52026PC0022

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.1.2026

COM(2026) 22 final

2026/0010(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’UE soutient résolument l’Ukraine, dont l’avenir réside dans sa future appartenance à l’Union. L’UE soutient l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et réaffirme son engagement inébranlable à lui apporter un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique. Compte tenu de l’escalade de l’agression russe, il est nécessaire d’agir rapidement pour que l’Ukraine ait accès aux ressources dont elle a besoin de toute urgence.

L’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, qui a débuté le 24 février 2022, a eu des conséquences extrêmement préjudiciables pour le pays et ses citoyens. Malgré les efforts diplomatiques déployés par les États-Unis et l’Europe pour parvenir à une résolution pacifique, et malgré la volonté de l’Ukraine d’engager un dialogue pour mettre fin à la guerre, la Russie a intensifié ses attaques contre l’Ukraine, ciblant délibérément des civils et des infrastructures critiques. Cette escalade a encore exacerbé la crise humanitaire, causé d’immenses souffrances au peuple ukrainien et augmenté le coût humain et financier colossal de cette agression militaire non provoquée et injustifiée. La guerre d’agression illégale menée par la Russie constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine, ainsi qu’une violation de l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, qui est une règle impérative du droit international, et des autres principes de la charte des Nations unies. La détermination et le courage sans faille dont font preuve les Ukrainiens pour défendre leur patrie témoignent de leur force et méritent d’être profondément admirés et reconnus.

Toutefois, l’intensification de l’agression russe a accru les besoins de financement de l’Ukraine et requiert des investissements urgents dans la base industrielle et technologique de défense ukrainienne. Il est clair à présent que des sources de financement supplémentaires, provenant tant de l’UE que de la communauté internationale, sont nécessaires. Les besoins de financement de l’Ukraine pour 2026 et 2027 devraient dépasser les projections existantes du Fonds monétaire international (FMI), dont le huitième examen du programme du FMI souligne que les risques et l’incertitude restent exceptionnellement élevés, le programme existant ayant une marge de manœuvre limitée pour absorber tout nouveau choc, y compris celui d’une guerre plus longue et plus intense. Le 9 septembre 2025, l’Ukraine a présenté une demande officielle en vue d’un nouveau programme du FMI destiné à couvrir les besoins de financement supplémentaires de 2026 à 2029. La capacité du FMI à mettre en œuvre ce programme est subordonnée à la réception de garanties de financement suffisantes de la part des partenaires, y compris l’Union.

Dans leur déclaration conjointe du 8 décembre 2025, les ministres des finances du G7 sont convenus de continuer de travailler ensemble à l’élaboration d’un large éventail d’options de financement pour soutenir l’Ukraine, notamment en utilisant possiblement la pleine valeur des actifs russes immobilisés sur les territoires des pays du G7 jusqu’à ce que les réparations soient payées par la Russie, pour mettre fin à la guerre et assurer une paix juste et durable en Ukraine, le tout en conformité avec les cadres juridiques respectifs des membres du G7.

C’est dans ce contexte que le Conseil européen a convenu, le 18 décembre 2025, d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 000 000 000 EUR pour les années 2026 et 2027 sur la base d’un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’UE. Étant donné les besoins de financement de l’Ukraine et la grande incertitude quant à la suite de la guerre, il est primordial que le prêt de soutien à l’Ukraine soit conçu de manière flexible et réactive en fonction de la situation. Il devrait être possible d’utiliser les fonds pour répondre aux besoins de financement les plus urgents, que ce soit en raison de la situation de guerre actuelle ou pour soutenir la reconstruction si la paix devait s’installer.

L’assistance financière et économique disponible au titre du prêt de soutien à l’Ukraine sera mise à la disposition de ce pays en fonction de ses besoins de financement. À cette fin, l’Ukraine présentera une stratégie ukrainienne de financement relative à ses besoins et sources de financement. Après évaluation par la Commission, le Conseil approuverait cette évaluation et déterminerait le montant de l’aide devant être mis à la disposition de l’Ukraine pour l’aider à mettre en œuvre sa stratégie de financement.

