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Document 52026PC0256
Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION amending the Implementing Decision of 13 July 2021 on the approval of the assessment of the recovery and resilience plan for Belgium
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
COM/2026/256 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.5.2026
COM(2026) 256 final
2026/0130(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
{SWD(2026) 134 final}
2026/0130 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de la présentation, par la Belgique, de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR) le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 13 juillet 2021, le Conseil a approuvé l’évaluation positive par une décision d’exécution 2 (ci-après la «décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021»). La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 a été modifiée par les décisions d’exécution du Conseil du 8 décembre 2023 3 , du 10 décembre 2024 4 , du 18 février 2025 5 , du 11 mars 2025 6 , du 20 juin 2025 7 , du 8 juillet 2025 8 et du 13 novembre 2025 9 .
(2)Le 20 mars 2026, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, la Belgique a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Belgique a présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR présentées par la Belgique en raison de circonstances objectives concernent 39 mesures.
(4)La Belgique a expliqué qu’une mesure n’était, en partie, plus réalisable, parce que la rénovation de logements dans la région bruxelloise avait déjà eu lieu dans le contexte du dépassement de la cible 5. En conséquence, les actions initialement envisagées au titre de la cible 6 ont été effectivement menées à bien et prises en compte dans le cadre de la cible 5, ce qui rend la cible 6 redondante. Cela concerne la cible 6 de l’investissement «Rénovation de logements» (I-1A). Sur cette base, la Belgique a demandé la suppression de cette mesure. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(5)La Belgique a expliqué qu’une mesure n’était, en partie, plus réalisable, en raison d’un risque de chevauchement avec d’autres mesures. Cela concerne la cible 71 de l’investissement «Plateforme régionale d’échange de données» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-2.10). Sur cette base, la Belgique a demandé la suppression de cette mesure. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(6)La Belgique a expliqué que neuf mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Cela concerne la description du jalon 52 de l’investissement «Digitalisation IPSS/OISZ» (I-2.04), la description du jalon 53 de l’investissement «Digitalisation IPSS/OISZ» (I-2.04) (sous-mesure 3), la description du jalon 55 ter de l’investissement «Digitalisation SPF» (I-2.05 bis), la description du jalon 65 de l’investissement «Digitalisation de l’ONE» (I-2.07), la description de la cible 73 de l’investissement «Digitalisation des processus citoyens-entreprises» (I-2.11), la description des cibles 115 et 115 ter de l’investissement «Verdir la flotte de bus» (I-3G), la description de la cible 152 de l’investissement «Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables» (I-4.12), la description de l’investissement «R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement» (I-5.10) et du jalon 185 de l’investissement «R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement» (I-5.10), la description des cibles 190 et 191 de l’investissement «Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques» (I-5.12), la description de l’investissement «Digitalisation du secteur touristique wallon» (I-5.13) et de la cible 192 de l’investissement «Digitalisation du secteur touristique wallon» (I-5.13). Sur cette base, la Belgique a demandé la modification de ces mesures. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(7)La Belgique a expliqué que 25 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces permettant de réduire la charge administrative et de simplifier la décision d’exécution du Conseil tout en atteignant les objectifs de ces mesures. Cela concerne la description de l’investissement «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-1.02) et de la cible 7 de l’investissement «Rénovation de logements» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-1.02), la description de l’investissement «Rénovation des bâtiments» (I-1B), la description de l’investissement «Rénovation des bâtiments» en Région flamande (I-1.05) et de la cible 13 de l’investissement «Rénovation des bâtiments» en Région flamande (I-1.05), la description de l’investissement «Rénovation des bâtiments – pouvoirs locaux & sport» en Région wallonne (I-1.07) et de la cible 14 bis de l’investissement «Rénovation des bâtiments – pouvoirs locaux & sport» en Région wallonne (I-1.07), la description de l’investissement «Rénovation des bâtiments» dans la Région de Bruxelles-Capitale (I-1.08) et de la cible 14 bis de l’investissement «Rénovation des bâtiments» dans la Région de Bruxelles-Capitale (I-1.08), la description de l’investissement «Rénovation des bâtiments en Communauté française dans les domaines de l’éducation, du sport, de la jeunesse et de la culture» (I-1.09) et de la cible 14 de l’investissement «Rénovation des bâtiments en Communauté française dans les domaines de l’éducation, du sport, de la jeunesse et de la culture» (I-1.09), la description du jalon 20 de l’investissement «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de l’État fédéral (I-1.15), la description des cibles 37 et 39 de l’investissement «Biodiversité et adaptation au climat» en Région wallonne (I-1.22), la description de la cible 252 de l’investissement «Programme de restauration de la nature marine» (I-1.25), la description de l’investissement «Cybersécurité: registre des communications interceptées de la NTSU/CTIF» (I-2.03) et du jalon 50 de l’investissement «Cybersécurité: registre des communications interceptées de la NTSU/CTIF» (I-2.03), la description de l’investissement «Digitalisation SPF» (I-2.05) et des jalons 55, 58 et 60 de l’investissement «Digitalisation SPF» (I-2.05), la description du jalon 69 de l’investissement «Digitalisation du gouvernement flamand» (I-2.09), la description de l’investissement «Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux» (I-2.14) et de la cible 83 de l’investissement «Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux» (I-2.14), la description de la cible 100 de l’investissement «Améliorer le transport public en Wallonie» (I-3B), la description de l’investissement «Stockage, analyse et visualisation des données de mobilité sur une plateforme numérique» (I-3D) et de la cible 108 de l’investissement «Stockage, analyse et visualisation des données de mobilité sur une plateforme numérique» (I-3D), la description de la réforme «Extension du cadre flamand relatif à la surveillance des émissions des véhicules» (R-3.07), la description de l’investissement «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral (I-3.10), la description de la réforme «Actes juridiques visant à réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme et à lutter contre les exclusions définitives» (R-4.03) et du jalon 129 de la réforme «Actes juridiques visant à réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme et à lutter contre les exclusions définitives» (R-4.03), la description de la réforme «Fin de carrière et pensions» de l’État fédéral (R-4.07), la description de l’investissement «EU Biotech Campus» de la Région wallonne (I-5.02) et du jalon 161 de l’investissement «EU Biotech Campus» de la Région wallonne (I-5.02), la description des cibles 160 et 163 de l’investissement «Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe» (I-5.03), la description de l’investissement «Formation numérique tout au long de la vie» (I-5.07) et la description de la cible 171 de l’investissement «Formation numérique tout au long de la vie» (I-5.07), la description de l’investissement «R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement» de l’État fédéral (I-5.10) et du jalon 185 de l’investissement «R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement» de l’État fédéral (I-5.10), la description de la réforme «Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie» de la Région de Bruxelles-Capitale (R-7.01) et du jalon 211 de la réforme «Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie» de la Région de Bruxelles-Capitale (R-7.01), ainsi que du jalon 220 de l’investissement «Plateforme de recherche sur la transition énergétique» de la Communauté française (I-7.11). Sur cette base, la Belgique a demandé la modification de ces mesures. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(8)La Belgique a expliqué qu’une mesure avait été modifiée en raison de difficultés techniques imprévues. En raison de pénuries sur le marché du travail et d’une forte demande de services de sous-traitance pour l’installation de réseaux en fibre optique, le contractant n’a pas été en mesure de mobiliser un nombre suffisant de travailleurs pour achever les travaux dans les délais. Cela concerne la description de la cible 84 de l’investissement «Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activité économique de Wallonie» (I-2.15). Sur cette base, la Belgique a demandé la modification de cette mesure. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(9)À la suite de la suppression de la cible 71 de l’investissement «Plateforme régionale d’échange de données» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-2.10) et de la cible 6 de l’investissement «Rénovation de logements» (I-1A) conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, la Belgique a demandé de diminuer le niveau de mise en œuvre des mesures concernées. Cette diminution est compensée par l’augmentation du niveau de mise en œuvre de deux mesures. Cela concerne la cible 261 de l’investissement «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-7.01) et la cible 262 de l’investissement «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-1.02). Sur cette base, la Belgique a demandé que le niveau de mise en œuvre de ces deux mesures soit augmenté. Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
Répartition des jalons et des cibles
(10)Il y a lieu de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au PRR et du calendrier indicatif présenté par la Belgique.
Correction d’erreurs matérielles
(11)Quatorze erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021, concernant sept jalons, cinq cibles et quinze mesures relevant de neuf composantes. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 afin de corriger ces erreurs matérielles, qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 30 avril 2021, comme convenu entre la Commission et la Belgique. Ces erreurs matérielles concernent la description du jalon 26 de l’investissement «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (I-1.17) relevant de la composante 1.2, la description de la cible 40 de l’investissement «Défragmentation écologique» (I-1.23) relevant de la composante 1.3, la description de la cible 43 de l’investissement «Blue Deal» (I-1.24) relevant de la composante 1.3, la description de la mesure «Bornes de recharge» (I-3F) relevant de la composante 3.3, la description du jalon 106 et de la cible 107 de l’investissement «Canal Albert et Trilogiport» (I-3.11) relevant de la composante 3.2, la description du jalon 139 de la réforme «Stratégie de (re)qualification» (R-4.05) relevant de la composante 4.1, la description de la cible 166 «Stratégie de relance du marché de l’emploi axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation» (I-5.05) relevant de la composante 5.1, la description de la mesure «Injection de fonds propres dans la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie» (I-5.19) relevant de la composante 5.2, la description des jalons 257 et 258 de l’investissement «Injection de capitaux dans la SFPIM Defence» de l’État fédéral (I-5.20) relevant de la composante 5.2, la description du jalon 259 de la mesure d’investissement renforcée «Injection de capitaux dans la SFPIM Defence» de l’État fédéral (I-5.21) relevant de la composante 5.2, la description de la mesure «Rénovation des logements sociaux» de la Région wallonne (I-7.04) relevant de la composante 7.1, la description de la cible 216 de l’investissement «Mesures pour la neutralité énergétique et climatique des bâtiments publics» de l’État fédéral (I-7.05) relevant de la composante 7.1, et la description du jalon 234 de l’investissement «Optimisation de la distribution d’énergie» (I-7.17) relevant de la composante 7.3. Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.
Évaluation de la Commission
(12)La Commission a évalué le PRR modifié au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
(13)La Commission considère que les modifications proposées par la Belgique n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), g), h), i), j) et k), du règlement (UE) 2021/241.
Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité
(14)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 45,60 % de l’enveloppe totale du PRR modifié et 70,32 % du total des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le PRR modifié est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
(15)Les mesures figurant dans le PRR modifié continuent de contribuer de manière significative à la transition verte. La contribution du PRR modifié à la transition verte a augmenté, passant de 45,41 % à 45,60 % par rapport à l’évaluation modifiée du 13 novembre 2025.
(16)Cette augmentation résulte du niveau d’ambition accru de deux mesures, à savoir l’investissement I-1.02 «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale et l’investissement I-7.01 «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale.
Contribution à la transition numérique
(17)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 26,96 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement.
(18)Les mesures figurant dans le PRR modifié continuent de contribuer de manière significative à la transition numérique. La contribution du PRR modifié à la transition numérique a diminué, passant de 27,47 % à 26,96 % par rapport à l’évaluation modifiée du 13 novembre 2025.
(19)Cette diminution s’explique par la réduction du niveau d’ambition d’une mesure, à savoir l’investissement I-2.10 «Plateforme régionale d’échange de données».
Évaluation positive
(20)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, ainsi que les jalons, cibles et indicateurs pertinents, et le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié.
Contribution financière
(21)Le coût total estimé du PRR modifié de la Belgique s’élève à 5 265 406 908 EUR. Ce montant étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Belgique, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 10 ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Belgique devrait être égale à 5 033 950 235 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Belgique reste inchangée.
Prêts
(22)Le soutien sous forme de prêt disponible pour la Belgique, d’un montant de 230 100 000 EUR, reste inchangé.
(23)Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021.
(24)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment en vertu des articles 107 et 108 du traité. Elle ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier toute aide d’État potentielle à la Commission, conformément à l’article 108 du traité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié pour la Belgique sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée.
Article 2
Modifications
La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique est modifiée comme suit:
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Destinataire
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président/La présidente
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.5.2026
COM(2026) 256 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
{SWD(2026) 134 final}
ANNEXE
PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
1.Description des réformes et des investissements
A. COMPOSANTE 1.1: Rénovation
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est axée sur la rénovation des bâtiments privés et publics. L’objectif principal est de rénover le parc immobilier existant et de le rendre plus économe en énergie et en ressources. Sont en particulier concernés les bâtiments publics, les infrastructures sociales et les logements résidentiels, et plus généralement les bâtiments les moins performants en termes d’efficacité énergétique. Dès lors, cette composante contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la hausse des offres d’emploi et à la croissance dans le domaine de la construction durable, ainsi qu’à la résilience sociale grâce à la réduction des factures d’énergie.
Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-1.01: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande
La mesure se compose de trois sous-réformes et de trois sous-investissements dont l’objectif global est de proposer des incitations à la rénovation plus efficaces et d’accélérer les investissements privés en matière d’efficacité énergétique en Flandre. La sous-réforme i) prévoit la création d’un guichet unique, un mécanisme régional unique permettant l’octroi de subventions pour les rénovations résidentielles et privés en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables réalisées par des entrepreneurs de bâtiments à partir de juillet 2022. La sous-réforme ii) couvre la révision du système d’octroi du label énergétique afin de soutenir les travaux de rénovation énergétique. La sous-réforme iii) comprend la révision du système d’aide à la rénovation pour les batteries domestiques et les appareils de contrôle intelligent des pompes à chaleur, des chaudières électriques et du chauffage par accumulation. Ces trois sous-réformes devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2022. La réforme s’accompagne de trois sous-investissements dans le cadre de l’investissement 1A: i) subventions en faveur de l’efficacité énergétique et de l’énergie renouvelable ainsi que subventions par groupes cibles pour les logements privés, accompagnant la sous-réforme i); ii) soutien, au moyen du système d’octroi de label énergétique, aux travaux de rénovation énergétique des logements privés, accompagnant la sous-réforme ii); iii) subventions en faveur des batteries domestiques pour les logements privés, accompagnant la sous-réforme iii).
Réforme R-1.02: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale,
Cette réforme consiste à réformer les bonus primes énergie et les primes à la rénovation de logement et à les fusionner en un mécanisme régional unique pour les particuliers dès 2022. Grâce au système unifié, les citoyens auront une vue plus claire du montant auquel ils peuvent prétendre pour leurs travaux de rénovation et bénéficieront d’une simplification des démarches administratives à effectuer pour obtenir un soutien financier via les primes régionales. Un seul portail régional web renseignera les demandeurs sur les primes disponibles et il n’existera plus qu’une procédure numérisée pour le citoyen. Un investissement d’accompagnement dans le cadre de l’investissement 1A soutient les travaux de rénovation énergétique. Le règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées dans la Région de Bruxelles-Capitale devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
Réforme R-1.03: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Communauté germanophone
La mesure introduira un nouveau système de primes énergétiques en Communauté germanophone à partir de juillet 2021. Le projet de primes vise notamment à créer des incitants à la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie et de réduction des émissions de dioxyde de carbone pour les immeubles d’habitation existants en Communauté germanophone. La réforme vise la distinction entre les petits travaux, permettant un accès simplifié aux primes, et les grands travaux, qui, eux, demanderont des démarches administratives plus détaillées. Le règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées en Communauté germanophone devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
Investissement 1A dans la «Rénovation de logements privés» (I-1A)
L’investissement vise à stimuler les travaux de rénovation énergétique des logements privés et sociaux.
Investissement I-1.01: «Rénovation des logements sociaux» de la Région flamande,
Cette mesure vise à stimuler et à accélérer la rénovation énergétique des logements sociaux en Région flamande. Elle consiste en une montée en charge des aides au logement social.
Investissement I-1.02: «Rénovation des logements sociaux» de la Région de Bruxelles-Capitale,
Cette mesure vise à accélérer la rénovation énergétique des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle porte sur la rénovation de logements sociaux dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Investissement I-1.03: «Rénovation des logements sociaux» de la Communauté germanophone
Cette mesure vise à accélérer la rénovation énergétique des logements sociaux de la Communauté germanophone. Elle consiste en des aides à la rénovation des logements sociaux de la Communauté germanophone.
Investissement 1B: «Rénovation de bâtiments» (I-1B)
Cette mesure vise à rénover et à améliorer l’efficacité énergétique de bâtiments. Elle porte sur la rénovation de bâtiments.
Investissement I-1.04: «Rénovation des bâtiments publics» de l’État fédéral
La mesure d’investissement consiste en la rénovation énergétique du bâtiment du Palais de la Bourse de Bruxelles. Cette rénovation peut également être soutenue par d’autres fonds de l’UE. Les travaux de rénovation énergétique soutenus par la FRR et spécifiés dans le bon de commande devraient réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement I-1.05: «Rénovation de bâtiments» en Région flamande
Cette mesure vise à accélérer la rénovation énergétique de bâtiments. Elle consiste à rénover des bâtiments en Région flamande.
Investissement I-1.07: «Rénovation de bâtiments - pouvoirs locaux & sport» en Région wallonne
Cette mesure vise à améliorer la performance énergétique de bâtiments en Région wallonne. Elle consiste en un appel à candidatures pour la rénovation de bâtiments.
Investissement I-1.08: «Rénovation de bâtiments» dans la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure vise à accélérer la rénovation énergétique de bâtiments dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit de soutenir les travaux de rénovation.
Investissement I-1.09: «Rénovation de bâtiments en Communauté française dans les domaines de l’éducation, du sport, de la jeunesse et de la culture»
Cette mesure vise à améliorer la performance énergétique de différents bâtiments en Communauté française. Elle prévoit la rénovation et la construction de bâtiments dans les domaines de l’éducation, du sport, de la jeunesse et de la culture sur le territoire de la Communauté française.
A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
1 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (R-1.01) |
J |
Régimes améliorés de subventions énergétiques en Flandre |
Publication au Moniteur belge |
- |
- |
- |
T1 |
2022 |
Adoption par le gouvernement/Parlement flamand du nouveau règlement proposant des incitations plus efficaces pour accélérer les investissements privés en matière d’efficacité énergétique: i) création d’un guichet unique pour les rénovations résidentielles et privées en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables réalisées par des entrepreneurs de bâtiments, sous la forme d’un mécanisme régional unique, ii) révision du système d’octroi du label énergétique et iii) introduction du régime pour les batteries domestiques et les appareils de contrôle intelligent. |
|
2 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région de Bruxelles-Capitale (R-1.02) |
J |
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques à Bruxelles |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du nouveau règlement |
- |
- |
- |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur du règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées dans la Région de Bruxelles-Capitale |
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3 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Communauté germanophone (R-1.03) |
J |
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques en Communauté germanophone |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du nouveau règlement |
- |
- |
- |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur du règlement réformant les régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et privées en Communauté germanophone. |
|
5 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation de logements résidentiels privés et de logements sociaux (étape 1) |
Logements |
0 |
64 112 |
T2 |
2023 |
Rénovation de 64 112 logements résidentiels (privés et sociaux) Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les niveaux de rénovation susmentionnés soient atteints: logements privés: i) Région flamande (R-1.01, subventions pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable): 50 870 logements ii) Région flamande (R-1.01, régime de subventions énergétiques aux travaux de rénovation énergétique): 7 560 logements iii) Région de Bruxelles-Capitale (R-1.02): 2 343 logements logements sociaux: i) Région flamande (I-1.01): 2 640 logements sociaux ii) Région de Bruxelles-Capitale (I-1.02): 699 logements sociaux La rénovation de 3 339 logements sociaux devrait réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments |
|
|
7 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation de logements privés et de logements sociaux |
Logements |
64 112 |
201 625 |
T2 |
2025 |
Rénovation de 137 513 logements (privés et sociaux). Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les niveaux de rénovation susmentionnés soient atteints: logements privés: i) Région flamande (R-1.01, subventions pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable): 136 059 logements. logements sociaux: i) Région de Bruxelles-Capitale (I-1.02): 626 logements sociaux ii) Communauté germanophone (I-1.03): 68 logements sociaux iii) Région flamande (I-1.01): 760 logements sociaux. La rénovation de 1 454 logements sociaux réduira en moyenne au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire. |
|
|
9 |
Rénovation de logements privés et sociaux [R-1.01(iii)] |
C |
Octroi de subventions en faveur des batteries domestiques et des appareils de contrôle intelligent en Flandre |
Subventions octroyées |
0 |
8 460 |
T2 |
2023 |
Subventions octroyées en faveur des batteries domestiques pour les logements privés en Flandre depuis le deuxième trimestre de 2021 |
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|
11 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1.08) |
J |
Adaptation de l’Ordonnance électricité afin d’introduire un guichet unique pour les rénovations |
Publication au Moniteur belge de l’Ordonnance électricité |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur de l’Ordonnance électricité définissant la mission de service public de Sibelga, notamment le fonctionnement du guichet unique pour les rénovations publiques à Bruxelles. |
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|
12 |
Rénovation de bâtiments (I-1B) |
C |
Rénovation des bâtiments publics (étape 1) |
m² |
0 |
10 800 |
T2 |
2024 |
État fédéral (I-1.04): rénovation de 10 800 m² de bâtiments publics, dont des rénovations de 6 264 m² devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire, conformément à la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission sur la rénovation des bâtiments. |
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|
13 |
Rénovation de bâtiments (I-1B) |
C |
Rénovation de bâtiments (étape 2) |
bâtiments |
0 |
138 |
T2 |
2025 |
138 bâtiments seront rénovés en Région flamande (I-1.05). |
|
|
14 |
Rénovation de bâtiments (I-1B) |
C |
Rénovation de bâtiments (étape 3) |
m² |
0 |
233 555 |
T2 |
2026 |
233 555 m² de bâtiments seront rénovés dans les domaines de l’éducation, du sport, de la jeunesse et de la culture en Communauté française (I-1.09); la rénovation de 49 121 m² de cette superficie permettra de réduire d’au moins 30 % en moyenne la consommation d’énergie primaire. Construction de 126 212 m² de nouveaux bâtiments permettant d’atteindre une demande d’énergie primaire qui soit inférieure d’au moins 20 % à l’exigence applicable aux NZEB (bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle) |
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|
14 bis |
Rénovation de bâtiments (I-1B) |
C |
Rénovation de bâtiments (étape 4) |
m² |
0 |
214 830 |
T2 |
2026 |
187 106 m² de bâtiments de la Région wallonne (I-1.07) seront rénovés; 102 984 m² de cette superficie seront rénovés de manière à réduire d’au moins 30 % en moyenne la consommation d’énergie primaire. 27 724 m² de bâtiments publics de la Région de Bruxelles-Capitale (I-1.08) seront rénovés de manière à réduire d’au moins 30 % en moyenne la consommation d’énergie primaire. |
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|
262 |
Rénovation de logements sociaux (I-1.02) |
C |
Rénovation de logements sociaux |
Logements |
201 625 |
201 825 |
T2 |
2026 |
200 logements sociaux seront rénovés. La rénovation de 200 logements sociaux réduira d’au moins 30 % en moyenne la consommation d’énergie primaire. |
|
B. COMPOSANTE 1.2: Technologies énergétiques émergentes
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à donner une forte impulsion aux développements technologiques au soutien de la transition énergétique pour réduire davantage les émissions de CO2, en mettant l’accent sur l’intégration des systèmes et la décarbonation industrielle.
Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, et à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant à lancer les projets aboutis d’investissement public.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-1.04: «Cadre réglementaire pour le marché du H2»
La réforme se compose des mesures nécessaires à la réalisation de révisions législatives en vue de mettre en place un cadre réglementaire plus détaillé pour le fonctionnement du marché du H2, couvrant des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire aux réseaux de transport et la fixation de redevances d’accès au réseau. En ce qui concerne le transport du H2, les nouvelles dispositions juridiques adoptées par le ou les gouvernements devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Réforme R-1.05: «Cadre réglementaire pour le transport de dioxyde de carbone par canalisations en Région flamande» de la Région flamande
La réforme se compose des mesures nécessaires à la réalisation de révisions législatives en vue de mettre en place un cadre réglementaire plus détaillé pour le transport de dioxyde de carbone par canalisations, couvrant des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire aux réseaux de transport et la fixation de redevances d’accès au réseau.
Réforme R-1.06: «Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Wallonie» de la Région wallonne
La réforme vise à stimuler le développement du marché du CO2 en Wallonie. Cette mesure consiste en des révisions législatives visant à établir un cadre réglementaire plus détaillé pour le fonctionnement des marchés du CO2.
Investissement I-1.15: «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de l’État fédéral
Cette mesure vise à stimuler des projets d’innovation ayant un fort potentiel pour accélérer la transition énergétique, afin qu’ils soient plus rapidement matures et puissent être développés à plus grande échelle en vue d’une utilisation commerciale. Cette mesure a vocation à encourager divers projets de démonstration liés à la production et à l’utilisation de l’hydrogène relevant de la compétence du gouvernement fédéral.
Investissement I-1.16: «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de la Région flamande
Cette mesure vise à soutenir la transition vers une industrie de l’hydrogène durable en Flandre par des investissements et le financement de projets. Cette mesure vise à soutenir un portefeuille de projets destinés à contribuer au développement d’une chaîne de valeur industrielle en vue de la production et de l’utilisation de l’hydrogène dans les procédés industriels.
Investissement I-1.17: «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» de la Région wallonne
Cette mesure vise à réduire l’empreinte carbone des secteurs de l’industrie, des transports et de la construction par le financement de projets et d’investissements. Il s’agit de projets (principalement dans le domaine de la recherche et du développement et du premier développement industriel) à tous les stades de la chaîne de valeur de la production d’hydrogène vert.
Investissement I-1.18: «Développer l’industrie à faible émission de carbone» de la Région wallonne
La mesure vise à promouvoir de multiples projets destinés à réduire les émissions de CO2 découlant de la consommation d’énergie et des émissions relatives aux procédés industriels. Elle consiste en un appel à projets de partenariat de R&D visant à amener les technologies au stade de la démonstration à l’échelle (pré)industrielle ou à un stade pilote dans les domaines suivants: électrification des procédés industriels, production d’hydrogène par électrolyse, utilisation directe de l’hydrogène dans les applications industrielles, capture et concentration des émissions de CO2 et décarbonation des procédés de production de l’ammoniac.
B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
15 |
Cadre réglementaire pour le marché du H2 (R-1.04) |
J |
Entrée en vigueur des nouvelles lois/des lois modifiées et des règlements connexes pour permettre le développement du marché du H2. |
Publication des nouvelles lois/des lois modifiées et des règlements connexes (Moniteur belge) |
T1 |
2024 |
Entrée en vigueur des nouvelles lois/des lois modifiées pour: -permettre le développement du marché du H2, -couvrir des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire et les tarifs. |
|||
|
15 bis |
Cadre réglementaire pour le transport de dioxyde de carbone par canalisations en Flandre (R-1.05) |
J |
Entrée en vigueur des nouveaux décrets/des décrets modifiés et des règlements connexes pour permettre le transport de dioxyde de carbone par canalisations en Flandre. |
Publication des nouvelles lois/des lois modifiées et des règlements connexes (Moniteur belge) |
T1 |
2024 |
Entrée en vigueur des dispositions juridiques au niveau flamand pour: -permettre le transport de CO2 par canalisations, -couvrir des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire et les tarifs. |
|||
|
15 ter |
Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Wallonie (R-1.06) |
J |
Entrée en vigueur d’un décret pour permettre le développement du marché du CO2 en Wallonie |
Publication d’un décret |
T1 |
2024 |
Entrée en vigueur d’un décret au niveau wallon pour: -permettre le développement du marché du CO2, -couvrir des sujets tels que le contrôle, l’accès non discriminatoire et les tarifs. |
|||
|
18 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre de l’appel à projets |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
|
|
|
T2 |
2022 |
Notification de l’attribution de marchés pour une valeur totale d’au moins 27 000 000 EUR aux candidats retenus à l’issue de l’appel à projets «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (niveau fédéral). Les projets seront sélectionnés au moyen d’un appel à projets, qui couvrira des usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène ainsi que l’utilisation de l’hydrogène, par exemple dans les navires, dans la mesure où les projets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les usines de démonstration pour la production propre d’hydrogène, l’appel sera ouvert à toutes les technologies à zéro émission de procédé, telles que l’électrolyse utilisant l’électricité renouvelable ou la pyrolyse L’appel à projets de recherche et d’innovation (R&I) doit respecter les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission) - la R&I est destinée à renforcer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement sont en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles); - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts Les montants fournis au titre d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas pris en considération dans ce montant. |
|
20 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
C |
Projets achevés |
Nombre |
0 |
4 |
T4 |
2025 |
Les quatre projets NextH2Gen, Comforthybel, GrHynE and H2PY Seraing sont achevés. |
|
|
21 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T4 |
2022 |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène (définis comme étant les projets faisant l’objet de la notification d’aide d’État pour PIIEC) au titre de la mesure «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Flandre). Sont exclues des projets sélectionnés, toutes les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit. Les projets de recherche et d’innovation (R&I) sélectionnés respecteront les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles); - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts. |
|||
|
22 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Attribution de marchés pour des projets hors PIIEC sur l’hydrogène |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T4 |
2022 |
Attribution de marchés pour des projets hors PIIEC sur l’hydrogène supplémentaires Sont exclues des projets sélectionnés, toutes les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit. Les projets de recherche et d’innovation (R&I) sélectionnés respecteront les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles); - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts. |
|||
|
23 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Rapports de recherche finals |
Rapports de recherche finals |
T2 |
2026 |
Les rapports de recherche finals produits par les bénéficiaires des subventions ArcelorMittal Belgium et Hydrogenics Europe NV (technologie Accelera de Cummins) décrivant les activités et/ou les investissements de R&D pour les projets suivants sont soumis à l’autorité d’octroi VLAIO et approuvés par celle-ci: • Hydrogenics – R&D • ArcelorMittal – Étude de faisabilité • ArcelorMittal RecHycle-DRP – R&D • Hydrogenics – FID • ArcelorMittal RecHycle-DRP – FID Pour le projet Hyoffwind: 1) un certificat attestant qu’une capacité d’au moins 21 MW d’électrolyseurs a été installée et est prête pour la pré-mise en service, 2) un certificat de conformité électrique attestant que l’installation est prête pour le raccordement au réseau et un accord juridiquement contraignant conclu entre le bénéficiaire et le gestionnaire de réseau de transport pour un raccordement de l’installation au réseau avant le 31 août 2026. |
|||
|
24 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17) |
J |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T1 |
2022 |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène (définis comme étant les projets faisant l’objet de la notification d’aide d’État pour PIIEC) au titre de la mesure «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Wallonie). Les spécifications de l’appel à projets garantissent l’exclusion de toutes les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit. Tous les projets de recherche et d’innovation (R&I) retenus doivent respecter les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles); - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts. |
|||
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26 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17) |
J |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions |
Délivrance des lettres d’évaluation positives |
T2 |
2026 |
Des lettres d’évaluation positives seront délivrées pour le projet «John Cockerill H2» et pour les activités de R&D du projet Columbus dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» (Wallonie). |
|||
|
27 |
Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18) |
J |
Attribution de marchés |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T2 |
2022 |
Attribution de marchés au titre de la mesure «Développer l’industrie à faible émission de carbone » Les spécifications de l’appel à projets garantissent l’exclusion de toutes les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission dont les émissions d’équivalent CO2 projetées ne sont pas sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes établies pour l’allocation à titre gratuit. Tous les projets de recherche et d’innovation (R&I) retenus doivent respecter les conditions suivantes: - la R&I est axée exclusivement ou principalement sur les options à faible incidence (par exemple, production d’hydrogène renouvelable ou autres innovations environnementales à zéro émission); ou - la R&I est destinée à améliorer la «meilleure» technologie [telles que les technologies ayant l’incidence la plus limitée (mais pas une incidence nulle/faible) parmi celles actuellement disponibles], et des mesures d’accompagnement appropriées sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage (mesures permettant l’adoption de technologies ayant une faible incidence, ou leur développement); ou - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles); - toute l’électricité utilisée dans les projets est d’origine verte (E-SER, par exemple) ou basée sur des accords d’achat d’énergie (AAE) verts. |
|||
|
28 |
Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18) |
J |
Délivrance des lettres d’évaluation positives |
Lettre d’évaluation positive |
T2 |
2026 |
Des lettres d’évaluation positives seront délivrées par le Service public de Wallonie Économie Emploi Recherche (SPW EER), certifiant la finalisation de six projets: NKL, Saturn, Butterfly, HECO2 – AXE1, HECO2 – AXE 2, CleanGrid, attribués dans le cadre de l’appel d’offres «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène». |
|||
C. COMPOSANTE 1.3: Climat et environnement
Les mesures de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à préserver et redévelopper la biodiversité par l’utilisation durable et la restauration des forêts, des marais, des prés, des prairies et des eaux marines. Les mesures dans le cadre de la présente composante contribuent également à la séquestration du CO2. De plus, elles préparent aux effets du changement climatique en améliorant la gestion de l’eau et les infrastructures vertes. Dès lors, la résilience aux sécheresses et aux fortes précipitations sera accrue, ce qui générera des avantages pour l’agriculture, le tourisme, les citoyens et l’environnement dans son ensemble.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant à axer les investissements sur la transition verte et numérique.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-1.22: «Biodiversité et adaptation au climat» en Région wallonne
L’investissement vise à soutenir la conservation, la restauration et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, dont l’objet est d’améliorer la capacité de séquestration du carbone et la résilience aux effets du changement climatiques, tels que les inondations et les sécheresses. Cette mesure a vocation à soutenir des projets de protection de la nature et des travaux dans les parcs nationaux.
