61987J0275

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TRAITE CEE - ARTICLE 235 - PORTEE - MISE EN OEUVRE POUR REGLEMENTER, DANS LE CADRE D' UN REGIME D' ADMISSION TEMPORAIRE SUSCEPTIBLE D' ETRE ETABLI SUR LA BASE D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE, L' UTILISATION DES CONTENEURS EN TRAFIC INTERNE - ILLEGALITE

( TRAITE CEE, ART . 235; REGLEMENT DU CONSEIL N* 2096/87 )

IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L' ARTICLE 235 DU TRAITE QUE LE RECOURS A CET ARTICLE, COMME BASE JURIDIQUE D' UN ACTE, N' EST JUSTIFIE QUE SI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE NE CONFERE AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR ARRETER CET ACTE .

PAREILLE JUSTIFICATION FAIT DEFAUT S' AGISSANT DE L' INSERTION, DANS UN REGLEMENT ETABLISSANT LE REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS, LEQUEL PEUT ETRE ADOPTE SUR LA BASE D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE, D' UNE DISPOSITION PORTANT REGLEMENTATION DE L' USAGE DE CES DERNIERS EN TRAFIC INTERNE . EN EFFET, LADITE REGLEMENTATION EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS, ET NE SAURAIT EN ETRE DISSOCIEE AU REGARD DE LA BASE JURIDIQUE AUTORISANT SON ADOPTION .

DANS L' AFFAIRE 275/87,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER GILSDORF, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR MM . RAFFAELLO FORNASIER, DIRECTEUR, ET BERNHARD SCHLOH, CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JOERG KAESER, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N* 2096/87 DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1987, RELATIF AU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS ( JO L 196, P . 4 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, R . JOLIET ET T . F . O' HIGGINS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, F . A . SCHOCKWEILER ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE REGLEMENT N* 2096/87 DU CONSEIL, DU 13 JUILLET 1987, RELATIF AU REGIME DE L' ADMISSION TEMPORAIRE DES CONTENEURS, EST ANNULE .

2 ) LES EFFETS DUDIT REGLEMENT SONT MAINTENUS EN VIGUEUR JUSQU' AU MOMENT OU LES MESURES QUE LE CONSEIL EST TENU DE PRENDRE POUR ASSURER L' EXECUTION DU PRESENT ARRET SERONT ENTREES EN VIGUEUR .

3 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .