COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2025

COM(2025) 809 final

2025/0809(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord global, l’UE et le Mexique ont approfondi leurs relations. En 2008, l’UE et le Mexique ont établi un partenariat stratégique à l’origine d’un dialogue et d’une coopération sur le plan bilatéral dans de nouveaux domaines d’action clés, parmi lesquels les questions multilatérales, la sécurité et la justice, les aspects macroéconomiques et les droits de l’homme.

Les négociations ont été officiellement lancées en mai 2016. Elles ont été conduites en consultation avec le groupe «Amérique latine et Caraïbes» du Conseil. Le Comité de la politique commerciale a été consulté sur le volet commercial de l’accord. Le Parlement européen a été pleinement informé de l’issue des négociations.

Après la conclusion politique des négociations sur le volet politique et de coopération en 2018, les parties sont parvenues à un accord sur le volet consacré au commerce et aux investissements le 17 janvier 2025. Elles ont mené des négociations commerciales afin d’exploiter pleinement le potentiel de leurs relations bilatérales et de contribuer à faire face aux défis mondiaux actuels.

La modernisation de l’accord global existant s’articule autour de deux instruments juridiques:

1.    l’accord global modernisé (l’«AGM»), qui comprend a) le volet politique et de coopération et b) le volet consacré au commerce et aux investissements (y compris des dispositions relatives à la protection des investissements); et

2.    l’accord intérimaire sur le commerce (l’«AIC»), qui porte sur la libéralisation des échanges et des investissements.

L’AIC devrait être signé en même temps que l’AGM. L’AIC expirera et sera remplacé par l’AGM dès l’entrée en vigueur pleine et entière de ce dernier, à la suite de sa ratification.

La proposition ci-jointe concerne l’instrument juridique autorisant la signature de l’AGM.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’AGM offre un cadre juridique complet modernisé aux relations entre l’UE et le Mexique; il remplace l’actuel accord global, y compris toute décision ultérieure de ses organes institutionnels, à l’exception de la décision nº 5/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique du 15 décembre 2004 adoptant, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de la décision nº 2/2000, une annexe de ladite décision concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière  4 . Pendant la période d’application provisoire, les dispositions de l’accord global continueront d’être appliquées dans la mesure où elles ne sont pas concernées par l’application provisoire de l’AGM. Dès son entrée en vigueur, l’accord remplacera également l’AIC.

Au fil des ans, l’UE et le Mexique ont conclu, outre l’accord global, plusieurs accords sectoriels bilatéraux, dont l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses, signé le 27 mai 1997 à Bruxelles (ci-après l’«accord de 1997 sur les boissons spiritueuses»)  5 .

L’accord de 1997 sur les boissons spiritueuses est incorporé à l’AGM. Les autres accords sectoriels qui ne relèvent pas du champ d’application de l’AGM demeureront en vigueur en tant qu’accords distincts.

À partir de la date de sa pleine entrée en vigueur, l’AGM remplacera et annulera les traités bilatéraux d’investissement entre le Mexique et les États membres de l’UE énumérés à l’annexe 10 C de l’AGM.

L’AGM est pleinement conforme à la vision globale de l’UE concernant son partenariat avec l’Amérique latine et les Caraïbes, telle qu’exposée dans la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne intitulée «Un nouveau programme pour les relations entre l’UE et l’Amérique latine et les Caraïbes», adoptée le 7 juin 2023.

En outre, le volet consacré au commerce et aux investissements dans l’AGM s’inscrit dans le droit fil de la communication «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» de février 2021, qui ancre la politique commerciale et d’investissements dans les normes et valeurs européennes et universelles aux côtés des intérêts économiques fondamentaux, en mettant davantage l’accent sur le développement durable, les droits de l’homme, la lutte contre la fraude fiscale, la protection des consommateurs ainsi que le commerce responsable et équitable.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’AGM comporte également un chapitre sur le commerce et le développement durable, qui fait le lien entre, d’une part, l’accord et, d’autre part, les objectifs généraux de l’UE en matière de développement durable et les objectifs spécifiques dans les domaines du travail, de l’environnement et du changement climatique

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique procédurale

L’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, lorsque l’accord envisagé ne porte pas exclusivement ou principalement sur la politique étrangère et de sécurité commune, la Commission présente une proposition au Conseil. Celui-ci adopte une décision autorisant la signature de l’accord.

La Commission propose d’autoriser la signature de l’AGM, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

La proposition de décision autorisant la signature de l’accord envisagé a pour base juridique procédurale l’article 218, paragraphe 5, du TFUE.

•Base juridique matérielle

L’AGM s’applique à des domaines qui relèvent de la politique commerciale commune, des transports et de la coopération au développement. La proposition de décision devrait, par conséquent, avoir pour base juridique l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et l’article 209, paragraphe 2, du TFUE.

Compte tenu de l’objet de l’accord envisagé, il convient que la Commission présente la proposition au Conseil.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

Cette initiative poursuit directement les objectifs de l’action extérieure de l’Union et contribue à la priorité politique visant à rendre l’«Europe plus forte sur la scène internationale». Elle est conforme aux orientations de la stratégie globale de l’UE, qui consistent à engager le dialogue avec les autres pays et à revoir les partenariats extérieurs de cette dernière de manière responsable, aux fins de la mise en œuvre des priorités extérieures de l’UE. Elle contribue à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’échanges ainsi que de coopération économique et technique avec les pays tiers.

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

L’analyse de l’accord global a permis de mettre en évidence que, si le volet commercial existant faisait alors l’objet d’une couverture très complète, il était possible d’apporter de nouvelles améliorations aux règles et d’élargir encore l’accès aux marchés. Elle a également conclu à la nécessité de mettre à jour l’accord global pour qu’il soit tenu compte de l’évolution du paysage commercial mondial.

•Consultation des parties intéressées

Dans le cadre de l’analyse d’impact, la DG Commerce a consulté les parties intéressées sur la modernisation, dont les entreprises, les acteurs de la société civile, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les associations professionnelles, les chambres de commerce et d’autres intérêts privés. Ces consultations des parties intéressées se sont accompagnées d’une série d’activités de consultation, dont une consultation publique ouverte en ligne (lancée en juillet 2015).

Les études externes et l’analyse d’impact effectuées, ainsi que les consultations menées, dans le cadre de l’élaboration de l’AGM ont fourni à la Commission des contributions qui ont été très précieuses lors des négociations sur l’AGM.

Pendant les négociations, des réunions ont également eu lieu en vue d’informer les organisations de la société civile de l’état d’avancement des négociations et de permettre l’échange de vues sur la modernisation (réunions en avril et novembre 2017 à Bruxelles et en juillet 2017 à Mexico).

Les négociations ont été menées en consultation avec le groupe «Amérique latine et Caraïbes» du Conseil en ce qui concerne les aspects politiques et de coopération de l’accord et en consultation avec le Comité de la politique commerciale – en tant que comité spécial désigné par le Conseil en vertu de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE – en ce qui concerne les aspects commerciaux de l’accord. Le Parlement européen et le Comité économique et social européen ont, eux aussi, été régulièrement informés par le truchement de la commission du commerce international (INTA), plus particulièrement de son groupe de suivi sur le Mexique, et de la commission des affaires étrangères. Les textes reflétant l’état d’avancement des négociations ont été communiqués aux deux institutions tout au long du processus.

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

Qui plus est, l’EIDD réalisée pendant les négociations expose une évaluation très complète des incidences économiques, sociales et environnementales potentielles d’une libéralisation accrue des échanges au titre de l’AGM dans l’UE et au Mexique. Y sont également analysées les incidences potentielles de la modernisation sur les droits de l’homme ainsi que sur les secteurs manufacturier et agricole et sur le secteur des services. Le mandat, le rapport intermédiaire et le rapport final sont disponibles sur le site web de la DG Commerce et sécurité économique, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/trade/policy/policy-making/analysis/policy-evaluation/sustainability-impact-assessments/index_en.htm .

•Réglementation affûtée et simplification

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Pour la première fois, l’AGM comprend un mécanisme de consultation de la société civile étendu à l’ensemble de l’accord, afin de permettre à la société civile de l’une et l’autre partie de se faire entendre sur toutes les dispositions de l’accord, y compris les dispositions relatives aux droits de l’homme figurant dans le volet politique.

·dialogue politique, paix et sécurité internationales,

·organisations internationales et régionales,

·liberté, sécurité et justice,

·développement durable,

·environnement, changement climatique et énergie,

·agriculture, affaires maritimes et pêche,

·politique économique,

·éducation, culture et questions sociales,

·recherche, innovation et économie numérique.

L’accent est mis sur un vaste ensemble de questions primordiales, parmi lesquelles l’état de droit, les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, la migration, la drogue et la criminalité transnationale organisée, la protection de l’environnement, le changement climatique, les énergies renouvelables, la gouvernance des océans, la conduite sociale des entreprises, la transformation numérique ainsi que la recherche et l’innovation. Les dispositions de la partie II permettront une action plus coordonnée et commune dans de nouveaux domaines tels que la santé publique, la modernisation de l’administration publique, la gestion des flux migratoires, la non-prolifération des armes de destruction massive, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la cybercriminalité.

Cela se traduira par un partenariat renforcé au niveau mondial (par exemple en ce qui concerne le programme de développement durable à l’horizon 2030, la lutte contre le changement climatique et la gouvernance des océans) ainsi que sur les questions relatives à la gouvernance démocratique mondiale, aux droits de l’homme, à la migration, à la paix et à la sécurité.

La partie II contient également des dispositions visant à approfondir le dialogue et la coopération en matière de lutte contre la corruption. Pour la première fois, l’accord est assorti d’un protocole qui comprend des dispositions visant à combattre et à prévenir la corruption dans le commerce et les investissements.

Les dispositions de ce protocole ont pour objet de prévenir la corruption dans le commerce et les investissements au moyen de différentes mesures, notamment en promouvant l’intégrité dans les secteurs privé et public, en intensifiant les contrôles internes, l’audit externe et la publication d’informations financières, et en renforçant la lutte contre la corruption déjà menée au travers de conventions internationales, dont la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC).

À cet égard, les parties réaffirment leur détermination à conférer le caractère d’infraction pénale à la corruption d’agents publics et à envisager également d’ériger la corruption en infraction pour les entreprises. Les deux parties sont convenues de certaines disciplines pour lutter contre le blanchiment de capitaux.

Le protocole favorise également la participation active de la société civile à la prévention de la corruption et à la lutte contre celle-ci. Il prévoit, en outre, un mécanisme de consultation en cas de désaccord sur l’interprétation ou la mise en œuvre des dispositions de lutte contre la corruption.

Assurer aux exportations de produits agricoles et de la pêche un accès important aux marchés et améliorer les règles

Tous les produits industriels et une quantité considérable de produits agricoles et de la pêche avaient déjà fait l’objet d’une libéralisation en vertu de l’accord global actuel. Dans le cadre de la modernisation, le chapitre sur le commerce des marchandises donne lieu à une libéralisation totale de plus de 98,7 % de l’ensemble des lignes tarifaires et à la suppression de 95 % des droits de douane mexicains restants sur les produits agricoles.

Le chapitre sur le commerce des marchandises comporte également des règles supplémentaires et plus étendues qui faciliteront les échanges entre l’UE et le Mexique. Il s’agit notamment de dispositions relatives aux redevances et aux formalités, aux licences d’importation et d’exportation, à l’interdiction des droits à l’exportation et à la consolidation des droits dont l’élimination complète n’est pas envisagée (statu quo). Dans ce même chapitre figurent également des dispositions de nouvelle génération sur la concurrence à l’exportation, le remanufacturage et les marchandises admises après réparation ainsi que des dispositions visant à faciliter l’admission temporaire des marchandises.

Simplifier les règles d’origine

Les règles d’origine ont été réexaminées et, dans certains cas, simplifiées afin que soient pris en considération les besoins de l’industrie, par exemple, le besoin en produits industriels essentiels tels que les automobiles et les produits pharmaceutiques.

Moderniser et simplifier les procédures aux frontières

L’AGM comporte un chapitre ambitieux sur les douanes et la facilitation des échanges qui est fondé sur les dispositions de l’accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce et qui va encore plus loin dans certains domaines. L’UE et le Mexique s’engagent à appliquer des procédures simplifiées, modernes et, dans la mesure du possible, automatisées aux fins de la mainlevée efficiente et rapide des marchandises grâce à des prescriptions rationalisées en matière de données et de documents, à un traitement préalable à l’arrivée des documents et informations douaniers et à une gestion des risques efficace et non discriminatoire.

Assurer des conditions équitables pour le commerce et les entreprises

Afin de pouvoir faire face avec efficience et efficacité aux pratiques commerciales déloyales, les parties sont convenues de disciplines améliorées en ce qui concerne les instruments de défense commerciale. L’AGM prévoit, en outre, des dispositions visant à protéger les branches de production intérieures au cas où l’augmentation des importations d’un produit découlant de l’accord causerait, ou risquerait de causer, un préjudice grave à une telle branche de production. L’AGM comporte également un chapitre sur les subventions, qui contribue à l’égalité des conditions de concurrence entre entreprises européennes et mexicaines grâce i) à une plus grande transparence des subventions aux marchandises et aux services, ii) à la tenue de consultations au cas où des subventions risqueraient d’avoir une incidence négative sur le commerce, et iii) à des règles relatives aux subventions les plus préjudiciables (aides à la restructuration sans plan de restructuration et garanties illimitées).

L’AGM veille également à ce que les entreprises respectent les principes de base en matière de concurrence, à savoir l’interdiction des abus de position dominante, l’interdiction des accords entre entreprises aux fins de restreindre la concurrence, et l’examen des effets d’une fusion sur la concurrence. Dans le même temps, l’AGM assurera des conditions de concurrence égales entre entreprises publiques et privées sur le marché. Les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les monopoles désignés doivent agir de manière non discriminatoire et conformément aux considérations d’ordre commercial lorsqu’elles achètent et vendent des marchandises et des services sur le marché.

Renforcement du commerce des matières premières critiques et des investissements dans celles-ci

L’AGM maintient le commerce en franchise de droits des matières premières critiques, permettant ainsi de réduire le coût de ces matières premières essentielles aux transitions écologique et numérique de l’UE et d’en rendre l’accès moins onéreux. Par ailleurs, le nouvel accord interdira les monopoles à l’exportation et l’intervention injustifiée des pouvoirs publics dans la fixation des prix des matières premières, de même qu’il proscrira les systèmes de prix à l’exportation ou de doubles prix lorsque les prix à l’exportation seront supérieurs aux prix intérieurs. Des dispositions spéciales sont également prévues aux fins de la coopération avec le Mexique dans les chaînes de valeur des matières premières.

Assurer la durabilité et l’égalité entre les hommes et les femmes

L’AGM comporte un chapitre ambitieux et complet sur le commerce et le développement durable, l’objectif étant de mieux intégrer ce dernier dans les relations des parties en matière de commerce et d’investissements au moyen i) d’engagements juridiquement contraignants relatifs à la protection de l’environnement, au changement climatique et aux droits des travailleurs, ii) de dispositions concernant la coopération et le dialogue, y compris avec la société civile, ainsi que iii) de procédures de règlement des différends. Figure également dans ce chapitre une clause de réexamen qui oblige les parties à étudier d’éventuelles améliorations supplémentaires des dispositions relatives à la durabilité, y compris en prévoyant des contremesures en cas de non-respect et la possibilité d’envisager l’inclusion de l’accord de Paris dans l’AGM en tant qu’élément essentiel de celui-ci. Le réexamen, qui sera lancé lorsque l’accord sera entré en vigueur, devrait être mené à bien dans un délai de 12 mois.

Les parties ont également arrêté une déclaration commune sur le commerce et l’égalité entre les hommes et les femmes, dans laquelle figurent des dispositions relatives à la mise en œuvre effective des obligations internationales en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de droits des femmes et qui vise à renforcer la coopération sur les aspects commerciaux des politiques et mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. La déclaration commune fait partie intégrante de l’accord.

Attention accordée aux besoins des petites entreprises

L’AGM impose à l’UE et au Mexique de créer un site web à l’intention des petites et moyennes entreprises (PME), qui facilitera l’accès de celles-ci à l’information et leur permettra, par voie de conséquence, de bénéficier de toutes les dispositions de l’accord. Les points de contact de l’UE et du Mexique collaboreront pour tenir compte des besoins propres aux PME et déterminer comment celles-ci peuvent tirer parti des nouvelles possibilités sur chaque marché.

Offrir des possibilités aux fournisseurs de services et établir des règles encadrant le commerce numérique

L’AGM énonce des disciplines très complètes applicables à l’accès aux marchés pour les services et les investissements dans tous les secteurs de l’économie ainsi que des disciplines spéciales régissant le commerce numérique. Il vise à créer des conditions de concurrence équitables en particulier pour les fournisseurs de services de l’UE présents dans des secteurs tels que les services de télécommunications et les services financiers, ainsi que dans des domaines comme les services de livraison et les services maritimes. L’AGM fournit également un cadre permettant aux parties, à l’avenir, de reconnaître mutuellement leurs qualifications dans des professions réglementées telles que les professions d’architecte, de comptable, d’avocat et d’ingénieur. Pour ce qui est du commerce numérique, l’accord instaure des disciplines qui s’appliquent de manière horizontale (au commerce en ligne de marchandises et de services, notamment) et qui sont indispensables au bon fonctionnement de ce type de commerce.

Encourager les investissements

L’AGM prévoit des dispositions libéralisant les investissements, qui suivent la même approche que celle définie dans les accords commerciaux les plus ambitieux conclus à ce jour par l’UE. En particulier, toutes les disciplines de fond de ce chapitre s’appliqueront tant aux secteurs des services qu’à d’autres secteurs. Concrètement, les investisseurs d’une partie et leurs investissements pourront bénéficier i) conformément aux engagements pris, d’un traitement non discriminatoire par rapport aux investisseurs et investissements de l’autre partie ou de pays tiers, ii) des disciplines ambitieuses concernant l’accès aux marchés (encadrant les restrictions quantitatives telles que les monopoles et les droits exclusifs, les contingents et les examens des besoins économiques), et iii) de l’interdiction de certaines prescriptions de résultats. Dans le secteur énergétique, l’AGM veille à ce que le principe de la nation la plus favorisée soit appliqué dans le cas des accords de libre-échange passés et futurs que le Mexique a conclus ou conclura. Par cet accord, il est donc fait en sorte que les investisseurs de l’UE soient traités sur un pied d’égalité avec les investisseurs des autres partenaires commerciaux préférentiels du Mexique.

Assurer un règlement des différends transparent et responsable par l’intermédiaire d’un système juridictionnel des investissements

L’AGM inclut toutes les innovations de la nouvelle approche de l’UE relative aux investissements et son mécanisme de règlement des différends, répondant ainsi aux attentes des parties intéressées quant à la mise en place d’un système institutionnalisé, plus transparent et plus équitable, de règlement des différends en matière d’investissements. Il introduit des innovations importantes dans ce domaine, assurant aux investisseurs un niveau élevé de protection tout en préservant entièrement le droit des gouvernements de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, tels que la protection de la santé, de la sécurité ou de l’environnement. Il supprime les ambiguïtés qui exposaient l’ancien système à des abus ou à des interprétations excessives et crée un système juridictionnel indépendant en matière d’investissements – composé d’un tribunal permanent et d’un tribunal d’appel – dans le cadre duquel les procédures de règlement des différends seront conduites de manière transparente et impartiale.

Donner accès aux appels d’offres publics mexicains

L’AGM offre davantage de possibilités aux soumissionnaires aux marchés publics. Le Mexique a ouvert ses appels d’offres publics aux entreprises de l’UE dans une plus large mesure que pour tout autre de ses partenaires commerciaux. Les entreprises de l’UE pourront soumissionner pour fournir des marchandises et des services non seulement à l’échelle fédérale, mais aussi à l’échelle des États fédérés mexicains les plus importants sur le plan économique et elles seront les premières entreprises non mexicaines à pouvoir le faire. L’UE et le Mexique s’engagent également à soumettre leurs procédures de passation de marchés publics à un corps de règles moderne, en appliquant des normes élevées de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement.

Instituer une meilleure protection des innovations et des créations

L’AGM crée des conditions de concurrence équitables en veillant à ce que le Mexique et l’UE suivent également une approche commune en matière de respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à ce que les deux parties prennent des mesures pour lutter contre la contrefaçon, le piratage et les pratiques non concurrentielles. Il assure un niveau élevé de protection et de respect des DPI. Il prévoit également la protection réciproque d’une liste sélectionnée d’indications géographiques (IG) de l’UE et du Mexique. Dans le cas de l’UE, 336 IG de l’UE seront protégées. Elles viendront s’ajouter aux IG de spiritueux de l’UE déjà protégées par l’accord de 1997 sur les boissons spiritueuses, qui est incorporé à l’AGM et en fait partie intégrante, et elles bénéficieront du même niveau de protection.

Dans l’AGM, l’UE et le Mexique réaffirment leur engagement de fonder leurs règlements techniques sur des normes internationales et de convenir d’une liste ouverte d’organismes internationaux de normalisation. Pour ce qui est de l’évaluation de la conformité, l’AGM reconnaît les différences d’approche des parties en la matière et leurs mesures pertinentes de facilitation des échanges: pour l’UE, l’utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur et, pour le Mexique, la reconnaissance de la certification des produits effectuée dans l’UE.

Assurer la transparence et les bonnes pratiques réglementaires

L’AGM comporte un chapitre sur la transparence qui contient des dispositions ambitieuses sur la publication et l’administration des mesures d’application générale relatives aux questions commerciales, ainsi que sur les procédures de réexamen et de recours correspondantes, et un chapitre qui définit un ensemble de bonnes pratiques réglementaires dont l’UE et le Mexique feront usage lors de l’élaboration des réglementations.

Mettre en œuvre des procédures modernes de règlement des différends entre États

L’AGM comporte un chapitre sur le règlement des différends entre États, qui établit des procédures modernes à la fois efficaces et transparentes, fondées sur le principe de l’application régulière du droit, en vue de prévenir et de résoudre tout différend entre le Mexique et l’UE.

APPLICATION PROVISOIRE

Sous l’angle du droit de l’Union, il convient de conclure l’AGM comme un accord international «mixte». Cela signifie que cet accord ne pourra entrer en vigueur que lorsque l’ensemble des États membres de l’Union, l’Union elle-même et le Mexique auront accompli leurs procédures internes respectives nécessaires pour exprimer leur consentement à être liés. Ce processus peut prendre des années avant d’être achevé. Afin de permettre l’application rapide de l’AGM par les deux parties, il est proposé que certaines de ses parties soient appliquées à titre provisoire.

Il est proposé que toutes les dispositions de la partie I (Dispositions générales) et toutes celles de la partie II (Dialogue politique et coopération) fassent l’objet d’une application provisoire, à l’exception de l’article 3.9 relatif à la protection consulaire. Il est proposé d’exclure de l’application provisoire toutes les dispositions de la partie III (Commerce et investissements). Il est proposé une application provisoire de toutes les dispositions de la partie IV (Dispositions institutionnelles et finales) afin d’assurer le fonctionnement des dispositions de fond des parties I et II qui sont appliquées à titre provisoire. En conséquence, les organismes institutionnels dont la création est prévue au chapitre 1 de la partie IV ne devront prendre que les mesures et n’exercer que les compétences nécessaires au fonctionnement des dispositions appliquées à titre provisoire des parties I et II. De même, les dispositions finales figurant au chapitre 2 de la partie IVi ne devront s’appliquer que dans la mesure nécessaire à l’entrée en vigueur et au fonctionnement des dispositions des parties I et II qui sont appliquées à titre provisoire.

2025/0809 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 4 mai 2016, le Conseil a autorisé la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations et à négocier la modernisation de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (ci-après l’«accord global UE-Mexique»).

(2)Ces négociations ont été menées à bonne fin le 17 janvier 2025.

(3)L’accord a pour objectif d’établir un partenariat stratégique renforcé, de consolider le dialogue politique et d’approfondir et d’améliorer la coopération sur les questions d’intérêt mutuel. L’accord favorise également l’accroissement et le caractère durable des échanges et des investissements entre les parties en élargissant et en diversifiant leurs relations économiques et commerciales ainsi qu’en offrant de nouvelles perspectives aux travailleurs comme aux entreprises, en particulier les petites entreprises, tout en contribuant à la promotion du développement durable dans ses dimensions sociale et environnementale.

(4)Il conviendrait dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union et que certaines de ses dispositions soient appliquées à titre provisoire sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, ainsi qu’il découle de l’article 2.5 du chapitre 2 de la partie IV de l’accord. La liste des dispositions qu’il convient d’appliquer à titre provisoire devrait être établie dans la présente décision.

(5)Comme le prévoit l’article 2.11 du chapitre 2 de la partie IV de l’accord, aucune disposition de l’accord ne saurait être interprétée dans l’Union comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public. L’accord ne saurait donc être directement invoqué devant les juridictions de l’Union ou celles des États membres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.La signature de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

2.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

1.Dans l’attente de son entrée en vigueur, conformément à l’article 2.5 du chapitre 2 de la partie IV de l’accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les dispositions suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et les États-Unis mexicains:

(a)dans la partie I: les articles 1er et 2;

(b)dans la partie II: l’ensemble des articles des chapitres 1 et 2; l’ensemble des articles du chapitre 3, à l’exception de l’article 3.9 (protection consulaire); l’ensemble des articles des chapitres 4, 5, 6, 7, 8 et 9;

(c)dans la partie IV:

i) l’ensemble des articles du chapitre 1, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre des dispositions des parties I et II qui sont appliquées à titre provisoire; et

ii) l’ensemble des articles du chapitre 2, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre des dispositions des parties I et II qui sont appliquées à titre provisoire.

2.La date à partir de laquelle il convient d’appliquer à titre provisoire les parties de l’accord énumérées au paragraphe 1 du présent article est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …..

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «RECETTES» – POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE SUR LES RECETTES

1.DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération (AGM) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part

2.LIGNES BUDGÉTAIRES:

Ligne de recettes (chapitre/article/poste): chapitre 12, article 120 

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné (2025): 21 082 004 566 EUR

(en cas de recettes affectées uniquement):

Les recettes seront affectées à la ligne de dépenses (Chapitre/Article/Poste) suivante:

3.INCIDENCE FINANCIÈRE

◻    Proposition sans incidence financière

X    Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais ayant une incidence financière sur les recettes

◻    Proposition ayant une incidence financière sur les recettes affectées

L’effet est le suivant: 

(en Mio EUR à la première décimale)

(Dans le cas de recettes affectées uniquement, à condition que la ligne budgétaire soit déjà connue):

4.MESURES ANTIFRAUDE

5.AUTRES REMARQUES

La proposition de règlement n’entraîne pas de coûts (dépenses) supplémentaires dans le budget de l’UE.

L’AGM aura une incidence financière sur le budget de l’UE, et plus particulièrement sur les recettes. Il conduira à une perte de droits de douane estimée à 18,75 millions d’EUR au moment de son entrée en vigueur 9 .

Des effets positifs indirects sont attendus en ce qui concerne l’augmentation des ressources liées à la taxe sur la valeur ajoutée et au revenu national brut.

(1)    JO L 276 du 28.10.2000, p. 44.

(2)    JO L 157 du 30.6.2000, p. 10.

(3)    JO L 70 du 12.3.2001, p. 7.

(4)    JO L 66 du 12.3.2005, p. 15.

(5)    JO L 152 du 11.6.1997, p. 16.

(6)     http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2015/swd_2015_0290_en.pdf .

(7)     http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2015/sec_2015_0498_en.pdf .

(8)    À utiliser uniquement si cela est nécessaire.

(9)    Le montant, estimé à 18,75 millions d’EUR, des pertes de recettes est net des frais de perception (25 % ont été déduits de la perte de recettes estimée à 25 millions d’EUR).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2025

COM(2025) 809 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part

ACCORD DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE
EN MATIÈRE POLITIQUE, ÉCONOMIQUE
ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE
ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,
ET LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS, D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

parties contractantes au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommés «États membres»,

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union» ou «UE»,

d’une part, et

les États-Unis mexicains, ci-après dénommés «Mexique»,

d’autre part,

ci-après dénommés conjointement «parties»,

COMPTE TENU des liens culturels, politiques et économiques solides qui les unissent,

RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, à l’état de droit, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ainsi qu’à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, éléments qui constituent la base de leur partenariat et de leur coopération,

CONSCIENTS de la contribution significative au renforcement de ces liens apportée par l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997,

EU ÉGARD à leur volonté commune, exprimée dans la déclaration de Santiago du 27 janvier 2013, de moderniser et de remplacer l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération existant pour tenir compte des nouvelles réalités politiques et économiques et des avancées enregistrées dans le cadre de leur partenariat stratégique,

CONSIDÉRANT que l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains (ci-après dénommé «accord intérimaire UE-Mexique sur le commerce»), établissant une zone de libre-échange entre l’Union européenne et le Mexique, a été signé le [X],

SOULIGNANT le caractère global de leurs relations et l’importance de disposer d’un cadre cohérent pour continuer à les faire progresser,

AFFIRMANT leur statut de partenaires stratégiques et leur détermination à renforcer et approfondir davantage leur partenariat ainsi que leur coopération et leur dialogue internationaux afin de défendre leurs intérêts et valeurs communs,

AFFIRMANT leur volonté de renforcer la coopération sur les questions bilatérales, régionales, birégionales et internationales d’intérêt commun,

RECONNAISSANT l’importance d’un système multilatéral solide et efficace, fondé sur le droit international, pour préserver la paix, prévenir les conflits, renforcer la sécurité internationale et relever les défis communs,

RÉAFFIRMANT leur volonté d’élargir et de diversifier leurs relations commerciales conformément à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») et aux objectifs et dispositions spécifiques énoncés dans la partie III du présent accord,

CONVAINCUS que le présent accord créera un climat favorable au développement de relations économiques durables entre eux, en particulier dans les domaines du commerce et des investissements, qui revêtent une importance cruciale pour la réalisation du développement économique et social, ainsi que pour l’innovation technologique et la modernisation,

SACHANT que les dispositions du présent accord protègent les investissements et les investisseurs et visent à stimuler des activités commerciales mutuellement avantageuses, sans porter atteinte au droit des parties de réglementer dans l’intérêt public sur leur territoire,

SALUANT la résolution 70/1 adoptée le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies et contenant le document final intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» (ci-après dénommé «programme 2030»), l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé «accord de Paris»), ainsi que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) adopté à Sendai le 18 mars 2015 lors de la troisième conférence mondiale des Nations unies, le programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième conférence internationale sur le financement du développement, adopté à Addis-Abeba entre les 13 et 16 juillet 2015, les engagements du sommet humanitaire mondial adoptés à Istanbul les 23 et 24 mai 2016 lors dudit sommet et le nouveau programme pour les villes adopté à Quinto le 20 octobre 2016 lors de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) (ci-après dénommé «nouveau programme pour les villes»), et appelant à leur mise en œuvre rapide,

RÉAFFIRMANT leur volonté de relever les défis mondiaux en promouvant le développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable (ci-après dénommés «ODD») et des cibles du programme 2030,

AFFIRMANT leur détermination à renforcer la coopération dans le domaine de la justice, des droits de l’homme, de la liberté et de la sécurité,

CONSCIENTS des avantages mutuels d’une coopération renforcée dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la recherche et de l’innovation et dans d’autres domaines d’intérêt commun,

RÉAFFIRMANT leur volonté de promouvoir le commerce international de manière à contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, au moyen de partenariats associant toutes les parties prenantes concernées, y compris la société civile et le secteur privé, et de mettre en œuvre le présent accord dans le respect de leur droit interne et de leurs engagements internationaux en matière de travail et d’environnement,

CONSCIENTS de l’importance de renforcer leurs relations économiques, commerciales et d’investissement et de promouvoir la libéralisation des échanges et des investissements entre eux, afin de générer de la croissance économique et d’offrir de nouvelles perspectives aux travailleurs et aux entreprises de chaque partie, en particulier les petites et moyennes entreprises,

SACHANT que le présent accord contribue à améliorer le bien-être des consommateurs et à assurer un niveau de vie et de protection des consommateurs élevé,

ENCOURAGEANT les entreprises qui exercent des activités sur leur territoire ou qui relèvent de leur juridiction à respecter les lignes directrices et principes internationalement reconnus en matière de responsabilité sociale des entreprises, y compris les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et à adopter des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises,

SACHANT que les dispositions du présent accord laissent aux parties le droit de réglementer sur leur territoire conformément à leur législation interne ainsi que la marge de manœuvre nécessaire pour atteindre des objectifs d’action légitimes, en matière de santé publique, de sécurité, d’environnement, de moralité publique et de promotion et de protection de la diversité culturelle, entre autres,

CONSCIENTS de l’importance de la transparence, de la bonne gouvernance et de l’état de droit dans le commerce et les investissements internationaux, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes,

RÉSOLUS à contribuer au développement et à l’expansion harmonieux du commerce et des investissements internationaux en supprimant les obstacles à ceux-ci au moyen du présent accord ainsi qu’à éviter de créer de nouvelles entraves au commerce ou aux investissements entre les parties susceptibles d’amoindrir les bénéfices découlant du présent accord,

RELEVANT que, si les parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d’adhérer à des accords spécifiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, que l’Union peut conclure conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), les dispositions de ces accords spécifiques futurs ne lieraient pas l’Irlande, à moins que l’Union, en même temps que l’Irlande pour ce qui concerne ses relations bilatérales antérieures, ne notifie au Mexique que l’Irlande est désormais liée par ces accords spécifiques futurs en tant que membre de l’Union, conformément au protocole nº 21 sur la position de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne («traité UE») et au TFUE. De même, toute mesure ultérieure interne à l’Union européenne susceptible d’être adoptée conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas l’Irlande, à moins qu’elle n’ait notifié son souhait de participer à cette mesure ou de l’accepter conformément au protocole nº 21. Soulignant également que ces accords spécifiques futurs ou ces mesures ultérieures internes à l’Union entreraient dans le champ d’application du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité UE et au TFUE,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

PARTIE I 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

Objectifs de l’accord

Les objectifs du présent accord sont les suivants:

a)    établir un partenariat stratégique renforcé, consolider le dialogue politique et approfondir et améliorer la coopération sur les questions d’intérêt mutuel;

b)    favoriser l’accroissement du commerce et des investissements entre les parties en élargissant et en diversifiant leurs relations économiques et commerciales, ce qui devrait contribuer à une croissance économique plus élevée et plus durable et à une meilleure qualité de vie.

ARTICLE 2

Principes généraux

1.    Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrits dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels elles sont parties, ainsi que du principe de l’état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2.    Les parties confirment leur ferme adhésion aux principes de la charte des Nations unies.

3.    Les parties partagent l’avis selon lequel la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, au profit d’acteurs tant étatiques que non étatiques, constitue une menace majeure pour la stabilité et la sécurité internationales.

4.    Les parties sont conscientes que la circulation incontrôlée d’armes conventionnelles représente une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales et qu’il est nécessaire de coopérer pour veiller au transfert responsable des armes conventionnelles.

5.    Les parties réaffirment leur attachement à la promotion du développement durable dans toutes ses dimensions, qui contribue à la réalisation des objectifs de développement durable convenus au niveau international, ainsi qu’à la coopération visant à relever les défis environnementaux mondiaux.

6.    Les parties confirment leur attachement à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’autonomisation des femmes et des filles.

7.    Les parties réaffirment leur volonté de lutter contre la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

8.    Les parties confirment leur volonté de mettre en œuvre le présent accord sur la base de valeurs communes, notamment les principes de dialogue, de respect mutuel, de partenariat d’égal à égal, de multilatéralisme, de coopération et de respect du droit international.

PARTIE II 2

DIALOGUE POLITIQUE ET COOPÉRATION

CHAPITRE 1

DIALOGUE POLITIQUE, PAIX ET SÉCURITÉ INTERNATIONALES

ARTICLE 1.1

Dialogue politique

1.    Les parties renforcent leur dialogue politique et leur coopération à tous les niveaux, par des échanges et des consultations sur des questions bilatérales, régionales, birégionales, internationales et multilatérales.

2.    Le dialogue politique vise à:

a)    promouvoir le développement des relations bilatérales et renforcer le partenariat stratégique;

b)    renforcer la coopération sur les questions et défis régionaux, birégionaux et internationaux.

3.    Le dialogue politique entre les parties peut prendre les formes suivantes, comme convenu d’un commun accord:

a)    des consultations, réunions et visites au sommet;

b)    des consultations, réunions et visites au niveau ministériel;

c)    des réunions régulières de hauts fonctionnaires, y compris un dialogue politique de haut niveau;

d)    des dialogues sectoriels sur des questions d’intérêt commun;

e)    des échanges de délégations et d’autres contacts entre le Congrès du Mexique et le Parlement européen;

f)    toute autre forme convenue par les parties.

ARTICLE 1.2

Principes démocratiques, droits de l’homme et état de droit

1.    Les parties coopèrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’au renforcement des principes démocratiques et de l’état de droit, à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes.

2.    Cette coopération peut consister à:

a)    favoriser un dialogue constructif et diversifié sur les droits de l’homme;

b)    soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action en matière de droits de l’homme;

c)    promouvoir les droits de l’homme, y compris par l’éducation et la coopération;

d)    renforcer les institutions nationales et régionales œuvrant en faveur des droits de l’homme;

e)    améliorer la coopération avec les organes des Nations unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme aux fins de la mise en œuvre de leurs recommandations;

f)    améliorer la coopération au sein des institutions des Nations unies œuvrant en faveur des droits de l’homme et des enceintes régionales et multilatérales compétentes;

g)    renforcer les capacités des parties à appliquer les principes et les pratiques démocratiques;

h)    consolider une gouvernance de qualité, indépendante et transparente aux niveaux local, national, régional et mondial, promouvoir l’obligation de rendre des comptes et la transparence des institutions et soutenir la participation des citoyens et de la société civile;

i)    collaborer et se coordonner, s’il y a lieu, y compris dans les pays tiers, en vue de consolider les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit;

j)    favoriser l’universalité des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et encourager les autres États à s’acquitter de leurs obligations dans ce domaine;

k)    s’employer à prévenir l’impunité en cas de violation des droits de l’homme.

ARTICLE 1.3

Égalité entre les hommes et les femmes et autonomisation des femmes,
paix, sécurité et développement durable

1.    Les parties promeuvent l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes. Elles reconnaissent la nécessité de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’autonomisation des femmes et des filles en tant que conditions préalables pour parvenir pleinement à un développement durable et inclusif, à la démocratie et à la sécurité. Les parties envisagent d’autres mécanismes de coopération et synergies potentielles entre leurs politiques et initiatives respectives, conformément aux normes et engagements internationaux tels que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, les recommandations générales formulées par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le programme 2030 et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ci-après dénommée «ONU»), ainsi que les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité.

2.    Cette coopération peut consister à:

a)    favoriser l’intégration effective, dans les différentes politiques, des questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

b)    soutenir l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national relatif à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU;

c)    promouvoir la participation des femmes à la vie politique et l’exercice de responsabilités politiques par celles-ci, ainsi que leur accès à une éducation de qualité, leur autonomisation économique et l’exercice de responsabilités économiques par celles-ci, et leur présence accrue sur le marché du travail;

d)    renforcer les institutions nationales et régionales au moyen de mesures spécifiques visant à traiter les questions liées à la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la prévention des violences sexuelles et sexistes et la protection contre ces violences, les mécanismes d’enquête et de responsabilisation, l’aide aux victimes et la promotion de conditions de sûreté et de sécurité pour les femmes et les filles;

e)    renforcer activement la protection des droits fondamentaux des femmes, y compris contre tout type de discrimination et de violence à leur égard, et garantir leur accès à la justice;

f)    améliorer la coopération avec les organes compétents de l’ONU et d’autres organisations internationales;

g)    promouvoir activement l’analyse des disparités entre les rôles des hommes et des femmes et l’intégration systématique de la perspective sexospécifique dans toutes les questions liées à la paix et à la sécurité, tout en garantissant un rôle moteur et une participation effective des femmes dans les processus de paix, les efforts de médiation, la résolution des conflits et la consolidation de la paix, ainsi que dans les missions et les opérations civiles et militaires.

ARTICLE 1.4

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

1.    Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, au profit d’acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Par conséquent, elles coopèrent et contribuent à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu’elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

2.    Les parties coopèrent et contribuent à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs:

a)    en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier les instruments internationaux pertinents, ou d’y adhérer, selon le cas, et en vue de les mettre pleinement en œuvre;

b)    en mettant sur pied et en faisant fonctionner un système efficace de contrôles nationaux des exportations, consistant en un contrôle des exportations et du transit des marchandises liées aux armes de destruction massive et en un contrôle de l’utilisation finale des technologies à double usage, et comportant des sanctions effectives en cas d’infraction au régime de contrôle des exportations.

3.    Les parties mettent en place un dialogue politique régulier pour accompagner et renforcer ces éléments.

ARTICLE 1.5

Armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles

1.    Les parties sont conscientes que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, pièces et éléments, ainsi que l’accumulation illicite, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2.    Les parties respectent et mettent pleinement en œuvre les obligations respectives de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, pièces et éléments, qui leur incombent en application des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les engagements qu’elles ont pris dans le cadre d’autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, notamment le programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

3.    Les parties sont conscientes de l’importance de disposer de systèmes internes de contrôle du transfert d’armes conventionnelles conformes aux normes internationales en vigueur. Elles sont conscientes de l’importance de mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales, à la réduction de la souffrance humaine ainsi qu’à la prévention du détournement d’armes conventionnelles.

4.    Les parties mettent pleinement en œuvre le traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013 (ci-après dénommé «TCA»), et coopèrent entre elles dans le cadre du TCA, notamment en promouvant son universalisation à tous les États membres des Nations unies et sa mise en œuvre intégrale par tous les États parties.

5.    Les parties coopèrent et veillent à la coordination, à la complémentarité et à la synergie des efforts qu’elles déploient pour réglementer ou mieux réglementer le commerce international des armes conventionnelles et pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d’armes conventionnelles, y compris de leurs munitions, pièces et éléments.

6.    Les parties mettent en place un dialogue politique régulier pour accompagner et renforcer les questions visées au présent article.

ARTICLE 1.6

Cour pénale internationale

1.    Les parties estiment que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne peuvent pas rester impunis et elles s’efforcent de faire en sorte que ces crimes fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites en prenant des mesures au niveau national et en améliorant la coopération internationale, y compris avec la Cour pénale internationale (ci-après dénommée «CPI»).

2.    Les parties promeuvent la ratification universelle du statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») ou l’adhésion universelle audit statut et œuvrent à sa mise en œuvre effective sur le plan interne par les États parties à la CPI. Elles échangent, s’il y a lieu, des bonnes pratiques concernant l’adoption de dispositions législatives internes et prennent des mesures pour préserver l’intégrité du statut de Rome.

ARTICLE 1.7

Lutte contre le terrorisme

Les parties réaffirment l’importance de la lutte contre le terrorisme et, conformément aux conventions internationales, aux résolutions des Nations unies à cet égard ainsi qu’à leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, elles coopèrent, comme convenu d’un commun accord, afin de prévenir et d’éliminer les actes de terrorisme. Dans ce contexte, elles agissent en particulier:

a)    dans le cadre de la mise en œuvre intégrale et effective de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité de l’ONU et des autres résolutions des Nations unies et instruments internationaux en la matière;

b)    en favorisant la coopération entre les États membres des Nations unies de façon à mettre effectivement en œuvre la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée le 8 septembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies;

c)    en échangeant des informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent, conformément au droit international et interne; et

d)    en échangeant des expériences concernant les moyens et les méthodes utilisés pour prévenir et combattre le terrorisme, y compris les connaissances techniques et la formation, ainsi que des bonnes pratiques dans le domaine de la prévention du terrorisme.

ARTICLE 1.8

Maintien de la paix et gestion des crises

Les parties coopèrent pour promouvoir la paix et la sécurité internationale. Elles étudient les possibilités de coordonner les activités de gestion des crises, y compris en coopérant dans le cadre d’opérations de gestion de crise.

ARTICLE 1.9

Sécurité des citoyens

Les parties encouragent le dialogue et la coopération en matière de sécurité des citoyens. Elles reconnaissent que la sécurité des citoyens revêt une dimension nationale, transnationale, régionale et birégionale, ce qui nécessite un dialogue et une coopération plus larges.

CHAPITRE 2

COOPÉRATION AU SEIN DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET RÉGIONALES

ARTICLE 2.1

Organisations internationales

1.    Les parties promeuvent le multilatéralisme et coopèrent en échangeant leurs points de vue et, s’il y a lieu, en coordonnant leurs positions au sein des organisations et enceintes internationales, y compris l’ONU et ses agences spécialisées, l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC»), le Groupe des Vingt (ci-après dénommé «G20») et l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommée «OCDE»).

2.    Les parties maintiennent des mécanismes de consultation efficaces en marge des enceintes multilatérales. Elles entretiennent un dialogue ouvert et continu au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, de l’Assemblée générale des Nations unies et, lorsque cela se justifie et comme convenu entre elles, au sein d’autres organes et agences spécialisées des Nations unies.

ARTICLE 2.2

Organisations régionales

1.    Les parties coopèrent en échangeant leurs points de vue sur des questions d’intérêt mutuel et, s’il y a lieu, en partageant des informations sur leurs positions au sein des organisations et des enceintes régionales et sous-régionales.

2.    Les parties encouragent le dialogue et la coopération birégionaux, y compris dans le cadre de la coopération entre l’Union et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (ci-après dénommée «CELAC»). S’il y a lieu, la coopération peut comprendre un soutien à l’intégration dans la CELAC et au développement d’un sentiment de communauté.

3.    Les parties encouragent la coopération au sein de l’Alliance du Pacifique, par l’intermédiaire de son cadre pour les États observateurs.

4.    Les parties encouragent la coopération régionale et triangulaire avec les pays tiers, principalement en Amérique centrale et dans les Caraïbes.

CHAPITRE 3

LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

ARTICLE 3.1

Coopération en matière juridique et judiciaire

1.    Les parties améliorent la coopération existante en matière d’entraide judiciaire et d’extradition sur la base des accords internationaux pertinents. Elles renforcent les mécanismes existants et, s’il y a lieu, envisagent la mise en place de nouveaux mécanismes pour faciliter la coopération internationale dans ce domaine. Cette coopération comprend la prise de mesures en vue de signer ou de ratifier les instruments internationaux pertinents, ou d’y adhérer, selon le cas, et de les mettre pleinement en œuvre, ainsi qu’une coopération plus étroite avec Eurojust.

2.    Les parties développent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la négociation, la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives à l’entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.

ARTICLE 3.2

Répression des infractions, prévention de la corruption et de la criminalité
transnationale organisée et lutte contre ces deux derniers phénomènes

1.    Les parties coopèrent et échangent leurs points de vue sur la prévention de la criminalité transnationale organisée, de la traite des êtres humains, du trafic de migrants, du trafic d’armes à feu, y compris leurs munitions, pièces et éléments, de la criminalité économique et financière, du problème mondial de la drogue, de la corruption et de la contrefaçon des moyens de paiement, ainsi que sur la lutte contre ces phénomènes, conformément à leurs législations et obligations internationales respectives, notamment en ce qui concerne l’entraide judiciaire, l’échange d’informations, les bonnes pratiques et la formation, de même que le recouvrement des avoirs ou des fonds provenant d’activités criminelles.

2.    Les parties poursuivent leur dialogue et leur coopération en matière répressive, y compris par la coopération stratégique avec Europol, ainsi que leur coopération judiciaire stratégique, notamment par l’intermédiaire d’Eurojust et, lorsque cela se justifie, avec d’autres institutions nationales et internationales.

3.    Les parties s’efforcent de collaborer au sein des enceintes internationales pour promouvoir, lorsque cela se justifie, l’adhésion à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée le 15 novembre 2000 par la résolution 55/25 des Nations unies (ci-après dénommée «convention de Palerme»), et à ses protocoles, ainsi que leur mise en œuvre.

4.    Les parties encouragent la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 par la résolution 58/4 des Nations unies, et soutiennent le mécanisme d’examen de l’application de la convention des Nations unies contre la corruption établi par la Conférence des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption à Doha entre les 9 et 13 novembre 2009 (ci-après dénommé «mécanisme d’examen de l’application»), y compris en adhérant au principe de transparence et de participation de la société civile au mécanisme d’examen de l’application.

5.    Les parties sont conscientes de l’importance de la lutte contre la corruption dans le commerce et les investissements internationaux et, à cette fin, elles s’engagent à respecter le protocole relatif à la prévention de la corruption et à la lutte contre celle-ci qui est annexé au présent accord.

ARTICLE 3.3

Migration, asile et gestion des frontières

1.    Les parties coopèrent et échangent des expériences et des informations sur les questions migratoires, dans le cadre de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs compétences respectives, y compris la migration régulière et irrégulière, la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, la migration et le développement, l’asile, la réadmission, l’intégration, les visas, la facilitation de la migration régulière, le contrôle migratoire et la gestion des frontières. Elles échangent des bonnes pratiques en matière de protection des femmes et des enfants migrants, en particulier non accompagnés, ainsi que d’autres groupes vulnérables.

