—

vu le règlement délégué de la Commission (C(2025)03819),

—

vu la lettre de la Commission du 6 juin 2025, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

—

vu la lettre de la commission du commerce international au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 25 juin 2025,

—

vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (1), et notamment son article 10, paragraphes 1 et 3, et son article 11 bis, paragraphe 5;

—

vu le règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission (2),

—

vu l’article 114, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

—

vu la recommandation de décision de la commission du commerce international,

—

vu qu'aucune objection n'a été soulevée dans le délai prévu aux troisième et quatrième tirets de l'article 114, paragraphe 6, de son règlement intérieur, qui a expiré le 8 juillet 2025,

A.

considérant que le règlement délégué (UE) 2025/530 de la Commission inclut la République du Ghana et sa division chargée du développement de l’industrie du bois dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2173/2005, ainsi que la liste des produits couverts par le régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) figurant dans l’annexe III dudit règlement; que le commerce du bois entre l’Union et le Ghana est régi par un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté (ci-après dénommé «accord») (3); que le règlement délégué (UE) 2025/530 doit s’appliquer à partir du 8 juillet 2025;

B.

considérant que les préparatifs en vue de la délivrance des autorisations FLEGT prennent plus de temps que prévu et que le Ghana commencera à délivrer les autorisations FLEGT au plus tôt le 30 juin 2025; que les expéditions en provenance du Ghana prennent entre deux et huit semaines pour atteindre l’Union, ce qui implique le risque que les expéditions quittant le Ghana avant le 30 juin 2025 mais arrivant à l’Union après le 8 juillet 2025 ne soient pas accompagnées d’une autorisation FLEGT et ne puissent donc pas entrer dans l’Union;

C.

considérant qu’il existe un risque important que les expéditions de bois arrivant dans l’Union à compter du 8 juillet 2025 ne soient pas couvertes par une autorisation FLEGT, car elles pourraient avoir été expédiées avant que le Ghana ne commence à délivrer des autorisations FLEGT; que cela pourrait conduire à une perturbation des échanges, nuire à la crédibilité de l’accord en tant qu’instrument facilitant les échanges et avoir des conséquences négatives sur les opérateurs économiques tant au Ghana que dans l’Union;

D.

considérant que la date à partir de laquelle le règlement délégué (UE) 2025/530 s’applique devrait être adaptée, afin de laisser suffisamment de temps aux expéditions quittant le Ghana avant le 30 juin 2025 d’arriver dans l’Union sans l’obligation d’être couvertes par une autorisation FLEGT.

E.

considérant que le règlement délégué (UE) 2025/530 devrait dès lors être modifié en conséquence;

1.

déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.

charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.