Investissement I-1.23: «Défragmentation écologique» en Région flamande
Cet investissement est destiné à contribuer à la restauration des écosystèmes et au développement d’un réseau de nature en Flandre. Cette mesure a vocation à soutenir des projets de défragmentation écologique.
Investissement I-1.24: «Blue Deal» en Région flamande
Cet investissement vise à améliorer la préparation à des périodes de sécheresse plus longues et à des vagues de chaleur plus fréquentes en s’attaquant aux problèmes de sécheresse. Cette mesure vise à soutenir diverses actions en matière de gestion de l’eau.
Investissement I-1.25: Programme de restauration de la nature marine
Cet investissement vise à soutenir la restauration de la nature marine. Il consiste à soutenir divers projets de restauration du milieu marin, y compris par le développement de bases de données.
Investissement I-1.26: «Projet énergétique offshore» de l’État fédéral
Cet investissement a vocation à soutenir la production d’énergie en mer. Il consiste à soutenir divers projets énergétiques par l’achat de matériel spécialisé.
C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
37 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
J |
Rapports de livraison finals pour les projets de protection de la nature |
Rapports de livraison finals pour les projets de protection de la nature |
T2 |
2026 |
Rapports de livraison finals pour les projets de protection de la nature dans les forêts, dans les aires protégées et pour les projets de reméandration. La superficie totale concernée par les projets de protection de la nature est de 3 735 hectares. |
|||
|
38 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
J |
Attribution de subventions en faveur de projets pour la création de deux parcs nationaux |
Notification écrite des attributions de subventions aux candidats retenus |
T1 |
2023 |
Attribution de subventions en faveur de deux projets et notification écrite envoyée aux candidats retenus par la ministre wallonne de l’environnement à la suite de l’appel à propositions pour deux parcs nationaux d’une superficie totale comprise entre 10 000 et 70 000 hectares |
|||
|
39 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
J |
Rapports de livraison finals pour les travaux d’infrastructure dans deux parcs nationaux |
Rapports de livraison finals pour la livraison des travaux d’infrastructure |
T2 |
2026 |
Rapports de livraison finals pour les travaux d’infrastructure dans deux parcs nationaux couvrant une superficie totale d’au moins 10 000 hectares. |
|||
|
40 |
Défragmentation écologique (I-1.23) |
C |
Finalisation des projets de défragmentation écologique |
|
projets |
0 |
7 |
T2 |
2026 |
Des procès-verbaux attestant de l’achèvement ou de la mise en service ont été délivrés pour les sept projets d’infrastructure suivants: ·trois écoducs, ·une écovallée, ·un accotement, ·un éco-véloduc, ·et un système de détection des espèces sauvages. |
|
42 |
Blue Deal (I-1.24) |
J |
Achats de terres visant à renforcer la biodiversité et/ou à atténuer les effets du changement climatique |
Titres de propriété |
T4 |
2023 |
Achats de terres par l’Agence foncière flamande ou l’Agence flamande pour la nature et les forêts (environ 1 000 hectares) |
|||
|
43 |
Blue Deal (I-1.24) |
C |
Livraison des projets Blue Deal |
projets |
0 |
57 |
T2 |
2026 |
Au total, 57 projets ont été livrés dans les catégories suivantes: – mesures d’atténuation de la sécheresse; – contribution à la construction ou à la reconstruction de pompes ou d’écluses sur des voies navigables; – installation de systèmes automatiques de contrôle des eaux ou de plateformes de données numériques; – études écohydrologiques; – cours et voies d’eau; – restauration des zones humides; |
|
|
43 bis |
Blue Deal (I-1.24) |
C |
Décaissement au titre des programmes du Blue Deal |
Subventions versées |
0 |
138 |
T2 |
2026 |
138 subventions seront accordées au titre d’un programme de gestion durable de l’eau ou d’adaptation au changement climatique. |
|
|
252 |
Programme de restauration de la nature marine (I-1.25) |
C |
Finalisation des projets de restauration de la nature marine |
Projets |
0 |
6 |
T2 |
2026 |
Réalisation des projets de restauration de la nature marine suivants: 1.des lettres d’acceptation des rapports sur le suivi initial de l’emplacement du récif d’huîtres et sur la culture et le déploiement de l’huître, ainsi que la confirmation de la livraison du système d’imagerie sous-marine et du drone eVTOL seront délivrées. 2.Des bordereaux de livraison signés par le secrétariat de la Commission OSPAR pour les deux bases de données des espèces marines, des habitats marins et des aires marines protégées et conservées seront délivrés. 3.Le représentant indépendant du client transmettra au pouvoir adjudicateur un rapport confirmant le développement de la base de données des relevés magnétométriques et gradiométriques effectués sur un site de déversement de munitions, y compris la vérification sur le terrain, l’évaluation de la qualité des données et la validation des mesures de contrôle de la qualité du contractant. 4.Des lettres d’acceptation de l’étude de conception de la plateforme offshore destinée à faire respecter et contrôler la qualité de l’eau seront délivrées. 5.Une lettre d’acceptation de l’étude sur la biodiversité marine ciblant l’ADN environnemental (ADNe), ainsi que la confirmation de la livraison de laboratoires d’ADN mobiles à usage multiple et d’échantillonneurs automatisés d’ADNe seront délivrées. 6.Des lettres d’acceptation de l’étude sur la modélisation de l’impact des subventions pour le plastique et de l’étude sur la proposition de mesures seront délivrées. |
|
|
253 |
«Projet énergétique offshore» de l’État fédéral (I-1.26) |
C |
Achèvement des projets énergétiques en mer |
Projets |
0 |
5 |
T2 |
2026 |
Des bordereaux de livraison seront délivrés pour les achats suivants: -Une plateforme en mer pour servir de site d’essai -Une bouée de contrôle/de test sur mesure -Quatre bouées de sécurité cardinales pour la zone d’essai MIOP, et leur déploiement -Extension du ponton à drones (extension du simulateur de vent, deux drones basés sur l’eau, bassin d’essai et solution de levage pour les drones basés sur l’eau) -Renforcement du pôle de formation The Reef (dix casques de réalité virtuelle, deux véhicules de surface sans pilote et deux véhicules télécommandés, une pile de capteurs et le développement informatique associé). |
|
D. COMPOSANTE 2.1: Cybersécurité
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est censée renforcer la cyberrésilience globale et la préparation générale aux cybercrises de la société belge.
Elle contribue à répondre aux recommandations par pays nº 3 de 2019 et nº 3 de 2020, appelant à axer les investissements sur la transition numérique, et aux recommandations par pays nº 4 de 2019 et nº 3 de 2020, appelant à améliorer l’environnement des entreprises.
D.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-2.01: «Société numérique cybersécurisée et résiliente» de l’État fédéral
L’investissement est composé de mesures visant à 1) renforcer les cybercapacités des PME et des indépendants au moyen de campagnes de sensibilisation à la cybersécurité, d’un site web offrant des services tels qu’un cyberscan gratuit permettant d’identifier rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience, et de projets d’assistance aux PME dans le domaine de la cybersécurité (échanges de bonnes pratiques, par exemple), 2) lutter contre la cybercriminalité au moyen d’alertes ciblées concernant des cybervulnérabilités et des infections informatiques pour les utilisateurs professionnels de l’informatique, d’un module en ligne permettant aux visiteurs de vérifier rapidement la fiabilité de sites web, d’un questionnaire en ligne pour évaluer la maturité cyber des entreprises et de recommandations pour renforcer leur cyberrésilience, 3) lutter contre l’hameçonnage (phishing) au moyen de plateformes anti-phishing nouvelles ou actualisées, et 4) mettre en place un cadre global de gouvernance de la cybersécurité au sein du SPF Affaires étrangères sur la base des normes ISO27001 1 .
Investissement I-2.02: «Cybersécurité: 5G» de l’État fédéral
Cette mesure a pour objectif de renforcer les capacités d’interception des communications privées par la police judiciaire. Elle consiste en l’intégration de systèmes dans le modèle d’interception existant.
Investissement I-2.03: «Cybersécurité: Registre d’interception des télécommunications NTSU/CTIF de l’État fédéral
Cette mesure a pour objectif de renforcer les capacités d’interception légale dans le contexte de l’évolution des technologies. Elle consiste à faire en sorte que les services répressifs aient accès à un registre numérique des communications privées interceptées.
D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
44 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Notification d’attribution pour des appels d’offres publics |
Notification écrite des attributions aux candidats retenus |
T2 |
2024 |
Notification d’attribution pour des marchés publics i) par le SPF Économie pour la création du site web qui permet aux PME et aux indépendants d’effectuer un cyberscan gratuit pour déterminer rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience, ii) par le SPF Économie pour une campagne annuelle de sensibilisation à la cybersécurité ciblant les PME et les indépendants, iii) par le Centre pour la cybersécurité pour la création d’un module en ligne permettant aux visiteurs de vérifier la fiabilité de sites web, iv) par le Centre pour la cybersécurité pour la création d’un portail sur lequel les PME de plus grande taille peuvent autoévaluer leur maturité cyber sur la base d’une enquête en ligne, v) par l’organisme de régulation fédéral belge des télécommunications pour la mise en œuvre d’une solution anti-phishing pour les courriers électroniques, vi) pour les SMS, vii) pour les appels frauduleux et viii) pour les messages de signalisation frauduleux sur les infrastructures des opérateurs de télécommunications |
|||
|
45 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Lancement de la première campagne de sensibilisation à la cybersécurité |
Lancement de la première campagne de sensibilisation à la cybersécurité à destination des PME et des indépendants, axée sur les risques en matière de cyberrésilience |
T4 |
2022 |
Lancement de la première campagne de sensibilisation à la cybersécurité à destination des PME et des indépendants, axée sur les risques en matière de cyberrésilience, et déploiement du site web. Le site web offrira un cyberscan gratuit permettant aux PME et aux indépendants de déterminer rapidement les points à améliorer en matière de cyberrésilience |
|||
|
46 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
C |
Mise à disposition du grand public d’instruments visant à renforcer les capacités de cyberrésilience |
Nombre d’instruments |
0 |
4 |
T4 |
2024 |
Quatre outils visant à renforcer les capacités de cyberrésilience sont à la disposition du grand public. |
|
|
47 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Cadre de gouvernance global de la cybersécurité au sein du SPF Affaires étrangères |
Cadre de gouvernance global de la cybersécurité au sein du SPF Affaires étrangères |
T4 |
2023 |
Un cadre de gouvernance global de la cybersécurité, fondé sur les normes ISO27001, est mis en œuvre au sein du SPF Affaires étrangères |
|||
|
49 |
Cybersécurité: 5G (I-2.02) |
J |
Intégration des systèmes |
Intégration des systèmes |
T2 |
2026 |
Cinq systèmes seront intégrés dans le modèle d’interception existant, à savoir: – voiture connectée 5G équipée d’une technologie de balises sonores – suite de jamming adaptée à la 5G – suite de sweeping adaptée à la 5G – traceurs et services GPS adaptés à la 5G – vidéos THX adaptées à la 5G |
|||
|
50 |
Cybersécurité: Registre d’interception NTSU/CTIF (I-2.03) |
J |
Registre numérique des communications privées interceptées |
Registre numérique des communications privées interceptées accessible aux autorités |
T2 |
2026 |
Les services répressifs ont accès au registre numérique des communications privées interceptées (Li-vault) et peuvent l’exploiter. |
|||
E. COMPOSANTE 2.2: Administration publique
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à accroître l’efficacité de l’administration publique par la digitalisation de ses services.
Elle contribue à répondre aux recommandations par pays nº 3 et nº 4 de 2019, appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements notamment sur la numérisation et à réduire la charge réglementaire et administrative pour favoriser l’esprit d’entreprise. Elle répond également à la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant à améliorer l’environnement des affaires, à lancer des projets aboutis d’investissement public et à axer les investissements sur la transition numérique.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS/OISZ» de l’État fédéral
Cette mesure a pour objectif d’accélérer la numérisation des institutions publiques de sécurité sociale. Elle comprend trois sous-mesures:
Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS/OISZ; sous-mesure 1: plateforme numérique pour l’interaction entre la sécurité sociale, les citoyens et les entreprises» de l’État fédéral
Cette sous-mesure consiste en la reconception et la mise à jour de systèmes techniques, et relève de trois programmes numériques.
Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS/OISZ, sous-mesure 2: gestion des comptes numériques pour chaque entreprise» de l’État fédéral
Cet investissement permettra de numériser les flux financiers entre la sécurité sociale, les entreprises et les éventuels intermédiaires financiers et prestataires de services. Les applications de gestion des comptes des employeurs remontent pour certaines à 1979 et manquent cruellement d’homogénéité. Cela constitue un risque technologique et humain. Leur refonte et la mise en place d’un système d’information intégré, performant, évolutif et de qualité sont indispensables à la digitalisation et à l’ouverture des comptes employeurs.
Investissement I-2.04: «Digitalisation IPSS/OISZ, sous-mesure 3: améliorer la qualité des données pour la prise de décision automatisée et fournir une plateforme de sécurité sociale indépendante – INASTI/RSVZ» de l’État fédéral
Cette sous-mesure consiste en la création d’une plateforme interactive pour les travailleurs indépendants.
Investissement I–2.05: «Digitalisation SPF» de l’État fédéral
Cette mesure a pour objectif d’accélérer la digitalisation des différents services administratifs relevant de l’État fédéral. Elle consiste en des projets de numérisation.
Investissement I-2.06: «eHealth Services et Health Data» de l’État fédéral
Cette mesure a pour objectif d’améliorer la qualité et la rapidité des soins de santé. Elle concerne l’entrée en vigueur de la loi établissant la Health Data Authority, la définition des exigences applicables aux sous-projets eHealth et leur achèvement.
Investissement I-2.07: «Digitalisation de l’ONE» de la Communauté française
Cette mesure a pour objectif de contribuer à la transformation numérique de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE). Elle consiste en la création de plateformes numériques.
Investissement I-2.08: «Digitalisation du secteur de la culture et des médias» de la Communauté française.
Cette mesure a pour objectif de soutenir la digitalisation du secteur belge de la culture et des médias francophones. Elle consiste en la digitalisation des œuvres audiovisuelles et audio, et en la création d’œuvres numériques autochtones, ainsi qu’en l’utilisation par les opérateurs culturels et médiatiques d’un outil numérique permettant aux citoyens de rechercher des activités culturelles.
Investissement I-2.09: «Digitalisation du gouvernement flamand» de la Région flamande
Cette mesure a pour objectif de numériser le gouvernement flamand. Elle consiste en la réalisation de projets de digitalisation.
Investissement I-2.10: «Plateforme régionale d’échange de données» de la Région de Bruxelles-Capitale
L’objectif de cet investissement est de présenter les exigences de haut niveau relatives à une plateforme d’échange de données de la Région de Bruxelles-Capitale. La mesure consiste en la publication d’un ordre de service.
Investissement I-2.11: «Digitalisation des processus citoyens-entreprises» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure a pour objectif la simplification administrative. Elle consiste en la mise en service d’une plateforme CRM et de plateformes en ligne pour demander des permis d’urbanisme, des permis environnementaux et des informations en matière d’urbanisme.
Réforme R-2.01: Simplification des procédures administratives: e-gouvernement pour les entreprises, simplification des démarches administratives» de l’État fédéral
Cette réforme vise la simplification administrative, notamment par la digitalisation complète de la procédure de création, de modification et de dissolution d’une activité commerciale ou d’une personne morale. En particulier, un accord de coopération comprenant des mesures visant à permettre la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale entièrement par voie électronique entrera en vigueur. Le nouveau système numérique ainsi créé par l’accord de coopération, qui comprend trois formulaires électroniques pour la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale, constituera un canal administratif de substitution offrant une solution de remplacement simplifiée face aux formulaires existants. En outre, les lois et les arrêtés royaux permettant progressivement la création, la modification et la dissolution en ligne des personnes morales, pour toutes les formes juridiques, par l’intermédiaire des notaires ou du portail JustAct entreront en vigueur. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme R-2.02: «E-gouvernement: procédures d’appel d’offres» de l’État fédéral
Cette réforme a pour objectif d’élargir l’utilisation de la plateforme eProcurement. Elle consiste en l’entrée en vigueur d’un arrêté royal adaptant le cadre réglementaire fédéral pour la conduite des procédures d’appel d’offres.
E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
51 |
Digitalisation IPSS/OISZ (I-2.04) (sous-mesure 2) |
C |
Toutes les communications des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont numérisées et les données sont centralisées/consolidées |
% |
0 |
100 |
T2 |
2024 |
100 % des communications concernant la facturation/les paiements entre les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et les employeurs sont numérisées. Le système de facturation de l’Office national de la sécurité sociale (ONSS) est intégré dans le réseau Pan-European Public Procurement On-Line (PEPPOL) |
|
|
52 |
Digitalisation IPSS/OISZ (I-2.04) (sous-mesure 1) |
J |
Programmes numériques |
Des programmes numériques ont été déployés pour l’IPSS/OISZ |
T2 |
2026 |
Ce jalon se compose des éléments livrables suivants: -L’infrastructure technique liée aux plateformes de sécurité sociale est modernisée. -L’infrastructure d’échange de données entre les employeurs et le système de sécurité sociale est améliorée. -Une nouvelle interface de gestion des utilisateurs et des accès est à la disposition des employeurs et des partenaires. |
|||
|
53 |
Digitalisation IPSS/OISZ (I-2.04) (sous-mesure 3) |
J |
Solution numérique disponible – plateforme interactive (IPSS/OISZ) |
La plateforme interactive pour les travailleurs indépendants est accessible. |
T2 |
2026 |
La plateforme interactive de l’Institut public de sécurité sociale (IPSS/OISZ) est accessible aux travailleurs indépendants et proposera: ·Un formulaire électronique interactif et l’automatisation des procédures. ·Les informations relatives à la sécurité sociale sont disponibles dans le dossier «individuel» des travailleurs indépendants. ·La plateforme est connectée à au moins deux institutions. |
|||
|
54 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Les exigences sont définies |
Les exigences pour les différentes sous-mesures sont définies et approuvées |
T2 |
2022 |
Les exigences pour les sous-mesures 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 11 et 12 sont définies par les administrations compétentes et approuvées par le ministère compétent |
|||
|
55 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Projets de numérisation |
Projets de numérisation |
T2 |
2026 |
-Police judiciaire fédérale achats pour 10 projets de numérisation. -SPF Affaires Étrangères i) les fonctionnalités de la plateforme «Synergy» et une application mobile pour les visites d’État pour l’Agence pour le commerce extérieur seront accessibles, ii) une application pour la gestion des ressources humaines sera développée et le réseau informatique sera modernisé. -SPF Affaires intérieures (Centre national de crise) achat de matériel et de services pour l’infrastructure numérique de crise, la base technique du réseau de communication pour les services de sécurité et de renseignement sera en place, une plateforme de gestion des crises est utilisée. -SPF Chancellerie du Premier Ministre (Bozar) lancement de logiciels de billetterie et la fourniture d’événements et de contenus numériques, les infrastructures techniques pour la cybersécurité et de nouvelles capacités d’analyse des mégadonnées seront en place. -SPF Stratégie et Appui i) la plateforme MyGov.be est en ligne et accessible, ii) les services de données du programme «Unleashing Government Data» (Libérer le potentiel des données gouvernementales) sont en ligne et accessibles. -SPF Santé publique (FAVV-AFSCA) trois applications de portail donnant accès à plusieurs applications fonctionnelles seront construites (une application fonctionnelle pour le portail des consommateurs, trois pour le portail opérateurs et deux pour le portail des agents). Une plateforme de données unique donne accès à des ensembles de données ouvertes publiés -SPF Emploi création d’un compte de formation individuel et d’un site web présentant des données sur les conditions de travail. |
|||
|
56 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
La gestion de projet est en place pour la transformation numérique de la justice après l’adoption d’un arrêté |
Adoption d’un arrêté ministériel relatif à un bureau de gestion de programme pour la transformation numérique de la justice |
T4 |
2021 |
Adoption par le ministre de la justice d’un arrêté ministériel établissant un bureau de gestion de programme doté d’une structure de gouvernance claire pour la digitalisation du SPF Justice. Il comprend une définition claire des tâches et des compétences, ainsi que des dispositions précises concernant les différentes parties qui participeront à la transformation numérique |
|||
|
57 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Publication du portail en ligne Just-On-Web |
Le portail de base Just-On-Web est mis en ligne. |
T4 |
2022 |
Le portail de base Just-On-Web est mis en ligne. Just-On-Web sera le portail web à «guichet unique» où les particuliers, les entreprises, les juristes et les autorités publiques pourront accéder aux services et informations de justice. Dans un premier temps, le portail de base Just-On-Web fournira un nombre limité de services tels que le dépôt des actes de procédure dans une affaire, la consultation des procédures pénales en matière de délits sexuels, la consultation et le paiement des amendes routières, la consultation des actes officiels personnels (mariage, adoption…), le lancement d’une procédure sur la protection des personnes. |
|||
|
58 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Centralisation interne des décisions de justice |
Les jugements sont recueillis dans une base de données et peuvent être consultés |
T2 |
2026 |
La base de données JustJudgts recueille les décisions des tribunaux correctionnels, des juges de paix, des tribunaux de police et des cours d’appel. La plateforme Just-on-Web permet aux parties citoyennes concernées et à leurs avocats de consulter au moins les décisions des juges de paix, des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels. |
|||
|
59 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Base de données pour la collecte de données |
Une base de données collectant des données sur le déroulement des procédures judiciaires est accessible. |
T4 |
2024 |
Une base de données collectant des données sur le déroulement des procédures judiciaires est accessible aux services statistiques et aux commissions de direction de l’ordre judiciaire. Les données comprennent au moins le nombre de nouveaux dossiers, le nombre de dossiers clos, le nombre de dossiers pendants et la durée moyenne des procédures. Les données couvrent au moins les juges de paix, les tribunaux de police, les tribunaux de première instance, les cours d’appel, ainsi que les tribunaux de l’entreprise et les tribunaux du travail. |
|||
|
60 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Système de gestion des dossiers en place pour cinq entités |
Un système de gestion des dossiers est en place pour cinq entités judiciaires |
T2 |
2026 |
Un système de gestion des dossiers pour gérer les données des affaires judiciaires est mis en place pour cinq entités judiciaires: 1.Juridiction chargée de l’exécution des peines (magistrature assise) 2.Juridiction chargée de l’exécution des peines (magistrature debout) 3.Cour de cassation 4.Tribunal de la famille (magistrature assise) 5.Tribunal civil (magistrature assise) |
|||
|
61 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
L’interface frontale est opérationnelle |
Une interface frontale conforme au principe «Only Once» (une seule fois) est utilisée. |
T2 |
2026 |
Une interface frontale conforme au principe «Only Once» (une seule fois) est utilisée et accessible soit directement sur l’interface frontale, soit par réorientation vers d’autres interfaces, ce qui permet aux utilisateurs d’engager des procédures concernant différents domaines, tels que: le registre de l’état civil, le registre de la population, la sécurité sociale (salariés), la sécurité sociale (employeurs), le registre des véhicules à moteur, les qualifications professionnelles, les entités juridiques, la création d’entreprise, la modification d’une entreprise ou la fermeture d’une entreprise). |
|||
|
62 |
eHealth Services et Health Data (I-2.06) |
J |
Entrée en vigueur de la loi établissant la Health Data Authority |
Disposition dans la législation indiquant la date d’entrée en vigueur de la loi |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur de la loi établissant la Health Data Authority, définissant en particulier le rôle et les responsabilités de l’autorité. |
|||
|
63 |
eHealth Services et Health Data (I-2.06) |
J |
Exigences pour les sous-projets |
Définition des exigences pour les sous-projets eHealth |
T2 |
2022 |
Les exigences pour les différents sous-projets eHealth sont définies |
|||
|
64 |
eHealth Services et Health Data (I-2.06) |
J |
Réalisation de projets de digitalisation |
Réalisation de projets de digitalisation |
T2 |
2026 |
Ce jalon se compose des éléments livrables suivants: – Trois CareSets sont accessibles et publiés sur la plateforme eHealth. – Une application web pour les prescriptions de renvoi électronique est accessible aux soignants, aux prescripteurs et aux patients. – Une application web est accessible aux étudiants ou aux professionnels de la santé, destinée à les aider pour les prescriptions dans les domaines de la radiologie, de la biologie clinique et des antibiotiques. – Le service de prescription d’activités de télésurveillance est accessible via un logiciel prescripteur (DME). – Un catalogue de données pour la Health Data Agency est disponible. – L’application de santé mobile «Myhealth» est accessible au public. – Organisation d’une troisième édition du FHIR-A-THON et sélection de cinq projets en vue d’un soutien financier. – L’application Alivia est accessible aux prestataires de soins et aux patients. – Quatre modules sont intégrés dans les systèmes logiciels utilisés par les prestataires de soins et l’architecture technique de l’écosystème belge des données de santé électroniques est approuvée. |
|||
|
65 |
Digitalisation de l’ONE (I-2.07) |
J |
Les plateformes numériques sont accessibles |
Les plateformes numériques sont accessibles |
T4 |
2025 |
Trois plateformes numériques sont en ligne et accessibles: i) au public («MY») ii) aux professionnels de l’enfance («PRO») et iii) aux agents de l’ONE («OFFICE»). |
|||
|
66 |
Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08) |
J |
digitalisation des œuvres audiovisuelles et audio et création d’œuvres numériques autochtones |
Les œuvres audiovisuelles et audio ont été numérisées et des œuvres numériques natives ont été créées |
T2 |
2026 |
À la suite d’un appel à propositions, les opérateurs sélectionnés ont numérisé des œuvres audiovisuelles et audio et créé des œuvres numériques autochtones. |
|||
|
67 |
Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08) |
C |
Utilisation des outils numériques |
Nombre d’opérateurs |
0 |
5 |
T2 |
2026 |
Un outil numérique permettant aux citoyens de rechercher des activités culturelles est utilisé par deux opérateurs de médias et trois opérateurs culturels. L’outil numérique est mis à disposition gratuitement et diffusé au titre d’une licence open source. |
|
|
68 |
Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09) |
J |
Approbation du soutien à 11 projets |
Au moins une décision approuvant le soutien pour chacun des 11 projets |
T4 |
2022 |
Le gouvernement flamand ou l’entité concernée approuvera le soutien à 11 projets, qui contribuent ensemble à la réalisation de quatre objectifs principaux: 1. Vers un service public pour les citoyens, les entreprises et les associations; 2. permettre des décisions rapides et efficaces grâce aux données; 3. garantir une infrastructure de base fiable en renforçant les modules de base en matière de TIC; et 4 offrir un lieu de travail hybride aux fonctionnaires flamands. |
|||
|
69 |
Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09) |
J |
Projets de numérisation |
Projets de numérisation |
T2 |
2026 |
-«Mon profil citoyen» comporte quatre fonctionnalités et est disponible sous la forme d’une application mobile; -Un accord-cadre sur les TIC a été conclu; -Des outils destinés à aider les administrations flamandes à évaluer leur cybersécurité sont disponibles et l’environnement SIEM est en place; -des services de soutien pour un lieu de travail numérique hybride sont fournis; -migration de deux centres de données vers une infrastructure en nuage; -services de soutien fournis pour la digitalisation des autorités locales; -les composantes de gouvernance et techniques sont disponibles pour le Vlaamse Smart Data Space; -un outil numérique pour la gestion des actifs d’Aquafin est en place; -un prototype de plateforme numérique pour la publication des données relatives à la participation à des événements est en place -De nouvelles fonctionnalités sont disponibles sur la plateforme Kaléidos. |
|||
|
70 |
Plateforme régionale d’échange de données (I-2.10) |
J |
Attribution du marché public |
Un ordre de service devrait être publié |
T2 |
2021 |
Devrait être publié un ordre de service présentant les exigences de haut niveau pour la plateforme d’échange de données ainsi que la répartition des rôles entre le Centre d’informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) et les sous-traitants et les besoins en matière de gouvernance des données et de la gouvernance requise pour la plateforme |
|||
|
72 |
Digitalisation des processus citoyens-entreprises (I-2.11) |
J |
Mise en service des nouvelles plateformes numériques |
Une nouvelle plateforme (CRM) facilitant l’interaction entre l’administration et les citoyens/entreprises et entre les administrations est opérationnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale |
T2 |
2021 |
Une nouvelle plateforme (CRM) facilitant l’interaction entre l’administration et les citoyens/entreprises et entre les administrations est opérationnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale La plateforme CRM de base sera disponible pour le développement de projets CRM spécifiques dans la Région de Bruxelles-Capitale. L’objectif est de déployer d’ici fin 2024 16 projets répartis sur des administrations régionales et/ou locales (Parking.Brussels, Hub.Brussels, Bruxelles Économie et Emploi) |
|||
|
73 |
Digitalisation des processus citoyens-entreprises (I-2.11) |
C |
Trois plateformes numériques |
Plateformes numériques |
0 |
3 |
T4 |
2025 |
Trois plateformes numériques sont en ligne et accessibles pour les permis d’urbanisme, les permis d’environnement, et obtenir des informations en matière d’urbanisme dans la Région de Bruxelles-Capitale |
|
|
77 |
Simplification des procédures administratives (R-2.01) |
J |
Entrée en vigueur des mesures visant à simplifier la création en ligne d’une entreprise |
Publication au Moniteur belge du dernier acte législatif portant assentiment à l’accord de coopération comprenant des mesures visant à permettre la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale entièrement par voie électronique. Dispositions indiquant l’entrée en vigueur des lois et des arrêtés royaux permettant progressivement la création, la modification et la dissolution en ligne des personnes morales, pour toutes les formes juridiques |
T4 |
2023 |
Entrée en vigueur de l’accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées comprenant des mesures visant à permettre la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale entièrement par voie électronique. Le nouveau système numérique ainsi créé par l’accord de coopération, qui comprend trois formulaires électroniques pour la création, la modification et la dissolution d’une activité commerciale, constituera un canal administratif de substitution offrant une solution de remplacement simplifiée face aux formulaires existants. Entrée en vigueur des dispositions législatives permettant progressivement la création, la modification et la dissolution en ligne des personnes morales, pour toutes les formes juridiques, par l’intermédiaire des notaires ou du portail JustAct |
|||
|
78 |
E-gouvernement: procédure d’appel d’offres (R-2.02) |
J |
Entrée en vigueur d’un nouveau contexte réglementaire |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal |
T2 |
2022 |
Entrée en vigueur d’un nouvel arrêté royal qui adapte le cadre réglementaire fédéral pour la conduite des procédures d’appel d’offres afin de faciliter l’utilisation de la nouvelle plateforme d’e-gouvernement améliorée Le nouvel arrêté royal vise: ·l’alignement des participants à la politique fédérale d’achats pour améliorer le taux de pénétration des achats communs fédéraux ·l’adoption d’une feuille de route commune – réponse à des objectifs plus ciblés en termes de développement durable et d’accès aux PME; ·l’élaboration de stratégies d’achat par segments d’achat avec des plans de catégorie ·le renforcement du rôle du centre des marchés publics fédéraux du SPF BOSA ·la simplification administrative et la normalisation des processus, notamment en vue de capturer les besoins des participants fédéraux. |
|||
E.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement I-2.05 bis: «Digitalisation SPF: digitalisation des processus de gestion de l’Asile et Immigration» de l’État fédéral
Cette mesure a pour objectif de moderniser l’infrastructure numérique des procédures de traitement de l’asile et de l’immigration. La mesure consiste en des projets de digitalisation pour les administrations.
