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Document 62004TA0465
Case T-465/04: Judgment of the Court of First Instance of 10 September 2008 — Evropaïki Dinamiki v Commission (Public service contracts — Community tendering procedure — Provision of computer and related services linked to the information systems of the Directorate-General for Fisheries — Rejection of a submitted tender — Obligation to state the reasons on which the decision is based)
Affaire T-465/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Prestation de services informatiques et fournitures connexes liés aux systèmes d'information de la direction générale Pêche — Rejet de l'offre d'un soumissionnaire — Obligation de motivation )
Affaire T-465/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission ( Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Prestation de services informatiques et fournitures connexes liés aux systèmes d'information de la direction générale Pêche — Rejet de l'offre d'un soumissionnaire — Obligation de motivation )
JO C 272 du 25.10.2008, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/16 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-465/04) (1)
(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services informatiques et fournitures connexes liés aux systèmes d'information de la direction générale “Pêche’ - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Obligation de motivation»)
(2008/C 272/28)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Banks, puis M. Wilderspin et E. Manhaeve, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 15 septembre 2004 de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres concernant la prestation de services informatiques et les fournitures connexes liés aux systèmes d'information de la direction générale «Pêche», et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission de rejeter l'offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu dans le cadre de la procédure d'appel d'offres «FISH/2004/02» est annulée. |
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2) |
La Commission supportera l'ensemble des dépens. |