L’Indonésie est le 30e plus grand partenaire commercial de l’Union européenne (UE) à l’échelle mondiale pour les marchandises et le cinquième plus grand partenaire commercial de l’UE au sein de l’ASEAN en 2025, tandis que l’UE est le quatrième partenaire commercial de l’Indonésie et représente 6 % du total de ses échanges commerciaux. Les échanges bilatéraux entre les deux partenaires se sont élevés à 28,9 milliards d’EUR en 2025, les exportations de l’UE représentant 10,2 milliards d’EUR et les importations de l’UE 18,7 milliards d’EUR. Les exportations de l’Indonésie vers l’UE concernent principalement les produits agricoles, les métaux communs, les produits chimiques, les machines et appareils, les graisses et huiles ainsi que les chaussures. Les exportations de l’UE vers l’Indonésie sont largement dominées par les produits industriels, notamment les machines et appareils, les équipements de transport et les produits chimiques. Les échanges bilatéraux de services entre l’UE et l’Indonésie se sont élevés à 9,3 milliards d’EUR en 2024, les exportations de l’UE se chiffrant à 5,8 milliards d’EUR et les importations à 3,5 milliards d’EUR. En 2024, le stock d’investissements directs étrangers de l’UE en Indonésie atteignait 24,7 milliards d’EUR, tandis que le stock d’IDE de l’Indonésie dans l’UE atteignait 1,3 milliard d’EUR.

Membre de l’OMC depuis 1995, l’Indonésie bénéficie actuellement de préférences commerciales avec l’UE dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), dont elle est le deuxième plus grand bénéficiaire. En 2024, 44 % de ses exportations vers l’UE pouvaient bénéficier de droits de douane réduits dans le cadre du SPG. L’Indonésie sortira toutefois du SPG le 1er janvier 2027, en raison de son statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure au cours des trois dernières années.

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations concernant un accord de libre-échange avec les pays de l’ASEAN. L’objectif était alors de négocier un accord de libre-échange interrégional. L’autorisation prévoyait toutefois la possibilité de négociations bilatérales au cas où il ne serait pas possible de parvenir à un accord permettant des négociations conjointes, et à condition que ces négociations bilatérales soient politiquement acceptables et économiquement pertinentes.

Le 8 mai 2009, la Commission a fait rapport au comité de l’article 133 — tel qu’il était alors dénommé — sur les difficultés rencontrées dans le cadre des négociations UE-ASEAN, que les deux parties avaient convenu de suspendre. Le comité de l’article 133 a demandé à la Commission d’étudier les possibilités de mener des négociations bilatérales individuelles avec un certain nombre de pays de l’ASEAN et, en décembre 2009, le Conseil a approuvé cette approche.

Le président indonésien, Susilo Bambang Yudhoyono, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ont décidé fin 2009 d’étudier les moyens d’approfondir les relations commerciales entre l’UE et l’Indonésie. Ils ont chargé un groupe de vision composé de représentants de l’Indonésie et de l’UE de formuler des recommandations sur la manière de faire passer ces relations à un niveau supérieur. Le 4 mai 2011, le groupe de vision a recommandé «la conclusion d’un accord de partenariat économique global (APEG) entre l’UE et l’Indonésie, fondé sur une zone de libre-échange et s’appuyant sur un meilleur accès au marché, le renforcement des capacités et la facilitation du commerce et des investissements». Une attention particulière a été accordée au fort potentiel de l’Indonésie en ce qui concerne sa taille, son taux de croissance actuel et attendu, la réorientation de son économie vers les exportations de produits manufacturés, les services émergents, son ouverture croissante et sa stabilité macroéconomique. La complémentarité entre les économies de l’UE et de l’Indonésie a également joué un rôle important; en effet, l’UE exporte vers l’Indonésie des produits très différents de ceux que l’Indonésie exporte vers l’Europe.

L’UE et l’Indonésie ont mené une étude exploratoire conjointe afin de déterminer la portée et le niveau d’ambition d’un futur accord commercial. Cet exercice, qui a été mené à bien en avril 2016, a démontré que les négociations pouvaient aboutir à un accord commercial dans l’intérêt des deux parties.

Le 13 juillet 2016, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations bilatérales en vue d’un ALE avec l’Indonésie. Les négociations en vue d’un accord de partenariat économique global (ci-après l’«APEG» ou l’«accord») entre l’UE et l’Indonésie ont été officiellement lancées le 19 juillet 2016. Le premier cycle de négociations s’est déroulé à Bruxelles les 20 et 21 septembre 2016. Les négociations ont été étayées par une évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable. À l’issue d’un processus ayant duré neuf ans et de 19 cycles de négociations, l’UE et l’Indonésie ont conclu les négociations relatives à l’APEG le 23 septembre 2025.

