Rapporteure : Carina OHLSSON (SE/PSE), conseillère municipale de Lidköping Texte de référence : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une feuille de route pour les droits des femmes COM(2025) 97 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CDR)

1.

souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental et une valeur démocratique centrale; au cours de la législature précédente, l’Union a progressé sur la voie d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes, notamment au moyen de directives et d’initiatives stratégiques concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’équilibre hommes-femmes au sein des conseils des entreprises, l’accès aux soins à la personne, la transparence des rémunérations, les organismes chargés de l’égalité de traitement et la protection contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes; l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul renforce encore son engagement en faveur de la lutte contre la violence fondée sur le genre;

2.

approuve la feuille de route pour les droits des femmes et son annexe, la déclaration de principes pour une société égalitaire du point de vue du genre (1), publiées par la Commission, qui constituent selon lui une base solide pour élaborer la nouvelle stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et faire progresser de manière tangible la promotion de l’égalité dans l’ensemble de l’Union et au-delà de ses frontières;

3.

attire l’attention sur le fait que, si la feuille de route admet à juste titre l’importance de disposer de mécanismes institutionnels solides à tous les niveaux, elle ne reconnaît pas suffisamment le rôle central que jouent les collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes sur le terrain;

4.

demande que les collectivités locales et régionales, à la lumière de leurs compétences et de leur rôle essentiel, soient reconnues comme des partenaires stratégiques de la conception, de la mise en œuvre et de la surveillance de la feuille de route et de la future stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; ce partenariat doit être soutenu par des ressources financières suffisantes, un renforcement des organismes régionaux et locaux de promotion de l’égalité et une coopération plus étroite avec la société civile. Dans ce contexte, le principe de subsidiarité est essentiel: les décisions et mesures doivent être prises au plus près des citoyens, là où les difficultés comme les possibilités dans ce domaine sont les plus tangibles;

5.

demande en outre que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) intègre systématiquement le principe d’égalité entre les hommes et les femmes et la perspective de genre dans tous les programmes de l’Union, en veillant à une cohérence entre l’élaboration de budgets qui tiendraient compte des questions d’égalité et les autres priorités essentielles, y compris les transitions écologique et numérique, la compétitivité et la résilience sociale; conformément aux engagements pris lors de la législature précédente, la méthode actuelle d’intégration de la dimension de genre devrait être réexaminée et renforcée au cours de la préparation du CFP 2028-2034, avec la participation significative des collectivités locales et régionales, afin de garantir que les fonds de l’Union européenne soient utilisés efficacement pour produire des résultats dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes;

6.

réaffirme que les fonds de cohésion et de relance doivent être ancrés dans des objectifs clairs et mesurables qui tiennent compte des besoins spécifiques des hommes et des femmes, afin de veiller à ce que le développement régional contribue activement à combler les écarts entre les hommes et les femmes et à faire progresser la justice sociale, plutôt qu’à renforcer les inégalités existantes; l’intégration de la dimension de genre et les analyses d’impact sur l’égalité devraient être systématiquement appliquées tout au long des phases de programmation, de mise en œuvre et d’évaluation;

7.

met en relief le rôle crucial du Fonds social européen plus (FSE+) pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, l’inclusion sociale et l’égalité des chances sur le marché du travail; souligne, tout en se félicitant de la dotation de 100 milliards d’euros proposée pour la période 2028-2034, que cette enveloppe doit être réservée au bénéfice direct des personnes — par exemple les femmes, les parents isolés et les personnes confrontées à des discriminations multiples — au lieu d’être diluée dans des mesures liées aux infrastructures ou aux investissements; estime que le FSE+ devrait continuer à financer de manière ciblée des initiatives en matière de formation, de compétences, d’emploi et d’innovation sociale visant à renforcer l’indépendance économique des femmes et contribuant à combler les écarts persistants entre les hommes et les femmes; considère que les collectivités locales et régionales, en leur qualité de gestionnaires et bénéficiaires des programmes du FSE+, doivent rester au cœur du dispositif de manière à garantir une utilisation efficace des fonds pour répondre aux besoins des personnes sur le terrain;

8.

souligne que les droits des femmes et les possibilités qui s’offrent à elles sont intrinsèquement liés au développement socio-économique régional, les femmes vivant dans des régions moins développées étant confrontées à des obstacles systémiques à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé et à la participation politique; l’Union européenne doit veiller à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes soit pleinement intégrée à la gouvernance locale et régionale, en soutenant les États membres dans la mise en œuvre effective de la politique de cohésion, d’investissements à caractère social et de stratégies inclusives de développement régional, notamment, mais pas exclusivement, dans les régions moins développées, où les femmes font face à la conjonction de multiples obstacles, surtout si elles vivent dans des zones rurales et reculées. Le Comité insiste sur la nécessité de dégager des ressources pour prévenir, suivre en permanence et combattre la violence sexuelle, en particulier dans les zones rurales, et de donner une visibilité à cette problématique. Il recommande de continuer à mettre l’accent sur le renforcement du réseau de ressources pour l’égalité des chances et la prévention de cette violence fondée sur le genre dans les zones rurales, en tant qu’il s’agit de la solution institutionnelle qui rapproche les services de la population et qui permet de lutter contre le dépeuplement et l’isolement dans les zones rurales. Il y a lieu de soutenir le leadership et la participation des femmes dans le contexte du développement régional et rural, de la protection de la biodiversité, de l’agriculture durable et de l’économie rurale en adoptant des programmes ciblés qui tiennent compte des besoins spécifiques des hommes et des femmes;

9.

rappelle qu’il est nécessaire de prendre des mesures concernant les écarts entre hommes et femmes dans les zones rurales, où les femmes sont souvent confrontées à davantage de difficultés que dans les zones urbaines, ce qui suppose de libérer pleinement le potentiel que revêtent les femmes pour contribuer au développement rural; à cette fin, demande que les prochaines politiques et initiatives en matière d’agriculture et de développement rural prêtent davantage d’attention au rôle des femmes en milieu rural et comprennent des mesures concrètes pour y améliorer leur visibilité, leur formation, leur capacité à entreprendre et leur employabilité, sans oublier des questions telles que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’accès aux services essentiels et, bien évidemment, la violence de genre; insiste à cet égard sur le fait qu’il importe d’avancer sur la question de la propriété partagée des entreprises agricoles, qui restent en majorité aux mains des hommes, et d’augmenter la présence des femmes dans les instances de direction des associations, coopératives et conseils agricoles;

10.

se félicite de l’engagement constant de l’Union en faveur de l’approche à deux volets consistant à intégrer systématiquement l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques, tout en soutenant des actions ciblées et concrètes aux niveaux local et régional;

11.

réaffirme que l’intersectionnalité doit rester au cœur des efforts de l’Union en matière d’égalité entre les hommes et les femmes; les femmes en situation de vulnérabilité et de marginalisation, telles que les mères célibataires et les femmes vivant dans des zones rurales et reculées, sont confrontées à une discrimination décuplée et sont touchées de manière disproportionnée par les inégalités structurelles; cela vaut également pour toutes les femmes de l’Union, y compris les femmes sans abri, les migrantes, les femmes issues de minorités ethniques et celles qui sont porteuses de handicaps; la future stratégie européenne doit aborder explicitement ces réalités et les rendre visibles en soutenant les personnes les plus exposées, et en promouvant une coopération constante entre les collectivités locales et la société civile de manière à atteindre ces populations de manière efficace. Le Comité reconnaît également qu’il est fondamental d’intégrer une perspective d’équilibre entre les hommes et les femmes dans le contexte de l’agriculture rurale et de la biodiversité. L’autonomisation des femmes dans ces domaines est non seulement une question d’équité, mais aussi une condition préalable à un développement rural durable et à la préservation de l’environnement. L’égalité entre les hommes et les femmes constitue une valeur fondamentale de l’Union;

12.

