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Document 62003TA0419

    Affaire T-419/03: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Altstoff Recycling Austria/Commission ( «Concurrence — Ententes — Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche — Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité — Décision d’exemption individuelle — Charges imposées — Principe de proportionnalité» )

    JO C 139 du 7.5.2011, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    7.5.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 139/15


    Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Altstoff Recycling Austria/Commission

    (Affaire T-419/03) (1)

    (Concurrence - Ententes - Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche - Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité - Décision d’exemption individuelle - Charges imposées - Principe de proportionnalité)

    2011/C 139/28

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Altstoff Recycling Austria AG, anciennement Altstoff Recycling Austria AG et ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentant: H. Wollmann, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement W. Mölls, puis W. Mölls et H. Gading, et enfin R. Sauer, agents)

    Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH (Vienne) (représentants: A. Reidlinger et I. Hartung, avocats); et Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte (Vienne) (représentant: K. Wessely, avocat)

    Objet

    Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2004/208/CE de la Commission, du 16 octobre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaires COMP D3/35470 — ARA et COMP D3/35473 — ARGEV, ARO) (JO 2004, L 75, p. 59).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Altstoff Recycling Austria AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH et la Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte, y compris ceux afférents à la procédure de référé.


    (1)  JO C 59 du 6.3.2004.


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