(3 bis)

Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des principes et des approches prévus à l’article 7 de l’accord BBNJ.

(7)

En tant que parties à la convention sur la diversité biologique, l’Union et ses États membres sont déterminés à atteindre les objectifs du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté lors de la quinzième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, qui s’est tenue du 7 au 19 décembre 2022, ainsi que la vision stratégique à long terme selon laquelle, d’ici à 2050, la biodiversité doit être valorisée, conservée, restaurée et utilisée avec sagesse, en assurant le maintien des services fournis par les écosystèmes, en maintenant une planète en bonne santé et en procurant des avantages essentiels à tous les peuples. La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, dans la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon  2023 — Ramener la nature dans nos vies», définit plusieurs objectifs, dont celui de rétablir le bon état écologique des écosystèmes marins.

(7)

La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, dans la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon  2030  – Ramener la nature dans nos vies», définit plusieurs objectifs, dont celui de rétablir le bon état écologique des écosystèmes marins et celui de faciliter la conclusion d’un accord ambitieux et juridiquement contraignant sur la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale .

(7 bis)

En tant que parties à la convention sur la diversité biologique, l’Union et ses États membres sont déterminés à atteindre les objectifs du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal, adopté lors de la quinzième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, qui s’est tenue du 7 au 19 décembre 2022, et notamment l’objectif visant à faire en sorte que, d’ici à 2030, au moins 30 % des océans du monde soient régis par des systèmes de zones protégées et d’autres mesures efficaces de conservation fondées sur les zones, ainsi que la vision stratégique à long terme selon laquelle, d’ici à 2050, la biodiversité doit être valorisée, conservée, restaurée et utilisée avec sagesse, en assurant le maintien des services fournis par les écosystèmes, en préservant la bonne santé de la planète et en apportant des avantages essentiels à tous les peuples.

(7 ter)

Conformément à la mission à l’horizon 2030 visant à concrétiser la vision stratégique pour 2050, les Parties à la Convention sur la diversité biologique doivent prendre sans délai des mesures pour enrayer et inverser la perte de biodiversité.

(7 quater)

La présente directive devrait être mise en œuvre d’une manière qui ne porte atteinte ni aux instruments et cadres juridiques pertinents, ni aux organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels compétents, et qui favorise la cohérence et la coordination avec ces instruments, cadres et organes.

(7 quinquies)

L’Union et ses États membres devraient donc élaborer une approche coordonnée commune et des mécanismes afin de garantir la cohérence avec les travaux menés au titre de ces instruments, cadres et organes, tels que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), en tant qu’organismes internationaux compétents pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, ou les conventions maritimes régionales, notamment pour ce qui est de favoriser des mesures visant à soutenir l’application des décisions prises et recommandations formulées par la conférence des parties au titre de la partie III de l’accord BBNJ.

(7 sexies)

La communication de la Commission du 5 juin 2025 intitulée «Le pacte européen pour l’Océan» propose des mesures visant à garantir la ratification de l’accord BBNJ, sa transposition en droit de l’Union et sa mise en œuvre rapides, ainsi qu’une gouvernance durable de la haute mer. Cette communication envisage également que l’Union soutienne la mise en œuvre de l’accord BBNJ dans les pays en développement au moyen d’une contribution de 40 millions d’euros au programme mondial pour l’Océan.

(7 septies)

La déclaration de la coalition à niveau élevé d’ambition pour la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale du 28 mai 2025, impulsée par la Commission et regroupant une quarantaine de pays, illustre l’ambition de l’Union concernant la gouvernance mondiale des océans et leur protection. Conformément à cette vision, que vient compléter la diplomatie des océans, la Commission devrait soutenir les États membres qui souhaitent accueillir le siège du secrétariat international défini à l’article 50 de l’accord BBNJ et en assurer le cofinancement. Il est également important que l’Union, dans le cadre de sa diplomatie des océans, encourage les pays tiers à ratifier l’accord BBNJ et qu’elle veille à ce qu’ils en respectent les dispositions afin de garantir une égalité des conditions de concurrence.