souligne que le démantèlement des normes de genre préjudiciables, la lutte contre le langage discriminatoire et la promotion de masculinités positives coresponsables profitent à l’ensemble de la société; la rigidité des rôles genrés perpétue les inégalités, la violence et l’exclusion sociale; si l’on veut faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, il est nécessaire d’agir sur tous les fronts, ce qui suppose d’assurer une éducation globale à l’égalité entre les hommes et les femmes, en insistant sur l’importance de la coresponsabilité et du partage des tâches dans les différents domaines de la vie, d’associer les garçons et les hommes en qualité d’alliés, d’acteurs et de bénéficiaires clés, de soutenir les hommes qui cherchent à briser les cycles de violence et de promouvoir l’égalité des modèles familiaux ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la parentalité; les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour instaurer ces changements culturels et comportementaux en collaborant étroitement avec les écoles, les organisations de terrain et les services sociaux;

13.

fait observer que l’insuffisance des ressources, des capacités institutionnelles et de l’expertise en matière de questions de genre reste un obstacle majeur à l’efficacité du travail en matière d’égalité entre les hommes et les femmes au niveau local et régional; demande par conséquent que les fonctionnaires et le personnel de tous les secteurs bénéficient d’une formation continue et dotée de ressources suffisantes, qui mette l’accent sur l’intégration de la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes dans la planification, la mise en œuvre et l’évaluation de l’ensemble des services publics; insiste, parallèlement, sur la nécessité de renforcer les capacités des femmes et le soutien qui leur est apporté dans les zones économiquement défavorisées et rurales, y compris celles qui vivent en milieu agricole, au moyen de programmes ciblés axés sur les techniques agroécologiques, les outils numériques, l’esprit d’entreprise, l’accès aux financements, l’innovation sociale ainsi que sur l’acquisition de compétences numériques et d’autres compétences. Ces initiatives, souvent menées en coopération avec des organisations de la société civile et les parties prenantes locales, devraient avoir pour but de favoriser à la fois l’indépendance économique et la gestion écologique;

14.

réaffirme la nécessité de garantir des ressources financières et humaines suffisantes pour que les collectivités locales et régionales puissent tenir dans la pratique leurs engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;

15.

recommande d’élaborer systématiquement des budgets qui tiennent compte de l’égalité des sexes à tous les niveaux de gouvernance; les budgets sont en effet des outils politiques qui révèlent la manière dont les ressources sont réparties entre les activités, les femmes et les hommes, les filles et les garçons. Si l’on veut éviter de renforcer involontairement les inégalités entre les hommes et les femmes, la perspective de genre doit être intégrée dès le départ, à la fois dans les objectifs et dans la répartition des dépenses;

Des paroles aux actes — Les principes de l’égalité des sexes et le rôle important des collectivités locales et régionales

L’absence de violence fondée sur le genre

16.

se félicite de l’adoption de la directive de l’Union visant à lutter contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, qui intègre une perspective intersectionnelle; déplore toutefois l’absence d’une définition du viol fondée sur le consentement, comme le prévoit la convention d’Istanbul; invite la Commission et les États membres à combler cette lacune et à garantir la pleine mise en œuvre des mesures de protection prévues par la directive; son application correcte et en temps utile par les États membres est essentielle pour assurer aux femmes une protection solide et un accès à la justice et à des services d’aide, et constitue une étape importante dans l’engagement de l’Union à mettre un terme à la violence fondée sur le genre;

17.

affirme que toutes les personnes, indépendamment du sexe qui leur a été assigné à la naissance, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, doivent être protégées contre la violence fondée sur le genre; insiste sur la nécessité que les politiques et services publics incluent explicitement les personnes transgenres et de genre variant, qui sont touchées de manière disproportionnée par la discrimination et la violence. Il est essentiel de reconnaître la féminité en tant qu’identité sociale pour garantir des approches inclusives et fondées sur les droits en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et de protection contre la violence;

18.

recommande à la Commission d’intégrer l’avis du Comité européen des régions (CdR 2023/02488) (2) à sa future stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de reconnaître le rôle clé que jouent les villes et les régions dans la mise en œuvre de mesures concrètes destinées à lutter contre la violence fondée sur le genre;

19.

souligne qu’une prévention efficace de la violence nécessite de lutter contre les stéréotypes sexistes, les normes de masculinité préjudiciables et les structures patriarcales dans une perspective intersectionnelle, ainsi que de comprendre les expériences vécues par les femmes; il est également essentiel d’associer les hommes à la prévention de la violence, étant donné que c’est cette catégorie de population qui exerce majoritairement la violence fondée sur le genre; associer les hommes et les garçons est capital, et les collectivités locales et régionales doivent être dotées des ressources et des capacités nécessaires pour mener ces travaux sur le terrain;

20.

invite les collectivités locales et régionales à investir davantage dans des espaces sûrs et accessibles pour les victimes de violences fondées sur le genre. Il est essentiel d’intégrer cette perspective dans l’urbanisme, les stratégies de développement local et la conception globale des villes. Un aménagement local et régional tenant compte de la dimension de genre est capital; souligne également qu’il importe de renforcer de toute urgence les services locaux et régionaux, y compris les refuges et les centres de conseil, afin de fournir un soutien et une protection complets à toutes les femmes victimes, indépendamment de leur identité de genre ou de leur histoire personnelle. Il convient également de veiller à ce que ces services soient conçus et gérés de sorte à mettre l’accent sur la non-revictimisation des femmes victimes de violences fondées sur le genre, en évitant les pratiques institutionnelles qui reproduisent des traumatismes, la culpabilisation ou une exposition inutile de leur expérience;

21.

invite les collectivités locales et régionales à intégrer une perspective de genre à l’aménagement urbain et à la planification des transports, notamment à l’aide d’une coopération structurée avec des organisations de la société civile telles que des organisations féministes et d’acteurs de terrain, afin de créer des espaces publics plus sûrs et de réduire le risque de violence fondée sur le genre dans les rues, les transports publics, les écoles, les lieux de travail, les parcs et les environnements quotidiens; prie instamment la Commission de tenir compte de cette priorité dans la future stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, et de soutenir les efforts menés localement au moyen de financements, d’orientations et d’échanges de bonnes pratiques;

22.

souligne qu’il est urgent d’accorder la priorité à la prévention précoce dans les écoles, en promouvant une éducation inclusive fondée sur l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect et la non-violence; demande que ces travaux soient intégrés aux activités quotidiennes des écoles, au-delà des campagnes de sensibilisation d’un jour, au moyen d’outils et de formations qui s’adressent aux élèves comme au personnel, et qui visent à reconnaître, prévenir et traiter toutes les formes de violence, notamment celle fondée sur le genre, et souligne le rôle essentiel des écoles pour remettre en question les stéréotypes de genre et promouvoir des normes sociales positives en matière de coresponsabilité et de partage des tâches, dès le plus jeune âge;

23.

propose, afin de revoir les modèles de gouvernance à plusieurs niveaux de la convention d’Istanbul, de lancer un exercice systématique de cartographie des réseaux locaux de lutte contre la violence, qui sera réalisé conjointement avec les administrations régionales et les collectivités locales, en recensant les protocoles, accords et mémorandums d’accord qui existent localement. L’objectif est d’analyser en profondeur les caractéristiques de ces réseaux locaux et de recenser les facteurs qui déterminent leur portée, leur efficacité et leur valeur ajoutée pour protéger et soutenir les victimes de violence et encourager leur autonomie, notamment en vue de renforcer le fonctionnement de ces réseaux, en accordant une attention spécifique aux femmes handicapées. Souvent, ces victimes ne sont ni détectées ni signalées, non seulement à cause de l’absence de canaux de communication adéquats pour dénoncer des faits de violence, mais aussi en raison de leur propre difficulté à se reconnaître comme victimes;

24.

encourage la Commission européenne à soutenir la coopération et l’échange structuré de pratiques fondées sur des données probantes entre les États membres, et à veiller à ce que l’éducation à l’égalité des genres et à la prévention de la violence figure au cœur de la future stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;

25.

regrette que la feuille de route ne réponde pas de manière adéquate aux besoins spécifiques des femmes en situation de vulnérabilité, notamment des femmes handicapées, des migrantes, des demandeuses d’asile et de celles dont le statut de résidence dépend d’un partenaire; ces catégories sont confrontées à des risques accrus de violence et d’exclusion, et doivent être rendues visibles dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’Union; demande que des mesures plus fortes soient prises pour préserver leurs droits et souligne le rôle des collectivités locales et régionales, en partenariat avec la société civile, pour protéger ces personnes et leur apporter de l’aide sur le terrain; et, s’agissant des femmes migrantes et réfugiées et de leurs enfants, qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne, demande que l’on tienne compte du principe de regroupement familial;

