COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.11.2025

COM(2025) 920 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de l’UE

{SWD(2025) 940 final}

Table des matières

I.Résumé

II.Tirer au mieux parti des accords commerciaux préférentiels de l’UE

II.2    Mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux de l’UE    

III.Aider les PME à trouver leur place dans le commerce mondial

IV. Lutter contre les obstacles et trouver des solutions

IV.1    État d’avancement et tendances en 2024    

IV.2    Assurer l’application bilatérale et multilatérale des engagements commerciaux: résolution des conflits    

IV.3    Le guichet unique    

I.Résumé

Ces dernières années, le paradigme géopolitique mondial a connu un changement important, entraînant des changements dans la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de l’UE.

Ce cinquième rapport sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de l’UE reflète les efforts concertés visant à recalibrer et à renforcer les relations commerciales, à établir des partenariats de collaboration et à maîtriser les complexités d’un monde de plus en plus fragmenté, illustrant le rôle transversal que joue le commerce dans le renforcement de la compétitivité, de la sécurité et de la durabilité.

Les accords commerciaux ont contribué à renforcer la compétitivité de l’UE à l’échelle mondiale

En ces temps d’incertitude économique, les accords commerciaux ont contribué à renforcer l’accès des entreprises de l’UE aux marchés des pays tiers et à stimuler les exportations de l’UE dans des secteurs importants, comme le montrent les exemples suivants.

·Les exportations de biens de l’UE vers le Canada ont augmenté de 51 % depuis l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AECG), qui a débuté en septembre 2017. À titre de comparaison, les exportations de l’UE vers le reste du monde ont augmenté de 20 % au cours de la même période. L’agriculture, qui a vu ses exportations augmenter de 40 %, a été le moteur de cette croissance, les exportations de vin de l’UE vers le Canada ayant augmenté de 22 % et les exportations de fromage de 97 % 1 .

·Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique (APE) UE-Japon en 2019, les exportations de l’UE vers le Japon ont augmenté d’environ 267 millions d’EUR. Parmi les secteurs qui en ont bénéficié figurent le vin, les boissons et les produits agricoles transformés, les produits animaux (à l’exception de la viande porcine), les cultures arables et les produits végétaux.

·Les entreprises de l’UE ont vu leurs échanges commerciaux avec les pays andins, en particulier la Colombie, le Pérou et l’Équateur, augmenter en valeur de près de 4 milliards d’EUR, une conséquence directe de l’accord de libre-échange (ALE) de l’UE entré provisoirement en vigueur en 2013 avec la Colombie et le Pérou puis en 2017 avec l’Équateur.

En outre, les accords plus récents de l’UE visant à soutenir l’investissement et à promouvoir l’utilisation des règles et des normes de l’UE, garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables, ont eu un effet positif sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur expansion en dehors de l’UE. Cela a été essentiel pour les plus de 680 000 PME de l’UE qui réalisent des exportations, et qui représentent 95 % de l’ensemble des entreprises exportatrices de l’UE.

Une récente étude d’évaluation ex post 2 sur l’AECG réalisée pour le compte de la Commission a comparé l’augmentation en pourcentage du nombre de PME de l’UE exportant vers le Canada au cours des années ayant précédé l’AECG (2012-2016) avec l’augmentation du pourcentage au cours des cinq premières années suivant son application provisoire (2017-2022). Elle a conclu que le nombre de PME de l’UE exportant vers le Canada avait augmenté de 20,3 %, soit un chiffre supérieur à la hausse de 13,8 % du nombre de grandes entreprises exportatrices.

Les accords commerciaux ont également renforcé la résilience et contribué à diversifier l’économie de l’UE

La poursuite des objectifs de la politique commerciale de l’UE dans le cadre d’un ensemble intégré de politiques de l’UE soutient également la transformation plus large de secteurs spécifiques.

·Secteur industriel/automobile: une fois que l’accord du Mercosur (conclu sur le plan politique en décembre 2024) entrera en vigueur, les droits de douane sur les pièces automobiles (actuellement de 14 %) et sur les voitures (actuellement de 35 %) seront progressivement supprimés, tandis que le risque de restrictions à l’exportation affectant l’approvisionnement en matières premières critiques pour la production de batteries de l’UE sera réduit.

·Commerce de biens et de services fondé sur le numérique: l’UE a inclus des chapitres sur le commerce numérique dans ses accords commerciaux bilatéraux avec le Japon (accord récemment complété par un accord bilatéral sur les flux de données) 3 , le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ainsi que dans ses accords modernisés avec le Chili et le Mexique. Outre les accords bilatéraux comportant des chapitres sur le commerce électronique, l’UE a également conclu des négociations en vue d’accords sur le commerce numérique avec Singapour (juillet 2024) et avec la République de Corée (mars 2025).

·Marchés publics: l’UE est partie à des accords commerciaux, dont l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui contient des engagements en matière de marchés publics garantissant un accès réciproque à 40 pays 4 (parties à l’AMP et/ou à l’ALE) et lui donne accès à des marchés publics d’une valeur estimée à 1 800 milliards d’EUR.

Sécurité économique et sécurité de la chaîne d’approvisionnement: les accords commerciaux ont soutenu la diversification et garanti l’approvisionnement en intrants

Les accords commerciaux ont aidé les entreprises de l’UE à trouver de nouveaux marchés d’exportation tout en diversifiant leurs sources d’approvisionnement et leurs destinations d’exportation. Cela leur a permis de répondre avec souplesse aux risques mondiaux et de réduire les dépendances à l’égard de marchés spécifiques.

La baisse totale des exportations de biens de l’UE vers la Russie de 53,1 milliards d’EUR (moyenne de 2024 à 2019-2021) a été plus que contrebalancée par une augmentation de plus de 200 milliards d’EUR des exportations de l’UE vers les partenaires des ALE de l’UE au cours de la même période 5 .

Après l’imposition de sanctions commerciales à la Russie, les entreprises de l’UE ont rapidement trouvé de nouveaux marchés alternatifs, souvent dans des pays qui avaient déjà conclu un accord commercial avec l’UE.

·La baisse des ventes de véhicules et de pièces de véhicules à la Russie, d’une valeur de 8 milliards d’EUR, a été compensée par une augmentation des exportations vers le Royaume-Uni, d’une valeur de 8,8 milliards d’EUR à elles seules.

·La baisse des exportations de machines électriques, d’une valeur de 7 milliards d’EUR, a été compensée par une hausse des exportations (d’une valeur de 7,6 milliards d’EUR) vers certains pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni, le Mexique et la Norvège.

Le réseau d’accords commerciaux de l’UE en place renforce la capacité de l’UE à accroître sa flexibilité stratégique, en soutenant les intérêts économiques à long terme de l’Union. La valeur des nouveaux accords commerciaux en attente d’adoption ou en cours de négociation a également fait l’objet d’une attention accrue compte tenu de l’évolution récente de la situation, notamment des mesures tarifaires américaines. Dans ce contexte, des accords tels que le Mercosur, une fois en place, apporteront une contribution importante à la diversification, qui constitue un élément central de la stratégie commerciale de l’UE. Un programme bilatéral fructueux pourrait également contribuer à contrer les répercussions des droits de douane américains, à savoir l’augmentation des exportations chinoises vers d’autres pays et l’érosion des parts de marché de l’UE qui en découle.

Le vaste réseau d’accords et de partenariats commerciaux de l’UE a renforcé sa présence géopolitique dans un environnement international qui se détériore rapidement. Dans ce contexte, il a contribué à la résilience de la chaîne d’approvisionnement en aidant l’UE à sécuriser les intrants essentiels, tels que l’énergie et les matières premières nécessaires à la transition vers une énergie propre et à d’autres secteurs critiques de l’économie de l’UE, et à réduire la dépendance excessive de l’UE à l’égard de marchés individuels, une vulnérabilité qui pourrait être utilisée contre elle.

·Les accords commerciaux de l’UE l’ont aidée à diversifier son approvisionnement en énergie et en matières premières en se détachant de la Russie. Par exemple, les importations de gaz et de gaz naturel liquéfié en provenance de Norvège, d’Algérie et du Kazakhstan ont contribué à combler le déficit d’approvisionnement généré par les sanctions à l’encontre du gaz russe (en complément des importations en provenance des États-Unis), tandis que les importations de cuivre en provenance du Chili et de la République démocratique du Congo ont comblé le vide laissé par la baisse des importations de cuivre en provenance de Russie.

·Les accords commerciaux de l’UE ont également contribué à diversifier l’approvisionnement, un plus grand nombre de produits étant échangés avec des partenaires d’ALE par rapport à des partenaires «similaires» sans ALE. Des recherches récentes menées par l’équipe de la DG TRADE/l’équipe économiste en chef en coopération avec le Conseil national suédois du commerce, portant sur les tendances des échanges de l’UE avec le Canada, le Japon, le Viêt Nam et Singapour entre 2016 et 2023, ont confirmé que les accords commerciaux de l’UE ont créé un approvisionnement plus diversifié au cours des premières années de leur mise en œuvre, en particulier dans le domaine des produits chimiques, l’une des catégories de produits les plus importantes. Cette observation reflète les objectifs plus larges de l’UE consistant à réduire les vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement, à développer des partenariats avec des pays partageant les mêmes valeurs et à renforcer et approfondir la capacité industrielle de l’UE.

La lutte efficace contre les obstacles au commerce a permis aux entreprises d’être compétitives dans des conditions équitables et a garanti la réciprocité

La Commission a poursuivi ses travaux au sein de l’OMC et des structures de gestion des accords commerciaux afin de lutter contre les obstacles au-delà des frontières, en particulier les obstacles techniques. La valeur des exportations de l’UE affectées par les obstacles techniques au commerce (OTC) dans les pays tiers en 2024 était de l’ordre de 25 milliards d’EUR. Comme le montre le graphique ci-dessous, les exportations de l’UE les plus touchées par les OTC sont les exportations vers la Chine (14 milliards d’EUR), suivies de celle vers le Maroc (5 milliards d’EUR) et la Colombie (2 milliards d’EUR).

Figure 1: exemples d’exportations de l’UE touchées par des OTC dans des pays tiers (2024)

Les OTC les plus importants sont souvent liés aux partenaires qui n’ont pas conclu d’accord commercial avec l’UE ou dont l’accord conclu avec l’UE est relativement ancien.

