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Document 52025AP0164
P10_TA(2025)0164 – Amending Regulation (EU) 2023/1542 as regards obligations of economic operators concerning battery due diligence policies – European Parliament legislative resolution of 10 July 2025 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2023/1542 as regards obligations of economic operators concerning battery due diligence policies (COM(2025)0258 – C10-0089/2025 – 2025/0129(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)
P10_TA(2025)0164 — Modification du règlement (UE) 2023/1542 concernant les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries — Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (COM(2025)0258 – C10-0089/2025 – 2025/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
P10_TA(2025)0164 — Modification du règlement (UE) 2023/1542 concernant les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries — Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (COM(2025)0258 – C10-0089/2025 – 2025/0129(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
JO C, C/2026/1459, 31.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1459/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/1459 |
31.3.2026 |
P10_TA(2025)0164
Modification du règlement (UE) 2023/1542 concernant les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l'égard des batteries
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2025 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (COM(2025)0258 – C10-0089/2025 – 2025/0129(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2026/1459)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2025)0258), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0089/2025), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 juin 2025 (1), |
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vu l’article 60 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (A10-0134/2025), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
P10_TC1-COD(2025)0129
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2025/1561.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1459/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)