E.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
|
Numéro
|
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
54 ter |
Digitalisation SPF (I-2.05 bis) |
J |
Les exigences sont définies |
Les exigences sont définies et approuvées |
T2 |
2022 |
Les exigences sont définies par les administrations compétentes et approuvées par le ministère compétent |
|||
|
55 ter |
Digitalisation SPF (I-2.05 bis) |
J |
Livraison des projets de digitalisation |
Livraison des projets de digitalisation |
T2 |
2026 |
Ce jalon se compose des éléments livrables suivants: -les frais médicaux, au moins pour les hôpitaux et les pharmacies, sont numérisés. -Une plateforme d’intégration numérique, une base de données pour les ressortissants étrangers et un entrepôt de données ont été mis en place pour l’Office des étrangers. |
|||
F. COMPOSANTE 2.3: Fibre optique, 5G et nouvelles technologies
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique prévoit des réformes et des investissements liés à la 5G, à une infrastructure de connectivité à très haute capacité et à l’intelligence artificielle («IA»), qui devraient fournir les éléments essentiels nécessaires à la transition numérique en Belgique.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2020, qui appelle à axer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures numériques, telles que les réseaux 5G et Gigabit, et à la recommandation par pays nº 3 de 2019, qui appelle à concentrer les politiques économiques liées aux investissements sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-2.13: «Couverture des zones blanches par les réseaux de fibre optique» de la Communauté germanophone
Cette mesure a pour objectif de promouvoir la connectivité numérique. Elle consiste à étendre l’accès à la fibre aux zones blanches.
Investissement I-2.14: «Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure a pour objectif de promouvoir la transition numérique. Elle consiste en la fourniture de services de soutien.
Investissement I-2.15: «Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activité économique de Wallonie» de la Région wallonne
Cette mesure a pour objectif d’améliorer la connectivité des parcs d’entreprises. Elle consiste à relier 35 parcs d’affaires publics à des réseaux de fibre optique.
Réforme R-2.03: «Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile – niveau fédéral et régional»
Cette mesure comprend des réformes, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional, qui devraient permettre de supprimer les goulets d’étranglement, notamment réglementaires, pour le déploiement de la 5G et le déploiement d’infrastructures de connectivité ultrarapides, comme la fibre optique. Au niveau fédéral, la loi sur la 5G et les arrêtés royaux visant à attribuer les bandes de fréquences pionnières de l’UE devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard. Les enchères relatives à l’attribution des fréquences 5G seront achevées au plus tard le 30 juin 2022. En outre, les trois régions doivent réviser les normes de rayonnement qui permettront un déploiement efficace du spectre 5G. Les normes régionales révisées entreront en vigueur le 31 mars 2022 au plus tard.
La Belgique mettra également en œuvre la boîte à outils de connectivité qui contiendra les bonnes pratiques en matière de connectivité pour réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques et pour un accès efficace au spectre radioélectrique 5G adapté à la Belgique. Cela inclura une feuille de route nationale visant à simplifier les procédures d’octroi de licences et de permis pertinentes pour le déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique. Un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité sera publié le 30 juin 2022 au plus tard.
F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
80 |
Couverture des zones blanches par les réseaux en fibre optique (I-2.13) |
J |
Couverture |
Extension de la couverture en fibre optique aux zones blanches désignées |
T2 |
2026 |
7 400 foyers de la Communauté germanophone enregistrés dans le système de suivi de GoFiber ont accès au réseau de fibre optique. |
|||
|
81 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Achèvement des projets pilotes par l’Institut d’IA pour le bien commun |
Approbation du rapport final sur les projets pilotes par l’Institut d’IA pour le bien commun |
T2 |
2022 |
Quatre projets pilotes de l’Institut d’IA pour le bien commun achevés, fournissant des services de soutien (par exemple, formation, développement de preuves de concepts de solutions logicielles) à des organisations à but lucratif ou non lucratif ou à des organisations publiques dans des domaines tels que l’éducation en IA, les soins de santé et l’emploi dans la région de Bruxelles |
|||
|
82 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Équipe d’experts créée au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun |
Équipe d’experts pluridisciplinaire créée au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun |
T4 |
2023 |
Une équipe d’experts pluridisciplinaire est créée au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun. |
|||
|
83 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Services fournis |
Fourniture de trois services |
T4 |
2024 |
Trois services fournis, à savoir i) un soutien de type jumeau numérique, ii) des formations sur l’IA et iii) un ensemble d’activités de partage des connaissances, notamment: -L’élaboration de matériel pédagogique pour soutenir l’organisation de «datawalks» («promenades de données») illustrant les applications basées sur l’IA ou les données dans la vie réelle, dans un environnement urbain; -l’organisation d’ateliers étudiant les applications potentielles des robots de service. |
|||
|
84 |
Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activité économique de Wallonie (I-2.15) |
C |
Connectivité par fibre optique de 35 parcs d’activités économiques |
Nombre |
0 |
35 |
T2 |
2026 |
35 parcs d’affaires publics ont accès à des réseaux de fibre optique. |
|
|
89 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Boîte à outils de l’UE pour la connectivité |
Mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité, y compris la feuille de route |
T2 |
2021 |
Adoption d’un plan de mise en œuvre des bonnes pratiques de la boîte à outils de l’UE pour la connectivité, incluant notamment une feuille de route visant à simplifier les procédures d’octroi de licences et de permis pertinentes pour le déploiement de la 5G et des réseaux à très haute capacité, tels que la fibre optique |
|||
|
90 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Publication du cadre législatif sur l’attribution des fréquences 5G |
Publication du cadre législatif sur l’attribution des fréquences 5G |
T4 |
2021 |
Publication de la loi sur la 5G et des arrêtés royaux visant à attribuer aux réseaux 5G, dans des conditions favorables aux investissements, les bandes de fréquences radio pionnières de l’UE définies par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique |
|||
|
91 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Enchères de la 5G |
Organisation et mise en œuvre des enchères de la 5G par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications |
T2 |
2022 |
Achèvement des enchères de la 5G par l’autorité nationale de régulation des télécommunications (l’Institut belge des services postaux et des télécommunications), notamment: appel à candidatures, décision d’autorisation de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications |
|||
|
92 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité |
Publication d’un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité |
T2 |
2022 |
Rapport du ministère fédéral des télécommunications sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité publié conformément au champ d’application et au processus décrits dans la feuille de route belge pour la mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité |
|||
|
93 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Révision du cadre législatif des trois régions sur les normes de rayonnement |
Révision des cadres législatifs régionaux sur les normes de rayonnement |
T3 |
2022 |
Adaptation et entrée en vigueur des cadres législatifs respectifs de la Flandre, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Wallonie, modifiant les normes de rayonnement afin de permettre le déploiement effectif du spectre 5G |
|||
G. COMPOSANTE 3.1: Infrastructures cyclables et pour les piétons
Les mesures proposées dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à étendre et mettre à niveau les infrastructures cyclable et piétonne en Belgique.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2020, qui appelle la Belgique à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, et en particulier sur les infrastructures de transport durable.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
G.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-3A: «Infrastructure cyclable»
L’objectif de cet investissement est de créer des infrastructures cyclables supplémentaires et d’améliorer l’infrastructure existante. Cette mesure est constituée des trois sous-mesures suivantes:
·Investissement I-3.01: «Infrastructure cyclable» de la Région flamande,
·Investissement I-3.02: «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne,
·investissement I-3.03a: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale.
Investissement I-3.01: «Infrastructure cyclable» de la Région flamande
Cet investissement a vocation à développer les infrastructures cyclables. Il prévoit la construction et la modernisation de pistes cyclables.
Investissement I-3.02: «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne
Cet investissement a vocation à développer les infrastructures cyclables. Il prévoit la construction de pistes cyclables.
Investissement I-3.03a: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement a vocation à développer les infrastructures cyclables. Cet investissement prévoit la construction de places de parking pour vélos et de pistes cyclables, ainsi que la modernisation de pistes cyclables dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Investissement I-3.03b: «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – FED» de l’État fédéral
Cet investissement a vocation à développer les infrastructures cyclables. Cet investissement prévoit la construction de pistes cyclables dans la Région de Bruxelles-Capitale.
G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
94 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
J |
Début de tous les projets cyclables et piétons |
Adoption de la décision ou attribution du marché |
T2 |
2024 |
Infrastructure cyclable – Corridors vélo – WAL (I-3.02): Attribution des marchés pour quatre tronçons en Wallonie |
|||
|
95 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
km |
0 |
6,3 |
T1 |
2024 |
Région de Bruxelles-Capitale (en lien avec la sous-mesure I-3.03a): 6,3 km de pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
|
|
96 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
km |
6,3 |
432,7 |
T2 |
2026 |
432,7 km supplémentaires de pistes cyclables, nouvellement construites ou rénovées Cette cible est ventilée à titre indicatif en sous-cibles suivantes, qui ne doivent pas nécessairement être atteintes individuellement pour autant que les kilomètres de pistes cyclables susmentionnés soient atteints: i) Région de Bruxelles-Capitale (en lien avec la sous-mesure I-3.03a): 4,5 km de pistes cyclables rénovées et 11,7 km de pistes cyclables nouvellement construites ii) Région flamande (dans le cadre de I-3.01): 365 pistes cyclables rénovées et 40 km de pistes cyclables nouvellement construites iii) Région wallonne (dans le cadre de I-3.02): 11,5 km de pistes cyclables nouvellement construites |
|
|
96b |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – État fédéral (I-3.03b) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
km |
0 |
3,1 |
T2 |
2026 |
3,1 km de pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées. |
|
|
97 |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – BRC (I-3.03a) |
C |
Nouveau parking à vélos public |
Places de parking pour vélos |
0 |
7 000 |
T2 |
2026 |
7 000 nouvelles places de parking pour vélos publiques |
|
G.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement I-3.04: «Infrastructures cyclable et piétonne – Schuman» de l’État fédéral
Cet investissement vise à développer les infrastructures cyclable et piétonne. Il prévoit la construction d’infrastructures cyclable et piétonne autour de la place Schuman à Bruxelles.
G.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
98 |
Infrastructures cyclable et piétonne – Schuman (I-3.04) |
C |
Nouveaux espaces publics pour les piétons, les cyclistes et les transports publics à Schuman |
m² |
0 |
18 000 |
T2 |
2026 |
18 000 m² de nouveaux espaces publics pour les piétons, les cyclistes et les transports publics à Schuman |
|
H. COMPOSANTE 3.2: Transfert modal
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transfert modal en investissant dans le rail, les transports publics locaux, la mobilité intelligente et les voies navigables.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à «axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi que sur la recherche et l’innovation, en particulier dans le domaine de la numérisation, en tenant compte des disparités régionales; à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions», et la recommandation par pays nº 3 de 2020, appelant la Belgique à «axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable».
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-3.01: «Performance Infrabel/SNCB» de l’État fédéral
Cette réforme consiste à adopter les nouveaux contrats de performance de la SNCB et d’Infrabel et le plan d’investissement pluriannuel, qui devraient au moins garantir ce qui suit:
·l’exécution en temps utile des investissements du «Réseau suburbain bruxellois – Geweestelijk ExpressNet» (RER-GEN) jusqu’en 2031 conformément à la loi portant assentiment à l’accord de coopération interrégional 2 relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques 3 ,
·l’intégration d’incitations appropriées pour l’efficacité et la qualité du service dans le contrat,
·l’inclusion des investissements I-3.09 «Rail – gares accessibles et multimodales – FED», I-3.10 «Rail – un réseau efficace – FED» et I-3.12 «Rail – mobilité intelligente – FED» dans cette composante du PRR.
Le contrat devrait être conclu au plus tard le 30 juin 2023.
Réforme R-3.02: «Budget mobilité» de l’État fédéral
Cette réforme vise à renforcer les incitations destinées à accroître la demande de modes de transport entre le domicile et le lieu de travail qui constituent une solution de substitution durable aux voitures de société (par ex., transports en commun et vélo), le système actuel de «budget mobilité» restant très peu utilisé. L’objectif est d’encourager un transfert modal des voitures vers d’autres modes de transport. La réforme vise à faire adopter la législation définissant un budget mobilité révisé. Le chapitre de la loi portant révision du budget mobilité entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
Investissement I-3B: «Améliorer le transport public en Wallonie»
L’objectif de l’investissement est d’améliorer le transport public en Wallonie. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:
·Investissement I-3.07: «Extension du métro» de la Région wallonne,
·Investissement I-3.08: «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne
Investissement I-3C: «Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares»
L’objectif de l’investissement est de rénover les chemins de fer et d’améliorer l’accessibilité des gares. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:
·Investissement I-3.09: «Rail – gares accessibles et multimodales» de l’État fédéral,
·Investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral.
Investissement I-3D: «Stockage, analyse et visualisation des données relatives à la mobilité sur une plateforme numérique»
Cet investissement a pour objectif d’accroître l’utilisation des outils numériques dans le domaine de la mobilité. Cette mesure se compose des quatre sous-mesures suivantes:
·Investissement I-3.13: «Cas d’utilisation des données de mobilité» de la Région de Bruxelles-Capitale
Investissement I-3E: «Mise en service des modules informatiques ferroviaires»
L’objectif de l’investissement est d’opérationnaliser les modules informatiques améliorant la gestion du trafic et la billetterie. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:
·Investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral,
·Investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral.
Investissement I-3H: «Outils de mobilité intelligente» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement vise à faciliter la transition vers des modes de transport plus écologiques. Cette mesure est constituée des deux sous-mesures suivantes:
·Investissement I-3.15a: application FLOYA
·Investissement I-3.15b: extension du réseau de caméras ANPR de la Région de Bruxelles-Capitale
Investissement I-3.07: «Extension du métro» de la Région wallonne
Cet investissement a pour objectif d’accroître la couverture des transports publics en Wallonie. Il consiste à étendre la ligne de métro Charleroi.
Investissement I-3.08: «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne
Cet investissement a pour objectif d’accroître l’efficacité des transports publics en Wallonie. Il consiste à installer des feux de circulation intelligents en Wallonie.
Investissement I-3.09: «Rail – gares accessibles et multimodales» de l’État fédéral,
Cet investissement a pour objectif d’améliorer l’accessibilité du transport ferroviaire. Il prévoit des travaux visant à améliorer l’accessibilité dans les gares ferroviaires et l’ajout de places de parking pour vélos.
Investissement I-3.10: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral.
Cet investissement a pour objectif de développer le transport ferroviaire. Il consiste à améliorer des tronçons ferroviaires et à moderniser les infrastructures ferroviaires. Certains projets comprennent des coûts qui sont supportés par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le cadre de conventions de subvention préexistantes, et ces coûts ne sont dès lors pas pris en charge par la FRR. Il s’agit des lignes ferroviaires L154 (travaux de voie, travaux de caténaires et adaptation d’un aiguillage) et L166 (pose de rails et de ballast sur un pont sur la Lesse et un pont sur la route nationale, travaux de voie et de caténaires et enlèvement de deux passages à niveau).
Investissement I-3.11: «Canal Albert et Trilogiport» de la Région wallonne
Cet investissement a pour objectif d’accroître la capacité de circulation du fret. Il vise à étendre la plateforme multimodale de Trilogiport à Liège, à augmenter la hauteur des ponts et à installer une signalisation complémentaire sur le canal Albert.
Investissement I-3.12: «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral,
Cet investissement a pour objectif d’accroître l’utilisation des outils numériques dans le domaine de la mobilité. Il consiste à mettre en place un planificateur de lignes de données ouvertes et une plateforme de billetterie.
Investissement I-3.13: «Cas d’utilisation des données de mobilité» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement a pour objectif d’accroître l’utilisation des outils numériques dans le domaine de la mobilité. Il consiste à créer des cas d’utilisation des données de mobilité sur une plateforme numérique.
Investissement I-3.14: «Subventions pour le transfert modal» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement vise à soutenir une nouvelle subvention révisée pour le transfert modal en l’étendant à tous les nouveaux types de modes de transport durables (covoiturage, vélos en libre-service, trottinettes) afin de renforcer les incitations visant à accroître la demande de transports collectifs et à faibles émissions. Sa mise en œuvre devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-3.15a: «application FLOYA» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement consiste en l’entrée en fonctionnement d’une application gratuite pour appareils mobiles («FLOYA»). L’application fournit aux utilisateurs des informations complètes et précises sur les modes de transport disponibles, y compris leur coût respectif. La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement I-3.15b: «extension du réseau de caméras ANPR de la Région de Bruxelles-Capitale»
Cet investissement vise à étendre le réseau de caméras de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques («ANPR») de la Région de Bruxelles-Capitale en lui ajoutant 159 caméras. L’objectif est d’améliorer le respect de la zone basses émissions (LEZ) et des zones à accès limité (ZAL), dans le but de réduire l’encombrement de la circulation et de faciliter la transition vers d’autres modes de transport. La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
||||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
|||||||
|
99 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Début de grands travaux d’infrastructure concernant le bus (feux de circulation intelligents) et le métro léger (Charleroi) |
Projets |
0 |
2 |
T3 |
2023 |
Extension du métro Charleroi – WAL (I-3.07) -Délivrance des permis de construire Feux de circulation intelligents – WAL (I-3.08) -Attribution des marchés pour les travaux publics (l’avis d’attribution de marché a été publié) |
||
|
100 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Équiper les carrefours de feux de circulation intelligents |
Nombre de carrefours équipés de feux de circulation intelligents |
0 |
260 |
T2 |
2025 |
Feux de circulation intelligents – WAL (I-3.08) 260 carrefours seront équipés de feux de circulation intelligents. |
||
|
101 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Construction et rénovation d’infrastructures et d’équipements de carrefours équipés de feux de circulation intelligents |
km Nombre de carrefours équipés de feux de circulation intelligents |
0 260 |
5,5 400 |
T2 |
2026 |
Des infrastructures de transport en commun supplémentaires sur une longueur de 5,5 km pour l’extension du métro (Charleroi) seront construites et rénovées et 400 carrefours équipés de feux de circulation intelligents. |
||
|
102 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
J |
Signature du contrat de service public de l’OTW («Opérateur de transport de Wallonie») |
contrat de service public de l’OTW («Opérateur de transport de Wallonie») |
T2 |
2024 |
Signature du contrat de service public de l’OTW (« Opérateur de transport de Wallonie») avec prise en compte des coûts d’exploitation supplémentaires du métro de Charleroi |
||||
|
103 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 1) |
Travaux achevés |
0 |
32 |
T3 |
2022 |
Achèvement de 27 interventions destinées à moderniser l’infrastructure ferroviaire (I-3.10) et à rendre 5 gares accessibles (I-3.09) conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission, au regard d’au moins 4 critères: - la hauteur des quais (76 cm) - l’accessibilité des quais par rampes ou ascenseurs - la présence d’un système de guidage podotactile et - la présence d’au moins un distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite et l’ajout de 6 000 places de parking pour vélos. |
||
|
104 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 2) |
Travaux achevés |
32 |
62 |
T3 |
2023 |
Achèvement de 50 interventions destinées à moderniser l’infrastructure ferroviaire (I-3.10) et à rendre 12 gares accessibles (I-3.09) conformément au règlement (UE) nº 1300/2014 de la Commission, au regard d’au moins 4 critères: - des quais élevés (76 cm) - l’accessibilité des quais par rampes ou ascenseurs - la présence d’un système de guidage podotactile et - la présence d’au moins un distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite |
||
|
105 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Livraison des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 3) |
Travaux livrés |
62 |
90 |
T2 |
2026 |
Livraison de 63 interventions de modernisation de l’infrastructure ferroviaire, notamment: cinq interventions sur l’axe bruxellois du Luxembourg (Eurocap rail – L162) et quatre interventions dans la zone bruxelloise (L50, L60, L161, L94 et les voies d’approche de la gare de Bruxelles-Midi). Livraison de travaux d’accessibilité dans 27 gares (I-3.09) répondant aux quatre critères suivants: - la hauteur des quais (76 cm) - l’accessibilité des quais par rampes ou ascenseurs - la présence d’un système de guidage podotactile et - la présence d’au moins un distributeur de billets accessible aux personnes à mobilité réduite 9 000 places de parking pour vélos. |
||
|
106 |
Canal Albert et Trilogiport (I-3.11) |
J |
Attribution des marchés pour les travaux des ponts sur le Canal Albert/extension de la plateforme Trilogiport |
Avis d’attribution écrit des marchés |
T1 |
2025 |
Attribution de tous les contrats relatifs aux travaux d’extension de la plateforme multimodale Trilogiport à Liège et des 3 ponts sur le Canal Albert (ponts de Lanaye, Lixhe et Hermalle-sous-Argenteau) |
||||
|
107 |
Canal Albert et Trilogiport (I-3.11) |
C |
Livraison des travaux des ponts sur le Canal Albert/extension de la plateforme Trilogiport |
Nombre de travaux |
0 |
4 |
T2 |
2026 |
Livraison des travaux suivants: (I)Extension de la plateforme multimodale de Trilogiport à Liège (II)augmenter la hauteur de deux ponts au-dessus du canal Albert (ponts de Lixhe et d’Hermalle-sous-Argenteau) et installer une signalisation complémentaire sur un pont au-dessus du canal d’Albert-(Lanaye) afin de permettre aux barges de transporter des marchandises d’une hauteur pouvant aller jusqu’à 9,1 m (quatre couches de chargement) |
||
|
108 |
«Stockage, analyse et visualisation des données relatives à la mobilité sur une plateforme numérique» (I-3D) |
C |
Établissement de cas d’utilisation des données relatives à la mobilité |
Cas d’utilisation de la mobilité |
0 |
15 |
T1 |
2025 |
Création de 15 cas d’utilisation des données de mobilité sur une plateforme numérique permettant le stockage, l’analyse et la visualisation des données de mobilité |
||
|
109 |
Mise en service des modules informatiques ferroviaires (I-3E) |
C |
Train – Mobilité intelligente |
Modules |
0 |
10 |
T2 |
2026 |
Livraison de:
- planificateur de route SNCB-NMBS (1 module) - plateforme de billetterie SNCB-NMBS interopérable avec d’autres opérateurs de transport régionaux belges (8 modules) |
||
|
110 |
Budget mobilité (R-3.02) |
J |
Adoption du budget mobilité |
Adoption du budget mobilité |
- |
- |
- |
T3 |
2021 |
Adoption du budget mobilité |
|
|
111 |
Performance Infrabel/SNCB de l’État fédéral (R-3.01) |
J |
Approbation des nouveaux contrats de performance Infrabel/SNCB et du plan d’investissement pluriannuel |
Approbation des contrats |
- |
- |
- |
T2 |
2023 |
Le nouveau contrat de performance devrait inclure des dispositions visant à garantir: - que les travaux du RER-GEN sont exécutés en temps utile conformément à la loi portant assentiment à l’accord de coopération interrégional relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques (annexe Ia de la loi portant assentiment à l’accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques/Wet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 5 oktober 2018 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende de financiering van de strategische spoorweginfrastructuren, Moniteur belge – 11.3.2019 – Belgisch Staatsblad) - que des incitations appropriées pour l’efficacité et la qualité du service sont intégrées dans le contrat - que les investissements I-3.09 «Rail – gares accessibles et multimodales – FED», I-3.10 «Rail – un réseau efficace – FED» et I-3.12 «Rail – mobilité intelligente – FED» sont inclus dans cette composante du PRR |
|
|
112 |
«Outils de mobilité intelligente» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-3H) |
C |
Outils de mobilité intelligente en fonctionnement |
Caméras |
0 |
159 |
T3 |
2023 |
159 caméras ANPR sont installées et opérationnelles (I-3.15b). En outre, l’application FLOYA est opérationnelle (I-3.15a). |
||
|
113 |
Subventions pour le transfert modal (I-3.14) |
C |
4 676 nouvelles subventions ont été attribuées pour le transfert modal |
Nombre |
0 |
4 676 |
T4 |
2024 |
4 676 nouvelles subventions ont été attribuées pour le transfert modal |
||
I. COMPOSANTE 3.3: Verdir le transport routier
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transport routier à faibles émissions.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, y compris l’amélioration de l’infrastructure ferroviaire, sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone […], à s’attaquer aux problèmes croissants de mobilité en renforçant les mesures d’incitation et en supprimant les entraves à l’augmentation de l’offre et de la demande de transports collectifs et à faibles émissions et à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant le pays à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures de transport durable.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
I.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-3F: «Bornes de recharge»
Les objectifs de l’investissement sont de déployer des bornes de recharge électrique. Cette mesure est constituée des trois sous-mesures suivantes:
·Réforme R-3.04: «Infrastructure de recharge – WAL» de la Région wallonne,
·Réforme R-3.05: «Infrastructure de recharge – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale,
·Investissement I-3.19: «Infrastructure de recharge – VLA» de la Région flamande.