La forte composante institutionnelle des accords commerciaux de l’UE a aidé toutes les parties à prévenir et à supprimer les obstacles au commerce aussi efficacement que possible, grâce à des contacts réguliers entre experts du commerce et experts sectoriels.

·À la suite d’un engagement bilatéral soutenu par l’APE UE-Japon, le Japon a révisé sa liste des additifs alimentaires sûrs d’une manière qui protège les intérêts des exportateurs de l’UE. En 2024, le Japon a confirmé que 33 additifs largement utilisés dans l’UE resteraient sur sa liste, soulignant la réputation dont bénéficie l’UE en ce qui concerne la fourniture de denrées alimentaires sûres et de qualité.

·À la suite d’un dialogue bilatéral avec la Serbie dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association, la Serbie a levé, en mars 2025, son interdiction (en vigueur depuis avril 2024) d’importer des granulés de bois, qui avait fait baisser d’environ 4 millions d’EUR les exportations de l’UE. De même, les restrictions quantitatives à l’importation de margarine et d’huile de tournesol introduites en mars 2024 ont été supprimées en mars 2025 et les restrictions quantitatives à l’exportation de ferraille, introduites en janvier 2025, ont été supprimées en juillet 2025.

En revanche, lorsque l’engagement diplomatique échoue, la Commission recourt au règlement des différends (cinq nouveaux cas ont été ouverts entre juin 2024 et juin 2025) ou met en œuvre des mesures autonomes pour défendre ses intérêts. En 2025, la Commission a commencé à utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l’instrument de l’UE relatif aux marchés publics internationaux pour lutter contre les pratiques déloyales limitant l’accès des fournisseurs, biens et services de l’UE aux marchés publics dans les pays partenaires commerciaux, comme indiqué ci-dessous.

·Le 14 janvier 2025, après avoir ouvert une enquête sur le secteur des dispositifs médicaux en Chine, la Commission a publié des conclusions confirmant que la Chine avait traité de manière inéquitable les fournisseurs de dispositifs médicaux de l’UE dans le cadre de ses marchés publics portant sur de tels dispositifs.

·Le 19 juin 2025, la Commission a décidé d’instituer des mesures 6 à l’encontre de la Chine, empêchant les entreprises chinoises de soumissionner pour des marchés publics de dispositifs médicaux dans l’UE pour un montant supérieur à 5 millions d’EUR. En outre, les adjudicataires ne seraient pas autorisés à s’approvisionner en Chine pour plus de 50 % des intrants aux fins de ces contrats.

Les accords commerciaux ont joué un rôle majeur dans la promotion de la durabilité

Les accords commerciaux de l’UE ont continué de jouer un rôle majeur dans le renforcement du commerce et de la durabilité. Quatorze accords conclus depuis 2012 (le premier avec la République de Corée) contiennent des dispositions promouvant les normes internationales en matière de travail et d’environnement. La Commission a continué de recenser les priorités par pays couvrant les questions relatives au travail, au genre, à l’environnement, au climat et à la société civile, avec la participation étroite des groupes consultatifs internes (GCI) de l’UE créés dans le cadre de ces accords, réunissant les intérêts des entreprises, des syndicats et d’autres parties prenantes afin d’aider la Commission à mettre en œuvre ses accords commerciaux.

En 2024, des progrès ont été accomplis en Colombie, au Guatemala et en Moldavie en vue de la ratification et de la mise en œuvre des principales conventions internationales sur les droits des travailleurs.

Le guichet unique 7 de la Commission est en train d’évaluer deux plaintes formelles supplémentaires concernant le commerce et le développement durable, toutes deux concernant le Viêt Nam. L’une a été reçue en mars 2024 concernant sa ratification des principales conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’autre a été reçue en février 2025, concernant les violations des droits de l’homme et des droits des travailleurs.

Portée du rapport

Le présent document est le cinquième rapport annuel 8 consolidé sur la mise en œuvre et l’application des engagements commerciaux couverts par les accords commerciaux bilatéraux préférentiels 9 en place en 2024 et l’OMC. Il donne un aperçu des principales activités et réalisations de l’UE en 2024, ainsi que des sept premiers mois de 2025, sous la direction du responsable européen du respect des règles du commerce de la Commission.

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne 10 le présent rapport contient des informations supplémentaires sur 41 des principaux accords préférentiels de l’UE. Le site internet de la Commission 11 contient des informations complémentaires au présent rapport concernant: i) l’évolution des échanges commerciaux de l’UE avec ses partenaires préférentiels en 2024, ii) l’utilisation des préférences tarifaires sur les exportations et importations de l’UE en provenance des partenaires commerciaux préférentiels, tant pour l’UE que pour les États membres, et iii) des données sur l’utilisation des contingents tarifaires dans le cadre de certains accords commerciaux.

Le présent rapport se concentre sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de l’UE par l’intermédiaire du réseau d’accords et de relations commerciaux préférentiels de l’UE. Il porte également sur des questions plus larges liées à la sécurité économique et à l’application de la législation dans des domaines spécifiques, qui ne sont que brièvement abordés dans le présent rapport, mais qui font l’objet de rapports à part entière de la Commission. Ces questions comprennent:

·le recours aux instruments de défense commerciale (antidumping, antisubventions et mesures de sauvegarde), couvert par le rapport annuel de la Commission sur la défense commerciale 12 ;

·la surveillance et la lutte contre la contrefaçon, le piratage et d’autres atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), traitées dans le rapport biennal de la Commission sur la protection et l’application des DPI dans les pays tiers 13 et dans la liste biennale de surveillance de la contrefaçon et du piratage 14 ,

·le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) et le contrôle des exportations de biens à double usage, qui constituent les contrôles stratégiques du commerce et des investissements de l’UE visant à garantir la sécurité et qui sont couverts par les rapports annuels de la Commission sur le filtrage des IDE 15 et sur le règlement (UE) 2021/821 (le règlement sur le contrôle des exportations) 16 ,

·l’application du schéma de préférences généralisées (SPG) 17 de l’UE, couverte par les rapports de la Commission sur le SPG.

En outre, des rapports annuels séparés sur l’application du règlement relatif aux subventions étrangères 18 et de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux 19 sont élaborés.

II.Tirer au mieux parti des accords commerciaux préférentiels de l’UE

II.1    Échanges commerciaux de l’UE avec les partenaires préférentiels: principales évolutions en 2024

L’année 2024 a vu l’entrée en vigueur de l’ALE UE-Nouvelle-Zélande (1er mai 2024) et de l’APE avec le Kenya (1er juillet 2024), portant à 44 20 le nombre d’accords commerciaux préférentiels en vigueur et représentant 46,1 % 21 du commerce extérieur total de l’UE.

Comme le montre le graphique 2 ci-dessous, les principaux partenaires préférentiels de l’UE (c’est-à-dire ceux qui représentent une part du total des échanges de l’UE avec ses partenaires préférentiels supérieure à 5 %) étaient le Royaume-Uni (21,8 % des échanges de l’UE avec ses partenaires préférentiels), suivi de la Suisse (14,2 %), de la Turquie (9,1 %), de la Norvège (6,9 %), du Japon (5,6 %) et de la Corée du Sud (5,3 %). À eux six, ces partenaires ont représenté 63 % du commerce préférentiel de l’UE en 2024.

Figure 2: échanges commerciaux de l’UE par partenaire préférentiel (2024)

Source: base Comext d’Eurostat.

Comme le montre la figure 3 ci-dessous, bien que les échanges commerciaux de l’UE avec ses partenaires préférentiels aient diminué de 0,8 % en 2024, une baisse plus importante a été enregistrée dans les échanges de l’UE avec tous les partenaires (– 1,1 %) et avec les partenaires hors ALE (– 1,4 %). Au cours de la même période, la croissance des exportations de l’UE vers les partenaires préférentiels a augmenté de 1,4 %, dépassant la croissance des exportations vers tous les partenaires (1,1 %) et vers les partenaires hors ALE (0,7 %).

Figure 3: croissance annuelle des échanges de marchandises de l’UE par type de partenaire (2023-2024)

Source: base Comext d’Eurostat.

En particulier, les accords commerciaux plus modernes, tels que l’AECG, l’APE UE-Japon ou l’ALE UE-Viêt Nam, tendent à faciliter l’accès au marché pour l’industrie de l’UE.

·Par exemple, l’ALE UE-Viêt Nam, entré en vigueur en août 2020, est l’un des accords commerciaux les plus ambitieux que l’UE ait conclus avec un pays en développement. Cet ALE a également progressivement éliminé les droits de douane et réduit les barrières non tarifaires, offrant ainsi de meilleures conditions d’accès au marché pour les deux parties. Au cours des cinq dernières années, les exportations de l’UE vers le Viêt Nam ont représenté les deux tiers de l’augmentation des exportations de l’UE vers l’Asean-4 22 . Les exportations de la catégorie de produits la plus importante pour l’UE, à savoir le chapitre 30 (produits pharmaceutiques), ont presque doublé, passant de 1,1 milliard d’EUR en 2019 à 2,1 milliards d’EUR en 2024, soit 60 % des exportations de produits pharmaceutiques de l’UE au cours de ces deux années 23 .

·Le nombre de soumissionnaires de l’UE retenus pour les marchés publics japonais n’a cessé d’augmenter depuis l’entrée en vigueur de l’APE UE-Japon. En 2022 (dernières données disponibles), les entreprises de l’UE ont remporté des marchés publics au Japon pour un montant de 317 millions d’EUR.

Les accords commerciaux de l’UE ont également aidé l’UE à conserver sa position en tant que premier exportateur de produits agroalimentaires

Les exportations agroalimentaires de l’UE vers tous les partenaires ont atteint un nouveau record en 2024, atteignant 235 milliards d’EUR (+ 2,8 % par rapport à 2023). En 2024, les échanges commerciaux de l’UE avec ses partenaires préférentiels (importations et exportations) ont augmenté davantage (+ 6,4 %) que les échanges de l’UE avec des partenaires hors ALE (+ 2,8 %).

Figure 4: croissance annuelle des échanges de produits agroalimentaires de l’UE par type de partenaire (2023-2024)

Le Royaume-Uni est resté de loin la première destination des exportations agroalimentaires de l’UE parmi les partenaires préférentiels ainsi que dans l’ensemble et représente 23 % des exportations totales de l’UE.

