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Document 62002CJ0447
Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 October 2004. # KWS Saat AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Appeal - Community trade mark - Regulation (EC) No 40/94 - Absolute ground for refusal - Distinctive character - Colour per se - Orange colour. # Case C-447/02 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004.
KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Couleur en elle-même - Couleur orange.
Affaire C-447/02 P.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004.
KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Couleur en elle-même - Couleur orange.
Affaire C-447/02 P.
Recueil de jurisprudence 2004 I-10107
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:649
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Couleur en elle-même – Couleur orange»
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(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73)
(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
21 octobre 2004(1)
«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Couleur en elle-même – Couleur orange»
Dans l'affaire C-447/02 P,ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut de la Cour de justice, introduit le 11 décembre 2002, KWS Saat AG, établie à Einbeck (Allemagne), représentée par Me C. Rohnke, Rechtsanwalt, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par MM. D. Schennen et G. Schneider, en qualité d'agents,partie défenderesse en première instance,
LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 mai 2004,
rend le présent