Afin d’apporter une assistance budgétaire à l’Ukraine et d’alléger ses contraintes de financement externe, la proposition [e règlement sur prêt de soutien à l’Ukraine] crée de multiples options grâce auxquelles les fonds peuvent être fournis pour soutenir l’Ukraine, le soutien pouvant être apporté au moyen de l’assistance macrofinancière et de la facilité pour l’Ukraine, tout particulièrement du pilier I de la facilité et du plan pour l’Ukraine. La présente proposition détermine les modifications qu’il convient d’apporter au règlement établissant la facilité pour l’Ukraine afin que ce soutien puisse être fourni au titre du pilier I de ladite facilité. Le plan pour l’Ukraine sera mis à jour de manière à tenir compte de ces montants supplémentaires, y compris en ce qui concerne les mesures visant à renforcer l’état de droit et la lutte contre la corruption.

• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le soutien prévu par la présente proposition et celui apporté par les règlements (UE) 2024/792 1 , (UE) 2021/947 2 , (CE) nº 1257/96 3 , et par le [RÈGLEMENT SUR LE PRÊT DE SOUTIEN À L’UKRAINE] sont cohérents et complémentaires.

• Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le soutien apporté au titre de la présente initiative est cohérent avec l’application de mesures restrictives (sanctions) à l’égard de la Russie et complète la facilité européenne pour la paix.

En outre, le statut de pays candidat accordé par le Conseil européen le 23 juin 2022 et la décision du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine ancrent fermement l’Ukraine dans sa trajectoire européenne. C’est pourquoi l’ensemble des mesures prises par l’UE pour soutenir la résilience et le redressement de l’Ukraine — y compris au moyen des présentes modifications apportées au fonctionnement de la facilité pour l’Ukraine — contribueront également à la phase initiale du processus de préadhésion de l’Ukraine.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

• Base juridique

L’article 212 du TFUE constitue une base juridique appropriée pour les programmes d’assistance financière accordés par l’Union aux pays tiers qui ne sont pas des pays en développement.

• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité est respecté, dans la mesure où l’action commune nécessaire pour apporter un soutien d’une ampleur adéquate à l’Ukraine ne peut pas être réalisée de manière satisfaisante par les seuls États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux par l’UE. Les principales raisons en sont la capacité et les contraintes budgétaires rencontrées au niveau national et la nécessité d’une coordination étroite des donateurs afin de maximiser l’ampleur et l’efficacité du soutien, tout en limitant la charge pesant sur la capacité administrative des autorités ukrainiennes, qui est très sollicitée dans les circonstances actuelles. L’UE est dans une position unique pour fournir une aide extérieure à l’Ukraine afin de l’aider à couvrir ses besoins budgétaires urgents en temps utile et d’une manière prévisible, continue et ordonnée.

• Proportionnalité

La poursuite par la Russie de son agression militaire injustifiée et non provoquée nécessite l’octroi d’une aide financière supplémentaire à l’Ukraine conformément aux objectifs et modalités définis dans la présente proposition.

Le soutien financier qu’il est proposé d’accorder à l’Ukraine est considéré comme étant d’un montant adéquat, fondé sur les besoins de financement élevés du pays évalués par le FMI et sur les attentes selon lesquelles d’autres donateurs continueront de soutenir l’Ukraine en 2026 et 2027, compte tenu également de la forte incertitude due à la situation de guerre. Ce soutien ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché, à savoir fournir un soutien structuré à l’Ukraine et le financement connexe.

La proposition est proportionnée à l’ampleur et à la gravité des lacunes constatées, y compris en ce qui concerne la nécessité d’apporter un appui budgétaire à l’Ukraine et l’obligation, pour cette dernière, de mettre en œuvre des réformes structurelles sur la voie de son adhésion à l’UE; elle remédie, par ailleurs, aux problèmes recensés dans le rapport 2025 sur l’élargissement. La proposition respecte les limites, fixées par les traités, qui encadrent les possibilités d’intervention de l’Union.

• Choix de l’instrument

Afin que l’appui budgétaire mis à disposition au titre du [prêt de soutien à l’Ukraine] transite par la facilité pour l’Ukraine, il est nécessaire et approprié de modifier le règlement établissant la facilité pour l’Ukraine par voie de règlement modificatif.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

• Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

En application de l’article 40 du règlement établissant la facilité pour l’Ukraine, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation intermédiaire indépendant sur la mise en œuvre de la facilité au plus tard le 31 décembre 2026, et un rapport d’évaluation ex post indépendant au plus tard le 31 décembre 2031.

