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Document 62003TA0212
Case T-212/03: Judgment of the Court of First Instance of 9 September 2008 — MyTravel v Commission (Non-contractual liability of the Community — Competition — Decision declaring a concentration incompatible with the common market — Annulment of the decision by a judgment of the Court of First Instance — Sufficiently serious breach of a rule of law intended to confer rights on individuals)
Affaire T-212/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 — MyTravel/Commission ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Concurrence — Décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun — Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers )
Affaire T-212/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 — MyTravel/Commission ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Concurrence — Décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun — Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers )
JO C 272 du 25.10.2008, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 272/15 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2008 — MyTravel/Commission
(Affaire T-212/03) (1)
(«Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Concurrence - Décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun - Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers»)
(2008/C 272/26)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: MyTravel Group plc (Rochdale, Lancashire, Royaume-Uni) (représentants: D. Pannick, QC, M. Nicholson et S. Cardell, solicitors, A. Lewis, barrister, et R. Gillis, QC)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement R. Lyal, A. Whelan et P. Hellström, puis R. Lyal et F. Arbault, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)
Objet
Recours en indemnisation du dommage prétendument subi par la requérante en raison d'illégalités entachant la procédure de contrôle de la compatibilité avec le marché commun de l'opération de concentration entre elle-même et First Choice plc.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
MyTravel Group plc supportera ses propres dépens. |
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3) |
La Commission supportera ses propres dépens. |
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4) |
La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens. |