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Document 62003TO0030
Order of the Court of First Instance (Second Chamber, extended composition) of 23 April 2007.#Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) v Commission of the European Communities.#State aid - Decision not to raise objections - Action for annulment - Admissibility - Concept of party concerned - Trade union.#Case T-30/03.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 23 avril 2007.
Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre Commission des Communautés européennes.
Aide d'État - Décision de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé - Syndicat de travailleurs.
Affaire T-30/03.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 23 avril 2007.
Specialarbejderforbundet i Danmark (SID) contre Commission des Communautés européennes.
Aide d'État - Décision de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé - Syndicat de travailleurs.
Affaire T-30/03.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00034*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:111
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 23 avril 2007 – SID/Commission
(affaire T-30/03)
« Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’intéressé – Syndicat de travailleurs »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 21-42)
Objet
| Demande en annulation de la décision de la Commission C (2002) 4370 final, du 13 novembre 2002, de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures fiscales danoises applicables aux marins employés à bord des navires inscrits sur le registre international danois. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Le requérant supportera ses propres dépens et ceux de la Commission. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux interventions. |