• Consultation des parties intéressées

La proposition fait suite aux conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2025, dans lesquelles celui-ci a convenu d'accorder à l’Ukraine un prêt de 90 000 000 000 EUR pour les années 2026 et 2027 sur la base d’un emprunt de l’UE sur les marchés des capitaux couvert par la marge de manœuvre du budget de l’UE. Lors de l’élaboration de la présente proposition, les services de la Commission ont consulté les institutions financières internationales et d’autres donateurs bilatéraux (dont les États membres et les membres du G7) et multilatéraux. La Commission est aussi en contact régulier avec les autorités ukrainiennes.

En raison de l’urgence qui a présidé à la préparation de la proposition en vue de son adoption en temps utile par les colégislateurs et au fait d’assurer son statut opérationnel d’ici le début de l’année 2026, il n’a pas été possible de procéder à une consultation formelle des parties prenantes. Cette approche vise à répondre aux besoins nouveaux et croissants en matière de défense et de budget qui résultent de la guerre d’agression menée par la Russie.

L’UE continuera d’assurer une communication et une visibilité appropriées quant aux objectifs et aux actions réalisés dans le cadre de cette facilité, en Ukraine, au sein de l’Union, et au-delà.

• Obtention et utilisation d’expertise

La proposition s’appuie sur plusieurs décennies d’expérience dans le domaine de l’assistance macrofinancière ainsi que sur l’expérience acquise dans le domaine du soutien au titre de l’action extérieure de l’Union. Cela inclut des discussions régulières sur les projections les plus récentes des besoins de financement de l’Ukraine au sein d’enceintes internationales telles que le G7 et le FMI, ainsi que des contacts directs permanents avec les autorités ukrainiennes.

• Analyse d’impact

En raison du caractère urgent de la proposition, qui vise à fournir une aide urgente à un pays en guerre, aucune analyse d’impact n’a pu être réalisée. L’évaluation ex ante des besoins qu’il est proposé de couvrir par ce soutien supplémentaire à la facilité pour l’Ukraine repose sur des données récentes communiquées par le FMI et les autorités ukrainiennes.

• Réglementation affûtée et simplification

La proposition n’est pas liée au programme en faveur d’une réglementation affûtée et simplifiée.

• Droits fondamentaux

L’octroi d’un soutien au titre du prêt de soutien à l’Ukraine est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs et ses institutions, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. La défense et le respect de l’état de droit devraient inclure la lutte contre la corruption.

L’engagement des autorités ukrainiennes en faveur de réformes et leur volonté politique constituent un signal positif, dont témoignent en particulier le statut de pays candidat accordé à l’Ukraine par le Conseil européen en juin 2022 et la décision du Conseil européen de décembre 2023 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine, ainsi que la bonne exécution, à nouveau, des conditions de politique structurelle attachées aux récentes opérations d’assistance macrofinancière en faveur de l’Ukraine, et la poursuite de la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine. Le 14 mai 2025, l’Ukraine a adopté des feuilles de route sur (entre autres) l’état de droit, la réforme de l’administration publique et le fonctionnement des institutions démocratiques. Les réunions bilatérales d’examen analytique se sont achevées en septembre 2025. Depuis le début de l’agression russe, les autorités ukrainiennes font preuve d’un degré impressionnant de résilience et restent déterminées à poursuivre ces réformes de manière transparente et en progressant vers les normes de l’UE, conformément à la trajectoire qui doit conduire l’Ukraine à intégrer l’UE.

Compte tenu de ce qui précède, la condition préalable à l’octroi de ce soutien supplémentaire au titre de la facilité est considérée comme remplie actuellement. Dans le même temps, le respect continu de cette condition préalable sera encore garanti par des conditions spécifiques relatives à l’évaluation, par la Commission, des futures stratégies ukrainiennes de financement et avant les décaissements.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition est compatible avec les plafonds du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et avec ceux des décisions relatives aux ressources propres.

Le [prêt de soutien à l’Ukraine] prendra la forme d’un prêt à recours limité accordé à l’Ukraine, d’un montant maximal de 90 000 000 000 EUR, qui devra être remboursé par des réparations dues par la Russie. Les coûts de l’emprunt associés au prêt de soutien à l’Ukraine seront couverts par une bonification desdits coûts prévue par le [règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine].

