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Document 52024PC0557
Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION amending Implementing Decision (EU) (ST 7772/22 INIT; ST 7772/22 ADD 1) of 4 May 2022 on the approval of the assessment of the recovery and resilience plan for Sweden
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 7772/22 INIT; ST 7772/22 ADD 1) du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 7772/22 INIT; ST 7772/22 ADD 1) du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
COM/2024/557 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.11.2024
COM(2024) 557 final
2024/0309(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 7772/22 INIT; ST 7772/22 ADD 1) du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
2024/0309 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 7772/22 INIT; ST 7772/22 ADD 1) du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Après la présentation, par la Suède, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 28 mai 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 4 mai 2022 2 . Celle-ci a été modifiée le 9 novembre 2023 3 .
(2)Le 19 septembre 2024, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives, la Suède a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Suède a présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR présentées par la Suède en raison de circonstances objectives concernent six mesures.
(4)La Suède a expliqué qu’une mesure n’était plus réalisable en raison de l’augmentation des coûts des combustibles fossiles et des biocarburants. Cela concerne, respectivement, les jalons 13 et 14 de la réforme 1 (Ajustements de l’obligation de réduction) au titre du volet 1 (Relance verte). Plus précisément, en ce qui concerne le jalon 13, la hausse des prix aurait une incidence négative disproportionnée sur les ménages dans le contexte de la crise énergétique actuelle, tandis que, pour le jalon 14, il a été constaté que la mesure n’était pas conforme au règlement (UE) 2023/2405 4 . Sur cette base, la Suède a demandé la suppression de la mesure et des jalons susmentionnés. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 en conséquence.
(5)À la suite de la suppression de mesures en vertu de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, la Suède a demandé que le niveau de mise en œuvre de deux mesures soit relevé. Il s’agit d’ajouter un jalon 11 à la réforme 1 (Rationaliser le processus de délivrance des permis environnementaux) au titre du volet 1 (Relance verte), et un jalon 33 bis à la réforme 3 (Programme professionnel national pour les directeurs d’école, les professeurs et les enseignants de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance) au titre du volet 2 (Éducation et transition). Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 en conséquence.
(6)La Suède a expliqué que trois mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Cela concerne la cible 6 de l’investissement 2 [Investissements en faveur du climat dans le secteur industriel («Industry Leap»)] au titre du volet 1 (Relance verte), les cibles 24, 25, 26 et 27 de l’investissement 2 (Plus de places dans l’enseignement professionnel supérieur) au titre du volet 2 (Éducation et transition), ainsi que les cibles 45, 46, 47, 48 et 49 de l’investissement 1 (Expansion du haut débit) au titre du volet 4 (Expansion du haut débit et numérisation de l’administration publique). Sur cette base, la Suède a demandé la modification de la cible 6 et de la description de la mesure correspondante, ainsi que l’ajout des cibles 6a et 6b. La Suède a en outre demandé la modification de la cible 27 et la suppression des cibles 24, 25 et 26. Elle a également demandé la modification de la cible 45 et de la description de la mesure correspondante, ainsi que la suppression des cibles 46, 47, 48 et 49. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 en conséquence.
(7)La Suède a expliqué qu’une mesure avait été modifiée au profit d’une solution plus efficace, qui permettait d’atteindre le même objectif tout en réduisant la charge administrative. Cela concerne les cibles 3 et 4 de l’investissement 1 (Investissements locaux et régionaux en faveur du climat) au titre du volet 1 (Relance verte). Sur cette base, la Suède a demandé la suppression de la cible 3 et la modification de la cible 4. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 en conséquence.
(8)La Commission estime que les motifs invoqués par la Suède justifient la ou les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et qu’il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 en conséquence.
Répartition des jalons et des cibles
(9)Il convient de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au plan et du calendrier indicatif présenté par la Suède.
Correction d’erreurs matérielles
(10)17 erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant un jalon, quatre cibles et 14 mesures relevant de cinq volets. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 28 mai 2021, comme convenu entre la Commission et la Suède. Ces erreurs matérielles concernent la cible 7 de l’investissement 3 (Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs) au titre du volet 1 (Relance verte), le jalon 33 de la réforme 2 (Loi sur la protection de l’emploi et possibilités de transition accrues) au titre du volet 2 (Éducation et transition), les cibles 34 et 35 de l’investissement 1 (Initiative en matière de soins aux personnes âgées) au titre du volet 3 (De meilleures conditions pour relever les défis démographiques), la cible 52 de la réforme 1 (Droit d’initiative privé — participation des acteurs de la planification au zonage) au titre du volet 5 (Investissement pour la croissance et le logement), ainsi que la description de l’investissement 1 (Investissements locaux et régionaux en faveur du climat) au titre du volet 1 (Relance verte), de l’investissement 2 [Investissements en faveur du climat dans le secteur industriel («Industry Leap)»] au titre du volet 1 (Relance verte), de l’investissement 3 (Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs) au titre du volet 1 (Relance verte), de la réforme 2 (Suppression de la réduction de la taxe énergétique sur les carburants dans certains secteurs.) au titre du volet 1 (Relance verte), de la réforme 3 (Taux d’avantages imposables ajustés pour les voitures de société) au titre du volet 1 (Relance verte), de l’investissement 1 (Plus de places dans l’enseignement professionnel régional pour adultes) au titre du volet 2 (Éducation et transition), de l’investissement 2 (Plus de places dans l’enseignement professionnel supérieur) au titre du volet 2 (Éducation et transition), de la réforme 1 (Niveau de compensation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrants et le suédois en tant que deuxième langue) au titre du volet 2 (Éducation et transition), de la réforme 2 (Loi sur la protection de l’emploi et possibilités de transition accrues) au titre du volet 2 (Éducation et transition), de l’investissement 3 (Ressources pour répondre aux demandes d’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur) au titre du volet 2 (Éducation et transition), de la réforme 1 (Réglementer le titre professionnel des assistants infirmiers) au titre du volet 3 (De meilleures conditions pour relever les défis démographiques), de la réforme 4 (Un nouveau compte bancaire et un nouveau système de coffre-fort) au titre du volet 3 (De meilleures conditions pour relever les défis démographiques), de l’investissement 1 (Infrastructure numérique commune de l’administration publique) au titre du volet 4 (Expansion du haut débit et numérisation de l’administration publique) et de l’investissement 1 (Aides à l’investissement en faveur de la location et du logement étudiant) au titre du volet 5 (Investissement pour la croissance et le logement). Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.
Évaluation par la Commission
(11)La Commission a évalué le PRR modifié à l’aune des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Suède, y compris leurs aspects budgétaires, et dans les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
(13)Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations par pays pertinentes formulées dans le cadre du Semestre européen en 2022 et en 2023, la Commission estime que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations relatives aux combustibles fossiles, grâce à la rationalisation des procédures administratives et des procédures d’autorisation pour le déploiement des énergies renouvelables (recommandations 2022.4.4 et 2023.4.3). En outre, des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations d’améliorer les résultats scolaires des élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés et de l’immigration en garantissant l’égalité d’accès au système scolaire et en remédiant à la pénurie d’enseignants qualifiés et en remédiant aux pénuries d’enseignants qualifiés (recommandations 2022.3.1 et 2023.3.1).
(14)Le PRR modifié comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Suède par le Conseil dans le cadre du Semestre européen, en particulier celles portant sur la rationalisation des procédures d’autorisation pour le déploiement des énergies renouvelables (recommandations 2022.4.4, 2023.4.3 et 2024.4). Le PRR modifié devrait également contribuer à remédier à la pénurie d’enseignants qualifiés, ce qui relève de la recommandation relative à l’amélioration des performances scolaires des élèves (recommandations 2022.3.1, 2023.3.1 et 2024.3.1).
Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
(15)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 5 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
(16)En ce qui concerne les nouvelles réformes concernant la rationalisation du processus de délivrance des permis environnementaux et le programme professionnel national pour les directeurs d’école, les professeurs et les enseignants de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, la Suède a fourni une évaluation systématique au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Les informations fournies par la Suède permettent de conclure que le plan modifié devrait garantir qu’aucune des mesures qui y figurent ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852.
Autres critères d’évaluation éventuels
(17)La Commission considère que les modifications proposées par la Suède n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR présentée dans la décision d’exécution du Conseil ST 7772/2022; ST 7772/2022 ADD du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Suède en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), c), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k).
Évaluation positive
(18)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
Contribution financière
(19)Le coût total estimé du PRR modifié de la Suède est de 3 501 632 593 EUR, ce qui équivaut à 35 454 030 000 SEK au taux de référence EUR/SEK de la BCE du 28 mai 2021. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Suède, la contribution financière totale allouée au PRR modifié de cette dernière, calculée conformément à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, devrait être égale à 3 445 666 208 EUR.
(20)Il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil (ST 7772/2022; ST 7772/2022 ADD 1) du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Suède. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution du Conseil du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède est modifiée comme suit:
1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié de la Suède sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du soutien financier non remboursable, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.»;
2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Destinataire
Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.11.2024
COM(2024) 557 final
ANNEXE
de la
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 7772/22 INIT; ST 7772/22 ADD 1) du 4 mai 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Suède
ANNEXE
RUBRIQUE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
1.Description des réformes et des investissements
A.ÉLÉMENT 1: RELANCE VERTE
Ce volet du plan suédois pour la reprise et la résilience vise à relever les défis qui se posent pour atteindre l’objectif de neutralité carbone de la Suède d’ici à 2045. Les mesures de ce volet devraient accroître les mesures locales et régionales visant à réduire les émissions dues au transport routier et à d’autres sources de dioxyde de carbone et d’autres gaz ayant une incidence sur le climat; accroître les investissements dans la transition de l’industrie vers des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre; accroître les investissements dans l’efficacité énergétique dans le logement; et préserver la biodiversité grâce à la protection de la nature précieuse.
Premièrement, ce volet vise à accélérer la transition du secteur des transports vers un secteur sans combustibles fossiles en augmentant les investissements dans des solutions de transport durables, telles que les stations de recharge ferroviaire, électrique et de biogaz, complétées par un ensemble de réformes visant à décourager l’utilisation de voitures polluantes. Les réformes s’inscrivent dans le cadre d’une réforme fiscale verte visant à déplacer la fiscalité du travail vers l’environnement.
Deuxièmement, la composante vise à réduire la quantité d’émissions liées aux procédés, qui sont relativement coûteuses à réduire, étant donné que la technologie n’est pas disponible sur le marché aujourd’hui. Il est nécessaire de renforcer la recherche, l’innovation, la démonstration et la mise en œuvre à plus grande échelle. Ce volet répond à ce défi en augmentant les ressources disponibles pour l’industrie Leap, un programme d’investissement visant à décarboner l’industrie.
Troisièmement, le volet vise à améliorer l’efficacité énergétique du secteur des housin g en Suède. Le secteur émet 11 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an, principalement à partir de l’électricité et du chauffage des locaux.
Enfin, le volet vise également à contribuer à la biodiversité en créant officiellement des zones protégées sous la forme de réserves naturelles dans des habitats naturels de valeur.
Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «maintenir les investissements dans les transports durables pour moderniser les différents modes de transport, en particulier les chemins de fer» (recommandations par pays no 2 et no 2019) et «concentrer les investissements sur la transition écologique [...], en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, les secteurs de haute technologie et innovants, [...] et les transports durables» (recommandations par pays no 2 et 2020) et «recherche et innovation» (recommandations par pays no 2 et no 2019).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
1.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Investissements locaux et régionaux en faveur du climat
La mesure est un programme d’investissement appelé « Climate Leap», qui finance des activités locales et régionales visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone et d’autres gaz ayant une incidence sur le climat. Les bénéficiaires sont à la fois des entités privées et publiques, notamment des municipalités, des organisations et des entreprises, à l’exclusion des particuliers.
La mesure renforce financièrement un régime existant. Les actions soutenues comprennent des actions concrètes en faveur du climat dans des domaines tels que les transports, l’industrie, l’agriculture et l’énergie. Celles-ci vont, par exemple, du biogaz et des infrastructures, y compris les pistes cyclables ou les points de recharge pour les véhicules électriques, au remplacement du pétrole par le chauffage urbain.
Il n’y a pas d’enveloppe prédéterminée entre les différents types de projets. Au lieu de cela, la marge pour le climat fournit un financement aux investissements avec la plus grande réduction possible des émissions de gaz à effet de serre par SEK investi. La sélection des projets respecte divers critères. Pour les projets de conversion en bioénergie pour le chauffage dans l’industrie et l’agriculture, la mesure réduit les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 80 % grâce à l’utilisation de la biomasse sur la base de la méthode de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre et de l’équivalent fossile relatif figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001. Pour les projets relatifs à la production de biogaz, la mesure réduit les émissions de gaz à effet de serre de l’installation d’au moins 65 % grâce à l’utilisation de biomasse à cette fin, sur la base de la méthode de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre et de l’équivalent fossile définie à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001. Pour les projets de transport (stations-service), la mesure est conforme à la directive (UE) 2018/2001. Pour les projets relatifs aux déchets (recyclage des matières plastiques), la mesure convertit en matières premières secondaires au moins 50 %, mesurés en poids, des déchets inoffensifs traités et collectés séparément. Pour les projets relatifs à l’efficacité énergétique, la mesure permet, en moyenne, de réduire d’au moins 30 % les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions précalculées. Pour les projets relatifs aux bornes de recharge pour voitures électriques et aux infrastructures électriques, la mesure est conforme à la directive (UE) 2018/2001.
Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les biocarburants satisfont aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29, 30 et 31 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II) et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de ladite directive, ainsi qu’aux actes d’exécution et aux actes délégués y afférents adoptés conformément à ladite directive. La mesure est également conforme aux normes de qualité de l’air fixées par la directive 2008/50/CE. Les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission ne sont pas éligibles à un financement, à l’exception de la chaleur fatale utilisée pour le chauffage urbain. Tout financement de ce type pour la chaleur fatale prévoit des émissions de gaz à effet de serre inférieures au référentiel de chaleur établi dans le règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission. 1 Dans l’ensemble, les activités suivantes sont également exclues du financement: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 2 ; II) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux installations de traitement biomécanique 4 et iii) les activités et actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Investissements en faveur du climat dans le secteur industriel (Leap industriel)
La mesure est un régime d’investissement appelé « Industry Leap». Cet investissement apporte un soutien financier sous la forme de subventions pour des investissements, des recherches, des études de faisabilité, des projets pilotes et des projets de démonstration visant à aider l’industrie à passer à zéro émission nette de gaz à effet de serre. Il finance des projets qui développent, démontrent et mettent en œuvre de nouvelles technologies à émissions nulles, faibles ou négatives de gaz à effet de serre dans, entre autres, les industries à fortes émissions de procédé.
La mesure renforce un système existant. Il étend le soutien aux projets industriels qui contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs climatiques, par exemple la production de biocarburants, les raffineries de plastique recyclé, la production d’hydrogène, les installations de recyclage et la production de batteries. Le soutien du régime peut être utilisé pour des dépenses liées à des mesures contribuant à des émissions négatives permanentes de gaz à effet de serre, y compris la recherche, le développement, les essais, la démonstration et les investissements. Sur l’enveloppe budgétaire totale, au moins 85 % des fonds sont consacrés à des projets de recherche et de développement axés sur l’économie à faible intensité de carbone et pas plus de 15 % sont consacrés à des projets de recherche et de développement axés sur l’économie circulaire.
Un soutien est accordé aux actions qui remplissent au moins l’un des critères suivants: (1) contribuer à la réduction des émissions industrielles de gaz à effet de serre directement ou indirectement liées aux processus industriels, (2) contribuer aux émissions négatives par le captage, le transport et le stockage géologique des gaz à effet de serre d’origine biogénique ou de ceux qui ont été retirés de l’atmosphère, ou (3) par l’application de nouvelles technologies ou d’autres solutions innovantes dans l’industrie, contribuer de manière significative à la réalisation de l’objectif environnemental national suédois «Réduction de l’impact sur le climat». Les projets relevant de cet investissement peuvent également bénéficier d’un soutien au titre d’autres programmes ou instruments de l’Union pour les coûts qui ne sont pas soutenus par la FRR.
Cette mesure ne devrait pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les biocarburants satisfont aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux articles 29, 30 et 31 de la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables (RED II) et aux règles relatives aux biocarburants produits à partir de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux énoncées à l’article 26 de ladite directive, ainsi qu’aux actes d’exécution et aux actes délégués y afférents adoptés conformément à ladite directive. La mesure est également conforme aux normes de qualité de l’air fixées par la directive 2008/50/CE. Les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission prévoient des émissions de gaz à effet de serre inférieures aux référentiels pertinents établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit 5 . Dans l’ensemble, les activités suivantes sont également exclues du financement: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 6 ; II) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 7 et aux installations de traitement biomécanique 8 ; et iii) les activités et actifs dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les actions de R &DI-I suivantes au titre de cet investissement sont considérées comme conformes aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01): Les actions de R &Idans le cadre de cet investissement consacrées à l’amélioration substantielle de la durabilité environnementale des entreprises (par exemple la décarbonation, la réduction de la pollution et l’économie circulaire) si l’objectif principal des actions de R &DI-I dans le cadre de cet investissement est de développer ou d’adapter des solutions de remplacement ayant les incidences environnementales les plus faibles possibles dans le secteur.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 juin 2026.
Investissement 3: Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs
Ce régime d’aide publique, qui sera établi par une proposition de règlement relatif à l’efficacité énergétique dans les immeubles collectifs, vise à encourager les propriétaires immobiliers à rénover des immeubles à logements multiples, ce qui n’est généralement pas rentable. Le régime d’aide soutient les investissements qui permettent une réduction d’au moins 20 % de la demande d’énergie primaire au niveau du bâtiment.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 4: Renforcement du soutien ferroviaire
Cette mesure vise à moderniser le chemin de fer en Suède afin de permettre à un plus grand nombre de personnes et d’entreprises d’utiliser les chemins de fer comme moyen de transport. Les mises à niveau améliorent également la capacité ferroviaire. La modernisation concerne les chemins de fer entre Gävle-Åänge (changement de rail et manœuvre) et Västeraspby-Långsele (commutation de rail et de manœuvre).
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Investissement 5: Protection de la nature précieuse
Cette mesure vise à protéger la biodiversité dans les zones qui abritent des valeurs naturelles élevées, en créant des zones officiellement protégées de réserves naturelles. Conformément au code suédois de l’environnement, un terrain ou une zone d’eau peut être déclaré réserve naturelle par un conseil d’administration départemental afin de préserver la diversité biologique, de protéger et de préserver des environnements naturels de valeur ou de satisfaire les besoins en espaces de loisirs en plein air. Toute zone nécessaire à la protection, à la restauration ou à la création d’environnements naturels ou d’habitats précieux pour des espèces dignes de conservation peut également être désignée comme réserve naturelle. La mesure consiste à indemniser les propriétaires fonciers privés soit pour l’achat de terres, soit pour l’indemnisation des restrictions causées par la protection formelle. La décision de créer une réserve naturelle précise les restrictions au droit d’utilisation des terres et des eaux nécessaires à la réalisation de l’objectif de la réserve.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 1: Rationaliser le processus d’obtention des permis environnementaux
La réforme vise à faciliter la transition écologique en mettant en place une procédure d’autorisation environnementale plus prévisible, numérisée et efficace, tout en maintenant les normes environnementales. La réforme consiste en des modifications de la législation rationalisant les procédures d’obtention ou de prolongation des permis environnementaux.
La réforme est achevée au plus tard le 1 janvier 2025.
Réforme 2: Suppression de la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs
Cette mesure supprime progressivement la réduction existante de la taxe sur l’énergie sur les combustibles consommés pour le chauffage ou le fonctionnement des moteurs fixes. Il vise à contribuer à la réalisation de l’objectif climatique de la Suède, qui est de parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2045. Les secteurs à inclure dans cette mesure sont l’industrie manufacturière ainsi que les activités agricoles, sylvicoles et aquacoles professionnelles.
La mise en œuvre de la réforme est achevée progressivement, en commençant par une réduction de 50 % de l’avantage fiscal au plus tard le 30 septembre 2021 et se terminant par la suppression totale de la réduction fiscale au plus tard le 31 mars 2022.
Réforme 3: Taux d’avantage imposable ajustés pour les voitures de société
Cette mesure, en ajustant les taux de l’avantage imposable pour les voitures de société, adapte les coûts relatifs afin de mieux refléter les coûts de la propriété des voitures particulières. La réforme vise également à augmenter la valeur imposable de l’avantage, ce qui augmente le coût d’une voiture de société. La réforme vise à rendre le système fiscal neutre entre les prestations automobiles et le salaire en espèces. La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 septembre 2021.
1.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.
