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Document 52024PC0492
Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION amending Implementing Decision (EU) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1; ST 11047/21 COR 1) of 8 September 2021 on the approval of the assessment of the recovery and resilience plan for Czechia
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1; ST 11047/21 COR 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1; ST 11047/21 COR 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
COM/2024/492 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.10.2024
COM(2024) 492 final
2024/0272(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1; ST 11047/21 COR 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
{SWD(2024) 240 final}
2024/0272 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1; ST 11047/21 COR 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de la présentation, par la Tchéquie, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 1er juin 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 8 septembre 2021 2 . Celle-ci a été modifiée le 17 octobre 2023 3 .
(2)Le 13 septembre 2024, la Tchéquie a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, au motif que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives. Sur cette base, la Tchéquie a présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR présentées par la Tchéquie en raison de circonstances objectives concernent 40 mesures.
(4)La Tchéquie a expliqué que 22 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Cela concerne la mesure 1 (Réforme institutionnelle du système de gestion pour la transformation numérique, y compris la stratégie RIS 3), la cible 56 de la mesure 5 [Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) – Obligations DLT pour le financement des PME], la cible 58 de la mesure 6 (Projets d’application de démonstration 5G pour les villes et les zones industrielles) relevant du volet 1.4 (Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies); les cibles 120 et 121 de la mesure 5 [Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration publique et d’autres entités publiques] relevant du volet 2.4 (Une mobilité propre); le jalon 144 de la mesure 1 (Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque) relevant du volet 2.7 (Économie circulaire, recyclage et eau industrielle); la mesure 1 (Facilité de prêt à des conditions préférentielles), la mesure 2 (Facilité de prêts subordonnés), la cible 271 et le jalon 272 de la mesure 3 (Facilité de co-investissement) relevant du volet 2.10 (Logement abordable), l’investissement 1 (Développement des politiques du marché du travail), le jalon 185 de la réforme 1 (Développement des politiques du marché du travail), la cible 189 de la mesure 2 (Accroître la capacité des structures préscolaires), le jalon 275 et la cible 279 de la mesure 4 (Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque) relevant du volet 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail); la cible 201 de la mesure 1 (Mise au point d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres soutenant l’esprit d’entreprise) relevant du volet 4.2 [Nouveaux instruments de fonds propres pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement]; les jalons 304 et 305 de la mesure 3 (Améliorer la prévisibilité, la transparence et la disponibilité du processus de raccordement au réseau) relevant du volet 7.1 [Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU)]; la cible 309 de la mesure 1 (Centre de données sur l’électricité) relevant du volet 7.2 [Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER EU)], la mesure 1 (Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public) relevant du volet 7.3 [Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU)]; la cible 326 de la mesure 1 (Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail) relevant du volet 7.4 [Adaptation des écoles — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPowerEU)]. Sur cette base, la Tchéquie a demandé que les jalons et cibles susmentionnés soient modifiés. En outre, la Tchéquie a demandé la modification de la description de la mesure 1 (Réforme institutionnelle du système de gestion pour la transformation numérique, y compris la stratégie RIS 3) relevant du volet 1.4 (Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies), des mesures 1 (Facilité de prêt à des conditions préférentielles) et 2 (Facilité de prêts subordonnés) relevant du volet 2.10 (Logement abordable), de la mesure 1 (Développement des politiques du marché du travail) relevant du volet 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail) et de la mesure 1 (Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public) relevant du volet 7.3 [Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU)]. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.
(5)La Tchéquie a expliqué que 11 mesures avaient été modifiées au profit d’une solution plus efficace du point de vue de la réduction de la charge administrative tout en atteignant les objectifs de la mesure en question. Cela concerne la mesure 3 (Service numérique pour la justice) relevant du volet 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises); les cibles 45 et 46 de la mesure 4 (Activités de recherche scientifique liées au développement de réseaux et de services 5G) relevant du volet 1.3 (Réseaux numériques à haute capacité); la cible 69 de la mesure 1 (Pôles d’innovation numérique européens et nationaux) et la cible 70 de la mesure 2 (Installation européenne d’essai et d’expérimentation de référence) relevant du volet 1.5 (Transformation numérique des entreprises); les cibles 103 et 104 de la mesure 1 (Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics) et les cibles 108 et 109 de la mesure 3 (Amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics) relevant du volet 2.2 (Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public); le jalon 113 de la mesure 4 (Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain) relevant du volet 2.3 (Transition vers des sources d’énergie plus propres); le jalon 183 de la mesure 2 (Programmes de tutorat) relevant du volet 3.2 (Adaptation des programmes scolaires); la mesure 2 (Sensibilisation) relevant du volet 7.3 [Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU)]; la cible 336 de la mesure 4 (Conditions favorisantes pour les infrastructures pour carburants alternatifs à émissions nulles) relevant du volet 7.5 [Décarbonisation du transport routier (REPowerEU)] et la cible 345 de la mesure 2 (Zones d’accélération des énergies renouvelables) relevant du volet 7.7 [Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les zones de développement des sources d’énergie renouvelables (REPOWER EU)]. Sur cette base, la Tchéquie a demandé que les jalons et cibles susmentionnés soient modifiés. En outre, la Tchéquie a demandé la modification de la description de la mesure 3 (Service numérique pour la justice) relevant du volet 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises) et de la mesure 2 (Sensibilisation) relevant du volet 7.3 [Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU)]. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.
(6)La Tchéquie a en outre demandé d’utiliser les ressources restantes libérées par la baisse du niveau des estimations de coûts pour les cibles 69, 70, 189 et 230 conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2021/241 afin d'accroître le niveau de mise en œuvre de deux mesures. Cela concerne les cibles 195 et 197 de la mesure 3 (Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale) relevant du volet 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail); et la cible 292 de la mesure 5 (Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3) relevant du volet 5.2 (Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales). Sur cette base, la Tchéquie a demandé de relever le niveau requis de mise en œuvre des jalons et cibles susmentionnés. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.
(7)La Tchéquie a expliqué que cinq mesures n’étaient plus réalisables en partie en raison de circonstances objectives. La Tchéquie a expliqué que le jalon 7 de la mesure 1 (Services numériques pour les utilisateurs finaux) relevant du volet 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises) n’était plus réalisable en partie, car la prestation de retraite répertoriée n’existe pas dans le système de retraite tchèque. La Tchéquie a expliqué que la cible 9 de la mesure 1 (Services numériques pour les utilisateurs finaux) relevant du volet 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises) n’était plus réalisable en partie en raison de l’introduction parallèle de nouvelles exigences juridiques qui retardent le projet. La Tchéquie a expliqué que les cibles 18 et 19 de la mesure 1 (Développement et amélioration des systèmes d’information individuels) relevant du volet 1.2 (Systèmes d’administration publique numérique) n’étaient plus réalisables en partie en raison de retards dans les procédures de passation de marché dus à la procédure en cours de l’autorité de la concurrence. La Tchéquie a expliqué que le jalon 193 de la mesure 3 (Réforme des soins de longue durée) relevant du volet 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail) n’était plus réalisable en partie, car des parties de la mise en œuvre ont pris du retard en raison des retards dans la reconstruction préalablement requise des installations. La Tchéquie a expliqué que la cible 230 de la mesure 4 (Soutien à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation) relevant du volet 5.2 (Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales) n’était plus réalisable en partie en raison du montant d’aide plus faible sollicité par les demandeurs. Sur cette base, la Tchéquie a demandé la modification du jalon 7, de la cible 9, de la cible 18, de la cible 19, du jalon 193 et de la cible 230. Il convient donc de modifier la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 en conséquence.
(8)La Commission estime que les motifs invoqués par la Tchéquie justifient les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 et qu’il convient de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2023.
Correction d’erreurs matérielles
(9)Trente-neuf erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant 39 jalons et cibles et 16 mesures relevant de 12 volets. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 1er juin 2021, comme convenu entre la Commission et la Tchéquie. Ces erreurs matérielles concernent les cibles 3, 4, 5 et 6 de la mesure 2 (Services de santé en ligne), le jalon 11 et les cibles 12 et 245 de la mesure 2 (Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données), le jalon 13 et la cible 14 de la mesure 3 (Service numérique pour la justice) et le jalon 246 de la mesure 4 (Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social) relevant du volet 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises), les jalons 20, 21 et 22 de la mesure 2 (Mise en place de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne), les jalons 23 et 24 de la mesure 3 (Cybersécurité), le jalon 247 et la cible 248 de la mesure 5 (Complément aux investissements en matière de cybersécurité), la cible 249 de la mesure 6 (Développement de systèmes d’information dans le domaine social) relevant du volet 1.2 (Systèmes d’administration publique numérique), la cible 44 de la mesure 3 (Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements en milieu rural) relevant du volet 1.3 (Réseaux numériques à haute capacité), le jalon 250 de la mesure 2 [Observatoire européen des médias numériques (EDMO)], la cible 59 de la mesure 7 (Programme tchèque «Rise-up») et le jalon 61 de la mesure 9 (Fonds pour le développement d’investissements préalables à l’amorçage, de technologies numériques stratégiques et d’essaimage universitaire) relevant du volet 1.4 (Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies), le jalon 77 de la mesure 3 (Tirer pleinement parti de la numérisation du contrôle des bâtiments) relevant du volet 1.6 (Accélération et numérisation du processus de construction), le jalon 79 de la mesure 1 (Développement de solutions de substitution au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale) relevant du volet 2.5 (Transports durables), la cible 124 de la mesure 2 (Soutien aux communautés énergétiques) et la cible 129 de la mesure 2 (Remplacement des sources fixes de pollution dans les ménages par des sources d’énergie renouvelables) relevant du volet 2.5 (Rénovation des bâtiments et protection de l’air), la cible 136 de la mesure 2 (Petits cours d’eau et réservoirs d’eau de petite taille) relevant du volet 2.6 (Protection de la nature et adaptation au changement climatique), les cibles 154 et 155 de la mesure 1 (Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches spécifiques), les cibles 156 et 157 de la mesure 2 (Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins non professionnelles), les cibles 158 et 159 de la mesure 3 (Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles détenues par des municipalités et des régions à des fins professionnelles) relevant du volet 2.8 (Revitalisation des friches industrielles), la cible 276 de la mesure 4 (Réforme de la prise en charge des enfants à risque) relevant du volet 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail), la cible 285 de la mesure 4 (Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience) relevant du volet 4.1 (Soutien systémique à l’investissement public), la cible 215 de la mesure 1 (Efficacité accrue, orientation pro-client et utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique) relevant du volet 4.4 (Améliorer l’efficacité de l’administration publique), le jalon 311 de la mesure 1 (Centre de données sur l’électricité) relevant du volet 7.2 (Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie), les cibles 320 et 321 de la mesure 2 (Données, orientations méthodologiques et formations pour le système de conseil) relevant du volet 7.3 (Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque); et la description de la ou des mesures suivantes: la mesure 1 (Services numériques pour les utilisateurs finaux) et la mesure 4 (Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social) relevant du volet 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises), la mesure 2 (Mise en place de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne), la mesure 2 (Développement de systèmes soutenant la numérisation de la santé), la mesure 5 (Complément aux investissements en matière de cybersécurité) relevant du volet 1.2 (Systèmes d’administration publique numérique), la mesure 1 (Renforcement de la connectivité à haute capacité) relevant du volet 1.3 (Réseaux numériques à haute capacité), la mesure 7 relevant du volet 1.4 (Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies), la mesure 3 (Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productives et renforcement de leur résilience) relevant du volet 1.5 (Transformation numérique des entreprises), la mesure 3 (Tirer pleinement parti de la numérisation du contrôle des bâtiments) relevant du volet 1.6 (Accélération et numérisation du processus de construction), la mesure 1 (Développement de solutions de substitution au transport routier à forte intensité énergétique et spatiale) relevant du volet 2.1 (Transports durables), la mesure 1 (Entrée en vigueur de la loi sur le logement abordable) relevant du volet 2.10 (Logement abordable), la mesure 1 (Développement des politiques du marché du travail) relevant du volet 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail), la mesure 1 (Efficacité accrue, orientation pro-client et utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique) relevant du volet 4.4 (Améliorer l’efficacité de l’administration publique), la mesure 2 (Données, orientations méthodologiques et formations pour le système de conseil) relevant du volet 7.3 (Réforme globale de la vague de rénovations en République tchèque); et la description du volet 1.1 (Services numériques aux citoyens et aux entreprises), du volet 1.2 (Systèmes d’administration publique numérique), du volet 2.10 (Logement abordable), du volet 7.7 (Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les zones de développement des sources d’énergie renouvelables). Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.
Évaluation par la Commission
(10)La Commission considère que les modifications proposées par la Tchéquie n’ont pas d'incidence sur l’évaluation positive du PRR figurant dans la décision d’exécution du Conseil ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1; ST 11047/21 COR 1 du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Tchéquie en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k).
Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité
(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures visant à soutenir les objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 43,2 % de l’enveloppe totale du PRR modifié et à 98,6 % des coûts totaux estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
(12)Les modifications apportées à la contribution à la transition écologique sont liées à la réaffectation de ressources financières entre l’investissement 3 (Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale — reconstruction des services sociaux de proximité, ambulatoires et de terrain, y compris les installations, reconversion des capacités existantes), l’investissement 3 [Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale — reconstruction des services sociaux de proximité, ambulatoires et de terrain, y compris les installations, reconversion des capacités existantes (conformes aux critères d’efficacité énergétique)], l’investissement 3 (Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale — voitures électriques) et l’investissement 3 (Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale — voitures hybrides) du volet 3.3 (Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail) et l’investissement 4 (Soutien à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation) du volet 5.2 (Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales). Elles entraînent une augmentation de la contribution globale à l’objectif climatique. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.
Contribution à la transition numérique
(13)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 20,9 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.
Les modifications apportées à la contribution à la transition numérique sont liées la réaffectation de ressources financières entre l’investissement 1 (Pôles d’innovation numérique européens et nationaux) et l’investissement 2 (Installation européenne d’essai et d’expérimentation de référence) du volet 1.5 (Transformation numérique des entreprises). Elles entraînent une diminution de la contribution globale à la cible numérique. En raison de leur portée limitée, ces modifications ne changent en rien l’évaluation globale de ce critère.
Évaluation positive
(14)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
Contribution financière
(15)Le coût total du PRR modifié de la Tchéquie est estimé à 9 233 011 652 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Tchéquie, la contribution financière totale déterminée conformément à l’article 20, paragraphe 4, à l’article 21 bis, paragraphe 6, et à l’article 21 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 allouée au PRR modifié de la Tchéquie devrait être égale à 8 409 179 142 EUR.
(16)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1; ST 11047/21 COR 1 du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution du Conseil du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie est modifiée comme suit:
1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié de la Tchéquie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents liés au paiement du soutien financier non remboursable, et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.»;
2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Destinataire
La République tchèque est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 16.10.2024
COM(2024) 492 final
ANNEXE
de la
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 11047/21 INIT; ST 11047/21 ADD 1; ST 11047/21 COR 1) du 8 septembre 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Tchéquie
{SWD(2024) 240 final}
ANNEXE
A. COMPOSANTE 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises
Ce volet du plan tchèque contribuera à relever le défi de la fourniture initiale de services publics numériques, en augmentant le nombre et la convivialité des services publics numériques fournis aux citoyens et aux entreprises et en garantissant une gestion cohérente et de haute qualité des données dans l’administration publique. Selon les résultats de l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI 2020), la Tchéquie présente un niveau inférieur à la moyenne de fourniture de services publics numériques aux citoyens et aux entreprises.
L’objectif de ce volet est de créer des portails axés sur les clients (citoyens, justice, entrepreneurs, soins de santé) et de promouvoir la facilitation du partage et de la gestion des données au sein de l’administration afin de s’aligner sur le principe «une fois pour toutes».
La mise en œuvre des réformes au titre de ce volet garantit les conditions d’une bonne gestion des bases de données et d’un accès contrôlé aux données. Ils facilitent également la fourniture de solutions de santé en ligne, y compris le développement d’un portail de la santé en ligne, le renforcement de l’interconnexion et de l’interopérabilité des prestataires de soins de santé et des registres centraux, la télémédecine et l’utilisation secondaire des données de santé.
Les investissements visent à mettre en œuvre 22 projets améliorant les services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux et cinq projets améliorant l’accès aux données ouvertes dans l’administration publique. Ce volet accroît également la numérisation du système judiciaire en dotant les tribunaux d’installations audiovisuelles d’enregistrement et de production de données et en créant un portail de la justice offrant aux parties concernées un accès aisé et des services numériques.
Levolet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera sa politique économique liée aux investissements sur les infrastructures numériques, la recommandation par pays no 1 2020, selonlaquelle la Tchéquie renforce le déploiement des services de santé en ligne, et la recommandation par pays no 3, selon laquelle la Tchéquiesoutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Conditions relatives à la gestion du réservoir de données de qualité et à la garantie d’un accès contrôlé aux données
La réforme vise à établir un cadre législatif, de normalisation et organisationnel complet pour une gouvernance de qualité et une gestion des données de l’administration publique. La réforme conduira à la création de méthodes de partage des données («accès géré») permettant à d’autres parties de l’administration publique, ainsi qu’à des entités tierces qualifiées, d’accéder aux données publiques non publiques conformément aux principes FAIR (Finibilité, Accessibilité, Interopérabilité et Reusabilité).
La mise en œuvre de la présente mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: services de santé en ligne
Cette réforme accroîtra la numérisation du secteur de la santé en mettant en œuvre les activités suivantes:
·définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition de règles régissant la télémédecine;
·création d’un catalogue de services comprenant les nouveaux services de santé en ligne suivants: I) Journal d’activité; II) catalogue des services numériques; III) Registre de référence des professionnels de la santé; IV) registre des références des patients; V) services d’identification/authentification pour les patients et les professionnels de la santé; VI) Services d’information sur les patients; VII) Registre de référence des prestataires de services de santé;
·connexion des prestataires de soins de santé au système d’interopérabilité conformément aux règles d’interopérabilité des services de santé en ligne;
·augmenter le nombre de services de télémédecine mis à la disposition des patients.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux
L’investissement met en œuvre des projets interconnectés afin d’augmenter le nombre de services d’administration en ligne disponibles sur les portails des citoyens et des entrepreneurs et le nombre de formulaires préremplis sur la base des informations stockées dans le système d’information de l’administration publique. L’investissement vise à simplifier l’accès des citoyens et des entreprises aux services publics numériques au moyen d’une plateforme unique de portails fédérés et à la connexion des systèmes d’information. En conséquence, un nombre accru de services numériques sont mis à la disposition des utilisateurs finaux par l’intermédiaire d’une plateforme de connexion unique et le nombre de formulaires préremplis et de soumission électronique à l’administration publique augmente.
Cet investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données
L’investissement finance des projets visant à améliorer la qualité du catalogue national des données ouvertes: la publication des listes de codes utilisées dans l’administration publique dans les bases de données publiques, l’élaboration d’un catalogue national de données ouvertes et l’amélioration des outils permettant d’accroître le nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique qui publient des données ouvertes dans le catalogue national des données ouvertes.
Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 3: Services numériques pour la justice
L’investissement a pour objectif d’accroître la transparence du système judiciaire national en créant un portail de la justice qui réponde aux exigences en matière de cybersécurité et qui fournit des services en ligne et un accès à l’information aux utilisateurs finaux. Ce portail sera interconnecté avec le portail des citoyens. En outre, il convient d’accroître encore la transparence et l’efficacité en équipant les salles d’audience d’enregistreurs audiovisuels de données afin de permettre la numérisation des procès-verbaux des audiences.
Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
1 |
Réforme 1: Conditions relatives à la gestion du réservoir de données de qualité et à la garantie d’un accès contrôlé aux données |
Jalon |
Finalisation de l’audit des données aux niveaux de l’administration centrale et adoption par le gouvernement du document conceptuel intitulé «Stratégie d’accès contrôlé aux données pour garantir les conditions d’une gestion de la qualité de la collecte de données de l’administration publique», qui constitue la base d’une nouvelle législation en matière de gestion des données |
Conclusion de l’audit des données des organes du gouvernement central (32 institutions au total) et adoption du document conceptuel de stratégie par le gouvernement |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
L’audit des données et la stratégie qui en découle servent de base à la préparation de modifications législatives visant à intégrer une bonne gestion des données dans l’administration publique, conformément aux principes FAIR et à l’acte européen sur la gouvernance des données envisagé. |
|||
|
2 |
Réforme 1: Conditions relatives à la gestion du réservoir de données de qualité et à la garantie d’un accès contrôlé aux données |
Cible |
Introduction de nouvelles méthodes de gestion des données dans l’administration publique |
Nombre d’autorités de l’administration publique |
0 |
32 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Des normes pour une bonne gestion des données conformément au principe FAIR à élaborer en vue de leur application dans l’administration publique, qui sont adoptées et mises en œuvre par les autorités. |
|
|
3 |
Réforme 2: services de santé en ligne |
Jalon |
Définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition des règles régissant la télémédecine |
Adoption de normes et de règles par le ministère de la santé |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
La mesure fixe les normes, les règles et les exigences régissant l’interopérabilité des prestataires de soins de santé et sert de base à l’adaptation des systèmes de santé. Des règles régissant les services de télémédecine sont arrêtées pour définir les conditions de la prestation de ces services. |
|||
|
4 |
Réforme 2: services de santé en ligne |
Cible |
Nombre de nouveaux services de télémédecine introduits et mis à la disposition des patients |
Nombre |
0 |
5 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
De nouveaux services de télémédecine ont été mis au point et mis à la disposition des patients à la suite de l’approbation du projet par le ministère de la santé. |
|
|
5 |
Réforme 2: services de santé en ligne |
Cible |
Achèvement des projets conduisant à la mise en œuvre de nouveaux services de santé numériques |
Nombre |
1 |
8 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les projets achevés comprennent la quarantaine intelligente 2.0; promotion des services de santé numériques; solutions du portail «Santé en ligne» et utilisation secondaire des données de santé. Ces projets conduiront à la mise en place des services suivants:
(2) Catalogue des services numériques (3) Registre de référence des professionnels de la santé (4) Registre de référence des patients, (5) Services d’identification/authentification pour les patients et les professionnels de la santé, (6) Services d’information des patients, (7) Registre de référence des prestataires de services de santé. |
|
|
6 |
Réforme 2: services de santé en ligne |
Cible |
Connexion des prestataires de soins de santé au système d’interopérabilité conformément aux règles d’interopérabilité des services de santé en ligne |
0 |
15 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La mesure devrait permettre de connecter les prestataires de soins de santé à un système interopérable conformément aux règles d’interopérabilité des services de santé en ligne. |
||
|
7 |
Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux |
Jalon |
Pleine exploitation du portail numérique unique |
Mise en service du portail numérique unique fournissant les services aux citoyens et aux entreprises |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Une plateforme unique pour les citoyens et les entreprises permettant au moins: introduction d’une première demande d’admission dans un établissement public d’enseignement supérieur; demande de désignation de la législation applicable conformément au titre II du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; demande de pension auprès des régimes obligatoires; demande de financement pour l’enseignement supérieur, par exemple sous la forme d’une bourse et d’un prêt de la part d’une autorité ou d’un établissement public. |
|||
|
8 |
Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux |
Jalon |
Achèvement des nouveaux systèmes d’information |
Mise à niveau réussie des systèmes existants et développement de nouveaux systèmes |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Achèvement de nouveaux systèmes d’information pour les projets suivants: DAP — Base de données sur les obligations d’information, liste des experts et interprètes de police scientifique, zone client, création d’une autorité d’enregistrement au ministère de l’intérieur. |
|||
|
9 |
Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux |
Jalon |
Pleine exploitation de 4 tiges d’information |
Mise en service des quatre systèmes d’information développés fournissant des services aux utilisateurs finaux |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins les projets suivants doivent être achevés: Développement du registre numérique; Portail d’enregistrement unique des contrôles (JePEK); SISsuccessivement 2 Outils pour le traitement central de la tâche statistique; Portail NUKIB. |
|||
|
10 |
Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux |
Cible |
Achèvement des projets figurant sur la liste, ce qui entraîne une augmentation du nombre de formulaires remplis envoyés par des personnes physiques et morales aux autorités publiques de manière numérique (par l’intermédiaire de portails ou de boîtes aux lettres numériques) |
|
Nombre |
13 942 722 |
27 885 444 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Les mesures entraîneront une augmentation de 100 % du nombre de formulaires remplis par voie électronique soumis par l’intermédiaire de portails et de boîtes aux lettres sur une période d’un an par rapport à la base de référence 2019.Pour ce faire, les projets sous-jacents suivants seront achevés: mise en œuvre de modifications législatives dans le système d’information sur le cadastre immobilier (ISKN); de nouveaux services numériques pour les petites organisations; Service numérique dans le cadre du système d’information intégré de l’administration tchèque de la sécurité sociale (IIS ČSSZ); Système de filtrage des investissements; Outil électronique national; Journal des marchés publics; Liste des fournisseurs qualifiés; Portail des entrepreneurs; Portail de l’administration publique 2.0 (Portail des citoyens); Le point de collecte unique SIS1 — Interface uniforme pour la fourniture de données; Services de systèmes d’information techniques et de brevets; soumission électronique au service de l’environnement; développement des soumissions à l’administration tchèque de la sécurité sociale et du lien vers les services numériques à l’administration publique; poursuite du développement de l’administration tchèque de la sécurité sociale — interface d’information et de communication — solution du portail unifié pour le travail et les affaires sociales et sa connexion du service numérique à l’administration publique; élaboration des nouvelles présentations en ligne pour le ministère des affaires étrangères. |
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11 |
Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données |
Jalon |
Extension du catalogue national des données ouvertes avec des fonctionnalités avancées |
Un catalogue national de données ouvertes pleinement opérationnel, doté de fonctionnalités et de services avancés, |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Le catalogue national des données ouvertes enregistre et publie en un seul endroit les données et informations ouvertes et publiques provenant de l’ensemble de l’administration publique. Il dispose de fonctionnalités avancées pour la recherche et l’augmentation des données et services catalogés, y compris la publication de listes de codes dans un fonds public de données. |
|
12 |
Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données |
Cible |
Augmentation du nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national des données ouvertes |
|
Nombre de nouvelles entités publiques |
23 |
100 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
L’objectif se traduira par une augmentation de 77 nouvelles entités publiant des données ouvertes dans l’administration publique. |
|
245 |
Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données |
Cible |
Augmentation du nombre d’ensembles de données ouvertes nouveaux ou améliorés publiés dans le catalogue national des données ouvertes |
Nombre d’ensembles de données |
0 |
125 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
125 ensembles de données ouvertes nouveaux ou améliorés (listes de codes, données contraignantes, données statistiques) publiés dans le catalogue national des données ouvertes. |
|
|
13 |
Investissement 3: Services numériques pour la justice |
Jalon |
Déploiement d’une nouvelle plateforme technologique du portail de la justice, qui met des services numériques à la disposition des citoyens et est connectée au portail central des citoyens |
Mise à jour et fonctionnement complet du portail de la justice avec des fonctionnalités étendues |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La mesure crée un nouveau portail de la justice connecté au portail des citoyens. Les fonctionnalités et la conception sont définies à la suite de l’évaluation des besoins et des enquêtes auprès des utilisateurs. La reconception du portail justice.cz sera mise en œuvre dans 8 paquets de sites thématiques similaires. Chaque paquet devrait se composer d’une phase d’enquête axée sur l’utilisateur et d’une phase de conception du contenu. |
|||
|
14 |
Investissement 3: Services numériques pour la justice |
Cible |
Équipement des salles d’audience avec enregistreurs de données audiovisuelles |
Nombre d’salles d’audience |
370 |
1100 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La mesure procure du matériel audiovisuel pour les salles d’audience afin de permettre l’enregistrement numérique des audiences et des procédures pour une plus grande transparence. |
|
A.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement 4: Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social
L’investissement consiste en la mise à niveau du portail en libre-service du bureau de l’emploi par la mise en place de la zone client II et la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités pour les utilisateurs finaux. En particulier, il soutient les demandes en ligne d’allocations de logement, l’échange électronique complet de données avec les utilisateurs finaux ainsi que certains processus dans le cadre de l’agenda pour l’emploi.
Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
A.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
246 |
Investissement 4: Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social |
Jalon |
Mise à niveau du portail self-service pour le Bureau du Travail — Zone Client II |
Mise en service du portail en libre-service mis à niveau pour le Bureau du travail |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le portail en libre-service mis à niveau pour le Bureau du travail est opérationnel et soutient les fonctionnalités suivantes: — Demande en ligne d’allocations de logement, — L’échange électronique complet de données avec les utilisateurs finaux, — Sélection de processus dans le cadre de l’agenda pour l’emploi. |
|||
B. COMPOSANTE 1.2: Systèmes numériques d’administration publique
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à relever le défi consistant à accélérer la transformation numérique dans l’administration publique tchèque et à favoriser la collaboration et les échanges entre les institutions publiques.
Il vise à garantir le développement d’un réservoir de données interconnecté des systèmes informatiques de l’administration publique, qui soutient et facilite le volet 1.1, qui soutient l’expansion des services d’administration en ligne fournis aux utilisateurs finaux. Le volet met au point des registres de base, y compris des registres de santé, et connecte les bases de données de l’administration publique et les systèmes informatiques pertinents afin de réduire la complexité des procédures pour les entreprises et les citoyens et de garantir un partage sécurisé des données au sein de l’administration publique.
La mise en œuvre des réformes au titre de ce volet vise à garantir une approche normalisée et cohérente du développement des systèmes d’information sur le programme au sein de l’administration publique. Ils fournissent des services d’expertise et de conseil par l’intermédiaire de centres de compétences. Ils élaborent et consolident également les registres de santé fragmentés afin de les préparer à la fourniture de services partagés et à l’échange d’informations.
Les investissements sont axés sur le développement et la connexion des registres de base, sur la promotion de l’interconnexion et de la mise à jour des systèmes d’information liés au programme sur l’âge, sur l’investissement dans les équipements et les infrastructures des services de justice en ligne et sur l’amélioration de la cybersécurité de l’administration publique.
Levolet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2019 3, selon laquelle la Tchéquie axerasa politique économique liée aux investissements sur les infrastructures numériques, la recommandationpar pays no 2020 1, selon laquelle la Tchéquie renforcera le déploiement des services de santé en ligne, et la recommandation par pays no 2020 3, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en réduisant la charge administrative et concentre les investissements sur la transition numérique.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Développement et amélioration des systèmes d’information individuels
L’investissement soutient des projets visant à mettre à jour, à améliorer et à connecter les systèmes d’information en aval liés à l’âge afin de permettre la fourniture de services nouveaux et améliorés aux citoyens et aux entreprises dans les domaines de la politique de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’évaluation médicale, des statistiques, des passeports et des visas et des services, comme prévu au titre du volet 1.1. Ces projets déboucheront sur le développement ou l’amélioration d’au moins dix systèmes d’information au total.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 2: Développement de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne
L’investissement vise à créer et à mettre à niveau des registres de base en Tchéquie, notamment le registre des personnes, le registre de la population, le registre des droits et obligations, le registre des identifications territoriales, des adresses et des biens immobiliers, le système d’information ORG, et comprend le développement d’un système d’information sur les services partagés qui connecte les données provenant de différents systèmes d’information à un réservoir de données interconnecté. Cet objectif sera atteint au moyen de vingt projets interconnectés. Outre les registres, les projets soutenus comprennent un nouveau centre de données et le développement d’un nuage d’administration en ligne pour les services informatiques et le développement de l’infrastructure technologique de l’administration publique.
Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 3: Cybersécurité
L’investissement vise à accroître la cybersécurité de l’administration publique et des infrastructures et systèmes d’information TIC dans le domaine des soins de santé, au titre du règlement sur la cybersécurité, conformément à la stratégie nationale de cybersécurité. La mesure comprend des projets conduisant i) à la modernisation et au renforcement de la capacité des forces de police en Tchéquie à détecter les incidents de sécurité et les incidents liés aux TIC et à y réagir, et ii) au renforcement de la cybersécurité d’au moins 87 systèmes d’information.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 1: Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne
La réforme met en place des centres de compétence pour l’administration en ligne, qui fourniront des orientations, une expertise, des services de conseil et des normes communes dans l’ensemble de l’administration publique, afin d’assurer la mise en œuvre cohérente des mesures de numérisation et de modernisation des systèmes d’information envisagées dans le cadre des deux volets 1.1 et 1.2. Cet objectif sera mis en œuvre par l’intermédiaire de trois centres de compétences (cybersécurité; eHealth-; centres de compétences pour l’administration en ligne) ancrés dans l’administration publique, fournissant un soutien aux autorités publiques dans les domaines de l’analyse, de l’architecture du système, de l’expérience utilisateur et de la conception de l’interface utilisateur, des solutions en matière de cybersécurité ou de portail et de la gestion de projets.
Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Développement de systèmes à l’appui de la santé en ligne
La réforme accélère et facilite la création d’une infrastructure cohérente de santé en ligne, y compris la stabilisation et la normalisation du réservoir de données sur les soins de santé. La mesure est divisée en plusieurs projets interconnectés mettant en œuvre des registres de référence des prestataires de services de santé, des professionnels de la santé et des patients, interconnectés avec les registres de référence de l’administration en ligne; les registres de santé du service d’hygiène et les registres de santé des maladies oncologiques, cardiovasculaires et autres; projet de mise en place d’un système d’information pour le soutien à la gestion du service d’hygiène en Tchéquie; l’extension de la fonctionnalité existante de la prescription électronique en incluant des prescriptions pour les stupéfiants et les substances psychotropes et l’introduction du service de bons électroniques, la construction d’infrastructures soutenant le système de soins aux patients atteints de maladies rares. La mesure comprend également la mise à disposition de programmes de formation visant à étendre l’utilisation de la santé en ligne et des services numériques dans le secteur de la santé, principalement destinés au personnel de santé.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique
L’investissement vise à moderniser l’environnement de travail du système judiciaire et à permettre la poursuite du travail en période de contacts physiques limités, renforçant ainsi la résilience du système judiciaire national. L’investissement consiste en trois projets interconnectés, qui comprennent i) l’analyse de l’utilisation des données et la cartographie des besoins de la numérisation dans le secteur de la justice, ainsi que le déploiement d’un entrepôt de données et l’augmentation de la capacité de stockage, ii) l’augmentation des capacités des infrastructures permettant l’accès à distance et iii) l’augmentation du nombre de salles de visioconférence équipées pour le pouvoir judiciaire.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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|
15 |
Investissement 1: Développement de systèmes d’information |
Jalon |
Mise en œuvre et fonctionnement des systèmes TchèPOINT 2.0 et CAAIS |
Le système TchèPOINT 2.0 (en ce qui concerne les citoyens et les fonctionnaires) et l’espace central d’authentification de l’administration publique, le «CAAIS» (pour les fonctionnaires) sont opérationnels. |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Le jalon met en œuvre le système TchèPOINT 2.0, qui fournit au public une gamme de services assistés, des extraits des systèmes d’information de l’administration publique et la possibilité de soumettre des formulaires remplis à l’administration publique ou de communiquer avec celle-ci. L’étape comprend également le système d’information pour l’authentification centrale (CAAIS). Le jalon est considéré comme atteint lorsque les deux parties sont mises en œuvre et mises à la disposition des utilisateurs finaux. |
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16 |
Investissement 1: Développement de systèmes d’information |
Jalon |
Mise à niveau et exploitation réussie du système de passeport électronique (système ePasy) et du système de visas EVC2 |
Modification du système ePasy conformément à la loi modifiée sur les documents de voyage et mise à niveau du système de visas EVC2 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Le système d’information sur l’ordre du jour ePasy est modifié conformément à la modification de la loi no 329/1999 Rec. sur les documents de voyage et est mis à la disposition des utilisateurs finaux. Le système de visas EVC2 est mis à niveau avec les fonctionnalités des visas à court et à long terme, conformément au système d’entrée/sortie (EES), et est disponible pour les essais conformément au programme euINIS. |
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17 |
Investissement 1: Développement de systèmes d’information |
Jalon |
Bon fonctionnement du système intégré des étrangers réduisant la charge administrative des étrangers et des fonctionnaires |
Le nouveau système intégré pour les étrangers est opérationnel et fournit des services aux utilisateurs finaux |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Ce jalon établit un nouveau système intégré pour les étrangers (ICAS), qui permettra aux étrangers enregistrés en Tchéquie de gérer leurs affaires liées à leur résidence au moyen de nouveaux services numériques destinés aux clients de l’administration publique dans la section concernée. |
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18 |
Investissement 1: Développement de systèmes d’information |
Cible |
Passation de marchés pour l’exécution des projets de systèmes d’information énumérés constituant la base dorsale du développement des systèmes d’information pour l’administration publique |
Nombre |
0 |
8 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
L’objectif est atteint lors de la passation de marchés portant au moins sur les projets suivants: 1. Centralisation du régime des travailleurs non salariés 2. Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale 3. Portail et formulaires pour le ministère de l’intérieur 4. Service d’évaluation médicale 5. Optimisation du répertoire de données pour l’administration de la sécurité sociale 6. Base de données des décisions et anonymiseur judiciaire 7. Point d’authentification central pour l’Office statistique tchèque et intégration des registres statistiques dans le pool de données connectées 8. Système d’information sur les collections muséales |
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19 |
Investissement 1: Développement de systèmes d’information |
Cible |
Bon fonctionnement des systèmes d’information nouveaux ou modernisés de l’administration publique (achèvement des projets faisant l’objet du contrat au titre de la cible 18) |
Nombre |
0 |
8 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les systèmes d’information nouveaux ou modernisés doivent être achevés en ce qui concerne au moins les projets suivants: 1. Centralisation du régime des travailleurs non salariés 2. Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale 3. Portail et formulaires pour le ministère de l’intérieur 4. Service d’évaluation médicale 5. Optimisation du répertoire de données pour l’administration de la sécurité sociale 6. Base de données des décisions et anonymiseur judiciaire 7. Point d’authentification central pour l’Office statistique tchèque et intégration des registres statistiques dans le pool de données connectées 8. Système d’information sur les collections muséales |
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20 |
Investissement 2: Développement de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne |
Jalon |
Achèvement d’un centre de données entièrement opérationnel, comprenant des conteneurs de données |
Test et adoption concluants de la mise en place d’un nouveau centre de données par le ministère du travail et des affaires sociales |
|
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Le jalon est considéré comme atteint une fois que le nouveau centre de données est pleinement opérationnel et a été mis à la disposition des utilisateurs finaux. |
||
|
21 |
Investissement 2: Développement de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne |
Jalon |
Achèvement des projets répertoriés augmentant la capacité de transmission du point central des services et modernisation etoptimisation des infrastructures et des systèmes d’information et de communication. |
Le jalon est considéré comme atteint lorsque le point central des services est modernisé, que sa capacité et sa sécurité sont renforcées et que les projets visant à améliorer les systèmes d’information et de communication des registres centraux ont été menés à bien par les entités adjudicatrices/chargées de la mise en œuvre. |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
La mesure consiste à développer des registres de base et à développer l’infrastructure technologique de l’administration publique, y compris une augmentation de sa capacité de transport et la mise en œuvre de nouveaux services à la clientèle et de services à forte intensité de capacité de transport. Le jalon est considéré comme atteint à l’achèvement des projets suivants: 1. Développement des capacités et de la sécurité du point central des services 2. Modernisation et optimisation de l’infrastructure de communication et d’information pour le changement d’étiquette multiprotocole (MPLS) 3. Autorité nationale de certification chargée de fournir des certifications aux entités de l’administration publique 4. Accroître la capacité des centres de données et des produits de stockage de données 5. Remplacement du matériel informatique et des logiciels pour les registres centraux 6. Mise à niveau et amélioration des registres de base, notamment: Registre des personnes, registre de la population, registre des droits et obligations, registre des identifications territoriales, adresses et biens immobiliers, système d’information ORG 7. Développement et amélioration connexes du système intégré de registres de base et du système d’information sur les services partagés 8. Amélioration du point national d’identité et d’authentification 9. Développement d’une interface consolidée pour les registres de base |
|||
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22 |
Investissement 2: Développement de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne |
Jalon |
Fourniture de services d’informatique en nuage aux pouvoirs publics |
l’informatique en nuage pour l’administration en ligne est accessible aux utilisateurs finaux et est capable de fournir des services d’informatique en nuage à l’administration publique |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le projet met en place une infrastructure de communication et de TIC et des applications logicielles pour un centre de données Zeleneč étendu en Tchéquie et des systèmes d’information de l’informatique en nuage et du portail d’administration en ligne en nuage afin de fournir des services de données au nuage d’administration en ligne pour permettre aux autorités de l’administration publique de fournir des services d’informatique en nuage (IaaS, SaaS). Le jalon est considéré comme atteint lorsque des services d’informatique en nuage peuvent être fournis. |
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23 |
Investissement 3: Cybersécurité |
Jalon |
Modernisation du système de gestion des informations et des événements en matière de sécurité de la police tchèque et extension de son utilisation pour la protection de la cybersécurité de cinq systèmes d’information supplémentaires |
Mise en service du système de gestion des informations et des événements de sécurité pleinement opérationnel et modernisé et de cinq autres systèmes d’information sélectionnés sur la base d’une étude de risque et de faisabilité. |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
L’investissement vise à accroître la disponibilité d’infrastructures de surveillance de la sécurité des informations et des événements en matière de sécurité capables de consigner et d’évaluer les incidents de sécurité et d’étendre les capacités et les capacités de la police et du ministère de l’intérieur en Tchéquie pour détecter les incidents de sécurité et les incidents dans les TIC, même à distance, et y réagir, même à distance lorsque l’accès aux infrastructures de bureaux est limité. |
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|
24 |
Investissement 3: Cybersécurité |
Cible |
Nombre de systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité |
Nombre |
0 |
87 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La mesure renforce la cybersécurité des systèmes d’information sélectionnés conformément aux exigences de la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité. Le jalon est considéré comme atteint à la suite des essais et de la vérification concluants et documentés de la conformité avec les exigences de cybersécurité d’au moins 87 systèmes d’information, et les autorités propriétaires des systèmes respectifs ont approuvé la fourniture des systèmes. |
|
|
25 |
Réformes 1: Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne |
Jalon |
Fonctionnement complet de trois centres de compétence fournissant des services de conseil aux autorités mettant en œuvre les changements dans les systèmes d’information et l’écosystème de l’administration en ligne prévus dans les volets 1.1 et 1.2 |
Les centres de compétence sont considérés comme pleinement opérationnels dès que les autorités publiques ont présenté et que les centres de compétence ont approuvé les demandes officielles de services de conseil. |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Trois centres de compétences dans les domaines de l’administration en ligne, de la cybersécurité et de la santé en ligne fournissent des services de conseil et de conseil aux autorités dans la mise en œuvre des projets relevant des volets 1.1 et 1.2. |
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26 |
Réforme 1: Centres de compétence pour soutenir l’administration en ligne, la cybersécurité et la santé en ligne |
Cible |
Consultations et assistance sur des sujets liés aux mesures relevant des volets 1.1 et 1.2 pour une durée d’au moins 5 jours-personnes, fournies à des organismes spécifiques de l’administration publique |
Nombre de consultations prévues pour une période d’au moins 5 personnes-jours |
0 |
50 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La mesure fournit aux organismes de l’administration publique une expertise pour la mise en œuvre des investissements et des réformes relevant des volets 1.1 et 1.2. Seules les consultations nécessitant un minimum de cinq jours-personnes sont prises en compte pour la réalisation de l’objectif. |
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27 |
Réforme 2: Développement de systèmes à l’appui de la santé en ligne |
Jalon |
Extension de l’enregistrement partagé des médicaments (prescription électronique) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour les dispositifs médicaux |
Les fonctionnalités de la prescription électronique sont étendues par des prescriptions pour les stupéfiants et les substances psychotropes et par la prescription de bons pour dispositifs médicaux. |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Les fonctionnalités existantes de la prescription électronique sont étendues par cette mesure permettant la prescription de stupéfiants et de substances psychotropes et des bons pour l’achat de dispositifs médicaux. |
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28 |
Réforme 2: Développement de systèmes à l’appui de la santé en ligne |
Jalon |
Achèvement des projets consolidant et développant les infrastructures de soins de santé électroniques afin de créer des bases de données interconnectées et d’améliorer les services de soins de santé numériques |
Les nouveaux services consolidés obtenus par les projets sont utilisés par les utilisateurs finaux et les registres sont liés |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les projets inclus dans cette mesure consolideront le système départemental des registres de santé, y compris les systèmes d’information des stations régionales d’hygiène, les registres d’hygiène, le système national d’information sur la santé et la plateforme éducative intégrée. Les registres de soins de santé concernés sont liés aux services d’administration en ligne. La réalisation de l’étape est vérifiée par les essais concluants réalisés et documentés par le maître d’ouvrage et par l’approbation par le pouvoir adjudicateur de la réalisation du projet à l’issue d’une phase pilote réussie. Les projets comprennent: 1. Optimisation du système de soins de santé pour les patients atteints de maladies rares 2. Mise au point de registres d’hygiène en améliorant les registres existants des services sanitaires et des systèmes d’information liés à la gestion des situations de pandémie 3. Développement d’un système d’information pour soutenir les services d’assainissement de la Tchéquie 4. Développement de l’infrastructure des registres de référence de la branche «Santé en ligne» des prestataires de services de santé, des professionnels de la santé et des patients et des systèmes de soutien 5. Modernisation et amélioration des capacités du système national d’information sur la santé 6. Programme de formation des professionnels de la santé à l’utilisation des systèmes de santé en ligne |
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29 |
Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique |
Jalon |
Analyse de la gestion et de l’utilisation des données dans le secteur de la justice et déploiement d’un entrepôt de données |
L’analyse est approuvée par le ministère de la justice et l’entrepôt de données est déployé. |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Le jalon comprend une analyse cartographique des besoins du secteur de la justice et du ministère de la justice en matière d’utilisation et de gestion des données, qui servira de base à la préparation des futurs projets visant à la numérisation du secteur et comprend également le déploiement d’un entrepôt de données pour le ministère de la justice. |
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30 |
Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique |
Cible |
Augmentation du nombre de salles de conférence dans le système judiciaire nouvellement équipées et connectées pour permettre la vidéoconférence |
Nombre de salles de conférence |
170 |
470 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
La mesure augmentera le nombre de salles de conférence équipées d’outils de visioconférence. |
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31 |
Investissement 4: Créer les conditions d’une justice numérique |
Cible |
Augmentation de la capacité de stockage des données |
Petabyte |
2 |
4 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
La mesure accroît la capacité de stockage des données du ministère de la justice, en renforçant l’infrastructure pour l’environnement de travail numérique et le travail à distance. |
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B.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement 5: Complément d’investissement dans la cybersécurité
L’investissement vise à renforcer encore les investissements dans la cybersécurité au titre du soutien financier non remboursable en augmentant le nombre de systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément au règlement no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité d’ici à 244 systèmes d’information publics.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 6: Développement de systèmes d’information dans le domaine social
L’investissement vise à moderniser les systèmes d’information de l’administration publique dans le domaine de la politique sociale en modernisant au moins six systèmes d’information, dont l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), la modernisation de l’infrastructure logicielle au sein du ministère du travail et des affaires sociales, la numérisation du programme de retraite (AED) et le soutien aux demandes pour la prise de décision.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
B.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
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|
|
|
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|
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
|
|
247 |
Investissement 5: Complément d’investissement dans la cybersécurité |
Jalon |
Publication de l’appel relatif au renforcement des systèmes d’information conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité |
Publication d’un appel à projets |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Publication d’un appel à projets soutenant le renforcement des systèmes d’information conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité. |
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248 |
Investissement 5: Complément d’investissement dans la cybersécurité |
Cible |
Systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité |
Nombre |
87 |
331 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
L’objectif vise à accroître la cybersécurité des systèmes d’information sélectionnés conformément aux exigences de la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité. L’objectif est considéré comme atteint à la suite des essais et de la vérification concluants de la conformité avec les exigences de cybersécurité d’au moins 244 systèmes d’information. Les autorités chargées des systèmes d’information approuvent la livraison des systèmes respectifs. |
|
|
249 |
Investissement 6: Développement de systèmes d’information dans le domaine social |
Cible |
Mise à niveau des systèmes d’information de l’administration publique dans le domaine de la politique sociale |
Nombre |
0 |
6 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
6 les systèmes d’information sont mis à niveau et opérationnels dans le domaine de la politique sociale. Celles-ci comprennent au moins: 1.Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), 2.Modernisation des infrastructures SW au ministère du travail et des affaires sociales, 3.La numérisation de l’agenda du départ à la retraite (AED), 4.Soutien à la demande pour la prise de décision. |
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C. COMPOSANTE 1.3: Réseaux numériques à haute capacité
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du déploiement de réseaux à très haute capacité afin de maximiser l’accès aux services en ligne grâce à la connectivité internet pour les citoyens, les entreprises, les administrations publiques et les institutions, en particulier dans les zones rurales. Ce volet vise également à créer les conditions propices au développement des réseaux et services 5G.
Ce volet contribue à donner suite àla recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie axera sa politique économique en matière d’investissement sur les infrastructures numériques (recommandation par pays no 3 2019), et à la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie axera les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité (recommandation par pays no 3 2020).
Aucune mesure relevant de ce volet nedevrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Pour tous les investissements dans les infrastructures, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont réutilisés ou recyclés conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) 1 .
C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques
Cette réforme vise à améliorer la capacité de collecte d’informations sur l’infrastructure active et passive des communications électroniques. La réforme est conforme aux objectifs de la législation sectorielle de l’Union visant à réduire le coût du déploiement du réseau, y compris la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications à haut débit, ainsi qu’aux objectifs de la directive 2018/1972 (le code des communications électroniques européen).
La réforme comprend, entre autres:
●La mise en œuvre de mesures, y compris l’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires et l’achèvement des spécifications techniques, visant à établir des bases de données sur les projets prévus.
●La réalisation d’objets de cartes techniques numériques (DTM) permettant l’accès à des informations précises sur la localisation et l’infrastructure technique appartenant à des entités publiques et privées. La mesure vise à numériser au moins 161 000 hectares de la situation spatiale de base et 55 000 km de réseaux de transport et d’infrastructures techniques.
●L’achèvement des mesures de la qualité du réseau pour l’ensemble des 76 districts de Tchéquie et de la capitale, dans le but de fournir de meilleures informations sur la qualité du réseau 5G et fixe et de réduire les délais de vérification de la couverture du réseau. Les mesures sont conformes aux paramètres, définitions et méthodes de mesure de la qualité de service détaillés à l’annexe X de la directive (UE) 2018/1972 et sont conformes aux lignes directrices de l’ORECE détaillant les paramètres de qualité de service.
La disponibilité d’informations sur les infrastructures physiques existantes et les travaux de génie civil financés par des fonds publics doit rendre le partage des infrastructures physiques plus efficace pour le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
La mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G
Cette mesure vise à élaborer le cadre stratégique visant à promouvoir le partage des infrastructures pour les réseaux 5G, en particulier dans les zones moins attrayantes sur le plan commercial, permettant de réduire la consommation d’énergie et les émissions radioélectriques, ainsi que les coûts de construction et d’exploitation du réseau.
La mesure soutient l’achèvement de 25 études visant à:
●Réexaminer le plan national du spectre radioélectrique et évaluer les processus existants des plans stratégiques d’attribution et d’attribution des droits de spectre, dans le but d’exploiter le plus tôt possible les bandes de fréquences harmonisées à des fins commerciales, conformément aux critères établis dans la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité 2 .
●Analyser la faisabilité de permettre aux opérateurs de payer des redevances d’attribution du spectre radioélectrique par tranches afin de faciliter les investissements dans les infrastructures 5G.
●Recenser et formuler les défis découlant de la cybersécurité, de la construction de réseaux de communications électroniquesau sein des municipalités et des villes et du développement des villes.
Sur la base de ces études, l’alliance 5G élaborera des propositions sur les possibilités de développer davantage l’écosystème de la 5G. Ces propositions constituent la base de lignes directrices sur le partage d’infrastructures de communications électroniques passives et actives afin de faciliter le déploiement de réseaux 5G, conformément à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et en tenant compte de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, du rapport FINAL RSPG21-016 sur le partage du spectre radioélectrique et de la loi no 143/2001 relative à la protection de la concurrence. La mesure prévoit également l’achèvement d’un projet pilote sur les 5G/26 GHz, visant à élaborer des lignes directrices et des algorithmes sur les procédures de coordination du spectre radioélectrique de la 5G et le partage du spectre avec d’autres services dans la bande de 26 GHz.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité
Cette mesure vise à soutenir la construction de réseaux de connectivité à très haute capacité, en mettant particulièrement l’accent sur les zones rurales, où les solutions fondées sur le marché ne sont pas rentables et où il existe peu d’incitations commerciales à déployer de tels réseaux. Ces domaines d’intervention sont déterminés conformément aux règles en vigueur en matière d’aides d’État et font l’objet d’une consultation publique.
Au moins un appel d’offres pour la construction d’une connectivité à très haute capacité est lancé pour cette mesure, dont les résultats sont publiés au plus tard le 31 décembre 2024. Grâce à la mise en œuvre des projets sélectionnés, le nombre de points d’adresse connectés au réseau à très haute capacité tel que défini dans les lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité (connectivité d’au moins 1 Gb/s) augmente d’au moins 23 000 unités.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G
Cette mesure vise à améliorer la couverture 5G des corridors de transport par des investissements dans les équipements, ainsi que dans la recherche et le développement.
Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes doivent être menées à bien:
●assurer une couverture complète des corridors ferroviaires avec le signal 5G des deux corridors ferroviaires suivants: I) Prague — Česká Třebová — Ostrava et ii) Česká Třebová — Brno en augmentant la densité des stations émettrices de base (BTS) sur ces deux corridors, par la construction de nouveaux BTS en plus de ceux que les opérateurs de réseaux mobiles doivent construire conformément aux conditions de l’enchère de fréquences 5G,
●Assurer la couverture de 350 wagons de chemin de fer avec des répéteurs de signaux mobiles de haute qualité ou des murs passifs pour le signal 5G. Construire et tester un système de transport intelligent coopératif pour les corridors ferroviaires (STI-C) dans les réseaux 5G. Des rapports trimestriels sur les essais et l’expérience acquise sont mis à la disposition des autres transporteurs opérant dans les corridors ferroviaires susmentionnés.
Cet investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux
Cette mesure vise à améliorer la couverture du réseau 5G dans les «zones blanches», c’est-à-dire les zones qui n’ont jamais été couvertes par un signal mobile supérieur à la 3G et qui ne seront pas couvertes par les réseaux de base 5G à l’avenir en raison de la faible rentabilité attendue de l’investissement. Cette définition est conforme aux règles en vigueur en matière d’aides d’ État et au plan national de développement des réseaux à très haute capacité. Ces zones sont établies sur la base d’une évaluation des unités d’implantation de base blanches à réaliser par l’Office tchèque des télécommunications et font l’objet d’une consultation publique.
Pour atteindre cet objectif, des appels d’offres pour la construction et la mise en service de stations émettrices de base (STB) pour les signaux 5G seront lancés. Les zones d’intervention sont proposées par le ministère de l’industrie et du commerce au plus tard le 30 septembre 2021, en veillant à ce que les zones d’intervention proposées ne soient pas couvertes par les opérateurs de télécommunications fondés sur le marché dans les trois années qui suivent. Les résultats des appels d’offres sont publiés au plus tard le 31 décembre 2024.
Grâce à la mise en œuvre des projets sélectionnés, le nombre de STB sera augmenté de 55.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G
Cette mesure vise à soutenir les entités publiques et privées dans la recherche, le développement et l’innovation liés aux réseaux et services 5G.
Pour atteindre cet objectif, un appel d’offres pour des projets de recherche scientifique relatifs au développement technologique des réseaux 5G et des applications pour l’écosystème 5G est lancé. Les projets seront axés sur l’utilisation des applications 5G dans l’industrie et les services, en particulier l’exploitation des nouvelles technologies dans les processus de production de l’automobile et d’autres secteurs clés. Le soutien est également axé sur des projets favorisant le développement et la diffusion de l’automatisation, de la robotisation, de l’intelligence artificielle et de la réalité virtuelle ou augmentée. Parmi les bénéficiaires potentiels figurent les entreprises ou les organismes de recherche publics. Les projets sont sélectionnés au plus tard le 31 décembre 2024. Au cours de la phase de mise en œuvre suivante, au moins 22 des projets sélectionnés seront achevés.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
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|
|
|
|
|
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
|
|
32 |
Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques |
Jalon |
Entrée en vigueur des mesures élaborées par le ministère de l’industrie et du commerce visant à créer une base de données des plans de projets d’investissement et à augmenter le nombre de mesures de la qualité du réseau |
Disposition des actes indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Les adaptations législatives nécessaires entrent en vigueur et les spécifications techniques sont complétées, toutes deux visant à établir des bases de données sur les intentions de projets d’investissement au sens de la loi no 194/2017 Rec., paragraphes 11 et 2, et à augmenter le nombre de mesures de la qualité des réseaux de communications électroniques. L’autorité nationale de régulation mène les procédures d’appel d’offres et acquiert les équipements nécessaires. La qualité et la facilité d’utilisation des informations fournies doivent être conformes aux paramètres techniques contraignants. |
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|
33 |
Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques |
Cible |
Achèvement des objets de cartes techniques numériques (DTM) pour la situation spatiale de base |
Hectares |
0 |
161 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les objets de cartes techniques numériques (DTM) sont complétés, ce qui permet d’accéder à des informations de localisation précises sur les objets de situation géographique de base appartenant à des organismes publics et privés. 161 000 ha d’objets de situation spatiale de base sont numérisés. Les objets DTM qui en résultent sont accessibles au public. |
|
|
34 |
Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques |
Cible |
Achèvement des cartes techniques numériques (DTM) pour les réseaux de transport et d’infrastructure technique |
Kilomètres |
0 |
55 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les objets de cartes techniques numériques (DTM) doivent être complétés, permettant d’accéder à des informations précises sur la localisation et les spécifications techniques des réseaux d’infrastructures physiques appartenant à des organismes publics et privés. 55 km de réseaux de transport et d’infrastructures techniques sont numérisés. Les objets DTM qui en résultent sont accessibles au public. |
|
|
35 |
Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques |
Cible |
Réalisation des mesures de la qualité des communications électroniques |
Nombre |
0 |
77 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La mesure de la qualité du réseau est achevée pour l’ensemble des 76 districts de Tchéquie et de la capitale. |
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36 |
Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G |
Cible |
Publication d’études visant à améliorer le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce |
Nombre |
0 |
25 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Les études poursuivront les objectifs suivants: ·Revoir le plan national en matière de spectre radioélectrique et évaluer les processus existants d’octroi et de stratégie d’attribution des droits dans le but d’exploiter les bandes harmonisées à des fins commerciales le plus tôt possible. ·Analyser la faisabilité de permettre aux opérateurs de payer des redevances d’attribution du spectre radioélectrique par tranches afin de faciliter les investissements dans les infrastructures 5G. ·Recenser les défis découlant de la cybersécurité. ·La construction de réseaux de communications électroniques au sein des municipalités et des villes et le développement des villes. Les études se concentreront en particulier sur les questions suivantes: ·applicabilité des caractéristiques et des normes 5G dans les différents secteurs et propositions pour leur mise en œuvre technique et leurs mesures réglementaires. ·concept et utilisation du jumeau numérique de l’infrastructure de réseau 5G. ·utilisation des communications par satellite pour la coexistence 5G et la coopération entre les réseaux terrestre et satellitaire 5G. ·applicabilité du FeMBMS (service multinational de radiodiffusion multimédia développé) dans les réseaux 5G pour la radiodiffusion télévisuelle et les services de médias audiovisuels, y compris une stratégie pour l’utilisation future de la bande de fréquences 600 MHz pour la radiodiffusion télévisuelle. ·utilisation du FRMCS (futurs systèmes de communication mobile ferroviaire) pour les chemins de fer dotés de canaux spécialisés dans les bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 900 MHz. ·utilisation de la technologie quantique pour accroître la sécurité des réseaux et services 5G. ·possibilité de partager le spectre utilisable pour les réseaux 5G. ·utilisation de la bande de fréquences 26 GHz pour le réseau 5G. ·utilisation de systèmes d’information modernes, y compris le partage de logiciels par l’intermédiaire de sources ouvertes ou d’autres formes de partage, telles que les serveurs en nuage, dans les réseaux 5G. ·utilisation d’un système de tranchage réseau 5G pour les réseaux 5G publics et privés. ·relier les communications sur l’internet des objets (IdO) aux réseaux 5G. ·utilisation des réseaux 5G pour l’accès sans fil fixe ·impact du réseau d’accès radio ouvert (RSR) et de l’accès central ouvert sur la sécurité des réseaux 5G. ·les plateformes de communication volantes (drones, UAV, ballons) et leur incidence sur la réglementation des communications électroniques. ·environnements radio intelligents avec mesure en ligne des rayonnements électromagnétiques et surfaces réfléchissantes intelligentes. ·développement de réseaux 6G dans les bandes supérieures à 100 GHz. |
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37 |
Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G |
Jalon |
Publication de lignes directrices sur le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce |
Publication des lignes directrices par le ministère de l’industrie et du commerce |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Des lignes directrices sont publiées sur le partage d’infrastructures passives et actives destinées à faciliter le déploiement de réseaux 5G, correspondant à la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et tenant compte de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, du rapport FINAL RSPG21-016 sur le partage du spectre et de la loi no 143/2001 relative à la protection de la concurrence. Les lignes directrices sont fondées sur les études publiées dans le cadre de la même mesure. En particulier, la mesure prévoit l’élaboration de lignes directrices et d’algorithmes sur les procédures de coordination du spectre radioélectrique de la 5G et le partage du spectre avec d’autres services dans la bande de 26 GHz. |
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38 |
Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité |
Jalon |
Attribution de toutes les décisions de subvention pour la connexion des points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN) par le ministère de l’industrie et du commerce |
Notification de l’attribution de toutes les décisions de subvention pour la connexion des points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN) par le ministère de l’industrie et du commerce |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Notification de l’attribution de toutes les décisions de subvention pour la connexion des points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN) par le ministère de l’industrie et du commerce. Les appels d’offres comprennent une définition des dépenses éligibles, des modèles et critères d’évaluation pour la sélection et l’évaluation des projets, des règles à l’intention des demandeurs et des bénéficiaires, ainsi que des lignes directrices sur les offres de gros. |
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39 |
Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité |
Cible |
Achèvement des points d’adressage reliés au réseau à très haute capacité (VHCN) |
Nombre |
0 |
23 000 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
L’infrastructure permettant d’augmenter le nombre de points d’adresse connectés au réseau à très haute capacité (VHCN) sera construite, ce qui augmentera le nombre de points d’adresse connectés d’ici à 23. Le réseau à très haute capacité est conforme aux lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité. |
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40 |
Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G |
Cible |
Achèvement de l’amélioration de la couverture des signaux 5G de certains corridors ferroviaires |
Kilomètres |
0 |
86 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’investissement vise à améliorer la qualité de la couverture 5G (au-delà des critères de couverture déjà imposés découlant des conditions de l’enchère de fréquences 5G) sur une distance d’au moins 86 km dans les corridors ferroviaires suivants: Prague — Česká Třebová — Ostrava, — Česká Třebová — Brno
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|
41 |
Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G |
Cible |
Achèvement de la couverture des signaux mobiles des wagons ferroviaires |
Nombre |
0 |
350 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La couverture des wagons ferroviaires doit être assurée par des répéteurs de signaux mobiles de haute qualité ou des murs passifs pour les signaux 5G. |
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42 |
Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G |
Jalon |
Installation et essai du déploiement d’un système de transport intelligent (STI-C). |
Achèvement de l’installation et des essais d’un système STI-C |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le soutien aux applications des écosystèmes 5G dans les corridors implique la construction et l’essai d’un système de transport intelligent pour les corridors ferroviaires (STI-C). Un rapport sur les résultats de ce projet est publié par le ministère de l’industrie et du commerce en collaboration avec le ministère des transports. |
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43 |
Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux |
Jalon |
Attribution de toutes les décisions de subvention pour connecter les municipalités à une connexion à haute capacité |
Notification de l’attribution de toutes les décisions de subvention pour relier les municipalités à une connexion à haute capacité par le ministère de l’industrie et du commerce |
|
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Notification de l’attribution, par le ministère de l’industrie et du commerce, de toutes les décisions de subvention pour relier les municipalités à une connexion à haute capacité. Les appels d’offres comprennent une définition des dépenses éligibles, des modèles et critères d’évaluation pour la sélection et l’évaluation des projets, des règles à l’intention des demandeurs et des bénéficiaires, ainsi que des lignes directrices sur les offres de gros. Les critères de sélection sont notamment conformes aux lignes directrices de l’ORECE sur les réseaux à très haute capacité. Les municipalités sont exclusivement situées dans des zones qui n’ont jamais été couvertes par un signal mobile supérieur à la 3G et dont on peut supposer qu’elles ne seront pas couvertes par les réseaux de base 5G à l’avenir en raison de la faible rentabilité attendue de l’investissement. Ces zones sont définies conformément aux règles en vigueur en matière d’aides d’État et au plan national de développement des réseaux à très haute capacité. |
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44 |
Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux |
Cible |
Achèvement des stations de base pour les signaux 5G |
Nombre |
0 |
55 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
L’infrastructure, y compris 55 stations de base, est construite et opérationnelle pour couvrir, par des signaux 5G, les municipalités des zones rurales à forte intensité d’investissement recensées dans l’investissement 3. |
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45 |
Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G |
Jalon |
Attribution de toutes les décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G |
Notification de l’attribution de toutes les décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Notification par le ministère de l’industrie et du commerce de toutes les décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G. Les projets seront axés sur l’utilisation des applications 5G dans l’industrie et les services, en particulier l’exploitation des nouvelles technologies dans les processus de production de l’automobile et d’autres secteurs clés. Le soutien est également axé sur des projets favorisant le développement et la diffusion de l’automatisation, de la robotisation, de l’intelligence artificielle et de la réalité virtuelle ou augmentée. Parmi les bénéficiaires potentiels figurent les entreprises ou les organismes de recherche publics. |
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46 |
Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G |
Cible |
Achèvement des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G |
Nombre de projets soutenus |
0 |
22 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 22 des projets de recherche scientifique précédemment sélectionnés sur d’éventuelles évolutions futures des réseaux et services 5G doivent être achevés. Les statistiques de base sur les résultats des projets sont publiées sur les pages web de l’Agence technologique de la République tchèque. |
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D. COMPOSANTE 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à faciliter la numérisation et l’adoption de nouvelles technologies par les entreprises, y compris les PME. Il vise également à mettre en place un organisme chargé de coordonner les projets axés sur la transformation numérique de l’économie, de soutenir le développement et l’adoption de certaines technologies stratégiques, y compris l’intelligence artificielle, et d’améliorer l’écosystème d’innovation, en particulier pour les jeunes pousses, y compris par le renforcement des liens entre les universités et les entreprises. Les investissements prévus devraient favoriser l’accès au financement pour les jeunes pousses et les PME innovantes, notamment au moyen de solutions de financement des technologies financières et de démarrage, ainsi que l’accès à la formation et aux installations d’essai afin de contribuer à l’adoption des nouvelles technologies numériques. Ce volet présente des synergies avec les volets 1.3 [Réseaux numériques à haute capacité] et 1.5 [Transformation numérique des entreprises] du plan tchèque, qui contribuent à l’accès aux réseaux à haute capacité et à la numérisation des entreprises.
Levolet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera sa politique économique en matière d’investissement sur les infrastructures numériques et supprimera les obstacles entravant le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et la recommandation par pays no 3, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien de trésorerie, concentrer les investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et les technologies numériques à haute capacité, et garantir l’accès au financement pour les entreprises innovantes et améliorer la coopération public-privé en matière de R &D.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, les résultats du processus de R &Idoivent être technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils doivent être appliqués à toutes les technologies disponibles, y compris les technologies à faible incidence), et la mesure exclut ex ante la R &I; consacrée aux éléments de la «R &I» brun (à savoir le charbon, le lignite, le pétrole/pétrole, le gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges).
D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de gestion pour la transformation numérique, y compris la stratégie RIS 3
La réforme institutionnelle vise à simplifier la structure organisationnelle qui supervise la transformation numérique. Le comité pour la transformation numérique nouvellement créé coopère étroitement avec la stratégie nationale d’innovation pour la spécialisation intelligente régissant les entités qui recensent et diffusent les technologies clés et les domaines pertinents de la recherche et de l’innovation. Il garantit la connectivité et la coordination entre les acteurs dans l’ensemble de l’écosystème numérique et inclut la représentation des parties prenantes privées et publiques. Elle sensibilise également les entreprises et les citoyens aux possibilités d’appliquer les nouvelles technologies numériques.
La poursuite de l’amélioration de l’écosystème numérique et de l’innovation (y compris les jeunes pousses, les entreprises issues de l’essaimage et les technologies stratégiques) comprend la création d’un organisme de coordination, dans le cadre du comité de la transformation numérique, chargé de la mise en œuvre de programmes de soutien aux entreprises au titre de ce volet, conformément à la norme de l’UE relative aux jeunes pousses, dans le but de fournir des recommandations et des conseils sur la mise en œuvre de la réforme et les investissements connexes. La réforme conduit à mettre en place une coopération entre les secteurs public et privé et à soutenir les trois fonds de co-investissement pilotes, les régimes de soutien à l’entrepreneuriat et aux entreprises, les activités visant à renforcer l’internationalisation des jeunes entreprises et les bacs à sable réglementaires testant des solutions innovantes dans la pratique, comme proposé dans le cadre du présent volet.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2025.
Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le comité des technologies stratégiques
La réforme vise à développer des autorités accréditées de gestion de la qualité et de certification des produits et à mettre en place un réseau de laboratoires accrédités disposant de capacités d’essai et de certification suffisantes, ainsi qu’à partager les bonnes pratiques, en particulier dans des secteurs stratégiques tels que l’industrie aérospatiale et les dispositifs médicaux, ce qui améliorera la qualité des produits et la compétitivité des entreprises tchèques. La réforme soutient des activités telles que: faciliter les processus d’accréditation et d’achat d’équipements en mettant l’accent sur: matériaux et technologies avancés (composites, fabrication additive, applications laser); les technologies vertes (propulsion hybride/électrique, décarbonation, réduction du bruit, biocarburants, durabilité du transport aérien); automatisation et numérisation; Véhicules aériens sans équipage (UAV)/systèmes d’aéronefs sans équipage (UAS); Mobilité aérienne urbaine (UAM); applications logicielles; L’industrie 4.0 dans le domaine aérospatial (IA, IdO, mégadonnées). Ce volet comprend également des services de conseil et de conseil aux entreprises en vue de l’obtention de la certification et de la diffusion des pratiques de fabrication. La réforme comprend également la création de cours éducatifs à la disposition des parties prenantes sur le processus de certification.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 2: Plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO)
Cet investissement vise à mettre en place l’Observatoire européen central des médias numériques (CEDMO), une institution régionale dirigée par l’université Charles en partenariat avec l’université technique tchèque de Prague (ČVUT) et le site web de vérification des faits demagog.cz. Le CEDMO est lié à l’Observatoire européen des médias numériques et suit le plan d’action contre la désinformation publié par la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il fournit des outils et des méthodes d’IA pour lutter de manière impartiale contre la manipulation de l’information, y compris la désinformation dans l’espace numérique, et fournit une méthodologie pour détecter, analyser et faire connaître les campagnes de désinformation aux niveaux national, transnational et européen et analyser l’incidence des campagnes de désinformation sur la société et la démocratie; soutenir l’éducation aux médias et surveiller les règles des plateformes en ligne et de l’écosystème des médias numériques en coopération avec les autorités nationales. L’investissement comprend également des projets de recherche à long terme qui publient des résultats tels que l’éducation au numérique et aux médias, la désinformation et la mésinformation en Tchéquie et l’incidence de l’IA sur les médias.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (compatible avec l’EBSI) obligations DLT pour le financement des PME
La mesure soutient la mise en œuvre d’un cas d’utilisation axé sur la création d’une plateforme paneuropéenne d’obligations DLT (technologie des registres distribués) pour le financement par l’emprunt des PME. Le projet contribue à faciliter l’accès des PME au financement, à réduire les coûts et à accroître la transparence et est compatible avec l’EBSI.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement 6: Projets de démonstration de la 5G pour les villes et les zones industrielles
Cette mesure finance le développement d’au moins 52 projets démontrant l’application de l’infrastructure numérique et de la 5G. Les projets relèvent de deux initiatives différentes, à savoir:
·Villes intelligentes, qui vise à démontrer l’utilisation de la 5G dans les réseaux urbains, y compris, entre autres, les systèmes de transport intelligents, l’éclairage public, la gestion des déchets/la gestion circulaire, les transports publics, la gestion des aires de stationnement et les concepts de réduction de la criminalité urbaine; et
·Projets de démonstration de l’industrie 4.0 présentant l’application de lignes de production numérisées ou de systèmes robotisés (fondés sur l’utilisation courante de l’intelligence artificielle) et la communication directe entre les utilisateurs d’équipements mobiles (communication «Device-to-Device», D2D).
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 7: Programme tchèque de gestion des risques
Le programme tchèque «Rise-Up» s’attaque aux conséquences économiques et sociales de la pandémie et comprend deux appels à projets distincts: le premier appel est ouvert aux propositions de projets visant des projets de recherche et de développement dans le domaine médical liés à la COVID-19, qui ont atteint le stade de la quasi-achèvement, de la certification ou de la protection juridique. Le deuxième appel est ouvert aux projets visant à trouver des solutions technologiques numériques pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19, en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, du secteur audiovisuel et de la transformation numérique des entreprises et secteurs traditionnels.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes
Cette mesure vise à encourager l’esprit d’entreprise et à soutenir le lancement réussi de nouvelles entreprises dans toute la Tchéquie. La mesure comprend des services de conseil, de conseil et de tutorat fournis, par l’intermédiaire de pôles régionaux d’innovation et d’entreprises, à des initiatives et des jeunes entreprises nouvellement créées. La mesure comprend également des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l’esprit d’entreprise.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 9: Fonds pour le développement des investissements de préamorçage, des technologies numériques stratégiques et de l’essaimage universitaire
La mesure vise à soutenir le développement du capital-risque et la transformation numérique de l’économie en investissant dans des jeunes pousses innovantes. Il se compose de trois fonds pilotes: un fonds de co-investissement de préamorçage; II) un fonds stratégique pour les technologies numériques; et iii) un fonds spinoff pour l’IA. Les trois fonds visent à investir, respectivement, dans des projets en phase de démarrage et dans des entreprises de démarrage technologique; dans les technologies numériques stratégiques telles que l’IA, les chaînes de blocs, les technologies financières et les applications 5G; et dans le cadre de projets d’organismes de recherche et d’universités visant à transférer et à commercialiser leurs résultats de recherche dans la pratique commerciale. L’aide est fournie au moyen de fonds, dans le cadre d’un fonds de fonds géré par le Fonds européen d’investissement (FEI).
Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre la Tchéquie et le FEI et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier exigent l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et de biens: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 3 ; II) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 4 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 5 et aux installations de traitement biomécanique 6 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et exiger que l’entité ou l’intermédiaire financier chargé de l’exécution vérifie le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale applicable des projets par l’entité chargée de l’exécution pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité;
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 10: Internationalisation des jeunes pousses
L’objectif de cette mesure est de fournir aux PME et aux jeunes pousses tchèques des services de formation, de conseil et de conseil fournis par des experts en matière de compétences de gestion et de transfert des meilleures pratiques commerciales, telles que: les négociations; savoir-faire des marchés étrangers; l’utilisation de nouveaux outils numériques et l’adaptation aux nouvelles tendances numériques; validation des produits pour les marchés étrangers; l’accès au capital-risque; programmes d’accélérateur et mentorat. Le programme est mis en œuvre par Czech Invest dans le cadre de la stratégie d’innovation de la République tchèque 2030 et du programme «Pays pour l’avenir».
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE
Cette mesure consiste en le lancement et l’exploitation initiale du bac à sable réglementaire numérique parapluie. Le bac à sable est établi en coopération avec les autorités compétentes, les régulateurs et les partenaires du secteur concerné et vise à fournir un environnement technique et réglementaire adéquat pour tester de nouvelles technologies telles que des solutions de technologie financière. Ils sont accessibles aux PME et aux jeunes pousses ainsi qu’aux autres entreprises.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2025.
Investissement 12: Construire une infrastructure de communication quantique
L’investissement vise à mettre en place un réseau de communication quantique optique en Tchéquie, conformément aux priorités du programme pour une Europe numérique. Il s’agit notamment de la création d’un réseau dorsal et de branches secondaires connectées, de la connexion des infrastructures critiques et de sécurité, ainsi que des essais et de la formation d’experts. Le réseau est capable de transmettre et de traiter rapidement les données, qui connectent les parties prenantes les plus pertinentes recensées au cours de la phase de planification et sont en mesure de se connecter à des infrastructures similaires dans les pays voisins.
L’investissement se conclut par des essais achevés et une phase opérationnelle pilote d’ici au 31 décembre 2025 et comprend au moins des connexions entre Prague, Brno et Ostrava, d’une longueur optique totale de 400 km, 6 segments de distribution quantique de clés (QKD); mise en œuvre de deux succursales métropolitaines secondaires basées sur des équipements commerciaux de la DQK et de deux autres succursales fondées sur la DQK expérimentale et l’essai de leur application.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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47 |
Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de coordination et de soutien à la transformation numérique de l’économie (y compris RIS 3) |
Jalon |
Mise en œuvre de changements organisationnels pour réformer la structure des organismes publics chargés de superviser la transformation numérique de l’économie |
Création du comité (et du groupe de travail correspondant) chargé de coordonner les parties prenantes nationales afin de préparer les projets de transformation numérique de l’économie tchèque |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Le comité de la transformation numérique, y compris la représentation des parties prenantes publiques et privées, coordonne la mise en œuvre des réformes et des investissements relevant des volets 1.4 et 1.5. Il comprendra également un groupe de travail consultatif/d’experts spécial chargé de superviser la mise en œuvre des normes de l’UE relatives aux start-up dans le cadre du présent volet et fournira un avis d’expert sur la sélection des méthodes de mise en œuvre. Ce jalon sera considéré comme atteint une fois que le comité et le groupe de travail commenceront à travailler. |
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48 |
Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le comité des technologies stratégiques |
Jalon |
Mise en place et désignation d’un réseau de certification |
Création d’un réseau d’autorités de certification, d’experts techniques et d’entreprises impliquées dans des secteurs stratégiques. |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Création d’un guichet unique pour le partage des bonnes pratiques, la recherche d’informations concrètes sur la certification, telles que la qualité et la disponibilité de laboratoires accrédités ou d’organismes notifiés, et la fourniture d’une assistance technique. |
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49 |
Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le comité des technologies stratégiques |
Cible |
Nombre d’entreprises bénéficiant d’une certification |
Nombre |
0 |
50 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
50 entreprises sont soutenues pour obtenir la certification par l’intermédiaire d’autorités de certification accréditées. Des cours de formation sur la certification sont créés et mis à disposition. |
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51 |
Investissement 2: Plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) |
Jalon |
Lancement de la plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques pour les PECO en République tchèque (CEDMO) |
Lancement de la plateforme CEDMO construite par le consortium universitaire avec l’université Charles de Prague en tant que partenaire principal |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le pôle des médias numériques, dans le cadre du réseau EDMO, se concentre sur l’analyse et la lutte contre la propagation de fausses informations, telles que la désinformation liée à la COVID-19 ou aux réseaux 5G. |
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250 |
Investissement 2: Plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) |
Jalon |
Lancement de l’extension de la plateforme CEDMO |
Signature de la convention de subvention |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Signature d’une convention de subvention pour la plateforme de médias numériques élargie dans le cadre du réseau EDMO pour les trois nouvelles activités bénéficiant d’un soutien. |
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52 |
Investissement 2: Plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) |
Cible |
Publication des résultats de la recherche par le CEDMO |
Nombre d’études |
5 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le CEDMO publie les résultats de ses activités de recherche en se concentrant sur: désinformation en Europe centrale et orientale, sur la base d’un échantillon statistiquement pertinent recherche appliquée pour le développement d’outils d’IA IA générative IA soutenant la transformation des médias réglementation de l’utilisation de l’IA dans les médias
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55 |
Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (compatible avec l’EBSI) — Obligations DLT pour le financement des PME |
Jalon |
Convention de subvention signée avec le bénéficiaire pour la mise en œuvre du cas d’utilisation pour les PME |
Signature de la convention de subvention |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La convention de subvention est signée pour la mise en œuvre du cas d’utilisation des PME. |
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56 |
Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (compatible avec l’EBSI) — Obligations DLT pour le financement des PME |
Cible |
Nombre de PME autorisées à offrir des obligations numériques par l’intermédiaire de l’EBSI. |
Nombre |
0 |
190 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Le soutien permet aux PME d’offrir des obligations fondées sur la technologie des registres distribués, sans préjudice de la décision des entreprises participantes concernant l’émission d’obligations. |
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57 |
Investissement 6: Projets de démonstration de la 5G pour les villes et les zones industrielles |
Cible |
Développement et exploitation d’applications de référence pour les villes intelligentes |
Nombre |
0 |
5 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Cinq demandes de référence dans le cadre du programme «Villes intelligentes» à compléter |
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58 |
Investissement 6: Projets de démonstration de la 5G pour les villes et les zones industrielles |
Cible |
Achèvement des cas d’utilisation des villes intelligentes et de l’industrie 4.0 |
Nombre |
0 |
47 pour les villes et l’industrie intelligentes 4.0 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Achèvement des applications de démonstration de cas d’utilisation de la 5G vers d’autres lieux, y compris les régions et les municipalités locales, dans le cadre des programmes «Villes intelligentes et industrie 4.0» |
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59 |
Investissement 7: Programme tchèque de gestion des risques |
Cible |
Soutien à des projets visant à innover dans les solutions médicales et numériques pour faire face aux effets de la COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales |
Nombre |
0 |
30 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Soutien aux projets de recherche médicale liés à la COVID-19 et au développement de projets et de projets visant à trouver des solutions numériques pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sous la forme de subventions de minimis. L’attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions concurrentiels mentionnés dans cet objectif s’effectue, conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. |
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60 |
Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes |
Cible |
Nombre de jeunes pousses soutenues par l’intermédiaire de pôles d’innovation et d’organisations partenaires du programme |
Nombre |
0 |
450 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Les jeunes pousses et autres entités éligibles doivent bénéficier de services de tutorat, de conseil et de conseil ou de formations pour favoriser l’esprit d’entreprise et la validation des plans d’entreprise. |
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61 |
Investissement 9: Fonds pour le développement des investissements de préamorçage, des technologies numériques stratégiques et de l’essaimage universitaire |
Jalon |
Lancement du Fonds de fonds et investissement des trois fonds désignés (préamorçage, technologies stratégiques et fonds dérivés) |
épuisement de la capacité d’investissement à partir des fonds fournis par la FRR |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Trois fonds d’investissement pour le capital-risque existant et nouveau doivent être lancés pour soutenir les jeunes pousses innovantes, les technologies stratégiques et les entreprises grâce à des investissements d’amorçage/préamorçage. La phase pilote devrait vérifier le niveau de la demande, les risques ciblés, l’absorption et les domaines d’investissement, notamment la complémentarité avec d’autres instruments d’aide. Sur la base des résultats de la phase pilote, d’autres cycles d’investissement continus doivent être définis. La valeur de l’investissement atteint un montant minimal de 54 983 897,57 EUR. La politique d’investissement pour l’instrument financier comprend des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des transactions bénéficiant d’un soutien au titre de la présente mesure au moyen de l’évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’Union et nationale applicable. |
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63 |
Investissement 10: Internationalisation des jeunes pousses |
Cible |
Soutien à l’expansion internationale des jeunes pousses au moyen de conseils, de services de conseil aux entreprises et de programmes d’accélérateur |
Nombre |
0 |
100 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Soutien aux jeunes pousses au moyen de programmes de soutien axés sur l’expansion internationale et l’adaptation aux marchés étrangers. Ces programmes comprennent des services de mentorat et de conseil, des programmes d’accélération de la validation des produits liés à l’étranger, des services de partage de bonnes pratiques, d’expansion, d’adaptation des produits/services. |
|
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64 |
Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE |
Jalon |
Lancement du bac à sable réglementaire numérique |
Mise en place du bac à sable dans les domaines réglementés prioritaires, tels que la technologie financière (sur la base du train de mesures sur la finance numérique), la technologie des registres distribués (DLT) |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Le bac à sable de l’autorité de régulation numérique, axé sur des projets pilotes dans le domaine des technologies financières et de la technologie des registres distribués, est considéré comme actif et opérationnel lorsque les entreprises innovantes sont en mesure de soumettre leurs demandes pour des projets et des produits d’essai. |
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65 |
Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE |
Cible |
Participants au bac à sable soutenus par le bac à sable |
Nombre |
0 |
20 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Nombre d’entreprises, dans des secteurs réglementés tels que les technologies financières, dont les projets et les produits ont été testés au moyen des bacs à sable réglementaires numériques. |
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66 |
Investissement 12: Construire une infrastructure de communication quantique |
Jalon |
Achèvement de la phase de construction et d’exploitation pilote d’un réseau quantique optique |
L’infrastructure est opérationnelle et les essais ont été documentés et approuvés par les autorités compétentes (ministère de l’industrie et du commerce, ministère de la défense, Bureau national de cybersécurité et de sécurité de l’information (NÚKIB)) |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le jalon comprend: la création de connexions optiques entre Prague, Brno et Ostrava, d’une longueur optique totale de 400 km, 6 segments de distribution de clés quantiques (QKD); mise en œuvre de deux succursales métropolitaines secondaires basées sur des équipements commerciaux de QKD et de deux succursales métropolitaines secondaires sur la base d’une boîte à outils expérimentale pour la DQK; achat et planification de branches secondaires mobiles; tester l’intégration des technologies de télécommunications quantiques existantes; et l’expérimentation de 3 cas d’utilisation spécifiques aux zones militaires. |
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D.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement 13 — Fonds pour le développement de technologies stratégiques
Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur des technologies stratégiques de la Tchéquie afin de développer les marchés des capitaux dans ce domaine. La facilité fonctionne en fournissant un financement au secteur privé par l’intermédiaire d’intermédiaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise, dans un premier temps, à fournir un financement d’au moins 80 000 000 EUR.
La facilité est gérée par le Fonds européen d’investissement (FEI) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante:
·Financement par l’intermédiaire de fonds investissant dans des entreprises actives dans divers domaines considérés comme revêtant une importance stratégique pour la Tchéquie, en plus des technologies numériques prévues dans le cadre de l’investissement 9. Il peut s’agir, sans s’y limiter, de secteurs tels que l’énergie, la durabilité, les technologies propres, les technologies industrielles telles que la robotique, l’automatisation ou les matériaux avancés, les semi-conducteurs, les sciences de la vie, les biotechnologies et les technologies spatiales ou à double usage.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et le FEI signent un accord de mise en œuvre qui comprend le contenu suivant:
1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.
2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:
a.La description du produit financier et des bénéficiaires finaux éligibles 7 .
b.L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.
c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, dans le cas d’un soutien général aux entreprises, la politique d’investissement exclut les entreprises qui mettent fortement 8 l’accent sur les secteurs suivants: I) la production d’énergie à partir de combustibles fossiles et les activités connexes 9 ; II) les industries à forte intensité énergétique et/ou à fortes émissions de CO2 10 ; III) la production, la location ou la vente de véhicules polluants 11 ; IV) la collecte, le traitement et l’élimination des déchets 12 , v) le traitement du combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire. En outre, la politique d’investissement exigele respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable des bénéficiaires finaux de la facilité.
d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.
3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité.
4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:
1.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
2.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du FEI. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.
3.L’obligation pour le FEI de fournir au ministère des finances de la Tchéquie un rapport d’audit annuel établi par ses auditeurs externes.
5.Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: Le FEI sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante pour tous les acteurs financiers concernés.
6.Obligation de signer des accords de financement: Le FEI signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui seront prévues dans l’accord de mise en œuvre. Les principales exigences de l’accord de financement comprennent toutes les exigences au titre desquelles la facilité fonctionne, y compris:
1.L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions en conformité mutatis mutandis avec les exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement spécifiées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
2.La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle mis en place par l’intermédiaire financier, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle spécifiées ci-dessus.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
D.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
251 |
Investissement 13: Fonds pour le développement de technologies stratégiques |
Jalon |
Accord de mise en œuvre |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre conformément aux exigences spécifiées dans la description de la mesure. |
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|
252 |
Investissement 13: Fonds pour le développement de technologies stratégiques |
Cible |
Accords juridiques signés avec des fonds |
Pourcentage (%) |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le FEI a conclu des conventions de financement juridiques avec des fonds pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). |
|
|
253 |
Investissement 13: Fonds pour le développement de technologies stratégiques |
Jalon |
Le ministère a achevé l’investissement |
Certificat de transfert |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La Tchéquie confirme le transfert de 80 000 000 EUR au FEI en faveur de la facilité. |
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E. COMPOSANTE 1.5: Transformation numérique des entreprises
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la numérisation de l’industrie, l’utilisation des technologies et l’émergence d’une couche nationale interconnectée et durable de l’écosystème numérique européen par l’intermédiaire des pôles d’innovation numérique. Il soutient également la création d’un mécanisme d’essai et d’expérimentation de référence. Un autre objectif est de soutenir les entreprises participant à d’éventuels projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), en particulier dans les domaines de la microélectronique, de la connectivité et des infrastructures et services en nuage, y compris les projets dans le domaine des microprocesseurs liés au calcul à haute performance européen. Ce volet devrait soutenir la transition écologique, en particulier des petites et moyennes entreprises, au moyen de technologies numériques, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie concentre ses investissements sur la transition numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, y compris dans les régions charbonnières.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’acquisition d’équipements TIC garantit le respect des critères pertinents de l’UE en matière de marchés publics écologiques ainsi que des exigences pertinentes de l’UE en matière d’efficacité énergétique et d’efficacité des matériaux et des exigences en matière de recyclage fixées conformément à la directive 2009/125/CE, à la directive 2009/125/CE, à la directive 2011/65/UE et à la directive (UE) 2021/19.
E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Création d’ une plateforme pour la numérisation de l’économie
La mesure vise à mettre en service une plateforme coordonnant l’interconnexion de tous les acteurs de l’écosystème numérique national, tels que les pôles d’innovation numérique européens et nationaux, les centres nationaux de compétences en matière de calcul à haute performance et de cybersécurité, les installations européennes d’essai et d’expérimentation de référence, les centres d’innovation et les clients de tous ces centres. Il vise à stimuler la transformation numérique, l’utilisation des technologies et le recrutement d’experts dans le domaine de la numérisation et des nouvelles technologies et à rendre l’industrie et les services plus résilients face à d’éventuelles nouvelles crises.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 1: Pôles européens et nationaux d’ innovation numérique
Lamesure vise à soutenir la transformation numérique, principalement des petites et moyennes entreprises et de l’administration publique, à introduire de nouvelles technologies, à attirer des experts dans ce domaine et à garantir une plus grande résilience de l’industrie et des services face à d’éventuelles nouvelles crises. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.
