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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Union européenne est une communauté de valeurs ancrées dans l’histoire et l’identité de l’Europe ainsi que dans le traité sur l’UE (TUE). Conformément à l’article 2 du TUE, ces valeurs sont communes à tous les États membres et englobent la démocratie, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination, l’égalité, l’état de droit et le pluralisme; la diversité culturelle et la liberté d’expression, y compris la liberté et le pluralisme médiatiques et artistiques, sont également inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La participation et la mobilisation des citoyens, la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le processus décisionnel, ainsi que le respect des droits fondamentaux et de l’état de droit, contribuent à la vitalité de la démocratie européenne. Les médias jouent un rôle crucial dans la promotion de l’opinion publique et de la liberté des débats. Les contenus audiovisuels et toutes les autres formes d’expressions artistiques, culturelles et créatives, y compris le patrimoine culturel, sont essentiels à la diversité de l’Europe et à la résilience de la société ainsi qu’à la compréhension mutuelle en son sein. Au-delà de leur valeur intrinsèque et de leur incidence sociale, ces contenus sont de puissants moteurs de croissance économique durable et de compétitivité, d’innovation et d’emploi, mais aussi de pouvoir d’influence, ce qui les rend essentiels pour l’avenir de l’Europe.

L’importance d’une intervention financière de l’UE dans ces domaines repose sur leur capacité à favoriser une gouvernance inclusive et participative, à faciliter une citoyenneté informée et active, à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux, à promouvoir l’égalité et la non-discrimination et à célébrer la diversité culturelle et tous les types d’expressions artistiques. Les secteurs florissants de la création et des médias en Europe, l’industrie audiovisuelle de cette dernière et la richesse de ses cultures et de son patrimoine sont au cœur de son identité. Toutefois, ces domaines d’action sont confrontés à de sérieux défis qui nécessitent une réponse globale à l’échelle de l’UE.

Les valeurs de l’Union subissent des pressions internes et externes, telles que des remises en question de l’état de droit, des inégalités, des discriminations et des violations des droits fondamentaux, ainsi qu’un affaiblissement de la confiance envers les institutions démocratiques et envers les processus démocratiques. Les inégalités structurelles persistent, de même que la violence et la discrimination fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, souvent illustrées par le racisme et d’autres formes d’intolérance. Dans le même temps, le rôle que jouent traditionnellement les organisations indépendantes de la société civile pour contrebalancer ces tendances est entravé par un affaiblissement du soutien financier et politique.

Les industries européennes des médias constituent une boussole de la qualité et de la créativité; or, aujourd’hui, elles sont en concurrence avec les plateformes en ligne mondiales qui cherchent à accaparer l’attention des citoyens et des consommateurs. La circulation des contenus audiovisuels de l’UE demeure fragmentée par les frontières nationales, et les acteurs de pays tiers captent la plupart des recettes de l’exploitation en salle et des abonnements aux services de diffusion en continu. Alors que le secteur des jeux vidéo s’est fortement implanté dans la culture numérique contemporaine (plus de la moitié de la population de l’UE joue régulièrement à des jeux vidéo), le marché des jeux vidéo dans l’Union reste largement dominé par des concurrents mondiaux. Enfin, l’intégrité de l’espace de l’information est menacée par la propagation de la désinformation et par le développement de pratiques de manipulation de l’information et d’ingérence par des acteurs étrangers hostiles, tels que la Russie. Les menaces qui planent sur le pluralisme des médias sont aggravées par des phénomènes tels que la concentration de la propriété des médias. En parallèle, les médias d’information font face à une baisse de leurs recettes publicitaires et de leurs ventes, leurs concurrents numériques captant une part croissante des recettes et façonnant les habitudes de consommation. En raison de tous ces facteurs, la viabilité des médias est sous pression.

La culture et les secteurs et industries de la culture et de la création dans l’Union sont également fragmentés par les frontières nationales et linguistiques, témoins de notre grande diversité. Cette fragmentation limite la collaboration artistique transnationale, la sensibilisation du public, le développement de pratiques innovantes, ainsi que la résilience et le potentiel de compétitivité des secteurs, mais aussi le renforcement du bien-être au sein de la société. Les professionnels des secteurs de la culture et de la création peinent à travailler par-delà les frontières et à accéder à de nouvelles possibilités et à de nouveaux marchés, ce qui accroît les déséquilibres géographiques et réduit la circulation des œuvres culturelles européennes. Les limitations de la mobilité et de la coopération transfrontières entravent la mise en réseau, les économies d’échelle, la mise en commun de l’expertise et la cocréation, autant d’éléments essentiels pour soutenir les carrières et consolider les secteurs de la culture et de la création. Dans le même temps, le riche patrimoine culturel de l’Europe est confronté à des menaces résultant à la fois de contraintes budgétaires, de la vulnérabilité à la pollution, au changement climatique et aux catastrophes naturelles, ainsi que du détournement ou de la destruction.

Enfin, les secteurs de la société, de la création, de la culture et des médias sont confrontés à des dépendances technologiques communes et pourraient bénéficier d’activités communes. Ils sont confrontés à des défaillances financières, à des obstacles entravant l’accès au financement, à des difficultés d’utilisation et de reprise de l’innovation appliquée, à un manque d’adaptation aux nouveaux ensembles de compétences et à la transformation numérique. En parallèle, les géants de la technologie de pays tiers influencent de plus en plus le paysage civique, médiatique et culturel, en façonnant la consommation de contenu au moyen de recommandations algorithmiques, d’une distribution automatisée et de contenus générés par l’intelligence artificielle (IA).

Pour relever efficacement ces défis, transnationaux par nature, il est impératif de déployer des solutions, une coordination, un pilotage et un soutien conjoints au niveau de l’UE. Les actions de l’Union peuvent favoriser la coopération, le renforcement des capacités et l’apprentissage mutuel, et permettre d’optimiser et de combiner le potentiel de ces secteurs pour contribuer à la croissance économique, au développement de la société et à la diversité culturelle.

Pour relever les défis qui touchent la culture, les médias et l’égalité, les citoyens, les droits et les valeurs de l’Union, celle-ci a fourni un soutien par l’intermédiaire de différents programmes de financement au fil des ans. Dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, l’appui à la culture, aux secteurs de la culture et de la création et aux industries audiovisuelles a été abordé par le programme «Europe créative», dont le but était de préserver, de développer et de promouvoir la diversité et le patrimoine culturels et linguistiques européens et de contribuer à la compétitivité de ces secteurs, notamment du secteur audiovisuel. En parallèle, la promotion et la protection des droits et des valeurs de l’Union consacrés par les traités, la charte et la convention internationale des droits de l’homme applicable ont principalement fait l’objet du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV). Le programme CERV soutient les organisations de la société civile actives aux niveaux européen, national, régional et local, y compris sur le terrain, dans leurs travaux visant à protéger et à promouvoir les valeurs de l’Union. L’appui apporté par l’Union dans certains domaines, tels que les médias d’information et la lutte contre la désinformation, a été fragmenté entre différents programmes. Le volet transsectoriel du programme «Europe créative» comprenait des actions spécifiquement axées sur le pluralisme des médias, l’éducation aux médias et les collaborations médiatiques, tandis que la ligne «Actions multimédias» promouvait la fourniture d’informations sur des sujets liés à l’UE. Jusqu’à présent, la lutte contre la désinformation a été financée par l’intermédiaire du programme pour une Europe numérique.

La proposition de CFP 2028-2034 vise à remédier «aux complexités, aux faiblesses et aux rigidités» actuellement présentes dans le budget de l’UE, fournissant un cadre plus ciblé et plus simple, avec des programmes moins nombreux et plus efficaces. Pour cette raison, et afin d’accroître la flexibilité du budget et sa capacité à répondre à l’évolution des réalités et aux problèmes émergents, la présente proposition vise à rationaliser l’intervention de l’UE dans les domaines de la culture, des médias et de l’égalité, des citoyens, des droits et des valeurs, en exploitant les liens et les synergies le cas échéant, tout en respectant la singularité et les besoins spécifiques de chacun de ces domaines d’action.

Dans le domaine englobant l’égalité, les citoyens, les droits et les valeurs, cette proposition contribuera à défendre la démocratie et l’état de droit, les droits fondamentaux et l’égalité, à réduire la discrimination et à donner des moyens d’action à la société civile. Le nouveau programme facilitera également la lutte contre la violence sexiste, la violence à l’égard des enfants et d’autres groupes à risque. En outre, il favorisera le renforcement de la résilience et de la participation démocratiques.

Les médias sont un vecteur de valeurs démocratiques, de diversité culturelle et de croissance économique. Le secteur des médias comprend, entre autres, des contenus tels que les films, les séries, les jeux vidéo, l’actualité et l’information, la réalité immersive et les contenus multimédias, ainsi que des services comprenant les représentations théâtrales, les émissions de télévision et de radio, les publications imprimées et en ligne, les vidéos en ligne et les podcasts. Pour être socialement pertinents, les secteurs de l’audiovisuel et des médias doivent être résilients et compétitifs. La proposition promouvra un espace médiatique et audiovisuel libre, compétitif et diversifié. D’une part, elle améliorera la production, la diffusion, l’exploitation de la propriété intellectuelle et la consommation d’œuvres audiovisuelles et d’autres formes de contenus médiatiques, tels que les jeux vidéos. D’autre part, elle contribuera à protéger la viabilité et le pluralisme du marché de l’information, notamment en soutenant les médias d’information et l’indépendance des médias, y compris aux niveaux régional et local. Elle favorisera également la lutte contre la désinformation ainsi que contre la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger.

La culture et les secteurs de la culture et de la création sont de grands atouts pour l’Europe, projetant l’image d’un continent dynamique sur la scène mondiale. Ces secteurs, qui englobent, entre autres, les arts du spectacle, la littérature et l’édition de livres, la musique et les arts visuels, le patrimoine culturel matériel et immatériel, l’architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art et le design, produisent des significations sur différents supports et dans des formats multiples. L’intervention de l’UE dans le domaine de la culture permettra d’accroître la création et la coopération culturelles transfrontières, la participation culturelle et l’accès à un vaste éventail d’expressions culturelles européennes, ainsi que de protéger et de préserver le patrimoine culturel. La proposition permettra en outre d’améliorer la diffusion d’œuvres culturelles diverses et la mobilité des professionnels, ainsi que de promouvoir l’inclusion et l’équité intergénérationnelle grâce à la culture. Enfin, elle renforcera les dimensions sociale, économique et extérieure des secteurs de la culture et de la création.

En conclusion, l’UE devrait promouvoir les synergies entre les médias, la culture et la sphère civique, en réunissant des entités publiques et privées et en encourageant la coopération intersectorielle et l’innovation, afin de relever les défis communs et de favoriser la résilience de la société et la participation démocratique.

Sur cette base, l’intervention financière de l’UE sera la mieux à même de renforcer et de développer les programmes qui ont déjà fait leurs preuves, pour mieux relever les défis transnationaux et remédier aux lacunes impossibles à combler au niveau des États membres. Elle assurera également une plus grande cohérence et un meilleur alignement entre la politique réglementaire et les instruments de financement, de même qu’entre les stratégies internes et externes. Par conséquent, la proposition contribuera à renforcer les sociétés, les médias et la culture en Europe, favorisera les valeurs de l’Union et la participation démocratique et facilitera la libération du plein potentiel de l’Union en tant que source de progrès, de développement durable et de croissance.

Les domaines d’action couverts par la présente proposition législative sont solidement ancrés dans les traités de l’UE, qui fournissent les bases juridiques de l’action de l’Union au moyen de programmes de financement de l’Union, et ils contribuent à la réalisation des objectifs à long terme de l’Union. La présente proposition prévoit une date d’application au 1er janvier 2028.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Droits fondamentaux, valeurs de l’UE et démocratie

La proposition est pleinement conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à tous les cadres stratégiques et législatifs pertinents de l’UE dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination. Elle contribue également à la stratégie «Union de l’égalité». L’une des principales ambitions de l’Union européenne est de veiller, grâce à une approche multipartite et intersectorielle, à ce que toutes les personnes, indépendamment de leur genre, de leur race, de leur origine ethnique, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur religion ou de leurs convictions, puissent vivre sans discrimination et participer pleinement à la société.

L’engagement de l’UE en faveur de l’égalité est ancré dans de nombreux plans d’action et communications clés. La stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ, adoptée en 2020 par la Commission européenne, et la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, adoptée en 2021, soulignent la détermination de l’UE à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité dans tous les aspects de la société. Ces deux stratégies seront renouvelées après leur échéance en 2025. Elles seront complétées par la future stratégie européenne de lutte contre le racisme (2026-2030), par le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2020-2030), par la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées (2021-2030) et par la stratégie de l’UE pour les droits de l’enfant, ainsi que par la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme et de soutien à la vie juive (2021-2030) et par l’axe de travail consacré à la lutte contre la haine antimusulmane. La future stratégie en faveur de l’équité intergénérationnelle est également pertinente dans ce contexte.

Le premier cadre global de l’UE pour la démocratie a été élaboré dans le cadre du plan d’action de 2020 pour la démocratie européenne, du train de mesures de 2021 visant à renforcer la démocratie et à protéger l’intégrité des élections et du paquet «Défense de la démocratie» de 2023, en synergie avec le plan d’action extérieure en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2027. La législation la plus récente dans ce contexte comprend le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique ainsi que la législation de l’Union sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»).

Le futur bouclier européen de la démocratie visera à mieux protéger et à consolider la démocratie et la résilience démocratique. Il aura pour but de faire face aux menaces croissantes qui pèsent sur les institutions, systèmes et processus démocratiques au sein de l’UE et de renforcer la confiance et la participation des citoyens à la démocratie. La future stratégie de l’UE en faveur de la société civile visera à mieux protéger la société civile et à lui donner les moyens d’agir, affichant clairement la reconnaissance des travaux menés par la société civile et de sa contribution aux politiques de l’UE.

Médias et audiovisuel

La présente proposition législative s’appuie également sur le cadre de l’UE pour les médias et l’audiovisuel, dans lequel la réglementation, le financement et la politique se soutiennent efficacement, ce qui facilite le débat démocratique, enrichit notre culture et stimule la transformation numérique grâce à des acteurs médiatiques européens compétitifs.

Elle accompagnera les politiques du marché unique de l’UE dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias et, par sa conception, complétera et renforcera les instruments législatifs existants. La directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) a établi un cadre réglementaire commun pour les services de médias audiovisuels dans l’ensemble de l’UE, avec des dispositions telles que la promotion des œuvres européennes et indépendantes, la protection des mineurs et la réglementation de la publicité audiovisuelle. Conjugué à la directive SMA, le programme proposé renforcera la capacité des acteurs européens de l’audiovisuel en matière de financement, de production et de diffusion d’œuvres qui peuvent être suffisamment visibles sur les différents médias disponibles et qui attirent le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà.

Le règlement européen sur la liberté des médias, récemment adopté, prévoit des garanties pour la liberté et le pluralisme des médias, y compris des protections contre les ingérences politiques, une transparence accrue de la propriété des médias et des obligations en matière d’indépendance des médias de service public. Le programme proposé complétera ce règlement en apportant un soutien financier aux médias d’information et en renforçant l’indépendance éditoriale.

Il s’appuiera également sur le code de conduite pour la lutte contre les discours haineux en ligne, sur le plan d’action de 2018 contre la désinformation et sur le code de conduite contre la désinformation récemment intégré dans le cadre de corégulation du règlement relatif à un marché unique des services numériques (DSA), en améliorant l’éducation aux médias et en renforçant la sensibilisation à l’espace d’information en ligne dans tous les États membres.

Culture

En ce qui concerne la culture, le patrimoine culturel et les secteurs de la culture et de la création, l’initiative accompagnera la future boussole culturelle européenne, conçue comme une approche stratégique visant à intégrer la culture et les secteurs de la culture et de la création dans les objectifs stratégiques généraux de l’Union ainsi qu’à orienter et exploiter leurs multiples dimensions.

Cette initiative s’appuie sur plusieurs initiatives stratégiques clés, dont l’agenda européen de la culture, les programmes de travail du Conseil en faveur de la culture, la stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales et le cadre européen d’action en faveur du patrimoine culturel, qui plaident tous en faveur d’un renforcement du rôle de la culture et des secteurs de la culture et de la création dans la poursuite du développement social, économique et international de notre Union. Elle s’aligne sur des initiatives européennes telles que le nouveau Bauhaus européen, l’initiative des «capitales européennes de la culture» et celle du label du patrimoine européen. Par ailleurs, l’initiative est conforme à la déclaration de Rome de mars 2017, dans laquelle les États membres et les institutions de l’UE envisageaient une Union «dans laquelle les citoyens disposent de nouvelles possibilités sur le plan du développement culturel et social et bénéficient de la croissance économique [...]; une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle».

Elle est également conforme à la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», dans laquelle la Commission déclare qu’il est dans l’intérêt commun de tous les États membres «d’exploiter totalement le potentiel de l’éducation et de la culture comme moteurs de l’emploi, de la croissance économique, de l’équité sociale et de la citoyenneté active, ainsi que comme moyens de vivre l’identité européenne dans toute sa diversité». L’initiative s’aligne en outre sur la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, à laquelle l’Union et ses États membres sont parties.

Enfin, cette initiative doit être replacée dans le contexte de la future stratégie de l’UE pour un tourisme durable, qui vise notamment à encourager les visiteurs à découvrir des itinéraires culturels et des sites du patrimoine moins connus dans toute l’Europe, favorisant ainsi le développement économique et promouvant l’emploi local.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’initiative est alignée sur les grandes priorités stratégiques de la Commission pour la période 2024-2029, à savoir: 1) soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social; 2) Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs; 3) assurer la prospérité et la compétitivité durables de l’Europe; 4) promouvoir l’Europe dans le monde.

Cohérence avec les stratégies de soutien aux personnes et de renforcement de nos sociétés et de notre modèle social

Le cadre financier pluriannuel (2028-2034) permettra d’encourager les synergies entre les initiatives menées dans les domaines des médias, de la culture, de l’égalité, des droits et des valeurs et les interventions futures dans les domaines des compétences, de l’éducation, de l’inclusion sociale, de la solidarité, de l’équité intergénérationnelle, de la jeunesse et de la cohésion sociale et territoriale. Ces synergies dans des domaines tels que l’éducation aux médias, les compétences numériques, la participation et l’éducation civiques ainsi que le renforcement et l’inclusion des compétences grâce à la créativité et aux arts seront favorisées conformément aux objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse et du Rapport sur la citoyenneté de l’Union. L’initiative peut également rechercher des synergies et des complémentarités avec les futures interventions en gestion partagée visant à renforcer la cohésion sociale et territoriale au sein de l’UE.

Elle complète certaines initiatives visant à promouvoir les principes du socle européen des droits sociaux, notamment par l’intermédiaire des politiques sociales et de l’emploi ainsi que de la garantie européenne pour l’enfance. Il s’agit notamment de favoriser l’égalité d’accès aux droits et d’encourager la diversité, y compris aux niveaux régional et local, en tant que moyen de soutenir l’inclusion sociale, de promouvoir des marchés du travail équitables et de lutter contre la pauvreté des enfants. Éléments essentiels pour façonner le discours public et promouvoir l’engagement démocratique, la culture et les médias sont indispensables à la construction de sociétés inclusives et résilientes. Dans le contexte de l’union des compétences, l’initiative contribuera activement au perfectionnement professionnel et à la reconversion des professionnels des secteurs de la culture et de la création, en soutenant leur capacité d’adaptation face aux transitions numérique et écologique et aux mutations du marché du travail. De plus, en renforçant la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, le programme favorise la création d’emplois dans ces secteurs. En parallèle, l’initiative facilitera le renforcement des capacités des organisations de la société civile (OSC) actives dans le domaine de l’égalité, des droits et des valeurs.

Compte tenu des risques croissants liés aux risques naturels, aux urgences sanitaires, aux accidents technologiques, à l’évolution des menaces pour la sécurité et à d’autres perturbations, la présente initiative améliorera la résilience des fonctions vitales à la société ainsi que la résilience, la sécurité et la préparation de l’Union, conformément aux objectifs de la stratégie pour une union de la préparation.

Cohérence avec les politiques en matière de justice

Ainsi, la synergie entre les politiques en matière de droits fondamentaux et de justice garantit non seulement que les systèmes juridiques préviennent les abus, mais aussi qu’ils promeuvent activement la dignité, l’égalité et la liberté. Cette synergie est essentielle pour renforcer la confiance du public dans les institutions juridiques, favoriser la cohésion sociale et, à terme, faire en sorte que la justice soit accessible et utile pour toutes les personnes. À cette fin, le cadre financier pluriannuel (2028-2034) permettra de favoriser les synergies entre le présent programme et le futur programme «Justice».

Cohérence avec les stratégies en faveur du marché unique et de la compétitivité

En contribuant à la compétitivité des secteurs des médias, de l’audiovisuel et de la culture et de la création, l’initiative complétera le cadre d’action de l’UE en matière de politique industrielle et de compétitivité économique. Elle s’appuie notamment sur le rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité, qui adopte une approche fondée sur les écosystèmes en vue de renforcer la résilience et l’autonomie stratégique des secteurs industriels clés, y compris les industries culturelles et créatives. Elle reprend également les objectifs de la «boussole pour la compétitivité», qui établit des critères de référence clairs pour améliorer la productivité et la résilience à long terme de l’UE et promouvoir l’innovation.

En outre, l’initiative porte sur la communication de la Commission de 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique», qui vise à libérer le potentiel des PME européennes de mener la double transition, sur la base de trois piliers: le renforcement des capacités et le soutien; la réduction de la charge réglementaire et l’amélioration de l’accès au marché; et ·l’amélioration de l’accès au financement. L’initiative contribue par ailleurs à la nouvelle stratégie de la Commission européenne pour l’union de l’épargne et des investissements, qui vise à améliorer les possibilités financières pour les entreprises.

La recherche et l’innovation sont essentielles au développement de systèmes culturels, créatifs et médiatiques inclusifs et fondés sur les droits. L’initiative renforcera les synergies avec le futur programme-cadre pour la recherche et l’innovation ainsi qu’avec le futur Fonds européen pour la compétitivité. Ce dernier prévoit notamment un appui à la recherche pluridisciplinaire sur divers sujets, dont la démocratie, les valeurs, l’égalité et la désinformation, mais aussi sur des sujets numériques et industriels étroitement liés aux secteurs de la culture et de la création et au patrimoine culturel. Il conviendra de renforcer les synergies et les complémentarités afin de consolider l’écosystème européen de la recherche, pour que les secteurs de la culture et de la création ainsi que la société civile tirent pleinement parti des avancées européennes dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Le programme favorisera ainsi l’intégration des résultats des initiatives de recherche et d’innovation financées au titre du programme-cadre de recherche.

En outre, la proposition contribue à la transformation numérique de l’Europe, conformément aux objectifs de la décennie numérique à l’horizon 2030. Elle complétera ce programme en soutenant des actions qui favorisent la préparation numérique, le développement des compétences et l’innovation appliquée dans les secteurs de la société, de la culture et des médias, telles que le plan d’action pour un continent de l’IA et la stratégie pour l’application de l’IA. Elle accompagnera également la réglementation existante, telle que le règlement sur les services numériques, le règlement sur les marchés numériques et le règlement sur l’intelligence artificielle, en améliorant l’accès aux contenus audiovisuels et médiatiques, en renforçant l’éducation aux médias et en encourageant une concurrence loyale et un accès aux publics indépendant de la plateforme. Les collaborations transfrontières et la mise à disposition des contenus audiovisuels renforceraient par ailleurs l’interopérabilité des produits numériques.

Cohérence avec les stratégies visant à promouvoir l’Europe dans le monde

Une fois adopté, le programme proposé complétera les actions financées par l’action extérieure de l’Union. Par exemple, en promouvant les échanges culturels et en soutenant les industries créatives, les médias et les contenus audiovisuels de l’Union à l’échelle mondiale, y compris au moyen de collaborations internationales, il ouvrira de nouveaux marchés, attirera les talents mondiaux et renforcera l’influence et l’attractivité de l’UE sur la scène mondiale. L’intervention future comprendra la participation de pays tiers au programme et un appui aux collaborations internationales, ce qui permettra de créer des synergies avec les politiques de l’UE en matière d’action extérieure.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition repose sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de l’article 21, paragraphe 2, de l’article 24, de l’article 167, paragraphe 5, de l’article 168, paragraphe 5, et de l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vue d’atteindre les objectifs généraux du programme d’une manière exhaustive.

L’article 19, paragraphe 2, du TFUE prévoit l’adoption de mesures d’encouragement pour appuyer les actions des États membres en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

L’engagement démocratique, la participation civique et la promotion de la société civile sont des éléments essentiels de la notion de citoyenneté de l’Union. Ils constituent des facteurs et des facilitateurs déterminants de l’exercice du droit des citoyens de circuler et de séjourner librement dans l’UE.

L’article 21, paragraphe 2, du TFUE dispose que l’Union peut prendre des dispositions visant à faciliter l’exercice des droits des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Les actions destinées à informer les citoyens et les autorités des droits de vote des citoyens qui résident dans un autre État membre peuvent également relever de cet article dans la mesure où elles facilitent elles aussi, dans la pratique, l’exercice du droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union.

Conformément à l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil sont tenus d’arrêter les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne au sens de l’article 11 du traité sur l’Union européenne. C’est chose faite grâce à l’adoption du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil 1 . Le programme devrait soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre dudit règlement, sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes. Conjugué aux autres droits énoncés à l’article 24 du TFUE, ce droit garantit la participation directe des citoyens à la vie démocratique de l’Union.

L’article 167, paragraphe 5, du TFUE charge l’Union d’adopter des actions d’encouragement pour contribuer à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun. Les actions menées par l’Union visent à encourager la coopération entre États membres et à compléter leurs actions dans des domaines tels que l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l’histoire des peuples européens, ainsi que la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d’importance européenne.

L’article 168, paragraphe 5, du TFUE fournit une base juridique pour l’adoption de mesures d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine. La violence, à l’égard des enfants et des femmes notamment, constitue un danger pour la santé physique et mentale. Les enfants sont des citoyens vulnérables qui ont besoin d’être mieux protégés contre ces dangers, qui comportent souvent une composante transfrontière. La violence à l’encontre des femmes représente également une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes, qui ont besoin d’un niveau élevé de protection.

L’article 173, paragraphe 3, du TFUE prévoit que l’Union peut décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres pour veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées, y compris pour encourager un environnement favorable à l’initiative et au développement d’entreprises.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La promotion et la protection de la culture, des médias et des valeurs de l’Union nécessitent une coopération transnationale et des efforts coordonnés au-delà des frontières nationales. Il s’agit de domaines dans lesquels les défis sont parfois trop complexes pour que les États membres puissent les relever de manière satisfaisante par eux-mêmes. Une action coordonnée au niveau de l’UE permet d’apporter des réponses plus cohérentes et plus efficaces pour relever les défis transnationaux et communs qui ralentissent les progrès, et s’accompagne d’un impact systémique grâce au recensement et à la résolution des lacunes structurelles auxquelles les États membres ne donnent pas la priorité. Le budget de l’UE joue un rôle essentiel dans la faisabilité de ces réponses collectives. Une telle approche garantit également une plus grande cohérence entre les politiques internes ainsi que la promotion par l’Union de ses valeurs et de ses normes internationales à l’étranger.

En raison de l’ampleur et des effets du programme proposé, une action menée au niveau de l’Union apporte une valeur ajoutée, les objectifs ne pouvant pas être atteints de manière satisfaisante par les États membres agissant par eux-mêmes. Par exemple, cette action renforce le sentiment de citoyenneté de l’Union et la compréhension mutuelle en facilitant les activités transfrontières qui favorisent l’engagement civique, la solidarité et une participation plus large à la culture et aux médias. Elle garantit également des normes cohérentes et élevées dans l’ensemble de l’UE ainsi qu’une application réelle des droits consacrés par le droit de l’Union dans tous les États membres, ce qui est essentiel pour la protection des citoyens de l’Union. En outre, l’action de l’UE renforce le marché unique en promouvant un accès et une mobilité équitables, tout en permettant une mise en œuvre plus efficace au moyen de cadres coordonnés et de projets communs à plus grande échelle. En remédiant à la fragmentation, en promouvant la collaboration entre les États membres et en mettant en commun les ressources au niveau de l’UE, l’initiative garantit que les industries créatives, les entreprises audiovisuelles et médiatiques et les créateurs peuvent tirer pleinement parti du marché unique. Elle améliore l’accès à des contenus culturels et créatifs diversifiés, soutient le pluralisme des médias et accroît la compétitivité de l’industrie audiovisuelle européenne.

La valeur ajoutée du financement de l’UE dans ces domaines d’action a été mise en évidence par la grande majorité des répondants à la consultation publique ouverte menée par la Commission au sujet des nouveaux programmes de l’UE (voir ci-dessous).

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité étant donné qu’elle se limite au minimum requis pour atteindre, au niveau de l’UE, les objectifs précités et n’excède pas ce qui est nécessaire à ces fins.

•Choix de l’instrument

Le nouveau programme «AgoraEU» s’appuie principalement sur le programme «Europe créative» (2021-2027), sur le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) (2021-2027) et sur les prérogatives existantes, mobilisant l’appui financier de l’UE pour promouvoir la culture, les médias et les valeurs de l’Union. Le nouvel instrument tient compte des caractéristiques propres aux différents secteurs, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins particuliers, tout en garantissant l’existence de synergies et de complémentarités.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La Commission a tenu compte des résultats de l’évaluation finale du programme «Europe créative» 2014-2020 et de l’évaluation finale intermédiaire du programme «Europe créative» 2021-2027, ainsi que de l’évaluation intermédiaire du programme CERV et des évaluations finales du programme «L’Europe pour les citoyens» et des programmes «Droits, égalité et citoyens», qui ont été réalisées au cours de la période 2023-2025.

Ces évaluations ont permis d’apprécier la performance des programmes, sur la base de leur efficacité, de leur efficience, de leur pertinence, de leur cohérence, de leur viabilité et de leur valeur ajoutée européenne.

Les résultats de ces évaluations indiquent que les programmes existants ont largement atteint leurs objectifs stratégiques et apporté une valeur ajoutée européenne, tout en mettant en évidence les domaines à améliorer en termes de conception.

L’évaluation du programme «Europe créative» souligne la contribution du programme à l’objectif général de soutien à la diversité culturelle et linguistique et au patrimoine culturel en améliorant l’accès des citoyens à une grande variété de contenus, notamment transnationaux, et à l’objectif de compétitivité en aidant les opérateurs audiovisuels et autres opérateurs créatifs et culturels à renforcer leurs compétences et à se développer au niveau européen. Ce programme occupe une place unique, étant la seule source de financement dédiée à la coopération transnationale, à l’échange de bonnes pratiques, à la diffusion et à la mobilité dans ces secteurs.

L’évaluation intermédiaire du programme CERV a confirmé que le programme comble un espace pratiquement vide dans le paysage du financement dédié aux valeurs et aux droits fondamentaux, en tant qu’instrument spécifique de l’UE visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux, l’égalité et la non-discrimination, la démocratie et l’état de droit en Europe. Cette évaluation a également révélé le rôle clé que joue le programme dans l’appui aux organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits et des valeurs, y compris au niveau local, qui manquent souvent d’autres sources de financement et formes de soutien.

L’évaluation de la ligne d’actions multimédias (2021-2023) confirme que ces interventions ont permis de renforcer efficacement la couverture médiatique des affaires européennes d’un point de vue européen. Les actions ont favorisé la production d’un grand volume de contenus originaux, ce qui a permis de toucher un public considérablement étendu.

•Consultation des parties intéressées

Une consultation publique a servi de base à l’analyse d’impact des programmes de l’UE dans les domaines de l’éducation transfrontière, de la jeunesse, de la culture, des médias, des valeurs et de la société civile aux fins de l’élaboration du CFP pour l’après-2027. Cette consultation s’est déroulée entre le 12 février et le 7 mai 2025. Au total, elle a recueilli 5 845 réponses valables.

Ces retours ont révélé une affirmation claire du rôle que conserve l’UE dans la promotion de la coopération transfrontière et le soutien à la culture, aux médias, à la démocratie et aux droits fondamentaux. Par exemple, les proportions de répondants estimant qu’il est «très important» ou «important» de «protéger la démocratie et les normes démocratiques», de «promouvoir le respect des droits fondamentaux (y compris les droits des enfants et des femmes)», de «promouvoir l’indépendance et le pluralisme des médias ainsi que de lutter contre la désinformation» et de «promouvoir la diversité culturelle et créative» étaient respectivement de 91 %, 88 %, 85 % et 78 %.

Les réponses à la consultation publique ont également confirmé que le financement de l’UE apporte une valeur ajoutée par rapport au financement au niveau national, local ou régional dans les domaines couverts. Par exemple, 66 % des répondants ont estimé que «protéger la démocratie et promouvoir les normes démocratiques» est un domaine dans lequel le financement de l’UE apporte une valeur ajoutée considérable. Près des deux tiers des répondants ont indiqué que l’appui aux secteurs de l’audiovisuel et des médias constitue un objectif stratégique «important». Enfin, environ 80 % des répondants estiment qu’un financement de l’UE destiné à «promouvoir la diversité culturelle et linguistique» et à «promouvoir et préserver le patrimoine culturel et la mémoire européenne» apporte une valeur ajoutée, et 74 % pensent de même pour le financement de l’UE destiné à «garantir un accès généralisé à la culture et au patrimoine culturel».

Invités à évaluer les obstacles qui empêchent le budget de l’UE d’atteindre pleinement ses objectifs dans les domaines d’action concernés, les répondants se sont généralement félicités du fait que la Commission s’emploie à améliorer l’efficacité du financement, mais pas au détriment de l’«identité» et de la «confiance», préservant la clarté thématique et l’appropriation des interventions par les parties prenantes.

Les résultats quantitatifs montrent que les obstacles les plus fréquemment cités dans tous les groupes étaient la charge administrative (mise en avant par 51 % des citoyens et 56 % des organisations) et la complexité des règles de conformité spécifiques aux différents fonds (49 % des citoyens et 52 % des organisations). Ces problèmes reflètent des préoccupations liées non seulement à la complexité de la réglementation, mais aussi à la fragmentation entre les instruments et à l’inefficacité de leur mise en œuvre. Parmi les autres obstacles relevés figuraient le manque de flexibilité qui permettrait de réaffecter les ressources en fonction des besoins émergents (pour 45 % des citoyens et 50 % des organisations), les retards dans la mise en œuvre des programmes et le décaissement des fonds, ainsi que le manque de communication ou de clarté concernant les possibilités de financement. Les autorités publiques et les ONG, en particulier, ont souligné que les retards affaiblissaient l’incidence des interventions et leur crédibilité au niveau local.

•Obtention et utilisation d’expertise

La proposition a été étayée par des rapports et des évaluations externes.

Elle a été éclairée par une multitude d’études et de rapports, tels que ceux du Parlement européen, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), qui y ont souligné les défis croissants et sérieux qui mettent à l’épreuve les valeurs et les droits fondamentaux dans l’Union ainsi que la résilience de nos institutions démocratiques 2 .

Dans le domaine des médias et de l’audiovisuel, la proposition s’est appuyée sur les conclusions des «Perspectives de l’industrie européenne des médias» publiées en 2023 3 , qui ont fourni des informations précieuses sur les défis structurels des secteurs des médias et de l’audiovisuel (y compris les jeux vidéo). Les entreprises de médias de l’UE sont soumises à une pression croissante de la part de leurs concurrents mondiaux qui cherchent à attirer l’attention et les revenus des utilisateurs. Les dépenses de consommation et la consommation de médias stagnent depuis la pandémie de COVID-19, les plateformes numériques agrégeant davantage de contenus et captant plus de recettes publicitaires que les médias traditionnels. Les secteurs sont également confrontés à des coûts élevés induits par l’adoption des technologies, à des investissements privés limités et à une forte dépendance à l’égard des technologies de pays tiers. En outre, le rapport a révélé que, dans l’UE, la circulation transfrontière des œuvres audiovisuelles est limitée, ce qui entrave le potentiel de l’industrie. Dans le même temps, la viabilité des médias d’information est de plus en plus menacée du fait de la baisse de leurs recettes, de la diminution de l’emploi et du manque de confiance des consommateurs.

Dans le domaine de la culture et de la création, la proposition a été étayée par des réunions thématiques, par les résultats d’études indépendantes, par des conclusions du Conseil 4 , par des résolutions du Parlement européen 5 , par l’évaluation de l’initiative relative au label du patrimoine européen 6 et par la première évaluation intermédiaire de l’initiative des «capitales européennes de la culture» pour la période 2020-2033 7 , ainsi que par des recommandations formulées par des experts des États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur la culture 8 . Ces différentes sources soulignent à quel point le volet «Culture» du programme «Europe créative» demeure pertinent, tout en mettant en lumière certains domaines d’amélioration, notamment en ce qui concerne les transitions numérique et écologique et la montée en puissance de l’IA, les conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création, ainsi que le contexte international.

•Analyse d’impact

La présente proposition a fait l’objet d’une analyse d’impact. Les services de la Commission ont étudié plusieurs options stratégiques pour relever les défis des secteurs concernés et ont déterminé laquelle servirait mieux les domaines d’action et les priorités de la Commission. Les différentes options s’excluaient mutuellement. L’une d’elles consistait à poursuivre la mise en œuvre des programmes «Europe créative» et «CERV» existants en tant que programmes autonomes, tout en introduisant certaines améliorations progressives. Une deuxième option consistait à regrouper les programmes visant à protéger les valeurs, les médias et la culture de l’Union. Une troisième option consistait à intégrer pleinement, dans un instrument unique, les stratégies actuellement couvertes par les programmes CERV et «Europe créative», mais aussi par Erasmus+ et par le corps européen de solidarité (CES).

D’autres solutions ont également été envisagées, mais rapidement écartées. L’une d’entre elles était la suppression du financement de l’UE dans les domaines actuellement couverts par les programmes CERV et «Europe créative», mais elle a été rejetée compte tenu de l’ampleur des problèmes que rencontrent les secteurs concernés, de l’importance accordée à ces stratégies dans les orientations politiques et de l’évaluation du degré de persistance de la pertinence et de la valeur ajoutée de l’intervention de financement de l’UE, étayée par les évaluations à mi-parcours correspondantes. Une autre possibilité de fusion des programmes (par exemple, en fusionnant uniquement le volet «Médias» du programme «Europe créative» avec le programme CERV) a également été rapidement abandonnée, car elle n’aurait pas permis un alignement efficace sur les priorités politiques ou une réponse adéquate aux défis des secteurs concernés.

Les principales incidences potentielles des trois options présélectionnées (continuité des programmes, intégration complète et fusion fondée sur des objectifs) ont été analysées selon différentes perspectives sociales, économiques et environnementales. Le cas échéant, l’analyse a également porté sur les coûts et les avantages des options, sur leurs incidences sur la compétitivité et les petites et moyennes entreprises (PME) et sur la numérisation, ainsi que sur leur contribution aux objectifs de développement durable (ODD) de l’Organisation des Nations unies. Les trois options stratégiques ont été évaluées sur la base de leur efficacité, de leur efficience, de leur cohérence et de leur proportionnalité, selon la méthode de l’évaluation multicritères sociaux (SMCE).

L’évaluation des options et de leurs incidences a révélé qu’une intégration fondée sur des objectifs stratégiques (fusion fondée sur des objectifs) offrirait un meilleur potentiel que les deux autres solutions. Une telle intégration permettrait une coordination renforcée, une flexibilité ciblée et une utilisation plus efficace du budget de l’UE, sans sacrifier l’orientation stratégique ou l’accessibilité. Elle assurerait un équilibre optimal entre simplification et pertinence stratégique. Elle est également conforme aux appels des parties prenantes, en faveur de la simplification de l’accès au financement, de la flexibilité de l’allocation des ressources et de l’application de règles communes. Conformément aux orientations politiques, cette option suit le principe d’un «financement s’adaptant à la politique», regroupant des programmes visant à protéger la culture, les médias et les valeurs de l’Union. Elle s’appuiera sur le succès des programmes actuels et sur les bonnes pratiques du CFP actuel, comme en témoignent les évaluations, en répondant mieux aux défis transnationaux et communs, en comblant les déficits de financement au niveau des États membres et en renforçant la cohérence entre les politiques internes et externes, tout en consolidant les synergies, l’efficience et l’efficacité et en réduisant les chevauchements. Elle donnera toute la visibilité nécessaire à chacun des domaines d’action inclus dans le programme fusionné, dans le plein respect des dispositions horizontales détaillées dans le règlement (UE, Euratom) [202X/XXX, règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget] et applicables à tous les programmes de l’Union. Cette option renforcera également l’action sur les priorités transversales et les synergies touchant les secteurs de la société, des médias, de la culture et de la création (par exemple, les compétences sectorielles, l’accès au financement, l’adoption de l’innovation, etc.).

Sur la base des lignes directrices pour une meilleure réglementation, le présent rapport d’analyse d’impact a été soumis pour examen de la qualité au comité d’examen de la réglementation (CER). Le CER a rendu un avis sur cette analyse d’impact le 13 juin 2025. Il a formulé une série d’observations et de recommandations sur le champ d’application, la définition des problèmes et l’utilisation des évaluations, la logique d’intervention et les objectifs, la comparaison des options et l’analyse coûts-avantages, la gouvernance, la cohérence ainsi que le suivi et l’évaluation futurs. L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition législative a été réexaminée à la lumière des observations du comité.

•Réglementation affûtée et simplification

L’initiative rationalisera la gestion, la gouvernance et la mise en œuvre des programmes de l’UE afin d’améliorer l’efficacité pour les demandeurs, les bénéficiaires et les institutions de l’Union. Les procédures de demande et d’établissement de rapports seront simplifiées et mieux harmonisées, grâce à l’introduction de règles communes ou harmonisées, ce qui permettra aux demandeurs de répondre plus facilement à des appels en vue d’atteindre des objectifs stratégiques complémentaires.

Pour simplifier la mise en œuvre et réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, le recours à des formes simplifiées de financement (y compris le financement non lié aux coûts et les montants forfaitaires) deviendra la forme de contribution standard pour le remboursement des subventions. Le recours au soutien financier à des tiers, qui s’est avéré efficace pour rendre les financements de l’UE plus accessibles aux petites organisations, se poursuivra également et, le cas échéant, pourrait être étendu. En outre, l’augmentation du recours aux subventions pluriannuelles aura une incidence positive. Les obstacles rencontrés par les organisations locales et les primo-demandeurs seront surmontés au moyen de mesures de simplification ciblées portant sur leur situation, d’une meilleure communication et de la promotion des possibilités de financement. La mise en commun des ressources, y compris dans des domaines tels que le suivi et la communication interne et externe, permettra de réaliser des économies d’échelle et de renforcer la prévisibilité du financement de l’UE plus largement auprès des bénéficiaires, des parties prenantes et des citoyens de l’UE.

•Droits fondamentaux

S’appuyant sur les précédents programmes «Europe créative» et «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) ainsi que sur les prérogatives préexistantes, le nouvel instrument vise à promouvoir les valeurs de l’Union, y compris le respect des droits fondamentaux, l’égalité et la démocratie, mais aussi la culture et les médias.

Il est conforme aux valeurs énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les promeut. Les objectifs du nouveau programme sont étroitement liés à la promotion des droits fondamentaux et sont dès lors conformes à la charte des droits fondamentaux de l’UE. Plus particulièrement, la présente proposition contribuera à la promotion et à la protection des droits et principes consacrés aux articles 8 (protection des données à caractère personnel), 11 (liberté d’expression, droits à l’information, liberté et pluralisme des médias), 12 (liberté de réunion et d’association), 13 (liberté des arts et des sciences), 15 (liberté professionnelle et droit de travailler), 20 et 21 (égalité et non-discrimination), 22 (diversité culturelle et linguistique), 23 (égalité entre hommes et femmes), 24 (droits de l’enfant), 26 (droits des personnes handicapées), 31 (conditions de travail justes et équitables), 32 (interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail), 33 (vie familiale et vie professionnelle) et 39 à 46 (droits des citoyens) de la charte.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Voir annexe

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Cette initiative fera l’objet d’un suivi au moyen du cadre de performance pour le budget 2028-2034 défini dans le règlement (UE) [XXX]* du Parlement européen et du Conseil [règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union], qui détaille également les règles spécifiquement relatives aux évaluations. L’évaluation sera menée conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation et fondée sur des indicateurs pertinents vis-à-vis des objectifs du programme.

Une partie du programme sera mise en œuvre par une agence exécutive sous la supervision des services de la Commission responsables du programme.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Les objectifs généraux du programme sont de promouvoir la diversité et le patrimoine culturels et linguistiques, d’accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, en particulier les secteurs des médias et de l’audiovisuel, de préserver la liberté artistique et la liberté des médias, ainsi que de protéger et de promouvoir l’égalité, la citoyenneté active, les droits et les valeurs consacrés dans les traités et dans la charte, renforçant ainsi la participation démocratique et la résilience de la société au sein de l’Union.

Dans le cadre de cet objectif général, le programme comporte trois volets distincts:

premièrement, le volet «Europe créative – Culture», qui permettra la réalisation de l’objectif spécifique suivant:

a)contribuer à la création culturelle, à la coopération, à la participation et à l’accessibilité transfrontières, ainsi qu’à la circulation transfrontière d’œuvres culturelles diverses, tout en renforçant les dimensions sociale, économique et internationale des secteurs de la culture et de la création;

deuxièmement, le volet «MÉDIA+», qui permettra la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

a)contribuer à la diversité culturelle et à la compétitivité des industries de l’audiovisuel et des jeux vidéo, notamment en améliorant la création et la distribution transfrontière de contenus européens et leur accès par les citoyens;

b)contribuer à la mise en place d’un écosystème d’information libre, viable et diversifié à l’échelle de l’Union, notamment en soutenant la liberté et l’indépendance du journalisme et des médias d’information, en améliorant l’accès des citoyens aux informations fiables et en luttant contre la désinformation;

troisièmement, le volet «Démocratie, citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV+), qui permettra la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

a)contribuer à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux, l’égalité et la non-discrimination ainsi que les droits des citoyens de l’Union consacrés par les traités, y compris la libre circulation des citoyens, et donner des moyens d’action à la société civile;

b)contribuer à la lutte contre la violence sexiste et contre la violence à l’égard des enfants et d’autres groupes exposés au risque de telles violences;

c)contribuer au renforcement de la participation démocratique et au respect de l’état de droit.

En vue de maximiser son impact et de renforcer les synergies entre les volets, le programme soutient les activités transversales et horizontales contribuant à l’objectif général, notamment en développant des synergies entre les sphères culturelle, médiatique et civique et en promouvant la collaboration et l’innovation intersectorielles.

Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches ciblées.

2025/0550 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «AgoraEU» pour la période 2028-2034 et abrogeant les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 19, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 2, son article 24, son article 167, paragraphe 5, son article 168, paragraphe 5, et son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 9 ,

vu l’avis du Comité des régions 10 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), «[l]’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes» (ci-après dénommées les «valeurs de l’Union»). Les valeurs de l’Union apparaissent également dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte»). Par ailleurs, l’article 3 du TUE charge l’Union de promouvoir la protection des droits de l’enfant. L’article 10 du TUE dispose en outre que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen et que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. L’article 20 établit la citoyenneté de l’Union et énonce les droits importants dont bénéficient, entre autres, les citoyens de l’Union.

(2)La culture et les médias, ainsi que la promotion et le respect des valeurs de l’Union, sont des éléments essentiels à une Union libre, équitable et diversifiée, caractérisée par l’inclusion et la cohésion. La participation et la mobilisation des citoyens, dans le respect des valeurs de l’Union, constituent la base de la vie démocratique de l’Union, et les médias jouent un rôle crucial dans la formation de l’opinion publique ainsi que dans la liberté des débats. Les œuvres audiovisuelles et toutes les autres formes d’expression culturelles et créatives, y compris le patrimoine culturel, sont essentielles à la diversité de l’Europe et à la résilience de la société ainsi qu’à la compréhension mutuelle entre les citoyens et communautés européens.

(3)Le programme «AgoraEU» (ci-après dénommé le «programme») contribuera grandement à la réalisation de ces objectifs, droits et valeurs.

(4)Le programme devrait succéder au programme «Europe créative», établi par le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil 11 , et au programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», établi par le règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil 12 . Il devrait rationaliser diverses actions de financement en faveur de la liberté et du pluralisme des médias et lutter contre la désinformation pour favoriser la fourniture d’informations sur les affaires de l’Union. Les médias libres et pluralistes et la société civile figurent parmi les principaux garde-fous des systèmes démocratiques de l’Union, jouant un rôle crucial dans la résilience démocratique, et il convient de les soutenir. Le programme devrait également soutenir les secteurs de la culture, de la création et des médias, exploiter le pouvoir de la culture et de la diversité culturelle, améliorer l’espace consacré à l’information et accompagner les efforts déployés par l’Union en vue de renforcer une société fondée sur les droits, inclusive, égalitaire et démocratique. Le présent règlement établit une enveloppe financière indicative pour le programme «AgoraEU» 13 . Aux fins du présent règlement, les prix courants sont calculés avec un coefficient déflateur fixe de 2 %.

(5)Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différents domaines d’action et secteurs, des défis qui leurs sont propres, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches ciblées.

(6)Dans un environnement économique, social et géopolitique en mutation rapide, l’expérience récente a montré qu’il est nécessaire de concevoir un cadre financier pluriannuel plus flexible, ce qui vaut également pour ses programmes. À cet effet, et conformément aux objectifs du programme «AgoraEU», le financement tiendra dûment compte de l’évolution des besoins stratégiques et des priorités de l’Union, tels qu’ils sont recensés dans les documents pertinents publiés par la Commission, dans les conclusions du Conseil et dans les résolutions du Parlement européen, tout en garantissant une prévisibilité suffisante pour la mise en œuvre.

(7)Les secteurs de la culture et de la création, y compris les arts du spectacle (tels que le théâtre et la danse), la littérature et l’édition de livres, la musique, les arts visuels, le patrimoine culturel matériel et immatériel, l’architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l’artisanat et le design (y compris le design de mode), constituent un «bien public», qui génèrent du sens et incarnent les valeurs de l’Union. Ils constituent également un atout majeur pour l’Union et ses régions, en attirant le tourisme durable et en projetant l’image d’un continent dynamique sur la scène mondiale. Le programme devrait tenir compte, d’une part, de leur valeur intrinsèque et artistique et, d’autre part, de leurs contributions économiques et sociales extrinsèques, notamment à la cohésion sociale et territoriale, au bien-être et à la santé, à la croissance et à la création d’emplois, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation.

(8)Les secteurs de la culture et de la création sont toutefois fragmentés sur les plans national et linguistique au sein de l’Union. Ils sont par ailleurs confrontés à de multiples difficultés, telles que les atteintes à la liberté d’expression artistique, la précarité des conditions de travail, les transformations numériques marquées par la montée de l’intelligence artificielle et la nécessité de s’adapter au changement climatique. Le programme devrait aider les secteurs en question à surmonter ces difficultés, à exploiter pleinement leur potentiel et à se projeter résolument dans l’avenir, tout en garantissant la participation la plus large possible, y compris celle des acteurs locaux et régionaux, par différents canaux et formats.

(9)Le patrimoine culturel de l’Europe est un héritage commun et inestimable qui doit faire face aux contraintes budgétaires, aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, au changement climatique et aux conflits régionaux. Il est important de protéger et de préserver cet héritage, en y améliorant l’accès et en favorisant une identité européenne collective. La préservation numérique garantit en outre que les générations futures pourront tirer des enseignements de leur patrimoine culturel, l’apprécier et s’en inspirer.

(10)Le programme devrait en outre apporter un soutien financier aux actions relatives au label du patrimoine européen et aux capitales européennes de la culture, qui célèbrent et préservent la richesse de la diversité et du patrimoine culturels de l’Europe, en les ancrant dans la réalité locale et en contribuant aux stratégies de développement axées sur la culture.

(11)Les secteurs des médias européens occupent une position unique dans nos démocraties, notre culture et nos économies. Ils englobent, entre autres, des contenus tels que des films, des séries, des jeux vidéo, des actualités et des informations, la réalité immersive et les contenus multimédias, ainsi que des services comprenant les représentations théâtrales, les émissions de télévision et de radio, les publications imprimées et en ligne, les publicités, les vidéos en ligne et les podcasts. La transformation numérique, et notamment la montée en puissance de l’intelligence artificielle, accélère la convergence des médias, modifie le comportement des consommateurs et perturbe les modèles d’entreprise et de recettes, ainsi que la gestion et l’exploitation de la propriété intellectuelle. L’Union devrait donc aider ses médias à prospérer, favoriser l’innovation et l’accès au financement, promouvoir l’enrichissement mutuel entre les secteurs de l’information, de l’audiovisuel et d’autres médias, et soutenir les collaborations entre différents types d’entités médiatiques dans l’ensemble de l’UE.

(12)Le secteur audiovisuel de l’Union est confronté à des difficultés découlant d’une circulation transfrontière limitée, de l’évolution des habitudes de consommation et de la prédominance d’acteurs extérieurs à l’Union. Compte tenu de ces difficultés, l’intervention de l’Union devrait favoriser la capacité des industries européennes de l’audiovisuel et des jeux vidéo à créer, financer, produire et diffuser des œuvres européennes sur toutes les plateformes disponibles et attractives pour des publics au sein de l’Union et au-delà. Elle devrait encourager les adaptations transmédia de la propriété intellectuelle entre les différents formats de médias, promouvoir la collaboration entre les États membres disposant de capacités de marché différentes et accompagner le cadre réglementaire de l’Union dans le domaine audiovisuel.

(13)Dans l’ensemble de l’Union, les médias d’information et les journalistes sont soumis à une pression de plus en plus importante, notamment du fait de l’essor des plateformes en ligne mondiales, de la modification des habitudes de consommation et de la propagation croissante de la désinformation. Ces défis ont une incidence sur les recettes et la distribution de l’information, sapent la viabilité des médias d’information et la confiance que le public accorde à ces derniers et limitent l’accès des citoyens aux contenus journalistiques européens diversifiés et produits de manière professionnelle. L’Union devrait soutenir un écosystème d’information viable, indépendant et diversifié, protéger les journalistes menacés, promouvoir la liberté et le pluralisme des médias et renforcer l’intégrité de l’espace consacré à l’information, en favorisant des mesures et en consolidant la coopération visant à lutter contre la désinformation et à soutenir l’éducation numérique ainsi que l’éducation aux médias, y compris pour les jeunes.

(14)Les démocraties de l’Union sont confrontées à des défis de plus en plus importants. Le recul de la confiance des citoyens envers les institutions et les processus démocratiques est exacerbé par la désinformation, la polarisation sociale et la haine, qui ont une incidence sur les processus électoraux et autres processus démocratiques. Il est nécessaire d’adopter une approche axée sur l’ensemble de la société pour améliorer la résilience de la démocratie européenne.

(15)La protection et la promotion des droits fondamentaux contribuent à la construction d’une Union plus démocratique. La non-discrimination est un principe fondamental de l’Union, consacré à l’article 19 du TFUE et à l’article 21 de la charte. Œuvrer en faveur d’une société égalitaire, où la discrimination n’existe pas, permet d’exploiter le potentiel des individus dans toute leur diversité et de favoriser la croissance culturelle, économique et sociale. Cela permet également de lutter contre les causes profondes et importantes de la violence à l’égard des groupes vulnérables, qui constitue une attaque frontale contre l’égalité. Par conséquent, le programme devrait promouvoir des actions visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance, à savoir la discrimination directe et indirecte, en accordant une attention particulière aux formes spécifiques de la discrimination structurelle et intersectionnelle, en vue de soutenir les cadres stratégiques pertinents de l’Union. Le programme devrait soutenir des actions visant à prévenir et à combattre toutes les formes de xénophobie et de racisme, l’antisémitisme et la haine antimusulmane, l’homophobie, la biphobie, la transphobie, l’interphobie, l’intolérance et la discrimination fondées sur l’identité de genre, l’intolérance à l’égard des personnes appartenant à des minorités, y compris les Roms, ainsi que les discours de haine. Il devrait également permettre à l’Union d’honorer l’engagement qu’elle a pris en tant que partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 14 , de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées.

(16)Les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés respectivement à l’article 7 de la charte et à l’article 16 du TFUE et à l’article 8 de la charte, sont appliqués au moyen d’un règlement 15 et d’une directive 16 qui y sont dédiés. Le cadre juridique de l’Union prévoit des dispositions visant à garantir une protection efficace du droit à la protection des données à caractère personnel. Ces instruments juridiques chargent les autorités nationales de contrôle de la protection des données de promouvoir la sensibilisation du public et la compréhension des risques, des règles, des garde-fous et des droits qui concernent le traitement des données à caractère personnel. Le programme devrait permettre de mener des actions de sensibilisation, de réaliser des études et de mener d’autres actions pertinentes dans ce domaine, y compris par l’intermédiaire des autorités nationales de supervision de la protection des données, compte tenu de l’importance du droit à la protection des données à caractère personnel à une ère d’évolution technologique rapide.

(17)L’égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental et un objectif de l’Union, que le programme devrait soutenir. Malgré les nombreux progrès accomplis, d’importants défis subsistent, imposant à l’Union de renforcer son engagement. Elle devra notamment œuvrer pour éradiquer la violence sexiste, assurer les normes de santé les plus élevées, y compris en matière de santé sexuelle et génésique, favoriser l’égalité de rémunération et de l’autonomisation économique, garantir l’équilibre entre vie professionnelle, vie privée et activités de soin, assurer l’égalité en matière d’emploi, de possibilités de carrière et de conditions de travail, offrir une éducation inclusive et de qualité, assurer la participation politique et l’égalité de représentation, établir des mécanismes institutionnels qui garantissent le respect des droits des femmes et lutter activement contre les stéréotypes sexistes et contre la discrimination intersectionnelle.

(18)La violence sexiste et la violence exercée contre les femmes, les enfants, les jeunes et d’autres groupes à risque, tels que les personnes LGBTIQ et les personnes handicapées, constituent une violation grave des droits fondamentaux et persistent dans toute l’Union, dans tous les contextes sociaux et économiques. La violence à l’égard des femmes et des personnes appartenant à d’autres groupes à risque constitue une violation des droits fondamentaux et une attaque frontale contre l’égalité. Par conséquent, la prévention et la lutte contre cette violence sont des impératifs sociétaux qui permettent de combattre ces discriminations ainsi que les effets de la violence, y compris sur la santé. En parallèle, garantir une société où la discrimination n’existe pas nous aidera à nous attaquer aux causes profondes de la violence à l’égard des groupes vulnérables, ces phénomènes étant intrinsèquement liés. Par conséquent, le programme devrait poursuivre les efforts que l’Union déploie depuis longtemps pour prévenir et combattre la violence à tous les niveaux, ainsi que pour protéger et soutenir toutes les victimes directes et indirectes et les personnes ayant survécu à la violence, en s’appuyant sur les cinq générations consécutives du programme Daphné et de son volet spécialisé 17 . Le programme devrait favoriser la réalisation des objectifs de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée à Istanbul le 11 mai 2011, ainsi que la mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance dans l’intérêt supérieur de l’enfant 18 , qui protège les enfants contre toute forme de violence, tout en permettant à l’Union d’honorer l’engagement qu’elle a pris en tant que partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui protège les personnes handicapées contre toute forme d’exploitation, de violence et d’abus.

(19)Conformément à l’acquis de l’Union en matière d’égalité de traitement, les États membres ont établi des organismes indépendants de promotion de l’égalité de traitement (ci-après dénommés «organismes de promotion de l’égalité»), qui jouent un rôle essentiel dans la promotion de l’égalité et l’exécution efficace de la législation sur l’égalité de traitement. En outre, le programme devrait soutenir le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet), composé des organismes nationaux de promotion de l’égalité, comme le prévoient la directive (UE) 2024/1499 du Conseil 19 et la directive (UE) 2024/1500 du Parlement européen et du Conseil 20 , Equinet étant la seule entité qui assure la coordination des activités entre les organismes de promotion de l’égalité. Cette coordination est essentielle pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de lutte contre la discrimination dans les États membres.

(20)Les citoyens de toute l’Union, qui sont nombreux à se rendre régulièrement ou occasionnellement dans un autre État membre pour y vivre, voyager, étudier, travailler ou faire du bénévolat, devraient se sentir capables de profiter de leurs droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir ainsi que d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Les citoyens devraient être davantage conscients des droits que leur confère la citoyenneté de l’Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union, leur droit de vote lorsqu’ils résident dans un autre État membre, leur droit de présenter une pétition au Parlement européen dans n’importe quelle langue officielle, leur droit de présenter des initiatives citoyennes et leur droit de déposer des plaintes auprès du Médiateur européen en cas de mauvaise administration des institutions.

(21)Encourager les citoyens à jouer un rôle plus actif dans la vie démocratique à l’échelle de l’Union renforcera la société civile européenne et favorisera l’émergence d’une identité européenne. Il convient par conséquent d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs de l’Union, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union. Lorsque les citoyens de l’Union participent à la vie démocratique de l’UE, ils contribuent à faire de la démocratie représentative une réalité, principe sur lequel repose le fonctionnement de l’Union et qui concrétise la valeur de la démocratie consacrée à l’article 2 du TUE.

(22)Afin de rapprocher l’Union de ses citoyens et d’encourager la participation démocratique, il est nécessaire de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. La citoyenneté européenne et l’identité européenne devraient être développées et promues en aidant les citoyens à mieux comprendre le processus d’élaboration des politiques et en valorisant l’engagement civique dans les actions de l’Union. Le travail de mémoire et une réflexion critique sur la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, ainsi que pour établir les fondations d’un avenir commun et de valeurs partagées. Par ailleurs, le soutien aux organisations de la société civile aux échelons local, régional, national et transnational dans les domaines régis par le programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation active à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, le dialogue interculturel, la diversité culturelle et linguistique, l’inclusion sociale et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance à l’Union et d’une citoyenneté commune, fondée sur une identité européenne, sur la base d’une vision partagée de nos valeurs, de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine européens communs.

(23)Les organisations de la société civile et d’autres acteurs de l’espace civique, tels que les organismes indépendants de défense des droits de l’homme, les organismes de promotion de l’égalité et les institutions de médiation, jouent un rôle essentiel en contribuant à la mise en œuvre des politiques, en encourageant la participation des citoyens, en veillant à ce que les institutions rendent des comptes et en favorisant le changement positif. Le programme devrait contribuer à garantir des ressources suffisantes et un environnement propice au fonctionnement indépendant, libre, sûr et efficace de ces acteurs. À cette fin, le financement de l’Union devrait compléter les efforts déployés au niveau national en les soutenant, en les protégeant, en donnant les moyens d’agir et en renforçant les capacités, comme le soulignent la résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 21 ainsi que les conclusions du Conseil du 10 mars 2023 22 et du 7 mars 2025 23 . En outre, la société civile joue un rôle important dans la mise en œuvre efficace de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil 24 en promouvant une culture de l’expression d’opinions et un environnement favorable aux lanceurs d’alerte.

(24)Comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, l’Union est une structure juridique qui repose sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque État membre partage avec tous les autres États membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, comme il est précisé à l’article 2 TUE 25 . Cette prémisse est fondée sur les caractéristiques spécifiques et essentielles du droit de l’Union, y compris l’autonomie dont il jouit par rapport aux droits des États membres ainsi que par rapport au droit international. Elle implique et justifie l’existence de la confiance mutuelle entre les États membres dans la reconnaissance de ces valeurs et, donc, dans le respect du droit de l’Union qui les met en œuvre. Il s’ensuit que le respect par un État membre des valeurs énoncées à l’article 2 du traité UE constitue une condition pour la jouissance de tous les droits découlant de l’application des traités à cet État membre. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi confirmé que, dans les domaines relevant de la compétence de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures pour assurer le respect des valeurs énoncées à l’article 2 du TUE.

(25)À l’heure où les sociétés européennes sont confrontées à des défis qui touchent leurs démocraties, tels que la montée des extrémismes et de l’intolérance, la désinformation et la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger par des acteurs hostiles, il est essentiel que les valeurs de l’Union telles que le respect des droits fondamentaux, l’égalité et la démocratie continuent d’être activement cultivées, protégées, promues, appliquées et partagées entre les citoyens et les peuples, de sorte que ces valeurs restent au cœur du projet de l’Union. La détérioration de leur protection dans n’importe quel État membre peut avoir des effets préjudiciables sur l’Union toute entière. Il est donc essentiel que le présent programme contribue à protéger les valeurs de l’Union, y compris le respect des droits fondamentaux, l’égalité et la démocratie.

(26)Compte tenu des risques croissants liés aux aléas naturels, aux catastrophes climatiques et environnementales, aux urgences sanitaires, aux accidents technologiques, à l’évolution des menaces pour la sécurité et à d’autres bouleversements, il est essentiel de renforcer la capacité de l’Union et des États membres à anticiper les crises, à s’y préparer et à y réagir. Le programme devrait donc soutenir l’éducation et la mobilisation des citoyens en matière de préparation aux crises, renforçant ainsi la résilience de la société.

(27)Par conséquent, le programme devrait également soutenir des actions visant à préserver et à renforcer la démocratie dans l’Union, à consolider la confiance du public envers la démocratie et les institutions démocratiques, à améliorer la préparation et la résilience démocratiques, à favoriser l’engagement, la participation et la sensibilisation des citoyens à l’histoire et aux valeurs communes, de manière à les aider à exercer leurs droits, y compris leurs droits électoraux, dans le plein respect des compétences des États membres en matière d’organisation des élections. Le programme devrait par ailleurs promouvoir l’esprit critique, la participation civique et la démocratie par l’éducation dans une démarcher déployée tout au long de la vie, de sorte que tous les citoyens aient les compétences nécessaires pour reconnaître les pratiques d’information, de manipulation, d’ingérence et de désinformation menées depuis l’étranger.

(28)Le programme devrait favoriser les synergies et la complémentarité avec la promotion de l’Europe dans le monde, car il contribuera à l’amélioration des relations culturelles internationales de l’Union et aux objectifs de son action extérieure grâce à la coopération culturelle.

(29)Le programme devrait en outre soutenir le financement des appuis techniques et organisationnels à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil 26 , sous-tendant ainsi l’exercice, par les citoyens, du droit de lancer et de soutenir des initiatives citoyennes européennes. Conjugué aux autres droits énoncés à l’article 24 du TFUE, ce droit garantit la participation directe des citoyens à la vie démocratique de l’Union.

(30)Dans un souci de cohérence, la garantie budgétaire et les instruments financiers établis au titre du programme, y compris lorsqu’ils sont combinés à d’autres formes d’aide non remboursable dans le cadre d’opérations de mixage, devraient être mis en œuvre conformément aux règles applicables du Fonds européen pour la compétitivité, instrument du programme InvestEU, au moyen d’accords conclus pour ce type de soutien au titre de cet instrument.

(31)Lorsque le soutien de l’Union au titre du programme doit être fourni sous la forme d’une garantie budgétaire ou d’un instrument financier, y compris lorsqu’il est combiné à une aide non remboursable dans le cadre d’une opération de mixage, il est nécessaire que ce soutien soit fourni exclusivement au moyen de l’instrument InvestEU au titre du FEC conformément aux règles applicables de l’instrument InvestEU au titre du FEC.

(32)La Commission devrait pouvoir diviser les engagements budgétaires en tranches annuelles. Dans ce cas, la Commission devrait engager les tranches annuelles au cours de la mise en œuvre du programme, en tenant compte de l’avancement des actions qui bénéficient d’un concours financier, de leurs besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

(33)Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil 27 s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union, y compris celles concernant les subventions, les prix, les dons non financiers, les marchés, l’exécution indirecte, l’assistance financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(34)Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 28 , au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 29 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 30 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 31 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 32 . Conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(35)Le programme doit être mis en œuvre conformément au règlement (UE) [XXX]* du Parlement européen et du Conseil [règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union], qui établit les règles relatives au suivi des dépenses et au cadre de performance du budget, y compris les règles visant à garantir une application uniforme du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et du principe d’égalité des genres, visés à l’article 33, paragraphe 2, point d) et point f), respectivement, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les règles relatives au suivi et au compte rendu de la performance des programmes et activités de l’Union, les règles relatives à la création d’un portail relatif aux financements de l’Union, les règles relatives à l’évaluation des programmes, ainsi que d’autres dispositions horizontales applicables à tous les programmes de l’Union, telles que celles relatives à l’information, à la communication et à la visibilité, tout en tenant compte de la portée et de la nature des activités et priorités.

(36)Le programme devrait également soutenir le rôle des bureaux du programme, que les États membres ont la possibilité de mettre en place et qui devraient fournir des orientations et une assistance aux demandeurs en ce qui concerne les possibilités de financement et les collaborations transfrontières, contribuant ainsi à la visibilité et à la diffusion des actions de sensibilisation du programme conformément au règlement (UE) [XXX]* du Parlement européen et du Conseil [règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union]. Les bureaux du programme devraient exercer leurs fonctions de manière indépendante et sans ingérence des autorités publiques dans leur prise de décision, et ils ne devraient avoir aucune responsabilité concernant la gestion du programme 33 .

(37)En vertu de l’article 85, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil 34 , les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer sont admissibles pour bénéficier d’un financement sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer.

(38)La participation des pays tiers à l’objectif spécifique «audiovisuel» nécessite un certain niveau de réciprocité et d’alignement réglementaire. La situation de leurs marchés audiovisuels, la proximité de leurs cadres juridiques avec l’acquis de l’Union en matière de médias audiovisuels, en particulier la directive 2010/13/UE, et l’accès à leurs dispositifs de soutien devraient donc être pris en considération lors de la conclusion d’accords d’association. Cela revêt une importance particulière pour les autres pays européens, dont les œuvres audiovisuelles bénéficient des dispositions de la directive 2010/13/UE promouvant les œuvres européennes, notamment grâce au système de quotas. Dans le cas particulier des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, l’obligation d’aligner leur législation nationale sur la directive 2010/13/UE figurait déjà dans le règlement (UE) 2021/818 établissant le programme «Europe créative». Cette condition a été une incitation efficace à accélérer leurs travaux d’alignement global sur l’acquis de l’UE en vue de leur adhésion.

(39)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nature transnationale des défis, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(40)Le présent règlement établit le programme pour la période 2028-2034, succédant aux programmes établis par les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818 pour la période 2021-2027. Il y a donc lieu d’abroger les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit le programme «AgoraEU» (ci-après dénommé le «programme»). Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2028-2034, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«procédure d’attribution»: une procédure d’attribution, telle que définie à l’article 2, point 3), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, ainsi que les procédures visant à confier la mise en œuvre et l’octroi d’un soutien au moyen d’instruments financiers, à accorder la garantie budgétaire ou à octroyer un soutien au titre de la garantie budgétaire.

Article 3

Objectifs du programme

(1)Les objectifs généraux du programme sont de promouvoir la diversité et le patrimoine culturels et linguistiques, d’accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, en particulier les secteurs des médias et de l’audiovisuel, de préserver la liberté artistique et la liberté des médias, ainsi que de protéger et de promouvoir l’égalité, la citoyenneté active, les droits et les valeurs consacrés dans les traités et dans la charte, renforçant ainsi la participation démocratique et la résilience de la société.

(2)Dans le cadre des objectifs généraux énoncés au paragraphe1, le programme est doté des volets ci-dessous, permettant la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

a)le volet «Europe créative – Culture»:

I.contribue à la création culturelle, à la coopération, à la participation et à l’accessibilité transfrontières, ainsi qu’à la circulation transfrontière d’œuvres culturelles diverses, tout en renforçant les dimensions sociale, économique et internationale des secteurs de la culture et de la création («culture»);

b)le volet «MÉDIA+»:

I.contribue à la diversité culturelle et à la compétitivité des industries de l’audiovisuel et des jeux vidéo, notamment en améliorant la création et la distribution transfrontière de contenus européens et l'accès des citoyens à ces contenus («audiovisuel»);

II.contribue à la mise en place d’un écosystème d’information libre, viable et diversifié à l’échelle de l’Union, notamment en soutenant la liberté et l’indépendance du journalisme et des médias d’information, en améliorant l’accès des citoyens aux informations fiables et en luttant contre la désinformation («actualité»);

c)le volet «Démocratie, citoyens, égalité, droits et valeurs» («CERV+»):

I.contribue à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux, l’égalité et la non-discrimination ainsi que les droits des citoyens de l’Union consacrés par les traités, y compris la libre circulation des citoyens, et donne des moyens d’action à la société civile («droits, égalité, citoyens et société civile»);

II.contribue à la lutte contre la violence sexiste et contre la violence à l’égard des enfants et d’autres groupes exposés au risque de telles violences («Daphné»);

III.contribue au renforcement de la participation démocratique et au respect de l’état de droit («participation démocratique et état de droit»).

(3)En vue de maximiser son impact et de renforcer les synergies entre les volets visés au paragraphe 2, le programme soutient les activités transversales et horizontales contribuant à l’objectif général visé au paragraphe 1, notamment en développant des synergies entre les sphères culturelle, médiatique et civique et en promouvant la collaboration et l’innovation intersectorielles.

Chapitre II

Volet culture du programme «Europe créative»

Article 4

Culture

Dans le cadre du volet «Europe créative – Culture», l’objectif spécifique «culture», qui couvre les secteurs de la culture et de la création, se concentre sur les priorités suivantes:

a)favoriser la création, la coopération et les échanges transfrontières dans différents formats, notamment grâce à la mobilité des artistes et des professionnels de la culture et de la création, aux résidences artistiques, ainsi qu’aux partenariats entre des organisations de toutes tailles;

b)améliorer l’accès et la participation à la culture et au patrimoine culturel pour tous, notamment pour les jeunes, et renforcer la résilience et la cohésion sociales, en particulier l’équité intergénérationnelle, l’égalité et la diversité, grâce à l’engagement culturel;

c)soutenir la circulation, la distribution, la promotion et la visibilité de divers contenus culturels européens par différents canaux dans l’Union et au niveau international, y compris par l’intermédiaire de plateformes européennes dédiées aux artistes émergents, d’un soutien aux entités visant à former et à promouvoir les jeunes artistes, de prix qui promeuvent les talents et l’excellence artistiques, d’initiatives de tournées et de festivals, ainsi qu’au moyen de la traduction;

d)renforcer les capacités et les compétences dans les secteurs de la culture et de la création afin de stimuler l’innovation et la compétitivité et de mener les transitions écologique et numérique, notamment en soutenant les réseaux d’organisations culturelles et créatives, et grâce à la formation et aux activités d’apprentissage par les pairs;

e)promouvoir l’élaboration de stratégies culturelles par la coopération et l’échange de bonnes pratiques au niveau de l’Union, et améliorer la base factuelle en renforçant la collecte de données, ainsi que par l’analyse et par des actions pilotes;

f)faire progresser les relations culturelles internationales de l’Union et contribuer aux objectifs de l’action extérieure de l’Union grâce à la coopération culturelle;

g)faciliter la mise en œuvre des décisions nº 445/2014/UE 35 et nº 1194/2011/UE 36 du Parlement européen et du Conseil.

L’objectif spécifique «culture» est réalisé dans le plein respect de la liberté artistique et de la diversité des expressions culturelles, et contribue à l’amélioration des conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création.

Chapitre III

Volet MEDIA+

Article 5

Audiovisuel

Dans le cadre du volet «MEDIA+», l’objectif spécifique «audiovisuel» se concentre sur les priorités suivantes:

a)soutenir la création d’œuvres audiovisuelles européennes dans de multiples formats et genres, susceptibles d’atteindre divers publics par-delà les frontières;

b)favoriser la circulation, la distribution, la notoriété et la visibilité transfrontières des œuvres audiovisuelles européennes sur tous les canaux de communication, dans l’ensemble de l’Union et au niveau international, y compris grâce à la coordination des stratégies de distribution et des outils de marketing et de promotion;

c)créer des publics pour les œuvres audiovisuelles européennes, notamment par l’intermédiaire d’un réseau de cinémas, de festivals et de campagnes de sensibilisation européens, et s’adresser en particulier aux jeunes Européens et aux communautés mal desservies;

d)favoriser le développement et la création de prototypes de jeux vidéo européens et de contenus immersifs, y compris par des tests de marché, par la promotion et la découvrabilité, des stratégies axées sur l’audience, ainsi qu’une distribution sur toutes les plateformes;

e)améliorer le développement des talents et faciliter l’accès au financement, les échanges interentreprises et la mise en réseau, l’adoption d’outils et de modèles commerciaux innovants et de stratégies multimédias d’exploitation de la propriété intellectuelle, notamment pour faire face aux évolutions créatives, commerciales et technologiques;

f)favoriser le dialogue stratégique, l’échange de bonnes pratiques, la collecte et l’analyse de données, y compris le paiement de la contribution requise pour l’adhésion de l’Union à l’Observatoire européen de l’audiovisuel;

g)contribuer à la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil 37 .

L’objectif spécifique «audiovisuel» est réalisé dans le plein respect de la liberté artistique et dans le cadre d’une collaboration entre les entités des États membres ayant des capacités audiovisuelles différentes.

Article 6

Actualité

Dans le cadre du volet «MEDIA+», l’objectif spécifique «actualité» se concentre sur les priorités suivantes:

a)protéger les médias d’information et les journalistes, en particulier lorsqu’ils sont confrontés à des menaces, ainsi que surveiller et évaluer les risques pour la liberté et le pluralisme des médias dans le marché intérieur, réagir face à ces risques et promouvoir les normes journalistiques et éditoriales;

b)améliorer la production, la distribution et la consommation de contenus journalistiques professionnels, y compris la couverture des affaires de l’Union, le journalisme d’investigation, l’actualité locale et les médias d’intérêt public;

c)soutenir la transformation numérique des organismes de presse, les pratiques innovantes, les nouveaux modèles de production, de distribution et d’entreprise, faciliter l’accès au financement et encourager les activités transfrontières ainsi que la reconversion et le perfectionnement des professionnels des médias d’information;

d)renforcer la coopération et promouvoir des mesures visant à surveiller et à préserver l’espace consacré à l’information en ligne, y compris la détection et la lutte contre la désinformation ainsi que la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger, ce qui favorisera une plus grande résilience dans l’ensemble de l’Union;

e)promouvoir les activités d’éducation au numérique et aux médias afin de permettre aux citoyens, y compris aux jeunes, d’utiliser et de développer leur compréhension critique de l’écosystème de l’information;

f)renforcer le dialogue stratégique, la collecte et l’analyse de données et l’élaboration de normes communes, notamment en soutenant les travaux du comité européen pour les services de médias.

L’objectif spécifique «actualité» est réalisé dans le plein respect de l’indépendance éditoriale des médias et des normes professionnelles.

Chapitre IV

Volet CERV+

Article 7

Droits, égalité, citoyens et société civile

Dans le cadre du volet «CERV+», l’objectif spécifique «Droits, égalité, citoyens et société civile» se concentre sur les priorités suivantes:

a)promouvoir l’égalité, prévenir et combattre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ainsi que toutes les formes de racisme et d’intolérance;

b)promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, l’intégration de la dimension de genre et l’autonomisation des femmes, protéger les droits des femmes et permettre à ces dernières d’en jouir pleinement;

c)promouvoir l’accessibilité ainsi que protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées, en soutenant la mise en œuvre par l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

d)protéger et promouvoir les droits de l’enfant;

e)protéger et promouvoir la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel ainsi que les droits dans l’espace numérique;

f)entretenir un espace civique dynamique en renforçant les capacités des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des autres acteurs concernés qui œuvrent à tous les niveaux pour la protection, la promotion et la sensibilisation des citoyens aux droits consacrés par le traité, pour la promotion de la résilience démocratique, de la non-discrimination et de l’égalité de l’UE et, plus largement, pour les valeurs de l’Union, telles que le respect des droits fondamentaux, l’état de droit et la démocratie, ainsi que pour la protection et la promotion du respect de la charte, et en apportant un soutien financier à ces acteurs.

Article 8

Daphné

Dans le cadre du volet «CERV+», l’objectif spécifique «Daphné» se concentre sur les priorités suivantes:

a)prévenir, réagir et combattre, à tous les niveaux, toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles, la violence domestique et la violence à l’égard des enfants, des jeunes et des personnes âgées, des personnes LGBTIQ, des personnes handicapées et des autres groupes à risque;

b)protéger et aider toutes les victimes directes et indirectes ainsi que les personnes ayant survécu aux violences visées au point a);

c)favoriser la réalisation des objectifs de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans l’Union.

Article 9

Participation démocratique et état de droit

Dans le cadre du volet «CERV+», l’objectif spécifique «Participation démocratique et état de droit» du programme est axé sur les priorités suivantes:

a)protéger et promouvoir les droits liés à la citoyenneté de l’Union ainsi que la participation et l’engagement des citoyens dans la vie démocratique et civique de l’Union, et favoriser des sociétés ouvertes, résilientes, égalitaires, fondées sur les droits et reposant sur l’état de droit;

b)soutenir des processus électoraux et démocratiques libres, équitables, résilients, accessibles et inclusifs;

c)promouvoir l’éducation civique ainsi qu’une meilleure compréhension de l’Union, de son histoire, de sa mémoire et de sa diversité communes afin de favoriser la compréhension et la tolérance mutuelles.

Chapitre V

Priorités et activités transversales et horizontales

Article 10

Dans le cadre des objectifs généraux énoncés à l’article 3, le programme soutient les priorités et activités transversales et horizontales suivantes:

a)la coopération et l’innovation intersectorielles dans les domaines culturel, médiatique et civique, ainsi que la protection de l’intégrité du discours public, ce qui permettra d’améliorer la résilience démocratique, la préparation de la société et l’engagement culturel et civique;

b)une utilisation responsable des outils et technologies de contenu innovants, notamment l’intelligence artificielle, ainsi que le développement des compétences et le renforcement des capacités grâce à des approches transsectorielles;

c)la mise en place d’actions visant l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la législation et de la politique pertinentes de l’Union dans les domaines de la culture, des médias et de la société civile, y compris, le cas échéant, par la coopération entre les autorités nationales et les parties prenantes.

d)conformément aux dispositions du règlement (UE) [XXX]* du Parlement européen et du Conseil [règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union], la promotion du programme et des possibilités de financement qu’il offre, y compris par l’intermédiaire des bureaux du programme, ce qui permettra de renforcer la sensibilisation, la visibilité et la diffusion des résultats du programme.

Le financement des priorités et activités transversales et horizontales est déterminé par leur nature et leur portée.

Chapitre VI

Dispositions financières

Article 11

Budget

1.L’enveloppe financière indicative destinée à l’exécution du programme pour la période 2028-2034 est établie à 8 582 000 000 EUR en prix courants.

2.Les engagements budgétaires pour des activités dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

3.Des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2034 pour couvrir les dépenses nécessaires et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées à la fin du programme.

4.L’enveloppe financière visée au paragraphe 1 du présent article et les montants des ressources supplémentaires visés à l’article 12 peuvent également être utilisés pour l’assistance technique et administrative destinée à la mise en œuvre du programme, par exemple des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, les systèmes et plateformes informatiques internes, les activités d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que pour toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative ou de personnel engagées par la Commission pour la gestion du programme.

Article 12

Ressources supplémentaires

1.Les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union, les pays tiers, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou d’autres tiers peuvent apporter des contributions financières ou non financières supplémentaires au programme. Les contributions financières supplémentaires constituent des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, points a), d) ou e), ou de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

2.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être mises à la disposition du programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct ou indirect, conformément à l’article 62, paragraphe 1, points a) ou c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Elles s’ajoutent au montant visé à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné. Lorsque la Commission n’a pas conclu d’engagement juridique dans le cadre de la gestion directe ou indirecte pour les montants supplémentaires ainsi mis à la disposition du programme, les montants non engagés correspondants peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être retransférés vers le ou les programmes depuis lesquels ils ont été transférés ou les programmes qui ont succédé à ceux-ci.

Article 13

Financement alternatif, combiné et cumulé

1.Le programme est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union. Une action ayant reçu une contribution de l’Union provenant d’un autre programme peut aussi recevoir une contribution au titre du présent programme. Les règles du programme concerné de l’Union s’appliquent à la contribution correspondante ou un ensemble unique de règles peut être appliqué à toutes les contributions et un engagement juridique unique peut être conclu. Si la totalité des contributions de l’Union est fondée sur des coûts éligibles, le soutien cumulé provenant du budget de l’Union ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

2.Il est possible de mener, au titre du programme, des procédures d’attribution conjointe, dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte, avec des États membres, des institutions, organes et organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales, des institutions financières internationales ou d’autres tiers (ci-après dénommés les «partenaires dans le cadre de la procédure d’attribution conjointe»), pour autant que la protection des intérêts financiers de l’Union soit assurée. Ces procédures sont soumises à un ensemble unique de règles et aboutissent à la conclusion d’engagements juridiques uniques. À cette fin, les partenaires dans le cadre de la procédure d’attribution conjointe peuvent mettre des ressources à la disposition du programme conformément à l’article 12 du présent règlement, ou les partenaires peuvent se voir confier la mise en œuvre de la procédure d’attribution, le cas échéant conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Dans les procédures d’attribution conjointes, les représentants des partenaires dans le cadre de la procédure d’attribution conjointe peuvent également être membres du comité d’évaluation visé à l’article 153, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

Article 14

Pays tiers associés au programme

1.La participation au programme peut être ouverte aux pays tiers suivants au moyen d’une association complète ou partielle, conformément aux objectifs fixés à l’article 3 et aux accords internationaux pertinents ou à toute décision adoptée dans le cadre de ces accords et applicable aux pays suivants:

a)les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen, ainsi que les micro‑États européens;

b)les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels;

c)les pays concernés par la politique européenne de voisinage;

d)d’autres pays tiers.

2.Les accords d’association relatifs à la participation aux programmes:

a)assurent un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes et les bénéfices qu’il en retire;

b)établissent les conditions de la participation au programme de l’Union, notamment le calcul des contributions financières, qui consistent en une contribution opérationnelle et en des droits de participation, à un programme et à ses coûts administratifs généraux;

c)ne confèrent au pays tiers aucun pouvoir de décision dans le cadre du programme;

d)garantissent les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers;

e)assurent, le cas échéant, la protection des intérêts de l’Union en matière de sécurité et d’ordre public.

Aux fins du point d), le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires requis en vertu des règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE, Euratom) nº 883/2013 et garantit que les décisions d’exécution imposant une obligation pécuniaire sur la base de l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne, sont exécutoires.

3.Les accords d’association accordant la participation à l’objectif spécifique «audiovisuel» visé à l’article 3 tiennent compte de la situation du marché audiovisuel dans le pays concerné, y compris de la proximité de leur cadre juridique avec l’acquis de l’Union en matière de médias audiovisuels et de l’accès à ses dispositifs de soutien équivalents, en particulier vis-à-vis des autres pays européens. Les accords conclus avec les pays visés au paragraphe 1, point b), requièrent l’alignement de la législation nationale de ces pays sur la directive 2010/13/UE afin d’accorder la participation à l’objectif spécifique «audiovisuel».

Article 15

Mise en œuvre et formes du financement de l’Union

1.Le programme est mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, en gestion directe ou en gestion indirecte avec les entités visées à l’article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

1.Le financement de l’Union peut être fourni sous l’une des formes prévues par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, en particulier des subventions, des prix, des marchés et des dons non financiers.

2.Lorsque le soutien de l’Union est fourni sous la forme d’une garantie budgétaire ou d’un instrument financier, y compris lorsqu’il est combiné à une aide non remboursable dans le cadre d’une opération de mixage, il est fourni exclusivement au moyen de l’instrument InvestEU au titre du FEC et mis en œuvre conformément aux règles applicables de l’instrument InvestEU au titre du FEC par le biais d’accords conclus pour ce type de soutien au titre de l’instrument InvestEU au titre du FEC.

3.Le soutien de l’Union sous la forme d’une garantie budgétaire est fourni dans les limites du montant maximal de la garantie budgétaire établi par le règlement relatif au FEC.

4.Lorsque le programme a recours à l’instrument InvestEU au titre du FEC, il fournit le provisionnement de la garantie budgétaire et le financement des instruments financiers, y compris lorsqu’il est combiné à une aide non remboursable dans le cadre d’une opération de mixage.

5.Lorsque le financement de l’Union est fourni sous la forme d’une subvention, le financement est fourni en tant que financement non lié aux coûts ou, le cas échéant, en recourant aux options simplifiées en matière de coûts, conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Le financement ne peut prendre la forme d’un remboursement de coûts éligibles réellement exposés que si les objectifs d’une action ne peuvent être atteints d’une autre manière.

6.Aux fins de l’article 153, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, le comité d’évaluation peut être composé, en tout ou en partie, d’experts externes indépendants.

7.Les entités qui demandent un financement au titre du volet «Europe créative – Culture» du programme, qui ont reçu plus de 50 % de leurs recettes annuelles de sources publiques au cours des deux années précédentes sont considérées comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire pour mener à bien des activités au titre du programme. Elles ne sont pas tenues de présenter des documents additionnels pour démontrer cette capacité.

Article 16

Éligibilité

1.Des critères d’éligibilité sont définis pour appuyer la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509, et s’appliquent à toutes les procédures d’attribution relevant du programme.

2.Dans le cadre des procédures d’attribution, en gestion directe comme en gestion indirecte, l’une ou plusieurs des entités juridiques suivantes peuvent être éligibles en vue de fournir ou recevoir une aide de l’Union:

a)les entités établies dans un État membre;

b)les entités établies dans un pays tiers associé;

c)les organisations internationales;

d)d’autres entités établies dans les pays tiers non associés lorsque leur financement est essentiel à la mise en œuvre de l’action et contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3.

3.Outre les dispositions de l’article 168, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, les pays tiers associés visés à l’article 14, paragraphe 1, du présent règlement peuvent, le cas échéant, participer à tout mécanisme de passation de marchés prévu à l’article 168, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 et en bénéficier. Les règles applicables aux États membres s’appliquent mutatis mutandis aux pays tiers associés participants.

4.Les procédures d’attribution qui ont une incidence sur la sécurité ou l’ordre public, en particulier en ce qui concerne les actifs et intérêts stratégiques de l’Union ou de ses États membres, sont restreintes conformément à l’article 136 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.

5.Le programme de travail visé à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 peut détailler les critères d’éligibilité énoncés dans le présent règlement ou fixer des critères d’éligibilité supplémentaires pour des actions spécifiques.

6.Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet), afin de couvrir les dépenses liées au programme de travail permanent de ce réseau.

Article 17

Programme de travail

Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. Les programmes de travail déterminent, le cas échéant, les activités et les montants connexes du soutien de l’Union à mettre en œuvre au moyen de l’instrument InvestEU au titre du FEC.

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 18

Abrogation

Les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2028.

Article 19

Dispositions transitoires

1.Le présent règlement ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre des règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu des règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818.

Article 20

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2028.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «AgoraEU» et abrogeant les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818 pour la période 2028-2034

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Culture, audiovisuel et médias, droits fondamentaux, égalité et non-discrimination, état de droit, société civile, participation démocratique.

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Les objectifs spécifiques qui sous-tendront le programme sont les suivants:

a) contribuer à la création culturelle, à la coopération, à la participation et à l’accessibilité transfrontières, ainsi qu’à la circulation transfrontière d’œuvres culturelles diverses, tout en renforçant les dimensions sociale, économique et internationale des secteurs de la culture et de la création («culture»);

b) contribuer à la diversité culturelle et à la compétitivité des industries de l’audiovisuel et des jeux vidéo, notamment en améliorant la création et la distribution transfrontière de contenus européens et l'accès des citoyens à ces contenus («audiovisuel»);

c) contribuer à la mise en place d’un écosystème d’information libre, viable et diversifié à l’échelle de l’Union, notamment en soutenant la liberté et l’indépendance du journalisme et des médias d’information, en améliorant l’accès des citoyens aux informations fiables et en luttant contre la désinformation («actualité»);

d) contribuer à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux, l’égalité et la non-discrimination ainsi que les droits des citoyens de l’Union consacrés par les traités, y compris la libre circulation des citoyens, et donner des moyens d’action à la société civile («droits, égalité, citoyens et société civile»);

e) contribuer à la lutte contre la violence sexiste et contre la violence à l’égard des enfants et d’autres groupes exposés au risque de telles violences («Daphné»);

f) contribuer au renforcement de la participation démocratique et au respect de l’état de droit («participation démocratique et état de droit»).

En vue de maximiser son impact et de renforcer les synergies, le programme soutient les activités transversales et horizontales contribuant aux objectifs généraux, notamment en développant des synergies entre les sphères culturelle, médiatique et civique et en promouvant la collaboration et l’innovation intersectorielles.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Le programme aura une incidence positive sur la coopération culturelle, la participation et l’accessibilité culturelles transfrontières, ainsi que la circulation d’œuvres culturelles diverses. Cette incidence découlera de la promotion de la coopération, de la création, de la mise en réseau et de la mise en commun d’expériences dans les secteurs de la culture et de la création, du soutien à la circulation de contenus culturels divers et à l’accès à la diversité et au patrimoine culturels, et de l’appui à la mobilité des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création au-delà des frontières nationales. Les actions menées permettront, entre autres, de mieux équiper les secteurs de la culture et de la création pour relever les principaux défis, de renforcer le potentiel créatif de ces secteurs en ce qui concerne la liberté artistique, d’accroître la diversité des contenus culturels qui circulent au-delà des frontières nationales, d’augmenter le nombre d’artistes et de professionnels des secteurs de la culture et de la création développant leur carrière, d’améliorer l’accès à des contenus et à un patrimoine culturels plus diversifiés ainsi que leur inclusivité, de renforcer les partenariats et les échanges culturels internationaux, d’améliorer la numérisation, l’accès, la préservation et la réutilisation du patrimoine numérique.

Le programme aura une incidence positive sur le soutien à la création et à la diffusion de contenus audiovisuels et médiatiques de l’UE, sur la facilitation de l’accès à ces contenus, ainsi que sur la promotion de la diversité du marché de l’information. L’appui aux œuvres audiovisuelles contribuera à renforcer la diversité culturelle et la compétitivité européennes, par exemple au moyen de coproductions. Il générera également des améliorations en ce qui concerne la création et la circulation des contenus des jeux vidéo ainsi que l’accès à ces contenus, et encouragera l’exploitation multimédia de la propriété intellectuelle. Le soutien au pluralisme et à l’indépendance des médias, à la viabilité des médias et à l’éducation aux médias, et l'amélioration de l’appréciation de la situation contribueront à la protection de l’intégrité du marché de l’information de l’UE.

Le programme aura une incidence positive sur la protection et la promotion des droits fondamentaux et de la non-discrimination, ainsi que sur la prospérité de l’espace civique. Les actions menées auront pour effets d’accroître la visibilité des droits fondamentaux ainsi que la sensibilisation à ces droits et de réduire la discrimination et le harcèlement. Elles permettront en outre de protéger les personnes, et en particulier les femmes, les enfants et les groupes exposés au risque de violence, et d’aider les victimes à surmonter les conséquences d’une telle violence. Les citoyens et les organisations seront en mesure de participer réellement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de leurs sociétés. Ils pourront exprimer librement leur point de vue, choisir leurs dirigeants politiques et avoir leur mot à dire sur leur avenir.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Les indicateurs de réalisation et de résultat établis aux fins du suivi des progrès et des réalisations du présent programme correspondront aux indicateurs communs prévus par le règlement (UE) [XXX]* du Parlement européen et du Conseil [règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union].

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

¨une action nouvelle

¨ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 38

☒ la prolongation d’une action existante

¨une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Le programme permettra de relever des défis particuliers et communs et de favoriser les synergies dans les domaines de la culture, des médias et de la société civile, tout en tenant compte de la nature et des défis propres aux différents domaines d’action, de leurs groupes cibles respectifs et de leurs besoins particuliers. En regroupant le soutien fourni dans ces domaines, l’Union sera mieux à même de répondre aux priorités stratégiques récurrentes, mais aussi nouvelles et émergentes, telles que la protection des démocraties, des droits et de l’égalité, la promotion d’un espace propice à la société civile, la contribution à la diversité culturelle et linguistique et à la protection du patrimoine culturel, la consolidation des secteurs de la culture et de la création et l’accroissement de leur résilience, la promotion de la liberté et du pluralisme des médias et le renforcement de la croissance économique des acteurs médiatiques et culturels.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

Le financement couvert par le programme se concentre sur les activités dans lesquelles l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée des États membres.

En particulier:

– relever les défis transnationaux et communs (par exemple, la restriction des espaces civiques, les menaces pesant sur la liberté et le pluralisme des médias, la fragmentation des secteurs de la culture, de la création et des médias selon les frontières nationales et linguistiques): il est difficile, pour les États membres, de relever efficacement ces défis par eux-mêmes. Les efforts déployés au niveau de l’UE permettent la coopération, le renforcement des capacités, l’apprentissage mutuel et la mise en commun des ressources, ainsi que le partage d’expertise et de bonnes pratiques;

– les financements et les stratégies au niveau national ne suffisent pas, à eux seuls, pour protéger et promouvoir les valeurs et les normes démocratiques de l’UE, ainsi que pour préserver l’espace civique. Cela vaut également pour la compétitivité globale et la diversité des secteurs des médias, de l’audiovisuel et d’autres secteurs de la culture et de la création;

– le soutien de l’UE est essentiel pour garantir l’accès aux contenus audiovisuels et culturels dans tous les États membres et assurer un niveau élevé de protection des droits fondamentaux;

– le soutien de l’UE comble les déficits de financement et les lacunes que présentent les services non couverts au niveau des États membres;

– l’action de l’UE est essentielle pour promouvoir les valeurs de l’Union au niveau international, les normes internationales étant appliquées d’une manière cohérente avec les politiques internes.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

– L’action menée au niveau de l’UE favorisera la coopération transnationale, la mise en commun des ressources et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, ce qui permettra d’apporter des réponses plus cohérentes et plus efficaces aux défis communs.

– Le soutien de l’UE viendra compléter les mesures nationales en promouvant des domaines sous-financés ou absents des priorités au niveau national.

— L’action de l’UE améliorera la mobilité des professionnels et la circulation, en consolidant le fonctionnement du marché intérieur ainsi que la diversité culturelle et linguistique.

– Les actions menées au niveau de l’UE permettront de mieux faire connaître les droits et d’entretenir un sentiment d’appartenance liée à la citoyenneté de l’Union et un sentiment de compréhension mutuelle, grâce à une meilleure prise de conscience et appréciation de la diversité culturelle, à la protection et à la promotion des valeurs de l’Union, au soutien à la résilience démocratique et sociétale et à la promotion d’un espace informationnel digne de confiance, objectifs que les interventions nationales ne peuvent atteindre pleinement à elles seules.

– Le soutien de l’UE favorisera l’accès transfrontière des citoyens européens aux contenus médiatiques, audiovisuels et autres contenus culturels et créatifs.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Les résultats des évaluations à mi-parcours concernant la période 2021-2027 indiquent que les programmes existants ont largement atteint leurs objectifs stratégiques et apporté une valeur ajoutée européenne, tout en mettant en évidence les domaines à améliorer en termes de conception. Par exemple, l’évaluation intermédiaire du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» (CERV) a confirmé que le programme occupe un espace pratiquement vide dans le paysage du financement des valeurs et des droits fondamentaux. Le programme «Europe créative» a favorisé la diversité culturelle et linguistique en améliorant l’accès des citoyens à des contenus européens diversifiés, tout en aidant les opérateurs du secteur audiovisuel et autres opérateurs des secteurs créatif et culturel à se développer au niveau européen et à devenir plus compétitifs. L’évaluation des actions multimédias a également confirmé la valeur ajoutée du soutien à une couverture indépendante de l’actualité concernant les affaires européennes.

Les évaluations mettent également en évidence des domaines d’amélioration du point de vue de la conception. Il s’agit notamment d’élargir la portée des programmes, d’en faciliter l’accès, de simplifier la gestion, d’améliorer le suivi, de renforcer les synergies et d’éviter les chevauchements avec d’autres programmes, ainsi que d’accroître la flexibilité pour pouvoir relever de nouveaux défis.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

L’initiative fait partie de la proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Elle est alignée sur les grandes priorités stratégiques de la Commission pour la période 2024-2029, à savoir: 1) soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social; 2) Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs; 3) assurer la prospérité et la compétitivité durables de l’Europe; 4) promouvoir l’Europe dans le monde.

1) Synergies avec les politiques de soutien aux personnes et de renforcement de nos sociétés et de notre modèle social

Le programme promouvra les synergies entre les médias, la culture, les initiatives en faveur des valeurs et des droits ainsi que les interventions futures dans les domaines de l’éducation, de la solidarité et de la jeunesse. Ces synergies dans des domaines tels que l’éducation aux médias, les compétences numériques, la participation et l’éducation civiques, l’éducation aux arts et à la culture ainsi que le renforcement et l’inclusion des compétences, seront favorisées conformément aux objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, du Rapport sur la citoyenneté de l’Union et d’autres initiatives stratégiques futures. Le programme complète certaines initiatives relevant des politiques sociales et de l’emploi. La promotion de l’égalité d’accès aux droits et de la diversité favoriseront l’inclusion sociale et l’équité des marchés du travail. Les secteurs de la culture et de la création et les industries des médias contribueront activement au perfectionnement et à la reconversion professionnels, dans le contexte de l’union des compétences, de même qu’ils favoriseront probablement la création d’emplois dans ces secteurs. Les secteurs de la culture et de la création se concentreront en outre sur l’amélioration des conditions de travail des artistes et des professionnels de ces secteurs.

2) Synergies avec les politiques en matière de justice

L’alignement entre les politiques en matière de justice et l’état de droit crée un cadre solide qui garantit la responsabilité, favorise la cohérence juridique entre les États membres et protège les droits fondamentaux, renforçant ainsi la confiance et la coopération au sein de l’Union. La relation entre les droits fondamentaux et les politiques en matière de justice est essentielle pour façonner des sociétés justes et équitables. Les droits fondamentaux, du droit à un procès équitable à l’absence de discrimination en passant par la protection de la vie privée, définissent les normes essentielles que les systèmes judiciaires doivent respecter et traduisent des principes abstraits en mesures et pratiques juridiques concrètes. Par exemple, les lois anti-discrimination font respecter le principe d’égalité devant la loi. Ainsi, la synergie entre les politiques en matière de droits fondamentaux et de justice garantit non seulement que les systèmes juridiques préviennent les abus, mais aussi qu’ils promeuvent activement la dignité, l’égalité et la liberté. Cette synergie est essentielle pour renforcer la confiance du public dans les institutions juridiques, favoriser la cohésion sociale et, à terme, faire en sorte que la justice soit accessible et utile pour tous. À cette fin, des synergies seront favorisées entre le présent programme et le futur programme «Justice».

3) Synergies avec les stratégies en faveur du marché unique et de la compétitivité

L’initiative complétera le cadre d’action de l’UE en matière de marché unique et de compétitivité économique. Elle s’appuie notamment sur le rapport annuel 2024 sur le marché unique et la compétitivité, qui adopte une approche fondée sur les écosystèmes en vue de renforcer la résilience et l’autonomie stratégique des secteurs industriels clés, y compris les industries culturelles et créatives. Elle reprend également les objectifs de la «boussole pour la compétitivité», qui établit des critères de référence clairs pour améliorer la productivité à long terme de l’UE et promouvoir l’innovation.

L’initiative renforcera les synergies avec le futur Fonds européen pour la compétitivité et le futur programme pour la recherche et l’innovation. Il s’agira notamment de soutenir la recherche pluridisciplinaire sur divers sujets, dont la démocratie, les valeurs, l’égalité et la désinformation, mais aussi sur des sujets numériques et industriels étroitement liés aux secteurs de la culture et de la création (par exemple, la réalité élargie, les environnements immersifs, les nouveaux médias). En outre, la proposition contribue à la transformation numérique de l’Europe, conformément aux objectifs de la décennie numérique à l’horizon 2030.

4) Synergies avec les stratégies visant à promouvoir l’Europe dans le monde

Le futur programme complétera les actions financées par l’action extérieure de l’Union. Par exemple, en promouvant les échanges culturels et en soutenant les médias et les contenus audiovisuels de l’Union à l’échelle mondiale, y compris au moyen de collaborations internationales, il ouvrira de nouveaux marchés, attirera les talents mondiaux et renforcera l’influence et l’attractivité de l’UE sur la scène mondiale.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

-
1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

☒ durée limitée

–☒ En vigueur du 1.1.2028 au 31.12.2034

–☒ Incidence financière de 2028 à 2034 pour les crédits d’engagement et de 2028 à 203x pour les crédits de paiement.

¨ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

☒ Gestion directe par la Commission

–☒ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–☒ par les agences exécutives.

¨ Gestion partagée avec les États membres

☒ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–¨ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

–☒ à des organisations internationales et à leurs agences (par ex. UNESCO, OCDE, CdE, etc.)

–☒ à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement

–¨ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

–☒ à des entités de droit public (par ex. entités évaluées sur la base des piliers)

–☒ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

–☒ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes (entités évaluées sur la base des piliers)

–¨ à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

–¨ à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

Le programme sera mis en œuvre en gestion directe (certaines parties étant déléguées à l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture) ainsi qu’en gestion indirecte par l’intermédiaire d’organisations internationales (par exemple l’UNESCO, l’OCDE, le Conseil de l’Europe, etc.) et d’autres entités évaluées sur la base des piliers, ce qui s’est avéré efficace dans les précédents cadres financiers pluriannuels (CFP).

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

(41)Les règles en matière de suivi et d’établissement de rapports pour ce programme seront alignées sur les exigences énoncées dans le règlement (UE) [XXX]* du Parlement européen et du Conseil [règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union].

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

La majorité des actions du programme seront mises en œuvre en gestion directe et partiellement déléguées à l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA). Le mode d’exécution actuel s’est révélé efficace dans les programmes précédents et les taux d’erreur sont actuellement inférieurs à 2 % pour le programme «Europe créative», sur la base des résultats préliminaires du CFP actuel. Le financement sera mis en œuvre à partir des modes de mise en œuvre qu’offre le règlement financier, essentiellement des subventions et des marchés, qui permettent de mieux adapter les actions aux besoins de la politique poursuivie et de bénéficier d’une plus grande souplesse pour redéfinir les priorités, notamment à l’aide de subventions. Les subventions prendront la forme de coûts réels, de montants forfaitaires, de taux forfaitaires, de coûts unitaires ou d’une combinaison de ces modalités. Le recours à des barèmes de coûts unitaires et à d’autres mesures simplifiées réduira la marge d’erreur dans les déclarations de coûts. Plusieurs mesures visant à améliorer l’accès des petites organisations, par exemple, la simplification des orientations et des procédures sur la base du règlement financier s’appliqueront (voir plus haut).

La gestion directe par la Commission permettra également d’établir des contacts directs avec les bénéficiaires/contractants participant à la réalisation d’activités qui servent des politiques de l’Union.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Le programme est exposé aux mêmes risques que les autres programmes de la Commission qui ciblent des bénéficiaires de natures diverses. Plus particulièrement, certains bénéficiaires ne sont pas récurrents ou n’ont pas de structures administratives développées. Les risques sont principalement liés: 1) à la difficulté de garantir la qualité des projets sélectionnés et leur mise en œuvre technique ultérieure; 2) au risque d’utilisation inefficace ou non économique des fonds octroyés, tant pour les subventions que pour les marchés publics; 3) à la fraude.

La plupart de ces risques devraient être réduits grâce à: 1) une conception minutieuse des appels à propositions; 2) des indications à l’intention des demandeurs et des bénéficiaires; 3) un recours aux options de coûts simplifiés, à savoir les coûts unitaires, les taux forfaitaires et les montants forfaitaires, qui ont été effectivement appliquées dans le CFP actuel et qui sont prévues dans le règlement financier; 4) l’utilisation de procédures et de systèmes institutionnels pour la gestion des propositions et des subventions (par ex. vade-mecum sur les subventions, système de subventions électronique, etc.) afin de garantir un alignement complet sur les meilleures pratiques à toutes les étapes du cycle de vie des subventions et des marchés publics.

La stratégie de contrôle se compose de plusieurs éléments: 1) programmation, évaluation et sélection des propositions garantissant que seules les meilleures propositions sont financées; 2) signature et suivi des conventions de subvention, sous réserve d’une vérification ex ante tant au niveau financier qu’au niveau stratégique; 3) contrôles ex post reposant sur une «stratégie de détection» qui vise à détecter un maximum d’irrégularités en vue de récupérer les paiements indus.

Certaines parties du programme continueront d’être mises en œuvre par l’EACEA, qui applique les mêmes procédures institutionnelles que celles appliquées dans l’ensemble de la Commission.

L’EACEA applique un plan d’audit annuel ex post qui couvre toutes les actions et confirme un taux d’erreur inférieur à 2 % pour le CFP actuel.

L’EACEA est actuellement supervisée par son comité de pilotage, la DG EAC et la DG CNECT étant les directions générales parentes du programme «Europe créative» et la DG JUST étant la direction générale parente du programme CERV. Il est assuré que des rapports seront régulièrement transmis au moyen de tableaux de bord et que des réunions de coordination seront régulièrement organisées avec les DG parentes.

Le coût des contrôles du programme s’élève à environ 6 % des paiements effectués par la Commission. Ce taux devrait rester stable ou légèrement diminuer en cas d’élargissement du recours aux options de coûts simplifiés. L’objectif du système de gestion et de contrôle est de maintenir les niveaux attendus de risque d’erreur (au moment du paiement et à la clôture) en dessous du seuil de signification de 2 %.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Les services responsables continueront à appliquer leur stratégie de lutte contre la fraude conformément à la stratégie antifraude de la Commission (SAFC) afin de garantir, entre autres, que les contrôles internes de détection de la fraude sont pleinement conformes à la SAFC et que leur gestion des risques de fraude est conçue de manière à détecter les cas concernés et à définir les moyens appropriés d’y faire face.

Les stratégies antifraude de l’EACEA et de la Commission permettent de remédier au risque de fraude, principalement par des mesures visant à prévenir les irrégularités, qui s’intensifient ensuite en cas de détection d’une fraude. Les mesures suivantes continueront d’être mises en œuvre, tant dans les DG de tutelle qu’à l’EACEA: contrôle documentaire, missions de contrôle conformément à une stratégie de contrôle définie, exigences claires en matière d’information dans les accords de subvention avec les bénéficiaires, réunions de lancement avec les nouveaux bénéficiaires, possibilité de réduire les subventions en cas de résultats non atteints ou de non-respect de certaines conditions de financement, comme celles liées à la communication.

Les bénéficiaires dans les cas d’exclusion sont inscrits dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et les dossiers font l’objet d’un suivi avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
2	06 01 02 Dépenses d’appui pour «AgoraEU»	CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
2	06 03 01 Europe créative – Culture	CD	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
2	06 03 02 MEDIA+	CD	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
2	06 03 03 CERV+	CD	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire 06 03 01 Europe créative – Culture	Engagements	(1a)	0,230	0,238	0,247	0,256	0,265	0,275	0,285	1,796
	Paiements	(2a)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Ligne budgétaire 06 03 02 MEDIA+	Engagements	(1b)	0,409	0,424	0,439	0,455	0,472	0,489	0,506	3,194
	Paiements	(2b)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Ligne budgétaire 06 03 03 CERV+	Engagements	(1c)	0,460	0,477	0,494	0,512	0,531	0,550	0,569	3,593
	Paiements	(2c)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Dont: 06 03 03 01 Égalité, droits, citoyens et valeurs	Engagements		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Paiements		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Dont: 06 03 03 02 Participation démocratique et état de droit	Engagements		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Paiements		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Dont: 06 03 03 03 Daphné	Engagements		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
	Paiements		p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 39 40
Ligne budgétaire 06 01 02 Dépenses d’appui pour AgoraEU		(3)	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b+3	1,099	1,139	1,180	1,223	1,268	1,313	1,360	8,582
	Paiements	=2a+2b+3	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives» 41

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <EAC/CNECT/JUST>			Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
			2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Ressources humaines			37,070	37,070	37,070	37,070	37,070	37,070	37,070	259,490
 Autres dépenses administratives			1,523	1,538	1,553	1,569	1585	1,602	1,619	10,988
TOTAL <…….>	Crédits		38,593	38,608	38,623	38,639	38,655	38,672	38,689	270,478


TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0	0	0	0	0	0	0	0

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4	Engagements	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
du cadre financier pluriannuel	Paiements	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

(42)Les indicateurs de réalisation et de résultat établis aux fins du suivi des progrès et des réalisations du présent programme correspondront aux indicateurs communs prévus par le règlement (UE) [XXX]* du Parlement européen et du Conseil [règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union].

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année
2028

Année
2029

Année
2030

Année
2031

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 42

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 43 ...

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2028 - 2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Ressources humaines	37, 070	37,070	37,070	37,070	37,070	37,070	37,070	259,4900.000
Autres dépenses administratives	1,523	1,538	1,553	1,569	1,585	1,602	1,619	10,988
Sous-total RUBRIQUE 4	38,593	38,608	38,623	38,639	38,655	38,672	38,689	270,4780.000
Hors RUBRIQUE 4
Ressources humaines	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Autres dépenses de nature administrative	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.
Sous-total hors RUBRIQUE 4

TOTAL

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année
		2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		182	182	182	182	182	182	182
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(Recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		28	28	28	28	28	28	28
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0	0	0	0
Ligne d’appui administratif	- au siège	0	0	0	0	0	0	0
[XX.01.YY.YY]	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0	0	0	0
(AC, END – recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(AC, END – recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 4		10	10	10	10	10	10	10
TOTAL		0	0	0	0	0	0	0
[XX.01.YY.YY]	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0	0	0	0
(AC, END – recherche indirecte)		0	0	0	0	0	0	0
(AC, END – recherche directe)		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 4		0	0	0	0	0	0	0
TOTAL		220	220	220	220	220	220	220

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 4 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs	139	43	s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)	25	3	10

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires
le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2028-2034
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
RUBRIQUE 4
Dépenses informatiques (institutionnelles)	1,804	1,804	1,804	1,804	1,804	1,804	1,804	12,628
Sous-total RUBRIQUE 4	1,804	1,804	1,804	1,804	1,804	1,804	1,804	12,628
Hors RUBRIQUE 4
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	8,500	8,500	8,500	8,500	8,500	8,500	8,500	59,500
Sous-total hors RUBRIQUE 4	8,500	8,500	8,500	8,500	8,500	8,500	8,500	59,500

TOTAL	10,304	10,304	10,304	10,304	10,304	10,304	10,304	72,128

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

L’initiative est cohérente avec la proposition relative au CFP 2028-2034.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Année	Total
	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

– sur les ressources propres

– sur les autres recettes

– veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 44
		Année 2028	Année 2029	Année 2030	Année 2031	Année 2032	Année 2033	Année 2034
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

Référence à l’exigence	Description de l’exigence	Acteurs visés ou concernés par l’exigence	Processus généraux	Catégories
Chapitre VI – Article 11	[…] Assistance technique et administrative pour la mise en œuvre du programme:	Commission européenne; Bénéficiaires	Mise en œuvre du programme par une gestion directe des subventions	Solutions numériques
Chapitre V – article 10	[...] y compris par l’intermédiaire des bureaux du programme, ce qui permettra de renforcer la sensibilisation, la visibilité et la diffusion des résultats du programme.	Commission européenne, autorités nationales; Bénéficiaires	Diffusion	Solutions numériques
Chapitre II – article 4, point e)	[...] améliorer la base factuelle grâce au renforcement de la collecte et de l’analyse de données [...]	Commission européenne, agences exécutives, bénéficiaires	Élaboration de politiques fondées sur des données probantes, mise en œuvre et suivi des programmes; évaluation	Solutions numériques, données
Chapitre III – article 5, point f)	favoriser [...] la collecte et l’analyse de données [...]	Commission européenne, agences exécutives, bénéficiaires	Élaboration de politiques fondées sur des données probantes, mise en œuvre et suivi des programmes; évaluation	Solutions numériques, données
Chapitre III – article 6 – point f)	renforcer [...] la collecte et l’analyse de données et l’élaboration de normes communes [...]	Commission européenne, agences exécutives, bénéficiaires	Élaboration de politiques fondées sur des données probantes, mise en œuvre et suivi des programmes; évaluation	Solutions numériques, données

4.2.Données

Description générale des données relevant du champ d’application et de toute norme/spécification connexe

Type de données

Référence(s) à l’exigence

Norme et/ou spécification (le cas échéant)

Pays, organisations, budget, participants et priorités par projet

Chapitre VI – Article 11

Chapitre V – article 10

Chapitre II – article 4 – point e)

Chapitre III – article 5, point f), et article 6, point f)

Règlement (UE, Euratom) [règlement 202X-XXXX du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union]

Système de subventions électronique et bases de données de tout organisme d’exécution dans le cadre du programme

Alignement sur la stratégie européenne pour les données

Expliquer comment la ou les exigences sont alignées sur la stratégie européenne pour les données

Les dispositions de la proposition favorisent l’interopérabilité, la possibilité de réutilisation et le partage sécurisé des données, conformément à la stratégie européenne pour les données. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées (par exemple, celles des participants), ce traitement est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD). L’architecture est également conforme à la directive sur les données ouvertes, les données agrégées à caractère non personnel pertinentes pouvant être mises à disposition en vue de leur réutilisation par des chercheurs ou des organismes publics.

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

Expliquer comment le principe «une fois pour toutes» a été examiné et de quelle manière la possibilité de réutiliser des données existantes a été étudiée

Les tableaux de bord établis sont la source de la traçabilité et de la possibilité de réutilisation des données disponibles dans le cadre de la mise en œuvre du programme. Les données proviennent des formulaires de candidature et des rapports finaux, mais aussi, éventuellement, des bureaux du programme.

Expliquer comment les données nouvellement créées sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et répondent à des normes de qualité élevée

(43)Pour certains volets du programme, la traçabilité et la possibilité de réutilisation des données disponibles dans le cadre de la mise en œuvre du programme seront garanties. Les données seront consignées dans les documents relatifs au cycle de vie des projets et rendues accessibles par l’intermédiaire du portail du portail unique, conformément aux dispositions du règlement (UE) [XXX]* du Parlement européen et du Conseil [règlement établissant un cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget et d’autres règles horizontales applicables aux programmes et activités de l’Union] concernant la transparence des informations sur la performance et les réalisations des programmes.

Flux de données

Type de données

Référence(s) à l’exigence ou aux exigences

Acteur qui fournit les données

Acteur qui reçoit les données

Déclencheur de l’échange de données

Fréquence (le cas échéant)

Pays, organisations, budget, participants et priorités par projet

Chapitre VI – Article 11

Chapitre V – article 10

Chapitre II – article 4, point e)

Chapitre III – article 5, point f), et article 6, point f)

Bénéficiaires, bureaux du programme

Grand public

Commission

Parlement européen

Conseil de l’Union européenne

Transmission régulière de rapports sur le programme

4.3.Solutions numériques

Solution numérique	Référence(s) à l’exigence ou aux exigences	Principales fonctionnalités requises	Organisme responsable	Comment l’accessibilité est-elle prise en compte?	Comment la possibilité de réutilisation est-elle envisagée?	Utilisation des technologies de l’IA (le cas échéant)
Solution numérique nº 1 – Plateforme de gestion directe des subventions	Chapitre VI – Article 11	Gestion directe des subventions	Commission européenne	Conformément à la norme de la Commission	//	La plateforme tire parti de l’utilisation de l’intelligence artificielle, le cas échéant, et respecte le principe de précaution.
Solution numérique nº 2 – Plateforme(s) de diffusion	Chapitre V – article 10	Diffuser les résultats du programme	Commission européenne	Conformément à la norme de la Commission	//	La plateforme tire parti de l’utilisation de l’intelligence artificielle, le cas échéant, et respecte le principe de précaution.

Solution numérique nº 1 – Plateforme de gestion directe des subventions

Politique numérique et/ou sectorielle (le cas échéant)	Expliquer de quelle manière la solution s’aligne sur l’élément en question
Règlement sur l’IA	En utilisant l’intelligence artificielle, la Commission européenne veillera au respect du règlement sur l’IA.
Cadre de l’UE en matière de cybersécurité	Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, la Commission européenne veille à la sécurité, à l’intégrité, à l’authenticité et à la confidentialité des données recueillies et stockées aux fins du présent règlement.
eIDAS	Sans objet
Portail numérique unique et IMI	Sans objet
Autres	//

Solution numérique nº 2 – Plateforme(s) de diffusion

Politique numérique et/ou sectorielle (le cas échéant)	Expliquer de quelle manière la solution s’aligne sur l’élément en question
Règlement sur l’IA	En utilisant l’intelligence artificielle, la Commission européenne veillera au respect du règlement sur l’IA.
Cadre de l’UE en matière de cybersécurité	Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, la Commission européenne veille à la sécurité, à l’intégrité, à l’authenticité et à la confidentialité des données recueillies et stockées aux fins du présent règlement.
eIDAS	Sans objet
Portail numérique unique et IMI	Sans objet
Autres	//

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Sans objet

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Description de la mesure

Référence(s) à l’exigence ou aux exigences

Rôle de la Commission

(le cas échéant)

Acteurs à associer

(le cas échéant)

Calendrier prévu

(le cas échéant)

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

(2) Y compris la résolution 2021/2103 (INI) du Parlement européen sur «Le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe»; le rapport de la FRA intitulé «Protecting civil society – update 2023» (Protéger la société civile – mise à jour 2023); l’indice d’égalité de genre 2024 de l’EIGE, intitulé «Tackling violence against women, tackling gender inequalities» (Lutter contre la violence à l’égard des femmes et lutter contre les inégalités de genre).

(3) La deuxième édition des «Perspectives de l’industrie des médias» sera publiée en juillet 2025.

(4) En particulier, les conclusions du Conseil de mai 2025 intitulées «Aider les jeunes artistes et professionnels de la culture et de la création à lancer leur carrière», les conclusions du Conseil de novembre 2024 sur l’amélioration et la promotion de l’accès à la culture, les conclusions du Conseil de mai 2024 sur le renforcement des secteurs culturel et créatif par le développement de leur public cible à l’aide de données et les conclusions du Conseil de mai 2023 sur les artistes en danger et déplacés.

(5) Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur la diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu ( 2023/2054(INI) ), résolution du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la mise en œuvre du programme «Europe créative» 2021-2027 ( 2023/2003(INI) ), résolution du Parlement européen du 21 novembre 2023 contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création ( 2023/2051(INL) ), résolution du Parlement européen du 14 septembre 2023 sur l’avenir du secteur européen du livre ( 2023/2053(INI) ), résolution du Parlement européen du 14 décembre 2022 sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales ( 2022/2047(INI) ), résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’UE ( 2020/2261(INI) ).

(6) Évaluation de l’action relative au label du patrimoine européen pour la période 2018-2024, menée par PPMI pour la Commission européenne (juillet 2025).

(7) Première évaluation intermédiaire de l’action «Capitale européenne de la culture» 2020-2033, réalisée par Ecorys et KEA European Affairs pour la Commission européenne (juillet 2025).

(8) En particulier, le rapport du groupe de travail «Méthode ouverte de coordination» (MOC) des experts des États membres de juin 2023 intitulé «The status and working conditions of artists and cultural and creative professionals» (Le statut et les conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création), et le rapport du groupe de travail MOC des experts des États membres du 4 juin 2021 intitulé «Towards gender equality in the cultural and creative sectors» (Vers l’égalité entre les hommes et les femmes dans les secteurs de la culture et de la création).

(9) JO C du , p. .

(10) JO C du , p. .

(11) Règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013 (JO L 189 du 28.5.2021, p. 34, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/818/oj).

(12) Règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 390/2014 du Conseil (JO L 156 du 5.5.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/692/oj).

(13) Le cas échéant, le soutien apporté par le programme accélérera ou stimulera les investissements en remédiant aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimales, de manière proportionnée, en évitant les doubles emplois ou l’effet d’éviction et en encourageant le financement privé, et apportera une valeur ajoutée de l’Union.

(14) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(15) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(16) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.

(17)

Trois générations consécutives du programme Daphné ( JO L 34 du 9.2.2000, p. 1 ; JO L 143 du 30.4.2004, p. 1 ; JO L 173 du 3.7.2007, p. 19), et les résultats des volets «Daphné» du programme «Droits, égalité et citoyenneté» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 62) et du programme CERV (JO L 156 du 5.5.2021, p. 1).

(18) C (2024) 2680 final (JO L, 2024/1238, 14.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2024/1238/oj ).

(19)

Directive (UE) 2024/1499 du Conseil du 7 mai 2024 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans les domaines de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, de l’égalité de traitement entre les personnes en matière d’emploi et de travail sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle et de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale ainsi que dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, et modifiant les directives 2000/43/CE et 2004/113/CE (JO L, 2024/1499, 29.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1499/oj ).

(20)

Directive (UE) 2024/1500 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et modifiant les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE (JO L, 2024/1500, 29.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1500/oj ).

(21) 2018/2619 (RSP) (JO C 390 du 18.11.2019, p. 117, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=oj:JOC_2019_390_R_0017 ).

(22) ST-7388/23, conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE; le rôle de l’espace dévolu à la société civile dans la protection et la promotion des droits fondamentaux au sein de l’UE.

(23) ST-6878/25, conclusions du Conseil sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE: des financements pour promouvoir, protéger et faire respecter les droits fondamentaux.

(24) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/1937/oj ).

(25) Ce considérant découle directement de l’avis 2/13, EU:C:2014:2454, point 168.

(26) Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (JO L 130 du 17.5.2019, p. 55, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/788/oj ).

(27) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).

(28) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/883/oj ).

(29) Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2988/oj ).

(30) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2185/oj ).

(31) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1939/oj).

(32) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/1371/oj ).

(33) Afin de promouvoir le programme au niveau national, de fournir des informations pertinentes sur les différents types d’aide financière disponibles au titre de la politique de l’Union et d’aider les opérateurs à demander un appui au titre du programme, ce dernier soutient la création de bureaux dans les pays participants. Ces bureaux mènent leurs activités en vue d’améliorer la sensibilisation, la visibilité et la diffusion des résultats du programme conformément au règlement (UE, Euratom) 202X/XXXX, qui établit les règles relatives au suivi des dépenses et au cadre de performance du budget, y compris les règles applicables à tous les programmes de l’Union en ce qui concerne les obligations d’information, de communication et de visibilité, et notamment les obligations incombant aux bénéficiaires et aux partenaires chargés de la mise en œuvre.

(34) Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj ).

(35) Décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE (JO L 132 du 3.5.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/445(1)/oj ). .

(36) Décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/1194/oj ). .

(37) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/13/oj ).

(38) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(39) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(40) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(41) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(42) Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(43) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

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