|
Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Qualitative indicateurs pour les valeurs intermédiaires |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
||||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
|||||||
|
1 |
Investissements locaux et régionaux en faveur du climat |
Cible |
T1: Attribution du projets de réduction des émissions de dioxyde de carbone prévu pour 300 000 tonnes |
Nouvelles réductions des émissions de CO2 ou d’équivalent CO2 |
0 |
300 000 |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
L’Agence pour la protection de l’environnement attribue: lesprojets qui sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et qui réduisent au total les émissions de dioxyde de carbone de 300 tonnes supplémentaires par an sur une période prévue de 16 ans. |
||
|
2 |
Locales et régionales investissements en faveur du climat |
Cible |
T2: Attribution du projets de réduction des émissions de dioxyde de carbone prévu pour 240 000 tonnes |
Nouveau CO2 ou Réduction des émissions en équivalent CO2 |
300 000 |
540 000 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
L’Agence pour la protection de l’environnement attribue: lesprojets qui sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et qui réduisent au total les émissions de dioxyde de carbone de 240 tonnes supplémentaires par an sur une période prévue de 16 ans. |
||
|
4 |
Locales et régionales investissements en faveur du climat |
Cible |
T4: Attribution du projets de réduction des émissions de dioxyde de carbone prévu pour 230 000 tonnes |
Nouveau CO2 ou Réduction des émissions en équivalent CO2 |
540 000 |
770 000 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
L’Agence pour la protection de l’environnement attribue: lesprojets qui sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et qui réduisent au total les émissions de dioxyde de carbone de 230 tonnes supplémentaires par an sur une période prévue de 16 ans. |
||
|
5 |
Investissements locaux et régionaux en faveur du climat |
Cible |
T5: Attribution du projets de réduction des émissions de dioxyde de carbone prévu pour 15 000 tonnes |
Nouvelles réductions des émissions de CO2 ou d’équivalent CO2 |
770 000 |
785 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
L’Agence pour la protection de l’environnement attribue: lesprojets qui sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et qui réduisent au total les émissions de dioxyde de carbone de 15 tonnes supplémentaires par an sur une période prévue de 16 ans. |
||
|
6 |
Investissements climatiques dans le secteur industriel |
Cible |
Attribution des projets ayant potentiel de contribution à la réduction du carbone émissions de dioxyde |
Nombre |
0 |
99 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
L’objectif est considéré comme atteint lorsqu’un montant cumulé d’au moins 223,1 millions d’EUR a été attribué à un nombre cumulé d’au moins 99 projets afin de soutenir le volet industriel. Les projets i) sont conformes aux critères énoncés dans la description de la mesure et ii) sont susceptibles, au total, de contribuer à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 9 000 tonnes supplémentaires de dioxyde de carbone par an d’ici à 2035. Les calculs sont confirmés par un rapport indépendant. |
||
|
6a |
Investissements climatiques dans le secteur industriel |
Cible |
Soutien financier versé à des projets susceptibles de contribuer à la réduction des émissions de carbone émissions de dioxyde |
En millions d’EUR |
0 |
200,8 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’objectif est considéré comme atteint lorsque 200,8 millions d’EUR ont été versés à au moins 99 projets visés à la cible 6. |
||
|
6b |
Investissements climatiques dans le secteur industriel |
Cible |
Soutien financier versé à un projet ayant potentiel de contribution à la réduction du carbone émissions de dioxyde |
Nombre |
99 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’objectif est considéré comme atteint lorsqu’un montant cumulé d’au moins 63,3 millions d’euros a été versé à un projet relatif à l’acier vert afin de soutenir le Leap industriel. Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant. Le projet i) est conforme aux critères énoncés dans la description de la mesure et ii) est susceptible de contribuer à réduire les émissions de dioxyde de carbone de 1 000 tonnes supplémentaires de dioxyde de carbone par an d’ici à 2035. Les calculs sont confirmés par un rapport indépendant. |
||
|
7 |
Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une ordonnance établissant le régime d’aide aux investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique immeubles collectifs |
Disposition indiquant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
L’ordonnance établissant le régime d’aide aux investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les immeubles à logements multiples entre en vigueur. Le régime d’aide soutient les investissements qui permettent une réduction d’au moins 20 % de la demande d’énergie primaire au niveau du bâtiment. |
||||
|
8 |
Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs |
Cible |
600 000 mètres carrés de bâtiments ont été rénovés |
Mètres carrés |
0 |
600 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
600 000 mètres carrés de bâtiments doivent avoir été rénovés. L’unité de mesure est Atemp, qui définit la surface au sol du bâtiment sur laquelle la performance énergétique devrait être basée. Atemp est défini comme la surface de tous les étages, sols attiques et sous-sols avec des locaux à température contrôlée qui sont destinés à être chauffés à une température supérieure à 10 °C et qui sont délimités par l’intérieur de l’enveloppe du bâtiment. La surface occupée par les murs intérieurs ou les ouvertures pour escaliers, gaines et similaires est incluse. Toutefois, les zones dans les garages, dans le bâtiment d’un bâtiment résidentiel ou dans des locaux non résidentiels autres qu’un garage ne sont pas incluses. |
||
|
9 |
Renforcement du soutien ferroviaire |
Cible |
60 km de chemins de fer a été amélioré ou amélioré |
Kilomètres |
0 |
60 |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Mises à niveau, y compris changement de rail et manœuvre vers le l’infrastructure ferroviaire entre Gävle-Åänge sur une distance de 60 kilomètres doit être achevée. |
||
|
10 |
Renforcement du soutien ferroviaire |
Cible |
40 km de chemins de fer a été amélioré ou amélioré |
Kilomètres |
60 |
100 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Mises à niveau, y compris changement de rail et manœuvre vers le l’infrastructure ferroviaire entre Västeraspby-Långsele sur une distance de 40 kilomètres doit être achevée. |
||
|
11 |
Rationalisation du processus de délivrance des permis environnementaux |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications de la législation visant à rationaliser le processus d’obtention des permis environnementaux |
Des dispositions de la législation modifiée visant à rationaliser le processus d’obtention des permis environnementaux et leur entrée en vigueur. |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Entrée en vigueur des modifications législatives apportées au code de l’environnement suédois et à la législation sectorielle pertinente. Ces modifications introduisent: a) des procédures simplifiées pour l’obtention d’une autorisation pour des activités ayant une incidence négligeable sur l’environnement; b) des critères harmonisés pour évaluer si un permis environnemental est nécessaire; C) des dispositions visant à rationaliser le rôle des autorités administratives dans le processus d’obtention d’un permis environnemental afin d’éviter les chevauchements entre les responsabilités des autorités administratives; les processus numérisés de demande de permis environnemental; e) un permis d’environnement qui ne couvre que la modification des activités de l’entreprise (ändringstillstånd), sauf si l’autorisation est destinée à couvrir toutes les activités de l’entreprise ou si des considérations environnementales posent problème; f) la possibilité de prolonger un permis environnemental limité dans le temps de trois ans au maximum. |
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|
15 |
Suppression de la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs |
Jalon |
Entrée en vigueur du une loi qui supprime partiellement une réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs |
Disposition figurant dans la loi visant à supprimer partiellement la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs indiquant la entrée en vigueur |
TRIMESTRE 3 |
2021 |
Entrée en vigueur d’une loi qui supprime partiellement le réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans l’industrie et l’agriculture, la sylviculture et l’aquaculture. Il s’agit de la première des deux étapes visant à supprimer la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs. Cette première étape consiste en une réduction de 50 % de l’avantage fiscal. |
||||
|
16 |
Suppression de la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi visant à supprimer totalement la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs |
Disposition de la loi visant à supprimer totalement la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs, indiquant: entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Entrée en vigueur, après l’adoption par le Parlement suédois, d’une loi qui supprimera totalement la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans l’industrie et l’agriculture, la sylviculture et l’aquaculture. Il s’agit de la deuxième des deux étapes visant à supprimer la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs. |
|||
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17 |
Régularisation de l’impôt taux d’avantages pour les voitures de société |
Jalon |
Entrée en vigueur du une loi visant à ajuster le taux de l’avantage imposable pour les voitures de société |
Disposition figurant dans la loi visant à ajuster le taux de l’avantage imposable pour les voitures de société avec indication de l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 3 |
2021 |
Entrée en vigueur d’une loi visant à ajuster le taux de l’avantage imposable pour les voitures de société, qui adaptent les taux de l’avantage imposable pour les voitures de société afin de mieux refléter les coûts des voitures privées, dans le but de rendre le système fiscal neutre entre les avantages automobiles et le salaire en espèces. |
|||
|
18 |
Protection formelle de la nature précieuse |
Cible |
Fonds versés pour la protection de la nature présentant des valeurs naturelles élevées pour la biodiversité |
Millions de SEK |
0 |
2 500 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 2,5 milliards de SEK sont versés à des entreprises ou à des particuliers pour l’achat de terrains ou compensation pour les restrictions à l’utilisation des terres qui présentent une grande valeur naturelle pour la biodiversité, dans le but d’être formellement protégées. Les résultats de l’investissement sont présentés dans un rapport à publier par l’Agence suédoise pour la protection de l’environnement. Le rapport indiquera le montant des fonds versés au cours de la période 2021-2023 pour compenser les propriétaires fonciers privés soit pour l’achat de terres, soit pour la compensation des restrictions causées par la protection formelle. Le rapport contient également des informations sur le nombre de zones officiellement protégées et sur la superficie totale protégée. |
B. ÉLÉMENT 2: EDUCATION ET TRANSITION
Le volet «Éducation et transition» comprend des réformes et des investissements visant à améliorer les possibilités d’emploi en augmentant le capital humain des chômeurs, à faciliter la transformation structurelle, en particulier l’adaptation à une société de plus en plus numérique, par l’éducation et la formation de la main-d’œuvre, à accroître la flexibilité du marché du travail grâce à une législation modernisée en matière de protection de l’emploi et à accroître les possibilités de transition.
Ce volet vise à stimuler l’emploi et la productivité à long terme en augmentant le capital humain de la main-d’œuvre et en répondant mieux à la demande. La transformation structurelle, en particulier la transition numérique, impose des possibilités de reconversion professionnelle lorsque la main-d’œuvre ne possède pas les compétences requises par le marché du travail.
Les personnes ayant des difficultés particulières sur le marché du travail suédois sont les personnes nées en dehors de l’Union, les personnes qui n’ont pas d’études secondaires supérieures, les chômeurs âgés et les personnes handicapées. Le chômage a augmenté pendant la crise. Ce volet vise à contrecarrer et à éviter que des personnes ne quittent la main-d’œuvre.
Avec la crise de la COVID-19, de nombreuses possibilités d’emploi pour les jeunes ou les immigrants récemment arrivés dans le secteur des services ont disparu. Des secteurs tels que la santé, l’éducation ou les TIC éprouvent des difficultés à trouver les personnes possédant les compétences adéquates. La pénurie de compétences constitue un obstacle à la croissance pour les entreprises suédoises et limite la possibilité de maintenir et d’améliorer la qualité du système de protection sociale.
Ce volet comprend des réformes et des investissements qui améliorent les possibilités de transition, en général et pour les personnes qui sont devenues sans emploi. Ce volet vise à augmenter le nombre de places d’étude, à offrir davantage de possibilités de formation, en mettant l’accent sur la formation professionnelle et l’éducation des adultes. En outre, elle entend augmenter le nombre de places dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur.
Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «axer la politique économique liée aux investissements sur l’éducation et les compétences» (recommandations par pays no 2 et no 2019) et «soutenir l’éducation et le développement des compétences» (recommandations par pays no 2 et no 2020).
2.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Davantage de places d’études dans l’enseignement professionnel régional pour adultes
L’objectif de cet investissement est de permettre à un plus grand nombre de personnes d’acquérir une formation professionnelle au niveau secondaire supérieur et donc de pouvoir trouver un emploi. L’investissement vise à améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail et à stimuler l’emploi à long terme. Certaines parties de l’initiative dans le cadre de l’enseignement professionnel pour adultes sont motivées par la nécessité d’offrir une formation aux personnes âgées qui participent à l’initiative sur les soins aux personnes âgées, qui fait partie du volet 3.
La mesure consiste en un renforcement temporaire de l’actuel Boost de connaissances, qui prévoit des programmes professionnels pour les adultes au niveau secondaire supérieur. Il peut être combiné avec le suédois pour les immigrés ou le suédois en tant que deuxième langue. La priorité est accordée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation, par exemple les chômeurs ou les personnes ayant une formation antérieure de courte durée. Les cours de formation visent avant tout à s’approvisionner auprès de prestataires de formation privés, ce qui permet une expansion rapide et une flexibilité pour répondre à l’évolution des demandes de formation.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 1: Niveau de compensation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrés et le suédois en tant que deuxième langue
L’objectif de cette réforme est de créer des incitations économiques pour que les municipalités proposent une combinaison de formation professionnelle et de formation en suédois. Pour ce faire, il convient de modifier l’acte juridique concerné en augmentant le montant de la compensation publique pour ces cours combinés. L’objectif est de raccourcir la période d’étude et de permettre aux participants de chercher et de trouver un emploi plus rapidement. Cette réforme soutiendra l’investissement 1 et contribuera ainsi à augmenter le nombre de places d’étude pour le groupe cible, notamment les adultes n’ayant pas achevé le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et possédant des compétences linguistiques adéquates.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 septembre 2020. Investissement 2: Davantage de places d’études dans l’enseignement professionnel supérieur
L’objectif de cet investissement est d’améliorer les perspectives en matière d’éducation, de formation et de transition afin de répondre aux besoins du marché du travail pendant et après la crise et de renforcer les compétences de la main-d’œuvre, en augmentant le nombre de places dans l’enseignement professionnel supérieur. L’investissement vise à répondre aux besoins de transition sur le marché du travail, où, avant même la crise, il y a eu une pénurie de main-d’œuvre dans de nombreuses professions, en particulier dans le secteur de la protection sociale, des données/technologies de l’information et de l’industrie. 59 % des places d’études supplémentaires dans l’enseignement professionnel supérieur relèvent des domaines des données/TI ou contribuent d’une autre manière à la transition numérique.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement 3: Ressources pour répondre à la demande d’enseignement dans les universités et autres établissements d’ enseignement supérieur
L’investissement est axé sur le renforcement de l’enseignement dans les universités et les autres établissements d’enseignement supérieur afin de relever les défis du marché du travail. L’accent sera mis sur des programmes axés sur les professions en pénurie et permettant la reconversion et la poursuite des études. L’investissement vise à accroître le financement des universités et des autres établissements d’enseignement supérieur afin de permettre un plus grand nombre d’étudiants à temps plein (places d’étude), de renforcer la société, de répondre aux besoins des citoyens en matière de formation débouchant sur des emplois, de permettre la transition pour mieux équiper les individus pour le futur marché du travail et améliorer le bien-être, et de stimuler la compétitivité du secteur des entreprises suédois. L’investissement vise à créer des emplois plus élevés, à accroître la productivité et à soutenir l’offre d’une main-d’œuvre bien formée. En moyenne, 27 % des places d’étude supplémentaires augmenteront les compétences numériques ou contribueront d’une autre manière à la transition numérique.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025. Réforme 2: Loi sur la protection de l’emploi et possibilités de transition accrues
La réforme vise à adapter la protection actuelle de l’emploi afin de renforcer à la fois la flexibilité et la mobilité sur le marché du travail. Une plus grande mobilité et davantage de points d’entrée pour les personnes défavorisées sont nécessaires. Les employeurs ont besoin d’une plus grande flexibilité et d’une plus grande prévisibilité pour pouvoir adapter leurs activités et résister à la concurrence, tandis que les salariés ont besoin d’une protection adaptée au nouveau marché du travail, avec la nécessité d’un perfectionnement continu et, partant, d’une plus grande employabilité en tant que facteur de sécurité important. L’objectif de la réforme est de moderniser la protection de l’emploi, tout en maintenant l’équilibre fondamental entre les partenaires sociaux.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022.