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique pour la conclusion de l’APEG entre l’Union européenne et l’Indonésie.

L’APEG est parfaitement cohérent avec les politiques de l’Union et ne nécessitera pas que l’UE modifie ses règles, réglementations ou normes dans quelque domaine réglementé que ce soit. En outre, comme tous les autres accords commerciaux que la Commission a négociés, l’APEG protège pleinement les services publics et garantit que le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt général est totalement préservé et constitue pour eux un principe fondamental.

L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la négociation et la conclusion d’accords commerciaux dans le cadre de la politique commerciale commune de l’Union. L’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, constituent la base permettant de convenir de dispositions relatives au transport international.

L’ALE, tel que présenté au Conseil, ne porte sur aucune matière ne relevant pas de la compétence exclusive de l’UE.

Cette initiative poursuit directement l’objectif de l’Union en matière d’action extérieure et contribue à la priorité politique visant à «renforcer la position de l’UE sur la scène internationale». Elle est conforme aux orientations de la stratégie globale de l’UE visant à engager le dialogue avec les autres parties prenantes et à revoir ses partenariats extérieurs de manière responsable, pour mettre en œuvre les priorités extérieures de l’UE. Elle contribue à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de commerce et de développement.

L’EIDD de l’APEG, dont la direction générale du commerce de la Commission a demandé la réalisation, a été menée à bien par un consortium de sociétés de conseil indépendantes dirigé par Development Solutions.

L’APEG n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT. Il contient néanmoins un certain nombre de dispositions qui simplifieront les échanges commerciaux et les procédures s’y rapportant, réduiront les coûts relatifs aux exportations et permettront donc à un plus grand nombre de PME d’exercer une activité économique sur les deux marchés. Un chapitre consacré aux PME traite en particulier du renforcement de l’échange d’informations et de la coopération avec l’Indonésie sur les questions concernant les PME. L’élimination des droits de douane, y compris sur les communications électroniques, la simplification et la dématérialisation des procédures douanières ainsi que la compatibilité accrue des exigences techniques réduiront les coûts liés à l’exportation et permettront aux PME dont les volumes d’échanges sont plus faibles de livrer concurrence aux grandes entreprises. Tout cela renforcera également la capacité des PME à prendre part aux chaînes d’approvisionnement, au commerce numérique et aux marchés publics et à fournir des services sur le marché indonésien. L’APEG promeut également la transparence et l’utilisation des normes internationales pour faciliter l’accès aux marchés et réduire les coûts de mise en conformité.

La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union.

L’APEG met également en place des groupes consultatifs internes composés d’une représentation équilibrée d’organisations de la société civile indépendantes, incluant des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs et des syndicats, actives dans les domaines économique, social et environnemental. Les groupes consultatifs internes peuvent présenter des avis et des recommandations concernant le fonctionnement et la mise en œuvre de l’ALE et se réunissent au moins une fois par an.

Comme cela a été souligné dans la communication «Le commerce pour tous», la Commission consacre des ressources croissantes à la mise en œuvre et à l’application effectives des accords sur le commerce et l’investissement. En novembre 2025, la Commission a publié son cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre et l’application des accords. La principale finalité de ce rapport est de dresser un tableau objectif de la mise en œuvre des ALE de l’UE en mettant en lumière les progrès accomplis et les faiblesses auxquelles il convient de remédier. L’objectif est que ce rapport serve de base à un débat et à un dialogue ouverts avec les États membres, le Parlement européen et la société civile au sens large sur le fonctionnement des ALE et leur mise en œuvre. Ce rapport, publié dans le cadre d’un exercice annuel, permettra un suivi régulier de l’évolution de la situation et consignera également la réponse apportée aux questions prioritaires recensées. L’APEG UE‑Indonésie sera inclus dans le rapport dès son entrée en vigueur.

Sans objet.

En vertu du chapitre 2 de l’APEG, l’UE et l’Indonésie élimineront les droits de douane sur plus de 98 % des lignes tarifaires et près de 100 % de la valeur. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, 80 % des échanges bilatéraux seront libéralisés. Après une période de transition de cinq ans, ce chiffre atteindra 96 %. Par exemple, l’Indonésie supprimera les droits élevés sur les produits industriels, tels que les véhicules à moteur (pour lesquels les droits de douane peuvent actuellement atteindre 50 %), les machines et équipements électriques, les produits pharmaceutiques et les produits chimiques, ainsi que les produits agroalimentaires. L’accord supprimera également ou réduira considérablement les droits de douane de l’UE sur la plupart des marchandises indonésiennes exportées vers l’UE.

Le chapitre 3 de l’APEG contient des règles d’origine garantissant que seuls les produits ayant subi une transformation importante sur le territoire de l’UE ou de l’Indonésie peuvent bénéficier des préférences tarifaires de l’accord.

Le chapitre 4 de l’APEG permettra aux entreprises qui commercialisent des marchandises entre l’UE et l’Indonésie de faire passer leurs produits en douane plus facilement et plus rapidement. Il contribuera à garantir un contrôle douanier efficace, de sorte que les marchandises importées respectent toutes les règles du pays importateur, y compris les exigences relatives à la sûreté, à la sécurité et au respect des droits de propriété intellectuelle. L’accord comporte notamment des dispositions sur les procédures douanières qu’il y a lieu de respecter à la frontière, des engagements visant à faciliter l’accès aux informations sur les droits de douane appliqués et des principes communs en matière de législation douanière.

Le chapitre 5 de l’APEG comprend également un mécanisme de sauvegarde bilatéral, qui permet à l’UE et à l’Indonésie d’imposer des mesures temporaires si une augmentation significative des importations préférentielles cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production intérieure.

Le chapitre 6 de l’APEG sur les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) porte sur la sécurité des aliments, la santé des animaux et la préservation des végétaux. Il préserve la manière dont l’UE adopte et applique ses règles relatives à la sécurité des aliments, que ces derniers soient produits au niveau intérieur ou importés. L’accord réaffirme les principes de l’accord SPS de l’OMC. L’UE et l’Indonésie renforceront leurs travaux conjoints sur les questions sanitaires et phytosanitaires afin de garantir une intervention rapide dans les situations d’urgence liées aux importations et aux exportations de produits agricoles et de produits de la pêche.

Le chapitre 7 de l’APEG vise à supprimer les obstacles techniques au commerce des marchandises entre l’UE et l’Indonésie. Pour des secteurs clés tels que l’électronique, les machines et les produits économes en énergie, les certificats et les rapports d’essai délivrés par des organismes accrédités établis dans l’UE sont reconnus, ce qui évite de devoir procéder à de nouveaux essais et à une nouvelle certification en Indonésie, des processus coûteux et chronophages. L’APEG prévoit également des procédures d’étiquetage simplifiées. Il garantit une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité réglementaires, ce qui permet aux parties prenantes et aux autorités de formuler plus facilement des observations sur les projets de réglementations techniques de l’autre partie et leur laisse suffisamment de temps pour s’y adapter avant leur entrée en vigueur. Il impose également aux deux parties d’adopter et d’appliquer des normes pertinentes reconnues au niveau international comme fondement de leurs réglementations techniques. Une annexe de l’APEG spécifique au secteur automobile garantit que les véhicules de l’UE munis de fiches de réception ONU par type mentionnés dans l’accord ne sont pas soumis à des exigences supplémentaires en matière d’essais ou de marquage en Indonésie, ce qui permet de réduire les coûts et les délais de mise sur le marché.

Le chapitre 8 de l’APEG élargira les possibilités offertes aux fournisseurs de services et aux investisseurs de l’UE et de l’Indonésie et garantira un environnement commercial plus prévisible. Il garantira en particulier que les fournisseurs de services et les investisseurs de l’UE dans les secteurs mentionnés dans l’APEG ne feront l’objet d’aucune discrimination par rapport à leurs homologues indonésiens. Il permettra aux opérateurs de l’UE d’acquérir plus facilement les licences ou qualifications nécessaires à la fourniture de leurs services, grâce à des procédures claires, équitables et rapides. Il garantira que les fournisseurs de services de l’UE dans certains secteurs ne seront pas tenus d’avoir une présence locale (telle qu’une succursale), un certain nombre d’opérateurs ou un volume de transactions d’une certaine valeur en Indonésie.

Si l’APEG encourage les flux d’échanges et d’investissements entre l’UE et l’Indonésie, il préserve explicitement le droit de chaque partie de réglementer en vue d’atteindre des objectifs d’action légitimes. 

Le chapitre 9 de l’APEG garantit que la circulation des capitaux nécessaires à la réalisation des transactions libéralisées en vertu de l’accord – par exemple, la création d’une entreprise à capitaux étrangers – est en pratique autorisée de l’UE vers l’Indonésie et inversement. Dans le même temps, les deux parties peuvent toujours appliquer leurs propres législations et règles si nécessaire, par exemple en cas de faillite ou dans le cadre d’opérations sur titres.

Le chapitre 10 de l’APEG crée un environnement prévisible, sûr et équitable pour le commerce numérique. Il garantit notamment la libre circulation des flux de données transfrontières en interdisant les exigences de localisation injustifiées et interdit les droits de douane sur les transmissions électroniques. Il prévoit des règles contraignantes qui renforcent la confiance des consommateurs, garantissent la sécurité juridique pour les entreprises et soutiennent l’innovation.

Le chapitre 11 de l’APEG établit des règles garantissant que les procédures d’attribution des marchés publics sont transparentes, équitables et non discriminatoires pour les entreprises de l’UE.

L’UE et l’Indonésie se sont mises d’accord sur la protection et le respect effectifs des droits de propriété intellectuelle au chapitre 12. L’APEG prévoit notamment la protection directe de 221 indications géographiques de l’UE et de 72 indications géographiques indonésiennes (ci-après les «IG»), ce qui permet de couvrir des produits agroalimentaires tels que des viandes et des fromages de l’UE ainsi que des épices et des cafés indonésiens. Ce niveau élevé de protection des IG renforce le potentiel d’exportation dans les secteurs agroalimentaires à haute valeur ajoutée, en garantissant une désignation exclusive et en aidant les producteurs à commercialiser des produits haut de gamme.

Le chapitre 13 de l’APEG garantit le maintien d’un droit de la concurrence efficace sur les territoires respectifs des deux parties, qui est mis en œuvre par des autorités indépendantes sur le plan opérationnel, lesquelles doivent agir de manière transparente et non discriminatoire, dans le respect des droits de la défense. L’accord prévoit également une coopération entre les autorités. Il comporte des règles relatives aux subventions, aux pratiques anticoncurrentielles et aux entreprises publiques.

Le chapitre 14 de l’APEG constitue également une étape majeure dans l’ouverture des échanges commerciaux et des investissements et dans la sécurisation des chaînes d’approvisionnement entre l’UE et l’Indonésie dans le domaine de l’énergie et des matières premières.

Le chapitre 15 fournit un cadre global sur le commerce ainsi que sur la croissance et le développement durables, avec des engagements juridiquement contraignants, exécutoires par l’intermédiaire du mécanisme de règlement des différends de l’APEG. L’APEG prévoit également une plateforme de dialogue et de coopération sur les questions environnementales et climatiques liées au commerce, y compris dans le secteur de l’huile de palme. Il comporte des dispositions spécifiques sur la protection et la gestion des ressources naturelles, en fixant des engagements en matière de conservation des forêts, de biodiversité, de lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages et de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Le chapitre 16 de l’APEG crée un cadre permettant à l’UE et à l’Indonésie de coopérer en vue de renforcer les politiques et de définir des programmes qui contribuent au développement de systèmes alimentaires durables, inclusifs, sains et résilients.

Dans son chapitre 17, l’accord définit des principes de base et des lignes directrices opérationnelles pour la coopération économique et le renforcement des capacités dans les domaines relevant de son champ d’application.

Il comporte également un chapitre 18 consacré aux PME et un certain nombre d’autres dispositions qui bénéficient à ces entreprises, telles que la mise en place d’une plateforme numérique unique accessible au public fournissant des informations sur la manière d’accéder aux marchés respectifs des parties et d’y exercer des activités commerciales, la création de points de contact pour les PME, la numérisation des opérations commerciales, etc.

Le chapitre 19 de l’APEG encourage l’adoption de réglementations transparentes, coordonnées et fondées sur des données probantes qui respectent le droit national, soutiennent les objectifs des politiques publiques et tiennent compte des intérêts des entreprises et des parties intéressées. Les parties doivent notamment publier une liste annuelle des principales réglementations prévues, en expliquant leur objectif et leur calendrier.

Le chapitre 20 de l’APEG renforce la prévisibilité, la responsabilité et l’équité concernant la réglementation liée au commerce. En garantissant une publication en temps utile, un accès ouvert à l’information, des procédures administratives équitables et des voies de recours indépendantes, il renforce la confiance dans les systèmes réglementaires et réduit l’incertitude pour les entreprises exerçant des activités transfrontières.