2.    Les parties coopèrent pour prévenir la migration irrégulière, lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et favoriser une migration sûre, régulière et ordonnée. À cette fin, dans le cadre de leurs dispositions législatives et réglementaires respectives:

a)    le Mexique réadmet ses propres ressortissants tenus de quitter le territoire d’un État membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, sauf disposition contraire d’un accord spécifique;

b)    chaque État membre réadmet ses propres ressortissants tenus de quitter le territoire du Mexique, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, sauf disposition contraire d’un accord spécifique;

c)    les États membres et le Mexique fournissent à leurs ressortissants les documents de voyage appropriés aux fins mentionnées aux points a) et b), ou acceptent l’utilisation des documents de voyage de l’Union à des fins de retour;

d)    les parties s’efforcent de négocier un accord spécifique définissant les obligations en matière de réadmission des ressortissants, y compris les moyens de preuve concernant la nationalité. Les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers sont fixées par cet accord.

ARTICLE 3.4

Problème mondial de la drogue

1.    Les parties coopèrent afin d’adopter, à l’égard du problème de la drogue, une approche équilibrée et intégrée visant à:

a)    unir leurs efforts en vue de la mise en œuvre effective des recommandations pratiques de la session extraordinaire de 2016 de l’Assemblée générale des Nations unies sur le problème mondial de la drogue (ci-après dénommée «UNGASS de 2016»);

b)    s’attaquer aux conséquences sanitaires et sociales du problème mondial de la drogue, au moyen de politiques visant à parvenir à un développement durable, passant par des initiatives globales de réduction de la demande fondées sur des données probantes à tous les niveaux, comprenant en particulier des programmes de prévention, de traitement, de désintoxication et de réinsertion sociale;

c)    investir dans le traitement et sensibiliser davantage les systèmes de santé nationaux aux mesures de santé publique à prendre face à la consommation de drogue;

d)    renforcer la recherche épidémiologique et continuer à améliorer la disponibilité et la qualité systématiques des informations statistiques dans tous les domaines de la drogue;

e)    faire en sorte que l’approche sanitaire favorise l’accès aux substances réglementées et leur disponibilité à des fins médicales et scientifiques, tout en empêchant leur détournement vers le marché illicite;

f)    réduire l’offre, le trafic et la demande de drogues illicites et de nouvelles substances psychoactives, y compris par l’échange d’informations et d’autres activités de coopération, en fonction des besoins;

g)    tenir compte de la dimension hommes-femmes et des questions liées aux droits de l’homme dans l’ensemble des politiques et des programmes en matière de drogue;

h)    encourager l’application de solutions autres que des sanctions coercitives à l’égard des personnes qui ont commis des infractions liées à la législation sur la drogue ou à la drogue;

i)    lutter contre le détournement de précurseurs chimiques, de substances chimiques essentielles et de produits ou de préparations en contenant pour la production illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de nouvelles substances psychoactives.

2.    Les parties collaborent à la réalisation de ces objectifs, y compris, dans la mesure du possible, en encourageant les pays tiers qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre les conventions et protocoles internationaux existants en matière de contrôle des drogues auxquels elles sont parties. Elles fondent leurs actions sur leurs dispositions législatives et réglementaires applicables, sur les principes communément admis conformément aux conventions pertinentes des Nations unies en matière de contrôle des drogues et sur les recommandations figurant dans le document final de l’UNGASS de 2016 intitulé «Notre engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue», qui constitue le consensus international le plus récent sur la politique mondiale en matière de drogue, afin de faire le point sur la mise en œuvre des engagements pris pour aborder et combattre conjointement le problème mondial de la drogue, notamment à la lumière de l’échéance de 2019.

ARTICLE 3.5

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Les parties coopèrent en vue de prévenir et de combattre efficacement l’utilisation de leurs institutions financières et entreprises et professions non financières désignées aux fins du blanchiment du produit d’activités criminelles et du financement du terrorisme. À cette fin, elles échangent des informations conformément à leur législation respective et coopèrent pour assurer la mise en œuvre effective et intégrale des recommandations du Groupe d’action financière (ci-après dénommé «GAFI») et des autres normes adoptées par les organismes internationaux actifs dans ce domaine. Cette coopération peut comprendre, entre autres, le recouvrement, la saisie, la confiscation, le dépistage, l’identification et la restitution d’avoirs ou de fonds liés au produit d’activités criminelles ou au financement du terrorisme.

ARTICLE 3.6

Cybercriminalité

1.    Les parties sont conscientes que la cybercriminalité constitue un problème mondial qui appelle des solutions mondiales. Elles renforcent leur coopération en vue de prévenir et de combattre la cybercriminalité par l’échange d’informations, de bonnes pratiques et de tendances, conformément à leur législation respective et aux instruments juridiques internationaux pertinents en la matière. Elles collaborent, lorsque cela se justifie, pour fournir une assistance et un soutien aux autres États dans l’élaboration de lois, de politiques et de pratiques efficaces pour prévenir et combattre la cybercriminalité.

2.    Les parties échangent, lorsque cela se justifie et conformément à leur législation respective, des informations, des expériences et des bonnes pratiques dans des domaines tels que l’éducation et la formation des enquêteurs en matière de cybercriminalité, la conduite d’enquêtes sur la cybercriminalité et la criminalistique informatique, en mettant l’accent sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la protection d’infrastructures critiques telles que les secteurs de la finance, de l’énergie et des télécommunications, entre autres.

ARTICLE 3.7

Protection des données à caractère personnel

1.    Les parties sont conscientes de l’importance de protéger les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Elles coopèrent pour garantir le respect de ces droits fondamentaux, y compris dans le domaine répressif et dans le cadre de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transnationale et de la lutte contre ces phénomènes.

2.    Les parties coopèrent pour promouvoir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. La coopération aux niveaux bilatéral et multilatéral peut comprendre le renforcement des capacités, l’assistance technique, l’échange d’informations et d’expertise, ainsi que la coopération entre homologues au sein d’organismes internationaux, comme convenu d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 3.8

Politique des consommateurs

Les parties sont conscientes de l’importance d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et s’efforcent, à cette fin, de coopérer dans le domaine de la politique des consommateurs. Cette coopération peut consister, dans la mesure du possible:

a)    à échanger des informations sur leurs cadres respectifs de protection des consommateurs, y compris sur le droit de la consommation, la sécurité des produits de consommation, les voies de recours pour les consommateurs et les mesures visant à faire respecter la législation en matière de protection des consommateurs;

b)    à encourager la création d’associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des consommateurs.

ARTICLE 3.9

Protection consulaire

Le Mexique accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre de l’UE représenté offrent une protection à tout ressortissant d’un État membre de l’UE ne disposant pas, au Mexique, d’une représentation permanente effectivement en mesure d’assurer une protection consulaire dans une situation donnée, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre de l’UE représenté.

ARTICLE 3.10

Gestion des risques de catastrophes et protection civile

Les parties sont conscientes de la nécessité de gérer les risques de catastrophes tant naturelles que d’origine humaine, aux niveaux interne et mondial. Elles affirment leur volonté commune d’améliorer les mesures de prévention, d’atténuation, de préparation, d’alerte rapide, de réaction et de rétablissement afin d’accroître la résilience de leurs sociétés et de leurs infrastructures, et de coopérer, lorsque cela se justifie, aux niveaux bilatéral et multilatéral afin d’améliorer les résultats de la gestion des risques de catastrophes au niveau mondial, conformément au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), en cohérence avec les ODD, l’accord de Paris et le nouveau programme pour les villes.

CHAPITRE 4

DÉVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 4.1

Développement durable

1.    Les parties réaffirment leur volonté de parvenir à un développement durable, comme indiqué dans le programme 2030. Elles sont conscientes que le développement durable à long terme passe nécessairement par une croissance économique inclusive, le bien-être social et l’utilisation durable des ressources naturelles. Il est reconnu que ces trois dimensions sont étroitement liées et se renforcent mutuellement.

2.    Les parties promeuvent le développement durable dans ses trois dimensions – économique, sociale et environnementale –, de manière équilibrée, y compris l’utilisation responsable et efficiente et la gestion durable des ressources naturelles, en fonction de leurs priorités et situations respectives, et font mieux connaître les coûts économiques et sociaux des dommages causés à l’environnement et des modes de production et de consommation non durables et leur incidence connexe sur le bien-être humain.

3.    Les parties encouragent un développement durable inclusif sur le plan humain par le dialogue, l’action conjointe, l’échange de bonnes pratiques, la bonne gouvernance à tous les niveaux et la mobilisation de ressources financières, en utilisant au mieux les instruments financiers existants et en étudiant la viabilité d’éventuels nouveaux instruments.

ARTICLE 4.2

Coopération en matière de développement durable

1.    Le principal objectif de la coopération au développement est de mettre en œuvre le programme 2030, dans sa perspective multidimensionnelle et centrée sur l’humain, et d’atteindre les ODD. Les principes d’une coopération efficace au service du développement énoncés par le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, qui s’appuient sur la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, adoptée lors du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s’est tenu à Paris le 2 mars 2005, et sur le programme d’action d’Accra, approuvé lors du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s’est déroulé à Accra le 4 septembre 2008, constituent des outils importants pour maximiser les effets sur le développement.

2.    Les parties s’attaquent aux défis liés à la réalisation des ODD en donnant la priorité à leurs besoins respectifs et à l’appropriation nationale, compte étant tenu du contexte régional, et en créant des synergies et des partenariats de développement avec un éventail de parties prenantes sur le terrain, notamment la société civile, les pouvoirs publics locaux, le secteur privé ou les organisations à but non lucratif. Tout en étant conscientes du rôle central des pouvoirs publics dans la promotion du développement, les parties coopèrent également pour encourager les acteurs du secteur privé, en particulier les PME, à intégrer les politiques de développement durable dans leurs pratiques.

3.    Les parties coopèrent en vue d’améliorer progressivement l’utilisation rationnelle des ressources à l’échelle mondiale et la durabilité des modes de consommation et de production, conformément aux cadres internationaux convenus, et s’efforcent de prendre des mesures visant à dissocier la croissance économique de la dégradation de l’environnement.

4.    Les parties entretiennent un dialogue stratégique régulier concernant le développement durable et la réalisation des ODD, sur la base de priorités communes, afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de leur coopération au développement, conformément aux principes reconnus au niveau international en matière d’efficacité de l’aide et du développement.

5.    Les parties sont conscientes que l’intégration de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique dans les plans, programmes et politiques sectoriels et transsectoriels dans tous les secteurs concernés, ainsi que le renforcement des cadres juridiques, institutionnels et réglementaires internes peuvent contribuer à produire des effets positifs sur la diversité biologique et ses services écosystémiques ainsi qu’à parvenir à un développement durable. Ainsi, elles coopèrent pour faire en sorte que la biodiversité soit placée au cœur des préoccupations dans les secteurs concernés, lorsque cela se justifie, afin d’intensifier les efforts visant à enrayer la perte de biodiversité et à améliorer le bien-être humain.

6.    Les parties coopèrent et mènent des activités conjointes, y compris par une coordination bilatérale dans les enceintes multilatérales compétentes, ainsi que par une coopération régionale et triangulaire, de préférence fondée sur des mécanismes et des initiatives existants, à la lumière de leur dialogue sur le développement durable et de leur attachement à la mise en œuvre du programme 2030. Cette coopération peut porter sur les domaines suivants:

a)    la réalisation des objectifs et des cibles des ODD;

b)    la protection de l’environnement, à tous les niveaux, y compris la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles;

c)    le changement climatique, la résilience, la gestion des risques de catastrophes et l’énergie durable;

d)    le lien entre sécurité et développement, y compris le renforcement de la stabilité et de la sécurité, le soutien à l’état de droit et la lutte contre le problème mondial de la drogue et la criminalité transnationale organisée;

e)    la croissance inclusive et la création d’emplois;

f)    la gouvernance, y compris le renforcement de la gouvernance budgétaire, économique, environnementale et sociale;

g)    l’enseignement, y compris l’enseignement supérieur, la formation technique et professionnelle, le renforcement des capacités, l’innovation et les échanges dans ces domaines; et

h)    les stratégies de participation du secteur privé.

7.    Les parties continuent d’élaborer des activités de coopération triangulaire afin d’aider les pays tiers, y compris les pays les moins avancés (PMA) et d’autres pays en développement en situation de vulnérabilité, tels que les petits États insulaires en développement (PEID), à réaliser les ODD. À cet égard, elles étudient des modalités de mobilisation innovantes, y compris pour les pays en développement plus avancés, s’il y a lieu. La coopération triangulaire consiste à soutenir des stratégies sur mesure et des actions convenues d’un commun accord sur la base des besoins des pays tiers. À cette fin, les parties mettent en place des activités de coopération coordonnées telles que l’assistance technique, la formation, le renforcement des capacités, le partage de connaissances et d’autres formes de coopération définies conjointement entre elles et avec le pays tiers bénéficiaire.

8.    Cette coopération peut passer, entre autres, par:

a)    le renforcement des capacités et le partage de connaissances au moyen de cours de formation, d’ateliers et de séminaires, d’échanges d’experts, d’études et de travaux de recherche conjoints;

b)    la mobilisation de ressources financières au moyen d’opérations de mixage en partenariat avec la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions européennes de financement du développement éligibles;

c)    l’étude d’autres formes de financement du développement, en fonction des besoins, l’accent étant placé sur des mécanismes de financement innovants, tels que la coopération triangulaire; et

d)    l’échange d’informations sur les bonnes pratiques en matière d’efficacité du développement.

9.    Les parties collaborent pour renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence en mettant l’accent sur l’amélioration des résultats en matière de développement et coopèrent afin de consolider les systèmes nationaux dans le but de fournir des services durables et d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes et instruments.

10.    La coopération au développement est menée conformément aux principes et politiques en la matière convenus au niveau international auxquels les deux parties ont adhéré.

ARTICLE 4.3

Programme urbain durable

Les parties coopèrent à la mise en œuvre de politiques promouvant les implantations urbaines durables, y compris celles découlant du nouveau programme pour les villes, dans le but de parvenir à des villes et établissements humains où toutes les personnes peuvent jouir de droits et de chances égaux, ainsi que de leurs libertés fondamentales, conformément aux ODD et aux cibles, en particulier l’objectif nº 11 consistant à «Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables».

ARTICLE 4.4

Élaboration de politiques régionales et urbaines

1.    Les parties sont conscientes de l’importance des politiques visant à favoriser un développement territorial et urbain équilibré et durable pour contribuer efficacement à la mise en œuvre des objectifs du programme 2030 et du nouveau programme pour les villes.

2.    Les parties encouragent la coopération et le partenariat associant tous les acteurs clés dans les domaines du développement régional et territorial et du développement urbain durable, en particulier concernant les moyens de relever les défis territoriaux et urbains de manière intégrée et globale.

3.    Les parties créent, dans la mesure du possible, des perspectives concrètes de coopération de région à région et de ville à ville pour trouver des solutions durables aux défis régionaux et urbains, en vue d’améliorer le renforcement des capacités par l’échange d’expériences et de pratiques et l’apprentissage mutuel.

CHAPITRE 5

ENVIRONNEMENT, CHANGEMENT CLIMATIQUE ET ÉNERGIE

ARTICLE 5.1

Environnement

1.    Les parties sont conscientes de la nécessité de protéger, de conserver, de restaurer et de gérer de manière durable les ressources naturelles et la diversité biologique, y compris les sols, les terres, les forêts, l’eau, les océans, les mers et les ressources marines, en tant que base d’un développement durable répondant aux besoins des générations actuelles et futures.

2.    Les parties sont conscientes de l’importance de la gouvernance environnementale mondiale et des règles internationales, y compris des accords environnementaux multilatéraux, pour relever les défis environnementaux d’intérêt commun. Chaque partie réaffirme sa volonté de mettre en œuvre les accords environnementaux multilatéraux auxquels elle est partie.

3.    Les parties renforcent leur coopération dans les domaines prioritaires arrêtés d’un commun accord en ce qui concerne la protection de l’environnement, la conservation, l’utilisation responsable et efficiente et la gestion durable des ressources naturelles, ainsi que la prise en compte des considérations environnementales dans tous les secteurs de coopération, y compris dans un contexte international et régional. Ces domaines prioritaires peuvent comprendre:

a)    la promotion d’une bonne gouvernance environnementale, y compris le dialogue stratégique et la coopération dans des domaines tels que la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement et des accords environnementaux multilatéraux, ainsi que la promotion du respect du droit de l’environnement;

b)    la détermination de priorités bilatérales et la promotion de l’échange d’informations, d’expertise technique, de technologies et de connaissances, ainsi que de bonnes pratiques dans des domaines tels que:

i)    la mise en œuvre de la législation environnementale et les mesures visant à en assurer le respect,

ii)    la croissance verte, y compris la consommation et la production durables, l’utilisation rationnelle des ressources, l’économie circulaire et la finance verte,

iii)    la prise en considération de la biodiversité dans les secteurs économique et productif,

iv)    la protection, la conservation et la gestion durable des forêts,

v)    la protection, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, y compris la cartographie et l’évaluation des écosystèmes et de leurs services, leur valorisation et d’autres instruments économiques pour protéger la biodiversité, ainsi que l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation,

vi)    la dégradation des terres et la désertification,

vii)    la prévention de la récolte et du commerce illégaux d’espèces sauvages, de ressources forestières et de ressources génétiques, la lutte contre ces phénomènes, ainsi que le soutien à leur commerce légal durable et traçable,

viii)    la bonne gestion des substances chimiques et des déchets,

ix)    la gestion intégrée des ressources en eau (ci-après dénommée «GIRE»), la politique relative à l’air et aux sols,

x)    la conservation et la gestion de l’environnement côtier et marin et l’économie bleue durable,

xi)    la désignation, la représentativité, la gestion efficace et la connectivité des zones protégées, ainsi que les autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ), y compris les zones marines protégées, et

xii)    la collaboration avec le secteur privé dans les domaines mentionnés au présent point, dans la mesure du possible.

ARTICLE 5.2

Changement climatique

1.    Les parties reconnaissent que la menace urgente que représente le changement climatique nécessite une action collective en faveur d’un développement à faibles émissions et résilient face au changement climatique, ainsi que des mesures d’adaptation.

2.    Les parties sont conscientes de l’importance des règles et accords internationaux dans le domaine du changement climatique, en particulier la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992 (ci-après dénommée «CCNUCC»), et l’accord de Paris, soulignent que leur mise en œuvre est irréversible et réaffirment leurs engagements au titre de ces accords.

3.    Les parties œuvrent ensemble à renforcer leur coopération dans le cadre de la CCNUCC, à mettre en œuvre l’accord de Paris et leurs contributions déterminées au niveau national (ci-après dénommées «CDN»), ainsi qu’à inviter d’autres pays à le faire et à élaborer leurs stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre.

4.    Cette coopération peut consister à:

a)    faciliter la poursuite des actions, afin de contribuer aux travaux de fond et débats nationaux;

b)    soutenir un développement économique à faible intensité de carbone conformément à l’accord de Paris;

c)    étendre les CDN aux politiques et mesures sectorielles nationales qui concernent les stratégies sectorielles dans les domaines des transports, de l’énergie, des infrastructures, de l’urbanisme, de l’affectation des sols et de l’investissement, notamment en intégrant les processus d’adaptation dans les stratégies sectorielles de développement;

d)    soutenir le dialogue de facilitation et la définition précoce de mesures visant à réexaminer l’action pour le climat dans tous les pays;

e)    faire progresser l’action à mener en matière de transparence dans le cadre de l’accord de Paris, y compris le dialogue stratégique et la coopération dans des domaines prioritaires arrêtés d’un commun accord;

f)    renforcer d’autres processus tels que la stabilisation des émissions de l’aviation internationale aux niveaux de 2020 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «OACI»), l’adoption et la mise au point de la «stratégie globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires» par l’Organisation maritime internationale (ci-après dénommée «OMI») ou l’ambitieuse réduction progressive des hydrofluorocarbones (ci-après dénommés «HFC») dans le cadre de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, y compris par sa ratification et sa mise en œuvre rapide afin de parvenir à une réduction progressive ambitieuse de la consommation et de la production d’HFC au niveau mondial;

g)    promouvoir les politiques et programmes internes en matière de climat s’inscrivant dans le cadre de l’accord de Paris, y compris la surveillance des émissions et les mécanismes fondés ou non sur le marché, le développement d’infrastructures durables et résilientes face au changement climatique, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les transports durables, ainsi que les politiques et programmes de lutte contre les effets néfastes de la déforestation et de la dégradation des forêts, des sols et de tous les écosystèmes sur le climat;

h)    renforcer les synergies avec les entrepreneurs, les organisations de la société civile et les autorités locales, qui complètent les efforts déployés par les États;

i)    encourager la participation du secteur privé à une économie à faible intensité de carbone;

j)    promouvoir des mesures fondées sur le marché pour introduire la tarification du carbone et le principe du «pollueur-payeur»;

k)    renforcer la mise au point et le déploiement de technologies à faibles émissions et d’autres technologies respectueuses du climat commercialement viables;

l)    supprimer progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles et promouvoir la mise en place d’une économie durable et à faible intensité de carbone, par exemple au moyen d’investissements dans les énergies renouvelables et les solutions économes en énergie;

m)    améliorer le dialogue bilatéral et les mesures concernant l’adaptation, l’atténuation et les moyens de mise en œuvre, y compris le transfert de technologies, le renforcement des capacités et le financement;

n)    favoriser la prise en considération des approches transversales relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la jeunesse dans la mise en œuvre du programme 2030 et de l’accord de Paris;

o)    promouvoir les politiques relatives aux incidences du climat sur les ressources en eau;

p)    mettre en œuvre le pacte de Paris sur l’eau et l’adaptation au changement climatique dans les bassins des fleuves, des lacs et des aquifères, présenté lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui s’est déroulée à Paris le 2 décembre 2015, ainsi que le plan d’actions Lima-Paris lancé lors du sommet sur le climat qui s’est tenu à New York le 23 septembre 2014;

q)    renforcer les dispositifs de coopération afin de parvenir à des CDN plus ambitieuses dans l’avenir tout en tenant compte du processus de bilan mondial.

ARTICLE 5.3

Énergie

1.    Les parties sont conscientes de l’importance du secteur de l’énergie pour la prospérité économique ainsi que pour la paix et la stabilité internationales et soulignent que la transformation de ce secteur est essentielle pour atteindre les objectifs fixés dans le programme 2030 et dans l’accord de Paris. Elles sont conscientes de la nécessité d’améliorer et de diversifier l’approvisionnement énergétique (notamment en promouvant les énergies renouvelables), d’encourager l’innovation, la recherche, le développement et la formation des ressources humaines, ainsi que d’accroître l’efficacité énergétique afin de renforcer la productivité énergétique, la sécurité énergétique et le caractère sûr, durable et abordable de l’énergie. Elles œuvrent à la réalisation de ces objectifs.

2.    Les parties procèdent à des échanges d’informations sur l’énergie et collaborent sur les plans bilatéral, régional et multilatéral afin de favoriser des marchés ouverts et concurrentiels, de partager des bonnes pratiques, de promouvoir une réglementation transparente fondée sur des données scientifiques et de discuter des domaines de coopération concernant les questions énergétiques, par exemple dans le cadre des enceintes, mécanismes et initiatives internationaux.

CHAPITRE 6

AGRICULTURE, AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

ARTICLE 6.1

Coopération dans le domaine de l’agriculture et du développement rural

Les parties coopèrent concernant les aspects suivants, entre autres:

a)    la politique agricole et de développement rural;

b)    les perspectives du marché agricole;

c)    la gestion durable des ressources naturelles et l’action pour le climat;

d)    une agriculture durable et résiliente, en faisant mieux connaître les «principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires» et les «directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale» du Comité de la sécurité alimentaire mondiale;

e)    le soutien au développement rural par le renforcement des capacités concernant les questions liées au commerce, y compris les indications géographiques en tant que droit de propriété intellectuelle;

f)    l’agriculture biologique;

g)    la recherche et l’innovation;

h)    l’organisation et la mise au point de procédés de production durables dans le secteur agroalimentaire (agriculture et élevage);

i)    l’organisation et le développement productif des communautés rurales;

j)    la sécurité alimentaire;

k)    la prévention des pertes après récolte et du gaspillage alimentaire;

l)    la recherche appliquée concernant la production et la gestion des produits agricoles et animaux; et

m)    la transformation des produits agricoles et alimentaires.

ARTICLE 6.2

Affaires maritimes et pêche

1.    Les parties sont conscientes de l’importance de la conservation et de la gestion durable et responsable de la pêche, de l’aquaculture et des autres activités maritimes et du fait que celles-ci contribuent à offrir des possibilités économiques, sociales et environnementales aux générations actuelles et futures.

2.    Les parties renforcent le dialogue et la coopération sur les questions d’intérêt mutuel dans les domaines de la pêche et des affaires maritimes.

3.    Les parties, dans le respect de leurs obligations internationales:

a)    contribuent à améliorer le système mondial de gouvernance des océans, notamment en comblant les lacunes en matière de réglementation et de mise en œuvre et en promouvant la ratification et la mise en œuvre des instruments pertinents dans les secteurs maritime et de la pêche avec les pays tiers;

b)    adoptent des mesures efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance, comme des programmes d’observateurs, des systèmes de surveillance des navires, le contrôle des transbordements, des inspections en mer, des mesures du ressort de l’État du port et des sanctions connexes, aux fins de la conservation des stocks de poissons et de la prévention de la surpêche;

c)    maintiennent ou adoptent des mesures et coopèrent pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommée «pêche INN»), y compris, s’il y a lieu, par l’échange d’informations sur les activités de pêche INN dans leurs eaux et la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à exclure les produits de la pêche INN des échanges commerciaux et des activités de pisciculture;

d)    coopèrent avec les organisations régionales de gestion de la pêche dans lesquelles elles siègent toutes les deux en qualité de membre, d’observateur ou de partie non contractante coopérante et, le cas échéant, coopèrent au sein de ces organisations, pour assurer une bonne gouvernance, y compris en préconisant la prise de décisions fondées scientifiquement et le respect de ces décisions au sein de ces organisations;

e)    encouragent la mise au point de procédés de production durables, respectueux de l’environnement et compétitifs sur le plan économique dans le secteur de l’aquaculture en eau douce et en mer;

f)    renforcent la sûreté et la sécurité des océans;

g)    réduisent les pressions exercées sur les océans, y compris en luttant contre les déchets marins;

h)    promeuvent la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières;

i)    soutiennent la recherche et les biotechnologies marines; et

j)    échangent des bonnes pratiques en matière de développement durable des activités économiques maritimes présentant un intérêt mutuel pour les parties, telles que l’énergie océanique et le tourisme côtier et maritime.

CHAPITRE 7

POLITIQUE ÉCONOMIQUE

ARTICLE 7.1

Politiques macroéconomiques

Les parties renforcent le dialogue entre leurs autorités sur les politiques et les tendances macroéconomiques et encouragent l’échange d’informations et de points de vue à ce sujet.

ARTICLE 7.2

Entreprises et industrie, y compris les petites et moyennes entreprises

1.    Les parties promeuvent un environnement favorable au développement et à l’amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées «PME») et encouragent, lorsque cela se justifie, la coopération horizontale en matière de politique industrielle. Cette coopération consiste à:

a)    promouvoir les contacts entre opérateurs économiques, encourager les investissements communs et mettre en place des entreprises communes et des réseaux d’information dans le cadre des programmes horizontaux existants;

b)    échanger des informations et des expériences sur la création de conditions-cadres favorables à l’amélioration de la compétitivité des PME et sur les procédures relatives à la création de PME;

c)    faciliter les activités mises en place par des PME des deux parties;

d)    échanger des informations et des bonnes pratiques concernant l’industrie 4.0; et

e)    promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et encourager les pratiques commerciales responsables, notamment la consommation et la production durables.

2.    Les parties facilitent les activités de coopération pertinentes mises en place par le secteur privé.

ARTICLE 7.3

Entreprises et droits de l’homme

Les parties promeuvent la responsabilité sociale des entreprises, conformément aux normes internationales pertinentes, telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, au niveau national, et encouragent le renforcement des capacités et l’échange d’expériences au niveau international.

ARTICLE 7.4

Matières premières

1.    Les parties sont conscientes qu’une approche transparente fondée sur le marché est le meilleur moyen de créer un environnement favorable aux investissements dans la production et le commerce des matières premières.

2.    Les parties encouragent la coopération sur les questions relatives aux matières premières dans les structures régionales ou multilatérales concernées ou au moyen d’un dialogue bilatéral à la demande de l’une ou l’autre partie, sur la base d’intérêts mutuels. Cette coopération vise à supprimer les obstacles au commerce des matières premières à l’intérieur de ces structures, à renforcer un cadre mondial fondé sur des règles pour le commerce des matières premières, à promouvoir la transparence sur les marchés mondiaux des matières premières et à contribuer au développement durable.

3.    Cette coopération peut comprendre des échanges d’informations en ce qui concerne:

a)    l’offre et la demande, les questions bilatérales en matière de commerce et d’investissement, ainsi que les questions liées au commerce international;

b)    les obstacles tarifaires et non tarifaires concernant les matières premières ainsi que les services et les investissements y afférents;

c)    les cadres réglementaires respectifs des parties;

d)    les technologies appliquées aux procédés de production et l’utilisation des matières premières; et

e)    les bonnes pratiques en matière de développement durable de l’industrie minière, portant notamment sur la politique concernant les minéraux, l’aménagement du territoire, les procédures d’autorisation, la transparence et la gouvernance.

ARTICLE 7.5

Statistiques

Les parties coopèrent dans le domaine des statistiques, notamment en promouvant activement l’échange de bonnes pratiques. Cette coopération peut porter sur:

a)    la participation accrue aux réunions internationales de haut niveau sur des sujets d’intérêt mutuel;

b)    l’harmonisation des méthodes statistiques afin d’améliorer la comparabilité des données; et

c)    la production et la diffusion de statistiques officielles et l’élaboration d’indicateurs.

ARTICLE 7.6

Transports

1.    Les parties coopèrent et renforcent le dialogue dans tous les secteurs appropriés de la politique des transports, y compris en matière de politique intégrée des transports, en vue d’améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité maritimes et aériennes ainsi que la protection de l’environnement et d’augmenter l’efficience de leurs systèmes de transport.

2.    Cette coopération et ce dialogue peuvent consister à:

a)    échanger des informations et des bonnes pratiques en ce qui concerne leurs politiques respectives en matière de transports;

b)    renforcer les relations entre le Mexique et l’Union dans le domaine de l’aviation, y compris en étudiant la possibilité de conclure un accord spécifique en la matière;

c)    favoriser la réalisation des objectifs d’un accès sans restriction aux marchés et échanges maritimes internationaux, reposant sur une concurrence loyale et sur une base commerciale;

d)    faciliter le transport maritime, les chaînes logistiques et le transport multimodal afin d’améliorer la compétitivité et les relations économiques;

e)    promouvoir les questions de transport liées à l’environnement;

f)    faciliter le dialogue entre experts et la coopération dans les enceintes internationales compétentes en matière de transports; et

g)    soutenir le flux électronique transfrontière d’informations afin de promouvoir un environnement dynamique pour des services de transport efficients et présentant un bon rapport coût/efficacité.

CHAPITRE 8

ÉDUCATION, CULTURE ET QUESTIONS SOCIALES

ARTICLE 8.1

Éducation

Les parties encouragent la coopération et le dialogue dans les domaines pertinents de l’éducation, concernant notamment:

a)    le renforcement de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et la formation techniques et professionnels;

b)    l’accroissement de la mobilité des étudiants, des chercheurs et du personnel enseignant et administratif des établissements d’enseignement supérieur; et

c)    le renforcement des capacités dans les établissements d’enseignement supérieur, y compris l’amélioration des mécanismes de reconnaissance des qualifications et des périodes d’études à l’étranger.

ARTICLE 8.2

Culture

1.    Les parties coopèrent dans les enceintes internationales compétentes, en particulier l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après dénommée «Unesco»), afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir la diversité culturelle, notamment par la mise en œuvre de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la conférence générale de l’Unesco à Paris le 20 octobre 2005.

2.    Les parties favorisent une coopération plus étroite dans les secteurs et industries de la culture et de la création, y compris concernant les technologies et médias audiovisuels émergents et nouveaux, afin d’améliorer, entre autres, la compréhension et la connaissance mutuelles de leurs cultures respectives.

3.    Les parties favorisent les échanges culturels et mènent des initiatives conjointes dans divers domaines culturels en utilisant les cadres de coopération disponibles.

4.    Les parties favorisent la coopération et les initiatives conjointes liées à la création, à la promotion et à la diffusion de contenus numériques dans le domaine artistique et culturel dans un cadre juridique qui reconnaît et valorise le travail des créateurs, afin de renforcer l’accès universel à la culture et à ses composantes.

5.    Les parties encouragent le dialogue interculturel entre leurs organisations de la société civile respectives ainsi qu’entre les individus.

6.    Les parties sont conscientes du rôle joué par la culture à la fois en tant que catalyseur et moteur des dimensions économique, sociale et environnementale de la prévention des conflits et du développement durable, sachant que les industries de la culture et de la création sont des moteurs importants des économies des pays développés et en développement.

ARTICLE 8.3

Emploi et questions sociales

1.    Les parties reconnaissent que l’amélioration du niveau de vie, la création d’emplois de qualité et la promotion du travail décent devraient être au cœur des politiques sociales et de l’emploi.

2.    Les parties respectent et promeuvent les principes et droits fondamentaux au travail énoncés dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «OIT») relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 18 juin 1998, ainsi que dans les conventions correspondantes de l’OIT auxquelles elles sont parties.

3.    Les parties renforcent leur coopération dans le domaine de l’emploi, du dialogue social et des affaires sociales et encouragent les échanges d’informations concernant l’emploi, la santé et la sécurité au travail, les questions de travail et la protection sociale.

ARTICLE 8.4

Évolution technologique exponentielle

Les parties partagent les enseignements tirés et les bonnes pratiques pour traiter de manière efficace et globale les incidences de l’évolution technologique exponentielle et de l’automatisation, ainsi que leurs implications pour la mise en œuvre intégrale des ODD.

ARTICLE 8.5

Cohésion sociale et inclusion

Les parties coopèrent pour renforcer la cohésion sociale par la réduction de la pauvreté sous toutes ses formes, des inégalités et de l’exclusion sociale, en vue d’atteindre les ODD à l’échelle mondiale et de promouvoir une mondialisation équitable, le plein emploi et un travail décent pour tous, hommes et femmes, y compris:

a)    en renforçant les systèmes de protection sociale;

b)    en encourageant l’égalité d’accès et la non-discrimination dans les politiques sociales;

c)    en favorisant l’innovation pour relever les défis sociaux par l’échange d’informations sur les bonnes pratiques et la promotion du dialogue et de la recherche dans ce secteur; et

d)    en promouvant la solidarité de l’économie sociale aux fins de l’inclusion et en luttant contre la pauvreté.

ARTICLE 8.6

Santé

1.    Les parties coopèrent dans le domaine de la santé publique, y compris concernant la prévention et la promotion de la santé, afin de relever le niveau de sécurité de la santé publique et de promouvoir une couverture sanitaire universelle.

2.    Cette coopération peut consister à:

a)    échanger des informations et collaborer sur des questions d’intérêt mutuel;

b)    promouvoir la mise en œuvre des accords internationaux en matière de santé; et

c)    faciliter les échanges, les bourses et les programmes de formation dans les domaines visés au paragraphe 1.

ARTICLE 8.7

Tourisme

1.    Les parties coopèrent dans le domaine du tourisme. Cette coopération vise principalement à améliorer l’échange d’informations et de bonnes pratiques afin d’assurer un développement équilibré et durable du tourisme et de soutenir la création d’emplois et le développement économique.

2.    Cette coopération est axée sur:

a)    la sauvegarde du patrimoine naturel et culturel et l’optimisation de ses potentialités;

b)    les pratiques encourageant le tourisme responsable et le respect des communautés locales;

c)    l’échange d’informations et de bonnes pratiques concernant les actions visant à améliorer les aptitudes et les compétences dans le secteur du tourisme;

d)    la promotion de l’échange d’informations et de la coopération concernant les industries créatives et de l’innovation dans le secteur du tourisme; et

e)    l’échange de bonnes pratiques en vue d’accorder une place importante aux principes de durabilité, en particulier de la biodiversité, dans le tourisme.

CHAPITRE 9

RECHERCHE, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

ARTICLE 9.1

Recherche et innovation

1.    Les parties coopèrent dans le domaine de la recherche scientifique, du développement technologique et de l’innovation sur la base de l’intérêt et du bénéfice mutuels et conformément à leur législation respective. Cette coopération vise à promouvoir le développement durable, à relever les défis sociétaux mondiaux, à atteindre l’excellence scientifique, à améliorer la compétitivité régionale et à renforcer les relations entre les parties, de manière à ce que des partenariats durables en résultent. Les parties encouragent le dialogue stratégique aux niveaux bilatéral et régional et utilisent leurs différents instruments, y compris les accords de coopération scientifique et technologique, de manière complémentaire.

2.    Les parties cherchent:

a)    à améliorer les conditions de mobilité des chercheurs, des scientifiques, des experts, des étudiants et des entrepreneurs et les conditions de circulation transfrontière du matériel et des équipements;

b)    à faciliter l’accès réciproque à leurs programmes, infrastructures et installations de recherche, publications et données scientifiques respectifs dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation (ci-après dénommé «STI»);

c)    à accroître la coopération en matière de recherche prénormative et de normalisation; et

d)    à promouvoir des principes communs pour parvenir à un niveau adéquat et efficace de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des projets de recherche et d’innovation.

3.    Les parties encouragent la réalisation des activités suivantes par des organismes publics, des centres de recherche publics et privés, des établissements d’enseignement supérieur, des agences et réseaux d’innovation et d’autres parties prenantes, y compris des PME:

a)    des initiatives conjointes de sensibilisation à la science, à la technologie et à l’innovation, des programmes de renforcement des capacités, ainsi que des possibilités de participation réciproque à leurs programmes respectifs;

b)    des réunions et ateliers conjoints visant à échanger des informations et des bonnes pratiques et à recenser les domaines dans lesquels mener des travaux de recherche communs;

c)    des actions de recherche conjointes dans des domaines d’intérêt mutuel;

d)    l’évaluation mutuellement reconnue de la coopération scientifique et la diffusion des résultats correspondants.

ARTICLE 9.2

Économie numérique

1.    Les parties sont conscientes que les technologies de l’information et de la communication (ci-après dénommées «TIC») sont des éléments essentiels de la vie moderne et revêtent une importance capitale pour contribuer au renforcement de l’information et de la connaissance dans une société afin de favoriser le développement économique, éducatif et social. Elles procèdent à des échanges de vues sur leurs politiques respectives dans ce domaine.

2.    Cette coopération peut consister à:

a)    échanger des points de vue sur les différents aspects de la politique du marché unique numérique, en particulier les politiques et la réglementation en matière de communications électroniques, y compris l’accès aux services à haut débit, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, l’administration en ligne, l’administration ouverte, les données ouvertes, la sécurité de l’internet, la santé en ligne et l’indépendance des autorités de régulation;

b)    promouvoir les TIC en tant que moyens de favoriser le développement économique, social et culturel, l’inclusion sociale et numérique et la diversité culturelle, en mettant l’accent sur l’esprit d’entreprise et le travail collaboratif participatif, en stimulant la connectivité dans les écoles et en développant les réseaux de recherche et les réseaux universitaires;

c)    développer l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux de recherche, ainsi que des infrastructures et des services de calcul et de données scientifiques, y compris ceux qui s’inscrivent dans un contexte régional;

d)    coopérer dans le domaine de l’administration en ligne et des services de confiance tels que la signature électronique et l’identification électronique (eID), en mettant l’accent sur l’échange de principes stratégiques, d’informations et de bonnes pratiques concernant l’utilisation des TIC pour moderniser l’administration publique, promouvoir des services publics de qualité et améliorer l’efficience organisationnelle et la gestion transparente des ressources publiques;

e)    échanger des informations sur les normes, l’évaluation de la conformité et la réception par type; et

f)    promouvoir les échanges et la formation de spécialistes, en particulier de jeunes professionnels.

(1)      Lorsqu’une disposition de la présente partie contient une référence à une autre disposition du présent accord, il s’agit d’une référence à autre disposition de la présente partie, sauf indication contraire explicite.  

(2)      Lorsqu’une disposition de la présente partie contient une référence à une autre disposition du présent accord, il s’agit d’une référence à autre disposition de la présente partie, sauf indication contraire explicite.  

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.9.2025

COM(2025) 809 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique en matière politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part

PARTIE III 1

COMMERCE ET INVESTISSEMENTS

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

SECTION A

Dispositions générales

ARTICLE 1.1

Établissement d’une zone de libre-échange

En vertu de la présente partie de l’accord, les parties établissent une zone de libre-échange, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et l’article V de l’AGCS.

ARTICLE 1.2

Objectifs

Les objectifs de la présente partie de l’accord sont les suivants:

a)    l’expansion et la diversification du commerce des marchandises entre les parties, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994, par la réduction ou l’élimination des droits de douane et des obstacles non tarifaires au commerce;

b)    la facilitation du commerce des marchandises, notamment au moyen de dispositions concernant les douanes et la facilitation des échanges, les normes, les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité, ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires, d’une manière qui préserve le droit de chaque partie de réglementer sur son territoire afin d’atteindre des objectifs de politique publique;

c)    la libéralisation du commerce des services, en conformité avec l’article V de l’AGCS;

d)    la mise en place d’un cadre propice à l’augmentation des flux d’investissement, par la définition de règles transparentes, stables et prévisibles régissant les conditions d’établissement des entreprises et les mouvements de capitaux correspondants, et par la garantie d’un équilibre approprié entre la libéralisation et la protection des investissements, d’une part, et le droit de chaque partie de réglementer afin d’atteindre des objectifs d’action légitimes, d’autre part;

e)    la mise en place d’un système juridictionnel des investissements pour résoudre les différends entre investisseurs et États de manière efficace, impartiale et prévisible;

f)    l’ouverture effective et réciproque des marchés publics des parties;

g)    la promotion de l’innovation et de la créativité grâce à une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, conformément aux obligations internationales en vigueur entre les parties, et l’équilibre entre cette protection et l’intérêt public;

h)    la conduite des relations commerciales et d’investissement entre les parties conformément au principe d’une concurrence libre et non faussée;

i)    la promotion du développement durable et du développement du commerce international d’une manière qui contribue au développement durable, celui-ci englobant le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement;

j)    la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends efficace, équitable et prévisible pour résoudre les différends entre les parties relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente partie de l’accord.

ARTICLE 1.3

Définitions d’application générale

Aux fins de la présente partie de l’accord et sauf disposition contraire, on entend par:

a)    «décision administrative d’application générale»: une décision ou une interprétation administrative qui s’applique à toutes les personnes et situations de fait relevant généralement du champ d’application de cette décision ou interprétation administrative et qui établit une norme de conduite, à l’exclusion:

i)    d’une détermination ou d’une décision rendue dans le cadre de procédures administratives ou quasi judiciaires qui s’applique à une personne, à une marchandise ou à un service donnés de l’autre partie dans un cas particulier; ou

ii)    de toute autre décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier;

b)    «accord sur l’agriculture»: l’accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

c)    «marchandise agricole»: un produit inscrit à l’annexe 1 de l’accord sur l’agriculture;

d)    «services de réparation et de maintenance d’aéronefs pendant lesquels l’aéronef est retiré du service»: les activités de réparation et de maintenance effectuées sur un aéronef ou une partie d’un aéronef retiré du service. Ces services ne comprennent pas la maintenance en ligne;

e)    «accord antidumping»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

f)    «services de systèmes informatisés de réservation»: les services fournis par des systèmes informatisés contenant des renseignements au sujet des horaires des transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles de tarification, par l’intermédiaire desquels des réservations peuvent être effectuées ou des billets délivrés;

g)    «droit de douane»: tout droit ou toute imposition de quelque nature que ce soit perçu à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise, y compris les surtaxes ou impositions supplémentaires perçues à l’occasion de l’importation. Ne rentrent pas dans la définition du droit de douane:

i)    toute imposition équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément à l’article 2.3;

ii)    tout droit antidumping ou compensateur 2 appliqué conformément au GATT de 1994, à l’accord antidumping ou à l’accord SMC, selon le cas;

iii)    toute redevance ou autre imposition perçue à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise, dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus; et

iv)    toute prime offerte ou perçue sur une marchandise importée dans le cadre d’un système d’adjudication autorisé pour l’administration de contingents tarifaires conformément à l’appendice 2-A-4 (Contingents tarifaires du Mexique);

h)    «accord sur l’évaluation en douane»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

i)    «jours»: les jours de l’année civile, y compris les samedis, dimanches et jours fériés;

j)    «MRD»: le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de l’accord sur l’OMC;

k)    «entreprise»: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

l)    «existant»: en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord;

m)    «monnaie librement convertible»: une monnaie largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales;

n)    «AGCS»: l’accord général sur le commerce des services figurant à l’annexe 1B de l’accord sur l’OMC;

o)    «GATT de 1994»: l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

p)    «marchandises»: les matières et les produits;

q)    «marchandise d’une partie»: une marchandise nationale au sens du GATT de 1994, y compris les marchandises originaires de cette partie;

r)    «services d’assistance en escale»: la fourniture, dans l’enceinte d’un aéroport, sur la base d’une rémunération à la prestation ou d’un contrat, de services de représentation, d’administration et de supervision de la compagnie aérienne, d’assistance aux passagers, de traitement des bagages, d’assistance aux opérations en piste, de restauration 3 , d’assistance «fret aérien et poste», d’avitaillement de l’aéronef en carburant, de nettoyage et d’entretien de l’aéronef, de transport au sol, d’assistance aux opérations aériennes, d’administration des équipages et de planification des vols; les services d’assistance en escale n’incluent pas l’autoassistance, la sécurité, la maintenance en ligne, la réparation et la maintenance d’aéronefs, ni la gestion ou l’exploitation d’infrastructures aéroportuaires centralisées essentielles, telles que les installations de dégivrage, les systèmes de distribution de carburant, les systèmes de traitement des bagages et les systèmes fixes de transport intra-aéroportuaire;

s)    «système harmonisé» ou «SH»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales pour l’interprétation, ses notes de sections, ses notes de chapitres et ses notes de sous-positions, ainsi que les modifications y afférentes;

t)    «mesure»: toute loi, réglementation, règle, procédure, décision, disposition administrative, exigence ou pratique 4 ;

u)    «ressortissant»: une personne physique qui a la nationalité de l’un des États membres de l’Union européenne ou du Mexique conformément à leur droit respectif ou qui est un résident permanent d’une partie;

v)    «personne physique» 5 :

i)    en ce qui concerne l’Union européenne, une personne qui a la nationalité de l’un des États membres de l’Union européenne conformément à la législation de cet État membre 6 ; et

ii)    en ce qui concerne le Mexique, une personne qui a la nationalité mexicaine conformément à la législation mexicaine;

une personne physique qui est un ressortissant du Mexique et qui a la nationalité d’un État membre de l’Union européenne est réputée être exclusivement une personne physique de la partie de sa nationalité dominante et effective;

w)    «OCDE»: l’Organisation de coopération et de développement économiques;

x)    «marchandise originaire»: une marchandise qui remplit les conditions pour être considérée comme originaire en vertu des règles d’origine énoncées au chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine);

y)    «personne»: une personne physique ou une entreprise;

z)    «personne d’une partie»: un ressortissant ou une entreprise d’une partie;

aa)    «traitement tarifaire préférentiel»: le taux du droit de douane applicable à une marchandise originaire conformément à l’article 2.4 (Élimination ou réduction des droits de douane);

bb)    «accord sur les sauvegardes»: l’accord sur les sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

cc)    «accord SMC», l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

dd)    «vente et commercialisation de services de transport aérien»: la possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et de commercialiser librement ses services de transport aérien, y compris tous les aspects de la commercialisation tels que les études de marché, la publicité et la distribution, à l’exclusion toutefois de la tarification des services de transport aérien et des conditions applicables;

ee)    «fournisseur de services»: une personne qui fournit, ou cherche à fournir, un service;

ff)    «accord SPS», l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l’annexe 1A de l'accord sur l’OMC;

gg)    «entreprise publique»: une entreprise détenue ou contrôlée par une partie;

hh)    «accord OTC»: l’accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

ii)    «territoire»: le territoire auquel le présent accord s’applique conformément à l’article 2.2 (Application territoriale) de la partie IV du présent accord;

jj)    «pays tiers»: un pays ou territoire ne relevant pas du champ d’application territorial du présent accord;

kk)    «accord sur les ADPIC»: l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’accord sur l’OMC;

ll)    «convention de Vienne sur le droit des traités»: la convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969;

mm)    «OMC», l’Organisation mondiale du commerce; et

nn)    «accord sur l’OMC»: l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994.

ARTICLE 1.4

Relation avec l’accord sur l’OMC

Les parties affirment les droits et obligations qu’elles ont l’une envers l’autre au titre de l’accord sur l’OMC.

ARTICLE 1.5

Références à des dispositions législatives et à d’autres accords

1.    Sauf indication contraire, toute référence, dans la présente partie de l’accord, à des dispositions législatives, soit de manière générale, soit par référence à une loi, un règlement ou une directive spécifique, s’entend comme faite aux dispositions législatives telles qu’elles peuvent être modifiées.

2.    Sauf indication contraire, toute référence, ou incorporation au moyen d’une référence, dans la présente partie de l’accord, à d’autres accords ou instruments juridiques, en tout ou en partie, s’entend comme incluant:

a)    les annexes, protocoles, notes de bas de page, notes interprétatives et notes explicatives y afférents; et

b)    les accords qui leur succèdent auxquels les parties sont parties, ou les modifications qui sont contraignantes pour les parties, sauf lorsque la référence affirme des droits et obligations existants.

ARTICLE 1.6

Exécution des obligations

1.    Chaque partie adopte toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’exécution des obligations découlant de la présente partie de l’accord, y compris celles requises pour assurer leur respect par les administrations et autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que par les organismes non gouvernementaux dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont délégués.

2.    Il est entendu qu’une partie ne peut suspendre les droits et obligations découlant de la présente partie de l’accord, sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 3 de l’article 2.3 (Exécution des obligations) de la partie IV du présent accord, qu’en cas de violation des dispositions de la présente partie de l’accord par l’autre partie et conformément aux conditions qui y sont énoncées, y compris au chapitre 31 (Règlement des différends).

SECTION B

Dispositions institutionnelles

ARTICLE 1.7

Fonctions spécifiques du conseil conjoint

1.    Lorsque le conseil conjoint exerce l’une des fonctions qui lui sont conférées dans la présente partie de l’accord, il est composé, au niveau ministériel, de représentants de la partie UE chargés des questions de commerce et d’investissement, d’une part, et de représentants du ministère de l’économie du Mexique, d’autre part, ou de leurs suppléants.

2.    Afin d’atteindre les objectifs de la présente partie de l’accord, le conseil conjoint peut modifier:

a)    l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire) et l’annexe 2-E (Mesures pertinentes concernant les produits vitivinicoles et les spiritueux);

b)    le chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine), y compris les annexes 3-A à 3-D;

c)    l’annexe 10-D (Code de conduite à l’intention des membres du tribunal, des membres du tribunal d’appel et des médiateurs);

d)    les listes pertinentes du Mexique conformément au paragraphe 6 de l’article 10.12 (Mesures non conformes et exceptions) et au paragraphe 4 de l’article 11.8 (Mesures non conformes et exceptions);

e)    l’annexe 21-A (Marchés couverts de l’Union européenne) et l’annexe 21-B (Marchés couverts du Mexique);

f)    l’annexe 25-B (Liste des indications géographiques);

g)    l’annexe 31-A (Règles de procédure) et l’annexe 31-B (Code de conduite à l’intention des membres d’un groupe spécial et des médiateurs).

3.    Afin d’atteindre les objectifs de la présente partie de l’accord, le conseil conjoint peut également:

a)    adopter des interprétations contraignantes des dispositions de la présente partie de l’accord;

b)    prendre toute autre décision prévue dans la présente partie de l’accord; et

c)    prendre, dans l’exercice de ses fonctions, toute autre disposition dont les parties peuvent convenir.

4.    Chaque partie met en œuvre, conformément à ses procédures juridiques applicables, toute modification visée au paragraphe 2, point a), dans le délai convenu entre les parties.

ARTICLE 1.8

Fonctions spécifiques du comité conjoint

1.    Lorsque le comité conjoint exerce l’une des fonctions qui lui sont conférées dans la présente partie de l’accord, il est composé de représentants de haut niveau de la partie UE chargés des questions de commerce et d’investissement, d’une part, et de représentants du ministère de l’économie du Mexique, d’autre part, conformément aux exigences respectives de chaque partie, ou de leurs suppléants.

2.    Le comité conjoint:

a)    aide le conseil conjoint à mener à bien ses fonctions en ce qui concerne les questions liées au commerce;

b)    est responsable de la bonne mise en œuvre et de l’application correcte des dispositions de la présente partie de l’accord ainsi que de l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre de son application;

c)    sans préjudice du chapitre 31 (Règlement des différends), s’efforce de prévenir et de régler les désaccords ou différends susceptibles de survenir concernant l’interprétation ou l’application de la présente partie de l’accord;

d)    supervise les travaux des sous-comités et autres organes établis au titre de la présente partie de l’accord; et

e)    examine les moyens de renforcer davantage le commerce et les investissements entre les parties.

3.    Dans l’accomplissement de ses tâches visées au paragraphe 2, le comité conjoint peut:

a)    instituer des sous-comités et autres organes venant s’ajouter à ceux institués dans la présente partie de l’accord, composés de représentants des parties, leur attribuer des responsabilités relevant de sa compétence, décider de modifier les fonctions qui sont attribuées aux sous-comités et autres organes qu’il établit, et les dissoudre;

b)    recommander au conseil conjoint l’adoption de décisions conformes aux objectifs spécifiques de la présente partie de l’accord, y compris les modifications visées au paragraphe 2, point a), de l’article 1.7, ou adopter de telles décisions dans l’intervalle entre les réunions du conseil conjoint, y compris lorsque celui-ci n’est pas en mesure de se réunir; et

c)    prendre, dans l’exercice de ses fonctions, toute autre mesure dont les parties peuvent convenir ou que le conseil conjoint lui demande d’adopter.

ARTICLE 1.9

Coordinateurs pour la partie III du présent accord

1.    Chaque partie désigne un coordinateur pour la présente partie de l’accord et le notifie à l’autre partie dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Les coordinateurs:

a)    facilitent les communications entre les parties sur toute question relevant de la présente partie de l’accord, ainsi qu’entre les autres points de contact établis en vertu de celle-ci;

b)    de façon conjointe, préparent les ordres du jour et procèdent à tous les autres préparatifs nécessaires aux réunions du conseil conjoint et du comité conjoint conformément au présent article; et

c)    assurent le suivi des décisions du conseil conjoint et du comité conjoint, le cas échéant.

ARTICLE 1.10

Sous-comités et autres organes relevant de la partie III du présent accord

1.    Les parties instituent les sous-comités et autres organes suivants, composés de représentants de la partie UE, d’une part, et de représentants du Mexique, d’autre part:

a)    comité «Commerce des marchandises»;

b)    sous-comité «Agriculture»;

c)    sous-comité «Commerce des vins et spiritueux»;

d)    sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine»;

e)    sous-comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires»;

f)    groupe de travail conjoint «Bien-être des animaux et résistance aux antimicrobiens»;

g)    sous-comité «Obstacles techniques au commerce»;

h)    sous-comité «Services et investissements»;

i)    sous-comité «Services financiers»;

j)    sous-comité «Marchés publics»;

k)    sous-comité «Propriété intellectuelle»;

l)    sous-comité «Commerce et développement durable».

2.    Sauf disposition contraire de la présente partie de l’accord, l’article 1.4 de la partie IV du présent accord s’applique aux sous-comités et autres organes mentionnés au paragraphe 1.

3.    Les sous-comités et autres organes mentionnés au paragraphe 1 peuvent formuler des recommandations appropriées dans les cas prévus par la présente partie de l’accord.

4.    Les recommandations sont formulées d’un commun accord.

ARTICLE 1.11

Relations avec la société civile

1.    Chaque partie réunit au moins une fois par an son groupe consultatif interne visé à l’article 1.7 (Groupes consultatifs internes) de la partie IV du présent accord afin d’examiner les questions relatives à l’application de la présente partie de l’accord.

2.    Lorsque le conseil conjoint ou le comité conjoint se réunit dans sa configuration «Commerce», il convoque une réunion du forum de la société civile visé à l’article 1.8 (Forum de la société civile) de la partie IV du présent accord afin de mener un dialogue sur l’application de la présente partie de l’accord.

CHAPITRE 2

COMMERCE DES MARCHANDISES

SECTION A

Dispositions générales

ARTICLE 2.1

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «formalités consulaires»: la procédure visant à obtenir d’un consul de la partie importatrice sur le territoire de la partie exportatrice, ou sur le territoire d’une tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d’origine, un manifeste, une déclaration d’exportation des expéditeurs ou tout autre document douanier nécessaire à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise;

b)    «procédure de licences d’exportation»: une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents, autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement, à l’organe ou aux organes administratifs compétents de la partie exportatrice comme condition préalable à l’exportation à partir du territoire de la partie exportatrice;

c)    «accord sur les procédures de licences d’importation»: l’accord sur les procédures de licences d’importation figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

d)    «procédure de licences d’importation»: une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents, autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement, à l’organe ou aux organes administratifs compétents de la partie importatrice comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la partie importatrice.

ARTICLE 2.2

Champ d’application

Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises d’une partie.

ARTICLE 2.3

Traitement national

1.    Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre partie conformément à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l’article III du GATT de 1994 ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Il est entendu que le traitement national désigne, en ce qui concerne un niveau de gouvernement au Mexique autre que le niveau fédéral, ou un niveau de gouvernement d’un État membre ou dans un État membre de l’Union européenne, un traitement non moins favorable que celui qu’accorde ce niveau de gouvernement aux marchandises similaires, aux marchandises directement concurrentes ou aux marchandises directement substituables du Mexique ou de l’État membre

ARTICLE 2.4

Élimination ou réduction des droits de douane

1.    Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie élimine ou réduit ses droits de douane sur les marchandises originaires conformément à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire) et n’applique aucun droit de douane, dès l’entrée en vigueur du présent accord, aux marchandises originaires relevant des lignes tarifaires des chapitres 1 à 97 du système harmonisé autres que celles figurant respectivement aux appendices 2-A-1 (Liste de démantèlement tarifaire de l’Union européenne) ou 2-A-2 (Liste de démantèlement tarifaire du Mexique) de l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire).

2.    Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n’augmente aucun droit de douane existant ni n’adopte de nouveau droit de douane sur une marchandise originaire de l’autre partie 7 .

3.    Si une partie réduit son taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée, ce taux s’applique aux marchandises originaires de l’autre partie, tant qu’il est inférieur au taux de droit de douane déterminé conformément à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire).

4.    À la demande d’une des parties, celles-ci se consultent afin d’examiner la possibilité d’améliorer le traitement tarifaire pour l’accès au marché des marchandises originaires figurant à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire). Le conseil conjoint peut décider de modifier l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire) 8 .

5.    Il est entendu qu’une partie peut maintenir ou augmenter un droit de douane sur une marchandise originaire si elle y est autorisée par l’organe de règlement des différends de l’OMC.

ARTICLE 2.5

Droits de douane, taxes ou autres impositions à l’exportation

1.    Une partie n’adopte ni ne maintient de taxes ou d’impositions perçues à l’exportation d’une marchandise à destination du territoire de l’autre partie qui excèdent celles appliquées à cette marchandise lorsqu’elle est destinée à la consommation intérieure.

2.    Une partie n’adopte ni ne maintient de droits de douane ou d’impositions de quelque nature que ce soit perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise à destination du territoire de l’autre partie qui excèdent ceux appliqués à cette marchandise lorsqu’elle est destinée à la consommation intérieure.

3.    Aucune disposition du présent article n’empêche une partie d’appliquer, à l’exportation d’une marchandise, une redevance ou une imposition autorisée en vertu de l’article 2.6.

ARTICLE 2.6

Redevances et formalités

1.    Les redevances et autres impositions perçues par une partie à l’importation d’une marchandise de l’autre partie, ou à l’occasion de cette importation, ou à l’exportation d’une marchandise à destination de l’autre partie, ou à l’occasion de cette exportation, sont limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes de caractère fiscal à l’importation ou à l’exportation.

2.    Une partie n’applique pas de redevance aux fins du traitement douanier aux marchandises originaires 9 .

3.    Chaque partie publie toutes les redevances et impositions qu’elle applique à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance.

4.    Une partie n’exige pas de formalités consulaires, ni de redevances ou impositions connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise de l’autre partie 10 .

ARTICLE 2.7

Marchandises réadmises après réparation ou modification

1.    On entend par «réparation ou modification» toute opération de transformation réalisée sur une marchandise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise, ou afin d’assurer la conformité avec les normes techniques imposées pour son utilisation, sans laquelle la marchandise ne pourrait plus être utilisée de façon normale pour les fins auxquelles elle était destinée. La réparation d’une marchandise comprend la remise en état et l’entretien, mais exclut une opération ou un procédé qui:

a)    détruit les caractéristiques essentielles d’une marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente;

b)    transforme une marchandise non finie en une marchandise finie; ou

c)    sert à modifier substantiellement la fonction d’une marchandise.

2.    Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est réadmise sur son territoire après en avoir été exportée temporairement vers le territoire de l’autre partie pour y être réparée ou modifiée, indépendamment de la question de savoir si une telle réparation ou modification aurait pu être effectuée sur le territoire de la partie d’où la marchandise a été exportée pour réparation ou modification.

3.    Le paragraphe 2 ne s’applique pas à une marchandise importée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire, qui est ensuite exportée pour réparation et qui n’est pas réimportée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire.

4.    Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire de l’autre partie pour réparation ou modification.

ARTICLE 2.8

Marchandises remanufacturées

1.    On entend par «marchandise remanufacturée» une marchandise relevant des chapitres 84 à 90 ou de la position 94.02 du système harmonisé, à l’exception des marchandises figurant à l’annexe 2-B (Liste des marchandises exclues de la définition des marchandises remanufacturées):

a)    qui est entièrement ou partiellement produite à partir de matières valorisées provenant de marchandises usagées;

b)    dont les performances et les conditions de fonctionnement ainsi que la durée de vie sont semblables à celles de la marchandise équivalente à l’état neuf; et

c)    qui est couverte par la même garantie que celle applicable à la marchandise équivalente à l’état neuf.

2.    Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n’accorde pas aux marchandises remanufacturées de l’autre partie un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux marchandises équivalentes à l’état neuf.

3.    Sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu du présent accord et de l’accord sur l’OMC, une partie peut exiger que les marchandises remanufacturées:

a)    soient identifiées comme telles pour la distribution ou la vente sur son territoire, y compris par un étiquetage spécifique afin d’éviter toute tromperie des consommateurs; et

b)    satisfassent à l’ensemble des prescriptions et règlements techniques applicables aux marchandises équivalentes à l’état neuf.

4.    Il est entendu que l’article 2.9 s’applique aux marchandises remanufacturées. Si une partie adopte ou maintient des interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation sur les marchandises usagées, elle ne les applique pas aux marchandises remanufacturées.

ARTICLE 2.9

Restrictions à l’importation et à l’exportation

Sauf disposition contraire de l’annexe 2-C (Exceptions aux restrictions à l’importation et à l’exportation concernant le Mexique), une partie n’adopte ni ne maintient d’interdiction ou de restriction applicable à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre partie, ou à l’exportation ou à la vente à l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre partie, sauf si c’est conformément à l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles, est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 2.10

Licences d’importation

1.    Chaque partie adopte et gère des procédures de licences d’importation conformément aux articles 1er à 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

2.    Chaque partie notifie à l’autre partie toute nouvelle procédure de licences d’importation et toute modification des procédures existantes de licences d’importation dans les 60 jours suivant la date de publication de celles-ci et, si possible, au plus tard 60 jours avant la prise d’effet de la nouvelle procédure ou de la modification. La notification comprend les renseignements spécifiés à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord sur les licences d’importation, ainsi que l’adresse électronique des sites web officiels visés au paragraphe 4 du présent article. Une partie est réputée être en conformité avec la présente disposition si elle notifie la nouvelle procédure de licences d’importation, ou toute modification, au comité des licences d’importation prévu par l’article 4 de l’accord sur les procédures de licences d’importation conformément à l’article 5, paragraphes 1 à 3, dudit accord.

3.    À la demande d’une partie, l’autre partie fournit dans les plus brefs délais toute information pertinente, y compris les renseignements spécifiés à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord sur les procédures de licences d’importation, en ce qui concerne toute procédure de licences d’importation qu’elle envisage d’adopter, qu’elle a adoptée ou qu’elle maintient, ou toute modification apportée à des procédures existantes de licences d’importation.

4.    Chaque partie publie sur les sites web officiels pertinents les renseignements qu’elle est tenue de publier en application de l’article 1er, paragraphe 4, point a), de l’accord sur les licences d’importation, et elle veille à ce que les informations spécifiées à l’article 5, paragraphe 2, dudit accord soient accessibles au public.

ARTICLE 2.11

Licences d’exportation

1.    Chaque partie publie toute nouvelle procédure de licences d’exportation ou toute modification apportée à une procédure existante de licences d’exportation, y compris, le cas échéant, sur les sites web officiels pertinents. Cette publication a lieu, dans la mesure du possible, au plus tard 45 jours avant la prise d’effet de la procédure ou de la modification et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle la procédure ou la modification prend effet.

2.    Chaque partie notifie à l’autre partie ses procédures existantes de licences d’exportation dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord. Chaque partie notifie à l’autre partie toute nouvelle procédure de licences d’exportation et toute modification apportée aux procédures existantes de licences d’exportation dans les 60 jours qui suivent la date de sa publication. Ces notifications comportent la référence de la source dans laquelle les renseignements requis en application du paragraphe 3 sont publiés ainsi que, le cas échéant, l’adresse du site web officiel pertinent.

3.    La publication relative aux procédures de licences d’exportation comporte les renseignements suivants:

a)    le texte des procédures de licences d’exportation et de toute modification desdites procédures;

b)    les marchandises soumises à chaque procédure de licences d’exportation;

c)    pour chaque procédure, une description de la procédure à suivre pour demander une licence d’exportation et les critères que doit remplir un demandeur pour pouvoir demander une licence d’exportation, comme la possession d’une licence d’activité, l’établissement ou le maintien d’un investissement ou l’exercice de l’activité par l’intermédiaire d’une forme particulière d’établissement sur le territoire d’une partie;

d)    un ou plusieurs points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d’obtention d’une licence d’exportation;

e)    le ou les organes administratifs auxquels il convient de soumettre la demande de licence ou tout autre document pertinent;

f)    une description de toute mesure mise en œuvre par la procédure de licences d’exportation;

g)    la période durant laquelle chaque procédure de licences d’exportation sera en vigueur, à moins qu’elle ne reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit retirée ou révisée au moyen d’une nouvelle publication;

h)    si la partie a l’intention de recourir à une procédure de licences d’exportation pour administrer un contingent d’exportation, la quantité totale, les dates d’ouverture et de clôture du contingent ainsi que, le cas échéant, sa valeur; et

i)    toutes les exemptions ou exceptions relatives à l’obligation d’obtenir une licence d’exportation, la manière de demander ou d’utiliser ces exemptions ou exceptions et les critères pris en compte pour leur octroi.

4.    Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’oblige une partie à accorder une licence d’exportation ou n’empêche une partie de s’acquitter de ses obligations ou engagements découlant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que de régimes multilatéraux de non-prolifération et de régimes de contrôle des exportations.

ARTICLE 2.12

Évaluation en douane

Les parties affirment leurs droits et obligations au titre de l’accord sur l’évaluation en douane.

ARTICLE 2.13

Admission temporaire de marchandises

1.    Chaque partie accorde l’admission temporaire en suspension totale des droits à l’importation, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, pour les marchandises suivantes, quelle que soit leur origine:

a)    les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès, une démonstration ou une manifestation similaire;

b)    le matériel professionnel, y compris le matériel de presse, de radiodiffusion ou de télévision, les logiciels, le matériel de cinéma ainsi que tout appareil auxiliaire et tout accessoire de ce matériel, qui est nécessaire à l’exercice du métier, de l’occupation ou de la profession d’une personne se rendant sur le territoire de la partie pour accomplir une tâche déterminée;

c)    les conteneurs, les échantillons commerciaux, les films et enregistrements publicitaires et les autres marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale;

d)    les marchandises importées à des fins sportives;

e)    les marchandises importées dans un but humanitaire; et

f)    les animaux importés à des fins spécifiques.

2.    Chaque partie peut exiger que les marchandises bénéficiant de l’admission temporaire conformément au paragraphe 1:

a)    soient destinées à être réexportées sans avoir subi de modification autre que la dépréciation normale due à l’utilisation qui en est faite;

b)    soient utilisées exclusivement par un ressortissant de l’autre partie ou sous sa surveillance personnelle dans l’exercice du métier, de l’occupation, de la profession ou de l’activité sportive de cette personne de l’autre partie;

c)    ne soient pas vendues ou louées pendant qu’elles se trouvent sur son territoire;

d)    soient accompagnés, à la demande de la partie importatrice, d’une garantie, d’un montant ne dépassant pas les impositions normalement dues lors de l’entrée ou de l’importation définitive, qui pourra être libérée lors de l’exportation des marchandises;

e)    puissent être identifiées à l’importation et à l’exportation;

f)    soient réexportées dans un délai déterminé raisonnable lié à l’objectif d’admission temporaire; et

g)    ne soient pas admises en quantité supérieure à ce qui est raisonnable pour l’usage prévu.

3.    Chaque partie autorise la réexportation des marchandises temporairement admises en vertu du présent article par tout port douanier ou bureau de douane autre que celui par lequel elles ont été admises.

4.    Chaque partie prévoit que l’importateur ou toute autre personne responsable des marchandises admises conformément au présent article n’est pas tenu pour responsable en cas de non-exportation des marchandises dans le délai fixé pour l’admission temporaire, y compris toute prorogation légale, sur présentation à la partie importatrice d’une preuve suffisante, conformément à sa législation douanière, que les marchandises ont été totalement détruites ou irrémédiablement perdues.

ARTICLE 2.14

Coopération

1.    Des dispositions particulières relatives à la coopération administrative entre les parties en ce qui concerne le traitement tarifaire préférentiel figurent à l’annexe 2-D (Dispositions particulières relatives à la coopération administrative).

2.    Les parties échangent chaque année des statistiques sur les importations, pour la première fois un an après l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’à ce que le comité «Commerce des marchandises» en décide autrement. L’échange de statistiques sur les importations porte sur les données relatives à l’année disponible la plus récente et inclut la valeur et le volume, au niveau de la ligne tarifaire, des importations de marchandises de l’autre partie bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent accord et de celles auxquelles a été appliqué un traitement non préférentiel.

ARTICLE 2.15

Comité «Commerce des marchandises»

Le comité «Commerce des marchandises» institué par le paragraphe 1, point a), de l’article 1.10 (Sous-comités et autres organes relevant de la partie III du présent accord):

a)    assure le suivi de la mise en œuvre et de l’administration du présent chapitre ainsi que de ses annexes;

b)    favorise le commerce des marchandises entre les parties, y compris par des consultations sur l’amélioration de l’accès au marché du point de vue du traitement tarifaire au titre du présent accord et sur d’autres questions au besoin;

c)    offre un espace de discussion et de résolution de tout problème lié au présent chapitre;

d)    examine dans les plus brefs délais les obstacles au commerce des marchandises entre les parties, en particulier ceux liés à l’application de mesures non tarifaires, et, au besoin, saisit le comité conjoint;

e)    recommande au comité conjoint toute modification du présent chapitre ou tout ajout à celui-ci;

f)    coordonne l’échange de données concernant l’utilisation des préférences ou tout autre échange d’informations sur le commerce des marchandises entre les parties qu’il peut décider;

g)    examine toute modification future du système harmonisé afin de veiller à ce que les obligations incombant à chaque partie en vertu du présent accord ne soient pas modifiées, et procède à des consultations en vue de résoudre tout conflit y afférent;

h)    exerce toute autre fonction que le comité conjoint est susceptible de lui confier.

SECTION B

Commerce des marchandises agricoles

ARTICLE 2.16

Champ d’application

La présente section s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une partie qui concernent le commerce des marchandises agricoles.

ARTICLE 2.17

Coopération dans les enceintes multilatérales

1.    Les parties coopèrent dans le cadre de l’OMC pour promouvoir un système commercial multilatéral universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable, pour faire progresser les négociations agricoles et pour promouvoir la mise en place de toute nouvelle discipline facilitant le commerce des marchandises agricoles.

2.    Les parties reconnaissent que certaines mesures à l’exportation, telles que les interdictions d’exportation, les restrictions à l’exportation ou les taxes à l’exportation, peuvent avoir un effet préjudiciable sur des approvisionnements critiques en marchandises agricoles. À cet égard, les parties soutiennent la mise en place de disciplines en jouant un rôle actif dans les enceintes internationales compétentes.

ARTICLE 2.18

Concurrence à l’exportation

1.    Aux fins du présent article, on entend par:

a)    «subventions à l’exportation»: les subventions au sens de l’article 1er, point e), de l’accord sur l’agriculture; et

b)    «mesures d’effet équivalent»: les crédits à l’exportation, les garanties de crédit à l’exportation ou les programmes d’assurance, ainsi que les autres mesures ayant un effet équivalent à une subvention à l’exportation 11 .

2.    Les parties affirment leurs engagements, formulés dans la décision concernant la concurrence à l’exportation, adoptée le 19 décembre 2015 par la conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi, d’agir avec la plus grande modération en ce qui concerne le recours à toutes les formes de subventions à l’exportation et toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent, de renforcer la transparence et d’améliorer le suivi de toutes les formes de subventions à l’exportation et de toutes les mesures à l’exportation d’effet équivalent.

3.    Une partie n’adopte ni ne maintient de subvention à l’exportation applicable à une marchandise agricole qui est exportée ou incorporée dans une marchandise exportée vers le territoire de l’autre partie.

4.    Une partie s’abstient de maintenir, d’introduire ou de réintroduire toute autre mesure d’effet équivalent applicable à une marchandise agricole qui est exportée ou incorporée dans une marchandise exportée vers le territoire de l’autre partie, à moins que cette mesure d’effet équivalent ne respecte les modalités et conditions définies dans l’accord de l’OMC pertinent, la décision de l’OMC pertinente ou l’engagement pertinent souscrit dans le cadre de l’OMC.

5.    Afin que la transparence soit renforcée et que le suivi des subventions à l’exportation et autres mesures d’effet équivalent soit amélioré, si une partie éprouve des doutes raisonnables concernant une subvention à l’exportation ou toute autre mesure d’effet équivalent appliquée par l’autre partie à une marchandise agricole destinée à l’exportation vers son territoire, elle peut demander les informations nécessaires sur les mesures appliquées par l’autre partie. Les informations demandées sont fournies sans tarder.

ARTICLE 2.19

Administration des contingents tarifaires

1.    Une partie qui applique des contingents tarifaires conformément à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire):

a)    administre ces contingents tarifaires en temps utile et de manière transparente, objective et non discriminatoire, conformément à son droit interne; et

b)    met à la disposition du public, en temps utile et de manière continue, toutes les informations pertinentes concernant l’administration des contingents, y compris le volume disponible, les taux d’utilisation et les critères d’admissibilité.

2.    Les parties se consultent sur toute question liée à l’administration des contingents tarifaires. À cette fin, chaque partie désigne un point de contact pour faciliter la communication entre les parties et notifie ses coordonnées à l’autre partie. Les parties se notifient toute modification de ces coordonnées dans les plus brefs délais.

ARTICLE 2.20

Sous-comité «Agriculture»

1.    Le sous-comité «Agriculture» institué par le paragraphe 1, point b), de l’article 1.10 (Sous-comités et autres organes relevant de la partie III du présent accord):

a)    assure le suivi de la mise en œuvre et de l’administration de la présente section et encourage la coopération afin de faciliter le commerce des marchandises agricoles entre les parties;

b)    offre un espace permettant aux parties de discuter de l’évolution de leurs programmes agricoles et du commerce des marchandises agricoles entre les parties;

c)    examine les obstacles, y compris les obstacles non tarifaires, au commerce des marchandises agricoles entre les parties;

d)    évalue l’incidence du présent chapitre sur le secteur agricole de chaque partie, ainsi que le fonctionnement des instruments du présent chapitre, et recommande toute mesure appropriée au comité «Commerce des marchandises»;

e)    offre un espace de consultation sur les questions se rapportant à la présente section, en coordination avec les autres comités et groupes de travail concernés ou avec tout autre organe spécialisé relevant du présent accord;

f)    exerce toute autre fonction que le comité «Commerce» est susceptible de lui confier; et

g)    soumet, pour examen, un rapport sur les résultats de ses travaux au titre du présent paragraphe au comité «Commerce des marchandises».

3.    Le sous-comité «Agriculture» se réunit au moins une fois par an, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

4.    En cas de circonstances particulières, à la demande d’une partie, le sous-comité «Agriculture» se réunit, avec l’accord des parties, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’une telle demande.

SECTION C

Commerce des vins et spiritueux

ARTICLE 2.21

Champ d’application

La présente section s’applique aux produits vitivinicoles 12 et aux spiritueux relevant des positions 2204, 2205 et 2208 du système harmonisé.

ARTICLE 2.22

Pratiques œnologiques

1.    L’Union européenne autorise l’importation et la commercialisation sur son territoire, à des fins de consommation humaine, de vins originaires du Mexique produits conformément:

a)    aux définitions de produits autorisées au Mexique par les dispositions législatives et réglementaires visées à la partie A de l’annexe 2-E (Mesures pertinentes concernant les produits vitivinicoles et les spiritueux); et

b)    aux pratiques œnologiques autorisées et aux restrictions appliquées au Mexique en vertu des dispositions législatives et réglementaires visées à la partie A de l’annexe 2-E (Mesures pertinentes concernant les produits vitivinicoles et les spiritueux) ou autrement approuvées par l’autorité compétente du Mexique pour une utilisation dans des vins destinés à l’exportation, dans la mesure où elles sont recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (ci-après dénommée «OIV»).

L’autorisation prévue au présent paragraphe est subordonnée à la condition que les vins ne soient pas additionnés d’alcool ou d’eau-de-vie, à l’exception des vins de liqueur, auxquels de l’alcool d’origine viticole ou de l’eau-de-vie de raisin peut être ajouté. Le présent alinéa est sans préjudice de la possibilité d’ajouter de l’alcool autre que de l’alcool d’origine viticole dans la production du «vino generoso», à condition que cet ajout soit clairement mentionné sur l’étiquette.

2.    Le Mexique autorise l’importation et la commercialisation sur son territoire, à des fins de consommation humaine, de vins originaires de l’Union européenne produits conformément:

a)    aux définitions de produits autorisées dans l’Union européenne par les dispositions législatives et réglementaires visées à la partie B de l’annexe 2-E (Mesures pertinentes concernant les produits vitivinicoles et les spiritueux);

b)    aux pratiques œnologiques autorisées et aux restrictions appliquées dans l’Union européenne en vertu des dispositions législatives et réglementaires visées à la partie B de l’annexe 2-E (Mesures pertinentes concernant les produits vitivinicoles et les spiritueux); et

c)    au fait que l’addition d’alcool ou d’eau-de-vie est exclue pour tous les vins autres que les vins de liqueur, auxquels seul de l’alcool d’origine viticole ou de l’eau-de-vie de raisin peut être ajouté.

3.    Les variétés de vigne qui peuvent être utilisées pour produire les vins importés en provenance d’une partie et commercialisés sur le territoire de l’autre partie sont des variétés de végétaux de l’espèce Vitis vinifera et des hybrides de cette espèce, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires éventuellement plus restrictives d’une partie en ce qui concerne les vins produits sur son territoire.

4.    Le conseil conjoint peut modifier les parties A et B de l’annexe 2-E (Mesures pertinentes concernant les produits vitivinicoles et les spiritueux) en vue d’ajouter, de supprimer ou d’actualiser des références aux définitions des produits, des pratiques œnologiques et des restrictions.

ARTICLE 2.23

Étiquetage des produits vitivinicoles et des spiritueux

1.    Une partie n’exige pas que l’une des dates suivantes ou des dates équivalentes soient indiquées sur le récipient, l’étiquette ou le conditionnement des produits vitivinicoles ou des spiritueux:

a)    la date de conditionnement;

b)    la date de mise en bouteille;

c)    la date de production ou de fabrication;

d)    la date de péremption, la date limite d’utilisation, la date limite d’utilisation ou de consommation, la date d’expiration;

e)    la date de durabilité minimale, la date limite de durabilité, la date limite d’utilisation optimale; ou

f)    la date limite de vente.

Une partie peut exiger l’indication d’une date de durabilité minimale en cas d’ajout d’ingrédients périssables ou lorsque la durabilité est considérée par le producteur comme étant inférieure ou égale à 12 mois.

2.    Une partie n’exige pas qu’une traduction des marques, noms commerciaux ou indications géographiques figure sur le récipient, l’étiquette ou le conditionnement des produits vitivinicoles ou des spiritueux.

3.    Une partie autorise l’indication d’informations obligatoires, y compris des traductions, au moyen d’une étiquette supplémentaire apposée sur les récipients de produits vitivinicoles ou de spiritueux. Des étiquettes supplémentaires peuvent être apposées sur les récipients de produits vitivinicoles ou de spiritueux après leur importation, mais avant leur mise en vente sur le territoire de la partie, à condition que les informations obligatoires de l’étiquette originale y figurent de manière complète et exacte.

4.    Une partie autorise l’utilisation de codes d’identification de lots à condition que ces codes ne puissent être effacés.

5.    Une partie n’applique pas de mesure concernant l’étiquetage à des produits vitivinicoles et des spiritueux qui ont été commercialisés sur son territoire avant la date d’entrée en vigueur de la mesure, sauf circonstances exceptionnelles.

6.    Une partie autorise l’utilisation de dessins, d’images, d’illustrations et d’allégations ou de légendes sur les bouteilles, à condition que ces éléments ne remplacent pas les informations d’étiquetage obligatoires et n’induisent pas les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques et à la composition réelles des produits vitivinicoles et des spiritueux.

7.    Une partie n’exige pas que les étiquettes des produits vitivinicoles ou des spiritueux comportent une indication des allergènes dans le cas des allergènes qui ont été utilisés dans la production et l’élaboration des produits vitivinicoles ou des spiritueux et qui ne sont pas présents dans le produit final.

8.    Dans le cadre du commerce du vin entre les parties, les vins originaires de l’Union européenne peuvent porter, au Mexique, une étiquette mentionnant le type de produit spécifié dans la partie C (Étiquetage des vins) de l’annexe 2-E (Mesures pertinentes concernant les produits vitivinicoles et les spiritueux).

9.    Chaque partie protège les noms suivants en ce qui concerne les produits vitivinicoles et les spiritueux, conformément à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, faite à Paris le 20 mars 1883 (ci-après dénommée «convention de Paris»):

a)    le nom d’un État membre; et

b)    le nom des États-Unis mexicains ou du Mexique et de ses États.

10.    Une partie autorise l’usage des abréviations suivantes pour exprimer le degré alcoolique en volume sur les étiquettes des produits vitivinicoles et des spiritueux:

a)    «% Alc. Vol.»;

b)    «% Alc Vol.»;

c)    «% alc. vol.»;

d)    «% alc vol.»;

e)    «% Alc. »;

f)    «% Alc./Vol.»;

g)    «Alc( )%vol.»;

h)    «% alc/vol»;

i)    «alc( )%vol».

ARTICLE 2.24

Certification des produits vitivinicoles et des spiritueux

1.    Une partie peut exiger, pour les produits vitivinicoles importés de l’autre partie et mis sur son marché, uniquement la documentation et la certification prévues à la partie D (Documentation et certification) de l’annexe 2-E (Mesures pertinentes concernant les produits vitivinicoles et les spiritueux).

2.    Une partie ne soumet pas l’importation de produits vitivinicoles élaborés sur le territoire de l’autre partie à des exigences de certification à l’importation plus restrictives que celles prévues dans le présent accord.

3.    Chaque partie peut appliquer ses dispositions législatives et réglementaires afin de repérer les produits frelatés ou contaminés après leur importation finale.

4.    En cas de différend, chaque partie reconnaît comme méthodes de référence les méthodes d’analyse conformes aux normes recommandées par des organisations internationales telles que l’Organisation internationale de normalisation (ISO) ou, à défaut, les méthodes de l’OIV.

5.    Chaque partie autorise l’importation de spiritueux sur son territoire dans le respect des règles régissant la documentation ou la certification des importations ainsi que les rapports d’analyse, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

6.    L’Union européenne exige, pour l’importation de tequila et de mezcal dans l’Union européenne, la présentation à ses autorités douanières d’un certificat d’authenticité à l’exportation délivré pour ces produits par les organismes d’évaluation de la conformité accrédités et agréés par les autorités mexicaines 13 . Le Mexique fournit des modèles de certificat d’authenticité à l’exportation concernant la tequila et le mezcal, et notifie toute modification apportée à ces certificats au sous-comité «Vins et spiritueux».

7.    Une partie peut instaurer, à titre temporaire, des exigences supplémentaires en matière de certification à l’importation pour les produits vitivinicoles et les spiritueux importés de l’autre partie afin de faire face à des préoccupations légitimes de politique publique, telles que la santé ou la protection des consommateurs, ou de lutter contre la fraude. Dans un tel cas, la partie fournit à l’autre partie des informations adéquates et un délai suffisant pour permettre le respect des exigences supplémentaires.

L’application de telles exigences n’excède pas la durée nécessaire pour faire face à la préoccupation particulière de politique publique ou au risque de fraude spécifique qui a motivé leur instauration.

8.    Le conseil conjoint peut modifier la partie D (Documentation et certification) de l’annexe 2-E (Mesures pertinentes concernant les produits vitivinicoles et les spiritueux) en ce qui concerne la documentation et la certification visées au paragraphe 1.

ARTICLE 2.25

Règles applicables

Sauf disposition contraire du présent accord, l’importation et la commercialisation de produits relevant de la présente section, échangés entre les parties, sont effectuées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de la partie importatrice.

ARTICLE 2.26

Mesures transitoires

Les produits qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ont été élaborés et étiquetés conformément aux dispositions législatives et réglementaires d’une partie et aux accords existants entre les parties, mais qui ne sont pas conformes à la présente section, peuvent être commercialisés dans la partie importatrice dans les conditions suivantes:

a)    par des grossistes ou des producteurs, pendant une durée de deux ans; ou

b)    par des détaillants jusqu’à épuisement des stocks.

ARTICLE 2.27

Notifications

Chaque partie notifie en temps utile à l’autre partie toute modification apportée aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux questions relevant de la présente section qui a une incidence sur les produits échangés entre les parties.

ARTICLE 2.28

Coopération en matière de commerce des vins et spiritueux

1.    Les parties coopèrent en matière de commerce des vins et spiritueux et traitent les questions liées à ce commerce, en particulier les aspects suivants:

a)    les définitions des produits, la certification et l’étiquetage; et

b)    l’utilisation des variétés de raisin dans la vinification et l’indication de celles-ci dans l’étiquetage.

2.    Afin de faciliter l’assistance mutuelle entre les autorités des parties qui sont responsables du respect de la législation, chaque partie désigne les autorités et organismes compétents chargés de la mise en œuvre et de l’application dans les domaines régis par la présente section. Si une partie désigne plusieurs autorités ou organismes compétents, elle assure la coordination entre eux. Dans ce cas, une partie désigne également une autorité de liaison unique qui sera le seul point de contact de l’autorité ou de l’organisme de l’autre partie.

3.    Les parties s’informent mutuellement des noms et adresses des autorités et organismes compétents visés au paragraphe 2, ainsi que de toute modification y afférente, au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

4.    Les autorités et organismes visés au présent article coopèrent étroitement et recherchent des moyens d’améliorer encore l’assistance mutuelle dans l’application de la présente section, notamment en vue de lutter contre les pratiques frauduleuses.

ARTICLE 2.29

Sous-comité «Commerce des vins et spiritueux»

1.     Le sous-comité «Commerce des vins et spiritueux» institué par le paragraphe 1, point c), de l’article 1.10 (Sous-comités et autres organes relevant de la partie III du présent accord):

a)    assure le suivi de la mise en œuvre et de l’administration de la présente section;

b)    offre un espace d’échange d’informations et de coopération sur les questions relatives à la présente section; et

c)    veille au bon fonctionnement de la présente section.

2.    Le sous-comité «Commerce des vins et spiritueux» peut formuler des recommandations et préparer des décisions susceptibles d’être adoptées par le conseil conjoint conformément aux dispositions de la présente section.

SECTION D

Engagements non tarifaires en matière d’accès au marché concernant d’autres secteurs

ARTICLE 2.30

Produits pharmaceutiques

Les engagements non tarifaires spécifiques de chaque partie en matière d’accès au marché concernant les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux sont énoncés à l’annexe 2-F (Produits pharmaceutiques).

ARTICLE 2.31

Véhicules à moteur

Les engagements non tarifaires spécifiques de chaque partie en matière d’accès au marché concernant les véhicules à moteur, leurs équipements et leurs pièces sont énoncés à l’annexe 2-G (Véhicules à moteur, équipements et pièces de ces véhicules).

CHAPITRE 3

RÈGLES D’ORIGINE ET PROCÉDURES D’ORIGINE

SECTION A

Règles d’origine

ARTICLE 3.1

Définitions

1.    Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «chapitres», «positions» et «sous-positions»: les chapitres (codes à deux chiffres), les positions (codes à quatre chiffres) et les sous-positions (codes à six chiffres) utilisés dans la nomenclature du système harmonisé;

b)    «autorité gouvernementale compétente»: en ce qui concerne le Mexique, l’autorité désignée au sein du ministère de l’économie (Secretaría de Economía), ou l’instance qui lui succédera;

c)    «envoi»: les marchandises envoyées simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportées sous le couvert d’un document de transport unique de l’exportateur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, sous le couvert d’une facture unique;

d)    «autorités douanières»: l’autorité gouvernementale responsable, en vertu du droit d’une partie, de l’administration, de l’application et du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires douanières;

e)    «exportateur»: une personne située sur le territoire d’une partie qui exporte depuis le territoire de cette partie et établit une attestation d’origine;

f)    «importateur»: une personne établie sur le territoire d’une partie qui importe une marchandise et demande un traitement tarifaire préférentiel;

g)    «matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

h)    «matières non originaires»: les matières qui ne peuvent pas être considérées comme originaires au titre du présent chapitre;

i)    «matières originaires» ou «produits originaires»: les matières ou produits qui peuvent être considérés comme originaires au titre du présent chapitre;

j)    «produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à servir ultérieurement de matière au cours de la production d’un autre produit; et

k)    «production»: toute ouvraison, transformation ou opération spécifique, y compris l’assemblage.

ARTICLE 3.2

Exigences générales

1.    Aux fins de l’application du traitement tarifaire préférentiel par une partie aux marchandises originaires de l’autre partie conformément au présent accord, les produits suivants sont considérés comme originaires de la partie où la dernière production a eu lieu:

a)    les produits entièrement obtenus dans cette partie au sens de l’article 3.4;

b)    les produits dont la production est effectuée dans cette partie exclusivement à partir de matières originaires; ou

c)    les produits dont la production est effectuée dans cette partie et qui incorporent des matières non originaires, s’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe 3-A (Règles d’origine spécifiques aux produits).

2.    Un produit considéré comme originaire d’une partie au sens du paragraphe 1 doit satisfaire à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel sur la base d’une demande au titre de l’article 3.16.

3.    Si un produit a acquis le caractère originaire, les matières non originaires utilisées dans sa production ne sont pas considérées comme non originaires lorsqu’il est incorporé comme matière dans un autre produit.

4.    Aux fins de l’acquisition du caractère originaire, la production d’un produit visée au paragraphe 1, points a) à c), doit être effectuée sans interruption dans une partie.

ARTICLE 3.3

Cumul de l’origine

1.    Un produit originaire d’une partie est considéré comme un produit originaire de l’autre partie lorsqu’il est utilisé comme matière dans la production d’un autre produit dans cette autre partie 14 .

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas si:

a)    la production d’un produit ne va pas au-delà des opérations visées à l’article 3.6; et

b)    le but de cette production, tel que démontré sur la base de la preuve prépondérante, est de contourner le droit financier ou fiscal des parties.

ARTICLE 3.4

Produits entièrement obtenus

1.    Les produits suivants sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie:

a)    les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins;

b)    les végétaux et les produits végétaux qui y sont cultivés ou récoltés;

c)    les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)    les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e)    les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

f)    les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

g)    les produits provenant de l’aquaculture qui y sont obtenus si les organismes aquatiques, y compris les poissons, les mollusques, les crustacés, les autres invertébrés aquatiques et les plantes aquatiques sont nés ou élevés à partir de stocks de semences telles que les œufs, les alevins, les laitances, les alevins d’un an ou les larves, moyennant une intervention dans les processus d’élevage ou de croissance, telle que l’ensemencement, l’alimentation ou la protection contre les prédateurs de manière régulière, en vue d’augmenter la production;

h)    les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors de toute mer territoriale par un navire d’une partie;

i)    les produits dont la production a lieu à bord d’un navire-usine d’une partie, exclusivement à partir de produits visés au point h);

j)    les articles usagés qui y sont collectés et qui ne sont propres qu’à la récupération des matières premières, y compris ces matières premières;

k)    les déchets et débris provenant d’opérations de production qui y sont effectuées;

l)    les produits extraits des fonds marins ou de leur sous-sol en dehors de toute mer territoriale d’une partie, à condition que l’exploitation ou l’aménagement de ces fonds marins ou sous-sols soient autorisés; ou

m)    les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

2.    Les termes «navire d’une partie» et «navire-usine d’une partie» figurant au paragraphe 1, points h) et i), désignent uniquement un navire ou un navire-usine qui:

a)    est immatriculé dans un État membre ou au Mexique;

b)    bat pavillon d’un État membre ou du Mexique; et

c)    remplit l’une des conditions suivantes:

i)    il est détenu à au moins 50 % par des ressortissants d’un État membre ou du Mexique; ou

ii)    il appartient à des entreprises qui:

A)    ont leur siège et leur principal site d’activité dans l’Union européenne ou au Mexique; et

B)    sont détenues à au moins 50 % par des entités publiques, des ressortissants ou des entreprises d’un État membre ou du Mexique.

ARTICLE 3.5

Tolérances

1.    Si un produit ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’annexe 3-A (Règles d’origine spécifiques aux produits) en raison de l’utilisation dans sa production d’une matière non originaire, ce produit est néanmoins considéré comme originaire d’une partie à condition que:

a)    la valeur de toutes les matières non originaires n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit; et

b)    aucune des limites en pourcentage fixées à l’annexe 3-A (Règles d’origine spécifiques aux produits) concernant la valeur maximale ou le poids maximal des matières non originaires ne soit dépassée par suite de l’application du présent paragraphe.

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits classés aux chapitres 50 à 63, pour lesquels les tolérances énoncées dans les notes 5 et 6 de la section A de l’annexe 3-A (Règles d’origine spécifiques aux produits) s’appliquent.

3.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus dans une partie au sens de l’article 3.4. Si l’annexe 3-A (Règles d’origine spécifiques aux produits) exige que les matières utilisées dans la production d’un produit soient entièrement obtenues, la tolérance prévue au paragraphe 1 s’applique à l’ensemble de ces matières.

ARTICLE 3.6

Opérations d’ouvraison ou de transformation insuffisantes

1.    Nonobstant l’article 3.2, paragraphe 1, point c), un produit n’est pas considéré comme originaire d’une partie si la production du produit dans une partie consiste uniquement dans les opérations suivantes pratiquées sur des matières non originaires:

a)    les opérations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage, telles que l’aération, l’étendage, le séchage, la congélation, la réfrigération, la mise dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances, l’extraction de parties avariées et les opérations similaires;

b)    la simple addition d’eau ou la dilution n’altérant pas matériellement les caractéristiques des produits, ou la déshydratation ou la dénaturation 15 des produits;

c)    le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment, y compris la composition de jeux de marchandises;

d)    l’aiguisage, le simple broyage ou le simple découpage;

e)    l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits, des fruits à coque ou des légumes;

f)    le décorticage;

g)    l’épépinage;

h)    le lissage et le glaçage des céréales et du riz, la mouture partielle ou totale du riz;

i)    les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

j)    les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis;

k)    les opérations simples de conditionnement;

l)    l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

m)    le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

n)    les opérations simples de peinture et de polissage;

o)    le simple mélange de produits 16 , même d’espèces différentes 17 ;

p)    l’assemblage de parties classées comme des articles complets ou finis conformément à la règle générale nº 2, point a), pour l’interprétation du système harmonisé, ou tout autre assemblage simple de parties;

q)    le démontage d’un produit en parties ou composants;

r)    le repassage ou le pressage des textiles et des articles textiles;

s)    l’abattage d’animaux; ou

t)    le cumul de deux ou plusieurs opérations spécifiées aux points a) à s).

2.    Aux fins du paragraphe 1, une opération est considérée comme simple si sa réalisation ne nécessite ni compétences particulières ni machines, appareils ou outils spécialement produits ou installés à cette fin, et si les opérations résultant de ces compétences, machines, appareils ou outils ne confèrent pas au produit son caractère ou ses propriétés essentiels.

ARTICLE 3.7

Unité à prendre en considération

1.    Pour l’application du présent chapitre, l’unité à prendre en considération est le produit particulier retenu comme unité de base lors du classement du produit dans le système harmonisé.

2.    Dans le cas d’un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles qui est classé dans une seule position conformément au système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération.

3.    Si un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position, chaque produit est considéré individuellement lors de l’application des dispositions du présent chapitre.

ARTICLE 3.8

Séparation comptable

1.    Si des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans la production d’une marchandise, la gestion des matières peut être effectuée au moyen d’une méthode de séparation comptable, sans que les matières soient conservées dans des stocks séparés.

2.    Si des produits fongibles originaires et non originaires des chapitres 10, 15, 27, 28, 29, des positions 32.01 à 32.07 ou des positions 39.01 à 39.14 sont physiquement combinés ou mélangés dans des stocks dans une partie avant leur exportation vers l’autre partie, la gestion de ces produits peut être effectuée au moyen d’une méthode de séparation comptable sans que les produits soient conservés dans des stocks séparés.

3.    Aux fins des paragraphes 1 et 2, on entend par «matières fongibles» ou «produits fongibles» des matières ou des produits de même nature et de même qualité commerciale, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et, dans le cas des matières, qu’il est impossible de distinguer les unes des autres une fois qu’elles sont incorporées dans le produit fini.

4.    La méthode de séparation comptable utilisée pour la gestion des stocks est appliquée selon un système de gestion des stocks conforme aux principes comptables généralement admis dans la partie.

5.    Le système de gestion des stocks doit garantir à tout moment que le nombre de produits obtenus qui pourraient être considérés comme des produits originaires d’une partie n’est pas supérieur au nombre que l’on aurait obtenu en utilisant une méthode de séparation physique des stocks.

6.    Un fabricant utilisant un système de gestion des stocks doit conserver les documents relatifs au fonctionnement du système qui sont nécessaires pour permettre aux autorités douanières de la partie concernée de vérifier le respect des dispositions du présent chapitre.

7.    Une partie peut exiger que le recours à la séparation comptable en application du présent article soit soumis à l’autorisation préalable des autorités douanières de cette partie.

8.    Les autorités douanières d’une partie peuvent subordonner l’autorisation visée au paragraphe 7 à toute condition qu’elles jugent appropriée et peuvent retirer cette autorisation si le fabricant en fait un usage abusif ou s’il ne remplit pas l’une des autres conditions énoncées dans le présent chapitre.

ARTICLE 3.9

Accessoires, pièces de rechange et outillage

1.    Les accessoires, pièces de rechange et outillage livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule considéré.

2.    Les accessoires, pièces de rechange et outillage visés au paragraphe 1 ne sont pas pris en considération pour déterminer l’origine du produit, sauf aux fins du calcul de la valeur maximale des matières non originaires lorsqu’une valeur maximale s’applique en vertu de l’annexe 3-A (Règles d’origine spécifiques aux produits).

ARTICLE 3.10

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale nº 3 pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires d’une partie dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des marchandises originaires. Si un assortiment est composé de marchandises originaires et non originaires, il est considéré dans son ensemble comme originaire d’une partie à condition que la valeur des marchandises non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

ARTICLE 3.11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire d’une partie, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés lors de sa production:

a)    combustible, énergie, catalyseurs et solvants;

b)    équipements, appareils et fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection du produit;

c)    gants, lunettes, chaussures, vêtements, équipement de sécurité et fournitures;

d)    machines, outils, sceaux et moules;

e)    installations et équipements, pièces de rechange et matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices;

f)    lubrifiants, graisses, matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices; et

g)    autres matières qui ne sont ni incorporées ni destinées à être incorporées dans la composition finale du produit.

ARTICLE 3.12

Matériaux de conditionnement, emballages et contenants

1.    S’ils sont classés avec le produit conformément à la règle générale nº 5 pour l’interprétation du système harmonisé, les emballages et les contenants dans lesquels le produit est présenté pour la vente au détail ne sont pas pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer l’origine du produit, sauf aux fins du calcul de la valeur maximale des matières non originaires lorsqu’une valeur maximale s’applique en vertu de l’annexe 3-A (Règles d’origine spécifiques aux produits).

2.    Les matériaux de conditionnement et les contenants dans lesquels un produit est emballé pour expédition ne sont pas pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer l’origine de ce produit.

ARTICLE 3.13

Marchandises retournées

Si des marchandises originaires d’une partie exportées de cette partie vers un pays tiers sont retournées, elles sont considérées comme non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que les marchandises retournées:

a)    sont les mêmes marchandises que celles qui ont été exportées; et

b)    n’ont subi aucune opération en dehors de ce qui était nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles se trouvaient dans ce pays tiers ou lors de leur exportation.

ARTICLE 3.14

Non-modification

1.    Les marchandises déclarées en vue de leur importation dans une partie sont celles qui ont été exportées de l’autre partie, dont elles sont considérées comme originaires. Ces marchandises n’ont subi aucune sorte de modification ou de transformation, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation en l’état ou autres que l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de cachets ou de tout autre signe distinctif en vue d’assurer la conformité avec les exigences intérieures spécifiques de la partie importatrice, avant d’être déclarées à l’importation.

2.    Des marchandises ou des envois peuvent être stockés dans un pays tiers à condition qu’ils restent sous surveillance douanière dans ce pays tiers.

3.    Sans préjudice des dispositions de la section B, les envois peuvent être fractionnés dans un pays tiers s’ils le sont par l’exportateur ou sous sa responsabilité et à condition que les marchandises restent sous surveillance douanière dans ce pays tiers.

4.    Les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont présumées respectées, sauf si les autorités douanières ont des raisons de croire le contraire. En pareil cas, l’importateur, conformément au droit de chaque partie, produit des preuves du respect de ces dispositions par des moyens appropriés, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, des preuves factuelles ou concrètes fondées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

ARTICLE 3.15

Expositions

1.    Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays et qui sont vendus, à la fin de l’exposition, en vue d’être importés dans une partie bénéficient à l’importation des dispositions du présent accord à condition qu’il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a)    qu’un exportateur a expédié ces produits d’une partie vers le pays tiers de l’exposition et les y a exposés;

b)    que ledit exportateur a vendu les produits ou les a cédés à une personne dans une partie;

c)    que les produits ont été expédiés durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition; et

d)    que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.    Une attestation d’origine doit être établie conformément aux dispositions de la section B et soumise selon les modalités habituelles aux autorités douanières de la partie importatrice. La désignation et le lieu de l’exposition doivent y être indiqués.

3.    Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle douanier.

4.    Les autorités douanières de la partie importatrice peuvent exiger la preuve que les produits sont restés sous contrôle douanier dans le pays tiers d’exposition, ainsi que des preuves documentaires supplémentaires des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

SECTION B

Procédures d’origine

ARTICLE 3.16

Demande de traitement tarifaire préférentiel et attestation d’origine

1.    La partie importatrice accorde, à l’importation, un traitement tarifaire préférentiel à un produit originaire de l’autre partie au sens de l’article 3.2 sur la base d’une demande de traitement tarifaire préférentiel introduite par l’importateur, à condition que toutes les autres exigences applicables du présent chapitre soient satisfaites.

2.    La demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine, délivrée conformément à l’article 3.18, fournie par l’exportateur sur une facture ou tout autre document commercial.

3.    La demande de traitement tarifaire préférentiel et l’attestation d’origine visée au paragraphe 2 sont incluses dans la déclaration douanière d’importation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la partie importatrice.

4.    L’importateur qui introduit une demande fondée sur une attestation d’origine visée au paragraphe 2 est en possession de celle-ci et, sur demande, en fournit une copie à l’autorité douanière de la partie importatrice.

5.    Les paragraphes 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas dans les cas spécifiés à l’article 3.23.

ARTICLE 3.17

Demande de traitement tarifaire préférentiel après l’importation

1.    Chaque partie prévoit qu’un importateur peut demander le traitement tarifaire préférentiel après l’importation et obtenir le remboursement de tout droit excédentaire payé pour la marchandise importée s’il n’a pas introduit de demande de traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation et si la marchandise concernée aurait pu faire l’objet, au moment de l’importation, d’une telle demande en tant que marchandise originaire au sens de l’article 3.2.

2.    L’importateur introduit une demande de traitement tarifaire préférentiel au plus tard un an après la date d’importation. Comme condition d’octroi du traitement tarifaire préférentiel en vertu du paragraphe 1, une partie peut exiger que l’importateur:

a)    fournisse une copie de l’attestation d’origine de la marchandise concernée;

b)    produise tous les autres documents nécessaires pour l’importation de la marchandise; et

c)    déclare que la marchandise était originaire au moment de l’importation.

ARTICLE 3.18

Conditions d’établissement d’une attestation d’origine

1.    L’attestation d’origine visée à l’article 3.16, paragraphe 2, peut être établie par un exportateur qui est enregistré:

a)    au Mexique, en tant qu’exportateur autorisé par l’autorité gouvernementale compétente, sous réserve de toutes les conditions considérées comme appropriées aux fins du contrôle du caractère originaire des marchandises ainsi que du respect des autres exigences du présent chapitre; et

b)    dans l’Union européenne, en tant qu’exportateur conformément au droit pertinent de l’Union européenne (système des exportateurs enregistrés).

2.    Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente attribuent à l’exportateur enregistré un numéro qui figure sur l’attestation d’origine. Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente gèrent la procédure d’enregistrement et peuvent retirer l’enregistrement en cas d’utilisation abusive par l’exportateur.

3.    L’attestation d’origine visée à l’article 3.16, paragraphe 2, peut être établie par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

4.    L’exportateur établit l’attestation d’origine au moyen de l’une des versions linguistiques du texte figurant à l’annexe 3-B (Texte de l’attestation d’origine) sur une facture ou sur tout autre document commercial qui décrit la marchandise originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification.

5.    Les attestations d’origine portent la signature manuscrite originale de l’exportateur. Un exportateur enregistré conformément au paragraphe 1 n’est pas tenu de signer ces attestations s’il assume, à l’égard des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice, l’entière responsabilité de toute attestation d’origine sur laquelle il est identifié au même titre que si cette attestation d’origine portait sa signature manuscrite.

6.    L’exportateur établissant une attestation d’origine est en mesure de présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres exigences prévues par le présent chapitre sont remplies.

7.    L’exportateur peut établir une attestation d’origine lorsque les marchandises auxquelles elle se rapporte sont exportées ou après exportation.

ARTICLE 3.19

Validité de l’attestation d’origine

1.    Une attestation d’origine est valable un an à compter de la date à laquelle elle a été établie.

2.    Une attestation d’origine peut s’appliquer:

a)    à une expédition unique d’un produit; ou

b)    à des expéditions multiples de produits identiques au cours d’une période, précisée dans l’attestation d’origine, n’excédant pas 12 mois.

ARTICLE 3.20

Importation par envois échelonnés

Si, à la demande d’un importateur et conformément aux conditions fixées par les autorités douanières de la partie importatrice, des marchandises démontées ou non montées, au sens de la règle générale nº 2, point a), pour l’interprétation du système harmonisé, relevant des sections XV à XXI du système harmonisé sont importées par envois échelonnés, une seule attestation d’origine est présentée, de la manière prescrite par les autorités douanières, lors de l’importation du premier envoi.

ARTICLE 3.21

Divergences et erreurs mineures

1.    Des divergences mineures entre l’attestation d’origine et les documents présentés au bureau de douane pour l’accomplissement des formalités d’importation des marchandises n’entraînent pas, de ce fait, la nullité de l’attestation d’origine s’il est dûment établi que ce document correspond aux produits concernés.

2.    Les autorités douanières de la partie importatrice ne rejettent pas une demande de traitement tarifaire préférentiel en raison d’erreurs mineures dans l’attestation d’origine, telles que des fautes de frappe.

ARTICLE 3.22

Obligations en matière de conservation des documents

1.    L’importateur qui demande le traitement tarifaire préférentiel pour une marchandise importée dans une partie possède et conserve l’attestation d’origine établie par l’exportateur pendant trois ans à compter de la date d’importation du produit, ou pendant une durée plus longue que la partie importatrice peut spécifier.

2.    L’exportateur qui a établi une attestation d’origine possède et conserve une copie de l’attestation d’origine et de tous les autres documents démontrant que le produit satisfait aux conditions requises pour obtenir le caractère originaire, pendant trois ans à compter de l’établissement de cette attestation d’origine, ou pendant une durée plus longue que la partie exportatrice peut spécifier.

3.    Les documents à conserver conformément au présent article peuvent l’être sous forme électronique.

ARTICLE 3.23

Exemptions concernant l’attestation d’origine

1.    Sont admises comme marchandises originaires, sans qu’il y ait lieu de produire une attestation d’origine, les marchandises envoyées en tant que colis de faible valeur à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, à condition qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial, qu’elles aient été déclarées comme répondant aux exigences du présent chapitre et qu’il n’existe aucun doute quant à la véracité d’une telle déclaration.

2.    Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits destinés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune intention d’ordre commercial, à condition que l’importation ne fasse pas partie d’une série d’importations pouvant raisonnablement être considérées comme ayant été effectuées séparément dans le but d’éviter l’obligation de fournir une attestation d’origine.

3.    La valeur totale des marchandises visées au paragraphe 1 ne dépasse pas 500 EUR ou le montant équivalent dans la monnaie de la partie en cas de colis de faible valeur, ou 1 200 EUR ou le montant équivalent dans la monnaie de la partie dans le cas de marchandises faisant partie des bagages personnels d’un voyageur.

4.    Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme empêchant une partie d’adopter des contrôles douaniers appropriés pour assurer le respect des dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 3.

ARTICLE 3.24

Vérification de l’origine et coopération administrative

1.    Les parties se communiquent mutuellement les coordonnées des autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente chargée de vérifier les attestations d’origine.

2.    Afin de garantir la bonne application du présent chapitre, les parties se prêtent mutuellement assistance, par l’intermédiaire de leurs autorités douanières ou de l’autorité gouvernementale compétente, pour vérifier le caractère originaire des marchandises ainsi que l’authenticité des attestations d’origine et l’exactitude des renseignements qu’elles contiennent.

3.    Le contrôle des attestations d’origine est effectué de manière aléatoire ou chaque fois que les autorités douanières de la partie importatrice ont des doutes raisonnables en ce qui concerne l’authenticité des attestations d’origine, le caractère originaire des marchandises concernées ou le respect des autres exigences prévues par le présent chapitre.

4.    Aux fins de l’application des dispositions du paragraphe 3, les autorités douanières de la partie importatrice demandent par écrit une vérification de l’origine à l’autorité douanière ou à l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice, en fournissant:

a)    l’identité de l’autorité douanière qui fait la demande;

b)    le nom de l’exportateur visé par la vérification;

c)    l’objet et l’étendue de la vérification; et

d)    une copie de l’attestation d’origine et, le cas échéant, toute autre pièce pertinente.

5.    L’autorité douanière ou l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice procède à la vérification. À cet effet, elle est habilitée à exiger toute preuve et à effectuer tout contrôle des comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elle juge utile.

6.    L’autorité douanière ou l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice informe dès que possible l’autorité douanière ayant sollicité la vérification des résultats de celle-ci. Les résultats sont présentés dans un rapport écrit qui indique clairement si les marchandises concernées peuvent être considérées comme originaires, si l’attestation d’origine est authentique et si les autres exigences du présent chapitre sont remplies. Ce rapport écrit comprend:

a)    les résultats de la vérification,

b)    la description des marchandises qui ont fait l’objet de la vérification et le classement tarifaire pertinent pour l’application des règles d’origine;

c)    une description et une explication des raisons étayant la conclusion relative au caractère originaire des marchandises; et

d)    des documents justificatifs, le cas échéant.

7.    En cas de doutes raisonnables et en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de 10 mois à compter de la date de la demande de vérification, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l’authenticité du document en cause ou l’origine des marchandises, l’autorité douanière ayant sollicité la vérification a la faculté, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de refuser le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel.

8.    S’il existe des divergences en ce qui concerne les procédures de vérification prévues au présent article ou en ce qui concerne l’interprétation des règles d’origine et la question de savoir si un produit peut être qualifié d’originaire, et si ces divergences ne peuvent être résolues par des consultations entre l’autorité douanière ayant sollicité la vérification et l’autorité douanière ou l’autorité gouvernementale compétente responsable de la réalisation de celle-ci, la partie importatrice le notifie à la partie exportatrice dans un délai de 60 jours à compter de la réception du rapport écrit.

9.    À la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, les parties tiennent et concluent des consultations dans les 90 jours qui suivent la date de la notification prévue au paragraphe 8 en vue de résoudre ces divergences. Les parties peuvent prolonger par consentement mutuel écrit, au cas par cas, le délai prévu pour conclure les consultations. Les parties s’efforcent de résoudre ces divergences au sein du sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine» institué par le paragraphe 1, point d), de l’article 1.10 (Sous-comités et autres organes relevant de la partie III du présent accord).

10.    Le présent chapitre n’empêche pas une autorité douanière d’une partie de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire, dans l’attente d’une résolution des divergences visées au paragraphe 8 dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 3.25

Confidentialité

1.    Chaque partie préserve, conformément à son droit interne, le caractère confidentiel des informations communiquées par l’autre partie en vertu du présent chapitre, et protège ces informations contre toute divulgation.

2.    Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente de la partie importatrice ne peuvent utiliser les informations obtenues de l’autre partie qu’aux fins du présent chapitre.

3.    Les autorités douanières ou l’autorité gouvernementale compétente de la partie exportatrice ne divulguent pas les informations commerciales confidentielles obtenues de l’exportateur, sauf disposition contraire du présent chapitre.

4.    La partie importatrice n’utilise pas les informations obtenues par son autorité douanière en vertu du présent chapitre dans quelque procédure pénale que ce soit menée par une juridiction ou un juge, sauf si la partie exportatrice est officiellement informée par écrit, par la partie importatrice, des informations que celle-ci entend utiliser et de la justification de cette utilisation, et si aucune objection n’est soulevée par la partie exportatrice.

5.    Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme empêchant une partie d’utiliser des informations confidentielles aux fins de l’administration ou de l’application du droit douanier dans le cadre du présent chapitre, ou d’en faire une autre utilisation prévue par le droit de la partie, y compris dans le cadre de procédures administratives, quasi judiciaires ou judiciaires.

ARTICLE 3.26

Mesures et sanctions administratives

Une partie impose des mesures et sanctions administratives à toute personne qui a établi ou fait établir un document contenant des informations inexactes en vue de l’obtention d’un traitement tarifaire préférentiel pour des marchandises.

SECTION C

Autres dispositions

ARTICLE 3.27

Application du présent chapitre à Ceuta et Melilla

1.    Aux fins du présent chapitre, en ce qui concerne l’Union européenne, le terme «partie» n’inclut pas Ceuta et Melilla.

2.    Les marchandises originaires du Mexique qui sont importées à Ceuta et à Melilla bénéficient à tous égards du même traitement douanier, en vertu du présent accord, que celui qui est appliqué aux marchandises originaires du territoire douanier de l’Union européenne au titre du protocole nº 2 de l’acte d’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à l’Union européenne. Le Mexique accorde aux importations de marchandises visées par l’accord et originaires de Ceuta et Melilla le même traitement douanier que celui qu’il accorde aux marchandises importées de l’Union européenne et originaires de celle-ci.

3.    Les règles d’origine et les procédures d’origine visées au présent chapitre s’appliquent mutatis mutandis aux marchandises exportées du Mexique vers Ceuta et Melilla et aux marchandises exportées de Ceuta et Melilla vers le Mexique.

4.    Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

5.    Les exportateurs apposent la mention «Mexique» ou «Ceuta et Melilla» dans le champ 3 du texte de l’attestation d’origine, selon l’origine de la marchandise.

6.    Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer l’application et la mise en œuvre du présent chapitre à Ceuta et Melilla.

ARTICLE 3.28

Principauté d’Andorre et République de Saint-Marin

Le traitement tarifaire préférentiel des marchandises originaires d’Andorre et de Saint-Marin et la détermination de l’origine de ces marchandises sont exposés à l’annexe 3-C (La Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin).

ARTICLE 3.29

Notes explicatives

Les notes explicatives relatives à l’interprétation, à l’application et à l’administration du présent chapitre figurent à l’annexe 3-D (Notes explicatives).

ARTICLE 3.30

Dispositions transitoires

1.    Dans le cas des marchandises pour lesquelles une demande de traitement tarifaire préférentiel a été introduite et dont l’importation a eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent accord, les règles et conditions énoncées à l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 et à ses appendices I à V sont applicables pendant une période maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

2.    La preuve de l’origine délivrée conformément aux dispositions de l’annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000 et de ses appendices I à V n’est pas valable pour les marchandises pour lesquelles aucune demande de traitement tarifaire préférentiel n’a été introduite à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.    Dans le cas des marchandises qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sont soit en transit entre la partie exportatrice et la partie importatrice, soit sous contrôle douanier dans la partie importatrice sans paiement de droits à l’importation ni de taxes, une demande de traitement tarifaire préférentiel est introduite conformément à l’article 3.16, à condition que ces marchandises remplissent les exigeants du présent chapitre.

ARTICLE 3.31

Modification du présent chapitre

Le conseil conjoint peut modifier, par voie de décision, les dispositions du présent chapitre et des annexes 3-A à 3-D.

ARTICLE 3.32

Sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine»

Aux fins de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs du présent chapitre, les fonctions du sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine» sont celles énumérées à l’article 4.17 (Sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine»).

CHAPITRE 4

DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES

ARTICLE 4.1

Objectifs généraux

1.    Les parties reconnaissent l’importance des douanes et de la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial.

2.    Les parties reconnaissent qu’en ce qui concerne leurs exigences et procédures en matière d’importation, d’exportation et de transit, elles devraient tenir compte des normes et instruments internationaux relatifs aux douanes et au commerce international applicables dans le domaine des douanes et du commerce, tels que les éléments de fond de la convention de Kyoto révisée pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973 et adoptée par le Conseil de l’Organisation mondiale des douanes en juin 1999, la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983, ainsi que le cadre de normes de l’Organisation mondiale des douanes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial adopté en juin 2005 (ci-après dénommé «cadre de normes SAFE») et le modèle de données de l’Organisation mondiale des douanes.

3.    Les parties reconnaissent que leurs dispositions législatives et réglementaires sont non discriminatoires et que les procédures douanières sont fondées sur l’utilisation de méthodes modernes et de contrôles efficaces permettant de protéger et de faciliter le commerce légitime.

4.    Les parties reconnaissent également que leurs procédures douanières ne doivent pas être plus lourdes sur le plan administratif ou plus restrictives pour le commerce que ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes, et qu’elles devraient être appliquées d’une manière prévisible, cohérente et transparente.

5.    Afin d’assurer la transparence, l’efficacité, l’intégrité et la fiabilité des opérations, chaque partie:

a)    simplifie et réexamine, dans toute la mesure du possible, les exigences et formalités en vue d’assurer la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises;

b)    œuvre en faveur de la poursuite de la simplification et de la normalisation des données et des documents exigés par les douanes et d’autres organismes, afin de réduire les délais et les coûts qui en découlent pour les négociants ou les opérateurs, y compris les petites et moyennes entreprises; et

c)    veille au respect des normes d’intégrité les plus élevées par l’application de mesures s’inspirant des principes des conventions et instruments internationaux pertinents en vigueur dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges.

6.    Les parties conviennent de renforcer leur coopération afin de garantir que la législation et les procédures pertinentes, ainsi que la capacité administrative des administrations concernées, permettent la réalisation des objectifs consistant à promouvoir la facilitation des échanges tout en assurant un contrôle douanier efficace.

ARTICLE 4.2

Transparence et publication

1.    Chaque partie prévoit, selon qu’il est approprié, des consultations régulières entre les organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes sur son territoire.

2.    Chaque partie publie dans les plus brefs délais, d’une manière non discriminatoire et facilement accessible, y compris en ligne et dans la mesure du possible en anglais, ses dispositions législatives et réglementaires ainsi que ses procédures et directives administratives générales en matière de douanes et de facilitation des échanges. Il s’agit notamment des éléments suivants:

a)    les procédures d’importation, d’exportation et de transit, y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d’entrée, et les formulaires et documents requis;

b)    les taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposées à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation;

c)    les redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l’importation, à l’exportation ou en transit, ou à l’occasion de l’importation, de l’exportation ou du transit;

d)    les règles pour la classification ou l’évaluation des marchandises à des fins douanières;

e)    les dispositions législatives et réglementaires et les décisions administratives d’application générale relatives aux règles d’origine;

f)    les restrictions ou interdictions à l’importation, à l’exportation ou en transit;

g)    les pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d’importation, d’exportation ou de transit;

h)    les procédures de recours;

i)    les accords ou parties d’accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l’importation, l’exportation ou le transit;

j)    les procédures relatives à l’administration des contingents tarifaires;

k)    les heures d’ouverture et le mode de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux points de passage des frontières; et

l)    les points d’information auxquels adresser des demandes de renseignements.

3.    Chaque partie ménage aux négociants et aux autres parties intéressées, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur l’introduction ou la modification projetées de dispositions législatives et réglementaires d’application générale en matière de douanes et de facilitation des échanges.

4.    Chaque partie fait en sorte, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, que les dispositions législatives et réglementaires d’application générale nouvelles ou modifiées relatives aux douanes et à la facilitation des échanges ou toute information à ce sujet soient mises à la disposition du public le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux autres personnes intéressées d’en prendre connaissance.

5.    Chaque partie peut prévoir que les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, aux mesures d’atténuation, aux mesures dont l’efficacité serait amoindrie du fait du respect des paragraphes 3 et 4, aux mesures appliquées en cas d’urgence ou aux petites modifications de son droit interne et de son système juridique.

6.    Chaque partie établit ou maintient un ou plusieurs points d’information chargés de répondre aux demandes de renseignements des négociants et des autres personnes intéressées à propos des douanes et d’autres questions liées à la facilitation des échanges, et elle publie en ligne des informations sur les procédures à suivre pour présenter de telles demandes de renseignements.

7.    Une partie n’exige pas le paiement d’une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements ni pour la fourniture des formulaires et documents requis.

8.    Les points d’information répondent aux demandes de renseignements et fournissent les formulaires et documents dans un délai raisonnable, fixé par chaque partie, qui peut varier selon la nature ou la complexité de la demande.

ARTICLE 4.3

Prescriptions en matière de données et de documents

1.    Afin de simplifier les formalités d’importation, d’exportation et de transit ainsi que les prescriptions en matière de données et de documents, et de réduire autant que possible leur incidence et leur complexité, chaque partie veille, selon le cas, à ce que ces formalités et ces prescriptions en matière de données et de documents:

a)    soient adoptées et appliquées en vue d’assurer une mainlevée rapide des marchandises, à condition que les conditions de la mainlevée soient remplies;

b)    soient adoptées et appliquées d’une manière qui vise à réduire le temps et le coût nécessaires pour le respect des exigences par les négociants et les opérateurs;

c)    constituent la solution la moins restrictive pour le commerce lorsque deux options ou plus étaient raisonnablement disponibles pour atteindre l’objectif ou les objectifs d’action en question; et

d)    ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises.

2.    Chaque partie applique des procédures douanières communes et des prescriptions uniformes en matière de données et de documents douaniers pour la mainlevée des marchandises sur l’ensemble de son territoire. Aucune disposition du présent paragraphe n’empêche une partie de différencier ses procédures douanières et ses prescriptions en matière de données et de documents sur la base d’éléments tels que la gestion des risques, la nature et le type des marchandises ou les moyens de transport.

ARTICLE 4.4

Automatisation et utilisation des technologies de l’information

1.    Chaque partie:

a)    utilise des technologies de l’information propres à accélérer les procédures de mainlevée des marchandises afin de faciliter le commerce entre les parties;

b)    rend des systèmes électroniques accessibles aux utilisateurs des douanes;

c)    permet la présentation des déclarations en douane sous forme électronique; et

d)    utilise des systèmes électroniques ou automatisés de gestion des risques.

2.    Chaque partie adopte ou maintient des procédures permettant de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et impositions recouvrés par les autorités douanières à l’importation ou à l’exportation.

ARTICLE 4.5

Mainlevée des marchandises

1.    Chaque partie adopte ou maintient des procédures qui:

a)    prévoient la mainlevée rapide des marchandises, dans un délai ne dépassant pas la durée nécessaire pour garantir la conformité avec son droit douanier et d’autres dispositions législatives et réglementaires relatives au commerce;

b)    prévoient la transmission et le traitement électroniques préalables des données et documents douaniers et de tout autre renseignement avant l’arrivée des marchandises, afin de permettre la mainlevée des marchandises à leur arrivée;

c)    autorisent la mainlevée des marchandises au point d’arrivée, sans transfert temporaire vers des entrepôts ou d’autres installations; et

d)    permettent la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions, si cette détermination n’a pas lieu avant l’arrivée ou dans les plus brefs délais après l’arrivée, à condition qu’il ait été satisfait à toutes les autres prescriptions réglementaires; avant la mainlevée des marchandises, une partie peut exiger qu’un importateur fournisse une garantie suffisante sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre instrument approprié, dont le montant n’est pas supérieur au montant requis pour garantir le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus pour les marchandises couvertes par la garantie, celle-ci étant libérée lorsqu’elle n’est plus requise.

2.    Chaque partie peut adopter ou maintenir des mesures permettant aux négociants ou aux opérateurs de bénéficier d’une simplification supplémentaire des procédures douanières, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 4.6

Gestion des risques

1.    Chaque partie adopte ou maintient un système de gestion des risques en matière de contrôles douaniers qui permet à ses autorités douanières de concentrer leurs activités d’inspection sur les envois qui présentent un risque élevé et d’accélérer la mainlevée des envois qui présentent un risque faible.

2.    Chaque partie conçoit et applique la gestion des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable, ou toute restriction déguisée au commerce international.

3.    Chaque partie fonde la gestion des risques sur l’évaluation des risques reposant sur des critères de sélection appropriés.

4.    Chaque partie peut aussi sélectionner, sur une base aléatoire, des envois devant faire l’objet de contrôles douaniers dans le cadre de son système de gestion des risques.

5.    Afin de faciliter les échanges commerciaux, chaque partie réexamine périodiquement et actualise, s’il y a lieu, le système de gestion des risques visé au paragraphe 1.

ARTICLE 4.7

Décisions anticipées

1.    Par «décision anticipée», on entend une décision écrite communiquée à un requérant par une partie, par l’intermédiaire de ses autorités douanières, avant l’importation sur son territoire d’une marchandise visée par la demande, qui indique le traitement que la partie accorde à la marchandise au moment de l’importation en ce qui concerne:

a)    le classement tarifaire de la marchandise;

b)    l’origine de la marchandise 18 ; et

c)    toute autre question dont les parties peuvent convenir.

2.    Une partie rend la décision anticipée d’une manière raisonnable, dans un délai donné, à l’intention du requérant qui a présenté une demande, y compris au format électronique, à condition que celle-ci contienne tous les renseignements nécessaires, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires de ladite partie. Une partie peut demander un échantillon de la marchandise pour laquelle le requérant sollicite une décision anticipée.

3.    La décision anticipée est valable pendant au moins trois ans après qu’elle a été rendue, à moins que le droit, les faits ou les circonstances l’ayant motivée n’aient changé.

4.    Une partie peut refuser de rendre une décision anticipée si les faits et circonstances sur lesquels se fonde la décision anticipée font l’objet d’un réexamen administratif ou judiciaire, ou si la demande n’est pas fondée sur des faits réels et concrets ou ne concerne pas la finalité de la décision anticipée. Une partie qui refuse de rendre une décision anticipée le notifie au requérant par écrit dans les plus brefs délais en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision.

5.    Chaque partie publie, au minimum:

a)    les prescriptions relatives à l’application d’une décision anticipée, y compris les renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation;

b)    le délai dans lequel elle rendra une décision anticipée; et

c)    la période de validité de la décision anticipée.

6.    Si une partie abroge, modifie ou annule une décision anticipée, elle le notifie au requérant par écrit en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision. Une partie ne peut abroger, modifier ou annuler une décision anticipée avec effet rétroactif que si la décision était fondée sur des renseignements, communiqués par le requérant, qui sont incomplets, inexacts, imprécis, faux ou de nature à induire en erreur.

7.    Une décision anticipée rendue par une partie est contraignante pour cette partie en ce qui concerne le requérant ainsi que pour le requérant.

8.    Une partie prévoit, à la demande écrite d’un requérant, un réexamen de la décision anticipée ou de la décision de l’abroger, de la modifier ou de l’annuler.

9.    Sous réserve des exigences de confidentialité prévues par ses dispositions législatives et réglementaires, une partie s’efforce de rendre publics, y compris en ligne, les éléments de fond de ses décisions anticipées.

ARTICLE 4.8

Opérateurs économiques agréés

1.    Chaque partie établit ou maintient, pour les opérateurs qui remplissent des critères spécifiés (les opérateurs économiques agréés, ci-après dénommés «OEA»), un programme de partenariat pour la facilitation des échanges (ci-après dénommé «programme OEA») conformément au cadre de normes SAFE.

2.    Les critères spécifiés 19 à remplir pour pouvoir être considéré comme un OEA sont publiés et sont liés au respect, ou au risque de non-respect, des prescriptions définies dans les dispositions législatives et réglementaires ou les procédures de chaque partie.

3.    Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir être considéré comme un OEA ne sont pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent, et ils permettent la participation des petites et moyennes entreprises.

4.    Le programme OEA comporte des avantages spécifiques pour les OEA, compte tenu des engagements pris par les parties conformément à l’article 7, paragraphe 7.3, de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, adopté le 27 novembre 2014.

5.    Les parties coopèrent pour établir, si cela est pertinent et approprié, la reconnaissance mutuelle de leurs programmes OEA, à condition que ces programmes soient compatibles et fondés sur des critères et des avantages équivalents.

ARTICLE 4.9

Réexamen ou recours

1.    Chaque partie prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et facilement accessibles pour garantir le droit de recours contre une décision en matière douanière.

2.    Chaque partie veille à ce qu’une personne à laquelle elle adresse une décision en matière douanière ait accès, sur son territoire:

a)    à un réexamen ou à un recours administratif devant une autorité administrative supérieure au fonctionnaire ou au service ayant rendu la décision, ou indépendante de lui; ou

b)    à un réexamen ou à un recours judiciaire concernant la décision.

3.    Chaque partie prévoit qu’une personne qui a demandé une décision aux autorités douanières et qui n’en a pas obtenu dans les délais impartis a le droit de former un recours.

4.    Chaque partie prévoit que la personne visée au paragraphe 2 obtient une décision administrative motivée, afin de permettre à cette personne d’engager des procédures de réexamen ou de recours si nécessaire.

ARTICLE 4.10

Pénalités

1.    Chaque partie prévoit des pénalités en cas d’infraction à ses dispositions législatives et réglementaires ou à ses prescriptions procédurales en matière douanière, ou à toute autre législation régissant l’importation, l’exportation et le transit de marchandises.

2.    Chaque partie veille à ce que ses dispositions législatives et réglementaires douanières prévoient que toute pénalité infligée en cas d’infraction à ses dispositions législatives et réglementaires ou à ses prescriptions procédurales en matière douanière soit proportionnée et non discriminatoire.

3.    Chaque partie fait en sorte qu’une pénalité appliquée par ses autorités douanières en cas d’infraction à ses dispositions législatives et réglementaires ou à ses prescriptions procédurales en matière douanière soit imposée uniquement à la personne juridiquement responsable de l’infraction.

4.    Chaque partie veille à ce que la pénalité imposée dépende des faits et des circonstances de l’affaire et soit proportionnelle au degré et à la gravité de l’infraction.

5.    Chaque partie évite les incitations ou les conflits d’intérêts lors de la fixation et du recouvrement des pénalités et des droits.

6.    Chaque partie est encouragée à considérer comme un facteur atténuant potentiel pour l’établissement d’une pénalité la divulgation volontaire, avant la découverte par les autorités douanières, d’une infraction à ses dispositions législatives et réglementaires ou à ses prescriptions procédurales en matière douanière.

7.    Chaque partie fait en sorte, lorsqu’une pénalité est imposée pour une infraction à ses dispositions législatives et réglementaires ou à ses prescriptions procédurales en matière douanière, que soit fournie à la personne à laquelle la pénalité est imposée une explication écrite précisant la nature de l’infraction et la disposition législative ou réglementaire ou la procédure applicable en vertu de laquelle le montant ou la fourchette de la pénalité relative à l’infraction a été imposé.

8.    Chaque partie prévoit, dans ses dispositions législatives et réglementaires ou ses procédures, un délai déterminé dans lequel ses autorités douanières peuvent engager une procédure pour infliger une pénalité relative à une infraction à ses dispositions législatives et réglementaires ou à ses procédures en matière douanière.

ARTICLE 4.11

Coopération douanière et assistance administrative mutuelle

1.    Les parties veillent à ce que leurs autorités respectives coopèrent en matière douanière pour atteindre les objectifs définis à l’article 4.1.

2.    Les parties coopèrent notamment par les moyens suivants:

a)    en échangeant des informations sur leurs dispositions législatives et réglementaires douanières et la mise en œuvre de ces dernières ainsi que sur leurs régimes douaniers, en particulier dans les domaines suivants:

i)    la simplification et la modernisation des régimes douaniers;

ii)    les mesures de contrôle aux frontières appliquées par leurs autorités douanières;

iii)    la facilitation du transit et du transbordement;

iv)    le dialogue avec le monde des entreprises; et

v)    la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et la gestion des risques;

b)    en collaborant sur les aspects douaniers de la sécurisation et de la facilitation de la chaîne d’approvisionnement du commerce international conformément au cadre de normes SAFE, y compris en ce qui concerne leurs programmes OEA et leur reconnaissance mutuelle visés à l’article 4.8;

c)    en envisageant de développer des initiatives conjointes en matière d’importation, d’exportation, d’autres régimes douaniers et de facilitation des échanges, y compris une assistance technique;

d)    en intensifiant leur coopération en matière douanière au sein d’organisations internationales telles que l’OMC et l’Organisation mondiale des douanes (ci-après dénommée «OMD»);

e)    en établissant, dans la mesure du possible, des normes minimales concernant les techniques de gestion des risques ainsi que les exigences et programmes correspondants; si cela est pertinent et approprié, les parties envisagent également la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risques et des contrôles de sécurité;

f)    en s’efforçant d’harmoniser leurs exigences en matière de données pour l’importation, l’exportation et les autres régimes douaniers par la mise en œuvre de normes et d’éléments de données communs conformément au modèle de données de l’OMD; et

g)    en maintenant un dialogue entre leurs experts respectifs afin de promouvoir l’utilité, l’efficacité et l’applicabilité des décisions anticipées.

3.    Les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière conformément aux dispositions de l’annexe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière adoptée par la décision nº 5/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique du 15 décembre 2004, qui est incorporée au présent accord et en fait partie intégrante. Tout échange d’informations entre les parties conformément au présent chapitre est soumis, mutatis mutandis, aux exigences en matière de confidentialité des informations et de protection des données à caractère personnel prévues à l’article 10 de ladite annexe, ainsi qu’aux exigences en matière de confidentialité et de respect de la vie privée prévues par les dispositions législatives et réglementaires respectives des parties.

ARTICLE 4.12

Guichet unique

1.    Chacune des parties s’efforce d’établir ou de maintenir des systèmes de guichet unique afin de faciliter l’envoi électronique, en une seule fois, de tous les renseignements exigés par la législation douanière et par d’autres dispositions pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises.

2.    Les parties s’efforcent d’œuvrer ensemble à l’interopérabilité et à la rationalisation de leurs systèmes de guichet unique, notamment en partageant leurs expériences respectives en matière d’élaboration et de déploiement de leurs systèmes de guichet unique.

ARTICLE 4.13

Transit et transbordement

1.    Chaque partie veille à la facilitation des opérations de transit et de transbordement, ainsi qu’à leur contrôle effectif, sur son territoire.

2.    Chaque partie s’efforce de promouvoir et de mettre en œuvre des accords de transit régionaux afin de faciliter le commerce entre les parties.

3.    Chaque partie veille à ce que l’ensemble des autorités et organismes concernés sur son territoire coopèrent et collaborent afin de faciliter le trafic en transit.

4.    Chaque partie autorise le déplacement sous contrôle douanier de marchandises destinées à l’importation entre un bureau de douane d’entrée et un autre bureau de douane sur son territoire, d’où la mainlevée ou le dédouanement des marchandises seraient effectués.

ARTICLE 4.14

Contrôle après dédouanement

1.    En vue d’accélérer la mainlevée des marchandises, chaque partie adopte ou maintient un contrôle après dédouanement pour garantir le respect de ses dispositions législatives et réglementaires douanières.

2.    Chaque partie réalise les contrôles après dédouanement d’une manière fondée sur les risques.

3.    Chaque partie réalise les contrôles après dédouanement d’une manière transparente. Si un contrôle est effectué et qu’il produit des résultats concluants, la partie notifie sans retard à la personne dont le dossier a été contrôlé les résultats, les raisons ayant conduit à ces résultats, les droits dont elle dispose et les obligations qui lui incombent.

4.    Les parties reconnaissent que les renseignements obtenus lors d’un contrôle après dédouanement peuvent être utilisés dans des procédures administratives ou judiciaires ultérieures.

5.    Les parties utilisent, dans la mesure du possible, le résultat du contrôle après dédouanement pour appliquer la gestion des risques.

ARTICLE 4.15

Commissionnaires en douane

1.    Une partie ne prévoit pas, dans ses dispositions législatives et réglementaires douanières, le recours obligatoire à des commissionnaires en douane.

2.    Chaque partie publie ses mesures concernant le recours à des commissionnaires en douane.

3.    Le cas échéant, chaque partie applique des règles transparentes et objectives pour l’octroi de licences à des commissionnaires en douane.

ARTICLE 4.16

Inspections avant expédition

Une partie n’exige pas le recours obligatoire à des inspections avant expédition, telles que définies dans l’accord sur l’inspection avant expédition de l’OMC, dans le contexte du classement tarifaire et de l’évaluation en douane 20 .

ARTICLE 4.17

Sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine»

1.    Le sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine» est placé sous l’autorité du comité conjoint.

2.    Le sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine» institué en vertu de l’article 1.10 (Sous-comités et autres organes relevant de la partie III du présent accord) veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine), de l’annexe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière visée à l’article 4.11, paragraphe 3, et de toute autre disposition en matière douanière convenue entre les parties, et il examine toutes les questions découlant de leur application.

3.    Le sous-comité:

a)    élabore et soumet, si nécessaire, des recommandations appropriées au comité conjoint sur:

i)    la mise en œuvre et l’administration du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine); et

ii)    toute modification du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine);

b)    adopte des notes explicatives pour faciliter la mise en œuvre du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine);

c)    assure le suivi de la mise en œuvre et de l’administration du présent chapitre;

d)    offre un espace de consultation et de discussion pour toutes les questions relatives aux douanes, notamment les régimes douaniers, l’évaluation en douane, les régimes tarifaires, la nomenclature douanière, la coopération douanière et l’assistance administrative mutuelle en matière douanière;

e)    offre un espace de consultation et de discussion sur les questions relatives aux règles d’origine, aux procédures d’origine et à la coopération administrative;

f)    renforce la coopération dans le domaine de l’élaboration, de l’application et du respect des régimes douaniers, de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, des règles d’origine, des procédures d’origine et de la coopération administrative; et

g)    examine toute autre question liée au présent chapitre ou au chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) dont peuvent convenir les parties.

4.    Le sous-comité «Douanes, facilitation des échanges et règles d’origine» peut examiner la nécessité de l’adoption de décisions ou de recommandations du conseil conjoint concernant toutes les questions découlant de la mise en œuvre du présent chapitre, et il peut préparer de telles décisions ou recommandations. Le conseil conjoint est habilité à adopter des décisions sur la mise en œuvre du présent chapitre, s’il y a lieu, y compris en ce qui concerne les programmes OEA et leur reconnaissance mutuelle, les initiatives communes relatives aux régimes douaniers et à la facilitation des échanges, ainsi que l’assistance technique.

5.    Les parties peuvent convenir de tenir des réunions ad hoc sur des questions concernant la coopération douanière, les règles d’origine ou l’assistance administrative mutuelle.

CHAPITRE 5

INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE

SECTION A

Mesures antidumping et compensatoires

ARTICLE 5.1

Dispositions générales

1.    Les parties affirment leurs droits et obligations au titre de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord antidumping et de l’accord SMC.

2.    Aux fins de l’application de mesures provisoires et définitives, l’origine des marchandises concernées est déterminée conformément aux règles d’origine non préférentielles de chaque partie.

ARTICLE 5.2

Transparence et droits de la défense

1.    Chaque partie mène ses procédures et applique des mesures antidumping et compensatoires de manière équitable et transparente, conformément aux dispositions pertinentes de l’accord antidumping et de l’accord SMC.

2.    Chaque partie informe toutes les parties intéressées, à un stade préliminaire de la procédure et, en tout état de cause, avant d’établir une détermination finale, des faits essentiels examinés qui constituent le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives. Cette disposition est sans préjudice de l’article 6, paragraphe 5, de l’accord antidumping et de l’article 12, paragraphe 4, de l’accord SMC.

3.    Chaque partie accorde à chaque partie intéressée par une enquête antidumping ou par une enquête en matière de droits compensateurs toute possibilité de défendre ses intérêts, à condition que cela n’entraîne pas de retard indu dans la conduite de l’enquête.

4.    La définition de l’expression «parties intéressées» figurant à l’article 6, paragraphe 11, de l’accord antidumping et à l’article 12, paragraphe 9, de l’accord SMC est applicable.

ARTICLE 5.3

Institution de droits antidumping et de droits compensateurs

La décision de fixer le montant du droit antidumping ou du droit compensateur à un niveau égal à la totalité de la marge de dumping ou du montant de la subvention ou à un montant moindre incombe aux autorités de la partie importatrice conformément au droit de cette partie.

ARTICLE 5.4

Détermination finale

Lors de l’établissement de la détermination finale, une partie tient compte des renseignements dûment fournis par toutes les parties intéressées considérées comme telles conformément à son droit interne.

ARTICLE 5.5

Non-application du règlement des différends

Une partie n’a pas recours au règlement des différends prévu au chapitre 31 (Règlement des différends) en ce qui concerne l’interprétation ou l’application des dispositions de la présente section.

SECTION B

Mesures de sauvegarde globales

ARTICLE 5.6

Dispositions générales

Chaque partie conserve ses droits et obligations au titre de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture ainsi qu’au titre de l’accord sur les sauvegardes.

ARTICLE 5.7

Transparence

1.    Nonobstant l’article 5.6, la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde globale ou envisage d’instituer des mesures de sauvegarde globales procède immédiatement, à la demande de l’autre partie et pour autant que celle-ci y ait un intérêt substantiel, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente ayant conduit à l’ouverture d’une enquête de sauvegarde globale ou à l’institution de mesures de sauvegarde globales, y compris les conclusions provisoires, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l’application de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord sur les sauvegardes.

2.    La partie qui adopte des mesures de sauvegarde globales s’efforce de les instituer de la manière la plus neutre possible pour le commerce bilatéral.

3.    Aux fins de l’application du paragraphe 2, si une partie estime que les conditions juridiques pour l’institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies et envisage d’instituer de telles mesures, elle le notifie à l’autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures de sauvegarde définitives appropriées pour résoudre le problème.

4.    Aux fins du présent article, une partie est considérée comme ayant un intérêt substantiel si elle compte parmi les cinq fournisseurs principaux des marchandises importées au cours de la période de trois ans la plus récente, que ce soit en volume absolu ou en valeur absolue.

ARTICLE 5.8

Non-application du règlement des différends

Une partie n’a pas recours au règlement des différends prévu au chapitre 31 (Règlement des différends) en ce qui concerne l’interprétation ou l’application des dispositions de la présente section relatives aux droits et obligations au titre de l’accord sur l’OMC.

SECTION C

Mesures de sauvegarde bilatérales

SOUS-SECTION C.1

Dispositions générales

ARTICLE 5.9

Définitions

Aux fins de la section C, on entend par:

a)    «autorité compétente en matière d’enquête»:

i)    en ce qui concerne l’Union européenne, la Commission européenne; et

ii)    en ce qui concerne le Mexique, l’«Unidad de Prácticas Comerciales Internacionales de la Secretaría de Economía» (unité «Pratiques commerciales internationales» du ministère de l’économie), ou l’instance qui lui succédera;

b)    «branche de production intérieure»: en ce qui concerne un produit importé, l’ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents qui exercent leur activité sur le territoire d’une partie, ou ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents représentent une proportion majeure de la production intérieure totale de ces produits;

c)    «produit similaire»: un produit identique, qui est semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l’absence d’un tel produit, un autre produit qui, bien qu’il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré;

d)    «produit directement concurrent»: un produit qui peut ne pas être semblable à tous égards, mais qui présente un degré élevé de substituabilité avec le produit considéré puisqu’il remplit les mêmes fonctions 21 ;

e)    «préjudice grave»: une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production intérieure;

f)    «menace de préjudice grave»: un préjudice grave qui, sur la base de faits et non pas seulement d’allégations, de conjectures ou de lointaines possibilités, est clairement imminent; et

g)    «période de transition»:

i)    une période de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord; ou