Réforme 3: Programme professionnel national pour les directeurs, les enseignants et les enseignants de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance
L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité de l’enseignement, de renforcer le professionnalisme et d’accroître l’attractivité de la profession d’enseignant. Pour ce faire, il convient de modifier la loi sur l’éducation et l’ordonnance complémentaire permettant la mise en place d’un programme professionnel national pour les directeurs, les enseignants et les enseignants de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance (EAJE). Les modifications législatives prévoient que le programme comporte deux parties. La première partie couvre la structure nationale pour le développement des compétences professionnelles des directeurs, des enseignants et des enseignants de l’EAJE, afin de contribuer au renforcement de leurs compétences et à leur développement des connaissances. La deuxième partie couvrira un système de mérite national pour les enseignants titulaires d’une licence et les enseignants d’EAJE, dans le but d’augmenter le nombre d’enseignants et d’enseignants d’EAJE qui souhaitent continuer à améliorer leurs compétences après avoir acquis la qualification et la licence pour enseigner.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 1 septembre 2025.
2.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.
|
Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
||||||
|
19 |
Plus de places d’étude dans adulte régional enseignement professionnel |
Cible |
T1: Nouvelle étude places dans formation et éducation et adulte éducation |
Maximal temps plein équivalent lieux d’étude |
0 |
1 000 |
TRIMESTRE 4 |
2020 |
Nombre de nouvelles places d’étude en 2020 avec priorité donnée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation avec les critères énoncés dans la description de la mesure, par rapport au nombre de référence de l’étude annuelle places en 2019 sur 34. Les nouveaux lieux d’étude créés porter le nombre total de places d’étude à 35 000. Les places d’étude sont définies comme des études en équivalent temps plein. des lieux |
|
|
20 |
Plus de places d’étude dans adulte régional enseignement professionnel |
Cible |
T2: Nouvelle étude places dans formation professionnelle et adultes éducation |
Maximal temps plein places d’étude équivalentes |
1 000 |
7 800 |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Nombre de nouvelles places d’étude en 2021 avec priorité donnée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation avec les critères énoncés dans la description de la mesure, par rapport au nombre de référence de l’étude annuelle places en 2019 sur 34 000. Les nouveaux lieux d’étude créés porter le nombre total de places d’étude à 40 800. Les places d’étude sont définies comme des études en équivalent temps plein. des lieux |
|
|
21 |
Plus de places d’étude dans adulte régional enseignement professionnel |
Cible |
T3: Nouvelle étude places dans formation professionnelle et adultes éducation |
Maximal temps plein places d’étude équivalentes |
7 800 |
15 700 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Nombre de nouvelles places d’étude en 2022 avec priorité donnée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation avec les critères énoncés dans la description de la mesure, par rapport au nombre de référence des études annuelles dans 2019 sur 34 000. Les nouveaux lieux d’étude créés apporteront le nombre total de places d’étude est de 41 à 900. Lieux d’étude sont définis comme des places d’étude en équivalent temps plein. |
|
|
22 |
Plus de places d’étude dans adulte régional enseignement professionnel |
Cible |
T4: Nouvelle étude places dans formation et éducation et l’éducation des adultes |
Maximal temps plein équivalent lieux d’étude |
15 700 |
16 900 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Nombre de nouvelles places d’étude en 2023 avec priorité donnée aux personnes ayant le plus besoin d’éducation avec les critères énoncés dans la description de la mesure, par rapport au nombre de référence de l’étude annuelle places en 2019 sur 34 000. Les nouveaux lieux d’étude créés porter le nombre total de places d’étude à 35 200. Les places d’étude sont définies comme des études en équivalent temps plein. des lieux |
|
|
23 |
Compensation plus élevée niveau pour l’enseignement professionnel formation combinée avec le suédois pour les immigrés et Le suédois en deuxième position langue |
Jalon |
Entrée en vigueur du le plus élevé dédommagement niveau de formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour Immigrants et suédois en tant que deuxième langue |
Disposition figurant dans la loi établissant un supérieur niveau de compensation pour formation et éducation en combinaison avec le suédois pour les immigrés et Le suédois comme deuxième langue indiquant la entrée en vigueur |
TRIMESTRE 3 |
2020 |
Entrée en vigueur de la loi. Il établit une augmentation taux de compensation de l’État pour les formations qui combinent formation professionnelle dans le domaine de la santé et de l’aide sociale et formation en suédois. |
|||
|
27 |
Étude plus annuelle places plus élevées enseignement professionnel |
Cible |
Nouvelle étude postes — enseignement secondaire professionnel |
Maximal temps plein places d’étude équivalentes |
0 |
14 900 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
14 900 nouveaux places d’études sont créées. La mesure cible les personnes ayant un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent qui recherchent une qualification professionnelle qualifiée. |
|
|
28 |
Moyens à mettre en œuvre exigences en matière d’éducation dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur institutions |
Cible |
T1: Point supplémentaire étudiants inscrits dans une tranche supérieure éducation |
Maximal temps plein équivalent enregistré étudiants |
0 |
9 000 |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
9 000 étudiants supplémentaires en équivalent temps plein inscrits sur toute formation dispensée par l’université au cours de la période actuelle semestre en équivalent temps plein par rapport au niveau de référence de 300 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 309 étudiants à temps plein en TRIMESTRE 4 2021. |
|
|
29 |
Moyens à mettre en œuvre exigences en matière d’éducation dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur institutions |
Cible |
T2: Point supplémentaire étudiants inscrits dans une tranche supérieure éducation |
Maximal temps plein équivalent enregistré étudiants |
9 000 |
19 000 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
10 000 étudiants supplémentaires en équivalent temps plein inscrits sur toute formation dispensée par l’université au cours de la période actuelle semestre en équivalent temps plein par rapport au niveau de référence de 300 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 310 étudiants à temps plein en TRIMESTRE 4 2022. |
|
|
30 |
Moyens à mettre en œuvre exigences en matière d’éducation dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur institutions |
Cible |
T3: Point supplémentaire étudiants inscrits dans une tranche supérieure éducation |
Maximal temps plein équivalent enregistré étudiants |
19 000 |
25 000 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
6 000 étudiants supplémentaires en équivalent temps plein inscrits sur toute formation dispensée par l’université au cours de la période actuelle semestre en équivalent temps plein 2023 par rapport à la base de référence de 300, 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 306 400 à temps plein étudiants au deuxième trimestre 4 2023. |
|
|
31 |
Moyens à mettre en œuvre exigences en matière d’éducation dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur institutions |
Cible |
T4: Point supplémentaire étudiants inscrits dans une tranche supérieure éducation |
Maximal temps plein équivalent enregistré étudiants |
25 000 |
30 600 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
5 600 étudiants supplémentaires en équivalent temps plein inscrits sur toute formation dispensée par l’université au cours de la période actuelle semestre en équivalent temps plein par rapport au niveau de référence de 300 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 306 étudiants à temps plein en TRIMESTRE 4 2024. |
|
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32 |
Moyens à mettre en œuvre exigences en matière d’éducation dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur institutions |
Cible |
T5: Point supplémentaire étudiants inscrits dans une tranche supérieure éducation |
Maximal temps plein équivalent enregistré étudiants |
30 600 |
35 900 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
5 300 étudiants supplémentaires en équivalent temps plein inscrits sur toute formation dispensée par l’université au cours de la période actuelle semestre en équivalent temps plein par rapport au niveau de référence de 300 400 étudiants inscrits en année complète en 2019, soit un total de 305 étudiants à temps plein en TRIMESTRE 4 2025. |
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33 |
Emploi loi sur la protection et davantage de possibilités de transition |
Jalon |
Entrée en vigueur du la législation des modifications visant à moderniser la protection de l’emploi et améliorer davantage transition possibilités |
Disposition figurant dans la une loi établissant des règles plus strictes protection de l’emploi et transition possibilités de salariés indiquant l’entrée en vigueur. |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Entrée en vigueur, après adoption par la Suède Parlement, des amendements législatifs actes législatifs, notamment la loi sur la protection de l’emploi et les nouvelles lois proposées en matière de transition financement des étudiants et soutien de base à la transition et aux compétences sur le marché du travail. Le paquet législatif apporte plus de flexibilité et de prévisibilité aux employeurs afin d’adapter leurs activités, de se faire concurrence et d’adapter la protection des travailleurs au nouveau marché du travail, où la sécurité consiste en un développement continu des compétences, améliorant ainsi l’employabilité. Deuxièmement, les salariés devraient avoir la possibilité de bénéficier d’un soutien de base à la transition et aux compétences afin de faciliter l’adaptation à un nouvel emploi. Troisièmement, le nouveau programme de financement des étudiants pour la transition et la reconversion vise à permettre aux salariés de participer à l’apprentissage tout au long de la vie afin de renforcer leur position sur le marché du travail au cours de leur carrière. |
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33bis |
Programme professionnel national pour les directeurs, les enseignants et les enseignants de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’éducation |
Dispositions indiquant l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’éducation et l’entrée en vigueur de l’ordonnance complémentaire. |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’éducation et de l’ordonnance complémentaire permettant la mise en place d’un programme professionnel national pour les directeurs, les enseignants et les enseignants d’EAJE. Le programme professionnel national comprend: a) une structure nationale pour le développement des compétences professionnelles des directeurs, des enseignants et des enseignants de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, qui comprend, entre autres actions, les formations pertinentes pour les directeurs, les enseignants et les enseignants de l’EAJE, et b) un système national de mérite pour les enseignants titulaires d’une licence et pour les enseignants préscolaires, qui comprend les niveaux de qualification. |
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C.ÉLÉMENT 3: DES CONDITIONS PLUS STRICTES POUR RELEVER LES DÉFIS DÉMOGRAPHIQUES
Ce volet contient des réformes visant à relever l’âge moyen de départ à la retraite, à renforcer la viabilité des finances publiques, à améliorer les compétences du personnel travaillant dans les centres de soins aux personnes âgées et à renforcer la surveillance et l’application du système financier en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Suède a recensé un certain nombre de défis en ce qui concerne les soins de longue durée, la démographie (qui devrait avoir des implications budgétaires à long terme), ainsi que des problèmes liés aux mécanismes d’exécution en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Premièrement, il est nécessaire d’améliorer la qualité du système de soins de longue durée. Une réforme répondant à cet objectif concerne la réglementation de la reconnaissance professionnelle des assistants infirmiers et est complétée par la mise à niveau du capital humain des aidants engagés par les municipalités dans leurs centres, grâce au remboursement des coûts liés à leur formation continue pendant les heures de travail rémunérées.
Deuxièmement, l’âge moyen de départ à la retraite devrait augmenter en même temps que la viabilité du système public de retraite devrait s’améliorer face à l’augmentation de l’espérance de vie moyenne et à la diminution de la population en âge de travailler. La composante répond à ce défi en incluant une réforme préexistante liant l’âge de départ à la retraite à un critère de référence (aligné sur l’espérance de vie moyenne) et en adaptant les limites d’âge adjacentes au système de cotisations de sécurité sociale.
Troisièmement, les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devraient être intensifiés. La Suède a déjà imposé un certain nombre de mesures, auxquelles s’ajoutent deux propositions de réforme: (1) une enquête publique sur l’efficacité de la structure institutionnelle de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, assortie de propositions d’amélioration sur la manière de mieux partager les informations entre les institutions privées et publiques; (2) en transmettant à toutes les autorités compétentes concernées une facture autorisant l’accès aux données relatives aux comptes bancaires et aux coffres-forts.
Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «concentrer les investissements liés à la politique économique sur l’éducation et les compétences» (recommandations par pays no 2 et no 2019), «assurer une surveillance et une application efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux» (recommandations par pays no 2 et no 2019) et «améliorer l’efficacité de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et faire appliquer efficacement le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux» (recommandations par pays no 3 et no 2020), et «poursuivre des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à assurer la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements [...] en assurant la résilience du système de santé, y compris par un approvisionnement adéquat en produits médicaux critiques, en infrastructures et en main-d’œuvre» (recommandations par pays no 1 et no 2020).
