52026PC0183

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.4.2026

COM(2026) 183 final

2026/0099(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 44, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets (ci-après le «règlement sur les transferts de déchets») prévoit qu’à partir du 21 mai 2026, l’exportation au départ de l’UE vers des pays tiers (y compris la Suisse) de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés n’est plus autorisée. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la politique environnementale globale de l’UE visant à réduire la production de déchets municipaux en mélange (déchets produits par les ménages et qui ne sont pas collectés séparément). Elle avait pour objet de favoriser le traitement des déchets municipaux en mélange par des installations fonctionnant selon les normes de l’UE et situées à proximité du lieu où ils sont produits, conformément aux principes de proximité et d’efficacité matérielle et compte tenu de la nécessité de réduire l’empreinte environnementale des déchets.

Chaque année, quelque 200 000 tonnes de déchets municipaux en mélange sont transférées au départ de différents États membres de l’UE vers la Suisse. Une grande partie de ces déchets provient de lieux situés dans le voisinage immédiat de la Suisse. La mise en application de l’article 44, paragraphe 2, point f), du règlement sur les transferts de déchets mettrait un terme à une pratique établie de longue date. Cette interdiction réorientera le transport de ces déchets vers d’autres installations situées dans l’UE, mais plus éloignées que les installations suisses actuellement utilisées par les opérateurs de gestion des déchets et les autorités des États membres de l’UE.

Il ressort des données fournies par ces autorités et parties prenantes qu’une interdiction de l’exportation de déchets municipaux vers la Suisse augmenterait considérablement les coûts de gestion de ces déchets et générerait un surcroît d’émissions de gaz à effet de serre lié aux transports routiers supplémentaires (et au remplacement du transport ferroviaire actuellement utilisé pour le transfert de déchets de l’Autriche vers la Suisse). En outre, les avantages associés à cette mesure (augmentation de l’activité économique liée au traitement des déchets dans les installations de l’UE; réduction de la dépendance à l’égard des exportations de déchets pour la gestion des déchets produits dans l’UE) semblent limités. Compte tenu de ce qui précède, la mesure ne semble pas proportionnée par rapport aux objectifs qu’elle vise à atteindre. Conformément à son programme de simplification, la Commission propose, dès lors, une modification très ciblée et limitée du règlement sur les transferts de déchets consistant à modifier l’article 44, point f), pour permettre la poursuite de l’exportation vers la Suisse de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés. L’exportation de ces déchets en vue de leur élimination (mise en décharge ou incinération sans valorisation énergétique) sera interdite.

Dans sa communication COM(2025) 980 intitulée «Simplifier pour assurer une compétitivité durable» accompagnant le train de mesures omnibus sur l’environnement adopté en décembre 2025 (Simplification de la charge administrative liée à la législation environnementale), la Commission a pris acte des préoccupations exprimées sur ces questions par les parties prenantes et les autorités des États membres concernés (Autriche, France, Allemagne et Italie), dans le cas où la situation géographique dans certaines régions justifie l’exportation de ces déchets par des moyens de transport plus durables vers des installations de gestion des déchets proches dans les pays voisins. La Commission a précisé qu’elle étudierait avec les colégislateurs la manière de traiter la question en temps utile dans le cadre du règlement sur l’économie circulaire ou au moyen d’autres outils législatifs, conformément aux objectifs du règlement sur les transferts de déchets et du programme de décarbonation de l’UE. Le moyen le plus efficace et le plus rapide de remédier à ce problème est de présenter une proposition autonome visant à modifier l’article 44, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1157.

La présente proposition comprend des dispositions ciblées visant uniquement à préciser que l’interdiction de transférer des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés ne s’applique pas lorsque ces déchets sont exportés vers la Suisse. Il importe que la Commission l’adopte dans les meilleurs délais afin qu’elle puisse être approuvée rapidement par les colégislateurs, ce qui permettrait de prévenir une désorganisation des transferts de déchets municipaux en mélange vers la Suisse. L’article 44 du règlement (UE) 2024/1157 prendra effet le 21 mai 2026; les consentements pour les transferts de déchets municipaux en mélange sont valables pour une durée maximale d’un an, de sorte qu’en pratique, les transferts ayant fait l’objet d’un consentement avant le 21 mai 2026 seront autorisés après cette date jusqu’au 20 mai 2027 au plus tard. Ces modalités sont conformes à l’article 85, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1157. Il est donc essentiel que la modification de l’article 44, paragraphe 2, soit adoptée et mise en application avant cette date limite.