Investissement I-3G: «Verdir la flotte de bus»
·Investissement I-3.16: «Verdir la flotte de bus – VLA» de la Région flamande
·Investissement I-3.17: «Verdir la flotte de bus – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale
·Investissement I-3.20: «Verdir la flotte de bus – WAL» de la Région wallonne
Réforme R-3.03: «Voitures de société à zéro émission – FED» de l’État fédéral
Cette réforme vise à retirer progressivement aux voitures de société classiques le régime fiscal dont elles bénéficient actuellement et à le limiter, à compter de 2026, aux voitures électriques. Le régime fiscal réformé des voitures de société devra prévoir: 1) l’absence de déductibilité des voitures de société classiques acquises à partir de 2026, 2) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société classiques, acquises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, pour atteindre 0 % en 2028, 3) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société à zéro émission pour atteindre au maximum 67,5 % en 2031, et 4) une déductibilité fiscale de l’essence et du diesel pour les voitures de société hybrides, acquises entre 2023 et 2025, réduite à 50 % en janvier 2023 au plus tard. En outre, 5) pour les voitures classiques acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 augmentera à un taux de 2,25 à partir du 1er juillet 2023 et augmentera progressivement en 2025 et 2026 pour atteindre un facteur de 5,50 en 2027. 6) Pour les voitures de société à zéro émission acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation minimale de solidarité augmentera à partir de l’année 2025 pour atteindre, à terme, pour une voiture de société moyenne, le même montant de cotisations sociales que celui dû au moment de l’adoption du plan. La réforme, y compris les périodes de transition et les phases de mise en œuvre précitées, devrait être adoptée le 30 septembre 2021 au plus tard et entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Réforme R-3.04: «Infrastructure de recharge – WAL» de la Région wallonne
Cette réforme a pour objectif d’accroître la disponibilité des bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle vise à adopter un cadre législatif, à attribuer des concessions pour les infrastructures de recharge en Région wallonne.
Réforme R-3.05: «Infrastructure de recharge – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale,
Cette mesure consiste en l’adoption d’un cadre législatif et en l’attribution de concessions pour les infrastructures de recharge dans la Région de Bruxelles-Capitale d’ici au 31 décembre 2023, ainsi que dans le raccordement de 180 nouvelles stations de recharge publiques au réseau électrique. Ce plan sera conforme à la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. L’arrêté précisant les normes de sécurité applicables à l’installation de bornes de recharge hors voirie dans la Région de Bruxelles-Capitale devrait être adopté le 1er mars 2022 au plus tard et entrer en vigueur le 31 juillet 2022 au plus tard. La mise en œuvre de la mesure dans son ensemble devrait être achevée d’ici au 30 juin 2026.
Réforme R-3.06: «Stimuler le transport à zéro émission – VLA» de la Région flamande
Cette mesure vise à adopter un cadre législatif pour stimuler le déploiement d’un réseau public de points de recharge par l’attribution de concessions, et d’un réseau semi-public de points de recharge par l’attribution de subventions en Région flamande. Le cadre législatif permettra de cartographier les futurs points de recharge, de lancer les appels d’offres de concession pour les points de recharge publics, de stimuler le déploiement de points de recharge semi-publics sur les propriétés privées, de réduire la charge administrative afin de raccourcir les délais d’installation des points de recharge et de stimuler la recharge électrique intelligente pour équilibrer l’offre et la demande d’électricité. Le cadre législatif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 au plus tard.
Réforme R-3.07: Extension du cadre flamand relatif à la surveillance des émissions des véhicules
Cette réforme vise à étendre le cadre flamand relatif à la surveillance des émissions des véhicules. Elle consiste en l’adoption de cadres juridiques et en la création d’une base de données comprenant les données de compteurs de particules d’émission. Elle entrera en vigueur le 31 août 2026 au plus tard.
Réforme R-3.08: Réforme de la taxe de circulation des véhicules de la Région wallonne
Cette réforme consiste en l’entrée en vigueur d’un acte juridique révisant la réforme de 2023 du gouvernement wallon relative à la taxe de circulation des véhicules. Elle a pour objectif de réduire le niveau de taxation des véhicules électriques et d’améliorer le coefficient d’aide pour les familles nombreuses et monoparentales lors de l’achat d’un véhicule.
Investissement I-3.16: «Verdir la flotte de bus – VLA» de la Région flamande
Cet investissement a pour objectif de verdir la flotte de bus en Flandre. Il consiste en l’achat ou la conversion de bus hybrides et électriques, ainsi que l’achat de bornes de recharge pour les bus.
Investissement I-3.17: «Verdir la flotte de bus – BCR» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement a pour objectif de verdir la flotte de bus dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il consiste en l’achat de bus électriques.
Investissement I-3.19: «Infrastructure de recharge – VLA» de la Région flamande.
Cet investissement a pour objectif de déployer des points de recharge. Il consiste en l’installation de nouveaux points de recharge (publics et semi-publics) accessibles dans l’ensemble de la Région flamande.
Investissement I-3.20: «Verdir la flotte de bus – WAL» de la Région wallonne
Cet investissement a pour objectif de verdir la flotte de bus dans la Région wallonne. Il consiste en l’achat de bus électriques et de bornes de recharge, et en la construction d’un dépôt de bus pour la flotte électrique.
Investissement I-3.21: «Infrastructure de recharge pour bus» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement a pour objectif de verdir la flotte de bus dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cet investissement consiste à installer une infrastructure de recharge pour les bus électriques dans la Région de Bruxelles-Capitale.
I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
115 |
Verdir la flotte de bus – (I-3G) |
C |
Bus verts livrés en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie et infrastructures de recharge livrées en Flandre |
Véhicules et infrastructures de recharge |
0 |
538 |
T4 |
2025 |
Verdir la flotte de bus – VLA (I)84 bus plug-in e-hybrides livrés (II)80 bus plug-in hybrides reconvertis (III)54 bus électriques livrés (IV)273 infrastructures de recharge livrées Verdir la flotte de bus – RBC (V)Livraison de 33 bus articulés électriques Verdir la flotte de bus – WAL (VI)Livraison de 14 bus articulés électriques |
|
|
115 ter |
Verdir la flotte de bus – (I-3G) |
C |
Bus verts, infrastructures de recharge et un dépôt de bus livrés en Wallonie |
Véhicules et infrastructures de recharge |
538 |
591 |
T2 |
2026 |
Verdir la flotte de bus – WAL (I)Livraison de 18 bus bi-articulés électriques (II)Installation de 32 bornes de recharge «lente» et de 2 bornes de recharge «rapide» (l’une dans le dépôt de bus et l’autre au terminus) iii) Le dépôt de bus est prêt à l’emploi. |
|
|
116 |
Stimuler le transport à zéro émission – VLA (R-3.06) |
J |
Adoption d’un cadre pour le déploiement de l’infrastructure de recharge en Région flamande |
Adoption du cadre |
T4 |
2021 |
Adoption d’un cadre d’action pour le déploiement de l’infrastructure de recharge en Région flamande. Le cadre d’action devrait permettre de: - cartographier les futurs points de recharge - lancer des marchés de concession pour les points de recharge sur le domaine public - stimuler le déploiement de points de recharge (semi-) publics sur le domaine privé - raccourcir le délai d’installation des points de recharge en réduisant la charge administrative - stimuler la recharge électrique intelligente |
|||
|
117 |
Infrastructure de recharge – VLA (I-3.19) |
J |
Attribution des concessions pour l’infrastructure de recharge |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T2 |
2022 |
Attribution des concessions pour l’infrastructure de recharge. Le cadre pour le déploiement de l’infrastructure de recharge publique est assuré par des concessions attribuées par le gouvernement flamand, tandis que le déploiement est laissé aux opérateurs privés |
|||
|
118 |
Infrastructure de recharge – RBC (R-3.05) |
J |
Adoption d’un arrêté précisant les normes de sécurité et d’un plan de livraison de l’infrastructure |
Adoption de l’arrêté précisant les normes de sécurité et d’un plan de livraison de l’infrastructure |
T1 |
2022 |
Adoption d’un arrêté précisant les normes de sécurité applicables à l’installation de bornes de recharge hors voirie dans la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que le ratio minimal de bornes à installer sur chaque parking d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard. Adoption d’un plan de livraison de l’infrastructure incluant:
- une répartition géographique des points de recharge publics à installer à Bruxelles, qui sera revue ultérieurement
Ce plan sera conforme à la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. |
|||
|
119 |
Infrastructure de recharge – WAL (R-3.04) |
J |
Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge électrique |
Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge électrique |
T3 |
2022 |
Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge incluant: - le nombre de points de recharge devant être installés d’ici le 31 août 2026 au plus tard - les procédures relatives au déploiement de l’infrastructure - la base nécessaire pour lancer les appels d’offres - l’objectif du nombre d’équivalents point de recharge à installer d’ici 2026, qui tiendra compte de l’objectif indicatif d’un équivalent point de recharge pour dix véhicules électriques |
|||
|
120 |
Infrastructure de recharge – FED (I-3.18) |
J |
Adoption de la mesure d’incitation fiscale pour installer des points de recharge privés et semi-publics |
Adoption de la mesure d’incitation fiscale |
T4 |
2021 |
Adoption de la mesure d’incitation fiscale pour installer des points de recharge privés et semi-publics |
|||
|
121 |
Infrastructure de recharge RBC (R-3.05) |
C |
Nouvelles stations de recharge publiques raccordées au réseau électrique |
Stations de recharge |
0 |
180 |
T2 |
2023 |
Région de Bruxelles-Capitale (dans le cadre de R-3.05): 180 nouvelles stations de recharge publiques raccordées au réseau électrique Chaque station de recharge dispose de deux points de recharge. |
|
|
122 |
Infrastructure de recharge (I-3F) |
C |
Nouveaux points de recharge publics et semi-publics accessibles |
Points de recharge |
0 |
27 000 |
T2 |
2025 |
Région flamande (dans le cadre de I-3.19): 27 000 nouveaux points de recharge accessibles |
|
|
124 |
Extension du cadre flamand relatif à la surveillance des émissions des véhicules (R-3.07) |
J |
Adoption des cadres juridiques requis en vue de la mise en oeuvre d’un nouveau test de compteur de particules lors des inspections ainsi que pour la surveillance des émissions des véhicules routiers. |
Adoption des cadres juridiques |
T1 |
2023 |
Adoption de: - La législation requise en vue de l'inclusion à partir de juillet 2022 des nouveaux tests du compteur de particules lors des inspections périodiques et non périodiques; - la législation requise en vue de l’utilisation des données résultant de la surveillance des émissions routières afin de contrôler et de garantir le respect, par les véhicules, des exigences techniques en matière d’émissions, de mener des recherches et de mettre les propriétaires de véhicules posant des problèmes en demeure de soumettre ceux-ci à une inspection partielle. |
|||
|
125 |
Extension du cadre flamand relatif à la surveillance des émissions des véhicules (R-3.07) |
J |
Base de données sur les compteurs de particules et les inspections routières des véhicules utilitaires légers |
Mise en service de la base de données Entrée en vigueur du cadre juridique |
T3 |
2026 |
Mise en service d’une base de données intégrant les données des compteurs de particules résultant des observations réalisées lors des inspections périodiques.
|
|||
|
254 |
Réforme de la taxe de mise en circulation des véhicules de la Région wallonne (R-3.08) |
J |
Entrée en vigueur de l’acte juridique réformant la taxe de circulation des véhicules |
Entrée en vigueur de l’acte juridique |
T2 |
2025 |
Entrée en vigueur de l’acte juridique révisant la réforme du gouvernement wallon de 2023 relative à la taxe de circulation des véhicules. L’acte juridique comprendra les dispositions suivantes: – Réduire le montant de la taxe de circulation des véhicules pour les familles nombreuses et monoparentales lors de l’achat d’un véhicule; – Alléger la charge fiscale pesant sur les véhicules électriques en réduisant le niveau de taxation pour les véhicules électriques à 100 % et les véhicules neutres en carbone; – Définir des valeurs par défaut pour permettre la taxation en cas d’absence de données; – Corriger le régime fiscal applicable aux voitures de collection, aux camping-cars, aux aéronefs, aux bateaux et aux drones immatriculés. |
|||
|
126 |
Voitures de société à zéro émission (R-3.03) |
J |
Adoption de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société |
Adoption du projet d’adaptation de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société |
T3 |
2021 |
Adoption par le Parlement fédéral d’un régime fiscal automobile réformé dans lequel les nouvelles voitures de société doivent être à zéro émission à compter de 2026 pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel existant. Le régime fiscal réformé des voitures de société devra prévoir 1) l’absence de déductibilité des voitures de société classiques acquises à partir de 2026, 2) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société classiques, acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, pour atteindre 0 % en 2028, 3) une réduction progressive du taux de déductibilité fiscale des voitures de société à zéro émission pour atteindre au maximum 67,5 % en 2031, et 4) une déductibilité fiscale de l’essence et du diesel pour les voitures de société hybrides, acquises entre 2023 et 2025, réduite à 50 % à compter du 1er janvier 2023. En outre, 5) pour les voitures classiques acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation CO2 augmentera à un taux de 2,25 à partir du 1er juillet 2023 et augmentera progressivement en 2025 et 2026 pour atteindre un facteur de 5,50 en 2027. 6) Pour les voitures de société à zéro émission acquises à partir du 1er juillet 2023, la cotisation minimale de solidarité augmentera à partir de l’année 2025 pour atteindre, à terme, pour une voiture de société moyenne, le même montant de cotisations sociales que celui dû au moment de la soumission du plan. |
|||
|
246 |
Infrastructure de recharge pour bus – RBC (I-3.21) |
C |
Infrastructure de recharge installée |
Nombre |
0 |
66 |
T2 |
2026 |
52 bornes de recharge de nuit (comprenant chacune 3 points de recharge) et 14 bornes de recharge d’opportunité (et l’infrastructure électrique correspondante) seront installées dans deux dépôts de bus et à deux terminus de lignes de bus. |
|
J. COMPOSANTE 4.1: Enseignement 2.0
Les mesures proposées dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à améliorer l’inclusivité des systèmes éducatifs tout en renforçant leur performance afin d’assurer une meilleure adéquation entre les compétences enseignées et celles demandées sur le marché du travail.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à améliorer les performances et l’inclusivité des systèmes d’éducation et de formation et à remédier à l’inadéquation des compétences.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
J.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande
Cette réforme consiste en des actions portant sur quatre piliers: 1) la réforme des programmes scolaires concernant les TIC, l’éducation aux médias et la pensée computationnelle, 2) la promotion d’une politique scolaire efficace en matière de TIC au moyen d’un renforcement du rôle des coordinateurs TIC, 3) le développement des compétences numériques des enseignants et formateurs d’enseignants et 4) la création d’un centre de connaissances et de conseils pour soutenir la numérisation de l’enseignement dans les écoles. La législation relative au nouveau cadre TIC de l’enseignement obligatoire en Flandre devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme R-4.02: «Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur» de la Communauté flamande
Cette réforme vise à produire un document de vision sur les trois objectifs suivants: 1) développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible, 2) développer davantage l’apprentissage tout au long de la vie dans l’enseignement supérieur et 3) utiliser pleinement les formes numériques d’enseignement. Concrètement, le document de vision permettra de i) définir un nouveau profil pour l’enseignement supérieur en Flandre afin que les établissements d’enseignement supérieur soient à la pointe du progrès et ii) développer une vision de l’apprentissage tout au long de la vie. Le document de vision sera approuvé par le ministre de l’éducation et de la formation du gouvernement flamand le 31 décembre 2023 au plus tard.
Réforme R-4.03: Actes juridiques visant à réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme et à lutter contre les exclusions définitives de la Communauté française
Cette réforme vise à réduire le décrochage scolaire. Elle consiste en l’adoption d’actes juridiques visant à réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme dans l’enseignement primaire et à lutter contre les exclusions définitives.
Investissement I-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande
Cet investissement poursuit les deux objectifs suivants: 1) fournir aux écoles un appareil numérique pour chaque élève et 2) fournir aux enseignants des outils d’apprentissage et des formations efficaces pour améliorer leurs compétences numériques. La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement I-4.02: «Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur» de la Communauté flamande
Cet investissement vise à 1) développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible, 2) développer l’apprentissage tout au long de la vie dans l’enseignement supérieur et 3) soutenir la mise en œuvre durable de nouvelles formes numériques d’enseignement. La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement I-4.03: «Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire» de la Communauté française
Cet investissement vise à répondre, dans les écoles du primaire et du secondaire, aux difficultés psychosociales, éducatives et pédagogiques des élèves, ainsi qu’à lutter contre les phénomènes de retard pédagogique et de décrochage scolaire, à la suite de la COVID-19. La mise en œuvre de l’investissement sera achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement I-4.04: «Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale» de la Communauté française
Cet investissement vise à équiper numériquement les établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement pour adultes. Il consiste à octroyer aux établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement pour adultes des subventions pour l’achat d’équipement numérique.
Investissement I-4.05: «Virage numérique des écoles bruxelloises» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cet investissement vise à améliorer les performances des systèmes éducatifs. Il consiste à fournir 1) des dispositifs TIC et 2) des points d’accès Wifi dans les écoles bruxelloises.
Investissement I-4.06: «Digitalisation de l’enseignement» de la Communauté germanophone.
Cet investissement vise à équiper d’ordinateurs portables tous les enseignants et étudiants de l’enseignement secondaire. Cela se fait sur une base volontaire pour les enseignants: des ordinateurs portables ne seront achetés que pour les enseignants qui en demandent un. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-4: «Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles»
Cet investissement vise à fournir de l’équipement numérique et de l’infrastructure informatique aux écoles.
L’investissement comporte les sous-mesures/actions suivantes:
·Investissement I-4.01: «Digisprong» de la Communauté flamande,
·Investissement I-4.06: «Digitalisation de l’enseignement» de la Communauté germanophone.
J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
127 |
Digisprong (R-4.01) |
J |
Adoption du nouveau cadre TIC pour l’enseignement obligatoire en Flandre |
Adoption par le Parlement flamand de la nouvelle législation visant à améliorer le cadre TIC |
T4 |
2023 |
Adoption par le Parlement flamand de la nouvelle législation visant à améliorer le cadre TIC actuel sur deux aspects: - le rôle des coordinateurs TIC dans les écoles - les objectifs minimaux en matière de TIC La législation permettra i) de renforcer le rôle des coordinateurs TIC à tous les niveaux de l’enseignement et d’assurer une meilleure supervision de la politique TIC dans les écoles grâce à la modification du décret 31 et ii) de ratifier les objectifs minimaux pour les 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire |
|||
|
128 |
Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (R-4.02) |
J |
Document de vision pour un enseignement supérieur axé sur l’avenir, flexible et numérique |
Adoption d’un document de vision par le gouvernement flamand |
T4 |
2023 |
Approbation par le ministère de l’enseignement et de la formation d’un document de vision du gouvernement flamand définissant un nouveau profil pour l’enseignement supérieur et l’apprentissage tout au long de la vie en Flandre. Le nouveau texte vise à définir une vision pour développer un portefeuille d’enseignement supérieur flamand à l’épreuve du temps et flexible. Il sera élaboré en concertation avec un large éventail de parties prenantes, notamment les établissements d’enseignement supérieur, le secteur professionnel et les partenaires sociaux. Concrètement, il permettra de i) définir un nouveau profil pour l’enseignement supérieur en Flandre afin que les établissements d’enseignement supérieur soient à la pointe du progrès et ii) développer une vision de l’apprentissage tout au long de la vie |
|||
|
129 |
Actes juridiques visant à réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme et à lutter contre les exclusions définitives (R-4.03) |
J |
Actes juridiques contre le décrochage scolaire |
Entrée en vigueur des actes juridiques |
T2 |
2024 |
Entrée en vigueur d’actes juridiques portant dispositions destinées à 1) réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme dans l’enseignement primaire et à 2) lutter contre les exclusions définitives et à mettre en place des chambres inter-réseaux pour connaître des recours contre les décisions d’exclusion définitive. |
|||
|
131 |
Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
Nombre d’écoles/d’établissements recevant des fonds |
0 |
3 828 |
T4 |
2022 |
3 828 écoles et/ou établissements scolaires en Belgique ont reçu des fonds pour mettre à niveau l’infrastructure TIC, dont: - Communauté flamande (I-4.01): 3 785 écoles de l’enseignement obligatoire - Communauté germanophone (I-4.06): 43 écoles de l’enseignement obligatoire |
|
|
133 |
Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement pour adultes (I-4.04) |
C |
Octroi de subventions pour de l’équipement numérique |
|
Subventions octroyées |
0 |
77 |
T2 |
2026 |
Des subventions pour l’achat d’équipement numérique ont été octroyées à 77 établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement pour adultes. |
|
134 |
Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (I-4.02) |
C |
Améliorer l’offre d’enseignement supérieur en Flandre pour le rendre plus flexible et à l’épreuve du temps |
Nombre d’établissements de l’enseignement supérieur ayant reçu des fonds |
0 |
7 |
T4 |
2023 |
7 établissements de l’enseignement supérieur ont bénéficié du Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur Grâce au Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur, sur la base des analyses des portefeuilles de formation, élaboreront des plans d’action pour ajuster et réduire les offres existantes et, si nécessaire, en créer de nouvelles. En outre, une attention particulière sera accordée à l’adaptation des programmes aux exigences du marché du travail et de la société Tous les établissements d’enseignement supérieur flamands seront habilités à suggérer et à soumettre des projets dans le cadre de cet appel à projets. Toutefois, la participation à cet appel n’est pas obligatoire pour les établissements d’enseignement supérieur, et la soumission d’un plan ne constitue pas une garantie d’acceptation |
|
|
135 |
Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire (I-4.03) |
J |
Adoption d’un décret-cadre fixant les conditions d’intervention du système |
Adoption par le Parlement de la Communauté française du décret-cadre fixant les conditions d’intervention du système |
T3 |
2021 |
Adoption par le Parlement de la Communauté française d’un nouveau décret-cadre, réglementant un système transitoire comprenant des dispositions relatives: 1) à l’octroi de ressources aux établissements scolaires dans le cadre des stratégies de différenciation-remédiation et de lutte contre le décrochage scolaire, 2) à la modification des contrats PR-FPO/WBE dans le contexte de la crise et 3) aux missions des CPMS dans le contexte de la crise |
|||
|
136 |
Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire (I-4.03) |
C |
Déploiement d’un mécanisme de soutien renforcé pour les élèves en difficulté |
Écoles (et CPMS) bénéficiant du soutien et de l’accompagnement |
0 |
531 |
T4 |
2022 |
Déploiement de ressources supplémentaires (telles que des enseignants, des éducateurs et du personnel de soutien psychologique) pour soutenir 531 écoles/CPMS sur la base des besoins recensés |
|
|
137 |
Virage numérique des écoles bruxelloises (I-4.05) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
Dispositifs TIC et points d’accès Wifi installés dans les écoles |
900 |
2 200 |
T4 |
2021 |
2 200 dispositifs TIC (tels que des ordinateurs portables, des tablettes et des tableaux interactifs) et points d’accès Wifi seront installés dans les écoles bruxelloises. La distribution sera basée sur les besoins des écoles (les établissements scolaires secondaires bruxellois qui accueillent des élèves avec un indice socio-économique faible seront prioritaires) |
|
|
138 |
Virage numérique des écoles bruxelloises (I-4.05) |
C |
Équiper les écoles de dispositifs TIC et de points d’accès Wifi |
Dispositifs TIC et points d’accès Wifi |
2 200 |
3 500 |
T4 |
2024 |
3 500 dispositifs TIC et points d’accès Wifi seront installés dans les écoles bruxelloises |
|
K. COMPOSANTE 4.2: Formation et emploi pour les groupes vulnérables
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à favoriser l’intégration sociale et l’insertion sur le marché de l’emploi des publics vulnérables, notamment les personnes issues de l’immigration, les femmes, les personnes en situation de handicap, les détenus et les personnes en risque d’exclusion numérique. Plusieurs de ces mesures visent à favoriser l’inclusion numérique et à améliorer l’accès aux services essentiels, tels que l’administration en ligne, en combinant la fourniture d’équipements numériques et la formation aux compétences numériques.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à favoriser l’insertion sur le marché du travail des groupes vulnérables et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 appelant à atténuer les répercussions sur l’emploi et les effets sociaux de la crise.
K.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-4.04: «Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi» de l’État fédéral
La réforme vise à lutter contre la discrimination sur le marché de l’emploi et prévoit: 1) l’amélioration du cadre réglementaire relatif aux tests de discrimination, 2) la publication d’une loi prévoyant la mise en place, au sein du Service public fédéral «Emploi, Travail et concertation sociale», d’un département chargé d’assurer le suivi des questions de diversité et d’élaborer des fiches sectorielles relatives à la structure de l’emploi dans chaque secteur d’activité et 3) la formation des services du contrôle des lois sociales du Service public fédéral «Emploi, travail et concertation sociale» en vue d’améliorer l’efficacité des tests de discrimination. Le cadre réglementaire adapté sur les tests de discrimination devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024 au plus tard.
Réforme R-4.05: «Stratégie de (re)qualification des compétences» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette réforme vise à promouvoir l’intégration durable des groupes défavorisés sur le marché du travail. Elle consiste en l’entrée en vigueur d’actes juridiques et en l’inclusion d’indicateurs stratégiques dans le contrat de gestion 2023-2027 d’Actiris.
Réforme R-4.06: «Un marché du travail plus inclusif» de la Communauté flamande
Cette réforme a pour objet l’intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail et prévoit 1) la révision de la législation en vue de promouvoir l’intégration des migrants sur le marché du travail et 2) des addenda, aux pactes sectoriels, sur la non-discrimination et l’inclusion. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement I-4.07: «Stratégie de (re)qualification des compétences» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette réforme vise à promouvoir l’intégration durable des groupes défavorisés sur le marché du travail. Elle prévoit 1) l’introduction d’un parcours de formation systématique axé autour des compétences linguistiques et numériques des chercheurs d’emploi, 2) la fourniture d’une solution rapide de garde d’enfants quand les parents trouvent un emploi ou suivent une formation et 3) un soutien aux projets pilotes en innovation sociale.
Investissement I-4.08: «E-inclusion for Belgium» de l’État fédéral
L’investissement vise à promouvoir l’intégration économique et sociale des groupes vulnérables dans la société en améliorant leurs compétences numériques. L’investissement consiste en un appel à projets pour soutenir l’inclusion numérique des groupes vulnérables. Les projets viseront à 1) sensibiliser les groupes cibles vulnérables pour qu’ils se familiarisent avec les TIC pertinentes afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, 2) améliorer les compétences numériques des groupes cibles vulnérables afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, et 3) améliorer les compétences numériques des accompagnateurs des groupes cibles vulnérables. La mise en œuvre de cet investissement devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement I-4.09: «Plateforme digitale pour les détenus» de l’État fédéral
L’investissement vise à promouvoir l’intégration économique et sociale des détenus dans la société grâce aux services numériques. Il consiste dans le déploiement d’une plateforme numérique au sein des prisons, y compris des modules numériques liés à la communication numérique, à l’apprentissage en ligne, à la traduction et à l’encyclopédie.
Investissement I-4.10: «Genre et marché du travail» de l’État fédéral
L’investissement vise à analyser l’inégalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et à promouvoir l’intégration des femmes sur le marché du travail. L’investissement prévoit le lancement d’un appel à projets axé sur l’inclusion des femmes vulnérables sur le marché du travail. Sa mise en œuvre devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement I-4.11: «Digibanks» de la Région flamande
L’investissement vise à promouvoir l’intégration économique et sociale des groupes vulnérables en favorisant leur inclusion numérique au niveau local. L’investissement vise à 1) garantir un accès équitable à la technologie numérique, 2) permettre des formations et un partage des connaissances pour renforcer les compétences numériques et 3) fournir un accès numérique aux services essentiels. La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
139 |
Stratégie de (re-)qualification (R-4.05) |
J |
Actes juridiques visant à promouvoir l’intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail |
Publication d’actes juridiques au Journal officiel |
T4 |
2024 |
Entrée en vigueur d’actes juridiques 1) introduisant une évaluation systématique des compétences numériques et linguistiques des demandeurs d’emploi et 2) introduisant une prime aux employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Inclure des indicateurs stratégiques, tels que le taux de sortie vers l’emploi, dont Actiris, Bruxelles Formation et VDAB Brussel portent conjointement la responsabilité, dans le contrat de gestion 2023-2027 d’Actiris. |
|||
|
140 |
Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi (R-4.04) |
J |
Cadre réglementaire adapté et meilleure application des tests de discrimination |
Publication du cadre réglementaire adapté au Moniteur belge |
T4 |
2023 |
1) Publication au Moniteur belge du cadre réglementaire adapté sur les tests de discrimination (article 42/1 du Code pénal social), 2) publication au Moniteur belge d’une loi instituant, au sein du SPF Emploi, travail et concertation sociale, un département chargé d’assurer le suivi des questions de diversité et d’élaborer des fiches sectorielles relatives à la structure de l’emploi dans chaque secteur d’activité et 3) formation à l’intention des services du contrôle des lois sociales du SPF Emploi, travail et concertation sociale en vue d’améliorer l’efficacité des tests de discrimination. |
|||
|
141 |
Un marché du travail plus inclusif (R-4.06) |
C |
Achèvement des actions sectorielles de lutte contre la discrimination |
Secteurs |
0 |
37 |
T1 |
2023 |
1) Entrée en vigueur de l’arrêté révisé flamand sur l’intégration en vue de favoriser l’intégration des migrants sur le marché du travail; 2) 37 secteurs professionnels mettent en œuvre un plan d’action de lutte contre la discrimination (voir les addenda non-discrimination et inclusion 2021-2022). Le gouvernement flamand évalue la mise en œuvre de chaque plan sectoriel. |
|
|
143 |
Stratégie de (re-)qualification (I-4.07) |
J |
Octroi des subventions liées aux initiatives d’innovation sociale |
Notification écrite des attributions de marchés aux candidats retenus |
T2 |
2023 |
Octroi des subventions par les services publics de l’emploi aux initiatives d’innovation sociale. |
|||
|
144 |
Stratégie de (re-)qualification (I-4.07) |
C |
Conseils en matière de compétences linguistiques et numériques à l’intention des demandeurs d’emploi |
Demandeurs d’emploi |
0 |
6 000 |
T4 |
2024 |
6 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié de conseils en matière de compétences numériques et linguistiques, y compris de conseils en formation. |
|
|
146 |
E-inclusion for Belgium (I-4.08) |
C |
Octroi des subventions |
Subventions octroyées |
0 |
15 |
T2 |
2024 |
Octroi de 15 subventions par l’organisme compétent et le SPP Intégration sociale aux projets répondant aux critères de l’appel à projets E-INCLUSION FOR BELGIUM. Les projets viseront à 1) sensibiliser les groupes cibles vulnérables pour qu’ils se familiarisent avec les TIC pertinentes afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, 2) améliorer les compétences numériques des groupes cibles vulnérables afin d’améliorer leur situation personnelle et de renforcer leur intégration sociale, et 3) améliorer les compétences numériques des accompagnateurs des groupes cibles vulnérables |
|
|
147 |
Plateforme digitale pour les détenus (I-4.09) |
C |
Déploiement de la plateforme numérique |
Établissements pénitentiaires |
0 |
36 |
T2 |
2026 |
Déploiement dans 36 prisons d’une plateforme numérique, y compris des modules numériques liés à la communication numérique, à l’apprentissage en ligne, à la traduction et à l’encyclopédie. |
|
|
148 |
Genre et marché du travail (I-4.10) |
C |
Signature de conventions de subvention |
Subventions |
0 |
18 |
T4 |
2024 |
Signature de 18 conventions de subvention à la suite de l’appel à projets «Bread and Roses» |
|
|
149 |
Digibanks (I-4.11) |
C |
Signature de partenariats pour promouvoir l’inclusion numérique |
Communes |
0 |
100 |
T4 |
2022 |
Signature d’un partenariat Digibank par 100 communes flamandes avec le département Emploi et Économie sociale de Flandre visant à 1) garantir l’égalité d’accès à la technologie numérique; 2) renforcer les compétences numériques par la formation et le partage des connaissances; 3) fournir un accès numérique aux services essentiels. |
|
L. COMPOSANTE 4.3: Infrastructure sociale
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique poursuivent deux objectifs:
·accroître l’offre de logements sociaux afin d’offrir aux publics vulnérables (sans-abris, personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie) des conditions de logement décentes, dans une dynamique de désinstitutionnalisation,
·améliorer la couverture des milieux d’accueil de la petite enfance afin de lever les freins à l’emploi pour certains publics vulnérables notamment les femmes ou les familles monoparentales à faible revenu ayant des enfants à charge.
Cette composante vise donc à offrir aux groupes vulnérables des infrastructures en vue de faciliter leur intégration sur le marché du travail et plus largement, dans la société.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à supprimer les freins à l’emploi et à renforcer l’efficacité des politiques actives du marché pour les groupes vulnérables et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 appelant à atténuer les répercussions sur l’emploi et les effets sociaux de la crise.
L.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-4.12: «Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables» de la Région wallonne
Cet investissement vise à accroître le nombre d’unités de logement d’utilité publique (logements à faible loyer, logements inclusifs et solidaires, ainsi que places d’hébergement pour les publics mal logés). Il consiste à créer des logements d’utilité publique et à équiper les logements des personnes vulnérables de boîtes d’assistance à distance.
Investissement I-4.13: «Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance» de la Région wallonne
Cet investissement vise à améliorer la couverture de l’accueil de la petite enfance en Région wallonne. Il prévoit la création de places en crèche .
L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
150 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
J |
Stratégie wallonne de désinstitutionnalisation (politique de santé de la Wallonie) |
Approbation par le gouvernement wallon d’une stratégie wallonne de désinstitutionnalisation |
T4 |
2021 |
Approbation d’une stratégie de désinstitutionnalisation de la Région wallonne dans le contexte de la politique de santé de la Wallonie, notamment pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap: 1) précisant le concept de désinstitutionnalisation, 2) établissant les critères d’institutionnalisation et de désinstitutionnalisation, 3) fournissant une évaluation quantitative et qualitative de la désinstitutionnalisation initiée par les institutions d’accueil et d’hébergement, 4) dressant un état des lieux de la prestation de services et 5) formulant des recommandations en vue de la mise en pratique de la stratégie |
|||
|
151 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Attribution d’une partie des travaux |
Unités de logements |
0 |
280 |
T2 |
2024 |
Attribution de marchés de travaux par les opérateurs pour 280 logements à loyer modéré. |
|
|
152 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Installation de box intelligentes pour les personnes vulnérables |
Box intelligentes installées |
0 |
5 000 |
T3 |
2025 |
5 000 box intelligentes installées au domicile de personnes vulnérables, à savoir les personnes âgées de 65 ans ou plus, les personnes handicapées, les bénéficiaires de l’APA (allocation pour l’Aide aux Personnes Âgées) ou les bénéficiaires du SAFA (Service d’Aide aux Familles et aux Aînés). |
|
|
153 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Unités de logement prêtes à être occupées |
Nombre d’unités de logements achetées, nouvellement construites ou rénovées |
0 |
1 212 |
T3 |
2026 |
1 212 unités de logements d’utilité publique (logements à loyer modéré, logements inclusifs et solidaires, ainsi que places d’accueil et d’hébergement pour les publics mal logés) achetées, nouvellement construites ou rénovées, prêtes à être occupées. |
|
|
154 |
Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13) |
C |
Attribution des marchés de travaux aux promoteurs |
Places en milieu d’accueil de la petite enfance |
0 |
255 |
T4 |
2023 |
Attribution des marchés de travaux par les opérateurs (crèches) pour 15 % des nouvelles places en milieu d’accueil de la petite enfance, à savoir 255 |
|
|
155 |
Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13) |
C |
Ouverture de places en crèche |
Nombre de places en crèche créées ou rénovées |
0 |
1 700 |
T3 |
2026 |
1 700 nouvelles places de crèche ont été créées dans des structures de niveau 2. Les nouvelles places de crèche sont créées grâce à la construction de nouveaux bâtiments, à l’achat de nouvelles infrastructures, à la rénovation de bâtiments existants ou à la création de nouvelles places dans les centres ONE. |
|
M. COMPOSANTE 4.4: Fin de carrière et pensions
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à apporter une réponse aux défis du système de pensions en termes d’adéquation sociale et de viabilité budgétaire.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 1 de 2019 appelant à garantir la viabilité budgétaire du système des pensions.
M.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-4.07: «Fin de carrière et pensions» de l’État fédéral
Cette réforme vise à 1) faire du régime de pensions un système tourné vers l’avenir, 2) améliorer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et des finances publiques, 3) renforcer le rôle de solidarité joué par le système des pensions, 4) renforcer le «principe d’assurance», 5) introduire un «test de genre», 6) garantir la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci, 7) améliorer l’efficacité des services publics chargés des pensions. La législation réformant le système des pensions devrait être adoptée, étant entendu qu’elle pourrait prévoir des périodes de transition raisonnables pour certaines dispositions.
Afin d’associer les parties prenantes, le gouvernement fédéral prévoit d’organiser une conférence sur l’emploi en 2021, qui portera tout particulièrement sur les «fins de carrière».
M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
156 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Plan d’action basé sur le résultat de la conférence sur l’emploi |
Retransmission en direct (et enregistrement) des débats de la conférence sur l’emploi et inscription de la proposition de plan d’action à l’ordre du jour du Conseil des ministres fédéral |
T2 |
2022 |
Retransmission en direct (et enregistrement) des débats de la conférence sur l’emploi par l’administration (SPF ETCS). Un plan d’action visant à augmenter le taux d’emploi des salariés en fin de carrière, sur la base d’un inventaire des mesures fédérales pertinentes existantes, élaboré par le SPF Emploi, et des contributions des partenaires sociaux, des régions et des autres parties prenantes avant et pendant la conférence est rédigé et mis à l’ordre du jour du Conseil des ministres. L’objectif est que ce plan d’action se traduise en propositions réglementaires concrètes (législatives ou administratives) en vue de leur adoption par les autorités fédérales (le Parlement fédéral, le cas échéant) |
|||
|
157 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Proposition de réforme des pensions |
Proposition de réforme adoptée par le Conseil des ministres du gouvernement fédéral |
T4 |
2021 |
Proposition de réforme du régime des pensions adoptée par le Conseil des ministres du gouvernement fédéral, qui comprendra les éléments suivants: i) mesures visant à améliorer la viabilité financière et sociale du régime des pensions ii) mesures visant à encourager les travailleurs qui remplissent les conditions de la pension anticipée à rester en activité iii) mesures visant à renforcer le rôle de solidarité du régime des pensions pour garantir une pension minimale décente, ainsi que son rôle d’assurance et l’équilibre entre les sexes, en tenant compte de l’objectif global d’amélioration de sa viabilité financière et sociale iv) mesures visant à assurer la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci |
|||
|
158 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Adoption de la réforme des pensions |
Adoption par le Parlement fédéral de la législation réformant le régime des pensions |
T2 |
2024 |
Adoption de la législation réformant le régime des pensions par le Parlement fédéral. Cette législation comprendra les éléments suivants: i) mesures visant à améliorer la viabilité financière et sociale du régime des pensions ii) mesures visant à encourager les travailleurs qui remplissent les conditions de la pension anticipée à rester en activité iii) mesures visant à renforcer le rôle de solidarité du régime des pensions pour garantir une pension minimale décente, ainsi que son rôle d’assurance et l’équilibre entre les sexes, en tenant compte de l’objectif global d’amélioration de sa viabilité financière et sociale iv) mesures visant à assurer la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci |
|||
N. COMPOSANTE 5.1: Formation et marché du travail
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique prévoit des mesures visant à accroître le taux d’emploi tout en garantissant un marché du travail inclusif. Les mesures visent à doter la main-d’œuvre des compétences correspondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail, y compris en matière de transitions verte et numérique, et à accroître la participation au marché du travail, à travers la formation, l’activation et l’accompagnement, mais aussi en luttant contre les pièges à l’emploi et en rendant le travail plus rémunérateur.
Cette composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 2 de 2019 appelant la Belgique à remédier à l’inadéquation des compétences et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 appelant à atténuer les répercussions de la crise sur l’emploi et ses effets sociaux.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
N.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-5.01: «A6K/E6K – Hub d’innovation et de formation numérique et technologique» de la Région wallonne
Cette mesure vise à soutenir l’innovation et l’éducation numériques et technologiques. L’investissement consiste en la rénovation et la construction de bâtiments accueillant les centres A6K et E6K.
Investissement I-5.02: «EU Biotech Campus» de la Région wallonne
Cette mesure vise à soutenir certains secteurs stratégiques et économiques en Wallonie, tels que les secteurs de la biotechnologie, de la réindustrialisation ou de la défense, au moyen de programmes de formation avancée et numérique. Elle consiste en la construction et l’équipement d’un EU Biotech Campus en Wallonie.
Investissement I-5.03: «Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe» de la Région wallonne
Cette mesure d’investissement vise à soutenir le développement des compétences en Wallonie. Elle consiste en la construction, la rénovation et/ou l’équipement de bâtiments destinés aux services de formation et d’emploi.
Investissement I-5.04: «Offensive d’apprentissage et de carrière» de la Région flamande
Cette mesure d’investissement vise à stimuler la formation et l’apprentissage tout au long de la vie. Elle consiste à assister les entreprises dans leur bilan de compétences, dans l’élaboration de stratégies d’innovation et en matière de formation.
Investissement I-5.05: «Stratégie de relance du marché de l’emploi» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure d’investissement vise à mettre en œuvre une stratégie de relance du marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle consiste à apporter un soutien aux demandeurs d’emploi ou aux travailleurs sous la forme de formation, de sélection ou de tests.
Investissement I-5.06: «Compétences numériques» de la Communauté flamande
Cette mesure d’investissement vise à promouvoir la transformation numérique en Flandre. Elle consiste à mettre des outils et des services numériques à la disposition des citoyens, des employeurs et des partenaires du service public de l’emploi flamand (VDAB).
Investissement I-5.07: «Formation numérique tout au long de la vie» de la Région wallonne
Cette mesure d’investissement vise à renforcer la formation numérique en Wallonie. Elle consiste à construire ou à rénover des bâtiments équipés pour la formation numérique, ou à les transférer au bénéficiaire dans le cadre d’un contrat pour usage immobilier à long terme.
Réforme R-5.01: «Limitation des allocations de chômage dans le temps et dégressivité renforcée des allocations de chômage» de l’État fédéral
Cette mesure de réforme est constituée de deux volets, à savoir Entrée en vigueur de l’acte juridique qui i) limite les prestations de chômage à un maximum de 24 mois et ii) améliore la structure dégressive des prestations de chômage.
Réforme R-5.03: «Compte formation» de l’État fédéral
Cette mesure de réforme se compose de trois parties: i) l’octroi d’un droit individuel à chaque travailleur; ii) le développement d’avantages fiscaux pour les entreprises qui accordent à leurs salariés un nombre d’heures de formation supérieur à celui prévu par la réglementation; iii) l’élimination, en concertation avec les entités fédérées, des obstacles à la participation à la formation des travailleurs en chômage temporaire. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Afin d’octroyer un droit individuel à la formation à chaque travailleur [point i)], une modification de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable est envisagée. Dans le cadre de la loi actuelle, il s’agit de garantir au niveau interprofessionnel que chaque travailleur a droit à une moyenne de cinq jours de formation (ou le nombre d’heures équivalent) par an. L’ambition de la réforme est de parvenir à un droit individuel à la formation pour chaque salarié avant la fin de la législature. Les entreprises de moins de 10 salariés et les entreprises de moins de 20 salariés restent, mutatis mutandis, soumises aux régimes d’exceptions ou de dérogations.
Pour le point ii), la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et figure à la section 4 du chapitre 1 du titre 2 de la loi-programme du 20 décembre 2020, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2020. Les avantages fiscaux prennent la forme d’une exonération du paiement du précompte professionnel pour les travailleurs qui ont suivi une formation d’une durée minimale de 10 jours au cours d’une période ininterrompue de 30 jours calendaires (pour les entreprises où s’effectue un travail en équipe ou un travail de nuit une période ininterrompue de 60 jours calendaires; pour les petites sociétés, le seuil est de 5 jours au cours d’une période ininterrompue de 75 jours calendaires).
Afin de supprimer les obstacles à la participation des chômeurs temporaires à la formation (iii), la réforme prévoit l’obligation, pour les chômeurs de longue durée ou les chômeurs temporaires structurels, d’être inscrits auprès du service régional compétent.
La modification de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable devrait entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2022 au plus tard.
Réforme R-5.04: «Apprentissage tout au long de la vie» de la Communauté flamande
Cette mesure de réforme ouvrira la voie à un compte individuel d’apprentissage et de carrière qui rassemblera tous les incitants à la formation en un seul endroit central, afin que les citoyens sachent clairement quels sont leurs droits à l’apprentissage et l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier. Les partenaires sociaux et le gouvernement flamand se mettront d’accord sur un document de réflexion, définissant la manière dont un compte apprentissage et carrière sera introduit en Flandre, en tenant compte de la nécessité de renforcer la transparence pour les citoyens, de mieux inclure les groupes vulnérables et d’assurer l’alignement avec la plateforme numérique de compte d’apprentissage mise en place au niveau fédéral. Le document de réflexion sera disponible le 30 juin 2022.
Réforme R-5.05: «Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi» de la Région wallonne
Ces mesures de réforme visent à améliorer l’efficacité de l’activation des chercheurs d’emploi en Wallonie en adaptant le décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi. Le nouvel accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi vise à accompagner tous les chercheurs d’emploi, à exploiter toutes les informations disponibles, à vérifier les compétences dès l’inscription et à optimiser les collaborations entre le Service public wallon de l’emploi (Forem) et les partenaires d’accompagnement. La réforme tirera parti d’outils digitaux performants permettant de gérer les parcours à distance et/ou en vis-à-vis pour les chercheurs d’emploi plus autonomes, tout en renforçant le soutien en vis-à-vis pour ceux qui en ont le plus besoin. Le décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi devrait être adopté d’ici le 30 septembre 2021 et entrer en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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159 |
A6K/E6K Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01) |
J |
Activité développée via le A6K-E6K |
Rapport sur les étapes de développement achevées établi par le comité de pilotage |
T1 |
2023 |
Rapport sur l’achèvement des étapes de développement pour l’établissement du Hub d’innovation et de formation numérique et technologique: développement de l’offre d’incubation par la mise en place d’un «venture builder», développement de l’offre de formation numérique, appel à projets pour les start-up achevé, démonstrateurs technologiques et infrastructures liées aux projets collaboratifs opérationnels |
|||
|
160 |
Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03) |
C |
Bâtiments et équipements |
m2 |
0 |
8 935 |
T4 |
2025 |
8 935 m² de bâtiments: -Technocité – achat et aménagement du (des) bâtiment(s) -Infrastructure Forem – construction du (des) bâtiment(s) -Centre des Éco-technologies – Mons – construction, aménagement et équipement du (des) bâtiment(s) |
|
|
161 |
EU Biotech Campus (I-5.02) |
C |
Bâtiments et équipements |
m2 |
0 |
5 500 |
T3 |
2025 |
5 500 m² de bâtiments équipés de modules de réalité virtuelle, un espace d’immersion STIM, un matériel de jumelage numérique, un équipement numérique pour les salles d’apprentissage et des lignes de production robotisées. |
|
|
162 |
A6K/E6K Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01) |
C |
Achèvement de la rénovation et de l’extension d’A6K-E6K |
m² |
5 000 |
25 000 |
T2 |
2026 |
25 000 m² de bâtiments rénovés et construits. |
|
|
163 |
Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03) |
C |
Bâtiments et équipements |
m² |
8 935 |
35 574 |
T2 |
2026 |
26 639 m² supplémentaires de bâtiments, soit un total de 35 574 m²: -Aptaskil – construction, aménagement et équipement du (des) bâtiment(s). -«Écocentre de formation» à Belgrade – construction et aménagement du (des) bâtiment(s) -Technifutur – rénovation, aménagement et équipement du (des) bâtiment(s) -«Centre des Éco-technologies» à Jemappes – construction, aménagement et équipement du (des) bâtiment(s) |
|
|
164 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
C |
Soutien aux congés de formation et à l’offre de formation en ligne en Flandre |
Nombre d’inscriptions à des formations en ligne/d’utilisations du droit à un congé de formation |
0 |
307 500 |
T4 |
2022 |
Depuis 2021, 307 500 personnes ont utilisé leur droit à un congé de formation ou se sont inscrites à une offre de formation en ligne |
|
|
165 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
C |
Soutien aux entreprises en Flandre au moyen de bilans des compétences et appels à projets |
Entreprises |
0 |
357 |
T4 |
2024 |
357 entreprises ont bénéficié d’un soutien dans le cadre de l’un des projets suivants: (I)Bilan de compétences pour les PME. (II)Entreprises d’économie sociale soutenues dans leur transformation stratégique innovante par le biais d’un appel ouvert à l’innovation. (III) Entreprises d’économie sociale soutenues dans leur transformation stratégique innovante par une formation orientée vers l’avenir pour soutenir les groupes les plus vulnérables dans l’économie sociale. |
|
|
166 |
Stratégie de relance du marché de l’emploi axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation (I-5.05) |
C |
Soutien à l’activation des demandeurs d’emploi et des travailleurs à Bruxelles |
Personnes |
0 |
600 |
T4 |
2024 |
600 personnes ont bénéficié d’un soutien sous la forme de formation, de sélection ou de tests à des fins de reconversion ou de réorientation vers des professions connaissant une pénurie de main-d’œuvre. |
|
|
167 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
J |
Soutien aux chômeurs temporaires en Flandre |
Rapport VDAB attestant de l’effort d’accompagnement |
T4 |
2022 |
Toutes les personnes en chômage temporaire depuis le 1.1.2021 seront contactées par le service public de l’emploi en Flandre (VDAB) pour qu’elles suivent une formation ou un stage, acceptent un emploi temporaire ou fassent du bénévolat |
|||
|
168 |
Apprentissage tout au long de la vie de la Communauté flamande (R-5.04) |
J |
Document de réflexion sur le compte apprentissage et carrière en Flandre |
Publication de l’accord par le gouvernement |
|
|
|
T2 |
2022 |
Les partenaires sociaux et le gouvernement flamand se sont mis d’accord sur un document de réflexion, définissant la manière dont un compte apprentissage et carrière sera introduit en Flandre, en tenant compte de la nécessité de renforcer la transparence pour les citoyens, de mieux inclure les groupes vulnérables et d’assurer l’alignement avec la plateforme numérique de compte d’apprentissage mise en place au niveau fédéral |
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169 |
Compétences numériques (I-5.06) |
C |
Développement de l’offre d’e-learning en Flandre |
Projets d’e-learning |
0 |
37 |
T4 |
2022 |
37 projets d’e-learning sont approuvés, lancés et achevés suite à un appel à projets |
|
|
170 |
Compétences numériques (I-5.06) |
J |
Outils et services numériques aux citoyens, employeurs et partenaires du service public flamand de l’emploi (VDAB) |
Rapport de gestion et de surveillance des politiques du VDAB et du département WSE |
T4 |
2024 |
Les citoyens, les employeurs ou les partenaires du VDAB en Flandre disposent des outils et services numériques suivants: 1. Plateforme des carrières numériques pour les citoyens. 2. Comptoir numérique des employeurs du VDAB et plateforme numérique partenaire. 3. Comptoir numérique des employeurs du guichet WSE. 4. Plateforme de données ouvertes du guichet WSE contenant des ensembles de données. |
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|
171 |
Formation numérique tout au long de la vie (I-5.07) |
J |
Bâtiments équipés pour la formation aux compétences numériques |
Projets livrés |
T2 |
2026 |
Des équipements TIC sont disponibles dans 39 espaces de formation immersifs. Des programmes de formation portant notamment sur les compétences numériques de base ou les compétences informatiques sont disponibles. 6 000 m² de bâtiments construits ou rénovés, ou transférés au bénéficiaire dans le cadre d’un contrat pour usage immobilier à long terme, équipés pour la formation aux compétences numériques, dont 1 500 m² équipés en tant que plateforme consacrée à la ré-ingénierie et aux STIM. |
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|
172 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme fédérale établissant un droit individuel à la formation pour les salariés |
Publication au Moniteur belge |
T4 |
2021 |
Sur la base d’un dialogue entre les partenaires sociaux et le gouvernement fédéral, adoption de la modification de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable octroyant à compter de 2024 à tous les travailleurs un droit individuel à la formation de cinq jours par an en moyenne |
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173 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme fédérale offrant aux entreprises des incitants à fournir une formation |
Publication au Moniteur belge |
T1 |
2021 |
Adoption par le Parlement de la loi-programme du 20 décembre 2020, établissant une dispense partielle (11,75 %) de versement du précompte professionnel pour les travailleurs qui ont suivi une formation d’une durée minimale de 10 jours. |
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174 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme établissant l’inscription obligatoire au service public de l’emploi. |
Dispositions dans le décret indiquant l’entrée en vigueur |
T4 |
2023 |
Entrée en vigueur du décret établissant l’obligation pour les chômeurs de longue durée et les chômeurs temporaires structurels d’être inscrits auprès du service régional compétent |
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175 |
Limitation des allocations de chômage dans le temps et dégressivité renforcée des allocations de chômage (R-5.01) |
J |
Réforme fédérale des prestations de chômage |
Disposition indiquant la date d’entrée en vigueur de l’acte juridique |
T4 |
2025 |
Entrée en vigueur de l’acte juridique qui limite les prestations de chômage à un maximum de 24 mois et améliore la structure dégressive des prestations de chômage. |
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177 |
Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie (R-5.05) |
J |
Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie |
Publication au Moniteur belge |
T3 |
2021 |
Adoption par le Parlement wallon du décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi |
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O. COMPOSANTE 5.2: Soutenir l’activité économique
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à contribuer à la reprise économique et à faciliter la transition vers une économie plus verte et plus numérique en concentrant les ressources sur l’innovation et le soutien aux secteurs prometteurs. Les mesures rassemblées dans cette composante poursuivent trois objectifs plus spécifiques:
·soutenir le développement d’activités qui offrent des perspectives prometteuses en termes de création de valeur ajoutée et de valorisation du territoire,
·faire avancer et soutenir la recherche et l’innovation, de manière à développer le potentiel économique futur du pays et de garantir son excellence et sa compétitivité,
·favoriser la mise en œuvre de processus de production plus efficients, reposant notamment sur des technologies émergentes.
Dans cette composante, une attention particulière est accordée aux PME, qui constituent l’essentiel du tissu économique de la Belgique et qui ont particulièrement souffert de la crise économique.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique sur la recherche et l’innovation et sur la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020 appelant à améliorer l’environnement des affaires, à lancer des projets aboutis d’investissement public et à promouvoir l’investissement privé pour favoriser la reprise économique.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
O.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-5.08: «Médecine nucléaire» de l’État fédéral
Cette mesure d’investissement vise à garantir à l’avenir une disponibilité suffisante des radio-isotopes 177Lu et 225Ac en médecine nucléaire pour le traitement du cancer. Elle consiste à soutenir la construction des infrastructures nécessaires pour assurer une augmentation de l’offre de 177Lu et à fournir un rapport portant sur la faisabilité de la production du radio-isotope 225Ac.
Investissement I-5.10: «R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement» de l’État fédéral
Cet investissement vise à renforcer l’expertise belge afin de réduire au minimum la quantité de déchets radioactifs produits lors du déclassement des centrales nucléaires. Il porte sur la construction de l’installation de traitement des matériaux.
Investissement I-5.11: «Renforcer la R&D» de la Région flamande
Cet investissement vise à stimuler l’innovation des opérateurs économiques flamands par le biais de la R&D&I, en mettant l’accent sur trois domaines: la numérisation, la durabilité et la santé. Deux axes distincts sont prévus: un premier axe comprendra des projets de R&D&I mettant l’accent sur les activités durables, numériques et liées à la santé auxquelles participent des entreprises ou des établissements du secteur non marchand (hôpitaux, universités, centres de recherche, par ex.). Le deuxième axe se concentrera sur les instruments destinés à soutenir la R&D&I des entreprises.
La FRR supportera une partie des coûts de cet investissement, qui peut également bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes ou instruments de l’Union pour les coûts qui ne sont pas supportés par la FRR.
Investissement I-5.12: «Relocalisation de l’alimentation et plateformes logistiques» de la Région wallonne
Cet investissement vise à soutenir le développement du secteur agricole. Il prévoit la création d’une infrastructure à petite échelle pour soutenir les filières alimentaires, la construction de deux hubs logistiques dotés d’infrastructures d’énergies renouvelables et la construction d’une infrastructure critique.
Investissement I-5.13: «Digitalisation du secteur touristique wallon» de la Région wallonne
L’objectif de cet investissement est de numériser le secteur touristique de la Région wallonne. Le projet vise à soutenir la présence en ligne des opérateurs touristiques.
Investissement I-5.19: Injection de fonds propres dans la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie
Cette mesure d’investissement vise à soutenir le potentiel de croissance de l’économie belge ou de tout autre État membre de l’Union européenne en ajustant structurellement le niveau de l’aide publique disponible pour remédier aux défaillances et aux inefficacités du marché au sein de l’économie. Elle consiste en une injection de fonds propres de 39 821 020 EUR dans la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV).
La PMV adoptera une nouvelle politique d’investissement pour l’utilisation des fonds propres supplémentaires. La politique d’investissement comportera les éléments suivants:
a.une description du produit financier proposé par la PMV, c’est-à-dire une prise de participation pouvant prendre la forme de fonds propres, de prêts convertibles, de quasi-fonds propres, d’instruments hybrides de dette et de fonds propres tels que des prêts fortement subordonnés avec participation aux bénéfices, de prêts d’actionnaire, de garanties d’actionnaire, de financements mezzanine, de venture loans (prêts à risque), de bons de souscription ou d’autres formes d’equity kickers (mécanismes d’incitation à la participation) offrant un risque de type fonds propres;
b.le type attendu de bénéficiaires finals admissibles de la PMV, c’est-à-dire les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie, y compris dans le domaine des biotechnologies rouges et vertes;
c.la durée cible des investissements de la PMV est comprise entre 5 et 15 ans;
d.la PMV utilise pour les fonds propres supplémentaires le même système d’audit et de contrôle que celui qui a fait l’objet d’une évaluation positive par la Commission conformément à l’article 157 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
La politique d’investissement exigera que les produits financiers que les fonds propres supplémentaires respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 4 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 5 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 6 et aux installations de traitement biologique mécanique 7 . Qui plus est, dans le cas d’un soutien général aux entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises qui mettent fortement l’accent 8 sur les secteurs suivants: i) production d’énergie à partir de combustibles fossiles et activités connexes 9 ; ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2 10 ; iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 11 ; iv) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 12 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. Par ailleurs, la politique d’investissement exigera que les bénéficiaires finaux du régime respectent la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 31 août 2026.
Réforme R-5.06: «Optimisation des procédures: des procédures de permis et d’appel plus rapides» de la Région flamande
Cette réforme vise à simplifier les procédures de permis d’environnement, notamment en introduisant des conditions relatives à la possibilité de faire appel des décisions. Elle consistera à revoir la réglementation existante, dans le but de réduire le temps nécessaire au traitement d’une affaire et d’offrir une plus grande sécurité juridique. Au terme de l’examen, un rapport sera publié, donnant un aperçu des mesures nouvelles et révisées. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme R-5.07: «Élargir la base de l’innovation» de la Région flamande
Cette réforme a pour but de garantir que les instruments existants ne limitent pas l’accès des PME aux subventions à l’innovation. Elle consistera à revoir les instruments existants visant à stimuler l’innovation, pour les rendre plus accessibles et adaptés aux besoins des PME. Au terme de l’examen, un rapport sera publié, donnant un aperçu des mesures nouvelles et révisées. La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement I-5.18: «SMELD: State-of-the-art MEtal MElting Limiting waste during D&D» de l’État fédéral
Cet investissement vise à accroître la capacité de transformation des métaux recyclés à partir des opérations de démantèlement d’installations nucléaires. Dans ce contexte, il consiste en la mise en place d’un four de fusion, utilisable en mode non radioactif.
Investissement I-5.20 – Injection de capitaux dans la SFPIM Defence
Cette mesure vise à renforcer la résilience de l’économie belge en ajustant structurellement le niveau de l’aide publique disponible pour remédier aux défaillances et aux inefficacités du marché dans les secteurs de la sécurité et de la défense.
Elle consiste en une injection de capitaux d’un montant de 49 037 212 EUR dans la SFPIM Defence (ci-après le «Fonds»), filiale de la SFPIM, afin de financer les investissements dans la défense et la sécurité, comme indiqué ci-dessous.
Les statuts et règlements de la SFPIM Defence comprennent les éléments suivants:
a.une définition des objectifs du Fonds et des domaines d’investissement éligibles dans lesquels le Fonds peut s’engager sous forme d’injections de fonds propres au titre de la FRR: i) l’aménagement de bâtiments de protection et d’infrastructures de protection civile, ii) la construction et la modernisation d’infrastructures à double usage, iii) les investissements dans la cybersécurité et iv) la modernisation des entreprises, y compris le soutien à la R&D.
b.L’exigence selon laquelle le Fonds doit fonctionner conformément aux objectifs de la facilité pour la reprise et la résilience. La loi prévoit également l’obligation de veiller à ce que l’ampleur des investissements à mettre en œuvre corresponde à ce qui peut être financé au titre du budget de l’UE, y compris au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
c.L’exigence selon laquelle le Fonds doit être une filiale de la SFPIM et la SFPIM doit être l’unique propriétaire du Fonds. Les fonds propres injectés au titre de la FRR sont consacrés aux investissements en fonds propres et quasi-fonds propres.
d.La structure de gouvernance du Fonds, la composition et les responsabilités des différents organes de gouvernance, organes de direction et comités d’investissement concernés, ainsi que leurs modalités de nomination.
e.L’exigence selon laquelle les décisions d’investissement du Fonds doivent être prises par les organes compétents et approuvées à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement belge. En particulier, les statuts de la SFPIM Defence prévoient que les investissements soutenus par la FRR doivent être approuvés à la double majorité: majorité simple de tous les membres du conseil d’administration (6/10) et majorité simple des membres indépendants du conseil d’administration (3/4). Ces dispositions garantissent qu’aucun investissement soutenu par la FRR ne peut être approuvé sans une majorité de membres indépendants.
f.L’obligation faite au Fonds de décrire et d’établir un système de gestion et de contrôle destiné à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts au sens de l’article 61, paragraphe 2 et 3, du règlement financier, et d’engager des poursuites pour recouvrer les fonds qui ont été détournés, et la publication d’un rapport d’audit de l’organisme d’audit fédéral assorti d’une opinion sans réserve ou d’une opinion avec réserve ayant une incidence limitée sur le système de gestion et de contrôle de la filiale.
g.L’exigence selon laquelle les fonds propres injectés dans le Fonds doivent être utilisés sur la base d’une politique d’investissement.
La politique d’investissement pour l’utilisation des capitaux injectés au titre de la FRR dans la SFPIM Defence comprend les éléments suivants:
1.La description des domaines d’investissement pour le Fonds, conformément aux domaines éligibles établis par la loi.
2.La description des produits financiers, y compris les fonds propres et quasi-fonds propres, des objectifs du Fonds, de la manière dont le Fonds fournira le financement et des bénéficiaires finaux éligibles attendus que le Fonds financera initialement. Ces produits financiers sont conformes à la loi instituant le Fonds, y compris à ce qui peut être financé sur le budget de l’UE.
3.Le calendrier envisagé pour les étapes de mise en œuvre des investissements initiaux.
4.Des dispositions garantissant que les produits financiers soutenus par la SFPIM Defence au moyen des capitaux injectés au titre de la FRR respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 13 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 14 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 15 et aux installations de traitement biologique mécanique 16 .
5.Qui plus est, dans le cas d’un soutien général aux entreprises par l’injection de fonds propres au titre de la RRF, la politique d’investissement exclura les entreprises qui mettent fortement l’accent 17 sur les secteurs suivants: i) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et activités connexes 18 ; ii) les industries à forte intensité énergétique et/ou à forte émission de CO2 19 ; iii) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 20 ; iv) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 21 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. Par ailleurs, la politique d’investissement exigera que les bénéficiaires finaux du régime respectent la législation environnementale de l’Union et nationale applicable.
La réalisation satisfaisante de tous les jalons au titre de cette mesure est subordonnée à la réalisation satisfaisante du jalon «Politique d’investissement et système de gestion et de contrôle de la SFPIM Defence».
La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 31 août 2026.
O.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
179 |
Médecine nucléaire (I-5.08) |
J |
Installation de radio-isotopes construite et mise en service (AFCN et AFMPS) |
Installation construite |
T2 |
2026 |
L’installation de radio-isotopes 177Lu a été construite. Les permis de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) ont été obtenus. |
|||
|
180 |
Médecine nucléaire (I-5.08) |
J |
Rapport publié |
Publication du rapport décrivant le paquet technologique nécessaire pour passer à la production à grande échelle de 225Ac à partir de 226Ra |
T2 |
2026 |
Un rapport décrivant le paquet technologique nécessaire pour passer à la production à grande échelle de 225Ac à partir de 226Ra a été publié. Ce rapport comprendra les éléments suivants: 1) installation opérationnelle de cellules chaudes au SCK CEN pour traiter les sources 226Ra 2) conception du convertisseur d’électrons en gamma à construire pour la production à grande échelle 3) conception de la cible et du module d’irradiation à construire pour une production à grande échelle 4) une méthode de séparation radiochimique et un processus de recyclage du 226Ra entièrement mis à l’échelle, prêts à être mis en œuvre à grande échelle 5) un design conceptuel de l’installation de production de 225Ac |
|||
|
184 |
R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10) |
J |
Avis d’attribution du marché pour la construction de l’installation de traitement des matériaux (MaT) |
Avis d’attribution du marché pour la construction de l’installation de traitement des matériaux (MaT) |
T4 |
2023 |
Avis d’attribution du marché par le ministre fédéral de l’économie et du travail pour la construction d’une l’installation de traitement des matériaux (MaT), qui est nécessaire pour effectuer des essais à froid et des démonstrations des technologies à développer pour la réutilisation, le recyclage et l’élimination définitive des déchets non nucléaires provenant des opérations de démantèlement des centrales nucléaires; Obtention des permis de construire nécessaires. L’installation sera conforme à toutes les dispositions législatives applicables au niveau fédéral et flamand découlant de la directive 2011/92 |
|||
|
185 |
R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10) |
J |
Installation de traitement des matériaux (MaT) construite et prête à être mise en service |
Installation de traitement des matériaux (MaT) construite |
T2 |
2026 |
L’installation de traitement des matériaux (MaT) est construite et prête à être mise en service. Un «F-Nota» approuvant la mise en service de l’installation MaT est signé par Bel V. |
|||
|
186 |
Renforcer la R&D (I-5.11) |
J |
Attribution des marchés publics pour les projets de R&D et d’infrastructure |
Avis d’attribution des projets |
T4 |
2022 |
Avis par le VLAIO et le département Economie, Wetenschap en Innovatie (EWI) de l’attribution de 200 projets aux candidats retenus à la suite de l’appel à propositions, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente. Un montant de 20 000 000 EUR sera alloué au projet «PREVAIL». Pour les projets attribués par le biais de programmes de subventions qui ne fonctionnent pas par appels à projets, la conformité avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) est également obtenue par un critère d’éligibilité basé sur la même liste d’exclusion et sur l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente. |
|||
|
187 |
Renforcer la R&D (I-5.11) |
J |
Les projets de R&D&I et d’infrastructure retenus ont reçu les fonds |
Paiements aux projets retenus |
T2 |
2026 |
Au moins 20 000 000 EUR seront versés au projet «PREVAIL» (TEFHW4AI). Les montants fournis au titre d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas pris en considération dans ce montant. Au moins 190 600 000 EUR seront versés aux projets sélectionnés dans les appels à propositions et les programmes de subvention. |
|||
|
188 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
J |
Attribution de marchés publics de travaux pour la construction de deux plateformes logistiques |
Avis d’attribution écrit des marchés publics de travaux pour la construction de deux plateformes logistiques |
T1 |
2024 |
Attribution des marchés publics de travaux pour la construction de deux plateformes logistiques, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen d’une liste d’exclusion. |
|||
|
189 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Soutien à 30 projets de relocalisation de l’alimentation, 4 secteurs émergents et 5 unités |
|
Projets |
0 |
39 |
T4 |
2022 |
Octroi de subventions à 30 infrastructures à petite échelle, quatre projets de structuration plus importants (un pour chaque filière: fruits, légumes, céréales et protéines végétales) et au moins cinq unités d’infrastructure. |
|
190 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Construction et description de deux plateformes logistiques achevées |
Hubs |
0 |
2 |
T2 |
2025 |
Construction et équipement de deux plateformes logistiques, d’une surface totale de 5 500 m². L’équipement des deux plateformes logistiques comprend l’installation de 700 kWp (panneaux solaires), de 15 points de recharge pour véhicules électriques et d’un système de stockage de l’énergie de 200 kW. |
|
|
191 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Achèvement de la construction d’au moins 2 ouvrages d’infrastructure, de 22 infrastructures à petite échelle et de 4 projets de structuration plus importants, et renforcement de 5 plateformes logistiques décentralisées. |
Infrastructure |
0 |
33 |
T2 |
2026 |
Achèvement de la construction d’au moins 2 unités, de 22 infrastructures à petite échelle et exécution de 4 projets de structuration plus importants. Renforcement de 5 pôles décentralisés par: Pôle Circuit Court de Charleroi: installation d’équipements d’exploitation et de mobilier tels qu’une ligne de pelage et de coupe et des équipements de pasteurisation et de conditionnement. La prospection du marché en vue de soutenir la chaîne d’approvisionnement alimentaire locale du pôle a été réalisée. Pôle Circuit Court de Liège: installation d’équipements d’exploitation et de mobilier tels qu’une ligne d’épluchage et de coupe, une laveuse-essoreuse et des équipements de pasteurisation et de conditionnement. La prospection du marché en vue de soutenir la chaîne d’approvisionnement alimentaire locale du pôle a été réalisée. Pôle Circuit Court de Luxembourg: équiper le pôle d’un camion réfrigéré et d’outils numériques pour la gestion logistique. La prospection du marché en vue de soutenir la chaîne d’approvisionnement alimentaire locale du pôle a été réalisée. Pôle Circuit Court de Namur: construction d’un nouvel entrepôt, y compris une chambre froide, et construction d’une chambre froide supplémentaire dans le bâtiment existant sur le site de Floreffe. Construction d’un nouvel espace de stockage et de transformation, y compris une chambre froide, sur le site de Rhisnes. Pôle Mabio: construction d’une chambre froide et installation d’équipements et de mobilier d’exploitation pour la logistique, et un véhicule frigorifique. La prospection du marché en vue de soutenir la chaîne d’approvisionnement alimentaire locale du pôle a été réalisée. Les installations nouvellement construites ou reconstruites ne seront pas aptes à accueillir des systèmes de chauffage à combustibles fossiles, y compris les chaudières au gaz naturel. |
|
|
192 |
Digitalisation du secteur touristique wallon (I-5.13) |
C |
Nombre d’hébergements, d’organismes ou d’attractions touristiques disponibles sur l’«outil régional de commercialisation» |
Nombre d’hébergements, d’organismes ou d’attractions touristiques |
0 |
600 |
T4 |
2025 |
600 hébergements, organismes ou attractions touristiques sont soit répertoriés dans un tableau, soit disponibles pour réservation sur l’outil régional de commercialisation (ORC). |
|
|
255 |
Injection de fonds propres dans la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie (I-5.19) |
J |
Politique d’investissement |
Adoption d’une politique d’investissement |
|
|
|
T2 |
2026 |
Adoption d’une nouvelle politique d’investissement pour l’utilisation des fonds propres supplémentaires. |
|
256 |
Injection de fonds propres dans la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie (I-5.19) |
J |
Injection de fonds propres |
Attestation de versement |
T2 |
2026 |
La Flandre transfère 39 821 020 EUR à la PMV afin d’en accroître les fonds propres. Outre l’injection de fonds propres dans la PMV, qui constitue l’investissement au titre de la FRR, la Flandre transmet un rapport décrivant les mesures prises par la PMV au plus tard le 31 août 2026 pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres supplémentaires devraient initialement soutenir, ainsi que les mesures attendues pour poursuivre la mise en œuvre de ces produits. |
|||
|
193 |
Réforme – Des procédures de permis et d’appel plus rapides (R-5.06) |
J |
Réforme des permis d’environnement et des procédures de recours |
Publication d’un rapport et décisions gouvernementales |
T4 |
2022 |
Publication d’un rapport approuvé par le cabinet du ministre flamand de la justice et du maintien, de l’environnement, de l’énergie et du tourisme offrant une vue d’ensemble des mesures, nouvelles et révisées, visant à simplifier les procédures administratives liées aux procédures de permis d’environnement et décisions gouvernementales |
|||
|
194 |
Réforme – Élargir la base de l’innovation (R-5.07) |
J |
Réforme du règlement pour le soutien à l’innovation |
Publication d’un rapport et décisions gouvernementales y afférentes |
T4 |
2022 |
Publication d’un rapport approuvé par le ministre flamand de l’économie, de l’innovation, de l’emploi, de l’économie sociale, et de l’agriculture offrant une vue d’ensemble des mesures, nouvelles et révisées, visant à améliorer l’accès des PME aux mesures de soutien à l’innovation, et les décisions gouvernementales y afférentes |
|||
|
249 |
SMELD – FED (I-5.18) |
J |
Mise en place d’un four de fusion à échelle industrielle |
Le four de fusion à échelle industrielle est configuré en mode non radioactif |
T2 |
2026 |
Le four de fusion à échelle industrielle est configuré en mode non radioactif. |
|||
|
257 |
Injection de capitaux dans la SFPIM Defence (I-5.20). |
J |
Politique d’investissement et système de gestion et de contrôle de la SFPIM Defence. |
Adoption d’une politique d’investissement et publication d’un rapport de l’organisme d’audit fédéral assorti d’une opinion sans réserve ou d’une opinion avec réserve ayant une incidence limitée sur le système de gestion et de contrôle de la SFPIM Defence. |
|
|
|
T1 |
2026 |
Adoption d’une nouvelle politique d’investissement pour la SFPIM Defence pour l’utilisation des capitaux supplémentaires. La SFPIM Defence a décrit et établi un système de gestion et de contrôle destiné à prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts, tels que définis à l’article 61, paragraphe 2 et 3, du règlement financier, et saisira la justice pour recouvrer des fonds détournés, L’organisme fédéral d’audit rend un rapport d’audit de l’organisme d’audit assorti d’une opinion sans réserve ou d’une opinion avec réserve ayant une incidence limitée sur le système de gestion et de contrôle de la SFPIM Defence. |
|
258 |
Injection de capitaux dans la SFPIM Defence (I-5.20) |
J |
Injection de fonds propres |
Attestation de versement |
T3 |
2026 |
La Belgique transfère 49 037 212 EUR à la SFPIM Defence afin d’en augmenter les fonds propres. Outre l’injection de capitaux dans la SFPIM Defence, qui constitue l’investissement au titre de la FRR, la Belgique transmet un rapport décrivant les mesures prises par la SFPIM Defence au plus tard le 31 août 2026 pour mettre en œuvre la politique d’investissement, y compris les mesures prises pour la mise en œuvre des produits financiers que les fonds propres supplémentaires devraient initialement soutenir, ainsi que les mesures attendues pour poursuivre la mise en œuvre de ces produits. |
|||
O.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
I-5.21 – Mesure renforcée: Injection de capitaux dans la SFPIM Defence
Cet investissement renforce l’investissement I-5.20: injection de capitaux dans la SFPIM Defence. Il consiste en une injection de capitaux supplémentaire de 95 000 000 EUR dans la SFPIM Defence.
La réalisation satisfaisante de tous les jalons au titre de cette mesure est subordonnée à la réalisation satisfaisante du jalon «Politique d’investissement et système de gestion et de contrôle de la SFPIM Defence».
O.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
259 |
Mesure renforcée: injection de capitaux dans la SFPIM Defence (I-5.21) |
J |
Injection de fonds propres |
Attestation de versement |
T3 |
2026 |
La Belgique transfère 95 000 000 EUR à la SFPIM Defence afin d’en augmenter les fonds propres. |
|||
P. COMPOSANTE 5.3: Économie circulaire
Les mesures figurant dans cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent de manière générale à contribuer au déploiement d’une économie circulaire et à faible émission de carbone. Ils visent plus particulièrement à développer le recyclage, la réutilisation et les symbioses industrielles. Outre promouvoir certaines pratiques, l’objectif est aussi de soutenir l’innovation en matière de traitement des déchets et des ressources, et de développer la formation dans divers domaines de l’économie circulaire
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 3 de 2019 appelant la Belgique à axer la politique économique liée aux investissements sur, entre autres, la transition énergétique et vers une économie à faible intensité de carbone, et sur la recherche et l’innovation, ainsi qu’à la recommandation par pays nº 3 de 2020 invitant la Belgique à axer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficientes d’énergie, l’économie circulaire et la recherche et l’innovation.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
P.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-5.08: «Stratégie régionale de transition économique (SRTE)» de la Région de Bruxelles-Capitale
L’objectif de cette réforme est de concevoir une stratégie régionale de transition économique en mobilisant tous les instruments économiques régionaux, de mettre en place une coordination et une coopération renforcées entre acteurs publics, et d’encourager une participation active du secteur privé. Ses objectifs opérationnels seront basés sur les résultats de 10 groupes de travail.
La stratégie régionale de transition économique définira des objectifs pour 2030 et un plan d’action sur cinq ans. Elle devrait être adoptée par une décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’ici le 31 mars 2022.
Réforme R-5.09: «Gouvernance du circulaire en Flandre» de la Région flamande
Vlaanderen Circulair (Flandre Circulaire) est la plateforme centrale en Flandre dont la mission est de faciliter la transition vers une économie circulaire en collaboration avec des partenaires industriels, des institutions de connaissance, des gouvernements, des banques et la société civile. Grâce à cette réforme, la gouvernance de cette plateforme sera considérablement améliorée et étendue. Dans ce cadre, le partenariat public-privé se concentrera sur une combinaison de programmes de travail thématiques, tels que construction circulaire, chimie/plastique, autres chaînes de produits dans l’industrie manufacturière, bioéconomie et chaîne alimentaire, et sur un certain nombre de leviers stratégiques (financement, innovation, achats circulaires, recherche, sensibilisation). Les textes de la feuille de route et des programmes de travail sont prévus pour le 31 décembre 2021.
Investissement I-5.14: «Recyclage Hub» de la Région flamande
Cet investissement vise à construire, adapter ou élargir six installations de recyclage afin de permettre une production circulaire locale.
Investissement I-5.15: «Belgium Builds Back Circular» de l’État fédéral
Cet investissement vise à accélérer la transition vers une économie circulaire en Belgique. Cette mesure consiste à faire progresser les initiatives en faveur de l’économie circulaire en achevant les projets et en mettant en œuvre des actions de sensibilisation à l’intention des PME.
Investissement I-5.16: «Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie» de la Région wallonne
Dans le but de déployer l’économie circulaire wallonne, des investissements seront réalisés dans des projets de recherche et de développement qui réutilisent, développent et/ou recyclent des métaux, des batteries ou des minéraux.
P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
195 |
Stratégie régionale de transition économique – Bruxelles-Capitale (R-5.08) |
J |
Adoption de la stratégie régionale de transition économique |
Décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale indiquant l’adoption de la stratégie |
T1 |
2022 |
Stratégie régionale de transition économique adoptée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale), définissant des objectifs à l’horizon 2030, reposant sur la coordination entre les acteurs publics et la participation active du secteur privé, comprenant un plan d’action quinquennal couvrant les domaines d’action prioritaires, mettant en place un ensemble cohérent d’incitations publiques à l’innovation et favorables à l’entrepreneuriat pour la transition écologique |
|||
|
196 |
Gouvernance du circulaire en Flandre (R-5.09) |
J |
Lancement du groupe directeur de la Flandre circulaire |
Groupe directeur pour la gouvernance de Flandre circulaire nommé et feuille de route et programmes de travail adoptés |
T4 |
2021 |
Groupe directeur pour la gouvernance de la Flandre circulaire nommé et feuille de route et programmes de travail pour orienter les projets d’économie circulaire et le développement de leviers stratégiques adoptés. |
|||
|
197 |
Recyclage Hub (I-5.14) |
C |
Attribution de six marchés publics pour les installations de recyclage |
Installations |
0 |
6 |
T4 |
2022 |
Six projets d’investissement pour des installations de recyclage ont été sélectionnés pour bénéficier d’un soutien. Un jury procède à l’évaluation des projets et la sélection finale est confirmée par le ministre flamand en charge de l’environnement Attribution des marchés aux projets retenus à la suite de l’appel à propositions, les cahiers des charges devant inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’exigence du respect de la législation environnementale européenne et nationale pertinente Les décisions d’attribution des subventions précisent que les aides sont octroyées pour autant que l’activité soit conforme à la législation environnementale nationale et de l’UE applicable. |
|
|
198 |
Recyclage Hub (I-5.14) |
C |
Achèvement des travaux dans les six installations de recyclage |
Installations |
0 |
6 |
T2 |
2026 |
Six installations de recyclage construites, agrandies ou adaptées pour des procédés de recyclage mis à niveau. |
|
|
200 |
Belgium Builds Back Circular (I-5.15) |
J |
Livraison des actions de sensibilisation à l’intention des PME et des projets circulaires |
Rapport confirmant l’achèvement des projets circulaires |
T2 |
2026 |
Livraison de: ·une campagne de sensibilisation sur trois ans ·un site web pour les PME, dont un outil d’autoévaluation Lettres d’évaluation positives délivrées pour neuf projets circulaires retenus à la suite d’un appel à propositions qui prévoyait des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1) au moyen d’une liste d’activités exclues: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval; ii) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE dont le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre n’est pas inférieur aux valeurs des référentiels pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement mécanique biologique; et iv) les activités pour lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. |
|||
|
201 |
Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16) |
J |
Attribution de marchés publics pour des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie |
Avis d’attribution des marchés publics aux candidats retenus |
T2 |
2022 |
Sélection des candidats retenus dans le cadre de l’appel à propositions pour des projets sur le recyclage et la réutilisation des métaux, des batteries et des minéraux. Le cahier des charges de l’appel à propositions devra inclure des critères d’éligibilité garantissant la conformité des projets sélectionnés avec les orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1), au moyen du recours à une liste d’exclusion et de l’obligation de respecter la législation environnementale européenne et nationale pertinente. |
|||
|
202 |
Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16) |
C |
Achèvement des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie |
Projets |
0 |
11 |
T2 |
2026 |
Lettres d’évaluation positives délivrées pour 11 projets concernant le recyclage, le renforcement ou la réutilisation des métaux, des batteries ou des minéraux. |
|
Q. COMPOSANTE 6.1: Revue des dépenses
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique comporte des mesures centrées sur la revue des dépenses à différents niveaux du gouvernement. L’objectif global est d’améliorer la qualité et la composition des dépenses publiques.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 1 de 2019 appelant à améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques.
Q.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-6: «Revue des dépenses»
L’objectif de la réforme est d’introduire des revues des dépenses à différents niveaux du gouvernement. Cette mesure est constituée des cinq sous-mesures suivantes:
·réforme R-6.01 «Revue des dépenses» de l’État fédéral,
·réforme R-6.02 «Revue des dépenses – La révision générale flamande et la norme de dépenses» de la Région flamande,
·réforme R-6.03 «Revue des dépenses – Budget Base Zéro» de la Région wallonne,
·réforme R-6.04 «Revue des dépenses» de la Région de Bruxelles-Capitale,
·réforme R-6.05 «Revue des dépenses» de la Communauté française.
Réforme R-6.01: «Revue des dépenses» de l’État fédéral
L’objectif de la réforme est de mettre en œuvre les revues des dépenses de manière structurelle au niveau du gouvernement fédéral et du secteur de la sécurité sociale. Dans le cadre du programme d’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne, l’OCDE a apporté son soutien à l’élaboration des revues des dépenses. En 2019 et 2020, l’OCDE a fourni une assistance technique et formulé des recommandations pour la mise en œuvre des revues des dépenses dans le processus budgétaire de la Belgique. Conformément aux recommandations de l’OCDE, le gouvernement fédéral a décidé de lancer des exercices pilotes au début de 2021 dans trois grands domaines différents: dépenses fiscales, dépenses primaires et secteur de la sécurité sociale. Des groupes de travail ont été créés à cette fin et doivent remettre leur rapport en vue de la préparation du budget 2022. À ce moment, le gouvernement sélectionnera une nouvelle série de sujets pour l’année suivante. Au terme des exercices pilotes, le gouvernement décidera en 2022 de la manière dont les revues de dépenses deviendront récurrentes et feront partie intégrante de la procédure budgétaire.
Réforme R-6.02: «Revue des dépenses – La révision générale flamande et la norme de dépenses» de la Région flamande
La mesure de réforme vise à réorienter les dépenses du gouvernement régional flamand et à les limiter lorsque c’est possible: d’une part, par le biais de l’élaboration d’une norme de dépenses et, d’autre part, par le biais de ce que l’on appelle la Vlaamse Brede Heroverweging (VBH), qui vise à ancrer structurellement l’examen des dépenses dans le processus budgétaire flamand au cours des prochaines années. La norme de dépenses dont l’adoption est prévue en 2022 définit la trajectoire de croissance maximale des dépenses publiques, en tenant compte de la croissance tendancielle des recettes et des objectifs budgétaires fixés. L’objectif du programme VBH est d’effectuer une évaluation dans dix domaines politiques d’ici la mi-2021, qui servira de base pour déterminer la portée des revues des dépenses. La mesure vise à soutenir les revues des dépenses dans onze domaines d’action entre septembre 2021 et octobre 2025.
Réforme R-6.03: «Revue des dépenses – Budget Base Zéro» de la Région wallonne
Cette mesure de réforme vise à procéder à des revues des dépenses afin d’optimiser les processus budgétaires et d’améliorer la gestion financière de la Région wallonne. Elle consiste à intégrer la revue des dépenses dans le processus budgétaire.
Réforme R-6.04: «Revue des dépenses» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure de réforme vise à procéder à des revues des dépenses afin d’optimiser les processus budgétaires et d’améliorer la gestion financière de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle consiste à intégrer la revue des dépenses dans le processus budgétaire.
Réforme R-6.05: «Revue des dépenses» de la Communauté française
Cette mesure de réforme vise à procéder à des revues des dépenses afin d’optimiser les processus budgétaires et d’améliorer la gestion financière de la Communauté française. Elle consiste à intégrer la revue des dépenses dans le processus budgétaire.
Q.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
205 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Revue des dépenses pilote ou intégration dans le processus budgétaire (1) |
Pilotes achevés et rapports associés |
T4 |
2021 |
Pour les autorités fédérales, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale: achèvement de la revue des dépenses pilote et rédaction du rapport. Pour les autorités de la Région flamande: intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (1): Décisions du gouvernement déterminant la manière dont les revues des dépenses (ou une approche similaire) sont intégrées dans le processus budgétaire. Les décisions définissent la stratégie de revue des dépenses et un calendrier pour les revues futures, incluant éventuellement des objectifs quantifiés. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe, faire en sorte, entre autres, que le champ d’application et la conception des revues soient clairs, et que le suivi, les rapports et l’évaluation soient transparents |
|||
|
206 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1) ou achèvement du pilote |
Décision gouvernementale |
T4 |
2022 |
Pour les autorités fédérales, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale: intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (1): Décisions du gouvernement déterminant la manière dont les revues des dépenses (ou une approche similaire) sont intégrées dans le processus budgétaire. Les décisions définissent la stratégie de revue des dépenses et un calendrier pour les revues futures, incluant éventuellement des objectifs quantifiés. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe, faire en sorte, entre autres, que le champ d’application et la conception des revues soient clairs, et que le suivi, les rapports et l’évaluation soient transparents. Pour les autorités de la Communauté française: Conclusion de la revue des dépenses pilote et rédaction du rapport |
|||
|
207 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (1) ou (2)/évaluation ex post de la revue des dépenses |
Décision gouvernementale |
|
|
|
T4 |
2023 |
Pour les autorités de la Communauté française: intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (1): Décisions du gouvernement déterminant la manière dont les revues des dépenses (ou une approche similaire) sont intégrées dans le processus budgétaire. Les décisions définissent la stratégie de revue des dépenses et un calendrier pour les revues futures, incluant éventuellement des objectifs quantifiés. Conformément aux orientations de l’Eurogroupe, faire en sorte, entre autres, que le champ d’application et la conception des revues soient clairs, et que le suivi, les rapports et l’évaluation soient transparents. Pour les autorités fédérales, de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale: intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (2): Intégration systématique des résultats des revues de dépenses dans la planification budgétaire annuelle et/ou pluriannuelle dès la préparation de la loi budgétaire pour 2024. Cela comprend, entre autres, la quantification ex post des résultats, y compris les économies, associés au programme de revue des dépenses Pour les autorités fédérales et les autorités de la Région flamande: Évaluation ex post de la revue des dépenses: Publication du rapport d’évaluation des revues des dépenses |
|
208 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire/évaluation ex post de la revue des dépenses: |
Rapport d’évaluation |
|
|
|
T4 |
2024 |
Pour les autorités de la Communauté française: intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire: Intégration systématique des résultats des revues de dépenses dans la planification budgétaire annuelle et/ou pluriannuelle dès la préparation de la loi budgétaire pour 2025. Cela comprend, entre autres, la quantification ex post des résultats, y compris les économies, associés au programme de revue des dépenses Pour les autorités de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté française: Évaluation ex post de la revue des dépenses: Publication du rapport d’évaluation des revues des dépenses |
Chapitre REPowerEU
R. COMPOSANTE 7.1: Rénovation de bâtiments
Le chapitre REPowerEU constitue la réponse au défi consistant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à renforcer l’efficacité énergétique. L’objectif de cette composante du chapitre REPowerEU du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique est de rénover le parc immobilier existant et de le rendre plus économe en énergie et en ressources. Cette composante est axée sur la rénovation des bâtiments privés et publics, y compris les infrastructures sociales et les logements résidentiels, et plus généralement les bâtiments les moins performants sur le plan de l’efficacité énergétique. Dès lors, cette composante contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la croissance dans le domaine de la construction durable, ainsi qu’à la résilience sociale grâce à la réduction des factures d’énergie.
Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 4 de 2022 et à la recommandation par pays nº 4 de 2023, appelant la Belgique à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en intensifiant les améliorations de l’efficacité énergétique et en réduisant l’utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
R.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-7.01: «Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure de réforme vise à réviser les règles relatives à la performance énergétique des bâtiments de la Région de Bruxelles-Capitale. La mesure consiste en la publication au Moniteur belge de l’acte juridique modifiant le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (CoBrACE), introduisant de nouvelles obligations et fixant un calendrier pour la mise en œuvre des obligations en matière de rénovation et de construction de bâtiments. Compte tenu de l’évolution significative des coûts pour les ménages et de la nécessité de garantir une mise en œuvre dans des délais raisonnables, la présente mesure relevant de la FRR concerne la publication au Moniteur belge et ne couvre pas l’entrée en vigueur ou la mise en œuvre de ces dispositions.
Investissement I-7.01: «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région de Bruxelles-Capitale,
Cette mesure d’investissement vise à améliorer le régime de subventions énergétiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle consiste dans le financement de subventions au titre du programme de subventions à la rénovation RENOLUTION pour les rénovations ayant vocation à améliorer l’efficacité énergétique.
Investissement I-7.02: «Mesure de renforcement: Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande
Cet investissement renforce la réforme R-1.01, sous-investissement i) «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande, dans le cadre de la composante 1.1 «Rénovation». Le renforcement de cette mesure financera l’augmentation de la subvention par bénéficiaire final pour les travaux de rénovation énergétique de logements privés. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement I-7.03: «Primes à l’énergie pour les logements privés» de la Communauté germanophone
Cette mesure d’investissement vise à améliorer l’efficacité énergétique des logements privés de la Communauté germanophone. Elle consiste à octroyer des primes à l’énergie pour les rénovations de logements privés.
Investissement I-7.04: Rénovation des logements sociaux de la Région wallonne
Cet investissement vise à rénover les logements sociaux en Région wallonne. Il consiste à équiper les logements sociaux de panneaux solaires et de pompes à chaleur.
Investissement I-7.05: «Mesures pour la neutralité énergétique et climatique des bâtiments publics» de l’État fédéral
Cette mesure vise à installer des éléments énergétiques et climatiques dans les bâtiments publics de l’État fédéral. Elle consiste à équiper les bâtiments publics fédéraux de bornes de recharge, de panneaux solaires et de lampes LED.
Investissement I-7: «Économies d’énergie dans les bâtiments publics» de la Région flamande
Cette mesure d’investissement se compose des sous-mesures/actions suivantes:
·Investissement I-7.06: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande,
·Investissement I-7.07: «Mesures énergétiques pour les bâtiments publics» de la Région flamande
·Investissement I-7.08: «Mesures énergétiques pour les bâtiments de soins» de la Région flamande,
·Investissement I-7.09: «Mesures énergétiques pour le bâtiment de la VRT» de la Région flamande.
Investissement I-7.06: «Rénovation des bâtiments publics» de la Région flamande,
Cette mesure d’investissement vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics en Région flamande. Elle concerne les travaux de rénovation énergétique de trois bâtiments publics:
Investissement I-7.07: «Mesures énergétiques pour les bâtiments publics» de la Région flamande
Cet investissement consiste à déployer des panneaux solaires sur des bâtiments publics.
Investissement I-7.08: «Mesures énergétiques pour les bâtiments de soins» de la Région flamande,
Cet investissement couvre 1) la réalisation d’audits énergétiques et 2) l’achèvement des mesures énergétiques dans les bâtiments de soins.
Investissement I-7.09: «Mesures énergétiques pour le bâtiment de la VRT» de la Région flamande.
Cet investissement porte sur le déploiement de pompes à chaleur dans le nouveau bâtiment de la VRT (Vlaamse Radio en Televisie) ainsi que de panneaux isolants pour la toiture.
Investissement I-7.10: «Mesures énergétiques pour les bâtiments de l’AWV» de la Région flamande
Cet investissement vise la réalisation de quatre projets d’installation dans les bâtiments de l’AWV (Agentschap Wegen en Verkeer): isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires et lampes LED.
Investissement I-7.26: «Rénovation des bâtiments privés» de la Région wallonne
Cette mesure d’investissement entend stimuler la rénovation énergétique des bâtiments privés en Région wallonne. Elle consiste en l’octroi de primes à la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie dans les bâtiments privés.
R.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) |
Calendrier de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
211 |
Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie – BCR (R-7.01) |
J |
Nouvelles obligations en matière de rénovation des bâtiments |
Publication au Moniteur belge de l’acte juridique modifiant le CoBrACE |
T2 |
2024 |
Publication au Moniteur belge de l’acte juridique modifiant le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (CoBrACE). L’acte juridique prévoit une transition progressive vers des normes plus strictes, selon les étapes ci-après. I.À partir du 1er janvier 2025, les systèmes de chauffage d’un projet pour lequel une demande de permis d’urbanisme a été introduite, et qui porte exclusivement sur une ou plusieurs unités soumises à la PEB, nouvelles ou traitées comme telles, devront satisfaire aux conditions suivantes: 1) leurs générateurs de chaleur sont conformes aux exigences en matière d’écoconception et produisent de la chaleur exclusivement à partir d’électricité et/ou d’énergie produite à partir de sources renouvelables; 2) et/ou ils sont raccordés à un réseau d’énergie thermique efficace tel que défini par le Gouvernement. II.À partir du 31 décembre 2026, toute nouvelle construction détenue, occupée ou destinée à être occupée par une autorité publique devra satisfaire aux exigences PEB «zéro émission» et être équipée d’une installation de production d’énergie à partir de l’énergie solaire. III.À partir du 31 décembre 2029, les nouvelles unités soumises à la PEB devront être conformes aux exigences PEB «zéro émission». IV.À partir du 1er juillet 2033, tout titulaire d’un droit réel sur une unité soumise à la PEB doit être en possession d’un certificat PEB valide; V.les unités soumises à la PEB du parc immobilier résidentiel devront atteindre, au minimum, une consommation annuelle d’énergie primaire inférieure ou égale à 275 kWh/m² d’ici à 2033 et à 150 kWh/m² d’ici à 2048. |
|||
|
212 |
Régime amélioré de subventions énergétiques - BCR (I-7.01) |
C |
Rénovation de logements résidentiels |
Nombre |
0 |
4 200 |
T2 |
2025 |
4 200 logements résidentiels sont rénovés afin de réduire la demande d’énergie primaire. |
|
|
213 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (I-7.02) |
J |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande |
Entrée en vigueur de la modification de l’arrêté relatif au régime de subventions énergétiques du gouvernement flamand |
T1 |
2022 |
Entrée en vigueur de la modification de l’arrêté relatif au régime de subventions énergétiques dans le cadre de la réforme R-1.01, sous-réforme i). Sont établies une augmentation de l’aide pour les deux groupes cibles aux revenus les plus faibles, ainsi qu’une augmentation des subventions pour l’isolation de la toiture et des subventions pour les pompes à chaleur |
|||
|
214 |
Primes à l’énergie – Communauté germanophone (I-7.03) |
C |
Rénovation de logements privés |
Nombre |
0 |
774 |
T2 |
2024 |
774 subventions octroyées dans le domaine de l’énergie |
|
|
215 |
Rénovation des logements sociaux – WAL (I-7.04) |
C |
Panneaux solaires et pompes à chaleur dans les logements sociaux |
Nombre |
0 |
1 532 |
T2 |
2026 |
1 532 logements sociaux seront équipés de panneaux solaires, dont 112 de panneaux solaires et de pompes à chaleur. |
|
|
216 |
Mesures pour la neutralité énergétique et climatique des bâtiments publics – État fédéral (I-7.05) |
C |
Projets d’installation |
Nombre |
0 |
52 |
T4 |
2025 |
Rapports officiels de réception de chacun des 52 projets, confirmant l’installation: ·de LED de 161 kW, ·de panneaux solaires de 3 624 kWp; et ·de 172 bornes de recharge |
|
|
217 |
Mesures énergétiques pour les bâtiments de l’AWV (I-7.10) |
C |
Achèvement de projets de mesures énergétiques |
Nombre |
0 |
4 |
T2 |
2026 |
Quatre projets d’installation dans les bâtiments de l’AWV (pompes à chaleur, isolation, panneaux solaires et lampes LED) seront achevés, devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire. |
|
|
218 |
Économies d’énergie dans les bâtiments publics – VLA (I-7) |
C |
Rénovation énergétique des bâtiments publics |
Nombre |
0 |
554 |
T2 |
2026 |
Trois bâtiments publics seront rénovés, devant réduire en moyenne d’au moins 30 % la consommation d’énergie primaire (I-7.06). Au moins 100 bâtiments publics seront équipés d’au moins 20 300 kWp cumulés de panneaux solaires (I-7.07). Au moins 300 bâtiments de soins feront l’objet d’un audit énergétique. Au moins 50 bâtiments de soins auront finalisé les mesures d’efficacité énergétique. (I-7.08). Au total, au moins 450 bâtiments feront l’objet d’un audit énergétique ou auront finalisé des mesures énergétiques pour lesquelles une subvention a été reçue. Le bâtiment de la VRT sera équipé de pompes à chaleur et de panneaux isolants pour la toiture (I-7.09). |
|
|
260 |
Rénovation des bâtiments privés en Région wallonne (I-7.26) |
C |
Primes à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels privés |
Nombre |
0 |
48 800 |
T2 |
2026 |
Au moins 48 800 primes à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels privés seront versées. Ces primes feront partie 1) du régime d’aides au logement pour les travaux de rénovation, ou 2) du régime d’aides au logement pour les audits énergétiques, ou 3) d’un régime simplifié de subventions pour les petits travaux et les toitures, ou 4) du régime de subventions au chauffage. |
|
|
261 |
Régime amélioré de subventions énergétiques - BCR (I-7.01) |
C |
Rénovation de logements résidentiels |
Nombre |
4 200 |
6 256 |
T2 |
2026 |
2 056 logements résidentiels sont rénovés afin de réduire la demande d’énergie primaire. |
|
S. COMPOSANTE 7.2: Nouvelles technologies énergétiques émergentes
Cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique vise à donner une forte impulsion aux développements technologiques au soutien de la transition énergétique pour réduire les émissions de CO2, en mettant l’accent sur l’intégration des systèmes et la décarbonation industrielle.
Elle contribue à répondre à la recommandation par pays nº 4 de 2022 et à la recommandation par pays nº 4 de 2023, appelant la Belgique à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles, entre autres, en stimulant davantage la décarbonation de l’industrie et à intensifier les efforts visant à acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires à la transition écologique.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
S.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-7.11: «Plateforme de recherche sur la transition énergétique» de la Communauté française
Cette mesure consiste en des investissements dans une série d’installations et d’équipements de R&D au profit des universités francophones.
Investissement I-7.14: «Appel à des mesures pour le climat dans l’agriculture» de la Région flamande
Cette mesure d’investissement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole. Elle consiste à soutenir les techniques d’économie d’énergie, la chaleur verte et les énergies renouvelables.
S.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
|||||||
|
219 |
Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-7.11) |
J |
Octroi de subventions publiques |
Octroi de subventions publiques |
T2 |
2024 |
Octroi de subventions publiques dans le cadre du projet «Plateforme de recherche sur la transition énergétique» (Fédération Wallonie-Bruxelles), d’équipements remplissant les conditions suivantes en ce qui concerne les activités de recherche et d’innovation (R&I) prévues: - La R&I est principalement axée sur les options à faible impact; ou - La R&I est consacrée à l’amélioration des technologies de pointe, et des mesures d’accompagnement sont mises en place pour prévenir les effets de verrouillage; ou - les résultats du processus de R&I sont technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils peuvent être appliqués à toutes les technologies disponibles) |
|||
|
220 |
Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-7.11) |
J |
Acquisition d’équipements |
Rapport de recherche final |
T4 |
2025 |
Au moins 18 500 000 EUR sont exécutés à l’issue de l’achat d’équipement. L’équipement correspondant au solde restant a été commandé. Le montant total à allouer est d’au moins 23 500 000 EUR. |
|||
|
225 |
Appel à l’action pour le climat dans l’agriculture (I-7.14) |
C |
Finalisation des projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions |
Nombre |
0 |
270 |
T2 |
2026 |
Finalisation de 270 projets en agriculture dans le domaine des techniques d’économie d’énergie, de la chaleur verte ou des énergies renouvelables. |
|
T. COMPOSANTE 7.3: Énergies renouvelables
L’objectif de cette composante est de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles en soutenant la production d’électricité à partir de sources renouvelables, en garantissant une plus grande interconnexion et une plus grande flexibilité du système électrique, ainsi qu’en accélérant l’intégration des sources d’énergie renouvelables. En particulier, les mesures relevant de cette composante soutiendront la capacité de production d’énergie renouvelable par des investissements dans l’énergie éolienne et solaire en mer, en particulier, et par une réforme du cadre réglementaire afin de stimuler l’installation d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques et de raccourcir la durée des procédures judiciaires liées aux projets de transition énergétique.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 4 de 2022 et à la recommandation par pays nº 4 de 2023, appelant la Belgique à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et à «accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des infrastructures de réseau connexes en rationalisant davantage les procédures d’autorisation, notamment en réduisant la durée des procédures de recours et en adoptant des cadres juridiques pour stimuler davantage les investissements dans les installations d’énergie renouvelable et faciliter le partage de l’énergie».
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
T.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Réforme R-7.02: «Réforme des procédures de recours devant le Conseil d’État» de l’État fédéral
Cette réforme du Conseil d’État consiste à 1) réduire les délais de traitement des procédures de recours portant sur des décisions relatives à des investissements énergétiques et à des projets d’énergie renouvelable (dans la mesure où le Conseil d’État est l’organe compétent) et à 2) accorder la priorité au traitement des dossiers de transition énergétique. Cette mesure vise à accroître la part des énergies renouvelables en Belgique et à accélérer leur déploiement en supprimant les goulets d’étranglement administratifs liés aux procédures de recours lors de l’exécution des investissements dans les énergies renouvelables. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2024.
Réforme R-7.03: «Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques pour les grands consommateurs» de la Région flamande
Cette réforme crée une obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques pour les bâtiments privés situés en Flandre qui sont raccordés à des points de prélèvement d’électricité où, à partir de l’année civile 2021, sont prélevés plus de 1 GWh par an et pour les bâtiments d’organismes publics situés en Flandre qui sont raccordés à des points de prélèvement d’électricité où, à partir de l’année civile 2021, sont prélevés plus de 250 MWh par an. La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée au plus tard le 30 juin 2023.
Réforme R-7.04: «Accélérer la transition énergétique» de la Région wallonne
Cette réforme vise à faciliter le développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. Elle consiste à modifier le cadre législatif pertinent. Elle entrera en vigueur le 31 août 2026 au plus tard.
Investissement I-7.17: «Optimisation de la distribution d’énergie» de la Région wallonne
Cet investissement consiste en l’octroi de subventions à deux opérateurs du réseau électrique en Région wallonne (ORES et RESA) pour l’installation de compteurs intelligents.
Investissement I-7.18: Investissements dans l’électrification des infrastructures portuaires de la Région flamande
Cette mesure d’investissement a pour objectif de renforcer la durabilité de l’approvisionnement en énergie des navires à quai grâce à l’électrification. Elle consiste en l’octroi de subventions aux entreprises qui investissent dans l’électrification des infrastructures portuaires en Flandre.
T.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) |
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
228 |
Procédures de recours devant le Conseil d’État (R-7.02) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
Disposition dans la législation indiquant l’entrée en vigueur de la loi raccourcissant les procédures d’octroi des permis dans le domaine des énergies renouvelables |
T2 |
2024 |
1) Entrée en vigueur de la loi réformant les procédures de recours portant sur des décisions relatives à des installations d’énergie renouvelable et des investissements énergétiques devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État Cette loi vise à raccourcir les procédures d’octroi des permis dans le domaine des énergies renouvelables, en ·supprimant l’injonction de mesures provisoires ·limitant à 6 mois le délai dans lequel l’auditorat soumet son rapport sur l’affaire ·modifiant les procédures de suspension ·donnant la priorité aux dossiers de transition énergétique ·réduisant le délai de traitement des procédures devant la section du contentieux administratif ·réduisant le délai de traitement d’un recours en annulation classique, sauf en cas de problème de procédure 2) Entrée en vigueur de l’arrêté royal qui ·accorde un traitement prioritaire aux recours concernant le déploiement des énergies renouvelables et les dossiers de transition énergétique ·établit des outils permettant de hiérarchiser les dossiers, l’organisation interne et le renforcement des chambres ou des sections afin d’accélérer les procédures et le traitement des dossiers de transition énergétique ·ramène à 15 mois le délai de traitement des recours dans ces affaires (sauf en cas de problème de procédure) |
|||
|
229 |
Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques pour les grands consommateurs (R-7.03) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
Disposition dans l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur des dispositions créant l’obligation d’installer des panneaux solaires pour certains bâtiments |
T2 |
2023 |
Entrée en vigueur du décret créant l’obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques pour: 1) les bâtiments situés en Flandre qui sont raccordés à des points de prélèvement d’électricité où, à partir de l’année civile 2021, est prélevé plus de 1 GWh par an et 2) les bâtiments d’organismes publics situés en Flandre qui sont raccordés à des points de prélèvement d’électricité où, à partir de l’année civile 2021, sont prélevés plus de 250 MWh par an |
|||
|
230 |
Accélérer la transition énergétique (R-7.04) |
J |
Entrée en vigueur de l’acte juridique |
Disposition dans l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur des dispositions révisant la loi sur la conservation de la nature et du cadre de référence révisé pour l’implantation d’éoliennes |
T4 |
2024 |
1) Entrée en vigueur de la réforme de la loi sur la conservation de la nature qui simplifie les procédures d’évaluation des incidences des projets d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables sur la biodiversité dans les zones définies comme des «zones d’accélération des énergies renouvelables» 2) Entrée en vigueur du cadre de référence révisé pour l’implantation d’éoliennes, en vue de consacrer l’intérêt public supérieur des énergies renouvelables, d’adapter la distance entre les mâts et les zones d’habitat, en modulant l’obligation d’installer un nombre minimal de mâts, et d’adapter les ambitions des installations d’énergie renouvelable aux meilleures technologies disponibles. 3) Entrée en vigueur de la révision de l’acte juridique sur la performance énergétique des bâtiments, interdisant l’installation de charbon et de fioul pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les nouveaux bâtiments à partir du 1er janvier 2026. |
|||
|
231 |
Accélérer la transition énergétique (R-7.04) |
J |
Entrée en vigueur de l’acte juridique |
Disposition dans l’acte juridique indiquant l’entrée en vigueur des dispositions interdisant le charbon et le mazout pour le chauffage |
T3 |
2026 |
Entrée en vigueur, au plus tard le 31 août 2026, de la révision de l’acte juridique sur la performance énergétique des bâtiments, interdisant l’installation de charbon et de fioul pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les bâtiments existants à partir du 31 décembre 2030. |
|||
|
233 |
Optimisation de la distribution d’énergie (I-7.17) |
J |
Octroi de subventions aux deux principaux opérateurs du réseau électrique de la Région wallonne |
Notification écrite de l’octroi des subventions par le gouvernement wallon |
T1 |
2024 |
Octroi de subventions à deux opérateurs du réseau électrique de la Région wallonne (proportionnellement au nombre d’usagers du réseau qu’ils desservent respectivement) en vue de l’installation de compteurs intelligents. |
|||
|
234 |
Optimisation de la distribution d’énergie (I-7.17) |
C |
Installation de compteurs intelligents |
Compteur intelligent |
0 |
193 000 |
T2 |
2026 |
Des certificats d’installation ont été délivrés pour 193 000 compteurs intelligents installés par ORES ou RESA. |
|
|
236 |
Investissements dans l’électrification des infrastructures portuaires de la Région flamande (I-7.18) |
J |
Lettres d’acceptation |
Lettres d’acceptation émises |
T2 |
2026 |
Les lettres d’acceptation émises par la VLAIO pour quatre projets attribués dans le cadre de l’appel organisé en application du «décret du gouvernement flamand accordant des subventions pour l’électrification des infrastructures portuaires au moyen d’un appel à propositions au titre du plan REPowerEU» seront remises. |
|||
T.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement I-7.20: «Îlot énergétique offshore» de l’État fédéral
Cette mesure vise à construire un pôle énergétique en mer («îlot énergétique») dans la partie belge de la mer du Nord grâce à l’installation et à la stabilisation de caissons offshore.
T.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
239 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Finalisation des études FEED et environnementales |
Publication des études FEED et environnementales |
T4 |
2022 |
Finalisation des études FEED (Front-end engineering design) et environnementales pour la mesure «Îlot énergétique offshore». |
|||
|
240 |
Îlot énergétique offshore (I-1.7.20) |
J |
Permis d’environnement pour l’îlot énergétique obtenus |
Permis d’environnement pour l’îlot énergétique obtenus |
T3 |
2023 |
Permis d’environnement obtenus par le gestionnaire de réseau de transport pour des travaux concernant un îlot énergétique en mer du Nord, comprenant cinq hectares de surface utile et des permis d’environnement pour le déploiement de câbles de raccordement offshore entre la côte et l’îlot énergétique |
|||
|
241 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Achèvement des travaux concernant l’îlot énergétique |
Achèvement des travaux |
T2 |
2026 |
Certificats d’installation délivrés pour l’installation et la stabilisation de 23 caissons offshore à l’emplacement désigné en mer du Nord. |
|||
U. COMPOSANTE 7.4: Mobilité
Les mesures proposées dans le cadre de cette composante du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à soutenir le transport routier à faibles émissions et le transfert modal en investissant dans le rail.
La composante contribue à répondre à la recommandation par pays nº 4 de 2022 et à la recommandation par pays nº 4 de 2023, appelant à «réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles […] en promouvant l’utilisation et la fourniture des transports publics ainsi que la mobilité douce».
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (JO C 58 du 18.2.2021, p. 1).
U.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Investissement I-7.21: «Verdir la flotte de bus – BCR» de la Région de Bruxelles-Capitale
Cette mesure vise à verdir la flotte de bus. Elle consiste en l’acquisition de bus électriques supplémentaires:
Investissement I-7.23: «Éclairage public LED» de la Région flamande
Cet investissement a pour objectif d’accroître l’utilisation d’un éclairage public plus durable. Il consiste en l’installation d’un éclairage public LED en Région flamande.
Investissement I-7.24: «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral
Cet investissement a pour objectif de développer le transport ferroviaire. Il consiste en la ré-électrification du réseau ferroviaire.
U.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
242 |
Verdir la flotte de bus – RBC (I-7.21) |
C |
Bus électriques livrés |
Nombre |
33 |
80 |
T2 |
2026 |
23 bus articulés électriques à plancher surbaissé de catégorie M3 et 24 bus électriques standard sont livrés. |
|
|
244 |
Éclairage public LED – VLA (I-7.23) |
C |
Éclairages LED installés |
Nombre |
0 |
22 750 |
T2 |
2026 |
Installation de 18 500 luminaires LED sur les autoroutes et de 4 250 luminaires LED dans des tunnels. |
|
|
245 |
Rail – un réseau efficace – FED (I-7.24) |
C |
Ré-électrification de lignes ferroviaires |
Nombre de km |
0 |
72,5 |
T2 |
2026 |
Ré-électrification de 72,5 km de chemin de fer. |
|
V. AUDIT ET CONTRÔLE
V.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
Un système de référencement permettant d’enregistrer et de stocker toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience – la réalisation des jalons et cibles, les données sur le bénéficiaire final, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs – sera fonctionnel avant la soumission de la première demande de paiement. La Belgique soumettra, avant la première demande de paiement, un rapport d’audit spécifique confirmant l’efficacité des fonctionnalités du système de référencement.
En outre, avant de présenter la première demande de paiement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, la Belgique veillera à ce que la mise en œuvre de dispositions de coordination adéquates, y compris des contrôles croisés, soit assurée au niveau de l’organe de coordination interfédéral et permette d’éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union, conformément au principe de bonne gestion financière.
Afin de garantir la présence de systèmes de contrôle interne solides et adaptés à la structure spécifique de la Belgique, les organismes de coordination, en collaboration avec les organismes d’exécution si nécessaire, adapteront leur manuel de procédures décrivant le système de gestion et de contrôle et donneront des instructions aux organismes d’exécution. Les manuels/documents comprendront des procédures relatives à l’obtention d’une assurance pour la signature des déclarations de gestion accompagnant la demande de paiement présentée à la Commission.
En outre, lorsque l’Inspection des finances a été chargée de ces contrôles, les organismes de coordination adoptent et envoient une communication à l’Inspection des finances concernant la vérification ex ante du respect du droit de l’Union et du droit national et la protection de l’intérêt financier de l’Union à effectuer conformément au règlement (UE) 2021/241
Enfin, les organismes de coordination donneront des instructions à tous les organismes d’exécution en ce qui concerne la vérification ex ante du risque de conflit d’intérêts dans la mise en œuvre des mesures relevant de la FRR avant la signature du contrat ou l’attribution des subventions. Cela supposera des déclarations obligatoires d’absence de conflit d’intérêts par les personnes concernées à toutes les étapes des procédures de sélection des appels d’offres et des appels à projets et, en fonction des risques, l’utilisation d’un outil approprié d’évaluation des risques pour effectuer les contrôles des conflits d’intérêts prévus dans les instructions.
Les jalons 250 et 251 seront atteints au moment de la présentation de la deuxième demande de paiement à la Commission et constitueront une condition préalable à tout paiement futur.
V.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Dénomination |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
209 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Système de répertoire pour l’audit et les contrôles: informations pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR |
Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de référencement |
Avant la première demande de paiement |
Avant la première demande de paiement |
Un système de référencement pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR sera en place et opérationnel Le système inclura, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et cibles b) collecter, stocker et assurer l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), i) à iii), du règlement FRR |
|||
|
210 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Protection des intérêts financiers de l’UE |
Mise en œuvre de dispositions |
Avant la première demande de paiement |
Avant la première demande de paiement |
La mise en œuvre de dispositions de coordination adéquates, y compris des vérifications croisées, sera assurée au niveau de l’organe de coordination interfédéral, et permettra d’éviter un double financement par la facilité et d’autres programmes de l’Union, conformément au principe de bonne gestion financière |
|||
|
250 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Adaptation du système de gestion et de contrôle pour le plan pour la reprise et la résilience |
Adaptation du manuel de procédures et instructions à l’intention des organismes d’exécution. Adoption et envoi d’une communication à l’Inspection des finances, le cas échéant |
Avant la deuxième demande de paiement |
Avant la deuxième demande de paiement |
Les organismes de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique, en collaboration le cas échéant avec les organismes d’exécution, adaptent leur manuel de procédures/leurs documents décrivant leur système de gestion et de contrôle et donnent des instructions aux organismes d’exécution dans le but de renforcer le cadre de prévention, de détection et de correction des irrégularités graves telles que la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et le double financement. Le manuel de procédures mis à jour et les instructions y afférentes incluent, au minimum: a) des dispositions relatives aux stratégies/politiques antifraude et anticorruption au sein de tous les organismes d’exécution qui tiennent compte de tous les éléments exposés dans la note d’orientation relative à l’évaluation du risque de fraude et aux mesures antifraude efficaces et proportionnées pour les Fonds ESI 2014-2020 b) des procédures garantissant que les personnes qui signent la ou les déclarations de gestion destinées à la Commission obtiennent l’assurance que les jalons et cibles fixés dans le PRR ont été atteints de manière satisfaisante et que les fonds ont été gérés conformément à toutes les règles applicables, en particulier les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts, de la fraude, de la corruption et du double financement c) des dispositions exigeant des canaux opérationnels de signalement interne et externe des irrégularités au sein de tous les organismes d) des dispositions exigeant des vérifications sur place par les organismes d’exécution ou l’organisme de coordination (Région de Bruxelles-Capitale), un accent particulier étant mis sur la protection des intérêts financiers de l’Union e) des procédures de signalement des irrégularités à l’OLAF et aux autres autorités compétentes au sein de tous les organismes f) des procédures de vérification du respect du droit de l’Union et du droit national, en particulier en ce qui concerne la passation des marchés publics et les aides d’État, au sein des organismes d’exécution En outre, lorsque l’Inspection des finances a été chargée de ces contrôles, l’organisme de coordination compétent adopte et envoie une communication à l’Inspection des finances concernant la vérification ex ante du respect du droit de l’Union et du droit national et de la protection des intérêts financiers de l’Union à effectuer conformément au règlement (UE) 2021/241 |
|||
|
251 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Prévention, détection et dissuasion des conflits d’intérêts |
Instructions données |
Avant la deuxième demande de paiement |
Avant la deuxième demande de paiement |
Les organismes de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique donnent des instructions à tous les organismes d’exécution en ce qui concerne les vérifications ex ante, avant la signature du contrat ou l’attribution de la subvention, du risque de conflit d’intérêts dans la mise en œuvre des mesures relevant de la FRR. Cela suppose i) des déclarations obligatoires d’absence de conflit d’intérêts par les personnes concernées à toutes les étapes des procédures de sélection des appels d’offres et des appels à projets et ii) en fonction des risques, l’utilisation d’un outil approprié d’évaluation des risques pour effectuer les contrôles des conflits d’intérêts prévus dans les instructions. Les instructions définissent le conflit d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier |
|||
2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique, tel que modifié et y compris le chapitre REPowerEU, est de 5 265 406 908 EUR. Le coût total estimé du chapitre REPowerEU est de 686 376 998 EUR. En particulier, le coût total estimé des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2023/435 est de 0 EUR, tandis que le coût des autres mesures du chapitre REPowerEU est de 686 376 998 EUR.
PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER
1.Contribution financière
Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
1.Première tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
56 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
La gestion de projet est en place pour la transformation numérique de la justice après l’adoption d’un arrêté |
|
70 |
Plateforme régionale d’échange de données (I-2.10) |
J |
Attribution du marché public |
|
72 |
Digitalisation des processus citoyens-entreprises (I-2.11) |
J |
Mise en service des nouvelles plateformes numériques |
|
89 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Boîte à outils de l’UE pour la connectivité |
|
90 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Publication du cadre législatif sur l’attribution des fréquences 5G |
|
110 |
Budget mobilité (R-3.02) |
J |
Adoption du budget mobilité |
|
116 |
Stimuler le transport à zéro émission – VLA (R-3.06) |
J |
Adoption d’un cadre pour le déploiement de l’infrastructure de recharge en Région flamande |
|
120 |
Infrastructure de recharge – FED (I-3.18) |
J |
Adoption de la mesure d’incitation fiscale pour installer des points de recharge privés et semi-publics |
|
126 |
Voitures de société à zéro émission (R-3.03) |
J |
Adoption de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société |
|
135 |
Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire (I-4.03) |
J |
Adoption d’un décret-cadre fixant les conditions d’intervention du système |
|
137 |
Virage numérique des écoles bruxelloises (I-4.05) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
|
150 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
J |
Stratégie wallonne de désinstitutionnalisation (politique de santé de la Wallonie) |
|
172 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme fédérale établissant un droit individuel à la formation pour les salariés |
|
173 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme fédérale offrant aux entreprises des incitants à fournir une formation |
|
177 |
Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie (R-5.05) |
J |
Réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en Wallonie |
|
196 |
Gouvernance du circulaire en Flandre (R-5.09) |
J |
Lancement du groupe directeur de la Flandre circulaire |
|
205 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Revue des dépenses pilote ou intégration dans le processus budgétaire (1) |
|
209 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Système de référencement pour les contrôles et audits: informations permettant un suivi de la mise en œuvre de la FRR |
|
210 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Protection des intérêts financiers de l’UE |
|
Montant de la tranche |
942 962 800EUR |
||
2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
1 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (R-1.01) |
J |
Régimes améliorés de subventions énergétiques en Flandre |
|
2 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (R-1.02) |
J |
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques à Bruxelles |
|
3 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Communauté germanophone (R-1.03) |
J |
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les régimes de subventions énergétiques en Communauté germanophone |
|
11 |
Rénovation des bâtiments publics (I-1.08) |
J |
Adaptation de l’Ordonnance électricité pour mettre en place un guichet unique pour la rénovation |
|
18 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
J |
Attribution de marchés dans le cadre de l’appel à projets |
|
21 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène |
|
22 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Attribution de marchés pour des projets hors PIIEC sur l’hydrogène |
|
24 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17) |
J |
Attribution de marchés pour des PIIEC sur l’hydrogène |
|
27 |
Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18) |
J |
Attribution de marchés |
|
45 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Lancement de la première campagne de sensibilisation à la cybersécurité |
|
54 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Les exigences sont définies |
|
57 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Publication du portail en ligne Just-On-Web |
|
62 |
eHealth Services and Health Data (I-2.06) |
J |
Entrée en vigueur de la loi établissant la Health Data Authority |
|
63 |
eHealth Services and Health Data (I-2.06) |
J |
Exigences pour les sous-projets |
|
68 |
Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09) |
J |
Approbation du soutien à 11 projets |
|
78 |
E-gouvernement: Procédure d’appel d’offres (R-2.02) |
J |
Entrée en vigueur d’un nouveau contexte réglementaire |
|
81 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Achèvement des projets pilotes par l’Institut d’IA pour le bien commun |
|
91 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Enchères de la 5G |
|
92 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Mise en œuvre de la boîte à outils pour la connectivité |
|
93 |
Introduction de la 5G – Plan national pour le haut débit fixe et mobile (R-2.03) |
J |
Révision du cadre législatif des trois régions sur les normes de rayonnement |
|
103 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 1) |
|
112 |
I-3H: «Outils de mobilité intelligente» de la Région de Bruxelles-Capitale (I-3H) |
C |
Outils de mobilité intelligente en fonctionnement |
|
117 |
Infrastructure de recharge – VLA (I-3.19) |
J |
Attribution des concessions pour l’infrastructure de recharge |
|
118 |
Infrastructure de recharge – RBC (R-3.05) |
J |
Adoption d’un arrêté précisant les normes de sécurité et d’un plan de livraison de l’infrastructure |
|
119 |
Infrastructure de recharge – WAL (R-3.04) |
J |
Adoption d’un plan de déploiement de stations de recharge électrique |
|
131 |
Fourniture de matériel numérique et d’une infrastructure informatique aux écoles (I-4) |
C |
Équiper les écoles/établissements de dispositifs et d’infrastructures TIC adéquats afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
|
136 |
Accompagnement personnalisé des élèves dans l’enseignement obligatoire (I-4.03) |
C |
Déploiement d’un mécanisme de soutien renforcé pour les élèves en difficulté |
|
149 |
Digibanks (I-4.11) |
C |
Signature de partenariats pour promouvoir l’inclusion numérique |
|
156 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Plan d’action basé sur le résultat de la conférence sur l’emploi |
|
164 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
C |
Soutien aux congés de formation et à l’offre de formation en ligne en Flandre |
|
167 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
J |
Soutien aux chômeurs temporaires en Flandre |
|
168 |
Apprentissage tout au long de la vie de la Communauté flamande (R-5.04) |
J |
Document de réflexion sur le compte apprentissage et carrière en Flandre |
|
169 |
Compétences numériques (I-5.06) |
C |
Développement de l’offre d’e-learning en Flandre |
|
186 |
Renforcer la R&D (I-5.11) |
J |
Attribution des marchés publics pour les projets de R&D et d’infrastructure |
|
189 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Soutien à 30 projets de relocalisation de l’alimentation, 4 secteurs émergents et 5 unités |
|
193 |
Réforme – Des procédures de permis et d’appel plus rapides (R-5.06) |
J |
Réforme des permis d’environnement et des procédures de recours |
|
194 |
Réforme – Élargir la base de l’innovation (R-5.07) |
J |
Réforme du règlement pour le soutien à l’innovation |
|
195 |
Stratégie régionale de transition économique – Bruxelles-Capitale (R-5.08) |
J |
Adoption de la stratégie régionale de transition économique |
|
197 |
Recyclage Hub (I-5.14) |
C |
Attribution de six marchés publics pour les installations de recyclage |
|
201 |
Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16) |
J |
Attribution de marchés publics pour des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie |
|
206 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
Intégration de la revue des dépenses dans le processus budgétaire (1) ou achèvement du pilote |
|
213 |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande (I-7.02) |
J |
Régime amélioré de subventions énergétiques de la Région flamande |
|
250 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Adaptation du système de gestion et de contrôle pour le plan pour la reprise et la résilience |
|
251 |
Suivi et mise en œuvre du plan |
J |
Prévention, détection et dissuasion des conflits d’intérêts |
|
Montant de la tranche |
1 006 646 610 EUR |
||
3.Troisième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
5 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation de logements résidentiels privés et de logements sociaux (étape 1) |
|
9 |
Rénovation de logements privés et sociaux [R-1.01(iii)] |
C |
Octroi de subventions pour les batteries domestiques en Flandre |
|
12 |
Rénovation de bâtiments (I-1B) |
C |
Rénovation des bâtiments publics (étape 1) |
|
15 |
Cadre réglementaire pour le marché du H2 (R-1.04) |
J |
Entrée en vigueur des nouvelles lois/des lois modifiées et des règlements connexes pour permettre le développement du marché du H2. |
|
15 bis |
Cadre réglementaire pour le marché du transport de dioxyde de carbone (CO2) par canalisations en Flandre (R-1.05) |
J |
Entrée en vigueur des nouveaux décrets/des décrets modifiés et des règlements connexes pour permettre le transport de dioxyde de carbone (CO2) par canalisations en Flandre. |
|
38 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
J |
Attribution de subventions en faveur de projets pour la création de deux parcs nationaux |
|
42 |
Blue Deal (I-1.24) |
J |
Achats de terres visant à renforcer la biodiversité et/ou à atténuer les effets du changement climatique |
|
44 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Notification d’attribution pour des appels d’offres publics |
|
46 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
C |
Mise à disposition du grand public d’instruments visant à renforcer les capacités de cyberrésilience |
|
47 |
Société numérique cybersécurisée et résiliente (I-2.01) |
J |
Cadre de gouvernance global de la cybersécurité au sein du SPF Affaires étrangères |
|
51 |
Digitalisation IPSS/OISZ (I-2.04) (sous-mesure 2) |
C |
Toutes les communications des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont numérisées et les données sont centralisées/consolidées |
|
77 |
Simplification des procédures administratives (R-2.01) |
J |
Entrée en vigueur des mesures visant à simplifier la création en ligne d’une entreprise |
|
82 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Équipe d’experts créée au sein de l’Institut d’IA pour le bien commun |
|
99 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Début de grands travaux majeurs d’infrastructure concernant le bus (feux de circulation intelligents) et le métro léger (Charleroi) |
|
104 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Achèvement des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 2) |
|
111 |
Performance Infrabel/SNCB» de l’État fédéral (R-3.01) |
J |
Approbation des nouveaux contrats de performance Infrabel/SNCB et du plan d’investissement pluriannuel |
|
113 |
Subventions pour le transfert modal (I-3.14) |
C |
4 375 premières demandes de subventions pour le transfert modal |
|
121 |
Infrastructure de recharge (I-3F) |
C |
Points de recharge publics et semi-publics opérationnels supplémentaires (étape 1) |
|
124 |
Fraude en matière d’émissions (R-3.07) |
J |
Adoption du cadre juridique pour la surveillance des émissions des véhicules en Flandre |
|
127 |
Digisprong (R-4.01) |
J |
Adoption du nouveau cadre TIC pour l’enseignement obligatoire en Flandre |
|
128 |
Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (R-4.02) |
J |
Document de vision pour un enseignement supérieur axé sur l’avenir, flexible et numérique |
|
134 |
Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur (I-4.02) |
C |
Améliorer l’offre d’enseignement supérieur en Flandre pour le rendre plus flexible et à l’épreuve du temps |
|
140 |
Lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi (R-4.04) |
J |
Cadre réglementaire adapté et meilleure application des tests de discrimination |
|
141 |
Un marché du travail plus inclusif (R-4.06) |
C |
Achèvement des actions sectorielles de lutte contre la discrimination |
|
143 |
Stratégie de (re)qualification des compétences (I-4.07) |
J |
Octroi des subventions liées aux initiatives d’innovation sociale |
|
146 |
E-inclusion pour la Belgique (I-4.08) |
C |
Octroi des subventions |
|
148 |
Genre et marché du travail (I-4.10) |
C |
Signature de conventions de subvention |
|
154 |
Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13) |
C |
Attribution des marchés de travaux aux promoteurs |
|
159 |
A6K/E6K – Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01) |
J |
Activité développée via le A6K-E6K |
|
174 |
Compte formation (R-5.03) |
J |
Réforme établissant l’inscription obligatoire au service public de l’emploi. |
|
184 |
R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10) |
J |
Avis d’attribution du marché pour la construction de l’installation de traitement des matériaux (MaT) |
|
207 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire (1) ou (2)/évaluation ex post de la revue des dépenses |
|
228 |
Procédures de recours devant le Conseil d’État (R-7.02) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
|
229 |
Installation obligatoire de panneaux photovoltaïques pour les grands consommateurs (R-7.03) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
|
Montant de la tranche |
688 829 691 EUR |
||
4.Quatrième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
15 ter |
Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Wallonie (R-1.06) |
J |
Entrée en vigueur d’un décret pour permettre le développement du marché du CO2 en Wallonie |
|
40 |
Défragmentation écologique (I-1.23) |
C |
Finalisation des projets de défragmentation écologique |
|
59 |
Digitalisation SPF (I-2.05) (sous-mesure 1: transformation numérique de la justice) |
J |
Base de données pour la collecte de données |
|
83 |
Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux (I-2.14) |
J |
Services fournis |
|
94 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
J |
Début de tous les projets cyclables et piétons |
|
95 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
|
102 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
J |
Signature du contrat de service public de l’OTW («Opérateur de transport de Wallonie») |
|
122 |
Infrastructure de recharge (I-3F) |
C |
Points de recharge privés, semi-publics et publics supplémentaires (étape 2) |
|
129 |
Actes juridiques visant à réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme et à lutter contre les exclusions définitives (R-4.03) |
J |
Législation portant mesures de lutte contre le décrochage scolaire |
|
133 |
Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement pour adultes (I-4.04) |
C |
Octroi de subventions pour de l’équipement numérique |
|
138 |
Virage numérique des écoles bruxelloises (I-4.05) |
C |
Équiper les écoles de dispositifs TIC et de points d’accès Wifi afin d’améliorer les performances globales des systèmes d’éducation |
|
139 |
Stratégie de (re-)qualification (R-4.05) |
J |
Actes juridiques visant à promouvoir l’intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail |
|
144 |
Stratégie de (re)qualification des compétences (I-4.07) |
C |
Conseils en matière de compétences linguistiques et numériques à l’intention des demandeurs d’emploi |
|
151 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Attribution d’une partie des travaux |
|
157 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Proposition de réforme des pensions |
|
158 |
Fin de carrière et pensions (R-4.07) |
J |
Adoption de la réforme des pensions |
|
165 |
Offensive d’apprentissage et de carrière (I-5.04) |
C |
Soutien aux entreprises en Flandre au moyen de bilans des compétences et appels à projets |
|
166 |
Stratégie de relance du marché de l’emploi axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation (I-5.05) |
C |
Soutien à l’activation des chercheurs d’emploi et des travailleurs à Bruxelles |
|
170 |
Compétences numériques (I-5.06) |
J |
Outils et services numériques aux citoyens, aux employeurs et aux partenaires du VDAB |
|
188 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
J |
Attribution de marchés publics de travaux pour la construction de deux plateformes logistiques dans le secteur agroalimentaire |
|
208 |
Revues des dépenses (R-6) |
J |
intégration de la revue de dépenses dans le processus budgétaire/évaluation ex post de la revue des dépenses: |
|
211 |
Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie – RBC (R-7.01) |
J |
Nouvelles obligations en matière de rénovation des bâtiments |
|
212 |
Régime amélioré de subventions énergétiques – BCR (I-7.01) |
C |
Rénovation de logements résidentiels |
|
214 |
Primes à l’énergie – Communauté germanophone (I-7.03) |
C |
Rénovation de logements privés |
|
219 |
Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-7.11) |
J |
Octroi de subventions publiques |
|
230 |
Accélérer la transition énergétique (R-7.04) |
J |
Entrée en vigueur de la législation |
|
233 |
Optimisation de la distribution d’énergie (I-7.17) |
J |
Octroi de subventions aux deux principaux opérateurs du réseau électrique de la Région wallonne |
|
Montant de la tranche |
656 896 372 EUR |
||
5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
7 |
Rénovation de logements privés et sociaux (I-1A) |
C |
Rénovation de logements résidentiels privés et de logements sociaux |
|
13 |
Rénovation de bâtiments (I-1B) |
C |
Rénovation de bâtiments (étape 2) |
|
20 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.15) |
C |
Projets achevés |
|
65 |
Digitalisation de l’ONE (I-2.07) |
J |
Les plateformes numériques sont accessibles |
|
69 |
Digitalisation du gouvernement flamand (I-2.09) |
J |
Projets de numérisation |
|
73 |
Digitalisation des processus citoyens-entreprises (I-2.11) |
C |
Trois plateformes numériques |
|
100 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Équiper les carrefours de feux de circulation intelligents |
|
106 |
Canal Albert et Trilogiport (I-3.11) |
J |
Attribution des marchés pour les travaux des ponts sur le Canal Albert/et d’une nouvelle plateforme Trilogiport |
|
108 |
Stockage, analyse et visualisation des données relatives à la mobilité sur une plateforme numérique (I-3D) |
C |
Établissement de cas d’utilisation des données relatives à la mobilité |
|
115 |
Verdir la flotte de bus (I-3G) |
C |
Bus verts livrés en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie et infrastructures de recharge livrées en Flandre |
|
254 |
Réforme de la taxe de mise en circulation des véhicules de la Région wallonne (R-3.08) |
J |
Entrée en vigueur de l’acte juridique réformant la taxe de circulation des véhicules |
|
160 |
Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03) |
C |
Bâtiments et équipements |
|
161 |
EU Biotech Campus (I-5.02) |
C |
Bâtiments et équipements |
|
175 |
Limitation des allocations de chômage dans le temps et dégressivité renforcée des allocations de chômage (R 5,01) |
J |
Réforme fédérale des prestations de chômage |
|
190 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Construction et équipement de deux plateformes logistiques achevés |
|
192 |
Digitalisation du secteur touristique wallon (I-5.13) |
C |
Nombre d’hébergements, d’organismes ou d’attractions touristiques disponibles sur l’«outil régional de commercialisation» |
|
255 |
Injection de fonds propres dans la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie (I-5.19) |
J |
Politique d’investissement |
|
216 |
Mesures pour la neutralité énergétique et climatique des bâtiments publics – État fédéral (I-7.05) |
C |
Projets d’installation |
|
220 |
Plateforme de recherche sur la transition énergétique (I-7.11) |
J |
Acquisition d’équipements |
|
Montant de la tranche |
463 459 423 EUR |
||
6.Sixième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
14 |
Rénovation de bâtiments (I-1B) |
C |
Rénovation de bâtiments (étape 3) |
|
14 bis |
Rénovation de bâtiments (I-1B) |
C |
Rénovation de bâtiments (étape 4) |
|
23 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.16) |
J |
Rapports de recherche finals |
|
26 |
Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène (I-1.17) |
J |
Achèvement des projets retenus dans le cadre de l’appel à propositions |
|
28 |
Développer l’industrie à faible émission de carbone (I-1.18) |
J |
Délivrance des lettres d’évaluation positives |
|
37 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
J |
Rapports de livraison finals pour les projets de protection de la nature |
|
39 |
Biodiversité et adaptation au climat (I-1.22) |
J |
Rapports de livraison finals pour les travaux d’infrastructure dans deux parcs nationaux |
|
43 |
Blue Deal (I-1.24) |
C |
Livraison des projets Blue Deal |
|
43 bis |
Blue Deal (I-1.24) |
C |
Décaissement au titre des programmes du Blue Deal |
|
49 |
Cybersécurité: 5G (I-2.02) |
J |
Intégration des systèmes |
|
50 |
Cybersécurité: registre d’interception NTSU/CTIF (I-2.03) |
J |
Registre numérique des communications privées interceptées |
|
52 |
Digitalisation IPSS/OISZ (I-2.04) (sous-mesure 1) |
J |
Programmes numériques |
|
53 |
Digitalisation IPSS/OISZ (I-2.04) (sous-mesure-3) |
J |
Solution numérique disponible – plateforme interactive (IPSS/OISZ) |
|
55 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Livraison des projets de digitalisation |
|
58 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Centralisation interne des décisions de justice |
|
60 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
Système de gestion des dossiers en place pour sept entités |
|
61 |
Digitalisation SPF (I-2.05) |
J |
L’interface frontale est opérationnelle |
|
64 |
eHealth Services et Health Data (I-2.06) |
J |
Réalisation de projets de digitalisation |
|
66 |
Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08) |
C |
Digitalisation des œuvres audiovisuelles et audio et création d’œuvres numériques autochtones |
|
67 |
Digitalisation du secteur de la culture et des médias (I-2.08) |
C |
Utilisation des outils numériques |
|
80 |
Couverture des zones blanches par les réseaux de fibre optique (I-2.13) |
C |
Couverture |
|
84 |
Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activité économique de Wallonie (I-2.15) |
C |
Connectivité par fibre optique de 35 parcs d’activités économiques |
|
96 |
Infrastructure cyclable (I-3A) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
|
96b |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – État fédéral (I-3.03b) |
C |
Pistes cyclables nouvellement construites ou rénovées |
|
97 |
Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC (I-3.03a) |
C |
Nouveau parking à vélos public |
|
101 |
Améliorer le transport public en Wallonie (I-3B) |
C |
Achèvement des travaux et carrefours équipés de feux de circulation intelligents |
|
105 |
Travaux de rénovation des chemins de fer et travaux d’accessibilité des gares (I-3C) |
C |
Livraison des travaux de rénovation et de modernisation des chemins de fer et des travaux d’accessibilité des gares (étape 3) |
|
107 |
Canal Albert et Trilogiport (I-3.11) |
C |
Livraison des travaux des ponts du Canal Albert/et d’une nouvelle plateforme Trilogiport |
|
109 |
Mise en service des modules informatiques ferroviaires (I-3E) |
C |
Train – Mobilité intelligente |
|
115b |
Verdir la flotte de bus – (I-3G) |
C |
Bus verts, infrastructures de recharge et un dépôt de bus livrés en Wallonie |
|
125 |
Fraude en matière d’émissions (R-3.07) |
J |
Système informatique intégrant les données d’émission avec les observations des inspections techniques périodiques et inspections routières |
|
147 |
Plateforme digitale pour les détenus (I-4.09) |
J |
Déploiement de la plateforme numérique |
|
152 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Installation de box intelligentes pour les personnes vulnérables |
|
155 |
Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance (I-4.13) |
C |
Ouverture de places en crèche |
|
153 |
Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables (I-4.12) |
C |
Unités de logement prêtes à être occupées |
|
162 |
A6K/E6K – Hub d’innovation et de formation numérique et technologique (I-5.01) |
C |
Achèvement de la rénovation et de l’extension d’A6K-E6K |
|
163 |
Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe (I-5.03) |
C |
Bâtiments et équipements |
|
171 |
Formation numérique tout au long de la vie (I-5.07) |
J |
Bâtiments équipés pour la formation aux compétences numériques |
|
179 |
Médecine nucléaire (I-5.08) |
J |
Installation de radio-isotopes construite et mise en service (AFCN et AFMPS) |
|
180 |
Médecine nucléaire (I-5.08) |
J |
Paquet technologique finalisé |
|
185 |
R&D: Minimisation des déchets lors du démantèlement (I-5.10) |
J |
Installation de traitement des matériaux (MaT) construite et mise en service; étude technique finalisée |
|
187 |
Renforcer la R&D (I-5.11) |
J |
Les projets de R&D&I et d’infrastructure retenus ont reçu les fonds |
|
191 |
Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques (I-5.12) |
C |
Achèvement de la construction d’au moins 2 ouvrages d’infrastructure, de 22 infrastructures à petite échelle et de 4 projets de structuration plus importants, et renforcement de 5 plateformes logistiques décentralisées. |
|
198 |
Recyclage Hub (I-5.14) |
C |
Achèvement des travaux dans les six installations de recyclage |
|
200 |
Belgium Builds Back Circular (I-5.15) |
J |
Livraison des actions de sensibilisation à l’intention des PME et des projets circulaires |
|
202 |
Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie (I-5.16) |
C |
Achèvement des projets promouvant l’économie circulaire en Wallonie |
|
256 |
Injection de fonds propres dans la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie (I-5.19) |
J |
Injection de fonds propres |
|
215 |
Rénovation des logements sociaux – WAL (I-7.04) |
C |
Panneaux solaires et pompes à chaleur dans les logements sociaux |
|
217 |
Mesures énergétiques pour les bâtiments de l’AWV (I-7.10) |
C |
Achèvement de projets de mesures énergétiques |
|
218 |
Économies d’énergie dans les bâtiments publics – VLA (I-7) |
C |
Rénovation énergétique des bâtiments publics |
|
225 |
Appel à l’action pour le climat dans l’agriculture (I-7.14) |
C |
Finalisation des projets retenus dans le cadre des appels à propositions |
|
231 |
Accélérer la transition énergétique (R-7.04) |
J |
Entrée en vigueur de l’acte juridique |
|
234 |
Optimisation de la distribution d’énergie (I-7.17) |
C |
Installation de compteurs intelligents |
|
236 |
Investissements dans l’électrification des infrastructures portuaires de la Région flamande (I-7.18) |
J |
Lettres d’acceptation |
|
242 |
Verdir la flotte de bus – RBC (I-7.21) |
C |
Bus électriques livrés |
|
244 |
Éclairage public LED – VLA (I-7.23) |
C |
Éclairages LED installés |
|
245 |
Rail – un réseau efficace – FED (I-7.24) |
C |
Ré-électrification de lignes ferroviaires |
|
246 |
Infrastructure de recharge pour bus – RBC (I-3.21) |
C |
Infrastructure de recharge installée |
|
249 |
SMELD – FED (I-5.18) |
J |
Mise en place d’un four de fusion à échelle industrielle |
|
252 |
Programme de restauration de la nature marine de l’État fédéral (I-1.25) |
C |
Finalisation des projets d’études de restauration de la nature marine |
|
257 |
Injection de capitaux dans la SFPIM Defence de l’État fédéral (I-5.20) |
J |
Politique d’investissement et système de gestion et de contrôle de la SFPIM Defence |
|
253 |
«Projet énergétique offshore» de l’État fédéral (I-1.26) |
C |
Achèvement des projets énergétiques en mer |
|
258 |
Injection de capitaux dans la SFPIM Defence de l’État fédéral (I-5.20) |
J |
Injection de fonds propres |
|
260 |
Rénovation des bâtiments privés en Région wallonne (I-7.26) |
C |
Primes à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels privés |
|
261 |
Régime amélioré de subventions énergétiques – BCR (I-7.01) |
C |
Rénovation de logements résidentiels |
|
262 |
Rénovation de logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale (I-1.02) |
C |
Rénovation de logements sociaux |
|
Montant de la tranche |
1 275 155 339 EUR |
2.Prêt
Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
7.Première tranche (prêts):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
54 ter |
Digitalisation SPF (I-2.05 bis) |
J |
Les exigences sont définies |
|
239 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Finalisation des études FEED et environnementales |
|
Montant de la tranche |
48 840 000 EUR |
||
8.Deuxième tranche (prêts):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
240 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Permis d’environnement pour l’îlot énergétique obtenus |
|
Montant de la tranche |
24 420 000 EUR |
||
9.Troisième tranche (prêts):
|
Numéro séquentiel |
Titre de la mesure |
Jalon/cible |
Dénomination |
|
55 ter |
Digitalisation SPF (I-2.05 bis) |
J |
Livraison des projets de digitalisation |
|
98 |
Infrastructures cyclable et piétonne – Schuman (I-3.04) |
C |
Nouveaux espaces publics pour les piétons, les cyclistes et les transports publics à Schuman |
|
241 |
Îlot énergétique offshore (I-7.20) |
J |
Achèvement des travaux concernant l’îlot énergétique |
|
259 |
Mesure renforcée: Injection de capitaux dans la SFPIM Defence de l’État fédéral (I-5.21) |
J |
Injection de fonds propres |
|
Montant de la tranche |
156 840 000 EUR |
||
PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES
1. Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique se déroulent selon les modalités suivantes ci-après.
La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique fait l’objet d’un suivi tant au niveau interfédéral qu’au niveau de chaque entité chargée de la mise en œuvre des mesures du plan, pris séparément. Le secrétaire d’État pour la relance et les investissements stratégiques est chargé de la coordination de la mise en œuvre du plan au niveau interfédéral. Compte tenu du large éventail de mesures incluses dans le plan, pour lesquelles les compétences sont réparties entre sept entités, le coordinateur interfédéral est responsable du suivi de la mise en œuvre du plan et doit veiller à sa cohérence.
Le suivi au niveau politique du plan est assuré par la Conférence interministérielle. La conférence interministérielle est présidée par le secrétaire d’État pour la relance et les investissements stratégiques et est composée de représentants de l’État fédéral, des régions et des Communautés.
Le suivi administratif du plan est assuré par un Comité de suivi interfédéral. Le Comité de suivi est composé de représentants de toutes les entités chargées de l’établissement de rapports et du suivi administratif des projets relevant de leur responsabilité. Le Comité de suivi est présidé par le secrétaire permanent du Service public fédéral BOSA («Federale overheidsdienst beleid en ondersteuning»), qui assure la continuité de la coordination générale du plan et des contacts techniques avec la Commission, en collaboration avec le secrétaire d’État pour la relance et les investissements stratégiques. Le Comité de suivi assure le suivi de la mise en œuvre et des réalisations du plan, coordonne la préparation de chaque demande de paiement, recense les risques de non-respect des jalons et des cibles et propose des solutions si les risques se concrétisent.
Chaque entité suit l’état d’avancement des projets d’investissement et de réforme relevant du plan. Chaque niveau de gouvernement met en place une unité centrale de coordination chargée du suivi horizontal et de la coordination des mesures relevant de sa responsabilité. Les niveaux centraux de coordination régionale/communautaire assurent le suivi et veillent à l’établissement de rapports au moyen d’un outil de suivi numérique qui permet au Comité de suivi interfédéral de suivre la mise en œuvre du plan.
La Belgique a désigné deux entités en tant qu’autorités d’audit, la Vlaamse Auditautoriteit (VAA) pour la Région flamande et la Communauté flamande, et le Interfédéral de l’Inspection des Finances (CAIF) pour l’État fédéral et les autres régions et Communautés (Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne, Communauté française et Communauté germanophone). Les deux entités sont indépendantes des entités chargées de la mise en œuvre de la FRR en Belgique.
Le plan belge recense les différents organismes chargés de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle des projets dans chacune des sept entités (État fédéral, Région flamande, Communauté flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française et Communauté germanophone). Les services responsables de la mise en œuvre (autorités de gestion) et de l’audit et du contrôle (autorités d’audit) sont également chargés des contrôles portant sur les projets financés par d’autres fonds de l’UE, ce qui leur permet d’avoir une vue d’ensemble du financement de l’UE et contribue à réduire le risque de double financement.
2. Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
Afin de donner à la Commission un accès complet aux données sous-jacentes pertinentes, la Belgique met en place les dispositions ci-après.
Le secrétaire d’État pour la relance et les investissements stratégiques coordonne la mise en œuvre du plan, tandis que le suivi est assuré au niveau politique par la Conférence interministérielle et au niveau administratif par le Comité de suivi interfédéral. En particulier, le secrétaire d’État pour la relance et les investissements stratégiques agit en tant qu’organe de coordination chargé du suivi des progrès accomplis dans la réalisation des jalons et des cibles, du suivi et, s’il y a lieu, de la mise en œuvre activités de contrôle et d’audit, ainsi que de la fourniture des rapports et des demandes de paiement. Il coordonne la communication d'informations sur les jalons et cibles et les indicateurs pertinents, mais aussi d’informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple de données sur les bénéficiaires finaux.. L’encodage des données se fait dans des systèmes informatiques décentralisés dans différents ministères, qui sont tenus de communiquer les données requises au secrétaire d’État pour la relance et les investissements stratégiques.
Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, une fois que les jalons et cibles pertinents qui sont convenus dans la partie 2.1 de la présente annexe sont atteints, la Belgique soumet à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Belgique veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification de la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.
À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.