3.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Initiative en matière de soins aux personnes âgées
Cet investissement vise à améliorer les compétences du personnel travaillant dans les centres de soins aux personnes âgées. Il consiste en des versements des coûts salariaux liés à la mise à niveau des compétences et à la formation du personnel (8000 participants de différents groupes) pendant leurs heures de travail. Le gouvernement central effectue ces versements aux municipalités responsables des soins aux personnes âgées.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre
2023. Réforme 1: Réglementation du titre professionnel des assistants infirmiers
Cette réforme vise à remédier à l’absence de dispositions juridiques nationales en ce qui concerne les compétences et/ou la formation requises pour obtenir un titre reconnu d’assistant infirmier. Une proposition législative entre en vigueur au plus tard le 30 septembre 2023, indiquant la formation et/ou les compétences correspondantes requises des personnes demandant le titre d’assistant infirmier. Une période transitoire de 10 ans sera fixée (se terminera en 2033) afin de permettre aux employés exerçant actuellement la profession de demander et de recevoir le certificat de reconnaissance. La réforme vise donc à garantir la protection juridique de la profession d’infirmier assistant et l’amélioration de la qualité et des services de sécurité dans les établissements de soins de santé et dans le secteur des soins de longue durée.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2023.
Réforme 2: Limites d’âge ajustées
L’objectif de cette réforme est de relever l’âge moyen de départ à la retraite et d’améliorer encore la viabilité du système public de retraite en augmentant progressivement l’âge de la retraite, ce qui se traduit par des ajustements des systèmes de sécurité sociale et d’imposition. Plusieurs limites d’âge sont progressivement adaptées à partir de 2023, notamment en portant l’âge minimal pour les retenues des prestations de pension de 62 à 63 ans et l’âge minimal pour le versement de la protection de base pour la retraite de 65 à 66 ans. Par la suite, à partir de 2026, les limites de l’âge de départ à la retraite sont liées à un âge de référence aligné sur l’espérance de vie moyenne. Les limites d’âge applicables aux systèmes de sécurité sociale, d’imposition et de cotisation sont adaptées en conséquence, afin de permettre une offre de main-d’œuvre plus importante et un revenu fiscal plus élevé.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 3: Renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Une enquête publique a été organisée afin d’accomplir deux tâches. Premièrement, présenter des propositions de modifications législatives visant à rendre plus strictes et plus efficaces les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Deuxièmement, évaluer l’efficacité de l’autorité suédoise de surveillance financière en termes de ressources, de personnel et de contrôle gouvernemental, entre autres, ainsi que l’efficacité de la structure institutionnelle du système de surveillance dans son ensemble. Une proposition a été présentée au gouvernement le 31 mai 2021 (SOU 2021: 42) et a été envoyée à une consultation publique clôturée le 16 septembre 2021. Les résultats de l’enquête publique alimentent une proposition gouvernementale et la législation pertinente est adoptée et entre en vigueur.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. Réforme 4: Un nouveau compte bancaire et un nouveau système de caisse de dépôt
Cette réforme concerne l’accès aux données relatives à l’identité des titulaires d’un compte bancaire et d’un coffre-fort aux autorités compétentes (cellule de renseignement financier, agence fiscale, autorité chargée de l’application de la loi, autorités répressives) afin d’intensifier les efforts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme: Les données relatives au bilan et à l’historique des transactions ne sont pas couvertes par cette mesure. Ces informations sont mises à disposition sur une plateforme gérée par l’administration fiscale suédoise. Une proposition législative (prop. 2019/20: 83) devait être envoyé au Riksdag le 11 février et entrer en vigueur le 10 septembre 2020 (2020 h 272); la connexion d’environ 150 établissements financiers et agences compétentes sera assurée par l’administration fiscale suédoise et devrait être achevée d’ici au 30 juin 2022.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 30 septembre 2020.
Réforme 5: Garantir une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience
L’objectif de cette réforme est d’établir les mandats ou missions juridiques pertinents aux autorités participant à la coordination, au suivi, au contrôle et à l’audit de la mise en œuvre du PPR suédois d’une manière efficiente et efficace qui réponde aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2021/241. Afin de garantir un système de contrôle interne adéquat et fonctionnel en ce qui concerne la mise en œuvre de la FRR, les modifications législatives suivantes sont entrées en vigueur avant que la première demande de paiement ne soit soumise à la Commission.
1)Des modifications des règlements applicables et des attributions à toutes les entités publiques qui participent aux aspects opérationnels de la mise en œuvre du PRR conformément aux exigences de l’article 22 et 34 (2) du règlement (UE) 2021/241;
2)Entrée en vigueur de tous les mandats formels pour l’exécution des tâches associées à l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV) en tant qu’autorité d’audit chargée du suivi global des décaissements et des utilisations au titre de la FRR, avec le droit de recueillir des informations sur la réalisation des jalons et des cibles, à savoir l’accès aux données dans les organismes chargés de la mise en œuvre, et le droit d’audit, y compris l’accès aux données sur les destinataires finaux conformément à l’article 22 (2), point d), du règlement (UE) 2021/241. L’ESV est l’autorité d’audit compétente pour centraliser toutes les constatations et recommandations d’audit pertinentes ainsi que pour demander les informations nécessaires à l’exercice de ces responsabilités. En outre, le gouvernement décide des mandats confiés à des autorités spécifiques responsables de certains aspects de l’exécution de la FRR pour rendre compte des objectifs et des réalisations respectives des jalons et cibles à l’autorité nationale suédoise de gestion financière (VSE) et à la capacité centrale de coordination au sein des bureaux gouvernementaux (ministère des finances), pour fournir des déclarations de gestion, pour permettre les audits par l’ESV et pour assurer la visibilité du financement de l’Union;
3)Entrée en vigueur de tous les mandats officiels ainsi que de la dotation budgétaire nécessaire à l’exécution des tâches correspondantes par l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV) en matière d’audit.
Les décisions nécessaires au point 1) peuvent être précisées comme suit:
·Le gouvernement décide de charger les autorités suivantes de rendre compte de leurs jalons et cibles respectifs, de présenter des déclarations de gestion et de permettre les audits de l’autorité nationale suédoise de gestion financière (VSE) et d’assurer la visibilité du financement de l’Union:
1.Conseil national du logement, de la construction et de l’aménagement du territoire,
2.Agence pour l’administration numérique,
3.Agence nationale suédoise pour l’enseignement professionnel supérieur,
4.Agence suédoise pour la protection de l’environnement,
5.Autorité suédoise des postes et des télécommunications,
6.Conseil national de la santé et du bien-être,
7.Agence suédoise de l’énergie,
8.Agence nationale suédoise pour l’éducation,
9.L’administration suédoise des transports, et
10.Affectation à une autorité dans le domaine de l’éducation
Le gouvernement a l’intention de conclure des accords sur des conditions modifiées avec l’université de technologie de Chalmers et l’université de Jönköping.
·Les règlements et attributions suivants sont, le cas échéant, complétés conformément aux exigences de l’article 22 (2), points e) et f), ainsi que de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. En outre, les règlements seront complétés de manière à confier à ESV la responsabilité du suivi des paiements et demander les informations nécessaires aux bénéficiaires de subventions publiques conformément à la réglementation:
1.Règlement (2017: 1319) [förordningen om statligt stöd till åtgärder som bidrar till industrins klimatomställning],
2.Règlement (2015: 517) [förordningen om stöd till lokala klimatinvesteringar],
3.Règlement (2019: 525) [förordningen om État stöd installation de för AV laddningspunkter för elfordon],
4.Venir Relation [Förordning om stöd jusqu’à energieffektivisering AV bostadshus (bethe för närvarande)],
5.Règlement (2020: 266) [förordningen om État stöd för utbyggnad AV bredbandsinfrastruktur],
6.Règlement (2016: 881) [förordningen om État investeringsstöd för Hyresbostäder och bostäder för studerande],
7.Règlement (2016: 937) [förordningen om statsbidrag för regional yrkesinriktad vuxénoutbildning],
8.Règlement (2009: 130) [förordningen om yrkeshögskolan],
9.les missions à venir pour 2022 et 2023 sur le paiement de subventions publiques aux municipalités au titre de l’initiative sur les soins aux personnes âgées,
10.Mission/réglementation pour l’Agence pour l’administration numérique,
11.Affectation à une autorité dans le domaine de l’éducation,
12.Affectation/réglementation à l’Agence suédoise pour la protection de l’environnement,
13.Affectation/réglementation au Conseil national de la santé et du bien-être, et
14.Affectation/réglementation à l’administration suédoise des transports.
•Les mandats/missions garantissent que les autorités compétentes mettent en place des procédures adéquates en ce qui concerne: I) les conflits d’intérêts, ii) le double financement, iii) la détection de la fraude et de la corruption et iv) la collecte de données.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 décembre 2021.
3.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.
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Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
||||||
|
34 |
Initiative en matière de soins aux personnes âgées |
Cible |
1 500 participants ont commencé à étudier dans le cadre de l’initiative sur les soins aux personnes âgées |
Nombre |
0 |
1 500 |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Au moins 1 500 membres du personnel des soins aux personnes âgées doivent avoir commencé leur formation (dans deux groupes fonctionnels: assistants infirmiers et infirmiers (couvrant à la fois «undersköterska» et «specitundersköterska») ou pour les chefs d’unité) au cours de la période 2020-2021. |
|
|
35 |
Initiative en matière de soins aux personnes âgées |
Cible |
8 000 participants ont commencé leurs études dans le cadre de la Initiative en matière de soins aux personnes âgées |
Nombre |
1 500 |
8 000 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 8 000 membres du personnel des soins aux personnes âgées doivent avoir commencé leur formation (dans deux groupes fonctionnels: assistants infirmiers et infirmiers (couvrant à la fois «undersköterska» et «specitundersköterska») ou pour les chefs d’unité) au cours de la période 2020-2023. |
|
|
36 |
Titre professionnel protégé de la profession d’infirmier assistant |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi réglementant la titre professionnel d’assistant infirmier |
La disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi établissant les exigences de qualification pour le titre d’assistant infirmier est publiée au Journal officiel et entre en vigueur le la date de publication |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
L’acte législatif relatif à l’éducation requise pour un titre d’infirmier de deuxième niveau entre en vigueur, après son adoption par le parlement suédois. La loi fixe les exigences en matière de qualifications, ainsi qu’une période transitoire de 10 ans pour permettre aux travailleurs exerçant actuellement la profession de demander et de recevoir le certificat de reconnaissance. |
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|
37 |
Limites d’âge ajustées |
Jalon |
Entrée en vigueur de modifications législatives visant à adapter les limites d’âge en matière de sécurité sociale et de fiscalité Systèmes |
La disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi fixant des limites d’âge adaptées dans les systèmes de sécurité sociale et d’imposition est publiée au Journal officiel et entre en vigueur à la date de publication |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le parlement suédois, de modifications législatives augmentant d’un an les limites d’âge dans les systèmes de sécurité sociale et de fiscalité |
|||
|
Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
||||||
|
38 |
Limites d’âge ajustées |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un ajustement automatique des limites d’âge en matière de sécurité sociale et de fiscalité systèmes conformes à l’évolution de la durée de vie restante à 65 ans |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi établissant un lien entre l’âge de la retraite et un âge de référence aligné sur la durée de vie moyenne l’espérance est publiée au Journal officiel et entrée en vigueur le jour de publication |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le Parlement suédois, d’amendements législatifs liant les limites de l’âge de départ à la retraite à un âge de référence aligné sur l’espérance de vie moyenne |
|||
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39 |
Renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
Jalon |
Entrée en vigueur de modifications législatives visant à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation dispositions établissant des mesures plus efficaces contre le blanchiment de capitaux et le financement des terrorisme |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Entrée en vigueur, après l’adoption par le Parlement suédois, d’amendements législatifs visant à renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
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|
40 |
Un nouveau compte bancaire et un nouveau système de caisse de dépôt |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi sur un nouveau compte bancaire et un nouveau système de coffres-forts |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi accordant l’accès aux données relatives au identités des |
TRIMESTRE 3 |
2020 |
Entrée en vigueur d’un acte législatif donnant accès aux données relatives à l’identité du compte bancaire et des coffres-forts aux autorités compétentes concernées, y compris aux procureurs. |
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|
Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
||||||
|
les titulaires de comptes bancaires et de coffres-forts auprès des autorités compétentes sont entrés en vigueur à la date du publication (10 Septembre 2020). |
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|
41 |
Décisions du gouvernement visant à garantir l’efficacité et l’efficience implémentation |
Jalon |
M 1: Décisions du gouvernement garantissant une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris l’audit et configuration de contrôle |
Entrée en vigueur des mandats et des attributions |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le gouvernement prend des décisions sur les mandats/attributions aux autorités compétentes, tels qu’ils figurent dans la description de la mesure, chargés d’exécuter le PRR et les autres décisions nécessaires pour mettre en œuvre le PRR de manière efficiente et efficace, qui satisfont aux exigences du règlement (UE) 2021/241. Les mandats/missions garantissent que les autorités compétentes disposent de procédures adéquates en ce qui concerne: I) les conflits d’intérêts, ii) le double financement, iii) la détection de la fraude et de la corruption et iv) la collecte de données. |
|||
|
42 |
Décisions du gouvernement garantir une efficacité et une efficience implémentation |
Jalon |
M 2: Gouvernement décisions garantissant une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris l’audit et configuration de contrôle |
Entrée en vigueur du mandats et attributions |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le gouvernement donne au ressortissant suédois Autorité de gestion financière (VSE), les mandats/missions pertinents en matière de gestion de l’information en ce qui concerne l’exécution du PRR (collecte de données sur la réalisation des jalons et cibles) et l’établissement de rapports, indépendamment de leur mandat en tant qu’autorité d’audit. |
|||
|
43 |
Décisions du gouvernement visant à garantir l’efficacité et l’efficience implémentation |
Jalon |
M 3: Décisions du gouvernement garantissant une mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris l’audit et configuration de contrôle |
Entrée en vigueur des mandats et des attributions |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le gouvernement prend les décisions relatives aux mandats/mandats pertinents à l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV) en matière d’audit. |
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D.ÉLÉMENT 4: EXTENSION DE LA BANDE DE ROUTE ET NUMÉRISATION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Ce volet du plan suédois pour la reprise et la résilience contient des investissements qui visent à étendre l’infrastructure numérique de la Suède et à rendre son administration publique plus efficace et plus adaptée à son objectif en tirant parti des possibilités offertes par la numérisation.