Les exportations agroalimentaires de l’UE vers le Royaume-Uni ont augmenté de 12 milliards d’EUR (+ 29 %) entre l’entrée en vigueur en 2021 de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni et 2024. De même, les exportations de l’UE vers l’Ukraine ont augmenté de 2,1 milliards d’EUR (+ 139 %) depuis 2016, celles vers le Canada de 1,6 milliard d’EUR (+ 51 %) depuis 2017 et celles vers le Japon de 1 milliard d’EUR (+ 15 %) depuis 2019.

Après une baisse en 2023, les importations agroalimentaires de l’UE ont rebondi pour atteindre leurs niveaux de 2022 et s’établir à près de 172 milliards d’EUR en 2024. Cette reprise s’explique principalement par la hausse des prix à l’importation du cacao, du café, des fruits et des fruits à coque. Le Brésil a été le premier fournisseur de l’UE, représentant une part de marché de 10 % du total des importations agroalimentaires de l’UE, suivi par le Royaume-Uni (9 %), qui a consolidé sa position en tant que principale source d’importations agroalimentaires de l’UE parmi les partenaires préférentiels. L’Ukraine était également un fournisseur important de la chaîne alimentaire de l’UE (8 %), les céréales représentant la moitié des exportations ukrainiennes et destinées principalement au marché de l’alimentation animale de l’UE.

Le vaste réseau d’accords commerciaux de l’UE a contribué à ses bons résultats en matière d’échanges de produits agroalimentaires. En particulier, les échanges agroalimentaires de l’UE ont augmenté avec le Canada, le Japon et le Viêt Nam à la suite de la mise en œuvre des accords commerciaux correspondants, les exportations de produits qui bénéficient d’un accès préférentiel ayant connu des augmentations significatives grâce à l’élimination ou la réduction des droits de douane. Une étude de la Commission 24 publiée en novembre 2024 portant sur les résultats à l’exportation des produits de l’UE bénéficiant d’un accès préférentiel dans le cadre de l’AECG a révélé que les exportations avaient augmenté en moyenne de 14 % entre 2019 et 2023, ce qui représentait une valeur supplémentaire de 400 millions d’EUR. Ce succès pourrait s’expliquer en partie par l’élimination continue des obstacles sanitaires et phytosanitaires (SPS) dans les pays partenaires (95 entre 2020 et 2024) grâce à une coopération étroite avec les États membres.

Les exportations de produits de grande valeur de l’UE sont préservées par la protection des indications géographiques (IG) dans le cadre des ALE et d’autres accords internationaux. Au 31 décembre 2024, un grand nombre d’indications géographiques de l’UE bénéficiaient d’une protection au titre d’accords bilatéraux conclus avec plus de 30 pays, qui représentent ensemble environ 60 % du PIB mondial et 30 % de la population mondiale.

Dans l’ensemble, le commerce agroalimentaire de l’UE est très diversifié et fait participer de nombreux partenaires d’importation et d’exportation. Néanmoins, des dépendances commerciales subsistent pour certains produits agroalimentaires 25 . En ce qui concerne les importations, les ALE garantissent la stabilité des relations commerciales entre l’UE et ses partenaires, renforçant ainsi la résilience de l’UE. Le 12 juin 2025, le Conseil a également adopté un règlement instituant de nouveaux droits de douane sur les autres produits agricoles et certains engrais originaires de Russie et de Biélorussie qui n’étaient pas encore soumis à des droits de douane supplémentaires. L’objectif est de réduire la dépendance de l’UE à l’égard de ces importations ainsi que de faire baisser les recettes d’exportation de la Russie, limitant ainsi sa capacité à financer sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Ce règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2025.

Les échanges de services de l’UE avec les partenaires préférentiels ont augmenté davantage qu’avec les partenaires hors ALE

Le commerce des services de l’UE (importations et exportations) avec ses partenaires préférentiels 26 représentait 1 300 milliards d’EUR en 2023 (derniers chiffres disponibles), soit près de la moitié (48 %) du total des échanges de services de l’UE. Au cours de la période 2022-2023, les échanges de services entre l’UE et ses partenaires préférentiels ont augmenté plus rapidement que les échanges avec les partenaires hors ALE (+ 4,5 % contre + 1,2 %).

La balance commerciale de l’UE dans le domaine des services avec ses partenaires préférentiels a enregistré un excédent de 178,2 milliards d’EUR, tandis que sa balance commerciale avec le reste du monde affichait un déficit de 25,4 milliards d’EUR. La balance commerciale totale de l’UE dans le secteur des services s’élevait à 152,8 milliards d’EUR en 2023, ce qui représente une baisse de 15,6 % par rapport à 2022.

À la suite de la reprise post-pandémie de COVID-19, qui a vu les échanges de services de l’UE (importations et exportations) connaître une forte hausse entre 2021 et 2022 (+ 24,1 %), la croissance s’est ralentie pour atteindre un niveau plus normal en 2023 (+ 2,8 %). Dans le même temps, l’UE a exporté près de 1 427 milliards d’EUR de services en 2023 (+ 1,6 % par rapport à 2022). Les principaux secteurs d’exportation étaient les autres services aux entreprises (23,9 %), les télécommunications, les services informatiques et d’information (20,7 %), les services de transport (17,2 %), les services de voyage (126 %) et les services financiers (7,1 %). L’UE a importé près de 1 274 milliards d’EUR de services (+ 4,1 % par rapport à 2022).

Figure 5: croissance annuelle des échanges de services de l’UE (2022-2023)

L’UE est un acteur mondial de premier plan dans le domaine des services fournis par voie numérique, qui, en 2023, constituait plus de la moitié (54 %) du commerce extérieur total des services de l’UE et représentait environ 3 000 milliards d’EUR d’importations et d’exportations.

II.2    Mise en œuvre des accords commerciaux bilatéraux de l’UE

A.Mise en œuvre des engagements en matière d’accès aux marchés

Prévention/suppression des obstacles grâce aux comités des ALE

L’expérience acquise dans la lutte contre les obstacles potentiels au commerce a constamment montré que l’UE est la plus efficace lorsqu’elle est en mesure de recenser et d’anticiper de nouveaux obstacles législatifs ou réglementaires avant qu’ils ne deviennent des lois. C’est également l’une des raisons pour lesquelles l’accent est mis sur la transparence et l’alerte précoce, tant au sein de l’OMC que des structures de gestion des accords commerciaux de l’UE. La prévention est également essentielle pour les PME, qui sont susceptibles de disposer de ressources limitées pour suivre l’évolution potentielle de leurs marchés d’exportation.

L’action la plus efficace a été collective, à savoir la mobilisation des ressources de la Commission, des délégations de l’UE, des États membres et des entreprises opérant tant dans les pays partenaires que dans l’UE. Par exemple, une action coordonnée au titre de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni a récemment contribué à empêcher l’introduction d’un obstacle potentiel sous la forme de subventions aux investissements dans l’éolien en mer au moyen des mesures de récompense du Royaume-Uni en faveur de l’industrie durable, dotées d’un budget de 646 millions d’EUR. L’UE a contesté ces mesures avec succès en 2022.

Afin de renforcer les capacités, la Commission et les États membres continuent d’étudier les moyens pratiques de faciliter les flux d’informations entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres dans les pays tiers.

Les accords commerciaux ont joué le rôle de tremplin vers la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel

Le fait de devoir composer avec différentes réglementations techniques d’un pays à l’autre influe lourdement sur les coûts et la complexité des activités commerciales à l’étranger. C’est pourquoi l’UE utilise ses accords commerciaux comme un moyen de faciliter la coopération réglementaire dans des domaines d’intérêt mutuel, de réduire les coûts en reconnaissant les approches de chaque partie et de promouvoir la cohérence entre elles. Voici quelques exemples de coopération fructueuse en 2024.

·Grâce à des échanges réglementaires entre l’Agence européenne des médicaments et Health Canada par l’intermédiaire du forum de coopération réglementaire UE-Canada, l’accès aux médicaments pédiatriques a pu être amélioré. Les discussions entre l’Association canadienne de l’hydrogène et Hydrogen Europe ont abouti à la signature, en juin 2024, d’un protocole d’accord, tandis que les discussions se poursuivent sur la réglementation de l’énergie à l’hydrogène, les pratiques durables et l’intelligence artificielle.

·L’accès au marché a également été facilité par des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) sur les évaluations de la conformité, mettant fin à la nécessité de procéder à des doubles essais coûteux. En 2024, un nouvel organisme d’évaluation de la conformité de l’UE a été accrédité au titre de l’ARM UE-États-Unis 27 de 1999 et deux organismes d’évaluation de la conformité de l’UE ont vu leur accréditation renouvelée au titre de l’ARM UE-Japon.

B.Le commerce et le développement durable au centre des préoccupations

En 2024, la Commission a continué de mettre en œuvre son réexamen de la politique en matière de commerce et de développement durable (CDD) 28 , reconnaissant le rôle du commerce et du développement durable dans la politique commerciale.

En ce qui concerne les 14 accords de l’UE portant spécifiquement sur le commerce et le développement durable, la Commission a continué de recenser les priorités par pays couvrant les questions relatives au travail, au genre, à l’environnement, au climat et à la société civile, en étroite coopération avec les groupes consultatifs internes (GCI) de l’UE mis en place dans le cadre de ces accords. Les trois accords les plus récents (l’accord commercial intérimaire UE-Chili, l’accord de partenariat économique UE-Kenya et l’ALE UE-Nouvelle-Zélande) comprennent également des dispositions contraignantes sur l’égalité entre les hommes et les femmes, l’autonomisation des femmes et les droits des travailleurs.

En 2024, la Commission a chargé un consultant indépendant de procéder à une évaluation ex post de l’incidence des ALE de l’UE sur les principaux aspects environnementaux, y compris le climat. L’évaluation, publiée en février 2025 29 , fournit une analyse qualitative de l’incidence des dispositions en matière d’environnement et de climat figurant dans sept accords commerciaux de l’UE, sur la base d’une analyse documentaire et d’entretiens avec diverses parties prenantes. Elle s’accompagne de 20 études de cas couvrant un total de 11 pays partenaires.

·L’évaluation a admis de manière générale que les dispositions environnementales des ALE avaient produit une incidence positive sur l’environnement et le climat dans les pays partenaires et, en particulier, n’avaient pas entraîné de recul des normes environnementales ou climatiques visant à encourager le commerce ou à attirer les investissements.

·Plus précisément, l’évaluation a conclu que les dispositions en matière de climat et d’environnement contenues dans les ALE de l’UE avaient généralement atteint leurs objectifs et étaient efficaces. Ces dispositions ont également été jugées efficaces, étant donné que les avantages de la réalisation des objectifs compensaient les coûts supportés par les parties prenantes.

·Enfin, l’évaluation a conclu que les dispositions environnementales des ALE de l’UE étaient cohérentes et pertinentes.

Une autre priorité en 2024 a été de suivre les progrès accomplis dans le cadre de la première plainte en matière de commerce et de développement durable déposée par une ONG en mai 2022 auprès du guichet unique de la Commission concernant les droits des travailleurs dans le secteur minier au Pérou et en Colombie. Le dialogue avec ces pays s’est poursuivi en 2024 afin de recenser les problèmes liés à la mise en œuvre de leur législation du travail respective. Dans le cas de la Colombie, les discussions se sont concentrées sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes nationales du travail. Concernant la coopération en matière de commerce et de développement durable avec le Pérou, une liste d’activités de coopération technique a été publiée en mars et en novembre 2024 sur la liberté d’association, le travail des enfants, le travail forcé, la lutte contre le travail informel, et notamment le renforcement du système d’inspection du travail. Ces activités devraient être mises en œuvre dans les années à venir avec un soutien important au titre des programmes de l’UE.

Les résultats positifs de ces travaux démontrent le rôle important que joue la société civile dans l’alerte et le contrôle du respect de la politique en matière de commerce et de développement durable dans les pays tiers.

En mars 2024, une deuxième plainte formelle concernant la politique en matière de commerce et de développement durable a été déposée auprès du guichet unique. Elle concernait le chapitre sur le commerce et le développement durable de l’ALE UE-Viêt Nam, en particulier l’engagement pris par le Viêt Nam de «déployer des efforts continus et soutenus en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT en suspens». L’évaluation préliminaire de la Commission a relevé les progrès limités accomplis par le Viêt Nam en ce qui concerne les efforts continus et soutenus en vue de la ratification de la convention nº 87 de l’OIT. Le 27 novembre 2024, le Viêt Nam a adopté une nouvelle loi sur les syndicats. Toutefois, cette nouvelle loi ne fait pas de la ratification de la convention nº 87 une condition ou une exigence, pas plus qu’elle ne constitue une ratification de la convention nº 87. Le 21 mars 2025, le ministère de l’intérieur vietnamien a fourni une mise à jour écrite sur plusieurs questions liées au travail présentant un intérêt pour l’UE. La lettre fournissait des informations récentes et comprenait l’interprétation par le Viêt Nam de sa nouvelle législation sur les syndicats, mais elle ne fournissait pas suffisamment de détails sur les efforts passés et prévus par le Viêt Nam pour évaluer s’il respecte l’engagement pris au titre de l’ALE UE-Viêt Nam de déployer des efforts continus et soutenus en vue de la ratification de la convention nº 87 de l’OIT. Une analyse plus approfondie est donc nécessaire, pour laquelle la Commission attend avec intérêt de recevoir des informations supplémentaires de la part du Viêt Nam.

Une troisième plainte sur le commerce et le développement durable concernant également l’ALE UE-Viêt Nam a été reçue en février 2025 et portait sur des violations des droits de l’homme et des droits des travailleurs. La Commission procède actuellement à l’évaluation préliminaire de cette plainte.

Dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux de l’UE contenant des chapitres sur le commerce et le développement durable, des comités mixtes sur le commerce et le développement durable sont mis en place pour examiner les questions en la matière.

Des exemples de progrès tangibles réalisés en 2024 en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre des conventions fondamentales sur les droits des travailleurs et l’environnement, incitant les pays partenaires à mettre à niveau leurs cadres nationaux respectifs (conformément aux dispositions de leurs accords avec l’UE), sont présentés ci-dessous.

·La Colombie a ratifié la convention C156 de l’OIT (convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales) le 6 décembre 2024. Le Guatemala a ratifié la convention C191 de l’OIT (convention sur un milieu de travail sûr et salubre) le 6 août 2024. La Moldavie a ratifié la convention C190 de l’OIT (convention sur la violence et le harcèlement) le 19 mars 2024.

·La Moldavie a également accompli de progrès concernant l’amélioration de ses dispositions nationales en matière de travail et d’environnement. Elle a adopté une loi sur le changement climatique, qui établit un cadre juridique pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette d’ici à 2050. En outre, le programme de développement à faibles émissions 2030 de la Moldavie a été lancé en 2024 et le pays a également publié des exigences en matière d’écoconception pour 21 produits liés à l’énergie. En ce qui concerne les inspections du travail, la Moldavie a fait état de modifications législatives permettant des inspections inopinées afin de contribuer à détecter et à régulariser le travail non déclaré. Des progrès ont également été accomplis dans ce domaine par la Géorgie, qui a encore renforcé son système d’inspection du travail grâce à des recrutements, des formations et un renforcement des capacités supplémentaires. Le pays a également adopté sa stratégie nationale de lutte contre le changement climatique 2030.

Comme les années précédentes, la Commission est passée par les comités CDD, mis en place au titre des accords commerciaux de l’UE, pour nouer le dialogue avec ses partenaires sur des éléments essentiels du réexamen de la politique en matière de commerce et de développement durable et renforcer la coopération sur les questions environnementales et climatiques, ainsi que sur les questions liées au genre. Les travaux ont notamment été menés dans le cadre d’un dialogue stratégique spécifique et de partenariats verts. Des exemples de progrès réalisés en 2024 sont présentés ci-dessous.

·L’UE et la République de Corée ont approfondi leur coopération dans le cadre de leur partenariat vert lancé en mai 2023, portant sur des questions liées au commerce, telles que l’éolien en mer, la décarbonation du secteur du transport maritime, l’économie circulaire et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

·L’UE et le Japon ont intensifié leur coopération dans le cadre de l’alliance verte sur des questions telles que la tarification du carbone, l’énergie éolienne en mer ainsi que le captage et l’utilisation du carbone.

·L’UE et Singapour ont renforcé leur coopération dans le domaine des technologies afin de soutenir la transition écologique.

·Un dialogue a été engagé entre l’UE et l’Amérique centrale et entre l’UE et le Pérou, la Colombie et l’Équateur afin de renforcer la mise en œuvre du volet «durabilité» de leurs accords commerciaux respectifs.

·Des discussions ont eu lieu entre l’UE et le Canada sur la mise en œuvre de la recommandation relative au commerce et au genre dans le cadre de l’AECG 30 . Des événements ont été organisés pour partager des informations sur les politiques, les lois et les bonnes pratiques sur toute une série de questions. Le 19 mars 2024, un atelier sur le commerce, le genre et les PME a été organisé dans le cadre du Forum de la société civile 2024 et, en avril 2024, un événement sur le soutien aux femmes dans le commerce international s’est tenu à Toronto.

Les structures mises en place dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable ont également constitué des forums essentiels permettant aux partenaires de l’UE d’approfondir leur compréhension des actes législatifs de l’UE en matière de durabilité récemment proposés ou adoptés, dont certains ont été une source de préoccupation majeure pour différents partenaires. Par exemple, dans le cadre de la préparation du dernier comité CDD avec la Nouvelle-Zélande, la Commission a organisé des réunions sur la déforestation entre des experts de l’UE et de la Nouvelle-Zélande sur la gestion durable des forêts.

L’UE a continué de financer la coopération technique à l’appui des objectifs de durabilité

Afin de progresser dans la mise en œuvre et l’application des aspects des accords commerciaux de l’UE relatifs au développement durable, la Commission s’est généralement appuyée sur le fait de proposer des incitations à ses partenaires, en plus de disposer d’une option de règlement des différends. En 2024, l’UE a continué de mettre en œuvre des projets de coopération en Amérique centrale 31 et en Asie du Sud-Est, notamment dans le cadre de la phase 2 du projet «Commerce pour un travail décent» (4 millions d’EUR pour la période 2024-2027), visant à améliorer la mise en œuvre des normes du travail, en particulier au Bangladesh, en Mongolie, aux Philippines et au Viêt Nam. Dans le cadre de l’initiative «Une conduite responsable des entreprises pour des chaînes d’approvisionnement vertes, numériques et résilientes en Asie», l’UE a continué de soutenir les travaux de l’OCDE et de ses partenaires dans la région en sensibilisant aux normes convenues au niveau international en matière de conduite responsable des entreprises et en soutenant le renforcement des capacités pour leur mise en œuvre.

Collaboration avec les groupes consultatifs internes (GCI)

Un projet de l’UE visant à soutenir la mise en œuvre des mécanismes de la société civile dans le cadre d’accords commerciaux, conclu par la Commission en 2018 avec un budget de 3 millions d’EUR, s’est achevé à la fin de l’année 2024. Grâce aux contributions des GCI, une nouvelle facilité financière est en train d’être mise en place pour soutenir le fonctionnement des GCI, avec la possibilité de les soutenir dans plusieurs pays partenaires de l’ALE, dont des pays andins et d’Amérique centrale. Le nouveau mécanisme de soutien (doté d’un budget de 1,5 million d’EUR pour deux ans, renouvelable une fois) financera les travaux des GCI dans l’UE et dans les pays partenaires en développement. Le champ d’application du nouveau contrat pour ce projet a été adapté afin de tenir compte des besoins des membres des GCI, tels que les contributions supplémentaires d’experts, la prise de notes lors des réunions et le secrétariat des GCI dans les pays partenaires afin de les aider à organiser des réunions.

Les contributions des GCI européens et de pays partenaires, qui surveillent la situation sur le terrain dans les pays partenaires, éclairent la position de la Commission s’agissant de veiller au respect des engagements CDD. En voici quelques exemples.

III.Aider les PME à trouver leur place dans le commerce mondial

Tout au long de l’année 2024, la Commission a maintenu son ferme engagement en faveur du soutien aux entreprises de l’UE, en particulier aux PME, pour qu’elles tirent le meilleur parti des accords commerciaux de l’UE.

A.Mise à niveau et promotion de la plateforme Access2Markets

La plateforme Access2Markets a attiré 12 millions de visiteurs depuis son lancement en 2020. En 2024, elle a accueilli plus de trois millions de visiteurs, soit l’année la plus fréquentée à ce jour. Dans le même temps, la Commission a formé 14 000 parties prenantes à utiliser la plateforme, ce qui leur a permis de bénéficier d’informations gratuites et multilingues. La plateforme Access2Markets a été régulièrement mise à jour afin de la rendre encore plus rationalisée, conviviale et utile pour les PME européennes qui souhaitent se développer à l’échelle internationale. Elle comprend désormais également de nouvelles statistiques sur les services.

B.Aider les PME à tirer le meilleur parti des accords commerciaux internationaux

Le commerce international présente divers avantages pour l’économie, les entreprises et les consommateurs. Les données de 2023 ont montré que si environ 95 % des entreprises exportant depuis l’UE étaient des PME, la valeur de leurs exportations ne représentait que 30 % du total des exportations. En 2024, la Commission a de nouveau intensifié ses efforts pour aider les PME à obtenir une plus grande dimension internationale.

Réseau Entreprise Europe

Le réseau Entreprise Europe 32 (EEN) soutient les PME ayant des ambitions internationales, y compris les jeunes pousses et les entreprises en expansion. Il propose des services de partenariat commercial, un soutien à l’entrée sur le marché et à l’importation/exportation, ainsi qu’une orientation réglementaire.

À cette fin, le réseau EEN a coopéré étroitement avec les points de contact établis sur les marchés internationaux présentant un intérêt majeur pour les PME de l’UE, notamment le Japon, la Corée du Sud, Singapour, le Viêt Nam, l’Inde, le Canada, le Chili, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le 30 septembre 2024, une invitation ouverte a été publiée 33 pour renforcer le réseau EEN et l’étendre à d’autres pays tiers stratégiques. L’objectif de l’invitation ouverte était d’ajouter de nouvelles organisations de soutien aux entreprises au réseau EEN, appelées «partenaires du réseau international», et de tirer parti de leur expérience sur le terrain.

En décembre 2024, le réseau EEN a adressé une enquête en ligne à ses conseillers fournissant des services d’internationalisation aux entreprises locales. Les principales conclusions de l’enquête sont les suivantes.

En 2024, le réseau EEN a soutenu et accueilli des webinaires promouvant les accords commerciaux de l’UE diffusés sur YouTube 34 , y compris des webinaires sur ce qui suit:

-essais et certification pour l’exportation: les avantages des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) sur le contenu de l’évaluation de la conformité;

-conduite d’activités économiques et commerciales en Nouvelle-Zélande: modalités de mise en œuvre de l’accord commercial UE-Nouvelle-Zélande;

-conduite d’activités économiques et commerciales au Viêt Nam: exploration des possibilités dans le secteur agroalimentaire local.

Les résultats concrets du travail effectué par les conseillers commerciaux du réseau EEN et des exemples de la manière dont ils ont aidé les PME de l’UE à saisir des opportunités commerciales liées aux ALE sont disponibles sur le site internet du réseau EEN 35 .

Journées de l’accès au marché

La Commission, en coopération avec les États membres, a continué d’organiser des journées de l’accès aux marchés. Ces événements, organisés dans différents pays de l’UE, ont contribué à sensibiliser davantage les entreprises, aux niveaux national et local, aux avantages des accords commerciaux de l’UE. En 2024, des journées de l’accès aux marchés se sont tenues en France, en Autriche, en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Hongrie. Le responsable européen du respect des règles du commerce a participé à ces événements, qui ont réuni près de 700 parties prenantes pour discuter des défis spécifiques liés à l’accès aux marchés des pays tiers et des avantages concurrentiels des accords commerciaux.

Étude de la stratégie de l’UE en faveur de l’internationalisation des PME

Le 3 février 2025, la Commission a publié 36 une étude sur la stratégie de l’UE en faveur de l’internationalisation des PME. L’étude a cartographié et analysé les mesures de soutien existantes au niveau national et de l’UE, et a recensé les lacunes, les chevauchements et les améliorations potentielles. Elle a formulé des recommandations en vue d’une utilisation plus efficace des ressources nationales et européennes existantes. Les résultats de l’étude ont été présentés lors d’un atelier 37 qui s’est tenu le 7 février 2025. La Commission travaille actuellement à la mise en œuvre des principales recommandations de l’étude.

Mise en œuvre des chapitres relatifs aux PME dans les accords commerciaux de l’UE

Accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada. En décembre 2024, à la suite de discussions régulières entre leurs points de contact respectifs pour les PME, l’UE et le Canada sont convenus d’un plan d’action triennal 38 (2025-2027) pour mettre en œuvre la recommandation de l’AECG sur les PME.

Accord de partenariat économique (APE) UE-Japon. Le 20 septembre 2024, les points de contact pour les PME de l’UE et du Japon ont tenu leur quatrième réunion dans le cadre de l’APE, qui a été suivie d’une réunion distincte le 11 novembre 2024 à Bruxelles. Les deux parties ont fait état de leurs dernières initiatives visant à mettre en œuvre les dispositions relatives à l’échange d’informations dans le cadre de l’APE et d’autres activités visant à encourager davantage de PME à tirer parti de l’APE. Le rapport d’activité conjoint des points de contact pour les PME est disponible en ligne 39 . En outre, le Centre de coopération industrielle UE-Japon 40 a continué de jouer un rôle essentiel dans le soutien aux PME. Des exemples de PME de l’UE ayant réussi à entrer sur le marché japonais sont disponibles en ligne 41 .

ALE UE-Nouvelle-Zélande. À la suite de l’entrée en vigueur de l’ALE UE-Nouvelle-Zélande le 1er mai 2024, les points de contact pour les PME de l’UE et de la Nouvelle-Zélande ont tenu leur première réunion le 11 décembre 2024. Ils ont discuté des progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements en matière d’échange d’informations au titre du chapitre consacré aux PME, des sujets d’intérêt pour les réunions futures et de la manière de structurer les travaux futurs.

Organisation mondiale du commerce (OMC)

En 2024, l’UE a contribué au développement du Global Trade Helpdesk 42 , une initiative menée conjointement par l’OMC, le Centre du commerce international et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement afin de simplifier les études de marché en rassemblant les informations commerciales et relatives aux entreprises au sein d’un portail en ligne unique. L’UE a participé à la 13e conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue entre le 26 février et le 2 mars 2024 à Abou Dhabi. Lors de cette conférence, deux documents intitulés «Accès au financement pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) dirigées par des femmes: un recueil des initiatives d’inclusion financière» 43 et «Un recueil des dispositions spéciales pour les MPME dans les programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés (OEA)» 44 ont été publiés, avec des contributions importantes de l’UE.

Au cours de l’année 2024, l’UE a également participé aux quatre réunions du groupe de travail informel de l’OMC sur les MPME 45 , composé de 103 pays, au cours desquelles elle a présenté aux membres de l’OMC le réseau EEN, la plateforme en ligne TRACES pour la certification sanitaire animale et végétale et les mesures prises pour mettre en œuvre le paquet MPME de décembre 2020.

IV. Lutter contre les obstacles et trouver des solutions

IV.1    État d’avancement et tendances en 2024

En 2024, un mélange de tensions géopolitiques persistantes, de fluctuations économiques et de changements dans les politiques commerciales a de plus en plus façonné le paysage commercial mondial. Les pays et les blocs commerciaux se sont efforcés de trouver un équilibre entre la protection des industries nationales et la promotion d’un système commercial libre et équitable.

Les restrictions à l’importation, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, les pratiques discriminatoires et, plus généralement, les mesures de remplacement des importations (par exemple, les licences non automatiques pour toute une série d’importations), en particulier dans le voisinage méridional 46 , mais aussi en Asie, sont devenues l’instrument de politique industrielle privilégié par certains des partenaires commerciaux de l’UE.

Les entreprises de l’UE ont continué d’être confrontées à des mesures restrictives à l’exportation ciblant les matières premières (critiques) afin de créer un espace politique pour le développement et la transformation industriels, prises en particulier par les pays partenaires d’Asie du Sud-Est (par exemple, l’interdiction d’exporter du minerai de nickel par l’Indonésie), d’Extrême-Orient (par exemple, les restrictions chinoises sur les exportations de terres rares) ou d’Afrique subsaharienne (par exemple, le Ghana et la Tanzanie ou, plus récemment, des interdictions d’exportation de lithium imposées par la Namibie et le Zimbabwe), mais aussi par les États-Unis pour restreindre l’accès à l’exportation de semi-conducteurs avancés pour plus de 120 pays, dont certains États membres de l’UE. 

L’importance de s’attaquer aux obstacles au commerce et de prendre des mesures protectionnistes a de nouveau été mise en évidence et a continué de susciter des inquiétudes dans la mesure où 23 nouveaux obstacles ont été enregistrés au total. La majorité de ces obstacles étaient des mesures sanitaires et phytosanitaires (neuf nouveaux obstacles), suivies par des obstacles techniques au commerce (cinq nouveaux obstacles) et des obstacles à la fourniture de services (quatre nouveaux obstacles).

A.Nombre d’obstacles au commerce et à l’investissement enregistrés au 31 décembre 2024

Au total, 410 obstacles à l’accès aux marchés dans 67 pays tiers ont été enregistrés dans la base de données Access2Markets de la Commission à la fin de l’année 2024. Cela représente 13 obstacles de moins par rapport aux 423 obstacles enregistrés à la fin de l’année 2023. Cette réduction reflète, comme les années précédentes, la mise en œuvre d’une stratégie à deux volets: premièrement, collaborer de manière proactive avec les pays partenaires pour éliminer les obstacles au commerce qui affectent les exportateurs de l’UE et, deuxièmement, procéder régulièrement à des examens internes afin de supprimer les entrées obsolètes qui ne représentent plus de véritables problèmes d’accès au marché.

En ce qui concerne la répartition géographique, le plus grand nombre d’obstacles à l’accès au marché en 2024 a été enregistré en Russie (32), en Inde (31) et en Chine (30), suivis par les États-Unis (24), le Brésil (18) et l’Indonésie (18). Cette tendance générale est globalement conforme à celle de 2023, bien que l’ordre des trois principaux pays ait changé, la Russie et l’Inde dépassant la Chine. Le Brésil et l’Indonésie présentaient à nouveau le même nombre d’obstacles. Parmi les autres pays tiers comptant 10 obstacles ou plus figuraient la Corée du Sud (17), la Turquie (14), la Malaisie, l’Australie et l’Algérie (11 chacune), ainsi que le Mexique, la Thaïlande et le Maroc (10 chacun). Comme le montre la figure 6 ci-dessous, 63 % des obstacles au commerce ont été imposés par des partenaires commerciaux non préférentiels.

Figure 6: répartition des obstacles enregistrés par type d’accord

Comme le montre la figure 7 ci-dessous, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) représentaient la plus grande catégorie d’obstacles en 2024, avec 93 obstacles, soit 23 % de l’ensemble des obstacles enregistrés, comme en 2024. Les obstacles techniques au commerce (OTC) représentaient la deuxième catégorie la plus importante, avec 79 obstacles, tandis que les droits de douane, les équivalents tarifaires et les restrictions quantitatives représentaient 65 obstacles. Les trois principales catégories combinées représentaient 58 % de l’ensemble des obstacles au commerce actifs à la fin de 2024.

Figure 7: types d’obstacles enregistrés à la fin de l’année 2024

En ce qui concerne les tendances, l’année 2024 a connu une forte baisse dans deux catégories spécifiques: les droits de douane et les restrictions quantitatives, qui ont vu le nombre d’obstacles chuter de 70 à 65, et les taxes et restrictions à l’exportation, qui ont chuté de 20 à 16. Les mesures SPS ont également poursuivi leur trajectoire descendante, enregistrant une réduction cumulée de près de 15 % depuis 2020, consolidant ainsi une tendance à la baisse sur cinq ans. De même, les droits de douane, les restrictions quantitatives et les procédures administratives ont diminué de 17 % au cours de la même période. Les obstacles liés aux marchés publics ont enregistré une baisse de 4 % par rapport à 2020.

Le nombre d’obstacles dans toutes les autres catégories est resté globalement stable par rapport aux chiffres de fin 2020.

B.Évolution du nombre d’obstacles au commerce et à l’investissement au cours de la période 2020-2024

En 2024, le nombre d’obstacles nouvellement enregistrés a encore augmenté par rapport à 2023, tout en restant nettement inférieur aux niveaux d’avant la pandémie de COVID-19. Au total, 23 nouveaux obstacles ont été enregistrés en 2024, contre 16 en 2023.

La plus forte augmentation provient des mesures SPS, pour lesquelles neuf nouveaux obstacles ont été enregistrés, soit plus qu’aucune autre des trois années précédentes. Les OTC ont également augmenté pour atteindre cinq nouveaux obstacles enregistrés, contre trois en 2023. En revanche, les droits de douane, les équivalents tarifaires et les restrictions quantitatives sont tombés à deux, contre quatre en 2023. Quatre nouveaux obstacles ont été enregistrés dans la catégorie des services et des investissements après une absence d’enregistrement dans cette catégorie au cours des deux années précédentes.

En 2024, comme le montre le tableau ci-dessous, l’agriculture et la pêche sont restées les secteurs les plus touchés, avec 10 nouveaux obstacles, soit plus du double du nombre enregistré en 2023. Les services ont également connu une augmentation avec quatre nouvelles mesures, contre une seule l’année précédente. De nouveaux obstacles ont également été enregistrés dans des secteurs précédemment non touchés tels que les cosmétiques, l’électronique, le bois/le papier, le textile/le cuir et la céramique/le verre. En revanche, les mesures horizontales sont tombées à zéro.

La figure 8 ci-dessous montre la répartition géographique des nouveaux obstacles au commerce en 2024. Le voisinage méridional a de nouveau enregistré le plus grand nombre de nouveaux obstacles au commerce, avec huit obstacles. Il a été suivi de près par l’Asie du Sud et du Sud-Est, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ont enregistré six nouveaux obstacles.

Figure 8: répartition géographique des nouveaux obstacles au commerce en 2024

C. Obstacles supprimés en 2024

En 2024, des progrès ont été accomplis dans la lutte contre les obstacles au commerce, avec 44 obstacles totalement ou partiellement supprimés dans 27 pays partenaires. Ces progrès ont été atteints grâce à une combinaison de contacts diplomatiques et d’une utilisation efficace des mécanismes institutionnels dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux et au sein de l’OMC.

Dans tous les cas, la Commission a coopéré étroitement avec les États membres et les parties prenantes de l’UE dans le cadre du partenariat pour l’accès aux marchés, dans le cadre duquel se tiennent des réunions mensuelles du comité consultatif sur l’accès aux marchés, qui réunit la Commission, les États membres et les associations professionnelles de l’UE. Les délégations de l’UE dans les pays partenaires ont joué un rôle clé dans la lutte contre les obstacles au commerce, en tirant parti de leur expertise sur le terrain et en facilitant l’accès direct aux autorités des pays partenaires. Le Comité de la politique commerciale du Conseil s’est également penché régulièrement sur les questions de mise en œuvre et d’application, y compris en ce qui concerne les obstacles propres à chaque pays.

La plupart des obstacles supprimés (48 %) étaient liés au secteur de l’agriculture et de la pêche. En outre, 14 % des affaires portaient sur des questions transsectorielles touchant des produits provenant de plus d’une industrie.

Figure 9: nombre d’obstacles supprimés par secteur (2024)

Une fois de plus, la majorité des obstacles supprimés concernaient des mesures SPS, avec 21 obstacles supprimés en 2024 et des réussites similaires enregistrées au cours des sept premiers mois de 2025. La prévention et la suppression totale ou partielle de ces obstacles, obtenues en étroite coopération avec les conseillers commerciaux des États membres et avec les associations sectorielles concernées, ont eu une incidence positive directe sur le secteur alimentaire européen, comme le montrent les exemples suivants.

·L’Arabie saoudite a levé l’interdiction de la viande bovine de l’UE. En conséquence, les exportations de viande bovine, ovine et caprine de l’UE vers l’Arabie saoudite ont été évaluées à près de 10 millions d’EUR en 2024 (la viande bovine étant majoritaire) et devraient augmenter à l’avenir.

·Après avoir suspendu les importations de viande bovine et porcine en provenance d’Allemagne pendant trois mois, Singapour a reconnu l’Allemagne comme «zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination» en avril 2025 et a autorisé la reprise des exportations. L’Allemagne est actuellement l’un des principaux fournisseurs de viande porcine de Singapour, avec des exportations évaluées à 25 millions d’EUR en 2024. Singapour a également autorisé les exportations de viande porcine et de produits à base de porc en provenance du Portugal dans des conditions de pré-inscription. Un premier lot de 25 tonnes de viande porcine a été exporté du Portugal vers Singapour en février 2025.

·Les États-Unis ont reconnu l’Italie comme officiellement indemne de la maladie vésiculeuse du porc. En conséquence, ils ont levé les restrictions commerciales sur la viande porcine et les produits à base de porc originaires de Toscane et d’Ombrie. La suppression de ces restrictions aura une incidence positive significative sur les exportations italiennes vers les États-Unis de certaines spécialités, en particulier des produits protégés de grande valeur tels que l’indication géographique protégée (IGP) «Finocchiona» et l’IGP «Prosciutto di Norcia». Les exportations vers les États-Unis représentent 13,5 % de la production certifiée de «Finocchiona» et 15 % de la production de «Prosciutto di Norcia».

·Les États-Unis ont également rouvert leur marché aux importations de produits à base de viande ovine et caprine. Cela devrait avoir une incidence positive sur les exportateurs de l’UE, en particulier ceux originaires d’Espagne, avec des exportations estimées à 750 tonnes d’ici à 2027, contre 120 tonnes en 2025, ce qui correspond à une valeur d’environ 13 millions d’EUR par an.

Cinq des obstacles levés en 2024 étaient des OTC, tandis que sept autres concernaient les tarifs, les équivalents tarifaires ou les restrictions quantitatives. La suppression de ces obstacles a contribué à réduire les coûts et à améliorer l’accès au marché pour les exportateurs de l’UE. Voici quelques exemples d’obstacles supprimés.

·Le Paraguay a supprimé une redevance pour la légalisation des documents d’exportation dans ses consulats (qui coûtait 22 millions d’EUR par an aux importateurs de l’UE), éliminant ainsi un sujet de discorde majeur dans les relations commerciales entre l’UE et le Paraguay.

·En 2021, à la suite des mesures prises par la délégation de l’UE, les États membres et d’autres pays touchés, la République dominicaine a décidé d’exempter les importateurs de boissons alcoolisées de son système de contrôle fiscal et de traçabilité (TRAFICO). Ce système exige un étiquetage individuel de chaque unité de produit (bouteilles, canettes, etc.) et avait considérablement augmenté le coût des produits importés par rapport aux produits locaux. Les importateurs de l’UE économisent actuellement environ 6,5 millions d’EUR par an.

·En 2025, la République dominicaine a également mis fin à la discrimination à l’encontre des importations de fromages, de jambons cuits et de légumes en conserve en provenance de l’UE qui, contrairement à leurs équivalents nationaux, étaient soumises à une TVA de 18 %. À la suite de discussions menées en bilatéral et au sein du comité de l’accès au marché de l’OMC, les autorités de la République dominicaine ont mis fin à la discrimination en étendant la TVA aux produits nationaux (à l’exception de certains types de conserves de légumes et de jambon de dinde). Cela devrait profiter aux exportations de fromages et de jambons de l’UE à destination de la République dominicaine, pour une valeur d’environ 50 millions d’EUR en 2024.

·L’autorité péruvienne chargée de la pêche a modifié ses règles relatives à la fourniture transfrontière de services et, en novembre 2024, a officiellement reconnu un laboratoire de l’UE chargé de travailler au Pérou comme entité de test pour la délivrance de certificats SPS pour les exportations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux. Cela signifie que le laboratoire de l’UE ne sera plus confronté à des obstacles procéduraux, tels que des inspections sur place et des conditions de travail trop strictes pour son personnel. Cette avancée a fait suite à de nombreuses années de négociations visant à lever les obstacles réglementaires dans le cadre de l’accord commercial de l’UE avec le Pérou.

·L’Indonésie a levé son interdiction d’importer des textiles et des produits textiles (par exemple, des tapis) pour les entreprises de l’UE. Avant la levée de l’interdiction, les entreprises textiles de l’UE ne pouvaient importer des matériaux semi-finis ou des produits non finis qu’à la demande des PME enregistrées auprès du ministère indonésien de l’industrie.

