COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.2.2026

COM(2026) 10 final

2026/0037(BUD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Autriche (EGF/2025/005 AT/KTM)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 .

2.Le 15 septembre 2025, à la suite de licenciements au sein de l’entreprise KTM, en Autriche, les autorités autrichiennes ont introduit la demande EGF/2025/005 AT/KTM en vue d’obtenir une contribution financière du FEM.

3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement (UE) 2021/691, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

SYNTHÈSE DE LA DEMANDE

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.L’Autriche a présenté la demande EGF/2025/005 AT/KTM dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691 ont été remplis, à savoir le 15 septembre 2025. La Commission a accusé réception de cette demande le même jour. La Commission a disposé de la traduction de la demande le 14 octobre 2025 et a demandé des informations complémentaires à l’Autriche le 28 octobre 2025. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi la demande. Le délai de 50 jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 6 février 2026.

Admissibilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.La demande concerne 233 travailleurs licenciés, dont l’activité a cessé au sein de KTM (KTM Gruppe), une entreprise opérant dans le secteur économique relevant de la division 30 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres matériels de transport). Les licenciements auxquels a procédé l’entreprise ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Haute-Autriche (AT31).

Critères d’intervention

6.L’Autriche a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2021/691, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez des fournisseurs ou producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants.

7.La période de référence de quatre mois pour la demande s’étend du 25 février 2025 au 25 juin 2025.

8.Au cours de la période de référence, 233 travailleurs ont été licenciés au sein de KTM.

Calcul des licenciements et de la cessation d’activité

9.Conformément à l’article 6, premier alinéa, point a), en liaison avec l’article 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/691, la cessation des activités des 233 travailleurs licenciés au cours de la période de référence a été calculée à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires éligibles

10.Outre les travailleurs déjà évoqués, les bénéficiaires éligibles comprennent 1 255 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé avant ou après la période de référence de quatre mois. Tous ces travailleurs ont cessé leur activité six mois avant le début de la période de référence, le 25 février 2025, ou entre la fin de la période de référence et le jour précédant l’adoption de la présente proposition conformément à l’article 6, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/691, comme prévu à l’article 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/691. Un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement qui a déclenché la cessation d’activité des travailleurs licenciés au cours de la période de référence, comme l’exige l’article 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/691.

11.Le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 1 488.

Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité

12.L’événement à l’origine de ces licenciements est la procédure d’insolvabilité de KTM Gruppe.

13.KTM était la plus grande filiale de Pierer Mobility AG (90 % du chiffre d’affaires de Pierer). Depuis 2012, KTM est le premier fabricant de motocycles de l’Union européenne (UE). Son siège se situe à Mattighofen, dans le district de Braunau, en Haute-Autriche.

14.En décembre 2023, Pierer a annoncé la délocalisation de la production vers la Chine et l’Inde, ce qui a conduit à une première vague de licenciements consistant dans la suppression de 300 emplois dans l’usine de Mattighofen. Cette décision s’explique principalement par les coûts de la main-d’œuvre beaucoup plus faibles dans ces pays. Parmi les autres facteurs figuraient la proximité avec les marchés de croissance, la demande en Europe étant en baisse, ainsi que des restrictions moindres en matière de travail, qui permettent d’ajuster les niveaux de production de manière plus souple à l’évolution du marché.

15.Au cours de l’année 2024, l’entreprise a sombré dans une crise majeure: les ventes ont chuté de 29,4 %, ce qui s’est traduit par des stocks excessifs (de 265 000 motocycles) et une perte de 1,1 milliard d’EUR. La dette de KTM a atteint 1,642 milliard d’EUR. KTM a commencé à réduire massivement ses coûts, notamment en licenciant plus de 500 salariés.

16.Malgré les efforts déployés pour délocaliser la production en Inde, la procédure d’insolvabilité était inévitable. Une procédure de restructuration a été engagée pour Pierer et un plan de restructuration a été établi pour KTM et ses filiales. KTM a demandé l’ouverture de la procédure d’insolvabilité le 29 novembre 2024. La production de KTM a été arrêtée pour la première fois de décembre 2024 à mars 2025. Plus de 750 salariés supplémentaires ont été licenciés. Le 25 février 2025, les créanciers ont approuvé un plan de restructuration leur permettant de récupérer 30 % de la somme initialement due. Toutefois, il était nécessaire de trouver un investisseur pour reprendre KTM et verser la quote-part prévue.

17.Au moment de l’assemblée des créanciers, la procédure d’insolvabilité du groupe KTM était la plus importante jamais menée en Haute-Autriche.

18.Le 17 mars 2025, la production a repris avec une seule équipe (au lieu de la pleine capacité de production). Le temps de travail et les salaires des salariés restants ont été réduits afin de contribuer à la maîtrise des coûts. D’autres licenciements étaient inévitables. Le 28 avril 2025, la production a dû être arrêtée à nouveau en raison de pénuries persistantes d’approvisionnement en pièces et en composants.

19.Un investisseur a finalement été trouvé. Le 22 mai 2025, Bajaj Auto International Holdings B.V. a mis à disposition les ressources nécessaires pour assurer la pérennité de KTM. Le versement de la quote-part convenue aux créanciers a mis fin à la menace de faillite de KTM et au risque de fermeture définitive de l’entreprise. La production a pu reprendre le 28 juillet 2025, mais les mesures d’austérité sont maintenues et l’accent est mis sur la rentabilité.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi à l’échelle locale, régionale ou nationale

20.L’insolvabilité de KTM a durement frappé la région autour du siège de Mattighofen. L’entreprise, qui employait directement plus de 4 000 salariés en Haute-Autriche, est non seulement un employeur important, mais également le pilier économique de nombreux fournisseurs et prestataires de services. Son insolvabilité a durement frappé l’économie régionale et a provoqué de graves perturbations.

21.Par conséquent, le chômage dans le district de Braunau a augmenté de 39,8 % en octobre 2024 et de 37,1 % en novembre 2024 par rapport aux mêmes mois de l’année précédente.

22.En mars 2025, cela a entraîné un taux de chômage record dans le district de Braunau, qui a affiché le niveau de chômage le plus élevé en Autriche. Le taux de chômage est resté élevé tout au long de l’année 2025.

Mise en œuvre du cadre de qualité de l’UE pour l’anticipation des changements et des restructurations

23.L’Autriche a décrit la manière dont les recommandations formulées dans le cadre de qualité de l’UE pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en considération. En Autriche, les entreprises qui licencient ne sont pas tenues, ni par la loi ni par une convention collective, de mettre en place un programme pour l’emploi ou d’autres mesures visant à soutenir les travailleurs touchés, ni d’y prendre part. Toutefois, l’entreprise concernée peut cofinancer, sur une base volontaire, une fondation de reclassement chargée de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre d’un programme pour l’emploi 6 .

24.KTM AG faisait l’objet d’une procédure d’insolvabilité au cours de la période en cause et n’était donc pas en mesure de contribuer à la mise en œuvre d’une fondation de reclassement.

25.En ce qui concerne les activités entreprises pour aider les travailleurs licenciés, l’Autriche a indiqué que, immédiatement après la notification de la demande de procédure d’insolvabilité de KTM, le service public de l’emploi de Haute-Autriche a commencé à fournir des conseils aux travailleurs concernés et, en collaboration avec le Land de Haute-Autriche, a décidé de créer et de préfinancer, sur une base volontaire, une fondation de reclassement en cas d’insolvabilité et de demander une aide du FEM.

Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’UE

26.L’Autriche a confirmé que les mesures décrites ci-dessous bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’UE.

27.L’ensemble coordonné de services personnalisés complète les actions financées par d’autres fonds nationaux.

Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

28.L’Autriche a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les partenaires sociaux, conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/691. La demande de procédure d’insolvabilité de KTM a été déposée le 29 novembre 2024. La première réunion de coordination avec les représentants du Land de Haute-Autriche et les partenaires sociaux concernant la création d’une fondation de reclassement en cas d’insolvabilité a eu lieu le 5 décembre 2024.

29.Dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la fondation de reclassement en cas d’insolvabilité menée par le service public de l’emploi de Haute-Autriche, les partenaires sociaux, en tant que représentants de l’économie locale et des travailleurs concernés, ont été consultés 7 . Tous les acteurs ont approuvé la création de la fondation de reclassement en cas d’insolvabilité. Par la suite, les partenaires sociaux ont été informés de la demande adressée au FEM par le service du marché de l’emploi de Haute-Autriche.

30.La participation à la fondation de reclassement en cas d’insolvabilité est volontaire pour les travailleurs concernés. Les mesures sont axées sur les travailleurs qui ont besoin d’une assistance complète et approfondie.

Bénéficiaires visés et mesures proposées

Bénéficiaires visés

31.On estime à 420 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures. Conformément à l’article 8, paragraphe 7, point f), du règlement (UE) 2021/691, la ventilation par genre, groupe d’âge et niveau d’éducation qui a été fournie pour ces travailleurs est la suivante:

Mesures proposées

32.Conformément à l’article 8, paragraphe 7, point h), du règlement (UE) 2021/691, l’ensemble coordonné personnalisé à fournir aux travailleurs licenciés comprend les mesures suivantes:

–gestion des dossiers: cette mesure vise à offrir un soutien hautement individualisé en accompagnant les participants dans la mise en œuvre de leur plan d’action individuel ainsi qu’en documentant et en évaluant leurs parcours de formation individuels;

–orientation professionnelle: cette mesure précède le plan d’action individuel et sert principalement à clarifier les perspectives de carrière des participants en fonction de leurs intérêts, de leurs forces et de leurs faiblesses. Pour mettre en place un plan d’action, des objectifs de formation individuels sont définis et les possibilités de formation sont examinées. Cette analyse repose sur une étude approfondie des tendances du marché du travail et des perspectives d’emploi;

–formation et reconversion: lors de l’élaboration du plan d’action, une attention particulière sera accordée à l’amélioration des compétences professionnelles. Les participants peuvent donc suivre des cours de formation et de reconversion en fonction des besoins du marché du travail, ce qui leur permet de trouver un nouvel emploi durable le plus rapidement possible;

–recherche proactive d’emploi: cette mesure comprend une aide à la constitution d’un dossier de candidature convaincant, à l’élaboration de stratégies de recherche et de stratégies de candidature adaptées au candidat et au poste visé, à la promotion de l’esprit d’initiative et de la motivation, à la gestion des réponses négatives, au renforcement de la résilience, etc.;

–allocation de formation — subvention en matière de formation: une allocation de formation sera accordée à chaque participant au programme pour couvrir les frais de formation supplémentaires liés à la participation aux mesures de formation.

33.Orientation professionnelle et mesures de formation et de reconversion: ces mesures permettent de diffuser les compétences requises à l’ère numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/691. Dans le contexte de l’orientation professionnelle, une attention particulière est accordée à l’importance des perspectives de carrière dans les emplois verts (emplois dans des secteurs tels que les énergies renouvelables, la construction et la rénovation durables, la gestion de l’eau et des eaux usées). En ce qui concerne les mesures de formation et de reconversion, lors de la conception des plans d’action individuels, l’accent est mis sur les compétences numériques, en particulier pour les participants sans connaissances préalables ou qui n’ont que des connaissances préalables très élémentaires.

34.Les actions proposées, décrites ici, constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des mesures éligibles prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2021/691. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

35.L’Autriche a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, l’Autriche a confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.

Budget prévisionnel

36.Le coût total estimé s’élève à 3 011 040 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à hauteur de 2 895 120 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que les activités de contrôle et de rapport, pour un montant de 115 920 EUR.

37.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 806 624 EUR (60 % du coût total).

38.Conformément à l’article 8, paragraphe 7, point m), du règlement (UE) 2021/691, l’Autriche a précisé que le préfinancement national serait réparti à parts égales entre le gouvernement de Haute-Autriche et le service public de l’emploi autrichien (Arbeitsmarktservice). Le cofinancement est assuré par le service public de l’emploi autrichien.

39.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures relevant de l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/691 ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Autriche a confirmé que ces mesures étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

Période d’éligibilité des dépenses

40.L’Autriche a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er mars 2025. Les dépenses relatives aux mesures seront donc éligibles à une contribution financière du FEM à partir du 1er mars 2025 et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.

41.L’Autriche a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er mars 2025. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 1er mars 2025 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.

Systèmes de gestion et de contrôle

42.La demande contient une description du système de gestion et de contrôle requis au titre de l’article 23 du règlement (UE) 2021/691, qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Autriche a informé la Commission que, selon un accord administratif passé entre le ministère fédéral autrichien du travail, des affaires sociales, de la santé, de l’aide à la personne et de la protection des consommateurs (unité IX/A/3), en tant qu’autorité autrichienne de gestion du FEM, et le Land de Haute-Autriche, la contribution financière sera gérée par le département de l’économie et de la recherche de Haute-Autriche. La fonction de contrôle de premier niveau a été confiée à la société Public Management & Consulting GmbH, à Vienne. La fonction d’autorité d’audit est exercée par le département de la direction de la planification régionale et du développement économique et rural de Haute-Autriche qui agit aussi en tant qu’autorité d’audit de Haute-Autriche pour le Fonds européen de développement régional et le Fonds pour une transition juste. L’autorité d’audit opère donc séparément et indépendamment du département de l’économie et de la recherche afin de garantir une séparation adéquate des fonctions.

Engagements de l’État membre concerné

43.L’Autriche a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation;

–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–tout double financement sera évité;

–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et aux règles de fond de l’UE en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

44.La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 14 , modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 15 .

45.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2021/691, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 806 624 EUR, soit 60 % du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

46.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application de l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) 2021/691 et comme indiqué au point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur les nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 16 .

Actes liés

47.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 806 624 EUR.

48.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision relative à une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 17 . Cette décision de financement entre en vigueur à la date à laquelle la Commission est informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/691.

2026/0037 (BUD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Autriche (EGF/2025/005 AT/KTM)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 18 , et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 19 , et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à favoriser la solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé lors de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver, dès que possible, un emploi décent et durable.

(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoient l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 20 , modifié par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil 21 , et l’article 16 du règlement (UE) 2021/691.

(3)Le 15 septembre 2025, l’Autriche a présenté, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne les licenciements survenus chez KTM (KTM Gruppe) en Autriche. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande est considérée comme remplissant les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691, sur la base de l’évaluation effectuée par la Commission dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FEM 22 .

(4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière de 1 806 624 EUR en réponse à la demande présentée par l’Autriche.

(5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’UE établi pour l’exercice 2026, un montant de 1 806 624 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption] 23*.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

(2)    Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).

(3)    KTM Gruppe se compose de KTM AG, KTM Components GmbH (y compris Vöcklabrucker Metallgießerei GmbH) et KTM R&D GmbH.

(4)    JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

(5)    Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691.

(6)    Un programme pour l’emploi est un ensemble personnalisé de mesures en faveur des travailleurs licenciés. Il est généralement établi par l’entreprise qui licencie le personnel et prend la forme juridique d’une «fondation de reclassement» (Arbeitsstiftung), conformément à l’article 18 de la loi autrichienne sur l’assurance chômage. En cas d’insolvabilité, les autorités publiques peuvent créer une telle fondation, sous la forme d’une «fondation de reclassement en cas d’insolvabilité» (Insolvenzstiftung).

(7)    La Chambre de commerce de Haute-Autriche, le 6 février 2025, ainsi que le syndicat des employés du secteur privé (GPA) et le syndicat des ouvriers de production (PROGE), le 7 février 2025.

(8)    CITE 0-2

(9)    CITE 3

(10)    CITE 4

(11)    CITE 5-8

(12)    Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Cela n’a néanmoins aucune incidence sur le coût total de chaque mesure, qui reste identique à celui indiqué dans la demande introduite par l’Autriche.

(13)    Les totaux ne correspondent pas à la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

(14)    JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.

(15)    JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj.

(16)    JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(17)    Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

(18)    JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

(19)    JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

(20)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

(21)    JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj.

(22)    COM(2026) 10.

(23) *    Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.