COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.6.2026

COM(2026) 267 final

2026/0140(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2026

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur une décision du Conseil relative à la deuxième tranche des contributions financières au 11e Fonds européen de développement (FED) à verser par les parties au FED en 2026.

Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (les 9e et 10e FED) sont gérés conformément à l’ensemble de règles suivant:

1.l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 1 (1) (ci-après l’«accord interne» relatif au 11e FED);

2.le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement 2 (2) (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»);

3.la décision (UE) 2020/2233 du Conseil concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement 3 (3);

4.la décision (UE) 2022/1223 du Conseil 4 (4) relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre des 10e et 11e Fonds européens de développement au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les documents mentionnés aux points a) à d) contiennent des engagements pluriannuels des parties en faveur d’un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les parties apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Sans objet

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 11e FED, le Conseil doit se prononcer sur la présente proposition au plus tard 21 jours civils après sa présentation par la Commission européenne agissant au nom de l’Union européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet

•Proportionnalité

Sans objet

•Choix de l’instrument

Sans objet

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet

•Consultation des parties intéressées

Sans objet

•Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet

•Analyse d’impact

Sans objet

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

•Droits fondamentaux

Sans objet

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Sans objet

2026/0140 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2026

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 5(1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 6(2), et notamment son article 19, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 1er de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, la clé de contribution pour chaque partie au Fonds européen de développement (FED) est établie 7 (3).

(2)Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, la Banque européenne d’investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, la Commission doit présenter, au plus tard le 15 juin 2026, une proposition qui indique le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2026.

(4)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la BEI et pour la Commission.

(5)La décision (UE) 2025/2324 du Conseil 8 (4) fixe le montant annuel de la contribution à verser par les parties au FED pour l’exercice 2026 à 700 000 000 EUR pour la Commission 9 (5). 

(6)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le montant des contributions à verser par les parties au Fonds européen pour le développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2026 est fixé à 250 000 000 EUR pour la Commission.

Article 2

Les contributions individuelles au Fonds européen de développement sont versées par les parties au Fonds européen de développement à la Commission européenne au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2026, conformément à l’annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1) (1)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2) (2)    JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3) (3)    JO L 437 du 28.12.2020, p. 188.

(4) (4)    JO L 188 du 15.7.2022, p. 147.

(5) (1)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/oj.

(6) (2)    JO L 307 du 3.12.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1877/oj.

(7) (3)    JO L 210 du 6.8.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/oj.

(8) (4)    JO L, 2025/2324, 14.11.2025, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/2324/2025-11-14.

(9) (5)    La BEI a appelé la totalité de sa part des crédits du 11e FED avec la première tranche de 2025.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.6.2026

COM(2026) 267 final

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2026

Annexe

Deuxième tranche des contributions au FED pour l’exercice 2026 (en EUR)