L’infrastructure à large bande de la Suède est globalement bien avancée. Toutefois, pour atteindre l’objectif du gouvernement selon lequel toute la Suède devrait avoir accès au haut débit à haut débit d’ici à 2025, il est nécessaire d’accroître la disponibilité, en particulier dans les zones à faible densité de population, où les mécanismes de marché ne garantissent pas à eux seuls la fourniture de ces services. L’augmentation de la vitesse et de la disponibilité des connexions à haut débit aidera les ménages et les entreprises à tirer parti d’une transition numérique rapide.
Ce volet comprend également des investissements dans une infrastructure numérique à l’échelle de l’administration. À l’heure actuelle, l’absence de telles infrastructures se reflète dans un ensemble hétérogène de cadres et de normes différents, ce qui entrave l’interopérabilité et accroît ainsi les risques pour l’efficacité et la sécurité. Les investissements inclus dans ce volet visent à résoudre ces problèmes en mettant en place une infrastructure numérique partagée.
Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur [...] les secteurs de haute technologie et innovants» (recommandations par pays no 1 et no 2020).
4.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Infrastructure numérique commune de l’administration publique
L’investissement, qui sera coordonné par l’Agence suédoise pour l’administration numérique avec la participation de différentes agences suédoises, consiste à développer de nouveaux services numériques et à moderniser et moderniser les services existants, en particulier des services qui permettent des services numériques normalisés du secteur public pour les entreprises et les citoyens, par exemple des services de poste numérique et des services de soutien qui permettent l’échange d’informations et la gestion, entre autres, des cadres d’identité et de confiance. L’objectif est de parvenir à une plus grande efficacité et à une plus grande sécurité dans le traitement des données publiques, tout en offrant aux citoyens et aux entreprises des solutions normalisées dans l’ensemble de l’administration publique. Les fonds sont affectés à un crédit commun à partir duquel des subventions sont versées aux autorités participantes, afin de les aider à développer et à mettre en place des infrastructures numériques normalisées et des solutions élaborées conjointement. En particulier, l’investissement consiste en un cadre national pour les données primaires, des services numériques nouveaux et améliorés, ainsi que des services de soutien pour l’échange et le traitement d’informations et un cadre commun de confiance et de sécurité.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023. Investissement 2: Extension du haut débit
La mesure finance un soutien à l’expansion de la connectivité à haut débit lorsque les opérateurs du marché ne peuvent pas se développer sur une base commerciale. Le soutien du gouvernement central est géré par l’autorité suédoise des postes et des télécommunications, qui testera l’éligibilité, décidera des subventions, effectuera les paiements et supervisera et contrôlera la mise en œuvre. Un soutien est fourni jusqu’à un point de raccordement, par exemple la fibre optique («foyers passés») et pour les infrastructures d’une capacité d’au moins 1 Gbit/s. La décision de subvention comprend des dispositions relatives à la sécurité et à la fiabilité opérationnelles ainsi qu’une obligation pour le bénéficiaire de l’aide de fournir une connexion à haut débit aux utilisateurs finaux sur demande dans les trois ans suivant l’achèvement du projet («foyers connectés»). L’aide est neutre sur le plan technologique, à condition que les projets respectent les vitesses demandées.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
4.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.
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Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
||||||
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44 |
Infrastructure numérique commune de l’administration publique |
Jalon |
Mise en place et fonctionnement d’un cadre national pour les données de base et l’infrastructure numérique publique commune |
Un cadre national et une infrastructure numérique publique commune sont mis en place et opérationnels pour garantir la sécurité et efficacité de l’échange électronique d’informations et de l’accès aux données de base dans le cadre du secteur public. |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Un cadre national pour les données de base (couvrant initialement les informations à caractère personnel, les informations sur les entreprises, les informations immobilières et les informations géographiques) et une infrastructure numérique publique commune, comprenant des éléments constitutifs pour l’échange et le traitement des informations, de nouveaux services numériques et des cadres de confiance et de sécurité pour un échange d’informations sécurisé et efficace dans le secteur public, sont mis en place et opérationnels. |
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45 |
Extension du haut débit |
Cible |
Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed) |
Nombre |
0 |
66 100 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 66 bâtiments supplémentaires à proximité absolue d’un réseau d’une capacité d’au moins 1 Gbit/sec (Homes Passed) dans le cadre de projets subventionnés. Par «proximité absolue», on entend les bâtiments qui ne sont pas connectés à un réseau à très haute capacité (par exemple, fibre), mais où un tel réseau (par exemple, un câble de fibre) est situé à proximité du bâtiment. |
|
E.ÉLÉMENT 5: INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA CROISSANCE ET DU LOGEMENT
Ce volet comprend des réformes et des investissements visant à réduire les frictions et à encourager les investissements sur le marché du logement.
Depuis le début de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, les prix élevés de l’immobilier et la dette élevée des ménages qui en découle sont considérés comme des déséquilibres macroéconomiques dans l’économie suédoise, ce qui a donné lieu à des recommandations spécifiques par pays.
Les réformes et les investissements liés au marché du logement visent à accroître l’offre de logements sur le marché locatif et le logement étudiant au moyen de subventions à la construction, à améliorer les conditions préalables à la construction de logements, à réduire les goulets d’étranglement dans la procédure de permis de construire et à réduire l’impôt sur les plus-values sur le logement.
Dans ce contexte, l’objectif de cette composante du plan suédois pour la reprise et la résilience est de contribuer à accroître la construction de logements et à améliorer l’efficacité du marché du logement. Ce volet comprend une mesure d’investissement et cinq mesures de réforme.
Les mesures de réforme relatives au marché du logement doivent (1) permettre aux parties prenantes de participer au processus de planification de la construction, (2) simplifier et accroître l’efficacité du cadre réglementaire relatif aux permis de construire, (3) améliorer les conditions préalables à la construction de logements, (4) relever le plafond des plus-values différées et (5) supprimer le revenu calculé sur les plus-values différées.
Ce volet devrait contribuer aux recommandations par pays adressées à la Suède, en particulier «remédier aux risques liés à l’endettement élevé des ménages en réduisant progressivement la déductibilité fiscale des paiements d’intérêts hypothécaires ou en augmentant les impôts fonciers récurrents. À stimuler les investissements dans la construction résidentielle, où les pénuries sont les plus pressantes, notamment en éliminant les obstacles structurels à la construction; Améliorer l’efficacité du marché du logement et réviser la conception de l’impôt sur les plus-values» (recommandations par pays no 1 et no 2019).
5.1.Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la location et du logement étudiant
La mesure d’investissement vise à remédier à la pénurie de logements en augmentant l’offre de nouveaux logements locatifs dont le loyer est inférieur à celui des nouveaux logements non subventionnés. Outre les restrictions concernant les exigences de revenu, ces logements sont économiquement accessibles à un plus grand nombre de ménages, ce qui facilite également la situation pour les personnes se trouvant dans la moitié inférieure de la répartition des revenus, les étudiants ou les personnes qui deviennent actifs sur le marché du travail. Les subventions à la construction sont versées aux logements qui doivent être achevés en 2022 et 2023. Plusieurs conditions sont attachées pour que le groupe cible soit atteint, à savoir que l’aide à l’investissement est subordonnée à un loyer maximal, tandis que le propriétaire ne peut refuser à un locataire potentiel de louer un logement subventionné au motif que les revenus sont trop faibles, tant que la personne ou le ménage est en mesure de payer le loyer. Le régime d’aide apporte un soutien aux investissements qui permettent une réduction d’au moins 20 % de la demande d’énergie primaire au niveau du bâtiment par rapport aux exigences du règlement sur les bâtiments.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 1: Droit d’initiative privé — participation des acteurs de l’aménagement du territoire
La mesure de réforme vise à raccourcir les périodes de planification du zonage dans les zones où la construction est autorisée. Lors de l’entrée en vigueur de la réforme, davantage de possibilités sont offertes aux parties prenantes, telles que les propriétaires immobiliers, les promoteurs et les constructeurs, de lancer et, en partie, de mener à bien les travaux d’élaboration de plans d’occupation détaillés. La municipalité informe la partie requérante des documents de planification nécessaires à une planification détaillée, y compris les documents relatifs aux intérêts nationaux, à la protection des plages ainsi qu’à la santé et à la sécurité. La loi sur l’aménagement du territoire et la construction est révisée afin de préciser que, nonobstant la responsabilité ultime de la municipalité, une proposition de plan d’occupation détaillé peut être élaborée par les propriétaires immobiliers ou par d’autres personnes qui prennent l’initiative de proposer un plan de construction.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée pour le 31 décembre 2021. Réforme 2: Un cadre réglementaire simplifié et efficace pour les permis de construire
La mesure de réforme vise à rendre le cadre réglementaire des permis de construire plus efficace et plus efficient. La mesure de réforme établit i) quand une licence ou une obligation de notification devrait naître pour différents types de mesures de construction, ii) quelles prescriptions doivent être respectées pour obtenir le permis, en veillant à ce que les obligations de licence ne soient pas plus étendues que nécessaire pour garantir l’intérêt de la société et des voisins, iii) les modifications nécessaires des règles de procédure et iv) les autres propositions dans les règlements relatifs à la planification et à la construction et dans d’autres règlements jugés justifiés sur la base des analyses et des demandes de l’enquêteur.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 3: Amélioration des conditions préalables à la construction de logements
Afin d’accroître la prévisibilité et l’efficacité du processus de construction et de faciliter la répétition des processus, le gouvernement a présenté, le 16 septembre 2021, une proposition législative sur les entreprises de projets de construction certifiées — un processus de construction plus prévisible. La réforme modifie la loi sur l’aménagement du territoire et la construction (SCS 2010: 900) en introduisant un nouvel acteur dans la loi sur l’aménagement du territoire et la construction, une société de projet de construction certifiée («Certifierade byggprojekteringsföretag — en mer förutsägbar byggprocess»).