·L’Arabie saoudite a encore facilité l’accès au marché des carreaux en céramique de l’UE en 2024 et 2025 en réduisant la lourdeur des audits. À la suite de nombreuses tentatives visant à résoudre le problème lors des réunions de l’OMC sur les OTC et lors de réunions bilatérales, y compris au moyen d’une lettre du responsable européen du respect des règles du commerce de la Commission en septembre 2024, l’Arabie saoudite a finalement garanti par écrit que ses organismes d’audit respecteraient une limite aux coûts d’audit pour les exportateurs de l’UE. Depuis que les essais et les audits de produits redondants ont été interrompus à la suite d’une enquête menée au titre du règlement sur les obstacles au commerce, les exportations de carreaux en céramique vers l’Arabie saoudite ont connu une croissance constante, passant de 385 millions d’EUR en 2021 à 502 millions d’EUR en 2024. Dans l’ensemble, les carreaux en céramique représentent 30 % de l’ensemble des exportations de l’UE vers l’Arabie saoudite.

·En janvier 2024, à la suite d’appels concordants de l’OCDE et de l’UE, le Brésil a réformé ses règles en matière de «prix de transfert», c’est-à-dire le prix que les succursales d’une même société se facturent mutuellement pour les biens et services fournis par-delà les frontières. Ces transactions doivent désormais être facturées aux prix du marché, conformément aux nouvelles règles alignées sur le «principe de pleine concurrence» de l’OCDE. Ce changement, qui reflète une priorité de longue date de l’UE, apporte une plus grande sécurité fiscale, réduit la double imposition et simplifie le respect des règles pour les entreprises de l’UE opérant au Brésil. S’il faudra du temps pour que tous les effets se concrétisent, le changement marque déjà une avancée majeure dans la création d’un environnement commercial plus équitable et plus prévisible.

En 2024, des progrès satisfaisants ont également été accomplis dans la lutte contre les restrictions à l’exportation.

·La Turquie a supprimé un régime de licences de longue date pour les exportations de débris de cuivre qui, en pratique, équivalait à une interdiction d’exportation en raison des conditions prohibitives qu’il imposait. Les débris de cuivre sont désormais automatiquement enregistrés à l’exportation.

·L’Inde et le Bangladesh ont mis un terme à leurs restrictions à l’exportation de longue date sur les cuirs et les peaux, qui ont touché l’industrie européenne de l’habillement et du cuir depuis un certain temps. L’Inde a supprimé ses droits excessifs à l’exportation sur les cuirs et peaux bruts et sur certains cuirs semi-finis (qui étaient les plus élevés au monde, allant de 25 % à 60 %), qui avaient limité la capacité de l’industrie de l’habillement de l’UE à obtenir un approvisionnement suffisant en matières premières provenant de sources fiables aux prix du marché. En 2025, les droits de douane de base ont été réduits de 10 % à zéro sur le cuir en bleu humide pour les cuirs et peaux et de 20 % à zéro sur le cuir (cuirs en croûte). En 2024, le Bangladesh a partiellement levé son interdiction d’exportation et autorise désormais l’exportation des cuirs bruts et du cuir en bleu humide au cas par cas.

IV.2    Assurer l’application bilatérale et multilatérale des engagements commerciaux: résolution des conflits

Si la plupart des obstacles continuent d’être supprimés au moyen de discussions bilatérales avec le partenaire commercial par l’intermédiaire de comités de l’ALE ou de comités de l’OMC, il reste nécessaire, dans certains cas, de recourir à des procédures formelles de règlement des différends, soit dans le cadre d’un accord bilatéral, soit dans le cadre de l’OMC. Pour ce dernier cas, il demeure donc essentiel de préserver la capacité de statuer sur les différends entre les membres de l’OMC. 

En particulier, l’arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire (AMPA) ainsi que les accords d’arbitrage ad hoc ont contribué à conserver la procédure de règlement des différends à l’OMC, malgré le fait que l’organe d’appel de l’OMC ne fonctionne pas depuis 2019, en raison du blocage par les États-Unis des nominations de ses membres. L’AMPA garantit à ses participants l’accès à un système opérationnel de règlement des différends au sein de l’OMC et garantit que les règles peuvent être appliquées et que les différends commerciaux peuvent être tranchés, sans faire appel «dans le vide». Suite à l’adhésion du Paraguay, de la Malaisie et du Royaume-Uni lors du premier semestre 2025, l’AMPA couvre désormais 57 des 166 membres de l’OMC (en comptant les États membres de l’UE), ce qui représente 57 % du commerce mondial. L’AMPA a été mis en place en 2020 et s’est révélé efficace pour garantir le règlement ordonné des différends.

Au moment de la rédaction du présent rapport, aucun recours «dans le vide» n’avait été formé dans le cadre d’un différend entre les participants à l’AMPA. La première décision au titre de l’AMPA a été rendue en décembre 2022 dans une affaire introduite par l’UE (DS591, Colombie — Frites congelées).

Le 22 avril 2025, l’UE a également formé un recours dans le cadre de l’AMPA dans l’affaire DS611 (Chine — Injonctions antipoursuites). Le 21 juillet, l’arbitre d’appel de l’OMC a annulé des conclusions importantes du groupe spécial initial et a convenu avec l’UE que la politique de la Chine en matière d’injonctions antipoursuites était incompatible avec l’accord sur les ADPIC. Il s’agit d’une victoire importante pour les entreprises de haute technologie établies dans l’UE, dont les résultats de recherche étaient compromis par les politiques chinoises en question. Elle garantit aux entreprises européennes la possibilité de continuer à défendre leur propriété intellectuelle devant les tribunaux européens. 

Le règlement des différends reste une voie importante pour l’action répressive de l’UE. Il s’agit d’une approche bien établie et fondée sur des règles en matière de règlement des différends, qui apporte sécurité juridique et prévisibilité aux opérateurs, aux entreprises et aux gouvernements.

Au total, cinq nouveaux différends ont été ouverts entre juin 2024 et juillet 2025, comme indiqué ci-dessous.

·Le 14 juin 2024, l’UE a engagé une procédure bilatérale de règlement des différends contre l’Algérie au titre de l’accord d’association UE-Algérie 47 , dans le cadre de laquelle elle a demandé des consultations avec les autorités algériennes afin de remédier à plusieurs restrictions aux exportations et aux investissements de l’UE, comprenant, entre autres, un système de licences d’importation ayant l’effet d’une interdiction d’importation, des subventions subordonnées à l’utilisation d’intrants locaux pour la fabrication de voitures, un plafonnement de la propriété étrangère pour les entreprises qui importent des marchandises en Algérie et une interdiction d’importation de céramique et de marbre. L’UE conteste ces mesures restrictives en matière de commerce et d’investissement au motif qu’elles sont incompatibles avec les engagements pris par l’Algérie dans le cadre de l’accord d’association UE-Algérie. Malheureusement, les consultations n’ont pas permis de répondre aux préoccupations de l’UE. Par conséquent, le 15 juillet 2025, l’UE a franchi l’étape suivante du différend en désignant un arbitre.

·Le 26 juillet 2024, l’UE a présenté une demande de consultations dans le cadre du règlement des différends à l’OMC au sujet de l’utilisation par Taïwan de critères de contenu local pour les projets d’énergie éolienne en mer (DS625, Taipei chinois — Mesure concernant les investissements dans des installations éoliennes en mer). Selon l’UE, les critères d’éligibilité et d’attribution du contenu local de Taïwan dans les enchères d’attribution de capacités énergétiques pour les parcs éoliens en mer exerçaient une discrimination à l’encontre des biens et services importés. À l’issue de consultations, en novembre 2024, l’UE et Taïwan sont parvenus à un accord sur la manière dont Taïwan répondrait aux préoccupations de l’UE à l’avenir. L’UE contrôle la mise en œuvre de ces engagements.

·Le 23 septembre 2024, l’UE a demandé des consultations de règlement des différends avec la Chine au sein de l’OMC au sujet de l’ouverture d’une enquête antisubventions concernant les importations de certains produits laitiers en provenance de l’Union européenne (DS628, Chine — Ouverture d’une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de certains produits laitiers). C’est la première fois que l’UE décide de contester une enquête au stade de son ouverture. L’action de l’UE a été motivée par une tendance émergente qui a vu la Chine prendre des mesures de défense commerciale, sur la base d’allégations douteuses et d’éléments de preuve insuffisants, dans un court laps de temps. Ce faisant, la Commission donne suite à son engagement de défendre fermement les intérêts de l’industrie laitière de l’UE et de la politique agricole commune contre les procédures abusives.

·Le 25 novembre 2024, l’UE a demandé des consultations de règlement des différends avec la Chine au sein de l’OMC sur les droits antidumping provisoires institués par la Chine sur le brandy de l’UE (DS631, Chine — Droits antidumping provisoires visant le brandy en provenance de l’UE). Des consultations ont été demandées parce que l’UE estime que les mesures provisoires enfreignent les règles de l’OMC, étant donné que la Chine les a fondées sur des éléments de preuve insuffisants et des allégations discutables (en particulier, sur l’existence d’une menace de préjudice pour son industrie du brandy et sur le lien de causalité entre la menace alléguée de préjudice et les importations de brandy en provenance de l’UE).

·Le 20 janvier 2025, l’UE a demandé des consultations de règlement des différends avec la Chine au sein de l’OMC au sujet de la pratique des tribunaux chinois consistant à fixer des taux de redevance mondiaux pour les brevets essentiels à des normes sans le consentement du titulaire du brevet (DS632, Chine — Conditions de concession de licences mondiales pour les brevets essentiels à une norme). Ces pratiques empêchent les entreprises de l’UE de saisir les tribunaux de l’UE pour défendre leurs droits de propriété intellectuelle et font pression sur les entreprises européennes innovantes pour qu’elles abaissent les taux de redevance sur leurs brevets à l’échelle mondiale au profit des entreprises chinoises.

Lorsque l’UE est confrontée à des tactiques dilatoires ou que des pays partenaires ne respectent pas les conclusions des groupes d’experts, la Commission peut activer des procédures de conformité, comme cela a été fait dans l’affaire DS577 (États-Unis — Olives mûres). Les États-Unis n’ayant pas mis en œuvre les conclusions du rapport du groupe spécial du 14 mars 2024, l’UE a, le 14 novembre 2024, demandé à l’organe de règlement des différends de l’OMC d’autoriser l’institution de contre-mesures conformément à l’article 22.2 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends (MRD). À la suite de la demande d’arbitrage présentée par les États-Unis sur le niveau des contre-mesures proposées par l’UE, un groupe spécial de l’OMC a été créé le 29 novembre 2024 et la procédure est actuellement en cours.

