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Document 52024XG01349
Notice for the attention of the natural person and entity subject to the restrictive measures provided for in Council Decision (CFSP) 2024/254, as amended by Council Decision (CFSP) 2024/457, and Council Regulation (EU) 2024/287, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) 2024/455 concerning restrictive measures in view of the situation in Guatemala
Avis à l'attention de la personne physique et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2024/254 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/457 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2024/287 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/455 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
Avis à l'attention de la personne physique et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2024/254 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/457 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2024/287 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/455 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
ST/5327/2024/INIT
JO C, C/2024/1349, 5.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1349/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/1349 |
5.2.2024 |
Avis à l'attention de la personne physique et de l'entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2024/254 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2024/457 du Conseil, et dans le règlement (UE) 2024/287 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/455 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
(C/2024/1349)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de la personne et de l'entité visées à l'annexe de la décision (PESC) 2024/254 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2024/457 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/287 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2024/455 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que la personne et l'entité concernées devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision (PESC) 2024/254 et dans le règlement (UE) 2024/287 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala. Les motifs justifiant la désignation de la personne et de l'entité concernées sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.
L'attention de cette personne et de cette entité est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2024/287, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).
La personne et l'entité concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er septembre 2024 à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles/Brussel |
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BELGIQUE/BELGIË |
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu
L'attention de la personne et de l'entité concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L, 2024/254, 15.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/254/oj
(2) JO L, 2024/457, 2.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/457/oj
(3) JO L, 2024/287, 15.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/287/oj
(4) JO L, 2024/455, 2.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/455/oj
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1349/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)