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Document 62002CJ0001
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 1 April 2004. # Privat-Molkerei Borgmann GmbH & Co. KG v Hauptzollamt Dortmund. # Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Düsseldorf - Germany. # Agriculture - Additional milk levy - Article 3(2) of Regulation (EEC) No 536/93 - Annual statement of quantities of milk delivered to the purchaser - Time-limit for notification - Nature of time-limit - Penalties. # Case C-1/02.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er avril 2004.
Privat-Molkerei Borgmann GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Dortmund.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.
Agriculture - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 536/93 - Décompte annuel des quantités de lait livrées à l'acheteur - Délai de communication - Nature du délai - Pénalités.
Affaire C-1/02.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er avril 2004.
Privat-Molkerei Borgmann GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Dortmund.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.
Agriculture - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 536/93 - Décompte annuel des quantités de lait livrées à l'acheteur - Délai de communication - Nature du délai - Pénalités.
Affaire C-1/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-03219
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:202
«Agriculture – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 536/93 – Décompte annuel des quantités de lait livrées à l'acheteur – Délai de communication – Nature du délai – Pénalités»
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(Règlement de la Commission nº 536/93, art. 3, § 2)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
1 avril 2004(1)
«Agriculture – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 536/93 – Décompte annuel des quantités de lait livrées à l'acheteur – Délai de communication – Nature du délai – Pénalités»
Dans l'affaire C-1/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Privat-Molkerei Borgmann GmbH & Co. KGet
Hauptzollamt Dortmund, une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) n° 536/93, de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 57, p. 12), dans sa rédaction résultant du règlement (CE) n° 1001/98 de la Commission, du 13 mai 1998 (JO L 142, p. 22),LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de Privat-Molkerei Borgmann GmbH & Co. KG et de la Commission, à l'audience du 9 avril 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 juillet 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht Düsseldorf, par ordonnance du 19 décembre 2001, dit pour droit:
Skouris |
Gulmann |
Puissochet |
Schintgen |
Colneric |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |