COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.7.2026

COM(2026) 390 final

2026/0217(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

(Code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE dans la perspective de l’adoption envisagée de la décision du Comité mixte relative à une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

2.Contexte de la proposition

L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques de l’EEE l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, qui comprennent les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union ainsi que ses États membres sont parties à l’accord EEE.

Le Comité mixte de l’EEE, chargé de la gestion de l’accord EEE, est une enceinte permettant d’échanger des vues en lien avec le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus et sont contraignantes pour les parties. La coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au secrétariat général de la Commission européenne. 

Le Comité mixte de l’EEE doit adopter la décision du Comité mixte de l’EEE (ci-après l’«acte envisagé») relative à la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE.

L’acte envisagé a pour objet d’intégrer dans l’accord EEE le règlement (UE) 2015/703 de la Commission établissant un code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données 1 .

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.

3.La position à prendre au nom de l’Union

La Commission soumet, pour adoption par le Conseil en tant que position de l’Union, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint en annexe. Une fois adoptée, la position devrait être présentée au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint en annexe exempte, dans une certaine mesure, les trois États de l’AELE membres de l’EEE de l’application du principe d’homogénéité énoncé à l’article 1er, paragraphe 1, de l’accord EEE au motif qu’il n’existe pas, dans ces pays, de réseau de transport de gaz pertinent, ce qui va au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil 2 . La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.

4.Base juridique

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union» 3 .

Le Comité mixte de l’EEE est une instance créée par un accord, à savoir l’accord EEE. L’acte que le Comité mixte de l’EEE est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil.

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, dépend avant tout de la base juridique matérielle de l’acte juridique de l’UE à intégrer dans l’accord EEE.

Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

Étant donné que la décision du Comité mixte intègre le règlement (UE) 2015/703 de la Commission dans l’accord EEE, il convient de fonder la présente décision du Conseil sur la même base juridique matérielle que celle de l’acte qui est intégré. En conséquence, la base juridique matérielle de la décision proposée est l’article 95 du TFUE.

La base juridique de la décision proposée devrait être constituée de l’article 95 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil.

5.Publication de l’acte envisagé

Étant donné que l’acte du Comité mixte de l’EEE modifiera l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

2026/0217 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

(Code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 95, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 4 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données (JO L 113 du 1.5.2015, p. 13).

(2)    Règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 305 du 30.11.1994, p. 6).

(3)     Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.

(4)    JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

(5)    JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(6)    Règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données (JO L 113 du 1.5.2015, p. 13).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.7.2026

COM(2026) 390 final

ANNEXE

de la

proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard d’une modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE









(Code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données)

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

Nº […]

du […]

modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données 1 doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)Conformément à la décision du Comité mixte de l’EEE nº 93/2017 du 5 mai 2017 2 , l’Islande bénéficie d’une dérogation au règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, qui constitue la base juridique du règlement (UE) 2015/703. Par conséquent, le règlement (UE) 2015/703 ne devrait pas s’appliquer à l’Islande.

(3)L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/703 prévoit que le règlement ne s’applique pas aux points d’interconnexion entre des États membres lorsqu’un de ces États membres bénéficie d’une dérogation sur la base de l’article 49 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil. Conformément à la directive 2009/73/CE, telle qu’intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE nº 93/2017 du 5 mai 2017 3 , cette dérogation s’applique au Liechtenstein.. Par conséquent, le règlement (UE) 2015/703 ne devrait pas s’appliquer au Liechtenstein.

(4)Il n’existe pas, en Norvège, de réseau de transport de gaz soumis aux dispositions du règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005 4 . Par conséquent, le règlement (UE) 2015/703 devrait être intégré dans l’accord EEE et transposé en droit national, mais son application devrait être suspendue jusqu’à ce qu’un réseau opérationnel de transport de gaz soit en place en Norvège. Lorsque cela sera le cas, il convient que la Norvège le notifie à l’Autorité de surveillance AELE.

(5)Le règlement (UE) 2015/703 ayant été adopté sur la base du règlement (CE) nº 715/2009, les adaptations élaborées et adoptées au moyen de la décision du Comité mixte de l’EEE nº 93/2017 du 5 mai 2017 5 , qui intègre le règlement (CE) nº 715/2009 dans l’accord EEE, sont pertinentes aux fins de l’application du règlement (UE) 2015/703.

(6)Il convient dès lors de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 48 [règlement (UE) nº 543/2013 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord EEE:

«49.32015 R 0703: règlement (UE) 2015/703 de la Commission du 30 avril 2015 établissant un code de réseau sur les règles en matière d’interopérabilité et d’échange de données (JO L 113 du 1.5.2015, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

La Norvège peut suspendre la mise en œuvre du règlement jusqu’à la mise en service d’un réseau de transport de gaz sur son territoire. Lorsqu’un réseau de transport de gaz sera en place, la Norvège devra le notifier à l’Autorité de surveillance AELE.

Le présent règlement ne s’applique ni à l’Islande ni au Liechtenstein.».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2015/703 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites 6*.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […].

   Par le Comité mixte de l’EEE

   Le président/La présidente

   […]

   Les secrétaires

   du Comité mixte de l’EEE

   […]

(1)    JO L 113 du 1.5.2015, p. 13.

(2)    JO L 36 du 7.2.2019, p. 44.

(3)    JO L 36 du 7.2.2019, p. 44.

(4)    JO L 211 du 14.8.2009, p. 36.

(5)    JO L 36 du 7.2.2019, p. 44.

(6) *    [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]