COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.12.2025

COM(2025) 747 final

2025/0384(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues et abrogeant les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

{SEC(2025) 328 final} - {SWD(2025) 397 final} - {SWD(2025) 398 final} - {SWD(2025) 399 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Ces dernières années, nous avons assisté à une augmentation des actes de violence et des activités criminelles liés à la drogue dans les États membres de l’UE. Désormais, des drogues illicites telles que la cocaïne, l’héroïne, les opioïdes et les stimulants de type amphétamine (ATS) posent de graves problèmes de santé et de sécurité. Par ailleurs, le marché des drogues se caractérise de plus en plus par la disponibilité généralisée d’une gamme plus diversifiée de substances, souvent plus puissantes ou plus pures, qui se présentent sous de nouvelles formes 1(1): un phénomène auquel contribuent grandement les précurseurs de drogues. Les précurseurs sont des produits chimiques nécessaires à la fabrication illicite de drogues. Ils peuvent toutefois aussi avoir un usage légitime important.

Reconnaissant la nécessité de maintenir les contrôles visant à prévenir le détournement des précurseurs de drogues vers le commerce illicite, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants 2(2) oblige ses parties à prendre des mesures pour empêcher le détournement de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de drogues.

L’Union a rejoint la convention des Nations unies en 1990 3(3) et a ensuite adopté des règles sur les précurseurs de drogues. Actuellement, la convention des Nations unies est mise en œuvre par le règlement (CE) nº 273/2004 (ci-après le «règlement sur le marché intérieur») 4(4) relatif à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues à l’égard de leur détention et de leur mise sur le marché, et par le règlement (CE) nº 111/2005 (ci-après le «règlement sur le commerce extérieur») 5(5), pour leur commerce entre l’Union et les pays tiers.

Ces deux règlements classent les précurseurs de drogues soit comme classifiés (répertoriés et réglementés), soit comme non classifiés (pour lesquels il n’existe pas d’obligations juridiquement contraignantes). Les précurseurs de drogues classifiés sont classés en plusieurs catégories 6(6) en fonction du rôle qu’ils jouent dans la fabrication illicite de drogues et le commerce légitime existant, et donc des différents degrés de contrôle qui leur sont applicables. En outre, en 2013, les dispositions conférant des pouvoirs aux autorités compétentes ont été précisées en ce qui concerne la possibilité de prendre des mesures nationales afin de contrôler les transactions suspectes portant sur des précurseurs de drogues non classifiés.

Toutefois, la situation a évolué depuis l’adoption de ces deux règlements et a vu une augmentation rapide des précurseurs sur mesure, à savoir des précurseurs de drogues sans aucune utilisation légitime connue, hormis dans la recherche et l’innovation. De même, les obligations 7(7) énoncées dans les règlements créent une charge administrative pour les quatre catégories de substances classifiées. Les mesures d’exécution doivent être renforcées afin de garantir la mise en œuvre uniforme des règles dans l’ensemble de l’UE.

Du point de vue de la sécurité, la prolifération des précurseurs sur mesure et le commerce illicite de ces substances posent des défis importants pour le contrôle des précurseurs de drogues au niveau mondial. En réponse à ce phénomène, tant la Commission des stupéfiants des Nations unies (ci-après la «CND») 8(8) que l’Organe international de contrôle des stupéfiants, dans son rapport de 2024, recommandent de placer sous contrôle les produits chimiques étroitement liés aux précurseurs contrôlés, tels que les familles ou les dérivés des précurseurs contrôlés.

Conformément à cette stratégie, des pays tels que les États-Unis, le Canada, l’Argentine, le Mexique et, plus récemment, la Chine ont étendu leurs classifications aux familles ou aux dérivés des précurseurs contrôlés. Cette ligne de conduite proactive fait l'objet d'un suivi multilatéral par la CND 9(9). Le contrôle des précurseurs de drogues est un élément essentiel de la politique visant à réduire l’offre de drogue, comme indiqué dans la stratégie de l’UE en matière de drogue 2021-2025 10(10). Le plan d’action de l’UE en matière de drogue 2021-2025 11(11) souligne par ailleurs la nécessité de relever le défi posé par les précurseurs sur mesure. En outre, la feuille de route de l’UE de 2023 en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée 12(12) souligne la nécessité d’élaborer des moyens innovants pour accélérer et élargir l’approche actuelle de classification des précurseurs de drogues en réponse aux nouvelles méthodes de fabrication illicite de drogues.

La communication «ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure» 13(13) annonçait la mise en place d’une nouvelle stratégie de l’UE en matière de drogue, ainsi que la création d’un plan d’action de l’UE contre le trafic de drogue, afin de désorganiser les filières et de mettre à mal les modèles économiques des trafiquants. Le programme de travail 2025 de la Commission, sous sa rubrique «Sécurité», annonçait la proposition de nouvelles règles régissant les précurseurs de drogues 14(14).

Les précurseurs de drogues sont des produits chimiques qui jouent un rôle essentiel dans des secteurs tels que les produits pharmaceutiques, les arômes et les parfums, les batteries, les cosmétiques, les textiles, le raffinage du pétrole, le traitement de l’eau, les additifs alimentaires, les explosifs, la production de caoutchouc, les engrais, les plastiques ou les colorants 15(15). En 2023, il y avait environ 4 000 agréments ou enregistrements actifs pour le commerce des précurseurs de drogues au sein de l’UE 16(16); 92 % des entreprises concernées sont des petites et moyennes entreprises (PME) 17(17).

Les chaînes d’approvisionnement de ces produits chimiques font intervenir un large éventail d’acteurs, y compris de grands fabricants de produits chimiques qui produisent ces substances en vrac pour un usage industriel, ainsi que des producteurs spécialisés qui créent des produits chimiques plus sophistiqués ou personnalisés, adaptés à des besoins spécifiques dans les domaines de l’industrie ou de la recherche. Les distributeurs et autres prestataires de services logistiques jouent un rôle essentiel pour garantir que ces substances sont transportées et stockées en toute sécurité. L’industrie chimique de l’Union est un secteur stratégique, 56 % des produits chimiques étant destinés à d’autres secteurs. Il est donc essentiel de simplifier les conditions pour que l’industrie légitime soit en mesure de tirer pleinement parti des avantages du marché unique.

La proposition vise donc à relever le défi de la prévention de l’utilisation de précurseurs de drogues dans la fabrication illicite de drogues, tout en simplifiant les règles et les procédures applicables au commerce légitime. Plus précisément, l’introduction de règles spécifiques sur les précurseurs sur mesure et de moyens innovants pour les inclure permettra d’agir plus rapidement pour empêcher leur détournement. Grâce à la numérisation, plusieurs obligations pourraient être automatisées, ce qui entraînerait une réduction significative des coûts et de la charge administrative pour les opérateurs et les autorités nationales des États membres.

La proposition contribuerait à la réalisation des objectifs énoncés dans les orientations politiques de la Commission pour la période 2024-2029, qui annoncent la facilitation des opérations commerciales, en particulier pour les PME 18(18), et viserait à approfondir le marché unique. La boussole pour la compétitivité met l’accent sur la simplification en tant que facteur clé pour stimuler la compétitivité de l’industrie 19(19).

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La fusion d’instruments actuellement distincts pour le commerce intérieur et extérieur de l’UE renforcera la clarté et la cohérence juridiques.

•Les obligations prévues par les deux règlements ont été simplifiées ou automatisées, conformément à la stratégie numérique. Cela contribuera à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs et les autorités des États membres. En outre, une nouvelle catégorie a été introduite pour les précurseurs sur mesure.

•L’inclusion de règles spéciales pour les précurseurs sur mesure dans la proposition permet une surveillance et une prévention plus efficaces de la prolifération des précurseurs de drogues en vue d’atteindre des objectifs illicites. La rationalisation des procédures administratives et la mise en place d’un système électronique central permettront une plus grande simplification et réduiront la charge globale tant pour les autorités que pour les entreprises, en compensant les coûts liés à l’application de la législation et au devoir de diligence, ce qui permettra de réaliser des économies nettes. En outre, le répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues fournira les orientations nécessaires aux parties prenantes.

•La fusion des deux règlements actuels permettra, dans toute la mesure du possible, d’appliquer les mêmes règles au commerce intérieur et extérieur.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La proposition est cohérente avec les autres politiques et législations de l’Union, à savoir:

•En ce qui concerne le trafic de drogues, les règlements sur les précurseurs de drogues contribuent à déterminer le champ d’application matériel des règles nationales minimales relatives aux actes criminels concernant les précurseurs établies par les États membres conformément à la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil 20 (20). Forte de son nouveau mandat 21 (21), l’Agence de l’UE sur les drogues (EUDA) joue un rôle important dans le domaine des précurseurs de drogues, et la proposition reconnaît son expertise à sa juste valeur.

•La proposition n’interfère pas avec d’autres règles relatives aux produits chimiques, telles que le règlement REACH 22 (22) ou le règlement CLP 23 (23), ni avec d’autres législations sectorielles sur les produits chimiques, telles que le règlement relatif aux produits cosmétiques 24 (24) ou le règlement relatif aux détergents 25 (25).

•En outre, s’agissant de la politique douanière, la présente initiative soutient la réforme douanière de l’UE 26 (26), qui vise à créer une nouvelle autorité douanière de l’UE pour la gestion d'une plateforme des données douanières de l’UE. La plateforme des données remplacera l’infrastructure informatique douanière actuellement fragmentée dans les États membres de l’UE, améliorant ainsi l’interopérabilité avec les domaines d’action connexes. Les données sur les précurseurs de drogues seront intégrées dans la plateforme de données.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition se fonde sur les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’Union dispose d’une compétence partagée pour établir des règles relatives au contrôle et à la surveillance des précurseurs de drogues au sein du marché intérieur. L’UE établit des règles d’harmonisation concernant les précurseurs de drogues depuis 1990. Deux arguments principaux continuent de justifier une action de l’UE dans ce domaine. Premièrement, la production illicite de drogues est un problème à l’échelle de l’Union, qui ne se limite pas à quelques États membres. Une action de l’UE est nécessaire pour veiller à ce que l’efficacité des contrôles des précurseurs de drogues dans l’ensemble de l’Union ne soit pas amoindrie par l’existence d’une multitude de règles nationales affichant des degrés de rigueur variables, ce qui conduirait involontairement à des faiblesses. Deuxièmement, les États membres ont l’obligation de contrôler et de surveiller les transactions portant sur les précurseurs de drogues, conformément à la convention des Nations unies. Le maintien de règles harmonisées garantirait un commerce légitime fluide des produits chimiques au sein du marché unique. Une action de l’UE présenterait des avantages évidents pour les entreprises, les autorités nationales et la société dans son ensemble, en donnant aux autorités nationales les moyens de mieux lutter contre la fabrication illicite de drogues, en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur et en réduisant les charges administratives pour les opérateurs économiques et les autorités nationales.

•Proportionnalité

La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Les mesures concernent un nombre limité de précurseurs et ciblent donc les contrôles sans entraver indûment le commerce légal et l’innovation. La proposition reflète les risques associés à chaque catégorie de précurseurs et tire pleinement parti de la numérisation. Elle établit un juste équilibre entre la nécessité de réduire la disponibilité des précurseurs de drogues pour la fabrication illicite de drogues et la nécessité de faciliter le commerce légitime. Ainsi, malgré une réduction des procédures administratives, notamment en ce qui concerne les matériaux en vrac ayant une utilisation légitime importante, le risque de détournement trouve une réponse adéquate avec le renforcement de l’application de la législation.

•Choix de l'instrument

Les règles relatives au contrôle et à la surveillance des précurseurs de drogues doivent être énoncées dans un règlement et donc être directement applicables dans tous les États membres. Les précurseurs de drogues font souvent partie de chaînes d’approvisionnement comptant des opérateurs dans plus d’un État membre. L’existence de règles uniformes garantira des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Le rapport 2020 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation des règlements de l’UE sur les précurseurs de drogues 27(27) pointe un certain nombre de lacunes qui sont apparues depuis l’adoption des règlements relatifs au marché intérieur et au commerce extérieur, et propose des pistes éventuelles pour y remédier. En particulier:

•Il souligne la nécessité d’une action ciblant spécifiquement les précurseurs sur mesure. Les règles actuelles concernent les précurseurs de drogues pour lesquels il existe des preuves de commerce légitime. En outre, le mécanisme actuel de classification, fondé sur une approche substance par substance, est trop lent pour suivre le rythme rapide de l’innovation des fabricants de drogues. Il n’y a guère de limites aux innovations des fabricants de précurseurs sur mesure. En d’autres termes, chaque fois qu’une nouvelle substance est classifiée, les criminels sont capables de «modifier certaines molécules» et de proposer un nouveau précurseur sur mesure. Cela peut être réalisé en un laps de temps très court qui est de toute façon souvent plus court que la période nécessaire à la classification d’une nouvelle substance.

•De même, l’évaluation met également en évidence la charge administrative pesant sur les opérateurs et les autorités compétentes, ainsi que les possibilités de numérisation à cet égard, telles que l’octroi d’agréments électroniques et la validation automatique par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes 28 (28). Parmi les autres pistes de réduction de la charge administrative recensées figurent la facilitation des échanges portant sur de faibles quantités de précurseurs de drogues classifiés et l’élimination de certains délais d’attente liés aux notifications préalables à l’exportation pour le commerce extérieur.

•De plus, la prise en compte du rôle des places de marché en ligne dans l’éventuel détournement des précurseurs de drogues et leur commerce illicite contribuerait à préserver la pertinence des règlements dans un avenir proche. L’évaluation recommande par ailleurs de renforcer la clause «attrape-tout» afin de permettre une application plus efficace.

•Consultation des parties intéressées

La Commission a mené un certain nombre d’activités de consultation afin de recueillir les témoignages et les avis d’un large éventail de parties prenantes sur les problèmes recensés dans le cadre des règlements sur les précurseurs de drogues. Ces activités ont notamment inclus i) une consultation publique de douze semaines qui s’est achevée en juillet 2024; ii) deux ateliers avec les parties prenantes, qui se sont tenus le 14 novembre 2023 et le 19 septembre 2024; iii) des discussions avec les États membres et d’autres parties prenantes dans l’enceinte du groupe d’experts sur les précurseurs de drogues; et iv) les retours d’information recueillis en réponse à l’appel à contributions de la Commission. Dans le cadre de l’analyse d’impact, un contractant externe a également organisé des entretiens avec 78 parties prenantes concernées, et deux enquêtes ciblées auprès des autorités nationales et des opérateurs économiques ont été menées respectivement du 25 mars au 17 mai 2024 et du 18 avril au 14 juin 2024. Parmi les parties prenantes consultées figuraient des associations sectorielles, des opérateurs économiques, des citoyens et des autorités nationales. La plupart des réponses reçues provenaient de l’environnement des entreprises ou des autorités nationales.

Les autorités nationales se sont déclarées en faveur d’un renforcement des mesures visant à prévenir le détournement des précurseurs de drogues et, en particulier, des mesures concernant la prolifération des précurseurs sur mesure. Elles sont favorables à une interdiction modérée qui permettrait des activités légitimes telles que la recherche. Elles ont toutefois fait observer que cela pourrait entraîner une charge de mise en œuvre plus lourde. Les opérateurs économiques se sont aussi montrés favorables à des mesures dans ce domaine, mais ont souligné la nécessité d’une identification claire et univoque des substances interdites (idéalement au moyen du numéro CAS ou d’un autre code lisible par machine) comme condition préalable pour éviter une hausse excessive des coûts liés au devoir de diligence pour le commerce légitime. Si les activités de consultation ont donné des résultats mitigés sur les charges administratives actuelles, de nombreuses parties prenantes ont estimé que la transition vers un système entièrement numérisé réduirait considérablement les charges administratives en rationalisant les processus, en améliorant la précision et en permettant l’accès en temps réel aux données nécessaires.

•Obtention et utilisation d'expertise

Des éléments de preuve à l’appui de cette initiative ont été recueillis à partir de sources documentaires existantes, comme la législation et d’autres documents stratégiques, les statistiques en matière de douanes et de commerce, les évaluations et les rapports sur les politiques en la matière et les informations sur les initiatives correspondantes, conformément à la liste figurant à l’annexe 6 de l’analyse d’impact.

•Analyse d'impact

La Commission a effectué une analyse d’impact concernant la révision des règlements relatifs aux précurseurs de drogues. Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis positif sur le projet d’analyse d’impact le 6 juin 2025. Le rapport d’analyse d’impact a été révisé afin de tenir compte des observations du comité, notamment en expliquant mieux en quoi la mise en œuvre et l’application inégales des règles d’un État membre à l’autre sont un élément fondamental du problème; la mesure dans laquelle les charges existantes posent un problème aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics et les raisons pour lesquelles la suppression de certaines mesures n’augmenterait pas les risques; pourquoi les deux options de réexamen complet sont considérées comme tout aussi efficaces pour réduire le commerce et la fabrication illicites; les éléments probants et la méthodologie utilisés pour étayer les estimations des répercussions sociales; et les indicateurs clés permettant de mesurer le succès.

L’avis du comité, l’analyse d’impact finale et la synthèse de celle-ci sont publiés avec la présente proposition. Sur la base des informations disponibles, l’analyse d’impact a examiné et comparé trois options stratégiques visant à résoudre chacun des deux principaux problèmes relevés. Ces options stratégiques s’ajoutaient à l’option de base du statu quo, qui permettrait toujours d’inclure les précurseurs sur mesure dans le champ d’application des règles actuelles. 

Option stratégique nº 1:

L’option stratégique nº 1 vise à évaluer dans quelle mesure les habilitations actuelles constitueraient un moyen efficace et efficient d’atteindre les objectifs stratégiques de l’initiative. Les principales mesures de l’option nº 1 qui seraient étayées par des orientations et des mesures de transparence concernant le répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues sont les suivantes:

• des règles spécifiques pour les précurseurs sur mesure dans le commerce intérieur. Les précurseurs sur mesure entrent rarement dans les chaînes d’approvisionnement légitimes. Toutefois, leur utilisation légitime dans la recherche et l’innovation, souvent en très petites quantités, doit rester possible. C’est pourquoi, pour le commerce intérieur, les obligations liées aux précurseurs sur mesure sont rendues plus ciblées. L’utilisation légitime est notifiée à l’autorité compétente, qui peut alors mener une enquête plus approfondie;

• la simplification des obligations de déclaration en passant d’un système ex post à un système ex ante pour le commerce intérieur: conformément à l’idée de maintenir des niveaux élevés de contrôle tout en rationalisant les exigences administratives liées aux contrôles, cette option vise également à faciliter l’établissement de rapports pour les opérateurs économiques et les autorités.

Option stratégique nº 2:

L’option stratégique nº 2 fait usage des possibilités plus larges offertes par une révision législative complète. Cela permet notamment un meilleur alignement des contrôles des échanges extérieurs et intérieurs. L’option stratégique nº 2 consiste à évaluer dans quelle mesure les contrôles du commerce des précurseurs de drogues peuvent être rationalisés sans compromettre leur efficacité. Les principales mesures de l’option nº 2 sont les suivantes:

• rationalisation et réorganisation des catégories de substances existantes: le nouvel ensemble de catégories vise donc à clarifier et à rationaliser les obligations et les contrôles sur la base d’une perception actualisée du profil de risque d’un groupe de substances;

• introduction d’une nouvelle catégorie pour les précurseurs sur mesure avec une interdiction a priori: les précurseurs sur mesure sont différents des précurseurs traditionnels dans la mesure où leur utilisation légale est souvent limitée aux activités de recherche, mais d’autres utilisations légitimes futures ne peuvent être exclues a priori. L’utilisation ou le commerce de ces précurseurs en petites quantités à des fins de recherche et d’innovation devraient faire l’objet d’une notification préalable aux autorités nationales, tandis que les transactions et l’utilisation en plus grandes quantités doivent faire l’objet d’un agrément;

• des méthodes de classification innovantes et plus tournées vers l’avenir: l’option nº 2 adapterait les règles en vue de l’inclusion de groupes de substances, par exemple sur la base d’une molécule de base chimique et d’un nombre limité de modifications précises de ces molécules de base. 

Option stratégique nº 3:

L’option nº 3 repose également sur une révision législative complète. Sa structure de base est identique à celle de l’option nº 2, mais elle repose plutôt sur le principe de la maximisation des contrôles. Ses principales mesures sont les suivantes:

• rationalisation des catégories de substances existantes et renforcement des mesures de contrôle qui leur sont applicables: si l’option nº 3 prévoit elle aussi une rationalisation des catégories, l’accent est mis sur le renforcement des contrôles. L’objectif de l’extension des contrôles est d’avoir une meilleure vue d’ensemble du commerce licite de tous les précurseurs. Cela devrait permettre aux autorités de surveiller plus étroitement les échanges;

• introduction d’une nouvelle catégorie pour les précurseurs sur mesure mettant davantage l’accent sur les contrôles ex ante en exigeant des agréments spéciaux dans tous les cas; 

• approche plus large de la classification innovante: l’option nº 3 impliquerait d’inclure un groupe de substances avec des molécules de base (représentées par leur formule structurale) et permettrait d’y apporter un nombre accru de modifications, ce qui entraînerait la classification d’un plus grand nombre de substances.

Comparaison des options

Il a été estimé que l’option nº 1, tout en permettant de réduire le temps nécessaire à la classification et à la facilitation des connaissances, ne répondrait pas aux attentes en ce qui concerne la lutte contre la prolifération des précurseurs sur mesure et les répercussions sociales qui en découlent. Elle n’entraînerait qu’une réduction limitée de la charge pour le commerce intérieur et aurait des incidences marginales sur l’environnement.

L’option nº 3 devrait, dans une large mesure, produire les mêmes résultats que l’option nº 2. Elle devrait maximiser la réduction de la disponibilité des précurseurs utilisés dans la fabrication de drogues illicites. Étant donné qu’il serait plus coûteux de faire appliquer la législation en raison du nombre plus élevé de substances à examiner et des charges de contrôle plus élevées pesant sur les entreprises légitimes, certains États membres se sont déclarés défavorables à une classification trop vaste des substances, car ils pourraient ne pas être en mesure de faire face aux efforts requis.

Option stratégique privilégiée

L’option stratégique nº 2 est l’option privilégiée. En effet, elle a été jugée la plus efficace pour lutter contre la prolifération des précurseurs sur mesure et le trafic de substances non classifiées.

S’agissant des répercussions économiques, cette option, et plus particulièrement l’élargissement du champ d’application des substances classifiées en tant que précurseurs sur mesure, devrait entraîner une augmentation d’environ 10 % des coûts de mise en œuvre. Les opérateurs économiques devraient supporter un coût unique d’environ 7,7 millions d’EUR pour faire en sorte que les précurseurs sur mesure nouvellement classifiés ne sont pas inclus dans leur portefeuille. Le coût des mesures relatives aux précurseurs sur mesure serait compensé par la rationalisation et la simplification du cadre réglementaire. Toutefois, le développement d’un système électronique permettrait de moderniser le système de contrôle, parallèlement aux dispositions relatives à la vérification numérique des clients dans le commerce intérieur des précurseurs de drogues des catégories 1 et 3. La charge du système de contrôle de l’UE pour le commerce légal est réduite par la levée/l’automatisation de diverses exigences. Dans l’ensemble, la rationalisation et la numérisation des procédures devraient entraîner une réduction de la charge administrative de 25,27 millions d’EUR par an. Ces changements devraient contribuer à faciliter efficacement les échanges et à renforcer la compétitivité du secteur.

En ce qui concerne les incidences sociales, la notification en temps réel des saisies importantes et la procédure d’urgence réduiront considérablement le temps nécessaire pour détecter les nouvelles menaces et y répondre, tout en permettant aux autorités de cibler plus spécifiquement les contrôles sur les substances qui présentent un risque plus élevé d’être utilisées dans la production de drogues illicites. Dans l’ensemble, cela devrait contribuer à réduire la disponibilité des précurseurs utilisés dans la fabrication de drogues illicites (en particulier les drogues de synthèse). La sensibilisation et l’engagement des opérateurs économiques se trouveront améliorés. Indirectement, l’initiative devrait donc réduire la disponibilité des drogues illicites et pourrait ainsi contribuer à une réduction des coûts sociaux causés par le trafic et la consommation de drogues illicites.

Aucun effet direct sur l’environnement n’est attendu, mais une réduction globale de la fabrication illicite de drogues pourrait réduire l’élimination clandestine des déchets provenant des sites de fabrication de drogues.

Cette option devrait également contribuer à la réalisation de trois des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies: l’ODD nº 9 «Industrie, innovation et infrastructure», l’ODD nº 3 «Bonne santé et bien-être» et l’ODD nº 16 «Paix, justice et institutions efficaces».

•Réglementation affûtée et simplification

L’initiative présente une forte dimension de simplification. Et cela grâce aux éléments ci-dessous:

•la fusion des deux règlements en un règlement unique, alignant dans la mesure du possible les règles applicables au marché intérieur et au commerce extérieur;

•la réduction, de quatre à trois, du nombre de catégories de précurseurs de drogues classifiés. L’introduction d’une catégorie spécifique pour les précurseurs sur mesure clarifie, tant pour les opérateurs que pour les autorités nationales, le fait que ces substances font l’objet d’une interdiction pure et simple. L’initiative prévoit par ailleurs une dérogation à cette interdiction pour les petites quantités destinées à la recherche et à l’innovation. En cas de découverte d’une utilisation légitime d’un précurseur de drogues de la catégorie 3, la Commission et les États membres évalueront si une telle substance doit être classée dans une autre catégorie ou être exclue du champ d’application du règlement;

•compte tenu du risque de détournement, la proposition n’exempte pas les microentreprises. Toutefois, lorsque cela est raisonnable, la proposition prévoit des exemptions pour les petites quantités et pour les pharmacies et les dispensaires vétérinaires;

•sur le plan numérique, le développement d’un système électronique central permet plusieurs améliorations:

•possibilité d’introduire une demande d’agrément (nouvelles catégories 1 et 3) et d’enregistrement pour le commerce extérieur (nouvelle catégorie 2) par voie numérique,

•contrôle numérique des importations et des exportations par l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et levée du délai d’attente pour la notification préalable à l’exportation,

•les obligations de déclaration sont automatisées en agrégeant les données introduites dans le système électronique central. Le processus de vérification des clients sera numérisé.

Les mesures mentionnées ci-dessus devraient entraîner une réduction des coûts administratifs pour les opérateurs et les pouvoirs publics. Il est difficile de quantifier les avantages découlant de la consolidation des deux règlements étant donné qu’ils se rapportent au temps consacré à comprendre les règles et la manière de s’y conformer (c’est-à-dire qu’ils constituent une action complémentaire en vue du respect des obligations à proprement parler).

L’initiative réduira les obligations pour certaines substances afin de mieux faciliter les échanges (par exemple en supprimant les coûts administratifs liés à l’obligation de déclaration). Elle étendra également les obligations visant à soutenir le renforcement des contrôles (c’est-à-dire les coûts liés au devoir de diligence pour la mise en œuvre de l’interdiction des précurseurs sur mesure). Globalement, il y aura une réduction nette des coûts, l’analyse d’impact estimant cette économie à environ 25,27 millions d’EUR par an.

•Droits fondamentaux

La proposition est conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La liberté d’entreprise énoncée dans la charte n’est pas absolue. Les restrictions énoncées dans la présente proposition, telles que la demande d’un agrément pour exercer des activités portant sur des précurseurs de drogues des catégories 1 ou 3 sont justifiées par la nécessité de surveiller les activités menées avec ces précurseurs et de réduire leur disponibilité pour la fabrication illicite de drogues. Cet objectif est conforme à l’objectif général consistant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les États membres et les opérateurs s’appuieront sur un système électronique centralisé qui rationalisera et soutiendra le processus de gestion des agréments, des enregistrements, des vérifications menées auprès des clients, la gestion des quantités et les notifications préalables. Les nouvelles règles supprimeront à terme les obligations de déclaration périodique pour les opérateurs et les autorités. 

Des solutions numériques globales devraient faciliter l’accomplissement des tâches administratives des opérateurs et accélérer le processus dans son ensemble. En outre, cela permettra aux autorités compétentes de vérifier plus efficacement la légalité des mouvements de précurseurs de drogues, améliorant ainsi la traçabilité.

La numérisation renforcera l’efficacité et l’efficience des contrôles, en permettant aux autorités d’accéder plus rapidement à des informations structurées et de haute qualité qui leur permettront de vérifier automatiquement les agréments/enregistrements et de gérer les quantités. Il sera ainsi possible d’écourter les délais de dédouanement des importations et des exportations tout en renforçant la capacité de l’UE à détecter et à prévenir le commerce illicite.

•À cette fin, les besoins budgétaires pour le système informatique du marché intérieur et les ressources humaines sont estimés à 1,322 million d’EUR à partir de 2028.

•En ce qui concerne le commerce extérieur, une analyse préliminaire a conduit à une estimation des besoins budgétaires allant jusqu’à 24,148 millions d’EUR, y compris les ressources humaines, en fonction du modèle de mise en œuvre de la solution informatique choisi.

•Un répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues qui couvrira toutes les substances classifiées et non classifiées pertinentes ayant ou non un usage industriel ou commercial connu qui, ressources humaines comprises, coûtera environ 0,530 million d’EUR.

De plus amples informations sur ces coûts figurent à la section 3.2 de la fiche financière et numérique législative. Les chiffres pour l’après-2027 sont indicatifs et ne préjugent en rien de la proposition de la Commission ni de l’accord sur le prochain CFP.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La Commission évaluera le règlement dix ans après son entrée en application en vue d’évaluer son efficacité, son efficience, sa pertinence, sa valeur ajoutée et sa cohérence. La Commission présentera un rapport sur les principales conclusions de cet examen au Parlement européen et au Conseil.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

L’article premier définit l’objet du règlement, qui est d’établir des règles pour la surveillance et le contrôle des précurseurs de drogues tant pour les activités sur le marché intérieur que pour le commerce extérieur.

L’article 2 définit les principales notions utilisées dans le règlement, en s’appuyant, dans la mesure du possible, sur des références croisées à d’autres actes connexes de l’Union afin d’assurer la cohérence du cadre réglementaire. 

L’article 3 définit le champ d’application matériel des règles. On entend par «précurseurs de drogues» des substances, mélanges, organismes et substances présentes dans la nature qui peuvent être utilisés dans la fabrication illicite de drogues. Bien que les précurseurs de drogues classifiés et non classifiés soient couverts, il existe des conditions spécifiques dans lesquelles certains mélanges sont exclus du champ d’application. En outre, les activités des autorités publiques, telles que les forces armées ou la police, agissant dans le cadre de leurs fonctions officielles, ainsi que l’utilisation ou la détention de précurseurs de drogues par les pharmacies et les dispensaires vétérinaires sont également exclues du champ d’application, en raison du faible risque de détournement. En outre, si la mise à disposition sur le marché, l’utilisation et la détention de médicaments ou de médicaments vétérinaires sont exclues du champ d’application du règlement, le commerce extérieur n’est couvert que pour les produits figurant à l’annexe II, partie II, du règlement.

L’article 4 comprend la clause type de libre circulation, qui garantira que les États membres n’empêcheront pas la mise à disposition sur le marché des précurseurs de drogues classifiés, si les exigences du règlement sont remplies, en imposant des mesures de surveillance supplémentaires, par exemple. 

L’article 5 énumère les trois catégories de précurseurs de drogues classifiés et énonce les règles de conflit des lois à utiliser pour déterminer les exigences dans des cas spécifiques où soit une substance relève de deux catégories, soit un mélange contient des substances appartenant à deux ou trois catégories.

Les articles 6 à 8 énoncent les obligations générales applicables aux opérateurs actifs dans le commerce des précurseurs de drogues classifiés. Les opérateurs ont l’obligation générale de coopérer avec les autorités nationales et de conserver une documentation sur les transactions portant sur des précurseurs de drogues classifiés. Afin d’aider les autorités nationales à lutter contre la fabrication illicite de drogues, les opérateurs et les fournisseurs de places de marché en ligne ont l’obligation de notifier les transactions suspectes et les disparitions ou vols importants de précurseurs de drogues classifiés. 

Les articles 9 à 14 fixent les exigences applicables à la mise sur le marché, à l’utilisation, à la détention, à l’importation et à l’exportation de précurseurs de drogues de la catégorie 1 ainsi qu’aux activités intermédiaires portant sur ceux‑ci. Cela concerne les précurseurs de drogues ayant des utilisations légitimes dans l’industrie chimique qui présentent le risque de détournement le plus élevé. Ceux-ci sont donc soumis à des mesures de contrôle strictes. Outre l’obligation de détenir un agrément, les opérateurs doivent désigner une personne responsable, sécuriser leurs locaux et ne commercer au sein du marché intérieur qu’avec des opérateurs qui sont eux-mêmes titulaires d’un agrément. De même, les opérateurs qui utilisent ou détiennent des précurseurs de drogues de la catégorie 1 doivent conserver la documentation, dans des conditions similaires à celles qui s’appliquent aux opérateurs qui commercialisent des précurseurs de drogues classifiés. 

L’article 15 établit les exigences applicables aux importations et aux exportations de précurseurs de drogues de la catégorie 2, ainsi qu'aux activités intermédiaires portant sur ceux‑ci. En ce qui concerne les précurseurs de drogues classifiés de la catégorie 2, les opérateurs économiques extérieurs ne devront plus demander ni, par la suite, se voir accorder un enregistrement pour les importations, les exportations ou les activités intermédiaires. Au lieu de cela, ils enregistreront simplement des informations relatives à leurs activités, y compris les estimations des quantités maximales envisagées pendant une période de validité de trois ans, après quoi ils pourront entamer des activités impliquant les précurseurs de drogues classifiés qu’ils enregistrent. Ces informations seront mises à jour en fonction des besoins. Les autorités compétentes peuvent décider de suspendre les activités incluses dans l’enregistrement ou d’y mettre un terme si les conditions déclarées ne sont plus remplies ou en cas de suspicion de risque de détournement à des fins illicites.

Les articles 16 à 19 définissent les exigences applicables aux précurseurs de drogues de la catégorie 3 nouvellement introduits en ce qui concerne les précurseurs sur mesure. Les précurseurs de drogues de la catégorie 3 contiennent des substances qui n’ont aucune utilisation légitime connue autre que la recherche ou l’innovation au moment de leur mise sous contrôle. Par conséquent, le commerce, l’utilisation ou la détention de ces substances devraient, a priori, être interdits. Les transactions, l’utilisation ou la détention de petites quantités à des fins de recherche et d’innovation devraient être autorisées sous réserve d’une notification préalable. Si ces substances sont nécessaires dans des quantités plus importantes ou pour d’autres utilisations légitimes, un agrément devra être demandé.

Les articles 20 à 23 établissent des procédures relatives au commerce extérieur des précurseurs de drogues. Les nouvelles règles permettent de simplifier les procédures du commerce extérieur grâce à l’automatisation. Les articles 20 et 22 énoncent les exigences relatives aux autorisations d’importation et d’exportation, qui sont remplacées par un système de gestion des quantités, par lequel l’opérateur notifie à l’autorité compétente la quantité maximale de substances classifiées qu’il compte importer ou exporter au cours d’une période donnée. Cette notification couvrirait également une ou plusieurs activités d’importation ou d’exportation prévues pendant cette période, dans la limite de la quantité totale initialement indiquée. L’article 23 énonce la disposition relative à la vérification douanière, en vertu de laquelle le système électronique central se connectera à l’environnement de guichet unique pour les douanes afin de vérifier les informations fournies sur les importations ou exportations prévues au regard des informations relatives à l’agrément, à l’enregistrement ou à la notification préalable de l’opérateur. 

L’article 21 définit le processus de notification préalable à l’exportation, qui a encore été rationalisé. L’obligation de notification préalable à l’exportation a été levée pour les pays de l’Espace économique européen (EEE). En outre, le délai d’attente de 15 jours accordé aux pays tiers pour répondre à une telle notification préalable à l’exportation a été levé.

L’article 24 maintient les dispositions actuelles; les opérateurs économiques extérieurs resteront tenus de démontrer la finalité licite lorsque des précurseurs de drogues classifiés sont transbordés, placés en dépôt temporaire ou stockés dans une zone franche.

L’article 25 établit un répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues, appelé à remplacer l'actuelle liste de surveillance volontaire. Ce répertoire contiendra des informations sur les précurseurs de drogues classifiés et non classifiés. Il poursuit plusieurs objectifs: aider les opérateurs à déceler les transactions suspectes et à déterminer si des substances spécifiques relèvent du champ d’application du règlement en cas d’inclusion de groupes de substances identifiés de manière générique, et aider la Commission et les autorités nationales à déterminer la nécessité de placer de nouvelles substances sous contrôle. Le répertoire doit être développé et tenu à jour par l’Agence de l’Union européenne sur les drogues. 

En tant que mesures supplémentaires de sensibilisation et de soutien aux États membres dans la lutte contre la fabrication illicite de drogues, l’article 26 établit des règles en matière de formation tant pour les autorités nationales que pour les opérateurs.

L’article 27 contient des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les États membres et entre les États membres et la Commission, notamment par le recours au règlement (CE) nº 515/97 du Conseil 29(29).

L’article 28 prévoit l’obligation pour les autorités compétentes d’effectuer des contrôles du respect des obligations prévues par cette législation en ce qui concerne les précurseurs de drogues classifiés.

Les articles 29 et 30 prévoient des dispositions «attrape-tout» pour les précurseurs de drogues. Les autorités compétentes sont habilitées à intervenir pour éviter le détournement vers la production illicite de drogues sur le marché intérieur en saisissant les précurseurs de drogues classifiés pendant une période déterminée dans les conditions prévues par le droit national. En ce qui concerne le commerce extérieur, les pouvoirs des douanes et des autorités compétentes en matière de surveillance et de contrôle du détournement éventuel de précurseurs classifiés et non classifiés sont renforcés en permettant aux autorités compétentes des États membres d’adopter des dispositions plus strictes pour les précurseurs non classifiés, telles que la détention temporaire, si elles le jugent nécessaire. En outre, l’exigence de mesures de contrôle strictes pour tous les régimes douaniers est mise en avant.

L’article 31 prévoit l’obligation pour les États membres d’adopter des règles nationales en matière de sanctions, afin de garantir l’application du règlement.

L’article 32 concerne la communication d’informations sur les saisies par les autorités compétentes et les autorités douanières, tandis que l’article 33 définit des obligations d’information spécifiques pour les États membres qui pourraient conduire à des évolutions futures en ce qui concerne les substances incluses dans les catégories de précurseurs de drogues classifiés ou dans le répertoire, en tant que précurseurs de drogues non classifiés.

L’article 34 précise l’obligation de présenter des rapports annuels aux Nations unies, qui incombe à la Commission en consultation avec les États membres. Les obligations actuelles des opérateurs en matière de rapports annuels sont supprimées, étant donné que l’automatisation peut fournir ces informations. Cela permet de maintenir les obligations de déclaration prévues par les engagements internationaux, tout en adoptant une approche plus durable de l’utilisation des ressources.

L’article 35 définit les principales fonctions d’un système informatique centralisé pour les précurseurs de drogues, destiné à soutenir la mise en œuvre des différentes obligations. Le système devrait permettre aux opérateurs de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et aux autorités compétentes de prendre leurs décisions sur la mise en œuvre du présent règlement et de s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration. Le système devrait également faciliter la communication par la Commission des informations demandées au titre de la convention des Nations unies. Le système centralisé doit être interconnecté avec le système de guichet unique pour les douanes, afin de permettre l’application d’un système de gestion des quantités et de remplacer ainsi le système existant d’autorisations d’importation et d’exportation. En outre, le système pourrait être rendu compatible avec le système des Nations unies pour le signalement des incidents liés aux précurseurs, de sorte que la déclaration des saisies dans le système électronique ne fasse pas double emploi avec l’obligation de déclaration existante au titre de la convention des Nations unies. La Commission doit adopter un acte d’exécution fixant les modalités de mise en œuvre du système électronique, y compris les exigences techniques et procédurales qui découlent de ses fonctions. L’article 36 couvre la protection des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement du système électronique.

L’article 37 confère à la Commission le pouvoir d’apporter des adaptations techniques aux annexes afin de modifier les substances placées sous contrôle. En outre, la Commission est habilitée à modifier d’autres éléments non essentiels concernant, notamment, les licences, les enregistrements, les notifications préalables, les notifications de quantités pour l’importation ou l’exportation, les obligations de déclaration ou les mesures transitoires.

L’article 38 décrit les conditions d’exercice de l’habilitation à adopter des actes délégués.

L’article 39 autorise la Commission à recourir à la procédure d’urgence pour adopter des actes délégués dans des cas dûment justifiés, en cas de modification des substances réglementées.

L’article 40 garantit que la Commission suivra la procédure d’examen lorsqu’elle adoptera des actes d’exécution concernant les modalités de mise en œuvre du système informatique. 

Les articles 41 à 45 font référence aux dispositions finales et transitoires. La Commission doit réexaminer le règlement après une période d’application de dix ans. Cela permettra à la Commission d’envisager également l’application du système de gestion des quantités lors de la première évaluation du règlement. Il s’agit là d’un élément essentiel qui ne pourra être mis en œuvre qu’à un stade ultérieur, lorsque le système informatique sera pleinement développé. Bien que le règlement (CE) nº 273/2004 et le règlement (CE) nº 111/2005 doivent être abrogés, des dispositions transitoires sont également proposées pour garantir la clarté juridique en ce qui concerne les documents délivrés en vertu des anciennes règles. L’application des nouvelles règles devrait être reportée de trois ans afin de donner à la Commission le temps de développer une partie des fonctions du système informatique pour soutenir sa mise en œuvre et aux opérateurs et aux autorités nationales le temps de s’adapter. Étant donné que les autres fonctions du système informatique appuyant la gestion des quantités pour les importations et les exportations seront opérationnelles à un stade ultérieur, une annexe spécifique définit les dispositions transitoires pour la période supplémentaire en ce qui concerne le commerce extérieur et la déclaration des transactions annuelles par les opérateurs économiques extérieurs.

2025/0384 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues et abrogeant les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 30(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire 31(2),

considérant ce qui suit:

(1)La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 (ci-après dénommée «convention des Nations unies») s’inscrit dans le cadre des efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la fabrication et le trafic de drogues illicites. L’Union a conclu la convention des Nations unies au moyen de la décision 90/611/CEE du Conseil 32 (3).

(2)L’article 12 de la convention des Nations unies enjoint les parties à la convention de prendre les mesures qu’elles jugent appropriées pour empêcher le détournement de substances inscrites aux tableaux annexés à la convention aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants (précurseurs de drogues). L’adoption de règles visant à surveiller et à contrôler ces précurseurs de drogues a été mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil 33 (4), relatif aux mesures de contrôle et de surveillance au sein du marché intérieur, et le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil 34 (5) relatif aux échanges entre l’Union et les pays tiers. 

(3)L’évaluation de la réglementation de l’Union sur les précurseurs de drogues 35 (6) a montré qu’une action supplémentaire était nécessaire en ce qui concerne les précurseurs sur mesure. Les précurseurs sur mesure sont des substances étroitement liées à des précurseurs de drogues contrôlés, qui n'ont pas d'utilisation légitime connue et échappent aux contrôles prévus par les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005. Ces règlements ont été conçus pour lutter contre le détournement des précurseurs de drogues traditionnels des canaux licites vers la fabrication illicite de drogues et ne comprennent pas de règles spécifiques concernant les précurseurs sur mesure. L’évaluation a également souligné la nécessité d’adopter une approche globale en matière de réglementation des précurseurs de drogues afin de garantir la cohérence avec les récentes évolutions au niveau de l’Union en matière de lutte contre le trafic de drogue. Parmi ces évolutions récentes figurent la stratégie et le plan d’action de l’UE en matière de drogues, l’adoption du règlement (UE) 2023/1322 36 (7) relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues, la stratégie numérique européenne et l’adoption du règlement (UE) 2022/2399 37 (8). 

(4)Le contrôle des précurseurs de drogues est un élément essentiel de la politique de réduction de l’offre de drogue, comme indiqué dans la stratégie de l’UE en matière de drogue 2021-2025 38 (9). Le plan d’action de l’UE en matière de drogue 2021-2025 39 (10) souligne par ailleurs la nécessité de relever le défi posé par les précurseurs sur mesure. En outre, la feuille de route de l’UE de 2023 en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée 40 (11) souligne la nécessité d’élaborer des moyens innovants pour accélérer et élargir l’approche actuelle de classification des précurseurs de drogues en réponse aux nouvelles méthodes de fabrication illicite de drogues. De même, dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’UE en matière de drogue et du plan d’action de l’UE contre le trafic de drogue, annoncés dans «ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure» 41 (12), l’UE renforcera ses efforts opérationnels pour stopper l’afflux de précurseurs de drogues, y compris les précurseurs sur mesure. .

(5)Par conséquent, de nouvelles règles relatives aux précurseurs de drogues devraient être adoptées afin de mieux faire face à l’évolution de la fabrication illicite de drogues, et en particulier à la prolifération des précurseurs sur mesure. Ces nouvelles règles donneraient également effet aux obligations découlant de l’article 12 de la convention des Nations unies.

(6)Afin de rationaliser les procédures actuelles et de réduire la charge administrative, le règlement (CE) nº 273/2004 et le règlement (CE) nº 111/2005 devraient en outre être fusionnés en un seul règlement. Une telle fusion devrait aussi faciliter la libre circulation des produits chimiques sur le marché intérieur. Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice d’autres actes législatifs de l’Union applicables aux substances contenues dans les précurseurs de drogues couverts par le présent règlement, tels que le règlement (CE) nº 1907/2006 42 (14), le règlement (CE) nº 1272/2008 43 (15) ou le règlement (UE) 2019/1148 44 (16). Il devrait également s’appliquer sans préjudice de l’obligation, pour les États membres, d’établir des règles nationales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, conformément à la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil 45 (17). Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux services douaniers, à la police, aux forces armées et aux laboratoires des autorités compétentes des États membres lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions officielles, étant donné que le risque de détournement des précurseurs de drogues dans de tels cas est minime. La détention et l’utilisation de précurseurs de drogues par les pharmacies et les dispensaires vétérinaires dans le cadre de leurs activités régulières devraient également être exclues du champ d’application du règlement, étant donné que ces opérateurs sont déjà soumis à des règles strictes en vertu de la législation de l’Union et de la législation nationale. Il convient de maintenir la possibilité d’établir des formalités simplifiées pour certains opérateurs économiques extérieurs, tels que les pharmacies et les dispensaires de produits vétérinaires, afin de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs présentant un profil de risque faible.

(7)Les précurseurs de drogues classifiés sont constitués de substances couvertes par les annexes du présent règlement ou contiennent de telles substances. Les annexes devraient inclure toutes les substances déjà couvertes par le règlement (CE) nº 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil. Ces substances sont soit couvertes par la convention des Nations unies, soit placées sous contrôle au niveau de l’Union, en réponse à des risques spécifiques de détournement recensés dans l’Union. Afin d'en faciliter la libre circulation sur le marché intérieur et le commerce extérieur, il convient d’établir des règles harmonisées pour permettre aux autorités nationales de contrôler et de surveiller efficacement le commerce légitime, en vue d’éviter leur détournement aux fins de la fabrication illicite de drogues, sans créer de charges administratives disproportionnées. Comme c’est le cas en vertu des règles actuelles, les opérateurs devraient rester tenus de notifier les transactions suspectes. Il s’agit d’une source d’information importante permettant aux autorités compétentes de déceler des activités illicites. Cette obligation devrait être étendue aux disparitions et vols importants, étant donné que de tels incidents pourraient également indiquer un éventuel détournement au profit de la fabrication illicite de drogues. De même, les opérateurs devraient rester tenus de conserver la documentation relative aux transactions de précurseurs de drogues classifiés. Afin d’accroître la possibilité pour les autorités compétentes de recueillir des éléments de preuve concernant des activités illicites, l’obligation de conserver des documents devrait être étendue aux opérateurs utilisant des précurseurs de drogues classifiés présentant le risque le plus élevé, et les documents devraient être conservés pendant une période plus longue. 

(8)Le présent règlement devrait établir des obligations spécifiques pour les places de marché en ligne en ce qui concerne le signalement des transactions suspectes portant sur des précurseurs de drogues classifiés qui ont lieu sur leurs sites internet ou qui utilisent leurs services informatiques, une fois qu’elles ont eu connaissance d’informations conduisant à un tel soupçon. Les obligations relatives aux places de marché en ligne prévues par le présent règlement ne devraient pas constituer une obligation générale de surveillance.

(9)Les précurseurs de drogues de la catégorie 1 devraient être soumis à des règles de contrôle strictes, étant donné qu’ils contiennent des substances jouant un rôle clé dans la fabrication illicite de drogues, mais aussi pour d’importantes utilisations légitimes qui augmentent le risque de détournement des canaux licites. Les opérateurs qui mettent à disposition sur le marché, importent, exportent, détiennent ou utilisent de tels précurseurs de drogues, ou exercent des activités intermédiaires portant sur ceux-ci, devraient continuer à être tenus d'être titulaires d'un agrément, car cela offre aux autorités nationales la possibilité de procéder à une vérification approfondie de leurs intentions légitimes avant que l’activité puisse être exercée. Lorsqu’un droit est perçu au niveau national pour l’obtention d’un agrément, les États membres devraient adapter ce droit afin de préserver la compétitivité des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission 46 (18). L’obligation actuelle des opérateurs de vérifier que leurs clients sont également titulaires d’un agrément devrait être conservée, car elle est apparue comme un moyen efficace de vérifier la fiabilité de ces clients. Toutefois, l’obligation d’obtenir des déclarations de clients ne devrait plus être maintenue, car elle entraîne une charge administrative sans avantages évidents pour la facilitation de la détection des transactions suspectes. Il importe également de maintenir l’obligation existante pour les opérateurs qui commercialisent des précurseurs de drogues de la catégorie 1 de sécuriser leurs locaux et d’étendre cette obligation aux opérateurs qui utilisent de tels précurseurs de drogues, compte tenu de leur risque élevé de détournement. 

(10)Les précurseurs de drogues de la catégorie 2 sont des précurseurs qui, même s’ils sont fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de drogues, sont commercialisés dans des quantités importantes sur le marché intérieur et dans le commerce extérieur et ont d’importantes utilisations légitimes. Si le risque de détournement est important, des mesures de contrôle strictes seraient très lourdes tant pour l’industrie que pour les autorités nationales, avec une valeur ajoutée limitée pour la détection des activités suspectes. Par conséquent, les mesures de contrôle et de suivi prévues par le présent règlement devraient être axées uniquement sur le commerce extérieur. Afin de réduire la charge administrative, les obligations des opérateurs économiques extérieurs devraient se limiter à l’enregistrement de leurs activités, sans obligation d’approbation par les autorités nationales.

(11)Les précurseurs de drogues de la catégorie 3 devraient être introduits pour tenir compte des particularités et des risques élevés d’utilisation dans la fabrication illicite de drogues associés aux précurseurs sur mesure, qui jouent un rôle important dans la fabrication illicite de drogues, comme en témoigne leur forte proportion dans le nombre de saisies opérées ces dernières années, et n’ont aucune utilisation légitime connue autre que la recherche et l’innovation. Ces précurseurs ne suivent pas le schéma traditionnel de détournement des canaux licites aux fins de la fabrication illicite de drogues. À l’appui de la lutte contre la fabrication et le trafic de drogues illicites, il est donc important d’interdire: leur mise à disposition sur le marché; leur importation; leur exportation; les activités intermédiaires portant sur ces précurseurs; ainsi que leur utilisation ou leur détention.

(12)Toutefois, étant donné que les précurseurs de drogues de la catégorie 3 peuvent être utilisés dans la recherche et l’innovation et que d’autres utilisations légitimes peuvent être découvertes après l’inclusion de diverses substances dans l’annexe du présent règlement, il est important d’établir des règles permettant aux opérateurs d’exercer des activités avec ces précurseurs. Si de petites quantités de précurseurs sur mesure sont nécessaires pour la recherche et l’innovation, les opérateurs devraient être tenus de déposer une notification préalable auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis. Cela encouragera la recherche et l’innovation en n’imposant pas de formalités coûteuses et chronophages pour les transactions portant sur de faibles quantités et donc à faible risque. Si les opérateurs ont besoin de précurseurs de drogues de la catégorie 3 dans des quantités plus importantes ou à des fins légitimes autres que la recherche et l’innovation, ils devraient alors être tenus d’obtenir un agrément conformément aux dispositions relatives aux précurseurs de drogues de la catégorie 1, étant donné que les risques sont similaires.

(13)Étant donné que de nouveaux précurseurs sur mesure peuvent être facilement créés en modifiant la structure chimique des substances placées sous contrôle, il importe que le présent règlement soit adapté pour tenir compte de l’introduction à la fois d’une liste de substances recensées individuellement et de groupes de substances répertoriées de manière générique dans les précurseurs de drogues de la catégorie 3. Chaque fois qu’un groupe de substances est inclus de manière générique, une liste d’exemption devrait être fournie afin d’exclure les substances individuelles qui font partie de ce groupe mais pour lesquelles une utilisation légitime autre que la recherche et l’innovation a été identifiée et qui ne sont incluses ni dans les précurseurs de drogues de la catégorie 1 ni dans ceux de la catégorie 2.

(14)L’obligation d’obtenir des autorisations d’importation et d’exportation devrait être supprimée et remplacée par une gestion des quantités, comprenant une déclaration des quantités par les opérateurs et des vérifications automatiques par les autorités douanières pour l’importation et l’exportation. Cela devrait réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques extérieurs, tout en maintenant des contrôles stricts sur les précurseurs de drogues entrant sur le territoire douanier de l’Union ou quittant celui-ci et en garantissant le respect continu de la convention des Nations unies par l’Union et ses États membres.

(15)Conformément à l’article 12, paragraphe 10, de la convention des Nations unies, l’efficacité et la praticabilité des notifications préalables à l’exportation sont pleinement reconnues. Toutefois, les exportations vers des pays tiers participant au marché unique de l’Union et les exportations vers des pays pour lesquels un accord international lève l’obligation de notification préalable à l’exportation devraient être exemptées de cette obligation.

(16)Afin de faire appliquer efficacement le présent règlement, il est important de permettre aux autorités compétentes de demander une preuve de la licéité des finalités des précurseurs de drogues entrant sur le territoire douanier de l’Union.

(17)Il est essentiel d’intensifier les efforts de sensibilisation des opérateurs légitimes aux risques associés aux précurseurs non classifiés, afin de les aider à détecter les transactions suspectes et à les notifier sur une base volontaire. Ainsi, des informations détaillées sur les précurseurs de drogues, y compris les précurseurs non classifiés, et un outil permettant de déterminer l'importance des précurseurs sur mesure classifiés seront mis à disposition par l’intermédiaire d’un répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues.

(18)Le répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues devrait être mis au point, géré et tenu à jour par l’Agence de l’Union européenne sur les drogues et devrait remplacer la liste de surveillance volontaire existante. Le répertoire devrait contenir des informations complètes sur les précurseurs de drogues classifiés et non classifiés, ainsi que sur leurs utilisations légitimes et illicites, afin d’aider les opérateurs à détecter les transactions suspectes et les États membres et la Commission à dégager les nouvelles tendances en matière de fabrication illicite de drogues.

(19)Les États membres devraient organiser régulièrement des formations pour sensibiliser aux risques de détournement des précurseurs de drogues et au rôle important que les opérateurs peuvent jouer dans la lutte contre la fabrication illicite de drogues.

(20)Il convient de renforcer l’assistance mutuelle entre les États membres et entre les États membres et la Commission, notamment par le recours au règlement (CE) nº 515/97 du Conseil 47 (19).

(21)Afin d’empêcher le détournement des précurseurs de drogues aux fins de la fabrication illicite de drogues, les autorités nationales et les autorités douanières devraient être habilitées à saisir et à confisquer les précurseurs de drogues classifiés et non classifiés, s’il existe des motifs raisonnables de penser ou des preuves que le précurseur de drogues est destiné à une utilisation illicite.

(22)Afin de garantir la bonne application du présent règlement, les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction au présent règlement, qui devraient être effectives, dissuasives et proportionnées.

(23)L’obligation de déclaration annuelle pour les opérateurs devrait être supprimée, car elle ne s’est pas révélée être la mesure la plus efficace pour détecter les activités suspectes, tout en étant très lourde pour le secteur. Au lieu de cela, il convient d’intensifier les efforts déployés par les autorités nationales pour signaler sans délai les saisies importantes de précurseurs de drogues. Cela permettrait aux autorités nationales d’autres États membres de mieux cibler leurs contrôles.

(24)Conformément aux obligations de l’Union en matière de communication d’informations prévues à l’article 12, paragraphe 12, de la convention des Nations unies et dans les résolutions du Conseil économique et social des Nations unies 1995/20 portant sur des mesures visant à renforcer la coopération internationale en vue de prévenir le détournement de substances figurant dans le tableau I de la convention des Nations unies et utilisées dans la fabrication illicite de stimulants et d’autres substances psychotropes et 49/3 relative au renforcement des systèmes de contrôle des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse, la Commission devrait élaborer un rapport annuel à transmettre à l’Organe international de contrôle des stupéfiants.

(25)Un système électronique centralisé devrait être mis en place pour numériser toutes les procédures énoncées dans le présent règlement. Le système devrait permettre aux opérateurs de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et aux autorités compétentes de prendre des décisions relatives à la mise en œuvre du présent règlement et de s’acquitter de leurs obligations en matière de communication d'informations. Le système devrait également faciliter la communication par la Commission des informations demandées au titre de la convention des Nations unies. La mise en œuvre du contrôle des précurseurs de drogues entrant sur le territoire douanier de l’Union ou quittant celui-ci en vertu du présent règlement devrait être facilitée par l’interconnexion entre ce système électronique et l’«environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes». En outre, la Commission devrait étudier avec les Nations unies la possibilité d’interconnecter le système électronique avec le système des Nations unies pour le signalement des incidents concernant des précurseurs ou d’autres outils, afin d’éviter les doubles signalements et de faciliter la coopération internationale. L’Agence devrait avoir accès aux informations contenues dans le système électronique afin de faciliter la mise en œuvre du mandat que lui confère le règlement (UE) 2023/1322 ainsi que le développement et la mise à jour du répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues.

(26)Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 48 (20) ou du règlement (UE) 2018/1725 49 (21) du Parlement européen et du Conseil, dans les limites de leur champ d’application respectif.

(27)Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ajouter ou retirer des substances des catégories de précurseurs de drogues, si nécessaire en urgence. Compte tenu des particularités des précurseurs sur mesure qui sont étroitement liés aux précurseurs de drogues classifiés sur le plan chimique et qui peuvent être facilement créés, la Commission devrait avoir la possibilité d’ajouter également des précurseurs sur mesure en incluant des groupes de substances, répertoriés de manière générique et, le cas échéant, d’exclure des substances individuelles faisant partie de ces groupes qui ont des utilisations légitimes autres que la recherche et l’innovation et qui ne doivent pas être incluses dans une catégorie différente. Toutefois, la Commission ne devrait pas ajouter de groupes de substances dans les précurseurs de drogues des catégories 1 ou 2, à moins que cela ne soit nécessaire pour remplir les obligations découlant de la convention des Nations unies. En outre, il convient d’habiliter la Commission à modifier les éléments non essentiels figurant dans les annexes concernant les agréments, les enregistrements, les notifications préalables, la gestion des quantités liées à l’importation et à l’exportation, les notifications préalables à l’exportation, la démonstration d’objectifs licites, la détermination des critères devant inciter à suspecter l’intention d’utiliser des substances dans la fabrication illicite de drogues, les mesures transitoires et la déclaration. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant les travaux préparatoires visant à l’adoption d’actes délégués, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 50 (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(28)Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de déterminer les modalités de mise en œuvre du système électronique. Ces modalités devraient comprendre des exigences techniques et des procédures pour la mise en œuvre des principales obligations énoncées dans le présent règlement, telles que l’obtention d’un agrément, le dépôt d’un enregistrement ou d’une notification préalable, ou celles liées à la déclaration des quantités et à la vérification douanière. Ces dispositions devraient également inclure les règles relatives à la protection, à la sûreté et à la sécurité des données à caractère personnel. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 51 .

(29)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de la nature internationale et changeante du commerce des précurseurs de drogues, l’être mieux au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(30)Il y a donc lieu d’abroger les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005.

(31)L’application du présent règlement devrait être différée le temps nécessaire à la mise en place du système électronique requis pour sa mise en œuvre.

(32)Il convient d’établir des dispositions transitoires afin de garantir la validité des documents délivrés au titre du règlement (CE) nº 273/2004 et du règlement (CE) nº 111/2005 ainsi que de permettre la connexion entre le système électronique pour les autorités compétentes et les systèmes douaniers, de garantir la sécurité juridique et d’assurer une transition en douceur vers les nouvelles règles,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1
Dispositions générales

Article premier

Objet

1.Le présent règlement établit des règles harmonisées pour la surveillance et le contrôle de la mise à disposition sur le marché, de l’importation, de l’exportation, de la détention et de l’utilisation de précurseurs de drogues ainsi que des activités intermédiaires portant sur ceux‑ci, en vue d’assurer leur libre circulation sur le marché intérieur et d’empêcher leur disponibilité pour la fabrication illicite de drogues.

2.Le présent règlement s’applique sans préjudice d’autres dispositions de la législation de l’Union applicables aux substances figurant à l’annexe I, à l’annexe II et à l’annexe III. 

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«précurseur de drogue»: une substance qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de drogues, ainsi que des mélanges, organismes et substances présentes dans la nature qui contiennent de telles substances; 

(2)«drogue»: une drogue au sens de l’article premier, point 1), de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil 52 (25);

(3)«précurseur de drogues classifié»: un précurseur de drogues consistant en une substance couverte par l’annexe I, l’annexe II ou l’annexe III du présent règlement, ou contenant une telle substance, sauf s'il est exempté conformément à ladite annexe;

(4)«précurseur de drogues non classifié»: un précurseur de drogues qui, bien que ne contenant pas une substance visée à l’annexe I, à l’annexe II ou à l’annexe III du présent règlement ou ne consistant pas en une telle substance, peut être utilisé pour la fabrication illicite de drogues;

(5)«substance»: une substance au sens de l’article 3, point 1), du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 53 (26);

(6)«mélange»: un mélange au sens de l’article 3, point 2), du règlement (CE) nº 1907/2006; 

(7)«substance présente dans la nature»: une substance au sens de l’article 3, point 39), du règlement (CE) nº 1907/2006; 

(8)«précurseur sur mesure»: un précurseur de drogues qui est une substance ou un mélange contenant une substance qui présente un rapport chimique étroit avec une substance couverte par l’annexe I ou l’annexe II et qui n’a aucune utilisation légitime connue, hormis la recherche et l’innovation;

(9)«médicament»: un médicament au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE 54 (27);

(10)«médicament vétérinaire»: un médicament vétérinaire au sens de l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2019/6 55 (28);

(11)«mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un précurseur de drogues destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

(12)«utilisation»: une utilisation au sens de l’article 3, point 24), du règlement (CE) nº 1907/2006;

(13)«importation»: toute entrée de précurseurs de drogues ayant le statut de marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union, y compris leur placement en dépôt temporaire, leur transit, leur placement sous le régime de l’entrepôt douanier et en zones franches, leur admission temporaire, leur placement sous le régime de la destination particulière ou du perfectionnement actif, et déclarés pour leur mise en libre pratique au sens de [la proposition de] règlement du Parlement européen et du Conseil (UE).../... 56 ;

(14)«exportation»: la sortie du territoire douanier de l’Union d’un précurseur de drogue, y compris la réexportation, le perfectionnement passif et le régime de l’exportation au sens du règlement (UE).../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(15)«mise en libre pratique»: la mise en libre pratique au sens du titre VI, chapitre 2, du règlement (UE).../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(16)«dépôt temporaire»: le dépôt temporaire au sens de l’article 5, point 50), du règlement (UE) .../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(17)«admission temporaire»: l’admission temporaire au sens du titre VIII, chapitre 4, section 1, du règlement (UE) .../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(18)«perfectionnement actif»: le perfectionnement actif au sens du titre VIII, chapitre 5, section 2, du règlement (UE) .../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(19)«perfectionnement passif»: le perfectionnement passif au sens du titre VIII, chapitre 5, section 3, du règlement (UE) .../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(20)«transit»: le transit externe au sens de l’article 111 du règlement (UE) .../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(21)«entrepôt douanier»: l’entrepôt douanier au sens du titre VIII, chapitre 3, section 2, du règlement (UE) .../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(22)«zone franche»: une zone franche au sens du titre VIII, chapitre 3, section 3, du règlement (UE) .../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(23)«notification de réexportation»: une notification de réexportation au sens de l’article 5, point 46), du règlement (UE) .../... [COM/2023/258 final, 2023/0156 (COD)];

(24)«fournisseur d’une place de marché en ligne»: un fournisseur d’une plateforme en ligne au sens de l’article 3, point i), du règlement (UE) 2022/2065(31) 57 qui permet aux consommateurs ou aux opérateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels pour la vente de précurseurs de drogues classifiés;

(25)«intermédiaire»: toute personne physique ou morale qui organise l’achat et la vente ou la fourniture de précurseurs de drogues classifiés, lorsque les marchandises seront ultérieurement importées ou exportées, dans le but d’obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d’une de ces parties au moins sans prendre possession de ces précurseurs de drogues ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition concerne également toute activité comportant l’achat et la vente ou la fourniture de précurseurs de drogues classifiés sans que ces précurseurs ne soient introduits sur le territoire douanier de l’Union;

(26)«opérateur»: toute personne physique ou morale qui met à disposition sur le marché, détient ou utilise des précurseurs de drogues ou tout opérateur économique extérieur dont l'activité porte sur ces précurseurs;

(27)«opérateur économique extérieur»: tout importateur ou exportateur de précurseurs de drogues, ou toute personne jouant un rôle d'intermédiaire en rapport avec des précurseurs de drogues:

(28)«nom d’une substance couverte par l’annexe I, l’annexe II ou l’annexe III»: soit le nom de la substance figurant à l’annexe I, à l’annexe II ou à l’annexe III, partie I, du présent règlement pour les substances recensées individuellement, soit le nom donné par l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) à la substance répertoriée de manière générique, suivi du nom du groupe générique, comme indiqué dans le présent règlement;

(29)«importateur»: importateur au sens de l’article 5, point 12), du règlement (UE) ... / ... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(30)«exportateur»: exportateur au sens de l’article 5, point 14), du règlement (UE) ... / ... [COM/2023/258 final, 2023/0156 (COD)];

(31)«représentant en douane»: un représentant en douane au sens de l’article 5, point 15), du règlement (UE) .../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(32)«transporteur»: un transporteur au sens de l’article 5, point 25), du règlement (UE).../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)];

(33)«destinataire final»: toute personne physique ou morale à laquelle les précurseurs de drogues classifiés sont livrés en provenance ou à destination d’un pays tiers; cette personne peut être différente de l’utilisateur final;

(34)«transaction suspecte»: toute transaction concernant des précurseurs de drogues pour laquelle il existe des raisons suffisantes de suspecter que les précurseurs de drogues concernés sont destinés à la fabrication illicite de drogues;

(35)«saisie»: l'interdiction temporaire du transfert, de la destruction, de la conversion, de l'aliénation ou du déplacement de précurseurs de drogues, ou le fait d'en assumer temporairement la garde ou le contrôle;

(36)«organe international de contrôle des stupéfiants»: l'organe créé par la convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972;

(37)«l’Agence»: l’Agence de l’Union européenne sur les drogues instituée par le règlement (UE) 2023/1322 du Parlement européen et du Conseil 58 (32).

Article 3

Champ d'application

1.Le présent règlement s’applique aux précurseurs de drogues classifiés qui sont: 

(a)des substances couvertes par l’annexe I, l’annexe II ou l’annexe III; 

(b)des mélanges contenant des substances couvertes par l’annexe I, l’annexe II ou l’annexe III, sauf si: 

(i)la substance ne peut pas être facilement utilisée ou extraite par des moyens facilement applicables ou économiquement viables; ou

ii)la substance est inférieure au seuil de concentration fixé à l’annexe I, à l’annexe II ou à l’annexe III et, le cas échéant, ne remplit pas les conditions particulières fixées à l’annexe I, à l’annexe II ou à l’annexe III;

(c)les organismes ou parties d’organismes et substances présentes dans la nature qui contiennent des substances couvertes par l’annexe I, l’annexe II ou l’annexe III, sauf si la condition énoncée au point b) i) est remplie.

2.Le présent règlement s’applique également aux précurseurs de drogues non classifiés qui sont des substances pouvant être utilisées aux fins de la fabrication illicite de drogues et aux mélanges contenant de telles substances, sauf si la condition énoncée au paragraphe 1, point b) i), est remplie.

3.Le présent règlement ne s’applique pas aux opérateurs suivants: 

(a)les services douaniers, la police, les forces armées et les laboratoires officiels des autorités compétentes, dans la mesure où ces opérateurs agissent dans le cadre de leurs fonctions officielles;

(b)les pharmacies et les dispensaires de médicaments vétérinaires qui détiennent ou utilisent des précurseurs de drogues des catégories 1 ou 2 dans le cadre de leurs activités régulières.

4.Le présent règlement ne s’applique pas:

(a)à la mise à disposition sur le marché, à la détention ou à l’utilisation de médicaments ou de médicaments vétérinaires;

(b)à l’importation, à l’exportation ou aux activités intermédiaires concernant des médicaments ou des médicaments vétérinaires, à l’exception de ceux énumérés à l’annexe II, partie II.

Article 4

Libre circulation

Sauf disposition contraire du présent règlement ou d’autres actes juridiques de l’Union, les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise à disposition sur le marché de précurseurs de drogues classifiés par des opérateurs respectant le présent règlement pour des motifs liés à la surveillance du commerce légitime aux fins de la prévention de la fabrication illicite de drogues.

Article 5

Catégories de précurseurs de drogues classifiés

1.Les précurseurs de drogues classifiés appartiennent à l’une des catégories suivantes: 

(a)les précurseurs de drogues de la catégorie 1 contenant des substances couvertes par l’annexe I ou consistant en de telles substances; 

(b)les précurseurs de drogues de la catégorie 2:

(i)contenant des substances couvertes par l’annexe II, partie I, ou consistant en de telles substances; ou

ii)les médicaments et les médicaments vétérinaires contenant des substances couvertes par l’annexe II, partie II;

(c)les précurseurs de drogues de la catégorie 3 contenant des substances couvertes par l’annexe III ou consistant en de telles substances, qui sont des précurseurs sur mesure n’ayant aucune utilisation légitime connue, hormis la recherche et l’innovation, au moment de leur classification. Les substances couvertes par l’annexe III sont soit répertoriées individuellement, soit recensées de manière générique par l’énumération de groupes de substances. Les substances individuelles incluses dans un tel groupe qui ont une utilisation légitime autre que la recherche et l’innovation et qui ne sont pas inscrites à l’annexe I ou à l’annexe II sont exemptées de la catégorie 3 et répertoriées à l’annexe III, partie II, section 2. 

2.Les précurseurs de drogues classifiés qui sont des mélanges contenant des substances couvertes par l’annexe I au-delà du seuil de concentration fixé dans ladite annexe, des organismes ou des substances présentes dans la nature contenant de telles substances, et qui contiennent en outre des substances couvertes par l’annexe II ou l’annexe III sont soumis aux exigences applicables aux précurseurs de drogues de la catégorie 1.

3.Les précurseurs de drogues classifiés qui sont des mélanges contenant des substances couvertes par l’annexe III au-delà du seuil de concentration fixé dans ladite annexe, des organismes ou des substances présentes dans la nature contenant de telles substances, et qui contiennent en outre des substances couvertes par l’annexe II, sont soumis aux exigences applicables aux précurseurs de drogues de la catégorie 3. 

4.Les précurseurs de drogues classifiés contenant une substance couverte par l’annexe I ou l’annexe II ou consistant en une telle substance, qui sont également recensés de manière générique à l’annexe III, partie II, section 1, sont soumis aux exigences applicables respectivement aux précurseurs de drogues de la catégorie 1 ou de la catégorie 2.

Chapitre 2
Obligations des opérateurs

Section 1
Dispositions communes

Article 6

Obligation de coopération

1.Les opérateurs fournissent des informations exactes, complètes et à jour à l’autorité compétente ou aux autorités douanières de l’État membre concerné lorsqu’ils s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

2.Sur requête motivée, les opérateurs communiquent sans délai aux autorités compétentes ou aux autorités douanières les informations et la documentation nécessaires pour démontrer qu’ils ont rempli les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, d’une manière lisible par machine et structurée, en utilisant des normes ouvertes, transférées par un canal de communication sécurisé sans dépendance à l’égard des fournisseurs.

3.Les opérateurs coopèrent avec ces autorités, sur demande, à toute mesure prise en vue d’éliminer les risques de détournement des précurseurs de drogues classifiés aux fins de la fabrication illicite de drogues.

Article 7

Documents

1.Les opérateurs qui mettent à disposition sur le marché, importent, exportent des précurseurs de drogues classifiés ou exercent des activités intermédiaires portant sur ceux‑ci conservent les documents commerciaux associés à chaque transaction, qui comprendront les informations suivantes:

(a)le nom de la substance couverte par l’annexe I, l’annexe II ou l’annexe III ou, dans le cas d’un mélange, d’un organisme ou d’une substance présente dans la nature, leur nom et le nom de la substance couverte par l’annexe I, l’annexe II ou l’annexe III contenue dans le mélange, l’organisme ou la substance présente dans la nature; pour l’importation, l’exportation ou les activités intermédiaires, le nom est suivi de la mention «DRUG PRECURSOR» (PRÉCURSEUR DE DROGUES);

(b)la quantité de la substance couverte par l’annexe I, l’annexe II ou l’annexe III et, dans le cas d’un mélange, d’un organisme ou d’une substance présente dans la nature, la quantité ou le pourcentage de toute substance de ce type qui y est contenue; et

(c)les nom et adresse des autres opérateurs impliqués dans la transaction.

2.Les opérateurs conservent les documents visés au paragraphe 1 pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle la transaction a eu lieu. 

Article 8

Fourniture d’informations sur les transactions suspectes, les disparitions et les vols

1.Les opérateurs signalent immédiatement aux autorités compétentes les transactions suspectes, les disparitions importantes et les vols de précurseurs de drogues classifiés. Lorsque les fournisseurs de places de marché en ligne prennent connaissance d’informations concernant des transactions suspectes, des disparitions importantes et des vols de précurseurs de drogues classifiés, ils notifient immédiatement ces informations aux autorités compétentes.

2.Aux fins du paragraphe 1, les opérateurs et les fournisseurs de places de marché en ligne fournissent toutes les informations disponibles, telles que:

(a)le nom de la substance couverte par l’annexe I, l’annexe II ou l’annexe III;

(b)la quantité de la substance;

(c)les nom et adresse des opérateurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement.

Section 2
Précurseurs de drogues de la catégorie 1

Article 9

Agrément

1.Sans préjudice du paragraphe 7, les opérateurs obtiennent un agrément des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de mettre à disposition sur le marché, d’importer, d’exporter, d’exercer des activités intermédiaires, de détenir ou d’utiliser des précurseurs de drogues de la catégorie 1 dans des quantités dépassant les seuils quantitatifs fixés à l’annexe I au cours d’une année civile. Cette obligation ne s’applique pas:

(a)aux représentants en douane directs, aux transporteurs et aux autres transporteurs agissant uniquement en cette qualité;

(b)aux précurseurs de drogues de la catégorie 1 qui sont transbordés, placés en dépôt temporaire, stockés dans une zone franche ou quittant le territoire douanier de l’Union au moyen d’une notification de réexportation.

2.Lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’octroyer un agrément, l’autorité compétente tient compte des conditions énoncées à l’annexe IV concernant la compétence et l’intégrité du demandeur. L’agrément doit être refusé s’il existe des motifs raisonnables de penser que l’opérateur ou son responsable ne sont pas des personnes adéquates ou de confiance.

3.L’agrément contient les informations énoncées à l’annexe IV et est accordé pour une période n’excédant pas trois ans, sauf si l’opérateur en fait la demande pour une période plus courte. 

4.Les autorités compétentes peuvent octroyer des agréments simplifiés pour une durée illimitée, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe IV. 

5.Les opérateurs informent l’autorité compétente de toute modification des activités à effectuer, des précurseurs de drogues classifiés ou des quantités concernées au cours de la période de validité de l’agrément, qui nécessiterait une mise à jour de l’agrément déjà accordé. 

6.L’agrément peut être suspendu ou retiré par les autorités compétentes si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détournement de précurseurs de drogues classifiés aux fins de la fabrication illicite de drogues est à craindre.

7.Les opérateurs économiques extérieurs qui importent ou exportent des précurseurs de drogues de la catégorie 1, ou exercent des activités intermédiaires portant sur ceux‑ci, dans des quantités ne dépassant pas les seuils quantitatifs fixés à l’annexe I au cours d’une année civile, sont soumis aux obligations applicables en vertu de l’article 15.

8.Les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de payer un droit pour le traitement de la demande d’agrément. Lorsqu’un droit est perçu, les autorités compétentes envisagent d’adapter le niveau de ce droit pour les petites et moyennes entreprises. Ce droit est perçu de manière non discriminatoire et son montant ne peut dépasser le coût du traitement de la demande.

Article 10

Personne responsable

1.Les opérateurs visés à l’article 9, paragraphe 1, désignent une personne responsable établie dans l’Union, habilitée à les représenter pour les questions relatives à l’application du présent règlement.

2.La personne responsable est habilitée à prendre toutes les décisions nécessaires pour faire en sorte que les activités exercées par l’opérateur sont conformes au présent règlement.

Article 11

Marquage

Les opérateurs qui mettent à disposition sur le marché, importent, exportent des précurseurs de drogues de la catégorie 1 ou exercent des activités intermédiaires portant sur ceux‑ci veillent à ce que le nom de la substance couverte par l’annexe I soit indiqué sur l’emballage ou son étiquette ou, dans le cas de produits fournis en vrac, dans les documents d’accompagnement.

Article 12

Documentation en vue de l’utilisation ou de la détention

1.Les opérateurs qui utilisent ou détiennent des précurseurs de drogues de la catégorie 1 conservent une documentation sur leurs activités conformément à l’article 7, paragraphe 1. 

2.Les opérateurs visés au paragraphe 1 conservent la documentation pendant une période de cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le précurseur de drogues spécifique a été détenu pour la dernière fois.

Article 13

Vérification des opérateurs

Les opérateurs ne mettent à disposition sur le marché des précurseurs de drogues de la catégorie 1 qu’après avoir vérifié que les autres opérateurs participant à une telle transaction sont titulaires d’un agrément en cours de validité.

Article 14

Sécurisation des locaux

Les opérateurs prennent des mesures adéquates pour protéger les locaux professionnels et les lieux d’utilisation contre l’enlèvement non autorisé des précurseurs de drogues de la catégorie 1.

Section 3
Précurseurs de drogues de la catégorie 2

Article 15

Enregistrement

1.Les opérateurs économiques extérieurs exerçant des activités d’importation, d’exportation ou des activités intermédiaires portant sur des précurseurs de drogues de la catégorie 2 enregistrent les informations relatives à leurs activités auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis. Cette obligation ne s’applique pas:

(a)aux représentants en douane directs ni aux transporteurs lorsqu’ils agissent uniquement en cette qualité;

(b)aux précurseurs de drogues de la catégorie 2 transbordés, placés en dépôt temporaire, stockés dans une zone franche ou quittant le territoire douanier de l’Union au moyen d’une notification de réexportation.

2.L’enregistrement comprend les informations énoncées à l’annexe V et est effectué pour une période n’excédant pas trois ans.

3.Par dérogation au paragraphe 2, un enregistrement peut être valable pour une durée illimitée, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe V.

4.Les opérateurs économiques extérieurs visés au paragraphe 1 mettent à jour les informations figurant dans l’enregistrement, le cas échéant, conformément à l’annexe V.

5.L’autorité compétente de l’État membre d’établissement de l'opérateur économique extérieur peut ordonner à ce dernier de suspendre ou de cesser les activités couvertes par l’enregistrement, lorsque celui-ci n’est pas conforme au présent règlement; lorsque les conditions déclarées ne sont plus remplies; ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un détournement des précurseurs de drogues classifiés aux fins de la fabrication illicite de drogues est à craindre.

6.Les opérateurs économiques extérieurs visés au paragraphe 1 désignent une personne responsable conformément à l’article 10. 

7.Les opérateurs économiques extérieurs visés au paragraphe 1 veillent à ce que le nom de la substance couverte par l’annexe II soit indiqué sur l’emballage ou son étiquette ou, dans le cas de produits fournis en vrac, dans les documents qui les accompagnent. 

Section 4
Précurseurs de drogues de la catégorie 3

Article 16

Interdiction

1.La mise à disposition sur le marché, l’importation, l’exportation, la détention, l’utilisation de précurseurs de drogues de la catégorie 3 et l'exercice d’activités intermédiaires portant sur de tels précurseurs de drogues sont interdits.

2.Par dérogation au paragraphe 1, les opérateurs peuvent transborder des précurseurs de drogues de la catégorie 3, les placer en dépôt temporaire, les stocker dans une zone franche ou les réexporter hors du territoire douanier de l’Union au moyen d’une notification de réexportation.

Article 17

Notification préalable aux fins de la recherche et de l’innovation

1.Par dérogation supplémentaire à l’article 16, paragraphe 1, les opérateurs peuvent mettre à disposition sur le marché, importer, exporter, détenir et utiliser des précurseurs de drogues de la catégorie 3, ou exercer des activités intermédiaires portant sur ceux-ci, sous réserve des conditions énoncées dans le présent article. 

2.Les opérateurs qui ont l’intention de mettre à disposition sur le marché, d’importer, d’exporter, de détenir ou d’utiliser des précurseurs de drogues de la catégorie 3, ou d’exercer des activités intermédiaires portant sur ceux-ci, à des fins de recherche et d’innovation, dans des quantités ne dépassant pas le seuil quantitatif maximal fixé à l’annexe III, partie I, notifient leurs activités prévues sur une période maximale de six mois à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis, cinq jours avant la première transaction ou la première détention. Cette obligation ne s’applique pas aux représentants directs en douane ni aux transporteurs agissant uniquement en cette qualité.

3.La notification préalable visée au paragraphe 2 contient les informations énoncées à l’annexe VI.

4.L’autorité compétente peut demander des informations supplémentaires et effectuer des inspections afin de vérifier l’exactitude des informations fournies, y compris l’utilisation de précurseurs de drogues à des fins de recherche et d’innovation.

5.L’autorité compétente de l’État membre d’établissement de l’opérateur peut ordonner à l’opérateur de suspendre ou de cesser les activités couvertes par la notification préalable lorsque celle-ci n’est pas conforme au présent règlement; lorsque les conditions déclarées ne sont plus remplies; ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un détournement du précurseur de drogues de la catégorie 3 aux fins de la fabrication illicite de drogues est à craindre.

Article 18

Agrément pour les précurseurs de la catégorie 3

Par dérogation supplémentaire à l’article 16, paragraphe 1, les opérateurs peuvent mettre à disposition sur le marché, importer, exporter, exercer des activités intermédiaires, détenir ou utiliser des précurseurs de drogues de la catégorie 3 à des fins de recherche et d’innovation dans des quantités supérieures au seuil quantitatif maximal fixé à l’annexe III, partie I, ou à d’autres fins légitimes, à condition d’obtenir un agrément conformément à l’article 9, paragraphes 1, 2 et 3. L’article 9, paragraphes 5, 6 et 8, s’applique également à cet agrément.

Article 19

Obligations supplémentaires pour les précurseurs de drogues de la catégorie 3

1.Les opérateurs visés à l’article 17 ou à l’article 18 ne mettent à disposition sur le marché des précurseurs de drogues de la catégorie 3 qu’après avoir vérifié que les opérateurs participant à la transaction ont procédé à une notification préalable ou sont titulaires d’un agrément conformément à l’article 17 ou à l’article 18, respectivement.

2.Les opérateurs qui utilisent ou détiennent des précurseurs de drogues de la catégorie 3 soumis aux conditions énoncées à l’article 17 ou à l’article 18 conservent une documentation relative à leurs activités conformément à l’article 12.

3.Les opérateurs visés à l’article 17 et à l’article 18 remplissent les obligations suivantes:

(a)désigner une personne responsable pour les représenter, conformément à l’article 10;

(b)sécuriser les locaux dans les conditions prévues à l’article 14.

4.Les opérateurs économiques extérieurs qui importent ou exportent des précurseurs de drogues de la catégorie 3, ou exercent des activités intermédiaires portant sur ceux-ci, conformément à l’article 17 et à l’article 18, veillent à ce que le nom de la substance couverte par l’annexe III soit indiqué sur l’emballage ou son étiquette ou, dans le cas de produits fournis en vrac, sur les documents d’accompagnement.

Section 5
Commerce extérieur

Article 20

Importation

1.L’importateur notifie à l’autorité compétente la quantité totale des importations prévues pour chaque substance couverte par l’annexe I ou l’annexe II au cours d’une période déterminée avant la première importation. La quantité de substances importées au cours de cette période ne doit pas dépasser les quantités notifiées.

2.Le paragraphe 1 s’applique également aux importations de substances couvertes par l’annexe III, sous réserve des conditions énoncées à l’article 17 ou à l’article 18.

3.Les informations à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2 sont énoncées à l’annexe VII, chapitre 1.

4.Lorsque les substances visées aux paragraphes 1 et 2 sont transbordées, placées sous le régime du dépôt temporaire, du perfectionnement actif, du transit, de l’entrepôt douanier ou stockées dans une zone franche, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas.

Article 21

Notification préalable à l'exportation

1.Toutes les exportations de précurseurs de drogues de la catégorie 1 et les exportations de précurseurs de drogues de la catégorie 2 vers certains pays de destination, visées à l’annexe VII, chapitre 2, sont précédées d’une notification préalable à l’exportation adressée par les autorités compétentes de l’État membre concerné aux autorités compétentes du pays de destination.

2.Les exportations de précurseurs de drogues de la catégorie 3, sous réserve des conditions énoncées à l’article 17 ou à l’article 18, sont également précédées d’une notification préalable à l’exportation, conformément au paragraphe 1.

3.La notification préalable à l’exportation est levée pour les exportations de l’Union vers un pays tiers ou territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union lorsque ce pays tiers ou territoire fait également partie du marché unique de l’Union ou lorsqu’il existe un accord international entre l’Union et un pays tiers ou territoire levant l’obligation de notification préalable à l’exportation.

4.Les opérateurs informent les autorités compétentes de l’État membre d’établissement de leur intention d’exporter les précurseurs de drogues classifiés visés aux paragraphes 1 et 2.

5.Lorsque l’exportation de précurseurs de drogues classifiés doit faire l’objet d’une notification conformément aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de l’État membre concerné fournissent les informations visées à l’annexe VII, chapitre 2, à celles du pays de destination avant l’exportation de ces précurseurs de drogues.

6.L’autorité compétente qui fournit ces informations exige de celle du pays de destination qui les reçoit qu’elle préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel, commercial ou professionnel ou de tout procédé commercial qu’elles peuvent contenir.

7.Des procédures simplifiées de notification préalable à l’exportation peuvent être appliquées par les autorités compétentes dans les conditions énoncées à l’annexe VII, chapitre 2, point 4, lorsqu’elles se sont assurées que ces procédures n’entraîneront aucun risque de détournement de précurseurs de drogues classifiés.

Article 22

Exportation

1.L’exportateur notifie à l’autorité compétente la quantité totale des exportations prévues pour chaque substance couverte par l’annexe I ou l’annexe II au cours d’une période déterminée avant la première exportation. La quantité de substances exportées au cours de cette période ne doit pas dépasser les quantités notifiées.

2.Le paragraphe 1 s’applique également aux exportations de substances couvertes par l’annexe III, sous réserve des conditions énoncées à l’article 17 ou à l’article 18.

3.Les informations à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2 sont énoncées à l’annexe VII, chapitre 3.

4.Lorsque les précurseurs de drogues visés au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 quittent le territoire douanier de l’Union sous le régime du transit ou au moyen d’une notification de réexportation, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas.

5.Lorsque, en vertu d’un accord entre l’Union et un pays tiers, une exportation nécessite qu’une autorisation d’importation ait été délivrée par les autorités compétentes de ce pays tiers pour le précurseur de drogues en question, cette autorisation d’importation est fournie aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement avant que l’exportation puisse être effectuée.

6.À la suite de la notification visée à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 21, paragraphe 2, les autorités compétentes ou les autorités douanières des États membres peuvent empêcher l’exportation si une objection indiquant que cette exportation pourrait être destinée à la fabrication illicite de drogues est reçue des autorités compétentes ou des autorités douanières du pays de destination.

Article 23

Vérification douanière

1.Aux fins de l’importation, à l’exception du régime du transit, l’opérateur titulaire de l’agrément, de l’enregistrement ou de la notification préalable requis en vertu du présent règlement est l’importateur indiqué dans la déclaration en douane.

Dans le cas d’un régime de transit, l’opérateur titulaire de l’agrément, de l’enregistrement ou de la notification préalable requis par le présent règlement est le titulaire du régime de transit indiqué dans la déclaration en douane.

Aux fins des exportations, l’opérateur titulaire de l’agrément, de l’enregistrement ou de la notification préalable requis par le présent règlement est l’exportateur indiqué dans la déclaration en douane.

2.L’importateur, l’exportateur ou le titulaire d’un régime de transit visé au paragraphe 1 fournit aux autorités douanières ou met à leur disposition: la preuve de la possession d’un agrément en cours de validité visé à l’article 9 ou à l’article 18; l’enregistrement visé à l’article 9, paragraphe 7, ou à l’article 15; ou la notification préalable visée à l’article 17, y compris, le cas échéant, la preuve de la déclaration des quantités conformément aux articles 20 et 22.

3.Les autorités douanières ne peuvent octroyer la mainlevée d’une substance pour un régime douanier ou une réexportation qu’après avoir vérifié au minimum l’existence d’un agrément actif, d’un enregistrement actif ou d’une notification préalable, lorsque ceux-ci sont requis.

4.Outre le paragraphe 3, les autorités douanières vérifient que les quantités ne dépassent pas les seuils notifiés à l’article 20 et à l’article 22 avant la mise en libre pratique, l’admission temporaire, la destination particulière, le perfectionnement passif, l’exportation ou la réexportation des substances lorsqu’une déclaration de réexportation est présentée.

5.La mainlevée des marchandises n’est pas réputée constituer une preuve de conformité au présent règlement ou à d’autres dispositions du droit de l’Union.

6.La vérification visée aux paragraphes 3 et 4 est effectuée par voie électronique et automatiquement au moyen de l’interconnexion visée à l’article 35, paragraphe 5, à compter de la date à laquelle l’interconnexion est opérationnelle.

7.La Commission et les autorités douanières peuvent utiliser les données figurant dans le système électronique visé à l’article 35 du présent règlement pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union, y compris la gestion des risques, les contrôles douaniers et la mainlevée au sens du règlement (UE) .../... [COM(2023) 258 final, 2023/0156 (COD)].

8.Les paragraphes 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux précurseurs de drogues qui sont transbordés, placés en dépôt temporaire, stockés dans une zone franche ou lorsqu’ils quittent le territoire douanier de l’Union au moyen d’une notification de réexportation.

9.Le paragraphe 4 ne s’applique pas aux précurseurs de drogues qui sont placés sous le régime de l’entrepôt douanier, du perfectionnement actif ou du transit.

Article 24

Démonstration des objectifs licites

Lorsqu’un précurseur de drogues classifié entre sur le territoire douanier de l’Union en vue d’un transbordement, d’un placement en dépôt temporaire ou d’un stockage dans une zone franche à des fins licites, l’opérateur démontre ces fins licites conformément à l’annexe VII, chapitre 4, à la demande des autorités compétentes ou des autorités douanières. 

Chapitre 3
Activités de sensibilisation

Article 25

Répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues

1.Au plus tard le [OP, veuillez ajouter la date: trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’Agence met en place un répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues (ci-après le «répertoire»).

2.Le répertoire contient des informations sur les substances couvertes par les annexes I, II et III et sur d’autres substances pouvant être utilisées dans la fabrication illicite de drogues, en particulier: 

(a)une description générale de la substance et de ses propriétés chimiques; 

(b)des informations sur les utilisations et le commerce légitimes, 

(c)des informations sur l’utilisation de la substance dans la fabrication illicite de drogues. 

3.Si des substances constituent un groupe de substances recensées de manière générique conformément à l’article 37, paragraphe 1, le répertoire visé au paragraphe 1 comprend une liste indicative des substances individuelles les plus pertinentes relevant de ce groupe de substances et une fonction spécifique permettant aux opérateurs de vérifier si une substance spécifique doit être considérée comme faisant partie du groupe.

4.Les informations visées au paragraphe 2, points a) et b), et la fonction spécifique visée au paragraphe 3 sont accessibles au public et gratuites.

5.Les informations visées au paragraphe 2, point c), peuvent être utilisées par la Commission, l’Agence et d’autres organes de l’Union et les États membres pour déceler de nouvelles tendances dans la fabrication illicite de drogues et prendre des mesures appropriées.

6.L’Agence gère le répertoire et le tient à jour.

Article 26

Formation

1.Les États membres veillent à ce que les services répressifs et les autorités douanières reçoivent une formation, telle qu’une formation à la gestion des risques, leur permettant de détecter, dans l’exercice de leurs fonctions, les précurseurs de drogues classifiés ou non classifiés susceptibles d’être utilisés dans la fabrication illicite de drogues, et de réagir en temps utile et de manière appropriée à une activité suspecte.

2.Les États membres organisent, au moins une fois par an, des actions de sensibilisation à l’intention des opérateurs qui mettent à disposition sur le marché, importent, exportent, détiennent ou utilisent des précurseurs de drogues, ou exercent des activités intermédiaires portant sur ceux-ci.

3.Il incombe aux opérateurs d’informer leur personnel des obligations les concernant en vertu du présent règlement et de le sensibiliser à ce sujet.

Chapitre 4
Coopération avec les autorités nationales et tâches de ces dernières

Article 27

Coopération administrative

1.Chaque État membre désigne l’autorité ou les autorités compétentes pour assurer l’application du présent règlement et en informe la Commission, les autres États membres et l’Agence.

2.Aux fins de l’application du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) nº 515/97 s’appliquent, moyennant les adaptations nécessaires. Les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 agissent en tant qu’autorités compétentes au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 515/97.

Article 28

Contrôles par les autorités compétentes

1.Les autorités compétentes effectuent des contrôles pour déterminer si les opérateurs remplissent les obligations énoncées dans le présent règlement. Lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un précurseur de drogues pourrait être détourné aux fins de la fabrication illicite de drogues, l’autorité compétente effectue sans délai des contrôles supplémentaires dans les conditions énoncées à l’article 29 et à l’article 30.

2.Les autorités compétentes respectent les principes de confidentialité et de secret professionnel et commercial et protègent les données à caractère personnel conformément au droit de l’Union et au droit national.

3.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des ressources nécessaires pour assurer la bonne gestion de leurs tâches au titre du présent règlement.

Article 29

Contrôle du marché intérieur

Les autorités compétentes peuvent saisir des précurseurs de drogues classifiés pendant une période maximale de 30 jours, sous réserve des conditions énoncées dans le droit national, afin de vérifier l’identification des précurseurs de drogues et le respect du présent règlement.

Article 30

Contrôle des exportations et des importations

1.Les autorités compétentes de chaque État membre interdisent l’introduction de précurseurs de drogues classifiés sur le territoire douanier de l’Union ou leur départ de celui-ci s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les précurseurs de drogues sont destinés à la fabrication illicite de drogues.

2.Les autorités compétentes de chaque État membre interdisent l’introduction de précurseurs de drogues non classifiés sur le territoire douanier de l’Union, ou leur départ de celui-ci, s’il existe suffisamment de preuves indiquant que ces précurseurs de drogues sont destinés à la fabrication illicite de drogues.

3.Les autorités douanières procèdent à la retenue ou suspendent la mainlevée des précurseurs de drogues classifiés pour le régime douanier concerné et n'octroient la mainlevée pour le régime douanier concerné qu’après avoir vérifié leur conformité avec le présent règlement.

4.Les autorités douanières peuvent retenir temporairement les précurseurs de drogues non classifiés si elles soupçonnent qu’ils sont destinés à être utilisés dans la fabrication illicite de drogues, conformément aux conditions prévues par le droit national.

5.La durée de la retenue temporaire visée au paragraphe 4 ne dépasse pas 30 jours.

6.Les autorités douanières ou les autorités compétentes sont habilitées à effectuer des contrôles et à surveiller les transactions suspectes au cours de l’importation et de l’exportation impliquant des précurseurs de drogues classifiés ou non classifiés, y compris:

(a)obtenir des informations sur toute commande ou activité impliquant l’importation, l’exportation et le transit de précurseurs de drogues classifiés ou non classifiés;

(b)avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs en vue de recueillir la preuve d’irrégularités;

(c)établir qu’un détournement ou une tentative de détournement de précurseurs de drogues classifiés a eu lieu et prendre des mesures de suivi, le cas échéant.

7.Lorsqu’elles déterminent s’il y a lieu de soupçonner que des précurseurs de drogues classifiés ou non classifiés sont destinés à être utilisés dans la fabrication illicite de drogues, les autorités douanières ou les autorités compétentes utilisent les critères énoncés à l’annexe VII, chapitre 5. Si les critères énoncés à l’annexe VII, chapitre 5, point 8 b), sont remplis, l'opérateur économique extérieur qui importe ou exporte la substance non classifiée, ou exerce des activités intermédiaires portant sur celle-ci, est tenu de prouver que la substance est destinée à un usage légitime.

8.Afin de prévenir les risques spécifiques de détournement de précurseurs de drogues stockés dans les zones franches et placés sous le régime du dépôt temporaire ainsi que dans d’autres secteurs sensibles tels que les entrepôts de douane, les États membres veillent à ce que des contrôles effectifs soient pratiqués sur les activités menées dans ces zones et secteurs à chaque stade et à ce que ces contrôles ne soient pas moins rigoureux que ceux effectués sur les autres parties du territoire douanier.

Article 31

Sanctions

Les États membres fixent les règles régissant les sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont appliquées.

Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. 

Les États membres notifient à la Commission ces règles et toute modification ultérieure les concernant.

Article 32

Obligation de déclaration

Les autorités compétentes et les autorités douanières communiquent des informations sur les saisies de précurseurs de drogues et des informations sur la mise en œuvre du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe VIII.

Article 33

Obligation d’information

1.Lorsque les informations visées à l’article 32 concernent des saisies importantes de précurseurs de drogues non classifiés, l’autorité compétente ou l’autorité douanière en informe sans délai la Commission, l’Agence et les autres États membres.

2.Si elle reçoit une demande d’agrément pour un précurseur de drogues de la catégorie 3 conformément à l’article 18, l’autorité compétente d’un État membre en informe sans délai la Commission, l’Agence et les autorités compétentes des autres États membres.

Article 34

Rapport aux Nations unies

La Commission, en consultation avec les États membres, soumet un rapport annuel à l’Organe international de contrôle des stupéfiants sur la base des informations fournies par les opérateurs et les autorités compétentes, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe VIII.

Chapitre 5
Système électronique relatif aux précurseurs de drogues

Article 35

Système électronique

1.La Commission met en place et gère un système électronique centralisé pour la transmission, le stockage, le traitement, la prise de décision et l’échange d’informations aux fins de la surveillance et du contrôle des précurseurs de drogues conformément au présent règlement.

2.La Commission met en place le système électronique visé au paragraphe 1, en le dotant notamment des fonctions suivantes:

(a)permettre aux opérateurs:

(i)de s’enregistrer dans le système afin d’accomplir les formalités prévues par le présent règlement;

ii)de demander un agrément conformément à l’article 9 et à l’article 18;

iii)de procéder à l’enregistrement requis par l’article 9, paragraphe 7, et l’article 15;

iv)de déposer une notification préalable en application de l’article 17, paragraphe 2;

(v)de vérifier, conformément à l’article 13 et à l’article 19, paragraphe 1, que d’autres opérateurs sont titulaires d’un agrément ou ont procédé à une notification préalable;

vi)de notifier les quantités aux autorités compétentes conformément aux articles 20 et 22;

(b)permettre aux opérateurs et aux fournisseurs de places de marché en ligne de signaler les transactions suspectes conformément à l’article 8;

(c)permettre aux autorités compétentes:

(i)de délivrer, suspendre ou retirer un agrément,

ii)d’ordonner aux opérateurs de suspendre ou de cesser les activités couvertes par un enregistrement ou une notification préalable, conformément à l’article 15, paragraphe 5, ou à l’article 17, paragraphe 5, respectivement,

iii)de fournir des informations conformément aux articles 32 et 33;

(d)de faciliter l’élaboration du rapport à l’Organe international de contrôle des stupéfiants, conformément à l’article 34, par la Commission, en consultation avec les États membres.

3.Les fonctions visées au paragraphe 2, points a) i), ii), iii), iv) et v), et points b), c) et d), sont opérationnelles au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé au paragraphe 8.

4.Les fonctions visées au paragraphe 2, point a) vi), sont opérationnelles au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé au paragraphe 8.

5.La Commission interconnecte le système électronique visé au paragraphe 1 avec l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes établi par le règlement (UE) 2022/2399 afin de permettre la réalisation des vérifications visées à l’article 23, paragraphe 3, et à l’article 23, paragraphe 4, au plus tard six ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé au paragraphe 8 du présent article.

6.La Commission peut, en coopération avec les Nations unies, interconnecter le système visé au paragraphe 1 avec les systèmes des Nations unies pour le signalement des incidents ou d’autres systèmes des Nations unies pour les précurseurs de drogues.

7.La Commission, l’Agence, les autorités compétentes et les opérateurs ont accès aux données du système électronique nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement.

8.Au plus tard le [OP: veuillez ajouter la date: 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte un acte d’exécution établissant les modalités d’exécution pour le développement et l’exploitation du système électronique, y compris les spécifications techniques et les procédures à suivre pour la mise en œuvre des articles 6, 8, 9, 13, 15, 17, 18, 19, paragraphe 1, 20, 21, 22, 23, 32, 33 et 34.

9.L’acte d’exécution visé au paragraphe 8 est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 40, paragraphe 2.

Article 36

Protection des données

1.Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du système électronique visé à l’article 35 est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 ou au règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.

2.Le traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement a lieu aux seules fins établies dans le présent règlement.

3.L’accès aux données à caractère personnel est limité au personnel dûment autorisé de la Commission et des autres organes de l’Union, des autorités compétentes et des autorités douanières dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches au titre du présent règlement. Ces organes de l'Union et autorités garantissent la confidentialité et l’intégrité de ces données et les protègent contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés, conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données.

Chapitre 6
Délégation de pouvoirs et comité

Article 37

Délégation de pouvoir

1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 pour modifier les annexes I, II et III afin d’adapter ces annexes aux nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues ou de les aligner sur tout amendement apporté aux tableaux annexés à la convention des Nations unies, en ajoutant ou en supprimant des substances et en adaptant les entrées existantes. La Commission ne peut ajouter que des substances recensées individuellement à l’annexe I ou à l’annexe II, sauf obligation contraire d’aligner ces annexes sur les tableaux annexés à la convention des Nations unies. La Commission peut ajouter des substances à l’annexe III, qu’elles soient recensées individuellement ou de manière générique. Lorsqu’elle ajoute des substances de manière générique, la Commission identifie clairement le groupe de substances et, le cas échéant, les différentes substances qui doivent être exemptées des mesures de contrôle et de surveillance des précurseurs de drogues classifiés.

2.Lorsqu’une substance couverte par l’annexe III a une utilisation légitime autre que dans la recherche et l’innovation, telle que déclarée conformément à l’article 33, paragraphe 2, le cas échéant, la Commission adopte un acte délégué modifiant ladite annexe en retirant la substance de la partie I de ladite annexe et, le cas échéant, en l’inscrivant à l’annexe I ou à l’annexe II ou sur la liste des exemptions figurant à l’annexe III, partie II, section 2.

3.Lorsqu’elle adopte des actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 2, la Commission indique également pour les substances concernées:

(a)le seuil de concentration d’une substance figurant à l’annexe I, II ou III en dessous duquel et, le cas échéant, les conditions particulières dans lesquelles un mélange contenant cette substance est exclu du champ d’application du présent règlement conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b) ii); 

(b)un seuil quantitatif, valable pour une année civile, en deçà duquel les obligations énoncées à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, ne s’appliquent pas;

(c)un seuil quantitatif maximal pouvant être notifié en vue d’une utilisation dans la recherche et l’innovation, dans les conditions prévues à l’article 17, paragraphe 2, selon le cas. 

La Commission adopte des actes délégués modifiant les annexes I, II et III afin de fixer les seuils visés au premier alinéa, points a), b) et c), pour les substances déjà incluses dans ces annexes.

4.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant l’annexe IV, l’annexe V, l’annexe VI, l’annexe VII, l’annexe VIII et l’annexe IX afin d’adapter les conditions générales et les autres règles techniques pour: les agréments; les enregistrements; les notifications préalables; les notifications de quantités pour l’importation ou l’exportation; les notifications préalables à l’exportation; les critères permettant de déterminer les finalités licites de la transaction visées à l’article 24; la détermination des critères devant inciter à suspecter l'intention d’utiliser des substances dans la fabrication illicite de drogues visés à l’article 30, paragraphe 7; les obligations de déclaration; et les mesures transitoires.

5.Lorsqu’elle adopte des actes délégués conformément au présent article, la Commission tient compte à la fois du risque de détournement des précurseurs de drogues aux fins de la production et la fabrication de drogues illicites et de l’incidence sur le commerce légitime.

Article 38

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 37 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à partir du [OP: veuillez ajouter la date: date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 37 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre agissant conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 37 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 39

Procédure d'urgence

1.Les actes délégués modifiant les annexes I, II et III adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2.Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 38. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Article 40

Comité

1.La Commission est assistée par le comité des précurseurs de drogues. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’ article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. 

Chapitre 7
Dispositions transitoires et finales

Article 41

Évaluation

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = dix ans à compter de la date de mise en application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Le rapport contient une évaluation de la manière dont le présent règlement atteint ses objectifs. 

Article 42

Abrogation

1.Les règlements (CE) nº 273/2004 et (CE) nº 111/2005 sont abrogés.

2.Les références aux règlements abrogés s’entendent comme des références au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Article 43

Dispositions transitoires concernant les agréments, les enregistrements et les autorisations d’importation et d’exportation délivrés ou demandés au titre des règlements (CE) nº 273/2004 ou (CE) nº 111/2005

1.Les agréments, les agréments spéciaux, les enregistrements et les enregistrements spéciaux délivrés en vertu du règlement (CE) nº 273/2004 ou du règlement (CE) nº 111/2005 avant le [OP: veuillez insérer la date: trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] sont valables jusqu’à leur date d’expiration ou jusqu’au [OP: veuillez insérer la date: quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la date la plus proche étant retenue. 

2.Les agréments et les agréments spéciaux pour lesquels une demande est déposée avant le [OP: veuillez insérer la date: trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] sur la base du règlement (CE) nº 273/2004 et du règlement (CE) nº 111/2005 sont accordés conformément à ces règlements et sont valables jusqu’au [OP: veuillez insérer la date: quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard.

3.Le cas échéant, les agréments, les agréments spéciaux, les enregistrements et les enregistrements spéciaux délivrés en vertu du règlement (CE) nº 273/2004 ou du règlement (CE) nº 111/2005 sont révoqués ou suspendus en vertu desdits règlements pour la durée de la période transitoire.

4.Les autorisations d’importation et d’exportation délivrées en vertu du règlement (CE) nº 111/2005 avant le [OP: veuillez insérer la date: trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] sont valables jusqu’à leur date d’expiration. 

5.Les autorisations d’importation et d’exportation demandées au titre du règlement (CE) nº 111/2005 mais non délivrées avant le [OP: veuillez insérer la date: trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] sont réputées avoir été demandées dans les conditions prévues à l’annexe IX.

Article 44

Règles transitoires concernant les autorisations d’importation et d’exportation et les déclarations

À compter de la date d’application du présent règlement et jusqu’à ce que la fonction visée à l’article 35, paragraphe 2, point a) vi), soit opérationnelle, les règles transitoires relatives aux autorisations d’importation et d’exportation et aux déclarations prévues à l’annexe IX s’appliquent.

Article 45

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du [OP veuillez ajouter la date: 3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. 

Toutefois, l’article 25, l’article 35, paragraphes 8 et 9, les articles 37, 38, 39, 40 et le présent article s’appliquent à partir du [OP, veuillez insérer: date d’entrée en vigueur du présent règlement], et les articles 20, 22 et 23 s’appliquent lorsque la fonction visée à l’article 35, paragraphe 2, point a) vi), est opérationnelle.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance et au contrôle des précurseurs de drogues et abrogeant le règlement (CE) nº 273/2004

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Marché intérieur

Union douanière

Commerce extérieur

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

Deux objectifs généraux doivent être poursuivis lors de la révision des règlements:

objectif nº 1: réduire la disponibilité des précurseurs de drogues pour la fabrication illicite de drogues;

objectif nº 2: faciliter le commerce et l’utilisation légitimes des précurseurs de drogues, tant au sein du marché intérieur que dans le cadre du commerce extérieur.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Objectif spécifique (OS) nº 1.1 – Établir des mesures de contrôle plus efficaces et plus rapides pour lutter contre les précurseurs sur mesure

Le but de l’OS nº 1.1 est de faire en sorte que les règles ne portent pas seulement sur les précurseurs de drogues traditionnels, mais aussi sur les nouveaux précurseurs sur mesure, pour lesquels une approche globale est essentielle.

Objectif spécifique nº 1.2 – Remédier aux lacunes et aux insuffisances qui entravent la mise en œuvre et le fonctionnement du système de contrôle

L’objectif nº 1.2 vise à améliorer la réglementation en comblant les lacunes recensées et en clarifiant les dispositions existantes afin de garantir leur application uniforme dans l’ensemble de l’UE et de renforcer la coopération entre les autorités ainsi qu’avec les entreprises.

Objectif spécifique nº 2.1 – Simplifier, moderniser et rationaliser les dispositions de l’UE relatives au commerce légal

L’objectif nº 2.1 vise à supprimer les obstacles inutiles et les charges administratives pour le commerce légal des précurseurs de drogues.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Pour l’objectif nº 1, les États membres et les opérateurs devront mettre en œuvre une nouvelle interdiction portant sur les précurseurs sur mesure chimiquement viables et faciles à utiliser, recensés avec suffisamment de précision pour permettre aux opérateurs d’effectuer des contrôles préalables sur leurs portefeuilles. Pour les autorités des États membres, l’interdiction entraîne une extension du champ d’application des règles existantes en matière de contrôle et de surveillance.

Parmi les autres mesures figure l’obligation pour les fournisseurs de services de places de marché en ligne de signaler les transactions suspectes, les disparitions et les vols.

Les autorités nationales et les autorités douanières sont habilitées à saisir et à confisquer des précurseurs de drogues classifiés et non classifiés, s’il existe des motifs raisonnables ou des preuves que ces précurseurs de drogues sont destinés à une utilisation illicite. Au sein du marché intérieur, les États membres restent compétents pour adopter des règles nationales afin d’enquêter sur de tels cas, et aucune exigence supplémentaire ne devrait être fixée dans le présent règlement.

En fin de compte, les mesures visent à réduire l’offre de drogues illicites, avec les effets indirects qui en découlent sur la consommation de drogue, la santé publique et la criminalité, même si ces répercussions ne sont pas directement mesurables.

Pour l’objectif nº 2, les États membres et les opérateurs s’appuieront sur un portail centralisé de l’UE qui rationalisera et soutiendra le processus de gestion des agréments, des enregistrements, de vérification des clients, des quantités importées/exportées et des notifications préalables. Les nouvelles règles suppriment également, à terme, les obligations de déclaration périodique pour les opérateurs et les autorités. 

Des solutions numériques globales devraient faciliter l’accomplissement des tâches administratives des opérateurs et accélérer le processus dans son ensemble. En outre, cela permettra aux autorités compétentes de vérifier plus efficacement la légalité des mouvements de précurseurs de drogues, améliorant ainsi la traçabilité.

Du point de vue douanier, la numérisation renforcera l’efficacité et l’efficience des contrôles, en permettant aux autorités d’accéder plus rapidement à des informations structurées et de haute qualité qui leur permettront de vérifier automatiquement les agréments/enregistrements et de gérer les quantités. Il sera ainsi possible d’écourter les délais de dédouanement des importations et des exportations tout en renforçant la capacité de l’UE à détecter et à prévenir le commerce illicite.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Indicateur lié à l’objectif nº 1:

Une réduction substantielle de la disponibilité des précurseurs aux fins de la fabrication illicite de drogues, sur la base du volume annuel de précurseurs classifiés saisis (2 100 incidents, correspondant à environ 541 tonnes de précurseurs saisis en 2023, selon la base de données de l’UE sur les précurseurs de drogues). Les interventions précédentes ont entraîné une réduction d’environ 60 %.

Indicateur lié à l’objectif nº 2:

Une réduction des charges administratives nettes pour les entreprises de 19,84 millions d’EUR, par rapport à un scénario de référence de coûts récurrents annuels de 32,34 millions d’EUR. Ce point doit être vérifié au moyen d’une évaluation au plus tard 10 ans après l’entrée en application des règles révisées.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

☑une action nouvelle

☐une action nouvelle à la suite d’un projet pilote/une action préparatoire 59 (1)

☑la prolongation d’une action existante

☐une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Les nouvelles règles relatives au marché intérieur des précurseurs de drogues commenceront à s’appliquer aux opérateurs économiques et aux autorités nationales deux ans après leur adoption. 

Elles concernent notamment l’interdiction des précurseurs sur mesure, la nécessité de notifications préalables et la vérification des clients. 

L’expérience acquise dans le développement du système de projets antérieurs d’intégration des certificats dans le système EU CSW-CERTEX montre qu’une période de trois ans après l’entrée en vigueur des actes d’exécution est nécessaire pour préciser, développer, tester et déployer la connexion de la solution centrale d’octroi électronique d’agréments avec la gestion des quantités, après quoi trois ans sont nécessaires pour l’interconnexion du système EU CSW-CERTEX avec les systèmes douaniers nationaux.

La numérisation de la surveillance des importations, des exportations et du commerce licite des précurseurs de drogues remplacera les procédures actuelles, dont certaines continuent de s’accomplir sur papier. Elle permettra une communication électronique rapide et sécurisée entre les acteurs: les opérateurs économiques, leurs clients, les autorités compétentes et les autorités douanières des États membres.

Une fois le système électronique développé et déployé par la Commission, les autorités douanières des États membres devraient s’y connecter par l’intermédiaire du guichet unique de l’UE pour les douanes – CERTEX (EU CSW-CERTEX).

Les autorités compétentes en matière de marché unique se connecteront par l’intermédiaire d’un autre système informatique affilié. Le système informatique destiné aux formalités à accomplir au sein du marché intérieur sera opérationnel deux ans après l’entrée en vigueur du règlement. La Commission étudiera comment les systèmes informatiques existants ayant une finalité similaire pourraient être réutilisés, tels que, par exemple, l’espace de conformité du marché unique ou le logiciel utilisé pour le système DIWASS (système numérique de transfert des déchets), qui sera utilisé pour l’échange de documents et d’informations à partir du 21 mai 2026. Le système DIWASS devrait être interopérable avec d’autres systèmes et logiciels utilisés par certaines autorités compétentes ou certains opérateurs économiques, comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2025/1290 de la Commission. 

Les besoins budgétaires pour le système informatique du marché intérieur géré par GROW sont estimés à 1,070 million d’EUR à partir de 2028.

Afin de poursuivre les préparatifs en vue de la mise en place d’un système électronique de contrôle du commerce des précurseurs de drogues, des ressources financières et humaines doivent être allouées à la DG TAXUD dès que possible, à partir de 2025. Une analyse préliminaire fondée sur la réutilisation éventuelle des systèmes électroniques d’octroi d’agréments de la Commission et sur l’expérience tirée d’autres systèmes d’octroi d’agréments électroniques et du guichet unique de l’UE pour les douanes a conduit à une estimation des besoins budgétaires allant jusqu’à 25 millions d’EUR, selon le modèle de mise en œuvre de la solution informatique choisi, pour une période allant de 2025 à 2034 (temps consacré à la préparation de l’acte d’exécution compris). Le coût annuel de maintenance ultérieur de la numérisation des contrôles aux frontières extérieures est estimé à 0,5 million d’EUR. L’EUDA fournira un répertoire d’informations sur les précurseurs de drogues qui couvrira toutes les substances classifiées et non classifiées pertinentes ayant ou non une utilisation industrielle ou commerciale connue, ce qui coûtera environ 0,182 million d’EUR. Pour le CFP actuel, le besoin de ressources supplémentaires (un poste d’agent contractuel) pour l’EUDA sera couvert par une convention de contribution à financer sur l’enveloppe existante du programme «Douane» (DG TAXUD) jusqu’en 2030 inclus. Le financement d’un deuxième ETP supplémentaire à partir de 2028 et jusqu’en 2030 sera couvert par les montants prévus dans la facilité de l’UE pour financer des actions dans le domaine des affaires intérieures.

Dans l’ensemble, le volet «numérisation» de cette initiative est aligné sur la stratégie numérique de l’UE visant à accroître l’efficacité des services publics, en améliorant la qualité de la communication avec les opérateurs économiques.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

Les deux règlements actuels de l’UE relatifs aux précurseurs de drogues fixent les règles applicables au commerce légitime de substances chimiques, respectivement au sein de l’UE et avec des pays tiers, qui peuvent également être utilisées dans la fabrication illicite de drogues. Le suivi et le contrôle du commerce entre l’UE et les pays tiers relèvent d’un domaine d’action dans lequel l’UE dispose de compétences exclusives et, par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

Pour le marché intérieur, toute modification du champ d’application ou des exigences de ces règles doit être effectuée au niveau de l’UE afin d’éviter: i) de fausser le marché; ii) de créer des obstacles à la libre circulation des produits; ou iii) de compromettre les efforts visant à prévenir le détournement des précurseurs de drogues.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

Une action de l’UE présenterait des avantages évidents pour les entreprises, les autorités nationales et la société dans son ensemble, en simplifiant les flux commerciaux licites entre les entreprises légitimes au sein du marché unique et les pays tiers, et en soutenant la lutte contre la fabrication illicite de drogues. Cela permettra également de supprimer les charges administratives inutiles et de réduire celles qui sont nécessaires à la surveillance des flux commerciaux, telles que les agréments, les enregistrements ou les notifications préalables.

En garantissant des règles uniformes au lieu de 27 ensembles différents de règles et de procédures, l’action de l’UE renforce la compétitivité des entreprises de l’UE.

Un environnement entièrement numérisé présente également des avantages tels qu’une efficacité et une rapidité accrues des contrôles. 

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

L’évaluation des règles de l’UE relatives aux précurseurs de drogues [règlement (CE) nº 273/2004 et règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil] a révélé plusieurs lacunes, en particulier en ce qui concerne les précurseurs sur mesure (précurseurs de drogues dont aucune utilisation légitime n’est pas connue, hormis la recherche et l’innovation).

De même, elle a mis en évidence des possibilités de simplifier le cadre juridique complexe et d’améliorer les procédures pour le commerce légitime des précurseurs de drogues, réduisant ainsi les charges administratives.

Du point de vue de l’application de la législation, elle a mis en évidence des possibilités d’action plus rapide de la part des États membres, sur la base d’une application plus uniforme des règles.

L’expérience a montré que l’industrie et les autorités des États membres ont besoin de suffisamment de temps pour se familiariser avec les nouvelles exigences et adapter leurs processus opérationnels en conséquence.

Le développement du système informatique de projets antérieurs d’intégration des certificats dans le système EU CSW-CERTEX montre qu’une période de trois ans après l’entrée en vigueur des actes d’exécution est nécessaire pour préciser, développer, tester et déployer la connexion de la solution centrale d’octroi électronique d’agréments avec la gestion des quantités, après quoi trois ans sont nécessaires pour l’interconnexion du système EU CSW-CERTEX avec les systèmes douaniers nationaux. Les synergies avec les plateformes d’agréments électroniques existantes sont essentielles, car l’utilisation d’une plateforme en ligne complète pour le traitement des demandes et la délivrance d’agréments permet d’harmoniser davantage les procédures appliquées. Il convient toutefois de noter que le projet relatif aux précurseurs de drogues présente certaines particularités par rapport aux systèmes existants, ce qui devra se refléter dans son architecture.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Des synergies sont attendues grâce à une amélioration de l’application des règles relatives au trafic de drogues et à une coopération plus étroite avec l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA). Les précurseurs de drogues classifiés font partie du champ d’application matériel des règles nationales minimales relatives aux infractions pénales concernant les précurseurs établies par les États membres conformément à la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil relative à la lutte contre le trafic de drogue. En élargissant le champ d’application des substances classifiées, l’application de la décision-cadre devrait être renforcée.

L’initiative réduit également les obligations administratives et de déclaration pour les opérateurs économiques et les autorités nationales.

1.5.5.Évaluation

Les coûts induits entre 2025 et 2027 pour la DG TAXUD seront couverts par le programme «Douane». Le montant d’environ 1,3 million d’EUR sera financé par l’enveloppe financière allouée au programme «Douane» au titre du CFP 2021-2027 de la Commission. La prochaine enveloppe financière allouée au programme «Douane» dans le prochain CFP devrait couvrir les coûts restants de la numérisation complète du domaine des précurseurs de drogues. Les coûts dépendent du modèle de mise en œuvre retenu pour la solution informatique et pourraient aller jusqu’à environ 24 millions d’EUR supplémentaires (voir les tableaux ci-dessous). Ce montant, estimé pour la période 2028-2034, est lié à la révision des taux correspondants des nouveaux contrats-cadres de la DG TAXUD, qui seront probablement révisés en 2028. En outre, à partir de 2035, une redevance annuelle de maintenance de 0,5 million d’EUR devrait être prévue pour ce système. Les chiffres pour l’après-2027 sont indicatifs, et ne préjugent en rien de la proposition de la Commission ni de l’accord sur le prochain CFP.

En ce qui concerne les aspects de la proposition relatifs au marché intérieur, aucun coût ne sera supporté dans le cadre du CFP actuel.

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

☐Durée limitée

☐en vigueur à partir de/du [JJ.MM]AAAA jusqu’en/au [JJ.MM]AAAA

☐incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement

☑durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2025 jusqu’en 2032,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 60 (2)

☑Gestion directe par la Commission

☑dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

☐par les agences exécutives

☐Gestion partagée avec les États membres

☐Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

☐à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

☐à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

☐à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

☑aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

☐à des organismes de droit public;

☐à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

☐à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

☐à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné;

☐à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

[...]

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

L’incidence de l’initiative sera examinée dans le cadre de son évaluation, qui est prévue au plus tard dix ans après l’entrée en application des règles révisées.

Le système électronique centralisé permettra un suivi efficace et continu des activités opérationnelles. Plus particulièrement, elle harmonisera les exigences en matière de rapports annuels aux Nations unies sur le commerce légal et les incidents liés aux précurseurs de drogues.

En outre, la Commission et, dans une certaine mesure, l’EUDA surveilleront en permanence l’application des règles et l’évolution des échanges de précurseurs susceptibles de justifier une adaptation du champ d’application des mesures.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Le règlement établit de nouvelles exigences de fond en ce qui concerne le contrôle du commerce licite des précurseurs de drogues tout en garantissant une concurrence loyale entre les acteurs du marché au sein du marché intérieur.

Ces nouvelles règles nécessitent un système numérique amélioré de surveillance et de contrôle du commerce intérieur et extérieur des précurseurs de drogues. L’application et la bonne mise en œuvre du nouveau règlement devraient nécessiter un ETP supplémentaire au sein de l’Agence européenne sur les drogues (EUDA), qui sera financé au titre de la convention de contribution entre la DG TAXUD et l’EUDA jusqu’en 2030 inclus.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Les risques associés aux transactions financières mettant en œuvre le système électronique central sont limités.

Les spécifications, le développement et les opérations du système électronique central sont mis en œuvre au moyen de contrats-cadres existants et/ou par codélégation à d’autres services de la Commission.

GROW: s.o.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Les coûts des contrôles sont négligeables par rapport aux crédits affectés à la mise en place de l’outil informatique proprement dit.

GROW: s.o.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Les mesures mises en œuvre par la Commission seront soumises aux contrôles ex ante et ex post prévus par le règlement financier. Les conventions et contrats finançant la mise en œuvre du présent règlement autoriseront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

☐La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

☐La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

☐ Les montants mentionnés sont strictement indicatifs, dans l’attente du résultat final des négociations sur le CFP 2028-2034.

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.1.2.

Pour le CFP actuel, la nécessité d’un poste supplémentaire d’agent contractuel pour l’EUDA sera couverte par une convention de contribution à financer sur l’enveloppe existante du programme «Douane».

Pour le prochain CFP, le financement de l’agent temporaire de 2028 à 2030 sera couvert par les montants prévus dans la facilité de l’UE pour financer des actions dans le domaine des affaires intérieures.

3.2.1.3.Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

☐La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

☐La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1.Crédits issus du budget voté

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes

3.2.3.3.Total des crédits