Order of the General Court (Fourth Chamber) of 22 January 2013.#La Navale Soc. coop. rl v European Commission.#Action for annulment — State aid — Relief from social security contributions for firms in Venice and Chioggia — Decision declaring the aid scheme to be incompatible with the common market and requiring the recovery of aid paid — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T‑263/00.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2013.
La Navale Soc. coop. rl contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T‑263/00.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 janvier 2013.
La Navale Soc. coop. rl contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T‑263/00.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:29