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Document 62001CJ0152
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 20 November 2003. # Kyocera Electronics Europe GmbH v Hauptzollamt Krefeld. # Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. # Common Customs Tariff - Customs value - Determination of the transaction value - Interest payable under a financing arrangement - Exclusion - Conditions - Interest distinguished from the price actually paid or payable - Declaration not mentioning the interest due or paid. # Case C-152/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003.
Kyocera Electronics Europe GmbH contre Hauptzollamt Krefeld.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Tarif douanier commun - Valeur en douane - Détermination de la valeur transactionnelle - Intérêts à payer au titre d'un accord de financement - Exclusion - Conditions - Intérêts distincts du prix effectivement payé ou à payer - Déclaration ne mentionnant pas les intérêts dus ou payés.
Affaire C-152/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003.
Kyocera Electronics Europe GmbH contre Hauptzollamt Krefeld.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Tarif douanier commun - Valeur en douane - Détermination de la valeur transactionnelle - Intérêts à payer au titre d'un accord de financement - Exclusion - Conditions - Intérêts distincts du prix effectivement payé ou à payer - Déclaration ne mentionnant pas les intérêts dus ou payés.
Affaire C-152/01.
Recueil de jurisprudence 2003 I-13821
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2003:623
«Tarif douanier commun – Valeur en douane – Détermination de la valeur transactionnelle – Intérêts à payer au titre d'un accord de financement – Exclusion – Conditions – Intérêts distincts du prix effectivement payé ou à payer – Déclaration ne mentionnant pas les intérêts dus ou payés»
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(Règlement de la Commission nº 1495/80, art. 3, § 2, a))
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
20 novembre 2003(1)
«Tarif douanier commun – Valeur en douane – Détermination de la valeur transactionnelle – Intérêts à payer au titre d'un accord de financement – Exclusion – Conditions – Intérêts distincts du prix effectivement payé ou à payer – Déclaration ne mentionnant pas les intérêts dus ou payés»
Dans l'affaire C-152/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Kyocera Electronics Europe GmbHet
Hauptzollamt Krefeld,LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 janvier 2003,
rend le présent
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et
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesfinanzhof, par ordonnance du 1er mars 2001, dit pour droit: L’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) n° 1495/80 de la Commission, du 11 juin 1980, arrêtant les dispositions d’exécution de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 220/85 de la Commission, du 29 janvier 1985, doit être interprété en ce sens que des versements d’intérêts sont distincts du prix de la marchandise même lorsque, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, les autorités douanières disposent seulement de la facture relative au prix net de la marchandise et que ni cette facture ni la déclaration de valeur en douane ne révèlent de manière explicite ou implicite que l’acheteur a payé ou doit payer des intérêts au vendeur dans le cadre de l’opération d’importation considérée.
Jann |
Timmermans |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |