52025PC0429

2023/0363 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1092/2010, (UE) nº 1093/2010, (UE) nº 1094/2010, (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2023) 593 final – 2023/0363 COD]:	17 octobre 2023.
Date de l’avis du Comité économique et social européen:	14 février 2024.
Date de la position du Parlement européen en première lecture:	12 mars 2024.
Date de transmission de la proposition modifiée:	non disponible
Date de l’adoption de la position du Conseil:	[8 juillet 2025].

2.Objet de la proposition de la Commission

La proposition a pour objet de faciliter le partage d’informations entre les autorités, ainsi que leur réutilisation, et d’éviter les déclarations redondantes par les entités financières et autres acteurs des marchés financiers qui sont tenus de communiquer des données à diverses autorités des États membres et de l’UE chargées de superviser le système financier. Par ailleurs, dans le cadre de cette même proposition, la Commission propose également de réduire la fréquence des déclarations concernant le programme InvestEU.

3.Commentaires sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture rend pleinement compte de l’accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil le 17 décembre 2024. La Commission souscrit à cet accord. Les principaux points de cet accord sont les suivants:

·En ce qui concerne le champ d’application de l’obligation de partage des données, les colégislateurs sont convenus d'y inclure toutes les autorités de niveau européen chargées de superviser le système financier: les trois autorités européennes de surveillance (AES) (à savoir l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le Comité européen du risque systémique, le Conseil de résolution unique, la Banque centrale européenne en tant qu’autorité compétente pour le mécanisme de surveillance unique et l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux. Toutefois, les colégislateurs ont laissé les autorités nationales compétentes (ANC) en dehors du champ d’application de l’obligation de partage des données; par conséquent, en ce qui concerne les ANC, le partage de données, au-delà de ce que leur impose déjà le droit de l’Union, continuera d’avoir lieu sur une base volontaire. Bien que la Commission regrette ce résultat précis (voir la déclaration de la Commission figurant dans l’appendice), dès lors qu’il affaiblit le potentiel de l’initiative sur le plan de la réduction de la charge, elle l’accepte à titre de compromis.

·En ce qui concerne le système de déclaration intégrée, tel qu’il a été présenté par le Parlement européen dans sa position en première lecture, le règlement imposera aux AES d’élaborer un rapport définissant une feuille de route pour la mise en œuvre d’un système transsectoriel de déclaration intégrée, en s’appuyant sur les travaux sectoriels en cours des AES. Il a été convenu d'un autre rapport des AES sur les obstacles au partage des données en tant qu’élément livrable distinct, lequel serait fourni dans deux ans et mis à jour régulièrement, en tant que de besoin. Toutefois, les implications de cet accord sur le plan des ressources, qui ont été exposées par la Commission au cours des négociations interinstitutionnelles, n’ont pas été approuvées par les colégislateurs et, par conséquent, aucune ressource supplémentaire ne sera mise à disposition pour ces tâches incombant aux AES.

·En ce qui concerne les protocoles d’accord sur le partage des données, les colégislateurs sont convenus que les autorités pouvaient conclure des protocoles d’accord concernant les modalités relatives à l’échange d’informations. La Commission peut élaborer des lignes directrices non contraignantes à l’intention des autorités, afin de définir les principaux aspects de ces protocoles d’accord.

·En ce qui concerne l’obligation de demander des données à d’autres autorités (principe de «déclaration unique»), les colégislateurs sont convenus de l’obligation pour les autorités de demander des données à d’autres autorités qui les détiennent déjà, plutôt qu’à des entités déclarantes, tout en tenant compte du fait que dans certaines circonstances, une certaine souplesse permettant aux autorités de se tourner directement vers les établissements financiers puisse être nécessaire.

·Pour ce qui est du partage de données à des fins de recherche et d’innovation, l’accord encouragera la réutilisation des données à des fins de recherche et d’innovation, sous réserve d’un traitement approprié pour les anonymiser et protéger les informations confidentielles. Comme dans la proposition de la Commission, le partage avec des tiers à des fins de recherche et d’innovation aura lieu sur une base volontaire, et les colégislateurs ont en outre précisé que les personnes concernées et les États membres ne devaient pas être identifiables. En revanche, aucun accord n’a été trouvé sur le partage des données avec la Commission, que celle-ci avait proposé dans un but d'amélioration de sa capacité à évaluer les incidences de ses propositions, et selon des modalités empêchant l'identification des différentes entités.

·En ce qui concerne les modifications proposées du règlement InvestEU, il a été convenu de les maintenir telles que dans la proposition de la Commission.

4.Conclusion

La Commission approuve l'issue des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position du Conseil en première lecture, en constatant toutefois que le texte de compromis affaiblit le potentiel de réduction de la charge par rapport à la proposition de la Commission.

5.Déclarations de la Commission

La Commission a fait une déclaration inscrite au procès-verbal de la réunion du Coreper II du 2 avril 2025, qui figure dans l’appendice.

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