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Document 61971CJ0009
Judgment of the Court of 13 June 1972. # Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA and Grands Moulins de Paris SA v Commission of the European Communities. # Joined cases 9 and 11-71.
Arrêt de la Cour du 13 juin 1972.
Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes.
Affaires jointes 9 et 11-71.
Arrêt de la Cour du 13 juin 1972.
Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes.
Affaires jointes 9 et 11-71.
Recueil de jurisprudence 1972 -00391
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1972:52
Arrêt de la Cour du 13 juin 1972. - Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 9 et 11-71.
Recueil de jurisprudence 1972 page 00391
édition spéciale danoise page 00101
édition spéciale portugaise page 00131
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . PROCEDURE - ACTION EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - DIFFERENCE PAR RAPPORT AU RECOURS EN ANNULATION
( TRAITE CEE , ART . 178 , 215 )
2 . CEE - RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE - INDEMNISATION - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 215 )
3 . AGRICULTURE - DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS - IMPORTATIONS EN FRANCE - PRIX - SUBVENTIONS - OBJET - ETENDUE
( REGLEMENT NO 1586/69 DU CONSEIL , ART . 1 A 3 ; REGLEMENT NO 1432/70 DU CONSEIL , ART . 1 )
4 . CEE - BALANCE DES PAIEMENTS - TAUX DE CHANGE - MODIFICATION - COMPETENCES DES ETATS MEMBRES
( TRAITE CEE , ART . 107 )
5 . CEE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - POUVOIRS DES INSTITUTIONS - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 103 )
6 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SOUTIEN - BUT - EXPORTATION
( TRAITE CEE , ART . 39 )
1 . L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . ELLE SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN ANNULATION EN CE QU ' ELLE TEND , NON A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS .
2 . QUAND IL S ' AGIT D ' UN ACTE NORMATIF COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . 3 . LES MESURES DONT LES SUBVENTIONS A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DE PAYS TIERS , A OCTROYER PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS INTERVENUE EN 1969 , ETAIENT DESTINEES A COMPENSER LES EFFETS , CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT DES MONTANTS A PAYER PAR CET ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DE SES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR , A L ' EXCLUSION DES MONTANTS QUI , COMME LES PRELEVEMENTS PERCUS SUR LES IMPORTATIONS DE CEREALES , SONT RELATIFS AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET DOIVENT ETRE PAYES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES .
RIEN DANS LES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 NE PERMET DE SUPPOSER QUE LE CONSEIL AIT ENTENDU COMPENSER LA TOTALITE DE L ' INCIDENCE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS SUR LE PRIX D ' ACHAT , EXPRIME EN CETTE MONNAIE , DES CEREALES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS IMPORTEES EN FRANCE .
4 . IL DECOULE DE L ' ARTICLE 107 DU TRAITE CEE QU ' IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DECIDER D ' UNE EVENTUELLE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE DE SA MONNAIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION .
5 . SI LES POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PAR LE TRAITE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , COMPRENNENT LA FACULTE D ' ATTENUER DANS L ' INTERET COMMUN CERTAINS EFFETS D ' UNE DEVALUATION OU D ' UNE REEVALUATION , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE LE CONSEIL SOIT TENU DE COMPENSER LA TOTALITE DE CES EFFETS POUR AUTANT QUE CEUX-CI SERAIENT DEFAVORABLES AUX IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .
EN EFFET , EN HABILITANT LE CONSEIL , SANS L ' Y OBLIGER , A " DECIDER . . . DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " , L ' ARTICLE 103 A CONFERE A CETTE INSTITUTION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , A EXERCER EN FONCTION DE " L ' INTERET COMMUN " ET NON DE L ' INTERET INDIVIDUEL D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES .
6 . LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AYANT NOTAMMENT POUR BUT " D ' ASSURER . . . UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE , NOTAMMENT PAR LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL DE CEUX QUI TRAVAILLENT DANS L ' AGRICULTURE " , IL PEUT ETRE PLUS JUSTIFIE DE SOUTENIR L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES VERS DES PAYS TIERS QUE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS .
DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 11-71
1 ) COMPAGNIE D ' APPROVISIONNEMENT , DE TRANSPORT ET DE CREDIT SA
2 ) GRANDS MOULINS DE PARIS SA ,
SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS , REPRESENTEES PAR LEURS PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX EN EXERCICE , ASSISTES PAR MES ANDRE VIDART ET MICHEL NICOLAY , AVOCATS AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO ET JACQUES H.J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
AYANT POUR OBJET - DES DEMANDES EN ANNULATION D ' ACTES REJETANT IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT DES REQUETES TENDANT A CE QU ' UN DROIT A INDEMNITE SOIT RECONNU AUX REQUERANTES ; - DES DEMANDES TENDANT A FAIRE CONSTATER UN DROIT A INDEMNITE ,
1 ATTENDU QUE LES PRESENTS RECOURS , INTRODUITS RESPECTIVEMENT LES 16 ET 18 MARS 1971 , TENDENT A FAIRE RECONNAITRE AUX REQUERANTES LE DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF DE LA COMMISSION , CONSISTANT EN CE QUE CELLE-CI , AUX TERMES DE SES REGLEMENTS NOS 1670/69 ET 1505/70 , AURAIT FIXE A UN NIVEAU INSUFFISANT LES SUBVENTIONS A L ' IMPORTATION , DE FROMENT TENDRE ET DE METEIL EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , A OCTROYER PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS INTERVENUE EN 1969 ;
2 QU ' EN OUTRE , LES REQUERANTES CONCLUENT A L ' ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES , PAR LESQUELLES LA DEFENDERESSE AURAIT REJETE LEURS DEMANDES PRECONTENTIEUSES , PRESENTEES PAR LETTRES DES 15 NOVEMBRE ( RECOURS 11-71 ) ET 16 NOVEMBRE 1970 ( RECOURS 9-71 ) ET TENDANT A CE QUE LA DEFENDERESSE RECONNAISSE LE DROIT A REPARATION SUSVISE ;
SUR LA RECEVABILITE
1 . SUR LES DEMANDES " EN REPARATION "
3 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DES DEMANDES EN REPARATION EN FAISANT VALOIR QUE , DU FAIT QUE LES REQUERANTES CHIFFRENT LE PREJUDICE A LA DIFFERENCE EXACTE ENTRE LES SUBVENTIONS RESULTANT DES REGLEMENTS CONTESTES ET CELLES QUI RESULTERAIENT D ' UNE REGLEMENTATION CONFORME A LEURS VOEUX , CES DEMANDES TENDRAIENT A TOURNER L ' IRRECEVABILITE A LAQUELLE SE HEURTE UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LESDITS REGLEMENTS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ;
4 ATTENDU QUE L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE ;
5 QU ' ELLE SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN ANNULATION EN CE QU ' ELLE TEND , NON A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE INSTITUTION DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
6 QUE LES RECOURS EN REPARATION VISENT SEULEMENT A LA RECONNAISSANCE D ' UN DROIT A REPARATION ET , PAR CONSEQUENT , A UNE PRESTATION DESTINEE A PRODUIRE SES EFFETS UNIQUEMENT A L ' EGARD DES REQUERANTES ;
7 QUE CES RECOURS SONT DONC RECEVABLES ;
2 . SUR LES DEMANDES " EN ANNULATION "
8 ATTENDU QUE , SELON LES REQUERANTES , CES DEMANDES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 173 ET 175 DU TRAITE CEE ;
9 QUE , NONOBSTANT LE LIBELLE IMPARFAIT DE LEURS CONCLUSIONS , CELLES-CI TENDENT DONC , SOIT A L ' ANNULATION DU REFUS DE LA DEFENDERESSE DE RECONNAITRE LE DROIT A REPARATION QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 DU MEME TRAITE , SOIT A LA CONSTATATION PAR LA COUR DE L ' OBLIGATION DE LA DEFENDERESSE D ' ADMETTRE L ' EXISTENCE D ' UN TEL DROIT ;
10 QUE , DES LORS , CES DEMANDES VISENT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION EST TENUE A REPARATION ;
11 QUE LES REQUERANTES N ' AYANT AINSI AUCUN INTERET A PRESENTER CES DEMANDES EN SUS DES DEMANDES EN REPARATION , CELLES-LA DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI CETTE IRRECEVABILITE DECOULE EGALEMENT DES MOYENS AVANCES PAR LA DEFENDERESSE ;
SUR LE FOND DES DEMANDES EN REPARATION
1 . SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS NOS 1670/69 ET 1505/70
12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES EXPOSENT QUE LE PREJUDICE QU ' ELLES AURAIENT SUBI RESULTERAIT DE CE QUE LA COMMISSION , EN FIXANT LA SUBVENTION LITIGIEUSE D ' ABORD A 58,49 FF ( ANNEXE AU REGLEMENT NO 1670/69 , CHAPITRE A , NUMERO 10.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ) ET ENSUITE A 44,43 FF PAR TONNE ( ANNEXE AU REGLEMENT NO 1505/70 , CHAPITRE A , MEME NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN ) , AURAIT COMMIS UNE ILLEGALITE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
13 QUE , S ' AGISSANT D ' ACTES NORMATIFS COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE , CETTE RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CES ACTES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLES 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;
14 QUE , PARTANT , L ' EXAMEN DE LA COUR DANS LE PRESENT LITIGE DOIT , EN PREMIER LIEU , PORTER SUR L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE VIOLATION ;
15 A - ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT D ' ABORD VALOIR QUE , CONTRAIREMENT AUX REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 DU CONSEIL SUR LA BASE DESQUELS LES REGLEMENTS CONTESTES DE LA COMMISSION AVAIENT ETE ADOPTES , LES MONTANTS SUSVISES AURAIENT ETE CALCULES DE MANIERE A COMPENSER SEULEMENT LA DIMINUTION DES PRIX D ' INTERVENTION A PAYER PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , ET NON LA TOTALITE DE L ' AUGMENTATION , DUE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , DU PRIX DES BLES IMPORTES DES PAYS TIERS , COMPTE TENU EGALEMENT DU PRIX DE SEUIL ET DU PRELEVEMENT ;
16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1586/69 , " LA FRANCE OCTROIE DES SUBVENTIONS A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET DES PAYS TIERS " , " POUR AUTANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE COMPENSER LES EFFETS DES MESURES VISEES AUX ARTICLES 1 ET 2 DU MEME REGLEMENT " ;
17 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DE CE REGLEMENT , " LES PRIX D ' INTERVENTION OU D ' ACHAT A PAYER PAR LA FRANCE , CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , EN RAISON DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR , SONT DIMINUES , JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1969-1970 POUR LE SECTEUR CONSIDERE , DE 11,11 % ;
18 QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT , " LE CONSEIL . . . SE PRONONCERA . . . POUR CHAQUE PRODUIT , AVANT LA FIN DE LA CAMPAGNE 1969-1970 , AU SUJET DE L ' ADAPTATION DEFINITIVE DES PRIX ET MONTANTS VISES AUX ARTICLES 1 ET 2 AUX PRIX ET MONTANTS COMMUNS " ;
19 QUE C ' EST EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1432/70 DU CONSEIL DISPOSE QUE , " JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1970-1971 LES PRIX SUIVANTS , A PAYER PAR LA FRANCE , CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , EN RAISON DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR , SONT DIMINUES DE . . . 8,44 % EN CE QUI CONCERNE LE PRIX D ' INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE ET LE FROMENT DUR " ;
20 QU ' ENFIN , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1586/69 PREVOIT LA DIMINUION DES " MONTANTS A PAYER PAR LA FRANCE , CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES , EN RAISON DES AUTRES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR AU SENS DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT NO 17/64/CEE DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 " ;
21 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MESURES DONT LES SUBVENTIONS LITIGIEUSES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER LES EFFETS CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT DES MONTANTS A PAYER PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS DE CET ETAT MEMBRE SUR LE MARCHE INTERIEUR , A L ' EXCLUSION DES MONTANTS QUI , COMME LE PRELEVEMENT PERCU SUR LES IMPORTATIONS DE CEREALES , SONT RELATIFS AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ET DOIVENT ETRE PAYES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES ;
22 QUE RIEN DANS LES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 NE PERMET DE SUPPOSER QUE LE CONSEIL AIT ENTENDU COMPENSER LA TOTALITE DE L ' INCIDENCE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS SUR LE PRIX D ' ACHAT , EXPRIME EN CETTE MONNAIE , DES CEREALES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS IMPORTEES EN FRANCE ;
23 QUE C ' EST A TORT QUE LES REQUERANTES ESSAIENT DE COMBATTRE CETTE INTERPRETATION EN FAISANT VALOIR QUE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1586/69 MENTIONNE " LES PRIX D ' INTERVENTION OU D ' ACHAT " ;
24 QU ' EN EFFET , L ' EXPRESSION " PRIX D ' ACHAT " S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE CERTAINS TEXTES RELATIFS A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - TELS LES ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 1 , ET 7 DU REGLEMENT NO 159/66 DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 1966 CONCERNANT LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( JO NO 192 , P . 3288 ET 3289 ) - L ' UTILISENT POUR DESIGNER UN PRIX AYANT UNE FONCTION ANALOGUE A CELLE DU " PRIX D ' INTERVENTION " VISE , PAR EXEMPLE , AUX ARTICLES 2 , 4 ET 7 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , EN CE SENS QU ' IL S ' AGIT CHAQUE FOIS DE PRIX AUXQUELS LES ETATS MEMBRES , PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ORGANISMES OU DE PERSONNES DESIGNES A CET EFFET , SONT TENUS OU AUTORISES A ACHETER LES PRODUITS QUI LEUR SONT OFFERTS ;
25 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION AYANT FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 , LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
26 B - ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT ENSUITE A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE EN ETABLISSANT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES IMPORTATEURS ET MEUNIERS FRANCAIS , D ' UNE PART , ET LEURS HOMOLOGUES DES AUTRES ETATS MEMBRES , D ' AUTRE PART , CES DERNIERS N ' AYANT EU A SUBIR AUCUNE HAUSSE DES PRIX A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ;
27 QUE MEME SI LA COMMISSION AVAIT RESPECTE LES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 DU CONSEIL , CES TEXTES SERAIENT , DE CE CHEF , ENTACHES D ' ILLEGALITE ;
28 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1586/69 , QUI A SERVI DE BASE AU REGLEMENT NO 1432/70 , VISE NOTAMMENT , AUX TERMES DE SON EXPOSE DE MOTIFS , L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , " CONSIDERANT QU ' A PARTIR DU 11 AOUT 1969 , LE RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE DE LA FRANCE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE A ETE MODIFIE DE 11,11 % " PAR DECISION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;
29 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 103 , " LES ETATS MEMBRES CONSIDERENT LEUR POLITIQUE DE CONJONCTURE COMME UNE QUESTION D ' INTERET COMMUN " ET " SE CONSULTENT MUTUELLEMENT ET AVEC LA COMMISSION SUR LES MESURES A PRENDRE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES " , ALORS QUE " LE CONSEIL . . . PEUT DECIDER . . . DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " ;
30 QU ' IL DECOULE DE L ' ARTICLE 107 QU ' IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DECIDER D ' UNE EVENTUELLE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE DE SA MONNAIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION ;
31 QUE , SI UNE TELLE MODIFICATION PLACE LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE L ' ETAT CONCERNE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DE LEURS HOMOLOGUES DES AUTRES ETATS MEMBRES , CETTE DISPARITE EST LE FAIT , NON D ' UNE INTERVENTION COMMUNAUTAIRE , MAIS DE LA DECISION MEME DE CET ETAT MEMBRE ;
32 QUE , SI LES POUVOIRS CONFERES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PAR LE TRAITE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , EN VERTU DUQUEL LE CONSEIL A ADOPTE LES REGLEMENTS NOS 1586/69 ET 1432/70 , COMPRENNENT LA FACULTE D ' ATTENUER DANS L ' INTERET COMMUN CERTAINS EFFETS D ' UNE DEVALUATION OU D ' UNE REEVALUATION , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE LE CONSEIL SOIT TENU DE COMPENSER LA TOTALITE DE CES EFFETS POUR AUTANT QUE CEUX-CI SERAIENT DEFAVORABLES AUX IMPORTATEURS OU EXPORTATEURS DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ;
33 QU ' EN EFFET , EN HABILITANT LE CONSEIL , SANS L ' Y OBLIGER , A DECIDER . . . DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION " , L ' ARTICLE 103 A CONFERE A CETTE INSTITUTION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , A EXERCER EN FONCTION DE " L ' INTERET COMMUN " ET NON DE L ' INTERET INDIVIDUEL D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES ;
34 QUE LES REQUERANTES N ' ONT NI PROUVE , NI OFFERT DE PROUVER , QU ' EN L ' ESPECE L ' INTERET COMMUN AIT EXIGE LA COMPENSATION TOTALE DE L ' AUGMENTATION , DUE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , DU PRIX DES CEREALES PROVENANT DE PAYS TIERS ET IMPORTEES EN FRANCE ;
35 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE GRIEF DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 DOIT ETRE REJETE ;
36 C - ATTENDU , ENFIN , QUE LES REQUERANTES ESTIMENT ETRE VICTIMES D ' UNE AUTRE DISCRIMINATION , DU FAIT QUE LE REGLEMENT NO 1014/ 71 DE LA COMMISSION DU 17 MAI 1971 , ADOPTE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS , AURAIT FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE CES ETATS ETAIENT AUTORISES A OCTROYER A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , A UN NIVEAU TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DE L ' INCIDENCE DUDIT ELARGISSEMENT SUR LES PRIX A L ' EXPORTATION ;
37 QUE , DES LORS , LA COMMISSION AURAIT TRAITE LES EXPORTATEURS ALLEMANDS ET NEERLANDAIS DE MANIERE PLUS FAVORABLE QUE LES IMPORTATEURS FRANCAIS , ET CELA SANS MOTIF VALABLE ;
38 QUE LE PRESENT MOYEN PEUT ETRE AUSSI COMPRIS COMME CRITIQUANT LE FAIT QUE LA COMMISSION , EN ADOPTANT LE REGLEMENT NO 1014/71 , N ' EST PAS REVENUE SUR SES REGLEMENTS NOS 1670/69 ET 1505/70 DONT L ' INSUFFISANCE AURAIT ETE IMPLICITEMENT RECONNUE ;
39 ATTENDU QUE LA LEGALITE D ' UN REGLEMENT NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE EN RAISON DE FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT ;
40 QUE , D ' AUTRE PART , LES REGLEMENTS A LA BASE DE LA PRESENTE AFFAIRE VISENT UNE SITUATION DIFFERENTE DE CEUX RELATIFS AUX FLUCTUATIONS MONETAIRES ALLEMANDE ET NEERLANDAISE ;
41 QU ' EN EFFET , LES SITUATIONS ECONOMIQUES DECOULANT , D ' UNE PART , DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES ALLEMANDE ET NEERLANDAISE SONT SUFFISAMMENT DIFFERENTES POUR EXCLURE LA DISCRIMINATION ALLEGUEE ;
42 QU ' EN OUTRE , LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AYANT NOTAMMENT POUR BUT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B , DU TRAITE , " D ' ASSURER . . . UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE , NOTAMMENT PAR LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL DE CEUX QUI TRAVAILLENT DANS L ' AGRICULTURE " , IL PEUT ETRE PLUS JUSTIFIE DE SOUTENIR L ' EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES VERS DES PAYS TIERS QUE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS ;
43 ATTENDU QUE LE GRIEF DE DISCRIMINATION DOIT DONC ETRE REJETE ;
44 D - ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES DES REGLEMENTS NOS 1670/69 ET 1505/70 NE SONT PAS ENTACHEES D ' ILLEGALITE ET QU ' EST AINSI RENDU SANS OBJET L ' EXAMEN DES AUTRES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE POUR COMPORTEMENT ILLEGAL ;
2 . SUR LE MOYEN TIRE DE LA RESPONSABILITE EN L ' ABSENCE D ' ILLEGALITE
45 ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SERAIT ENGAGEE MEME EN L ' ABSENCE D ' ILLEGALITE LES REQUERANTES AYANT SUBI UN " PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL " DU FAIT QU ' ELLES AURAIENT ETE DEFAVORISEES PAR RAPPORT , D ' ABORD AUX IMPORTATEURS DES ETATS MEMBRES AUTRES QUE LA FRANCE ET , ENSUITE , AUX EXPORTATEURS ALLEMANDS ET NEERLANDAIS ;
46 ATTENDU QU ' UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE DU CHEF D ' UN ACTE NORMATIF LEGAL NE SAURAIT ETRE ENVISAGEE DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DE L ' ESPECE , COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION NE VISAIENT , DANS UN INTERET ECONOMIQUE GENERAL , QU ' A ATTENUER LES CONSEQUENCES RESULTANT , NOTAMMENT POUR L ' ENSEMBLE DES IMPORTATEURS FRANCAIS , DE LA DECISION NATIONALE DE PROCEDER A UNE DEVALUATION DU FRANC ;
47 QUE , DES LORS , LE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;
48 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
49 QUE LES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;
50 QU ' ELLES DOIVENT , DES LORS , ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS ;
LA COUR ,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DEMANDES EN ANNULATION SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
2 ) LES DEMANDES EN REPARATION SONT REJETEES COMME NON FONDEES ;
3 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .