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Document 62001CJ0465
Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 September 2004. # Commission of the European Communities v Republic of Austria. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Freedom of movement for workers - Nationals of the Union or the EEA - Nationals of a non-member State associated with the Community by way of an agreement - Eligibility for election to workers' chambers and works councils - Principle of non-discrimination as regards conditions of work. # Case C-465/01.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.
Manquement d'État - Libre circulation des travailleurs - Ressortissants de l'Union ou de l'EEE - Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord - Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises - Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail.
Affaire C-465/01.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.
Manquement d'État - Libre circulation des travailleurs - Ressortissants de l'Union ou de l'EEE - Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord - Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises - Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail.
Affaire C-465/01.
Recueil de jurisprudence 2004 I-08291
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:530
«Manquement d'État – Libre circulation des travailleurs – Ressortissants de l'Union ou de l'EEE – Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord – Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises – Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail»
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(Art. 39 CE; accord EEE, art. 28; règlement du Conseil nº 1612/68, art. 8)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
16 septembre 2004(1)
«Manquement d'État – Libre circulation des travailleurs – Ressortissants de l'Union ou de l'EEE – Ressortissants des pays tiers liés à la Communauté par un accord – Éligibilité aux chambres du travail et aux comités d'entreprises – Principe de non-discrimination en ce qui concerne les conditions de travail»
Dans l'affaire C-465/01,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 décembre 2001, Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Sack, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
République d'Autriche, représentée par M. H. Dossi, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
LA COUR (deuxième chambre),,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans audience et sans conclusions,
rend le présent
b) est ressortissant d’un État signataire de l’Accord EEE, et
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2) La république d’Autriche est condamnée aux dépens.
Signatures.