De plus amples précisions sur l’incidence budgétaire figurent dans la fiche financière législative jointe à la [PROPOSITION DE RÈGLEMENT SUR LE PRÊT DE SOUTIEN À L’UKRAINE].

5.AUTRES ÉLÉMENTS

• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Des dispositions spécifiques sur la prévention de la fraude et d’autres irrégularités, conformes au règlement financier, sont applicables, conformément à l’accord-cadre conclu au titre de la facilité pour l’Ukraine. En outre, les systèmes de gestion et de contrôle proposés dans le cadre du plan pour l’Ukraine élaboré conformément au règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine seront appliqués.

La Commission fournira au Parlement européen, au Conseil et au comité visé à l’article 39 du règlement (UE) 2024/792 une évaluation annuelle de l’exécution des fonds octroyés au titre de la facilité.

Enfin, afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, notamment le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter la Commission à débattre de la mise en œuvre du présent règlement.

• Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

La proposition prévoit des modifications ciblées du règlement (UE) 2024/792 afin de permettre la fourniture d’une assistance financière et économique à l’Ukraine d’une manière prévisible et continue.

À cette fin, la proposition:

·définit les modalités selon lesquelles les montants mis à disposition en vertu du [règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine] doivent être exécutés en tant que soutien financier supplémentaire conformément au chapitre III de la facilité pour l’Ukraine sous la forme de prêts; la proposition énonce en outre que les coûts de l’emprunt associés au prêt de soutien à l’Ukraine seront couverts par une bonification des coûts de cet emprunt, prévue par le [règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine];

·fixe l’entrée en vigueur.

2026/0010 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine, et les forces armées de la Russie ont lancé une agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine. Cette guerre d’agression illégale constitue une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine, ainsi qu’une violation de l’interdiction du recours à la force consacrée à l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, qui est une règle impérative du droit international, et des autres principes de la charte des Nations unies.

(2)Depuis que la Russie a lancé sa guerre d’agression non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes font preuve d’une mobilisation sans précédent pour soutenir la résilience de l’Ukraine en matière économique, sociale, financière et de défense. Ce soutien combine un soutien apporté par le budget de l’Union, y compris l’assistance macrofinancière exceptionnelle et le soutien de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, entièrement ou partiellement garantis par le budget de l’Union, ainsi qu’un soutien financier supplémentaire fourni par les États membres.

(3)Le 29 février 2024, le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil 4 a établi la facilité pour l’Ukraine, un instrument exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficacité. Sur la période 2024-2027, la facilité pour l’Ukraine contribue à combler le déficit de financement de l’Ukraine et à satisfaire ses besoins en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par l’Ukraine dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union.

(4)Le XX, le règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 a été adopté, rendant possible l’apport d’un soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 5 sous la forme d’un prêt de soutien à ce pays devant être remboursé par des réparations dues par la Russie.

(5)Afin d’avoir accès au prêt de soutien à l’Ukraine en vertu du [règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine, article 212 du TFUE], le pays doit présenter une stratégie de financement consacrée à ses besoins et sources de financement, dont l’évaluation doit être approuvée par le Conseil par voie de décision d’exécution fondée sur une proposition de la Commission. Cette décision d’exécution doit déterminer le montant de l’assistance devant être mise à la disposition de l’Ukraine pour l’aider à mettre en œuvre sa stratégie de financement, y compris le montant de l’assistance budgétaire et le montant destiné à soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense.

(6)Le chapitre III du règlement (UE) 2024/792 (pilier I de la facilité pour l’Ukraine: plan pour l’Ukraine) prévoit un financement en faveur de l’Ukraine dès lors que les conditions énoncées dans le plan pour l’Ukraine, qui définit le programme de réforme et d’investissement de l’Ukraine, sont remplies de manière satisfaisante. En tant qu’instrument unique exceptionnel à moyen terme qui regroupe le soutien bilatéral fourni par l’Union à l’Ukraine, de manière à en assurer la coordination et l’efficience, qui a pour objectifs de contribuer à maintenir la stabilité macrofinancière du pays, à réaliser le redressement, la reconstruction, la restauration et la modernisation pacifiques du pays, à renforcer davantage l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à favoriser l’intégration de l’Ukraine dans le marché intérieur, ainsi que, notamment, l’adoption et la mise en œuvre des réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques nécessaires à la mise en conformité du pays avec les valeurs de l’Union et à son alignement progressif sur les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union (ci-après l’«acquis») en vue d’une future adhésion à l’Union, contribuant ainsi à la stabilité, à la sécurité, à la paix, à la prospérité et à la durabilité de chacune des parties, il y a lieu de prévoir que l’assistance budgétaire provenant du [prêt de soutien à l’Ukraine] soit utilisée par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine. Le plan pour l’Ukraine devrait être mis à jour de manière à tenir compte de cette assistance budgétaire supplémentaire, y compris en ce qui concerne les mesures visant à renforcer l’état de droit et la lutte contre la corruption.

(7)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2024/792 en conséquence.

(8)Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie et des événements géopolitiques récents, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(9)Eu égard à la situation en Ukraine et afin de permettre l’application rapide des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur d’urgence, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Modifications apportées au règlement (UE) 2024/792

Le règlement (UE) 2024/792 est modifié comme suit:

(1)À l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les montants mis à disposition en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) [règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine, article 212 du TFUE] sont exécutés en tant que soutien financier supplémentaire conformément au chapitre III sous la forme de prêts et s’ajoutent aux montants mentionnés aux paragraphes 2 et 3.»;

(2)à l’article 22, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dès l’adoption de la décision d’exécution du Conseil visée à l’article 19, paragraphe 1, en ce qui concerne les montants mentionnés à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, la Commission adopte des modifications ou des avenants aux accords de prêt avec l’Ukraine visés au premier alinéa dans le but d’assurer l’exécution des montants conformément au chapitre III, excepté pour les règles relatives à la durée et au remboursement du prêt, y compris à la bonification des coûts de l’emprunt, qui sont régies par les dispositions du règlement (UE) [règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine, article 212 du TFUE]*.

*Règlement (UE) … du Parlement européen et du Conseil du ... concernant ..., JO ...»;

(3)à l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Par dérogation à l’article 223, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, et sous réserve des ressources disponibles, la facilité peut supporter le coût de financement, le coût de la gestion des liquidités et le coût du service pour les frais généraux administratifs liés aux opérations d’emprunt et de prêt (ci-après dénommés “bonification des coûts de l’emprunt”), à l’exception des coûts liés au remboursement anticipé du prêt et à l’exception des montants mis à disposition en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) [règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine, article 212 du TFUE]. Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, la bonification des coûts de l’emprunt relève du chapitre V.».

Article 2
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine.

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Relations de l’Union européenne avec le reste du monde, soutien économique et financier.

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

Mettre à la disposition de l’Ukraine une assistance financière et économique en vertu du règlement sur le prêt de soutien à l’Ukraine en vue d’aider ce pays à couvrir ses besoins de financement pour 2026 et 2027, notamment ceux résultant de la guerre d’agression menée par la Russie.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Soutenir la stabilité macrofinancière de l’Ukraine en accordant des prêts au titre du chapitre III de la facilité pour l’Ukraine.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

L’Ukraine recevra un soutien financier suffisant et ininterrompu en 2026 et 2027 pour faire face à la situation de crise actuelle et pour la période postérieure à celle-ci.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Les autorités ukrainiennes sont tenues de faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre du plan pour l’Ukraine.

En ce qui concerne l’objectif consistant à alléger les contraintes de financement, les services de la Commission continueront de contrôler la gestion des finances publiques, après l’évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives de l’Ukraine.

Un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement est prévu. La Commission procédera à une évaluation ex post du règlement.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 6

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Des dispositions spécifiques sur la prévention de la fraude et d’autres irrégularités, conformes au règlement financier, sont applicables, y compris les dispositions pertinentes visant à préserver les intérêts financiers de l’Union conformément à l’accord-cadre prévu par le règlement (UE) 2024/792.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante): la présente proposition répond à la nécessité d’une réaction commune visant à apporter un soutien adéquat à l’Ukraine, qui ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les seuls États membres et peut l’être mieux par l’UE. Les principales raisons en sont la capacité et les contraintes budgétaires rencontrées au niveau national et la nécessité d’une coordination étroite afin de maximiser l’ampleur et l’efficacité du soutien, tout en limitant la charge pesant sur la capacité administrative des autorités ukrainiennes, qui est très sollicitée dans les circonstances actuelles.

L’initiative s’inscrit dans l’objectif de l’UE consistant à soutenir l’Ukraine et renforce les actions de l’Union en faveur d’un soutien économique, ainsi que les initiatives de cette dernière visant à coordonner des actions multilatérales.

Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post): la valeur ajoutée de l’Union escomptée, notamment par rapport à d’autres instruments de l’UE, consiste en un soutien rapide à la stabilité macrofinancière par l’allégement des contraintes de financement externe et interne de l’Ukraine, au sein d’un cadre approprié pour les exigences en matière de communication d'informations.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

S’il est vrai que la facilité constitue, dans une large mesure, un instrument unique en son genre conçu pour permettre de réagir à une situation particulière affrontée par un pays en guerre, qui est un pays voisin de l’Union ainsi qu’un candidat à l’adhésion à l’Union, la proposition s’appuie sur l’expérience acquise à la faveur du soutien passé et actuel apporté à l’Ukraine et à d’autres pays tiers, ainsi que sur les enseignements tirés de la facilité pour la reprise et la résilience, établie en 2020, tout en tenant compte de la situation propre à l’Ukraine en tant que pays en guerre.

La facilité fait actuellement l’objet d’une évaluation à mi-parcours, dont les résultats devraient être présentés en 2026.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

La proposition est compatible avec les plafonds fixés par le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Des informations détaillées sur la compatibilité du prêt de soutien à l’Ukraine figurent dans le [DOCUMENT DE PROPOSITION DE RÈGLEMENT SUR LE PRÊT DE SOUTIEN À L’UKRAINE].

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Le 18 décembre 2025, le Conseil européen a convenu d’accorder à l’Ukraine un prêt de 90 000 000 000 EUR pour l’aider à répondre à ses besoins de financement en 2026 et 2027. Il s’agira du principal instrument permettant à l’UE d’apporter un soutien financier à l’Ukraine afin que cette dernière couvre ses besoins critiques.

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

– en vigueur du 1.12.2025 au 31.12.2027

– Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union

– par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

s.o.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Les obligations en matière de suivi et d’établissement de rapports prévues par le règlement (UE, Euratom) 2024/792 s’appliquent.

La Commission fera rapport annuellement au Parlement européen, au Conseil et au comité visé à l’article 39 du règlement sur l’exécution des fonds octroyés au titre de la facilité. La Commission procédera également à une évaluation ex post du règlement.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Les actions devant être financées au titre de la présente proposition seront mises en œuvre en gestion directe par la Commission.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Ukraine utilisera les systèmes de gestion et de contrôle proposés dans le plan pour l’Ukraine établi en application du règlement (UE) 2024/792.

La contribution financière sera fournie à l’Ukraine sous la forme d’un financement non lié aux coûts, visé à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement financier.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

En application du règlement financier, l’Ukraine, y compris les tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union, accordera les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), à la Cour des comptes européenne et, s’il y a lieu, au Parquet européen pendant et après la période de mise à disposition du prêt garanti. L’Ukraine devrait également signaler à la Commission les irrégularités relatives à l’utilisation des fonds, conformément aux procédures prévues dans l’accord-cadre au titre de la facilité pour l’Ukraine.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 7	de pays AELE 8	de pays candidats et pays candidats potentiels 9	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives»

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>	Engagements	=1a+1b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
	Paiements	(5)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements	=4+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

					Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
					2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques			(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)		Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)				(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6		Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)		Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année
2024

Année
2025

Année
2026

Année
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 10

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 11 ...

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.3.Total des crédits

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 7 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs			s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires
le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

– peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

– nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

– nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes

– La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

– sur les ressources propres

– sur les autres recettes

– veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 12
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

L’initiative apporte un soutien à un pays tiers et n’établit pas de nouveaux services publics numériques à l’échelle de l’UE pour des personnes physiques ou morales au sein de l’Union. Toutefois, le prêt de soutien à l’Ukraine est soutenu par des éléments numériques. En effet, la gestion de l’assistance financière, le soutien aux capacités industrielles dans le domaine de la défense et les initiatives de prêt nécessitent l’échange, la vérification et le stockage d’informations ainsi que leur communication au Conseil et au Parlement européen, s’il y a lieu.

Exigence 1 – Processus numériques pour le financement et l’exécution.

Description: transmission, par voie électronique, de rapports, de déclarations ou de pièces justificatives au moyen de canaux sécurisés et de systèmes de la Commission pour les procédures telles que les demandes, les vérifications, les décisions d’exécution ou les décaissements.

Parties prenantes: services de la Commission et Conseil; autorités bénéficiaires et SEAE pour le suivi des conditions préalables définies à l’article 5.

Processus: rapports, suivi, gestion financière et échange d’informations.

Exigence 2 – Échanges avec le Parlement européen et le Conseil, y compris d’informations pertinentes pour l’audit (en particulier articles 37 et 39)

Description: la Commission doit, au besoin, fournir au Parlement européen et au Conseil les rapports et les informations sensibles via des systèmes sécurisés.
Parties prenantes: services de la Commission; Parlement européen; Conseil; autorités bénéficiaires (en amont).
Processus: établissement de rapports; échange d’informations d’audit; transmission de documents classifiés/sensibles.

4.2.Données

Pour les exigences 1 et 2, les données comprennent des chiffres financiers, des documents relatifs aux décaissements et d’autres informations (y compris des documents potentiellement sensibles/classifiés).

Les échanges de données sont liés à une finalité bien précise, minimaux, interopérables et réalisés au moyen des systèmes sécurisés existants de l’UE, évitent la duplication de la collecte de données et sont en conformité avec la stratégie européenne pour les données.

Les ensembles de données et canaux d’information existants de la Commission seront réutilisés, l’objectif étant que les données déjà soumises à des fins de décaissement ou de suivi ne soient pas à nouveau demandées, conformément au principe «une fois pour toutes».

Fournisseurs: Autorités bénéficiaires (exigence 1).

Destinataires: services de la Commission; Parlement européen et Conseil pour les rapports (exigence 2).

Éléments déclencheurs: cycles de rapports, demandes de décaissement, notifications de garanties et exigences en matière d’audit.

Fréquence: périodiques (par exemple, mensuelle, ou de toute autre manière définie dans le règlement) et ad hoc pour les besoins financiers ou d’audit.

4.3.Solutions numériques

En ce qui concerne l’ensemble des exigences pertinentes en matière numérique (exigences 1 et 2), la Commission doit utiliser un système d’échange sécurisé et des modèles de données afin de faciliter l’échange d’informations classifiées et d’informations sensibles entre la Commission et l’Ukraine ainsi que, s’il y a lieu, avec les États membres ou les pays tiers.

Responsabilité: services de la Commission et autorités bénéficiaires ou États membres ou pays tiers, selon le cas.

IA: aucune fonctionnalité d’IA n’est obligatoire.

Conformité: tous les systèmes doivent être conformes au cadre de cybersécurité de l’UE, à eIDAS, aux règles de protection des données et aux règles de la Commission relatives au traitement des informations classifiées.

Réutilisabilité: toutes les solutions numériques reposent sur les infrastructures existantes de la Commission.

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Le règlement exige l’échange sécurisé des informations classifiées/sensibles et l’accès, par la Commission, à toutes les données nécessaires pour satisfaire aux obligations énoncées dans le règlement, y compris la vérification et la protection des données. Toutes les obligations devraient être remplies au moyen des systèmes sécurisés existants de la Commission, sans lacunes en matière d’interopérabilité. Cela contribue au respect des exigences 1 et 2.

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Comme la Commission fournit déjà une assistance au pays bénéficiaire sur la base de cadres de soutien financier et opérationnel existants, aucune mesure supplémentaire en matière de mise en œuvre numérique n’est nécessaire pour les exigences 1 et 2.

(1) Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj).

(2) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/947/2021-06-14).

(3) Règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/1257/2019-07-26).

(4) Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj ).

(5) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 (JO …, ELI: …

(6) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(7) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(8) AELE: Association européenne de libre-échange.

(9) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(10) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(11) Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(12) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

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