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Document 52026AP0035
P10_TA(2026)0035 – Regulation implementing enhanced cooperation on the establishment of the Ukraine Support Loan for 2026 and 2027 – European Parliament legislative resolution of 11 February 2026 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council implementing enhanced cooperation on the establishment of the Ukraine Support Loan for 2026 and 2027 (COM(2026)0020 – C10-0005/2026 – 2026/0008(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading – enhanced cooperation)
P10_TA(2026)0035 — Règlement relatif à la mise en oeuvre de la coopération renforcée pour l'établissement d'un prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027 — Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2026 sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 (COM(2026)0020 – C10-0005/2026 – 2026/0008(COD)) — Procédure législative ordinaire: première lecture - coopération renforcée
P10_TA(2026)0035 — Règlement relatif à la mise en oeuvre de la coopération renforcée pour l'établissement d'un prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027 — Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2026 sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 (COM(2026)0020 – C10-0005/2026 – 2026/0008(COD)) — Procédure législative ordinaire: première lecture - coopération renforcée
JO C, C/2026/3782, 12.8.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3782/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/3782 |
12.8.2026 |
P10_TA(2026)0035
Règlement relatif à la mise en oeuvre de la coopération renforcée pour l'établissement d'un prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027
Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2026 sur la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 (COM(2026)0020 – C10-0005/2026 – 2026/0008(COD))
Procédure législative ordinaire: première lecture - coopération renforcée
(C/2026/3782)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2026)0020), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0005/2026), |
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vu sa position du 21 janvier 2026 (1), par laquelle il a donné son approbation au projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt pour l’Ukraine, |
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vu la décision (UE) 2026/258 du Conseil du 29 janvier 2026 autorisant une coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt pour l’Ukraine (2) |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 février 2026, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 60, l’article 93, paragraphe 3, et l’article 170 de son règlement intérieur, |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P10_TC1-COD(2026)0008
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l'établissement du prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2026/467.)
(1) Textes adoptés de cette date, P10_TA(2026)0010.
(2) JO L, 2026/258, 2.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/258/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3782/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)