(7 octies)

Le règlement (UE) no 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) établit un cadre permettant de définir et d’adopter des mesures à l’égard des pays tiers qui ne coopèrent pas et qui autorisent une pêche non durable d’un stock d’intérêt commun pour l’Union. Ce règlement, récemment modifié, permet à l’Union de dénoncer un pays tiers comme autorisant une pêche non durable si, entre autres, il ne coopère pas à la gestion d’un stock d’intérêt commun, en totale conformité avec les dispositions de l’UNCLOS et de l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA), ou avec tout autre accord international, tel que l’accord BBNJ, ou toute autre disposition du droit international et s’il n’adopte pas les mesures nécessaires de gestion de la pêche. À cet égard, la présente directive devrait fonctionner de concert avec le règlement (UE) no 1026/2012, en particulier concernant la coopération internationale qui peut être établie dans le cadre des ORGP ou, lorsque ces organisations ne disposent d’aucune compétence pour le stock en question, au moyen d’arrangements ad hoc entre les pays ayant un intérêt à l’égard des pêches concernées.

(10)

Il est indispensable, conformément à l’article 9 de l’accord BBNJ, de promouvoir le partage juste et équitable des avantages qui découlent des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines, aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine desdites zones.

(10)

Il est indispensable, conformément à l’article 9 et aux objectifs de l’accord BBNJ, que l’Union et les États membres promeuvent le partage juste et équitable des avantages qui découlent des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources génétiques marines, aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine desdites zones , notamment par le biais de contributions financières, du transfert de technologies marines ou du renforcement des capacités des pays en développement .

(14)

L’accord BBNJ permet la création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées , dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les mesures adoptées par la conférence des parties dans le cadre de l’accord BBNJ devraient être mises en œuvre et, si nécessaire , transposées dans la législation de l’UE . Dans l’attente de la transposition, les États membres ne devraient pas compromettre l’efficacité des mesures adoptées. Il est nécessaire de définir les procédures permettant d’assurer la coordination entre les États membres et la Commission avant la soumission de toute proposition de création d’outils de gestion par zone ou d’une proposition de mesure d’urgence au secrétariat .

(14)

L’accord BBNJ permet la création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Les mesures adoptées par la conférence des parties dans le cadre de l’accord BBNJ devraient être mises en œuvre et, le cas échéant , transposées dans la législation de l’Union . Dans l’attente de la transposition, l’efficacité des mesures adoptées ne devrait pas être compromise. Afin de garantir une coordination au niveau de l’Union, des procédures devraient être mises en place pour assurer la coopération entre les États membres et la Commission avant la soumission au secrétariat de toute proposition visant à créer des outils de gestion par zone ou d’une proposition de mesure d’urgence.

(15)

En vertu de la présente directive, pour toute proposition visant à créer des outils de gestion par zone ou toute proposition de mesure d’urgence au titre des articles 19 et 24, paragraphe 3, de l’accord BBNJ, la Commission devrait procéder à une évaluation juridique préliminaire. Cette évaluation devrait inclure une évaluation de la nécessité pour l’Union de soumettre une telle proposition au secrétariat.

(15)

Dans le cadre des procédures établies, la Commission devrait procéder à une évaluation juridique qui devrait permettre de déterminer si la proposition visant à créer des outils de gestion par zone ou la proposition de mesure d’urgence au titre des articles 19 et 24, paragraphe 3, de l’accord BBNJ, doit être soumise au nom de l’Union ou au nom de l’Union et de ses États membres, ou si un État membre ou un groupe d’États membres ayant présenté un projet de proposition peut soumettre ladite proposition au secrétariat en son propre nom .

(15 bis)

Afin d’agir sans retard inutile, puisqu’il est possible d’adopter une mesure d’urgence entre les sessions et qu’une réaction rapide est nécessaire pour empêcher ou atténuer les dommages graves ou irréversibles causés dans les zones de diversité biologique marine ne relevant pas de la juridiction nationale, les États membres devraient pouvoir soumettre des propositions de mesures d’urgence directement au secrétariat.

(15 ter)

La haute mer revêt une importance économique et sociale importante pour l’Union et pour l’ensemble de son économie marine, notamment pour la pêche, la sécurité alimentaire, la production d’énergie, la science et le commerce international européens. La présente directive, y compris les dispositions relatives à la mise en place d’outils de gestion par zone, devrait garantir une mise en œuvre cohérente du droit de l’Union, ainsi que des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de celle-ci, tout en réduisant au minimum la charge administrative pesant sur les États membres.

(17)

L’Union est partie à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et ratifiée le 17 février 2005. L’Union est partie à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991 et ratifiée le 24 juin 1997. Les obligations découlant de ces conventions devraient rester applicables dans les domaines relevant du champ d’application de la présente directive. La convention d’Espoo vise à renforcer la coopération internationale en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement, en particulier dans un contexte transfrontière. La convention d’Aarhus a notamment pour objectif de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d’environnement afin de contribuer à protéger le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. Dans le cadre de la présente directive, les droits de participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement devraient être exercés selon les mêmes principes que ceux établis par la convention d’Aarhus.

(17)

L’Union est partie à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et ratifiée le 17 février 2005. L’Union est partie à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991 et ratifiée le 24 juin 1997. Les obligations découlant de ces conventions devraient rester applicables dans les domaines relevant du champ d’application de la présente directive. La convention d’Espoo vise à renforcer la coopération internationale en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement, en particulier dans un contexte transfrontière. Les objectifs de la convention d’Aarhus comprennent la garantie du droit d’accès à l’information, des droits de participation du public aux procédures décisionnelles et de l’accès à la justice en matière d’environnement afin de contribuer à protéger le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. Dans le cadre de la présente directive, les droits d’accès à l’information, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement devraient être exercés selon les mêmes principes que ceux établis par la convention d’Aarhus.

(18)

Si l’objectif de la présente directive est de prévoir un cadre juridique régissant les activités menées dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, toute activité à mener dans des zones relevant de la juridiction nationale qui est susceptible d’avoir des impacts importants sur le milieu marin dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale devrait faire l’objet d’une évaluation conformément à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (8), à d’autres textes législatifs pertinents de l’Union contenant des dispositions relatives aux évaluations environnementales pour les activités envisagées (9) et à la législation nationale transposant la législation de l’Union. Conformément à l’article 28, paragraphe 2, de l’accord BBNJ, dans l’UE , les activités en question menées dans des zones relevant de la juridiction nationale devraient être évaluées au regard des règles établies de l’UE . Dans ces cas, il incombe aux États membres de veiller à respecter les obligations découlant de l’accord BBNJ.

(18)

Si l’objectif de la présente directive est de prévoir un cadre juridique régissant les activités menées dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, toute activité à mener dans des zones relevant de la juridiction nationale qui est susceptible d’entraîner une pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale devrait faire l’objet d’une évaluation conformément au droit de l’Union en vigueur, comme la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (8), à d’autres textes législatifs pertinents de l’Union contenant des dispositions relatives aux évaluations environnementales pour les activités envisagées (9) et à la législation nationale transposant la législation de l’Union. Conformément à l’article 28, paragraphe 2, de l’accord BBNJ, dans l’Union , les activités en question menées dans des zones relevant de la juridiction nationale devraient être évaluées au regard des règles établies de l’Union . Dans ces cas, il incombe aux États membres de veiller à respecter les obligations découlant de l’accord BBNJ.

(19)

Étant donné que d’autres instruments ou cadres juridiques applicables ou des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels fournissent un cadre pour l’évaluation des impacts des activités relevant de la juridiction ou du contrôle national qu’il est envisagé de mener dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, les États membres ne devraient pas être tenus de procéder à un contrôle préliminaire ou à une évaluation d’impact sur l’environnement conformément à la présente directive dans les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 4, de l’accord BBNJ. Dans de tels cas, l’État membre concerné devrait veiller à ce que le rapport d’évaluation d’impact sur l’environnement soit publié par l’intermédiaire du Centre d’échange.

(19)

Lorsque d’autres instruments ou cadres juridiques applicables ou des organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux ou sectoriels fournissent un cadre pour l’évaluation des impacts des activités relevant de la juridiction ou du contrôle national qu’il est envisagé de mener dans des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, les États membres ne devraient pas être tenus de procéder à un contrôle préliminaire ou à une évaluation d’impact sur l’environnement conformément à la présente directive , à condition que les États membres qui exercent leur juridiction ou leur contrôle sur l’activité envisagée établissent à ce titre que les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 4, de l’accord BBNJ sont respectées . Dans de tels cas, l’État membre concerné devrait veiller à ce que le rapport d’évaluation d’impact sur l’environnement soit publié par l’intermédiaire du Centre d’échange.

(19 bis)

La présente directive ne s’applique ni aux navires de guerre, ni aux aéronefs militaires, ni aux navires auxiliaires. Cependant, les États membres devraient prendre des mesures appropriées qui n’affectent pas les opérations ou la capacité opérationnelle de ces navires ou aéronefs leur appartenant ou exploités par eux, de façon à ce que ces navires ou aéronefs agissent, autant que faire se peut, d’une manière compatible avec la présente directive.

(20)

Tout plan ou programme élaboré ou adopté par les autorités nationales, régionales ou locales des États membres et susceptible d’avoir des incidences considérables sur le milieu marin dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale devrait faire l’objet d’une évaluation conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et aux législations nationales transposant ladite directive.

(20)

Tout plan ou programme élaboré ou adopté par les autorités nationales, régionales ou locales des États membres et susceptible d’entraîner une pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale devrait faire l’objet d’une évaluation conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et aux législations nationales transposant ladite directive.

(20 bis)

La directive 2001/42/CE établit des normes d’évaluation environnementale et des garanties procédurales qui sont cohérentes avec les obligations de l’accord BBNJ et qui ne portent pas atteinte à celles-ci. L’application de la directive 2001/42/CE (1 bis) dans les zones relevant de la juridiction ou du contrôle des États membres contribue directement au respect des exigences en matière d’évaluation stratégique environnementale énoncées à l’article 39 de l’accord BBNJ.

(21)

Lorsqu’ils déterminent que les activités envisagées sont susceptibles d’avoir des effets significatifs , les États membres devraient tenir compte de l’ampleur ou de l’importance desdits effets. Pour ce faire, ils devraient également tenir compte des critères énoncés dans la directive 2011/92/UE.

(21)

Lorsqu’ils déterminent que les activités envisagées sont susceptibles d’entraîner une pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci , les États membres devraient tenir compte de l’ampleur ou de l’importance desdits effets. Pour ce faire, ils devraient également tenir compte des critères énoncés dans la directive 2011/92/UE.

i)

«activité envisagée» une activité impliquant la réalisation de travaux de construction, d’installations, d’ouvrages ou d’autres interventions dans le milieu marin , y compris les activités régulières visant à utiliser les ressources naturelles;

i)

«activité envisagée», une activité, dans le milieu marin, qui inclut entre autres la réalisation de travaux de construction, d’installations, d’ouvrages ou d’autres interventions, y compris les activités régulières visant à utiliser les ressources naturelles;

j)

«activités relevant de la juridiction ou du contrôle» les activités exercées par des entités tant publiques que privées, sur lesquelles l’État membre peut, conformément au droit international, exercer sa compétence ou son autorité;

j)

«activités relevant de la juridiction ou du contrôle» les activités exercées par des personnes morales tant publiques que privées et par des personnes physiques , sur lesquelles l’État membre peut, conformément au droit international, exercer sa compétence ou son autorité;

n)

«public» le public concerné ainsi que les peuples autochtones et les communautés locales détenant des connaissances traditionnelles pertinentes et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, ainsi que la communauté scientifique;

n)

«public» le public concerné ainsi que les Peuples Autochtones et les communautés locales détenant des connaissances traditionnelles pertinentes et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents, ainsi que la communauté scientifique;

s)

«effets mineurs ou transitoires» les effets qui n’ont pas d’impact nuisible important sur le milieu marin.

s)

«effets mineurs ou transitoires» les effets qui n’entraînent pas de pollution importante du milieu marin ou des modifications considérables et nuisibles de celui-ci .

a)

à la pêche régie par les dispositions pertinentes du droit international et aux activités liées à la pêche; ainsi que

a)

à la pêche régie par les dispositions pertinentes du droit international et du droit de l’Union, comme la politique commune de la pêche, et aux activités liées à la pêche; ainsi que

a)

à ce que les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 4, de l’accord BBNJ soient remplies.

b)

à ce que le rapport d’évaluation d’impact sur l’environnement soit publié par l’intermédiaire du Centre d’échange, et

c)

à ce que l’activité pour laquelle l’évaluation d’impact sur l’environnement a été réalisée fasse l’objet d’un suivi.

j bis)

le cas échéant, une description de toutes les incidences associées à l’activité envisagée, telles que les incidences économiques, sociales, culturelles ainsi que celles sur la santé humaine, notamment les effets sur la sécurité alimentaire, l’emploi et les économies régionales, conformément aux articles 31 et 35 de l’accord BBNJ.

a)

une conclusion de l’autorité compétente sur les impacts importants que l’activité envisagée est susceptible d’avoir sur le milieu marin et les principales raisons de l’autorisation;

a)

une conclusion de l’autorité compétente sur la pollution importante ou les modifications considérables et nuisibles que l’activité envisagée est susceptible d’avoir sur le milieu marin et les principales raisons de l’autorisation;

a)

ils ont un intérêt suffisant pour agir;

b)

ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d’un État membre imposent une telle atteinte comme condition préalable .