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Document 52026AP0048
P10_TA(2026)0048 – Cooperation among enforcement authorities regarding unfair trading practices in the agri-food supply chain – European Parliament legislative resolution of 12 February 2026 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on cooperation among enforcement authorities responsible for the enforcement of Directive (EU) 2019/633 on unfair trading practices in business-to-business relationships in the agricultural and food supply chain (COM(2024)0576 – C10-0208/2024 – 2024/0318(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)
P10_TA(2026)0048 — Coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire — Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (COM(2024)0576 – C10-0208/2024 – 2024/0318(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
P10_TA(2026)0048 — Coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire — Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (COM(2024)0576 – C10-0208/2024 – 2024/0318(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
JO C, C/2026/3787, 12.8.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3787/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/3787 |
12.8.2026 |
P10_TA(2026)0048
Coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la législation en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire
Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2026 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (COM(2024)0576 – C10-0208/2024 – 2024/0318(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2026/3787)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2024)0576), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0208/2024), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 mars 2025 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 15 mai 2025 (2), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 75, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er décembre 2025, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 60 de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, |
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vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A10-0153/2025), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C, C/2025/2970, 16.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2970/oj.
(2) JO C, C/2025/3479, 16.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3479/oj.
P10_TC1-COD(2024)0318
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 février 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités d'application chargées de veiller à l’application de la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/697.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3787/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)