52026PC0305

Investissement D: Restructuration économe en énergie des systèmes de chauffage urbain grâce à l'utilisation de sources renouvelables

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain en augmentant la part de la capacité d’énergie renouvelable.

Cet investissement consiste en 6 MW de capacité installée d'énergie renouvelable dans les systèmes de chauffage urbain.

Investissement F: Renforcement du réseau de distribution d'électricité (stations de transformation et réseau basse tension)

L'objectif de l'investissement est de moderniser le réseau de distribution d'électricité.

L'investissement consiste en la construction de 838 nouvelles stations de transformation et en la construction d'un nouveau réseau de distribution basse tension d'au moins 260 kilomètres.

A.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
1	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables				T2	2022	La loi réglemente l'utilisation des sources d'énergie renouvelables par l'État et les municipalités et fixe un objectif contraignant pour la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute en République de Slovénie. Elle précise les mesures à prendre pour atteindre cet objectif et les modalités de leur financement, y compris le raccourcissement des procédures d’autorisation et d’autorisation pour l’installation, le raccordement et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable (solaire et éolienne) de toutes tailles. En particulier, elle met en œuvre les recommandations résultant de l’assistance technique en cours concernant la révision de la législation relative à l’aménagement du territoire des centrales éoliennes, financée au titre de l’instrument d’appui technique. Il comprend en outre des garanties d’origine pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement et des transports, des procédures administratives ainsi que l’information et la formation des installateurs. Il établit un point de contact unique pour les investisseurs dans les installations de production.
2	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie	Étape	Un point unique destiné à aider les investisseurs à obtenir des autorisations pour l’installation et le raccordement d’installations de production à des sources d’énergie renouvelables est opérationnel.	Le point de contact unique est opérationnel				T4	2022	Le point de contact guide les investisseurs à travers les demandes de licence et d'autres actes et assiste l'ensemble du processus administratif. À la demande du demandeur, le point de contact dirige les demandes d’autorisation et les autres actes et assiste le demandeur tout au long de la procédure administrative.
3	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie	Étape	Entrée en vigueur du ou des actes juridiques	Disposition du ou des actes juridiques indiquant l’entrée en vigueur				T4	2024	Entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes juridiques prévoyant une simple demande de raccordement au réseau de distribution pour les installations d’auto-approvisionnement d’une puissance maximale de 50 kW. Les dispositions relatives à cette procédure prévoient notamment que: i) le gestionnaire de distribution peut rendre une décision de rejet ou proposer des conditions de raccordement différentes dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande simple complète; ii) si le gestionnaire de distribution n’émet pas une telle décision et ne la signifie pas au demandeur dans un délai d’un mois, le demandeur acquiert automatiquement le droit de connexion.
4	D : Restructuration économe en énergie des systèmes de chauffage urbain grâce à l'utilisation de sources renouvelables	Étape	Lancement d'un appel à propositions pour les sources d'énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain	Publication de l'appel à propositions				T4	2022	Lancement d’un appel à propositions pour des investissements visant à accroître la part des sources d’énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain. L'appel est ouvert jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire.
5	D : Restructuration économe en énergie des systèmes de chauffage urbain grâce à l'utilisation de sources renouvelables	Objectif	Capacité installée d’énergie renouvelable dans les systèmes de chauffage urbain		MW	0	6	T4	2025	6 MW de capacité installée d'énergie renouvelable dans les systèmes de chauffage urbain.
6	F : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (stations de transformation)	Étape	Ouverture d'un appel à propositions pour les stations de transformation d'électricité	Publication de l'appel à propositions				T4	2022	Ouverture d'un appel à propositions pour la construction de postes de transformation. L'appel est ouvert jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire. L’appel garantit en particulier des critères pour l’intégration effective des installations de production et de stockage d’énergie renouvelable, y compris les points de recharge pour véhicules électriques. Outre toutes les règles nationales et européennes obligatoires établissant des exigences pour les interventions en matière de construction et d’environnement, les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
7	F : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (stations de transformation et réseau basse tension)	Objectif	Nombre de nouvelles stations de transformation d'électricité construites		Numéro	0	838	T2	2026	838 nouvelles stations de transformation d'électricité seront construites.
7bis	F : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (stations de transformation et réseau basse tension)	Objectif	Longueur du réseau de distribution (réseau basse tension) construit		kilomètres	0	260	T2	2026	Au moins 260 km de nouveau réseau de distribution basse tension doivent être construits.
8	C : Efficacité énergétique dans l'économie	Étape	Plan d'action pour la gestion de l'efficacité énergétique dans l'économie	Adoption d'un plan d'action pour la gestion de l'efficacité énergétique dans l'économie				T4	2023	Le plan d’action pour la gestion de l’efficacité énergétique dans l’économie prévoit l’introduction d’une méthode numérisée de communication des données relatives aux audits énergétiques réalisés par les entreprises, ainsi que le suivi des économies d’énergie potentielles et réalisées. Le plan d'action prévoit également que les institutions concernées incluent une obligation de rapport et de mise en œuvre des audits énergétiques pour les entreprises bénéficiant d'un soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique.

A.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Réforme B: Réforme de l'approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables

L'objectif de la réforme est de faciliter l'intégration des installations d'énergie renouvelable.

La réforme consiste en l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

Investissement E: Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

L'objectif de l'investissement est l'installation d'une capacité d'énergie renouvelable.

L'investissement consiste en la construction de 30 MW de capacité d'énergie renouvelable.

Investissement F: Renforcement du réseau de distribution d'électricité (réseau basse tension)

L’objectif de l’investissement est de moderniser le réseau de distribution d’électricité.

L'investissement consiste en l'ouverture d'un appel à propositions pour la construction d'un nouveau réseau de distribution basse tension.

A.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
13	B : Réforme de l'approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi sur la fourniture d'électricité				T2	2022	La nouvelle loi sur l’approvisionnement en électricité fixe les règles de fonctionnement du marché de l’électricité, de la production, du transport, de la distribution, du stockage et de la fourniture d’électricité, ainsi que les dispositions relatives à la protection des clients finals, les modalités et les formes de fourniture des services publics de transport et de distribution d’électricité et du marché de l’électricité, les principes et les mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, les mesures visant à prévenir la précarité énergétique et d’autres questions liées à l’approvisionnement en électricité.
16	E : Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables	Objectif	Capacité installée d'énergie renouvelable		MW	0	30	T2	2026	30 MW de capacité installée d'énergie renouvelable. Le ou les appels à propositions doivent être conformes au chapitre 4.5 «Production d’électricité à partir de l’hydroélectricité» du règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission.
17	F : Poursuivre le renforcement du réseau de distribution d'électricité	Étape	Ouverture d'un appel à propositions pour un nouveau réseau de distribution basse tension	Publication de l'appel à propositions				T4	2022	Ouverture d'un appel à propositions pour la construction d'un nouveau réseau de distribution basse tension. L'appel est ouvert jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire. Les projets visent à intégrer efficacement les installations de production et de stockage d’énergie renouvelable au réseau de distribution d’électricité, y compris les points de recharge pour véhicules électriques. Outre toutes les règles nationales et européennes obligatoires établissant des exigences pour les interventions en matière de construction et d’environnement, les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Les investissements renforcent le réseau de distribution, améliorent sa capacité et sa capacité d'adaptation, ainsi que l'intégration de bases de données et la surveillance en temps réel.

B : Élément 2: RENOVATION DURABLE DES BÂTIMENTS

Dans son plan national en matière d’énergie et de climat, la Slovénie estime à environ 9 500 000 000 EUR les besoins d’investissement pour la rénovation des bâtiments au cours de la période 2021-2030 afin de réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments de 20 % et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments d’au moins 70 % d’ici à 2030 par rapport à 2005.

L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de promouvoir la rénovation en profondeur des bâtiments, en mettant l’accent sur le parc immobilier public, afin d’obtenir une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 30 % par rapport aux émissions ex ante.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années pour «axer la politique économique liée aux investissements sur la transition énergétique et à faible intensité de carbone […]» (recommandation par pays no 3, 2019) et pour «axer les investissements sur la transition écologique […], en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propre et efficace, ainsi que sur les infrastructures environnementales» (recommandation par pays no 3, 2020).

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur public

La réforme définit des approches, des politiques et des mesures de rénovation présentant un bon rapport coût-efficacité pour promouvoir les rénovations en profondeur des bâtiments, y compris des mesures visant à orienter les décisions d’investissement des particuliers, du secteur de la construction et des institutions financières, ainsi qu’une évaluation des économies d’énergie attendues et des avantages plus larges, comme le prévoit la nouvelle stratégie de rénovation à long terme.

En particulier, la réforme met en place une interdiction légale de la conception et de l’installation de chaudières au mazout, au mazut et au charbon pour le chauffage dans les bâtiments neufs. Cette partie de la réforme est mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’une loi au plus tard le 30 juin 2023.

Investissement B: Rénovation durable des bâtiments

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments.

Les mesures consistent à rénover les bâtiments et à moderniser les systèmes techniques de bâtiment.

B.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
19	A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur public	Étape	Entrée en vigueur d’une interdiction de l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage dans les bâtiments neufs	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi pertinente				T2	2023	Une loi interdit la conception et l’installation de chaudières au mazout, au mazut et au charbon pour le chauffage des bâtiments, comme le prévoit la stratégie à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments à l’horizon 2050.
21	B : Rénovation durable des bâtiments	Étape	Ouverture d'un appel à propositions pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment	Publication de l'appel à propositions				T4	2022	Ouverture d’un appel à propositions pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles de systèmes techniques de bâtiment, tels que les systèmes de climatisation et de ventilation. L'appel est ouvert jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
22	B : Rénovation durable des bâtiments	Étape	Ouverture d’une invitation publique à la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics de grande importance administrative et sociale	Publication d'une invitation publique				T4	2022	Ouverture d’une invitation publique à la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics de grande importance administrative et sociale. L'invitation publique est ouverte jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d'éligibilité garantissent: a) le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et b) une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante.
23	B : Rénovation durable des bâtiments	Étape	Ouverture d’un appel à propositions pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics	Publication de l'appel à propositions				T4	2022	Ouverture d’un appel à propositions pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics. L'appel est ouvert jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire. Les critères de sélection/d'éligibilité garantissent: a) le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et b) une réduction d'au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante.
25	B : Rénovation durable des bâtiments	Objectif	Rénovations de bâtiments		Numéro (m²)	0	59 574	T2	2026	Bâtiments rénovés.
26	B : Rénovation durable des bâtiments	Objectif	Mises à niveau des systèmes techniques du bâtiment		Numéro (m²)	0	29 392	T4	2025	Les systèmes techniques du bâtiment, par exemple les systèmes de climatisation, de refroidissement et/ou de ventilation, ont été modernisés.

B.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Investissement B: Poursuite de la rénovation durable des bâtiments

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments.

Les mesures consistent à rénover les bâtiments et à moderniser les systèmes techniques de bâtiment.

B.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
27bis	B : Poursuite de la rénovation durable des bâtiments	Objectif	Rénovations de bâtiments		Numéro(m²)	0	21 398	T2	2026	Bâtiments rénovés.
27ter	B : Poursuite de la rénovation durable des bâtiments	Objectif	Mises à niveau des systèmes techniques du bâtiment		(m²)	0	8 965	T2	2026	Les systèmes techniques du bâtiment, par exemple les systèmes de climatisation, de refroidissement et/ou de ventilation, ont été modernisés.

C. Élément 3: ENVIRONNEMENT NETTOYÉ ET SÉCURITÉ

La Slovénie est confrontée à d’importants besoins d’investissement en matière de protection contre les catastrophes liées au changement climatique en raison de la tendance croissante aux phénomènes météorologiques extrêmes et, en particulier, aux inondations. De telles catastrophes liées au changement climatique mettent en péril la forte proportion de la population slovène vivant dans des zones exposées à d’importants risques d’inondation et causent des dommages économiques importants.

En outre, les pertes d’eau restent supérieures à la moyenne de l’UE. Ces fuites sont un gaspillage d'eau de surface et souterraine et entraînent une consommation d'énergie plus élevée à des fins de traitement et de distribution de l'eau. Ils entraînent également des risques accrus de contamination de l'eau.

L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de mettre en œuvre une approche coordonnée en matière de prévention, de préparation, de réaction et de rétablissement en cas de catastrophes naturelles liées au climat, notamment en améliorant les infrastructures et l’organisation, la recherche, la sensibilisation et les formations connexes. Le volet vise en outre à améliorer la gestion de l'eau.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années pour «axer la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et une transition énergétique […] (recommandation par pays no 3, 2019) et pour «axer les investissements sur la transition écologique […], en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propre et efficace, ainsi que sur les infrastructures environnementales» (recommandation par pays no 3, 2020).

Cette composante contribue à la préservation de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique, renforçant ainsi la résilience écologique, sociale et économique.

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Renforcer la préparation et la réaction en cas de catastrophes liées au climat

La réforme définit l’organisation et la réaction aux catastrophes liées au climat par la création d’unités de réaction modulaires spécialisées et formées pour réagir aux catastrophes liées au climat aux niveaux national, régional et local, tout en redéfinissant le rôle des unités existantes. La structure répond aux catastrophes liées au climat qui représentent le risque le plus élevé pour la Slovénie, telles que les inondations et les grands incendies de forêt.

La réforme est mise en œuvre par l’entrée en vigueur d’une nouvelle résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres au plus tard le 31 décembre 2023. D’ici au 30 juin 2026, l’ensemble du territoire slovène et l’ensemble de la population, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables, devraient être couverts par la nouvelle structure organisationnelle.

Réforme C: Restaurer et atténuer les effets du changement climatique et des catastrophes liées au climat sur la biodiversité forestière résiliente

La réforme relative à la protection et à la restauration des forêts répond aux recommandations de la Commission concernant le plan stratégique de la politique agricole commune de la Slovénie [SWD(2020) 394] en réduisant le risque d’introduction et de propagation d’organismes nuisibles aux forêts pendant la restauration des forêts et en assurant une supervision par des experts grâce à un suivi transparent de l’origine et de la diversité génétique du matériel forestier de reproduction, ce qui permet aux futures forêts de s’adapter à l’évolution de l’environnement, notamment en préservant la santé et l’adaptabilité des forêts aux changements climatiques.

La réforme contribue à la réalisation d’un bon état des habitats et des espèces liés aux forêts afin de renforcer les services écologiques et la biodiversité, et de renforcer la résilience aux menaces telles que les incidences du changement climatique sur les forêts.

Les règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations pertinentes des fournisseurs ainsi qu’aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction sont modifiées afin de garantir la qualité appropriée des matériels forestiers de reproduction. Les règles relatives aux certificats pour les matériels forestiers de reproduction sont modifiées afin d'améliorer le suivi et la surveillance par des experts.

La réforme est mise en œuvre par le ministère de l’agriculture, des forêts et de l’alimentation au moyen de modifications des règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations des fournisseurs et aux exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement E: Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie

L’objectif de l’investissement est de soutenir la résilience sociale et économique de la Slovénie face aux incendies de forêt.

L'investissement consiste en la construction d'un centre de formation des unités de protection civile et de secours en cas de catastrophe pour répondre aux incendies de forêt, et en la formation des participants pour répondre aux incendies de forêt.

Investissement F: Réduire les risques d'inondation

L'objectif de l'investissement est de réduire les risques d'inondation.

L'investissement consiste en la construction d'infrastructures de protection contre les inondations et la mise en place d'un système central d'information pour la surveillance de l'eau.

Investissement G: Centre pour les semences, les pépinières et la protection des forêts

L’objectif de l’investissement est de contribuer à la quantité, à la qualité et à la résilience des forêts slovènes.

L'investissement consiste en la construction d'un centre pour les semences, les pépinières et la protection des forêts.

Investissement H: Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires

L’objectif de l’investissement est de contribuer au bon état des masses d’eau.

L'investissement consiste en la construction de nouveaux systèmes d'eaux usées ou la reconstruction du système d'eaux usées existant.

Investissement I: Projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies

L’objectif de l’investissement est de remédier aux pertes d’eau en Slovénie.

L'investissement consiste en la construction de nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau potable ou en la reconstruction de systèmes d'approvisionnement en eau potable existants.

C.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
29	A: Renforcer la préparation et la réaction en cas de catastrophes liées au climat	Étape	Entrée en vigueur d'une résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres	Disposition de la résolution indiquant l'entrée en vigueur d'un programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres				T4	2023	La résolution est adoptée par l'Assemblée nationale de la République de Slovénie. Il définit l’organisation et la réaction aux catastrophes d’origine climatique, le fonctionnement des unités de réaction modulaires nouvellement créées aux catastrophes d’origine climatique, leur formation, ainsi que le fonctionnement et le rôle des unités existantes en réponse aux catastrophes d’origine climatique. Elle vise à apporter une réponse plus rapide, plus coordonnée et plus efficace aux catastrophes liées au climat (inondations, incendies de forêt à grande échelle et autres catastrophes liées au climat).
30	E : Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie	Objectif	Construction d ' un centre de formation des unités de protection civile et de secours en cas de catastrophe pour faire face aux incendies de forêt		Numéro	0	1	T4	2025	Construction d'un centre de formation des unités de protection civile et de secours en cas de catastrophe pour faire face aux incendies de forêt. Le centre a une demande d’énergie primaire d’au moins 20 % inférieure à celle requise pour un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle en vertu des règles nationales relatives à la construction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
31	E : Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie	Objectif	Participants formés à la lutte contre les incendies de forêt		Numéro	0	1 000	T2	2026	Un total de 1 000 participants formés pour répondre aux incendies de forêt.
32	F : Réduire les risques d'inondation	Étape	Attribution de contrats pour des projets de protection contre les inondations	Communication des prix				T4	2024	Attribution de contrats pour 6 projets de protection contre les inondations. Les critères de sélection de l’offre pour la préparation de la documentation relative au projet comprennent: a) l'obligation d'inclure dans les projets des mesures de solutions fondées sur la nature et des infrastructures vertes, b) l’exigence selon laquelle les projets doivent être conformes aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
35	F : Réduire les risques d'inondation	Objectif	Construction d'une infrastructure de protection contre les inondations		Numéro	0	7	T2	2026	Construction d'une infrastructure de protection contre les inondations.
35bis	F : Réduire les risques d'inondation	Objectif	Mise en place d'un système central d'information pour la surveillance de l'eau		Numéro	0	1	T2	2026	Mise en place d'un système central d'information pour la surveillance de l'eau.
36	C : Restaurer et atténuer les effets du changement climatique et des catastrophes liées au climat sur la biodiversité forestière résiliente	Étape	Entrée en vigueur des modifications des règles relatives aux conditions d'inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations des fournisseurs, ainsi qu'aux exigences concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction	Disposition des amendements indiquant l’entrée en vigueur des règles relatives aux conditions d’inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations des fournisseurs, ainsi qu’aux exigences concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction				T4	2022	Le ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation adopte les modifications suivantes: - Les conditions d'inscription au registre des fournisseurs et les autres obligations des fournisseurs ainsi que les exigences relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction garantissent la qualité des matériels forestiers de reproduction. - Les certificats relatifs aux matériels forestiers de reproduction doivent permettre le suivi des matériels forestiers de reproduction.
37	G : Centre pour les semences, les pépinières et la protection des forêts	Objectif	Centre construit pour les semences, les pépinières et la protection des forêts		Numéro	0	1	T4	2025	Centre construit pour les semences, les pépinières et la protection des forêts couvrant au moins 2 510 mètres carrés. Le centre a une demande d’énergie primaire d’au moins 20 % inférieure à celle requise pour un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle en vertu des règles nationales relatives à la construction de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
38	H : Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Étape	Octroi de subventions pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Communication des prix				T4	2022	Octroi de subventions pour 15 projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les projets portent sur la reconstruction des systèmes existants afin d'accroître l'efficacité énergétique et de réduire la consommation d'électricité d'au moins 10 %. Les systèmes nouvellement construits doivent avoir une consommation d’énergie nette nulle. Les projets se concentrent sur les zones de protection de la nature.
39	H : Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’eaux usées construits ou de systèmes d’eaux usées existants reconstruits		Numéro	0	5	T4	2024	Construction de nouveaux systèmes de traitement des eaux usées ou reconstruction de systèmes existants de traitement des eaux usées.
40	H : Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’eaux usées construits ou de systèmes d’eaux usées existants reconstruits		Numéro	5	12	T4	2025	Construction de nouveaux systèmes de traitement des eaux usées ou reconstruction de systèmes existants de traitement des eaux usées.
41	H : Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’eaux usées construits ou de systèmes d’eaux usées existants reconstruits		Numéro	12	15	T2	2026	Construction de nouveaux systèmes de traitement des eaux usées ou reconstruction de systèmes existants de traitement des eaux usées.
42	I : Projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Étape	Octroi de subventions pour des projets d'approvisionnement en eau potable	Communication des prix				T4	2022	Octroi de subventions pour des projets d'approvisionnement en eau potable. Les projets portent sur la reconstruction de systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 %, et dans le but de garantir qu’un système nouvellement construit présente une consommation d’énergie moyenne inférieure ou égale à 0,5 kWh ou un ILI inférieur ou égal à 1,5.
43	I : Projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau potable construits ou de systèmes d’approvisionnement en eau potable existants reconstruits		Numéro	0	5	T4	2024	Construction de nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau potable ou reconstruction de systèmes d'approvisionnement en eau potable existants.
44	I : Projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau potable construits ou de systèmes d’approvisionnement en eau potable existants reconstruits		Numéro	5	12	T4	2025	Construction de nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau potable ou reconstruction de systèmes d'approvisionnement en eau potable existants.
45	I : Projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau potable construits ou de systèmes d’approvisionnement en eau potable existants reconstruits		Numéro	12	15	T2	2026	Construction de nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau potable ou reconstruction de systèmes d'approvisionnement en eau potable existants.

C.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Réforme B: Renforcer la prévention pour accroître la sécurité contre les inondations

La réforme porte spécifiquement sur le risque d’inondations, qui est l’un des risques liés au changement climatique les plus importants pour la Slovénie.

L’entrée en vigueur d’un nouveau plan de gestion des risques d’inondation accélère la planification et la mise en œuvre de mesures et de projets qui contribuent à la prévention des conséquences des inondations. Les éléments clés de la réforme sont la mise en place d'un service de contrôle fluvial et l'introduction de solutions automatisées pour les systèmes de contrôle. La direction de l'eau de la République de Slovénie est réorganisée pour parvenir à la décentralisation et à l'optimisation des processus.

Un plan de gestion des risques d’inondation pour la période 2022-2026 entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022 et veille à ce que la gestion des risques d’inondation devienne une tâche permanente dotée de ressources spécifiques provenant du budget national. La réforme favorise les investissements futurs au moyen de solutions fondées sur la nature et d’infrastructures vertes.

Réforme D: Accroître l'efficacité du fonctionnement des services publics de protection de l'environnement

La réforme s’attaque au principal problème des pertes dans la gestion de l’eau en Slovénie, en améliorant l’organisation et le contrôle du service public et en garantissant la viabilité du financement de la modernisation des infrastructures. La réforme améliore la norme relative à la fourniture du service public afin d’accroître l’efficacité de la gestion de l’eau et de permettre la mise en place de systèmes de réutilisation.

La réforme garantit la viabilité à long terme du financement des investissements dans les infrastructures en réexaminant le rapport coût-efficacité des redevances et prélèvements sur l'utilisation de l'eau. Un autre objectif clé de la réforme est la mise à niveau du système d'information pour le suivi et l'établissement de rapports sur l'activité des prestataires de services publics.

La réforme est mise en œuvre avec l’entrée en vigueur d’un ou de plusieurs actes législatifs et d’un ou de plusieurs règlements relatifs à la mise en œuvre des services publics de protection de l’environnement.

Investissement F: Réduire davantage les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat

L'objectif de l'investissement est de réduire les risques d'inondation et les risques de glissements de terrain.

L’investissement consiste en la construction d’infrastructures de protection contre les inondations et en l’évaluation des risques d’inondation dans les bassins hydrographiques de la République de Slovénie, ainsi qu’en la mise en place ou en la construction d’infrastructures visant à réduire les menaces de glissements de terrain.

Investissement H: Autres projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires

L’objectif de l’investissement est de contribuer à garantir le bon état des masses d’eau.

L'investissement consiste en la construction de nouveaux systèmes d'eaux usées ou la reconstruction de systèmes d'eaux usées existants.

Investissement I: Autres projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies

L’objectif de l’investissement est de remédier aux pertes d’eau en Slovénie.

L'investissement consiste en la construction de nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau potable ou la reconstruction de systèmes d'approvisionnement en eau potable existants.

C.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
33	F : Réduire davantage les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat	Objectif	Infrastructures construites ou établies pour minimiser les menaces de glissements de terrain		Numéro	0	5	T2	2026	Infrastructures construites ou établies pour minimiser les menaces de glissements de terrain. Les critères de sélection de l’appel d’offres public pour la préparation de la documentation relative au projet garantissent le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
46	B : Renforcer la prévention pour accroître la sécurité contre les inondations	Étape	Entrée en vigueur d'un nouveau plan de gestion des risques d'inondation	Disposition du plan indiquant l'entrée en vigueur du plan				T4	2022	Le nouveau plan vise à accélérer la planification et la mise en œuvre de mesures qui contribuent à la prévention des conséquences des inondations aux niveaux local, régional et national, en promouvant en particulier des solutions fondées sur la nature.
48	F : Réduire davantage les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat	Objectif	Construction d'une infrastructure de protection contre les inondations		Numéro	0	5	T2	2026	Construction d'une infrastructure de protection contre les inondations. La documentation relative au projet comprend: a) les mesures de solutions fondées sur la nature et les infrastructures vertes, b) l’exigence selon laquelle les projets doivent être conformes aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
48bis	F : Réduire davantage les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat	Étape	Évaluation du risque d'inondation dans les bassins hydrographiques de la République de Slovénie	Évaluation du risque d'inondation dans les bassins hydrographiques de la République de Slovénie				T2	2026	L’évaluation du risque d’inondation dans quatre bassins hydrographiques de la République de Slovénie est réalisée par un contractant externe. Les programmes d'investissement pour la planification et la construction d'infrastructures de protection contre les inondations sont élaborés par une agence ou un contractant externe.
49	D : Accroître l'efficacité du fonctionnement des services publics de protection de l'environnement	Étape	Entrée en vigueur du ou des actes législatifs et du ou des règlements relatifs à la mise en œuvre des services publics de protection de l’environnement	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur des dispositions légales pertinentes				T4	2023	Les dispositions légales garantissent: la viabilité à long terme du financement des investissements dans les infrastructures en réexaminant le rapport coût-efficacité des redevances et prélèvements sur l'utilisation de l'eau. - la mise à niveau du système d'information pour le suivi et l'établissement de rapports sur l'activité des prestataires de services publics.
50	H : Autres projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Étape	Octroi de subventions pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Communication des prix				T4	2022	Octroi de subventions pour 10 projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires. Les projets portent sur la reconstruction des systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 % et garantissent une consommation d’énergie nette nulle pour un système nouvellement construit. Les projets se concentrent sur les zones de protection de la nature.
51	H : Autres projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’eaux usées construits ou de systèmes d’eaux usées existants reconstruits		Numéro	0	10	T2	2026	Construction de nouveaux systèmes de traitement des eaux usées ou reconstruction de systèmes existants de traitement des eaux usées.
52	I : Autres projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Étape	Octroi de subventions pour des projets d'approvisionnement en eau potable	Communication des prix				T4	2022	Octroi de subventions pour des projets d'approvisionnement en eau potable. Les projets portent sur la reconstruction de systèmes existants afin d’accroître l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’électricité d’au moins 10 %, et veillent à ce qu’un système nouvellement construit ait une consommation d’énergie moyenne inférieure ou égale à 0,5 kWh ou un ILI inférieur ou égal à 1,5.
53	I : Autres projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau potable construits ou de systèmes d’approvisionnement en eau potable existants reconstruits		Numéro	0	10	T2	2026	Construction de nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau potable ou reconstruction de systèmes d'approvisionnement en eau potable existants.

D. Élément 4: TRANSPORT DURABLE

La forte dépendance à l’égard du transport routier et des voitures et la faible utilisation des transports publics contribuent de manière significative aux émissions de carbone de la Slovénie. Les émissions du secteur des transports sont responsables de 42,7 % des émissions totales de CO2 de la Slovénie en 2018, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’UE (32,6 %), et elles continuent d’augmenter en termes absolus.

L’objectif de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience est de promouvoir l’utilisation des transports publics, du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, ainsi que la transformation numérique du transport ferroviaire et routier.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années pour «axer la politique économique liée aux investissements sur la transition énergétique et à faible intensité de carbone […], les transports durables, en particulier le rail» (recommandation par pays no 3, 2019) et pour «axer les investissements sur les transports durables […]» (recommandation par pays no 3, 2020).

D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Réforme de l'organisation des transports publics de voyageurs

Les transports publics en Slovénie ont été gravement touchés pendant la pandémie de COVID-19, avec une baisse de 75 % du nombre de passagers en 2020.

Cette réforme vise à promouvoir et à renforcer l’accessibilité et la compétitivité des transports publics afin qu’ils puissent se redresser après la pandémie. La réforme met en place un opérateur public intégré de transport de voyageurs au niveau national, qui soutient l’intégration des transports publics par chemin de fer et par autobus avec les transports interurbains, urbains, scolaires et de main-d’œuvre. La réforme vise à améliorer considérablement la norme d'accessibilité pour les transports publics.

La réforme est mise en œuvre avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur le transport public de voyageurs et la création et la mise en service d’un nouvel opérateur de transport public intégré par le ministère de l’environnement, du climat et de l’énergie.

Réforme B: Réforme relative au déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

L’objectif de la réforme est d’accroître l’utilisation de carburants de substitution dans les transports nationaux et transfrontaliers et de réduire la part des émissions de gaz à effet de serre et de polluants provenant des transports. En particulier, la réforme désigne une entité chargée de coordonner les besoins des secteurs des transports et de l’énergie, qui assure et coordonne le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et, partant, rend la transition vers une mobilité à émissions nulles et faibles plus résiliente.

La réforme est mise en œuvre avec l’entrée en vigueur d’une loi sur les carburants alternatifs dans les transports et d’une infrastructure pour carburants alternatifs au plus tard le 30 juin 2022, qui établit également un cadre réglementaire national dans le domaine des carburants alternatifs dans les transports.

Investissement C: Accroître la capacité de l'infrastructure ferroviaire

L’objectif de cette mesure est d’accroître la capacité de l’infrastructure ferroviaire.

La mesure consiste à moderniser les gares de Grosuplje et de Domžale et à reconstruire 49 kilomètres de lignes ferroviaires Kranj-Jesenice et Ljubljana-Brezovica-Borovnica.

Investissement D: Numérisation des infrastructures routières

L'objectif de cette mesure est de mettre en place un système de coordination et d'amélioration des flux de trafic.

Cette mesure consiste en 70 km de routes couvertes par un système de contrôle et de gestion de la circulation et de nouveaux équipements pour le centre de contrôle centralisé des routes et autoroutes nationales.

Investissement E: Promouvoir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports

L’objectif de cette mesure est de promouvoir l’utilisation de carburants de substitution dans les transports.

Cette mesure consiste en l’enregistrement des points de recharge pour les véhicules à émissions nulles dans le registre national des points de recharge.

D.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
54	A: Réforme de l'organisation des transports publics de voyageurs	Étape	Entrée en vigueur de la loi portant création d'un opérateur de transport public intégré de voyageurs	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T2	2022	La loi confie des tâches actuellement gérées par le ministère des infrastructures, les municipalités et les chemins de fer slovènes à une société intégrée de gestion du transport public de voyageurs. La compagnie promeut, entre autres, le développement du transport public de voyageurs, propose des modifications de la législation et d’autres actes, assure la planification des besoins, mène des procédures de passation de marchés publics, gère le système de billetterie, assure une surveillance appropriée et fournit des informations aux passagers.
55	A: Réforme de l'organisation des transports publics de voyageurs	Étape	Une société de gestion de transport public de voyageurs est opérationnelle	Acte juridique portant création de la société publique de gestion des transports de voyageurs				T4	2023	Mise en service de la société de gestion du transport public de voyageurs dotée de ressources humaines et financières.
57	C : Accroître la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Étape	Attribution de marchés pour la modernisation de tronçons ferroviaires	Communication des prix pour la modernisation des voies ferrées sur les tronçons: Kranj – Jesenice Ljubljana – Brezovica et Brezovica – Preserje et Preserje – Borovnica				T4	2022	Attribution de contrats pour la modernisation de voies ferrées sur des tronçons: Kranj – Jesenice Ljubljana – Brezovica et Brezovica – Preserje et Preserje – Borovnica. Le cahier des charges doit garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et des exigences suivantes: — accroître la fluidité ferroviaire en supprimant les goulets d’étranglement sur les lignes no 50 Ljubljana – Sežana – d.m. et no 20 Ljubljana – Jesenice – d.m.; — Mise à niveau des lignes et des stations conformément aux spécifications techniques d’interopérabilité; — guidage d’une capacité de charge de la catégorie D4 correspondante de 22,5 t/essieu 8 t/m; — Accroître la vitesse des trains à de nouvelles vitesses de conception.
58	C : Accroître la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Étape	Attribution de contrats pour la modernisation des gares de Grosuplje et Domžale	Communication des prix pour la modernisation des gares de Grosuplje et Domžale				T4	2022	Attribution de contrats pour la modernisation des gares de Grosuplje et Domžale. Le cahier des charges doit garantir la conformité avec les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et doit inclure des améliorations de l’accessibilité actuelle pour les passagers et de la capacité des voies des lignes.
59	C : Accroître la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Gares ferroviaires modernisées		Numéro (stations)	0	2	T2	2024	Achèvement des travaux de rénovation à Grosuplje et Domžale conformément aux exigences du jalon 58.
60	C : Accroître la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Longueur des lignes de chemin de fer reconstruites		Numéro (km)	0	49	T2	2025	Reconstruction des lignes ferroviaires Kranj-Jesenice et Ljubljana-Brezovica-Borovnica, totalisant 49 kilomètres.
62	D : Numérisation des infrastructures routières	Objectif	Routes couvertes par un système de contrôle et de gestion de la circulation		Numéro (km)	0	70	T2	2026	Couverture de 70 km de routes avec un système de contrôle et de gestion de la circulation et de nouveaux équipements pour les routes nationales centralisées et le centre de contrôle des autoroutes.
63	B : Réforme du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Étape	Entrée en vigueur d'une loi sur les carburants de substitution dans les transports	L'entrée en vigueur d'une loi établissant un cadre réglementaire national dans le domaine des carburants de substitution pour les transports.				T2	2022	La loi établit un cadre juridique complet pour l’utilisation de carburants de substitution dans les transports, établissant des règles juridiquement contraignantes pour toutes les parties prenantes dans le cadre d’un guichet unique afin de faciliter la diversification des transports principalement personnels vers des transports à faibles émissions et à émissions nulles. La loi couvre la création, l'enregistrement et l'exploitation d'infrastructures de recharge/d'approvisionnement.
65	E : Promouvoir les infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports	Objectif	Enregistrement des points de recharge pour véhicules à émissions nulles dans le registre national des points de recharge		Numéro	0	448	T2	2026	448 points de recharge enregistrés pour les véhicules à émissions nulles dans le registre national des points de recharge.

D.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Réforme F: Poursuite du déploiement de l’infrastructure pour carburants alternatifs

L’objectif de cette réforme est de faciliter le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans le secteur des transports. La réforme vise à mettre en place un système de planification stratégique et de déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs, d’intégration dans le système électrique et de financement des transports à émissions nulles.

La réforme met en place un mécanisme national d’incitation au déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports par i) l’introduction d’un nouveau cadre d’action consistant en une planification stratégique et une gestion des infrastructures pour carburants alternatifs (mise en place et exploitation d’un service public), ii) l’élaboration de plans nationaux et locaux d’infrastructures de recharge et la mise en place d’une plateforme numérique nationale pour stimuler les investissements, et iii) le déploiement d’une source systémique de financement pour le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs planifiées stratégiquement et la transition vers des véhicules propres.

La réforme sera mise en œuvre avec l’entrée en vigueur de la loi sur les infrastructures pour carburants alternatifs et la promotion de la transition vers des carburants alternatifs dans les transports.

Investissement C: Accroître encore la capacité de l'infrastructure ferroviaire

L’objectif de cette mesure est d’accroître la capacité de l’infrastructure ferroviaire et l’accessibilité des gares ferroviaires.

Cette mesure consiste à rénover les gares de Ljubljana (phase A, viaduc de Dunajska) et de Nova Gorica.

D.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
67ter	F : Réforme relative à la poursuite du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les infrastructures pour carburants alternatifs et promotion de la transition vers des carburants alternatifs dans les transports	Dispositions de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi				T2	2023	La loi prévoit i) l’introduction d’un nouveau cadre d’action consistant en une planification stratégique et une gestion de l’infrastructure pour carburants alternatifs (mise en place et exploitation d’un service public); ii) l’élaboration de plans nationaux et locaux d’infrastructures de recharge et la mise en place d’une plateforme numérique nationale pour stimuler les investissements; iii) le déploiement d’une source systémique de financement pour le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs planifiée de manière stratégique et la transition vers des véhicules propres.
68	C : Accroître encore la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Gares ferroviaires rénovées de Ljubljana (passage de la phase A de Dunajska) et de Nova Gorica		Numéro	0	2	T2	2026	Rénovation des gares de Ljubljana (passage de la phase A de Dunajska) et de Nova Gorica. Le cahier des charges prévoit que i) le projet de gare de Nova Gorica comporte des mesures d’accessibilité pour ses utilisateurs, ii) la gare de Nova Gorica comporte six voies ferrées; et iii) les voies ferrées de la gare de Ljubljana, phase A du passage supérieur de Dunajska, supportent les trains de marchandises ayant la charge à l’essieu de la catégorie D4 (22,5 t/essieu) et une longueur de train de 740 m.

E. Élément 5: ÉCONOMIE CIRCULAIRE – EFFICACITÉ DES RESSOURCES

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la réalisation de la neutralité climatique d’ici à 2050, à l’augmentation de la productivité des matériaux, à la promotion de l’efficacité énergétique et de l’éco-innovation, à l’amélioration du système de gestion des déchets et au renforcement de la chaîne de transformation du bois. Le volet introduit également une planification budgétaire verte.

L’objectif du volet est de soutenir la transition de l’économie linéaire slovène vers une économie circulaire à faible intensité de carbone, conformément à la stratégie de développement de la Slovénie à l’horizon 2030 et au nouveau plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire: «Vers une Europe plus propre et plus compétitive».

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie au cours des deux dernières années pour «axer la politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie à faible intensité de carbone et une transition énergétique […] (recommandation par pays no 3, 2019) et pour «axer les investissements sur la transition écologique […], en particulier sur la production et l’utilisation d’énergie propre et efficace, ainsi que sur les infrastructures environnementales» (recommandation par pays no 3, 2020).

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique

L’objectif de la réforme est d’accélérer la transition vers une économie circulaire pour une utilisation efficace des ressources.

Un cadre stratégique et juridique pour la transition vers une économie circulaire est établi afin d’améliorer la responsabilité élargie des producteurs et de promouvoir l’intégration de matériaux recyclés dans de nouveaux produits. La réforme établit une planification budgétaire verte en introduisant une méthode visant à identifier et à évaluer les éléments du budget public qui ont une incidence sur les politiques environnementales. La réforme facilite le pilotage budgétaire et soutient la cohérence des politiques budgétaires et budgétaires avec les objectifs climatiques. La réforme renforcera également le système existant de marchés publics écologiques en intégrant les principes de l’économie circulaire. Elle met en place un guichet unique pour soutenir les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), dans leur transition vers une économie circulaire.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement B: Projet stratégique intégré pour la décarbonation de la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire

L’objectif de l’investissement est de soutenir la transition des entreprises vers une économie circulaire par l’octroi de subventions.

La mesure consiste en des projets ou des activités soutenant la transition vers une économie circulaire.

Investissement C: Augmentation de la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat

L'objectif de cet investissement est de renforcer la capacité de transformation du bois en Slovénie.

Cet investissement consiste en des projets de soutien à la transformation du bois avec l'octroi de subventions.

E.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
69	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Étape	Entrée en vigueur des amendements sur la responsabilité élargie des producteurs et la valorisation des déchets	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications du décret sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages et du règlement relatif aux déchets				T4	2022	Les modifications apportées au décret sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages et au règlement relatif aux déchets doivent accroître la responsabilité organisationnelle et financière des fabricants et promouvoir l’intégration de matériaux recyclés dans de nouveaux produits.
70	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Étape	Élaboration et application d'une méthodologie de planification budgétaire verte	Développement et début de l'application d'une méthodologie de planification budgétaire verte				T4	2023	Le ministère des finances élabore et applique une méthode d’évaluation de l’incidence des différentes lignes budgétaires sur les objectifs environnementaux (étiquetage climatique), conformément à la taxinomie et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» figurant dans les orientations techniques (2021/C58/01). La méthode est adoptée, publiée et mise en application et permet le suivi des dépenses budgétaires vertes et l’évaluation de l’incidence de la politique budgétaire sur l’environnement et le climat.
71	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Étape	Le guichet unique pour l’économie circulaire est opérationnel	Le guichet unique pour l’économie circulaire est opérationnel				T2	2022	Le guichet unique soutient les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), dans leur transition vers une économie circulaire. Elle intègre et coordonne systématiquement la mise en œuvre des six programmes du projet stratégique intégré de décarbonation de la Slovénie par la transition vers une économie circulaire.
72	B : Projet stratégique intégré visant à décarboner la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire	Étape	Octroi de subventions pour soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire	Communication des prix				T2	2024	Les projets accroîtront l'utilisation efficace des ressources des entreprises sélectionnées. Les critères de sélection garantissent la conformité avec le guide technique «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Pour tous les projets liés aux installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union, il convient de veiller à ce que les installations bénéficiant d’un soutien atteignent leurs émissions de gaz à effet de serre prévues nettement en deçà de la limite fixée pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 1 de la Commission.
73	B : Projet stratégique intégré visant à décarboner la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire	Objectif	Nombre de projets ou d’activités visant à soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire		Numéro	0	150	T4	2025	Au moins 150 projets ou activités visant à soutenir la transition vers une économie circulaire ont été réalisés.
74	C : Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Étape	Décisions d'octroi de subventions pour des projets de soutien à la transformation du bois	Décision(s) de subvention émise(s)				T4	2024	Décision(s) de subvention émise(s) pour des projets soutenant la transformation du bois. Les critères de sélection des projets de l’appel comprennent une exigence de conformité avec les orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
75	C : Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Objectif	Nombre de projets soutenant la transformation du bois		Numéro	0	8	T2	2025	Confirmations de l'acceptation par le pouvoir adjudicateur du procès-verbal de remise, du bon de livraison ou du permis d'utilisation confirmant l'acceptation des projets dans le domaine de la transformation du bois soumis par les bénéficiaires au pouvoir adjudicateur.
76	C : Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Objectif	Nombre de projets soutenant la transformation du bois		Numéro	8	28	T2	2026	Réalisation de 20 projets de soutien à la transformation du bois.

F. Élément 6: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L'ÉCONOMIE

Les entreprises slovènes accusent un retard dans le rythme d’adaptation aux changements apportés par la numérisation en raison du manque de compétences et d’aptitudes des employés et des ressources limitées pour les investissements dans les équipements et les technologies numériques avancées.

Dans ce contexte, les objectifs de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience sont d’accroître l’efficacité et la croissance des entreprises, de soutenir leur transformation grâce aux technologies numériques, d’accélérer une utilisation accrue des technologies de pointe, tout en adaptant le cadre réglementaire, en améliorant l’accès au marché, la transparence et la sécurité, ce qui, à long terme, devrait accroître la compétitivité du pays. La poursuite de l’intégration des entreprises slovènes dans les chaînes de valeur mondiales est soutenue par la participation à des projets multinationaux.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «améliorer l’environnement des entreprises en réduisant les restrictions réglementaires et la charge administrative» (recommandation par pays no 2, 2019) et en 2020 pour «axer les investissements sur la transition numérique […] et sur le déploiement du réseau 5G. «Promouvoir les capacités numériques des entreprises et renforcer les compétences numériques, commerce électronique […]» (recommandation par pays no 3, 2020).

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Transformation numérique de l'économie (entreprises et industrie)

La transformation numérique de l’économie est soutenue par l’entrée en vigueur d’une stratégie pour la transformation numérique des entreprises et des lignes directrices pour les marchés publics innovants. La stratégie prévoit le transfert des registres vers un registre unique des entreprises.

La stratégie comprend également une feuille de route pour la mise en œuvre de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité, 2 qui se concentre sur les activités relatives à un point d’information unique.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de la réforme sont atteints au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement B: Programme de transformation numérique industrielle/commerciale

L’investissement devrait accroître la productivité et la croissance grâce à l’optimisation des processus et à la mise en œuvre de technologies numériques avancées, développer les compétences numériques des employés et stimuler la compétitivité et l’innovation en facilitant l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché.

Un appel à propositions concurrentiel recense des projets spécifiques visant à étendre l’utilisation des technologies de pointe afin d’accroître l’efficacité, la productivité et la compétitivité, et d’accélérer l’adoption de l’innovation numérique et le transfert de compétences numériques.

Les bénéficiaires sont des consortiums composés de grandes entreprises et de PME. Les entreprises élaborent et mettent en œuvre une stratégie globale de transformation numérique pour atteindre les objectifs de l’appel à propositions.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre de l’investissement sont achevés au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement D: Projets transfrontaliers et multinationaux - Infrastructure et services européens communs de données

L’objectif de l’investissement est de soutenir des projets d’entreprises slovènes, qui sont des partenaires indirects de l’important projet d’intérêt européen commun Next Generation Cloud Infrastructure and Services (CIS).

L’investissement consiste à contribuer à la mise en place de solutions de traitement des données dans le cadre du SIC intégré PIIEC en ce qui concerne l’infrastructure et les services de données européens communs.

Investissement E: Projets transfrontaliers et multinationaux - Processeurs de faible puissance et semi-conducteurs

Les objectifs du projet multinational sur les processeurs de faible puissance et les semi-conducteurs sont de renforcer les capacités de conception et d’accroître la résilience des chaînes de valeur des semi-conducteurs de l’UE et de la Slovénie, de relier les processus nationaux et de l’UE aux cercles de travail qui se chevauchent, et de renforcer la chaîne de valeur de la microélectronique au moyen 1) d’une approche modulaire (outils et équipements, matériaux, conception, fabrication, emballage et essais), guidée par les besoins de l’industrie, 2) de la définition de nouveaux développements au moyen de la définition de l’écosystème de la microélectronique, 3) de l’intégration de l’ensemble de l’écosystème de la microélectronique en Europe.

Ce projet peut prendre la forme d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) prévu.

Les jalons et cibles liés à la mise en œuvre du projet sont achevés au plus tard le 30 juin 2024.

F.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/ cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
77	A: Transformation numérique de l'économie (entreprises et industrie)	Étape	Adoption d'une stratégie pour la transformation numérique des entreprises	Adoption de la stratégie de transformation numérique des entreprises par le gouvernement				T4	2021	Une stratégie de transformation numérique des entreprises est élaborée et adoptée par le gouvernement, qui définit les étapes fondamentales de la transformation numérique. La stratégie garantit que tous les opérateurs économiques en Slovénie sont enregistrés dans un seul registre, conformément au principe «une fois pour toutes» inscrit dans le règlement (UE) 2018/1724 sur le portail numérique unique. La stratégie comprend une feuille de route pour la mise en œuvre de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité, 3 y compris des activités relatives à un point d’information unique et un calendrier spécifique pour l’achèvement de chaque action.
78	A: Transformation numérique de l'économie (entreprises et industrie)	Étape	Lignes directrices pour les marchés publics innovants	Lignes directrices pour les marchés publics innovants adoptées par le gouvernement de la République de Slovénie				T2	2022	Les lignes directrices pour les marchés publics innovants définissent les procédures de sélection et les critères de participation des candidats aux procédures de marchés publics innovants.
80	B : Programme de transformation numérique industrielle/commerciale	Étape	Attribution de contrats pour des projets de transformation numérique des entreprises	Communication des prix				T2	2022	Les candidats doivent être des consortiums ou d'autres formes d'intégration d'entreprises, comprenant au moins une grande entreprise et plusieurs petites et moyennes entreprises. Les critères de sélection comprennent, entre autres, le renforcement des compétences numériques des travailleurs et l’introduction de l’identité électronique et de la carte de visite numérique.
81	B : Stratégie de transformation numérique industrielle/commerciale	Objectif	Des consortiums d'entreprises avec une stratégie numérique produite		Numéro	0	20	T2	2022	Les consortiums adjugés au titre du jalon 80 élaborent des stratégies numériques sur mesure pour la transformation des entreprises, de la technologie, de l’organisation et de la culture. Il s’agit notamment d’une évaluation de l’état de préparation au numérique, du recensement des domaines pertinents pour la numérisation, des données et sources pertinentes, de l’intégration des données et des besoins d’apprentissage.
82	B : Stratégie de transformation numérique industrielle/commerciale	Objectif	Des consortiums soutenus par une transformation numérique complète		Numéro	0	20	T2	2024	Projets achevés conformément aux stratégies numériques produites dans le cadre du jalon 81. Le montant total du financement est d’au moins 43 808 855 EUR, dont au moins 10 000 000 EUR sont consacrés aux petites et moyennes entreprises.
83	D : Projets transfrontaliers et multinationaux - Infrastructure et services européens communs de données	Étape	Lancement de l'appel à manifestation d'intérêt pour un nouveau projet sur le cloud de nouvelle génération	Publication d'un appel à manifestation d'intérêt				T2	2021	Appel à l’intérêt des entreprises à participer à un projet transfrontière multinational d’infrastructures et de services de données européens communs, qui devrait être mis en œuvre en tant que projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’infrastructure et les services en nuage de nouvelle génération.
84	D : Projets transfrontaliers et multinationaux - Infrastructure et services européens communs de données	Objectif	Rapports sur les solutions de traitement des données		Numéro	0	7	T2	2026	Les bénéficiaires soumettent des rapports sur les solutions de traitement des données. Les solutions de traitement des données présentées dans les rapports sont au moins dans la phase pilote.
85	E : Projets transfrontaliers et multinationaux - Processeurs de faible puissance et semi-conducteurs	Étape	Finalisation de la liste des participants potentiels au projet commun.	Finalisation de la liste				T2	2021	Finalisation de la liste des participants à un projet multinational dans le domaine de la microélectronique, qui devrait être mis en œuvre en tant que projet important d’intérêt européen commun (PIIEC).
86	E : Projets transfrontaliers et multinationaux - Processeurs de faible puissance et semi-conducteurs	Objectif	Nombre de projets lancés		Numéro	0	2	T2	2024	Projets lancés dans des domaines spécifiques (tels que la conception de puces de communication, le développement de processus de semi-conducteurs avancés, l’intégration de systèmes et de cœurs pour l’utilisation dans différentes applications de mobilité intelligente, les villes et communautés intelligentes, les usines intelligentes) dans la chaîne de valeur du projet commun au titre du jalon 85.

G. Élément 7: TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DU SECTEUR PUBLIQUE ET DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis de la numérisation liés à l’administration publique, tels que la garantie d’une couverture à haut débit sur l’ensemble du territoire slovène, l’adoption des services en ligne du secteur public, l’interopérabilité entre les systèmes de gestion des données, les compétences et les équipements numériques des fonctionnaires, la cybersécurité et la coordination de la gestion des investissements dans les TIC.

L’objectif de ce volet est de remédier aux lacunes critiques constatées dans la numérisation du secteur public pendant la pandémie de COVID-19. En particulier, le volet vise à créer un environnement propice à une transformation numérique réussie, à renforcer l’administration en ligne, à accroître les compétences numériques et à renforcer la cybersécurité.

Ce volet vise à poursuivre la transition vers une société du gigabit en améliorant l’environnement réglementaire et en renforçant la connectivité numérique grâce à des investissements dans les infrastructures à haut débit dans les zones difficiles d’accès.

Ces investissements et réformes contribuent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2020 pour «axer les investissements sur la transition numérique […] et sur le déploiement du réseau 5G». «Promouvoir les capacités numériques des entreprises et renforcer les compétences numériques, commerce électronique […]» (recommandation par pays no 3, 2020).

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Renforcer la gouvernance de la transformation numérique de l’administration publique

Les objectifs de la réforme sont d’améliorer la gouvernance de la transformation numérique dans l’administration publique. Cet objectif devrait être atteint grâce à l’adoption d’une stratégie en matière de services publics numériques 2021-2030 et à la création d’un conseil de développement de l’informatique en tant qu’organe de coordination des solutions numériques.

La stratégie en matière de services publics numériques 2021-2030 est adoptée par le gouvernement et vise des services numériques simples et conviviaux, garantissant des données pour de meilleurs services et une meilleure prise de décision, et fournissant un environnement numérique sûr, fiable et inclusif.

Le conseil de développement de l’informatique joue le rôle d’organe de direction pour la coordination des opérations dans le secteur public liées aux investissements informatiques, aux normes, aux systèmes de back-office et à d’autres évolutions technologiques lorsque la compatibilité des systèmes est essentielle à leur fonctionnement et à leur maintenance.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme B: Créer un environnement pour l'utilisation des services en ligne par l'administration publique

Les objectifs de la réforme sont de fournir la base juridique appropriée pour les services en ligne fournis par l'administration publique, en particulier l'introduction de services d'identification électronique.

L’entrée en vigueur de la loi sur les services d’identité et de confiance électroniques et de la loi modifiée sur les cartes d’identité rend opérationnelle l’utilisation de l’identité électronique nationale pour l’utilisation des services publics et fournit des conditions de base pour le commerce électronique. L'e-ID est reconnue au-delà des frontières et notifiée dans le cadre d'eIDAS.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est atteint et la délivrance des documents d’identité électronique commence au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme C: Moderniser les processus administratifs pour réussir la transformation numérique

Les objectifs de la réforme sont de fournir la base juridique nécessaire à la poursuite de la numérisation des services publics.

La loi générale sur la procédure administrative et le décret sur le commerce administratif sont modifiés pour élargir le champ d'application des procédures électroniques dans les procédures administratives.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme D: Création d'un Centre de compétences - Centre de ressources humaines et renforcement des compétences du personnel de l'administration publique

L'objectif de la réforme est d'améliorer la gestion des ressources humaines dans l'administration publique.

Un Centre de compétences - Centre des ressources humaines est créé en modifiant la loi sur la fonction publique et devient opérationnel. Le Centre vise à promouvoir une approche stratégique de la gestion des compétences. Le Centre évalue les compétences et les aptitudes dans les procédures de recrutement, contribue au développement des compétences et des aptitudes (y compris numériques) des fonctionnaires et met au point d’autres outils de gestion des ressources humaines dans les organes de l’administration publique. En outre, une stratégie de gestion de la fonction publique relative à la gestion des talents, à l’évolution de carrière, à l’apprentissage tout au long de la vie et aux nouvelles réalités engendrées par la pandémie de COVID-19 est adoptée.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 30 juin 2024.

Réforme E: Garantir la cybersécurité

L’objectif de cette réforme est de renforcer la coopération des entités au sein du système national de cybersécurité.

La réforme consiste à mettre en place le cadre juridique national en matière de cybersécurité en définissant les rôles et les responsabilités des équipes d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique (CSIRT) et du bureau gouvernemental de sécurité de l’information (GISO).

Réforme F: Transition vers une société du gigabit

L’objectif de cette réforme est de contribuer à la fourniture d’une couverture à haut débit sur l’ensemble du territoire de la République de Slovénie.

La loi sur les communications électroniques est modifiée afin d’optimiser les procédures de construction de réseaux de communications électroniques, d’accroître l’efficacité de la construction conjointe et la prévisibilité de l’environnement des entreprises. Un plan national en matière de haut débit est adopté par le gouvernement slovène et définit les besoins en vue de développer la couverture en haut débit dans l’ensemble de la Slovénie d’ici à 2025, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre cet objectif.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement G: Moderniser l'environnement numérique de l'administration publique

L’objectif de l’investissement est de renforcer les infrastructures numériques, les solutions numériques et les compétences numériques dans le secteur public.

L’investissement consiste en la participation à des formations aux compétences numériques, la mise en place d’une plateforme numérique d’e-législation et un projet lié à la démonstration d’une infrastructure nationale de communication quantique. La FRR prend en charge une partie des coûts de l’investissement. Cet investissement peut également bénéficier d’un soutien d’autres programmes ou instruments de l’Union pour des coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR.

Investissement H: Infrastructure gigabit

L'objectif de l'investissement est de déployer l'infrastructure pour permettre l'accès à large bande.

L’investissement consiste à permettre aux ménages d’accéder au haut débit.

Investissement I: Numérisation de la sécurité intérieure

L’objectif de l’investissement est de mettre à niveau la technologie disponible au niveau de la police slovène afin d’optimiser et de soutenir les processus de travail.

L'investissement consiste en la mise en place d'applications dans le cloud policier et la mise à niveau du réseau radio numérique des autorités nationales.

Investissement J: Numérisation de l’éducation et des sciences

L’objectif de l’investissement est de numériser les établissements d’enseignement en améliorant l’infrastructure d’information et de communication et en fournissant des applications ou des solutions électroniques qui soutiennent les processus de travail et fournissent des analyses de données. La connectivité à haut débit, le stockage des données et le renforcement des compétences en matière de données ouvertes et de science ouverte au sein des organismes de recherche sont assurés.

L’investissement consiste à soutenir la numérisation de l’éducation au moyen d’applications informatiques, le déploiement de la connectivité pour les établissements primaires et secondaires, les établissements d’enseignement professionnel supérieur, ainsi que les organisations d’éducation des adultes, et le déploiement d’un réseau dorsal à fibre optique à haut débit entre les points de présence du réseau universitaire et de recherche de Slovénie (Arnes) et les référentiels de données pour la préservation des résultats de la recherche ouverte.

Investissement K: Cadre de localisation de la Slovénie verte

L'objectif de l'investissement est de renforcer la gestion des données spatiales et environnementales.

L’investissement consiste à moderniser la gestion spatiale et environnementale en Slovénie en développant des solutions numériques pour soutenir l’interopérabilité des données.

Investissement L: Numérisation dans le domaine de l’agriculture, de l’alimentation ou de la sylviculture

L’objectif de l’investissement est de renforcer l’infrastructure numérique et les services numériques dans le domaine de l’agriculture, de l’alimentation ou de la sylviculture.

L’investissement consiste à soutenir la numérisation dans le domaine de l’agriculture, de l’alimentation ou de la sylviculture au moyen de services ou de solutions en ligne ou d’infrastructures ou d’équipements informatiques.

Investissement M: Numérisation dans le domaine de la culture

L’objectif de l’investissement est de renforcer l’infrastructure numérique dans le domaine de la culture.

L’investissement consiste à soutenir la numérisation dans le domaine de la culture au moyen de services ou de solutions en ligne, d’infrastructures ou d’équipements informatiques.

Investissement N: Numérisation dans le domaine de la justice

L’objectif de l’investissement est d’accroître l’accessibilité des services liés au domaine de la justice en Slovénie.

L’investissement consiste à soutenir la numérisation dans le domaine de la justice au moyen de systèmes informatiques, de services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures ou d’équipements informatiques.

Investissement O: Contribution volontaire à l’entreprise commune EuroHPC pour les gigafactories d’IA ou une infrastructure d’IA équivalente

Cette mesure vise à soutenir la mise en place par la Slovénie de gigafactories d’intelligence artificielle et de leurs services, ainsi que l’accès à celles-ci. La mesure consiste en une contribution volontaire de 50 051 243 EUR à l’entreprise commune EuroHPC. La contribution soutient une Gigafactory d’IA ou une infrastructure d’IA et des technologies quantiques équivalentes à établir dans l’Union.

G.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
90	A: Renforcer la gouvernance de la transformation numérique de l’administration publique	Étape	Mise en place et fonctionnement du Conseil de développement de l'informatique de l'administration publique	Adoption de la décision relative à la création du Conseil par le gouvernement et nomination de ses membres par le ministère de l'administration publique				T4	2021	Le Conseil fournit à l'administration publique un point central pour la coordination des opérations au niveau opérationnel liées aux investissements informatiques, aux normes, aux systèmes de back-office et à d'autres évolutions technologiques lorsque la compatibilité des systèmes est essentielle à leur fonctionnement et à leur maintenance efficaces.
91	B : Créer un environnement pour l'utilisation des services en ligne par l'administration publique	Étape	Sécuriser les documents nationaux d'identité électronique	Début de la délivrance de nouvelles cartes nationales d'identité électronique				T2	2022	Les premières nouvelles cartes d'identité électronique sont délivrées. Ceci est utilisé à l'échelle nationale et transfrontalière en e-commerce. La nouvelle carte d’identité permet au citoyen de s’identifier et de s’authentifier par voie électronique afin d’accéder aux services électroniques et de signer par voie électronique. La base juridique de la délivrance de l'identité électronique est la Loi sur les services d'identité et de confiance électroniques et la Loi sur la carte d'identité modifiée (Loi modifiant la Loi sur la carte d'identité). Le système est notifié dans eIDAS comme étant conforme aux exigences transfrontalières.
92	D : Création d'un Centre de compétences - Centre de ressources humaines et renforcement des compétences du personnel de l'administration publique	Étape	Un centre de compétences - un centre de ressources humaines mis en place et opérationnel	Le Centre de compétences - Centre des ressources humaines est opérationnel				T2	2024	Les modifications apportées à la loi sur la fonction publique prévoient la création du Centre de compétences - Centre des ressources humaines. Le Centre est opérationnel et responsable: - la tenue de concours publics pour les procédures de recrutement dans l'administration publique; - l'évaluation des compétences des candidats dans les procédures de recrutement; - développer un système de compétences et d'aptitudes personnelles au sein de l'administration publique (y compris des compétences managériales); la promotion d'outils de gestion des ressources humaines dans l'administration publique; la mise en place d’un cadre visant à améliorer les compétences numériques au sein de l’administration publique. La loi peut prévoir une période de transition raisonnable pour l'application effective des responsabilités énumérées des centres de compétences et la pleine opérationnalisation des centres de compétences.
93	C : Moderniser les processus administratifs pour réussir la transformation numérique	Étape	Suppression des obstacles juridiques et administratifs à la fourniture de services en ligne	Dispositions de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi générale sur la procédure administrative et au décret sur le commerce administratif				T4	2022	Les modifications apportées à la loi sur la procédure administrative générale et au décret sur le commerce administratif visent à simplifier les exigences juridiques relatives à la fourniture de services d’administration publique électronique et à poursuivre la numérisation des processus administratifs. Il s'agit notamment des services de paiement, du soutien au développement d'applications électroniques et de la soumission électronique de documents.
94	F : Transition vers la société du gigabit	Étape	Adoption d’un plan en faveur du haut débit 2021-2025	Le plan pour le haut débit est adopté par le gouvernement				T2	2022	Le plan adopté indique: 1. la nécessité de garantir des réseaux à haut débit adéquats en Slovénie d'ici 2025, conformément aux objectifs de connectivité pour une société européenne du gigabit 2025; 2. un plan national pour la construction d’infrastructures 5G; 3. les modifications nécessaires des bases juridiques dans le domaine des communications électroniques; 4. les mesures visant à assurer une zone appropriée du spectre radioélectrique en Slovénie, 5. les mesures concrètes nécessaires pour atteindre les objectifs, 6. Indicateurs de performance clés (IPC) pour atteindre les objectifs fixés dans les délais fixés.
95	E : Garantir la cybersécurité	Étape	Renforcement de la législation coopération en matière de cybersécurité nationale	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi pertinente				T2	2025	Une loi définit les rôles et responsabilités des équipes d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique (CSIRT) et du bureau gouvernemental de sécurité de l’information (GISO) en ce qui concerne l’échange d’informations sur les incidents ou les cybermenaces ou d’autres informations dans le domaine de la sécurité de l’information.
96	G : Moderniser l'environnement numérique de l'administration publique	Objectif	Déboursement de 2 000 000 EUR		EUR millions	0	2	T2	2026	Au moins 2 000 000 EUR sont versés au projet SiQUID afin de soutenir l’infrastructure nationale de communication quantique. Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant.
97	G : Moderniser l'environnement numérique de l'administration publique	Étape	Plateforme e-législation	Le rapport de transfert pour la plateforme e-Legislation est délivré par le pouvoir adjudicateur				T4	2025	Rapport de transfert signé par le contractant et le pouvoir adjudicateur certifiant que la plateforme e-Legislation destinée à soutenir le processus législatif est accessible.
98	G : Moderniser l'environnement numérique de l'administration publique	Objectif	Nombre de certificats de participation délivrés pour des activités de formation aux compétences numériques pour le secteur public		Numéro	0	40 000	T2	2026	40 000 certificats de participation délivrés pour des activités de formation aux compétences numériques pour le secteur public.
99	H : Infrastructure gigabit	Objectif	Ménages disposant d'un accès à large bande		Numéro	0	6 838	T2	2026	6 838 ménages pour lesquels l’accès à large bande est activé, comme le montrent les rapports de clôture du projet.
100	I. Numérisation de la sécurité intérieure	Objectif	Utilisateurs du nouveau réseau de radio numérique de la police (TETRA)		Numéro	0	11 000	T4	2022	Le réseau de radio numérique des autorités nationales de la République de Slovénie devrait compter 11 000 utilisateurs. Le réseau utilise les radiofréquences coordonnées de l'UE pour la sécurité publique et est compatible avec les systèmes radio nationaux des pays voisins.
101	I. Numérisation de la sécurité intérieure	Étape	Applications dans le cloud de la police	Les applications sont accessibles dans le cloud de la police				T4	2025	Les applications dans le nuage policier dans les domaines de la prévention de la criminalité, de la sécurité publique, des vérifications aux frontières ou des processus de travail sont accessibles à la police.
102	K : Cadre de localisation de la Slovénie verte	Objectif	Solutions d'information spatiale et environnementale connectées		Numéro	0	4	T4	2025	Rapports de transfert signés par le contractant et le pouvoir adjudicateur pour les solutions d’information spatiale et environnementale conçues ou mises à jour pour permettre l’interopérabilité entre les ensembles de données spatiales et environnementales.
104	L : Numérisation dans le domaine de l’agriculture, de l’alimentation ou de la sylviculture	Objectif	Nombre de services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures informatiques ou d’équipements liés au domaine de l’agriculture, de l’alimentation ou de la sylviculture		Numéro	0	32	T2	2026	fourniture de 32 services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures informatiques ou d’équipements liés au domaine de l’agriculture, de l’alimentation ou de la sylviculture.
105	N : Numérisation dans le domaine de la justice	Objectif	Nombre de systèmes informatiques, de services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures informatiques ou d’équipements liés au domaine de la justice		Numéro	0	11	T2	2026	Fourniture de 11 systèmes informatiques, de services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures informatiques ou d’équipements liés au domaine de la justice.
106	J : Numérisation de l’éducation et des sciences	Objectif	Établissements d'enseignement supplémentaires disposant de connexions optiques supérieures à 1 Gbps		Numéro	0	204	T2	2024	204 établissements d’enseignement primaire et secondaire ainsi que les organismes d’éducation des adultes doivent être connectés à des connexions optiques supérieures à 1 Gbps. Cela devrait couvrir environ 18 % des établissements d'enseignement existants dans le pays et environ 35 000 élèves. Les types d'établissements d'enseignement suivants sont couverts par l'investissement: les écoles primaires, les écoles secondaires, les établissements pour enfants et jeunes ayant des besoins spéciaux, les dortoirs d’étudiants et les organisations d’éducation des adultes.
107	J : Numérisation de l’éducation et des sciences	Objectif	Connexions optiques supplémentaires de l'épine dorsale de 100 Gbps		Numéro	0	40	T4	2023	Les connexions optiques dorsales relient les nœuds de données des instituts publics du réseau universitaire et de recherche de Slovénie. Au moins 40 connexions optiques longue distance de 100 Gbps sont déployées en permanence, qui devraient couvrir au moins 75 % de toutes les connexions entre instituts publics.
108	J : Numérisation de l’éducation et des sciences	Objectif	Nombre d’applications informatiques liées au domaine de l’éducation		Numéro	0	11	T2	2026	Livraison de 11 applications informatiques liées au domaine de l'éducation.
109	M : Numérisation dans le domaine de la culture	Objectif	Nombre de services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures informatiques ou d’équipements liés au domaine de la culture		Numéro	0	6	T2	2026	Fourniture de 6 services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures informatiques ou d’équipements liés au domaine de la culture.
109bis	O : Contribution volontaire à l’entreprise commune EuroHPC pour les gigafactories d’IA ou une infrastructure d’IA équivalente	Étape	Signature de la convention de contribution entre la Slovénie et l’entreprise commune EuroHPC et versement de la contribution volontaire à l’entreprise commune EuroHPC	Signature de l'accord de contribution				T2	2026	Signature de la convention de contribution entre la Slovénie et l'entreprise commune EuroHPC. Cet accord de contribution comprend: - une indication des activités à financer au moyen de la contribution volontaire, à savoir un soutien financier à une Gigafactory d’IA ou à une infrastructure d’IA équivalente et à des technologies quantiques devant être établies dans l’Union. - L’exigence selon laquelle la contribution volontaire doit être utilisée d’une manière conforme au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNSH), tel qu’énoncé dans les orientations techniques 2021/C58/01. - Le montant exact de la contribution volontaire des fonds de la FRR. - Une exigence selon laquelle les montants inutilisés couverts par l’accord doivent être utilisés par l’entreprise commune EuroHPC pour soutenir les mêmes objectifs stratégiques au profit de l’État membre concerné et ne doivent pas être reversés à l’État membre. - La Slovénie transfère 50 051 243 EUR à l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen.

G.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Investissement O: Contribution volontaire supplémentaire à l’entreprise commune EuroHPC pour les gigafactories d’IA ou les infrastructures d’IA équivalentes

Cette mesure vise à soutenir la mise en place par la Slovénie de gigafactories d’intelligence artificielle et de leurs services, ainsi que l’accès à celles-ci. La mesure consiste en une contribution volontaire de 21 593 760 EUR à l’entreprise commune EuroHPC. La contribution soutient une Gigafactory d’IA ou une infrastructure d’IA et des technologies quantiques équivalentes à établir dans l’Union.

G.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Non.

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/cible

Nom

Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs

(pour les objectifs)

Calendrier indicatif d'achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Données de référence

Objectif

Trimestre

Année

109ter

O : Contribution volontaire supplémentaire à l’entreprise commune EuroHPC pour les gigafactories d’IA ou les infrastructures d’IA équivalentes

Étape

Signature de la convention de contribution entre la Slovénie et l’entreprise commune EuroHPC et versement de la contribution volontaire à l’entreprise commune EuroHPC

Signature de l'accord de contribution

2026

Signature de la convention de contribution entre la Slovénie et l'entreprise commune EuroHPC. Cet accord de contribution comprend:

- une indication des activités à financer au moyen de la contribution volontaire, à savoir un soutien financier à une Gigafactory d’IA ou à une infrastructure d’IA équivalente et à des technologies quantiques devant être établies dans l’Union.

- L’exigence selon laquelle la contribution volontaire doit être utilisée d’une manière conforme au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNSH), tel qu’énoncé dans les orientations techniques 2021/C58/01.

- Le montant exact de la contribution volontaire des fonds de la FRR.

- Une exigence selon laquelle les montants inutilisés couverts par l’accord doivent être utilisés par l’entreprise commune EuroHPC pour soutenir les mêmes objectifs stratégiques au profit de l’État membre concerné et ne doivent pas être reversés à l’État membre.

- Outre les 50 051 243 EUR au titre du jalon 109bis, la Slovénie transfère 21 593 760 EUR à l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen.

H. Élément 8: RDI – RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION

Les résultats de la Slovénie en matière de recherche et d’innovation restent sous-optimaux. Le niveau des dépenses de recherche et d’innovation et leur efficacité restent modestes, ce qui limite les performances scientifiques et technologiques du pays. La contribution de la recherche et de l’innovation à la croissance de la productivité et à la compétitivité est donc limitée, y compris en ce qui concerne la transition numérique et écologique.

Les objectifs de ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience sont d’améliorer la gouvernance et la coordination de la politique de recherche et d’innovation, d’accroître le niveau des investissements publics et privés dans la recherche et le développement, ainsi que leur efficience et leur efficacité. Cela garantirait que la recherche, le développement et l'innovation (RDI) sont un moteur essentiel de la productivité et de la croissance économique. Les mesures proposées garantiraient également que la recherche et l’innovation constituent un catalyseur essentiel pour les transitions numérique et écologique.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «axer la politique économique axée sur les investissements sur la recherche et l’innovation» (recommandation par pays no 3, 2019) et en 2020 pour «axer les investissements sur la recherche et l’innovation […]» (recommandation par pays no 3, 2020).

La recommandation du Conseil de 2020 constatait que le ralentissement économique mettait en péril la RDI des entreprises et que, par conséquent, des investissements étaient nécessaires pour aider les petites et moyennes entreprises innovantes à accroître leur production. En outre, des liens plus étroits entre le monde universitaire et les entreprises sont essentiels pour traduire avec succès les connaissances en innovation, améliorer les performances du pays en matière de RDI, stimuler la croissance économique et soutenir le déploiement d’innovations essentielles pour les transitions écologique et numérique.

H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Fonctionnement et gestion du système RDI

Les objectifs de la réforme sont d’accroître l’efficience et l’efficacité des investissements publics dans la RDI, de créer un environnement de recherche et d’innovation compétitif et percutant et de stimuler les efforts de RDI en matière de transition écologique et numérique.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les activités de recherche, de développement et d’innovation; l’introduction d’un nouveau modèle de gouvernance et d’intégration de l’écosystème de la recherche et de l’innovation (y compris la création d’un comité du programme conjoint); la mise en place d'un système commun de suivi et d'évaluation des politiques de RDI; le renforcement et l'autonomisation des deux agences exécutives de recherche; et le renforcement de l’environnement de soutien des entités et réseaux déjà établis aux niveaux national et international afin de promouvoir les flux de connaissances et la coopération entre les universités et les entreprises.

Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont achevés au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement B: Financement de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de la transition écologique ou numérique

L’objectif de l’investissement est de promouvoir une collaboration à plus long terme dans les domaines des transitions écologique et numérique entre les entreprises participant à des activités liées à la recherche et au développement ou entre les organismes de recherche, les grandes entreprises ou les PME.

L’investissement consiste en la réalisation de projets dans le domaine de la transition écologique ou numérique.

Investissement C: Soutien à la mobilité internationale et à la (ré)intégration des chercheurs

Les objectifs de l’investissement sont d’améliorer l’excellence scientifique, la capacité de recherche, le transfert et la circulation des connaissances par la promotion de la mobilité internationale et intersectorielle et la réintégration des chercheurs dans le paysage slovène de la RDI.

L'investissement consiste à soutenir les chercheurs.

Investissement D: Démonstration de RDI ou projets pilotes dans le domaine de la transition écologique

Les objectifs de l’investissement sont d’améliorer les performances de la Slovénie en matière d’innovation en augmentant les investissements dans la RDI, de promouvoir le transfert de technologies et, partant, de renforcer l’écosystème d’innovation, et de favoriser l’investissement entrepreneurial pour la transition écologique, en particulier en ce qui concerne l’économie circulaire.

L’investissement consiste en la réalisation de projets pilotes ou de démonstration de la RDI dans le domaine de la transition écologique.

H.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
110	A: Fonctionnement et gestion du système RDI	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les activités de recherche, de développement et d'innovation	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur d'une loi sur les activités de recherche, de développement et d'innovation après son adoption par le Parlement				T2	2022	La loi vise à accroître l'efficacité et la coordination de la gouvernance de la RDI. La loi accroît et stabilise, entre autres, le financement public des activités de RDI, accroît l'autonomie des organismes publics de recherche, établit des éléments de financement fondés sur les résultats, stimule la coopération des chercheurs avec les projets de recherche et les entreprises de l'UE et promeut l'internationalisation, la mobilité intersectorielle et le transfert de connaissances.
111	A: Fonctionnement et gestion du système RDI	Étape	Création et fonctionnement du comité mixte du programme	Comité du programme conjoint établi et opérationnel par décision du gouvernement de la République de Slovénie relative à la nomination et aux tâches du comité				T2	2022	Le comité du programme conjoint permet une coordination stable et continue au niveau stratégique et opérationnel, y compris une coordination entre les instruments de mise en œuvre de la RDI, quelle que soit la source de financement.
115	B : Financement de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de la transition écologique ou numérique	Objectif	Réalisation de projets dans le domaine de la transition écologique ou numérique		Numéro	0	4	T2	2026	Réalisation de 4 projets dans le domaine de la transition écologique ou numérique.
118	B : Financement de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de la transition écologique ou numérique	Objectif	Réalisation de projets dans le domaine de la transition écologique		Numéro	0	122	T2	2026	Réalisation de 122 projets dans le domaine de la transition écologique.
119	C : Soutien à la mobilité internationale et à la (ré)intégration des chercheurs	Objectif	Contrats de soutien aux chercheurs		Numéro	0	33	T2	2026	33 contrats de soutien aux chercheurs ont été signés entre l'Agence slovène pour la recherche et l'innovation (ARIS) et les organismes de recherche qui emploient les chercheurs.
122	D : Démonstration de la RDI et projets pilotes dans le domaine de la transition écologique	Objectif	Mise en œuvre de projets pilotes ou de démonstration de RDI		Numéro	0	21	T2	2026	Réalisation de 21 projets pilotes ou de démonstration de RDI dans le domaine de la transition écologique.

I. Élément 9: RAISING PRODUCTIVITY, UN ENVIRONNEMENT DES ENTREPRISES POUR LES INVESTISSEURS

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience vise à remédier au faible niveau des investissements du secteur privé en Slovénie en améliorant la réglementation des marchés des capitaux, en réformant les principes du soutien public aux investissements privés et en finançant les investissements des entreprises.

Les objectifs du volet sont de renforcer les sources de financement non bancaires alternatives, de faciliter les investissements des entreprises dans les technologies vertes et numériques les plus avancées et hautement productives, et de renforcer le cadre de soutien aux entreprises.

Ces investissements et réformes répondront aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 afin de «soutenir le développement des marchés des actions» (recommandation par pays no 2, 2019) et en 2020 afin de «fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages […] promouvoir les investissements privés pour soutenir la reprise économique» et de «axer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandation par pays no 3, 2020).

I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Renforcer les marchés des capitaux

L'objectif de cette réforme est de renforcer les marchés des capitaux en Slovénie.

La réforme consiste en l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les formes de fonds d'investissement alternatifs, qui définit les types de fonds d'investissement alternatifs. Cette nouvelle loi s’appuie sur les résultats du projet du programme d’appui à la réforme structurelle intitulé «Renforcer le segment des fonds d’investissement alternatifs (FIA)».

En outre, une stratégie pour le marché des capitaux slovène est adoptée, qui définit des mesures spécifiques pour la poursuite du développement, en s’appuyant sur les résultats du projet du programme d’appui à la réforme structurelle intitulé «Renforcement et développement du marché des capitaux en Slovénie».

Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont achevés au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme B: Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique

L’objectif de cette réforme est d’accroître la productivité de l’économie slovène en réorientant les critères d’aide à l’investissement public de la création d’emplois vers des modèles d’entreprise et des investissements hautement productifs, durables et axés sur le numérique.

La réforme consiste en l'entrée en vigueur d'amendements à la loi sur la promotion des investissements concernant la promotion des investissements nationaux et étrangers par les entreprises. Les modifications réorientent les incitations à l’investissement public vers des investissements à forte intensité de capital et à forte valeur ajoutée. La réforme subordonne le soutien public à un ensemble spécifique de critères de performance en matière de durabilité environnementale.

Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont achevés au plus tard le 30 juin 2022.

Investissement C: Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises

L'objectif de l'investissement est d'aider les entreprises à accroître leur productivité.

L’investissement consiste en la mise en œuvre de projets visant à soutenir les entreprises qui investissent dans des régions moins développées ou dans des zones frontalières à problèmes, ainsi qu’en la mise en œuvre de projets visant à soutenir les entreprises qui investissent dans des actifs corporels ou incorporels fixes.

Investissement D: Fournir des écosystèmes innovants d'infrastructures économiques et commerciales

L'objectif de l'investissement est d'améliorer la compétitivité de l'économie.

L'investissement consiste en l'aménagement, la mise à niveau ou l'agrandissement de sites, de zones ou de zones destinés à un usage économique et commercial.

I.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
124	A: Renforcer les marchés des capitaux	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les formes de fonds d'investissement alternatifs	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi sur les formes de fonds d'investissement alternatifs				T4	2021	La loi sur les formes de fonds d'investissement alternatifs définit trois formes de fonds d'investissement alternatifs, à savoir: un fonds commun de placement alternatif constitué en tant qu'actifs distincts, une société en commandite spéciale et une société d'investissement en capital fixe. La réforme suit le cadre juridique et les recommandations de l'UE dans le domaine des marchés des capitaux.
125	A: Renforcer les marchés des capitaux	Étape	Adoption d'une stratégie de développement des marchés des capitaux	Adoption d'une stratégie de développement des marchés des capitaux par le gouvernement				T2	2022	La stratégie comprend des mesures visant à rendre le marché des capitaux plus dynamique, y compris par l’adoption du marché au sein de l’union des capitales européennes; la mise en place de points de contact sur tous les marchés financiers mondiaux; mettre en place un système d’information en ligne efficace sur les innovations en matière de technologies financières et d’autres services financiers; adaptation des mesures existantes.
126	B : Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique	Étape	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la promotion des investissements dans le but de promouvoir la transition écologique	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la promotion des investissements				T4	2021	La modification garantit que les critères relatifs au soutien public à l’investissement en faveur des entreprises sont axés sur des modèles d’entreprise et des investissements hautement productifs, durables et orientés vers le numérique. Tous les investissements soutenus comprennent des conditions visant à promouvoir la transition écologique, y compris des exigences en matière d’efficacité énergétique, une gestion respectueuse de l’environnement et l’efficacité de la production de matériaux. Les critères d’éligibilité garantissent également que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
127	B : Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique	Étape	Entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur la promotion des investissements	Disposition du règlement indiquant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur la promotion des investissements				T2	2022	Les règlements d’exécution précisent davantage les critères connexes au titre de la loi sur la promotion des investissements, en particulier en ce qui concerne l’efficacité énergétique, l’efficacité matérielle, l’intégration à long terme des investissements dans la région, la responsabilité sociale, l’incidence environnementale de l’investissement, la contribution des investissements à la transition vers une économie circulaire fondée sur les ressources naturelles conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une production à faible empreinte carbone, la localisation dans une zone dévaluée avec une affectation appropriée ou dans une zone d’activité existante, les effets de l’investissement sur un développement régional harmonieux, l’intégration des investissements spatiaux et l’incidence positive du développement territorial local.
128	C : Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Étape	Octroi de subventions pour des projets de soutien au développement régional	Communication des prix				T2	2022	Octroi de subventions pour des projets visant à soutenir le développement régional par des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Les projets sont attribués sur la base de la loi sur la promotion du développement régional et conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) au moyen d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
129	C : Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Étape	Octroi de subventions pour des projets visant à promouvoir les investissements	Communication des prix				T2	2023	Octroi de subventions pour des projets visant à promouvoir l'investissement dans la fabrication, les services et les activités de recherche et développement au moyen d'investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles. Les projets sont conformes à la loi sur la promotion des investissements telle que modifiée au titre du jalon 126, y compris le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et nationale.
130	C : Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Objectif	Nombre de projets soutenant les entreprises dans leurs investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles		Numéro	0	59	T2	2026	Réalisation de 59 projets de soutien aux entreprises pour leurs investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles.
132	C : Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Objectif	Nombre de projets soutenant des entreprises investissant dans des régions moins développées ou des zones frontalières à problèmes		Numéro	0	198	T2	2026	Réalisation de 198 projets de soutien aux entreprises qui investissent dans des régions moins développées ou des zones frontalières à problèmes.
133	D : Fournir des écosystèmes innovants d'infrastructures économiques et commerciales	Étape	Octroi de subventions en faveur d’écosystèmes d’infrastructures d’entreprise innovants	Communication des prix				T2	2022	Les projets sélectionnés soutiennent le développement de l'infrastructure économique des entreprises. Les projets soutiennent le développement régional et donnent la priorité à la réutilisation des sites dégradés et aux liaisons étroites avec les transports publics et les liaisons routières.
134	D : Fournir des écosystèmes innovants d'infrastructures économiques et commerciales	Objectif	Développement, mise à niveau ou extension de zones destinées à un usage économique et commercial		Numéro	0	11	T2	2026	11 sites, zones ou zones désignés à des fins économiques et commerciales ont été aménagés, mis à niveau ou agrandis.

J. Élément 10: MARCHÉ DU TRAVAIL – MESURES VISANT À RÉDUIRE L’IMPACT DES TENDANCES STRUCTURELLES NÉGATIVES

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis structurels en matière d’emploi liés au vieillissement de la population et à l’évolution technologique au moyen d’un ensemble complet de réformes et d’investissements. Parmi ces défis figurent, entre autres, les faibles niveaux d’emploi des travailleurs âgés et des personnes handicapées, le chômage des jeunes, la faible participation à l’apprentissage et à la formation tout au long de la vie, les risques pour la viabilité financière du système de retraite et l’adéquation des retraites.

Les objectifs du volet sont le renforcement de la résilience du marché du travail, l’augmentation de la participation au marché du travail et la garantie de la viabilité budgétaire du système de retraite et de l’adéquation des retraites.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 afin de «garantir la viabilité à long terme et l’adéquation du système de retraite, y compris en ajustant l’âge légal de départ à la retraite et en limitant la retraite anticipée. accroître l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et des travailleurs âgés en améliorant l’adéquation de l’éducation et de la formation, de l’apprentissage tout au long de la vie et des mesures d’activation avec le marché du travail, y compris par une meilleure culture numérique» (recommandation par pays no 1, 2019) et 2020 afin de «fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages» et de «garantir une compensation des revenus et une protection sociale adéquates; atténuer l'impact de la crise sur l'emploi, notamment en renforçant les dispositifs de chômage partiel et les formules souples de travail; veiller à ce que ces mesures offrent une protection adéquate aux travailleurs occupant des formes d’emploi atypiques» (recommandation par pays no 2, 2020).

J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail

L’objectif de la réforme est d’accroître la résilience du marché du travail en garantissant, en particulier, son adaptation aux tendances démographiques.

a.La réforme comprend: Entrée en vigueur de l’acte établissant un dispositif permanent de chômage partiel en cas de crise pour les entreprises en difficulté ou gravement menacées de graves difficultés causées par des événements exceptionnels échappant à leur contrôle, sur la base de l’expérience acquise pendant la crise de la COVID-19 et pendant la crise énergétique de 2022. La loi comprend des obligations en matière d'éducation et de formation pendant le travail à temps partiel.

b.Entrée en vigueur des modifications législatives dans le domaine des prestations de chômage. Les dispositions de la loi sur la réglementation du marché du travail relatives aux prestations de chômage sont modifiées en vue d'augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés et d'empêcher une sortie anticipée du marché du travail. Les travaux s’appuieront sur l’analyse de l’OCDE du système d’assurance pension et invalidité en Slovénie.

c.Entrée en vigueur de la législation sur la réforme des retraites.

d.Adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2026-2030.

Investissement C: Introduire des méthodes de travail plus souples et adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les entreprises protégées et les centres d'emploi

L'objectif de l'investissement est de fournir la base technique pour l'introduction de méthodes de travail plus flexibles dans les entreprises protégées et les centres d'emploi.

L’investissement consiste en des subventions pour des projets soutenant des formules de travail plus souples pour les personnes handicapées.

Investissement D: Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail

L’objectif de l’investissement est de réduire le chômage des jeunes à la suite de la pandémie de COVID-19.

L'investissement consiste en des incitations financières pour les employeurs à embaucher des jeunes sous contrat à durée indéterminée.

J.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
135	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Entrée en vigueur de la loi établissant un dispositif de chômage partiel «de crise»	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi établissant un régime de chômage partiel «de crise»				T2	2024	La loi établit un régime de chômage partiel en cas de crise dans le but de préserver les emplois en cas de circonstances imprévues. Le projet d’acte est élaboré sur la base d’une analyse des besoins et de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la mesure d’intervention pendant l’épidémie de COVID-19 et pendant la crise énergétique de 2022, en coopération avec les partenaires sociaux. La loi prévoit également des obligations en matière de formation et d’éducation pendant la période de mise en œuvre des mesures de chômage partiel.
136	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la réglementation du marché du travail	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur la réglementation du marché du travail				T2	2024	Les modifications dans le domaine de l'assurance chômage visent à promouvoir l'allongement de la vie active et à réduire l'écart entre l'âge de sortie du marché du travail et l'âge légal de départ à la retraite.
137	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Projet d'amendements à la législation sur les retraites pour consultation	Les projets de modification de la loi sur les pensions et l ' assurance invalidité visant à assurer la viabilité budgétaire et l ' adéquation des pensions sont transmis au Conseil économique et social.				T2	2023	Le contenu de la proposition porte sur les défis en matière de durabilité, tels que les tendances démographiques attendues, la relation entre les assurés et les retraités, l’adéquation et la transparence de l’assurance pension et invalidité. La proposition doit inclure des modifications des conditions de départ à la retraite (telles que le relèvement de l’âge de départ à la retraite, l’unification des périodes d’adaptation de la période requise), des modifications de l’indexation, des liens entre les paiements et les décaissements. En outre, une modernisation du régime d'assurance invalidité est proposée, notamment en vue de maximiser l'intégration sur le marché du travail des personnes à capacité de travail réduite et d'améliorer ainsi leur couverture sociale, ainsi que des mesures visant à accroître la participation aux régimes complémentaires de pension. La proposition garantit la viabilité budgétaire du système de retraite (les risques découlant des dépenses liées au vieillissement sont considérablement réduits par rapport à la catégorie à haut risque actuelle) et l’adéquation des pensions.
138	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Proposition législative de modifications globales de la loi sur l'assurance pension et invalidité transmise à l'Assemblée nationale	La proposition d'amendements législatifs est adoptée par le Gouvernement de la République de Slovénie et transmise à l'Assemblée nationale.				T4	2023	Le gouvernement adopte et transmet à l’Assemblée nationale une législation visant à garantir la viabilité budgétaire du système de retraite (les risques découlant des dépenses liées à l’âge doivent être considérablement réduits par rapport à la catégorie à haut risque actuelle) et l’adéquation des retraites. La proposition prolonge la période d'emploi, accroît l'intégration des personnes âgées sur le marché du travail et garantit l'adéquation des retraites et la viabilité financière du système de retraite.
139	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Entrée en vigueur de la législation sur la réforme des retraites	Disposition de la loi indiquant son entrée en vigueur				T4	2024	La législation accroît la viabilité budgétaire à long terme du système de retraite et l’adéquation des retraites en (i) relevant l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de départ anticipé à la retraite, (ii) révisant la formule d’indexation des retraites en augmentant le poids de l’inflation par rapport aux salaires, (iii) augmentant le taux d’accumulation et (iv) prolongeant la période de référence pour le calcul des retraites.
140	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2026-2030	Lignes directrices publiées pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2026-2030				T4	2025	Publication de l'examen par l'OCDE des politiques actives du marché du travail slovènes sur la base d'un accord entre l'OCDE et la Slovénie, dans les domaines de la formation en cours d'emploi, des subventions salariales, de la formation institutionnelle et des travaux publics. L’examen comprend l’évaluation de la conception et de la mise en œuvre des PAMT ainsi que leur analyse coûts-avantages. La Slovénie adopte les lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2026-2030. Les nouvelles lignes directrices comprennent des objectifs de réduction du nombre de chômeurs de longue durée et d'activation plus rapide des travailleurs âgés et peu qualifiés.
143	C : Introduire des méthodes de travail plus souples et adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les entreprises protégées et les centres d'emploi	Objectif	Subventions pour des projets favorisant des formules de travail plus souples pour les personnes handicapées		Numéro	0	37	T2	2025	Octroi de subventions aux centres d'emploi et aux entreprises protégées pour des projets favorisant des formules de travail plus souples pour les personnes handicapées. 37 confirmations des autorités acceptant les rapports finaux (par les bénéficiaires) démontrant que les plans de développement des modèles d’entreprise ont été préparés pour les centres d’emploi et les entreprises protégées et que les personnes handicapées ont été incluses dans la formation afin d’améliorer leurs compétences pour bénéficier de formules de travail flexibles.
144	D : Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail	Objectif	Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d'un contrat à durée indéterminée		Numéro	0	700	T4	2022	Nombre de jeunes jusqu'à 29 ans inclus occupant un emploi subventionné sur la base d'un contrat à durée indéterminée. Les subventions sont accordées pour une durée maximale de 18 mois par emploi. Les employeurs veillent à ce qu’un mentor soutienne le jeune. Chaque jeune et son mentor suivent au moins 30 heures de formation, axées sur l’amélioration des compétences numériques, au cours de la période de subvention.
145	D : Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail	Objectif	Incitations financières pour les employeurs à embaucher des jeunes sous contrat à durée indéterminée		Numéro	700	1 950	T4	2024	Nombre de jeunes âgés de 29 ans ou moins qui ont signé des contrats de travail à durée indéterminée avec des employeurs et qui ont bénéficié de subventions d'une durée de 18 mois pour leur emploi.

K. Élément 11: DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TOURISME SLOVENIEN, Y COMPRIS LE PATRIMOINE CULTUREL

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience porte sur les graves répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du tourisme et sur l’emploi, la durabilité environnementale, la qualité et la valeur ajoutée des infrastructures touristiques slovènes et le développement du patrimoine culturel.

Les objectifs du volet sont de soutenir le développement durable du tourisme et d’améliorer le positionnement international de la Slovénie en tant que destination de premier plan dans le domaine de la durabilité environnementale, ainsi que d’accroître la valeur ajoutée du secteur grâce à des mesures axées sur l’amélioration des infrastructures publiques et sur la mise à niveau et la promotion du patrimoine culturel.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2020 «afin de fournir des liquidités et un financement aux entreprises et aux ménages […] en amont des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé pour soutenir la reprise économique» et de «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» (recommandation par pays no 3, 2020).

K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Renforcer le développement durable du tourisme

L'objectif de la réforme est de contribuer au tourisme durable en Slovénie.

La réforme consiste en l'entrée en vigueur d'un décret sur les incitations au développement pour le tourisme et le déploiement d'un outil d'analyse, qui comprend la visualisation des données clés sur les indicateurs du tourisme.

Investissement B: Développement durable des offres d’hébergement touristique de la Slovénie pour accroître la valeur ajoutée du tourisme

L'objectif de cet investissement est de soutenir le tourisme durable en améliorant la durabilité de l'hébergement touristique.

L'investissement consiste en la rénovation, la reconstruction ou la construction d'hébergements touristiques.

Investissement C: Développement durable des infrastructures touristiques publiques et partagées et des attractions naturelles dans les destinations touristiques

L’objectif de cet investissement est de soutenir le tourisme durable au moyen d’infrastructures touristiques publiques.

L'investissement consiste en la construction ou la reconstruction d'infrastructures touristiques publiques.

Investissement D: Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques

L’objectif de cet investissement est de soutenir le tourisme durable par la revitalisation du patrimoine culturel ou des infrastructures culturelles publiques.

L’investissement consiste à soutenir la rénovation, la restauration, la revitalisation ou la modernisation des sites du patrimoine culturel public.

K.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
148	A: Renforcer le développement durable du tourisme	Étape	Outil d'analyse des indicateurs du tourisme	Un outil nalytique pour mesurer les indicateurs du tourisme				T4	2025	Un outil d'analyse est utilisé pour mesurer les indicateurs du tourisme et fournir une vue d'ensemble des données du programme vert pour le tourisme slovène.
149	A: Renforcer le développement durable du tourisme	Étape	Entrée en vigueur d'un décret sur les incitations au développement du tourisme	Disposition du décret indiquant l'entrée en vigueur d'un décret sur les incitations au développement du tourisme après son adoption par le gouvernement				T4	2021	Le décret précise les conditions et les critères d'octroi des incitations prévues par la loi sur la promotion du développement du tourisme. Le décret promeut la durabilité environnementale et inclut parmi les exigences relatives au soutien d’un certificat de performance énergétique d’au moins la classe B pour les rénovations de bâtiments, l’obtention d’au moins un label écologique international, et, pour les bâtiments neufs, une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence pour les bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
150	B : Développement durable des offres d’hébergement touristique de la Slovénie pour accroître la valeur ajoutée du tourisme	Étape	Octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des hébergements touristiques	Communication des prix				T4	2022	Les projets sélectionnés doivent respecter les conditions énoncées dans le décret sur les incitations au développement du tourisme. En particulier, au moins 50 % des coûts admissibles de rénovation ou de nouvelle construction concernent des améliorations de l’efficacité énergétique. Les bâtiments neufs veillent à ce que leur demande d’énergie primaire soit inférieure d’au moins 20 % à l’exigence pour les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
151	B : Développement durable des offres d’hébergement touristique de la Slovénie pour accroître la valeur ajoutée du tourisme	Objectif	Projets dans le domaine de l'hébergement touristique		Numéro	0	35	T2	2026	Rénovation, construction ou reconstruction d'au moins 35 logements touristiques.
153	C : Développement durable des infrastructures touristiques publiques et des attractions naturelles dans les destinations touristiques	Objectif	Projets d'infrastructures touristiques publiques		Numéro	0	44	T4	2025	Confirmation par le pouvoir adjudicateur de l’acceptation des rapports de transfert pour les projets d’infrastructures touristiques publiques.
154	D : Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques	Étape	Octroi de subventions pour la rénovation de sites du patrimoine culturel	Communication des prix				T4	2022	Sélection pour la rénovation des 15 sites du patrimoine culturel appartenant aux municipalités et à l'État.
155	D : Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques	Objectif	Sites du patrimoine culturel rénovés		Numéro	0	15	T2	2026	Au moins 15 sites du patrimoine culturel doivent être rénovés.

L. Élément 12: RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES, Particulièrement NUMÉRIQUES ET EXIGÉES PAR LES NOUVELLES OCCUPATIONS ET LA TRANSITION VERTE

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience porte sur le niveau de compétences numériques des élèves, des enseignants et des adultes, la transition écologique du système éducatif et des infrastructures éducatives, et la pertinence de l’éducation pour les besoins du marché du travail.

Les objectifs du volet sont de renforcer les compétences, en particulier pour les transitions numérique et écologique et la culture financière, de répondre plus rapidement aux besoins de l’économie et de la société, de faciliter la transition de l’éducation au marché du travail, de renforcer la résilience du système éducatif et de l’apprentissage tout au long de la vie.

Ces investissements et réformes répondront aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «accroître l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et âgés en améliorant l’adéquation de l’éducation et de la formation, de l’apprentissage tout au long de la vie et des mesures d’activation au marché du travail, y compris par une meilleure culture numérique» (recommandation par pays no 1, 2019) et en 2020 pour «renforcer les compétences numériques» (recommandation par pays no 3, 2020).

L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Rénover le système éducatif pour les transitions écologique et numérique

L’objectif de la réforme est de doter les élèves et les enseignants de nouvelles compétences, notamment dans les domaines de la numérisation, du développement durable et de la culture financière.

La réforme consiste en la révision des programmes d'études dans le domaine de l'éducation et de l'accueil de la petite enfance, de l'enseignement primaire et secondaire.

Réforme B: Réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente

L’objectif de la réforme est de moderniser l’enseignement supérieur professionnel dans la perspective de la transition écologique/durable et numérique et d’aligner les programmes sur les besoins du marché du travail et de la société.

La réforme consiste en la révision de 67 programmes d'études de l'enseignement supérieur professionnel.

Réforme C: Révision des programmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP)

L'objectif de la réforme est de faciliter le passage de l'enseignement professionnel au marché du travail.

La réforme consiste en la révision des programmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) qui a fait l'objet d'un examen favorable par le ministère chargé de l'éducation.

Investissement E: La transformation globale de l'éducation verte et numérique

L’objectif de l’investissement est de renforcer les compétences numériques, les compétences en matière de développement durable ou la culture financière des enseignants et des apprenants, d’aligner les systèmes éducatifs sur les besoins du marché du travail et de faciliter la transition vers le marché du travail.

L’investissement consiste en des formations aux compétences numériques et vertes et en culture financière destinées aux professionnels de l’éducation et de la formation; projets dans le domaine des compétences numériques, des compétences pour le développement durable, de la littératie financière des apprenants ou de la mise à l’essai des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’éducation; et des programmes de formation à l’éducation non formelle en matière d’éducation financière pour adultes.

Investissement F: Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente

L’objectif de l’investissement est de préparer l’enseignement supérieur à une demande accrue de compétences reflétant les nouveaux besoins de la société grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’approches d’apprentissage plus inclusives et plus flexibles.

L’investissement consiste en la mise en œuvre de projets pilotes à l’appui du renouvellement de l’enseignement supérieur en vue d’une transition écologique/durable et/ou numérique.

Investissement G: Renforcer la coopération entre le système éducatif et le marché du travail

L’objectif de l’investissement est d’aligner les compétences acquises dans l’enseignement professionnel secondaire et l’enseignement professionnel sur les besoins du marché du travail.

L'investissement consiste en des projets de formation de mentors.

Investissement H: Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie

L’objectif de l’investissement est de contribuer à la mise en place d’infrastructures éducatives plus modernes et plus respectueuses de l’environnement.

L'investissement consiste en la construction ou la rénovation de sept établissements d'enseignement.

L.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
156	A: Rénover le système éducatif pour les transitions écologique et numérique	Étape	Programmes révisés pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance, les écoles primaires et secondaires	Adoption de la décision sur les programmes d'études révisés				T4	2025	Le jalon fait référence aux programmes d'études révisés. Les programmes sont révisés pour au moins un des trois domaines suivants: les compétences numériques, les compétences en matière de développement durable ou la culture financière.
157	E : La transformation globale de l'éducation verte et numérique	Objectif	Professionnels et cadres ayant suivi une formation aux compétences numériques et au développement durable		Numéro	0	16 000	T2	2024	La formation des professionnels et des cadres dans le domaine de l’éducation et de la formation, dispensée par les prestataires conformément aux règles relatives à la sélection et au cofinancement de programmes d’éducation et de formation complémentaires pour les professionnels de l’éducation et de la formation, renforce les compétences numériques, les compétences en matière de développement durable et la culture financière. Les formations devraient durer 4,6 jours en moyenne.
158a	E : La transformation globale de l'éducation verte et numérique	Objectif	Projets pour les compétences numériques, le développement durable et la littératie financière des apprenants		Numéro	0	14	T2	2026	Réalisation de 14 projets dans le domaine des compétences numériques ou des compétences en matière de développement durable ou de culture financière des apprenants, ou mise à l’essai de nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de l’éducation.
158c	E : La transformation globale de l'éducation verte et numérique	Objectif	Programmes de formation à l'éducation non formelle en matière d'éducation financière pour adultes		Numéro	0	20	T2	2026	20 programmes d'éducation non formelle en littératie financière pour adultes confirmés par un comité professionnel.
159	B : Réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente	Objectif	Programmes d'études révisés dans l'enseignement supérieur		Numéro	0	67	T2	2026	67 programmes révisés d'études dans l'enseignement supérieur professionnel. Les révisions devraient porter sur les compétences vertes/durables et/ou numériques.
160	F : Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente	Étape	Achèvement de la sélection des projets pilotes pour le renouvellement du processus d'enseignement supérieur	Communication des résultats				T2	2022	Les bénéficiaires sont des établissements publics d'enseignement supérieur. Les projets pilotes mettent à l’essai des solutions pour intégrer les compétences numériques et en matière de développement durable dans les programmes d’enseignement supérieur dans le but d’améliorer les résultats sur le marché du travail.
161	F : Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente	Objectif	Projets pilotes pour le renouvellement de l’enseignement supérieur en vue d’une transition écologique et/ou numérique		Numéro	0	30	T2	2026	Réalisation de 30 projets pilotes à l’appui du renouvellement de l’enseignement supérieur en vue d’une transition écologique/durable et/ou numérique.
162	C : Révision des programmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP)	Objectif	Révision favorable des programmes d'enseignement et de formation professionnels par le ministère chargé de l'éducation		Numéro	0	41	T2	2026	Au moins 41 programmes révisés d'enseignement et de formation professionnels sont approuvés par le ministère chargé de l'éducation au moyen d'avis favorables.
163	G : Renforcer la coopération entre le système éducatif et le marché du travail	Objectif	Projets de formation de mentors		Numéro	0	2	T2	2026	Réalisation de 2 projets de formation de mentors.
164	H : Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Étape	Achèvement de la sélection du projet d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives	Signature du contrat				T2	2023	Le ministère de l’éducation, des sciences et des sports signe le contrat de cofinancement d’un projet d’infrastructure conformément à la stratégie d’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche. Le contrat garantit que la demande d’énergie primaire de tous les nouveaux bâtiments est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence d’un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
166	H : Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Objectif	Installations éducatives nouvelles ou rénovées		Numéro	0	7	T2	2026	Construction ou rénovation de sept établissements d'enseignement.

L.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Réforme D: Stratégie pour l'écologisation des infrastructures d'éducation et de recherche en Slovénie

L'objectif de la réforme est d'améliorer l'infrastructure éducative et de recherche en Slovénie pour répondre aux besoins des processus modernes d'éducation et de recherche, y compris la conception d'espaces flexibles pour permettre des approches modernes de transmission des connaissances, telles que l'apprentissage participatif et collaboratif et une approche institutionnelle intégrée dans la mise en œuvre de l'éducation au développement durable.

La réforme consiste en l’adoption d’une stratégie pour un système d’investissement axé sur l’efficacité énergétique et le développement dans les infrastructures d’éducation et de recherche d’ici à 2030. La stratégie définit en particulier les priorités d'investissement dans l'écologisation des établissements d'enseignement et de recherche. La stratégie pour l'écologisation des infrastructures d'éducation et de recherche est adoptée par le gouvernement slovène.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement H: Poursuite de l'écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie

L’objectif de l’investissement est de contribuer davantage à la mise en place d’infrastructures éducatives durables et respectueuses de l’environnement.

L'investissement consiste en la poursuite de la construction ou de la rénovation de deux établissements d'enseignement.

L.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
167	D : Stratégie pour l'écologisation des infrastructures d'éducation et de recherche en Slovénie	Étape	Adoption de la stratégie pour l'écologisation des infrastructures d'éducation et de recherche	Adoption de la Stratégie pour l'écologisation des infrastructures d'éducation et de recherche par le gouvernement				T4	2022	La stratégie définit des priorités durables pour les investissements verts dans les infrastructures d’éducation et de recherche et pour l’entretien des bâtiments éducatifs, en tenant compte des caractéristiques et des besoins spécifiques, tels que les principes de construction durable de bâtiments à énergie quasi nulle, d’aménagement du territoire, de transition numérique et d’approches pédagogiques innovantes.
168	H : Poursuite de l'écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Étape	Achèvement de la sélection des projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives	Signature des contrats				T2	2023	Le ministère de l’éducation, des sciences et des sports signe des contrats pour le cofinancement de projets d’infrastructure conformément à la stratégie d’écologisation des infrastructures d’éducation et de recherche. Les contrats garantissent que la demande d’énergie primaire des projets d’infrastructure est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence d’un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
170	H : Poursuite de l'écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Objectif	Installations éducatives nouvelles ou rénovées		Numéro	0	2	T2	2026	Construction ou rénovation de deux établissements d'enseignement.

M. COMPOSANT 13: INSTITUTIONS PUBLIQUES EFFICACES

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à l’efficacité de la gouvernance du secteur public et, plus généralement, à la charge administrative.

Les objectifs du volet sont d’améliorer l’efficacité du système salarial du secteur public, d’améliorer l’environnement des entreprises grâce à une simplification législative et réglementaire et à des réformes de la législation en matière de construction et d’aménagement du territoire, et d’améliorer la professionnalisation, la numérisation et la concurrence dans le système de passation des marchés publics.

Aucun financement n’est prévu au titre du plan slovène pour la reprise et la résilience pour les réformes relevant de ce volet.

Ces réformes répondront aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «améliorer l’environnement des entreprises en réduisant les restrictions réglementaires et la charge administrative. Améliorer la concurrence, la professionnalisation et la surveillance indépendante dans le domaine des marchés publics» (recommandation par pays no 2, 2019) et 2020 afin de «réduire la charge administrative, de concentrer en amont les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé pour soutenir la reprise économique» (recommandation par pays no 3, 2020).

M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Suppression des obstacles administratifs

L’objectif de la réforme est d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens, de réduire le coût des procédures administratives et de simplifier la législation slovène en la matière.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la «loi sur la débureaucratisation», un ensemble de modifications législatives visant à simplifier la réglementation. Un train de mesures supplémentaires de débureaucratisation entre également en vigueur à la suite de consultations publiques, y compris avec les citoyens, les représentants des entreprises, les syndicats, les municipalités et d’autres acteurs. Le deuxième paquet sera axé sur la simplification de la législation antérieure à l'indépendance.

Les jalons liés à la mise en œuvre de la réforme sont achevés au plus tard le 30 juin 2022.

Réforme B: Un secteur public moderne et résilient

Les objectifs de la réforme sont d’accroître l’utilisation de la rémunération variable et de la rémunération fondée sur les performances au travail dans le secteur public afin d’améliorer son efficacité. La réforme préserve la viabilité budgétaire du système salarial du secteur public.

La réforme consiste en l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi modernisant le système de rémunération du secteur public. Le nouveau système de rémunération vise à mettre en évidence le rôle des gestionnaires et à améliorer la gestion des ressources humaines. Le nouveau système établit une rémunération différenciée en fonction du secteur public, ce qui devrait créer plus de flexibilité, et veille à ce que la rémunération soit liée aux performances professionnelles. La loi prévoit une réglementation différenciée pour des activités ou des professions spécifiques, tout en remédiant aux pénuries de professions spécifiques dans le secteur public.

Les étapes liées à la mise en œuvre de la réforme sont achevées au plus tard le 30 juin 2024.

Réforme C: Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement

L'objectif de la réforme est d'accroître les investissements publics et privés en simplifiant les procédures dans le domaine de la construction et de l'aménagement du territoire et en réformant le système des marchés publics.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur la construction et des lois sur l’aménagement du territoire et de mesures visant à améliorer le système de passation des marchés publics en Slovénie. Il s’agit notamment des modifications apportées à la loi sur les marchés publics, de la création d’une académie des marchés publics, de l’alignement des ensembles de données sur les marchés publics et de la publication de données sur le tableau de bord du marché unique et de la compétitivité, ainsi que de l’assistance technique à l’appui des réformes des marchés publics.

Réforme D: Mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience – systèmes de contrôle et d’audit

L'objectif de la réforme est de mettre en place et de formaliser le cadre juridique et institutionnel nécessaire au bon fonctionnement des systèmes de contrôle et d'audit.

La réforme consiste en la création du bureau chargé de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, en tant qu’organe distinct au sein du ministère des finances, chargé d’agir en tant qu’autorité de coordination pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. La réforme consiste également en l’adoption du décret national et des lignes directrices de l’organisme de coordination décrivant les procédures d’exécution des audits et des contrôles conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale applicables, ainsi qu’en la mise à niveau du système informatique du ministère des finances – MFERAC.

Le jalon lié à la mise en œuvre de la réforme est atteint au plus tard le 30 septembre 2021.

M.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
171	A: Suppression des obstacles administratifs	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation				T2	2021	La loi réduira les obstacles administratifs pour le secteur des entreprises et les citoyens, simplifiera la législation, rationalisera les procédures existantes et supprimera les procédures lourdes par des modifications et des ajouts aux lois couvrant plusieurs départements ministériels. La loi devrait améliorer l'efficacité de l'administration publique et locale.
172	A: Suppression des obstacles administratifs	Étape	Entrée en vigueur de la deuxième loi sur la débureaucratisation	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la deuxième loi sur la débureaucratisation				T2	2022	Le paquet législatif réduira encore les obstacles administratifs pour le secteur des entreprises et les citoyens à l’issue d’un vaste processus de consultations publiques. La loi devrait améliorer l'efficacité de l'administration publique et locale.
173	B : Un secteur public moderne et résilient	Étape	Entrée en vigueur d'une loi réglementant le système de rémunération dans le secteur public	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur d'une loi réglementant le système de rémunération dans le secteur public				T2	2024	Le nouveau système salarial du secteur public comprend des dispositions relatives à la rémunération variable et à l’établissement d’un lien entre la rémunération et les résultats professionnels. Le nouveau système salarial du secteur public doit être viable sur le plan budgétaire.
174	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les marchés publics	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les marchés publics				T4	2021	La loi sur les marchés publics prévoit, entre autres, la simplification des procédures permettant de compléter et de clarifier les offres lors de la sélection des soumissionnaires, ainsi que l'élimination des offres anormalement basses. Elle vise à la transformation numérique des marchés publics et à accroître la concurrence dans les procédures de passation de marchés publics ainsi qu’à réduire le nombre d’offres uniques.
175	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Objectif	Indicateur de l’absence d’appels d’offres		% (pourcentage)	26	14	T4	2024	L’indicateur du tableau de bord du marché unique et de la compétitivité relatif à l’«absence d’appel d’offres» est ramené à 14 %.
176	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Assistance technique achevée pour soutenir la mise en œuvre des réformes des marchés publics	Rapport sur les résultats, avec évaluation et recommandations.				T2	2022	Fourniture d’un rapport d’assistance technique pour soutenir la mise en œuvre des réformes des marchés publics, en mettant l’accent sur l’amélioration de la compétitivité sur les marchés publics conformément au cadre juridique de l’UE.
177	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Analyse des réformes des marchés publics	Le rapport est soumis				T4	2024	Présentation d’un rapport comprenant i) une analyse de l’incidence des réformes des marchés publics et ii) des recommandations pour de nouvelles réformes ou initiatives politiques.
178	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Alignement des bases de données de la Slovénie sur la base de données de la Commission européenne et transmission des données nécessaires à la publication complète des indicateurs relatifs aux marchés publics dans le tableau d’affichage du marché unique	Tous les indicateurs du tableau d'affichage du marché unique relatifs aux marchés publics sont publiés dans la base de données du tableau d'affichage.				T4	2021	Les bases de données sur les marchés publics sont alignées en fournissant des précisions adéquates sur la transmission des données et l’interprétation des données quotidiennes électroniques relatives aux appels d’offres – Commission européenne. Toutes les données sont fournies par l’intermédiaire de Tenders Electronic Daily pour la publication de tous les indicateurs dans le tableau d’affichage du marché unique (indicateurs relatifs aux marchés publics).
179	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	L'Académie des marchés publics est opérationnelle	L'Académie des marchés publics est opérationnelle				T2	2023	L’Académie des marchés publics vise à accroître le niveau de professionnalisation parmi les parties prenantes au moyen d’un ensemble de programmes et de formations à l’intention des agents publics dans le domaine des marchés publics.
180	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la construction et à la loi sur l'aménagement du territoire	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur la construction et de la loi sur l'aménagement du territoire				T2	2022	La refonte de la loi sur l’aménagement du territoire vise à améliorer les instruments d’aménagement du territoire, à mettre en place une gestion plus efficace de l’aménagement du territoire national et municipal et à permettre la numérisation de toutes les données géographiques clés. La loi sur la construction prévoit un allègement administratif et la numérisation en vue d’accélérer les procédures pertinentes.
181	D : Mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience – systèmes de contrôle et d’audit	Étape	Décret national décrivant la procédure d’exécution des audits et des contrôles conformément à la législation nationale et de l’Union applicable et aux lignes directrices de l’organe de coordination adoptées par le gouvernement; création de l’Office pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et mise à niveau du système de répertoires pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR	Décret relatif à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience; Directives de l'Organe de coordination; Modification du décret sur les organismes affiliés aux ministères; rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoires				T3	2021	Le décret sur la manière de mettre en place la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience définit, entre autres, les procédures relatives à la réalisation d’audits et de contrôles visant à garantir le respect de la législation de l’Union et de la législation nationale applicables, les procédures relatives à la vérification des jalons et cibles et des délais de déclaration correspondants, les procédures relatives à la mise en œuvre des remboursements des fonds indûment dépensés, la manière de stocker la documentation et d’assurer une piste d’audit, l’accessibilité des données aux institutions nationales et européennes concernées (Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne et Parquet européen), les procédures de mise en œuvre efficace des projets, les procédures d’exécution des tâches dans le domaine du plan slovène pour la reprise et la résilience, les procédures relatives à la prévention des conflits d’intérêts, à la prévention de la fraude, à la corruption et au double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union. Les lignes directrices de l’organisme de coordination comprennent, entre autres, une définition détaillée des procédures de réalisation des contrôles et des audits conformément à la législation nationale et de l’UE applicable, des procédures de vérification des jalons et cibles et des délais de déclaration correspondants, des procédures de recouvrement des fonds indûment dépensés, des procédures relatives à la détection des soupçons de fraude, des conflits d’intérêts et des doubles financements, des procédures relatives au système de notification des irrégularités et des soupçons de fraude détectés et des soupçons de fraude et des mesures supplémentaires de gestion des risques de fraude, la définition des procédures visant à garantir le fonds de la partie des ministères chargée des différentes tâches, ainsi qu’une description détaillée des responsabilités de chaque unité, avec une délimitation claire de la fraude. Conformément à la décision du gouvernement de la République de Slovénie du 28 avril 2021, l’organe de coordination est chargé de mettre en place le système de mise en œuvre et de mettre en œuvre le plan slovène pour la reprise et la résilience lui-même. Ses tâches comprennent, entre autres, la coordination et le suivi du plan slovène pour la reprise et la résilience au niveau national, la coordination avec les parties prenantes et la Commission européenne dans la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, les orientations des autorités participant à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, le suivi, la vérification et la validation de la réalisation des jalons et cibles, la préparation et la coordination des actes juridiques et des documents stratégiques relatifs à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, la coordination et la complémentarité entre le règlement (UE) 2021/241 et d’autres fonds de l’UE, la mise en œuvre des contrôles et des mesures de contrôle au niveau des ministères ou des bénéficiaires participant à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, les rapports à la Commission européenne, au gouvernement de la République de Slovénie sur la préparation du décret, la coordination et la complémentarité entre le règlement (UE) 2021/241 et d’autres fonds pertinents de l’UE, la mise en œuvre des contrôles et des mesures de contrôle au niveau des ministères ou des bénéficiaires participant à la mise en œuvre du plan slovène pour la reprise et la résilience, ainsi que les rapports à la Commission européenne, au gouvernement de la Slovénie et aux autres institutions concernées. Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR – MFERAC (ministère des finances – système comptable uniforme) est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles; b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR.

N. Élément 14: SANTÉ

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond à un certain nombre de défis du système de soins de santé, allant des faiblesses du système de santé primaire, en particulier la pénurie de personnel de santé, l’utilisation limitée des outils numériques dans le domaine des soins de santé et la couverture territoriale inégale de l’aide médicale d’urgence à la nécessité d’un meilleur traitement des maladies transmissibles tout en garantissant sa viabilité financière globale à long terme.

L'objectif global du volet est d'améliorer l'accès, la qualité et la viabilité financière à long terme du système de soins de santé. Il s’agit notamment de garantir un financement durable pour l’accès universel à des services de soins de santé de qualité, y compris préventifs; lutter contre les menaces sanitaires émergentes telles que les maladies et affections chroniques et les nouvelles maladies transmissibles; faire progresser la transformation numérique des services de santé; accroître l'efficacité de la gestion et du fonctionnement du système de santé dans les situations de crise.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «adopter et mettre en œuvre des réformes des soins de santé et des soins de longue durée qui garantissent la qualité, l’accessibilité et la viabilité budgétaire à long terme» (recommandation par pays no 1, 2019) et en 2020 pour «garantir la résilience du système de santé et de soins de longue durée, notamment en fournissant un approvisionnement adéquat en produits médicaux critiques et en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé» (recommandation par pays no 1, 2020).

N.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Réforme du système de santé

L’objectif de la réforme est de mettre en place un système de soins de santé de qualité, accessible, efficace et financièrement viable.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la législation relative aux soins de santé afin de garantir la qualité, l’accessibilité et la viabilité financière des soins de santé en Slovénie, ainsi qu’en la mise en place d’un organisme indépendant chargé de surveiller la qualité et la sécurité du système de soins de santé.

Investissement B: Renforcer les compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins

L’objectif de l’investissement est d’élargir les aptitudes et les compétences du personnel de santé au niveau des soins primaires ou d’autres participants à la formation.

L'investissement consiste en des formations dispensées sur les soins palliatifs, les conditions gériatriques, la santé mentale et les douleurs musculo-squelettiques, ainsi qu'en la livraison de véhicules pour les équipes de soins palliatifs.

Investissement C: Transformation numérique des soins de santé

Les objectifs de l’investissement sont de garantir l’accès à des données harmonisées dans le domaine des soins de santé, principalement en intégrant de nouveaux services numériques dans les soins de santé, afin de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information dans les soins de santé pour la communication avec les patients et le personnel de santé.

L'investissement consiste en l'introduction d'un stockage central d'images et en l'introduction de la plate-forme nationale de télésanté.

Investissement D: Accessibilité du système de santé

Les objectifs de l'investissement sont d'assurer un meilleur accès à l'assistance médicale d'urgence et de raccourcir le délai d'arrivée de l'équipe d'intervention.

L'investissement consiste en la livraison de véhicules pour l'assistance médicale d'urgence et la construction d'un héliport.

Investissement E: Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques

L’objectif de l’investissement est d’accroître et de renforcer les capacités de traitement des maladies transmissibles et chroniques en Slovénie.

L'investissement comprend la construction de la clinique infectieuse de l'UKC Ljubljana jusqu'à la troisième phase de construction et les travaux d'accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction, ainsi que la livraison d'accélérateurs linéaires pour l'UKC Maribor.

N.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
182	A: Réforme du système de santé	Étape	Création d'un organisme indépendant chargé de surveiller et de contrôler la qualité du système de soins de santé	Un organisme indépendant chargé de surveiller et de contrôler la qualité du système de soins de santé est opérationnel				T4	2023	L’organisme exécute toutes les tâches liées à la gestion du système de qualité, à la sécurité, à l’élaboration de normes et au suivi des indicateurs de qualité, ainsi qu’à la gestion des mégadonnées dans le système de soins de santé afin de contrôler la qualité. L'organisme renouvelle également la stratégie de gestion de la qualité en matière de santé.
183	A: Réforme du système de santé	Étape	Entrée en vigueur de la législation	Dispositions de la législation indiquant l'entrée en vigueur				T4	2024	La législation comporte des dispositions concernant: i) la qualité des soins de santé: - l'introduction de principes pour la gestion de la qualité et de la sécurité en matière de santé; - la révision des indicateurs de qualité de la santé; ii) l’accessibilité des soins de santé: - définir les rôles des parties prenantes dans le système de soins de santé; - la mise en place d'un réseau de prestataires de soins de santé; - la mise en place d'incitations financières pour la médecine familiale et les cliniques pédiatriques de niveau primaire; - la révision de la gestion des temps d'attente; - s'occuper de la gestion du personnel; iii) la viabilité financière des soins de santé: - la révision des procédures de planification, de suivi et d'évaluation des services de santé; -la transformation de l’assurance maladie complémentaire; - l'adaptation des charges et de la responsabilité dans le paiement des cotisations d'assurance maladie obligatoire, tout en maintenant un large éventail de prestations dans le cadre des droits d'assurance maladie obligatoire; - définir les droits au titre de l'assurance maladie obligatoire; - le renforcement de la gestion et de la performance du système de santé et des établissements de santé publique; - définir les exigences en matière d'audit interne dans les établissements de santé publique, y compris pour l'audit des états financiers.
184	B : Renforcer les compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins	Objectif	Livraison de véhicules pour les équipes de soins palliatifs		Numéro	0	14	T4	2025	Livraison de 14 véhicules pour les équipes de soins palliatifs.
184 bis	B : Renforcer les compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins	Objectif	Formations dispensées sur les soins palliatifs, les affections gériatriques, la santé mentale et les douleurs musculo-squelettiques		Numéro	0	4	T2	2026	Formations dispensées sur les soins palliatifs, les troubles gériatriques, la santé mentale et les douleurs musculo-squelettiques.
185	C : Transformation numérique des soins de santé	Étape	Attribution du marché pour un système national de télémédecine	Communication de l'attribution				T2	2024	Le système national de télémédecine sélectionné doit permettre la communication des patients avec les professionnels de la santé et la coopération entre les professionnels de la santé. Elle fournit l’infrastructure numérique nécessaire à la mise en œuvre de la télésanté, une carte de santé unique et un modèle de données administratives unique. Elle garantit également des exigences appropriées en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de sécurité informatique, de stockage et de compatibilité, ainsi que la spécification du mode de communication.
186	C : Transformation numérique des soins de santé	Objectif	Établissements de santé utilisant le stockage central des images		Numéro	0	9	T4	2024	Au moins neuf établissements de santé publique utilisent le système central d’accès et de stockage des images (PACS).
187	C : Transformation numérique des soins de santé	Étape	Nouvelles fonctionnalités de télémédecine disponibles pour les patients et les médecins	Nouvelles fonctionnalités de télémédecine disponibles pour les patients et les médecins				T4	2025	Nouvelles fonctionnalités du système national de télémédecine, assurant la communication à distance du patient avec le médecin et la communication entre les médecins, disponibles pour les patients et les médecins.
188	D : Accessibilité du système de santé	Objectif	Construction d'un héliport		Numéro	0	1	T2	2026	Construction d'un héliport.
189	D : Accessibilité du système de santé	Objectif	Livraison de véhicules pour l'assistance médicale d'urgence		Numéro	0	38	T2	2026	Livraison de 38 véhicules pour l'assistance médicale d'urgence.
190	E : Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Étape	Attribution d'un contrat pour la construction de la clinique infectieuse de Ljubljana	Communication de l'attribution				T4	2023	Attribution d'un contrat pour la construction de la clinique infectieuse de Ljubljana pour le traitement des maladies infectieuses. La clinique se conforme aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
191	E : Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Objectif	Livraison d'accélérateurs linéaires pour UKC Maribor		Numéro	0	4	T2	2026	Livraison de quatre accélérateurs linéaires pour UKC Maribor.
192	E : Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Étape	Construction de la clinique infectieuse de Ljubljana jusqu'à la troisième phase de construction et certains des travaux d'accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction	Construction jusqu'à la troisième phase de construction et certains des travaux d'accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction				T2	2026	Construction de la clinique infectieuse de Ljubljana jusqu'à la troisième phase de construction, qui couvrira les travaux artisanaux et d'installation, ainsi que la structure de soutien en béton armé (AB) de l'ensemble du bâtiment. Le projet couvrira également certains des travaux d'accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction.

O. Élément 15: SOINS À LONG TERME

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience répond aux principaux défis liés aux tendances démographiques et à la nécessité croissante d’un meilleur accès à des services de soins de longue durée de qualité.

Les objectifs du volet sont d’introduire un nouveau pilier de la sécurité sociale par la mise en place d’un cadre juridique intégré pour des soins de longue durée de qualité, équitables sur le plan social et financièrement viables; accroître l’accessibilité et la disponibilité des services pour les bénéficiaires de tous âges; renforcer le développement des services de proximité et l'intégration avec les services de santé; accroître les capacités en personnel et soutenir la numérisation du système.

Ces investissements et réformes répondent aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2019 pour «adopter et mettre en œuvre des réformes des soins de santé et des soins de longue durée qui garantissent la qualité, l’accessibilité et la viabilité budgétaire à long terme» (recommandation par pays no 1, 2019) et en 2020 pour «garantir la résilience du système de santé et de soins de longue durée, notamment en fournissant un approvisionnement adéquat en produits médicaux critiques et en remédiant à la pénurie de travailleurs de la santé» (recommandation par pays no 1, 2020).

O.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Mise en place d'un système unique pour les soins de longue durée

Les objectifs de la réforme sont de mettre en œuvre un nouveau pilier de la sécurité sociale axé sur les besoins spécifiques des personnes nécessitant des soins de longue durée et garantissant l’égalité d’accès, quel que soit leur statut socio-économique.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi établissant un système intégré de soins de longue durée et une assurance obligatoire pour les soins de longue durée en Slovénie, y compris des modifications des règlements dans le domaine de la sécurité sociale; et la mise en place d’un modèle national de suivi de la qualité des traitements par les prestataires de soins de longue durée.

O.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
196	A: Mise en place d'un système unique pour les soins de longue durée	Étape	Modèle national de suivi des indicateurs de qualité pour les prestataires de soins de longue durée	Un modèle national de suivi est adopté par le ministère de la santé.				T4	2021	Adoption d’un modèle national de suivi des indicateurs de qualité pour les prestataires de soins de longue durée dans les établissements. Elle surveille la qualité des services de soins de longue durée au niveau national. Au moins les indicateurs suivants font l'objet d'un suivi: nombre de blessures, nombre de blessures par chute, nombre de déviations lors de l’administration de médicaments, nombre d’utilisateurs infectés par de multiples micro-organismes résistants.
197	A: Mise en place d'un système unique pour les soins de longue durée	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée, y compris les dispositions relatives à l’assurance obligatoire pour les soins de longue durée	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée				T4	2023	La loi sur les soins de longue durée fait des soins de longue durée un nouveau pilier de la sécurité sociale par l'intégration des services sociaux et de santé. La loi fixe les conditions de la prestation de services de soins de longue durée sûrs et de qualité, y compris les règles et normes applicables aux employés dans le domaine des soins de longue durée. Elle veille à ce que les bénéficiaires ayant des besoins comparables aient accès à l’égalité des droits, quelles que soient leurs caractéristiques sociales, économiques ou personnelles, et le lieu où ils souhaitent bénéficier du droit aux services de soins de longue durée. La loi assure le financement du système de soins de longue durée par des sources diversifiées, y compris le budget de l'État. La loi assure le passage d'un financement essentiellement budgétaire à un financement essentiellement par le biais d'une assurance obligatoire pour les soins de longue durée. Elle veille à ce qu’au moins 30 % des coûts des services de soins de longue durée soient financés par cette assurance à compter du 1er janvier 2026. La loi prévoit des mécanismes visant à assurer la viabilité financière du système de soins de longue durée. Des contributions des utilisateurs au financement du système de soins de longue durée peuvent être introduites.
198	A: Mise en place d'un système unique pour les soins de longue durée	Étape	Entrée en vigueur des actes d’exécution et des lignes directrices au titre de la loi sur les soins de longue durée	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des actes d’exécution et des lignes directrices au titre de la loi sur les soins de longue durée				T4	2023	Les actes d’exécution définissent les règles régissant la mise en œuvre de la loi, en particulier les conditions techniques minimales et les normes de séjour dans les établissements, les conditions de personnel, les conditions et les normes relatives à la formation du personnel ainsi qu’au suivi de la demande de services de soins de longue durée et de la capacité des prestataires de soins de longue durée en fonction de la manière dont les soins de longue durée sont fournis. Les indicateurs de suivi de la qualité des services dans le domaine des soins de longue durée sont énoncés dans les lignes directrices adoptées par le ministre, telles que prévues par la Loi sur les soins de longue durée.

O.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Investissement C: Garantir un cadre de vie sûr aux personnes dépendantes

L'objectif de l'investissement est de fournir un logement afin de répondre à l'augmentation attendue de la demande de soins en institution.

L'investissement prévoit la construction d'établissements de soins institutionnels d'une capacité totale de 516 lits.

O.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
203	C : Garantir un cadre de vie sûr aux personnes dépendantes	Étape	Octroi de subventions pour la construction de nouveaux établissements de soins	Communication de l'attribution				T2	2023	Les projets sélectionnés veillent à ce que les nouveaux établissements de soins institutionnels prennent la forme d’unités de logement autonomes plus petites destinées aux utilisateurs de soins de longue durée ayant besoin de soins de base, sociaux et médicaux adaptés à leurs besoins, garantissant la qualité et la sécurité du traitement des personnes présentant un degré élevé de dépendance. Les bâtiments neufs sont conformes aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
204	C : Garantir un cadre de vie sûr aux personnes dépendantes	Objectif	Lits dans des établissements de soins institutionnels nouvellement construits		Numéro	0	516	T2	2026	Établissements de soins institutionnels nouvellement construits d'une capacité totale de 516 lits.

P. ÉLÉMENT 16: LOGEMENT AFFORDABLE

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience vise à remédier à la pénurie de logements locatifs publics en Slovénie. L'accès à un logement convenable est particulièrement difficile pour les jeunes et les jeunes familles, les groupes socialement défavorisés et d'autres groupes marginalisés.

Les objectifs de ce volet sont d’établir les conditions permettant d’accroître le parc de logements locatifs publics grâce à une réforme de la politique du logement et aux investissements connexes dans de nouveaux appartements locatifs ainsi qu’à l’acquisition et à la rénovation d’appartements vides existants. Cela permettra de réduire les coûts du logement pour les groupes cibles, y compris les personnes et les familles socialement défavorisées.

Ces investissements et réformes répondront aux recommandations par pays adressées à la Slovénie en 2020 afin de «fournir un revenu de remplacement et une protection sociale adéquats» (recommandation par pays no 2, 2020).

P.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience n’inclut pas les réformes et les investissements au titre d’un soutien financier non remboursable.

P.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Ce volet du plan slovène pour la reprise et la résilience n’inclut pas les réformes et les investissements au titre d’un soutien financier non remboursable.

P.3. Description des réformes et des investissements pour le prêt

Réforme A: Renforcement du parc de logements locatifs publics

L’objectif de la réforme est d’augmenter le nombre de logements locatifs publics en Slovénie, principalement pour les groupes socialement défavorisés et marginalisés.

La réforme consiste en l'entrée en vigueur d'amendements à la loi sur le logement qui harmonisent le niveau du loyer sans but lucratif par les fonds publics de logement et permettent des emprunts supplémentaires par ces fonds. Ces modifications devraient garantir la stabilité financière à long terme des fonds publics pour le logement en Slovénie.

Les modifications établissent également un service public de location dans le but d’acquérir et de rénover des appartements vides privés existants à des fins de logement abordable.

Dans l'ensemble, la réforme devrait faciliter la construction d'au moins 480 logements supplémentaires.

Investissement B: Fourniture de logements locatifs publics

L’objectif de l’investissement est de réduire le déficit de logements locatifs publics en Slovénie.

L'investissement consiste en de nouveaux logements locatifs publics.

P.4. Étapes, objectifs, indicateurs et calendrier du suivi et de la mise en œuvre du prêt

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
205	A: Renforcement du parc de logements locatifs publics	Étape	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le logement	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur des amendements à la loi sur le logement				T4	2021	On s'attend à ce que les modifications apportées à la Loi sur le logement favorisent une approche efficace et équilibrée de l'offre de logements. Elles comprennent une mise à jour du niveau des loyers sans but lucratif tout en réduisant au minimum l’incidence sur les locataires exposés à un risque social; la possibilité d’emprunter davantage auprès des fonds publics pour le logement et la possibilité d’activer le parc immobilier existant mais inoccupé en vue de son utilisation en tant que logement locatif public.
207	B : Fourniture de logements locatifs publics	Étape	Octroi de subventions pour la fourniture de logements locatifs publics	Communication des prix				T2	2022	Les projets sélectionnés garantissent la construction de nouveaux logements dont la surface moyenne devrait se situer entre 47 et 58 m². Tous les logements sont utilisés uniquement à des fins de logement locatif public. Les bâtiments neufs sont conformes aux exigences applicables aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
208	B : Fourniture de logements locatifs publics	Objectif	Logements locatifs publics		Numéro	0	480	T4	2024	480 logements sociaux locatifs neufs doivent être mis à disposition.

R. Élément 17: REPowerEU

L’objectif du volet REPowerEU du plan slovène pour la reprise et la résilience est de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, en particulier de la Russie, et d’accélérer la transition écologique dans les secteurs clés de l’économie. Les investissements dans la décarbonation de l’industrie et dans le réseau de distribution d’électricité, associés à une réforme visant à faciliter le déploiement plus rapide des énergies renouvelables dans diverses zones spatiales (par exemple, les sites miniers, les bords de route, les surfaces d’eau, les toits), devraient contribuer à accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique. En outre, un investissement dans les infrastructures de recharge et les véhicules à émissions nulles devrait contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.

Sur les quatre investissements, trois ont une dimension transfrontière ou plurinationale. Les deux investissements les plus importants revêtant une dimension transfrontière ou plurinationale concernent la décarbonation de l’industrie au moyen de mesures telles que l’efficacité énergétique et l’électrification, ainsi que le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs et de véhicules à émissions nulles, contribuant ainsi à réduire la demande de combustibles fossiles importés. De même, un investissement dans la modernisation et l’expansion du réseau de distribution d’électricité a également une dimension transfrontière, car il vise à permettre le raccordement au réseau d’une part plus importante d’énergies renouvelables.

Aucune mesure de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

R.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme A: Mesure à plus grande échelle: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie

L’objectif de cette réforme est de faciliter le déploiement accéléré d’installations d’énergie renouvelable pour la production d’électricité grâce à l’intensification de la réforme existante A du volet 1. La réforme renforcée supprime les obstacles réglementaires au déploiement d’installations d’énergie renouvelable (énergie solaire photovoltaïque et éolienne) dans certaines zones, telles que les bords de routes, les surfaces d’eau et les toits. En outre, la réforme définit également les compétences et les procédures d'intérêt public supérieur.

La réforme sera mise en œuvre avec l'entrée en vigueur de la loi sur le déploiement des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et l'adoption d'un décret fixant les modalités d'implantation des installations photovoltaïques.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement C: Renforcement du réseau de distribution d'électricité (réseau moyenne et basse tension)

L’objectif de cet investissement est de moderniser le réseau de distribution d’électricité à moyenne et basse tension et de permettre le raccordement des énergies renouvelables.

L'investissement consiste en la construction d'un réseau moyenne tension d'au moins 227 kilomètres de long et d'un réseau basse tension d'au moins 806 kilomètres de long.

Investissement D: Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie

L’objectif de cet investissement est de soutenir la décarbonation de l’économie.

L'investissement consiste en un cofinancement de systèmes de stockage d'électricité.

Investissement E: Mesure à plus grande échelle: Promouvoir les infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports

L’objectif de cet investissement est d’accélérer le développement d’un marché des carburants alternatifs dans les transports et d’accroître l’adoption de véhicules à émissions nulles en Slovénie.

L’investissement consiste en la livraison de bus électriques et à hydrogène, ainsi qu’en un cofinancement de véhicules à émissions nulles; et l’immatriculation des points de recharge pour les véhicules à émissions nulles.

R.2. Étapes, cibles, indicateurs et calendrier pour le suivi et la mise en œuvre du soutien financier non remboursable

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif d'achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Données de référence	Objectif	Trimestre	Année
210	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie (renforcement)	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur le déploiement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables	Disposition de la loi indiquant l'entrée en vigueur				T4	2023	La loi supprime les obstacles réglementaires au déploiement d’installations d’énergie renouvelable (énergie solaire photovoltaïque et éolienne) dans certaines zones, telles que les bords de routes, les surfaces d’eau et les toits. En outre, la loi définit les compétences et les procédures relatives à l'intérêt public supérieur.
211	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie (renforcement)	Étape	Adoption d'un décret fixant les modalités d'implantation des installations photovoltaïques	Disposition du décret indiquant l'entrée en vigueur				T2	2024	Le décret précise les règles d'implantation des installations photovoltaïques dans des zones telles que les toits, les plans d'eau et les bords de route.
214	C : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (réseau moyenne tension)	Étape	Lancement d'un appel à propositions pour un réseau de distribution à moyenne tension nouveau ou modernisé	Publication de l'appel à propositions				T2	2024	L'appel à propositions pour la construction d'un réseau de distribution d'électricité à moyenne tension, nouveau ou modernisé, est publié. L’investissement favorise la numérisation du réseau en couvrant les nouveaux systèmes de contrôle et les nouvelles technologies de capteurs qui permettent la surveillance, la mesure, le contrôle de la qualité ou la gestion interactive et intelligente de la production, du transport, de la distribution ou de la consommation d’énergie au sein du réseau de distribution. Les critères d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
215	C : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (réseau moyenne tension)	Objectif	Longueur du réseau de distribution		kilomètres	0	227	T2	2026	Au moins 227 km de réseau de distribution à moyenne tension doivent être construits.
215 bis	C : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (réseau moyenne tension et réseau basse tension)	Objectif	Longueur du réseau de distribution (basse tension)		kilomètres	0	806	T2	2026	Au moins 806 km de nouveau réseau de distribution basse tension doivent être construits.
216	D : Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie	Étape	Lancement d’un régime d’aide à l’efficacité énergétique et à la décarbonation de l’économie	Publication d'un appel à propositions				T2	2024	Publication d’un appel à propositions pour l’efficacité énergétique et la décarbonation de l’économie. Les conditions du régime sont conformes à la description de la mesure. Les critères d’éligibilité garantissent le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
217	D : Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie	Objectif	Nombre de systèmes de stockage d'électricité cofinancés		Numéro	0	56	T2	2026	Décisions de cofinancement du pouvoir adjudicateur pour au moins 56 systèmes de stockage d’électricité.
218	E : Promouvoir le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs dans les transports (mise à l’échelle)	Étape	Publication d’un appel à propositions pour le déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement	Publication d'un appel à propositions				T2	2024	Publication d’un appel à propositions pour le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement. Les conditions doivent être conformes à la description de la mesure.
219	E : Promotion de l’infrastructure pour carburants alternatifs dans les transports (mise à l’échelle)	Objectif	Points de recharge enregistrés pour les véhicules à émissions nulles		Numéro	0	484	T2	2026	484 points de recharge pour véhicules à émissions nulles sont enregistrés dans le registre national des points de recharge ouverts au public pour véhicules électriques.
220	E : Promotion de l’infrastructure pour carburants alternatifs dans les transports (mise à l’échelle)	Objectif	Fourniture de bus électriques et à hydrogène		Numéro	0	5	T2	2026	Livraison de 2 bus hydrogène et 3 bus électriques.
221	E : Promotion de l’infrastructure pour carburants alternatifs dans les transports (mise à l’échelle)	Objectif	Cofinancement de véhicules à émissions nulles		Numéro	0	7 925	T2	2026	Les décisions de cofinancement prises par le pouvoir adjudicateur pour 7 925 véhicules à émissions nulles sont émises.

2. Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie est estimé à 2 082 352 849 EUR.

Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 122 170 000 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 0 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 122 170 000 EUR.

SECTION 2: SOUTIEN FINANCIER

1.Contribution financière

Les tranches visées à l'article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

1.1.Première tranche (soutien non remboursable):

Seq. Non.	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

83	D : Projets transfrontaliers et multinationaux - Infrastructure et services européens communs de données	Étape	Lancement de l'appel à manifestation d'intérêt pour un nouveau projet sur le cloud de nouvelle génération
85	E : Projets transfrontaliers et multinationaux - Processeurs de faible puissance et semi-conducteurs	Étape	Finalisation de la liste des participants potentiels au projet commun.
171	A: Suppression des obstacles administratifs	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur la débureaucratisation
77	A: Transformation numérique de l'économie (entreprises et industrie)	Étape	Adoption d'une stratégie pour la transformation numérique des entreprises
90	A: Renforcer la gouvernance de la transformation numérique de l’administration publique	Étape	Mise en place et fonctionnement du Conseil de développement de l'informatique de l'administration publique
124	A: Renforcer les marchés des capitaux	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les formes de fonds d'investissement alternatifs
126	B : Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique	Étape	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la promotion des investissements dans le but de promouvoir la transition écologique
149	A: Renforcer le développement durable du tourisme	Étape	Entrée en vigueur d'un décret sur les incitations au développement du tourisme
174	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les marchés publics
178	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Alignement des bases de données de la Slovénie sur la base de données de la Commission européenne et transmission des données nécessaires à la publication complète des indicateurs relatifs aux marchés publics dans le tableau d’affichage du marché unique
181	D : Mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience – systèmes de contrôle et d’audit	Étape	Décret national décrivant la procédure d’exécution des audits et des contrôles conformément à la législation nationale et de l’Union applicable et aux lignes directrices de l’organe de coordination adoptées par le gouvernement; création de l’Office pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et mise à niveau du système de répertoires pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR
196	A: Mise en place d'un système unique pour les soins de longue durée	Étape	Modèle national de suivi des indicateurs de qualité pour les prestataires de soins de longue durée
		Montant des acomptes provisionnels	57 064 305 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

1	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables
54	A: Réforme de l'organisation des transports publics de voyageurs	Étape	Entrée en vigueur de la loi portant création d'un opérateur de transport public intégré de voyageurs
63	B : Réforme du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Étape	Entrée en vigueur d'une loi sur les carburants de substitution dans les transports
71	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Étape	Le guichet unique pour l’économie circulaire est opérationnel
78	A: Transformation numérique de l'économie (entreprises et industrie)	Étape	Lignes directrices pour les marchés publics innovants
80	B : Programme de transformation numérique industrielle/commerciale	Étape	Attribution de contrats pour des projets de transformation numérique des entreprises
81	B : Stratégie de transformation numérique industrielle/commerciale	Objectif	Des consortiums d'entreprises avec une stratégie numérique produite
91	B : Créer un environnement pour l'utilisation des services en ligne par l'administration publique	Étape	Sécuriser les documents nationaux d'identité électronique
94	F : Transition vers la société du gigabit	Étape	Adoption d’un plan en faveur du haut débit 2021-2025
110	A: Fonctionnement et gestion du système RDI	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les activités de recherche, de développement et d'innovation
111	A: Fonctionnement et gestion du système RDI	Étape	Création et fonctionnement du comité mixte du programme
125	A: Renforcer les marchés des capitaux	Étape	Adoption d'une stratégie de développement des marchés des capitaux
127	B : Une économie plus productive pour la transition numérique et écologique	Étape	Entrée en vigueur du règlement d’exécution de la loi sur la promotion des investissements
128	C : Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Étape	Octroi de subventions pour des projets de soutien au développement régional
133	D : Fournir des écosystèmes innovants d'infrastructures économiques et commerciales	Étape	Octroi de subventions en faveur d’écosystèmes d’infrastructures d’entreprise innovants
160	F : Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente	Étape	Achèvement de la sélection des projets pilotes pour le renouvellement du processus d'enseignement supérieur
172	A: Suppression des obstacles administratifs	Étape	Entrée en vigueur de la deuxième loi sur la débureaucratisation
176	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Assistance technique achevée pour soutenir la mise en œuvre des réformes des marchés publics.
180	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la construction et à la loi sur l'aménagement du territoire
		Montant des acomptes provisionnels	147 498 852 EUR

1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):

Seq. Non.	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

2	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie	Étape	Un point unique destiné à aider les investisseurs à obtenir des autorisations pour l’installation et le raccordement d’installations de production à des sources d’énergie renouvelables est opérationnel.
4	D : Restructuration économe en énergie des systèmes de chauffage urbain grâce à l'utilisation de sources renouvelables	Étape	Lancement d'un appel à propositions pour les sources d'énergie renouvelables dans les systèmes de chauffage urbain
6	F : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (stations de transformation)	Étape	Ouverture d'un appel à propositions pour les stations de transformation d'électricité
21	B : Rénovation durable des bâtiments	Étape	Ouverture d'un appel à propositions pour la mise en œuvre de mises à niveau individuelles des systèmes techniques de bâtiment
22	B : Rénovation durable des bâtiments	Étape	Ouverture d’une invitation publique à la rénovation énergétique et durable des bâtiments publics de grande importance administrative et sociale
23	B : Rénovation durable des bâtiments	Étape	Ouverture d’un appel à propositions pour la rénovation énergétique et durable des bâtiments résidentiels publics.
36	C : Restaurer et atténuer les effets du changement climatique et des catastrophes liées au climat sur la biodiversité forestière résiliente	Étape	Entrée en vigueur des modifications des règles relatives aux conditions d'inscription au registre des fournisseurs et aux autres obligations des fournisseurs, ainsi qu'aux exigences concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
38	H : Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Étape	Octroi de subventions pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
42	I : Projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Étape	Octroi de subventions pour des projets d'approvisionnement en eau potable
57	C : Accroître la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Étape	Attribution de marchés pour la modernisation de tronçons ferroviaires
58	C : Accroître la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Étape	Attribution de contrats pour la modernisation des gares de Grosuplje et Domžale
69	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Étape	Entrée en vigueur des amendements sur la responsabilité élargie des producteurs et la valorisation des déchets
93	C : Moderniser les processus administratifs pour réussir la transformation numérique	Étape	Suppression des obstacles juridiques et administratifs à la fourniture de services en ligne
100	I. Numérisation de la sécurité intérieure	Objectif	Utilisateurs du nouveau réseau de radio numérique de la police (TETRA)
144	D : Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail	Objectif	Nombre de jeunes supplémentaires occupant un emploi subventionné sur la base d'un contrat à durée indéterminée
150	B : Développement durable de l’offre d’hébergement touristique de la Slovénie pour accroître la valeur ajoutée du tourisme	Étape	Octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des hébergements touristiques
154	D : Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques	Étape	Octroi de subventions pour la rénovation de sites du patrimoine culturel
		Montant des acomptes provisionnels	156 822 253 EUR

1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

19	A: Réforme de la planification et du financement de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur public	Étape	Entrée en vigueur d’une interdiction de l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage dans les bâtiments neufs
129	C : Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Étape	Octroi de subventions pour des projets visant à promouvoir les investissements
137	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Projet d'amendements à la législation sur les retraites pour consultation
164	H : Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Étape	Achèvement de la sélection des projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives
179	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	L'Académie des marchés publics est opérationnelle
		Montant des acomptes provisionnels	163 730 733 EUR

1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

8	C : Efficacité énergétique dans l'économie	Étape	Plan d'action pour la gestion de l'efficacité énergétique dans l'économie
29	A: Renforcer la préparation et la réaction en cas de catastrophes liées au climat	Étape	Entrée en vigueur d'une résolution sur le programme national de protection contre les catastrophes naturelles et autres
55	A: Réforme de l'organisation des transports publics de voyageurs	Étape	Une société de gestion de transport public de voyageurs est opérationnelle
70	A: Établir un cadre pour une transformation durable et écologique	Étape	Élaboration et application d'une méthodologie de planification budgétaire verte
107	J : Numérisation de l’éducation et des sciences	Objectif	Connexions optiques supplémentaires de l'épine dorsale de 100 Gbps
138	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Proposition législative de modifications globales de la loi sur l'assurance pension et invalidité transmise à l'Assemblée nationale
182	A: Réforme du système de santé	Étape	Création d'un organisme indépendant chargé de surveiller et de contrôler la qualité du système de soins de santé
190	E : Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Étape	Attribution d'un contrat pour la construction de la clinique infectieuse de Ljubljana
197	A: Mise en place d'un système unique pour les soins de longue durée	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée, y compris les dispositions relatives à l’assurance obligatoire pour les soins de longue durée
198	A: Mise en place d'un système unique pour les soins de longue durée	Étape	Entrée en vigueur des actes d’exécution et des lignes directrices au titre de la loi sur les soins de longue durée
210	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie (renforcement)	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur le déploiement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables
		Montant des acomptes provisionnels	232 175 896 EUR

1.6.Sixième tranche (soutien non remboursable):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

59	C : Accroître la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Gares ferroviaires modernisées
72	B : Projet stratégique intégré visant à décarboner la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire	Étape	Octroi de subventions pour soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire
82	B : Stratégie de transformation numérique industrielle/commerciale	Objectif	Des consortiums soutenus par une transformation numérique complète
86	E : Projets transfrontaliers et multinationaux - Processeurs de faible puissance et semi-conducteurs	Objectif	Nombre de projets lancés
92	D : Création d'un Centre de compétences - Centre de ressources humaines et renforcement des compétences du personnel de l'administration publique	Étape	Un centre de compétences - un centre de ressources humaines mis en place et opérationnel
106	J : Numérisation de l’éducation et des sciences	Objectif	Établissements d'enseignement supplémentaires disposant de connexions optiques supérieures à 1 Gbps
135	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Entrée en vigueur de la loi établissant un dispositif de chômage partiel «de crise»
136	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la réglementation du marché du travail
157	E : La transformation globale de l'éducation verte et numérique	Objectif	Professionnels et cadres ayant suivi une formation aux compétences numériques et au développement durable
173	B : Un secteur public moderne et résilient	Étape	Entrée en vigueur d'une loi réglementant le système de rémunération dans le secteur public
185	C : Transformation numérique des soins de santé	Étape	Attribution du marché pour un système national de télémédecine
211	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie (renforcement)	Étape	Adoption d'un décret fixant les modalités d'implantation des installations photovoltaïques
214	C : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (réseau moyenne tension)	Étape	Lancement d’un appel d’offres pour un réseau de distribution à moyenne tension nouveau ou modernisé
216	D : Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie	Étape	Lancement d’un régime d’aide à l’efficacité énergétique et à la décarbonation de l’économie
218	E : Promouvoir le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs dans les transports (mise à l’échelle)	Étape	Publication d’un appel à propositions pour le déploiement d’infrastructures de recharge ou de ravitaillement
		Montant des acomptes provisionnels	230 620 992 EUR

1.7.Septième tranche (soutien non remboursable):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

3	A: Réforme de la promotion des sources d'énergie renouvelables en Slovénie	Étape	Entrée en vigueur du ou des actes juridiques
30	E : Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie	Objectif	Construction d ' un centre de formation des unités de protection civile et de secours en cas de catastrophe pour faire face aux incendies de forêt
32	F : Réduire les risques d'inondation	Étape	Attribution de contrats pour des projets de protection contre les inondations
39	H : Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’eaux usées construits ou de systèmes d’eaux usées existants reconstruits
43	I : Projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau potable construits ou de systèmes d’approvisionnement en eau potable existants reconstruits
60	C : Accroître la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Objectif	Longueur des lignes de chemin de fer reconstruites
74	C : Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Étape	Décisions d'octroi de subventions pour des projets de soutien à la transformation du bois
75	C : Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Objectif	Nombre de projets soutenant la transformation du bois
95	E : Garantir la cybersécurité	Étape	Législation renforçant la coopération en matière de cybersécurité nationale
139	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Entrée en vigueur de la législation sur la réforme des retraites
143	C : Introduire des méthodes de travail plus souples et adaptées aux besoins des personnes handicapées dans les entreprises protégées et les centres d'emploi	Objectif	Subventions pour des projets favorisant des formules de travail plus souples pour les personnes handicapées
145	D : Entrée plus rapide des jeunes sur le marché du travail	Objectif	Incitations financières pour les employeurs à embaucher des jeunes sous contrat à durée indéterminée.
175	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Objectif	Indicateur de l’absence d’appels d’offres
177	C : Créer des conditions systémiques pour la croissance de l'investissement	Étape	Analyse des réformes des marchés publics
183	A: Réforme du système de santé	Étape	Entrée en vigueur de la législation
186	C : Transformation numérique des soins de santé	Objectif	Établissements de santé utilisant le stockage central des images
		Montant des acomptes provisionnels	266 842 191 EUR

1.8.Huit tranches (soutien non remboursable):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

5	D : Restructuration économe en énergie des systèmes de chauffage urbain grâce à l'utilisation de sources renouvelables	Objectif	Capacité installée d’énergie renouvelable dans les systèmes de chauffage urbain
26	B : Rénovation durable des bâtiments	Objectif	Mises à niveau des systèmes techniques du bâtiment
37	G : Centre pour les semences, les pépinières et la protection des forêts	Objectif	Centre construit pour les semences, les pépinières et la protection des forêts
40	H : Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’eaux usées construits ou de systèmes d’eaux usées existants reconstruits
44	I : Projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau potable construits ou de systèmes d’approvisionnement en eau potable existants reconstruits
73	B : Projet stratégique intégré visant à décarboner la Slovénie grâce à la transition vers une économie circulaire	Objectif	Nombre de projets ou d’activités visant à soutenir les entreprises dans la transition vers une économie circulaire
97	G : Moderniser l'environnement numérique de l'administration publique	Étape	Plateforme e-législation
101	I. Numérisation de la sécurité intérieure	Étape	Applications dans le cloud de la police
102	K : Cadre de localisation de la Slovénie verte	Objectif	Solutions d'information spatiale et environnementale connectées
140	A: Mesures structurelles visant à renforcer la résilience du marché du travail	Étape	Adoption des lignes directrices pour la mise en œuvre de la politique active du marché du travail 2026-2030
148	A: Renforcer le développement durable du tourisme	Étape	Outil d'analyse des indicateurs du tourisme
153	C : Développement durable des infrastructures touristiques publiques et partagées et des attractions naturelles dans les destinations touristiques	Objectif	Projets d'infrastructures touristiques publiques
156	A: Rénover le système éducatif pour les transitions écologique et numérique	Étape	Programmes révisés pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance, les écoles primaires et secondaires
184	B : Renforcer les compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins	Objectif	Livraison de véhicules pour les équipes de soins palliatifs
187	C : Transformation numérique des soins de santé	Étape	Nouvelles fonctionnalités de télémédecine disponibles pour les patients et les médecins
		Montant des acomptes provisionnels	89 526 623 EUR

1.9.Neuvième tranche (soutien non remboursable):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

7	F : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (stations de transformation)	Objectif	Nombre de nouvelles stations de transformation d'électricité construites
7bis	F : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (stations de transformation et réseau basse tension)	Objectif	Longueur du réseau de distribution (réseau basse tension) construit
25	B : Rénovation durable des bâtiments	Objectif	Rénovations de bâtiments
31	E : Résilience sociale et économique face aux catastrophes liées au climat en République de Slovénie	Objectif	Participants formés à la lutte contre les incendies de forêt
35	F : Réduire les risques d'inondation	Objectif	Construction d'une infrastructure de protection contre les inondations
35bis	F : Réduire les risques d'inondation	Objectif	Mise en place d'un système central d'information pour la surveillance de l'eau
41	H : Projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’eaux usées construits ou de systèmes d’eaux usées existants reconstruits
45	I : Projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau potable construits ou de systèmes d’approvisionnement en eau potable existants reconstruits
62	D : Numérisation des infrastructures routières	Objectif	Routes couvertes par un système de contrôle et de gestion de la circulation
65	E : Promouvoir les infrastructures pour carburants alternatifs dans les transports	Objectif	Enregistrement des points de recharge pour véhicules à émissions nulles dans le registre national des points de recharge
76	C : Accroître la transformation du bois pour accélérer la transition vers une société neutre pour le climat	Objectif	Nombre de projets soutenant la transformation du bois
84	D : Projets transfrontaliers et multinationaux - Infrastructure et services européens communs de données	Objectif	Rapports sur les solutions de traitement des données
96	G : Moderniser l'environnement numérique de l'administration publique	Objectif	Déboursement de 2 000 000 EUR
98	G : Moderniser l'environnement numérique de l'administration publique	Objectif	Nombre de certificats de participation délivrés pour des activités de formation aux compétences numériques pour le secteur public
99	H : Infrastructure gigabit	Objectif	Ménages disposant d'un accès à large bande
104	L : Numérisation dans le domaine de l’agriculture, de l’alimentation ou de la sylviculture	Objectif	Nombre de services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures informatiques ou d’équipements liés au domaine de l’agriculture, de l’alimentation ou de la sylviculture
105	N : Numérisation dans le domaine de la justice	Objectif	Nombre de systèmes informatiques, de services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures informatiques ou d’équipements liés au domaine de la justice
108	J : Numérisation de l’éducation et des sciences	Objectif	Nombre d’applications informatiques liées au domaine de l’éducation
109	M : Numérisation dans le domaine de la culture	Objectif	Nombre de services en ligne, de solutions en ligne, d’infrastructures informatiques ou d’équipements liés au domaine de la culture
109bis	O : Contribution volontaire à l’entreprise commune EuroHPC pour les gigafactories d’IA ou une infrastructure d’IA équivalente	Étape	Signature de la convention de contribution entre la Slovénie et l'entreprise commune EuroHPC et versement de la contribution volontaire à la Entreprise commune EuroHPC
115	B : Financement de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de la transition écologique ou numérique	Objectif	Réalisation de projets dans le domaine de la transition écologique ou numérique
118	B : Financement de projets de recherche et d’innovation dans le domaine de la transition écologique ou numérique	Objectif	Réalisation de projets dans le domaine de la transition écologique
119	C : Soutien à la mobilité internationale et à la (ré)intégration des chercheurs slovènes	Objectif	Contrats de soutien aux chercheurs
122	D : Démonstration de la RDI et projets pilotes dans le domaine de la transition écologique	Objectif	Mise en œuvre de projets pilotes ou de démonstration de RDI
130	C : Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Objectif	Nombre de projets soutenant les entreprises dans leurs investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles
132	C : Soutien à la décarbonation, à la productivité et à la compétitivité des entreprises	Objectif	Nombre de projets soutenant des entreprises investissant dans des régions moins développées ou des zones frontalières à problèmes
134	D : Fournir des écosystèmes innovants d'infrastructures économiques et commerciales	Objectif	Développement, mise à niveau ou extension de zones destinées à un usage économique et commercial
151	B : Développement durable de l’offre d’hébergement touristique de la Slovénie pour accroître la valeur ajoutée du tourisme	Objectif	Projets dans le domaine de l'hébergement touristique
155	D : Restauration et revitalisation durables du patrimoine culturel et des infrastructures culturelles publiques	Objectif	Sites du patrimoine culturel rénovés
158a	E : La transformation globale de l'éducation verte et numérique	Objectif	Projets pour les compétences numériques, le développement durable et la littératie financière des apprenants
158c	E : La transformation globale de l'éducation verte et numérique	Objectif	Programmes de formation à l'éducation non formelle en matière d'éducation financière pour adultes
159	B : Réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente	Objectif	Programmes d'études révisés dans l'enseignement supérieur
161	F : Projets pilotes de réforme de l’enseignement supérieur pour une transition écologique et résiliente	Objectif	Projets pilotes pour le renouvellement de l’enseignement supérieur en vue d’une transition écologique et/ou numérique
162	C : Modernisation de la formation professionnelle secondaire, y compris l'apprentissage (EFP)	Objectif	Révision favorable des programmes de formation professionnelle par le ministère chargé de l'éducation
163	G : Renforcer la coopération entre le système éducatif et le marché du travail	Objectif	Projets de formation de mentors
166	H : Écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Objectif	Installations éducatives nouvelles ou rénovées
184 bis	B : Renforcer les compétences du personnel de santé pour garantir la qualité des soins	Objectif	Formations dispensées sur les soins palliatifs, les affections gériatriques, la santé mentale et les douleurs musculo-squelettiques
188	D : Accessibilité du système de santé	Objectif	Construction d'un héliport
189	D : Accessibilité du système de santé	Objectif	Livraison de véhicules pour l'assistance médicale d'urgence
191	E : Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Objectif	Livraison d'accélérateurs linéaires pour UKC Maribor
192	E : Traitement efficace des maladies transmissibles et chroniques	Étape	Construction de la clinique infectieuse de Ljubljana jusqu'à la troisième phase de construction et certains des travaux d'accompagnement des quatrième et cinquième phases de construction
215	C : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (réseau moyenne tension)	Objectif	Longueur du réseau de distribution
215 bis	C : Renforcement du réseau de distribution d'électricité (réseau moyenne tension et réseau basse tension)	Objectif	Longueur du réseau de distribution (basse tension)
217	D : Efficacité énergétique et décarbonation de l’économie	Objectif	Nombre de systèmes de stockage d'électricité cofinancés
219	E : Promotion de l’infrastructure pour carburants alternatifs dans les transports (mise à l’échelle)	Objectif	Points de recharge enregistrés pour les véhicules à émissions nulles
220	E : Promotion de l’infrastructure pour carburants alternatifs dans les transports (mise à l’échelle)	Objectif	Fourniture de bus électriques et à hydrogène
221	E : Promouvoir l’infrastructure pour carburants alternatifs dans les transports (mise à l’échelle)	Objectif	Véhicules à émissions nulles cofinancés
		Montant des acomptes provisionnels	268 666 495 EUR

2.Prêt

Les tranches visées à l'article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

2.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

13	B : Réforme de l'approvisionnement en électricité pour promouvoir les sources d'énergie renouvelables	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité
17	F : Poursuivre le renforcement du réseau de distribution d'électricité	Étape	Ouverture d'un appel à propositions pour un nouveau réseau de distribution basse tension
46	B : Renforcer la prévention pour accroître la sécurité contre les inondations	Étape	Entrée en vigueur d'un nouveau plan de gestion des risques d'inondation
50	H : Autres projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Étape	Octroi de subventions pour des projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires
52	I : Autres projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Étape	Octroi de subventions pour des projets d'approvisionnement en eau potable
167	D : Stratégie pour l'écologisation des infrastructures d'éducation et de recherche en Slovénie	Étape	Adoption de la stratégie pour l'écologisation des infrastructures d'éducation et de recherche
205	Renforcement du parc de logements locatifs publics	Étape	Entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur le logement
207	Fourniture de logements locatifs publics	Étape	Octroi de subventions pour la fourniture de logements locatifs publics
		Montant des acomptes provisionnels	310 091 602 EUR

2.2.Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

67ter	F : Réforme relative à la poursuite du déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs	Étape	Entrée en vigueur de la loi sur les infrastructures pour carburants alternatifs et promotion de la transition vers des carburants alternatifs dans les transports
168	H: Poursuite de l'écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Étape	Achèvement de la sélection des projets d’investissement dans l’écologisation des infrastructures éducatives
203	C : Garantir un cadre de vie sûr aux personnes dépendantes	Étape	Octroi de subventions pour la construction de nouveaux établissements de soins
		Montant des acomptes provisionnels	116 127 827 EUR

2.3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

49	D : Accroître l'efficacité du fonctionnement des services publics de protection de l'environnement	Étape	Entrée en vigueur du ou des actes législatifs et du ou des règlements relatifs à la mise en œuvre des services publics de protection de l’environnement
		Montant des acomptes provisionnels	39 564 351 EUR

2.4.Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):

Seq. Non.	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/cible	Nom

16	E : Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables	Objectif	Capacité installée d'énergie renouvelable
27bis	B : Poursuite de la rénovation durable des bâtiments	Objectif	Rénovations de bâtiments
27ter	B : Poursuite de la rénovation durable des bâtiments	Objectif	Mises à niveau des systèmes techniques du bâtiment
33	F : Réduire les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat	Objectif	Infrastructures construites ou établies pour minimiser les menaces de glissements de terrain
48	F : Réduire davantage les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat	Objectif	Construction d'une infrastructure de protection contre les inondations
48bis	F : Réduire davantage les risques d’inondation et les risques liés à d’autres catastrophes liées au climat	Étape	Évaluation du risque d'inondation dans les bassins hydrographiques de la République de Slovénie
51	H : Autres projets de rejet et de traitement des eaux urbaines résiduaires	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’eaux usées construits ou de systèmes d’eaux usées existants reconstruits
53	I : Autres projets d'approvisionnement en eau potable et d'économies	Objectif	Nombre de nouveaux systèmes d’approvisionnement en eau potable construits ou de systèmes d’approvisionnement en eau potable existants reconstruits
68	C : Accroître encore la capacité de l'infrastructure ferroviaire	Étape	Gares ferroviaires rénovées de Ljubljana (passage de la phase A de Dunajska) et de Nova Gorica
109ter	O : Contribution volontaire supplémentaire à l’entreprise commune EuroHPC pour les gigafactories d’IA ou les infrastructures d’IA équivalentes	Étape	Signature de la convention de contribution entre la Slovénie et l'entreprise commune EuroHPC et versement de la contribution volontaire à la Entreprise commune EuroHPC
170	H: Poursuite de l'écologisation des infrastructures éducatives en Slovénie	Objectif	Installations éducatives nouvelles ou rénovées
204	C : Garantir un cadre de vie sûr aux personnes dépendantes	Objectif	Lits dans des établissements de soins institutionnels nouvellement construits
208	B : Fourniture de logements locatifs publics	Objectif	Logements locatifs publics
		Montant des acomptes provisionnels	3 053 069 EUR

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