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Document 62003TO0123
Order of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 2 June 2004. # Pfizer Ltd v Commission of the European Communities. # Medicinal products for human use - Initiation, under Article 30 of Directive 2001/83/EC, of the procedure under Article 32 of that directive - Application for annulment - Measure against which an action may be brought - Preparatory measure - Inadmissible. # Case T-123/03.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 2 juin 2004.
Pfizer Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Médicaments à usage humain - Ouverture, en vertu de l'article 30 de la directive 2001/83/CE, de la procédure de l'article 32 de cette directive - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité.
Affaire T-123/03.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 2 juin 2004.
Pfizer Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Médicaments à usage humain - Ouverture, en vertu de l'article 30 de la directive 2001/83/CE, de la procédure de l'article 32 de cette directive - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité.
Affaire T-123/03.
Recueil de jurisprudence 2004 II-01631
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2004:167
« Médicaments à usage humain – Ouverture, en vertu de l'article 30 de la directive 2001/83/CE, de la procédure de l'article 32 de cette directive – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
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(Art. 230 CE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 30)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
2 juin 2004(1)
« Médicaments à usage humain – Ouverture, en vertu de l'article 30 de la directive 2001/83/CE, de la procédure de l'article 32 de cette directive – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
Dans l'affaire T-123/03, Pfizer Ltd, établie à Sandwich, Kent (Royaume-Uni), représentée par MM. D. Anderson, QC, K. Bacon, barrister, I. Dodds-Smith et T. Fox, solicitors,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. Støvlbaek et X. Lewis, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 6 janvier 2003 d'engager, au titre de l'article 30 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67), une procédure de saisine de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), au sujet du Lopid,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),
rend la présente
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
Ordonne :
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
H. Legal |