Le champ d’application et les objectifs de la présente proposition ne comprennent pas d’autres modifications ou dérogations éventuelles au règlement sur les transferts de déchets. La Commission coopérera de manière constructive avec les colégislateurs afin que le processus législatif préserve pleinement l’objectif essentiel de la présente proposition et n’en modifie pas l’intention.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Dans l’ensemble, l’exportation de déchets vers la Suisse suit les mêmes règles que les transferts transfrontières de déchets entre États membres. L’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés prévue par le règlement sur les transferts de déchets constituait une dérogation à cette règle générale. La présente proposition législative permettra de préserver la cohérence avec les règles relatives à l’exportation de déchets entre les États membres de l’UE et entre les États membres de l’UE et la Suisse.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La modification proposée vise essentiellement à maintenir le statu quo en ce qui concerne spécifiquement l’exportation de déchets municipaux en mélange de l’Union vers la Suisse. Cela ne crée pas d’incohérence avec les politiques de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique est l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la manière dont l’article 191 du traité doit être mis en œuvre et qui constituait lui-même la base juridique du règlement sur les transferts de déchets. L’article 191 traite de la politique de l’UE dans le domaine de l’environnement, laquelle doit contribuer à la poursuite des objectifs suivants:

· la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,

· la protection de la santé des personnes,

· l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et

· la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition a pour objet de modifier le règlement sur les transferts de déchets, qui régit les transferts de déchets entre les États membres de l’UE, ainsi qu’entre les pays de l’UE et les pays tiers. Les transferts de déchets sont soumis depuis de nombreuses années à des règles européennes harmonisées afin d’empêcher qu’il n’existe au niveau national des obstacles injustifiés aux transferts transfrontières de déchets entre États membres de l’UE. Cette harmonisation est également nécessaire afin d’éviter une situation dans laquelle des opérateurs contrevenants décideraient de faire transiter d’abord leurs déchets par des États membres aux règles nationales moins strictes que d’autres, en vue d’exporter ensuite ces déchets depuis l’UE vers des pays tiers (scénario du «shopping portuaire»). L’existence de règles harmonisées sur l’exportation de déchets vers la Suisse se justifie également afin de garantir l’égalité de traitement et la clarté juridique pour tous les opérateurs de gestion des déchets de l’UE qui souhaitent transférer des déchets vers ce pays.

•Proportionnalité

Exclure la Suisse de l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés éliminerait un obstacle futur à la gestion écologiquement rationnelle de ces déchets dans l’installation la plus proche. Une modification très ciblée du règlement constituera une réponse proportionnée aux préoccupations exprimées sur la problématique par les parties prenantes et les autorités des États membres concernés, sans toucher à d’autres parties du règlement ni influer sur les objectifs du règlement.

•Choix de l’instrument

Règlement car modifiant un règlement existant

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La présente proposition ne découle pas d’une évaluation ex post ou d’un bilan de qualité.

•Consultation des parties intéressées

Plusieurs parties intéressées de régions limitrophes de la Suisse ont fait part de leurs préoccupations quant à l’incidence de l’article 44, paragraphe 2, point f), du règlement relatif aux transferts de déchets sur leurs activités, notamment dans le cadre de la consultation publique organisée pour la préparation du train de mesures omnibus sur l’environnement adopté en décembre 2025 (Simplification de la charge administrative liée à la législation environnementale).

•Obtention et utilisation d’expertise

Les autorités autrichiennes et allemandes ont fourni des données sur les incidences environnementales et économiques d’une future interdiction d’exportation des déchets municipaux en mélange vers la Suisse par comparaison avec les autres possibilités au sein des États membres concernés (Allemagne, Autriche, France, Italie). Il en ressort que cette interdiction aurait une incidence économique et environnementale largement négative.

Les illustrations ci-dessous, qui proviennent de la région frontalière autrichienne du Vorarlberg et de la région frontalière allemande du Bade-Wurtemberg, quantifient cette incidence.

Incidences sur l’environnement

Le réacheminement vers d’autres sites des déchets actuellement transférés vers la Suisse entraînerait un allongement du transport routier. Par exemple, le trajet du transfert de déchets municipaux en mélange depuis la région du Vorarlberg en Autriche vers l’installation la plus proche située en Suisse est dix fois plus court que l’option la plus probable en Autriche (40 km contre 400 km). En outre, la plupart des transferts de déchets de l’Autriche vers la Suisse sont effectués par fret ferroviaire, qu’il faudrait remplacer par un transport par camion. Dans ces conditions, on peut estimer que la pratique actuelle du transport de déchets vers la Suisse permet d’économiser environ 1 400 tonnes de CO₂ par an par rapport au transport vers une installation similaire dans l’UE.

En outre, à l’heure actuelle, 15 000 tonnes de résidus provenant de l’incinération de déchets avec valorisation énergétique sont retransportées directement chaque année de la Suisse vers le Vorarlberg, garantissant ainsi une utilisation optimale de la chaîne de transport existante et l’exploitation des synergies de la coopération régionale.

Enfin, s’il fallait transporter les déchets sur de plus longues distances, le trafic intra-alpin risquerait d’en pâtir (pollution atmosphérique, bruit, pression sur les infrastructures, changement climatique). Il pourrait également s’ensuivre un risque plus élevé d’accidents, conjugué à une augmentation du trafic de camions sur les routes de montagne.

Dans le cas de l’Allemagne, la réorientation des flux de déchets vers les installations de valorisation énergétique les plus proches situées dans le Bade-Wurtemberg représenterait un important surcroît de déplacements, à raison d’un total d’environ 887 000 km par an dans les zones frontalières concernées. Selon les estimations des autorités allemandes, il en résulterait une charge annuelle supplémentaire de quelque 383 tonnes d’émissions de CO₂. Ces chiffres sont fondés sur les scénarios les plus favorables possibles. Il se pourrait, en effet, qu’il faille transporter les déchets plus loin que le Bade-Wurtemberg en vue de leur traitement s’ils ne sont pas dirigés vers les installations suisses voisines.

Bien que la Suisse ne soit pas liée par la législation de l’Union, comme la directive sur les émissions industrielles (directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage), les installations suisses de valorisation énergétique des déchets sont soumises à des normes antipollution élevées. L’exportation de déchets municipaux en mélange vers ces installations n’aura donc pas pour effet d’abaisser la qualité environnementale du traitement des déchets produits dans l’UE par rapport à leur traitement au sein de l’UE.

Conséquences pour les coûts économiques:

Outre l’augmentation des émissions de CO2 et la nécessité d’assurer un transport par route sur de longues distances à travers des régions montagneuses, les coûts économiques du transport et du traitement des déchets municipaux en mélange s’accroîtraient si l’interdiction d’exportation énoncée à l’article 44, point f), du règlement sur les transferts de déchets devait prendre effet à l’égard de la Suisse.

Selon les estimations de la région du Vorarlberg, les coûts de transport augmenteraient au moins d’un facteur 10 et les coûts de traitement, d’environ 40 %. Les autorités allemandes ont également indiqué que l’interdiction d’exportation entraînerait une augmentation des coûts pour les municipalités chargées de la gestion des déchets municipaux en mélange dans le Bade-Wurtemberg.

•Analyse d’impact

Il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse d’impact car les incidences devraient être limitées au niveau de l’UE et le choix politique quant aux moyens d’atteindre le résultat souhaité est limité.

•Réglementation affûtée et simplification

La présente proposition simplifiera les activités des municipalités et des sociétés de gestion des déchets qui transfèrent actuellement des déchets municipaux en mélange vers la Suisse, par rapport à une situation dans laquelle ces transferts auraient été interdits.

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Aucune incidence budgétaire n’est prévue.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

L’article 1er contient la disposition modifiée de l’article 44, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1157. Il précise que l’interdiction de transférer des déchets municipaux en mélange (visée à l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur les transferts de déchets) destinés à être valorisés ne s’applique pas lorsque ces déchets sont exportés vers la Suisse.

L’article 2 prévoit les dates d’entrée en vigueur et de mise en application du présent règlement.

2026/0099 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 44, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1157 1 1) interdit à partir du 21 mai 2026 l’exportation, au départ de l’UE vers des pays tiers, de déchets municipaux destinés à être valorisés. Le transfert de ces déchets depuis les zones frontalières à destination d’installations de traitement proches situées en Suisse, soumises à des normes élevées en matière de gestion des déchets, ne serait plus autorisé, ce qui mettrait fin à une pratique établie de longue date. Cette interdiction imposerait une réorientation du transport de ces déchets vers d’autres pays, à destination d’installations de gestion des déchets plus éloignées, et amplifierait le transport routier au détriment du transport ferroviaire. Il en résulterait une augmentation des coûts de gestion de ces déchets et un surcroît d’émissions de gaz à effet de serre liées au transport routier supplémentaire, pour des avantages très limités. Eu égard à ce qui précède, il est nécessaire de modifier l’article 44, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1157 afin de permettre la poursuite de l’exportation vers la Suisse de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés.

(2)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2024/1157 en conséquence.

(3)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison du besoin d’harmonisation, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1157, le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) l’exportation de déchets visés à l’article 4, paragraphe 3, est interdite, sauf vers la Suisse;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président/La présidente

[...] [...]

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets.

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Domaine(s) politique(s): 09 EnvironnementActivité(s): 09 02 02 Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) – Économie circulaire et qualité de vie

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux

Le règlement (UE) 2024/1157 vise à protéger l’environnement et la santé humaine contre les incidences négatives pouvant résulter du transfert de déchets. Cet objectif reste inchangé.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

L’article 44, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2024/1157 interdit à partir du 21 mai 2026 l’exportation, au départ de l’UE, de déchets municipaux destinés à être valorisés, excluant par là même la Suisse des destinations possibles. Cette disposition n’autorisera plus le transfert de ces déchets depuis les zones frontalières vers les installations de traitement proches situées en Suisse, mettant ainsi un terme à une pratique qui existe depuis de nombreuses années déjà. Cette interdiction suppose une réorientation du transport de ces déchets vers d’autres pays, à destination d’installations de gestion des déchets plus éloignées. Il en résultera une augmentation des coûts de gestion de ces déchets et un surcroît d’émissions de gaz à effet de serre liées au transport routier supplémentaire. Dans sa communication accompagnant le train de mesures omnibus sur l’environnement de décembre 2025, la Commission s’est dite consciente des préoccupations exprimées sur ces questions par les parties prenantes et les autorités des États membres concernés (Autriche, France, Allemagne et Italie), notamment dans le cas où la situation géographique dans certaines régions justifie l’exportation de ces déchets par des moyens de transport plus durables vers des installations de gestion des déchets proches dans les pays voisins. La Commission n’a pas prévu de proposition dans ce train de mesures pour résoudre le problème, mais elle a précisé qu’étudierait avec les colégislateurs la manière de traiter la question en temps utile dans le cadre du règlement sur l’économie circulaire ou au moyen d’autres outils législatifs, conformément aux objectifs du règlement sur les transferts de déchets et du programme de décarbonation de l’UE.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Éviter les coûts excessifs, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental, du transfert de déchets sur de longues distances plutôt que vers l’installation la plus proche.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Coûts évités pour les opérateurs de gestion des déchets et les autorités des États membres de l’UE limitrophes de la Suisse. Réduction du transport routier et des émissions de gaz à effet de serre associées.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

☐une action nouvelle

☐une action nouvelle à la suite d’un projet pilote/d’une action préparatoire 2 (1)

☐la prolongation d’une action existante

☑une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

s.o.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Des règles à l’échelle de l’Europe concernant les transferts de déchets garantissent que la législation globale de l’UE dans le domaine des déchets n’est pas contournée par le transfert de déchets vers des pays tiers dans lesquels les normes et les performances en matière de gestion des déchets sont très différentes de celles de l’UE. Une approche à l’échelle de l’Europe concernant les transferts de déchets présente également une valeur ajoutée en ce sens qu’elle garantit la mise en œuvre cohérente par chaque État membre de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE. Les dispositions détaillées contenues dans le RTD évitent que les États membres n’en fassent des interprétations différentes, ce qui entraverait les transferts de déchets au sein de l’UE.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

s.o.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

s.o.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

s.o.

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

☐durée limitée

☐en vigueur à partir de/du [JJ.MM]AAAA jusqu’en/au [JJ.MM]AAAA

☐incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

☑durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 3 (2)

☑Gestion directe par la Commission

☐par ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’UE

☐par les agences exécutives

☐Gestion partagée avec les États membres

☐Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

☐à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

☐à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

☐à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

☐aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

☐à des établissements de droit public

☐à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

☐à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

☐à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

☐à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union

Remarques

[...]

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles types pour ce type de dépenses s’appliquent.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles types pour ce type de dépenses s’appliquent.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

s.o.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

s.o.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

La fiche financière législative concerne les dépenses de personnel et les achats, et les règles types pour ce type de dépenses s’appliquent.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 4(3)	de pays AELE 5(4)	de pays candidats et pays candidats potentiels 6(5)	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
s.o.	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

☐La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

☐La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel		Numéro
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)							0,000
	Paiements	(2a)							0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)							0,000
	Paiements	(2b)							0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 7(6)
Ligne budgétaire		(3)							0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)							0,000
	Paiements	(2a)							0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)							0,000
	Paiements	(2b)							0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 8(7)
Ligne budgétaire		(3)							0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
			Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <…> du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel		Numéro
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)							0,000
	Paiements	(2a)							0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)							0,000
	Paiements	(2b)							0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 9(8)
Ligne budgétaire		(3)							0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b +3	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)							0,000
	Paiements	(2a)							0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)							0,000
	Paiements	(2b)							0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 10(9)
Ligne budgétaire		(3)							0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b +3	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
			Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <…> du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000		0,000		0,000
			Année 2024	Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)	0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)	0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	=4+6	0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements	=5+6	0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel		7				«Dépenses administratives» 11(10)
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Ressources humaines			0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
Autres dépenses administratives			0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL DG <….>	Crédits		0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Ressources humaines			0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
Autres dépenses administratives			0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL DG <….>	Crédits		0,000	0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000		0,000		0,000		0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7 du cadre financier pluriannuel	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel		Numéro
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 12(11)
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 13(12)
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <…> du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel		Numéro
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 14(13)
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 15(14)
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <…> du cadre financier pluriannuel	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel		7			«Dépenses administratives» 16(15)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7 du cadre financier pluriannuel	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (ne pas compléter pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les
objectifs et les
réalisations
⇓

Année
2024

Année
2025

Année
2026

Année
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter
la durée de l’incidence (voir section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 17(16)

Coût
moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre
total

Coût
total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 18(17): [...]

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

☐La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

☐La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1.Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.3.Total des crédits

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

☑La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

☐La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 19(18)

CRÉDITS VOTÉS		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 7 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs			s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires
le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

☐peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP)

☐nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP

☐nécessite une révision du CFP

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

☐ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

☐prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

☐La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

☐La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

☐sur les ressources propres

☐sur les autres recettes

☐veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 20(19)
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ..........

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[...]

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

[...]

4.DIMENSIONS NUMÉRIQUES

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

Si l’initiative est considérée comme n’ayant pas d’exigences pertinentes en matière numérique, expliquer pourquoi les moyens numériques ne sont pas utilisés.

s.o.

Dans le cas contraire, énumérer les exigences pertinentes en matière numérique dans le tableau ci-dessous:

Référence à l’exigence	Description de l’exigence	Acteur(s) visés ou concerné(s) par l’exigence	Processus généraux	Catégories

4.2.Données

s.o.

Description générale des données relevant du champ d’application et de toute norme/spécification connexe

Type de données	Référence à l’exigence ou aux exigences	Norme et/ou spécification (le cas échéant)
Type de données #1
Type de données #2

Alignement sur la stratégie européenne pour les données

Expliquer comment l’exigence ou les exigences sont alignées sur la stratégie européenne pour les données

[...]

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

Expliquer comment le principe «une fois pour toutes» a été pris en considération et de quelle manière la possibilité de réutiliser des données existantes a été étudiée

[...]

Expliquer comment les données nouvellement créées sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables, et répondent à des normes de qualité élevée

[...]

Flux de données

Pour chaque flux de données, veuillez remplir le tableau ci-dessous:

Type de données	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Acteur qui fournit les données	Acteur qui reçoit les données	Élément déclenchant l’échange de données	Fréquence (le cas échéant)
Type de données #1
Type de données #2

4.3.Solutions numériques

Pour chaque solution numérique, fournir la référence à l’exigence ou aux exigences pertinentes en matière numérique et une description de la fonctionnalité requise de la solution numérique, et indiquer l’organisme qui en sera responsable, ainsi que d’autres aspects pertinents tels que la possibilité de réutilisation et l’accessibilité. Enfin, expliquer si la solution numérique prévoit d’utiliser les technologies de l’IA.

Solution numérique	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Principales fonctionnalités requises	Organisme responsable	De quelle manière l’accessibilité est-elle prise en compte?	De quelle manière la réutilisabilité est-elle envisagée?	Utilisation des technologies d’IA (le cas échéant)
Solution numérique nº 1
Solution numérique nº 2

Pour chaque solution numérique, expliquez comment la solution numérique est conforme aux exigences et obligations du cadre de l’UE en matière de cybersécurité, ainsi qu’aux autres politiques numériques et aux dispositions législatives applicables (telles que eIDAS, portail numérique unique, etc.).

Solution numérique nº 1

Politique numérique et/ou sectorielle (le cas échéant)	Explication sur la manière dont elle s’aligne
Règlement sur l’IA
Cadre de l’UE en matière de cybersécurité
eIDAS
Portail numérique unique et IMI
Autres

Solution numérique nº 2

Politique numérique et/ou sectorielle (le cas échéant)	Explication sur la manière dont elle s’aligne
Règlement sur l’IA
Cadre de l’UE en matière de cybersécurité
eIDAS
Portail numérique unique et IMI
Autres

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Décrire le(s) service(s) public(s) numérique(s) concerné(s) par les exigences

Service public numérique ou catégorie de services publics numériques	Description	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Solution(s) «Europe interopérable» (NON APPLICABLE)	Autre(s) solution(s) d’interopérabilité
Service public numérique nº 1
Catégorie de services publics numériques selon la CFAP 21(20) #1

Évaluer l’incidence de l’exigence ou des exigences sur l’interopérabilité transfrontière

Service public numérique nº 1

Évaluation	Mesure(s)	Obstacles potentiels restants (le cas échéant)
Alignement sur les politiques numériques et sectorielles existantes Énumérer les politiques numériques et sectorielles applicables recensées	Politique numérique ou sectorielle #1 Politique numérique ou sectorielle #2 Politique numérique ou sectorielle #3	Obstacle #1 Obstacle #2 Obstacle #3
Mesures organisationnelles en faveur d’une fourniture transfrontière sans heurts de services publics numériques Énumérer les mesures de gouvernance prévues	Mesure de gouvernance #1 Mesure de gouvernance #2 Mesure de gouvernance #3	Obstacle #1 Obstacle #2 Obstacle #3
Mesures prises pour garantir une interprétation commune des données Énumérer ces mesures	Mesure #1 Mesure #2 Mesure #3	Obstacle #1 Obstacle #2 Obstacle #3
Utilisation de spécifications et de normes techniques ouvertes convenues d’un commun accord Énumérer ces mesures	Mesure #1 Mesure #2 Mesure #3	Obstacle #1 Obstacle #2 Obstacle #3

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Pour chaque mesure de soutien à la mise en œuvre numérique, veuillez compléter le tableau ci-dessous.

Description de la mesure	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Rôle de la Commission (le cas échéant)	Acteurs à associer (le cas échéant)	Calendrier prévu (le cas échéant)
Mesure #1
Mesure #2
Mesure #3

(1) 1) Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) nº 1013/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L, 2024/1157, 30.4.2024.

(2) (1) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(3) (2) Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx.

(4) (3) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(5) (4) AELE: Association européenne de libre-échange.

(6) (5) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(7) (6) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(8) (7) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(9) (8) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(10) (9) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(11) (10) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(12) (11) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(13) (12) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(14) (13) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(15) (14) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(16) (15) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(17) (16) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construits, etc.).

(18) (17) Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...»

(19) (18) Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(20) (19) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

(21) (20) https://op.europa.eu/en/web/eu-vocabularies/concept-scheme/-/resource?uri=http://data.europa.eu/7yx/cofog

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