Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52025AP0012

P10_TA(2025)0012 — TVA: les règles à l’ère du numérique — Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique (15159/2024 – C10-0170/2024 – 2022/0407(CNS)) (Procédure législative spéciale – consultation répétée)

JO C, C/2025/2256, 29.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2256/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2256/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/2256

29.4.2025

P10_TA(2025)0012

TVA: les règles à l’ère du numérique

Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2025 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique (15159/2024 – C10-0170/2024 – 2022/0407(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation répétée)

(C/2025/2256)

Le Parlement européen,

—

vu le projet du Conseil (15159/2024),

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2022)0701),

—

vu sa position du 22 novembre 2023  (1),

—

vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C10-0170/2024),

—

vu les articles 84 et 86 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A10-0001/2025),

1.

approuve le projet du Conseil;

2.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle son projet;

4.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


(1)   JO C, C/2024/4246, 24.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4246/oj.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2256/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


Top