COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.7.2025

COM(2025) 551 final

2025/0227(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant «Europe dans le monde»

{SEC(2025) 548 final} - {SWD(2025) 552 final} - {SWD(2025) 553 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la rubrique extérieure du cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. La communication intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel» 1 fixe les principaux principes et priorités de l’action extérieure de l’UE dans le cadre du budget de l’UE. Celle-ci vise à être plus simple, plus ciblée et plus souple, à avoir un effet de levier plus important et à mettre en œuvre les priorités de l’UE.

Le paysage international a considérablement évolué au cours des dernières années, et il semble aujourd’hui beaucoup moins prévisible et stable. L’incidence de l’instabilité géopolitique actuelle sur l’UE et ses pays partenaires s’accroît, notamment à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des conflits au Moyen-Orient, du désengagement de l’administration américaine de l’aide extérieure, du risque croissant de pandémies, des tensions commerciales et de la concurrence technologique. Ces défis, ainsi que l’écart grandissant qui nous sépare des objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030, exigent de l’UE qu’elle adapte le financement de son action extérieure afin de mieux servir ses intérêts stratégiques et de faire face aux crises actuelles et futures.

L’objectif de l’instrument proposé, «Europe dans le monde», consiste à réaffirmer et à promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde, afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, ainsi qu’aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). «Europe dans le monde» contribuera à la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’UE, en favorisant des partenariats mutuellement bénéfiques avec les pays partenaires tout en contribuant au développement durable de ces pays partenaires et aux intérêts stratégiques de l’Union. «Europe dans le monde» permettra également à l’Union d’être mieux placée pour relever les défis mondiaux.

L’instrument proposé repose sur quatre grands principes directeurs, qui sont détaillés dans les différentes sections du présent document.

–Simplification de l’architecture de la rubrique extérieure, au moyen d’un instrument principal pour l’action extérieure de l’UE et d’un règlement horizontal sur la performance 2 pour l’ensemble du CFP, couvrant le suivi, l’établissement de rapports, l’évaluation et la communication.

–Cohérence de l’action, avec une géographisation accrue, une plus grande attention portée à la cohérence, à l’homogénéité et à la complémentarité entre les programmes internes et externes, ainsi qu’une approche Équipe Europe plus forte.

–Flexibilité de l’instrument, préservant certaines flexibilités de l’IVCDCI – Europe dans le monde, y compris sa réserve générale (la réserve), ses flexibilités financières et la possibilité d’adopter des actes délégués, et en les augmentant par la réduction des objectifs et la facilitation des transferts budgétaires entre les piliers et au sein de ceux-ci, de même que les flexibilités budgétaires entre les CFP (voir ci-dessous pour plus de détails sur l’architecture et les flexibilités).

–Effet de l’action de l’Union, avec une boîte à outils renforcée permettant de constituer des paquets complets; avec un cadre de garantie et de mixage rationalisé et plus efficace et une défense plus forte des intérêts européens.

Afin de simplifier davantage, d’accroître la cohérence et d’assurer l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, «Europe dans le monde» est au service d’un large éventail de politiques, à savoir l’élargissement, le voisinage, les partenariats internationaux et les politiques d’aide humanitaire, tout en préservant les spécificités de chaque politique, avec l’aide d’un large éventail d’outils. Grâce à cette proposition, l’UE continuera à se rapprocher des objectifs de préadhésion, à dialoguer avec les pays partenaires, y compris dans des contextes complexes, et à fournir une aide humanitaire. L’instrument proposé offrira également des possibilités économiques et commerciales accrues dans l’intérêt mutuel de l’Union et des pays partenaires, soutiendra le développement durable, promouvra les droits de l’homme, l’égalité de genre et l’engagement multilatéral de l’UE, luttera contre les causes profondes de la migration irrégulière, des déplacements forcés, de l’instabilité et du changement climatique et protégera l’environnement. Les objectifs généraux de l’instrument sont détaillés à l’article 4 de la proposition de règlement, tandis que ses objectifs spécifiques sont précisés à l’annexe II.

Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde, qui a remplacé onze anciens règlements, conformément aux priorités énoncées dans la communication intitulée «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel» et comme conclu dans l’analyse d’impact accompagnant le présent règlement, l’instrument «Europe dans le monde» intègre et s’appuie sur:

–le règlement (UE) 2021/947 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI – Europe dans le monde), modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil;

–le règlement (CE) 2021/1529 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III);

–le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine;

–le règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux;

–le règlement (UE) 2025/535 du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2025 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie.

Compte tenu de l’ampleur et de l’imprévisibilité des besoins, l’aide à la reconstruction et à la préadhésion en faveur de l’Ukraine sera financée au-delà des plafonds du CFP (la «marge de manœuvre» du CFP) et sera mise en œuvre par l’intermédiaire de l’instrument «Europe dans le monde». En outre, les actions d’aide humanitaire seront financées au titre de l’instrument «Europe dans le monde» et mises en œuvre conformément au règlement concernant l’aide humanitaire 3 . En outre, une assistance macrofinancière pourrait être fournie aux pays confrontés à des crises de balance des paiements et sera financée au titre de l’instrument «Europe dans le monde». «Europe dans le monde» sera le principal instrument de la rubrique extérieure. Il sera complété par l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union établie par la décision (UE) 2021/1764 4 du Conseil ainsi que par le budget de la politique étrangère et de sécurité commune. En outre, l’instrument sera mis en œuvre conformément au règlement horizontal sur la performance, comme indiqué au chapitre 5 «Autres éléments» du présent document.

Dans un contexte mondial où l’Union est confrontée à une forte concurrence géopolitique et géoéconomique, marquée par des défis mondiaux, allant du changement climatique aux tensions autour de ressources rares, à la pression migratoire persistante ou à des perturbations économiques et commerciales, outre les menaces pour la sécurité et la fragilité, l’action extérieure doit réagir en permanence et rapidement à des besoins émergents, mais aussi agir pour faire progresser les priorités stratégiques, afin de poursuivre efficacement les priorités de l’Union et de ses partenaires. L’instrument est conçu de manière à combiner le besoin de prévisibilité et la nécessité de s’adapter rapidement à un contexte géopolitique en constante évolution.

La cohérence et la complémentarité des actions seront assurées, renforçant ainsi le principe de géographisation introduit dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde. L’architecture interne de l’instrument proposé suit ce principe et se compose de cinq piliers géographiques et d’un pilier mondial, comportant chacun une composante programmable et non programmable. L’instrument sera mis en œuvre principalement au moyen des cinq composantes géographiques programmables, que viendront compléter les composantes géographiques non programmables. Le pilier mondial se concentrera sur les initiatives mondiales et complétera les piliers géographiques. Les six piliers sont soutenus par une réserve non allouée pour les défis et priorités émergents, afin d’accroître la flexibilité ainsi que la capacité de l’Union à répondre à des besoins imprévus et à adapter ses partenariats aux priorités qui se font jour, en s’appuyant sur l’expérience des Fonds européens de développement et de l’IVCDCI – Europe dans le monde.

L’évaluation récente des instruments extérieurs (2014-2020 et 2021-2027) 5 a confirmé que les instruments de financement extérieur au titre du CFP actuel sont largement adaptés à leur finalité et répondent à leurs objectifs. Elle a néanmoins pointé que l’évolution du paysage géopolitique avait aussi mis en évidence certaines faiblesses architecturales dans leur conception, notamment en ce qui concerne leur flexibilité. S’agissant de l’IVCDCI – Europe dans le monde, l’évaluation a souligné qu’elle pourrait encore mieux contribuer à une approche intégrée mettant en balance les intérêts, les partenariats et les valeurs de l’UE, en conciliant davantage les objectifs de ses politiques thématiques internes et externes. En ce qui concerne l’IAP III, l’évaluation susmentionnée a montré que la flexibilité de l’instrument a été limitée par le fait que la planification annuelle a, par sa mise en œuvre, prévalu sur la programmation stratégique pluriannuelle. Les enseignements tirés ainsi que la volatilité croissante du contexte géopolitique ont incité la Commission à simplifier davantage l’architecture des instruments de financement extérieur et à offrir davantage de flexibilité. La proposition «Europe dans le monde» préserve également les flexibilités déjà permises au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde et de l’IAP III pour ce qui est des reports de fonds. En outre, les remboursements générés par les instruments financiers et l’excédent des garanties budgétaires pourront être réutilisés au titre de cet instrument. Parmi les autres éléments renforçant la flexibilité, citons la possibilité d’adopter des actes délégués, déjà prévue dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde, et la facilitation des transferts budgétaires entre les piliers de l’architecture d’«Europe dans le monde» et au sein de ceux-ci. En outre, l’instrument proposé ne comprend pas d’objectifs thématiques. Un objectif concernant les dépenses publiques d’aide au développement figure dans la proposition «Europe dans le monde».

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Comme indiqué ci-dessus, la proposition «Europe dans le monde» sert, dans le cadre d’un instrument unique, un large éventail de politiques, à savoir l’élargissement, le voisinage, les partenariats internationaux et les politiques d’aide humanitaire, tout en préservant les spécificités de chacune d’entre elles. La présente proposition fournit un cadre de référence au moyen duquel les politiques de l’action extérieure et les engagements internationaux peuvent être mis en œuvre. Parmi les principaux engagements internationaux figurent le programme de développement durable à l’horizon 2030 6 , l’accord de Paris sur le changement climatique 7 , le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal 8 , le programme d’action d’Addis-Abeba 9 , le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) 10 , la convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes 11 et le Pacte pour l’avenir 12 . Au niveau de l’Union européenne, le cadre d’action inclut les dispositions du traité relatives à l’action extérieure, les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux auxquels l’Union est partie, et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante entre l’Union et les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen, les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions avec les pays partenaires au niveau des chefs d’État ou de gouvernement ou des ministres, les résolutions du Parlement européen, les communications de la Commission et les communications conjointes formulées avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La cohérence et la complémentarité seront assurées entre les instruments de financement extérieur de l’Union, en particulier avec l’aide humanitaire (financée au titre de l’instrument «Europe dans le monde»), l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union, la politique étrangère et de sécurité commune et la facilité européenne pour la paix (qui est financée en dehors du budget de l’Union), ainsi que l’instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire – déclassement.

«Europe dans le monde» apportera un soutien visant à préparer de manière crédible et efficace les pays candidats et candidats potentiels à une future adhésion à l’UE. La réalisation de cette ambition nécessite d’aligner, dans la mesure du possible, la conception du soutien à la préadhésion dans le cadre de l’instrument «Europe dans le monde» sur les orientations des programmes internes pertinents.

Les financements provenant d’«Europe dans le monde» devraient également être utilisés pour favoriser la mise en place de partenariats interpersonnels fondés sur des intérêts communs et l’équité intergénérationnelle, et pour renforcer le développement des compétences, l’innovation et la diversité culturelle grâce à la coopération dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et de la recherche, d’une manière compatible avec le règlement Erasmus+. En outre, dans ce cadre, la cohérence et la complémentarité seront également assurées avec le commerce et les investissements, la coopération économique, les migrations, la sécurité et d’autres formes de coopération sectorielle.

En particulier, au service de la nouvelle politique économique étrangère et en synergie avec le Fonds européen pour la compétitivité, cet instrument renforcera la compétitivité de l’Union en relevant les défis économiques et saisira rapidement les possibilités pour soutenir la compétitivité de l’Union, y compris en soutenant la dimension extérieure des politiques internes de l’Union. Cela permettra d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement bénéfiques pour le développement durable tant dans l’Union que dans les pays partenaires.

En outre, cette démarche contribuera à renforcer la résilience et à promouvoir la stabilité en s’attaquant à la fragilité dans le cadre d’une approche associant aide humanitaire, développement et paix, aux crises de la balance des paiements ainsi qu’aux besoins de redressement et de reconstruction après un conflit.

2. BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La cinquième partie, titre III, chapitres 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit le cadre juridique de la coopération avec les pays partenaires.

La présente proposition se fonde sur les articles 209, 212 et 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Elle est présentée par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 294 du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le financement de l’action extérieure de l’UE vise à coopérer avec les pays partenaires et à promouvoir des solutions multilatérales aux défis mondiaux. Il permet à l’UE de défendre ses intérêts, de promouvoir ses valeurs et ses normes, de soutenir les objectifs de ses politiques internes, d’assurer sa sécurité et de protéger ses citoyens. Cette action devrait se concentrer davantage sur le renforcement de la compétitivité de l’Union et la réduction de ses dépendances, notamment en sécurisant les chaînes d’approvisionnement critiques. En outre, il est dans l’intérêt de l’UE de préserver son rôle d’acteur mondial de confiance.

L’évaluation susmentionnée des instruments extérieurs (CFP 2014-2020 et 2021-2027) a confirmé la valeur ajoutée que les instruments de financement extérieur apportent aux relations extérieures de l’UE, étant donné qu’ils apportent une offre plus intégrée et plus importante aux pays partenaires, améliorant ainsi leur capacité à répondre à des priorités communes avec l’UE tout en contribuant au développement durable.

En tant que partie à la plupart des processus multilatéraux, l’UE peut dialoguer avec des partenaires multilatéraux et régionaux dans des domaines d’action clés. Par rapport à ses États membres agissant séparément, l’UE, conjointement avec les États membres, peut avoir une plus grande incidence en coordonnant des positions communes et en parlant d’une voix plus forte. Le rôle de principal promoteur et de défenseur d’un système de gouvernance mondial multilatéral et fondé sur des règles confère à l’UE de la crédibilité en tant que médiateur impartial et défenseur des principaux instruments internationaux en matière de droits de l’homme. Cette influence dans les enceintes multilatérales et régionales permet également à l’Union de projeter ses politiques et ses valeurs à l’échelle mondiale, ainsi que d’influencer l’élaboration de normes et standards réglementaires mondiaux. L’engagement financier de l’UE fait partie intégrante de son engagement général dans plusieurs accords multilatéraux (par exemple en matière de climat et de biodiversité).

Grâce au recours accru aux garanties budgétaires, aux instruments financiers et aux opérations de mixage, l’UE encourage et met en commun les investissements publics et privés, y compris au profit des pays et des secteurs ayant des difficultés d’accès aux marchés financiers, des investissements favorisant la résilience économique et du développement du secteur privé. L’inaction de l’UE creuserait encore davantage le déficit d’investissement dans le financement des ODD et aggraverait la situation des pays fragiles, tout en affaiblissant l’UE en tant qu’acteur géopolitique et géoéconomique et acteur mondial dans les enceintes multilatérales.

Enfin, l’UE déclenche une collaboration entre les institutions financières de développement. L’assistance macrofinancière fournit des financements grandement nécessaires aux pays confrontés à des crises de la balance des paiements, à des conditions favorables.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

•Choix de l’instrument

Conformément aux articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exposent la procédure législative ordinaire à utiliser pour arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la coopération avec les pays partenaires, la proposition revêt la forme d’un règlement, qui garantit sa portée générale, son caractère obligatoire dans tous ses éléments et son applicabilité directe. La fiche financière et numérique législative jointe à la présente proposition présente les implications budgétaires ainsi que les ressources humaines et administratives nécessaires.

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

L’évaluation à mi-parcours des instruments de financement extérieur au titre du CFP 2021-2027 a conclu qu’ils étaient largement adaptés à leur finalité et en bonne voie pour atteindre les objectifs qu’ils étaient censés atteindre au moment de leur adoption et que ces objectifs restaient pertinents.

IVCDCI – Europe dans le monde

L’évaluation à mi-parcours a également montré que, dans le contexte géopolitique en évolution, l’IVCDCI – Europe dans le monde et sa flexibilité accrue ont démontré qu’ils étaient adaptés pour la réalisation des priorités de l’UE et la fourniture d’une aide aux pays partenaires, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19, de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des pressions migratoires. Il a également permis à l’UE de promouvoir ses politiques et ses priorités internes de manière plus cohérente à l’égard du monde extérieur, tout en devant mieux contribuer à une approche intégrée conciliant les intérêts, les partenariats et les valeurs de l’UE. En ce qui concerne les gains de simplification, l’évaluation à mi-parcours a souligné que l’IVCDCI – Europe dans le monde fournit une base juridique unifiée pour une grande partie des interventions extérieures de l’UE. En remplaçant un grand nombre des instruments du CFP précédent, il a fortement amélioré la cohérence et la complémentarité des actions.

L’évaluation à mi-parcours a indiqué que plusieurs éléments de flexibilité de l’IVCDCI – Europe dans le monde avaient démontré leur pertinence. Toutefois, la réserve de l’IVCDCI – Europe dans le monde a presque été épuisée au cours des trois premières années de sa mise en œuvre, ce qui montre une inadéquation entre les fonds disponibles et les besoins réels. En outre, l’IVCDCI - Europe dans le monde n’a pas été conçu pour soutenir des pays en guerre à l’échelle requise par l’Ukraine. Par conséquent, un nouvel instrument de financement, la facilité pour l’Ukraine, a été adopté pour la période 2024-2027, dans le but de soutenir l’Ukraine tant face à la guerre d’agression menée par la Russie que sur la voie de son adhésion à l’Union. D’une manière générale, l’évaluation à mi-parcours a conclu que, pour mieux exploiter les possibilités et maximiser l’effet de levier de l’UE, des stratégies de réaction différenciées pourraient s’avérer nécessaires.

IAP III

L’évaluation à mi-parcours a permis de constater que l’IAP III avait démontré son efficacité générale en tant qu’instrument de préadhésion. Cet instrument a été jugé conforme à la nouvelle méthodologie en matière d’élargissement, les éléments fondamentaux du processus d’adhésion à l’UE occupant une place prioritaire. L’évaluation à mi-parcours a également souligné que l’IAP III avait été efficace pour promouvoir le développement socio-économique et mobiliser les investissements nécessaires dans le cadre du plan économique et d’investissement, tandis qu’il était nécessaire d’accélérer encore la convergence avec l’UE. L’évaluation à mi-parcours a en outre relevé que, si l’IAP III était conçu comme un instrument fondé sur la performance, du point de vue tant de la portée que de l’intensité de l’aide, l’équilibre entre l’évaluation de la performance et le principe de la part équitable avait limité la récompense financière en faveur des bénéficiaires performants.

L’évaluation à mi-parcours a montré que la souplesse de l’IAP III avait permis de réagir à des événements extérieurs exceptionnels malgré l’absence d’une réserve semblable à celle de l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde. L’absence d’enveloppes financières nationales prédéfinies a permis de bénéficier de la souplesse nécessaire à la programmation de l’aide en fonction de l’urgence et de l’évolution des besoins.

•Consultation des parties intéressées

Pour l’évaluation à mi-parcours et l’analyse d’impact de la présente proposition, l’approche de la consultation a consisté à recueillir les contributions d’un large éventail de parties prenantes sur les instruments de financement extérieur. Les consultations publiques ouvertes, tant pour l’évaluation à mi-parcours que pour l’analyse d’impact, ont ciblé tous les types de parties prenantes, y compris les citoyens. Le rapport de synthèse sur les résultats de la consultation menée dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours a été publié sur le site web «Donnez votre avis» 13 . Il donne un aperçu des contributions reçues. Le rapport de synthèse de la consultation publique ouverte en vue de l’analyse d’impact sur «Europe dans le monde» figure à l’annexe 2 de l’analyse d’impact. Une consultation ciblée a également été menée pour l’évaluation à mi-parcours, afin de recueillir les points de vue de catégories spécifiques de parties prenantes. Dans le cadre de consultations ciblées, les experts des États membres de l’UE, les agences de développement des États membres de l’UE, les réseaux et plateformes de la société civile et des autorités locales, les institutions financières de développement et les Nations unies ont été consultés à la faveur de réunions spécifiques. Le résumé de ces consultations ciblées figure dans le rapport de synthèse de la consultation des parties prenantes, à l’annexe V de l’évaluation à mi-parcours 14 .

•Obtention et utilisation d’expertise

Le rapport d’évaluation à mi-parcours et le document de travail des services de la Commission qui y est associé se sont largement appuyés sur l’étude indépendante réalisée par des consultants externes 15 . Les cinq critères d’évaluation obligatoires (à savoir l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne) ont été évalués dans le cadre de cette étude. Les critères d’évaluation de l’incidence et de la durabilité ont également été abordés. Les méthodes d’évaluation utilisées étaient les suivantes: i) un examen de la documentation et des données analytiques; ii) plus de 340 entretiens; iii) une série d’enquêtes ciblées; iv) des consultations ciblées et une consultation publique ouverte, comme expliqué ci-dessus. Cette combinaison de méthodes qualitatives et quantitatives, utilisant à la fois des sources de données primaires et secondaires, a fourni une base factuelle complète pour l’évaluation. Cette expertise a également servi de base factuelle pour l’analyse d’impact de la présente proposition, au même titre que les résultats des consultations publiques ouvertes, comme expliqué ci-dessus.

•Analyse d’impact

En ce qui concerne l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, le comité d’examen de la réglementation a rendu son avis sans réserve le 13 juin 2025, en se référant à l’approche spécifique relative au processus du CFP 16 .. À la suite de l’avis du comité, l’analyse d’impact a été révisée afin d’intégrer ses recommandations.

L’objectif général de l’analyse d’impact était de concevoir des instruments de financement extérieur qui servent efficacement les intérêts stratégiques de l’UE tout en réagissant aux situations de fragilité et de crise. À cet égard, l’équilibre entre flexibilité et prévisibilité a constitué le paramètre politique fondamental pour la conception des options stratégiques possibles. Les options suivantes ont été examinées dans ce contexte:

•    Option 1: un instrument de financement extérieur totalement flexible, fondé exclusivement sur des priorités stratégiques définies chaque année, sans planification pluriannuelle. Le soutien lié à l’Ukraine pour les besoins de préadhésion et de reconstruction serait couvert au-delà des plafonds du CFP.

•    Option 2: un instrument de financement extérieur fondé sur des enveloppes géographiques et globales indicatives couvrant les financements programmables et non programmables pour la planification pluriannuelle, l’équilibre entre flexibilité et prévisibilité. Le soutien lié à l’Ukraine pour les besoins de préadhésion et de reconstruction serait couvert au-delà des plafonds du CFP.

•    Option 3: un instrument de financement extérieur fondé sur des enveloppes géographiques et globales indicatives couvrant les financements programmables et non programmables pour la planification pluriannuelle, l’équilibre entre flexibilité et prévisibilité. Les besoins en matière de préadhésion de l’Ukraine seraient couverts par cet instrument à l’intérieur des plafonds du CFP, tandis que ses besoins en matière de reconstruction seraient couverts au-delà des plafonds du CFP.

Sur la base de l’analyse des incidences et de la comparaison, l’option 2 est apparue comme le choix privilégié. L’analyse de l’efficacité, de la cohérence et de l’efficience des trois options par rapport au scénario de référence a été effectuée en utilisant les objectifs spécifiques de l’analyse d’impact. L’option 2 s’est distinguée par son équilibre flexibilité-prévisibilité qui soutenait au mieux ces objectifs, en apportant un soutien crédible à l’Ukraine dans un contexte incertain tout en protégeant la capacité de l’instrument extérieur à répondre aux besoins et aux priorités dans d’autres zones géographiques.

En ce qui concerne l’incidence attendue, les options 2 et 3 sont plus susceptibles de soutenir la promotion des intérêts stratégiques de l’UE et le développement durable des pays partenaires que l’option 1.

Les options 2 et 3 permettraient également de mieux tenir compte des liens entre les différents ODD, en conciliant les trois dimensions du développement durable (économique, sociale et environnementale). Elles renforcent la cohérence entre les politiques internes et externes, d’une part, et entre les politiques extérieures, d’autre part. Le principe de géographisation, y compris l’utilisation d’enveloppes régionales au titre des piliers géographiques, facilite l’alignement sur les objectifs stratégiques de l’UE (par exemple, au moyen de la stratégie «Global Gateway», des partenariats globaux, des partenariats pour des échanges et des investissements propres, d’autres partenariats similaires). Cet alignement permet également de coordonner davantage les efforts visant à relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, en veillant ainsi à ce que les politiques se renforcent mutuellement plutôt que de fonctionner de manière cloisonnée ou de se recouper de manière involontaire. À cet égard, les options 2 et 3 ont la capacité de mieux intégrer des objectifs stratégiques, tels que la compétitivité, la sécurité économique, la résilience des chaînes de valeur et la durabilité environnementale, étant donné que ces objectifs sont poursuivis ensemble sur le plan stratégique.

Par rapport à l’option 3, l’option 2 garantirait la continuité avec l’approche de la facilité pour l’Ukraine, répondrait aux besoins à court, moyen et long terme de manière exhaustive et couvrirait les liens entre la trajectoire d’adhésion de l’Ukraine et la reconstruction après la guerre. En outre, l’option 2 permettrait de trouver un équilibre entre la fourniture d’un soutien crédible à l’Ukraine dans un contexte incertain et la protection de la capacité de l’instrument extérieur à répondre aux besoins et aux priorités d’autres zones géographiques.

Sur la base de ces considérations, l’option 2 a été retenue pour la présente proposition.

•Réglementation affûtée et simplification

La proposition prévoit une simplification du point de vue REFIT. La poursuite de la rationalisation d’un certain nombre d’instruments au sein d’un seul vaste instrument, comme indiqué ci-dessus, permettra de réduire les obstacles financiers et opérationnels qui existent dans le cadre des instruments actuels. La simplification contribue ainsi à clarifier les processus et la gestion des ressources. En ce qui concerne l’alignement des règles, les dispositions horizontales du règlement sur la performance fourniront au nouvel instrument et aux autres programmes relevant du CFP un cadre cohérent et harmonisé et faciliteront la compréhension des partenaires et des agents chargés de la mise en œuvre.

•Droits fondamentaux

L’un des objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union, qui se fonde sur le traité (article 3, paragraphe 5, et articles 8 et 21 du traité UE), est de soutenir et de promouvoir la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme. Cet instrument vise à appliquer une approche fondée sur les droits de l’homme et sur le principe consistant à ne laisser personne de côté, l’égalité et la non-discrimination sous toutes ses formes. L’approche fondée sur les droits englobe tous les droits de l’homme, qu’ils soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, afin d’intégrer les principes des droits de l’homme dans toutes les activités soutenues par l’action extérieure de l’UE. Le soutien aux droits de l’homme et à la démocratie, ainsi qu’aux organisations de la société civile, qui a été principalement apporté par l’intermédiaire de programmes thématiques spécifiques dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde, reste une priorité au titre de l’instrument. Il sera mis en œuvre à la fois par l’intermédiaire des piliers géographiques afin de maximiser ses effets et par l’intermédiaire du pilier mondial des initiatives mondiales.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La Commission européenne propose d’allouer une enveloppe financière indicative de 200 309 000 000 EUR (en prix courants) à «Europe dans le monde» pour la période 2028-2034. En outre, des ressources financières pour l’Ukraine sont mises à disposition conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 20XX/XX* du Conseil [règlement CFP]. Des données détaillées sur l’estimation de l’incidence financière de la présente proposition figurent dans la fiche financière et numérique législative contenue dans la présente proposition.

5. AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’instrument doit être mis en œuvre conformément au règlement horizontal sur la performance susmentionné, couvrant l’ensemble du CFP, qui établit les règles relatives au suivi des dépenses et au cadre de performance du budget, y compris les règles visant à garantir une application uniforme du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et du principe d’égalité des genres, visés à l’article 33, paragraphe 2, point d) et point f), respectivement, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 17 (règlement financier), les règles relatives au suivi et au compte rendu de la performance des programmes et activités de l’Union, les règles relatives à la création d’un portail unique, les règles relatives à l’évaluation des programmes, ainsi que d’autres dispositions horizontales applicables à tous les programmes de l’Union, telles que celles relatives à l’information, à la communication et à la visibilité.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’instrument proposé («Europe dans le monde») contient des dérogations aux dispositions du règlement financier, qui sont justifiées dans plusieurs considérants, à savoir:

considérant 37 – sur le non-établissement d’un taux de provisionnement pour les prêts à l’Ukraine au titre de cet instrument; 

considérant 64 – sur la possibilité de réutiliser les fonds «Europe dans le monde» reportés. En outre, ce considérant fait référence à la possibilité de réutiliser, dans le cadre de l’instrument «Europe dans le monde», les remboursements générés par les instruments financiers;

considérant 65 – sur la possibilité d’augmenter les ressources disponibles pour «Europe dans le monde», en lui attribuant les excédents liés aux garanties budgétaires et à l’assistance financière actuelles et héritées de l’action extérieure;

considérants 68 et 69 – sur la possibilité d’apporter un soutien sous la forme de subventions de manière souple et en temps utile sans qu’un appel à propositions soit nécessaire, y compris à des entités du secteur privé des États membres;

considérant 81 – sur la possibilité de promouvoir la participation d’entités éligibles ou de personnes et de contreparties de pays partenaires bénéficiant de la garantie budgétaire ou d’instruments financiers, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé et de maximiser les retombées des investissements en étendant l’éligibilité à la garantie budgétaire aux entités n’ayant pas de mission de service public.

TITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’article 1er (objet) définit l’instrument institué par le règlement, qui constitue l’un des programmes de l’Union pour l’action extérieure.

L’article 2 (définitions) contient les définitions des termes de base utilisés dans le règlement.

L’article 3 (champ d’application et structure) décrit la structure de l’instrument, composé de cinq piliers géographiques et d’un pilier mondial. Il précise la structure interne des piliers, divisée en composants programmables et non programmables, et décrit de manière détaillée la nature des actions non programmables. L’article établit également la portée géographique de chaque pilier et explique la complémentarité des piliers et des composantes.

Les pays et territoires couverts par les piliers géographiques sont énumérés à l’annexe I.

L’article 4 (objectifs de l’instrument) définit les objectifs généraux, applicables à tous les piliers de l’instrument, ainsi que les objectifs spécifiques détaillés à l’annexe II.

L’article 5 (cohérence, cohésion, synergies et complémentarité) explique la relation entre cet instrument et tous les domaines de l’action extérieure, ainsi que sa synergie, sa cohérence et sa complémentarité avec les programmes internes de l’UE.

L’article 6 (budget) renvoie à l’enveloppe globale de l’instrument, en donne une ventilation indicative détaillée par pilier et précise les sources du soutien à l’Ukraine. Y figure en outre la «réserve pour les défis et priorités émergents», susceptible de venir gonfler les montants mentionnés.

L’article 7 (réserve pour les défis et priorités émergents) décrit les objectifs de la réserve pour les défis et priorités émergents. Une disposition est prévue pour informer le Parlement européen et le Conseil de l’utilisation de la réserve pour les défis et priorités émergents et pour tenir compte de leurs observations.

L’article 8 (cadre d’action) renvoie au cadre d’action global pour la mise en œuvre de l’instrument. Les accords, stratégies, conclusions, résolutions et autres documents similaires existants déterminent la stratégie sur laquelle la mise en œuvre de l’instrument s’appuierait. Une disposition est prévue pour informer le Parlement européen et le Conseil et procéder à des échanges de vues avec eux.

L’article 9 (principes généraux) énumère les différents principes applicables à l’instrument dans son ensemble, tels que l’accent mis sur l’effet transformationnel, la prise en compte des intérêts stratégiques de l’Union, le maintien de l’engagement de l’Union dans des contextes extrêmement fragiles et complexes, ainsi que la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de l’autonomisation des femmes et des jeunes. Cet article souligne également l’importance du principe d’efficacité du développement et de la participation et du dialogue avec les organisations de la société civile et les autorités locales ainsi qu’avec le secteur privé.

L’article 10 (intégration) précise comment la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement et l’égalité de genre devraient être intégrées dans la mise en œuvre de l’instrument.

L’article 11 (approche «Équipe Europe») définit l’objectif, les modalités et l’ambition de l’approche «Équipe Europe», qui visent à mieux coordonner les actions et à mettre en commun les ressources pour atteindre des objectifs communs.

L’article 12 (migration et déplacements forcés) illustre l’approche globale à l’égard de la migration irrégulière, des déplacements forcés et de leurs causes profondes.

TITRE II – MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT

Le titre II regroupe les chapitres relatifs à la mise en œuvre de l’instrument, qui comprend la programmation pluriannuelle.

Le chapitre I – Dispositions générales de programmation (articles 13 à 17) couvre les différentes dispositions relatives à la programmation pluriannuelle, notamment l’orientation générale, les principes applicables aux programmes géographiques, le contenu des documents de programmation et leur procédure d’adoption.

Le chapitre II – Plans d’action, mesures et principes de mise en œuvre (articles 18 à 22) illustre les plans d’action et les mesures qui peuvent être adoptés, ainsi que leurs procédures respectives. L’article 22 contient des dispositions relatives aux flexibilités.

Le chapitre III – Boîte à outils de mise en œuvre (article 23 à 28) couvre les outils disponibles pour atteindre les objectifs de l’instrument, notamment les garanties budgétaires, le mixage et l’assistance financière.

TITRE IV– DISPOSITIONS FINALES

Titre III (articles 29 à 35). L’article 30 du présent titre couvre l’exercice de la délégation de pouvoir afin de modifier l’article 6, paragraphe 5, l’article 24, paragraphes 1, 2 et 3 et l’annexe II. L’article 31 illustre les règles de mise en œuvre supplémentaires du pilier «Europe». L’article 32 institue le comité conformément au règlement (UE) nº 182/2011. Ledit comité est chargé d’émettre un avis sur les documents de programmation pluriannuelle et sur les programmes de travail annuels (plans d’action et mesures). La proposition comporte les deux annexes suivantes:

- annexe I – Liste des pays et territoires

- annexe II – Objectifs spécifiques

2025/0227 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant «Europe dans le monde»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212, et son article 322, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 18 ,

vu l’avis du Comité des régions 19 ,

vu l’avis de la Cour des comptes,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le présent règlement a pour objectif d’établir le programme «Europe dans le monde» (ci-après «l’instrument»), destiné à affirmer et à promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde, afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne (ci-après le «traité UE»).

(2)Conformément à l’article 21 du traité UE, l’Union doit veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques, et assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales. Afin d’accroître la cohérence et de garantir l’efficacité de l’action extérieure de l’Union, l’instrument devrait être au service d’un grand nombre de politiques de l’Union, en particulier l’élargissement, le voisinage, les partenariats internationaux, les politiques d’aide humanitaire et les aspects extérieurs de ses autres politiques, soutenu, en cela, par un large éventail d’outils.

(3)Conformément à l’article 9 de la décision 2010/427/UE 20 du Conseil, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après le «haut représentant»), en sa qualité de vice-président de la Commission, assure la coordination politique d’ensemble de l’action extérieure de l’Union, en veillant à assurer son unité, sa cohérence et son efficacité, notamment par la mise en œuvre du présent instrument.

(4)La mise en œuvre de l’instrument devrait être guidée par les programmes stratégiques du Conseil européen, les résolutions pertinentes du Parlement européen et les orientations politiques de la Commission, qui définissent la vision, les orientations stratégiques et les priorités de l’Union. Tout en tirant parti de la puissance et des partenariats de l’Union, l’action extérieure mise en œuvre au titre de l’instrument devrait protéger et promouvoir les valeurs de l’Union, renforcer la paix et la sécurité et soutenir la préparation, la prospérité et la compétitivité de l’Union. Pour promouvoir ses priorités et ses intérêts dans le cadre de son action extérieure, l’Union devrait œuvrer en partenariat avec les pays partenaires et les organisations internationales.

(5)L’instrument devrait contribuer à la cohérence, à la cohésion, aux synergies et à la complémentarité entre les politiques internes et externes de l’Union et entre ses politiques externes afin de soutenir la réalisation des engagements mondiaux de l’Union et de promouvoir simultanément les intérêts fondamentaux et stratégiques de cette dernière et le développement durable dans les pays partenaires.

(6)L’approche générale pour les actions financées au titre de l’instrument devrait être fondée des actions géographiques programmables aux niveaux national, plurinational, régional et transrégional, afin de maximiser les effets de l’aide de l’Union. Cette approche devrait être complétée, s’il y a lieu, par des actions géographiques non programmables, notamment des actions concernant l’aide humanitaire, l’assistance macrofinancière, la réponse aux besoins en matière de crise, de paix et de politique étrangère, et le renforcement de la résilience et de la compétitivité, ainsi que par des actions programmables et non programmables au niveau mondial.

(7)Les actions géographiques programmables devraient encadrer la coopération de l’Union avec les pays et régions partenaires à moyen et à long terme afin de mettre en place des partenariats mutuellement bénéfiques.

(8)Si le budget destiné à financer les opérations d’aide humanitaire de l’Union devrait être mis à disposition dans le cadre du présent instrument, ces opérations devraient être mises en œuvre conformément à l’instrument d’aide humanitaire établi par le règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil 21 .

(9)Si les ressources budgétaires destinées à financer l’assistance macrofinancière de l’Union devraient être mises à disposition dans le cadre du présent instrument, ces opérations devraient être mises en œuvre conformément aux articles 212 et 213 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»).

(10)

(11)Les actions en faveur de la résilience devraient permettre à l’Union d’intensifier sa coopération lorsque la volatilité du contexte extérieur l’impose. Elles devraient être flexibles, notamment pour répondre aux situations de fragilité et de crise et renforcer les actions visant à y remédier, soutenir l’approche associant l’aide humanitaire, le développement et la paix, et faire face aux besoins en matière de redressement et de reconstruction après un conflit ainsi qu’aux crises de la balance des paiements.

(12)Les actions en faveur de la compétitivité devraient permettre à l’Union de relever les défis économiques et de saisir rapidement les possibilités de stimuler la compétitivité de l’Union, y compris en soutenant la dimension extérieure des politiques internes de l’Union. Lorsqu’il y a lieu, elles devraient contribuer à la mise en place d’ensembles de mesures complets et mutuellement bénéfiques avec les pays partenaires.

(13)Les actions visant à répondre aux besoins en matière de crise, de paix et de politique étrangère devraient inclure des actions permettant à l’Union de faire face à des situations exceptionnelles et imprévues ou de répondre à un intérêt impératif de politique étrangère, y compris lorsqu’il existe une menace pour la paix, la démocratie, l’ordre public et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces actions devraient être conçues de façon à ce que l’Union puisse réagir de manière efficace, efficiente, intégrée et sensible aux conflits pour parvenir à la paix et à la stabilité et prévenir les conflits dans les situations d’urgence, de crise, de fragilité, de menaces hybrides, de crises émergentes ou de catastrophes naturelles, y compris pour assurer la sécurité et la sûreté des personnes, en particulier celles qui sont exposées à des violences sexuelles et sexistes, dans les situations d’instabilité ou dans les situations menaçant de dégénérer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le ou les pays tiers concernés. Elles devraient également soutenir des initiatives innovantes visant à répondre aux besoins de la politique étrangère concernant l’ensemble des questions politiques, économiques et de sécurité et permettre à l’Union d’agir là où elle a une possibilité d’atteindre ses objectifs, difficiles à réaliser par d’autres moyens.

(14)L’instrument devrait s’appuyer sur les actions précédemment soutenues au titre des règlements (UE) 2021/947 22 , (UE) 2021/1529 23 , (UE) 2024/792 24 , (UE) 2024/1449 25 , (UE) 2025/535 26 du Parlement européen et du Conseil.

(15)L’instrument devrait contribuer à la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union, en promouvant des partenariats mutuellement bénéfiques avec les pays partenaires, qui contribuent simultanément au développement durable des pays partenaires et aux intérêts stratégiques de l’Union. Il devrait permettre à l’Union d’être mieux armée pour relever les défis mondiaux, y compris la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. Il devrait en outre être source de possibilités économiques et commerciales accrues, qui profiteraient tant à l’Union qu’aux pays partenaires.

(16)L’action de l’Union devrait promouvoir le respect du droit international relatif aux droits de l’homme, notamment de la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies, et du droit international humanitaire, et être fondée sur ceux-ci, et elle devrait être guidée par l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme.

(17)L’article 49 du traité UE dispose que tout État européen qui respecte les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité de genre, l’équité intergénérationnelle et la diversité culturelle. Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis, une conditionnalité équitable et rigoureuse et le principe des mérites propres. Un État européen ayant introduit une demande d’adhésion à l’Union ne peut devenir membre de l’Union que lorsqu’il a été confirmé qu’il remplit pleinement les critères d’adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après les «critères de Copenhague»), et pour autant que l’Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. Un engagement ferme en faveur de l’approche de la «priorité aux fondamentaux», qui met fortement l’accent sur l’état de droit, la lutte contre la criminalité organisée, les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique, ainsi que sur les critères économiques, demeure essentiel. Les progrès dépendent de la façon dont chaque pays candidat et candidat potentiel met en œuvre les réformes nécessaires pour s’aligner sur l’acquis de l’Union.

(18)La politique d’élargissement de l’Union est un investissement stratégique pour la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe et permet à l’Union d’être mieux armée pour faire face aux défis mondiaux. Elle est aussi source de nouveaux débouchés économiques et commerciaux, qui profitent tant à l’Union qu’aux pays qui aspirent à en devenir membres, et permet dans le même temps une transformation progressive des pays partenaires. La perspective d’adhésion à l’Union exerce un puissant effet transformateur, consacrant des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs. Il est dans l’intérêt commun de l’Union et de ses partenaires de faire progresser les efforts déployés par ceux-ci pour réformer leurs systèmes politiques, juridiques et économiques en vue de leur future adhésion à l’Union, et de soutenir leur processus d’adhésion.

(19)Depuis le 24 février 2022, premier jour de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union, ses États membres et les institutions financières européennes ont fait preuve d’une mobilisation sans précédent pour soutenir la résilience économique, sociale et financière de l’Ukraine. L’ampleur des dommages infligés à l’Ukraine nécessite de lui apporter un soutien important et flexible pour l’aider à faire fonctionner ses administrations et à assurer la fourniture de services publics et pour soutenir le redressement, la reconstruction et la modernisation du pays. L’instrument devrait fournir un cadre pour l’assistance au redressement rapide, à la reconstruction et à la modernisation du pays, afin de mobiliser des investissements et d’améliorer l’accès au financement, ainsi que pour faciliter l’alignement de l’Ukraine sur les normes et valeurs de l’Union dans son parcours d’adhésion à celle-ci. Le parcours d’adhésion de l’Ukraine devrait être étroitement lié aux efforts de reconstruction. Le soutien au titre de l’instrument devrait, dans la mesure du possible, être intégré dans les efforts internationaux visant à mettre en place une architecture financière pour le redressement de l’Ukraine et être coordonné avec les donateurs et les institutions financières internationales concernés, afin de garantir une coordination adéquate ainsi qu’une complémentarité de l’aide.

(20)Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du traité UE, l’Union doit développer avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.

(21)L’Union devrait conclure des partenariats mutuellement bénéfiques et adaptés, axés sur les priorités stratégiques, favorisant la coopération régionale dans le voisinage oriental, notamment dans la région de la mer Noire, et contribuant à atténuer les difficultés induites par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

(22)L’Union devrait développer une approche plus ciblée à l’égard du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et du Golfe, en tenant compte des relations entre ces régions. Elle devrait approfondir ses relations avec les régions du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord et du Golfe, conformément aux cadres stratégiques et aux accords formels respectifs, en particulier au moyen de partenariats mutuellement bénéfiques et adaptés dans des domaines d’intérêt mutuel, dans le respect des valeurs et des principes de l’Union.

(23)Les partenariats internationaux de l’Union visent à développer des relations et à établir des partenariats avec les pays partenaires, notamment pour réduire et, à long terme, éradiquer la pauvreté, conformément à l’objectif premier de la politique de coopération au développement de l’Union énoncé à l’article 208 du TFUE. Les partenariats internationaux de l’Union contribuent également à la réalisation d’autres objectifs de l’action extérieure de l’Union, en particulier à la sauvegarde des valeurs et des intérêts fondamentaux de l’Union, dans le but de favoriser le développement économique, social et environnemental durable des pays partenaires.

(24)La mise en œuvre de l’instrument devrait soutenir la stratégie «Global Gateway» 27 , la stratégie d’investissement extérieur de l’Union, pour faire progresser les objectifs de développement durable avec les pays partenaires. En tant que pilier principal de la politique économique étrangère de l’Union, cette stratégie vise à stimuler le développement d’infrastructures sûres et de qualité dans les pays partenaires afin de créer une prospérité durable et des emplois décents et renforce ainsi les liens entre l’Union et ses partenaires, tout en profitant également aux intérêts stratégiques et économiques de l’Union. Elle mobilise des investissements dans des infrastructures sûres, en mettant l’accent sur la numérisation, le climat et l’énergie, les transports, la santé, l’éducation et la recherche. Elle soutient les pays qui cherchent à améliorer leur résilience de manière durable, tout en renforçant les partenariats qui sont importants pour l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. La stratégie «Global Gateway» est aussi une offre fondée sur des valeurs qui promeut des normes sociales, environnementales, de gouvernance et financières élevées et défend la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme.

(25)L’Union devrait intervenir dans des contextes caractérisés par des niveaux de fragilité extrêmement élevés, des zones de conflit et d’autres situations complexes, en adoptant une approche différenciée visant à s’attaquer aux causes profondes de la fragilité, tout en donnant accès aux services de base et en promouvant la résilience des populations, selon une approche associant l’aide humanitaire, le développement et la paix.

(26)L’instrument devrait contribuer à préserver la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale. Conformément à la stratégie ProtectUE 28 , l’instrument devrait contribuer à une approche cohérente et globale de la sécurité afin de renforcer la sécurité de l’Union.

(27)L’instrument devrait renforcer la résilience démocratique dans les pays partenaires, grâce notamment à la lutte contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères, à l’autonomisation des médias libres et pluralistes, à la promotion de l’engagement citoyen, à des mesures visant à garantir la régularité et l’intégrité des processus électoraux et autres processus démocratiques, et à des activités de diplomatie publique.

(28)Conformément au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) adopté le 18 mars 2015 au cours de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe 29 , il convient de reconnaître la nécessité de passer d’une approche axée sur la réaction aux crises et l’endiguement de celles-ci à une approche à long terme, plus structurelle, qui apporte des solutions plus efficaces aux situations de fragilité, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine et aux crises prolongées. Il importe de mettre davantage l’accent sur la réduction, la prévention et l’atténuation des risques, ainsi que sur la préparation à ceux-ci, sur la gestion des risques de catastrophe et sur l’alerte précoce, d’adopter des approches collectives à cet égard et de redoubler d’efforts pour améliorer la rapidité des réactions et permettre un redressement durable. L’instrument devrait soutenir les réformes et les investissements qui renforcent la gestion des risques de catastrophe et des crises, favorisent la résilience au changement climatique et améliorent la résilience des fonctions sociétales vitales. Il devrait donc contribuer à renforcer l’approche associant l'aide humanitaire, le développement et la paix.

(29)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(30)L’instrument devrait contribuer à l’objectif collectif de l’Union de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement (APD), fixé par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, dans le délai prévu par le programme 2030 adopté par les Nations unies en septembre 2015 30 (ci-après le «programme 2030»), en soutenant des actions réalistes et vérifiables visant au respect de cet engagement, dont l’avancement devrait continuer à faire l’objet d’un suivi et de rapports. Il devrait également promouvoir des partenariats mutuellement bénéfiques pour le développement durable, y compris par la mobilisation de ressources privées. L’ensemble du soutien de l’instrument en faveur du développement durable – y compris les financements privés mobilisés – devrait faire l’objet d’un suivi dans le cadre du soutien public total en faveur du développement durable.

(31)L’instrument devrait contribuer à l’objectif collectif de l’Union de consacrer 0,2 % de son revenu national brut aux pays les moins avancés au titre de l’APD dans le délai prévu par le programme 2030, en soutenant des actions réalistes et vérifiables visant au respect de cet engagement, dont l’avancement devrait continuer de faire l’objet d’un suivi et de rapports.

(32)L’instrument devrait renforcer la compétitivité de l’Union, notamment en contribuant à la durabilité, à la résilience et à la diversification des chaînes de valeur et d’approvisionnement, dans le respect de normes élevées en matière de pratiques commerciales responsables et par l’accroissement des perspectives économiques. Il convient de veiller à la cohérence entre la mise en œuvre des politiques de l’Union en matière de commerce, de sécurité économique et d’industrie, d’une part, et celle de l’instrument, d’autre part, y compris aux synergies avec les partenariats pour des échanges et des investissements propres. Plus précisément, afin d’exploiter le potentiel des partenariats mutuellement bénéfiques pour le développement durable dans l’Union et les pays partenaires, il convient d’encourager les synergies entre l’instrument et le Fonds européen pour la compétitivité, établi par le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil 31 ainsi que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, établi par le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil  32 , en soutenant des projets d’intérêt commun entre les États membres et les pays partenaires, pour la partie du projet située sur le territoire du pays partenaire.

(33)Il convient de veiller à la complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l’Union, en particulier avec la décision (UE) 2021/1764 du Conseil 33  relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union, l’instrument européen établissant l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et au déclassement établi par le règlement (Euratom) [XXX] du Conseil [ICSN-D] 34 , la politique étrangère et de sécurité commune, y compris, s’il y a lieu, la politique de sécurité et de défense commune, et la facilité européenne pour la paix, établie par la décision (PESC) 2015/509 35 du Conseil, financée en dehors du budget de l’Union.

(34)L’Union devrait s’employer à utiliser les ressources disponibles au titre de ses instruments de financement de la manière la plus efficace possible. À cet égard, l’instrument devrait autoriser à la fois des contributions à d’autres programmes de l’Union et des contributions de ceux-ci, ainsi qu’un cumul des financements avec ceux de ces autres programmes. Cela devrait contribuer aux priorités et aux intérêts de l’Union ainsi qu’au développement durable dans les pays partenaires de l’Union. Cela concerne également la cohérence et la complémentarité avec l’assistance macrofinancière, lorsqu’il y a lieu.

(35)Le présent règlement devrait établir une enveloppe financière indicative pour l’instrument. Aux fins du présent règlement, les prix courants sont calculés en appliquant un déflateur fixe de 2 %.

(36)Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a montré la nécessité d’une plus grande souplesse pour le cadre financier pluriannuel et les programmes de dépenses de l’Union. À cet effet, et conformément aux objectifs du présent règlement, le financement devrait tenir dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour l’exécution du budget.

(37)Le règlement (UE, Euratom).../... du Conseil 36 [règlement CFP] permet de mobiliser les crédits nécessaires dans le budget de l’Union au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel pour honorer les dettes de l’Union liées aux prêts à l’Ukraine. Cela permet, d’un point de vue financier, d’autoriser, au titre du présent règlement, une assistance financière à l’Ukraine sous la forme de prêts conformément à l’article 223, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 37 .

(38)Compte tenu de la couverture budgétaire prévue par le règlement (UE, Euratom) .../... [règlement CFP], il convient de ne pas réduire le montant maximum du total des responsabilités financières de l’Union couvrant les garanties budgétaires et l’assistance financière sous la forme de prêts au titre du présent règlement du montant de l’assistance financière sous la forme de prêts accordée à l’Ukraine au titre du présent règlement. Il convient également de ne pas établir de provisionnement et, par dérogation à l’article 214, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, de ne pas fixer de taux de provisionnement pour les prêts à l’Ukraine au titre du présent instrument.

(39)En ce qui concerne le soutien apporté par l’Union à l’Ukraine sous une forme autre que des prêts, le présent règlement devrait être financé par la (réserve pour l’Ukraine), ainsi que le prévoit le règlement (UE, Euratom) 20XX/XXX * [Règlement CFP] pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034. Les crédits d’engagement et les crédits de paiement correspondants provenant de la (réserve pour l’Ukraine) devraient être mobilisés chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire. En outre, il devrait être possible d’utiliser les crédits mobilisés aux fins du présent règlement à partir de la réserve visée à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 20XX/XXX * du Conseil [Règlement CFP] pour apporter un soutien à l’Ukraine au titre du règlement (Euratom) […] (ICSN-D).

(40)Dans le cadre des mesures restrictives de l’Union adoptées sur la base de l’article 29 du traité UE et de l’article 215, paragraphe 2, du TFUE, aucun fonds ni aucune ressource économique ne peuvent être mis à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, ni dégagés à leur profit, directement ou indirectement. En conséquence, ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ainsi que les personnes morales, entités ou organismes qui leur appartiennent ou sont sous leur contrôle, ne devraient donc pas être soutenues par l’instrument.

(41)Dans un contexte mondial où l’Union est confrontée à une forte concurrence géopolitique et géoéconomique, marquée par des défis mondiaux, allant du changement climatique et de la perte de biodiversité aux tensions qui entourent les ressources rares, aux dépendances technologiques, à la pression migratoire persistante ou aux perturbations économiques et commerciales, outre les menaces pour la sécurité et la fragilité, l’action extérieure doit réagir en permanence et rapidement face à des besoins émergents et agir pour faire progresser les priorités stratégiques, afin de concrétiser efficacement les priorités de l’Union et de ses partenaires. Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire face à des besoins imprévus et à adapter ses partenariats aux priorités émergentes en se fondant sur l’expérience du Fonds européen de développement et du règlement (UE) 2021/947, un montant devrait rester sans affectation de manière à constituer une réserve pour les défis et priorités émergents. Ce montant devrait être mobilisé conformément aux procédures établies dans le présent règlement.

(42)Le cadre d’action global devrait être la recherche d’un ordre mondial fondé sur des règles et des valeurs, ayant pour principe essentiel le multilatéralisme et articulé autour des Nations unies (ONU). Le programme 2030 constitue, de même que l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques 38 (ci-après l’«accord de Paris»), le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal 39 , le programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième conférence internationale sur le financement du développement 40 et le Pacte pour l’avenir 41 , la réponse de la communauté internationale aux tendances et aux défis mondiaux en matière de développement durable. L’instrument devrait accorder une attention particulière aux liens entre les objectifs de développement durable et aux actions intégrées susceptibles de générer des bénéfices connexes et de répondre de manière cohérente à des objectifs multiples.

(43)L’instrument devrait soutenir la mise en œuvre de l’accord de partenariat de Samoa entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part 42 , signé à Samoa le 15 novembre 2023 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2024. L’instrument devrait également soutenir la poursuite de la coopération établie entre l’Union et ces régions spécifiques, par exemple avec l’Union africaine, conformément à la vision commune pour 2030 de l’Union européenne et de l’Union africaine.

(44)L’Union devrait veiller à la cohérence des politiques au service du développement comme l’exige l’article 208 du TFUE. L’Union devrait tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans ses politiques susceptibles d’affecter les pays et territoires en développement. Pour garantir la cohérence des politiques au service du développement durable, il convient de prendre en considération l’incidence de toutes les politiques de l’Union sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l’Union, dans les autres pays et au niveau mondial.

(45)Conformément à ses engagements internationaux, l’Union devrait appliquer les principes d’efficacité du développement, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays et territoires en développement, la priorité accordée aux résultats, les partenariats pour le développement inclusifs, la transparence et la responsabilisation réciproque. À cet égard, l’Union et ses États membres devraient maximiser la valeur ajoutée de leur aide collective aux pays et régions partenaires. La mise en œuvre de l’instrument devrait être guidée par les résultats escomptés, à savoir les réalisations, les résultats et les incidences.

(46)L’Union devrait encourager une concertation étroite avec les autorités locales et la société civile, et soutenir la participation de celles-ci à l’action en faveur du développement durable et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable au niveau local. L’Union devrait également favoriser un environnement propice à la société civile, dans lequel ces organisations peuvent mener à bien leurs travaux de manière efficace. L’instrument devrait permettre à l’Union d’apporter un soutien aux organisations de la société civile et aux autorités locales en vue de promouvoir ses valeurs, ses intérêts et ses objectifs. Les organisations de la société civile et les autorités locales devraient être dûment consultées et avoir accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile.

(47)La mise en œuvre de l’instrument devrait être guidée par les principes d’égalité de genre et d’autonomisation des femmes et des filles, ainsi que par les principes de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et de prévention de ces phénomènes, et devrait viser à la protection et à la promotion des droits des femmes conformément à la feuille de route pour les droits des femmes 43 , à la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 44 , aux plans d’action de l’Union européenne sur l’égalité de genre et aux conclusions du Conseil et aux conventions internationales en la matière, notamment la convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes 45 . Le renforcement de l’égalité de genre et de l’autonomisation des femmes dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, ainsi que l’intensification des efforts visant à atteindre les normes minimales de performance définies dans les plans d’action de l’Union européenne sur l’égalité de genre devraient conduire à ce que l’action extérieure et la coopération internationale de l’Union soient intégralement guidées par une approche axée sur l’égalité de genre et porteuse de transformation en la matière. L’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles devraient être intégrées dans l’instrument et dûment prises en compte dans toutes les actions.

(48)L’instrument devrait soutenir les enfants et les jeunes en tant qu’acteurs essentiels du changement, en accordant une attention toute particulière à leurs besoins et à leur autonomisation. Il devrait viser à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur l’âge, l’origine ethnique, la religion et les convictions, le handicap ou l’orientation sexuelle. Il devrait promouvoir les droits des personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées 46 .

(49)Reconnaissant que la triple crise planétaire liée au climat, à la perte de biodiversité et à la pollution s’est aggravée au cours de la dernière décennie et ne peut être résolue par l’Union seule, l’instrument, en soutenant la coopération internationale, devrait jouer un rôle essentiel pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux convenus au niveau multilatéral. À cet égard, l’Union devrait soutenir les pays les plus vulnérables, en particulier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés.

(50)Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal ainsi que d’atteindre les objectifs de développement durable, l’instrument devrait contribuer à intégrer l’action pour le climat dans les politiques de l’Union. Les actions à cet effet devraient être déterminées pendant la mise en œuvre de l’instrument et la contribution globale apportée par celui-ci devrait être prise en compte dans les processus de suivi, d’évaluation et d’examen correspondants. L’instrument devrait contribuer à enrayer et à inverser le processus de perte de biodiversité en s’appuyant sur les interdépendances entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

(51)L’action de l’Union dans le domaine du changement climatique et de la biodiversité devrait soutenir une transition juste vers une économie neutre pour le climat, résiliente face au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et circulaire. Elle devrait notamment favoriser le respect et la mise en œuvre de l’accord de Paris, de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et de l’accord sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Plus particulièrement, le financement alloué dans le cadre de l’instrument devrait être compatible avec l’objectif de température à long terme de l’accord de Paris consistant à contenir la hausse de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et le soutenir, tout en poursuivant les efforts visant à limiter la hausse des températures à 1,5 °C. L’instrument devrait également être compatible avec l’objectif consistant à accroître la capacité d’adaptation aux effets néfastes du changement climatique, à réduire la vulnérabilité et à favoriser la résilience face à ce changement, et être aligné sur les objectifs du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Conformément au pacte européen pour l’Océan 47 , l’instrument devrait promouvoir la préservation de l’Océan et renforcer la gouvernance internationale de l’Océan fondée sur des règles. Il convient d’accorder une attention particulière aux actions qui génèrent des bénéfices connexes et répondent à des objectifs multiples, notamment en matière de climat, de biodiversité et d’environnement.

(52)L’article 33, paragraphe 2, point d), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 exige que les programmes et activités soient mis en œuvre, lorsque cela est possible et approprié, sans causer de préjudice important aux objectifs environnementaux énoncés à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 48 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). Pour que la mise en œuvre de ce principe soit cohérente dans l’ensemble du budget, l’instrument devrait appliquer le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» conformément aux règles communes établies par le règlement (UE, Euratom) [XXX] du Parlement européen et du Conseil [règlement sur la performance] et conformément aux orientations techniques uniques (les «orientations sur le principe consistant à “ne pas causer de préjudice important”»).

(53)L’instrument devrait promouvoir la coopération numérique avec les pays partenaires et leur transition numérique, conformément à la stratégie numérique internationale pour l’Union européenne 49 et à la boussole pour la compétitivité 50 .

(54)Conformément à l’article 210 du TFUE, l’Union et ses États membres devraient accroître leur incidence collective en mettant en commun, dans toute la mesure du possible, leurs ressources et leurs capacités respectives.

(55)Les politiques de coopération internationale de l’Union et des États membres devraient s’inscrire dans le cadre d’une approche «Équipe Europe» 51 et donc se compléter et se renforcer mutuellement afin d’améliorer l’efficacité, l’incidence et la valeur ajoutée de leur assistance collective.

(56)L’Union, ses États membres, les agences chargées de la mise en œuvre et les institutions financières des États membres, y compris les institutions de financement du développement et les organismes de crédit à l’exportation des États membres, la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI») et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après la «BERD») devraient s’employer à soutenir les pays partenaires et les intérêts stratégiques de l’Union en dehors de celle-ci au moyen d’actions définies et mises en œuvre conjointement. Cette approche devrait être inclusive et ouverte aux partenaires et parties prenantes partageant les mêmes valeurs afin de mettre en commun les ressources et de contribuer conjointement à la réalisation d’objectifs communs, y compris en recourant à la garantie budgétaire et au mixage.

(57)L’Union devrait privilégier une action constructive sur tous les aspects de la migration et des déplacements forcés et s’employer à faire en sorte que la migration se déroule de manière sûre et bien réglementée et qu’un soutien soit apporté aux personnes déplacées de force et aux communautés qui les accueillent. Il est essentiel d’intensifier encore la coopération avec les pays partenaires sur les questions migratoires, dans le respect des compétences des États membres, afin de tirer parti des avantages que présente une migration ordonnée, sans danger, régulière et responsable et d’apporter des réponses efficaces à la migration irrégulière. Cette coopération devrait contribuer à atténuer les répercussions des déplacements forcés, à garantir l’accès à la protection internationale, à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés, à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migration irrégulière, à lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, et à agir en faveur d’un retour, d’une réadmission et d’une réintégration dignes et durables, lorsqu’il y a lieu, sur la base de la responsabilisation réciproque et du plein respect des obligations humanitaires et en matière de droits de l’homme au titre du droit international et du droit de l’Union, en entretenant un dialogue avec les diasporas et en soutenant les voies de migration légale. En conséquence, la coopération efficace des pays partenaires avec l’Union dans ce domaine devrait faire partie intégrante de l’instrument. Il importe de renforcer la cohérence entre les politiques concernant la migration, l’asile et le retour et les politiques extérieures, afin de garantir que l’aide extérieure de l’Union soutient les pays partenaires dans leurs efforts pour gérer la migration de manière plus efficace dans une optique de développement durable. L’instrument devrait contribuer à une approche coordonnée, holistique et structurée de la migration, en maximisant les synergies et en appliquant l’effet de levier nécessaire.

(58)L’instrument devrait permettre à l’Union, en coopération avec les États membres et de manière globale, de relever les défis, de répondre aux besoins et de tirer parti des possibilités liées à la migration et aux déplacements forcés, d’une manière qui soit cohérente avec la politique de l’Union en matière de migration et d’asile et qui vienne compléter cette dernière. Les actions relatives à la migration menées au titre de l’instrument devraient contribuer à la mise en œuvre effective des accords que l’Union a conclus et des dialogues qu’elle mène avec les pays partenaires en matière de migration, en encourageant la coopération fondée sur une approche incitative flexible et étayée par un mécanisme de coordination dans le cadre de l’instrument. Le mécanisme de coordination devrait permettre de faire face aux défis actuels et émergents en matière de migration et de déplacements forcés dans le cadre de l’instrument, en utilisant toutes les composantes appropriées au moyen d’un financement flexible, tout en respectant ses enveloppes financières et en s’appuyant sur la mise en œuvre souple de ces dernières. Ces actions sont mises en œuvre dans le plein respect du droit international, y compris du droit international relatif aux droits de l’homme, du droit international des réfugiés, du droit humanitaire international, ainsi que des compétences de l’Union et des compétences nationales.

(59)Dans le cadre de l’instrument, l’Union devrait aborder la question des droits de l’homme et de la gouvernance démocratique à tous les niveaux, notamment au moyen de missions d’observation électorale, conformément au plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 52 . S’il y a lieu, l’aide de l’Union dans les domaines liés à la protection des droits de l’homme et des valeurs et principes démocratiques et au soutien aux acteurs de la société civile devraient être indépendante du consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays partenaires concernés. Étant donné que le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit est essentiel à la bonne gestion financière et à l’efficacité du financement de l’Union, comme indiqué dans le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, l’aide pourrait être suspendue en cas d’effritement de la démocratie, des droits de l’homme ou de l’état de droit dans les pays tiers.

(60)Le financement au titre de l’instrument devrait servir à financer des actions relevant de la dimension internationale du programme Erasmus+, y compris des actions se situant dans la perspective de l’union des compétences 53 . La programmation pluriannuelle de la dimension internationale d’Erasmus+ dans le cadre du présent instrument devrait être mise en œuvre conformément aux procédures établies dans le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil [règlement Erasmus +] 54 .

(61)L’instrument devrait contribuer à favoriser les relations culturelles internationales et à faire reconnaître le rôle de la culture dans la promotion des valeurs de l’Union.

(62)Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 s’applique au présent instrument. Il énonce les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union européenne, y compris celles concernant les subventions, les prix, les dons non financiers, les marchés, la gestion indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(63)Les plans d’action et mesures annuels ou pluriannuels prévus par le présent règlement devraient constituer des programmes de travail au sens du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Les plans d’action annuels ou pluriannuels devraient consister en un ensemble de mesures regroupées dans un document unique.

(64)Les règles relatives à l’établissement effectif ou à la nationalité, ou au type de participants aux procédures d’octroi, notamment en ce qui concerne leur contrôle direct et indirect par des entités d’un pays partenaire, ainsi que l’origine des produits, peuvent faire l’objet de restrictions, notamment lorsque celles-ci sont dans l’intérêt stratégique de l’Union. Ces restrictions pourraient, par exemple, s’appliquer aux fournisseurs à haut risque, le cas échéant.

(65)Tout en respectant le principe d’annualité du budget, l’instabilité extérieure exige de préserver la souplesse déjà prévue par le règlement (UE) 2021/947 en matière de reports. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, pour garantir une utilisation efficiente des fonds de l’Union tant pour les citoyens de l’Union que pour les pays partenaires et optimiser ainsi les fonds disponibles pour les interventions de l’action extérieure, les reports générés par l’instrument devraient être disponibles pour être réutilisés au titre de l’instrument. Par dérogation à l’article 212, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les recettes, les remboursements et les recouvrements provenant d’instruments financiers établis par des programmes d’action extérieure au titre du présent cadre financier pluriannuel ou de cadres financiers pluriannuels antérieurs devraient être disponibles pour être réutilisés au titre du présent instrument. Cela permettra de mettre à disposition les ressources nécessaires pour financer les besoins supplémentaires les plus urgents qui se manifestent dans les relations extérieures de l’UE du moment.

(66)Des dérogations à l’article 216, paragraphe 4, point a), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et à l’article 31, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/947 sont nécessaires afin d’augmenter les ressources disponibles pour l’instrument en lui allouant les excédents liés au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures institué par le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009, au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) institué par le règlement (UE) 2017/1601 55 , au Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD +) institué par le règlement (UE) 2021/947, à la garantie pour l’Ukraine instituée par le règlement (UE) 2024/792, à l’assistance financière sous la forme de prêts au titre des règlements (UE) 2024/1449 et (UE) 2025/535, et à la garantie budgétaire et à l’assistance financière au titre du présent instrument. Cela permettra de mettre à disposition les ressources nécessaires pour financer les besoins supplémentaires les plus urgents qui se manifestent dans les relations extérieures de l’UE du moment.

(67)Pour garantir la flexibilité, l’article 114, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 ne devrait pas s’appliquer aux actions pluriannuelles au titre du présent instrument.

(68)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Lorsque de ce choix, le recours à des montants forfaitaires, ) des coûts unitaires et à des taux forfaitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts de l’opération en question, tel qu’il est visé à l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, devrait être envisagé. L’Union devrait pouvoir confier des tâches d’exécution budgétaire en vertu de l’article 62, paragraphe 1, point c) viii), du règlement (UE) 2024/2509 à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et au Collège européen de sécurité et de défense afin de mettre en œuvre des actions au titre de l’instrument.

(69)Par dérogation à l’article 192, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, l’Union devrait être en mesure d’apporter un soutien sous la forme de subventions de manière souple et rapide, sans qu’un appel à propositions soit nécessaire, par exemple, dans des conditions difficiles et dans des cas d’urgence et de crise, afin de soutenir les défenseurs des droits de l’homme et d’autres acteurs de la société civile. Dans les conditions prévues par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, des subventions financées par l’instrument pourraient également être octroyées à des organisations de la société civile et à d’autres entités dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national applicable.

(70)Sans préjudice du recours à des procédures concurrentielles, lorsqu’il y a lieu, conformément à l’article 192, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, des subventions pourraient être octroyées sans appel à propositions à des entités de droit privé d’un État membre lorsque le projet concerné est dans l’intérêt stratégique de l’Union et soutient les objectifs de l’instrument. Une telle attribution directe pourrait être justifiée, par exemple, pour permettre des investissements ou financer des études de faisabilité dans des domaines stratégiques, tels que les matières premières critiques, la résilience au changement climatique ou les infrastructures numériques et autres, en particulier dans le cadre d’ensembles de mesures intégrées, afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union. Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, toute attribution de ce type devrait respecter les principes généraux applicables aux subventions et être dûment justifiée dans la décision d’octroi.

(71)Conformément à l’approche «Équipe Europe», les actions en gestion indirecte devraient de préférence être confiées à la BEI, à la BERD ou à une organisation d’un État membre au sens du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

(72)En gestion indirecte avec les pays partenaires ou les organismes qu’ils désignent dans le cadre de laquelle la Commission conserve des responsabilités en matière de gestion financière conformément à l’article 157, paragraphe 7, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, cette dernière, lorsqu’elle effectue des paiements pour le compte des pouvoirs adjudicateurs directement à leurs destinataires, devrait être en mesure de recouvrer ultérieurement les sommes connexes dues directement auprès des destinataires des pouvoirs adjudicateurs. De même, en cas de gestion indirecte, lorsque les pays partenaires ou les organismes qu’ils désignent ne sont pas ou ne sont plus en mesure d’exécuter les tâches d’exécution budgétaire qui leur ont été confiées, la Commission devrait pouvoir temporairement se substituer à eux et agir en leur nom et pour leur compte dans le cadre de la gestion indirecte.

(73)En vertu de l’article 85, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil, les personnes et entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer sont éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs de l’instrument ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer. Afin de renforcer l’efficacité et l’effet de l’action de l’Union, la coopération entre les pays et régions partenaires et les pays et territoires d’outre-mer ainsi que les régions ultrapériphériques de l’Union en vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être encouragée dans les domaines d’intérêt commun.

(74)L’instrument devrait permettre d’apporter un soutien sous la forme de garanties budgétaires et d’une assistance financière. Le provisionnement et les passifs découlant de ces opérations et l’assistance financière devraient être soutenus par des crédits au titre de l’instrument.

(75)Dans un souci de cohérence, la garantie budgétaire et les instruments financiers, y compris lorsqu’ils sont combinés à une aide non remboursable dans le cadre d’opérations de mixage, et l’assistance financière au titre de l’instrument devraient être mis en œuvre conformément au titre X du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et aux modalités et conditions techniques établies par la Commission aux fins de son application.

(76)Après le FEDD sur la période 2017-2020 et le FEDD+ sur la période 2021-2027, il s’agit du troisième cadre financier pluriannuel prévoyant l’utilisation d’une garantie budgétaire pour soutenir les actions extérieures. La garantie budgétaire est devenue un outil standard de la boîte à outils financière de l’Union et ses principales règles et procédures sont consacrées par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Seules les dispositions spécifiques applicables à la garantie budgétaire au titre de l’instrument sont prévues dans le présent règlement. Par ailleurs, reconnaissant que les investissements mobilisés par l’Union dans les pays partenaires peuvent nécessiter une utilisation souple et une combinaison des différentes formes de financement de l’Union disponibles au titre de l’instrument, aucun traitement particulier des opérations de mixage et de la garantie budgétaire au titre d’un fonds spécifique, tel que le FEDD ou le FEDD+, n’est prévu.

(77)Pour garantir la prévisibilité et la flexibilité, il est nécessaire de fixer un montant maximum pour la garantie budgétaire et pour le total des responsabilités financières de l’Union couvrant la garantie budgétaire et l’assistance financière sous la forme de prêts au titre de l’instrument.

(78)Conformément à l’article 214, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, le présent règlement devrait prévoir le réexamen des taux de provisionnement. Il devrait donc être possible de modifier les taux de provisionnement tout au long de la période couverte par le cadre financier pluriannuel à la suite d’un réexamen régulier qui devrait être fondé sur le cadre de gestion des risques de la Commission, compte tenu du principe de bonne gestion financière.

(79)Pour respecter les exigences du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, le présent règlement devrait prévoir la possibilité pour les tiers et les pays partenaires de contribuer à la garantie budgétaire.

(80)Il devrait être possible d’utiliser la garantie budgétaire autorisée au titre du présent règlement comme outil horizontal de mise en œuvre également pour la décision (UE) 2021/1764 du Conseil et le règlement (Euratom) [XXX] [ICSN-D], pour apporter un soutien au titre d’autres programmes de l’Union conformément aux objectifs et aux critères d’éligibilité fixés dans ces programmes. À cette fin, le provisionnement correspondant des responsabilités financières devrait provenir de l’enveloppe financière de ces autres programmes.

(81)Afin de garantir la discipline budgétaire et une bonne gestion financière et de limiter les paiements en suspens, le provisionnement de la garantie budgétaire et de l’assistance financière ne devrait pas être engagé après la fin de la dernière année du cadre financier pluriannuel et devrait être constitué avant la fin de la troisième année suivant la fin du cadre financier pluriannuel. Les engagements budgétaires relatifs à ce provisionnement devraient tenir compte de l’état d’avancement de l’octroi de la garantie budgétaire et de l’assistance financière. La constitution du provisionnement devrait tenir compte de l’état d’avancement de l’approbation et de la signature des opérations de financement et d’investissement ainsi que du décaissement de l’assistance financière.

(82)Afin de promouvoir la participation d’entités chargées de la mise en œuvre et de contreparties éligibles des pays partenaires bénéficiant de la garantie budgétaire ou des instruments financiers, par dérogation à l’article 211, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, le pays partenaire ne devrait pas être tenu de contribuer à la garantie budgétaire ou aux instruments financiers. En outre, pour offrir une certaine souplesse, accroître l’attractivité pour le secteur privé et maximiser l’effet des investissements, il convient de prévoir une dérogation à l’article 62, paragraphe 1, point c), et à l’article 211, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 afin de permettre aux organismes de droit privé qui fournissent une assurance suffisante de leur capacité financière et qui ne sont ni investis d’une mission de service public ni chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé d’être des entités chargées de la mise en œuvre et des contreparties éligibles.

(83)Le mixage et les garanties budgétaires jouent un rôle central dans la stratégie d’investissement de l’Union dans les pays partenaires. Il convient donc de mettre en place un comité d’investissement pour Europe dans le monde afin de fournir des orientations stratégiques et opérationnelles à la Commission dans le cadre de leur mise en œuvre.

(84)Il convient d’organiser l’assistance financière dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée prévue à l’article 224 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et établie dans celui-ci comme une méthode de financement unique, laquelle devrait renforcer la liquidité des titres de créance de l’Union ainsi que l’attractivité et la rentabilité de l’émission de titres de l’Union.

(85)La Commission pourrait fournir une assistance financière aux pays partenaires sous la forme de prêts à l’appui de réformes. L’objectif premier de ces prêts à l’appui de réformes devrait être de soutenir les programmes de réforme des pays partenaires et de catalyser les investissements. Ils devraient contribuer à la réalisation des objectifs des politiques nationales et à la réponse aux défis mondiaux. Les conditions applicables aux prêts à l’appui de réformes devraient, s’il y a lieu, être alignées sur les conditions de l’aide budgétaire énoncées à l’article 241, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Une analyse de la dette devrait être effectuée avant l’approbation de tout prêt. Cette analyse devrait évaluer la capacité du pays à faire face à ses niveaux d’endettement sur la durée du prêt.

(86)Pour modifier des éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification des objectifs spécifiques énumérés à l’annexe II, du pourcentage de dépenses devant satisfaire aux critères de l’APD, des montants maximaux de la garantie budgétaire et des taux de provisionnement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 56 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(87)La coopération avec les pays partenaires relevant du pilier «Europe» s’inscrit dans le cadre d’une relation particulière avec l’Union, y compris, le cas échéant, de la préparation des pays candidats et candidats potentiels à une future adhésion. Une telle coopération requiert la mise en place de conditions spécifiques reflétant cette relation très ambitieuse. À cette fin, pour les partenaires concernés par l’élargissement et ceux du voisinage oriental, qui relèvent du pilier «Europe», il convient d’établir des règles spécifiques relatives aux plans pertinents fondés sur les performances qui servent de base à la programmation, conformément au niveau d’ambition élevé des relations mutuelles entre les pays partenaires et l’Union. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de cette coopération et des modalités de mise en œuvre conçues pour préparer la gestion des fonds internes, tels que les fonds structurels, les fonds agricoles et de développement rural et les fonds de coopération transfrontalière, y compris, s’il y a lieu, la gestion indirecte par les pays partenaires, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission 57 . Il convient de modifier ces conditions uniformes si l’évolution de la situation l’exige.

(88)Dans le cadre de l’assistance fournie aux partenaires concernés par l’élargissement et à ceux du voisinage oriental au titre du pilier «Europe», la coopération devrait s’appuyer sur les enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide et des mécanismes fondés sur les performances antérieurs, notamment en ce qui concerne les plans pertinents fondés sur les performances et la conditionnalité liée aux principes de l’état de droit et aux droits de l’homme, aux performances, aux structures et aux systèmes de contrôle à mettre en place dans le cadre de la préparation de l’adhésion. S’il y a lieu, une assistance financière sous la forme d’un prêt à l’appui de réformes peut être fournie aux pays partenaires qui mettent en œuvre des plans fondés sur les performances.

(89)Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de l’instrument au moyen des actes d’exécution pertinents, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011. La Commission peut adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des crises ou à des menaces immédiates pour la paix, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

(90)L’instrument devrait contribuer à renforcer la sensibilisation à l’Union, ainsi que la compréhension et la perception de celle-ci dans le cadre d’une approche «Équipe Europe» dans les pays partenaires. L’objectif devrait être de positionner l’Union en tant que partenaire fiable, à la mesure de l’ampleur, de la portée et de l’ambition de son engagement politique et de ses investissements soutenus. Cet objectif devrait être atteint au moyen d’une communication stratégique efficace, et conformément au règlement (UE, Euratom) [XXX] [règlement sur la performance] 58 .

(91)L’instrument doit être mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) [XXX] [règlement sur la performance], qui établit les règles relatives au suivi des dépenses et au cadre de performance du budget, y compris les règles visant à garantir une application uniforme du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et du principe d’égalité des genres, visés à l’article 33, paragraphe 2, point d) et point f), respectivement, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les règles relatives au suivi et au compte rendu de la performance des programmes et activités de l’Union, les règles relatives à la création d’un portail relatif aux financements de l’Union, les règles relatives à l’évaluation des programmes, ainsi que d’autres dispositions horizontales applicables à tous les programmes de l’Union, telles que celles relatives à l’information, à la communication et à la visibilité.

(92)Les références aux instruments d’aide extérieure de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE, qui sont les prédécesseurs de l’instrument établi par le présent règlement, devraient également s’entendre comme des références à ce dernier. La Commission devrait veiller à ce que le présent règlement soit mis en œuvre dans le respect du rôle du Service européen pour l’action extérieure tel qu’il est défini dans ladite décision.

(93)Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 59 et aux règlements (CE, Euratom) nº 2988/95 60 , (Euratom, CE) nº 2185/96 61 et (UE) 2017/1939 62 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités et de la fraude ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (ci-après l’«OLAF») peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 63 . Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(94)Le présent instrument remplace les programmes établis par les règlements (UE) 2021/947, (UE) 2021/1529, (UE) 2024/792, (UE) 2024/1449 et (UE) 2025/535, 

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I – Dispositions générales

Article Premier – Objet

Le présent règlement établit l’instrument «Europe dans le monde» (ci-après l’«instrument»).

Il fixe les objectifs de l’instrument et arrête le budget pour la période 2028-2034, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2 – Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«programme indicatif national»: un programme indicatif couvrant un pays partenaire;

(2)«programme indicatif plurinational»: un programme indicatif couvrant plus d’un pays partenaire;

(3)«programme indicatif régional»: un programme indicatif plurinational couvrant plus d’un pays partenaire au sein d’une même zone géographique au sens de l’article 3, paragraphe 1;

(4)«programme indicatif transrégional»: un programme indicatif plurinational couvrant plusieurs pays partenaires de zones géographiques différentes au sens de l’article 3, paragraphe 1;

(5)«pays en voie d’adhésion»: un pays pour lequel un traité relatif à l’adhésion à l’Union a été signé; aux fins du présent règlement, les références aux pays candidats et aux candidats potentiels incluent également les pays en voie d’adhésion;

(6)«pays candidats et candidats potentiels»:  la République d’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, le Kosovo 64 , le Monténégro, la République de Macédoine du Nord, la République de Serbie, la République de Turquie, la République de Moldavie, l’Ukraine, la Géorgie et tout autre pays qui se verrait accorder à l’avenir le statut de candidat ou de candidat potentiel en vertu d’une décision du Conseil européen;

(7)«coopération transfrontalière»: la coopération entre: a) un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays partenaires situés le long des frontières extérieures adjacentes, terrestres et maritimes, de l’Union; b) deux ou plusieurs candidats ou candidats potentiels relevant du pilier «Europe» mentionné à l’article 3, paragraphe 1, point a), du présent règlement;

(8)«organisations de la société civile»: un vaste éventail d’acteurs ayant des rôles et des mandats multiples susceptibles de varier au fil du temps et selon les institutions et les pays considérés, y compris toutes les structures indépendantes, à but non lucratif, non violentes et non étatiques, dans le cadre desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, religieux, environnementaux, sociaux ou économiques, qui agissent à l’échelon local, national, régional ou international et qui incluent les organisations urbaines et rurales, formelles et informelles;

(9)«autorités locales»: les institutions publiques dotées de la personnalité juridique, faisant partie de la structure de l’État, situées à un niveau inférieur à celui du pouvoir central, telles que les villages, les municipalités, les districts, les comtés, les provinces ou les régions, qui sont responsables devant les citoyens et généralement composées d’un organe de délibération ou d’élaboration des politiques, tel qu’un conseil ou une assemblée, et d’un organe exécutif, tel qu’un maire ou un autre responsable exécutif, qui sont directement ou indirectement élus ou choisis au niveau local;

(10)«pays partenaire»: tout pays ou territoire ne faisant pas partie de l’UE;

(11)«effectivement établi dans un pays ou territoire»: le fait, pour une personne morale, d’avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans ce pays ou territoire; toutefois, si la personne morale n’a que son siège statutaire dans le pays ou territoire concerné, son activité doit présenter un lien effectif et continu avec l’économie de ce pays ou territoire;

(12)«financé conjointement»: le fait que le coût total d’une action est réparti entre plusieurs entités et que les ressources sont mises en commun de manière à ce qu’il ne soit plus possible d’identifier la source de financement d’une activité spécifique entreprise dans le cadre de l’action;

(13)«pays et territoires en développement»: les bénéficiaires de l’APD figurant sur la liste publiée par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Article 3 – Champ d’application et structure

1. L’instrument est constitué des piliers suivants:

(a)Europe;

(b)Moyen-Orient, Afrique du Nord et Golfe;

(c)Afrique subsaharienne;

(d)Asie et Pacifique;

(e)Amériques et Caraïbes;

(f)Monde.

Le premier alinéa, points a) à c), peut couvrir n’importe quel pays partenaire figurant à l’annexe I.

Le premier alinéa, point f), peut couvrir tous les pays partenaires, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer liés à un État membre dont la liste figure à l’annexe II du TFUE.

2. Les piliers mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e), comprennent:

(a)des actions programmables aux niveaux national, plurinational, régional et transrégional;

(b)des actions non programmables aux niveaux national, plurinational, régional et transrégional, sous les volets suivants:

i) aide humanitaire,

ii) assistance macrofinancière,

iii) résilience,

iv) compétitivité,

v) besoins en matière de crise, de paix et de politique étrangère.

3. Le pilier mentionné au paragraphe 1, premier alinéa, point f), comprend:

(a)des actions programmables au niveau mondial;

(b)des actions non programmables au niveau mondial, sous les volets suivants:

i) aide humanitaire,

ii) résilience,

iii) compétitivité, et

iv) besoins en matière de crise, de paix et de politique étrangère.

4. Les actions menées au titre de l’instrument sont principalement mises en œuvre dans le cadre d’un ou de plusieurs des piliers mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e).

Les actions mises en œuvre dans le cadre du pilier mentionné au paragraphe 1, premier alinéa, point f), soutiennent des initiatives mondiales et complètent les actions financées au titre du paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e).

Les actions non programmables complètent les actions programmables et sont conçues et mises en œuvre de manière à permettre, s’il y a lieu, la continuité de ces dernières.

5. Les actions d’aide humanitaire financées au titre de l’instrument sont mises en œuvre conformément au règlement (CE) nº 1257/96.

Article 4 – Objectifs de l’instrument

1. Les objectifs généraux de l’instrument sont les suivants:

(a)affirmer et promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union dans le monde, afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de cette dernière, tels qu’ils sont énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité UE;

(b)contribuer à la promotion du multilatéralisme et d’un ordre international fondé sur des règles et au respect des engagements et des objectifs internationaux auxquels l’Union a souscrit, en particulier les objectifs de développement durable, le programme 2030, l’accord de Paris et le cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal;

(c)promouvoir des partenariats plus solides et mutuellement bénéfiques avec les pays partenaires, qui contribuent simultanément au développement durable de ces derniers et aux intérêts stratégiques de l’Union.

2. Les objectifs spécifiques de l’instrument sont énoncés à l’annexe II.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour modifier l’annexe II.

Article 5 – Cohérence, cohésion, synergies et complémentarité

1. Lors de la mise en œuvre de l’instrument, il est veillé à la cohérence, à la cohésion, aux synergies et à la complémentarité avec tous les volets de l’action extérieure de l’Union, y compris les autres instruments de financement extérieurs et les autres politiques et programmes pertinents de l’Union.

L’Union veille à la cohérence des politiques au service du développement durable. Elle tient compte de l’incidence de l’ensemble des politiques intérieures et extérieures sur le développement durable et encourage le renforcement des synergies et des complémentarités, en particulier avec la coopération en matière de commerce et d’investissements, la coopération économique et d’autres formes de coopération sectorielle.

2. L’instrument peut contribuer à des actions définies et mises en œuvre au titre du règlement (UE) [XXX] [Fonds européen pour la compétitivité], du règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil [Horizon Europe] 65 et du règlement (UE) [XXX] [mécanisme pour l’interconnexion en Europe], lorsque ces actions sont conformes à l’article 4 du présent règlement.

3. Une action ayant bénéficié d’une contribution de l’Union provenant d’un autre programme peut aussi bénéficier d’une contribution au titre du présent instrument. Les règles du programme concerné de l’Union s’appliquent à la contribution correspondante ou un ensemble unique de règles peut être appliqué à toutes les contributions et un engagement juridique unique peut être conclu. Si la contribution de l’Union est fondée sur des coûts éligibles, le soutien cumulé provenant du budget de l’Union ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

Article 6 – Budget

1. L’enveloppe financière indicative totale prévue pour la mise en œuvre de l’instrument, pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034, s’élève à 200 309 000 000 EUR en prix courants. Elle se compose des montants indicatifs suivants:

(a)Europe: 43 174 000 000 EUR;

(b) Moyen-Orient, Afrique du Nord et Golfe: 42 934 000 000 EUR;

(c)Afrique subsaharienne: 60 531 000 000 EUR;

(d)Asie et Pacifique: 17 050 000 000 EUR;

(e)Amériques et Caraïbes: 9 144 000 000 EUR;

(f)Monde: 12 668 000 000 EUR.

2. En outre, des ressources financières destinées à soutenir l’Ukraine sont mises à disposition par l’intermédiaire de l’instrument conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 20XX/XXX du Conseil* [règlement CFP].

Le soutien financier à l’Ukraine sous forme de prêts est mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument pour un montant maximal de 100 000 000 000 EUR pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034. Le montant global des décaissements de prêts à l’Ukraine tient compte des montants mis à disposition en vertu du premier alinéa et du montant indiqué au troisième alinéa.

La somme des ressources mises à disposition en vertu des premier et deuxième alinéas ne dépasse pas 100 000 000 000 EUR pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2034.

Les ressources financières indiquées au premier alinéa peuvent être utilisées, s’il y a lieu, pour fournir un soutien au titre du règlement (Euratom) [XXX] (ICSN-D) à la seule fin de financer des dépenses en faveur de l’Ukraine. Le règlement (Euratom) [XXX] (ICSN-D) s’applique à l’utilisation de ces fonds.

3. La réserve de 14 808 000 000 EUR pour les défis et priorités émergents augmente les montants indiqués au paragraphe 1 du présent article, conformément à l’article 7.

4. L’enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 du présent article et les ressources financières destinées à soutenir l’Ukraine mises à disposition conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 20XX/XXX du Conseil * [règlement CFP], visées au paragraphe 2, peuvent également être utilisées pour l’assistance technique et administrative à la mise en œuvre de l’instrument, par exemple pour des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, des activités d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union dans le domaine extérieur, et des systèmes et plateformes informatiques internes, ainsi que pour toutes les autres formes d’assistance technique et administrative, y compris le financement des dépenses de personnel et des dépenses liées à celui-ci engagées par la Commission pour la gestion de l’instrument au siège et dans les délégations de l’Union.

5. Au moins 90 % des dépenses au titre du présent instrument satisfont aux critères de l’APD (ci-après l’«objectif en matière d’APD») et contribuent ainsi au respect des engagements collectifs en matière d’APD, notamment à l’égard des pays moins avancés. Si un pays partenaire perd l’éligibilité à l’APD au cours de la période de mise en œuvre de l’instrument, les dépenses engagées en faveur de ce pays partenaire après la perte de l’éligibilité sont exclues de l’évaluation de l’objectif en matière d’APD. Les dépenses visées au paragraphe 2 du présent article sont exclues de l’évaluation de l’objectif en matière d’APD.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour modifier le pourcentage fixé au paragraphe 5.

7. Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays partenaires, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres tiers peuvent apporter des contributions supplémentaires, financières ou en nature, à l’instrument. Ces contributions financières supplémentaires constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points a), d) ou e), ou de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Article 7 – Réserve pour les priorités et défis émergents

1. Le montant mentionné à l’article 6, paragraphe 3, est utilisé là où il est le plus nécessaire et lorsque cela est dûment justifié, en particulier pour:

(a)permettre à l’Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues;

(b)répondre à des besoins nouveaux ou à des défis émergents, tels ceux qui apparaissent aux frontières de l’Union ou de ses voisins en lien avec des situations de crise, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine, des conflits violents et des situations d’après-crise ou en lien avec la pression migratoire et les déplacements forcés;

(c)promouvoir de nouvelles initiatives ou priorités internationales ou pilotées par l’Union.

2. La Commission informe en détail le Parlement européen et le Conseil avant de mobiliser les fonds affectés à la réserve pour les défis et priorités émergents et, le cas échéant, tient pleinement compte de leurs observations sur la nature et les objectifs des actions envisagées et les montants financiers prévus.

3. L’utilisation de ces fonds est décidée conformément aux procédures définies aux articles 17 et 19 ou à celles qui sont définies dans le règlement (CE) nº 1257/96.

Article 8 – Cadre d’action

1. Les politiques de l’Union, telles qu’énoncées dans les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux auxquels l’Union est partie, et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante entre l’Union et les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen, les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions avec les pays partenaires au niveau des chefs d’État ou de gouvernement ou des ministres, les résolutions du Parlement européen, les communications de la Commission et les communications conjointes avec le haut représentant constituent le cadre général pour la mise en œuvre de l’instrument.

2. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil et, à l’initiative de l’une d’elles, ces trois institutions procèdent à des échanges de vues entre elles. Le Parlement européen peut procéder à des échanges de vues réguliers avec la Commission concernant ses propres programmes d’aide.

Article 9 – Principes généraux

1. L’Union concentre ses moyens là où ils sont le plus porteurs de transformation en vue de soutenir le développement durable et de répondre à ses intérêts stratégiques.

2. L’Union continue d’intervenir dans des contextes caractérisés par des niveaux extrêmement élevés de fragilité, dans des zones de conflit et dans d’autres situations complexes.

Dans les situations de crise, d’après-crise ou d’extrême fragilité, il est dûment tenu compte des besoins particuliers de la population des pays ou régions partenaires concernés. Lorsque des pays ou régions partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d’après-crise ou d’extrême fragilité, une attention particulière est accordée au renforcement de l’aide et de la coordination entre tous les acteurs concernés, afin de contribuer à la transition entre une situation d’urgence et un développement durable et une paix stable, en veillant à la cohérence entre la coopération internationale et l’aide humanitaire selon une approche associant aide humanitaire, développement et paix.

3. L’Union s’emploie à promouvoir, à développer et à consolider les principes de démocratie, de bonne gouvernance, d’état de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, notamment par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires et avec la société civile, y compris dans le cadre de son action au sein des enceintes multilatérales.

4. Les actions menées au titre du présent instrument suivent une approche fondée sur les droits de l’homme qui englobe l’ensemble des droits humains. Cette approche repose sur le principe consistant à ne laisser personne de côté, l’égalité et la non-discrimination sous toutes ses formes, y compris à l’égard des personnes handicapées.

5. L’instrument promeut l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes et des filles, ainsi que la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et la lutte contre celles-ci. Il accorde également une attention particulière aux droits de l’enfant, ainsi qu’à la protection et à l’autonomisation des jeunes.

6. L’instrument est mis en œuvre en pleine conformité avec la détermination de l’Union à promouvoir, protéger et respecter tous les droits de l’homme ainsi qu’à mettre en œuvre de manière complète et effective la déclaration de Beijing, le programme d’action 66 de la conférence internationale sur la population et le développement et les conclusions issues de leurs conférences d’examen et continue, dans ce contexte, d’accorder une grande importance au respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation. L’instrument soutient aussi la détermination de l’Union à promouvoir, protéger et faire respecter le droit de chacun d’être pleinement maître de sa sexualité et de sa santé en matière de sexualité et de procréation et de prendre librement et de manière responsable des décisions dans ce domaine, sans aucune discrimination, contrainte ou violence. Il soutient également la nécessité de garantir l’accès universel à une information et à une éducation complètes, de qualité et abordables concernant la santé en matière de sexualité et de procréation, y compris une éducation sexuelle complète, et aux services de soins de santé.

7. L’Union soutient, ainsi qu’il convient, la mise en œuvre d’une coopération et d’un dialogue aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, d’accords d’association et de commerce et d’accords de partenariat.

L’Union promeut le multilatéralisme et une approche des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent fondée sur des règles et coopère avec les États membres, les pays partenaires, les organisations internationales et d’autres donateurs.

Dans les relations avec les pays partenaires, il est tenu compte de leur bilan en matière de mise en œuvre des engagements, des accords internationaux et des relations contractuelles avec l’Union.

8. La coopération entre l’Union et les États membres, d’une part, et les pays partenaires, d’autre part, repose sur les principes d’efficacité du développement et promeut ces principes, lorsqu’il y a lieu, dans toutes les modalités, à savoir l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, la priorité accordée aux résultats, les partenariats pour le développement inclusifs, ainsi que la transparence et la responsabilisation réciproque. L’Union encourage une mobilisation et une utilisation efficaces et efficientes des ressources.

9. Conformément au principe de partenariat inclusif et de transparence, la Commission veille, s’il y a lieu, à ce que les parties prenantes concernées des pays partenaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient dûment consultées et aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans les processus de conception et de mise en œuvre des programmes et actions au titre de l’instrument et dans les processus de suivi correspondants.

10. La Commission procède à des échanges réguliers d’informations avec la société civile dans l’Union.

11. La Commission veille également à ce qu’un dialogue renforcé soit tenu avec le secteur privé.

Article 10 – Intégration

Les programmes et actions au titre de l’instrument intègrent la lutte contre le changement climatique, la protection de l’environnement et l’égalité de genre, conformément au règlement (UE, Euratom) [XXX] [règlement sur la performance]. Ces priorités sont prises en considération dans la conception et la mise en œuvre des actions au titre de l’instrument, dans le but de générer des bénéfices connexes et de répondre de manière cohérente à des objectifs multiples.

Article 11 – Approche «Équipe Europe»

1. La Commission et les États membres s’efforcent de coordonner étroitement leurs actions afin d’éviter les doublons et d’améliorer la cohérence et la complémentarité entre l’aide apportée au titre du présent instrument et toute autre assistance fournie par les États membres, leurs organismes de mise en œuvre, leurs institutions de financement du développement et leurs organismes de crédit à l’exportation, ainsi que par la BEI et la BERD.

2. La Commission et les États membres s’efforcent de se consulter en temps utile et d’échanger fréquemment des informations au cours des différentes phases du cycle de mise en œuvre, en vue de formuler, d’examiner et de mettre en œuvre conjointement les différentes actions, notamment pour ce qui concerne l’information, la communication et la visibilité.

3. La Commission et les États membres, agissant selon une approche «Équipe Europe», s’efforcent de coopérer avec des partenaires et parties prenantes partageant les mêmes valeurs, y compris pour la mise en commun de ressources, afin de contribuer conjointement à la réalisation d’objectifs communs.

Article 12 – Migration et déplacements forcés

1. L’Union entretient avec les pays partenaires un dialogue fondé sur une approche globale de la migration, en particulier pour prévenir la migration irrégulière et les déplacements forcés, y compris leurs causes profondes.

2. Cette façon de procéder permet de maximiser les synergies et d’établir des partenariats globaux qui accordent une attention particulière aux pays d’origine, de transit et de départ dans le cadre d’une approche homogène axée sur l’ensemble de la route. Elle combine tous les instruments appropriés et les leviers nécessaires grâce à une approche flexible qui, selon ce qu’il convient dans ce contexte, permet de modifier l’affectation de financements liés à la migration, conformément aux objectifs et aux principes de programmation de l’instrument énoncés aux articles 4 et 14. Elle tient compte de la coopération effective et de la mise en œuvre des accords, arrangements et dialogues de l’Union en matière de migration. Ces actions sont mises en œuvre dans le plein respect du droit international, notamment du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international des réfugiés, des compétences de l’Union et des compétences nationales.

3. Si les services de la Commission, en consultation avec le SEAE, constatent de graves manquements dans un pays partenaire en ce qui concerne notamment l’obligation de ce dernier de réadmettre ses propres ressortissants en provenance des États membres, la Commission peut suspendre les paiements ou l’exécution d’un programme. En aucun cas, la suspension n’a d’incidence sur l’aide humanitaire.

4. Pour évaluer l’existence des manquements graves visés au paragraphe 3, et à la suite de consultations avec le pays bénéficiaire, la Commission s’appuie sur les évaluations réalisées conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) nº 810/2009 67 et à l’article 8 du règlement (UE) 2018/1806 68 , tout en tenant compte des relations globales de l’Union avec le pays bénéficiaire concerné, notamment en matière de migration, ainsi que du principe de proportionnalité.

5. Lorsque la Commission estime que les raisons justifiant la mesure prise conformément au paragraphe 3 ne s’appliquent plus, elle lève la suspension.

Titre II – Mise en œuvre de l’instrument

Chapitre I – Dispositions générales relatives à la programmation

Article 13 – Approche de programmation générale

1. Les actions relevant de l’article 3, paragraphe 2, point a), et de l’article 3, paragraphe 3, point a), sont fondées sur la programmation.

2. Sur la base de l’article 8, les documents de programmation fournissent un cadre cohérent pour la coopération entre l’Union, les pays ou régions partenaires et les autres partenaires, dans le respect de la finalité globale, du champ d’application, des objectifs et des principes définis dans le présent règlement.

La Commission consulte d’autres donateurs et acteurs, notamment les autorités locales, les représentants de la société civile et le secteur privé, s’il y a lieu.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du résultat des consultations prévues au deuxième alinéa.

3. L’instrument contribue aux actions menées au titre du règlement (UE) [XXX] [Erasmus+]. Un document unique de programmation est établi au titre du présent règlement pour la durée du cadre financier pluriannuel. Le règlement (UE) [XXX] [Erasmus+] s’applique à l’utilisation de ces fonds.

Article 14 – Principes de programmation géographique

1. La programmation au titre de l’article 3, paragraphe 2, point a), repose sur les principes suivants:

(a)les actions sont fondées, dans la mesure du possible, sur un dialogue entre l’Union, les États membres et les pays partenaires concernés, y compris les autorités nationales, régionales et locales, auquel la société civile est associée;

(b)la programmation peut prévoir des activités de coopération financées à partir des différentes allocations prévues à l’article 6, paragraphe 1, et d’autres programmes de l’Union conformément aux actes juridiques pertinents.

2. La programmation au titre de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à e), établit un cadre de coopération spécifique et adapté fondé, le cas échéant, sur les éléments suivants:

(a)les priorités des pays et régions partenaires, définies sur la base du dialogue prévu au paragraphe 1, en tenant compte, également, de la stratégie et du plan nationaux ou régionaux;

(b)le partenariat avec l’Union, y compris la promotion des intérêts mutuels et des priorités communes, ainsi que le niveau d’ambition des objectifs arrêtés d’un commun accord;

(c)pour les pays candidats, les candidats potentiels et les pays partenaires de la région du voisinage oriental, les résultats dans les domaines des réformes politiques, du développement économique et social et de la convergence vers l’acquis de l’UE;

(d)la capacité et la volonté des pays et régions partenaires de promouvoir des valeurs et des principes communs et de soutenir les alliances multilatérales et un système international fondé sur des règles;

(e)le niveau de développement des pays et régions partenaires et leur volonté de s’attaquer aux facteurs de fragilité, ainsi qu’à la migration irrégulière et aux déplacements forcés, y compris leurs causes profondes;

(f)la capacité des pays et régions partenaires à mobiliser les ressources nationales et à en faire un usage efficace, ainsi qu’à accéder aux ressources financières d’autres acteurs, notamment le secteur privé;

(g)la capacité d’absorption des pays et régions partenaires et l’incidence potentielle du financement de l’Union dans ces pays et régions.

Article 15 – Documents de programmation géographique

1. En ce qui concerne les actions relevant de l’article 3, paragraphe 2, point a), l’instrument est mis en œuvre au moyen de programmes indicatifs pluriannuels nationaux, multinationaux, régionaux ou transrégionaux.

2. Les programmes indicatifs pluriannuels prévus au paragraphe 1 définissent les domaines prioritaires retenus en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques et, s’il y a lieu, les dotations financières indicatives et les modes d’exécution.

3. Ces programmes indicatifs pluriannuels sont fondés sur les éléments suivants:

(a)une stratégie nationale ou régionale acceptée par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant, au moment de l’adoption de ce dernier. Pour les partenaires concernés par l’élargissement et ceux du voisinage oriental, qui relèvent de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), ce document peut, s’il y a lieu, prendre la forme d’un plan fondé sur les performances et se conformer aux règles de mise en œuvre définies conformément à l’article 31 du présent règlement;

(b)un document-cadre exposant la politique de l’Union à l’égard du ou des partenaires concernés, notamment un document conjoint de l’Union et des États membres;

(c)un document conjoint de l’Union et du ou des partenaires concernés exposant les priorités communes et les engagements réciproques.

Article 16 – Documents de programmation mondiale

1. En ce qui concerne les actions relevant de l’article 3, paragraphe 3, point a), l’instrument est mis en œuvre au moyen de programmes indicatifs pluriannuels.

2. Les programmes indicatifs pluriannuels prévus au paragraphe 1 définissent la stratégie de l’Union, les priorités retenues en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques et les dotations financières indicatives.

Le cas échéant, ces programmes prévoient des ressources et définissent des priorités d’action pour la participation aux initiatives mondiales.

Article 17 – Adoption et modification des programmes indicatifs pluriannuels

1. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les programmes indicatifs pluriannuels prévus aux articles 15 et 16. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 32, paragraphe 2. Ladite procédure s’applique également aux examens prévus au paragraphe 2 du présent article, qui ont pour effet de modifier sensiblement le contenu du programme indicatif pluriannuel.

2. Les programmes indicatifs pluriannuels peuvent faire l’objet d’un examen ad hoc si cela s’avère nécessaire à leur mise en œuvre effective, en particulier en cas de modifications substantielles du cadre d’action visé à l’article 8 ou après une situation de crise ou d’après-crise.

3. Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la paix, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut modifier les programmes indicatifs pluriannuels prévus aux articles 15 et 16 par voie d’actes d’exécution immédiatement applicables, adoptés conformément à la procédure visée à l’article 32, paragraphe 5.

Chapitre II – Plans d’actions, mesures et principes d’exécution

Article 18 – Plans d’action et mesures

1. La Commission adopte des plans d’action et des mesures annuels ou pluriannuels. Les mesures peuvent prendre la forme de mesures particulières, de mesures spéciales, de mesures de soutien ou de mesures d’aide exceptionnelles. Les plans d’action et les mesures tiennent compte du contexte spécifique et précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les activités pertinentes, les modes d’exécution, ainsi que le budget et toutes les dépenses d’appui possibles.

2. Les actions financées par des montants programmables sont fondées sur des documents de programmation. Les plans d’action sont élaborés de manière inclusive, transparente et en temps utile.

3. Si nécessaire, une action peut être adoptée en tant que mesure particulière avant ou après l’adoption de plans d’action. Les mesures particulières financées par des montants programmables sont fondées sur des documents de programmation, sauf dans des cas dûment justifiés.

4. Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus, lorsqu’un financement par des sources plus appropriées est impossible, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents de programmation.

5. La Commission peut adopter des mesures d’aide exceptionnelles pour répondre à des besoins en matière de crise, de paix et de politique étrangère.

La durée d’une mesure d’aide exceptionnelle est de 18 mois au maximum et peut être prolongée deux fois pour une durée supplémentaire maximale de six mois, pour atteindre une durée maximale totale de 30 mois, au cas où sa mise en œuvre serait entravée par des obstacles objectifs et imprévus.

Dans les situations de crise et de conflit prolongées, la Commission peut adopter une deuxième mesure d’aide exceptionnelle d’une durée maximale de 18 mois. Dans des cas dûment justifiés, des mesures supplémentaires peuvent être adoptées lorsque la continuité de l’action de l’Union est essentielle et ne peut être garantie par d’autres moyens.

6. Lorsque des dépenses d’appui prévues à l’article 6, paragraphe 4, ne sont pas incluses dans les plans d’action ou mesures visés au présent article, la Commission adopte, s’il y a lieu, des mesures de soutien.

Article 19 – Adoption des plans d’action et des mesures

1. Les plans d’action et les mesures sont adoptés par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 32, paragraphe 2.

2. La procédure mentionnée au paragraphe 1, deuxième phrase, ne s’applique pas:

(a)aux plans d’action et aux mesures particulières pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 000 000 EUR;

(b)aux mesures spéciales et aux mesures de soutien pour lesquelles le financement de l’Union ne dépasse pas 20 000 000 EUR;

(c)aux mesures d’aide exceptionnelles prévues à l’article 18, paragraphe 5, ainsi qu’aux plans d’action adoptés pour mettre en œuvre des actions visant à répondre à des besoins en matière de crise, de paix et de politique étrangère pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 40 000 000 EUR;

(d)aux modifications techniques apportées aux plans d’action et aux mesures, pour autant que ces modifications n’affectent pas de manière substantielle les objectifs du plan d’action concerné ou de la mesure concernée, à savoir notamment:

i) un changement de mode d’exécution,

ii) des réaffectations de fonds entre des actions prévues dans un même plan d’action,

iii) des augmentations du budget des plans d’action et des mesures ne dépassant pas 20 % de ce budget;

(e)aux bonifications des taux d’intérêt et des coûts d’emprunt accordées au pays partenaire bénéficiaire en lien avec l’assistance financière, si cela est dûment justifié.

Les plans d’action et les mesures adoptés conformément au présent paragraphe, à l’exception des mesures d’aide exceptionnelles répondant à des besoins en matière de crise, de paix et de politique étrangère, ainsi que les modifications techniques sont communiqués par la Commission au Parlement européen et aux États membres, par l’intermédiaire du comité compétent indiqué à l’article 32, paragraphe 1, dans le mois qui suit leur adoption.

3. Avant d’adopter ou de proroger les mesures d’aide exceptionnelles visées au paragraphe 2, premier alinéa, point c), la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la nature et des objectifs de ces mesures ainsi que des montants financiers prévus. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil avant de procéder à toute modification importante quant au fond des mesures d’aide exceptionnelles déjà adoptées. Dans l’intérêt de la cohérence de l’action extérieure de l’Union, elle tient compte de l’approche stratégique adoptée en la matière tant pour planifier ces mesures que pour les mettre en œuvre ultérieurement, .

4. Lorsque des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des crises dues à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, ou des menaces immédiates pour la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales le requièrent, la Commission peut adopter des plans d’action et des mesures ou des modifications à des plans d’action existants et à des mesures existantes, sous la forme d’actes d’exécution immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l’article 32, paragraphe 5.

Article 20 Règles d’éligibilité

1. Sous réserve des paragraphes 10 et 11 du présent article, les participants aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix pour des actions financées au titre de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, points b) à e), sont des ressortissants de ou sont effectivement établis dans:

(a)un État membre, un pays ou territoire d’outre-mer lié à un État membre, répertorié à l’annexe II du TFUE, ou un membre de l’Espace économique européen;

(b)un pays en voie d’adhésion, un pays candidat ou un candidat potentiel;

(c)un pays ou territoire en développement qui n’est pas membre du G20;

(d)un pays partenaire de la région du voisinage méridional répertorié à l’annexe I;

(e)tout autre pays partenaire, lorsqu’il est un bénéficiaire de l’action financée au titre du présent instrument;

(f)un pays pour lequel un accès réciproque au financement extérieur est établi par la Commission;

(g)un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dans le cas de contrats exécutés dans un pays moins avancé figurant dans la liste des bénéficiaires de l’APD.

2. Sous réserve des paragraphes 10 et 11 du présent article, les participants aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix pour des actions financées au titre de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), sont ressortissants d’un pays ou territoire mentionné au paragraphe 1, points a), b), d), e) et f), du présent article ou d’un pays partenaire de la région du voisinage oriental répertorié à l’annexe I, ou sont effectivement établis dans un de ces pays ou territoires.

3. Sous réserve du paragraphe 10 du présent article, la participation aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix pour des actions financées au titre de l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point f), et de l’article 3, paragraphe 2, point b) v), est ouverte sans restrictions.

4. Sous réserve du paragraphe 10 du présent article, la participation aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix est également ouverte aux organisations internationales.

5. Sous réserve du paragraphe 10 du présent article, tous les produits financés au titre de l’instrument peuvent provenir de n’importe quel pays ou territoire.

6. Sous réserve du paragraphe 10 du présent article, les règles d’éligibilité énoncées au présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant éligible ou, le cas échéant, par un sous-traitant éligible, ou qui ont conclu un contrat en bonne et due forme avec un contractant éligible ou, le cas échéant, avec un sous-traitant éligible, et n’imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

7. Sous réserve du paragraphe 10 du présent article, en cas d’actions mises en œuvre en gestion directe ou indirecte par les entités mentionnées à l’article 62, paragraphe 1, point c) ii) à ix), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les pays et territoires éligibles en vertu des règles de ces entités à la participation aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix sont éligibles en sus des pays et territoires éligibles au titre du présent article. En sus des pays et territoires éligibles aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix en vertu du présent article, les produits peuvent provenir des pays et territoires éligibles en vertu des règles de ces entités.

Sous réserve du paragraphe 10 du présent article, en cas d’actions mises en œuvre par des entités qui ne sont pas couvertes par l’alinéa précédent, lorsque ces actions sont financées conjointement avec des tiers qui n’en sont pas les bénéficiaires, les bénéficiaires peuvent décider que les pays et territoires éligibles en vertu des règles de ces tiers à la participation aux procédures de passation de marchés ou d’octroi de subventions ou de prix sont éligibles, en sus des pays et territoires éligibles au titre du présent article.

8. Lorsqu’un tiers fournit un financement à un fonds fiduciaire institué par la Commission ou au moyen de recettes affectées externes, les règles d’éligibilité prévues dans l’acte constitutif du fonds fiduciaire ou, en cas de recettes affectées externes, dans la convention conclue avec le tiers s’appliquent.

9. Sous réserve des paragraphes 10 et 11, en cas d’actions financées au titre du présent instrument et d’un autre programme de l’Union, ou de plusieurs piliers du présent instrument, les règles d’éligibilité prévues par l’un quelconque de ces programmes ou piliers s’appliquent avec leurs éventuelles restrictions et extensions.

10. Les règles d’éligibilité énoncées au présent article ou le type de participants aux procédures d’octroi, notamment en ce qui concerne leur contrôle direct et indirect par des entités d’un pays partenaire, peuvent faire l’objet de restrictions lorsque de telles restrictions sont requises en raison de la nature spécifique ou des objectifs de l’activité, ou de l’application de mesures restrictives de l’Union, lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l’activité ou lorsqu’elles sont dans l’intérêt stratégique de l’Union. Les restrictions d’éligibilité s’appliquent aux fournisseurs à haut risque, pour des raisons de sécurité.

Les règles d’éligibilité énoncées au présent article peuvent également se voir restreintes par les mesures de riposte adoptées par l’Union au titre du règlement relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers et le règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil 69 .

11. Les règles d’éligibilité énoncées au présent article peuvent être élargies en cas d’urgence ou d’indisponibilité de participants éligibles sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d’autres cas dûment justifiés lorsque l’application des règles d’éligibilité risque de rendre la réalisation d’une action impossible ou excessivement difficile, ou lorsqu’un tel élargissement est dans l’intérêt stratégique de l’Union.

12. Afin de promouvoir les capacités, les marchés et les achats locaux, lorsque le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 prévoit une adjudication sur la base d’une seule offre, la priorité est accordée aux opérateurs économiques locaux et régionaux. Dans tous les autres cas, la participation des opérateurs économiques locaux et régionaux est encouragée conformément aux dispositions pertinentes dudit règlement. Les critères de durabilité et de diligence raisonnable sont encouragés.

Article 21 – Activités exclues

Le financement de l’Union au titre de l’instrument ne soutient pas les actions ou mesures susceptibles d’entraîner des violations des droits de l’homme dans les pays partenaires.

Article 22 – Reports, tranches annuelles, remboursements, recettes et recouvrements provenant d’instruments financiers et excédents de la garantie budgétaire

1. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les crédits d’engagement et de paiement inutilisés au titre du présent instrument sont reportés automatiquement et peuvent être engagés et utilisés, respectivement, au titre du présent instrument, dans le cadre la ligne budgétaire correspondante précisée à l’article 6, paragraphe 1, jusqu’au 31 décembre de l’exercice suivant. Le montant reporté est utilisé en priorité au cours de l’exercice suivant.

Conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des crédits d’engagement reportés.

2. Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

L’article 114, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 ne s’applique pas aux actions pluriannuelles visées au premier alinéa du présent paragraphe. La Commission dégage d’office toute partie d’un engagement budgétaire lié à une action qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’engagement budgétaire, n’a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration certifiée des dépenses ou aucune demande de paiement n’a été présentée.

3. Si le règlement entre en vigueur après 1er janvier 2028: à partir du 1er janvier 2028, par dérogation à l’article 212, paragraphe 3, premier, deuxième et quatrième alinéas, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, et sans préjudice de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792, les recettes, les remboursements et les recouvrements provenant d’instruments financiers pour l’action extérieure établis en vertu d’actes de base adoptés avant 2021, des règlements (UE) 2021/1529, (UE) 2021/947 et (UE) 2024/792, ainsi que du présent règlement peuvent être utilisés pour fournir un soutien de l’Union au titre du présent règlement.

Par dérogation à l’article 21, paragraphe 3, point f), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/792, les ressources visées au premier alinéa sont affectées à la ligne budgétaire d’origine de l’instrument et constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

4. Si le règlement entre en vigueur après 1er janvier 2028: à partir du 1er janvier 2028, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/1628 et par dérogation à l’article 31, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/947, tout excédent des provisions du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures institué par le règlement (CE, Euratom) 480/2009 peut être utilisé pour fournir un soutien de l’Union au titre du présent règlement.

Si le règlement entre en vigueur après 1er janvier 2028: à partir du 1er janvier 2028, par dérogation à l’article 216, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2024/2509, et sans préjudice de l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/792 et de l’article 14, paragraphe 3, de la décision (UE) 2022/1628, tout excédent des provisions pour les garanties budgétaires et l’assistance financière au titre des règlements (UE) 2017/1601, (UE) 2021/947, (UE) 2024/792, (UE) 2024/1449, (UE) 2025/535 et du présent règlement peut être utilisé pour fournir un soutien de l’Union au titre du présent règlement.

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/792, les ressources visées au premier alinéa sont affectées à la ligne budgétaire d’origine de l’instrument et constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Chapitre III – Boîte à outils de mise en œuvre

Article 23 – Mise en œuvre et formes du financement de l’Union

1. L’instrument est mis en œuvre soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de l’une des entités visées à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, notamment au point c) ix). La Commission peut également confier des tâches d’exécution budgétaire à l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et au Collège européen de sécurité et de défense en vertu de l’article 62, paragraphe 1, point c) viii), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

2. Le financement de l’Union peut être fourni au moyen des types de financement prévus par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, y compris des contributions aux fonds fiduciaires établis par la Commission conformément à l’article 238 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, et de ceux spécifiquement autorisés par le présent instrument. La garantie budgétaire, les instruments financiers, y compris lorsqu’ils sont combinés à des subventions ou à d’autres formes de soutien non remboursable dans le cadre d’opérations de mixage, et l’assistance financière au titre de l’instrument sont mis en œuvre conformément au titre X du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

3. Lorsqu’elle travaille avec des organisations de la société civile et des parties prenantes de pays partenaires, telles que des autorités locales, la Commission tient compte de leurs particularités, notamment de leurs besoins et du contexte, pour déterminer les modalités de financement, le type de contribution, les modalités de participation, d’évaluation et d’octroi et les dispositions administratives pour la gestion des subventions afin de toucher un éventail le plus large possible de ces parties prenantes et de répondre au mieux à leurs besoins. Les modalités spécifiques sont encouragées conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, par exemple les conventions-cadres de partenariat financier, le soutien financier à des tiers, les subventions octroyées sans appel à propositions ou les formes simplifiées de financement visées à l’article 125, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

4. Par dérogation à l’article 198 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions dans les cas suivants:

(a)les subventions de faible montant aux défenseurs des droits de l’homme pour le financement d’actions et de besoins de protection d’urgence, y compris au moyen de mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme en danger, ainsi qu’aux médiateurs et autres acteurs de la société civile participant au dialogue relatif aux crises et aux conflits armés, à la résolution des conflits, à la réconciliation et à la consolidation de la paix, le cas échéant sans nécessité de cofinancement;

(b)les subventions, le cas échéant sans nécessité de cofinancement, visant à financer des actions dans les conditions les plus difficiles, lorsque la publication d’un appel à propositions serait inappropriée, notamment en cas d’atteinte grave aux libertés fondamentales, y compris les violations des droits de l’homme, de menaces pesant sur les institutions démocratiques, d’escalade de crises ou de conflits armés, où la sécurité des personnes est la plus menacée, ou lorsque les organisations et les défenseurs des droits de l’homme, les médiateurs et autres acteurs de la société civile participant au dialogue relatif aux crises et aux conflits armés, à la réconciliation et à la consolidation de la paix opèrent dans les conditions les plus difficiles; ces subventions ne dépassent pas 1 000 000 EUR et ont une durée maximale de 18 mois, qui peut être prolongée de 12 mois en cas d’obstacles objectifs et imprévus à leur mise en œuvre;

(c)les subventions au campus mondial pour les droits de l’homme;

(d)les subventions de faible montant aux organisations de la société civile qui recourent autant que possible aux formes simplifiées de financement prévues à l’article 125 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509;

(e)lorsque cela est nécessaire et dûment justifié dans les plans d’action et les mesures visés à l’article 18, les subventions à des entités juridiques régies par le droit privé qui sont effectivement établies dans un État membre pour faciliter les investissements qui sont dans l’intérêt stratégique de l’Union et soutiennent les objectifs de l’instrument.

5. Dans les domaines liés à la protection des droits de l’homme et de la démocratie et au soutien aux acteurs de la société civile, l’Union peut octroyer une aide indépendamment du consentement des gouvernements et des autres autorités publiques des pays partenaires concernés; ces actions soutiennent principalement les acteurs de la société civile, en tenant compte des formes et modes d’exécution prévus au paragraphe 4 du présent article.

6. L’aide budgétaire, notamment dans le cadre des contrats d’appui aux performances des réformes sectorielles, repose sur l’appropriation nationale, la responsabilisation réciproque et l’attachement des pays partenaires, compte tenu de leurs antécédents et de leurs progrès, aux valeurs universelles, à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit et vise à renforcer les partenariats entre l’Union et les pays partenaires. Elle prévoit le renforcement du dialogue politique, le développement des capacités et l’amélioration de la gouvernance, en complément des efforts des partenaires visant à recueillir davantage de fonds et à les dépenser à meilleur escient afin de soutenir une croissance durable et inclusive et la création d’emplois décents, notamment pour les jeunes, l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, ainsi que la construction et la consolidation de démocraties et de sociétés pacifiques. L’aide budgétaire contribue également à l’égalité de genre.

Toute décision ayant pour objet de fournir une aide budgétaire est fondée sur les politiques d’aide budgétaire approuvées par l’Union, un ensemble clairement défini de critères d’éligibilité ainsi qu’une évaluation approfondie des risques et des avantages.

L’aide budgétaire est modulée de manière à correspondre le mieux possible au contexte politique, économique, social et environnemental du pays partenaire, en tenant compte des situations de fragilité.

Lorsqu’elle fournit une aide budgétaire conformément à l’article 241 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, la Commission définit clairement et contrôle les critères pour la conditionnalité de l’aide budgétaire, notamment les progrès réalisés en matière de réformes et de transparence, et soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités nationales de vérification des comptes, ainsi que l’amélioration de la transparence et de l’accès du public à l’information.

Le décaissement de l’aide budgétaire est fondé sur des indicateurs montrant que des progrès satisfaisants sont réalisés sur la voie des objectifs arrêtés d’un commun accord avec le pays partenaire.

6. Conformément à l’article 196, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, dans des cas dûment justifiés précisés dans les plans d’action et les mesures visés à l’article 18, les activités bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument et les coûts sous-jacents exposés en 2028 peuvent être considérés comme éligibles à partir du 1er janvier 2028, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

7. La mise en œuvre des actions en gestion indirecte, notamment au moyen d’instruments financiers, de garanties budgétaires et d’opérations de mixage au titre de l’instrument, est confiée, dans la mesure du possible et conformément à l’article 157, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, à la BEI, à la BERD ou à une organisation d’un État membre, éventuellement en combinaison avec d’autres formes de soutien financier provenant tant d’États membres que de tiers.

8. Les taxes, droits et charges supportés lors de l’exécution des fonds de l’Union au titre du présent règlement, imposés par les pays partenaires, peuvent être éligibles à un financement au titre de l’instrument, dans les conditions prévues par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, à l’exception des taxes, droits et charges ciblant spécifiquement le financement de l’action extérieure.

9. Aux fins de l’article 153, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, le comité d’évaluation peut être composé, en tout ou en partie, d’experts externes.

10. En cas de gestion indirecte avec des pays partenaires, des organismes qu’ils ont désignés ou des organisations ou organismes de pays partenaires au niveau régional ou mondial dans le cadre de laquelle la Commission conserve des responsabilités en matière de gestion financière conformément à l’article 157, paragraphe 7, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, cette dernière procède, si nécessaire et sans préjudice des responsabilités des pouvoirs adjudicateurs, au recouvrement des sommes dues auprès des destinataires des pouvoirs adjudicateurs conformément aux articles 101 à 106 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, à l’exception de l’article 101, paragraphes 7, 8 et 9, de celui-ci, y compris par voie de décision formant titre exécutoire dans les conditions définies à l’article 299 du TFUE. La convention de financement comporte des dispositions à cet effet.

Lorsque ces pays partenaire, ces organismes désignés par les pays partenaire ou ces organisations ou organismes de pays partenaires au niveau régional ou mondial n’exécutent leurs tâches d’exécution budgétaire ou ne respectent pas les obligations, principes, objectifs et règles qui conditionnent l’exercice de la gestion indirecte, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires, notamment se substituer temporairement ou définitivement à l’entité et agir au nom et pour le compte de celle-ci dans le cadre de la gestion indirecte. En pareil cas, la Commission peut recevoir, à charge des ressources allouées au pays partenaire en question, une compensation financière pour la charge administrative supplémentaire qu’elle supporte.

11. Les procédures de passation conjointe de marchés au sens de l’article 168 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 financées au titre du présent règlement peuvent être menées avec n’importe quel pays partenaire.

12. La coopération entre l’Union et ses partenaires peut comprendre la participation à des structures mises en place pour se concerter avec d’autres donateurs au sujet de la programmation ou pour régir la mise en œuvre des actions, et donner lieu à des déclarations ou communications conjointes en vue de renforcer la visibilité de la contribution de l’Union et de garantir une exécution et une coordination efficaces du budget, ainsi qu’à la conclusion de conventions de financement avec des organisations ou organismes de pays partenaires au niveau régional ou mondial.

Article 24 – Garanties budgétaires et assistance financière: soutien maximal de l’Union, financement et emprunts

1. L’Union peut apporter un soutien sous la forme d’une garantie budgétaire à concurrence d’un montant maximal de 95 000 000 000 EUR en prix courants. Les montants de l’assistance financière mise en œuvre en tant qu’assistance macrofinancière sous la forme de prêts et de prêts à l’appui de réformes visée à l’article 23, paragraphe 2, ainsi que les montants des prêts accordés au titre du règlement (Euratom) [XXX] (ICSN-D) réduisent le montant maximal de la garantie budgétaire.

2. Le taux de provisionnement de la garantie budgétaire et de l’assistance financière visées au paragraphe 1 est compris entre 9 % et 50 % selon le type d’opérations. Le taux de provisionnement est de 9 % pour l’assistance financière de l’Union et pour la garantie budgétaire couvrant les risques souverains liés aux opérations de prêt.

3. Le soutien de l’Union à l’Ukraine sous la forme d’une garantie budgétaire et d’une assistance financière n’est pas pris en compte dans le montant maximal fixé au paragraphe 1 du présent article.

L’Union peut apporter un soutien à l’Ukraine sous la forme d’une garantie budgétaire à concurrence d’un montant maximal de 48 000 000 000 EUR en prix courants. Le taux de provisionnement de la garantie budgétaire destinée à couvrir les opérations en soutien à l’Ukraine est initialement fixé à 70 %.

Aucun provisionnement n’est constitué et, par dérogation à l’article 214, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, aucun taux de provisionnement n’est fixé pour les prêts à l’Ukraine.

4. La Commission réexamine chaque année les taux de provisionnement fixés aux paragraphes 2 et 3 du présent article conformément à l’évaluation prévue à l’article 41, paragraphe 5, point g), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et conformément au cadre de gestion des risques de la Commission.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 pour modifier les paragraphes 2 et 3 du présent article afin d’adapter les taux de provisionnement qui y sont indiqués et d’augmenter jusqu’à 20 % et 30 % respectivement les montants maximaux fixés aux paragraphes 1 et 3.

6. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 7, les États membres, les pays partenaires et d’autres tiers peuvent apporter des contributions spécifiques à la garantie budgétaire, aux instruments financiers ou à l’assistance financière, conformément à l’article 211, paragraphe 2, et à l’article 221, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Ces contributions à la garantie budgétaire ou à l’assistance financière donnent lieu à un montant supplémentaire de la garantie budgétaire ou de l’assistance financière.

7. Lorsque les contributions visées au paragraphe 6 sont apportées sous la forme de liquidités, elles constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points a), d) ou e), ou de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

8. La garantie budgétaire établie conformément aux paragraphes 1 et 3 du présent article peut être utilisée, dans les limites des montants maximaux qui y sont indiqués, pour fournir un soutien au titre des programmes établis par la décision (UE) 2021/1764 du Conseil et le règlement (Euratom) [XXX] (ICSN-D), conformément aux objectifs et aux critères d’éligibilité qui y sont définis. À cette fin, le provisionnement est financé par les enveloppes financières de ces autres programmes de l’Union.

9. Les montants indiqués à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), sont utilisés pour provisionner la garantie budgétaire et l’assistance financière visées au paragraphe 1 du présent article. Le provisionnement du soutien de l’Union à l’Ukraine sous la forme de la garantie budgétaire visée au paragraphe 3 est financé par les ressources financières mises à disposition conformément à l’article 6 du règlement [(UE, Euratom) 20XX/XXX * du Conseil [règlement CFP], visées à l’article 6, paragraphe 2, y compris lorsque la garantie budgétaire est fournie pour des activités relevant du règlement (Euratom) [XXX] (ICSN-D).

10. Le provisionnement visé aux paragraphes 8 et 9 du présent article est engagé au plus tard à la fin de la dernière année du cadre financier pluriannuel.

11. Conformément à l’article 214, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, le provisionnement visé aux paragraphes 8 et 9 du présent article est constitué jusqu’à trois ans après la fin du cadre financier pluriannuel et tient compte de l’état d’avancement de l’approbation et de la signature des opérations de financement et d’investissement ou du décaissement de l’assistance financière, ainsi que du profil de risque des opérations.

12. La Commission est habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’assistance financière fournie au titre du présent règlement. Conformément à l’article 224 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, la Commission emprunte les fonds en question sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers.

Article 25 – Mise en œuvre de la garantie budgétaire et des instruments financiers

1. La garantie budgétaire est utilisée pour couvrir les risques liés aux opérations souveraines, sous-souveraines et privées des contreparties.

2. Lorsque des pays partenaires contribuent aux instruments financiers ou à la garantie budgétaire, les entités chargées de la mise en œuvre ou contreparties éligibles peuvent également être des entités chargées de la mise en œuvre éligibles ou des contreparties éligibles issues des pays en question. Par dérogation à l’article 211, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les entités chargées de la mise en œuvre ou contreparties éligibles des pays partenaires bénéficiant de la garantie budgétaire ou des instruments financiers peuvent également être éligibles.

3. Par dérogation à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), et à l’article 211, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, lorsque les instruments financiers ou la garantie budgétaire sont mis en œuvre en gestion indirecte, les organismes qui fournissent une assurance suffisante de leur capacité financière et qui sont régis par le droit privé d’un État membre, d’un pays partenaire bénéficiant des instruments financiers ou de la garantie budgétaire ou d’un pays partenaire qui a contribué aux instruments financiers ou à la garantie budgétaire sont éligibles.

4. La Commission veille à l’utilisation efficace, efficiente et équitable des ressources disponibles parmi les contreparties et entités chargées de la mise en œuvre éligibles, notamment les petites et moyennes contreparties, tout en favorisant la coopération entre elles et en tenant dûment compte de leurs capacités, de leur valeur ajoutée et de leur expérience.

5. Afin de garantir la complémentarité, la Commission peut demander aux contreparties toute information utile concernant leurs opérations non couvertes par la garantie budgétaire visée à l’article 24.

6. Le comité d’investissement «Europe dans le monde» (ci-après le «comité d’investissement») fournit des orientations stratégiques et opérationnelles à la Commission dans la mise en œuvre de la garantie budgétaire visée à l’article 24 et du mixage. Le comité d’investissement adopte son règlement intérieur. Le comité d’investissement se réunit au moins une fois par an et, dans la mesure du possible, adopte des avis par consensus.

Le comité d’investissement se compose de représentants de la Commission et du haut représentant, de tous les États membres et de la BEI. Le Parlement européen dispose du statut d’observateur. Les contributeurs, les contreparties et entités chargées de la mise en œuvre éligibles, les pays partenaires, les organisations régionales concernées et les autres parties prenantes peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le comité d’investissement est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

Article 26 – Mise en œuvre des prêts à l’appui de réformes

1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, la décision mettant le montant du prêt à l’appui de réformes à la disposition du pays partenaire et fixant la période de disponibilité du prêt, qui ne dépasse pas trois ans après la fin du cadre financier pluriannuel. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 32, paragraphe 2. Si la décision fait partie d’un plan d’action ou d’une mesure, les articles 18 et 19 s’appliquent.

2. Outre les éléments prévus à l’article 223, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les accords de prêt relatifs aux prêts à l’appui de réformes fixent le montant maximal du prêt, la période de disponibilité, la durée maximale de chaque décaissement du prêt et les conditions détaillées du soutien. Les accords de prêt peuvent également contenir un montant de préfinancement et les règles relatives à l’apurement du préfinancement.

Article 27 – Participation au capital d’institutions de financement du développement

Les montants indiqués à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), peuvent être utilisés pour contribuer à la dotation en capital d’institutions de financement du développement européennes et autres.

Article 28 – Coopération transfrontalière

1. La coopération transfrontalière englobe la coopération de part et d’autre des frontières adjacentes extérieures, terrestres et maritimes, la coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille ou autour de bassins maritimes ainsi que la coopération interrégionale.

2. Les piliers mentionnés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), peuvent contribuer aux programmes de coopération transfrontalière visés au paragraphe 1 du présent article cofinancés par le règlement (UE, Euratom) [XXX] du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les partenariats nationaux et régionaux]. À titre indicatif, un montant pouvant aller jusqu’à 3 % de l’enveloppe financière prévue pour le pilier mentionné à l’article 3, paragraphe 1, point a), peut être prévu pour soutenir ces programmes.

3. Les contributions aux programmes de coopération transfrontalière sont déterminées et utilisées conformément à l’article XX {Dispositions inter-fonds – programmes externes de coopération transfrontalière} du règlement (UE, Euratom) [XXX] [partenariats nationaux et régionaux].

Titre III – Dispositions finales

Article 29 – Extension du champ d’application géographique

1. Dans des cas dûment justifiés et lorsque l’action à mettre en œuvre est de nature mondiale, transrégionale ou régionale, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels ou des mesures ou plans d’action concernés, d’étendre le champ d’application des actions à des pays et territoires d’outre-mer liés à un État membre, dont la liste figure à l’annexe II du TFUE, afin de garantir la cohérence et l’efficacité du financement de l’Union ou de stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional.

2. La Commission peut prévoir une dotation financière spécifique pour aider les pays et régions partenaires à renforcer leur coopération avec les régions ultrapériphériques de l’Union voisines et avec les pays et territoires d’outre-mer liés à un État membre, dont la liste figure à l’annexe II du TFUE. À cette fin, l’instrument peut contribuer, s’il y a lieu et sur la base de la réciprocité et de la proportionnalité en ce qui concerne le niveau du financement provenant de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil ou du règlement (UE, Euratom) [XXX] [partenariats nationaux et régionaux] , aux actions mises en œuvre par un pays ou une région partenaire ou par toute autre entité au titre du présent règlement, par un pays, un territoire ou toute autre entité au titre de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil ou par une région ultrapériphérique de l’Union dans le cadre des programmes opérationnels conjoints, ou aux programmes ou mesures de coopération interrégionale établis et mis en œuvre au titre du règlement (UE, Euratom) [XXX] [partenariats nationaux et régionaux].

Article 30 – Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier l’article 6, paragraphe 5, l’article 24, paragraphes 1, 2 et 3, et l’annexe II est conféré à la Commission pour la durée de validité du présent règlement.

3. La délégation de pouvoir visée au présent article peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu du présent article n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 31 – Adoption de règles de mise en œuvre supplémentaires pour le pilier «Europe»

Pour les partenaires concernés par l’élargissement et ceux du voisinage oriental, qui relèvent du pilier mentionné à l’article 3, paragraphe 1, point a), la Commission adopte un acte d’exécution fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, en ce qui concerne la conception et le contenu des plans fondés sur les performances, les performances, les structures et les systèmes de contrôle à mettre en place dans le cadre de la préparation à l’adhésion, notamment dans le contexte de la gestion des fonds structurels, agricoles et de coopération transfrontalière. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 32, paragraphe 2.

Article 32 – Procédure de comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Le comité peut se réunir dans différentes formations.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3. Le règlement intérieur du comité prévoit des délais proportionnés pour que les membres du comité aient de réelles possibilités, à un stade précoce, d’examiner les projets d’acte d’exécution et d’exprimer leur avis, conformément à l’article 3 du règlement (UE) nº 182/2011.

4. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

5. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) nº 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.

6. La décision adoptée reste en vigueur pendant toute la durée du document, du plan d’action ou de la mesure adoptés ou modifiés.

7. S’il y a lieu, un observateur de la BEI est invité à assister aux réunions du comité pour les questions qui concernent la BEI.

8. Les États membres peuvent demander l’examen de toute autre question ayant trait à la mise en œuvre de l’instrument.

Article 33 – Clause relative au Service européen pour l’action extérieure

Le présent règlement est appliqué conformément à la décision 2010/427/UE, et notamment à ses articles 3 et 9.

Article 34 – Abrogation et dispositions transitoires

1. Les règlements (UE) 2021/947, (UE) 2021/1529, (UE) 2024/792, (UE) 2024/1449 et (UE) 2025/535 sont abrogés avec effet au [1er janvier 2028].

2. Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées au titre des règlements (CE) nº 1085/2006 70 , (UE) nº 231/2014 71 , (UE) 2021/1529, (UE) 2021/947, (UE) 2024/792,  (UE) 2024/1449 et (UE) 2025/535, qui continuent de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture. Toutefois, l’article 23 du présent règlement s’applique aux actions menées au titre des règlements (UE) 2021/1529 et (UE) 2021/947 en lieu et place des articles 26 et 27 du règlement (UE) 2021/947.

3. L’enveloppe financière de l’instrument peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le présent règlement et les mesures adoptées au titre des règlements (UE) 2021/947, (UE) 2021/1529 et (UE) 2024/1449.

4. L’enveloppe financière prévue pour l’instrument peut couvrir les activités relatives à la préparation de tout règlement connexe futur.

5. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au‑delà de 2034 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 6, paragraphe 4, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2034.

6. Les enveloppes financières fixées à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), et les ressources financières mises à disposition conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 20XX/XXX* du Conseil [règlement CFP], visées à l’article 6, paragraphe 2, peuvent financer la reconstitution du provisionnement des garanties budgétaires autorisées au titre du règlement (UE) 2017/1601 et du règlement (UE) 2024/792, des garanties budgétaires et de l’assistance financière autorisées au titre du règlement (UE) 2021/947 et des actes de base dont le provisionnement est régi par le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009, ainsi que de l’assistance financière autorisée au titre du règlement (UE) 2024/1449 et du règlement (UE) 2025/535.

Article 35 – Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2028.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur: 

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 72

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

–    En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives.

Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

[1]    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

–    La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.    Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Sur le total des crédits ci-dessus, un montant indicatif de 25 000 000 000 EUR sera consacré au financement d’actions d’aide humanitaire. Étant donné que l’aide humanitaire est un outil non programmable et axé sur les besoins, les dotations par pilier doivent être déterminées à un stade ultérieur, y compris dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.1.2.    Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.    Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

3.2.3.3.    Total des crédits

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.    Besoins estimés en ressources humaines

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.    Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

3.2.4.3.    Total des besoins en ressources humaines

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

Description des tâches à effectuer par:

3.2.5.    Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 4 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-3 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

Les dépenses informatiques institutionnelles relevant de la rubrique 4 sont calculées en multipliant les ETP par 8 200 EUR par ETP.

3.2.6.    Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–    nécessite une révision du CFP.

3.2.7.    Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

[1]    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[2]    Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

3.3.Incidence estimée sur les recettes

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1)    Communication [COM(2025) 46 final] de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel».

(2)    Règlement (UE)  .../... du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de suivi des dépenses budgétaires et de performance et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union (JO L […], […]).

(3)    Règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1996/1257/oj ).

(4)    Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj).

(5)    Évaluation des instruments de financement extérieur de l’UE pour les cadres financiers pluriannuels 2014-2020 et 2021-2027; Registre de documents de la Commission – COM(2024) 208. Cette évaluation comprenait à la fois l’évaluation à mi-parcours des instruments de financement extérieur de l’UE relevant du CFP 2021-2027 et l’évaluation finale des instruments de financement extérieur du CFP 2014-2020.

(6)    «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, le 25 septembre 2015 (A/RES/70/1).

(7)    Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

(8)    «Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal», adopté par la 15e conférence des parties (COP 15) à la convention sur la diversité biologique (CDB) le 19 décembre 2022.

(9)    «Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement», adopté le 16 juin 2015 et approuvé par l’assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2015 (A/RES/69/313).

(10)    «Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe», adopté le 18 mars 2015 et approuvé par l’assemblée générale des Nations unies le 3 juin 2015 (A/RES/69/283).

(11)    «Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique», (STCE nº 210), entrée en vigueur le 1er août 2014, https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=210 .

(12)    «Le Pacte pour l’avenir», adopté par l’assemblée générale des Nations unies le 22 septembre 2024 (A/RES/79/1).

(13) Financement de l’action européenne en dehors des frontières de l’UE – évaluation des instruments (2014-2020 & 2021-2027) .

(14)     Évaluation des instruments de financement extérieur de l’Union européenne (2014-2020 et 2021-2027) (annexes), p. 101 (en anglais).

(15)     Évaluation des instruments de financement extérieur de l’Union européenne (2014-2020 et 2021-2027); étude indépendante à l’appui de l’évaluation, volume I, rapport de synthèse, Office des publications de l’Union européenne (en anglais).

(16)    L’avis du comité et les modifications correspondantes apportées à l’analyse d’impact sont décrits plus en détail dans l’annexe 1 de l’analyse d’impact.

(17)    Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

(18)    JO L.., p..

(19)    JO L.., p.

(20)    Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure ( JO L 201 du 3.8.2010, p. 30 , ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/427/oj).

(21)    Règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1996/1257/oj ).

(22)    Règlement (UE) 2021/947 du Parlement et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil (JO L 209, 14.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/947/oj ).

(23)    Règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) (JO L 330 du 20.9.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1529/oj ).

(24)    Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj ).

(25)    Règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux (JO L, 2024/1449, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1449/oj ).

(26)    Règlement (UE) 2025/535 du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2025 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie (JO L, 2025/535, 21.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/535/oj ).

(27)    Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – La stratégie «Global Gateway» [JOIN(2021) 30 final].

(28)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – ProtectEU: une stratégie européenne de sécurité intérieure [COM(2025) 148 final].

(29)    «Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe», adopté le 18 mars 2015 et approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies le 3 juin 2015 (A/RES/69/283).

(30)    «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 lors du sommet des Nations unies sur le développement durable (A/RES/70/1).

(31)    Règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement du Fonds européen pour la compétitivité, comprenant le programme spécifique pour les activités de recherche et développement en matière de défense, abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/696, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, (UE) 2023/588, (UE) 2023/1525, (UE) 2023/2418 et (UE) [EDIP] (JO L [...], [...]).

(32)    Règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2028-2034, modifiant le règlement (UE) 2024/1679 et abrogeant le règlement (UE) 2021/1153 (JO L [...], [...]).

(33)    Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj ).

(34)    Règlement (Euratom) [XXX] du Conseil du [...] établissant l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et au déclassement pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (Euratom) 2021/100 et (Euratom) 2021/948 (JO L [...], [...]).

(35)    Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).

(36)    Règlement (UE, Euratom) .../... du Conseil du ... fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034 (JO L [...], [...]).

(37)    Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj ).

(38)    Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (JO L 282 du 19.10.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1841/oj).

(39)    «Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal», adopté le 19 décembre 2022 par la 15e conférence des parties (COP 15) à la convention sur la diversité biologique (CDB).

(40)    «Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième conférence internationale sur le financement du développement», adopté le 16 juin 2015 et approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies le 27 juillet 2015 (A/RES/69/313).

(41)    «Le Pacte pour l’avenir», adopté le 22 septembre 2024 par l’Assemblée générale des Nations unies(A/RES/79/1).

(42)    Décision (UE) 2023/2861 du Conseil du 20 juillet 2023 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (JO L, 2023/2861, 28.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2861/oj).

(43)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une feuille de route pour les droits des femmes [COM(2025) 97 final] .

(44)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 [COM(2020) 152 final].

(45)    Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE nº 210), entrée en vigueur le 1er août 2014, https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=210.

(46)    Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur le 3 mai 2008, https://social.desa.un.org/issues/disability/crpd/convention-on-the-rights-of-persons-with-disabilities-crpd#Fulltext .

(47)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Le pacte européen pour l’Océan [COM(2025) 281 final].

(48)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2020/852/oj ).

(49)    Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil – Une stratégie numérique internationale pour l’Union européenne [JOIN(2025) 140 final].

(50)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une boussole pour la compétitivité de l’UE [COM(2025) 30 final].

(51)    Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – Mettre en place des partenariats internationaux durables en tant qu’Équipe Europe [JOIN(2024) 25 final].

(52)    Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil – Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 [JOIN(2020) 5 final].

(53)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L’union des compétences [COM(2025) 90 final].

(54)    Règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Erasmus+ pour la période 2028-2034 et abrogeant les règlements (UE) 2021/817 et (UE) 2021/888 (JO L [...], [...]).

(55)    Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1601/oj).

(56)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer», JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj ).

(57)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj ).

(58)    Règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union (JO L […], […]).

(59)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/883/2021-01-17 ).

(60)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2988/1995-12-23 ).

(61)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.96, p. 2, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2185/oj ).

(62)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1939/2021-01-10 ).

(63)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29, ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1371/oj ).

(64)    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(65)    Règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695 (JO L [...], [...]).

(66)    Déclaration et programme d’action de Beijing, https://www.unwomen.org/sites/default/files/Headquarters/Attachments/Sections/CSW/PFA_E_Final_WEB.pdf .

(67)    Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2009/810/2024-06-28 ).

(68)    Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1806/2025-02-03 ).

(69)    Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux – IMPI) (JO L 173 du 30.6.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1031/oj).

(70)    Règlement (CE) nº 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1085/oj ).

(71)    Règlement (CE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/231/oj).

(72)    Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.