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Document 62000TB0264
Case T-264/00: Order of the General Court of 12 July 2012 — Compagnia Generale delle Acque v Commission (Annulment action — State aid — Reductions in social security contributions for undertakings in Venice and Chioggia — Commission decision declaring the aid scheme incompatible with the common market and imposing the recovery of the aid paid — Action partially inadmissible and partially manifestly devoid of any basis in law)
Affaire T-264/00: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2012 — Compagnia Generale delle Acque/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales enfaveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec lemarché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partieirrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Affaire T-264/00: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2012 — Compagnia Generale delle Acque/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Réductions de charges sociales enfaveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec lemarché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours en partieirrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
JO C 258 du 25.8.2012, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 258/21 |
Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2012 — Compagnia Generale delle Acque/Commission
(Affaire T-264/00) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions de charges sociales enfaveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec lemarché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours en partieirrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2012/C 258/38
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Compagnia Generale delle Acque SpA (Venise, Italie) (représentants: A. Biagini, P. Pettinelli et A. Bortoluzzi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, puis R. Adam, et enfin I. Bruni, agents, assistés de G. Aiello et P. Gentili, avvocati dello Stato)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).
Dispositif
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1) |
L’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne est jointe au fond. |
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2) |
Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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3) |
La Compagnia Generale delle Acque SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission. |
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4) |
La République italienne supportera ses propres dépens. |