Une entreprise de projet de construction certifiée dispose d’une expertise et d’une expérience spécifiques dans l’évaluation des exigences de conception en matière d’efficacité et d’accessibilité, ainsi que des exigences en matière de propriété technique pour la construction de bâtiments résidentiels, qui doivent être définies dans des réglementations gouvernementales, et elle est en mesure de le justifier par un certificat délivré par un organisme accrédité à cet effet. En outre, la réforme doit permettre au promoteur de faire appel à une entreprise de projet de construction certifiée pour la conception de nouveaux bâtiments résidentiels. Si une telle entreprise est utilisée, le comité du bâtiment ne tient pas compte des exigences couvertes par la certification, que ce soit avant une décision sur les permis de construire ou des avis de démarrage. Il est facultatif pour un maître d’ouvrage de faire appel à une entreprise de projet de construction certifiée dans le cadre du processus.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.
Réforme 4: Plafond plus élevé pour le montant différé de l’impôt sur les plus-values
La mesure vise à réduire les coûts de transaction pour les achats de biens immobiliers par les propriétaires de logements privés, ce qui facilitera la mobilité des logements et de la main-d’œuvre. Le montant maximal des plus-values différées a été porté de 1 450 000 SEK à 3 000 000 SEK.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée au plus tard le 1 juillet 2020, s’appliquant aux ventes après le 30 juin 2020.
Réforme 5: Suppression du produit calculé à partir des plus-values différées
La mesure vise à réduire les coûts de transaction pour les transactions immobilières effectuées par les propriétaires de logements privés, ce qui facilitera la mobilité des logements et de la main-d’œuvre. La mesure supprime le revenu standard sur les plus-values différées. Auparavant, les plus-values différées étaient soumises à un revenu normal basé sur le taux d’intérêt fixé. Ce revenu normal devait être ajouté au revenu imposable et était imposé à un taux de 30 %.
La mise en œuvre de la réforme devait être achevée au plus tard le 1 janvier 2021, pour les exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2020.
5.2.Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.
|
Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
||||||
|
50 |
Aide à l’investissement en faveur de la location de logements et de logements pour les étudiants |
Cible |
T1: Paiement de l’aide pour les nouveaux logements achevés |
Nouveaux logements achevés |
0 |
1 500 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Des statistiques sur le total des paiements et le nombre de logements livrés qui remplissent les conditions permettant d’atteindre le groupe cible, à savoir que l’aide à l’investissement est subordonnée à un loyer maximal, tandis que le propriétaire ne peut refuser à un locataire potentiel de louer un logement subventionné au motif que les revenus sont trop faibles, tant que la personne ou le ménage est en mesure de payer le loyer. Les données relatives aux loyers sont comparées à celles qui ne sont pas subventionnées. nouveaux logements. |
|
|
51 |
Aide à l’investissement en faveur de la location de logements et de logements pour les étudiants |
Cible |
T2: Paiement de l’aide pour les nouveaux logements achevés |
Nouveau logement achevé |
1 500 |
4 800 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Des statistiques sur le total des paiements et le nombre de logements livrés qui remplissent les conditions permettant d’atteindre le groupe cible, à savoir que l’aide à l’investissement est subordonnée à un loyer maximal, tandis que le propriétaire ne peut refuser à un locataire potentiel de louer un logement subventionné au motif que les revenus sont trop faibles, tant que la personne ou le ménage est en mesure de payer le loyer. Les données relatives aux loyers sont comparées à celles qui ne sont pas subventionnées. nouveaux logements. |
|
|
52 |
Droit d’initiative privé — participation des acteurs de la planification à la planification détaillée du développement |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi établissant une droit d’initiative privé |
Disposition de la loi établissant un droit d’initiative privé indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le Parlement suédois, d’amendements législatifs prévoyant (1) l’obligation pour les municipalités de fournir des informations sur les documents de planification requis pour les parties privées participant à la planification du développement, (2) le droit pour les parties prenantes d’obtenir la liste des documents que le conseil d’administration du pays juge nécessaires pour déterminer si la planification de l’aménagement concerne des intérêts qui relèvent de la compétence du conseil d’administration du comté, par exemple les intérêts nationaux, la protection de la terre ainsi que la santé et la sécurité, ainsi que (3) la clarification de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction selon laquelle les documents de planification requis lors de l’élaboration d’un plan d’aménagement détaillé peuvent également être produits par d’autres que la municipalité. |
|||
|
53 |
Une simplification et |
Jalon |
Entrée en vigueur du |
Disposition légale |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Entrée en vigueur, après adoption par la Suède |
|||
|
Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
||||||
|
cadre réglementaire efficace pour les permis de construire et autres |
une loi établissant un cadre réglementaire simplifié et plus efficace pour les permis de construire |
établissant un cadre réglementaire simplifié et plus efficace pour les permis de construire indiquant l’entrée ée en vigueur |
Parlement, des amendements législatifs en vue d’un cadre réglementaire simplifié et efficace pour les permis de construire. L’obligation de licence et les conditions à remplir pour obtenir une autorisation ne doivent pas être plus étendues qu’il n’est nécessaire pour garantir les intérêts de la société. et les voisins. |
|||||||
|
54 |
Amélioration des conditions préalables à la construction de logements |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction, établissant une construction certifiée société du projet [Certifierade byggprojekterings företag — en mer förutsägbar byggprocess] améliorer les conditions préalables dans le logement construction |
Disposition législative établissant de meilleures conditions préalables construction de logements indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
L’entrée en vigueur, à la suite de l’adoption par le Parlement suédois, de modifications législatives de la loi sur l’aménagement du territoire et la construction (SCS 2010: 900) introduira un nouvel acteur, à savoir l’entreprise de construction certifiée. L’utilisation d’une telle entreprise dans les processus de construction de logements remplace la vérification précoce par la municipalité du respect de la réglementation en matière de construction couverte par la certification. L’objectif est de permettre une augmentation la prévisibilité et l’efficacité du processus de construction et la facilitation des processus reproductibles. |
|||
|
55 |
Plafond plus élevé pour plus-values différées |
Jalon |
Entrée en vigueur du une modification de la loi fiscale applicable en ce qui concerne le relèvement du plafond des reports de paiement plus-values [de 1 450 000 SEK à 3 000 000 SEK] |
Disposition légale indiquant l’entrée en vigueur de la loi portant le plafond des plus-values différées |
TRIMESTRE 3 |
2020 |
La mesure de réforme augmente le montant maximal report de l’imposition des plus-values de 1 SEK 450 000 à 3 SEK 000 000. |
|||
|
56 |
Norme supprimée produits différés |
Jalon |
Entrée en vigueur du une modification de la |
Disposition légale indication de l’entrée |
TRIMESTRE 1 |
2021 |
La mesure de réforme supprime le revenu standard les plus-values différées au titre de l’impôt sur le revenu. |
|||
|
Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs (pour les jalons) |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
||||||
|
plus-values |
loi fiscale pertinente supprimant le revenu standard sur le capital différé gains |
entrée en vigueur de la loi supprimant le revenu standard sur les plus-values différées |
||||||||
F.ÉLÉMENT 6: Chapitre REPowerEU
L’objectif du chapitre REPowerEU est de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et, en particulier, d’accélérer la construction de nouveaux réseaux électriques, d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et de lutter contre la précarité énergétique.
Ce volet répond donc à la recommandation par pays relative à la réduction de la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles (recommandations par pays no 4 de 2022 et 2023). Deux investissements améliorent l’efficacité énergétique dans les immeubles collectifs et dans les bâtiments de location et de logement étudiant, tandis qu’une réforme rationalise les procédures d’autorisation pour l’extension du réseau électrique.
Aucune mesure relevant de ce volet ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
F.1 Description des réformes et des investissements en vue d’un soutien financier non remboursable
Investissement 1: Mesure renforcée: Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs
L’objectif de cette mesure est de renforcer l’investissement 3: Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs, au titre de la composante 1: La relance verte. L’extension de la mesure augmente le nombre de mètres carrés rénovés à des fins d’efficacité énergétique.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Mesure renforcée: Aides à l’investissement en faveur de la location et du logement étudiant
L’objectif de cette mesure est de renforcer l’investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la location et du logement étudiant, au titre de la composante 5 — Investissements en faveur de la croissance et du logement. L’extension de la mesure augmente le nombre de logements achevés pour les logements locatifs et étudiants.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 1: Accélérer la procédure d’autorisation pour la construction du réseau électrique
L’objectif de cette réforme est de raccourcir le processus d’autorisation pour la construction du réseau électrique, en vue de renforcer le réseau électrique en Suède. La réforme vise également à remédier aux goulets d’étranglement nationaux et transfrontaliers dans le transport d’électricité. La réforme consiste en une législation simplifiant les procédures de construction des infrastructures du réseau électrique. À cet égard, la réforme comprend les éléments suivants:
·l’introduction d’une procédure simplifiée pour l’octroi de dérogations à la protection des zones locales au cours du processus d’autorisation pour la construction d’un réseau électrique (comme décrit actuellement au chapitre 7, sections 11-b et 13-18h du code suédois de l’environnement), qui permettra d’accorder ces exemptions plus rapidement et à des stades antérieurs de la procédure d’autorisation; et
·une présomption d’utilisation de solutions de ligne aérienne au lieu de solutions de câble terrestre lors de l’évaluation des choix technologiques aux niveaux de tension les plus élevés, ce qui modifie l’exigence existante selon laquelle les deux types de solutions devraient être explorés par défaut.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
F.2 Étapes, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien financier non remboursable
Voir tableau ci-dessous. La date de référence pour tous les indicateurs est le 1 février 2020, sauf indication contraire dans la description de l’action. Les montants figurant dans le tableau n’incluent pas la TVA.
|
Nombre |
Mesure |
Étape/Objectif |
Nom |
Qualitative indicateurs pour les valeurs intermédiaires |
Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs) |
Temps |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité |
Scénario de référence |
But |
Q |
Année |
||||||
|
57 |
Efficacité énergétique dans les immeubles collectifs |
Cible |
1 646 000 mètres carrés de bâtiments ont été rénovés |
Mètres carrés |
600 000 |
2 246 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
1 646 000 mètres carrés de bâtiments doivent avoir été rénovés. L’unité de mesure est Atemp, qui définit la surface au sol du bâtiment sur laquelle la performance énergétique devrait être basée. Atemp est défini comme la surface de tous les étages, sols attiques et sous-sols avec des locaux à température contrôlée qui sont destinés à être chauffés à une température supérieure à 10 °C et qui sont délimités par l’intérieur de l’enveloppe du bâtiment. La surface occupée par les murs intérieurs ou les ouvertures pour escaliers, gaines et similaires est incluse. Toutefois, les zones dans les garages, dans le bâtiment d’un bâtiment résidentiel ou dans des locaux non résidentiels autres qu’un garage ne sont pas incluses. |
|
|
58 |
Aide à l’investissement en faveur de la location de logements et de logements pour les étudiants |
Cible |
T3: Paiement de l’aide pour les nouveaux logements achevés |
Nouveaux logements achevés |
4 800 |
6 720 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Des statistiques sur le total des paiements et le nombre de logements livrés qui remplissent les conditions permettant d’atteindre le groupe cible, à savoir que l’aide à l’investissement est subordonnée à un loyer maximal, tandis que le propriétaire ne peut refuser à un locataire potentiel de louer un logement subventionné au motif que les revenus sont trop faibles, tant que la personne ou le ménage est en mesure de payer le loyer. Les données relatives aux loyers sont comparées aux nouveaux logements non subventionnés. |
|
|
59 |
Accélérer la procédure d’autorisation pour la construction du réseau électrique |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi visant à accélérer la procédure d’autorisation pour la construction du réseau électrique |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’une loi accélérant la procédure d’autorisation pour la construction du réseau électrique |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur d’une loi qui introduit: (a) une procédure simplifiée pour l’octroi de dérogations à la protection des zones locales au cours du processus d’autorisation pour la construction d’un réseau électrique (comme décrit actuellement au chapitre 7, sections 11-b et 13-18 nonies du code suédois de l’environnement), qui doit permettre l’octroi de ces exemptions à des délais plus courts et à des stades antérieurs de la procédure d’autorisation; et b) une présomption d’utilisation de solutions de ligne aérienne sur des solutions de câbles terrestres lors de l’évaluation des choix technologiques aux niveaux de tension les plus élevés, ce qui modifie l’exigence existante selon laquelle les deux types de solutions devraient être explorés par défaut. |
|||
2. Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience
Le coût total estimé du PRR de la Suède est de 35 454 030 000 SEK, ce qui équivaut à 3 501 632 593 EUR sur la base du taux de référence EUR/SEK de la BCE du 28 mai 2021.
RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER
1.2,1. Contribution financière
Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
1.1.Première tranche (aide non remboursable):
|
Séquentielle Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon /Objectif |
Nom |
|
1 |
Climat local et régional investissements |
Cible |
T1: Attribution de projets de réduction des émissions de carbone émissions de dioxyde de carbone à l’horizon 300, 000 tonnes |
|
7 |
Efficacité énergétique dans les immeubles à logements multiples |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une ordonnance établissant le régime d’aide aux investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique dans les immeubles collectifs |
|
9 |
Renforcement des chemins de fer soutien |
Cible |
60 km de chemins de fer ont été améliorés ou modernisé |
|
15 |
Suppression de la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi qui supprime partiellement une réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains secteurs |
|
17 |
Taux d’avantage imposable ajustés pour les voitures de société |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi visant à ajuster le taux de l’avantage imposable pour les voitures de société |
|
19 |
Plus de places d’étude dans enseignement professionnel régional pour adultes |
Cible |
T1: Nouvelles places d’étude dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes |
|
Séquentielle Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon /Objectif |
Nom |
|
20 |
Plus de places d’étude dans enseignement professionnel régional pour adultes |
Cible |
T2: Nouvelles places d’étude dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes |
|
23 |
Niveau de compensation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrés et le suédois en tant que deuxième langue |
Jalon |
Entrée en vigueur du niveau de compensation plus élevé pour la formation professionnelle en combinaison avec le suédois pour les immigrés et le suédois en tant que deuxième langue |
|
28 |
Ressources pour répondre aux demandes pour l’enseignement dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur |
Cible |
T1: En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur |
|
34 |
Initiative en matière de soins aux personnes âgées |
Cible |
1 500 participants ont commencé leurs études dans le cadre de l’initiative sur les soins aux personnes âgées |
|
40 |
Un nouveau compte bancaire et système de coffres-forts |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi sur une nouvelle banque compte et système de coffre-fort |
|
41 |
Décisions du gouvernement visant à garantir une mise en œuvre efficace et efficiente |
Jalon |
M1: Décisions du gouvernement garantissant un mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris la structure d’audit et de contrôle |
|
42 |
Décisions du gouvernement visant à garantir une mise en œuvre efficace et efficiente |
Jalon |
M2: Décisions du gouvernement garantissant un mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris la structure d’audit et de contrôle |
|
43 |
Décisions du gouvernement visant à garantir une mise en œuvre efficace et efficiente |
Jalon |
M3: Décisions du gouvernement garantissant un mise en œuvre efficace et efficiente du plan pour la reprise et la résilience, y compris la structure d’audit et de contrôle |
|
52 |
Droit d’initiative privé — participation à la planification |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi établissant une |
|
Séquentielle Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon /Objectif |
Nom |
|
parties prenantes en détail planification du développement |
droit d’initiative privé |
||
|
55 |
Plafond plus élevé pour les plus-values différées |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une modification de la taxe concernée loi portant le plafond des plus-values différées de 1 SEK 450 à 3 SEK 000 000 |
|
56 |
Suppression du revenu standard sur les plus-values différées |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une modification de la taxe concernée loi supprimant le revenu standard sur les plus-values différées |
|
Tranche Montant |
851 789 859 EUR |
1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):
|
Séquentielle Nombre |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon /Objectif |
Nom |
|
2 |
Climat local et régional investissements |
Cible |
T2: Attribution de projets de réduction des émissions de carbone émissions de dioxyde de carbone à l’horizon 240, 000 tonnes |
|
10 |
Renforcement des chemins de fer soutien |
Cible |
40 km de chemins de fer ont été améliorés ou modernisé |
|
16 |
Suppression de la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains cas secteurs |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi visant à supprimer totalement la réduction de la taxe sur l’énergie sur les carburants dans certains cas secteurs |
|
21 |
Davantage de places d’études dans l’enseignement professionnel régional pour adultes |
Cible |
T3: Nouvelles places d’étude dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes |
|
27 |
Davantage de places d’études annuelles dans l’enseignement professionnel supérieur |
Cible |
Nouvelles places d’études dans l’enseignement professionnel post-secondaire |
|
29 |
Ressources pour répondre à la demande d’enseignement dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur |
Cible |
T2: En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur |
|
33 |
Loi sur la protection de l’emploi et possibilités de transition accrues |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à moderniser la protection de l’emploi et à accroître les possibilités de transition |
|
45 |
Extension du haut débit |
Cible |
Nombre supplémentaire de bâtiments disposant d’un accès à large bande (Homes Passed) |
|
50 |
Aide à l’investissement pour location de logements et de logements pour les étudiants |
Cible |
T1: Paiement de l’aide pour les nouveaux travaux achevés utilisateurs/an |
|
54 |
Amélioration des conditions préalables à la construction de logements |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications de la Loi sur la planification et la construction, établissant une société de projet de construction certifiée [Certifierade byggprojekteringsföretag — en mer förutsägbar byggprocess] conduisant à de meilleures conditions préalables à la construction de logements |
|
Tranche Montant |
794 178 485 EUR |
1.3.Troisième tranche (aide non remboursable):
|
Séquentielle Nombre |
Mesure connexe (Réforme ou investissement) |
Jalon /Objectif |
Nom |
|
11 |
Rationalisation du processus de délivrance des permis environnementaux |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications de la législation visant à rationaliser le processus d’obtention des permis environnementaux |
|
18 |
Protection formelle de la nature précieuse |
Cible |
Fonds versés pour la protection de la nature présentant des valeurs naturelles élevées pour la biodiversité |
|
22 |
Plus de places d’étude dans enseignement professionnel régional pour adultes |
Cible |
T4: Nouvelles places d’étude dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes |
|
30 |
Moyens à mettre en œuvre exigences en matière d’éducation dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur |
Cible |
T3: En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur |
|
35 |
Initiative en matière de soins aux personnes âgées |
Cible |
8 000 participants ont commencé à étudier dans le cadre de l’initiative sur les soins aux personnes âgées |
|
36 |
Titre professionnel protégé de la profession d’infirmier assistant |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi réglementant le titre professionnel d’assistant infirmier |
|
Séquentielle Nombre |
Mesure connexe (Réforme ou investissement) |
Jalon /Objectif |
Nom |
|
37 |
Limites d’âge ajustées |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications législatives concernant adapter les limites d’âge dans les systèmes de sécurité sociale et de fiscalité |
|
39 |
Mesures de renforcement lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications législatives concernant renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme |
|
44 |
Infrastructure numérique commune de l’administration publique |
Jalon |
Cadre national pour les données de base et les données communes mise en place et fonctionnement de l’infrastructure numérique publique |
|
51 |
Aide à l’investissement pour location de logements et de logements pour les étudiants |
Cible |
T2: Paiement de l’aide pour les nouveaux logements achevés |
|
53 |
Une simplification et une efficacité cadre réglementaire pour les permis de construire et autres |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi instituant une cadre réglementaire simplifié et plus efficace pour les permis de construire |
|
Tranche Montant |
908 904 220 EUR |
1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable):
|
Séquentielle Nombre |
Mesure connexe (Réforme ou investissement) |
Jalon /Objectif |
Nom |
|
4 |
Climat local et régional investissements |
Cible |
T4: Attribution de projets de réduction du dioxyde de carbone émissions escomptées de 230 000 tonnes |
|
31 |
Moyens à mettre en œuvre exigences en matière d’éducation dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur institutions |
Cible |
T4: En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur |
|
33bis |
Programme professionnel national pour les directeurs, les enseignants et les enseignants de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’éducation |
|
59 |
Accélérer la procédure d’autorisation pour la construction du réseau électrique |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une loi visant à accélérer la procédure d’autorisation pour la construction du réseau électrique |
|
Tranche Montant |
374 265 494 EUR |
Cinquième tranche (aide non remboursable):
|
Séquentielle Nombre |
Mesure connexe (Réforme ou investissement) |
Jalon /Objectif |
Nom |
|
5 |
Climat local et régional investissements |
Cible |
T5: Attribution de projets de réduction du dioxyde de carbone émissions escomptées de 15 000 tonnes |
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6 |
Investissements climatiques dans le secteur industriel |
Cible |
Attribution de projets susceptibles de: contribuer à la réduction des émissions de dioxyde de carbone |
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6a |
Investissements climatiques dans le secteur industriel |
Cible |
Soutien financier versé aux projets susceptibles de contribuer à la réduction des émissions de dioxyde de carbone |
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6b |
Investissements climatiques dans le secteur industriel |
Cible |
Soutien financier versé aux projets susceptibles de contribuer à la réduction des émissions de dioxyde de carbone |
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8 |
L’efficacité énergétique dans plusieurs secteurs — bâtiments d’habitation |
Cible |
600 000 mètres carrés de bâtiments ont été rénové. |
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57 |
L’efficacité énergétique dans plusieurs secteurs — bâtiments d’habitation |
Cible |
1 646 000 mètres carrés de bâtiments ont été rénové. |
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32 |
Ressources pour répondre à la demande d’enseignement dans les universités et autres établissements d’enseignement supérieur |
Cible |
T5: En outre, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur |
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38 |
Limite d’âge ajustée |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un ajustement automatique de limites d’âge dans les systèmes de sécurité sociale et de fiscalité alignement sur l’évolution de la durée de vie restante à 65 ans |
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58 |
Aide à l’investissement en faveur de la location de logements et de logements pour les étudiants |
Cible |
T3: Paiement de l’aide pour les nouveaux logements achevés |
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Tranche Montant |
516 528 150 EUR |
RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience
Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Suède ont lieu conformément aux dispositions suivantes:
·Le département international et économique du ministère des finances est l’autorité de coordination et assume la responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan dans son ensemble. L’autorité publique responsable surveille, vérifie et valide la réalisation des jalons et cibles. L’autorité de coordination prépare et signe la déclaration de gestion et est également responsable de la préparation et de la soumission des demandes de paiement à la Commission européenne et des paiements au niveau national.
·Les autorités publiques (myndigheter) sont responsables de la mise en œuvre des mesures individuelles du plan pour la reprise et la résilience de la Suède. Ils rendent compte à l’autorité de coordination de l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.
·L’autorité d’audit générale est l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV). Des audits récurrents de l’efficience, de l’efficacité et de la fiabilité des comptes sont régulièrement réalisés par l’Office national d’audit (ON).
2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Suède met en place les dispositions suivantes:
·Le ministère des finances assume la responsabilité générale de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et est responsable, au nom de toutes les entités du secteur public, des aspects opérationnels et administratifs du PRR. Afin de garantir la cohérence de la mise en œuvre du PRR, l’autorité d’audit générale est l’autorité nationale suédoise de gestion financière (ESV), qui assiste le ministère des finances dans ses tâches générales de coordination. L’ESV est également chargé de collecter les données nécessaires au suivi de la réalisation des jalons et des cibles par le ministère des finances. Le ministère des finances (autorité de coordination) est chargé de traiter et d’assurer une réponse centrale aux demandes d’informations et d’accès aux données relatives aux destinataires finaux. La collecte et la conservation de ces données sont assurées par les autorités responsables de la mise en œuvre du PRR.
·Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, une fois que les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe auront été atteints, la Suède présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Suède veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification de la demande de paiement, tant aux fins de l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.
Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Cetteexclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Lorsque l’activité bénéficiant d’un soutien permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures à celles
il convient de fournir les critères de référence pertinents et d’expliquer les raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
Cetteexclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations exclusivement destinées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou une prolongation de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Cetteexclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.