Enfin, la Commission a poursuivi ses efforts visant à faire appliquer intégralement les décisions des groupes spéciaux en faveur de l’UE. Pour ce faire, elle exploite pleinement les possibilités offertes par le mécanisme de règlement des différends de l’OMC. En novembre 2024, la Commission a lancé une consultation, dans le cadre de son règlement d’application 48 renforcé, sur l’effet que les droits de douane incompatibles avec les règles de l’OMC appliqués par l’Inde sur certains biens des TIC produit sur les entités touchées par les mesures indiennes ou par d’éventuelles mesures de politique commerciale de l’UE prises en réaction.

IV.3    Le guichet unique

Le guichet unique de la Commission est une plateforme centralisée permettant aux entreprises, aux associations professionnelles et aux autres parties prenantes de l’UE de signaler efficacement les obstacles au commerce. Il prévoit un processus rationalisé d’évaluation des plaintes et a à ce jour reçu plus de 180 plaintes externes depuis son lancement il y a cinq ans. La grande majorité (environ 97 %) concerne des questions d’accès au marché, tandis que 3 % concernent le commerce et le développement durable (CDD). En 2024, le guichet unique s’est une fois encore avéré être un instrument efficace.

En 2024, le guichet unique a reçu 43 plaintes concernant des obstacles rencontrés dans 24 pays partenaires, situés dans toutes les régions géographiques. Comme les années précédentes, le plus grand nombre de plaintes (environ un tiers) concernait la région comprenant le voisinage méridional, le Moyen-Orient, la Turquie, la Russie et l’Asie centrale. Vient ensuite la région comprenant l’Asie du Sud et du Sud-Est, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui représentent 28 % des plaintes. L’Europe et le voisinage oriental 50 représentent près d’un cinquième de l’ensemble des plaintes. À elles trois, ces régions représentaient près de 78 % de l’ensemble des plaintes reçues en 2024.

Figure 10: plaintes soumises au guichet unique en 2024, par région

En 2024, le guichet unique a reçu des plaintes d’un large éventail de parties prenantes. La grande majorité a été introduite par des entreprises de l’UE, avec 25 plaintes déposées par des entreprises individuelles, 10 par des associations professionnelles européennes et trois par des associations professionnelles nationales. Quatre autres plaintes ont été introduites par les États membres de l’UE. Cela concorde avec la tendance générale observée depuis le lancement du guichet unique. À ce jour, 89 % de l’ensemble des plaintes externes émanent d’entreprises de l’UE, dont 52 % d’entreprises individuelles, 29 % d’associations au niveau de l’UE et 8 % d’associations nationales. Les États membres représentent les 10 % restants.

À ce jour, 48 % de l’ensemble des plaintes présentées concernaient le recensement d’obstacles au commerce nouveaux ou existants.

Toutes les plaintes reçues en 2024 n’ont pas conduit à la conclusion de l’existence d’un obstacle au commerce. En outre, certaines plaintes n’ont pas été traitées car elles n’ont pas été soumises au guichet unique par des parties prenantes de l’UE ou d’autres organismes habilités à soumettre des plaintes conformément aux lignes directrices opérationnelles. Un certain nombre de plaintes n’ont pas été traitées plus avant parce que le guichet unique n’a pas reçu suffisamment d’informations pour procéder à une évaluation. En outre, certaines plaintes concernaient des États membres de l’UE et ne relevaient donc pas du champ d’application du guichet unique. Enfin, certaines plaintes n’ont pas été enregistrées en tant qu’obstacles au commerce, étant donné que l’évaluation préliminaire par le guichet unique n’a mis au jour aucune preuve d’infraction. Ces plaintes ont été classées sans suite.

(1)

Source: évaluation ex post de l’AECG UE-Canada, le projet de rapport final a été publié le 16 juin 2025: Circabc .

(2)

Étude d’évaluation ex post réalisée par Trade Impact BV, publiée le 16 juin 2025, Circabc .

(3)

  Accord UE-Japon sur les flux transfrontières de données .

(4)

   Albanie, Arménie, Australie, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Géorgie, Guatemala, Honduras, Hong Kong, Islande, Irak, Israël, Japon, Kazakhstan, Corée du Sud, Kosovo, Liechtenstein, Mexique, Moldavie, Monténégro, Aruba, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Macédoine du Nord, Norvège, Panama, Pérou, Serbie, Singapour, Suisse, Taïwan, Ukraine, Royaume-Uni, États-Unis et Viêt Nam.

(5)

Ce montant passe à environ 270 milliards d’EUR si l’on inclut les partenaires de l’EEE et de l’union douanière.

(6)

 JO L, 2024/2754, 29.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2754/oj .

(7)

Le guichet unique est le premier point de contact pour toutes les parties prenantes de l’UE confrontées à d’éventuelles barrières commerciales dans des pays tiers, ou au non-respect des règles en matière de durabilité liées au commerce et au développement durable ou au système de préférences généralisées.

(8)

Le quatrième rapport a été publié le 3 octobre 2024 et est disponible à l’adresse suivante: Registre de documents de la Commission — COM(2024) 385 .

(9)

Pour les besoins du rapport, le terme «préférentiel» désigne les accords qui établissent une zone de libre-échange ou libéralisent le commerce de services et qui sont donc exemptés de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) au titre du GATT.

(10)

Document de travail des services de la Commission: Fiches d’information individuelles sur la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE, SWD(2025) 940, Circabc .

(11)

   Page web de la Commission/DG TRADE sur la mise en œuvre et l’application: Implementing and enforcing EU trade agreements — Commission européenne (europa.eu) .

(12)

 43e rapport de la Commission sur la défense commerciale: Registre de documents de la Commission — COM(2025)428 .

(13)

Le dernier rapport sur la protection et l’application des DPI dans les pays tiers publié le 22 mai 2025 est disponible à l’adresse suivante: Registre de documents de la Commission — SWD(2025)131 .

(14)

La dernière liste de surveillance de la contrefaçon et du piratage publiée le 22 mai 2025 est disponible à l’adresse suivante: Registre de documents de la Commission — SWD(2025)132 .

(15)

 Cinquième rapport annuel sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union et document de travail des services de la Commission du 14 octobre 2025, Registre de documents de la Commission — COM(2025) 632 .

(16)

Voir rapport sur l’application du règlement (UE) 2021/821 et mise à jour statistique sur le contrôle des exportations de biens à double usage du 30 janvier 2025, COM(2025) 19, Registre de documents de la Commission — COM( 2025 ) 19 . .

(17)

 Dernier rapport sur l’application du règlement SPG: JOIN(2023)34, Registre de documents de la Commission — JOIN(2023)34 (europa.eu) .

(18)

Voir l’article 52 du règlement (UE) 2022/2560 (JO L 330 du 23.12.2022, p. 1). Le premier rapport doit être présenté en 2026.

(19)

Voir le rapport au titre de l’article 13 du règlement (UE) 2022/1031 du 30 juillet 2025, COM(2025) 430 final, eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52025DC0430 .

(20)

La liste des accords est disponible à l’adresse suivante:  https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/negotiations-and-agreements_en .

(21)

Si l’on ajoute les accords avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay (Mercosur) ainsi que les APE avec les Communautés de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique de l’Ouest qui ont été finalisés et sont en attente d’adoption (représentant 3,4 % du total des échanges commerciaux de l’UE), la part des échanges préférentiels de l’UE passera à près de 50 %.

(22)

ASEAN-4 désigne l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande.

(23)

Source: Eurostat (base Comext).

(24)

Étude de la Commission européenne/DG AGRI publiée le 26 novembre 2024: Suivi de la politique commerciale agricole .

(25)

 4e rapport sur l’état de la sécurité alimentaire dans l’UE, Notes économiques agricoles de l’UE .

(26)

Les partenaires préférentiels désignent les 76 pays avec lesquels l’UE a conclu un accord commercial préférentiel, que l’accord couvre également ou non les services.

(27)

  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A21999A0204%2801%29 .

(28)

Pour un résumé des principales conclusions du réexamen des chapitres CDD, voir également le rapport annuel 2022 sur la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux: Registre de documents de la Commission — COM(2022)730 (europa.eu) .

(29)

  https://circabc.europa.eu/ui/group/8a31feb6-d901-421f-a607-ebbdd7d59ca0/library/01b3ba3c-a300-45ca-b12c-d069db91ed7e/details?download=true .

(30)

  Recommandation relative au commerce et au genre dans le cadre de l’AECG: Plan de travail UE-Canada 2020-2021 .

(31)

  https://www.euroclima.org/en/mapas-2021-en .

(32)

  https://een.ec.europa.eu/ .

(33)

  https://een.ec.europa.eu/news/open-invitation-join-enterprise-europe-network-international-network-partner .

(34)

  https://www.youtube.com/playlist?list=PLq0qsbVGoO6EO_q6ho_ip0x9IgDTRRAJd .

(35)

  https://een.ec.europa.eu/success-stories .

(36)

  https://single-market-economy.ec.europa.eu/publications/study-european-union-smes-internationalisation-strategy_en .

(37)

  https://single-market-economy.ec.europa.eu/news/hybrid-workshop-sme-internationalisation-2025-02-10_en .

(38)

  https://circabc.europa.eu/ui/group/09242a36-a438-40fd-a7af-fe32e36cbd0e/library/8c22233e-aa1c-4d70-9f0e-abcd021fc1f7/details .

(39)

  https://circabc.europa.eu/ui/group/09242a36-a438-40fd-a7af-fe32e36cbd0e/library/619f8187-79fe-4141-9756-ca58c042333d/details .

(40)

  https://www.eu-japan.eu/ .

(41)

  https://www.eu-japan.eu/eubusinessinjapan/procedures/import-export/case-studies-and-success-stories .

(42)

  https://globaltradehelpdesk.org/fr .

(43)

  directdoc.aspx (wto.org) .

(44)

  INFMSMEW47R1.pdf .

(45)

  https://www.wto.org/english/tratop_e/msmes_e/msmes_e.htm .

(46)

Le voisinage méridional comprend 10 pays partenaires (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Syrie et Tunisie) qui coopèrent avec l’UE dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV).

(47)

  https://circabc.europa.eu/ui/group/09242a36-a438-40fd-a7af-fe32e36cbd0e/library/46ce9fe8-838a-4d71-8dde-9f4cd9976d3e/details?download=true .

(48)

Règlement (UE) 2021/167 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) nº 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international (JO L 49 du 12.2.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/167/oj ).

(49)

  https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/form-assets/operational_guidelines_fr.pdf .

(50)

Le voisinage oriental comprend six pays d’Europe orientale et du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) qui coopèrent avec l’UE dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV).