(3)

En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect de normes d’assurance limitée adoptées par la Commission. En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 3, de ladite directive, la Commission adopte ces normes au plus tard le 1er octobre 2026. Les entreprises ont fait part de leurs préoccupations quant au travail effectué par les prestataires de services d’assurance et ont souligné la nécessité d’une certaine souplesse afin de faire face aux risques spécifiques et aux problèmes critiques constatés dans les domaines de l’assurance de la durabilité. Pour que la Commission puisse tenir compte de ces préoccupations , elle doit disposer de davantage de souplesse en ce qui concerne l’adoption de ces normes. En tout état de cause, avant d’adopter ces normes au moyen d’un acte délégué , la Commission publiera, d’ici à 2026, des lignes directrices ciblées en matière d’assurance, qui apporteront des précisions sur les procédures nécessaires que les prestataires de services d’assurance doivent appliquer dans le cadre de leur mission d’assurance limitée .

(3)

En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit procèdent à l’assurance de l’information en matière de durabilité dans le respect de normes d’assurance limitée adoptées par la Commission. En vertu de l’article 26 bis, paragraphe 3, de ladite directive, la Commission adopte ces normes au plus tard le 1er octobre 2026. Les entreprises ont fait part de leurs préoccupations quant au travail effectué par les prestataires de services d’assurance et ont souligné la nécessité d’une certaine souplesse afin de faire face aux risques spécifiques et aux problèmes critiques constatés dans les domaines de l’assurance de la durabilité. La Commission devrait tenir dûment compte de ces préoccupations dans le cadre de ses travaux sur les norme s d’assurance limitée . L’absence de normes d’assurance harmonisées contribue aux difficultés rencontrées par les entreprises; il est donc impératif que la Commission adopte de toute urgence un acte délégué approprié, comme prévu .

(5)

En vertu de l’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, à l’exclusion des micro-entreprises, doivent élaborer et publier un état de durabilité au niveau individuel. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises, l’obligation d’établir et de publier un état de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000  salariés sur l’exercice. Une entreprise devant, pour être une grande entreprise, dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, elle doit, pour être soumise aux obligations de publication d’informations , dépasser le nombre moyen de 1 000  salariés sur l’exercice et soit réaliser un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’EUR, soit enregistrer un bilan total supérieur à 25 millions d’EUR .

(5)

En vertu de l’article 19 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, à l’exclusion des micro-entreprises, doivent élaborer et publier un état de durabilité au niveau individuel. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises, l’obligation d’établir et de publier un état de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux entreprises dépassant le nombre moyen de 1 750  salariés et réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000  EUR sur l’exercice. Il devrait être possible d’exempter du respect des obligations de publication d’informations les entreprises mères ultimes qui sont des entreprises de participation financière n’intervenant pas dans des activités de gestion .

(6)

Il convient de trouver un équilibre entre les objectifs de production de données et la diminution de la charge administrative. La publication d’informations en matière de durabilité, y compris les informations visées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (9), par les grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice est indispensable à la compréhension de la transition vers une économie neutre pour le climat. Compte tenu de l’équilibre à trouver entre les objectifs de production de données et de diminution de la charge administrative, les grandes entreprises comprises dans le nouveau champ d’application des dispositions relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et dont le chiffre d’affaires net n’excède pas 450 000 000 EUR sur l’exercice devraient pouvoir publier les informations visées à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 de manière plus souple. La Commission devrait être habilitée à établir des règles complétant le régime de publication d’informations applicable à ces entreprises. Il convient en particulier de préciser que la Commission est habilitée à déterminer le régime de publication d’informations pour des activités qui ne sont que partiellement alignées sur la taxinomie.

(7)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance qui sont de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises – à l’exclusion des micro-entreprises – et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE sont soumis aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité énoncées dans ladite directive, quelle que soit leur forme juridique. Étant donné que la portée de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000  salariés sur l’exercice, cette limitation devrait également s’appliquer aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance.

(7)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance qui sont de grandes entreprises ou de petites et moyennes entreprises – à l’exclusion des micro-entreprises – et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE sont soumis aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité énoncées dans ladite directive, quelle que soit leur forme juridique. Étant donné que la portée de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité au niveau individuel devrait être limitée aux entreprises dépassant le nombre moyen de 1 750  salariés et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 450 000 000  EUR sur l’exercice, cette limitation devrait également s’appliquer aux établissements de crédit et aux entreprises d’assurance.

(7 bis)

À des fins de cohérence avec la présente directive, il importe que la législation du secteur financier reste cohérente avec ses dispositions. Dans ce contexte, il convient d’examiner si les exigences applicables au secteur financier devraient être formulées de manière à ne pas créer d’obligation pour les entreprises financières d’obtenir des informations de la part d’entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations non financières en vertu de l’article 19 bis ou 29 bis de la directive 2013/34/UE. Il convient également d’examiner si la législation sectorielle sur les services financiers, dont les actes délégués, les orientations publiées par les autorités européennes de surveillance et les attentes en matière de surveillance, devrait être adaptée pour tenir compte du contenu de la présente directive.

(9)

L’article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE impose aux entreprises de publier des informations sur leurs propres activités et sur leur chaîne de valeur. Il est nécessaire de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. Aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité au niveau individuel ou au niveau consolidé, conformément à la directive 2013/34/UE, et sans préjudice des exigences de l’Union relatives à la conduite d’une procédure de vigilance, l’entreprise déclarante ne devrait donc pas chercher à obtenir de la part des entreprises de sa chaîne de valeur établies dans l’Union, ou en dehors de celle-ci, qui n’emploient pas plus de 1 000  salariés en moyenne sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire destinées aux entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. L’entreprise déclarante devrait toutefois être autorisée à recueillir auprès de ces entreprises de sa chaîne de valeur les informations supplémentaires en matière de durabilité que s’échangent communément les entreprises du secteur concerné. Les entreprises qui publient des informations concernant leur chaîne de valeur dans le respect de ces limitations devraient être réputées respecter l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Les prestataires de services d’assurance devraient élaborer leur avis d’assurance dans le respect de l’obligation faite aux entreprises de ne chercher à obtenir de la part des entreprises de leur chaîne de valeur n’employant pas plus de 1 000  salariés en moyenne sur l’exercice aucune information allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. À cette fin, la Commission devrait être habilitée à adopter un acte délégué afin de fournir des normes d’information en matière de durabilité pour l’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. Ces normes devraient être proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques de ces entreprises, ainsi qu’à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. Elles devraient également préciser, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations.

(9)

L’article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE impose aux entreprises de publier des informations sur leurs propres activités et sur leur chaîne de valeur. Il est nécessaire d’apporter de la clarté et de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. Aux fins de la publication d’informations en matière de durabilité au niveau individuel ou au niveau consolidé, conformément à la directive 2013/34/UE, et sans préjudice des exigences de l’Union relatives à la conduite d’une procédure de vigilance, l’entreprise déclarante ne devrait donc pas chercher à obtenir de la part des entreprises dépassant le nombre moyen de 1 750  salariés et réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000  EUR sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire destinées aux entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. L’entreprise déclarante devrait adopter une approche fondée sur les risques, en donnant la priorité à la collecte d’informations sur les incidences à haut risque et les enjeux de durabilité couramment associés à son secteur et être autorisée à recueillir auprès de ces entreprises de sa chaîne de valeur les informations supplémentaires en matière de durabilité que s’échangent communément les entreprises du secteur concerné. Lorsque les informations nécessaires concernant leur chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles ou qu’elles sont incomplètes ou soumises à des restrictions juridiques, les entreprises devraient être autorisées à expliquer les efforts déployés pour obtenir les informations nécessaires concernant leur chaîne de valeur, les raisons pour lesquelles ces informations n’ont pas pu être obtenues et ce qu’elles entendent faire pour obtenir de telles informations à l’avenir. Les entreprises qui publient des informations concernant leur chaîne de valeur dans le respect de ces limitations devraient être réputées respecter l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Les prestataires de services d’assurance devraient élaborer leur avis d’assurance dans le respect de l’obligation faite aux entreprises de ne chercher à obtenir de la part des entreprises de leur chaîne de valeur ne dépassant pas 1 750  salariés en moyenne et un chiffre d’affaires net de 450 000 000  EUR sur l’exercice aucune information allant au-delà des informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. À cette fin, la Commission devrait être habilitée à adopter un acte délégué afin de fournir des normes d’information en matière de durabilité pour l’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité. Ces normes devraient être proportionnées et adaptées aux capacités et aux caractéristiques de ces entreprises, ainsi qu’à l’ampleur et à la complexité de leurs activités. Elles devraient également préciser, dans la mesure du possible, la structure à utiliser pour la présentation de ces informations. Les entreprises au sein de la chaîne de valeur devraient pouvoir choisir un modèle pour la publication volontaire d’informations en matière de durabilité, de sorte que les entreprises demandant des informations ne soient pas tenues d’évaluer ou de cartographier les catégories de taille de toutes les entités de leur chaîne de valeur.

(9 bis)

Jusqu’à ce que la Commission adopte des normes de publication d’informations en matière de durabilité d’utilisation volontaire, les entreprises qui publient volontairement des informations en matière de durabilité peuvent le faire conformément à la recommandation 2025/4984 de la Commission, qui est fondée sur la norme volontaire pour les PME (VSME) élaborée par l’EFRAG. Afin de garantir la continuité et la proportionnalité, les normes de publication d’informations en matière de durabilité d’utilisation volontaire adoptées par la Commission sous la forme d’un acte délégué devraient être fondées sur cette recommandation, être proportionnées et tenir compte du principe «penser en priorité aux PME»; elles devraient utiliser un langage simplifié et une modularité permettant une certaine souplesse et une progression dans les informations à publier. L’objectif de cette norme volontaire devrait être d’aider les entreprises: a) à fournir des informations qui contribueront à répondre aux besoins en données des entreprises qui demandent des informations en matière de durabilité à leurs fournisseurs; b) à fournir des informations qui permettront de répondre aux besoins en données des banques et des investisseurs et, partant, d’aider les entreprises à accéder au financement; c) à améliorer la gestion des questions de durabilité auxquelles elle sont confrontées, à savoir les défis environnementaux et sociaux tels que la pollution ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail, afin de soutenir leur croissance compétitive et de renforcer leur résilience à court, moyen et long terme; et d) à contribuer à une économie plus durable et inclusive.

(9 ter)

Les exigences d’information en matière de durabilité ne devraient pas obliger une entreprise à divulguer des informations comme un capital intellectuel, une propriété intellectuelle, un savoir-faire ou des résultats d’innovations pouvant être qualifiés de secrets d’affaires tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil. Les exigences d’information prévues par la présente directive modificative devraient donc être sans préjudice de la directive (UE) 2016/943.

(12)

En vertu de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les entreprises mères de grands groupes élaborent et publient un état de durabilité au niveau consolidé. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur ces entreprises mères, la portée de cette obligation devrait être limitée aux entreprises mères de grands groupes comptant en moyenne plus de 1 000 salariés, sur une base consolidée, sur l’exercice.

(12)

En vertu de l’article 29 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les entreprises mères de grands groupes élaborent et publient un état de durabilité au niveau consolidé. Afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur ces entreprises mères, la portée de cette obligation devrait être limitée aux entreprises mères de groupes comptant en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000  EUR , sur une base consolidée, sur l’exercice.

(12 bis)

La directive (UE) 2022/2464 impose aux entreprises entrant dans son champ d’application de fournir des informations en matière de durabilité conformément aux normes européennes obligatoires d’information en matière de durabilité (ESRS). En juillet 2023, la Commission a adopté une première série de normes ESRS. Afin de simplifier et de rationaliser rapidement la publication d’informations en matière de durabilité, la Commission devrait adopter un acte délégué dès que possible, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive, pour réviser la première série de normes ESRS et réformer substantiellement les normes: i) en supprimant les points de données jugés les moins importants dans le cadre de la publication d’informations en matière de durabilité à des fins générales, ii) en donnant la priorité aux indicateurs quantitatifs par rapport aux textes descriptifs, iii) en fournissant des instructions claires sur la manière d’appliquer le principe de l’importance relative, afin de veiller à ce que les entreprises ne soient tenues de publier que des informations significatives et afin de réduire le risque que les prestataires de services d’assurance n’encouragent involontairement les entreprises à publier des informations qui ne sont pas nécessaires ou à consacrer des ressources excessives au processus d’évaluation de l’importance relative, iv) en améliorant la cohérence avec d’autres actes législatifs de l’Union, y compris la législation sur les services financiers, v) en garantissant, dans toute la mesure du possible, l’interopérabilité avec les normes mondiales d’information en matière de durabilité.

(12 ter)

Afin de mieux clarifier les exigences adressées aux entreprises de participation financière qui sont des entreprises mères, seules celles-ci sont exemptées du respect des obligations fixées dans la présente directive. De même, afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, pour les acquisitions récentes de filiales qui ne publient pas encore d’informations, l’entreprise mère devrait bénéficier d’une période de transition de 24 mois.

(13)

L’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2013/34/UE habilite la Commission à adopter des normes sectorielles d’information par voie d’actes délégués, une première série de normes devant être adoptée au plus tard le 30 juin 2026. Afin de prévenir une augmentation du nombre de points de données prescrits que les entreprises devraient déclarer, cette habilitation devrait être supprimée.

(13)

L’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2013/34/UE habilite la Commission à adopter des normes sectorielles d’information par voie d’actes délégués, une première série de normes devant être adoptée au plus tard le 30 juin 2026. Afin de prévenir une augmentation du nombre de points de données prescrits que les entreprises devraient déclarer, cette habilitation devrait être supprimée. La Commission devrait plutôt publier des lignes directrices sectorielles volontaires, afin d’aider les entreprises et les auditeurs à évaluer leurs risques, opportunités et incidences dans les secteurs concernés, de faciliter l’application des ESRS dans un secteur donné, d’identifier les questions de durabilité susceptibles d’être significatives pour ce secteur et de réduire la charge liée à la publication d’informations. Ces lignes directrices devraient être fondées sur la consultation des parties prenantes concernées.

(14)

En vertu de l’article 29 ter, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, les normes d’information en matière de durabilité ne précisent pas les informations à publier qui imposeraient aux entreprises d’obtenir des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations allant au-delà des informations à publier en vertu des normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Étant donné que les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE devraient être exemptées de l’obligation de publier des informations en matière de durabilité, et afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier de telles informations, les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas préciser les informations à publier qui imposent aux entreprises d’obtenir des entreprises de leur chaîne de valeur ne dépassant pas le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour l’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité.

(14)

En vertu de l’article 29 ter, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, les normes d’information en matière de durabilité ne précisent pas les informations à publier qui imposeraient aux entreprises d’obtenir des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations allant au-delà des informations à publier en vertu des normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Étant donné que les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE devraient être exemptées de l’obligation de publier des informations en matière de durabilité, et afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier de telles informations, les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas préciser les informations à publier qui imposent aux entreprises d’obtenir des entreprises de leur chaîne de valeur ne dépassant pas le nombre moyen de 1 750 salariés et un chiffre d’affaires net moyen de 450 000 000  EUR au maximum sur l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité pour l’utilisation volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations en matière de durabilité.

(15)

En vertu de l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE, les entreprises soumises aux exigences énoncées à l’article 19 bis et à l’article 29 bis de celle-ci établissent leur rapport de gestion, ou leur rapport de gestion consolidé, le cas échéant, dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission (11) et balisent leurs informations en matière de durabilité, y compris les informations à publier conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (12), dans le format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué. Dans un souci de clarté pour les entreprises, il convient de préciser que, jusqu’à l’adoption de telles règles sur le balisage par voie de règlement délégué, les entreprises ne devraient pas être tenues de baliser leurs informations en matière de durabilité.

(15)

En vertu de l’article 29 quinquies de la directive 2013/34/UE, les entreprises soumises aux exigences énoncées à l’article 19 bis et à l’article 29 bis de celle-ci établissent leur rapport de gestion, ou leur rapport de gestion consolidé, le cas échéant, dans le format d’information électronique précisé à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission (11) et balisent leurs informations en matière de durabilité, y compris les informations à publier conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (12), dans le format d’information électronique précisé dans ledit règlement délégué. Dans un souci de clarté pour les entreprises, il convient de préciser que, jusqu’à l’adoption de telles règles sur le balisage des informations en matière de durabilité par la voie dudit règlement délégué, les entreprises ne devraient pas être tenues de baliser leurs informations en matière de durabilité.

(16)

En vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que les documents suivants soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Afin d’offrir une certaine souplesse aux entreprises et de réduire la charge qui leur incombe en matière de publication d’informations, il convient de préciser que la responsabilité collective des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise quant au respect des exigences de l’article 29 quinquies de ladite directive en ce qui concerne la numérisation du rapport de gestion se limite à sa publication au format électronique unique, y compris le balisage des informations en matière de durabilité.

(16)

En vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la directive 2013/34/UE, les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise ont la responsabilité collective de veiller à ce que certains documents soient établis et publiés conformément aux exigences de ladite directive. Afin d’offrir une certaine souplesse aux entreprises et de réduire la charge qui leur incombe en matière de publication d’informations, les États membres peuvent prévoir que la responsabilité collective des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance d’une entreprise quant au respect des exigences de l’article 29 quinquies de ladite directive en ce qui concerne la numérisation du rapport de gestion se limite à sa publication au format électronique unique, y compris le balisage des informations en matière de durabilité.

(17)

Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, de la directive 2013/34/UE, une filiale d’une entreprise de pays tiers établie dans l’Union qui réalise un chiffre d’affaires net supérieur à150 millions d’EUR dans l’Union ou, en l’absence d’une telle filiale, une succursale dans l’Union qui réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’EUR, doit publier et rendre accessibles des informations en matière de durabilité au niveau du groupe de l’entreprise mère de pays tiers. Pour parvenir à un alignement plus étroit sur les critères utilisés pour définir les entreprises entrant dans le champ d’application de la directive (UE) 2024/1760, le seuil de chiffre d’affaires net pour l’entreprise de pays tiers devrait être relevé de 150 000 000  EUR à 450 000 000  EUR. Pour des raisons de cohérence et de réduction de la charge pesant sur les entreprises, il convient d’adapter la taille d’une entreprise filiale et d’une succursale entrant dans le champ d’application de l’article 40 bis. La taille de l’entreprise filiale devrait être celle d’une grande entreprise, tandis que pour la succursale, les critères relatifs au chiffre d’affaires net devraient passer de 40 000 000  EUR à 50 000 000  EUR, pour s’aligner sur le seuil de chiffre d’affaires net pour les grandes entreprises .

(17)

Conformément à l’article 40 bis, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, de la directive 2013/34/UE, une filiale d’une entreprise de pays tiers établie dans l’Union qui réalise un chiffre d’affaires net supérieur à150 millions d’EUR dans l’Union ou, en l’absence d’une telle filiale, une succursale dans l’Union qui réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’EUR, doit publier et rendre accessibles des informations en matière de durabilité au niveau du groupe de l’entreprise mère de pays tiers. Pour des raisons de cohérence et de réduction de la charge pesant sur les entreprises, et afin de garantir des conditions de concurrence équitables, il convient d’adapter la taille d’une entreprise filiale et d’une succursale entrant dans le champ d’application de l’article 40 bis. La taille de l’entreprise filiale et de la succursale devrait être fixée à un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000  EUR .

(18)

L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2013/34/UE, avec des dates différentes en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Étant donné que le champ d’application des différentes obligations de publication d’informations en matière de durabilité devrait être réduit de manière à n’inclure que les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice, et que le champ d’application des exigences d’information consolidée en matière de durabilité devrait être limité en conséquence, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer les dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE.

(18)

L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2013/34/UE, avec des dates différentes en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Étant donné que le champ d’application des différentes obligations de publication d’informations en matière de durabilité devrait être réduit de manière à n’inclure que les entreprises de plus de 1 750  salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000  EUR en moyenne sur l’exercice, et que le champ d’application des exigences d’information consolidée en matière de durabilité devrait être limité en conséquence, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer les dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’UE.

(19)

L’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2004/109/CE, ces dates variant en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Étant donné que le champ d’application des exigences d’information en matière de durabilité au niveau individuel devrait être réduit de manière à ne comprendre que les grandes entreprises dépassant le nombre moyen de 1 000  salariés sur l’exercice, et que le champ d’application des exigences d’information consolidée en matière de durabilité devrait être limité en conséquence, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer ces dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises.

(19)

L’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive (UE) 2022/2464 précise les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans la directive 2004/109/CE, ces dates variant en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Étant donné que le champ d’application des exigences d’information en matière de durabilité au niveau individuel devrait être réduit de manière à ne comprendre que les entreprises de plus de 1 750  salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000  EUR en moyenne sur l’exercice, et que le champ d’application des exigences d’information consolidée en matière de durabilité devrait être limité en conséquence, il convient d’adapter les critères permettant de déterminer ces dates d’application et de supprimer la référence aux petites et moyennes entreprises.

(20)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760 interdit aux États membres d’introduire, dans leur droit national, des dispositions relevant du domaine régi par la présente directive qui prévoient des obligations relatives au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement et s’écartent de celles prévues à l’article 8, paragraphes 1 et 2, et à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive. Afin de veiller à ce que les États membres n'aillent pas au-delà de ce que prévoit la directive et d’éviter la création d’un paysage réglementaire fragmenté entraînant une insécurité juridique et une charge inutile, les dispositions d’harmonisation complète de la directive (UE) 2024/1760 devraient être étendues à des dispositions supplémentaires régissant les aspects essentiels des procédures de vigilance. Il s’agit notamment de l’obligation d'identification, de l'obligation de remédier aux incidences négatives qui ont été ou auraient dû être identifiées, de l'obligation de dialoguer avec les parties prenantes dans certains cas, ainsi que de l’obligation de prévoir un mécanisme de traitement des plaintes et des notifications. Dans le même temps, les États membres devraient être autorisés à introduire des dispositions plus strictes ou plus spécifiques sur d’autres aspects, notamment pour faire face aux risques émergents liés à de nouveaux produits ou services.

(20)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1760 interdit aux États membres d’introduire, dans leur droit national, des dispositions relevant du domaine régi par la présente directive qui prévoient des obligations relatives au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement et s’écartent de celles prévues à l’article 8, paragraphes 1 et 2, et à l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive. Afin de veiller à ce que les États membres n’aillent pas au-delà de ce que prévoit la directive et d’éviter la création d’un paysage réglementaire fragmenté entraînant une insécurité juridique et une charge inutile, les dispositions d’harmonisation complète de la directive (UE) 2024/1760 devraient être étendues à des dispositions supplémentaires régissant les aspects essentiels des procédures de vigilance. Il s’agit notamment des dispositions relatives au devoir de vigilance au niveau du groupe, de l’obligation d’identification, de l’obligation de remédier aux incidences négatives qui ont été ou auraient dû être identifiées, de la hiérarchisation, de l’obligation de dialoguer avec les parties prenantes dans certains cas, ainsi que de l’obligation de prévoir un mécanisme de traitement des plaintes et des notifications. Dans le même temps, les États membres devraient continuer à être autorisés à introduire ou à maintenir des dispositions de droit national régissant des incidences négatives spécifiques ou des secteurs d’activité, des produits ou des services spécifiques, afin d’atteindre un niveau différent de protection des droits de l’homme, des droits du travail et des droits sociaux, de l’environnement ou du climat .

(21)

L’article 5 de la directive (UE) 2024/1760 oblige les États membres à veiller à ce que les grandes entreprises dépassant une certaine taille exercent un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement fondé sur les risques. Afin de réduire les charges pesant sur les entreprises qui doivent se conformer à cette obligation, le devoir de vigilance devrait, en règle générale, être limité aux activités propres de l’entreprise , à celles de ses filiales et à celles de ses partenaires commerciaux directs (le «niveau 1»). Par conséquent, pour ce qui est de leurs relations commerciales, les entreprises ne devraient, après avoir cartographié leurs chaînes d’activités, être tenues de mener des évaluations approfondies qu'en ce qui concerne leurs partenaires commerciaux directs. Les entreprises devraient toutefois aller au-delà de leurs relations commerciales directes lorsqu’elles disposent d’informations plausibles pouvant indiquer une incidence négative au niveau d’un partenaire commercial indirect. Par informations plausibles, on entend des informations dont le caractère objectif autorise l’entreprise à conclure qu’il existe une probabilité raisonnable qu'elles soient exactes. Tel peut être le cas lorsque l’entreprise concernée a reçu une plainte ou est en possession d’informations, par exemple via des rapports de médias ou d’ONG crédibles, des rapports d’incidents récents, ou en raison de problèmes récurrents à certains endroits, concernant des activités préjudiciables, probables ou réelles, au niveau d’un partenaire commercial indirect. Une entreprise qui disposerait de telles informations devrait procéder à une évaluation approfondie. Les entreprises devraient également procéder à des évaluations approfondies des incidences négatives survenant au-delà d'un partenaire commercial direct lorsque la structure de cette relation commerciale n'a pas réellement de justification économique et semble avoir été choisie pour que l’entreprise n'ait plus à répondre d'un fournisseur exerçant des activités préjudiciables et qui, sinon, aurait été un fournisseur direct. Lorsque l’évaluation approfondie confirme la probabilité ou l’existence de l’incidence négative, celle-ci doit être réputée avoir été identifiée. En outre, les entreprises devraient s’efforcer de faire en sorte que leur code de conduite - qui fait partie de leur politique en matière de devoir de vigilance et indique à quoi l'on peut s'attendre en termes de protection des droits de l'homme, notamment des travailleurs, et de l'environnement dans le cadre de ses activités - soit suivi tout au long de la chaîne d’activités, en recourant à des cascades contractuelles et en apportant le soutien requis aux PME.

(21)

L’article 5 de la directive (UE) 2024/1760 oblige les États membres à veiller à ce que les grandes entreprises dépassant une certaine taille exercent un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement fondé sur les risques. Afin de garantir l’efficacité, de réduire les charges pesant sur les entreprises qui doivent se conformer à cette obligation et de veiller à ce que leurs ressources soient utilisées à bon escient, le devoir de vigilance et les mesures prises devraient tenir compte des facteurs de risque pertinents, notamment des facteurs de risque au niveau de l’entreprise , tels que la question de savoir si le partenaire commercial n’est pas une entreprise relevant de la présente directive, des facteurs de risque liés aux opérations commerciales, des facteurs de risque géographiques et contextuels, tels que le niveau de l’application de la loi en qui concerne le type d’incidences négatives; des facteurs de risque au niveau des produits et des services et des facteurs de risque sectoriels . Les entreprises devraient procéder à un exercice de délimitation afin de recenser les domaines généraux dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et d’être les plus graves . Sur la base des résultats de l’exercice de délimitation, les entreprises devraient être tenues, lorsque, sur la base d’informations pertinentes et vérifiables, elles ont des raisons de croire que des incidences négatives se sont produites ou risquent de se produire, de procéder à des évaluations supplémentaires uniquement dans les domaines dans lesquels des incidences négatives ont été identifiées comme étant les plus susceptibles de se produire et les plus graves .

(22)

Afin de limiter les effets de retombée , pour les petites et moyennes entreprises et les petites entreprises à moyenne capitalisation, de la cartographie de la chaîne de valeur destinée à recenser les incidences négatives, les grandes entreprises devraient limiter les demandes d’informations aux informations précisées dans les normes d’utilisation volontaire prévues à l’article 29 bis de la directive (UE) 2013/34/UE, à moins qu’elles n’aient besoin d’ informations supplémentaires pour procéder à cette cartographie et qu’elles ne puissent raisonnablement pas les obtenir d’une autre manière .

(22)

Afin de limiter les effets de retombée pour les autres entreprises, dont les petites et moyennes entreprises et les petites entreprises à moyenne capitalisation, lorsqu’il s’agit de délimiter la chaîne d’activités pour recenser les incidences négatives, les entreprises relevant du champ d’application ne devraient pas chercher à obtenir des informations de leurs partenaires commerciaux, mais s’appuyer uniquement sur des informations qui sont déjà raisonnablement disponibles, telles que des informations connues du public, celles issues de recherches et celles obtenues dans le cadre d’une coopération antérieure . Les informations au niveau des entités et la communication avec des partenaires commerciaux ne sont pas pertinentes à ce stade. Il ne devrait être possible de demander ces informations pour de nouvelles évaluations que sous certaines conditions. Dans ce cas, il ne devrait être possible de demander des informations aux partenaires commerciaux que lorsque, selon une approche fondée sur les risques, ces informations sont nécessaires à la lumière d’indications d’incidences négatives probables de la part de partenaires commerciaux de moins de 5 000 salariés lorsque ces informations supplémentaires ne peuvent raisonnablement être obtenues par d’autres moyens, principalement à partir de sources existantes ou secondaires. En tout état de cause, toute demande devrait être ciblée, raisonnable et proportionnée. Afin de faciliter la mise en conformité pour les entreprises et les partenaires commerciaux concernés, il devrait être possible d’ obtenir les informations nécessaires, soit individuellement, soit collectivement .

(22 bis)

Tout en respectant l’objectif consistant à donner la priorité aux incidences les plus négatives et les plus probables, les entreprises devraient disposer d’une marge de manœuvre importante pour décider des risques à traiter en premier sur la base de la gravité et de la probabilité d’une incidence négative. Une telle décision devrait être fondée sur l’ampleur, la portée ou le caractère irrémédiable de l’incidence négative, en tenant compte de la gravité de l’incidence. Une fois que les entreprises ont remédié dans un délai raisonnable aux incidences négatives les plus graves et les plus probables, elles devraient faire de même avec les incidences négatives moins graves et moins probables. Toutefois, les entreprises ne devraient pas être sanctionnées pour tout préjudice découlant d’incidences négatives moins importantes qui n’ont pas encore été traitées conformément à la hiérarchisation des priorités relevant de ces principes.

(23)

Les entreprises peuvent se trouver dans des situations dans lesquelles leur production repose largement sur des intrants provenant d’un ou de plusieurs fournisseurs spécifiques. Cependant, lorsque les activités commerciales d’un tel fournisseur s'accompagnent d’incidences négatives graves, comme le travail des enfants ou un préjudice important pour l’environnement, et que l’entreprise a épuisé, en vain, toutes les mesures de vigilance permettant de remédier à ces incidences, elle devrait, en dernier ressort, suspendre la relation commerciale, tout en continuant à chercher une solution avec le fournisseur, si possible en exploitant les éventuels leviers résultant de cette suspension.

(23)

Les entreprises peuvent se trouver dans des situations dans lesquelles leur production repose largement sur des intrants provenant d’un ou de plusieurs fournisseurs spécifiques. Cependant, lorsque les activités commerciales d’un tel fournisseur s'accompagnent d’incidences négatives graves, comme le travail des enfants ou un préjudice important pour l’environnement, et que l’entreprise a épuisé, en vain, toutes les mesures de vigilance permettant de remédier à ces incidences, elle devrait, en dernier ressort, suspendre temporairement la relation commerciale, tout en continuant à chercher une solution avec le fournisseur, si possible en exploitant les éventuels leviers résultant de cette suspension. L’entreprise devrait évaluer, en consultation avec les parties prenantes concernées, si cette suspension entraîne un préjudice important pour l’entreprise, y compris lorsque des partenaires commerciaux essentiels fournissent des matières premières, des produits ou des services indispensables à l’activité de l’entreprise lorsqu’il n’existe pas d’autre solution. On entend par «préjudice important» un effet négatif et important sur la situation juridique, financière ou économique de l’entreprise ou sur sa capacité de production, y compris à long terme, tel qu’un effet entraînant un risque probable d’insolvabilité. Afin de ne pas compromettre les objectifs de la présente directive, la décision de ne pas suspendre la relation commerciale devrait être subordonnée à des conditions, y compris la communication à l’autorité de contrôle compétente des raisons dûment justifiées d’une telle décision. Les entreprises devraient également évaluer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les incidences négatives de la suspension soient manifestement plus graves que l’incidence négative qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’a pas pu être atténuée de manière adéquate. Si tel est le cas, l’entreprise ne devrait pas être tenue de suspendre la relation commerciale et elle devrait être en mesure d’informer l’autorité de contrôle compétente des raisons dûment justifiées de cette décision.

(25)

Afin de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, la date limite fixée à la Commission pour l’adoption de lignes directrices générales sur le devoir de vigilance devrait être avancée au 26 juillet 2026. Parallèlement, la date d’entrée en application de la directive (UE) 2024/1760 pour le premier groupe d’entreprises devrait être reportée au 26 juillet 2028 conformément à la directive (UE) XXX/XXX (13). Cet intervalle de deux ans devrait donner aux entreprises suffisamment de temps pour tenir compte des orientations pratiques et des meilleures pratiques figurant dans les lignes directrices de la Commission lors de la mise en œuvre des mesures de vigilance.

(26)

Afin d’assurer une meilleure concordance de la directive (UE) 2024/1760 avec le régime de publication d’informations en matière de durabilité prévu par la directive (UE) 2022/2464, l’obligation de mettre en œuvre le plan de transition pour l’atténuation du changement climatique devrait être remplacée par une disposition précisant que les entreprises doivent adopter un plan de transition incluant les actions prises ou prévues pour le mettre en œuvre . L’obligation d’adoption du plan, de même que sa conception initiale et sa mise à jour, restent soumises à un contrôle administratif .

(26)

Les dispositions de la directive (UE) 2024/1760 concernant le plan de transition relatif au changement climatique ont été jugées disproportionnées, notamment en raison de la charge administrative pesant sur les entreprises et les autorités compétentes, et pourraient entraîner une insécurité juridique. Il est nécessaire d’abroger ces dispositions afin de rationaliser les obligations et de favoriser une mise en œuvre plus ciblée et plus efficace de ladite directive.

(27)

L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2024/1760 impose aux États membres de prévoir des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives». L’article 27, paragraphe 2, de ladite directive impose aux États membres, lorsqu’ils décident d’infliger des sanctions et, le cas échéant, lorsqu’ils déterminent leur nature et leur niveau approprié, de tenir dûment compte d’une série d’éléments permettant de déterminer la gravité de la violation et l’existence ou non de circonstances atténuantes ou aggravantes. L’article 27, paragraphe 4, de ladite directive impose aux États membres de fonder les sanctions pécuniaires infligées sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial de l’entreprise concernée. Or, étant donné que les États membres doivent déjà tenir compte de la série d’éléments prévus à l’article 27, paragraphe 2, de cette même directive, l’obligation de fonder les sanctions pécuniaires sur le chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise concernée est superflue. Toutefois, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union, il convient d’interdire aux États membres d’introduire dans leur droit national une limite , ou un plafond, qui s'appliquerait à l'imposition de sanctions pécuniaires aux entreprises relevant de leur compétence et qui empêcherait les autorités de contrôle d’imposer des sanctions conformes aux éléments énoncés à l’article 27, paragraphe 2 . En outre, afin d’harmoniser les pratiques en matière d’application de la législation dans l’ensemble de l’Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices pour aider les autorités de contrôle à déterminer le niveau des sanctions.

(27)

L’article 27, paragraphe 1, de la directive 2024/1760 impose aux États membres de prévoir des sanctions «effectives, proportionnées et dissuasives». L’article 27, paragraphe 2, de ladite directive impose aux États membres, lorsqu’ils décident d’infliger des sanctions et, le cas échéant, lorsqu’ils déterminent leur nature et leur niveau approprié, de tenir dûment compte d’une série d’éléments permettant de déterminer la gravité de la violation et l’existence ou non de circonstances atténuantes ou aggravantes. L’article 27, paragraphe 4, de ladite directive impose aux États membres de fonder les sanctions pécuniaires infligées sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial de l’entreprise concernée. Afin de garantir que les sanctions soient proportionnées, les États membres veillent à ce que le plafond maximal des sanctions pécuniaires soit fixé à 5 % du chiffre d’affaires net mondial réalisé par l’entreprise ou, dans le cas des entreprises relevant de l’article 2, paragraphe 1, point b), et de l’article 2, paragraphe 2, point b), du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise mère ultime, au cours de l’exercice précédant celui de la décision d’infliger l’amende . En outre, afin d’harmoniser les pratiques en matière d’application de la législation dans l’ensemble de l’Union, la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait élaborer des lignes directrices pour aider les autorités de contrôle à déterminer le niveau de sanctions adéquat .

(29 bis)

Afin de faciliter le respect, par les entreprises, des obligations relatives à la publication d’informations et au devoir de vigilance prévues par le droit de l’Union et d’améliorer l’accessibilité et l’exploitabilité des informations en matière de durabilité, la Commission devrait mettre en place un portail numérique consacré à la publication d’informations. Ce portail devrait servir de guichet unique et offrir gratuitement aux entreprises un accès personnalisé aux modèles, aux lignes directrices, aux obligations de publication d’informations, y compris aux outils d’utilisation volontaire, ainsi qu’à des renseignements sur les possibilités de financement et d’appels d’offres. Pour garantir le bon fonctionnement du portail, la Commission devrait promouvoir l’interopérabilité des plateformes de données existantes, permettant ainsi la transmission, l’échange et l’analyse de données de manière fluide, ainsi que leur complémentarité avec le point d’accès unique européen. En outre, et compte tenu de l’évolution technologique rapide, la Commission devrait évaluer le potentiel des solutions technologiques, y compris l’utilisation d’une intelligence artificielle digne de confiance conformément au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (1), afin de soutenir la numérisation de la communication d’informations et d’améliorer la qualité et l’accessibilité des données relatives à la durabilité.

1 bis)

À l’article 19, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

a bis)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

i bis)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

b bis)

le paragraphe suivant est inséré:

c bis)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

(3)

L’article 19 ter suivant est inséré:

a bis)

au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

i bis)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

b bis)

l’alinéa suivant est ajouté:

b ter)

au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

i)

cette entreprise mère et ses filiales sont incluses dans l’information consolidée en matière de durabilité de cette entreprise mère établie dans un pays tiers et lorsque cette information consolidée en matière de durabilité est réalisée conformément aux normes d’information en matière de durabilité adoptées en vertu de l’article 29 ter ou est réalisée d’une façon équivalente à ces normes d’information en matière de durabilité, telle qu’elle est déterminée conformément à un acte d’exécution sur l’équivalence des normes d’information en matière de durabilité adopté en vertu de l’article 23, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 2004/109/CE;

ii)

l’entreprise mère est une entreprise de participation financière, conformément à l’article 2, point 15, qui ne possède dans l’Union aucune filiale exerçant une activité opérationnelle;»;

b quater)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

(5)

L’article 29 bis bis suivant est inséré:

-a)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:

a)

au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés;

a)

au paragraphe 1, les troisième , quatrième et sixième alinéas sont supprimés;

a bis)

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

a)

sont, dans la mesure du possible, de nature quantitative;

b)

évitent les doubles déclarations et tout chevauchement avec les obligations découlant d’autres instruments législatifs;

c)

évitent d’imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux entreprises ; et

d)

garantissent , dans toute la mesure du possible, l’interopérabilité avec les normes internationalement reconnues établies par les initiatives mondiales de normalisation pour l’information en matière de durabilité, comme l’exige le paragraphe 5, point a). »;

(b)

au paragraphe 4, premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

(b)

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

b bis)

le paragraphe suivant est inséré:

-a)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

b)

les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

b)

le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

b bis)

le cinquième alinéa est supprimé.

-a)

au paragraphe 2, première phrase, la référence à l’article 29 quater est supprimée;

-a bis)

au paragraphe 3, première phrase, la référence à l’article 29 quater est supprimée;

-a ter)

le paragraphe 3 ter est modifié comme suit:

i)

au premier alinéa, phrase introductive, la référence à l’article 29 quater est supprimée;

ii)

au quatrième alinéa, la référence à l’article 29 quater est supprimée;

iii)

au sixième alinéa, la référence à l’article 29 quater est supprimée;

a)

les paragraphes 3 quater à 3  sexies suivants sont insérés:

a)

les paragraphes 3 quater et  3  quinquies suivants sont insérés:

i)

aux grandes entreprises qui, à la date de clôture du bilan, dépassent le nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice;»;

i)

aux entreprises qui, à la date de clôture du bilan, dépassent le nombre moyen de 1 750  salariés et réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000  EUR au cours de l’exercice;»;

ii)

aux entreprises mères d’un grand groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice;»;

ii)

aux entreprises mères d’un groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 750  salariés et réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000  EUR au cours de l’exercice;»;

i)

aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont de grandes entreprises au sens de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE , qui, à la date de clôture de leur bilan, dépassent le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice;»;

i)

aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, dépassent le nombre moyen de 1 750  salariés et réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000  EUR sur l’exercice;»;

ii)

aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises mères d’un grand groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 000 salariés sur l’exercice;

ii)

aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises mères d’un groupe qui, à la date de clôture du bilan, dépasse, sur une base consolidée, le nombre moyen de 1 750 salariés et réalise un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000  EUR sur l’exercice;

(1)

À l’article 1er, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

(1)

À l’article 1er, paragraphe 1, le point c) est supprimé.

(1 bis)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

“ a)

l’entreprise a employé plus de 5 000  salariés en moyenne et a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 1 500 000 000  EUR au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l’être;”;

b)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

“ a)

l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 1 500 000 000  EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice;”;

c)

au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

(2)

À l’article 3, paragraphe 1, le point n) est remplacé par le texte suivant :

(2)

L’article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit :

b)

le point suivant est ajouté:

“ w)

‘informations raisonnablement disponibles’: les informations que l’entreprise peut obtenir par elle-même ou auprès de sources existantes ou secondaires sans contacter un partenaire commercial.”;

(3)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant :

(3)

L’article 4 est modifié comme suit :

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

b)

le paragraphe 2 est supprimé;

(3 bis)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

b)

le paragraphe 3 est supprimé;

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

a)

au paragraphe 2 , le point b) est remplacé par le texte suivant:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

a)

procéder à un exercice de délimitation, à partir des informations raisonnablement disponibles, pour recenser, dans leurs propres activités, dans celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, dans celles de leurs partenaires commerciaux, les domaines généraux dans lesquels les incidences négatives sont les plus susceptibles de se produire et d’être les plus graves;

b)

procéder, sur la base des résultats de la cartographie visée au point a), à une évaluation approfondie de leurs propres activités, de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, de celles de leurs partenaires commerciaux directs, dans les domaines dans lesquels les incidences négatives ont été identifiées comme étant les plus susceptibles de se produire et les plus graves.

b)

procéder, sur la base des résultats de l’exercice de délimitation visé au point a), et lorsque, sur la base d’informations pertinentes et vérifiables, l’entreprise a des raisons de croire que des incidences négatives se sont produites ou sont susceptibles de se produire, à une nouvelle évaluation uniquement dans les domaines dans lesquels les incidences négatives ont été identifiées comme étant les plus susceptibles de se produire et d’être les plus graves. Les entreprises ne sont pas tenues de demander des informations à leurs partenaires commerciaux lorsqu’aucun risque probable et grave n’a été identifié. Les entreprises doivent pouvoir hiérarchiser l’évaluation de leurs partenaires commerciaux directs en fonction de la gravité et de la probabilité des incidences négatives.”;

b)

le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

b bis)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

4 bis.

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

c)

exploite ou accroît les leviers dont elle dispose, en ce qui concerne les activités concernées, par suite de la suspension de cette relation commerciale.

c)

exploite ou accroît les leviers dont elle dispose, en ce qui concerne les activités concernées, si possible par la suspension temporaire de cette relation commerciale.

b)

lorsque le droit régissant sa relation avec le partenaire commercial concerné le permet, adopte et met en œuvre, dans les meilleurs délais, un plan d’action renforcé en matière de prévention pour cette incidence négative spécifique, pour autant que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que ces efforts aboutissent, et

b)

lorsque le droit régissant sa relation avec le partenaire commercial concerné le permet, adopte et met en œuvre, dans les meilleurs délais, un plan d’action renforcé en matière de mesures correctives pour cette incidence négative spécifique, pour autant que l’on puisse raisonnablement s’attendre à ce que ces efforts aboutissent, et

c)

exploite ou accroît les leviers dont elle dispose, en ce qui concerne les activités concernées, par suite de la suspension de cette relation commerciale.

c)

exploite ou accroît les leviers dont elle dispose, en ce qui concerne les activités concernées, si possible par la suspension temporaire de cette relation commerciale.

(8 bis)

À l’article 19, paragraphe 2, le point b) est supprimé.

10)

à l' article 22 , paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

10)

L’ article 22 est supprimé.

(10 bis)

À l’article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

(10 ter)

À l’article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

(11)

à l’article 27 , le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

(11)

L’article 27 est modifié comme suit :

a)

au paragraphe 2, le point d) est supprimé;

(13)

À l’article 36 , le paragraphe 1 est supprimé.

(13)

L’article 36 est modifié comme suit:

(a)

le paragraphe 1 est supprimé.

(b)

au paragraphe 2, le point (e) est supprimé .