26.

attire l’attention sur la menace croissante que constitue la violence numérique, y compris la misogynie en ligne, la cyberprédation et la divulgation malveillante d’informations personnelles, qui ciblent de manière disproportionnée les femmes, en particulier les femmes politiques ou ayant une vie publique; appelle de ses vœux des stratégies locales et régionales visant à promouvoir la sécurité numérique, la sensibilisation et le soutien aux personnes ayant subi des violences, et demande instamment que les plateformes technologiques assument une responsabilité accrue pour lutter contre la violence en ligne fondée sur le genre;

Les normes sanitaires les plus élevées

27.

se félicite que la Commission estime nécessaire de soutenir les États membres pour garantir l’accès des femmes aux droits en matière de santé sexuelle et génésique, et promouvoir une recherche médicale et des soins de santé qui tiennent compte de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que ces droits sont des droits humains fondamentaux, essentiels pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes; insiste en outre sur le fait qu’il importe de renforcer les compétences des administrations régionales et locales en matière de prévention et de promotion de la santé, en tant qu’il s’agit d’acteurs clés pour détecter de manière précoce et appréhender les effets que les inégalités de genre produisent sur la santé physique, mentale et émotionnelle des femmes, en particulier dans des contextes de vulnérabilité sociale;

28.

souligne les lacunes persistantes dans les soins de santé destinés aux femmes, y compris en matière de santé mentale et de soins génésiques et maternels; souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales pour garantir des services de santé accessibles, équitables et fondés sur les droits, y compris des centres de planning familial, pour toutes les femmes et les filles;

29.

note que les récents reculs dans certains États membres soulignent l’urgence de protéger ces droits à tous les niveaux de gouvernance; demande que toutes les femmes de l’Union aient accès à des soins d’interruption volontaire de grossesse légaux, sûrs et abordables, conformément aux normes internationales en matière de droits humains; souligne qu’il importe de veiller à ce que la mise à disposition de ces soins se fasse sans discrimination aucune, et insiste sur la nécessité de remédier aux disparités régionales en matière d’accès; encourage les collectivités locales et régionales à œuvrer pour garantir un accès équitable aux services de santé génésique sur tous les territoires; souligne que toutes les femmes ont droit à leur autonomie corporelle et à prendre des décisions éclairées concernant leur santé et leur vie, à l’abri de toute exploitation;

30.

demande l’élaboration de normes européennes communes en matière de soins de santé maternelle et génésique, et notamment concernant l’accès à une contraception abordable et exempte de stigmatisation pour les femmes et les hommes, ainsi que des services de conseil; souligne la nécessité de réduire les disparités régionales et soutient la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV), étape essentielle vers l’éradication du cancer du col de l’utérus;

31.

encourage les collectivités locales et régionales à jouer un rôle moteur s’agissant de proposer gratuitement des produits d’hygiène menstruelle dans les espaces publics relevant de leur compétence, y compris les écoles, les institutions d’aide sociale, les centres de jeunesse et les installations municipales. L’accès à de tels produits est essentiel pour préserver la dignité humaine, promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et remédier aux disparités en matière de santé au niveau local; Les collectivités locales et régionales sont également encouragées à mener des efforts pour mieux faire connaître la ménopause et faire en sorte qu’elle ne soit plus considérée comme une pathologie;

32.

demande l’élimination de la «taxe rose», qui consiste à appliquer la TVA ou une tarification plus élevée aux produits d’hygiène menstruelle, dès lors qu’elle alimente une inégalité économique fondée sur le sexe. Supprimer la TVA sur de tels produits, en recourant à la flexibilité autorisée par la directive 2006/112/CE (3) du Conseil, constituerait une étape concrète vers la justice fiscale et l’égalité entre les hommes et les femmes;

33.

souligne que les stéréotypes de genre et une compréhension lacunaire des différences fondées sur le sexe peuvent entraîner des erreurs de diagnostic et des inégalités en matière de traitements; demande une sensibilisation accrue, des données ventilées par sexe et l’échange de bonnes pratiques en matière de soins de santé tenant compte de la dimension de genre;

34.

invite la Commission à désigner comme tel le féminicide — à savoir le meurtre d’une femme en raison de son sexe — et à le condamner dans la stratégie de lutte contre la violence fondée sur le genre; insiste sur la nécessité d’identifier rapidement, pour les soutenir, les personnes ayant subi des violences domestiques et sexistes, notamment des violences sexuelles ou liées à l’honneur, des mutilations génitales et des pratiques préjudiciables; les collectivités locales et régionales doivent être dotées des connaissances, des ressources et des cadres juridiques nécessaires pour répondre de manière efficace à ces situations;

L’égalité de rémunération et l’indépendance économique

35.

souligne la nécessité de combler les écarts de rémunération et de pension de retraite entre les hommes et les femmes, de lutter contre la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et de promouvoir l’émancipation économique des femmes; souligne le potentiel des marchés publics pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes grâce à des clauses ciblées et à la formation des personnes qui gèrent les achats dans les collectivités locales et régionales;

36.

appelle de ses vœux la promotion de politiques de développement rural et urbain tenant compte de la dimension de genre qui encouragent activement l’entrepreneuriat féminin, notamment en améliorant l’accès des femmes à la terre, au crédit, aux technologies, aux connaissances et à des financements ciblés dans les secteurs de l’agriculture et de l’écologie. Il s’agit notamment de financer des initiatives dirigées par des femmes, de les aider à s’orienter dans les procédures administratives et d’examiner les obstacles potentiels qu’elles rencontrent pour accéder aux systèmes de financement, ainsi que de leur fournir des conseils et des formations en matière d’agriculture. Dans les régions moins développées, des stratégies locales inclusives doivent soutenir en priorité les initiatives menées par des femmes qui contribuent, entre autres objectifs, à la protection de la biodiversité et à l’utilisation durable des terres;

37.

constate que les femmes restent exposées de manière disproportionnée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, et souligne le rôle clé des collectivités locales et régionales pour relever ces défis; réclame des cadres juridiques et des financements adéquats pour leur permettre d’agir efficacement (4);

38.

demande qu’une approche intersectionnelle soit intégrée aux politiques européennes et nationales, en particulier aux politiques relatives au marché du travail, en coopération étroite avec les partenaires sociaux, afin de mieux protéger et renforcer les droits des femmes confrontées à des formes multiples de discrimination, notamment les femmes migrantes, les demandeuses d’asile, les femmes porteuses d’un handicap et celles qui appartiennent à une minorité ethnique; met en garde contre le fait que la numérisation risque d’aggraver les inégalités existantes, et demande instamment que des mesures soient prises pour faire en sorte que celle-ci favorise l’inclusion plutôt que l’exclusion;

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la coresponsabilité et les responsabilités familiales

39.

se félicite que la feuille de route mette l’accent sur un partage plus équitable des responsabilités familiales et sur un renforcement des investissements dans le secteur des soins à la personne; souligne le rôle clé des collectivités locales et régionales dans la mise en place d’infrastructures d’accueil de qualité permettant aux femmes de se réinsérer sur le marché du travail et d’y participer activement, contribuant ainsi à combler les écarts de rémunération et de pension de retraite; constate que les femmes continuent d’assumer la majorité des tâches liées aux soins à la personne, aussi bien non rémunérées dans la sphère privée, que rémunérées dans le secteur de la santé, des millions de personnes étant ainsi exclues du marché du travail; 90 % du personnel du secteur des soins formels sont des femmes et 7,7 millions de femmes se trouvent en dehors du marché du travail en raison de leurs responsabilités familiales (5);

40.

souligne l’importance de la stratégie européenne en matière de soins (6) pour garantir l’accès à des services abordables et de qualité dans ce domaine, et améliorer les conditions tant pour les aidants que pour les bénéficiaires; souligne que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par les lacunes en matière de soins, étant donné qu’elles continuent d’assumer la majeure partie des responsabilités lorsqu’il s’agit de soins informels; souligne que le vieillissement de la population en milieu rural y crée des besoins spécifiques pour les femmes de 60 ans et plus, et préconise de concevoir des formules pour permettre à ces personnes de trouver une forme d’équilibre et de répit dans la prise en charge des tâches, ainsi que des programmes visant à améliorer la santé de ce groupe spécifique de personnes; insiste sur l’importance de services de garde d’enfants de qualité ainsi que sur le rôle des collectivités locales et régionales dans la fourniture de tels services; attire l’attention sur la portée de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (7), ainsi que sur les objectifs de Barcelone, afin de veiller à ce que les responsabilités familiales soient réparties de manière plus égalitaire;

41.

insiste sur la nécessité de dissocier l’image de la femme des rôles traditionnels liés exclusivement à la procréation et aux soins à autrui, conformément à la stratégie de l’UE en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 (action 4), et demande à ce titre que les politiques en faveur de la famille reconnaissent et soutiennent explicitement les différentes configurations familiales, y compris les familles monoparentales et LGBTQ+, comme étant tout aussi valables et dignes de protection. Une telle approche favorise le partage des responsabilités familiales et l’inclusion sociale en s’attaquant aux inégalités en matière de charges à assumer, qui pénalisent historiquement les femmes;

L’égalité des chances en matière d’emploi et des conditions de travail adéquates

42.

insiste sur la nécessité que l’Union européenne, associée aux partenaires sociaux, promeuve l’égalité des chances sur le marché du travail et s’attaque à la ségrégation et à la discrimination fondées sur le genre, en améliorant le statut des professions excessivement féminisées tout en encourageant les femmes à exercer des professions davantage dominées par les hommes; insiste sur le rôle stratégique des communes et des régions qui devraient montrer l’exemple en leur qualité d’employeuses;

43.

souligne qu’il importe d’intégrer systématiquement une perspective de genre dans les politiques climatiques et environnementales, conformément au pacte vert pour l’Europe; reconnaît que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par le changement climatique et la dégradation de l’environnement, en particulier dans les communautés vulnérables; demande l’adoption de mesures ciblées afin de garantir la pleine participation des femmes à la prise de décision en matière de climat, aux emplois verts et aux démarches visant à renforcer la résilience, en vue de parvenir à la fois à la justice climatique et à l’égalité entre les hommes et les femmes;

Une éducation inclusive et de qualité

44.

souligne qu’il est essentiel d’intégrer une éducation à l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux du système éducatif si l’on veut construire une société plus égalitaire, relève que les filles se sentent fréquemment moins en sécurité dans le cadre scolaire et que les efforts en matière de sécurité et d’inclusion sont plus efficaces lorsqu’ils sont associés de manière systématique à des approches tenant compte de la dimension de genre, à un leadership positif et à des programmes d’études inclusifs. Une approche éducative de la coresponsabilité et du partage des soins est propre à surmonter les stéréotypes masculins en ce qu’elle contribue à libérer les garçons et les hommes de la pression exercée par certaines attentes sociales;

45.

demande instamment la création de programmes pour lutter et agir contre le harcèlement au travail et le harcèlement sexuel dans les zones rurales, ainsi que pour rendre visibles ces problèmes;

46.

souligne l’importance d’un apprentissage formel et informel tout au long de la vie qui soit axé sur des contenus et des pratiques pédagogiques féministes, antiracistes et inclusifs, mais encourage aussi les femmes à acquérir des connaissances et des compétences dans les domaines scientifiques, par exemple en matière d’environnement et de technologies numériques;

Participation politique et représentation égale

47.

attire l’attention sur la sous-représentation persistante des femmes dans la vie politique locale et insiste sur la nécessité d’assurer l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les organes décisionnels et les groupes de travail; invite la Commission à aider les États membres à promouvoir la participation et le leadership politiques des femmes, notamment grâce à des initiatives qui s’attaquent aux obstacles structurels, aux stéréotypes et aux normes discriminatoires; fait observer que des conditions inégales limitent encore la capacité de nombreuses femmes à participer pleinement à la vie politique au niveau local et à s’y engager;

48.

souligne l’importance d’intégrer une perspective de genre à toutes les étapes du processus politique et invite les partis et les groupes politiques à adopter des mesures proactives, y compris, le cas échéant, des quotas et des approches fondées sur la parité, destinés à augmenter la représentation des femmes, notamment aux mandats électifs et aux postes de direction; constate que des listes de candidatures présentant un équilibre entre les hommes et les femmes ont permis d’améliorer les compétences de tous (8) et d’accélérer les progrès vers une égalité de représentation; s’inquiète de l’augmentation des menaces et du harcèlement à l’encontre des personnes élues au niveau local et régional, en particulier lorsqu’il s’agit de femmes, de jeunes femmes issues de minorités, ou de celles occupant des fonctions dirigeantes; invite les villes et les régions à garantir la sécurité de l’environnement politique et demande instamment à toutes les institutions d’adopter des codes de conduite tenant compte de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des formations obligatoires à la lutte contre le harcèlement, en prévoyant des mécanismes d’application transparents;

49.

invite à passer de la simple participation à une véritable redistribution du pouvoir, tout en garantissant l’égalité d’accès aux rôles de direction et de prise de décision, et en valorisant les connaissances comme le leadership des femmes en situation d’exclusion sociale;

50.

souligne qu’il importe de promouvoir le leadership des femmes dans la gouvernance environnementale et rurale, y compris au niveau des coopératives agricoles, des conseils de la biodiversité et des conseils de développement rural. Il est essentiel d’assurer l’équilibre entre les hommes et les femmes dans ces structures afin de garantir une prise de décision inclusive conformément aux principes démocratiques de l’Union;

Des mécanismes institutionnels garantissant les droits des femmes

51.

souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être intégrée dans la gouvernance quotidienne — de la prise de décision et de l’élaboration des budgets à la définition des normes — et ne pas être traitée comme un projet ponctuel; invite la Commission à aider les collectivités locales et régionales à intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes dans leur fonctionnement; encourage les villes et les régions ayant de l’expérience à partager leurs bonnes pratiques afin de promouvoir un travail structuré et systématique aux niveaux local, régional et national; souligne l’importance de disposer de données ventilées par sexe ainsi que de statistiques concernant le genre pour élaborer des politiques fondées sur des données probantes; les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle clé dans la collecte et l’utilisation de ces données, qui devraient également être prises en compte dans la future stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes;

52.

invite une nouvelle fois (9) les membres du CdR, ses jeunes mandataires politiques et son réseau européen des élus locaux à franchir une étape supplémentaire et à adhérer à la «Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale» (10), qui réunit déjà un ensemble divers de plus de 2 000 collectivités locales et régionales dans toute l’Europe;

53.

demande que soient mis en place des mécanismes de responsabilité transparents, et notamment des observatoires indépendants de l’égalité entre les hommes et les femmes, des audits réguliers en matière d’égalité et un contrôle par la société civile, ce qui permettrait de s’assurer que les engagements se traduisent par des progrès mesurables à tous les niveaux de gouvernance.

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(1)   https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:52025DC0097&qid=1747317895809.

(2)  Avis du Comité européen des régions sur le thème «Mettre fin à la violence fondée sur le genre — Les villes et les régions jouent un rôle pionnier» (JO C, C/2024/1042, 9.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1042/oj).

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(4)   Avis du CdR sur «Les femmes et la pauvreté dans l’Union européenne» (JO C 81 du 4.4.2006, p. 37).

(5)   https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_5169.

(6)   Avis du Comité européen des régions sur «La stratégie européenne en matière de soins» (JO C 157 du 3.5.2023, p. 28).

(7)  Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).

(8)   https://jamstalldhetsmyndigheten.se/media/buhj543w/slutredovisning-lokal-demokrati.pdf, résumé en anglais, p. 45.

(9)  Cet appel a déjà été lancé dans l’avis SEDEC-VII/039 du CdR sur le thème «Mettre fin à la violence fondée sur le genre».

(10)  Le texte de la Charte — Observatoire de la Charte européenne (charter-equality.eu).