Six pôles d’innovation numérique européens et nationaux sont mis en place et mis en service.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 2: Installation européenne d’essai et d’expérimentation de référence
Un dispositif européen d’essai et d’expérimentation de référence est mis en place et mis en service. La mesure vise à établir un lien entre les secteurs de la recherche et l’économie au sens large (tels que les pôles d’innovation numérique européens et nationaux) en permettant aux entreprises (par exemple, les petites et moyennes entreprises) de tester les technologies et les applications développées afin qu’elles puissent être utilisées dans leurs activités. Un cofinancement au titre du programme pour une Europe numérique est prévu.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 3: Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productrices et renforcement de leur résilience
Un soutien direct à la transformation numérique (telles que l’intelligence artificielle, l’automatisation des processus, la robotique, le calcul à haute performance et la cybersécurité) est fourni à 377 entreprises. Deux tiers des fonds sont alloués aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises à moyenne capitalisation, et un tiers aux grandes entreprises. La mesure vise à accroître les processus numériques, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, mais aussi dans les grandes entreprises.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
68 |
Réforme 1: Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie |
Jalon |
Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie |
Lancement de l’exploitation de la plateforme |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Une plateforme de numérisation de l’économie est mise en place et son fonctionnement est lancé. La plateforme coordonne l’interconnexion de tous les acteurs de l’écosystème numérique national, tels que les pôles européens et nationaux d’innovation numérique, les centres nationaux de compétences en matière de calcul à haute performance et de cybersécurité, les installations européennes d’essai et d’expérimentation de référence, les centres d’innovation et les clients de tous ces centres. La plateformefonctionne comme l’un des groupes de travail du comité pour la transformation numérique qui sera institué dans le cadre de la réforme 1 au titre du volet 1.4. |
|||
|
69 |
Investissement 1: Pôles européens et nationaux d’innovation numérique |
Cible |
Versement de fonds aux pôles européens et nationaux d’innovation numérique |
EUR |
0 |
8,4 millions |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Au moins 8,4 millions d’EUR sont versés aux pôles d’innovation numérique européens et nationaux pour les activités et services réalisés par les pôles visant à la numérisation des entreprises ou des entités publiques. Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans cette colonne. |
|
|
70 |
Investissement 2: Installation européenne d’essai et d’expérimentation de référence |
Cible |
Décaissement des fonds en faveur du mécanisme européen d’expérimentation et d’essai de référence |
EUR |
0 |
2,3 millions |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 2,3 millions d’euros seront versés à l’installation européenne d’essai et d’expérimentation de référence pour les services et activités accomplis visant à permettre aux entreprises de tester des technologies et des applications. . Les montants fournis par d’autres programmes ou instruments de l’Union ne sont pas comptabilisés dans ce montant. |
|
|
71 |
Investissement 3: Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productrices et renforcement de leur résilience |
Cible |
Soutien direct aux entreprises en faveur de la transformation numérique |
Nombre d’entreprises, |
0 |
377 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
377 entreprises font l’objet d’une transformation numérique. Cette transformation numérique renforcera les processus numériques, en particulier dans les PME. Un soutien est apporté à des activités telles que l’introduction de la numérisation dans les entreprises, y compris l’analyse nécessaire des processus, l’introduction de solutions numériques dans des domaines liés à l’intelligence artificielle, à l’automatisation des processus, à la robotique et à la cybersécurité des systèmes en ligne et cyberphysiques et l’introduction de nouvelles technologies, l’acquisition de nouveaux dispositifs et équipements technologiques, y compris l’infrastructure nécessaire, l’interconnexion des technologies acquises ou existantes au moyen de canaux et de protocoles de communication de pointe (communication autonome bidirectionnelle). Au moins deux tiers des aides octroyées sont destinées aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation. |
|
E.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement 4 — PIIEC — Microélectronique et technologies de la communication
L’investissement vise à apporter un soutien sous la forme de subventions directes à des entreprises sélectionnées participant à quatre projets, qui font partie du PIIEC dans le domaine de la microélectronique et des technologies de la communication. L’objectif de la mesure est de contribuer à l’initiative transfrontalière de soutien à la recherche et au développement et, partant, de renforcer l’autonomie stratégique et les capacités de l’UE dans la conception et le déploiement de la prochaine génération de microprocesseurs, de semi-conducteurs et de technologies de communication.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
E.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
254 |
Investissement 4: PIIEC — Microélectronique et technologies de la communication |
Jalon |
Signature des conventions de subvention |
Signature des conventions de subvention |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
La convention de subvention est signée avec des entreprises sélectionnées participant à des projets PIIEC ME/CT. |
|||
|
255 |
Investissement 4: PIIEC — Microélectronique et technologies de la communication |
Cible |
Développement de solutions pilotes |
Nombre |
0 |
4 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Une solution pilote par projet est mise au point et au moins 90 % du financement est versé. |
|
F. COMPOSANTE 1.6: Accélération et numérisation du processus immobilier
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi des procédures d’obtention de permis de construction actuellement longues et lourdes sur le plan administratif.
L’objectif de ce volet est de simplifier et de rationaliser le processus d’octroi des permis de construire. L’accélération significative du processus d’autorisation de construction devrait améliorer considérablement l’environnement des entreprises et des investissements en Tchéquie. Les conditions d’une bonne mise en œuvre de la numérisation de la gestion des bâtiments et de l’aménagement du territoire doivent également être abordées. La rationalisation complète des processus parallèles en une procédure unique, ainsi que la réforme institutionnelle, comme le prévoit le projet de code de la construction, pourraient ramener le délai moyen de délivrance d’un permis de 5,4 ans en moyenne à 1,25 ans en moyenne. La numérisation du processus devrait à elle seule réduire d’au moins 2 ans le délai moyen d’obtention d’une licence de construction.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie réduit la charge administrative pesant sur les investissements et favorise une concurrence davantage fondée sur la qualité dans les marchés publics, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien à la liquidité, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et du zonage dans la pratique
La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à apporter un degré élevé de numérisation au processus d’autorisation de construction. La nouvelle loi sur la construction entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2021. Elle met sous la responsabilité de l’État la structure décentralisée des autorités de construction et leurs conditions d’exploitation.
La réforme accélère la mise en place des procédures et vise à rendre les procédures d’autorisation plus efficaces. Les acteurs concernés reçoivent une formation adéquate pour comprendre les nouveaux processus, être en mesure d’utiliser les nouveaux systèmes d’information et travailler efficacement dans le nouveau cadre organisationnel. Les données existantes sont migrées vers une nouvelle plateforme et le fonctionnement des systèmes d’information individuels existants est assuré jusqu’à ce que le système d’information central (AIS) soit construit. Cela inclut la mise à disposition de l’équipement informatique nécessaire au fonctionnement de la nouvelle structure des autorités immobilières.
Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2024 et ses premières incidences sont mesurées au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 1: Système d’information central (AIS)
L’investissement crée un système d’information sur la gestion des processus à utiliser par les fonctionnaires des autorités participant au processus d’autorisation de construction. Le système numérise les processus de gestion des bâtiments de manière à garantir la transparence, l’efficience et l’efficacité des processus prévus par la législation mise en œuvre dans le cadre de la réforme 1 de cette composante. Les licences matérielles et logicielles nécessaires sont achetées, ainsi que l’assistance technique, les applications couvrant les exigences fonctionnelles et non fonctionnelles nécessaires, les essais, l’entretien, le fonctionnement et le développement adéquats du système.
Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 septembre 2024.
Investissement 2: Développement et utilisation des données de l’administration publique dans l’aménagement du territoire
L’objectif de l’investissement est de mettre en place une base de données centrale de documentation analytique spatiale dans le cadre du système d’information sur l’aménagement du territoire, qui sera utilisée pour fournir des données et des services aux autorités chargées de l’aménagement du territoire, aux autres utilisateurs du secteur public et aux fournisseurs de documents d’aménagement du territoire. Les données sont fournies sous la forme de données ouvertes. La centralisation permet le partage efficace des données avec d’autres systèmes d’administration publique (notamment le registre d’identification territoriale, les adresses et les biens immobiliers).
Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 3: Tirer pleinement parti de la numérisation du contrôle des bâtiments
L’investissement vise à créer une série de systèmes d’information, de normes et de méthodologies nécessaires à la numérisation complète du processus d’autorisation de construction et de l’aménagement du territoire.
Trois systèmes informatiques sont mis en place pour permettre l’interconnexion des bases de données clés et faciliter le processus de délivrance des permis de construire et l’aménagement du territoire:
●Un système établissant un lien entre les normes techniques et les règlements d’application, qui sera intégré dans le portail des développeurs de bâtiments et rendu accessible au public.
●Un système d’exigences structurées concernant les bâtiments et les procédures, la validation et le contrôle du processus d’autorisation.
●Un système de gestion des normes de données relatives aux bâtiments.
Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
|
|
|
|
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
|
|
72 |
Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et du zonage dans la pratique |
Jalon |
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction |
TRIMESTRE 3 |
2021 |
La nouvelle loi sur la construction, qui entraîne une accélération du processus de délivrance des permis de construire, une numérisation du processus et une diminution du nombre d’autorités de régulation, entrera en vigueur. |
|||
|
73 |
Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et du zonage dans la pratique |
Jalon |
Début de l’activité de la nouvelle structure des autorités immobilières |
La nouvelle structure des autorités compétentes en matière de construction commence à fonctionner. |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Création d’une nouvelle structure étatique des autorités immobilières, y compris d’unités internes. Assurer le personnel financier et informatique ainsi que la formation du personnel, ce qui permet le bon fonctionnement de la nouvelle structure. |
|||
|
74 |
Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et du zonage dans la pratique |
Cible |
Raccourcissement du processus d’obtention du permis de construire d’au moins deux ans |
Années |
5,5 |
3,5 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La durée moyenne du processus d’autorisation de construction est réduite d’au moins deux ans, passant de 5,5 ans à 3,5 ans ou moins, à confirmer par le ministère du développement régional, sur la base d’une nouvelle statistique relative à la durée moyenne du processus d’autorisation en 2024-2025. |
|
|
75 |
Investissement 1: Création d’un nouveau système d’information central («AIS») |
Jalon |
Système d’information central pleinement opérationnel |
Déploiement du système, début d’utilisation par les bureaux du bâtiment. |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Création d’un nouveau système d’information central à utiliser par les fonctionnaires des autorités participant au processus d’autorisation de construction. |
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76 |
Investissement 2: Développement et utilisation des données de l’administration publique dans l’aménagement du territoire |
Jalon |
Création d’une base de données normalisée de documentation analytique spatiale |
Base de données normalisée de la documentation analytique spatiale pleinement opérationnelle et utilisée par les autorités publiques |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Transfert de la base de données de la documentation analytique spatiale et validation du protocole. L’outil de validation est inclus dans le géoportail national pour la planification des zones, où la documentation analytique spatiale est chargée. |
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77 |
Investissement 3: Tirer pleinement parti des avantages du passage au numérique du contrôle des bâtiments |
Jalon |
Systèmes informatiques soutenant la numérisation du processus de permis de construire pleinement opérationnels |
Systèmes informatiques pleinement opérationnels, y compris le déploiement des utilisateurs finaux. |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Trois systèmes informatiques seront mis en service, ce qui permettra d’interconnecter toutes les bases de données utilisées dans le processus d’autorisation de construction: ·un système reliant les normes techniques aux règlements d’exécution. Il est intégré dans le portail des développeurs de bâtiments et rendu accessible au public. ·un système d’exigences structurées concernant les bâtiments et les procédures, la validation et le contrôle du processus d’autorisation, y compris l’ontologie ·un système de gestion des normes de données relatives aux bâtiments. |
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G. COMPOSANTE 1.7: Transformation numérique de l’administration publique
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis de la numérisation du système de l’administration publique. Elle vise à accroître le nombre et le niveau d’automatisation des services numériques, à accroître les compétences et la coordination interministérielle ainsi qu’à coopérer dans la préparation et la création de nouveaux systèmes et services publics. Enfin, elle vise à renforcer la confiance des citoyens et leur utilisation des services publics au moyen d’applications en ligne. Le volet bénéficie de synergies avec les volets 1.1 et 1.2, qui traitent également de la question de l’amélioration de la numérisation de la sphère publique.
Levolet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 1 2023, selon laquelle la Tchéquie devrait accroître les investissements publics dans la transition numérique.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Unification des domaines et création d’une plateforme d’apprentissage
L’objectif de l’investissement est d’améliorer la communication avec le gouvernement et de réduire les risques en matière de cybersécurité en unifiant les domaines et les courriels gouvernementaux et en créant une plateforme d’apprentissage sur les services d’administration en ligne.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés
L’objectif de l’investissement est d’optimiser, de réformer et de mieux gérer la fourniture de services numérisés, y compris la planification de leurs capacités et la communication d’informations aux clients de l’administration publique. L’investissement vise à améliorer la gestion des services d’administration publique numérisés et est mis en œuvre par:
(I)Création de deux groupes de travail chargés de superviser les projets d’informatique en nuage et les procédures de passation de marchés publics pour la numérisation dans l’administration publique
(II)Création de deux systèmes d’information pour (1) la coordination et la communication sur la numérisation des services de l’administration publique et (2) un système de gestion à long terme pour les projets TIC
(III)Un projet d’optimisation recensant les meilleures pratiques, les points à améliorer et les mesures à prendre, sur la base de travaux d’analyse et de la consultation des parties prenantes.
Ces activités visent à améliorer le système de gestion des services numérisés, en recensant les lacunes des pratiques existantes, en mettant en place de nouvelles solutions, en collectant davantage de données et en assurant une meilleure vue d’ensemble des informations et une meilleure coordination.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 3: Création d’un centre de contact de l’administration publique
L’objectif de l’investissement est de mettre en place et d’équiper un centre de contact pour fournir des services d’administration publique aux clients, y compris aux citoyens et aux entreprises. Le centre de contact fournit des informations, des conseils et un soutien pour la soumission électronique de documents pour certains services gouvernementaux («ordredu jour»).
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 4: Création d’une infrastructure centrale de données
L’objectif de l’investissement est de soutenir l’utilisation efficace des systèmes d’information de l’administration publique et les efforts de modernisation et de numérisation des services de l’administration publique. L’investissement crée un entrepôt central de données contenant des informations sélectionnées sur certains autres systèmes et services publics afin de permettre leur gestion et leur optimisation.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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256 |
Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés |
Jalon |
Mise en place des groupes de travail |
Création de groupes de travail |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Les groupes de travail suivants sont créés au sein du Conseil gouvernemental pour la société de l’information: 1.Groupe de travail sur l’informatique en nuage 2.Groupe de travail «Marchés publics» |
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257 |
Investissement 1: Unification des domaines et création d’une plateforme d’apprentissage |
Jalon |
Mise à jour du système de conception |
Actions menées |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Les actions suivantes sont mises en œuvre: 1.Tous les sites web des autorités gouvernementales centrales se trouvent dans le domaine *.gov.cz. 2.Tous les courriels des autorités gouvernementales centrales sont migrés vers le domaine *.gov.cz. 3.Au moins 3 tutoriels sur la communication numérique entre les citoyens et le gouvernement sont créés et disponibles en ligne. |
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258 |
Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés |
Jalon |
Mise à jour de la gouvernance des TIC dans l’administration publique |
Actions menées |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Les actions suivantes sont mises en œuvre: ·Deux systèmes d’information sont opérationnels. Il s’agit de i) la plateforme de communication, de coordination et de hiérarchisation des priorités; et ii) un système de gestion à long terme des TIC. ·Un rapport sur les activités, y compris les méthodes, les documents analytiques, les plans d’action, les consultations et les supervisions soutenus par cette mesure, est disponible en ligne. Le rapport recense les cas d’optimisation des processus et inclut au moins les enseignements tirés, y compris les bonnes pratiques et les défaillances importantes. |
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259 |
Investissement 3: Création d’un centre de contact de l’administration publique |
Jalon |
Centre de contact de l’administration publique opérationnel |
Centre de contact opérationnel et à la disposition des clients |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le centre de contact de l’administration publique fournit des services au public. Il est pleinement opérationnel et est en mesure de fournir des informations, des conseils et un soutien pour la soumission électronique de documents pour au moins 10 services publics («ordre du jour»). Les clients sont en mesure de contacter le centre. Une campagne de sensibilisation à la disponibilité du centre de contact et des tutoriels définis dans l’investissement 1 est organisée. |
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260 |
Investissement 4: Création d’une infrastructure centrale de données |
Jalon |
Entrepôt central de données opérationnel |
Entrepôt central de données opérationnel et fourniture d’informations aux utilisateurs |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’entrepôt central de données est opérationnel. Il recueille et traite des données sur le fonctionnement d’au moins 10 systèmes informatiques publics et sur la performance d’au moins 25 services publics («programme»). Les données sur les performances des services publics sont disponibles sous la forme de données ouvertes. |
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H. COMPOSANTE 2.1: Transports durables
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis de la numérisation des transports, de l’électromobilité dans le transport ferroviaire, de l’augmentation de la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de voyageurs, du renforcement de l’importance de la mobilité active dans les villes, de l’amélioration de la sécurité du trafic et de la réduction de l’incidence du trafic sur l’environnement et la santé publique. Ce volet bénéficie de synergies avec le volet 2.4, qui traite de la question de la propulsion alternative dans le transport routier et le transport urbain par autobus.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera sa politique économique liée aux investissements sur les transports, notamment sur leur durabilité, leurs infrastructures numériques et leur transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales ( recommandations par pays no 3 et 2019), et la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie vise à investir dans la transition écologique et numérique, en particulier dans les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, et les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières (recommandation par pays no 3, 2020).
Aucune mesure relevant de ce volet nedevrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont préparés en vue du réemploi ou du recyclage.
H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Développement d’alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace
La mesure vise à promouvoir une utilisation accrue de modes de transport plus économes en énergie pour les flux de transport réguliers et lourds. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:
●Les villes de plus de 40 000 habitants mettent en œuvre le processus du plan de mobilité urbaine durable (PMUD). Tous les PMUD sont approuvés par les organes représentatifs de la ville au plus tard le 30 juin 2023. Lorsqu’un PMUD simplifié existe déjà, une nouvelle version est élaborée sur la base du concept de mobilité urbaine et active (UAMC) approuvé par le gouvernement. Il contient toutes les parties requises par l’UAMC et se fonde sur les analyses requises par l’UAMC, telles que la modélisation du trafic et les enquêtes.
●Le concept de transport de marchandises, qui fixe les conditions d’augmentation de la part du transport ferroviaire de marchandises dans le volume total du transport, pour la période 2024-2030, est approuvé par une résolution du gouvernement de la République tchèque au plus tard le 31 décembre 2023. Le concept est axé sur le soutien au transport multimodal, l’amélioration des services de transport de marchandises et la réduction de l’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique mondial.
●Tous les opérateurs de transports publics (État, régions et villes exploitant des transports publics) approuvent un plan quinquennal de services de transport au plus tard le 31 décembre 2023, sur la base du concept de transport public approuvé par le gouvernement.
●L’incidence de la réforme sur la part modale des transports publics et la part modale du vélo est mesurée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 1: Application des technologies modernes aux infrastructures ferroviaires
L’investissement contribue à la numérisation du transport ferroviaire afin d’améliorer la sécurité du trafic et la qualité des services fournis, d’optimiser la capacité de l’infrastructure ferroviaire et de garantir l’interopérabilité internationale. L’investissement 1 est réalisé au moyen des mesures suivantes:
●Définition d’un ensemble de projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemins de fer (GSM-R), 20 stations transmettrices de base nouvellement installées ou à puissance plus fiable (BTS) et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire d’ici au 30 juin 2022.
●Achèvement de deux projets issus de l’ensemble prédéfini de projets visés au point ci-dessus au plus tard le 30 juin 2024.
●Achèvement, d’ici au 31 décembre 2024, de six projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets figurant au point ci-dessus, ce qui permettra d’achever au total 41 km de lignes couvertes par le GSM-R, 20 STB nouvellement installés ou à puissance plus fiable et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire.
Investissement 2: Électrification des chemins de fer
La mesure vise à accroître la part des transports non fossiles grâce à l’électrification des lignes et à la fourniture d’électricité de traction dans les sous-stations. L’investissement crée également les conditions d’économies d’énergie dans le système de transport. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:
●Définition d’un ensemble de projets de 39,7 km de lignes électrifiées et de quatre stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites d’ici au 30 juin 2022.
●Achèvement de deux projets issus de l’ensemble prédéfini de projets visés au point ci-dessus au plus tard le 30 juin 2023.
●Achèvement, d’ici au 30 juin 2024, de six projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets figurant à la puce ci-dessus, ce qui permettra d’achever au total 39,7 km de lignes électrifiées et de quatre stations d’alimentation de traction dotées d’une puissance accrue ou nouvellement construites.
Investissement 3: Soutien à l’infrastructure ferroviaire
La mesure vise à protéger l’environnement et le climat en contribuant à accroître la part du transport ferroviaire dans le transport de marchandises et de voyageurs et à améliorer l’efficacité énergétique des gares ferroviaires. Cet investissement se concentre sur les projets de développement de l’infrastructure ferroviaire, en tenant compte, entre autres, d’un accès adéquat aux services pour les personnes défavorisées et vulnérables. Les projets se concentrent sur les tronçons de réseau importants pour le transport suburbain et sur les projets de modernisation des nœuds ferroviaires et des gares dans les terminaux multimodaux de voyageurs. En outre, le chauffage des bâtiments des stations doit être pris en charge. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:
●Définition d’un ensemble de projets de 121,88 km de lignes modernisées, neuf gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des plateformes accessibles sûres, sans barrière, et plus de 35 gares à intensité énergétique réduite afin de parvenir, en moyenne, à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante, ainsi qu’à un confort accru et à de meilleurs services pour les voyageurs d’ici au 30 juin 2022.
●Achèvement de 26 projets issus de l’ensemble prédéfini de projets visés au point ci-dessus avant le 31 décembre 2022.
●Achèvement, au plus tard le 31 décembre 2023, de 11 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets figurant au point ci-dessus.
●Achèvement de 19 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets figurant au point ci-dessus, ce qui permettra d’achever au total 121,88 km de lignes modernisées, neuf gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des plateformes sûres et accessibles sans barrière, et plus de 35 gares à intensité énergétique réduite afin d’atteindre, en moyenne, une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante, ainsi qu’un confort accru et de meilleurs services pour les voyageurs d’ici au 31 décembre 2024.
Investissement 4: Sécurité des transports routiers et ferroviaires
La mesure vise à améliorer la sécurité routière en prenant des mesures concrètes de sécurité aux passages ferroviaires et à améliorer l’état des ponts et des ouvrages en tunnel. Dans les villes et les agglomérations, des investissements sont réalisés pour réduire la part des trajets individuels en voiture et augmenter la part des transports publics et des modes de transport actifs tels que les piétons et le vélo. La construction de pistes cyclables et d’itinéraires sans barrière piétonne fait également partie de l’investissement, afin d’améliorer la sécurité des participants vulnérables à la circulation dans le cadre de la promotion de la mobilité active, en particulier dans les villes. Cet objectif est atteint au moyen des mesures suivantes:
●Achèvement, d’ici au 30 juin 2022, de 45 passages à niveau avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’avertissement du feu lumineux nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité), de 25 km de pistes cyclables construites, de trottoirs et d’itinéraires sans barrière, et de 3 ponts ou tunnels ferroviaires modernisés.
●Achèvement de projets impliquant 115 passages à niveau supplémentaires avec un renforcement de la sécurité (c’est-à-dire avec un système d’avertissement du feu lumineux nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité), 24 km supplémentaires de pistes cyclables, de trottoirs et d’itinéraires sans barrière construits, et 3 ponts ou tunnels ferroviaires modernisés supplémentaires d’ici au 31 décembre 2022.
●Achèvement de projets portant sur 131 passages à niveau supplémentaires avec une sécurité accrue (c’est-à-dire avec un système d’alerte ou une installation de sécurité mécanique nouvellement installé ou modernisée) et 1 autres ponts ou tunnels ferroviaires modernisés d’ici au 31 décembre 2024.
●Achèvement des projets portant sur 36 km supplémentaires de pistes cyclables construites, de trottoirs et d’itinéraires sans barrière et 1 autres ponts ou tunnels ferroviaires modernisés d’ici au 31 décembre 2023.
H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
|
|
|
|
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
|
|
78 |
Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Jalon |
Approbation des plans de mobilité |
Approbation du plan par les organes représentatifs de la ville |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Toutes les villes statutaires de la République tchèque (villes de plus de 40 habitants) disposent d’un plan de mobilité urbaine durable (PMUD) approuvé par les organes représentatifs de la ville, sur la base du concept de mobilité urbaine et active approuvé par le gouvernement. |
|||
|
79 |
Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Jalon |
Approbation et entrée en vigueur du nouveau concept de transport de marchandises |
Approbation par le gouvernement |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Le gouvernement approuve le nouveau concept de transport de marchandises, qui fixe les conditions d’augmentation de la part du transport ferroviaire de marchandises dans le volume total des transports pour la période 2024-2030. Le concept est axé sur le soutien au transport multimodal, l’amélioration des services de transport de marchandises et la réduction de l’incidence du transport de marchandises sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique mondial. |
|||
|
80 |
Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Jalon |
Approbation des plans de services de transport. |
Agrément par les opérateurs de transports publics |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Tous les opérateurs de transports publics (État, régions et villes exploitant les transports publics) approuvent un plan quinquennal de services de transport fondé sur le concept de transport public approuvé par le gouvernement. |
|||
|
81 |
Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Cible |
Atteindre une part modale accrue des transports publics dans les villes tchèques de plus de 250 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 habitants |
% (part modale des transports publics) |
40 % dans les villes de plus de 250 habitants et 28 % dans les villes de plus de 75 habitants |
45 % dans les villes de plus de 250 habitants et 35 % dans les villes de plus de 75 habitants |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La part modale des transports publics dans les villes tchèques de plus de 250 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 habitants augmente de pourcentage précisé dans la colonne «Objectifs». |
|
|
82 |
Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Cible |
Parvenir à une augmentation de la part modale du vélo dans les villes tchèques de plus de 250 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 habitants |
% (part modale du vélo) |
1 % dans les villes de plus de 250 habitants et 5 % dans les villes de plus de 75 habitants |
5 % dans les villes de plus de 250 habitants/10 % des villes de plus de 75 habitants |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La part modale du vélo dans les villes tchèques de plus de 250 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 habitants augmente de pourcentage précisé dans la colonne «Objectifs». |
|
|
83 |
Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation des infrastructures ferroviaires |
Jalon |
Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 1 |
Définition de l’ensemble de projets par le ministère des transports |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Définition de l’ensemble des projets de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemins de fer (GSM-R), 20 stations d’émetteurs-récepteurs de base nouvellement installées ou à puissance plus fiable (BTS) et mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire. |
|||
|
84 |
Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation des infrastructures ferroviaires |
Cible |
Achèvement de deux projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets. |
Nombre de projets |
0 |
2 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Achèvement de deux projets issus de l’ensemble prédéfini de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemins de fer (GSM-R), 20 stations émettrices de base nouvellement installées ou à puissance plus fiable (BTS) et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire. |
|
|
85 |
Investissement 1: Nouvelles technologies et numérisation des infrastructures ferroviaires |
Cible |
Achèvement de six projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets. |
Nombre de projets |
2 |
8 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Achèvement de six projets supplémentaires (8 au total) à partir de l’ensemble prédéfini de 41 km de lignes couvertes par le système mondial de communications mobiles — chemins de fer (GSM-R), 20 stations de base nouvellement installées ou à puissance plus fiable (BTS) et la mise en œuvre de nouvelles technologies et équipements pour la gestion du trafic ferroviaire. |
|
|
86 |
Investissement 2: Électrification des chemins de fer |
Jalon |
Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 2 |
Définition de l’ensemble de projets par le ministère des transports |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Définition d’un ensemble de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites. |
|||
|
87 |
Investissement 2: Électrification des chemins de fer |
Cible |
Achèvement de deux projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets |
Nombre de projets |
0 |
2 |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Achèvement de deux projets issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites. |
|
|
88 |
Investissement 2: Électrification des chemins de fer |
Cible |
Achèvement de six projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets |
Nombre de projets |
2 |
8 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Achèvement de six projets supplémentaires (8 au total) à partir de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 39,7 km de lignes électrifiées et 4 stations d’alimentation de traction à puissance accrue ou nouvellement construites. |
|
|
89 |
Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires) |
Jalon |
Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 3 |
Définition de l’ensemble de projets par le ministère des transports |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Définition d’un ensemble de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des quais accessibles en toute sécurité et sans obstacles et 35 bâtiments de gare à intensité énergétique réduite, plus confort et de meilleurs services pour les voyageurs. |
|||
|
90 |
Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires) |
Cible |
Achèvement de 26 projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets |
Nombre de projets |
0 |
26 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Achèvement de 26 projets issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des plateformes accessibles en toute sécurité et sans obstacles et 35 bâtiments de gare à intensité énergétique réduite, plus confort et de meilleurs services pour les voyageurs. |
|
|
91 |
Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires) |
Cible |
Achèvement de 11 projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets |
Nombre de projets |
26 |
37 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Achèvement de 11 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, améliorées sur le plan opérationnel ou plus résistantes aux influences naturelles, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des plateformes accessibles en toute sécurité et sans obstacles et 35 bâtiments de gare à intensité énergétique réduite, plus confort et de meilleurs services pour les voyageurs. |
|
|
261 |
Investissement 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires) |
Cible |
Achèvement de 19 projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets |
Nombre de projets |
37 |
56 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Achèvement de 19 projets supplémentaires issus de l’ensemble prédéfini de projets comprenant 121,88 km de lignes modernisées, améliorées sur le plan opérationnel ou plus résistantes aux influences naturelles, 9 gares ferroviaires modernisées avec des voies reconstruites et des plateformes accessibles en toute sécurité et sans obstacles et 35 bâtiments de gare à intensité énergétique réduite, plus confort et de meilleurs services pour les voyageurs. |
|
|
92 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue |
Nombre de passages à niveau avec une sécurité accrue |
0 |
45 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Passages à niveau avec un niveau de protection accru, avec un système d’avertissement du feu clignotant nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité. |
|
|
93 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrière |
Longueur des pistes cyclables construites, trottoirs, itinéraires sans barrière — km |
0 |
25 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Longueur de la piste cyclable construite/cheminements latéraux/cheminements libres d’obstacles. |
|
|
94 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés |
Nombre de structures artificielles ferroviaires modernisées (ponts/tunnels) |
0 |
3 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase d’exploitation. |
|
|
95 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés |
Nombre de structures artificielles ferroviaires modernisées (ponts/tunnels) |
3 |
6 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase d’exploitation. |
|
|
96 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue |
Nombre de passages à niveau avec une sécurité accrue |
45 |
160 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Passages à niveau avec un niveau de protection accru, avec un système d’avertissement du feu clignotant nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité. |
|
|
97 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrière |
Longueur des pistes cyclables construites, trottoirs, itinéraires sans barrière — km |
25 |
49 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Longueur du parcours cyclable construit/cheminement latéral/cheminement sans barrière. |
|
|
98 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue |
Nombre de passages à niveau avec une sécurité accrue |
160 |
291 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Passages à niveau avec un niveau de protection accru, avec un système d’avertissement du feu clignotant nouvellement installé ou modernisé ou une installation mécanique de sécurité. |
|
|
99 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés |
Nombre de structures artificielles ferroviaires modernisées (ponts/tunnels) |
6 |
7 |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase d’exploitation. |
|
|
100 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrière |
Longueur des pistes cyclables construites, trottoirs, itinéraires sans barrière — km |
49 |
85 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Longueur de la piste cyclable construite/cheminements latéraux/cheminements libres d’obstacles. |
|
|
101 |
Investissement 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés |
Nombre de structures artificielles ferroviaires modernisées (ponts/tunnels) |
7 |
8 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Modernisation de la structure artificielle ferroviaire pour la phase d’exploitation. |
|
I. VOLET 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi de l’efficacité énergétique dans le secteur public grâce à la rénovation de l’État et des bâtiments publics et à la modernisation de l’éclairage public.
Cette composante reflète les engagements de la Tchéquie à améliorer l’efficacité énergétique de l’économie nationale d’ici à 2030. Elle vise à réduire la consommation finale d’énergie dans l’État et les bâtiments publics concernés, à accroître le nombre de rénovations de haute qualité dans le secteur public et à réduire la consommation d’énergie finale de l’éclairage public.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays relative à la transition vers une économie à faible intensité de carbone et à la transition énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2019) et à la production et à l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 2020).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, lorsqu’il s’agit d’améliorer la performance énergétique des bâtiments publics et publics, au moins 70 % des déchets de construction et de démolition sont préparés en vue du réemploi ou du recyclage.
I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics
Cet investissement vise à réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments de l’administration publique qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de performance énergétique à long terme et à augmenter le nombre de rénovations de haute qualité et modérément profondes ou en profondeur. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.
L’investissement vise à soutenir au moins 100 projets de rénovation de bâtiments, y compris l’isolation d’un bâtiment, l’ échange et la rénovation de fenêtres et de portes, l’installation de systèmes fondés sur des sources d’énergie renouvelables ou la mise en œuvre d’améliorations de l’environnement intérieur ayant une incidence démontrable sur la performance énergétique des bâtiments.
75 % des projets font l’objet de contrats au plus tard le 31 décembre 2024.
Afin de mieux préparer cet investissement, le ministère de l’industrie et du commerce adopte et publie, au plus tard le 31 décembre 2021, un modèle de contrat pour les services liés à la méthode de passation des contrats de performance énergétique, assorti d’une garantie. Elle vise à promouvoir la mise en œuvre de projets en mettant l’accent sur la maximisation du rendement des économies d’énergie par rapport aux fonds dépensés.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 2: Amélioration de l’efficacité énergétique des systèmes d’éclairage public
Cet investissement vise à permettre la rénovation de l’éclairage public dans différentes municipalités de la République tchèque et à permettre que ces rénovations soient liées à d’autres éléments intelligents, tels que le soutien au développement de l’électromobilité.
Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.
L’investissement comprend le soutien d’au moins 800 projets de rénovation de systèmes de foudre public dans différentes municipalités de Tchéquie, dont 80 % feront l’objet de contrats au plus tard le 31 décembre 2024. L’investissement comprend le renouvellement des systèmes d’éclairage et l’acquisition ou l’optimisation du système de gestion.
Afin de mieux préparer cet investissement, une documentation relative au programme est adoptée et publiée par le ministère de l’industrie et du commerce au plus tard le 31 décembre 2021. Il établit le calendrier et les conditions de soutien aux mesures de rénovation des systèmes publics de foudre, y compris les éléments intelligents.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics
Cet investissement vise à réduire la consommation finale d’énergie dans les bâtiments publics qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de performance énergétique à long terme, et à augmenter le nombre de rénovations de haute qualité et modérément profondes ou en profondeur. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont financés.
L’investissement vise à soutenir au moins 220 projets de rénovation de bâtiments, y compris l’isolation d’un bâtiment, l’échange et la rénovation de fenêtres et de portes, l’installation de systèmes fondés sur des sources d’énergie renouvelables ou la mise en œuvre d’améliorations de l’environnement intérieur ayant une incidence démontrable sur la performance énergétique des bâtiments.
75 % de l’objectif cible de 220 projets (à savoir 165 projets) feront l’objet de contrats au plus tard le 31 décembre 2023.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro Num. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
|
|
|
|
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
|
|
102 |
Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Jalon |
Adoption du contrat type par le ministère de l’industrie et du commerce pour les services liés à la méthode de passation des contrats de performance énergétique avec garantie |
Publication du contrat type sur le site web du ministère |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le ministère de l’industrie et du commerce adopte un modèle de contrat pour les services liés à la méthode de passation des contrats de performance énergétique, assorti d’une garantie, afin de promouvoir la mise en œuvre de projets axés sur la maximisation du rendement des économies d’énergie par rapport aux fonds dépensés. Le contrat type est publié sur le site internet du ministère. |
|||
|
103 |
Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Cible |
Attribution de 75 % de l’ensemble des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire |
Pourcentage |
0 |
75 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au total, au moins 100 projets de rénovation de bâtiments bénéficient d’un soutien au titre de cette mesure. L’objectif sera atteint sur 75 % des projets ayant fait l’objet d’actes juridiques (à savoir au moins 75). Les projets sont soumis au MIT dans le cadre d’un appel permanent et évalués sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont retenus pour la mise en œuvre. L’objectif de 75 % concerne les projets pour lesquels des actes juridiques ont été adoptés. Les investissements dans les remplacements de chaudières, y compris ceux utilisant le gaz naturel comme source d’énergie, sont limités à 20 % au maximum de l’enveloppe globale. |
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|
104 |
Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie |
Économies d’énergie en tera joules par an |
0 |
140 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
L’objectif est atteint en réduisant la consommation d’énergie des bâtiments publics de 140 TJ/an au plus tard le 31 mars 2026 à la suite de la rénovation des bâtiments, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie est réduite par rapport au scénario de statu quo [c’est-à-dire l’absence de soutien au titre du règlement (UE) 2021/241]. La quantité d’énergie économisée doit être déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, tout en assurant la normalisation des conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie. |
|
|
105 |
Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public |
Jalon |
Adoption de la documentation du programme par le ministère de l’industrie et du commerce concernant les mesures de rénovation des systèmes de foudre public |
Publication de la documentation du programme sur le site web du ministère |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
La documentation du programme est préparée par le ministère de l’industrie et du commerce et publiée sur le site web du ministère. Il établit le calendrier et les conditions de soutien aux mesures de rénovation des systèmes d’éclairage public, y compris les éléments intelligents, en vue de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire. |
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|
106 |
Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public |
Cible |
Attribution de 80 % de l’ensemble des marchés publics pour la rénovation de systèmes d’éclairage public permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire |
Pourcentage |
0 |
80 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au total, au moins 800 projets de rénovation de systèmes publics de foudre seront soutenus au titre de cette mesure. L’objectif sera atteint lors de la passation de marchés pour 80 % d’entre eux (soit 640) au plus tard le 31 décembre 2024. Les projets sont évalués et sélectionnés chaque année, sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont retenus pour la mise en œuvre. L’objectif de 80 % concerne les projets faisant l’objet d’une convention de subvention signée. |
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|
107 |
Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie |
Économies d’énergie en tera joules par an |
0 |
286 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
L’objectif doit être atteint en réduisant la consommation d’énergie de 286 TJ/an au plus tard le 31 mars 2026 à la suite de la reconstruction de l’éclairage public, ce qui doit être démontré au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie est réduite par rapport au scénario de statu quo [c’est-à-dire l’absence de soutien au titre du règlement (UE) 2021/241]. La quantité d’énergie économisée doit être déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, tout en assurant la normalisation des conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie. |
|
|
108 |
Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Cible |
Attribution de 75 % de marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire |
Pourcentage |
0 |
75 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au total, au moins 220 projets de rénovation de bâtiments bénéficient d’un soutien au titre de cette mesure. L’objectif sera atteint par 75 % des 220 projets pour lesquels des actes juridiques ont été adoptés (c’est-à-dire au moins 165 projets) au plus tard le 31 décembre 2023. Les projets sont soumis au Fonds national pour l’environnement dans le cadre d’un appel permanent et évalués sur la base des critères établis, à l’issue d’une procédure de sélection transparente. Seuls les projets qui permettent, en moyenne, une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction des émissions de CO2 de 30 % sont retenus pour la mise en œuvre. L’objectif de 75 % concerne les projets pour lesquels des actes juridiques ont été adoptés. Les investissements dans les remplacements de chaudières, y compris ceux utilisant le gaz naturel comme source d’énergie, sont limités à 20 % au maximum de l’enveloppe globale. |
|
|
109 |
Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie |
Économies d’énergie en tera joules par an |
0 |
410 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
L’objectif est atteint en réduisant la consommation d’énergie des bâtiments publics de 410 TJ/an au plus tard le 31 mars 2026, à la suite de la rénovation des bâtiments, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie est réduite par rapport au scénario de statu quo [c’est-à-dire l’absence de soutien au titre du règlement (UE) 2021/241]. La quantité d’énergie économisée doit être déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, tout en assurant la normalisation des conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d’énergie. |
|
J. COMPOSANTE 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à passer des combustibles fossiles à des sources d’énergie à faibles émissions et à émissions nulles telles que l’énergie photovoltaïque. Elle vise à réduire l’intensité des émissions de l’économie tchèque et les émissions de polluants, ainsi qu’à moderniser le réseau de distribution d’énergie thermique, notamment par le remplacement de la vapeur par l’eau chaude, ce qui permet de réaliser des économies dans les sources d’énergie primaire.
Les réformes et les investissements soutiennent la mise en œuvre de la recommandationno 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera sa politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie sobre en carbone et énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales et de larecommandation no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie concentre ses investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
Cette mesure vise à décarboner le chauffage urbain, notamment en augmentant l’efficacité énergétique, en passant de la combustion du charbon à des sources d’énergie renouvelables, en brûlant du gaz naturel, de la biomasse et des déchets, et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les polluants.
Une évaluation de la trajectoire vers la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie est réalisée et publiée. Cette évaluation oriente les investissements financés au titre de ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
Cette mesure vise à promouvoir les investissements dans la biomasse fondés sur les déchets et les résidus de biomasse qui peuvent être extraits de manière durable, avec des mesures d’accompagnement visant à réduire les émissions.
Une évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et sur la biodiversité, ainsi que de son incidence sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, est publiée. Cette évaluation orientera les investissements dans les bioénergies financés au titre des volets 2.2, 2.3 et 2.5 du plan tchèque pour la reprise et la résilience.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement 1: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque
Cette mesure vise à remplacer au moins une partie des sources d’énergie au charbon par des sources d’énergie photovoltaïque.
Une nouvelle capacité des sources d’énergie photovoltaïque de 270 MWp sera installée et mise en service. Les projets comprennent la construction de centrales photovoltaïques sur les toits des bâtiments des entreprises, y compris des abris (tels que des abris pour voitures, des machines de construction ou le stockage de matériaux), ainsi que l’accumulation d’énergie visant à optimiser la production d’électricité.
Cet investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain
Cette mesure vise à réduire la combustion de charbon pour la production de chaleur (et la production d’électricité connexe) d’ici à 2030, conformément à l’évaluation adoptée de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie dans le cadre de la réforme 1 de ce volet, en particulier en rendant le chauffage urbain très efficace et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les polluants grâce au remplacement des réseaux de distribution à base de vapeur par des réseaux de distribution d’eau chaude.
En particulier, les appels pertinents en faveur d’un soutien à la modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain prévoient que la rénovation de l’installation de production de chaleur et d’électricité commence dans un délai de trois ans à compter de la modernisation du réseau, afin de satisfaire à la définition de «réseau de chaleur et de froid efficace» figurant à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE («un réseau de chaleur et de froid utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale, 75 % de chaleur issue de la cogénération ou 50 % d’une combinaison de cette énergie et de cette chaleur»). Les appels prévoient également que ces installations de production de chaleur n’utilisent pas de combustibles fossiles solides comme source de chaleur, à l’exception de celles qui satisfont aux critères suivants pour la production de chaleur à partir de gaz naturel:
·Les réseaux font partie de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains efficaces (tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE), et
·Ils obtiennent de la chaleur/du froid dans des installations capables de produire de la chaleur au gaz à l’épreuve du temps, flexible et efficace, avec des émissions de gaz à effet de serre inférieures à 250 gCO2eq/kWh sur la durée de vie économique de l’installation.
Si la biomasse est utilisée comme source de combustible, l’investissement doit être conforme aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables», la «RED II»). Seuls les déchets et résidus de biomasse qui peuvent être extraits de manière durable sont utilisés et l’investissement s’accompagne de mesures de réduction des émissions.
Le respect de la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres doit être assuré de manière à ce que les émissions soient inférieures ou égales aux niveaux d’émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles (en vertu de la directive sur les émissions industrielles).
L’investissement est mis en œuvre au moyen des mesures suivantes:
●Au plus tard le 30 juin 2024, avant l’achèvement de l’investissement dans le réseau, la Tchéquie fournit un plan concret d’investissement dans les installations de production de chaleur et d’électricité, y compris les obligations contractuelles assumées par le gouvernement tchèque pour commander les travaux correspondants.
●Réaliser des économies d’énergie primaire de 245 327 GJ grâce à la modernisation des réseaux de distribution de chaleur d’ici au 31 mars 2026.
J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
110 |
Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain |
Jalon |
Évaluation de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie |
Publication de l’évaluation |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
L’évaluation de la trajectoire vers la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie conformément aux exigences légales de l’UE, y compris les exigences figurant dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), est réalisée et publiée par le ministère de l’industrie et du commerce. Cette évaluation oriente les investissements financés au titre de ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience ainsi que les investissements dans le domaine de la décarbonation du chauffage urbain financés par d’autres fonds de l’UE ou par des sources nationales, dans le plein respect des exigences légales, y compris en matière de ne pas causer de préjudice important. |
|||
|
111 |
Réforme 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain |
Jalon |
Évaluation des trajectoires d’approvisionnement durable en biomasse en Tchéquie |
Publication de l’évaluation |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
L’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, conformément aux exigences légales de l’UE, y compris les exigences figurant dans les orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), est réalisée et publiée par le ministère de l’environnement en coopération avec le ministère de l’industrie et du commerce et le ministère de l’agriculture. Cette évaluation oriente les investissements dans les bioénergies financés au titre des volets 2.2, 2.3 et 2.5 du plan tchèque pour la reprise et la résilience, ainsi que les investissements dans les bioénergies dans les domaines de l’énergie, des transports, de l’environnement, du changement climatique, de la foresterie ou de l’agriculture financés par d’autres fonds de l’UE ou par des sources nationales, dans le plein respect des exigences légales, y compris en matière de ne pas causer de préjudice important. |
|||
|
112 |
Investissement 1: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque |
Cible |
Augmentation de la capacité installée des sources FVE |
MWp |
0 |
270 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Une nouvelle capacité des sources d’énergie photovoltaïque de 270 MWp est installée et mise en service. |
|
|
113 |
Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain |
Jalon |
Plan d’investissement dans les installations de production de chaleur/d’électricité |
Soumission à la Commission |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
La Tchéquie fournit, avant l’achèvement de l’investissement dans le réseau, un plan concret d’investissement dans des installations de production de chaleur/d’électricité qui n’utilisent pas de combustibles solides comme source de chaleur, à l’exception de celles qui satisfont aux critères suivants pour la production de chaleur à partir du gaz naturel: ·Les réseaux font partie de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains efficaces (tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE); et ·Ils obtiennent de la chaleur/du froid dans des installations capables de produire de la chaleur au gaz à l’épreuve du temps, flexible et efficace, avec des émissions de GES inférieures à 250 gCO2eq/kWh sur la durée de vie économique de l’installation; y compris au moyen d’obligations contractuelles assumées par le gouvernement tchèque pour commander les travaux correspondants. La rénovation de l’installation de production de chaleur et d’électricité commence dans un délai de trois ans à compter de la modernisation du réseau, afin de satisfaire à la définition de «réseau de chaleur et de froid efficace» figurant à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE («un réseau de chaleur ou de froid utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale, 75 % de chaleur issue de la cogénération ou 50 % d’une combinaison de cette énergie et de cette chaleur»). |
|||
|
114 |
Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain |
Cible |
Économies d’énergie primaire résultant de la modernisation de la distribution de chaleur |
Économies d’énergie primaire en gigajoules |
0 |
245 327 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Des économies d’énergie primaire de 245 327 GJ sont réalisées. |
|
K. COMPOSANTE 2.4: Une mobilité propre
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à soutenir les objectifs du plan d’action national actualisé pour une mobilité propre de la République tchèque fondé sur la directive 2014/94/UE. L’un des principaux objectifs stratégiques du plan d’action est d’exploiter entre 220 000 et 500 000 véhicules électriques en Tchéquie d’ici à 2030. Cet objectif doit être atteint en stimulant la demande au moyen de subventions, en favorisant les véhicules électriques sur la route, en soutenant la construction d’infrastructures de recharge et en fournissant des informations au public. Outre le programme de subventions pour les entreprises, la même initiative a été annoncée pour les municipalités, les régions et d’autres entités publiques.
Levolet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays 3 et 2019, selon lesquelles la Tchéquie concentre ses investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures et technologies numériques à haute capacité, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, et les infrastructures de transport durables, y compris dans les régions charbonnières, et les recommandations par pays no 3 et 2020, selon lesquelles la Tchéquie axera sa politique économique liée aux investissements sur les transports, notamment sur leur durabilité, leurs infrastructures numériques et leur transition énergétique et à faibles émissions de carbone, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Construction d’infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague
Complétée par l’investissement 6 au titre de ce volet, l’objectif de cette mesure est de renouveler et de décarboner la flotte de transports publics à Prague. Lesoutien aux flottes de bus et de trolleybus électriques à émissions nulles devrait contribuer aux efforts de décarbonation tant du secteur des transports que du secteur de l’énergie. En outre, elle devrait améliorer la qualité de l’air et les niveaux de bruit dans l’environnement urbain. Cet investissement vise à augmenter de 52 km le nombre de points de recharge pour les autocars et trolleybus à batterie à Prague et à augmenter de 40 km le tronçon de routes de recharge dynamique (électrification de la route) pour les trolleybus à batterie.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Construction d’infrastructures — points de reconfiguration pour les entreprises privées
Conjointement avec l’investissement 4 au titre de ce volet, cet investissement vise à stimuler la demande de voitures électriques et à soutenir le développement de la technologie de l’hydrogène dans les transports. Il consiste à augmenter de 1 500 unités le nombre de points de recharge pour les entreprises privées.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 3: Infrastructures immobilières — Points de reconfiguration pour bâtiments résidentiels
Dans le but de contribuer au développement des véhicules électriques, cet investissement consiste à augmenter de 2 880 unités le nombre de points de recharge dans les bâtiments résidentiels, tant dans les garages privés que dans les emplacements de stationnement réservés aux résidents du bâtiment.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre2.
Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2, vélos de fret) destinés à des entreprises privées
Dans le but de stimuler la demande de véhicules à émissions nulles, cet investissement vise à augmenter de 2 670 unités le nombre de véhicules à carburant alternatif (électriques, H2) destinés aux entreprises (2170 voitures et camionnettes électriques à batterie et à hydrogène, 500 vélos électriques à cargaison).
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration de l’État et d’autres entités publiques
Cet investissement vise à augmenter de 1 485 unités le nombre de véhicules à carburant alternatif (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration publique et les autres entités publiques et à augmenter de 200 unités le nombre de points de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et les autres entités publiques.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 6: Aide à l’achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague
Cet investissement vise à soutenir l’achat de 20 trolleybus à batterie et de 20 trams à plancher surbaissé pour la ville de Prague.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
115 |
Investissement 1: Construction d’infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague |
Cible |
Nombre de points de recharge pour la ville de Prague |
|
Nombre |
0 |
52 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 52 nouveaux points de recharge sont opérationnels pour la ville de Prague. |
|
116 |
Investissement 1: Construction d’infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague |
Cible |
Nombre de kilomètres de route de tarification dynamique pour la ville de Prague |
|
Km de |
0 |
40 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 40 km de route de recharge dynamique pour le chariot à batterie de la ville de Prague doivent être prêts à fonctionner. |
|
117 |
Investissement 2: Construction d’infrastructures — points de reconfiguration pour les entreprises privées |
Cible |
Nombre de points de recharge déployés pour des entreprises privées |
|
Maximal |
0 |
1 500 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 1 nouveaux points de recharge sont opérationnels. |
|
118 |
Investissement 3: Infrastructures immobilières — Points de reconfiguration pour bâtiments résidentiels |
Cible |
Nombre de points de recharge déployés pour les bâtiments résidentiels |
|
Maximal |
0 |
2 880 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 2 nouveaux points de recharge sont opérationnels. |
|
119 |
Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2, vélos) pour les entreprises privées |
Cible |
Nombre de véhicules (électriques, H2, vélos) pour les entreprises privées |
|
Maximal |
0 |
2 670 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 2 véhicules neufs à émissions nulles (2170 voitures et camionnettes zéro-émission, 500 vélos électriques cargo) destinés aux entreprises doivent être achetés. |
|
120 |
Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration de l’État et d’autres entités publiques |
Cible |
Nombre de véhicules (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration publique et les autres entités publiques |
|
Maximal |
0 |
1 485 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 1 nouveaux véhicules à émissions nulles (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration de l’État et d’autres entités publiques doivent être achetés. |
|
121 |
Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration de l’État et d’autres entités publiques |
Cible |
Nombre de bornes de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et les autres entités publiques |
|
Maximal |
0 |
200 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 200 nouvelles stations de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration de l’État et d’autres entités publiques sont opérationnelles. |
|
122 |
Investissement 6: Aide à l’achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague |
Cible |
Nombre de véhicules (trolleybus à batterie et trams à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague |
|
Maximal |
0 |
40 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 40 nouveaux véhicules à émissions nulles (20 trolleybus à batterie et 20 trams à plancher surbaissé) destinés aux transports publics dans la ville de Prague doivent être opérationnels. |
L. COMPOSANTE 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis que constituent la réduction de la consommation d’énergie et d’eau dans les bâtiments résidentiels, l’amélioration de la qualité de vie dans ces bâtiments, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants en remplaçant les chaudières à combustibles solides, l’adaptation des bâtiments résidentiels aux effets du changement climatique, la construction de nouveaux bâtiments, ainsi que la sensibilisation aux économies d’énergie, à l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et à l’adaptation au changement climatique dans le secteur résidentiel. Ce volet sera mis en œuvre dans le cadre du programme de soutien à la nouvelle épargne verte (NGS) 2030.
Les réformes et les investissements inclus dans ce volet soutiennent la mise en œuvre de la recommandationno 3 2019, selon laquelle la Tchéquie axera sa politique économique liée aux investissements sur la transition vers une économie sobre en carbone et énergétique, y compris l’efficacité énergétique, en tenant compte des disparités régionales, et larecommandation no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie axera ses investissements sur la transition écologique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie, y compris dans les régions charbonnières.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les investissements doivent être conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) énoncés à l’article 29 de la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables», la «RED II»). Ces exigences s’appliquent à toutes les installations, quels que soient les seuils inclus dans la directive RED II. Les investissements sont conformes à l’exigence du règlement FRR d’une réduction d’au moins 80 % des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de la biomasse par rapport à la méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre et au combustible fossile de référence définis à l’annexe VI de la directive RED II. Dans les environnements résidentiels, les investissements dans les chaudières à biomasse ne devraient pas compromettre la réalisation de la directive 2008/50/UE. Les investissements doivent être conformes aux exigences en matière d’écoconception (c’est-à-dire les exigences de la directive no 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil) et être classés dans l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées représentées de manière significative au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil. Ces exigences doivent être respectées pour tous les carburants et toutes les méthodes de chargement. Les investissements sont guidés et cohérents avec l’évaluation des trajectoires d’utilisation durable de la bioénergie et de l’approvisionnement en biomasse en Tchéquie et de ses incidences sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et les puits forestiers et la biodiversité, ainsi que de l’incidence sur la qualité de l’air pour la période 2020-2030, qui fait partie de la réforme 2 relevant du volet 2.3.
La rénovation énergétique des bâtiments, l’utilisation de sources d’énergie renouvelables dans le secteur résidentiel et l’échange de chaudières à combustible solide augmentent l’efficacité du chauffage domestique et constituent une mesure essentielle pour atteindre les objectifs nationaux de réduction prévus par la directive (UE) 2016/2284 et pour atteindre les normes de qualité de l’air dans le cadre des programmes d’amélioration de la qualité de l’air. Les réductions d’émissions ont également une incidence positive sur la qualité de l’eau, en particulier la réduction des émissions de benzo (a) pyrène.
L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Vague de rénovations dans le secteur des ménages
Cette mesure vise à soutenir la mise en œuvre d’améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels, y compris l’optimisation de ce soutien et l’introduction d’un nouveau niveau qualitatif de préparation des projets. La mesure sensibilise également aux possibilités de réduire les besoins énergétiques et de modifier progressivement le comportement des consommateurs d’énergie.
La réforme sera réalisée au moyen des actions suivantes:
·Le nouveau programme d’économies vertes 2030 sera modernisé en optimisant les conditions de soutien, en augmentant les exigences pour les rénovations de taille moyenne (économie de 30 % de la consommation d’énergie primaire), en mettant davantage l’accent sur les rénovations énergétiques complexes, en renforçant le soutien à la construction de nouvelles maisons répondant à des normes d’efficacité énergétique plus élevées et en soutenant une gestion efficace de l’eau.
·Une préparation préalable au projet en deux étapes est mise en place pour les ménages: une évaluation de base des options de rénovation, des solutions de remplacement, de l’intensité des investissements, des économies de coûts d’énergie, le niveau possible de subvention au titre des nouvelles économies vertes (première étape) et une vue d’ensemble des mesures possibles pour rénover les habitations et utiliser des sources d’énergie renouvelables dans celles-ci, y compris une évaluation de l’efficacité économique et de la faisabilité de ces mesures (deuxième étape). Le soutien en deux étapes préprojet améliorera considérablement le soutien à l’investissement, en particulier pour les ménages à faibles revenus.
·Les centres de consultation sur l’énergie du réseau national des groupes d’action locale sont intégrés au réseau des agences locales de l’énergie.
·Le soutien à la formation et à la reconversion des travailleurs qui déploient une construction verte, des technologies ou des matériaux verts dans le cadre du programme national de soutien aux économies d’énergie (EFEKT) doit être renforcé et étendu afin de favoriser la qualité de la préparation et de la mise en œuvre de projets d’économie d’énergie.
·Le système existant d’éducation et de sensibilisation en matière d’environnement dans les écocentres ciblant les enfants et les jeunes est étendu à l’ensemble du grand public et met fortement l’accent sur les économies d’énergie, l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, le changement climatique et l’adaptation au changement climatique.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Soutien aux communautés énergétiques
Cette mesure vise à mettre en place des «communautés énergétiques» associant activement le secteur résidentiel et entrepreneurial à l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu’à la sensibilisation et à la formation axées sur le développement de l’énergie de proximité.
La réforme sera réalisée au moyen des actions suivantes:
·Le nouveau programme «Économies vertes» 2030 soutiendra l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelables d’une manière qui élimine les obstacles à leur intégration future dans la communauté énergétique au sens large. Le nouveau programme en faveur de l’épargne verte 2030 soutient également les petits sites communs de stockage de l’énergie multihabitations ou la création de communautés énergétiques au sein de bâtiments collectifs individuels, ainsi que d’autres mesures d’investissement liées aux communautés énergétiques.
·La mise en place de communautés énergétiques ainsi que la sensibilisation et l’éducation axées sur le développement des communautés énergétiques sont soutenues par des mesures autres que les investissements.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie
Cette mesure vise à économiser l’énergie dans les bâtiments résidentiels, à construire de nouveaux bâtiments résidentiels qui dépassent les normes énergétiques obligatoires, à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des chaudières à condensation au gaz de classe énergétique A, à utiliser des sources d’énergie renouvelables dans le cadre de la rénovation énergétique globale des bâtiments et à s’adapter au changement climatique, y compris la gestion de l’eau. Il convient de promouvoir des solutions énergétiques intelligentes au niveau des ménages, des maisons ou des petits groupes de maisons, tels que les compteurs intelligents, les sites communs de stockage d’énergie et l’agrégation de la demande.
Le coût d’installation de chaudières à condensation au gaz représente au maximum 20 % du coût global du programme de rénovation et est installé pour remplacer les chaudières à combustibles solides. Le mécanisme d’efficacité énergétique encourage les bénéficiaires à installer de nouvelles chaudières au gaz et à adopter également d’autres mesures d’efficacité énergétique.
Le programme de rénovation conduit, en moyenne, à une réduction de 30 % de la demande d’énergie primaire des bâtiments rénovés.
Un maximum de 10 % de la dotation totale de cette mesure est destiné à soutenir la construction de nouveaux bâtiments. Les nouveaux bâtiments bénéficiant d’un soutien doivent présenter une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
Au moins 70 % des déchets de construction et de démolition non dangereux sont préparés en vue du réemploi, du recyclage ou d’une autre valorisation des matières. Des indicateurs de niveau de l’UE sont utilisés pour évaluer la performance des bâtiments en matière de durabilité et rendre compte de ces performances, tout au long du cycle de vie des bâtiments.
Les consommateurs d’énergie vulnérables bénéficient également d’un soutien.
L’investissement est mis en œuvre au moyen des projets suivants:
·Projets de réduction de la consommation d’énergie de 1 200 TJ/an contractés au 1 février 2020.
·Réduction de la consommation d’énergie de 1 900 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 100 kt/an d’ici au 31 décembre 2025.
Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables
Cette mesure vise à remplacer les sources de combustion non conformes dans les ménages utilisant des combustibles solides par des sources de chauffage à faibles émissions (pompes à chaleur, chaudières à biomasse) et à installer des sources d’énergie renouvelables adaptées au secteur du logement, en particulier des systèmes photovoltaïques et photothermiques.
L’investissement est mis en œuvre au moyen des projets suivants:
·Projets de réduction de la consommation d’énergie de 720 TJ/an et de réduction des émissions de CO2 de 100 kt/an.
·Réduction de la consommation d’énergie de 1 500 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 170 kt CO2/year d’ici au 30 septembre 2023.
·Réduction de la consommation d’énergie de 4 500 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 500 kt CO2/year d’ici au 31 décembre 2025.
·Réduction de la consommation d’énergie de 415 TJ/an et réduction des émissions de CO2 de 66 kt/an grâce au soutien des groupes socialement défavorisés de la population au 31 décembre 2025.
Investissement 3: Soutien à la préparation et à la sensibilisation préalables aux projets, à l’éducation, à la formation et à l’information dans le domaine des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques
Cette mesure vise à soutenir la préparation préalable au projet de rénovations permettant d’économiser l’énergie, les échanges de chaleur pour une énergie plus économe en énergie et, en particulier, l’automatisation de la gestion de la consommation d’énergie dans le secteur du logement, y compris l’éducation et la formation dans ces domaines. 40 projets de préparation de projets énergétiques communautaires, 3 600 études de préparation de projets pour des maisons familiales, 1 200 études préparatoires pour les immeubles à appartements et 50 projets de centres de consultation et d’information sur l’énergie doivent être achevés.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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123 |
Réforme 1: Vague de rénovations dans le secteur des ménages |
Jalon |
Services de consultation et de formation pour la vague de rénovations dans le secteur des ménages et calendrier de mise en œuvre des mesures incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air |
Mise en service des services de consultation et de formation et présentation à la Commission d’un calendrier de mise en œuvre des mesures incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Une préparation préalable au projet en deux étapes est mise en place pour les ménages. Les centres de consultation sur l’énergie du réseau national des groupes d’action locale sont intégrés dans le réseau des agences locales de l’énergie, un système consultatif en matière d’énergie composé des centres de consultation et d’information sur l’énergie et des groupes d’action locale individuels. Le programme d’État visant à soutenir les économies d’énergie (EFEKT) sera élargi afin de couvrir la demande de formation et de reconversion des travailleurs qui déploient une construction verte, des technologies ou des matériaux verts, et d’améliorer la qualité de la préparation et de la mise en œuvre de projets d’économie d’énergie. Le système existant d’éducation et de sensibilisation à l’environnement destiné aux enfants et aux jeunes est étendu à l’ensemble du grand public et met l’accent sur les économies d’énergie, l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, le changement climatique et l’adaptation au changement climatique. Un calendrier de mise en œuvre des mesures figurant dans les plans relatifs à la qualité de l’air approuvés axés sur les agglomérations présentant les niveaux de dépassement les plus élevés est établi et leur mise en œuvre commence le 30 juin 2022 au plus tard. |
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124 |
Réforme 2: Soutien aux projets de communautés énergétiques |
Cible |
Services de conseil sur les communautés énergétiques |
Nombre de communautés énergétiques bénéficiant d’un soutien |
0 |
40 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le bureau régional du Fonds national pour l’environnement met en place, dans chaque région de Tchéquie, des services de conseil sur l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelables de manière à éliminer les obstacles à leur intégration future dans la communauté énergétique au sens large, sur les sites communs de stockage d’énergie communs, sur la création de communautés énergétiques au sein de bâtiments individuels multifamiliaux et sur d’autres mesures d’investissement liées aux communautés énergétiques. La mise en place de 40 communautés énergétiques ainsi que la sensibilisation et l’éducation axées sur le développement des communautés énergétiques sont soutenues par les services de conseil du Fonds national pour l’environnement. |
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125 |
Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie |
Cible |
Projets ayant fait l’objet d’un contrat de réduction de la consommation d’énergie |
Économies d’énergie en terra joules par an |
0 |
1 200 |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Les projets de réduction de la consommation d’énergie de 1 à 200 TJ/an feront l’objet d’un contrat avec le Fonds national pour l’environnement à partir de février 2020. Seuls les projets qui, en moyenne, permettent une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % sont retenus pour la mise en œuvre. Les investissements dans les remplacements de chaudières à condensation à gaz sont limités à 20 % au maximum de la dotation globale de la mesure 2.5.1. |
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126 |
Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 |
Économies d’énergie en terra joules par an |
1 200 |
1 900 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites de 1 TJ/an et de 100 kt/an, respectivement, au plus tard le 31 décembre 2025, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique. Seuls les projets qui, en moyenne, permettent une réduction de la consommation d’énergie primaire d’au moins 30 % sont retenus pour la mise en œuvre. Les investissements dans les remplacements de chaudières à condensation à gaz sont limités à 20 % au maximum de la dotation globale de la mesure 2.5.1. |
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127 |
Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables |
Cible |
Projets ayant fait l’objet d’un contrat pour la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 |
Économies d’énergie en terra joules par an |
0 |
720 |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Les projets de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 respectivement de 720 TJ/an et de 100 kt/an font l’objet d’un contrat avec le Fonds national pour l’environnement. En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réduire d’au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la méthode de réduction des émissions de GES et au combustible fossile de référence relatif figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001. |
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128 |
Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 (35 % mis en œuvre) |
Économies d’énergie en terra joules par an |
720 |
1 500 |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites de 1 500 TJ/an et de 170 kt/an, respectivement, au plus tard le 30 septembre 2023, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique. En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réduire d’au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la méthode de réduction des émissions de GES et au combustible fossile de référence relatif figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001. |
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129 |
Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 |
Économies d’énergie en terra joules par an |
1 500 |
4 500 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites de 4 500 TJ/an et de 500 kt/an, respectivement, au plus tard le 31 décembre 2025, ce qui est démontré au moyen de certificats de performance énergétique. La consommation d’énergie et les émissions de CO2 sont réduites de 415 TJ/an et de 66 kt/an, respectivement, grâce au soutien des groupes socialement défavorisés de la population au plus tard le 31 décembre 2025. Les réductions sont démontrées au moyen de certificats de performance énergétique. En ce qui concerne la biomasse, l’utilisation de la biomasse permet de réduire d’au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à la méthode de réduction des émissions de GES et au combustible fossile de référence relatif figurant à l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001. |
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130 |
Investissement 3: Soutien à la préparation et à la sensibilisation préalables aux projets, à l’éducation, à la formation et à l’information dans le domaine des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques |
Cible |
Projets de préparation des projets, études, formations et projets communautaires dans le domaine de l’énergie |
Nombre de projets |
0 |
4 890 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
4 890 projets, dont 40 projets de préparation de projets dans le domaine de l’énergie communautaire, 3 600 études de préparation de projets pour des maisons familiales, 1 200 études de préparation de projets pour des immeubles à appartements et 50 projets de centres de consultation et d’information sur l’énergie, seront achevés. |
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M. COMPOSANTE 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever, conformément à la stratégie relative à l’adaptation au changement climatique en République tchèque, les défis découlant du changement climatique dans les domaines prioritaires suivants: gestion des forêts, agriculture, régime de l’eau dans le paysage, gestion de l’eau et biodiversité.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Protection contre les inondations
Cette mesure vise à protéger les zones peuplées contre les effets négatifs des inondations, à améliorer la rétention d’eau dans le paysage et à faciliter le traitement naturel des structures hydriques existantes dans les zones bâties. L’investissement soutient des projets de protection contre les inondations (par exemple, identification du potentiel de rétention d’eau; l’établissement, le traitement et la reconstruction de polders et l’absorption de bandes herbacées; construction et reconstruction de réservoirs d’eau naturels; ou d’autres mesures visant à retarder le ruissellement de surface et à réduire la vitesse des vagues d’inondation).
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau
La mesurevise à améliorer sensiblement l’état morphologique des petits cours d’eau et des réservoirs d’eau existants, à revitaliser les petits cours d’eau et à construire de nouveaux petits bassins proches de la nature. Elle contribue à la rétention d’eau et accroît le développement de la végétation côtière et la rétention d’eau dans les cours d’eau. Elle permet également d’accroître la sécurité en cas de flux dans les villes et les communes.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
Investissement 3: Remembrement
La mesure vise à accroître la stabilité écologique du paysage et sa résilience au changement climatique, à promouvoir la biodiversité et les fonctions non productives du paysage et à protéger les terres agricoles et les ressources en eau. Les mesures sont fondées sur une évaluation du potentiel de rétention d’eau dans le paysage et visent principalement à protéger la qualité et la quantité du sol et de l’eau, à diviser les grandes parcelles de terres agricoles par les particularités topographiques, à mettre en œuvre des mesures de lutte contre l’érosion fondées sur la nature (ballons, diagonales, tranchées, bandes herbacées) dans le paysage afin d’éliminer les effets néfastes du ruissellement des surfaces. Les mesures de rétention de l’eau se concentrent principalement sur des projets tels que la restauration des zones humides, la revitalisation des cours d’eau et la création d’étangs. Cet investissement comprend également la mise en œuvre de mesures en faveur des infrastructures vertes en faveur de la biodiversité, telles que les biocentres et les corridors biologiques.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 4: Renforcer la résilience des forêts face au changement climatique
Cette mesure vise à restaurer la stabilité des forêts en plantant des espèces indigènes et hétérogènes, tout en visant à ce que la composition multigénérationnelle et spatiale de la forêt soit résiliente au changement climatique et cohérente avec le plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique. Cet investissement est complété par une modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière, qui ouvre spécifiquement la voie à des forêts multigénérationnelles, multiespèces et résilientes.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 septembre 2024.
Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts
Cette mesure vise à renforcer la capacité de rétention d’eau dans les forêts par la mise en œuvre de projets visant à améliorer les sols, l’eau et les conditions microclimatiques telles que le traitement des cours d’eau forestiers, les petits réservoirs d’eau dans les forêts et les mesures naturelles de rétention d’eau visant à ralentir le ruissellement, ainsi que par la surveillance de l’érosion accélérée et la protection des bassins de désherbage.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2024.
M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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131 |
Investissement 1: Protection contre les inondations |
Jalon |
Notification de l’attribution de contrats de protection contre les inondations |
Notification des projets attribués et des soumissionnaires sous contrat par [nom de l’autorité de gestion] |
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TRIMESTRE 1 |
2022 |
Notification des projets de protection contre les inondations attribués (nombre total de projets: 40). Pour chaque projet, le respect total des exigences de la directive-cadre sur l’eau doit être assuré et démontré avant le début des travaux de construction. |
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132 |
Investissement 1: Protection contre les inondations |
Cible |
T1: Achèvement de 15 projets visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations. |
Nombre de projets |
0 |
15 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Premier rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant pour 15 projets répertoriés. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique de l’État de l’environnement en République tchèque de 2030 en vue de 2050, il convient de privilégier les solutions fondées sur la nature, tandis que la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations fondées sur le béton doivent être évitées autant que possible. Les projets énumérés ne sont mis en œuvre qu’après l’octroi d’autorisations par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, lorsque cela est requis conformément à la directive 2011/92/UE, et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces permis évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau, en tenant compte en particulier des couloirs de migration, des cours d’eau à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’analyse d’impact établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau touchées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ou d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou un bon potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et espèces protégés qui dépendent directement de l’eau. Les projets contribuent à la réalisation d’un bon état écologique ou d’un bon potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE cadre sur l’eau. De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement réalisée conformément à la directive 2011/92/UE doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», conformément aux conditions fixées par les autorités chargées de la protection de la nature. En ce qui concerne les projets de reconstruction ou de modernisation des barrages: la conception du projet intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le contexte de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toute mesure jugée nécessaire dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est intégrée dans le projet et strictement respectée aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Le rapport d’achèvement confirme le plein respect des résultats de l’EIE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Une analyse des risques du projet est effectuée. Cette analyse des risques porte également sur les conditions climatiques futures. Aucune reconstruction ou modernisation n’entraîne une augmentation de la capacité du barrage. |
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133 |
Investissement 1: Protection contre les inondations |
Cible |
T2: Achèvement de 23 projets supplémentaires visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations. |
Nombre de projets |
15 |
38 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Deuxième rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant pour 23 projets supplémentaires énumérés. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique de l’État de l’environnement en République tchèque de 2030 en vue de 2050, il convient de privilégier les solutions fondées sur la nature, tandis que la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations fondées sur le béton doivent être évitées autant que possible. Les projets énumérés ne sont mis en œuvre qu’après l’octroi d’autorisations par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, si nécessaire conformément à la directive 2011/92/UE, et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces autorisations évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau, en tenant compte en particulier des couloirs de migration, des cours d’eau à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’analyse d’impact établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau touchées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ou d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau. Les projets contribuent à la réalisation d’un bon état écologique ou d’un bon potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE cadre sur l’eau. De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», conformément aux conditions fixées par les autorités chargées de la protection de la nature. En ce qui concerne les projets de reconstruction ou de modernisation des barrages: la conception du projet intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le contexte de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Toute mesure jugée nécessaire dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est intégrée dans le projet et strictement respectée aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. Le rapport d’achèvement confirme le plein respect des résultats de l’EIE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01). Une analyse des risques du projet est effectuée. Cette analyse des risques porte également sur les conditions climatiques futures. Aucune reconstruction ou modernisation n’entraîne une augmentation de la capacité du barrage. |
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134 |
Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau |
Jalon |
Présentation par le ministère de l’agriculture de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2 |
Présentation de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2 |
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TRIMESTRE 3 |
2021 |
Le ministère de l’agriculture soumet à la Commission une base de données comprenant l’identification des projets, une brève description et un calendrier d’exécution. Les projets consisteront en la construction et la reconstruction de petits réservoirs d’eau dans toute la République tchèque. La conception des projets intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/EE du Conseil. |
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135 |
Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau |
Cible |
T1: Achèvement de 50 % des projets de petits cours d’eau et de réservoirs d’eau |
Nombre de projets |
0 |
450 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Rapport d’achèvement par un ingénieur indépendant pour 50 % des projets. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique de l’État de l’environnement en République tchèque de 2030 en vue de 2050, il convient de privilégier les solutions fondées sur la nature, tandis que la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations fondées sur le béton doivent être évitées autant que possible. Les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations sont délivrées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces autorisations évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau, en tenant compte en particulier des couloirs de migration, des cours d’eau à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’analyse d’impact établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau touchées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ou d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau. Le bon état/potentiel écologique des masses d’eau concernées, conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE cadre sur l’eau, a été atteint et démontré par les dernières données pertinentes à l’appui. De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes), ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», conformément aux conditions fixées par les autorités chargées de la protection de la nature. Dans le cas où les réservoirs d’eau sont destinés à l’irrigation, tout développement du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement une expansion physique), même par des méthodes plus efficaces, n’est pas pris en charge lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont, ou projetées (dans le contexte de l’intensification du changement climatique), dans un état ou un potentiel inférieur au bon état ou potentiel. |
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136 |
Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau |
Cible |
T2: Achèvement de 50 % de petits cours d’eau et de réservoirs d’eau supplémentaires |
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Nombre de projets |
450 |
900 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Rapport d’achèvement établi par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’agriculture pour les 50 % restants des projets. Conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique de l’État de l’environnement en République tchèque de 2030 en vue de 2050, il convient de privilégier les solutions fondées sur la nature, tandis que la construction et/ou la rénovation d’infrastructures artificielles de protection contre les inondations fondées sur le béton doivent être évitées autant que possible. Les projets ne sont mis en œuvre qu’une fois que les autorisations sont délivrées par l’autorité compétente en matière d’eau sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement et d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Ces autorisations évaluent toutes les incidences potentielles sur l’état des masses d’eau au sein d’un même bassin hydrographique et sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau, en tenant compte en particulier des couloirs de migration, des cours d’eau à courant libre ou des écosystèmes proches de conditions non perturbées, ainsi que des pressions actuelles liées au captage d’eau. L’analyse d’impact établit que le projet i) n’a pas d’incidence significative ou irréversible sur les masses d’eau touchées, ni n’empêche la masse d’eau spécifique à laquelle il se rapporte ou d’autres masses d’eau du même bassin hydrographique d’atteindre un bon état ou potentiel, et ii) n’a pas d’incidence négative significative sur les habitats et espèces protégés directement tributaires de l’eau. Les projets contribuent à la réalisation d’un bon état écologique ou d’un bon potentiel écologique des masses d’eau concernées conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE cadre sur l’eau. De même, tous les résultats et conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, doivent être respectés (en particulier la consultation des parties prenantes) ainsi que les évaluations pertinentes au titre de la directive «Habitats», conformément aux conditions fixées par les autorités chargées de la protection de la nature. Dans le cas où les réservoirs d’eau sont destinés à l’irrigation, tout développement du système d’irrigation existant (y compris par une utilisation accrue de l’eau, c’est-à-dire pas seulement une expansion physique), même par des méthodes plus efficaces, n’est pas pris en charge lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont, ou projetées (dans le contexte de l’intensification du changement climatique), dans un état ou un potentiel inférieur au bon état ou potentiel. |
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137 |
Investissement 3: Remembrement |
Cible |
Achèvement des projets d’infrastructures vertes promouvant la biodiversité, y compris les biocentres, les corridors biologiques et la plantation de vergers typiques au niveau local dans le paysage agricole (en hectares de terres desservies par l’investissement). |
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Hectares de projets d’infrastructures vertes
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0 |
90 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 90 ha de projets d’infrastructures vertes doivent être achevés. Ces projets sont fondés sur une évaluation de la rétention d’eau dans le paysage par l’autorité locale de l’administration publique chargée de la protection de l’environnement et sont conformes au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la stratégie de protection de la biodiversité de la République tchèque, aux plans de gestion des bassins hydrographiques et aux plans de gestion des risques d’inondation. |
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138 |
Investissement 3: Remembrement |
Cible |
Achèvement des activités de protection de l’environnement et adaptation au changement climatique (en hectares de terres desservies par l’investissement). |
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Hectares de terres |
0 |
150 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 150 ha d’activités de protection de l’environnement et de projets d’adaptation au changement climatique sont achevés. Ces activités sont principalement axées sur la protection du sol et de l’eau, tant en quantité qu’en qualité. Les projets individuels mettront en œuvre des actions de lutte contre l’érosion dans le paysage (fossés, hameçons, bordures, bandes herbagères et autres éléments retardateurs) afin d’éliminer les effets néfastes, en particulier des pluies torrentielles. Ces actions, qui contribuent à retenir l’eau dans le paysage, principalement à partir des précipitations torrentielles de plus en plus fréquentes, favorisent l’infiltration de l’eau dans le sous-sol, réduisent l’évaporation de l’eau dans le paysage agricole et soutiennent un cycle de l’eau à petite échelle, la pollution de l’eau et l’élimination des sols. Les investissements dans les infrastructures (comme les routes locales) sont exclus. |
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139 |
Investissement 4: Renforcer la résilience des forêts face au changement climatique |
Jalon |
Modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Rec. sur la planification de la gestion forestière) |
Entrée en vigueur de la modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Rec. sur la planification de la gestion forestière) |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
Unemodification de l’arrêté ministériel sur la planification de la gestion forestière, qui ouvre spécifiquement la voie à des forêts multigénérationnelles, multiespèces et résilientes, est adoptée. Lamodification du décret sur la gestion forestière vise à créer une véritable forêt multigénérationnelle, à introduire des méthodes innovantes de planification de la gestion forestière pour les forêts riches en âge. Le décret garantit que la composition par essences d’arbres des forêts nouvellement plantées vise une composition proche de la nature avec une augmentation significative des espèces de feuillus (dite «composition recommandée» par la recherche). |
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140 |
Investissement 4: Renforcer la résilience des forêts face au changement climatique |
Cible |
T1: Reboisement de 12 ha de surfaces par des espèces d’arbres améliorées et stabilisatrices |
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Hectares de reboisement |
0 |
12 000 |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Rapport d’achèvement par un organisme indépendant pour 12 projets de reboisement de 000 ha. Le reboisement vise à garantir des forêts multigénérationnelles et multiespèces en ce qui concerne la composition spatiale, qui sont gérées selon une approche forestière de couverture continue. Les forêts monospécifiques homogènes sont remplacées par des écosystèmes présentant une plus grande valeur sur le plan de la biodiversité, limitant le recours à la coupe à blanc aux cas où cela est nécessaire pour garantir la santé des forêts et une régénération efficace, et limitant autant que possible la taille de la zone de coupe à blanc. Il convient d’utiliser des essences d’arbres indigènes, sauf s’il peut être démontré qu’elles ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédo-hydrologiques prévues. En outre, des mélanges ne contenant pas plus de 25 % de Douglas fir dans des peuplements mixtes sont acceptés. • Lorsque la législation nationale l’autorise • À l’exclusion de Natura 2000 et d’autres zones protégées • Et si l’adéquation de Douglas fir aux conditions climatiques prévues du site de reboisement peut être démontrée. |
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141 |
Investissement 4: Renforcer la résilience des forêts face au changement climatique |
Cible |
T2: Reboisement de 24 ha supplémentaires de surfaces par des essences d’arbres améliorant et stabilisant |
Hectares de reboisement |
12 000 |
36 000 |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Rapport d’achèvement établi par un organisme indépendant pour 000 ha supplémentaires. Le reboisement vise à garantir des forêts multigénérationnelles et multiespèces en ce qui concerne la composition spatiale, qui sont gérées selon une approche forestière de couverture continue. Les forêts monospécifiques homogènes sont remplacées par des écosystèmes présentant une plus grande valeur sur le plan de la biodiversité, limitant le recours à la coupe à blanc aux cas où cela est nécessaire pour garantir la santé des forêts et une régénération efficace, et limitant autant que possible la taille de la zone de coupe à blanc. Il convient d’utiliser des essences d’arbres indigènes, sauf s’il peut être démontré qu’elles ne sont plus adaptées aux conditions climatiques et pédo-hydrologiques prévues. En outre, des mélanges ne contenant pas plus de 25 % de Douglas fir dans des peuplements mixtes sont acceptés. • Lorsque la législation nationale l’autorise • À l’exclusion de Natura 2000 et d’autres zones protégées • Et si l’adéquation de Douglas fir aux conditions climatiques prévues du site de reboisement peut être démontrée. |
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142 |
Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts |
Cible |
T1: Achèvement de 40 projets de contrôle de torrent (petits barrages en bois et en pierre naturelle) visant à ralentir le ruissellement de surface et les projets de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs). |
Nombre de projets |
0 |
40 |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Rapport d’achèvement établi par un organisme indépendant pour 40 projets. Lesprojets doivent, dans la mesure du possible, être fondés sur la nature (conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à la politique nationale de lutte contre les sécheresses de la République tchèque). La conception des projets intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/EE du Conseil. |
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143 |
Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts |
Cible |
T2: Achèvement de 20 projets supplémentaires de contrôle de torrent (petits barrages en bois et en pierre naturelle) visant à ralentir le ruissellement de surface et les projets de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs). |
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Nombre de projets |
40 |
60 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Rapport d’achèvement établi par un organisme indépendant certifié pour 20 projets supplémentaires. Les projets doivent, dans la mesure du possible, être fondés sur la nature (conformément au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à la politique nationale de lutte contre les sécheresses de la République tchèque). La conception des projets intègre les résultats et les conditions nécessaires de l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/EE du Conseil. |
N. COMPOSANTE 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi de la production de déchets et de la dépendance à l’égard des matières premières, dans le but de soutenir la transition vers une économie circulaire en Tchéquie. Cet objectif sera atteint au moyen de mesures visant à prévenir les déchets, à accroître les infrastructures de recyclage, à réduire le gaspillage des matières premières secondaires, à accroître la part des matières recyclées dans les produits et à accroître la sécurité des matières premières de la Tchéquie grâce à la réduction de la dépendance à l’égard des matières premières importées en raison de la disponibilité continue et ininterrompue des matières premières. En outre, le volet est axé sur la gestion durable de l’eau, y compris les mesures visant à économiser et à recycler l’eau et à optimiser l’utilisation de l’eau dans les entreprises. La transition vers l’économie circulaire contribuera à accroître la résilience de la Tchéquie face aux menaces environnementales et économiques.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie axera sa politique économique liée aux investissements sur la transition énergétique et à faible intensité de carbone, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2019), et la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie vise à concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 2020).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
N.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque
La réforme vise à accroître la prévention, le recyclage, la valorisation et le tri des déchets et à réduire la mise en décharge, dans le but de renforcer les principes de la responsabilité des producteurs et de l’éco-modulation. D’ici à 2035, au moins 65 % des déchets municipaux sont recyclés 13 et un maximum de 10 % sont mis en décharge 14 . La nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque est en vigueur depuis le 1 janvier 2021. À la suite de l’adoption récente de la législation sur les déchets, les actes d’exécution suivants relatifs à la gestion des déchets sont finalisés et entrent en vigueurau plus tard le 30 septembre 2023, conformément aux éléments précisés à l’article 28 de la directive 2008/98/CE telle que modifiée par la directive2018/851/UE:
●Décret sur le catalogue des déchets no 8/2021 Rec., établissant le nouveau catalogue des déchets et fixant des règles pour l’évaluation des propriétés dangereuses des déchets
●Ordonnance sur la gestion des emballages no 30/2021 Rec., prévoyant des règles relatives au registre des emballages et à la notification des registres de ce registre, ainsi qu’une méthode de comptabilisation de l’utilisation des emballages.
●Arrêté fixant les conditions dans lesquelles les combustibles solides provenant de déchets cessent d’être des déchets.
●Loi sur la limitation de l’impact de certains produits plastiques sur l’environnement.
●Décret relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur la limitation de l’impact des produits plastiques sélectionnés sur l’environnement.
●Décret sur les sous-produits et la transformation des déchets (décret sur l’asphalte), en préparation, fixant les conditions dans lesquelles le mélange d’asphalte est un sous-produit ou cesse d’être un déchet.
●Décret sur les modalités de gestion des véhicules hors d’usage, en préparation, établissant des règles pour la collecte et le traitement des véhicules hors d’usage, ainsi que la méthode de calcul du niveau de réutilisation et de recyclage ou d’autre valorisation des véhicules hors d’usage.
●Décret relatif à la gestion des produits en fin de vie, en préparation, fixant les exigences relatives à l’organisation de campagnes d’information visant à sensibiliser davantage le public au traitement des produits en fin de vie et fixant les exigences techniques pour le stockage et l’utilisation des déchets électriques et électroniques tels que les déchets de piles et d’accumulateurs, les déchets d’équipements électriques et les déchets de pneus.
Les plans nationaux et régionaux de gestion des déchets visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l’élimination des déchets sont finalisés et entrent en vigueur.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040
La réforme vise à établir et à lancer la mise en œuvre d’une stratégie visant à transformer la société tchèque en une économie circulaire. Ce système économique circulaire envisagé sera réalisé en réduisant au minimum la production de déchets et l’utilisation des ressources, conformément au nouveau plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire.
La réforme consiste à finaliser et à mettre en œuvre la stratégie circulaire de la Tchéquie à l’horizon 2040, qui promeut les principes de l’économie circulaire et définit davantage les priorités et les mesures nécessaires pour faire en sorte que la Tchéquie devienne résiliente à long terme face aux futures menaces environnementales, y compris le changement climatique et la perte de biodiversité, et développe un système social global durable. Grâce à des chaînes d’approvisionnement raccourcies et diversifiées et à une dépendance moindre à l’égard des ressources primaires, une économie circulaire contribue à renforcer l’autonomie stratégique et la résilience de la Tchéquie. La stratégie encourage notamment les entreprises, les consommateurs, les villes et les municipalités à soutenir des solutions circulaires grâce à la conception et à la fabrication des produits, à l’innovation, à la recherche, à la numérisation et à l’éducation. La stratégie sera finalisée au plus tard le 31 mars 2022, suivie du plan d’action.
La réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage
L’objectif général de cette mesure est de soutenir les investissements conduisant au développement d’une économie circulaire dans le domaine de la gestion des déchets biodégradables. La mesure soutient des projets améliorant les capacités de recyclage des déchets biodégradables et des projets visant à réintroduire dans le sol le compost et les déchets provenant des digesteurs de biogaz.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises
La mesurevise à contribuer à la transition écologique et à l’utilisation durable des ressources en matières premières primaires. À cette fin, la mesure soutient des projets qui favorisent le développement de solutions d’économie circulaire parmi les entreprises. Cela implique des investissements dans des technologies innovantes qui i) permettent une utilisation nouvelle ou accrue des matières premières secondaires en remplacement des ressources primaires, et ii) réduisent l’intensité des intrants de la production et remplacent les matières premières primaires par des matières premières secondaires.
La mesure est également axée sur l’ optimisation de l’écoconception des matériaux des produits afin de faciliter le recyclage et la réutilisation, parallèlement aux projets de symbiose industrielle et à d’autres projets commerciaux d’investissement contribuant à la transition vers une économie circulaire. Enfin, l’investissement soutient des projets portant sur l’application ciblée de matériaux recyclés dans les produits. Au moins 60 entreprises devraient bénéficier d’un soutien.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 3: Économies d’eau dans l’industrie
Lamesure vise à contribuer à une économie circulaire en améliorant la gestion de l’eau dans l’industrie.
La mesure est axée sur des projets portant sur les questions suivantes:
·optimiser la consommation d’eau par l’installation de nouvelles technologies et de nouveaux équipements permettant d’économiser l’eau,
·recyclage de l’eau dans les secteurs de production et autres activités commerciales à forte consommation d’eau,
·la réutilisation des eaux de fonctionnement polluées ou utilisées dans d’autres procédés,
·optimiser l’utilisation de l’eau dans les installations de service public,
·réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés et les réseaux de distribution d’eau,
·l’exploitation du potentiel des déchets de vapeur,
·d’autres projets visant à améliorer la gestion de l’eau dans l’industrie.
Au moins 40 entreprises devraient bénéficier d’un soutien.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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144 |
Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque |
Jalon |
Entrée en vigueur des décisions d’exécution conformément à la législation sur la gestion des déchets élaborée par le ministère de l’environnement |
Disposition des décisions d’exécution indiquant l’entrée en vigueur des décisions d’exécution respectives |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Parmi ces décisions d’exécution figurent le décret sur le catalogue des déchets no 8/2021 Rec., le décret sur la manipulation des emballages no 30/2021 Rec., le décret fixant les conditions dans lesquelles les combustibles solides issus de déchets cessent d’être des déchets, la loi sur la limitation de l’impact des produits plastiques sélectionnés sur l’environnement, le décret sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur la limitation de l’impact des produits plastiques sélectionnés sur l’environnement, le décret sur les sous-produits et les déchets de transfert de déchets (décret asphalte), le décret sur les modalités de traitement des véhicules hors d’usage et le décret sur les modalités de traitement des produits en fin de vie (pneus, électriques, batteries). |
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145 |
Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Fournir un nouveau plan national et régional de gestion des déchets visant à améliorer la préparation écologiquement rationnelle en vue du réemploi, du recyclage, de la valorisation et de l’élimination des déchets. |
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146 |
Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040 |
Jalon |
Achèvement et adoption de la stratégie circulaire tchèque 2040 par le ministère de l’environnement |
Publication de la stratégie circulaire tchèque 2 040 dans la base de données des documents stratégiques de la République tchèque |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Achèvement et adoption de la stratégie «Circulaire Tchéquie 2040». La stratégie définit la vision, les objectifs globaux et stratégiques, les domaines prioritaires et les principes nécessaires pour parvenir à une économie circulaire en République tchèque. |
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147 |
Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040 |
Jalon |
Achèvement d’un rapport de suivi évaluant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie «Circulaire Tchéquie 2040» |
Publication d’un rapport de suivi évaluant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie circulaire tchèque 2040 |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Un rapport de suivi est complété et publié par le ministère de l’environnement, évaluant l’évolution de l’économie circulaire en Tchéquie et les progrès accomplis dans la mise en œuvre des éléments de la stratégie «Circulaire Tchéquie 2040». |
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148 |
Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage |
Jalon |
Attribution des marchés pour des projets d’investissement dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement |
Notification de l’attribution des marchés pour des projets d’investissement dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Notification de l’attribution des marchés pour des projets d’investissement dans des infrastructures de recyclage par le ministère de l’environnement. Les projets consistent en la construction et la modernisation d’installations de compostage et d’installations de compostage communautaire.
Les installations bénéficiant d’un soutien au titre de cet investissement garantissent qu’au moins 50 %, en poids, des déchets non dangereux collectés séparément sont transformés en matières premières secondaires.
L’investissement comprend également une aide à l’acquisition d’équipements pour l’application d’un total d’au moins 200,000 tonnes par an de compost (digestat ou fugate) au Fonds pour les terres agricoles (ALF) pour les entités agricoles, les exploitants d’usines de compostage et les stations de biogaz. Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’équipements sont tenus d’intégrer un minimum de 40 tonnes de compost par hectare sur une période de 5 ans. |
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149 |
Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage |
Jalon |
Achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage |
Rapport d’achèvement |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage. . À la suite de l’investissement, la modernisation ou la construction d’installations de compostage garantit une augmentation d’au moins 70 tonnes/an des déchets municipaux biodégradables traités.
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150 |
Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises |
Jalon |
Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce |
Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce. Sont sélectionnés des projets qui renforcent la transformation industrielle vers une société à faible intensité de carbone, circulaire et numérique, en réduisant l’intensité matérielle de la production et la consommation de ressources primaires. |
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151 |
Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises |
Cible |
Achèvement des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises |
Nombre de projets |
0 |
60 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Des projets sont menés à bien pour soutenir le développement de solutions circulaires dans les entreprises industrielles, accroître l’utilisation de matières premières secondaires en remplacement des ressources primaires, réduire l’intensité matérielle de la production, optimiser l’écoconception des matériaux afin de faciliter le recyclage et la réutilisation, mettre en œuvre la symbiose industrielle et encourager la transition vers une économie circulaire. Le budget total exécuté à cet effet sur la durée de l’action s’élève à au moins 39 EUR 000 000. |
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152 |
Investissement 3: Économies d’eau dans l’industrie |
Jalon |
Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce |
Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Notification de l’attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce. Il convient de sélectionner des projets qui optimisent la consommation d’eau dans le processus de production en installant de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour économiser l’eau, recycler directement l’eau dans les industries à forte intensité d’eau, réutiliser l’eau de fonctionnement polluée/utilisée dans d’autres procédés, optimiser l’utilisation de l’eau dans les centrales de services publics, réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés, ou optimiser l’utilisation de la vapeur ou son potentiel de distribution. |
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153 |
Investissement 3: Économies d’eau dans l’industrie |
Cible |
Achèvement des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie |
Nombre de projets |
0 |
40 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Des projets doivent être menés à bien pour optimiser la consommation d’eau dans le processus de production en installant de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour économiser l’eau, recycler directement l’eau dans les industries à forte intensité d’eau, réutiliser l’eau d’exploitation polluée/utilisée dans d’autres procédés, optimiser l’utilisation de l’eau dans les centrales de services publics, réduire les pertes d’eau dans les circuits fermés, ou optimiser l’utilisation de la vapeur ou son potentiel de distribution. |
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O. COMPOSANTE 2.8: Revitalisation des friches industrielles
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à soutenir la revitalisation d’anciens sites industriels ou inutilisés dans les zones urbaines (ci-après les «friches industrielles»), les objectifs finaux étant les suivants:
·améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments rénovés ou reconstruits;
·construire de nouveaux bâtiments économes en énergie, où la rénovation ne serait ni possible ni efficace;
·créer des puits de carbone naturels.
La composante doit amorcer des transformations globales du site et renforcer la stabilité écologique du paysage en créant de nouvelles zones vertes sans affecter les terres agricoles. La revitalisation du territoire devrait contribuer à une utilisation plus efficace des infrastructures techniques et de transport, à une réduction de la consommation d’énergie et à une efficacité énergétique accrue.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie se concentre sur la transition vers une économie sobre en carbone et énergétique, y compris l’efficacité énergétique (recommandation par pays no 3 2019), et de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie soutient la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 2020).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
O.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques
L’investissement soutient des projets de réhabilitation de friches industrielles visant à préparer les zones à une utilisation multifonctionnelle ultérieure (y compris la rénovation et la construction d’infrastructures ou la démolition de bâtiments). Des friches industrielles spécifiques ont été recensées par le ministère du développement régional en coopération avec TchèInvest, l’agence tchèque d’investissement et de développement des entreprises relevant du ministère de l’industrie et du commerce, sur la base de la taille du site, de la taille attendue de l’investissement et de l’alignement du projet sur les ambitions de l’Europe en matière de transition écologique. Lamesure consiste en la mise en place d’un programme de subventions qui apporte un soutien à la préparation de terrains en vue d’investissements futurs et aux projets d’investissement eux-mêmes. L’investissement soutient au moins 10 projets de rénovation de friches industrielles.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant à des municipalités et des régions à des fins non professionnelles
L’investissement soutient la réhabilitation de friches industrielles appartenant à des collectivités locales et régionales qui doivent être transformées en installations ou en institutions publiques, telles qu’une école, un centre culturel, un terrain de sport, une autorité municipale ou un parc accessible au public. Le soutien est exclusivement accordé aux projets qui s’engagent soit à la rénovation énergétique, soit à la création de puits de carbone naturels, y compris la création de prairies permanentes ou la plantation d’arbres. L’investissement soutient au moins 30 projets de rénovation de friches industrielles non commerciales.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux municipalités et aux régions à des fins professionnelles
L’investissement contribue à revitaliser les friches industrielles dégradées, y compris l’élimination des obstacles à petite échelle à la surface appartenant aux municipalités, en particulier à des fins professionnelles et, dans une mesure limitée, à des fins non professionnelles. Ces obstacles concernent des parties de constructions qualifiées de déchets dangereux, telles que des matériaux contenant de l’amiante, ou de petites fuites d’huile. Une attention particulière doit être accordée au strict respect des principes d’infrastructure bleue et verte et d’efficacité énergétique, ce qui implique que la préférence sera accordée aux projets mettant en œuvre la gestion des eaux de pluie conformément à la loi 254/2001 («loi sur l’eau») et, dans le cas de nouveaux bâtiments, aux mesures d’économie d’énergie allant au-delà des exigences législatives de la loi 406/2000 («loi sur la gestion de l’énergie»). Les sites régénérés sont utilisés de préférence par les petites et moyennes entreprises et les entreprises locales. L’investissement soutient des projets visant à revitaliser les friches industrielles à des fins professionnelles, ce qui correspond à l’objectif d’au moins 76 000 m³ d’espace bâti.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
O.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
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|
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|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
|
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154 |
Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques |
Cible |
Entrée en vigueur de tous les contrats de subvention entre le Fonds national d’investissement et les porteurs de projets de friches industrielles sélectionnées |
Nombre de projets |
10 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Entrée en vigueur de tous les contrats de subvention entre le Fonds national d’investissement et les porteurs de projets sélectionnés pour la régénération spécifique des sites de friches industrielles (préparation de projets, préparation de terrains, projets d’investissement) après la préparation d’un programme de subvention. Les projets soutenus par le programme de subventions visent à réaliser des travaux de démolition et de construction à haut rendement énergétique ou de rénovation à haut rendement énergétique. Un total d’au moins 10 projets font l’objet de contrats et au moins 60 % des investissements prévus au titre de la présente mesure sont consacrés à des projets de rénovation économes en énergie. En ce qui concerne le financement de la démolition et de la construction économe en énergie, il convient de veiller à ce que les projets sélectionnés soient tels que i) les bâtiments neufs présentent une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; II) la rénovation en profondeur n’est pas possible pour des raisons techniques, sanitaires/de sécurité ou adaptées à l’usage prévu; III) la superficie bâtie totale des bâtiments neufs ne peut pas dépasser la superficie bâtie totale de tous les anciens bâtiments démolis d’un site de friches industrielles, au moins 80 % de la superficie bâtie des nouveaux bâtiments étant placée directement sur la zone bâtie des anciens bâtiments démolis. La conversion d’espaces verts de valeur (de grande valeur en termes de biodiversité) est exclue. En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, l’appel précise qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. Les exigences des appels à projets garantissent qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition produits sont préparés en vue du réemploi et du recyclage. La gestion de l’appel, l’évaluation des demandes de projets, la sélection et la signature d’un contrat avec les porteurs de projets, ainsi que les paiements au cours de la réalisation du projet (construction) et le contrôle final sont confiés au Fonds d’investissement de l’État. |
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155 |
Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques |
Cible |
Achèvement de projets de revitalisation économes en énergie dans des friches industrielles spécifiques |
Nombre de projets |
0 |
10 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 10 projets de revitalisation de l’efficacité énergétique de friches industrielles spécifiques doivent être menés à bien. Au moins 60 % des investissements sont consacrés à des projets de rénovation économes en énergie. |
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156 |
Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant à des municipalités et des régions à des fins non professionnelles |
Cible |
Entrée en vigueur de tous les contrats entre le Fonds national d’investissement et les porteurs de projets de friches industrielles sélectionnées |
Nombre de projets |
30 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Entrée en vigueur de tous les contrats de régénération de friches publiques à usage non professionnel à la suite de la préparation d’un programme de subventions. Les projets soutenus par le programme de subventions visent à réaliser des rénovations économes en énergie ou à transformer les friches industrielles en puits de carbone naturels. En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, l’appel précise qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. Les exigences des appels à projets garantissent qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition produits sont préparés en vue du réemploi et du recyclage. Au total, au moins 30 projets font l’objet de contrats et au moins 20 % des investissements sont consacrés à des projets visant à transformer les friches industrielles en puits de carbone naturels. |
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157 |
Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant à des municipalités et des régions à des fins non professionnelles |
Cible |
Achèvement des projets de revitalisation à haut rendement énergétique des friches industrielles appartenant aux municipalités et aux régions à des fins non commerciales |
Nombre de m² de zone bâtie revitalisée |
0 |
41 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 20 % des investissements sont consacrés à des projets visant à transformer les friches industrielles en puits de carbone naturels. Au total, au moins 30 projets seront achevés et 41 m² de surface bâtie revitalisés. |
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158 |
Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux municipalités et aux régions à des fins professionnelles |
Cible |
Entrée en vigueur de tous les marchés publics pour la réhabilitation de friches industrielles publiques à des fins professionnelles |
Nombre de projets |
20 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Entrée en vigueur de tous les contrats de régénération de friches publiques à des fins professionnelles à la suite de la préparation d’un programme de subventions. Les projets sélectionnés visent à soutenir la démolition et la construction ou la rénovation à haut rendement énergétique. En ce qui concerne le financement de la démolition et de la construction économe en énergie, il convient de veiller à ce que les projets sélectionnés soient tels que i) les bâtiments neufs présentent une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle; II) la rénovation en profondeur n’est pas possible pour des raisons techniques, sanitaires/de sécurité ou adaptées à l’usage prévu; III) un maximum de 5 % de terrains neufs est utilisé à l’endroit où se trouvait l’ancien bâtiment. Cela exclut la possibilité de démolir des bâtiments en un lieu et de construire un autre bâtiment sur un autre site. En ce qui concerne le soutien aux activités de rénovation, il convient de veiller à ce qu’au moins 90 % des coûts soutiennent les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. Les exigences des appels à projets garantissent qu’au moins 70 % des déchets de construction et de démolition produits sont préparés en vue du réemploi et du recyclage. Au total, au moins 20 projets feront l’objet d’un contrat. |
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159 |
Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux municipalités et aux régions à des fins professionnelles |
Cible |
Achèvement des projets de revitalisation économe en énergie des friches industrielles appartenant aux municipalités et aux régions à des fins professionnelles |
Nombre de m³ d’espace bâti |
0 |
76 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 60 % des investissements sont consacrés à des projets de rénovation énergétique de bâtiments situés sur des friches industrielles. Au total, au moins 76 m³ d’espaces bâtis revitalisés. |
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P. COMPOSANTE 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis découlant de la faible rétention d’eau et des effets du changement climatique en Tchéquie. Ce volet vise à améliorer la protection contre la sécheresse et les inondations en augmentant la rétention d’eau dans le paysage et dans les zones urbaines. Des investissements dans la protection des sites du réseau Natura 2000 et des zones spécialement protégées (ZPS) sont également prévus.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
P.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l’eau
L’objectif de la réforme est de modifier la loi sur la gestion de l’eau afin de lutter de manière plus systématique contre les sécheresses et la rareté de l’eau. La modification définit le cadre de prévention et de suivi des sécheresses, les responsabilités des autorités compétentes et les mécanismes de contrôle. Elle vise à mettre en place des commissions régionales chargées de publier une déclaration d’ «état de pénurie d’eau» et d’appliquer les limitations correspondantes à l’utilisation de l’eau dans la région, conformément aux plans de gestion des sécheresses.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations dans la ville de Brno
Cet investissement vise à renforcer les défenses contre les inondations de la ville de Brno et à revitaliser la rivière Svratka. La réalisation du projet comprend: solutions fondées sur la nature, telles que le déversement naturel du niveau d’eau accru des bassins dans les prairies, la création de bassins naturels, de prairies, de plaines inondables et la création de zones humides. Les solutions seront mises en œuvre sur la rivière Svratka.
La réalisation de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines
Cet investissement vise à ralentir les ruissellements ainsi qu’à retenir et à accumuler l’eau dans les agglomérations urbaines par le biais de torsion de surface, de bandes d’absorption et de réservoirs, de jardins de pluie, de pièges souterrains, de drainage, de stockage de réservoirs souterrains et de toitures végétales.
La réalisation de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 3: Gestion des sites Natura 2000 et des espèces végétales et animales protégées
L’objectif général de l’investissement est de renforcer la stabilité écologique des paysages et de la biodiversité en Tchéquie. Il consiste en la mise en œuvre de mesures définies dans les plans de gestion pour la restauration et la revitalisation des sites Natura 2000 (zones de protection spéciale et sites d’importance communautaire) ainsi que des sites protégés au niveau national. L’investissement atteint un état de conservation favorable en mettant en œuvre les mesures de conservation fixées dans les plans de gestion de la nature.
La réalisation de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique
Cet investissement vise à permettre une rétention systémique de l’eau dans le paysage (sur la base d’une évaluation du potentiel de rétention de l’eau). Il consiste en la mise en œuvre d’actions telles que l’amélioration des espèces et de la composition spatiale des forêts; protéger les habitats non forestiers; à la création ou à la restauration de zones humides et d’étangs; lors de la revitalisation des cours d’eau, de la restauration des éléments du paysage (outre d’autres pour diviser les grandes parcelles de terres agricoles), de la plantation d’arbres en dehors des zones forestières et d’autres actions connexes.
La réalisation de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Mise en place d’une politique paysagère et d’une planification
La réforme vise à mettre en place une gestion et une planification intégrées du paysage, garantissant une coordination intersectorielle et la participation de plusieurs parties prenantes. Son objectif ultime est de promouvoir la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles, telles que les forêts, les masses d’eau et la biodiversité, afin de garantir des avantages écologiques et socio-économiques à long terme.
Le gouvernement adopte un document de politique paysagère intégrée. Le document d’orientation crée un environnement propice à une gestion durable des terres par les secteurs public et privé. Sur la base de ce document d’orientation, une méthodologie décrivant l’approche de la conservation et de la gestion du paysage aux niveaux national, régional et local est publiée sur une plateforme web accessible au public et aux fonctionnaires. Des outils de suivi de l’application des connaissances dans la pratique seront créés et 3 projets pilotes seront menés à bien.
La mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
|
|
|
|
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
|
|
160 |
Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l’eau |
Jalon |
Modification de la loi sur la gestion de l’eau (loi no 254/2001 Rec.) visant à adopter une approche systémique de la gestion de la sécheresse et de la rareté de l’eau. |
Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la gestion de l’eau (loi no 254/2001 Rec.) |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
La modification de la loi sur l’eau définissant le cadre pour la prévention des sécheresses et de la rareté de l’eau par la surveillance des sécheresses, la mise en place de mécanismes de contrôle et la définition des responsabilités des autorités compétentes est adoptée. Une commission régionale et centrale pour la prévention, le suivi et la gestion de la sécheresse et de la rareté de l’eau est mise en place. Des plans régionaux et nationaux de sécheresse sont élaborés et approuvés. La modification de l’acte doit être conforme à l’acquis de l’UE applicable, à savoir la directive 2000/60/CE. |
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161 |
Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations dans la ville de Brno |
Jalon |
Notification de l’attribution de marchés pour des projets visant à protéger la ville de Brno contre les sécheresses et les inondations. |
Notification de l’attribution de tous les marchés. |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Notification de tous les marchés attribués pour des projets visant à protéger la ville de Brno contre les sécheresses et les inondations. |
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162 |
Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations dans la ville de Brno |
Jalon |
Achèvement des mesures de protection contre les inondations fondées sur la nature pour protéger la ville de Brno |
Achèvement du projet |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La mise en œuvre du projet conduit à la création d’un ensemble de mesures de protection contre les inondations naturelles dans le tronçon de la rivière Svratka. Les mesures de protection contre les inondations comprennent: ·Amélioration de la morphologie du lit des cours d’eau ·Adaptation des berges foncières à des pentes plus légères et plus variables et à leur stabilisation éventuelle. ·Plantation d’arbres accompagnants ainsi que de l’herbe des berges et des abords du cours d’eau. ·Ouverture de plaines inondables pour des inondations et leurs modifications (par exemple, construction d’une zone humide). La mesure de protection contre les inondations comprend des solutions fondées sur la nature et est conforme au plan d’action national pour l’adaptation au changement climatique et à la politique nationale de l’environnement en République tchèque de 2030 en vue de 2050. ·Les mesures d’accompagnement, qui ne peuvent être évitées par aucun moyen et qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre des mesures susmentionnées. |
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163 |
Investissement 2: Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines |
Cible |
Augmentation du volume des eaux pluviales retenues par les mesures de gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines |
|
Volume de m3 d’eaux pluviales retenues |
0 |
20.000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Rapport d’achèvement présenté par un organisme indépendant. Cette mesure comprend des mesures d’absorption et de rétention en vert de surface, des jardins de pluie, des dispositifs de rétention des eaux de pluie souterraines, des installations de stockage de surface et de rétention souterraine. |
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164 |
Investissement 3: Zones protégées, y compris les sites Natura 2000 et les espèces végétales et animales protégées |
Cible |
Achèvement des projets visant à la conservation de zones protégées, y compris des sites Natura 2000, et d’espèces végétales et animales protégées. |
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Hectares |
0 |
2 625 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Rapport d’achèvement présenté par le ministère de l’environnement. L’investissement atteint un état de conservation favorable en mettant en œuvre des mesures de conservation fixées dans les documents de gestion de la nature. Il consiste en la mise en œuvre de mesures définies dans les plans de gestion pertinents visant à améliorer l’état de la nature et du paysage. Les documents de gestion pour la restauration ou la déclaration des sites Natura 2000 ainsi que des sites protégés au niveau national devraient être complétés. L’investissement est réalisé à la fois dans les sites Natura 2000, en particulier dans les zones protégées et en dehors des zones susmentionnées, et couvre au moins 2 ha. |
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165 |
Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique |
Jalon |
Achèvement des projets visant à adapter les écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique |
Rapport d’achèvement par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Remise du rapport d’achèvement par un ingénieur indépendant certifié par le ministère de l’environnement. Les projets contribuent à améliorer les espèces et la composition spatiale de la forêt sur une superficie de 200 ha; assurent la prise en charge d’habitats terrestres non forestiers de valeur sur une superficie totale de 1 250 ha; créent et restaurent des zones humides, des étangs et de petits réservoirs sur une superficie totale de 48 ha; revitaliser les cours d’eau sur une superficie totale de 68 ha et procéder à la plantation de 32 morceaux de plantes ligneuses en dehors de la forêt. |
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166 |
Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique |
Cible |
Évaluation du potentiel de rétention d’eau et proposition de mesures concrètes |
Km2 |
0 |
5 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les territoires des petits bassins hydrographiques sont évalués en fonction de leur potentiel de rétention d’eau, des études de préfaisabilité sont réalisées, discutées avec les parties prenantes et convenues avec les propriétaires fonciers. La documentation détaillée relative au projet n’est élaborée que pour certaines mesures de rétention d’eau, sur la base d’une déclaration d’intérêts contraignante des propriétaires fonciers. |
|
|
167 |
Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique |
Cible |
Mise en œuvre des mesures de rétention d’eau sélectionnées proposées |
% du territoire sélectionné utilisé pour les mesures de rétention d’eau |
0 |
10 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les mesures proposées sélectionnées sont mises en œuvre sur la base de l’évaluation du potentiel de rétention d’eau, d’études de préfaisabilité et de projets détaillés. |
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|
262 |
Réforme 2: Mise en place d’une politique paysagère et d’une planification |
Jalon |
Adoption d’une politique paysagère intégrée et planification |
Adoption de la politique paysagère et publication de l’orientation paysagère |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Adoption par le gouvernement d’un document de politique paysagère intégrée. La participation des parties prenantes fait partie intégrante de la conception de la politique. Cette politique crée un environnement propice à une gestion durable des terres par les secteurs public et privé, notamment en supprimant les obstacles administratifs et sectoriels grâce à des mécanismes de gouvernance collaborative. Elle couvre au moins les thèmes suivants: biodiversité, gestion de l’eau, sylviculture et patrimoine culturel. Sur la base de cette politique, une méthodologie décrivant l’approche de la conservation et de la gestion du paysage aux niveaux national, régional et local est publiée sur une plateforme web accessible au public et aux fonctionnaires. Des outils de suivi de l’application des connaissances dans la pratique seront créés et 3 projets pilotes seront menés à bien. |
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Q. volet 2.10 Logement abordable
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à faire face à la crise actuelle et croissante de l’accessibilité financière du logement. Elle vise à accroître l’offre de logements abordables en accordant des prêts concessionnels et subordonnés aux investisseurs et en créant un fonds de co-investissement public-privé pour l’acquisition, la rénovation et la construction de logements abordables.
Ce volet se compose d’une réforme du logement, d’une plateforme de conseil en matière de logement et d’un réseau de centres régionaux de conseil en matière de logement, ainsi que de trois instruments financiers axés sur la maximisation de l’accès au financement et la mobilisation de capitaux privés:
·Une facilité de prêts à des conditions préférentielles
·Une facilité de prêts subordonnés
·Un fonds de co-investissement public-privé
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays sur le renforcement de l’offre de logements sociaux et abordables, notamment par l’adoption d’un cadre législatif spécifique pour le logement social et une meilleure coordination entre les différents organismes (recommandation no 3 2022).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
Q.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Entrée en vigueur de la loi sur le logement abordable
Laréforme vise à rendre le logement plus abordable en adoptant et en mettant en œuvre un cadre législatif moderne et équilibré. Dans le cadre de la réforme, la loi sur le logement abordable entrera en vigueur.
Q.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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263 |
Réforme 1: Entrée en vigueur de la loi sur le logement abordable |
Jalon |
Loi sur le logement abordable en vigueur |
Acte |
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TRIMESTRE 3 |
2025 |
La loi sur le logement abordable entre en vigueur.
1.Mettre en place un mécanisme aidant les demandeurs à trouver un logement. 2.Mettre en place un mécanisme encourageant l’utilisation de logements vides. 3.Mettre en place un mécanisme aidant les locataires à remplir leurs obligations envers les propriétaires. |
Q.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles
Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité pour l’octroi de prêts à des conditions préférentielles afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur tchèque du logement abordable. La facilité fonctionne en accordant des prêts concessionnels directement au secteur privé ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 170 460 000 EURde financement.
La facilité est gérée par le Fonds d’aide à l’investissement de l’État en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante: prêts à des conditions préférentielles. Ce produit vise à accorder des prêts concessionnels à des projets qui contribuent à accroître la disponibilité de logements locatifs. Les activités soutenues visent à rénover des unités d’habitation existantes, à rénover des bâtiments en unités d’habitation résidentielles, à acquérir des unités d’habitation et à construire de nouvelles unités d’habitation.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et le Fonds national de soutien à l’investissement signent un accord de mise en œuvre qui comprend le contenu suivant:
1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.
2)Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:
a)La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.
b)L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.
c)L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 15 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 16 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique. En outre, la politique d’investissement exigele respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable des bénéficiaires finaux de la facilité.
d)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.
e)L’exigence selon laquelle toutes les rénovations bénéficiant d’un soutien doivent inclure des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.
Les exigences selon lesquelles les futurs locataires du logement bénéficiant de l’aide ne sont pas propriétaires de logements (sauf ceux énumérés ci-dessous) et relèvent d’au moins une des catégories suivantes: ménages dont le revenu équivalent se situe dans une fourchette allant du premier au huitième décile de revenu en Tchéquie; ménages dont tous les membres n’ont pas plus de 35 ans; ménages comptant au moins un membre travaillant dans l’un des services suivants: éducation, soins de santé, police, pompiers, services sociaux, administration publique (qui peuvent posséder un logement dans une autre région que leur lieu de travail); et les ménages dont au moins un membre est victime d’abus domestiques (qui peuvent être copropriétaires d’un logement dans les cas où l’autre copropriétaire d’un tel logement est l’auteur d’abus domestiques). En outre, le loyer dans les logements bénéficiant de l’aide doit être inférieur au loyer estimé du marché pour des logements de qualité comparable. Ces exigences sont en place pendant au moins 20 ans à compter de la réception du soutien financier.
3)Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer les remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.
4)Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:
a)La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.
b)La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
d)L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit du Fonds de soutien à l’investissement de l’État. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
Investissement 2: Facilité de prêts subordonnés
Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité pour l’octroi de prêts subordonnés afin d’encourager les investissements privés et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur tchèque du logement abordable. La facilité fonctionne en accordant des prêts subordonnés directement au secteur privé ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 94 770 000 EURde financement.
La facilité est gérée par la Banque nationale de développement en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante: prêts subordonnés. Ce produit vise à fournir des prêts subordonnés à des projets qui contribuent à accroître la disponibilité de logements locatifs. Les activités soutenues visent à l’acquisition, à la rénovation d’unités d’habitation existantes, à la rénovation de bâtiments en unités d’habitation résidentielles et à la construction de nouvelles unités d’habitation.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et la Banque nationale de développement signent un accord de mise en œuvre qui comprend le contenu suivant:
1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.
2)Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:
a)La description du ou des produits financiers et des bénéficiaires finaux éligibles.
b)L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.
c)L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 17 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 18 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique. En outre, la politique d’investissement exigele respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable des bénéficiaires finaux de la facilité.
d)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.
e)L’exigence selon laquelle toutes les rénovations bénéficiant d’un soutien doivent inclure des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.
f)Les exigences selon lesquelles les futurs locataires du logement bénéficiant de l’aide ne sont pas propriétaires de logements (sauf ceux énumérés ci-dessous) et relèvent d’au moins une des catégories suivantes: ménages dont le revenu équivalent se situe dans une fourchette allant du premier au huitième décile de revenu en Tchéquie; ménages dont tous les membres n’ont pas plus de 35 ans; ménages comptant au moins un membre travaillant dans l’un des services suivants: éducation, soins de santé, police, pompiers, services sociaux, administration publique (qui peuvent posséder un logement dans une autre région que leur lieu de travail); et les ménages dont au moins un membre est victime d’abus domestiques (qui peuvent être copropriétaires d’un logement dans les cas où l’autre copropriétaire d’un tel logement est l’auteur d’abus domestiques). En outre, le loyer dans les logements bénéficiant de l’aide doit être inférieur au loyer estimé du marché pour des logements de qualité comparable. Ces exigences sont en place pendant au moins 20 ans à compter de la réception du soutien financier.
3)Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer les remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.
4)Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:
a)La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.
b)La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
d)L’obligation d’effectuer des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la Banque nationale de développement. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
Investissement 3: Facilité de co-investissement
Cette mesure consiste en un investissement public dans un mécanisme de co-investissement public-privé visant à améliorer l’accès à un logement abordable en Tchéquie. La facilitéfonctionne en investissant directement dans des biens immobiliers. Sur la base de l’investissement au titre de la FRR, la facilité vise, dans un premier temps, à investir au moins 39 574 000 EUR.
La facilité est gérée par la société nationale d’investissement pour le développement en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Tchéquie et la société nationale d’investissement pour le développement signent un accord d’exécution qui comprend le contenu suivant:
1)Description du processus décisionnel de la facilité: La décision finale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent pertinent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement.
2)Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:
a)L’exigence que tous les investissements soutenus soient économiquement viables.
b)L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris l’utilisation en aval 19 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 20 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux installations de traitement biomécanique. En outre, la politique d’investissement exigele respect de la législation environnementale de l’Union et nationale applicable des bénéficiaires finaux de la facilité.
c)L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas de soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.
d)L’exigence selon laquelle toutes les rénovations bénéficiant d’un soutien doivent inclure des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique.
e)Les exigences selon lesquelles les futurs locataires du logement bénéficiant de l’aide ne sont pas propriétaires de logements (sauf ceux énumérés ci-dessous) et relèvent d’au moins une des catégories suivantes: ménages dont le revenu équivalent se situe dans une fourchette allant du premier au huitième décile de revenu en Tchéquie; ménages dont tous les membres n’ont pas plus de 35 ans; ménages comptant au moins un membre travaillant dans l’un des services suivants: éducation, soins de santé, police, pompiers, services sociaux, administration publique (qui peuvent posséder un logement dans une autre région que leur lieu de travail); et les ménages dont au moins un membre est victime d’abus domestiques (qui peuvent être copropriétaires d’un logement dans les cas où l’autre copropriétaire d’un tel logement est l’auteur d’abus domestiques). En outre, le loyer dans les logements bénéficiant de l’aide doit être inférieur au loyer estimé du marché pour des logements de qualité comparable. Ces exigences sont en place pendant au moins 20 ans à compter de la réception du soutien financier.
3)Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tout remboursement conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer les remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.
4)Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:
a)La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.
b)La description des procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre qui assureront la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
c)L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
d)L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la Société nationale d’investissement pour le développement. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et des règles en matière d’aides d’État; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
Q.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
264 |
Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles |
Jalon |
Accord de mise en œuvre |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre. |
|||
|
265 |
Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
% (pourcentage) |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le Fonds de soutien à l’investissement de l’État a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). |
|
|
266 |
Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles |
Jalon |
Le ministère a achevé l’investissement |
Certificat de transfert |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
||||
|
267 |
Investissement 2: Facilité de prêt subordonné |
Jalon |
Accord de mise en œuvre |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre. |
|||
|
268 |
Investissement 2: Facilité de prêt subordonné |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
% (pourcentage) |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La Banque nationale de développement a conclu des conventions de financement juridiques avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). |
|
|
269 |
Investissement 2: Facilité de prêt subordonné |
Jalon |
Le ministère a achevé l’investissement |
Certificat de transfert |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La Tchéquie transfère 94 770 EUR 000 à la Banque nationale de développement pour la facilité. |
|||
|
270 |
Investissement 3: Facilité de co-investissement |
Jalon |
Accord de mise en œuvre |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre. |
|||
|
271 |
Investissement 3: Facilité de co-investissement |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
% (pourcentage) |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La société nationale d’investissement pour le développement doit avoir conclu un accord de financement juridique avec la facilité de co-investissement pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). |
|
|
272 |
Investissement 3: Facilité de co-investissement |
Jalon |
Le ministère a achevé l’investissement |
Certificat de transfert |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La Tchéquie transfère 39 574 EUR 000 à la société nationale d’investissement pour le développement au titre de la facilité. |
|||
R. COMPOSANTE 3.1: L’innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la transition numérique du système éducatif, en particulier à renforcer l’habileté numérique et la pensée informatique des élèves et à encourager l’utilisation des technologies numériques par les enseignants. Cet objectif sera atteint en révisant les programmes d’enseignement primaire et secondaire afin de renforcer l’enseignement informatique, d’étendre son champ d’application aux technologies numériques avancées et de favoriser les compétences numériques dans tous les domaines éducatifs. Elle promeut également les compétences numériques des enseignants et améliore le niveau des équipements numériques dans les écoles. Ce volet vise également à remédier à la fracture numérique, exacerbée par le confinement scolaire prolongé, en créant un fonds pour les appareils numériques mobiles à la disposition des élèves et des étudiants défavorisés. L’objectif ultime de ce volet est d’adapter l’éducation à l’évolution des besoins du marché du travail, de remédier au manque de spécialistes des technologies de l’information et de compétences numériques avancées sur l’ensemble de la main-d’œuvre, et de garantir l’employabilité à long terme.
Les réformes relevant du volet soutiennent la mise en œuvre des recommandations par pays no 2 et no 2019, selon lesquelles la Tchéquie améliore la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation, y compris en favorisant les compétences techniques et numériques et en promouvant la profession d’enseignant, et les recommandations par pays no 2 et 2020, selon lesquelles la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, l’offre de compétences, y compris les compétences numériques, et l’accès à l’apprentissage numérique.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
R.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’éducation informatique
La réforme comprend une révision des programmes d’enseignement primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur (gymnázium) en vue de promouvoir l’habileté numérique et les compétences informatiques. L’enseignement de l’informatique est renforcé en termes d’heures enseignées. Il sera également étendu à de nouveaux domaines tels que le traitement et la modélisation des données, le codage et la programmation, la robotique et les technologies numériques avancées (réalité augmentée, réalité virtuelle, impression 3D). En outre, les nouveaux programmes prévoient que ces compétences numériques seront développées en tant que compétences clés dans tous les domaines éducatifs, y compris les matières non informatiques. La révision des programmes des écoles primaires et secondaires et de la gymnázia est approuvée au plus tard le 30 septembre 2021. Les écoles visent à intégrer progressivement les nouveaux programmes d’études. Le délai de mise en conformité totale avec les nouveaux programmes est fixé au 1 septembre 2023 pour les écoles primaires, au 1 septembre 2024 pour les écoles du premier cycle de l’enseignement secondaire et au 1 septembre 2025 pour la gymnázia.
La réforme doit donc être entièrement achevée au plus tard le 1 septembre 2025.
Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants
La mesure vise à soutenir la mise en œuvre des programmes d’études révisés et du cadre pour les compétences numériques des enseignants (DigCompEdu) dans les écoles. L’aide est axée sur la demande et touche au moins 4000 écoles. Elle est constituée:
·un soutien financier à la formation des enseignants aux compétences numériques et à la maîtrise des technologies de l’information, comme l’exigent les programmes d’études révisés;
·des orientations (ateliers, webinaires, conseils individuels) à l’intention des directeurs, des coordinateurs TIC des établissements scolaires, des coordinateurs des programmes d’études et des enseignants en informatique, en vue de contribuer à la mise en œuvre efficace de la réforme des programmes;
·création, au plus tard le 31 décembre 2024, d’une plateforme numérique permettant aux enseignants d’accéder aux bases de données existantes contenant des contenus éducatifs (tels que du matériel pédagogique en ligne, des webinaires, des cours d’apprentissage en ligne).
L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles
Le premier objectif de l’investissement est de prévenir l’exclusion numérique en veillant à ce que les équipements numériques soient accessibles à tous les élèves. L’investissement vise à remédier aux inégalités croissantes en matière d’éducation, qui ont encore été aggravées par la prolongation du confinement scolaire. Dans un premier temps, le financement d’équipements TIC pour l’apprentissage à distance devait être fourni aux écoles au plus tard le 31 décembre 2 020 afin de permettre l’apprentissage à distance pendant le confinement scolaire, y compris pour les élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés. Dans un deuxième temps, un financement supplémentaire sera accordé aux écoles afin de mettre en place un fonds pour les dispositifs numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés d’ici au 31 décembre 2025. Les fonds sont alloués aux écoles sur la base de critères indiquant si l’école est située dans une zone socialement exclue et du nombre estimé d’élèves ayant besoin de dispositifs mobiles numériques pour emprunter. Les écoles acquerront 70 000 appareils destinés à aider 70 000 élèves dans le besoin.
Le deuxième objectif de l’investissement est de veiller à ce que les écoles soient correctement équipées de technologies numériques de base et avancées afin de soutenir l’habileté numérique et de mettre en œuvre les programmes d’études révisés dans le cadre de la réforme 1 de ce volet. Sur un total d’environ 10 000 jardins d’enfants, écoles primaires et secondaires, au moins 9 260 sont équipés, au plus tard le 31 mars 2024, de technologies numériques de base et avancées (telles que la réalité augmentée, la réalité virtuelle, la robotique et l’impression 3D). La fourniture d’un financement s’accompagne d’une assistance technique aux écoles afin de garantir une utilisation efficace des fonds. Cette assistance technique sera fournie aux écoles soit par l’intermédiaire d’orientations fournies au niveau central (un site web spécifique, des webinaires, des outils d’évaluation en ligne, des exemples de bonnes pratiques), soit par l’intermédiaire d’un nouveau réseau de conseillers informatiques («IT gurus») au niveau régional, qui fournira un mentorat ciblé aux écoles en ce qui concerne l’achat d’équipements informatiques, la mise en place de l’administration informatique, la connectivité et les réseaux scolaires internes. Le réseau IT guru soutiendra au moins 1120 écoles au cours de la période comprise entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025, soit environ un cinquième des écoles, en accordant une attention particulière aux petites écoles rurales, qui rencontrent les plus grands défis en matière de diffusion informatique.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
R.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
168 |
Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’éducation informatique |
Jalon |
Approbation de nouveaux programmes renforçant l’habileté numérique et la pensée informatique |
Approbation de nouveaux programmes d’études pour l’enseignement primaire, le premier cycle de l’enseignement secondaire et la gymnázia par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports |
TRIMESTRE 3 |
2021 |
Les nouveaux programmes: ·renforcer l’éducation à l’informatique en termes d’heures d’enseignement ·étendre la couverture informatique à de nouveaux domaines, tels que le traitement et la modélisation des données, le codage et la programmation, la robotique, la réalité augmentée, la réalité virtuelle et la technologie numérique. ·Introduire la compétence numérique comme l’une des compétences clés ·promouvoir l’utilisation des technologies numériques dans tous les domaines éducatifs, y compris les matières non informatiques. |
|||
|
169 |
Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’éducation informatique |
Jalon |
Mise en œuvre par les écoles de nouveaux programmes renforçant l’habileté numérique et la pensée informatique |
Mise en œuvre des nouveaux programmes par les écoles primaires, les écoles du premier cycle de l’enseignement secondaire et la gymnázia |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
La mise en œuvre des nouveaux programmes par les écoles vise à être progressive. Les écoles primaires devront se conformer pleinement aux nouveaux programmes au plus tard le 1 septembre 2023, le 1 septembre 2024 au plus tard dans les écoles du premier cycle de l’enseignement secondaire et le 1 septembre 2025 dans les gymnázia. |
|||
|
170 |
Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants |
Jalon |
Création d’une plateforme numérique pour un partage efficace des ressources éducatives |
Une plateforme numérique pleinement opérationnelle |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
La plateforme numérique placée sous la responsabilité du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports doit permettre aux enseignants d’accéder au contenu éducatif existant (par exemple, ressources éducatives numériques, webinaires, cours d’apprentissage en ligne). Il établit des liens vers les bases de données existantes de matériel éducatif numérique. |
|||
|
171 |
Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants |
Cible |
Nombre d’écoles ayant bénéficié d’un soutien pour mettre en œuvre de nouveaux programmes informatiques (compétences numériques des enseignants et orientation) |
Nombre |
0 |
4 000 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Le soutien à la mise en œuvre des nouveaux programmes cible les écoles primaires et les établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire. Il se compose des éléments suivants: ·formation des enseignants aux compétences numériques et à la maîtrise des technologies de l’information ·orientations (ateliers, webinaires, conseils individuels) à l’intention des directeurs, des coordinateurs TIC des établissements scolaires, des coordinateurs des programmes d’études et des enseignants en informatique |
|
|
172 |
Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles |
Cible |
Nombre d’appareils numériques achetés par les écoles pour l’apprentissage à distance |
Nombre |
0 |
74 000 |
TRIMESTRE 4 |
2020 |
Au moins 74 000 appareils numériques (tablettes, ordinateurs portables, téléphones portables, etc.) sont achetés par les écoles pour l’apprentissage à distance. Au moins 4102 écoles primaires et secondaires ont bénéficié d’un financement pour l’équipement informatique pour l’apprentissage à distance. |
|
|
173 |
Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles |
Cible |
Nombre d’appareils informatiques achetés pour le fonds scolaire d’appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés |
Nombre |
0 |
70 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
L’achat de 70 000 appareils soutiendra 70 000 élèves dans le besoin. Au moins 80 % des écoles ont créé un fonds pour les appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés. Cet équipement informatique s’ajoute aux équipements visés dans la cible 172. |
|
|
174 |
Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles |
Cible |
Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien au moyen de technologies et d’équipements numériques pour promouvoir l’habileté numérique et mettre en œuvre les nouveaux programmes informatiques |
Nombre |
0 |
9 260 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Sur un total d’environ 000 écoles, au moins 9 écoles sont équipées des technologies numériques de base et avancées nécessaires à la promotion de l’habileté numérique et à l’enseignement des nouvelles technologies informatiques conformément aux programmes d’études révisés. |
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|
175 |
Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles |
Cible |
Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien en matière de conseil et de tutorat sur les équipements informatiques et les systèmes informatiques internes |
Nombre |
0 |
1 120 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au niveau régional, un réseau de conseillers informatiques régionaux fournit un mentorat et des conseils ciblés à au moins 120 écoles en ce qui concerne l’achat d’équipements informatiques, la connectivité, la mise en place de l’administration informatique et les réseaux scolaires internes. Les conseils fournis par l’intermédiaire des conseillers informatiques régionaux sont complétés par des orientations méthodologiques centralisées, telles qu’un site web spécifique, des webinaires, des échanges de bonnes pratiques et des outils d’évaluation en ligne. |
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S. COMPOSANTE 3.2: Adaptation des programmes scolaires
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis dans les domaines de l’enseignement supérieur et primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire, respectivement. Au niveau de l’enseignement supérieur, le volet vise à accroître les capacités des universités et à adapter les programmes d’études aux nouvelles formes d’apprentissage et aux nouveaux domaines, en particulier l’expertise numérique, en fonction de l’évolution des besoins du marché du travail. En outre, de nouveaux établissements universitaires seront soutenus afin d’étendre et de moderniser l’enseignement supérieur dans le domaine des sciences médicales et pharmaceutiques. Au niveau de l’enseignement primaire et secondaire inférieur, le volet vise à lutter contre les inégalités croissantes dans le domaine de l’éducation en fournissant un soutien à plusieurs niveaux aux écoles défavorisées, en dispensant des cours supplémentaires aux élèves exposés à un risque d’échec et en renforçant les capacités des enseignants et des professionnels à enseigner des classes hétérogènes.
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays 2 et 2019, selon lesquelles la Tchéquie améliore la qualité et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation, y compris en favorisant les compétences techniques et numériques et en promouvant la profession d’enseignant, et les recommandations par pays no 2 et 2020, selon lesquelles la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, l’offre de compétences, y compris les compétences numériques, et l’accès à l’apprentissage numérique.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
S.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail
L’objectif de la réforme est d’amorcer et d’accélérer la transformation des universités tant en ce qui concerne le contenu que les formes d’apprentissage. En ce qui concerne le contenu, l’éventail des programmes d’études est adapté aux nouvelles tendances et à l’évolution des besoins sur le marché du travail, en particulier à la transformation numérique. L’identification des secteurs prioritaires est effectuée au niveau national, en consultation avec les partenaires sociaux. L’orientation académique des programmes d’études existants sera également adaptée de manière à inclure une part importante de la formation par le travail afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail. La réforme facilitera également la transition vers de nouvelles formes d’apprentissage, principalement numériques, telles que l’apprentissage mixte et l’apprentissage à distance. Pour ce faire, il est nécessaire d’investir dans les équipements et technologies numériques et de former le personnel universitaire aux compétences numériques et aux méthodes d’enseignement modernes. La mesure est également axée sur le développement de ces capacités, qui permettraient aux universités de proposer des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels, en particulier pour les travailleurs des domaines à forte intensité de connaissances.
L’aide est acheminée vers les universités au moyen d’un appel ouvert géré par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Au moins 20 universités devraient bénéficier d’un soutien. Au moins 35 nouveaux programmes d’études doivent faire l’objet d’une accréditation, dont:
-au moins 15 programmes d’études dans les secteurs prioritaires à forte croissance et à forte valeur ajoutée, qui souffrent d’un manque de spécialistes hautement qualifiés, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, l’industrie 4.0 et les services d’administration en ligne.
-au moins 20 programmes d’études supplémentaires (licence ou master) avec un profil professionnel.
En outre, au moins 20 nouveaux cours d’apprentissage tout au long de la vie (y compris des microcertifications) seront proposés par les universités.
La réforme et les investissements qui l’accompagnent sont achevés au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 1: D L’enveloppe d’une sélection de sites universitaires clés
L’investissement consiste à étendre les installations des universités dans les domaines de la médecine, de la biomédecine et des sciences pharmaceutiques. Les nouvelles installations permettront l’innovation dans les programmes universitaires, l’extension de l’enseignement pratique, le développement de la recherche interdisciplinaire et l’internationalisation accrue. L’objectif ultime est d’augmenter la proportion d’étudiants en médecine et en pharmacie, de manière à remédier au manque de professionnels de la santé en Tchéquie. L’investissement comprend la construction et l’équipement de nouvelles installations universitaires dans trois campus universitaires:
·MEPHARED 2 — fusion de sites universitaires fragmentés de la faculté de médecine et de la faculté de pharmacie de l’université Charles de Hradec Králové
·BIOCENTRUM — nouvelles installations pour les études médicales, biomédicales naturelles et scientifiques au campus Alberov de l’université Charles de Prague
·Biopharma Hub — nouvelles installations pour les études pharmaceutiques et biomédicales permettant d’établir un lien entre la faculté de pharmacie et le site universitaire unique de l’université Masaryk de Brno.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées
L’objectif de la réforme est de lutter contre les disparités croissantes entre les résultats scolaires des écoles et de garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité. Pour ce faire, il convient d’apporter un soutien global aux écoles les plus vulnérables, dont la proportion d’élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés est supérieure à la moyenne. Un programme de soutien ciblé est élaboré et mis en œuvre pour les écoles situées dans des zones socialement exclues et les écoles séparées, ainsi que pour les écoles comptant une proportion plus élevée d’élèves ayant une langue maternelle différente. Le soutien est axé sur la formation des enseignants à travailler avec des groupes hétérogènes et des élèves défavorisés, ainsi que sur une coopération efficace avec les psychologues scolaires, les assistants d’enseignants et les travailleurs sociaux scolaires.
Sur la base des résultats du programme d’appui, une réforme du financement des écoles est présentée en introduisant un financement par indices afin de refléter le niveau de désavantage socio-économique. Cela permettra de renforcer le financement des écoles les plus vulnérables de manière systématique, améliorant ainsi la qualité de leur enseignement et réduisant les disparités entre les écoles.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Programmes de tutorat
L’investissement vise à fournir des cours de rattrapage aux élèves issus d’un milieu socio-économique défavorisé, dont les résultats scolaires se sont détériorés en raison du confinement scolaire prolongé. Sur la base des rapports de l’inspection scolaire tchèque, on estime que 50 000 élèves accusent du retard et ont besoin d’un tutorat en raison d’une participation insuffisante à l’apprentissage en ligne pendant les dix mois de confinement scolaire. L’investissement vise à éviter que les inégalités entre les élèves et les écoles ne se creusent davantage en raison de désavantages sociaux ou autres. 4000 écoles organisent des programmes de tutorat. En atteignant ce nombre d’écoles, le tutorat devrait être assuré au moyen de 500 000 inscriptions individuelles pour des cours de tutorat par les élèves. Cela signifie qu’un même élève peut bénéficier de cours de tutorat dans plusieurs matières (par exemple, mathématiques, anglais). L’objectif de la mesure est de tuer les élèves exposés au risque d’échec scolaire. Les écoles et les enseignants peuvent déterminer de manière autonome quels élèves sont considérés comme exposés à un risque d’échec scolaire.
Une évaluation des incidences de cette mesure doit être publiée (par exemple, comment la mesure a contribué à rétablir les habitudes d’apprentissage et à acquérir les connaissances prescrites par les programmes d’études en mathématiques, en tchèque et dans une langue étrangère).
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2023.
S.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
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176 |
Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail |
Jalon |
Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités |
Lancement du programme par le ministère de l’éducation |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Le programme soutient l’adaptation des universités aux nouvelles formes d’apprentissage et l’introduction de nouveaux programmes d’études. Les secteurs à soutenir au titre du programme sont identifiés sur la base d’une analyse des données économiques, en consultation avec les partenaires sociaux. L’accent est mis sur les secteurs à forte croissance et à forte valeur ajoutée qui souffrent d’un manque de spécialistes hautement qualifiés, tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle, l’industrie 4.0 ou les services d’administration en ligne. L’objectif est de soutenir au moins 20 universités. |
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|
177 |
Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail |
Cible |
Nombre de nouveaux programmes d’études accrédités |
Nombre |
0 |
35 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 35 nouveaux programmes d’études doivent faire l’objet d’une accréditation, dont: -au moins 15 programmes d’études relèvent des secteurs identifiés comme étant des secteurs à forte croissance et à forte valeur ajoutée qui souffrent d’un manque de spécialistes hautement qualifiés; -au moins 20 nouveaux programmes d’études (licence ou master) doivent avoir un profil professionnel. |
|
|
178 |
Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail |
Cible |
Nombre de nouveaux cours de reconversion et de perfectionnement professionnels |
Nombre |
0 |
20 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 20 nouveaux cours axés sur le perfectionnement ou la reconversion professionnels (y compris des formulaires de microcertification) seront créés et proposés par les universités. |
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|
179 |
Investissement 1: Développement d’une sélection de sites universitaires clés |
Jalon |
Attribution de marchés pour la construction de nouvelles installations universitaires |
Notification du prix pour la construction de nouvelles installations universitaires |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Notification de l’attribution des marchés publics pour la construction de nouvelles installations universitaires avec un objectif de 100 000 m² de nouvelle surface universitaire comprenant des équipements matériels, ventilés: 1.Mephared 2 (université Charles, Hradec Králové) — 58 092 m² 2.BIOCENTRUM (université Charles de Prague-Albertov) — 33 934 m² 3.BiopharmaHub (Université Masaryk, Brno) — 19 035 m² |
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|
180 |
Investissement 1: Développement d’une sélection de sites universitaires clés |
Cible |
Nombre de mètres carrés de la nouvelle zone universitaire |
nombre |
0 |
100 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sur l’objectif global de construction de 000 m², au moins 100 m² de nouvelles zones universitaires doivent être construits. |
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181 |
Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées |
Cible |
Nombre d’écoles défavorisées bénéficiant d’un soutien |
Nombre |
0 |
400 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le programme apporte un soutien à au moins 400 écoles comptant une proportion élevée d’élèves défavorisés. Le soutien est axé sur la formation des enseignants à travailler avec des groupes hétérogènes et des élèves défavorisés. La sélection des écoles est effectuée par l’Institut national de pédagogie en coopération avec l’inspection scolaire tchèque, sur la base d’un ensemble de critères, tels que la proportion d’élèves défavorisés, la proportion d’élèves ayant des langues maternelles différentes et les résultats scolaires de l’école. |
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182 |
Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées |
Jalon |
Proposition d’un nouveau système de financement des écoles en fonction du désavantage socio-économique |
Approbation par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports de la proposition de financement de l’indice |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La proposition de financement au titre de l’indice se fonde sur les résultats du programme de soutien aux écoles défavorisées dans le cadre de la réforme 2 (Soutien des écoles défavorisées). L’indice tient compte de plusieurs indicateurs de l’avantage socio-économique des écoles, tels que les résultats scolaires, la proportion d’élèves souffrant d’un désavantage social ou autre et la proportion d’élèves ayant une langue maternelle différente. |
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183 |
Investissement 2: Programmes de tutorat |
Cible |
Nombre d’écoles organisant des programmes de tutorat |
Nombre |
0 |
4 000 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
4000 écoles organisent des programmes de tutorat. En atteignant ce nombre d’écoles, le tutorat devrait être assuré au moyen de 500 000 inscriptions individuelles pour des cours de tutorat par les élèves. En priorité, le tutorat vise à aider les élèves exposés à un risque d’échec scolaire à rétablir leurs habitudes d’apprentissage et à acquérir les connaissances prescrites par les programmes d’études en mathématiques, en tchèque et en langue étrangère. Une évaluation des incidences de cette mesure est publiée. |
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T. COMPOSANTE 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever plusieurs défis dans le domaine du marché du travail et de l’aide sociale. Premièrement, elle vise à accroître la capacité d’adaptation de la main-d’œuvre en développant ses compétences, en particulier dans le domaine numérique. Deuxièmement, elle vise à lutter contre les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, en particulier la faible participation des femmes ayant des enfants en bas âge au marché du travail. Troisièmement, le volet vise à moderniser et à étendre les services sociaux conformément aux principes de désinstitutionnalisation et d’autonomie, tels que décrits dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 2, no 2019, selon laquelle la Tchéquie favorise l’emploi des femmes ayant de jeunes enfants, y compris en améliorant l’accès à des services de garde d’enfants à un prix abordable, et de la recommandation par pays no 2 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, l’offre de compétences, y compris les compétences numériques, et l’accès à l’apprentissage numérique.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
T.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail
L’objectif de cette réforme est de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie en Tchéquie. La réforme consiste en un certain nombre de mesures systémiques:
●mettre en place, pour le 31 mars 2022 au plus tard, un mécanisme tripartite associant le ministère du travail, le ministère de l’éducation, les employeurs et les représentants syndicaux, afin de coordonner le développement de programmes d’éducation et de formation tout au long de la vie en fonction de la demande réelle et prévue de compétences;
●créer, au plus tard le 31 décembre 2023, une base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels, qui augmentera l’offre de cours de reconversion et améliorera l’adéquation entre l’offre et la demande; la base de données comprend à la fois les programmes de reconversion professionnelle certifiés conformément à la loi sur l’emploi, mais aussi les cours proposés par les écoles professionnelles et les établissements d’enseignement supérieur;
●élargir les groupes cibles susceptibles de participer à la reconversion organisée par le Bureau pour l’emploi aux travailleurs exposés au risque de reclassement externe et aux travailleurs à la recherche d’un perfectionnement professionnel; ce qui devrait accroître la demande et le recours à l’enseignement supérieur;
●la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’au moins 14 centres de formation régionaux (sous la responsabilité du Bureau du travail) suffisamment équipés pour assurer l’apprentissage tout au long de la vie dans le domaine des technologies numériques et de l’industrie 4.0; cela permettra une coopération renforcée avec les écoles professionnelles régionales et une offre plus souple de cours de reconversion et de perfectionnement professionnels en fonction des besoins réels du marché du travail régional (sans qu’il soit nécessaire de lancer un appel d’offres pour les programmes);
●une modification législative, d’ici au 31 décembre 2025, visant à accroître la flexibilité et l’efficacité des cours de reconversion organisés par le Bureau du travail et à mieux cibler le soutien aux groupes les plus vulnérables.
Les mesures de réforme sont achevées au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Assurer un financement durable des structures d’accueil des enfants
L’objectif de cette mesure est de favoriser la disponibilité de structures d’accueil abordables pour les enfants de moins de trois ans afin de faciliter le retour des parents, en particulier des mères, sur le lieu de travail après un congé parental. La réforme consiste en une modification de la loi sur l’accueil préscolaire, qui garantit un financement stable des structures d’accueil pour les enfants de moins de trois ans. La modification législative vise également à garantir l’accès à des structures d’accueil abordables pour les enfants de moins de trois ans dans toutes les régions de Tchéquie.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 3: Réforme des soins de longue durée
La réforme vise à relever le défi de la fragmentation de la gouvernance et du financement des soins de longue durée et d’une faible proportion de services de proximité et à domicile en Tchéquie. La mesure consiste en une réforme législative visant à intégrer les soins de santé et les soins sociaux de longue durée, à garantir un système stable de financement adéquat de services à long terme de qualité, à fournir des incitations pour les soins de proximité et à domicile, à permettre l’accès des prestataires privés et à améliorer la surveillance des soins sociaux. D’ici au 31 décembre 2022, un système de recensement des besoins sociaux et à long terme devrait être mis en place et un plan d’action pour la désinstitutionnalisation devrait être adopté.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 4: Réforme de la prise en charge des enfants à risque
La réforme vise à améliorer les services d’aide sociale pour les enfants à risque, c’est-à-dire les enfants dont les besoins fondamentaux ne peuvent être satisfaits par les ressources de leur propre famille, par l’entrée en vigueur de l’amendement à la loi sur la protection sociale et juridique des enfants et par la limitation du placement des enfants de moins de quatre ans dans des établissements d’accueil.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 1: Développement des politiques du marché du travail
La mesure vise à accroître la capacité d’adaptation de la main-d’œuvre à l’évolution des besoins du marché du travail. La mesure comprend principalement des projets de reconversion et de perfectionnement professionnels, en mettant l’accent sur les personnes ayant une capacité réduite à s’adapter à l’évolution des conditions du marché du travail.
L’offre de compétences doit, d’une part, garantir l’offre de main-d’œuvre qualifiée, condition préalable à la compétitivité, et, d’autre part, prévenir le chômage et favoriser la cohésion sociale. Le perfectionnement ou la reconversion professionnels sont fournis, au plus tard le 31 décembre 2025, à 130,000 personnes possédant les compétences numériques ou d’autres compétences requises par la transition numérique et l’industrie 4.0. Ces personnes devraient bénéficier d’un soutien par l’intermédiaire de l’Office tchèque de l’emploi, d’une formation dispensée directement par les employeurs (la préférence sera donnée aux PME et aux travailleurs indépendants) et/ou d’associations professionnelles, commerciales ou municipales.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Renforcement de la capacité des structures d’accueil des enfants
L’investissement vise à accroître la disponibilité de services de garde d’enfants pour les enfants de moins de trois ans. Cela contribuera à remédier à la faible participation des femmes ayant des enfants en bas âge au marché du travail et à réduire les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, qui se traduisent par un écart d’emploi élevé entre les hommes et les femmes, un écart de rémunération et un écart de pension. L’investissement vise également à améliorer l’accès aux services de garde d’enfants pour les familles à faibles revenus qui ne peuvent pas se permettre les services de garde d’enfants existants, ce qui aggrave encore le risque d’exclusion sociale et les faibles résultats scolaires de leurs enfants. L’investissement devrait augmenter de 40 % le nombre de groupes d’enfants et de crèches. L’investissement comprend:
●investissements dans de nouvelles crèches. De l’objectif global de création de 435 nouvelles pépinières, au moins 391 sont créées;
●Rénovation des installations existantes afin de se conformer aux nouvelles normes techniques (hygiène et sécurité incendie) fixées par la modification de la loi sur les groupes d’enfants, d’accroître les capacités ou de créer de nouveaux groupes d’enfants. De l’objectif global de rénovation ou de création de 370 installations, au moins 334 sont rénovées ou nouvellement créées.
●Les investissements dans de nouvelles capacités contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en augmentant l’efficacité énergétique, comme décrit à la cible 190.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.
Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale
Cette mesure vise à remédier au manque d’infrastructures d’aide sociale et à la nécessité de soutenir la transition vers des soins sociaux et de longue durée de proximité en République tchèque.
Les investissements soutiennent la mise en place d’infrastructures d’aide sociale supplémentaires, soit par la reconstruction d’un bâtiment existant, soit par de nouvelles constructions, ainsi que par le développement de l’infrastructure des services sociaux de prévention et de conseil. Ces projets d’investissement sont mis en œuvre sur la base de l’évaluation des besoins territoriaux; veiller à ce que les places résidentielles nouvelles et rénovées permettent de progresser vers la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Les investissements dans des établissements de soins à domicile et de proximité sont privilégiés et le principe de liberté de choix et de vie autonome est respecté pour tous les projets d’investissement. En outre, afin de progresser vers la convention, la loi sur les services sociaux sera modifiée, en particulier dans les domaines liés aux inspections des services sociaux et à un mécanisme de plainte pour les clients des services sociaux.
Les investissements dans de nouvelles capacités contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en augmentant l’efficacité énergétique, comme décrit dans les cibles 194 et 195.
En outre, au moins 150 véhicules électriques et au maximum 222 hybrides rechargeables seront achetés pour des services de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.
Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque
L’ investissement vise à remédier à l’ insuffisance des infrastructures d’aide sociale pour les enfants à risque et à soutenir le processus de transition vers des soins de proximité en République tchèque. Le soutien à l’investissement consiste à fournir des infrastructures d’aide sociale aux enfants à risque par la rénovation de bâtiments existants, la construction de nouvelles installations et/ou l’achat d’installations ou d’unités d’habitation.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 août 2026.
T.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
184 |
Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail |
Jalon |
Création du comité tripartite pour la reconversion et le renforcement des compétences |
Entrée en vigueur d’un décret instituant un comité permanent de reconversion et de renforcement des compétences du Conseil de l’accord économique et social (tripartite) |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Le comité pour la reconversion et le renforcement des compétences coordonne le développement de l’apprentissage tout au long de la vie en fonction de la demande réelle et prévue de compétences. Il est composé de représentants du ministère du travail et des affaires sociales, du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, des associations patronales et des syndicats. |
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|
185 |
Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’emploi et d’autres actes législatifs renforçant l’efficacité des services de l’emploi et mieux cibler les groupes les plus vulnérables
|
Disposition de la loi sur l’emploi modifiée et d’autres actes législatifs indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur l’emploi modifiée et d’autres actes législatifs |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les lois: ·Fournir une définition des personnes défavorisées sur le marché du travail ·mieux cibler le soutien aux groupes les plus vulnérables (en particulier les personnes peu qualifiées, les personnes exclues ou exposées au risque d’exclusion sociale) ·accroître la flexibilité et l’efficacité des cours de reconversion organisés par l’Office du travail |
|||
|
186 |
Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail |
Jalon |
Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels |
Base de données publique des cours de perfectionnement et de reconversion professionnels mis en service |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La base de données comprend les programmes de perfectionnement et de reconversion professionnels certifiés conformément à la loi sur l’emploi (fournis par le Bureau du travail) ainsi que les cours proposés par les écoles professionnelles, les établissements d’enseignement supérieur et d’autres prestataires. |
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187 |
Investissement 1: Développement des politiques du marché du travail |
Cible |
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une reconversion et d’un perfectionnement professionnels dans le domaine des compétences numériques et des compétences nécessaires à l’industrie 4.0 |
Nombre |
0 |
130 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 65 000 personnes reçoivent un perfectionnement ou une reconversion en matière de compétences numériques. En outre, au moins 65 000 personnes reçoivent un perfectionnement ou une reconversion professionnels des compétences nécessaires à l’industrie 4.0. Le soutien au perfectionnement et à la reconversion professionnels est fourni par l’intermédiaire de l’Office tchèque de l’emploi ou de la formation en entreprise dispensée par des employeurs ou des associations professionnelles, professionnelles ou municipales. Les critères de sélection garantissent que la préférence est accordée aux PME et aux travailleurs indépendants. |
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|
188 |
Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail |
Cible |
Nombre de centres de formation régionaux mis en place pour promouvoir l’industrie 4.0 |
Nombre |
0 |
14 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 14 centres de formation doivent être établis, équipés et mis en service (un centre par région). Les centres sont établis par l’Office de l’emploi. Ils sont équipés pour dispenser des cours de perfectionnement et de reconversion professionnels dans le domaine des compétences numériques et des compétences nécessaires à la transition vers l’industrie 4.0, en coopération avec les écoles professionnelles régionales. |
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189 |
Investissement 2: Renforcement de la capacité des structures d’accueil des enfants |
Cible |
Nombre d’installations préscolaires existantes ou nouvellement créées réaménagées |
Nombre |
0 |
334 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
De l’objectif général consistant à rénover ou à créer 370 installations, au moins 334 sont rénovées afin de se conformer aux nouvelles normes techniques fixées par la modification de la loi no 247/2014 relative à la fourniture de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants (loi sur les groupes d’enfants) ou d’accroître les capacités, ou de créer de nouvelles installations. |
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190 |
Investissement 2: Renforcement de la capacité des structures d’accueil des enfants |
Cible |
Nombre de nouvelles structures préscolaires |
Nombre |
0 |
391 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sur l’objectif global de création de 435 nouvelles crèches, au moins 391 sont créées par la construction de nouveaux bâtiments et par la rénovation de bâtiments existants. Au moins176 rénovations de pépinières permettent soit des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre et au moins 98 nouvelles constructions dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. En outre, l’appel ou les appels à projets visant à atteindre cet objectif nécessitent un ou plusieurs des éléments suivants: L’investissement comprend le recours à l’aide sous forme de subventions comme suit: ·Les projets sont de nouvelles constructions dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. ·Les projets sont des rénovations permettant de réaliser en moyenne soit des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre. ·Les projets sont d’autres rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. |
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191 |
Investissement 2: Renforcement de la capacité des structures d’accueil des enfants |
Cible |
Nombre de nouvelles places dans les établissements préscolaires |
Nombre |
0 |
7 430 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Création d’au moins 7 nouvelles places dans les structures préscolaires pour les enfants de moins de trois ans. Ces mécanismes sont distincts des mécanismes financés par d’autres programmes de financement de l’Union. |
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|
192 |
Réforme 2: Assurer la viabilité du financement des structures d’accueil des enfants |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 relative à la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants) |
Disposition de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 relative à la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants) indiquant l’entrée en vigueur de la loi |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La loi sur l’accueil préscolaire (modification de la loi no 247/2014 relative à la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants): ·assurer un financement stable des structures préscolaires pour les enfants de moins de trois ans ·viser à garantir l’accès à des structures d’accueil abordables pour les enfants de moins de trois ans dans toutes les régions. |
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193 |
Réforme 3: Réforme des soins de longue durée |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée |
Disposition de la loi sur les soins de longue durée indiquant l’entrée en vigueur de la loi |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La loi sur les soins de longue durée: ·viser à intégrer les soins de santé et les soins sociaux de longue durée; ·garantir des normes de qualité élevées pour tous les types de services de soins de longue durée; ·promouvoir les soins de proximité et les soins à domicile garantissant une vie autonome dans un environnement naturel; ·garantir un système stable de financement adéquat des services de soins de longue durée, y compris pour les soins de proximité et à domicile; ·définir des règles relatives au contrôle de la qualité des soins, aux exigences applicables au personnel (y compris les qualifications) et à l’équipement; ·permettre l’accès des prestataires privés de soins de longue durée tout en appliquant les mêmes règles et normes de qualité à tous les prestataires. Une période transitoire peut s’appliquer, sur la base de justifications appropriées. Cette période transitoire débute avec la publication de l’acte au Journal officiel et est liée à des contraintes techniques ou technologiques. |
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194 |
Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Cible |
T1: Nombre d’installations résidentielles, ambulatoires, de sensibilisation, de prévention et de conseil de proximité construites ou reconstruites |
Nombre de facilités |
0 |
94 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 94 installations sont créées, dont au moins 42 sont rénovées pour réaliser en moyenne soit des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, et au moins 32 sont des constructions neuves dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. En outre, l’appel ou les appels à projets visant à atteindre cet objectif nécessitent un ou plusieurs des éléments suivants: ·Les projets sont de nouvelles constructions dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.; ·Les projets sont des rénovations permettant de réaliser en moyenne soit des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre. ·Les projets sont d’autres rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. L’appel ou les appels exigent également que les projets garantissent des progrès sur la voie de la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier les principes d’autonomie de vie et d’inclusion dans la communauté, notamment la liberté de choisir où et avec qui vivre, le contrôle des activités quotidiennes et l’accès aux services au sein de la communauté. |
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273 |
Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Jalon |
Modification de la loi sur les services sociaux concernant les inspections et les plaintes |
Loi modifiée sur les services sociaux et méthodologie d’inspection |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
La loi sur les services sociaux est modifiée et la modification entre en vigueur. Une méthodologie contraignante est adoptée pour l’inspection des services sociaux. L’acte ou la méthodologie prescrivent que les inspections contrôlent le respect des obligations découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans la fourniture de services sociaux. En outre, dans le cadre des inspections pilotes prévues par les nouvelles règles, les services sociaux fournis dans toute installation d’une capacité de plus de 25 personnes financée au titre du plan pour la reprise et la résilience sont inspectés. Les services sociaux pour lesquels des manquements ont été constatés s’engagent dans un plan de correction de ces lacunes dans un délai d’un an. En outre, la loi modifiée sur les services sociaux établit également un mécanisme de réclamation du service social garantissant au moins que: ·Les clients, leurs tuteurs légaux et les membres de leur famille ont le droit d’introduire des réclamations concernant des services sociaux auprès de leur prestataire. ·Les plaignants ont le droit d’être informés de la manière dont la plainte a été résolue. ·Les plaignants ont le droit de former un recours auprès d’un organisme indépendant du prestataire de services; et l’instance examine les recours tant sur le fond que sur la procédure. ·Les prestataires de services ainsi que le ou les organismes de recours compétents tiennent un registre des réclamations reçues. Le mécanisme de plainte des services sociaux vise à correspondre globalement au mécanisme de plainte du service de santé. La ou les modifications de la loi sur les services sociaux et la méthode d’inspection sont examinées et approuvées par les parties prenantes concernées. |
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195 |
Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Cible |
T2: Nombre d’installations résidentielles, ambulatoires, de sensibilisation, de prévention et de conseil de proximité construites ou reconstruites |
Nombre de facilités |
94 |
252 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 252 installations sont créées, dont: au moins 108 installations sont rénovées pour réaliser en moyenne soit des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, et au moins 84 sont des constructions neuves dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. En outre, l’appel ou les appels à projets visant à atteindre cet objectif nécessitent un ou plusieurs des éléments suivants: ·Les projets sont de nouvelles constructions dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. ·Les projets sont des rénovations permettant de réaliser en moyenne soit des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre. ·Le projet consiste en d’autres rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. L’appel ou les appels exigent également que les projets garantissent des progrès sur la voie de la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, en particulier les principes d’autonomie de vie et d’inclusion dans la communauté, notamment la liberté de choisir où et avec qui vivre, le contrôle des activités quotidiennes et l’accès aux services au sein de la communauté. La mesure vise à accroître la capacité des services à desservir 3 958 clients de plus que ce qui aurait été possible sans les facilités. |
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196 |
Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Cible |
T1: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés pour des services de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile |
Nombre |
0 |
120 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 120 véhicules à faibles émissions sont achetés, dont: ·au moins 40 voitures électriques à batterie ·au maximum 80 voitures hybrides rechargeables |
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197 |
Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Cible |
T2: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés pour des services de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile |
Nombre |
120 |
372 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Au moins 372 véhicules à faibles émissions sont achetés, dont: ·au moins 150 voitures électriques à batterie ·au maximum 222 voitures hybrides rechargeables |
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274 |
Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque |
Jalon |
Publication d’un appel à projets pour le logement des enfants à risque |
Appel |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Au moins un appel à projets est publié pour l’acquisition de logements pour enfants à risque. L’appel ou les appels concernés exigent que: 1.Chaque unité d’habitation ne doit pas dépasser 200 m² et doit comporter des chambres conçues pour deux enfants au maximum. 2.Les chambres conçues pour deux enfants ne doivent pas être inférieures à 12,25 m² et les chambres conçues pour un enfant ne doivent pas être inférieures à 8 m². 3.Les unités d’habitation sont utilisées par les enfants à risque dans un délai maximal de 12 mois à compter de leur achat. 4.Les unités d’habitation sont utilisées à des fins sociales pendant au moins 10 ans. |
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275 |
Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque |
Jalon |
Publication d’un appel à projets pour des structures d’accueil pour enfants à risque |
Appel à projets |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Au moins un appel à projets est publié pour l’acquisition, la rénovation ou la construction d’installations destinées aux enfants à risque. L’appel ou les appels concernés exigent que: 1.Chaque installation comprend au maximum trois appartements, chaque appartement étant conçu pour six enfants au maximum et pour chaque appartement au maximum. 2.Les chambres conçues pour deux enfants ne doivent pas être inférieures à 12,25 m² et les chambres conçues pour un enfant ne doivent pas être inférieures à 8 m². 3.Toutes les rénovations comprennent au moins d’autres rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. 4.Toutes les nouvelles constructions ont une demande d’énergie primaire d’au moins 20 % inférieure à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. 5.Les installations sont utilisées à des fins sociales pendant au moins 10 ans. |
|||
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276 |
Réforme 4: Réforme de la prise en charge des enfants à risque |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants |
Acte législatif |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Les modifications de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants entrent en vigueur, en veillant à ce que: 1.le placement d’enfants de moins de 4 ans dans un établissement est interdit, à deux exceptions près: les séjours ne dépassent pas (au maximum) deux mois; II) les enfants de la catégorie 3 ou 4. 2.Les soins en institution («dětské domovy pro děti do 3 let věku») pour les enfants de moins de 4 ans sont supprimés |
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277 |
Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque |
Cible |
Espace de logement pour enfants à risque acquis — 1er lot |
m² |
0 |
1 800 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Au moins 1 800 m² de surface de logement sont acquis en tant que logement pour enfants à risque conformément à l’appel ou aux appels pour les projets du jalon 274 ou à un autre appel répondant aux mêmes exigences. |
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278 |
Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque |
Cible |
Espace de logement pour enfants à risque acquis — 2ème lot |
m² |
1 800 |
5 580 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 3 m² de surface de logement supplémentaire sont acquis en tant que logement pour enfants à risque conformément à l’appel ou aux appels pour les projets du jalon 274 ou à un autre appel répondant aux mêmes exigences. |
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279 |
Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque |
Cible |
Capacité des structures d’accueil pour les enfants à risque |
Lieux |
0 |
237 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Il y a au moins 237 places dans les installations pour enfants à risque acquises, construites ou rénovées conformément à l’appel à projets du jalon 275 ou à un autre appel répondant aux mêmes exigences. Sur les 237 places, au moins 35 % sont rénovés et réalisent soit des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre. |
|
U. COMPOSANTE 4.1: Soutien systémique à l’investissement public
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du renforcement de la capacité administrative de l’administration publique en Tchéquie. L’objectif de ce volet est de fournir un soutien méthodologique à la préparation des projets, de moderniser le cadre stratégique et les capacités dans le domaine des marchés publics, de soutenir la préparation de projets d’investissement et d’accroître les effectifs travaillant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience en Tchéquie.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie réduit la charge administrative pesant sur les investissements et favorise une concurrence davantage fondée sur la qualité dans les marchés publics, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie soutient les petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien à la liquidité, en réduisant la charge administrative et en améliorant l’administration en ligne.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
U.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Soutien méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE
La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à fournir un renforcement des capacités ainsi qu’un soutien méthodologique et informatif aux investisseurs publics, par exemple les municipalités, les régions ou les entreprises détenues par des entités publiques chargées de la mise en œuvre des investissements publics. Ce soutien méthodologique et d’information est fourni par le Centre de coordination et de compétences mis en place. La réforme se concentre sur l’adoption du plan de gestion du Centre de coordination et de compétences, avec une description détaillée des activités soutenues et leur calendrier de mise en œuvre.
Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 2: Soutien méthodologique et modernisation des investissements publics
La réforme consiste en des modifications institutionnelles et procédurales et vise à soutenir la préparation et l’adoption d’une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et d’un plan d’action pour sa mise en œuvre. La stratégie et le plan d’action se concentrent au moins sur les priorités suivantes: professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs, achats durables, centralisation et achats communs.
Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2024.
Réforme 3: Soutien financier à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE
La réforme consiste en des modifications institutionnelles et procédurales et vise à préparer au moins 90 projets, dont au moins 72, qui doivent être suffisamment définitifs pour être soumis dans le cadre d’appels à propositions au titre de différentes sources de financement.
Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience
La réforme consiste en des changements institutionnels et procéduraux et vise à renforcer la capacité administrative à coordonner et à mettre en œuvre le plan tchèque pour la reprise et la résilience. De nouveaux équivalents temps plein sont engagés pour soutenir les activités stratégiques, analytiques, de coordination, de suivi, de contrôle et de communication des organismes participant à la mise en œuvre du plan, y compris sa coordination et son audit. Les campagnes de communication et les médias ainsi que les nouvelles fonctionnalités du système de suivi et de compte rendu seront également soutenues.
Cette réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
U.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
280 |
Réforme 1:
|
Jalon |
Mise en place du Centre de coordination et de compétences et adoption de son plan de gestion. |
Le Centre de coordination et de compétences est établi et son plan de gestion est adopté. |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Le Centre de coordination et de compétences est créé pour apporter un soutien méthodologique à la préparation des projets conformément aux objectifs de l’UE. Le plan de gestion comprend une description des activités prévues du Centre ainsi que le calendrier de leur préparation. Les activités comprennent au moins la préparation de documents d’orientation, la formation, la diffusion et le soutien à d’autres autorités. |
|||
|
281 |
Réforme 2: Soutien méthodologique et modernisation des investissements publics |
Jalon |
Adoption par le gouvernement de la République tchèque d’une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et d’un plan d’action pour sa mise en œuvre |
La stratégie et le plan d’action adoptés |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et un plan d’action pour sa mise en œuvre sont adoptés. La stratégie et le plan d’action se concentrent au moins sur les priorités suivantes: professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs, achats durables, centralisation et achats communs. Le plan d’action comprend un calendrier et des objectifs pour la mise en œuvre des domaines prioritaires définis dans la stratégie. |
|||
|
282 |
Réforme 3:
|
Cible |
Nombre de projets préparés en vue de leur mise en œuvre |
Nombre |
0 |
30 |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
30 projets seront préparés en vue de leur mise en œuvre. Pas moins de 24 projets sont soumis dans le cadre d’appels à propositions. Les projets en cours d’élaboration sont conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). |
|
|
283 |
Réforme 3:
|
Cible |
Nombre de projets préparés en vue de leur mise en œuvre |
Nombre |
30 |
90 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
90 projets seront préparés en vue de leur mise en œuvre. Pas moins de 72 projets sont soumis dans le cadre d’appels à propositions. Les projets en cours d’élaboration sont conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). |
|
|
284 |
Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience |
Jalon |
Approbation d’une résolution gouvernementale sur le renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience (décision de systématisation) et approbation du budget correspondant |
Approbation de la décision du gouvernement relative à l’augmentation de la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan et du budget y afférent |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Une ou plusieurs résolutions gouvernementales enjoignant au ministre de l’intérieur d’accroître la capacité administrative de soutenir la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience sont approuvées. Elle a)intégrer la ou les systématisation (s) des postes dans les ministères concernés (propriétaires de composants) et dans les entités chargées de la mise en œuvre; b)allouer des fonds à des préfinancements provenant du budget de l’État c)accroître la capacité de mise en œuvre de l’OBNL en recourant à l’accord pour exécuter les travaux. Le financement par le budget national du préfinancement des postes alloués par la décision de systématisation est approuvé par le gouvernement. |
|||
|
285 |
Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience |
Cible |
Augmentation du nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici à 2023 |
Équivalents temps plein |
196 |
338 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 338 équivalents temps plein travaillent sur le plan pour la reprise et la résilience. |
|
|
286 |
Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience |
Jalon |
Plan pour les médias et les communications approuvé pour le plan pour la reprise et la résilience révisé |
Plan de communication et de médias approuvé pour le plan pour la reprise et la résilience révisé |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
La mise à jour du plan média et du plan de communication pour le plan pour la reprise et la résilience révisé est adoptée. |
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|
287 |
Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience
|
Jalon |
Mise à niveau du système de répertoires (AIS) |
Le système de répertoire mis à niveau (AIS) est mis à la disposition des organismes mettant en œuvre le PRR |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Le système de répertoire mis à niveau est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les éléments nouveaux suivants:
a.Nouveaux jalons et cibles et modification des données relatives aux jalons/cibles existants; b.De nouvelles fonctionnalités liées à la création de rapports statistiques; c.développement du système conformément aux exigences supplémentaires en matière de rapports.
|
|||
|
288 |
Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience
|
Cible |
Augmentation du nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici à 2024 |
Équivalents temps plein |
338 |
470 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 470 équivalents temps plein travaillent sur le plan pour la reprise et la résilience |
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V. COMPOSANTE 4.2: Nouveaux instruments de fonds propres de qualité pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond aux défis concernant l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement.
Les objectifs de ce volet sont d’étendre la ligne de produits de ČMZRB à un nouvel instrument de quasi-fonds propres et de renforcer les capacités de ČMZRB pour sa mise en œuvre, y compris la conception de procédures réglementaires internes et de systèmes informatiques. Une partie intégrante de la réforme consiste à mettre à jour la stratégie ČMZRB afin d’y inclure des principes de financement durable conformes aux objectifs environnementaux de l’UE, en appliquant pleinement le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur le soutien aux petites et moyennes entreprises en recourant davantage aux instruments financiers pour garantir un soutien à la liquidité (recommandation par pays no 3 2019).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
V.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement
L’objectif de la réforme est de renforcer la position de la ČMZRB en tant que banque nationale de développement, sa capacité à mettre en œuvre les instruments financiers, en particulier ceux qui soutiennent les objectifs de la transition écologique.
La réforme vise à atteindre les objectifs suivants:
·Mise à jour de la stratégie ČMZRB afin d’y inclure des principes de financement durable conformes aux objectifs environnementaux de l’UE.
·Renforcer les ressources institutionnelles et humaines pour assurer la gestion efficace du nouveau type d’instruments financiers, y compris par l’adaptation des procédures réglementaires internes des systèmes informatiques pour le nouveau produit.
·Mise au point d’une méthode d’évaluation et de sélection des projets conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et auxcritères d’étiquetage écologique établis à l’annexe VI du règlement FRR, permettant de soutenir des activités présentant un coefficient climatique de 40 % ou de 100 %.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2021.
Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise
L’objectif principalde l’investissement est d’apporter un soutien, d’un montant cumulé de 32 400 000 EUR, à au moins 30 projets répondant aux critères environnementaux et climatiques sur la base de la nouvelle méthodologie, conformément à la nouvelle stratégie à moyen terme de la ČMZRB, telle qu’élaborée dans le cadre de la partie «Réforme» et à la suite d’une procédure de sélection transparente et concurrentielle. Le soutien fourni dans le cadre du plan tchèque pour la reprise et la résilience devrait mobiliser des capitaux privés en tant que cofinancement privé et, à plus long terme, augmenter les fonds propres de base de la ČMZRB disponibles pour financer davantage les entreprises au moyen des instruments financiers.
La Tchéquie achève les mesures suivantes:
·La conclusion d’un accord de financement entre la ČMZRB et le ministère de l’industrie et du commerce, qui prévoit clairement que les projets soutenus par la ČMZRB au titre du plan pour la reprise et la résilience doivent être conformes aux objectifs du règlement (UE) 2021/241, y compris les critères relatifs au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et au marquage vert, et que, jusqu’au 31 décembre 2026, les remboursements provenant des nouveaux instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts ne seront réutilisés qu’aux fins du présent instrument.
·L’extension des lignes de produits ČMZRB à de nouveaux instruments de quasi-fonds propres (prêt mezzanine) et de prêts (prêts verts) soutenant les PME. Les nouveaux instruments sont soit un instrument de quasi-fonds propres au sens d’une subordination à sa dette de premier rang, soit un prêt vert cofinancé par un prêt commercial sur la base d’un projet sans subordination. Les deux prévoient un financement spécifique au projet.
·Octroi d’une aide d’un montant total d’au moins 32 400 000 millions d’EUR (30 projets) par le financement d’investissements conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et avec un coefficient climatique de 40 % ou 100 % par des instruments de quasi-fonds propres ou de prêts verts, selon une procédure transparente et concurrentielle.
·Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique conclu entre les ministères de l’industrie et du commerce et la ČMZRB et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier doivent:
I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission européenne sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; et
II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 21 ; II) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 22 ; III) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 23 et aux installations de traitement biomécanique 24 ; et iv) les activités et les actifs dont l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement; et
III.exiger de l’entité ou de l’intermédiaire financier chargé de l’exécution la vérification du respect de la législation environnementale de l’UE et nationale applicable du bénéficiaire par l’entité ou l’intermédiaire financier chargé de l’exécution pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.
Afin de garantir que les activités sont conformes à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, les critères de sélection exigent que les activités bénéficiant d’un soutien soient conformes aux exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI dudit règlement (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %).
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
V.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
|
|
|
|
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
|
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198 |
Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement |
Jalon |
Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) approuvée par les actionnaires de la banque (représentés par les ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local) |
Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
La nouvelle stratégie est approuvée par les actionnaires de la banque: Ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local). Il comprend des dispositions visant à garantir le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). |
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199 |
Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement |
Jalon |
Fourniture d’un modèle de gestion pour le nouvel instrument de quasi-fonds propres |
Approbation du plan de mise en œuvre et des règles internes pour la gestion du nouveau type d’instruments financiers par le conseil d’administration de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le jalon sera atteint par l’approbation du plan de mise en œuvre et des règlements internes relatifs à la gestion de nouveaux types d’instruments financiers par le conseil d’administration de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB). Les nouvelles règles comprennent des conditions et des méthodes d’évaluation des projets garantissant le respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et des exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %). Les nouvelles règles sont consultées avec les entités du marché et les conseillers professionnels. |
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200 |
Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise |
Jalon |
Convention de financement avec la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement (ČMZRB) |
Signature de la convention de financement, |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le jalon sera atteint lors de la signature de l’accord de financement entre la Banque tchèque de garantie et de développement de Moravie en tant que banque nationale de développement (ČMZRB) et le ministère de l’industrie et du commerce. L’accord comprend: 1) politique d’investissement, 2) critères d’éligibilité, 3) respect des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) des bénéficiaires bénéficiant d’une aide au titre de la présente mesure au moyen de l’évaluation de la durabilité, d’une liste d’exclusion et de l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. Les critères de sélection exigent que les activités bénéficiant d’un soutien soient conformes aux exigences des domaines d’intervention applicables de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %). L’accord de financement précise que les remboursements provenant de l’instrument financier pour la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que fonds propres de base de la Banque nationale de développement (ČMZRB) n’auront lieu qu’après 2026. |
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201 |
Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise |
Cible |
Investissement total de 32 400 000 EUR dans des instruments de quasi-fonds propres ou de prêts verts en faveur de projets durables de PME |
EUR |
0 |
32 400 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
L’investissement soutient, pour un montant de 32 EUR 400 000, au moins 30 projets d’ici la fin de 2025, conformément à la politique d’investissement, à l’issue d’une procédure de sélection transparente et concurrentielle. Les projets sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et aux exigences applicables des domaines d’intervention applicables à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241 (avec un coefficient de 40 % ou de 100 %). |
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W. COMPOSANTE 4.3: Réformes anticorruption
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi du renforcement du cadre anticorruption de la République tchèque par l’adoption d’une législation sur la protection des lanceurs d’alerte et la réglementation relative au lobbying. La réforme vise également à mettre en place des bases de données analytiques sur la corruption, qui pourront ensuite être utilisées pour concevoir et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption plus efficaces et mieux ciblées. Ce volet comprend également une réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 1, 2019, selon laquelle la Tchéquie adopte des mesures de lutte contre la corruption en attente.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
W.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte
La mesure vise à améliorer les garanties juridiques pour les lanceurs d’alerte et à améliorer la perception des lanceurs d’alerte au sein de l’administration publique et de la société civile. Une nouvelle législation est prévue pour assurer une protection efficace des lanceurs d’alerte contre les représailles au travail, en établissant des canaux de signalement internes pour les lanceurs d’alerte par les institutions publiques, les municipalités et les grandes entreprises. Un système de notification externe pour la dénonciation des dysfonctionnements est mis en place au sein du ministère de la justice. Afin d’améliorer la perception des lanceurs d’alerte, une campagne de sensibilisation est menée à l’intention tant de l’administration publique que du pouvoir judiciaire, ainsi que du grand public.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 2: Renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice
L’objectif de cette réforme est d’établir un système transparent et uniforme de recrutement et de sélection des juges et des titulaires de fonctions judiciaires sur la base de critères précis, objectifs et uniformes. En outre, la réforme vise à réglementer plus en détail les activités accessoires des juges et à rationaliser les procédures judiciaires impliquant des assesseurs. Elle vise également à renforcer les garanties des procédures disciplinaires pour les juges, les procureurs et les huissiers de justice en introduisant une révision en appel. La réforme est réalisée par les mesures suivantes:
●Entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2021, de la loi sur les tribunaux, les juges, les assesseurs et l’administration publique des tribunaux (loi sur les tribunaux et les juges);
●Entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2024, de la loi sur les procédures relatives aux juges, aux procureurs et aux huissiers de justice.
Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption
La réforme vise à obtenir des données quantitatives et qualitatives sur la prévalence de la corruption et à élargir l’éventail des outils permettant de cartographier et d’analyser les principaux types de corruption dans différents secteurs. Cet objectif sera atteint par un projet de recherche visant à déterminer l’ampleur et les formes de corruption dans certains secteurs en République tchèque. L’analyse débouchera sur des recommandations de mesures visant à réduire la corruption dans les secteurs sélectionnés et devrait alimenter les futures stratégies anticorruption du gouvernement. Le rapport final de recherche propose une méthodologie pour mesurer l’expérience directe et indirecte en matière de corruption. La méthodologie est mise à la disposition des autorités publiques, des organisations à but non lucratif et des communautés universitaires en vue d’un développement et d’une application ultérieurs.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
Réforme 4: Établir des règles en matière de lobbying
Le lobbying n’est actuellement pas réglementé en Tchéquie. L’objectif de cette réforme est d’établir un cadre juridique pour les activités de lobbying dans le cadre du processus législatif, de permettre un contrôle public du lobbying et, partant, d’accroître la transparence de l’ensemble du processus législatif. Une nouvelle loi sur le lobbying est adoptée, qui fixe les règles applicables aux activités de lobbying afin d’établir une distinction entre les activités de lobbying légitimes et les activités de lobbying indésirables et non transparentes.
La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
Réforme 5: Contrôles et audits
La protection efficace des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience est subordonnée à la mise en place de mesures appropriées pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts au sens de l’article 61 du règlement financier. Par conséquent, l’amélioration de l’environnement de contrôle et d’audit est une condition préalable à la mise en œuvre efficace du plan conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Cette réforme comprend plusieurs mesures visant à protéger les intérêts financiers de l’Union, en particulier i) des améliorations du système de contrôle national afin de prévenir, de détecter et de corriger les situations de conflit d’intérêts, ii) un examen de la conformité des procédures nationales visant à garantir que l’application des bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle interne de la facilité est pleinement alignée sur la définition des «bénéficiaires effectifs» telle que définie à l’article 3, point 6, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843, (iii) l’adoption d’une stratégie d’audit garantissant l’audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR, (iv) l’approbation des procédures permettant au système de collecte, de stockage et de traitement des données relatives à tous les bénéficiaires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 3 de la directive (UE) 2015/849, et (v) un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR ainsi que pour la collecte et le stockage de toutes les données visées à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241.
La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2022. Tous ces jalons sont atteints avant que la première demande de paiement ne soit présentée à la Commission.
W.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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202 |
Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et de la loi modificative qui l’accompagne |
Disposition de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La loi sur la protection des lanceurs d’alerte: ·interdire les mesures de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte ·exiger la mise en place d’un canal de notification externe pour les lanceurs d’alerte au ministère de la justice ·exiger des institutions publiques, des grandes municipalités et des grandes entreprises qu’elles mettent en place des systèmes de notification interne pour la dénonciation des dysfonctionnements; |
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203 |
Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux et les juges |
Disposition de la loi sur les juridictions et les juges indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
La loi sur les tribunaux et les juges: ·introduire des règles objectives pour la sélection des juges et des fonctionnaires des tribunaux ·fournir une réglementation plus détaillée de l’activité secondaire des juges ·rationaliser les procédures judiciaires auxquelles participent les juges non professionnels |
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204 |
Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur les procédures relatives aux juges, aux procureurs et aux huissiers de justice |
Disposition de la loi sur les procédures dans le cas des juges, des procureurs et des huissiers de justice indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
La loi sur les procédures relatives aux juges, aux procureurs et aux huissiers de justice: ·introduire un examen par voie de recours des décisions du conseil de discipline ·introduire des mesures visant à accroître l’efficacité des procédures des juges, des procureurs et des huissiers de justice, notamment en ce qui concerne la composition des conseils de discipline, les salaires des fonctionnaires condamnés pour faute disciplinaire et le règlement d’une affaire disciplinaire par accord |
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205 |
Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption |
Jalon |
Création d’une méthodologie de mesure de la corruption en République tchèque |
Publication de la méthodologie par le ministère de la justice |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La nouvelle méthode permettra de mesurer efficacement et de manière reproductible l’expérience directe et indirecte de la corruption en République tchèque. Il fait partie du rapport final de recherche qui: ·déterminer l’ampleur et les formes de corruption dans certains secteurs sociaux en République tchèque. ·formuler des recommandations de mesures visant à réduire la corruption dans les secteurs sélectionnés; |
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206 |
Réforme 4: Réglementation du lobbying |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur le lobbying |
Disposition de la loi sur le lobbying indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
La loi sur le lobbying: ·définir le lobbying ·exiger la mise en place d’un registre des lobbyistes et des personnes faisant l’objet d’un lobbying ·introduire une obligation d’enregistrement des activités de lobbying et des sanctions en cas de non-respect. |
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207 |
Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Le système de collecte, de stockage et de mise à disposition des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs (tel qu’établi par l’article 3, point 6), de la directive anti-blanchiment. |
Procédure approuvée et mise en œuvre par l’unité de livraison avec la description du système de collecte et de mise à disposition des données sur les destinataires finaux |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
La procédure décrivant la manière dont les données relatives aux destinataires finaux, aux contractants, aux sous-traitants, aux bénéficiaires effectifs et à la liste des mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement doivent être collectées et conservées avec succès est mise en œuvre avec succès. Le système de collecte et de mise à disposition de données sur les destinataires finaux est conforme aux exigences de l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR. Cette description couvre explicitement toutes les catégories de données mentionnées à l’article 22, paragraphe 2, point d), y compris les «bénéficiaires effectifs» tels que définis à l’article 3, point 6), de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843. Les procédures sont approuvées et mises en œuvre par le conseil de gestion de la FRR. Le système de collecte des données s’appuiera sur les meilleures pratiques acquises dans le cadre du système MS2014 + et les suivra. |
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208 |
Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action sur le système administratif de l’organe de coordination, en particulier en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique des conflits d’intérêts dans le contexte de la FRR. |
Mise en œuvre effective du plan d’action confirmée par des procédures et processus actualisés de l’organisme de coordination |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
La mise en œuvre effective du plan d’action garantira l’efficacité du système administratif interne de l’organisme de coordination, notamment en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique des conflits d’intérêts. Le plan d’action comprend des mesures visant à faire en sorte que les paiements aux bénéficiaires finaux, aux contractants et aux sous-traitants au titre du plan soient soumis à des contrôles préalables de la vérification des conflits d’intérêts jusqu’au niveau des bénéficiaires effectifs au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil. |
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209 |
Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Mesures de prévention des conflits d’intérêts mises en œuvre par l’organisme de coordination. |
Rapport d’audit confirmant la mise en œuvre effective du plan d’action. |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
L’organisme d’audit procède à un audit de suivi afin de confirmer la mise en œuvre du plan d’action. |
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210 |
Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Système de répertoires |
Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités du système de répertoire |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la FRR est en place et opérationnel. Le système comprend, au minimum, les fonctionnalités suivantes: (a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles; b) la collecte, le stockage et la garantie de l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR. |
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211 |
Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR |
Stratégie d’audit approuvée par le chef de l’organisme d’audit |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Adoption et entrée en vigueur d’une stratégie d’audit pour l’organisme d’audit, garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR conformément aux normes d’audit internationalement reconnues. La stratégie définit au moins la méthodologie et l’approche en matière d’évaluation des risques, la fréquence et le type d’audits (tels que les audits de systèmes et de projets, sur pièces et sur place) à effectuer aux différentes étapes de la mise en œuvre des réformes et des investissements mis en œuvre au titre du plan, ainsi que la fiabilité des données étayant la réalisation des jalons et des cibles. |
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212 |
Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Réexamen de la définition des bénéficiaires effectifs en ce qui concerne le système de contrôle de la FRR |
Rapport d’un examen de conformité comprenant des suggestions sur d’éventuelles mesures de suivi. |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Un examen de la conformité des procédures nationales est effectué afin de garantir que l’application des bénéficiaires effectifs dans le cadre du système de contrôle de la FRR est pleinement conforme à la définition des «bénéficiaires effectifs» au sens de l’article 3, point 6), de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843. L’examen porte à la fois sur la législation et les orientations, y compris le manuel à l’intention du registre des bénéficiaires effectifs. Le réexamen porte également sur les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect de l’obligation d’obtenir et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2015/849, telle que modifiée par la directive 2018/843. À la suite de cet examen, les insuffisances potentielles constatées sont corrigées. |
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213 |
Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts |
Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts publiées par l’unité de mise en œuvre de l’organisme de coordination. Révision par l’autorité d’audit |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Adoption par l’unité chargée de la mise en œuvre de l’organe de coordination d’orientations visant à garantir la prévention et la gestion des conflits d’intérêts par les propriétaires de composantes et les autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements au titre du plan pour la reprise et la résilience. Les orientations reflètent l’ensemble des mesures nécessaires pour protéger le budget de l’Union contre les fraudes et les irrégularités. Ces orientations sont fondées sur la communication de la Commission intitulée «Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier» (JO C 121 du 9.4.2021, p. 1). Les orientations harmonisent les mesures à prendre par les propriétaires des composantes et les autres entités mettant en œuvre des réformes et des investissements dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience (ministères, autres organismes publics, fonds publics, etc.). |
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214 |
Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Procédures visant à éviter les conflits d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier |
Rapport d’audit contenant l’avis d’audit sans réserve sur l’efficacité du système de contrôle interne de la FRR pour prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Le système de contrôle interne de la FRR visant à éviter les conflits d’intérêts est efficace et garantit notamment que: (a) la collecte, le stockage et le traitement des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs, conformément à l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849; (b) un système de contrôle interne destiné à prévenir, détecter et corriger les situations de conflit d’intérêts est conforme à l’article 61 du règlement financier; et (C) les procédures de contrôle nationales visant à éviter les situations de conflit d’intérêts pour tous les bénéficiaires effectifs sont efficaces. |
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X. COMPOSANTE 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi consistant à renforcer l’application de l’approche fondée sur des données probantes à l’élaboration des politiques publiques, tout en renforçant la coordination entre les différents niveaux (central et régional) de l’administration publique. Il vise à remédier au manque de capacités d’analyse suffisantes dans l’ administration publique tchèque.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays, selon laquelle la Tchéquie vise à réduire la charge administrative et à améliorer l’administration en ligne (recommandation par pays no 3 2019).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
X.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Une efficacité accrue, une orientation favorable aux clients et l’utilisation des principes d’une prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique.
La mesure vise à accroître l’efficacité, l’orientation favorable au client et l’utilisation des principes d’une prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique. Ils’appuie sur les recommandations de l’examen de la gouvernance publique de l’OCDE, en particulier dans les domaines du chapitre 2 (Améliorer la coordination des politiques et la planification stratégique au centre du gouvernement), du chapitre 3 (Promouvoir la prise de décision fondée sur des données probantes) et du chapitre 6 (Attirer et développer les compétences dans le service public). Les actions suivantes correspondent à ces sections:
Améliorer la coordination des politiques et la planification stratégique au centre du gouvernement:
·L’adoption d’un rapport de synthèse sur la cohérence des politiques en faveur du développement durable, qui recense les besoins de financement des stratégies ainsi que les sources de financement existantes.
·Mise en service d’un système informatique pour les indicateurs de suivi liés aux ODD.
Promouvoir une prise de décision fondée sur des données probantes:
·Mettre en place une équipe centrale d’analyse afin de sensibiliser toutes les parties prenantes concernées de l’administration publique à l’importance des principes d’élaboration des politiques fondés sur des données probantes, tout en aidant les services compétents à appliquer correctement les méthodes d’analyse qualitatives et quantitatives.
·Adoption d’une nouvelle version de la méthode d’analyse d’impact réglementaire.
·Mise à jour du modèle climat-énergie couvrant tous les processus importants en matière de climat et d’énergie pour la Tchéquie.
·Créer une base de données contenant des données pertinentes provenant de sources d’information sélectionnées, des données ouvertes et des données obtenues au moyen d’un outil de collecte électronique de données sur les activités des autorités nouvellement créé.
Attirer et développer les compétences dans le service public
·Mise en place et mise en service d’un système RH permettant la conduite numérique d’une sélection de processus RH et la mise en place de formulaires pour certains processus RH et d’un plan d’action RH pour les bureaux de la fonction publique.
·Mettre en œuvre des programmes de formation ciblés pro-client pour au moins 1000 fonctionnaires de front office.
La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
X.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
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|
|
|
|
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
|
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215 |
Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation favorable au client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique |
Cible |
Achèvement de cinq actions visant à promouvoir une prise de décision fondée sur des données probantes et à améliorer la coordination des politiques et la planification stratégique au centre du gouvernement |
|
Actions terminées |
0 |
5 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les actions suivantes doivent être menées à bien:
1.Un entrepôt de données spécifique est mis en place et opérationnel pour l’administration publique, contenant les données individuelles disponibles provenant de sources d’information sélectionnées, les données ouvertes et les données obtenues au moyen d’un outil de collecte électronique de données nouvellement créé sur les activités des autorités. La base de données est complétée par le ministère de l’intérieur.
2. Un modèle climat-énergie actualisé simulant tous les processus importants en matière de climat et d’énergie, y compris l’ensemble du bilan énergétique pour la Tchéquie, est complété et des données d’entrée actualisées sont utilisées pour le modèle. Le modèle et les données sous-jacentes sont évalués par une autorité internationale reconnue dans le domaine du changement climatique et/ou de la politique énergétique, conformément aux meilleures pratiques internationales. Les résultats du modèle sont utilisés pour l’élaboration d’au moins une stratégie nationale.
3. Le gouvernement approuve un rapport examinant les stratégies existantes pour atteindre les objectifs de développement durable. L’objectif du rapport est d’améliorer la cohérence des politiques en faveur du développement durable. Le rapport définit des stratégies d’abandon et propose des mesures spécifiques pour remédier aux chevauchements et incohérences constatés. Des acteurs concrets et des délais pour résoudre les problèmes recensés sont énumérés. En outre, le rapport recense les besoins de financement des stratégies ainsi que les sources de financement existantes.
4. Un système informatique pour les indicateurs de suivi liés aux objectifs de développement durable est mis en place. Le système se compose au moins d’un répertoire de données, d’une application web pour l’importation d’ensembles de données et d’une interface pour les agences de conservation. Les données du système sont disponibles sous la forme de données ouvertes.
5. Le gouvernement approuve une nouvelle version de la méthode d’analyse d’impact réglementaire, qui se fonde sur des projets pilotes pour au moins trois propositions législatives. |
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289 |
Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation favorable au client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique |
Jalon |
Un système informatique et un plan d’action pour améliorer les ressources humaines dans l’administration publique |
Un système informatique est mis en place et utilisé, un plan d’action en matière de ressources humaines est adopté par le gouvernement. |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un système informatique RH est mis en place et utilisé par au moins trois autorités gouvernementales centrales ou organisations filiales d’autorités gouvernementales centrales, dont au moins l’une d’entre elles est une autorité gouvernementale centrale. Le système doit au moins permettre la conduite numérique d’une sélection de processus RH et permettre de remplir des formulaires pour certains processus RH.
Le gouvernement adopte un plan d’action en matière de ressources humaines pour les bureaux de la fonction publique («služební úřady»), fondé au moins sur:
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216 |
Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation favorable au client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique |
Cible |
Achèvement de la formation accréditée par le ministère de l’intérieur sur les approches axées sur le client pour le personnel de front des autorités centrales, régionales ou locales |
Nombre |
0 |
1000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de front des autorités centrales, régionales ou locales dans le cadre d’une approche axée sur le client est achevé. Le programme de formation est mis en œuvre au niveau des districts en petits groupes de 20 fonctionnaires au maximum et vise à exercer des compétences dans des situations types. Le programme de formation est accrédité par le ministère de l’intérieur et est gratuit pour tous les participants. |
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Y. COMPOSANTE 4.5: Développement du secteur de la culture et de la création
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité de soutenir la reprise des secteurs de la culture et de la création, qui ont été durement touchés par la pandémie de COVID-19, tout en en faisant un élément essentiel de la reprise économique et sociale globale de la République tchèque. Ce volet stimulera également le passage au numérique dans les secteurs de la culture et de la création et leur intégration effective au sein de l’écosystème tchèque d’innovation. En outre,il vise à renforcer la résilience des secteurs de la culture et de la création en introduisant le statut d’ «artiste» dans la législation et en investissant dans les compétences des artistes et des professionnels de la culture afin de favoriser leur adaptabilité aux nouveaux environnements de travail, en particulier numériques. Ce volet comprend des mesures visant à relancer la culture et les activités liées au tourisme dans les régions, contribuant ainsi à la cohésion régionale.
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays no 3 et no 2019, selon lesquelles la Tchéquie lève les obstacles au développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et des recommandations par pays no 2 et 2020, selon lesquelles la Tchéquie soutient l’emploi au moyen de politiques actives du marché du travail, l’offre de compétences, y compris les compétences numériques, et l’accès à l’apprentissage numérique.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
Y.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Statut de l’artiste
La réforme vise à remédier à l’absence d’un environnement réglementaire adéquat pour les artistes: cela a exacerbé l’incidence négative de la pandémie de COVID-19 sur les professionnels de la culture et de la création qui opéraient dans le cadre de formules de travail précaires, en dehors du filet de sécurité sociale. Une nouvelle législation introduit le statut d’ «artiste» dans le but d’améliorer et de stabiliser les conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et d’accroître la résilience du secteur. La législation est complétée par des orientations méthodologiques axées sur le traitement des professionnels ayant des formules de travail précaires, l’utilisation équitable de la propriété intellectuelle et le soutien aux artistes au début de leur carrière.
La réforme comprend également la mise en place d’un programme global visant à soutenir les compétences des professionnels de la culture et de la création, en particulier les compétences numériques, la culture financière, les compétences de gestion, l’établissement de liens entre la culture et la créativité et l’éducation, ainsi que la promotion de la mobilité. Le programme devrait accroître la résilience des secteurs de la culture et de la création, favoriser l’adaptabilité des professionnels de la culture et de la création aux technologies numériques et aux nouveaux environnements de travail et contribuer à rétablir des réseaux de coopération perturbés dans les secteurs de la culture et de la création.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Réforme législative introduisant le financement multisources des institutions culturelles
Cette réforme vise à favoriser la stabilité financière et la viabilité des institutions culturelles. Il consiste en une réforme législative qui introduira un financement coopératif multisources des institutions culturelles, renforçant ainsi leur résilience financière. La réforme simplifie la coopération entre les villes, les régions et l’État en ce qui concerne le financement des institutions culturelles en Tchéquie et précise les conditions de participation des financements privés. La réforme comprend également une cartographie régionale et nationale des secteurs de la culture et de la création.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 1: Développement des secteurs culturels et créatifs régionaux
L’objectif principal est d’assurer un développement équitable des secteurs de la culture et de la création sur l’ensemble du territoire de la République tchèque. L’investissement vise à créer 15 centres culturels et créatifs, qui favorisent les liens entre la culture, les industries créatives et les écosystèmes régionaux d’innovation. Les investissements profitent aux régions structurellement défavorisées et aux zones souffrant d’un manque d’infrastructures culturelles, favorisant ainsi la cohésion territoriale. La préférence est accordée aux projets qui revitalisent des objets existants, contribuent à la restauration du patrimoine culturel ou étendent les fonctions des institutions culturelles existantes. L’investissement comprend un soutien à la préparation de projets et à l’élaboration de documents stratégiques régionaux concernant les secteurs de la culture et de la création.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Numérisation des secteurs de la culture et de la création
L’objectif est de soutenir la numérisation des contenus culturels afin d’en assurer la conservation et d’en améliorer l’accessibilité. L’investissement vise à remédier au faible niveau de numérisation du contenu culturel en Tchéquie et à l’absence de méthodologie globale et de partage de bonnes pratiques dans ce domaine. Pour ce faire, il convient:
●un régime de subventions destiné à soutenir au moins 80 projets de numérisation du contenu culturel, la préférence étant donnée aux projets permettant le partage d’équipements et de capacités;
●élaborer une méthodologie pour faciliter la numérisation du contenu culturel dans les bibliothèques, les musées et les autres institutions culturelles;
●numérisation du système de subventions du ministère de la culture, qui doit permettre une gestion efficace des demandes.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 3: Chèques créatifs
L’investissement vise à promouvoir l’innovation par des liens entre les PME et les secteurs créatifs émergents. Les services externes des professionnels de la création peuvent aider les PME à innover dans leurs services de post-production et à répondre rapidement aux demandes du marché, soutenant ainsi leur compétitivité. L’investissement est réalisé au moyen d’un système de chèques destinés à soutenir les innovations douces dans les PME, telles que la conception de sites web, la conception de produits et de services, la conception graphique ou les stratégies de commercialisation. Au moins 3000 chèques créatifs sont attribués aux PME dans le cadre de trois appels consécutifs (2022-24). En outre, au moins 300 crédits de conception sont alloués aux PME dans le cadre d’un régime complémentaire de soutien aux activités de promotion et de consultation des exportations dans le cadre de la conception. L’attribution de bons aux PME vise une répartition égale entre les régions et les professionnels de la création se limitent à fournir des services à trois PME au maximum afin d’éviter la concentration dans de grandes entreprises créatives et publicitaires. L’investissement comprend la création d’une galerie créative, qui sert à la mise en œuvre et à l’administration du système de bons et constitue une plateforme de communication plus large pour les secteurs de la culture et de la création. Le système de bons repose sur un programme local réussi organisé en Moravie du Sud.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Y.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
217 |
Réforme 1: Statut de l’artiste |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur le statut de l’artiste |
Disposition de la loi sur le statut de l’artiste indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La loi sur le statut de l’artiste garantit des conditions de travail stables aux artistes et aux professionnels de la création. La législation est complétée par des documents méthodologiques sur le traitement des professionnels ayant des formules de travail précaires, l’utilisation équitable de la propriété intellectuelle et le soutien aux artistes au cours des premières étapes de leur carrière. |
|||
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218 |
Réforme 1: Statut de l’artiste |
Cible |
Nombre de professionnels de la culture et de la création soutenus par l’offre de compétences |
Nombre |
0 |
2000 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
L’aide sera acheminée par l’intermédiaire d’un programme de subventions doté d’une enveloppe totale de 27 EUR 100 000). Le développement des compétences se concentre sur les compétences numériques, financières et de gestion, les innovations culturelles, l’internationalisation et la promotion des liens entre l’art et la culture et le secteur de l’éducation. |
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219 |
Investissement 1: Développement des secteurs culturels et créatifs régionaux |
Cible |
Ouverture de nouveaux centres culturels et créatifs régionaux au public |
Nombre |
0 |
15 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 15 centres culturels et créatifs régionaux bénéficient d’un soutien et sont ouverts au public. L’aide sera acheminée par l’intermédiaire d’un programme de subventions doté d’une dotation totale de 125 EUR 677 000. La préférence est accordée aux projets qui revitalisent des objets existants, contribuent à la restauration du patrimoine culturel et suivent les objectifs climatiques. La sélection des projets respecte l’équilibre géographique. Au sein de chaque région, la préférence est accordée aux zones structurellement défavorisées et aux zones souffrant d’un manque d’infrastructures culturelles. |
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220 |
Réforme 2.: Réforme législative introduisant le financement multisources des institutions culturelles |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une modification législative permettant un financement coopératif multisources de la culture |
Disposition de l’amendement législatif autorisant le financement coopératif multisources de la culture, indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
La modification législative: ·permettre le financement multisources de la culture ·simplifier la coopération entre les villes, les régions et l’État ·renforcer la viabilité financière des institutions culturelles |
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221 |
Investissement 2: Numérisation du secteur de la culture et de la création |
Cible |
Nombre de projets achevés de numérisation du contenu culturel |
Nombre |
0 |
80 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le régime de subventions soutient au moins 80 projets de numérisation du contenu culturel, la préférence étant donnée aux projets permettant le partage d’équipements et de capacités. Une méthodologie pour une numérisation efficace du contenu culturel est mise à la disposition des institutions culturelles, en s’appuyant sur les meilleures pratiques en la matière. Le budget total exécuté à cet effet s’élève à 31 419 000 EUR. |
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222 |
Investissement 3: Chèques créatifs |
Cible |
Nombre de chèques créatifs attribués aux PME |
Nombre |
0 |
3300 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La mesure soutient les innovations douces dans les PME, telles que la conception de sites web, la conception de produits et de services, la conception graphique ou les stratégies de commercialisation et les activités de promotion des exportations. L’aide sera acheminée par l’intermédiaire de deux programmes de subventions d’une enveloppe totale de 20 EUR 800 000. Au moins 3000 chèques créatifs et 300 crédits de conception sont attribués aux PME. La distribution des bons respecte l’équilibre géographique. Les professionnels de la création peuvent fournir des services à trois PME au maximum. Une galerie créative est mise en place pour assurer la mise en œuvre et l’administration du programme et servir de canal de communication plus large. |
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Z. COMPOSANTE 5.1: Excellente recherche et développement dans le secteur de la santé
Le volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi de l’amélioration de l’excellence de la recherche dans le domaine des sciences médicales et des disciplines connexes. Il s’agit notamment de la recherche dans les domaines suivants: maladies infectieuses, cancer, neurosciences, troubles métaboliques ou maladies cardiovasculaires et recherche sur l’impact socio-économique des risques pour la santé. L’identification de ces domaines a été effectuée sur la base de trois critères: les données existantes sur les taux de mortalité, le potentiel d’excellence et l’existence actuelle de structures de coopération.
Ce volet vise à moderniser et à rénover les infrastructures scientifiques de la Tchéquie pour les aligner sur les normes européennes, à développer des structures de mise en réseau dans le secteur du développement de la recherche et du développement et à réduire la fragmentation du secteur de la recherche en Tchéquie, améliorant ainsi sa gestion.
Ce volet apporte un soutien complémentaire aux volets 6.1 et 6.2 dans le domaine du soutien aux systèmes de santé.
Levolet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays sur la coopération public-privé dans le domaine de la recherche et du développement (recommandation par pays no 3 2020).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
Z.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Appui public à la recherche, au développement et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes
Cet investissement vise à soutenir au moins quatre consortiums de recherche visant chacun à améliorer la fourniture systématique de l’expertise nécessaire dans l’une des disciplines sélectionnées: la recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires et la recherche sur l’incidence socio-économique des risques pour la santé. Cela renforcera le soutien scientifique à l’administration publique ou le partage plus rapide et plus transparent d’informations pertinentes et scientifiquement validées et des résultats de la recherche, du développement et de l’innovation.
Les consortiums devraient être établis entre des universités, des instituts de recherche publics et d’autres entités publiques et privées concernés, ce qui garantira le transfert de connaissances nécessaire. Ces consortiums forment des autorités nationales de recherche en vue d’apporter une modification qualitative aux domaines prioritaires choisis pour le développement de la recherche et du développement, ayant des incidences à la fois sur la production scientifique et sur le fonctionnement de l’administration publique tchèque dans les situations de crise sanitaire.
L’investissement devrait consister à soutenir les activités de recherche fondamentale et appliquée, à doter les entités de recherche d’infrastructures scientifiques de nouvelle qualité, à mettre en place une plateforme scientifique unique pour chaque domaine prioritaire bénéficiant d’un soutien et à améliorer les capacités des chercheurs du consortium grâce à des activités de renforcement des compétences.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Z.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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223 |
Investissement 1: Appui public à la recherche, au développement et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes |
Jalon |
Lancement d’un nouveau programme de soutien au développement de la recherche et du développement |
Approbation du programme par le gouvernement tchèque et lancement d’un appel d’offres |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Cette étape est franchie avec le lancement d’un nouvel instrument systémique de soutien à la recherche et au développement dans le domaine des sciences médicales prioritaires et des sciences sociales connexes, à savoir: la recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires et la recherche sur l’impact socio-économique des maladies, conformément aux règles nationales établies dans la loi no 130/2002 sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation par des fonds publics. L’adoption par le gouvernement se fait après consultation de toutes les parties prenantes et dans le cadre de procédures de consultation internes et interministérielles, consultation des représentants des milieux universitaires et des communautés d’application et des universités du Conseil de la recherche, du développement et de l’innovation, vérification de la capacité d’absorption. L’appel d’offres ouvert dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation pour le nouveau programme de recherche et de développement suivra les règles nationales, en particulier celles établies dans la loi no 130/2002 sur le soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation par des fonds publics. |
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|
224 |
Investissement 1: Appui public à la recherche, au développement et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes |
Cible |
Attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche et développement |
Nombre de marchés |
0 |
4 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
L’objectif est atteint après notification de l’attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche et de développement dans le domaine des sciences médicales prioritaires et des sciences sociales connexes, à savoir: la recherche sur les maladies infectieuses, la recherche sur le cancer, les neurosciences, les troubles métaboliques ou les maladies cardiovasculaires et la recherche sur l’impact socio-économique des maladies. Le budget total alloué à cet effet s’élève au moins à 196 EUR 371 000. |
|
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225 |
Investissement 1: Appui public à la recherche, au développement et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes |
Cible |
Validation d’au moins quatre consortiums nationaux de recherche et développement de la recherche et leur intégration dans le système tchèque de recherche et de développement en tant qu’autorités nationales de la recherche |
Nombre de consortiums validés par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports |
0 |
4 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
L’objectif sera atteint après validation du fonctionnement d’au moins quatre consortiums dans les domaines de la recherche sur les maladies infectieuses, de la recherche sur le cancer, des neurosciences, des troubles métaboliques ou des maladies cardiovasculaires et de la recherche sur l’impact socio-économique des maladies et leur intégration dans le système tchèque de recherche et de développement en tant qu’autorités nationales de recherche par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Le processus de validation est mené sur la base de l’évaluation et de l’évaluation conformément aux règles nationales établies dans la loi no 130/2002 relative au soutien à la recherche, au développement expérimental et à l’innovation par des fonds publics, à l’examen par les pairs et aux visites d’experts sur place. |
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AA. ÉLÉMENT 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever le défi consistant à stimuler la capacité d’innovation des entreprises nationales et à améliorer la coopération au sein de l’écosystème d’innovation de la Tchéquie. Pour ce faire, il convient de soutenir les entreprises innovantes, en accordant une attention particulière à la numérisation, à l’innovation organisationnelle et aux liens entre les universités et les entreprises. Le soutien met l’accent sur la coopération internationale et les synergies avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie lève les obstacles au développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel, et de la recommandation par pays no 3 2020, selon laquelle la Tchéquie garantit l’accès au financement pour les entreprises innovantes et améliore la coopération public-privé dans le domaine de la recherche et du développement.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, les résultats du processus de R &Idoivent être technologiquement neutres au niveau de leur application (c’est-à-dire qu’ils doivent être appliqués à toutes les technologies disponibles, y compris les technologies à faible incidence), et la mesure exclut ex ante la R &I; consacrée aux éléments de la «R &I» brun (à savoir le charbon, le lignite, le pétrole/pétrole, le gaz naturel non couvert par l’annexe III des orientations techniques DNSH, l’hydrogène bleu et gris, les incinérateurs et les décharges).
AA.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle
La réforme implique la création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle, qui harmonisera les politiques de soutien à la R &Dindustrielle entre les décideurs politiques, les fournisseurs existants de soutien à la RDI et le Conseil gouvernemental pour la RDI.
Le groupe national de coordination veille à la mise en place d’une structure de soutien aux programmes compatibles avec la stratégie de spécialisation intelligente. Elle devrait harmoniser les conditions d’octroi du soutien et la concentration de tous les programmes concernés au sein d’un seul organisme de mise en œuvre, à savoir l’Agence des technologies de la République tchèque.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021.
Investissement 1: Soutien à l’introduction de l’innovation dans les pratiques commerciales
La mesure vise à soutenir les projets d’innovation des PME, en vue d’introduire l’innovation en matière de produits, de procédés ou d’organisation dans les pratiques commerciales.
90 les projets d’innovation individuels par PME (processus, produit, organisation) sont mis en pratique à la suite du projet soutenu.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de R &D(conformément à la stratégie nationale RIS3)
La mesure vise à soutenir la coopération entre les organismes de recherche et les PME dans le cadre du programme des centres nationaux de compétences.
Les projets de coopération d’au moins 60 PME avec un organisme de recherche public dans le cadre de centres nationaux de compétences nouvellement créés sont soutenus.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement
La mesure vise à soutenir les projets de RDI industriels présentés par des organismes de recherche et des entreprises, y compris des projets collaboratifs, visant à relever les défis recensés dans le cadre de la «politique environnementale nationale de la République tchèque de 2030 avec perspective à l’horizon 2050» et de la stratégie sectorielle de soutien à la recherche. Les projets de RDI sont axés sur des domaines thématiques prioritaires tels que la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles, la protection du climat et l’amélioration de la qualité de l’air, la gestion et la réutilisation des déchets, la protection de la nature et du paysage ou un environnement sûr et résilient, y compris la prévention et la réduction des conséquences des risques naturels et anthropiques.
Au moins 15 projets de RDI dans le domaine de l’environnement bénéficient d’un soutien.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 4: Soutien à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation
La mesure vise à financer des projets «label d’excellence», en particulier les instruments de l’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (y compris le projet pilote d’Accélérateur du CEI), qui soutient les PME présentant le potentiel de croissance rapide le plus élevé, ainsi que le soutien aux cofonds NET de l’Espace européen de la recherche (partenariats européens) qui répondent aux défis les plus urgents en matière de recherche et de développement dans le contexte international.
Au moins 18 projets participant aux cofinancements NET de l’Espace européen de la recherche et au moins 8 projets ayant reçu le label d’excellence bénéficieront d’un soutien.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3
La mesure vise à soutenir les projets de recherche industrielle et de développement expérimental présentés par les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3.
L’appel d’offres vise à soutenir les projets de recherche industrielle et de développement expérimental visant à mettre en pratique les résultats, notamment en ce qui concerne la production industrielle et la fourniture de produits sur le marché, les projets visant à développer de nouveaux services, technologies et matériaux, à accroître l’automatisation et la robotisation et l’utilisation des technologies numériques.
Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien doivent être conformes à un domaine de spécialisation R &Ide de la stratégie nationale RIS3.
Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins 78 projets. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour tous les projets et pour l’ensemble de la période de mise en œuvre s’élève à au moins 59 millions d’euros.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports
La mesure vise à soutenir les projets de R &DI-I dans le domaine des transports.
L’appel d’offres vise à soutenir des projets de recherche appliquée, de développement expérimental et d’innovation dans l’un des domaines suivants: I) des transports durables, accessibles et sûrs, ii) l’automatisation, la numérisation et les transports technologiquement avancés, iii) des transports à émissions nulles.
Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien respectent également l’un des deux domaines de spécialisation suivants de la stratégie nationale RIS3: I) transports verts; et ii) des transports sûrs et avancés sur le plan technologique.
Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins 16 projets. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour l’ensemble de la période de mise en œuvre des projets s’élève à au moins 8 millions d’euros.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement
La mesure vise à soutenir les projets de RDI industriels présentés par des organismes de recherche et des entreprises, y compris des projets collaboratifs, visant à relever les défis recensés dans le cadre de la «politique environnementale nationale de la République tchèque de 2030 avec perspective à l’horizon 2050» et de la stratégie sectorielle de soutien à la recherche.
Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien doivent être conformes à un domaine de spécialisation R &Ide de la stratégie nationale RIS3.
Des conventions de subvention sont signées pour soutenir au moins 35 projets dans le domaine de l’environnement. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour l’ensemble de la période de mise en œuvre des projets s’élève à au moins 17,9 millions d’EUR.
L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
AA.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
226 |
Réforme 1: Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle |
Jalon |
Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle |
Mise en service du groupe |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle est créé et mis en service. Le groupe de coordination harmonise les politiques industrielles de soutien à la R &Dentre les décideurs politiques, les fournisseurs existants de soutien à la RDI et le Conseil gouvernemental pour la RDI, ainsi que les conditions d’octroi du soutien, et concentre tous les programmes pertinents relevant de la compétence de l’Agence des technologies de la République tchèque. |
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|
227 |
Investissement 1: Soutenir l’adoption de l’innovation dans les pratiques commerciales |
Cible |
Introduction d’innovations de produit, de procédé ou d’organisation |
Nombre d’innovations individuelles (processus, produit, organisation) mises en pratique à la suite du projet soutenu |
72 |
162 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
90 les innovations individuelles (processus, produit, organisation) doivent être mises en pratique à la suite du projet soutenu. Le budget total exécuté à cet effet s’élève au moins à 39 EUR 000 000. |
|
|
228 |
Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente) |
Cible |
Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre de centres nationaux de compétences |
Nombre de PME bénéficiant d’un soutien participant à des projets de coopération |
0 |
60 |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Des conventions de subvention sont signées pour soutenir des projets de coopération associant au moins 60 PME avec un organisme de recherche public dans le cadre de centres nationaux de compétences nouvellement créés. |
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|
290 |
Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente) |
Cible |
Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre de centres nationaux de compétences |
En millions d’EUR |
0 |
58 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Le budget total exécuté pour soutenir les projets de coopération au titre de l’objectif 228 s’élève à au moins 58 EUR 000 000. |
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|
229 |
Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement |
Cible |
recherche et développement dans le domaine de l’environnement |
Nombre de projets soutenus dans le domaine de l’environnement |
43 |
58 |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins quinze projets de RDI dans le domaine de l’environnement. Les projets sont axés sur des domaines thématiques prioritaires tels que la protection et l’utilisation durable des ressources naturelles, la protection du climat et l’amélioration de la qualité de l’air, la gestion et la réutilisation des déchets, la protection de la nature et du paysage ou un environnement sûr et résilient, y compris la prévention et la réduction des conséquences des risques naturels et anthropiques. |
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291 |
Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine de l’environnement |
En millions d’EUR |
0 |
7 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Le budget total exécuté pour soutenir des projets au titre de la cible 229 s’élève à au moins 7 EUR 000 000. |
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230 |
Investissement 4: Aides à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation |
Cible |
Recherche et développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation |
Nombre de projets participant aux cofonds NET de l’Espace européen de la recherche et de projets ayant reçu le label d’excellence |
53 |
79 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
26 projets participant aux cofonds NET de l’Espace européen de la recherche et projets ayant reçu le label d’excellence (y compris dans le cadre du projet pilote d’Accélérateur du CEI), dont 18 projets participant aux cofonds NET de l’Espace européen de la recherche et 8 projets ayant reçu le label d’excellence, bénéficieront d’un soutien. Le budget total exécuté à cet effet s’élève au moins à 13 EUR 500 000. |
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|
292 |
Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3 |
Cible |
Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3 |
Nombre de projets conformes à la stratégie RIS3 pour lesquels une convention de subvention a été signée |
0 |
78 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Des conventions de subvention sont signées pour soutenir au moins 78 projets conformément à la stratégie nationale RIS3. L’appel d’offres vise à soutenir les projets de recherche industrielle et de développement expérimental visant à mettre en pratique les résultats, notamment en ce qui concerne la production industrielle et la fourniture de produits sur le marché, les projets visant à développer de nouveaux services, technologies et matériaux, à accroître l’automatisation et la robotisation et l’utilisation des technologies numériques. Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien doivent être conformes à un domaine de spécialisation R &Ide de la stratégie nationale RIS3. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour tous les projets et pour l’ensemble de la période de mise en œuvre s’élève à au moins 59 millions d’EUR. |
|
|
293 |
Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3 |
Cible |
Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3 |
% |
0 |
90 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 90 % du budget engagé pour les projets relevant de la cible 292 ont été décaissés. |
|
|
294 |
Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine des transports |
Nombre de projets dans le domaine des transports pour lesquels une convention de subvention a été signée |
0 |
16 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Des conventions de subvention sont signées pour soutenir au moins 16 projets de R &Ddans le domaine des transports. L’appel d’offres vise à soutenir des projets de recherche appliquée, de développement expérimental et d’innovation dans l’un des domaines suivants: I) des transports durables, accessibles et sûrs, ii) l’automatisation, la numérisation et les transports technologiquement avancés, iii) des transports à émissions nulles. Les projets sélectionnés en vue d’un soutien doivent également être conformes à l’un des deux domaines de spécialisation suivants de la stratégie nationale RIS3: I) transports verts; et ii) des transports sûrs et avancés sur le plan technologique. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour tous les projets et pour l’ensemble de la période de mise en œuvre s’élève à au moins 8 millions d’EUR. |
|
|
295 |
Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine des transports |
% |
0 |
90 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 90 % du budget engagé pour les projets relevant de la cible 294 ont été décaissés. |
|
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296 |
Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine de l’environnement |
Nombre de projets pour lesquels une convention de subvention a été signée |
0 |
35 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Des conventions de subvention sont signées pour le soutien d’au moins 35 projets de R &DI-I dans le domaine de l’environnement. Les projets sélectionnés pour bénéficier d’un soutien doivent également être conformes à un domaine de spécialisation R &Ide de la stratégie nationale RIS3. Le budget total engagé dans les conventions de subvention pour tous les projets et pour l’ensemble de la période de mise en œuvre s’élève à au moins 17,9 millions d’EUR. |
|
|
297 |
Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine de l’environnement |
% |
0 |
90 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 90 % du budget engagé pour les projets relevant de la cible [296] ont été décaissés. |
|
BB. ÉLÉMENT 5.3: Un écosystème de R &DI-I géré de manière stratégique et compétitif au niveau international
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience vise à accroître la compétitivité ainsi que les avantages et les incidences socio-économiques de la R &Ipar la promotion de l’excellence, le renforcement de la coopération internationale et le développement stratégique du capital humain. Cet objectif est atteint en améliorant le processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de la politique de R &I, en harmonisant l’environnement méthodologique du soutien public à la R &Iet et en soutenant les équipes compétitives au niveau international qui apportent des résultats d’excellence en matière de R &DI-I.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays no 3 2019, selon laquelle la Tchéquie lève les obstacles entravant le développement d’un écosystème d’innovation pleinement opérationnel.
BB1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Un écosystème de R &I, géré de manière stratégique et compétitif au niveau international
La réforme implique le renforcement des capacités de renseignement stratégique pour la politique de R &Ien Tchéquie, la création d’un programme d’excellence et l’harmonisation des règles de procédure pour l’octroi d’un soutien public à la R &I.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.
BB.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
298 |
Réforme 1: Un écosystème de R &I, géré de manière stratégique et compétitif au niveau international |
Jalon |
Renforcement des capacités de renseignement stratégique, création d’un programme d’excellence et adoption d’une ligne directrice méthodologique pour les prestataires de soutien |
Adoption de résolutions gouvernementales et d’une ligne directrice méthodologique |
|
|
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TRIMESTRE 2 |
2025 |
La réforme comprend les actions suivantes: a)Adoption d’une résolution du gouvernement, créant un nouveau projet d’activités communes visant à renforcer les capacités de renseignement stratégique pour la politique de R &I. La résolution du gouvernement établit que le projet permet la publication régulière des résultats des analyses et que la portée analytique du projet permet d’analyser les éléments suivants: (I)La coopération internationale de la Tchéquie dans le domaine de la R &DI-I; (II)Le rôle et l’impact socio-économique des grandes infrastructures de recherche; (III)Stratégies nationales de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente; (IV)Le développement des ressources humaines dans la R &D, y compris les conditions de participation des femmes à la R &D; (V)Le système d’octroi de soutien aux entreprises innovantes. La résolution du gouvernement établit également que les capacités et les résultats analytiques sont mis à la disposition de tous les prestataires de soutien. b)Adoption d’une résolution gouvernementale créant un nouveau programme d’excellence. Ce nouveau programme d’excellence introduit un titre de subvention supplémentaire pour les candidats qui: (I)ont bénéficié d’un soutien financier au titre de subventions internationales, (II)avoir reçu une aide nationale après avoir demandé une subvention internationale, ou (III)ont bénéficié d’un soutien financier au titre de la subvention nationale EXPRO.
Avant l’adoption du programme, les représentants du secteur de la recherche sont consultés. c)Adoption d’une ligne directrice méthodologique qui: (I)Harmoniser les règles de procédure relatives à la fourniture d’un soutien à la recherche, au développement et à l’innovation pour tous les prestataires de soutien. Il comprend également un calendrier pour la mise en œuvre des mesures concernées. (II)Aligner les critères de soutien aux projets issus du budget national sur les critères standard de participation aux projets relevant du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation.
Les prestataires de soutien et les représentants des bénéficiaires de l’aide participent à l’élaboration de la ligne directrice méthodologique. |
CC. ÉLÉMENT 6.1: Accroître la résilience du système de santé
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi du renforcement de la résilience du système de santé en investissant dans les infrastructures de soins de santé et en améliorant l’éducation des professionnels de la santé aux soins de santé aigus. En ce qui concerne les infrastructures de soins de santé, l’objectif est d’accroître la disponibilité et la qualité des soins de réadaptation pour les patients qui se sont remis de maladies critiques (affections médicales aiguës), ce qui s’est révélé insuffisant pendant la pandémie. En outre, le volet vise à remédier au manque d’outils de diagnostic hautement spécialisés et de traitement des maladies cardiovasculaires graves, y compris la médecine de transplantation. En ce qui concerne l’éducation du personnel de santé, des mesures systémiques et des investissements sont prévus pour remédier à la pénurie croissante de professionnels de la santé.
Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays no 1, no 2020, selon laquelle la Tchéquie garantit la résilience du système de santé, renforce la disponibilité des professionnels de la santé, les soins primaires et l’intégration des soins, ainsi que le déploiement de services de santé en ligne.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
CC.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Amélioration de l’éducation des professionnels de la santé
La formation et l’éducation des professionnels de la santé sont adaptées dans le but d’améliorer la disponibilité de professionnels de la santé hautement spécialisés. La planification du personnel de santé aux niveaux national et régional sera améliorée grâce à la création d’un système électronique (reliant les bases de données existantes des professionnels de la santé) pour la gestion, l’administration et l’évaluation des besoins de formation des professionnels de la santé. L’amélioration de l’organisation de la formation post-universitaire des professionnels de la santé contribue à réduire la durée de la formation spécialisée et permet aux médecins plus jeunes de commencer à fournir des soins plus tôt, améliorant ainsi l’accès aux soins.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2024.
Investissement 1: Création du centre de simulation de médicaments intensifs
L’investissement consiste à construire un centre de simulation de médicaments intensifs qui élargira l’infrastructure de formation post-universitaire et d’apprentissage tout au long de la vie des professionnels de la santé. Le centre dispense des formations sur les technologies et équipements de pointe, en imitant des situations réelles, y compris en utilisant la réalité virtuelle. Cela permettra la formation de tâches cliniques complexes dans un environnement sûr sans incidence sur la sécurité des patients, le transfert effectif des compétences acquises dans la pratique clinique et l’amélioration de la coopération entre les disciplines médicales. La formation à la simulation couvre un large éventail d’activités, allant des traitements simples aux soins complets dispensés aux patients par des équipes médicales spécialisées dans les soins préhospitaliers, les unités de soins intensifs ou les salles d’exploitation. En outre, un système de formation du personnel médical en médecine intensive doit être mis au point.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 2: Soins de rééducation pour les patients guéris d’une affection critique
L’objectif de l’investissement est de répondre à la nécessité de renforcer les soins de réadaptation des patients qui se rétablissent des affections critiques, qui se sont multipliées en raison de la pandémie de COVID-19. Cet objectif sera atteint par la rénovation et la modernisation des équipements des services de réhabilitation et par l’amélioration de l’organisation des soins de réadaptation. L’acquisition d’équipements de pointe pour les soins de réadaptation complets réduira les besoins en personnel, augmentant ainsi la disponibilité des soins de réadaptation pour les patients. L’aide est acheminée par l’intermédiaire d’un programme de subventions doté d’une enveloppe totale de 61 660 EUR. Une aide est fournie à au moins 19 hôpitaux publics qui dispensent des soins hospitaliers aigus dans des unités de soins intensifs et des soins de réadaptation de suivi. La sélection des projets tient compte des besoins accrus en soins de réadaptation après la pandémie de COVID-19. L’objectif est d’augmenter de 10 % le nombre de traitements de patients en cas de maladies critiques dans les unités de soins de réadaptation.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 3: Construction d’un centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation
L’investissement vise à améliorer l’accessibilité des soins hautement spécialisés en médecine cardiovasculaire et de transplantation dans la région de Moravie du Sud. La construction de nouvelles installations du Centre de chirurgie cardio-vasculaire et transgénique de Brno est prévue afin d’accroître la capacité actuelle et de moderniser les équipements afin de tenir compte des méthodes de traitement modernes, afin de remédier au manque d’installations adéquates dans la région de Moravie. L’investissement porte le nombre de lits dans l’actuel centre de chirurgie cardiovasculaire et transplant de 90 à au moins 125 lits.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
CC.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
231 |
Réforme 1: Amélioration de l’éducation des professionnels de la santé |
Jalon |
Système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de la formation des professionnels de la santé |
Mise en place d’une plateforme de base pour le système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de l’éducation des professionnels de la santé |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Création d’une plateforme de base par le ministère de la santé pour le nouveau système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de l’éducation des professionnels de la santé. Le système électronique sera développé et complété par des modules en fonction des besoins en matière d’éducation. |
|||
|
232 |
Investissement 1: Création du centre de simulation de médecine intensive et optimisation du système éducatif |
Jalon |
Appel d’offres pour la construction du centre de simulation de médicaments intensifs |
Notification de l’attribution de l’appel d’offres ouvert et public au contractant |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Notification de l’attribution du marché public pour la construction du centre de simulation de médicaments intensifs qui assurera la formation des professionnels de la santé dans un large éventail de domaines médicaux: ·Anesthésiologie et réanimation ·Autres formations aux compétences médicales et non médicales liées aux situations d’urgence ·Soins préhospitaliers et ambulances ·Admission urgente ·Unités de soins intensifs et salle opérationnelle polyvalente ·Système intégré de sauvetage ·Compétences non techniques — communication en équipe, communication de crise, leadership. Le contractant est sélectionné dans le cadre de procédures d’appel d’offres ouvertes et publiques. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres. |
|||
|
233 |
Investissement 1: Création du centre de simulation de médecine intensive et optimisation du système éducatif |
Jalon |
Mise en service du centre de simulation de médicaments intensifs |
Construction, équipement complet et mise en service d’un centre de simulation de médicaments intensif |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le centre de simulation de médecine intensive est construit, entièrement équipé et mis en service. La capacité devrait être suffisante pour garantir qu’au moins 1 500 professionnels de la santé soient formés chaque année dans le centre. |
|||
|
234 |
Investissement 2: Soins de rééducation pour les patients qui se remettent d’une affection critique |
Cible |
Soutien aux soins de réadaptation |
Nombre |
0 |
19 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
L’aide sera acheminée par l’intermédiaire d’un programme de subventions doté d’une enveloppe totale de 61 660 000 EUR. Au moins 19 projets seront soutenus afin d’accroître la capacité des soins de réadaptation pour les patients en cas de maladies critiques dans les hôpitaux publics. |
|
|
235 |
Investissement 3: Construction d’un centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation |
Jalon |
Centre de médecine cardiovasculaire et transvégétale pleinement opérationnel |
Centre de médecine cardiovasculaire et transvégétale pleinement opérationnel |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les nouvelles installations du Centre de médecine cardiovasculaire et transplantaire sont pleinement opérationnelles. La construction de la nouvelle installation créera au moins 35 nouveaux lits au Centre de médecine cardiovasculaire et transvégétale. La construction fait l’objet de procédures d’appel d’offres ouvertes et publiques. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres. |
|||
DD. ÉLÉMENT 6.2: Le plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond au défi du renforcement de la résilience du système de prévention et de soins du cancer, qui a été touché par les effets négatifs à long terme de la pandémie de COVID-19.
En ce qui concerne les réformes, un nouveau programme oncologique national pour la République tchèque pour la période 2022-2030 sera mis en place et la portée et la qualité des programmes de dépistage de la prévention du cancer seront améliorées.
En ce qui concerne les infrastructures de soins de santé, l’objectif est de soutenir la construction de l’Institut tchèque d’oncologie à Prague et du Centre de prévention oncologique. En outre, les établissements de soins oncologiques et hématoncologiques doivent également bénéficier d’un soutien, ainsi que de nouvelles installations à l’Institut Masaryk Memorial Cancer de Brno afin de renforcer la prévention du cancer.
Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays no 1, no 2020, selon laquelle la Tchéquie garantit la résilience du système de santé, renforce la disponibilité des professionnels de la santé, les soins primaires et l’intégration des soins, ainsi que le déploiement de services de santé en ligne.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
DD.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Programme oncologique national de la République tchèque — NOP CZ 2030
La réforme vise à établir le programme oncologique national de la République tchèque pour la période 2022-2030 (NOP CR 2030). Le programme national de lutte contre le cancer 2022-2030 reflète les priorités énoncées dans le plan européen pour vaincre le cancer, y compris les principes de la culture des soins au cancer centrés sur le patient 25 . La préparation du programme relève de la responsabilité de la société oncologique tchèque. Le ministère de la santé met en place un conseil national pour la mise en œuvre du programme opérationnel national, qui joue un rôle de coordination dans les phases de préparation, de mise en œuvre et d’évaluation.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif
La réforme se concentre sur l’amélioration de la portée et de la qualité des programmes de prévention du cancer dans le but de réduire la morbidité et la mortalité des cas de cancer, de limiter les coûts du traitement aux stades avancés de la maladie et d’accroître l’espérance de vie et la qualité de vie. Elles comprennent:
·désignation du centre national de dépistage, d’ici au 30 juin 2025, en tant qu’organisme responsable de la coordination des programmes de dépistage du cancer en République tchèque;
·améliorer la portée, l’accessibilité, la performance et l’impact des programmes de dépistage existants, notamment en augmentant la couverture de la population cible. Par exemple, la couverture de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal passe à au moins 40 % d’ici au 30 juin 2026;
·pilotage de nouveaux programmes de dépistage, y compris leur vérification au moyen d’études de population et d’études cliniques. En particulier, un programme de détection précoce du cancer du poumon est lancé et au moins 20 000 participants de la population cible y participent au plus tard le 30 juin 2026.
·la mise en place d’un système de planification de nouveaux programmes de prévention et d’estimation de leur rapport coût-efficacité et de leur impact sur le système public d’assurance-maladie;
·création d’une base de données pour le suivi et l’évaluation universels des programmes de dépistage, y compris un large panel d’indicateurs de qualité et une évaluation de l’efficacité.
La mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 1: Création de l’Institut tchèque d’oncologie
L’investissement est axé sur la construction de l’Institut tchèque d’oncologie à Prague dans le but de fournir la prévention, le diagnostic et toutes les modalités de traitement du cancer, en un seul point de soins. L’investissement comprend la construction d’un nouveau bâtiment et l’acquisition d’équipements (y compris, entre autres, des équipements cliniques, des équipements des technologies de l’information et de la communication et des équipements de sécurité). L’objectif est également de créer un centre de lutte contre le cancer doté d’une dimension internationale dans la région d’Europe centrale et orientale. L’objectif est une capacité de 8500 à 11200 patients hospitalisés par an.
Le ministère de la santé présente, au plus tard le 15 mars 2022, un ensemble de documents nécessaires, notamment:
·Programme médical/plan fonctionnel et projet de conception adapté à la conception et à la passation de marchés,
·Étude de faisabilité, y compris évaluation des besoins dans le cadre de la stratégie sanitaire au sens large, faisabilité technique, opérationnelle et économique, viabilité tant sur le plan financier que du point de vue des effectifs, et incidence sur la fourniture de soins oncologiques aux niveaux régional et national, y compris sur le temps de trajet et les compétences professionnelles.
Ces documents sont validés par une autorité indépendante au plus tard le 31 décembre 2022.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Développer des soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés
L’investissement vise à renforcer les soins hautement spécialisés du cancer dans les centres d’oncologie complexe et les centres d’hématoncologie hautement spécialisée, par l’acquisition de technologies et d’équipements de pointe. L’investissement permet aux centres oncologiques de fournir un diagnostic et un traitement du cancer fondés sur les principes de précision et de médecine personnalisée, ce qui améliorerait le diagnostic et le traitement, en particulier des types de cancer rares. Le concept de médecine de précision couvre en particulier la theranostique, les méthodes de visualisation avancées, les thérapies cellulaires et géniques individualisées et la radiothérapie moderne. Au moins dix centres d’oncologie complexe et centres pour l’hématoncologie hautement spécialisée bénéficient d’un soutien.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute
L’investissement vise à accroître les capacités et à développer la prévention et les soins innovants du cancer au sein de l’Institut Masaryk Memorial Cancer de Brno. Premièrement, l’investissement comprend la construction d’une nouvelle installation du Centre de prévention du cancer, qui augmentera le nombre de programmes de prévention du cancer (primaires, secondaires et tertiaires) et de soins préventifs distincts des établissements de soins (pour tenir compte des aspects anti-épidémies et psychosociaux). L’objectif est que le nombre annuel d’interventions au Centre de prévention du cancer augmente de 30 % par rapport à 2019. Deuxièmement, de nouvelles installations seront créées pour des soins innovants et favorables au cancer, à savoir le premier centre de contact, le centre d’essais cliniques, le centre de soins de soutien et le centre d’éducation. Le centre de soins de soutien permet de piloter un nouveau programme de soutien aux survivants d’un cancer, dont les résultats peuvent ensuite être transférés vers d’autres centres anticancéreux en République tchèque. L’objectif est que le nombre annuel de clients des soins innovants et proportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute augmente de 20 % par rapport à 2019.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
DD.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
236 |
Réforme 1: Programme oncologique national |
Jalon |
Programme oncologique national de la République tchèque 2022-2030 |
Approbation du programme oncologique national 2022-2030 par le gouvernement |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le programme oncologique national est élaboré sous la responsabilité de la société tchèque d’oncologie, en consultation avec les principaux acteurs et parties prenantes, en particulier le ministère de la santé, les centres nationaux d’oncologie, les centres de soins hautement spécialisés en matière de cancer et d’hématologie, l’Institut d’information et de statistique en matière de santé, les représentants des prestataires de soins de santé, les compagnies d’assurance maladie et les associations de patients. |
|||
|
237 |
Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif |
Jalon |
Désignation d’une institution chargée de la coordination des programmes de dépistage oncologique |
Centre national de dépistage désigné par le gouvernement comme organisme responsable de la coordination des programmes de dépistage du cancer |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Le centre national de filtrage est chargé: ·coordination, planification, suivi et évaluation des programmes de dépistage ·mettre en place un système prédictif pour planifier de nouveaux programmes de prévention et estimer leur rapport coût-efficacité et leur incidence sur le système public d’assurance-maladie; ·constitution d’une base de données pour le suivi et l’évaluation des programmes de dépistage, y compris la mise en place d’un tableau de bord d’indicateurs de qualité ·pilotage de nouveaux programmes de dépistage |
|||
|
238 |
Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif |
Cible |
Augmentation de la couverture de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal |
% |
34 |
40 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La participation de la population cible au test de dépistage approprié (par exemple, test biennal d’occult bactérien) doit augmenter pour atteindre au moins 40 %. |
|
|
239 |
Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif |
Cible |
Nombre de participants au nouveau programme de détection précoce du cancer du poumon |
Nombre |
0 |
20 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un programme de détection précoce du cancer du poumon est lancé et au moins 000 participants de la population cible y participent. |
|
|
240 |
Investissement 1: Construction et création de l’Institut oncologique tchèque |
Jalon |
Étude de faisabilité validée par une autorité indépendante |
Validation d’une étude de faisabilité par une autorité indépendante |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Validation par une autorité indépendante: ·Programme médical/plan fonctionnel et projet de conception adapté à la conception et à la passation de marchés, ·Étude de faisabilité, y compris évaluation des besoins dans le cadre de la stratégie sanitaire au sens large, faisabilité technique, opérationnelle et économique, viabilité tant sur le plan financier que du point de vue des effectifs, et incidence sur la fourniture de soins oncologiques aux niveaux régional et national, y compris sur le temps de trajet et les compétences professionnelles. Les lignes directrices recommandées pour l’étude de faisabilité ont été présentées par la Commission européenne dans le «Guide de l’analyse coûts-avantages des projets d’investissement», décembre 2014. |
|||
|
241 |
Investissement 1: Construction et création de l’Institut oncologique tchèque |
Jalon |
Mise en service de l’Institut tchèque d’oncologie |
Une licence d’exploitation délivrée par le ministère de la santé à l’Institut tchèque d’oncologie |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Achèvement des travaux de construction et obtention d’une licence d’exploitation. La capacité doit être d’au moins 300 lits pour les soins hospitaliers (ce qui entraîne une augmentation du nombre de lits pour le traitement du cancer par le prestataire de soins de santé concerné d’au moins 50 lits). La construction fait l’objet de procédures d’appel d’offres ouvertes et publiques. |
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|
242 |
Investissement 2: Développer des soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés |
Cible |
Nombre d’installations bénéficiant d’un soutien fournissant des soins oncologiques et hématoncologiques |
Nombre d’établissements de santé bénéficiant d’un soutien |
0 |
10 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un soutien est apporté aux centres d’oncologie complexe et aux centres de soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés au moyen d’un programme de subventions géré par le ministère de la santé, doté d’une enveloppe totale de 64 920 000 EUR. Au moins dix centres bénéficient d’un soutien pour l’acquisition de technologies et d’équipements de pointe permettant la médecine personnalisée. La sélection des projets à soutenir garantit une couverture géographique équilibrée. Seuls les prestataires de soins de santé publics bénéficient d’un soutien. |
|
|
243 |
Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute |
Jalon |
Centre de prévention du cancer du Masaryk Memorial Cancer Institute |
Mise en service du nouveau centre de prévention du cancer du Masaryk Memorial Cancer Institute |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Mise en service de nouvelles installations du Centre de prévention du cancer du Masaryk Memorial Cancer Institute. Achèvement du transfert des capacités existantes vers de nouveaux locaux. La construction fait l’objet de procédures d’appel d’offres ouvertes et publiques. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres. |
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244 |
Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute |
Jalon |
Extension des installations de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute |
Mise en service de nouvelles installations de soins prodigués et innovants |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Mise en service des nouvelles installations du premier centre de contact, du centre d’essais cliniques, du centre de soutien et du centre d’éducation. La construction fait l’objet de procédures d’appel d’offres ouvertes et publiques. Une évaluation des besoins est effectuée avant le lancement de l’appel d’offres. Le projet pilote relatif au programme de survivants du cancer est achevé. |
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Chapitre REPowerEU
L’objectif du chapitre REPowerEU du plan tchèque pour la reprise et la résilience est de soutenir le développement des sources d’énergie renouvelables en désignant des zones d’accélération des SER, en simplifiant les procédures en la matière, tout en préparant le réseau électrique à accroître sa capacité de connectivité. Ces mesures contribuent conjointement à encourager l’adoption des énergies renouvelables et à renforcer la sécurité énergétique. Le chapitre REPowerEU vise également à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier, à décarboner le transport routier en réduisant la demande d’énergie et à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, et à adapter les programmes universitaires à la demande de compétences vertes.
Sur les 20 mesures du chapitre REPowerEU tchèque, six ont une dimension transfrontière. Les investissements les plus importants ayant une dimension transfrontière concernent la construction, le renforcement, la reconstruction et la modernisation des réseaux de distribution d’électricité. D’autres mesures notables sont le développement du photovoltaïque et la réforme globale du système de conseil pour la vague de rénovations.
Le chapitre REPowerEU contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et leur consommation en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en facilitant leur intégration dans le système électrique, notamment en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en facilitant l’accès au réseau et en réduisant l’utilisation des combustibles fossiles dans le système de transport tchèque, et à accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain et du parc immobilier en encourageant les rénovations en profondeur et les sources de chaleur renouvelables.
Aucune mesure figurant dans le chapitre REPowerEU ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
EE. ÉLÉMENT 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU)
L’objectif de ce volet est de contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 pour la Tchéquie en facilitant l’augmentation des sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique tchèque et en déployant les infrastructures électriques adaptées.
L’objectif des réformes est de soutenir le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables en rationalisant les procédures d’octroi des autorisations et les procédures administratives pour les sources d’énergie renouvelables, tout en simplifiant et en renforçant la transparence des procédures de raccordement au réseau.
L’objectif des investissements est de moderniser et de développer les réseaux de distribution d’électricité afin de permettre au système électrique d’intégrer des sources d’énergie renouvelables à petite et grande échelle dans le réseau.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et leur consommation en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en facilitant l’accès au réseau (recommandations 4 et 2022).
EE.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Construction, rénovation et mise à niveau des réseaux de distribution
L’objectif de cette mesure est de répondre à l’augmentation attendue de la demande d’intégration des énergies renouvelables intermittentes dans le réseau de distribution. Au moins 1 777 MW de capacité supplémentaire cumulée pour le raccordement de sources d’énergie renouvelables aux réseaux de distribution en Tchéquie sont atteints. Les interventions soutenues — telles que la construction de lignes nouvelles ou d’extensions de lignes existantes (basse moyenne et haute tension), la construction de nouvelles stations électriques, le renouvellement et l’extension des sous-stations existantes, y compris le déploiement d’un nouveau système de contrôle de la production augmentant le dimensionnement ou l’installation de nouveaux transformateurs — visent à contribuer à supprimer les goulets d’étranglement dans les réseaux en vue de maximiser la capacité technique supplémentaire pour l’intégration de nouvelles énergies renouvelables.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
Investissement 2: Renforcement du volet 2.3 (Transition vers des sources d’énergie plus propres) Déploiement du photovoltaïque
L’objectif de cette mesure est d’accroître l’investissement 1: Déploiement du photovoltaïque dans le volet 2.3 (Transition vers des sources d’énergie plus propres).
La partie renforcée de la mesure augmente la capacité installée des sources d’énergie photovoltaïque sur le toit des bâtiments des entreprises.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
Réforme 1: Simplifier les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables
La réforme supprime l’obligation d’obtenir un permis de construire, une licence de production d’électricité et une décision d’autorisation de zonage pour les installations d’énergie renouvelable d’une capacité installée totale inférieure ou égale à 50 kW, ainsi que la suppression de l’autorisation de raccordement au réseau pour les installations d’une puissance maximale de 10 kW.
La réforme simplifie la procédure d’autorisation pour les installations d’énergie renouvelable dont la capacité installée est supérieure à 1 MW. Ces installations sont considérées comme présentant un intérêt public et bénéficient d’un traitement préférentiel en ce qui concerne les permis de zonage et les permis de construire.
La réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables
La réforme fixe des délais maximaux différenciés et contraignants pour toutes les étapes pertinentes de la procédure en fonction de la capacité des installations d’énergie renouvelable. La durée totale de la procédure d’octroi des autorisations (y compris le raccordement au réseau) ne dépasse pas 2 ans pour les installations à partir de 150 kW et un an pour les installations de moins de 150 kW. Pour les installations solaires situées dans des structures artificielles, la procédure d’octroi des autorisations ne dépasse pas 1 mois.
La réforme met en place un guichet unique numérique servant de point de contact unique pour aider les demandeurs tout au long de la procédure d’autorisation. La réforme veille à ce que les différentes étapes de la procédure d’autorisation (par exemple, permis de construire, permis environnemental, connexion au réseau et octroi de licences) soient entièrement numérisées.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Réforme 3: Améliorer la prévisibilité, la transparence et la disponibilité du processus de raccordement au réseau
L’objectif de la réforme est d’améliorer l’utilisation de la capacité disponible du réseau électrique et de faciliter le raccordement des sources d’énergie renouvelables au réseau et l’autoconsommation.
Sous-mesure 1: Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau
La réforme vise à supprimer les obstacles au processus de raccordement au réseau en introduisant des délais contraignants pour les procédures de raccordement au réseau, en tenant compte des exigences relatives à la durée de la procédure d’octroi de permis en vertu du droit de l’Union; réduction de la durée de l’évaluation et du contrat de 30 à 15 jours pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) (y compris basse, moyenne et haute tension) et de 60 à 30 jours pour le gestionnaire de réseau de transport (GRT) (haute tension).
L’objectif de la réforme est également de relever les défis liés à la surréservation des capacités disponibles tout en renforçant la responsabilité des GRD. Les nouvelles règles comprennent la spécification des délais de réservation des capacités du réseau et l’adaptation des règles relatives à la remise en circulation des capacités inutilisées.
La réforme vise à accroître la transparence de la procédure de raccordement au réseau par des actions de sensibilisation et de visibilité pour les acteurs du marché et les clients du réseau.
Chaque mois, les trois GRD régionaux publient sur leur site web une carte de transparence comprenant, pour chacune de leurs zones d’exploitation respectives, des informations sur les capacités de raccordement au réseau disponibles pour les nouveaux raccordements à tous les niveaux de tension, et publient les motifs anonymisés des demandes rejetées au niveau agrégé et la date prévue des modifications du réseau de distribution.
La réforme contribue à augmenter la capacité de raccordement cumulée supplémentaire d’au moins 8 000 MW de sources d’énergie utilisables en rène aux réseaux de distribution en Tchéquie au plus tard le 31 août 2026.
Sous-mesure 2: Mesures réglementaires incitant les gestionnaires de réseau électrique à accroître la flexibilité du réseau
La réforme vise à réviser le cadre réglementaire régissant les investissements et les tarifs des GRD/GRT, afin d’assurer une intégration harmonieuse des sources d’énergie renouvelables supplémentaires dans le bouquet énergétique tchèque.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
EE.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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299 |
Investissement 1: Modernisation et numérisation des systèmes régionaux de distribution — |
Cible |
Achèvement des investissements dans la modernisation des réseaux de distribution en République tchèque |
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MW |
0 |
[1777] |
TRIMESTRE 1 |
2026
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Au moins [1777] MW de capacité supplémentaire cumulée pour le raccordement de sources d’énergie renouvelables aux réseaux de distribution en Tchéquie est atteint. Les projets contribuent à supprimer les goulets d’étranglement dans les réseaux et à maximiser la capacité technique supplémentaire pour l’intégration de nouvelles énergies renouvelables. Pour démontrer la conformité avec les exigences de capacité mentionnées ci-dessus, un rapport technique établi par un ingénieur indépendant doit être fourni. |
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300 |
Investissement 2: Mesure renforcée: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque |
Cible |
Achèvement d’une capacité installée supplémentaire de 224,7 MW de sources FVE |
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MW |
270 |
494,7 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
De nouvelles capacités de sources d’énergie photovoltaïque de 494,7 MW sont installées et mises en service. |
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301 |
Réforme 1: Simplifier les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables |
Jalon |
Entrée en vigueur de la législation modifiée |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur |
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TRIMESTRE 3 |
2023 |
La législation est modifiée pour: -supprimer l’obligation d’obtenir un permis de construire, une licence de production d’électricité et une autorisation de zonage/de zonage pour les installations d’énergie renouvelable d’une capacité installée totale pouvant aller jusqu’à 50 kW, ainsi que supprimer l’autorisation de raccordement au réseau pour les installations d’une puissance maximale de 10 kW. -Accélérer et simplifier la procédure d’autorisation (permis de construire, permis de zonage) et le raccordement au réseau pour les installations d’au moins 1 MW |
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302 |
Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables |
Jalon |
Entrée en vigueur de la législation modifiée |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
La législation est modifiée pour: Fixer des délais maximaux différenciés et contraignants pour toutes les étapes pertinentes de la procédure en fonction de la capacité. La durée totale de la procédure d’octroi des autorisations (y compris le raccordement au réseau) ne dépasse pas 2 ans pour les installations renouvelables à partir de 150 kW et un an pour les installations renouvelables d’une puissance inférieure à 150 kW. Pour les installations solaires situées dans des structures artificielles d’une capacité inférieure ou égale à 100 kW, la procédure d’octroi des autorisations ne dépasse pas 1 mois. -Mettre en place un suivi par l’autorité de régulation de l’énergie de la durée des différentes procédures d’autorisation. |
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303 |
Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables |
Jalon |
Guichet unique numérique |
Mise en service du portail web |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Un guichet unique numérique (portail web) est opérationnel et a commencé à offrir des services, des informations guidant le demandeur dans le cadre des différentes procédures administratives de demande de permis. Le guichet unique fait office de point de contact unique pour les investisseurs/demandeurs pour le traitement et la délivrance des autorisations et associe, le cas échéant, d’autres autorités administratives. Le portail web permet aux citoyens et aux entreprises d’introduire une demande numérique pour les différents types de permis (construction, licences, permis environnementaux) et les procédures de connexion au réseau. Le portail web intègre toutes les étapes des procédures ainsi que la fonctionnalité permettant aux demandeurs de suivre en ligne le statut des permis, d’échanger numériquement les documents requis et de modifier la demande jusqu’à la délivrance du permis. Les différentes étapes de la procédure d’autorisation (par exemple, permis de construire, permis environnemental, connexion au réseau et octroi de licences) sont entièrement numérisées. |
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304 |
Réforme 3 — Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales |
Disposition de la loi et des décrets indiquant l’entrée en vigueur de la loi ou du décret |
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TRIMESTRE 1 |
2024 |
La législation est modifiée pour: -Habiliter les GRD à annuler la réservation des capacités du réseau uniquement sur la base de critères techniques et après la démonstration de la non-utilisation des capacités. -Obligation pour le gestionnaire de réseau de distribution de fournir une justification écrite au demandeur de raccordement pour l’absence de capacité de raccordement et d’indiquer la date et les conditions de raccordement futur -Fixer des règles pour la remise en service des capacités inutilisées -Le régulateur tchèque de l’énergie réexamine au moins tous les six mois, dans chaque région, l’adéquation d’une décision prise par le GRD d’annuler la capacité. -Introduire un délai maximal contraignant pour le raccordement au réseau à préciser dans les contrats de raccordement au réseau -Réduire les délais de recours devant les organes de conciliation entre les demandeurs et les GRD -Renforcer la transparence et la responsabilité de la procédure de raccordement au réseau. -au moins une fois par mois, les GRD (ČEZdi, PREdi, EG.D) publient des informations en ligne sur les capacités de raccordement au réseau disponibles pour les nouvelles connexions dans leurs zones d’exploitation respectives, ainsi que les exigences de connexion anonymisées agrégées pour les demandes acceptées et rejetées. Les GRD/GRT fournissent également aux utilisateurs du réseau des informations claires et transparentes sur l’état et le traitement de leurs demandes de raccordement. |
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305 |
Réforme 3 — Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau |
Jalon |
Publication d’informations sur les demandes et les capacités de raccordement au réseau
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Mise en service de la carte interactive |
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TRIMESTRE 1 |
2024 |
Une carte interactive sera publiée sur les sites web des trois GRD régionaux (E.GD, CEZ et PRE) et affichera les informations suivantes: -pour chaque zone d’exploitation, des informations sur la capacité disponible du réseau aux niveaux de moyenne et haute tension. -Pour le niveau de basse tension, au niveau du transformateur, des informations anonymisées agrégées sur les demandes acceptées et rejetées (y compris le nombre d’autres accords de raccordement), les raisons anonymisées des demandes rejetées au niveau agrégé et la date prévue des modifications du réseau de distribution. |
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306 |
Réforme 3 — Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau |
Jalon |
Publication d’informations sur les demandes et les capacités de raccordement au réseau |
Publication d’informations sur la capacité du réseau à tous les niveaux de tension |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
La carte numérique affiche des informations sur les capacités disponibles du réseau à tous les niveaux de tension exploités par les GRD, y compris à basse tension. |
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307 |
Réforme 3 — Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau |
Cible |
Autorisation de raccordement au réseau pour la capacité des centrales électriques à partir de sources renouvelables |
Capacité totale de production d’énergie renouvelable connectée |
MW |
0 |
8 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 8 MW de capacité cumulée supplémentaire du réseau pour le raccordement des sources d’énergie renouvelables ont été atteints. L’objectif couvre toutes les catégories de centrales solaires et éoliennes. Une base de données gouvernementale suivra les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs correspondants. |
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308 |
Réforme 3 — Sous-mesure 2: Mesures réglementaires incitant les gestionnaires de réseau électrique à accroître la flexibilité du réseau |
Jalon |
Publication des nouvelles méthodes de tarification des GRT et des GRD sur le site web de l’autorité de régulation de l’énergie |
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TRIMESTRE 1 |
2026 |
La nouvelle méthodologie tarifaire reflète les coûts fixes et d’exploitation des GRT et des GRD et tient compte à la fois des dépenses d’investissement et des dépenses d’exploitation. Il prévoit des mesures incitant les GRT et les GRD à investir dans l’efficacité énergétique, dans l’intégration des énergies renouvelables, dans des solutions visant à optimiser le réseau existant et à faciliter la participation active de la demande et le stockage de l’énergie. Il prévoit des incitations visant à soutenir l’utilisation de services de flexibilité et des incitations visant à faciliter l’innovation dans des domaines tels que la numérisation, les services de flexibilité et l’interconnexion. Les GRT et les GRD sont encouragés, au moyen de la méthodologie tarifaire, à un rendement plus élevé lorsqu’ils investissent dans l’efficacité du réseau, le renforcement de la flexibilité ou le raccordement des énergies renouvelables. |
FF. Volet 7.2 — Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER EU)
L’objectif de ce volet est de soutenir la transition vers un nouveau système énergétique fondé sur la production décentralisée d’énergie renouvelable, la numérisation et une participation accrue des citoyens. Ce volet contribue à faciliter l’adoption de nouvelles activités dans le secteur de l’électricité, telles que le stockage, l’agrégation, le partage de l’énergie et de nouvelles utilisations qui soutiennent la flexibilité et la décarbonation de l’ensemble du système électrique.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et leur consommation en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en facilitant leur intégration dans le système électrique (recommandation par pays no 4, 2022).
FF.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Investissement 1: Centre de données sur l’électricité
L’objectif de la mesure est de créer un centre de données sur l’électricité (EDC). L’EDC gère une plateforme informatique numérique collectant des données sur la production, la consommation et la flexibilité en un seul lieu central et fournissant des services techniques pour renforcer la sécurité et la fiabilité du fonctionnement du système électrique de la République tchèque au profit de tous les acteurs du marché (y compris les clients finaux). La création de ce centre vise à soutenir la création de nouveaux marchés et activités et à permettre le partage de l’énergie.
Le CDE assure la coordination, le partage et l’échange de données mesurées ainsi que la mise en correspondance et le traitement des données liées à la flexibilité, à l’agrégation de la flexibilité et au stockage de l’électricité. Il fournit également des services dans les domaines suivants: la collecte et la fourniture de données de comptage, l’évaluation des données aux fins du stockage de l’énergie, le partage de l’énergie, l’agrégation de la flexibilité, l’équilibrage, la programmation du réseau, l’enregistrement du marché, la transmission des données de comptage, un système de circulation lumineuse du réseau et l’enregistrement des données de référence. L’accès aux fonctionnalités techniques fournies par le système d’information EDC est non discriminatoire et ouvert à tous les acteurs du marché. Les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs d’électricité et les opérateurs du marché de l’électricité sont en mesure d’accéder aux données auxquelles ils ont droit en vertu de la législation applicable applicable.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 mars 2026.
Réforme 1: Communautés énergétiques
L’objectif de la réforme est d’établir un cadre réglementaire en vue d’encourager et de faciliter le développement des citoyens et des communautés d’énergie renouvelable.
La réforme vise à introduire des incitations au développement des communautés énergétiques et à encourager leur engagement dans des activités telles que la production et la consommation collectives dans le cadre de la communauté énergétique.
Les règles modifiées mettent en œuvre le principe de participation ouverte, ne restreignent pas indûment l’autoconsommation et la production collectives ou n’introduisent aucun type de restriction fondée sur la taille ou la géographie. Les communautés énergétiques devraient être autorisées à opérer également dans le chauffage à partir de sources renouvelables, et pas seulement sur le marché de l’électricité.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2026.
Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les combustibles non fossiles
Cette mesure vise à établir un cadre réglementaire de compréhension pour les services de flexibilité tels que le stockage de l’énergie, la participation active de la demande et l’agrégation. L’objectif est de promouvoir le développement de solutions techniques, technologiques et logicielles innovantes pour l’optimisation des flux d’énergie afin de garantir l’intégration des sources d’énergie renouvelables dans le réseau et de permettre au système électrique de s’adapter à la variabilité de la production et de la consommation d’électricité sur différents horizons temporels.
En outre, la réforme vise à garantir la participation des communautés énergétiques, des agrégateurs, des autoconsommateurs, des clients actifs, des actifs de stockage d’énergie et des acteurs de la participation active de la demande au marché de l’électricité, tout en augmentant la flexibilité globale du système électrique et en réduisant l’utilisation des combustibles fossiles.
La réforme veille à ce que le marché des solutions de flexibilité non fossiles soit ouvert à tous les participants provenant d’autres États membres et supprime tout obstacle à cette participation. La réforme devrait mettre en place un régime réglementaire propice à l’intégration de la flexibilité non fossile dans les marchés de l’énergie, des capacités et des services auxiliaires. La réforme introduit des incitations au développement des communautés énergétiques et encourage l’agrégation de la demande, le stockage de l’électricité et la flexibilité dans le cadre de la communauté énergétique.
La législation facilite les investissements commerciaux fondés sur le marché dans le domaine du stockage de l’énergie et vise à s’accompagner de régimes de soutien financier supplémentaires visant à accroître les installations de stockage d’énergie.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2025.
FF.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
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309 |
Investissement 1: Centre de données sur l’électricité |
Jalon |
Entrée en vigueur de la législation établissant le centre de données sur l’électricité |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du centre de données sur l’électricité |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Le centre de données sur l’électricité est établi par la loi et ses fonctionnalités et obligations sont définies par la loi. En particulier, l’EDC: — enregistre, à la demande de l’acteur du marché, l’attribution des points de transfert participant au partage d’électricité et des points de transfert participant à l’enlèvement à un autre point d’enlèvement du centre de données et transmet les informations relatives à l’enregistrement à l’opérateur du marché, — allouent, à la demande de l’acteur du marché, la part d’électricité partagée à l’intérieur des points de transfert et répartissent la part de l’électricité propre produite au point de consommation d’un autre acteur du marché, — les données de comptage de l’électricité de procédé pour inclure le partage de l’électricité dans l’évaluation de l’écart et dans la quantité d’électricité pour laquelle des prix réglementés et non réglementés sont payés sur le marché de l’électricité, — fournir aux commerçants des données anonymisées enregistrées par le centre de données avec les points de transfert des points de consommation d’électricité et des installations de production d’électricité, y compris d’autres données relatives au partage de l’électricité, — fournir aux opérateurs du marché et aux gestionnaires de réseau de distribution des données de comptage tenant compte de l’électricité partagée. L’accès aux fonctionnalités techniques fournies par le CDE est non discriminatoire et ouvert à tous les acteurs du marché. Les clients, les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs d’électricité et les opérateurs du marché de l’électricité sont en mesure d’accéder aux données auxquelles ils ont droit en vertu de la législation applicable applicable. |
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310 |
Investissement 1: Centre de données sur l’électricité |
Jalon |
Mise en service du centre de données sur l’énergie |
Lancement des fonctionnalités liées au partage de l’énergie |
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TRIMESTRE 3 |
2024 |
Le centre de données sur l’électricité commence à exploiter les fonctionnalités liées au partage de l’énergie (mesure et évaluation des données). |
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311 |
Investissement 1: Centre de données sur l’électricité
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Jalon |
Mise en service du centre de données sur l’énergie |
Toutes les fonctionnalités sont opérationnelles |
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TRIMESTRE 1 |
2026 |
Outre les fonctionnalités liées au partage de l’énergie, le centre de données sur l’électricité fournit des services dans les domaines suivants: collecte, fourniture et transmission des données de comptage — enregistrement et évaluation des données aux fins du stockage de l’électricité, du partage de l’électricité, de la flexibilité, collecte et partage de données pour l’équilibrage et la programmation du réseau enregistrement des données de marché et des données de référence — publier des informations sur l’état du réseau et les possibilités d’activation de la flexibilité — fournir des informations sur la flexibilité disponible |
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312 |
Réforme 1: Communautés énergétiques |
Jalon |
Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les communautés énergétiques |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi |
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TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre réglementaire pour les citoyens et les communautés d’énergie renouvelable. La réforme introduit des incitations au développement des communautés énergétiques et encourage la production et la consommation collectives dans le cadre des communautés énergétiques. La réforme met en œuvre le principe de participation ouverte, ne restreint pas indûment l’autoconsommation et la production collectives ou n’introduit aucun type de restriction injustifiée fondée sur la taille ou la géographie. Les communautés d’énergie renouvelable et citoyenne sont également autorisées à fonctionner également dans le secteur du chauffage renouvelable, et pas seulement sur le marché de l’électricité. La réforme garantit que tout client participant au partage d’énergie a le droit de recevoir un compteur intelligent. Les communautés de l’énergie renouvelable et citoyenne ont le droit de recevoir des données de comptage sur les approvisionnements en électricité, des données de comptage tenant compte de l’électricité partagée au sein de la communauté énergétique et des données évaluées. |
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313 |
Réforme 1: Communautés énergétiques |
Jalon |
Rapport sur l’état d’avancement des investissements dans les infrastructures informatiques |
Publication du rapport |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Un rapport évaluant les investissements réalisés par les GRD dans les systèmes de comptage et de facturation, les infrastructures informatiques ainsi que les lacunes et les besoins d’investissement futurs en vue de garantir le partage de l’énergie dans une zone de dépôt des offres est publié par un tiers indépendant. |
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314 |
Réforme 1: Communautés énergétiques |
Jalon |
Lignes directrices sur les communautés énergétiques |
Publication sur le site web du ministère de l’environnement et du ministère de l’industrie de la base de données des modèles de documents juridiques pour la création de communautés énergétiques |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Des lignes directrices et des documents tempérés pour l’établissement légal de communautés énergétiques (y compris des études de faisabilité technique et économique, des contrats et des documents juridiques relatifs à l’établissement des communautés énergétiques, aux relations contractuelles des communautés énergétiques et de leurs membres, sont publiés afin d’orienter le public et de faciliter la création de communautés énergétiques. |
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315 |
Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les combustibles non fossiles
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Jalon |
Rapport sur la nécessité d’une flexibilité non fossile |
Publication du rapport sur le site web du ministère de l’industrie |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Publication d’un rapport prospectif sur l’évaluation et le potentiel de flexibilité du système, couvrant une période de 5 ans. Le rapport évalue et recense les obstacles à la flexibilité non fossile sur le marché et propose des mesures d’atténuation pertinentes. Le rapport recense également les instruments et sources de financement pertinents pour soutenir l’adoption de la flexibilité non fossile par l’intermédiaire de sources publiques ou privées. Le rapport est établi par un tiers indépendant. |
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316 |
Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les combustibles non fossiles
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Jalon |
Entrée en vigueur des modifications législatives |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur |
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TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre réglementaire relatif au stockage de l’énergie, à l’agrégation, aux clients actifs et à la participation des acteurs industriels de la participation active à la demande au marché de l’énergie. La législation modifiée comprend: ·Les définitions des services de flexibilité telles que le stockage, l’agrégation de la demande et la participation active de la demande; ·Une nouvelle licence pour exploiter des actifs de stockage d’énergie et fournir des services d’agrégation sur le marché; ·Définition des droits et obligations de l’exploitant des actifs de stockage d’énergie et de l’agrégateur de demande par rapport aux autres acteurs du marché (droit de raccorder le stockage d’énergie au réseau, droit de vendre au réseau et d’acheter de l’électricité à partir du réseau, droit de fournir des services d’équilibrage; ·Le droit et les règles pour un consommateur actif d’exploiter un actif de stockage; ·Les dispositions des contrats relatifs à l’agrégation et à l’exploitation des actifs de stockage d’énergie; ·Exclusion de la double charge (en ce qui concerne l’électricité du réseau, puis fournie au réseau et consommée par le client final). Les conditions de participation des communautés énergétiques et des autoconsommateurs collectifs aux activités d’agrégation, de stockage, de distribution d’électricité et de production d’électricité. ·L’obligation pour les GRD d’inclure dans leurs plans de développement du réseau des informations sur les services de flexibilité, la participation active de la demande potentielle, l’efficacité énergétique et les ressources des installations de stockage d’énergie que les GRD ont l’intention d’utiliser ou d’investir comme alternative à l’expansion du réseau. |
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317 |
Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les combustibles non fossiles
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Jalon |
Publication du plan d’action pour la flexibilité |
Adoption par le gouvernement du plan d’action |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Le plan d’action définit les priorités du développement de la flexibilité non fossile et définit un objectif pour la flexibilité non fossile, y compris la participation active de la demande et le stockage de l’énergie pour les dix prochaines années. Le plan d’action prévoit une trajectoire d’investissement permettant d’atteindre le potentiel identifié, définit le financement public et recense les sources de financement privées appropriées pour soutenir les technologies de flexibilité et de stockage, y compris des calendriers. |
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GG. ÉLÉMENT 7.3: Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU)
Ce volet du plan tchèque vise à rationaliser le processus de préparation des projets de rénovation, à accroître l’expertise et les capacités dans le domaine des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique, à sensibiliser à la précarité énergétique et aux solutions disponibles, et à accroître le nombre et la qualité des projets de rénovation résidentielle.
Levolet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à accroître l’efficacité énergétique des systèmes de chauffage urbain et du parc immobilier en encourageant les rénovations en profondeur et les sources de chaleur renouvelables (recommandation par pays no 4 2022).
GG.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique
La réforme est mise en œuvre au moyen d’une évaluation de l’exploitation pilote de trois guichets uniques régionaux qui fournissent aux ménages, aux entreprises et au secteur public des conseils sur les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique. L’évaluation est formalisée dans une étude qui tire les enseignements de l’expérience acquise et recommande des actions visant à améliorer le fonctionnement des guichets uniques régionaux.
La réforme comprend également des mesures de soutien en faveur de l’éducation et de l’information des municipalités et des citoyens sur le concept et les avantages des communautés énergétiques, y compris la création d’un guichet unique pour fournir un soutien technique sur les aspects réglementaires, techniques, financiers et organisationnels.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système de conseil
La réforme est mise en œuvre en élaborant des données et des orientations méthodologiques à utiliser pour la fourniture de services de conseil et en organisant des formations pour les professionnels pour la vague de rénovations. Les orientations méthodologiques comprennent un module sur la précarité énergétique et la manière de conseiller les ménages vulnérables. L’objectif de la réforme est de renforcer les capacités dans le domaine de la rénovation en matière d’efficacité énergétique qui peuvent être mobilisées pour améliorer la qualité des projets de rénovation mis en œuvre par les ménages tchèques.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.
Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public
L’investissement est mis en œuvre en fournissant des services de conseil à au moins 120,000 projets de rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique des ménages, des entreprises et du secteur public par l’intermédiaire de la nouvelle structure et services de conseil en énergie. L’objectif de l’investissement est d’accroître le nombre et la qualité des projets de rénovation économes en énergie mis en œuvre par les ménages.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
Investissement 2: Sensibilisation
L’investissement est mis en œuvre au moyen d’une campagne de sensibilisation du public à l’efficacité énergétique, qui met, le cas échéant, l’accent sur la réduction de la consommation d’énergie, la rénovation des bâtiments et la précarité énergétique. L’objectif de la campagne est d’informer le grand public des changements de comportement susceptibles de réduire la consommation d’énergie et de contribuer à réduire la précarité énergétique.
La réforme est mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.
GG.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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318 |
Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique |
Jalon |
Guichet unique pour l’énergie |
Mise en service de l’autorité du guichet unique |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Mise en place et mise en service d’un guichet unique (guichet unique) qui fournit un soutien technique, facilite l’accès à des financements précoces (pour contracter des services ou investir dans des équipements) et aux informations nécessaires à la mise en place d’une communauté énergétique. Le guichet unique fournit des lignes directrices sur les exigences législatives et des modèles de documents pour faciliter les procédures d’octroi de licences et d’autorisation. Le guichet unique fournit un soutien et des conseils en matière de rénovation en matière d’efficacité énergétique aux ménages, aux entreprises et au secteur public. |
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319 |
Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique |
Jalon |
Évaluation de l’exploitation pilote de trois guichets uniques pour l’énergie |
Étude d’évaluation de l’exploitation de trois guichets uniques régionaux |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Réaliser une évaluation de l’exploitation pilote de trois guichets uniques régionaux qui fournissent des conseils sur les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique aux ménages, aux entreprises et au secteur public |
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320 |
Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système de conseil |
Jalon |
Données, orientations méthodologiques |
Données, orientations méthodologiques |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Élaboration de données et d’orientations méthodologiques à utiliser pour la fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public. Les orientations méthodologiques comprennent un module sur la précarité énergétique et la manière de conseiller les ménages vulnérables. |
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321 |
Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système de conseil |
Cible |
Nombre de formations dispensées |
Nombre de professionnels formés |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Des formations destinées à au moins 100 professionnels pour la vague de rénovations ont été menées à bien |
|
|
322 |
Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public |
Cible |
Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public |
Nombre |
0 |
60 000 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Le système de conseil nouvellement mis en place fournit des services de conseil à au moins 60 projets de ménages, d’entreprises ou du secteur public d’ici au deuxième trimestre 2 2025. |
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323 |
Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public |
Cible |
Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public |
Nombre |
60 000 |
120 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le système de conseil nouvellement mis en place fournit des services de conseil à au moins 120 projets de ménages, d’entreprises ou du secteur public d’ici au deuxième trimestre 2 2026. |
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324 |
Investissement 2: Sensibilisation |
Cible |
Achèvement d’une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale |
Nombre de campagnes à l’échelle nationale |
0 |
1 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Mener à bien au moins une campagne de sensibilisation du public à l’échelle nationale sur la réduction de la consommation d’énergie avec des éléments liés à la précarité énergétique. |
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HH. ÉLÉMENT 7.4: Adaptation scolaire — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPOWEREU)
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la transition écologique du système éducatif, notamment en favorisant le développement des compétences vertes parmi les étudiants de l’enseignement supérieur et la population en général. L’objectif est atteint en révisant les programmes d’études des universités publiques, y compris en révisant les programmes existants et en établissant de nouveaux programmes, et en créant une offre de cours d’apprentissage tout au long de la vie à la disposition du grand public. Tous les programmes révisés ou créés dans le cadre de cette mesure soutiennent les compétences vertes et ont des acquis d’apprentissage clairement définis dans les domaines de la durabilité, du changement climatique, de la protection de l’environnement et de la biodiversité, en tenant dûment compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques. Ce volet vise également à soutenir les universités publiques dans l’élaboration de leurs stratégies à moyen et à long terme dans le domaine de l’éducation aux compétences vertes, ainsi que dans la mise en place de partenariats stratégiques avec des tiers en rapport avec les programmes d’études nouveaux ou adaptés. L’objectif ultime de ce volet est d’adapter l’éducation à l’évolution des besoins du marché du travail, de remédier au manque d’experts compétents dans les secteurs écologique et énergétique et de garantir l’employabilité à long terme.
HH.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail
L’objectif de cette réforme est d’adapter l’offre d’apprentissage des universités publiques au besoin croissant d’experts du marché du travail dans les domaines liés à la transition écologique. La réforme établit au moins 90 programmes d’études, à la suite d’un appel à propositions ciblant les universités publiques. L’offre d’apprentissage élargie se composera de 20 nouveaux programmes d’études, de 50 nouveaux cours ajoutés aux programmes d’études existants et de 20 nouveaux cours d’apprentissage tout au long de la vie, y compris des cours d’apprentissage tout au long de la vie débouchant sur des microcertifications. Tous les programmes établis dans le cadre de cette mesure favorisent l’éducation aux compétences vertes et ont défini des acquis d’apprentissage conformément au cadre européen des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO).
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Investissement 1: Stratégies de transition durable et verte
La mesure vise à aider les universités publiques à élaborer des stratégies pour la transition écologique et durable. Au moins 20 universités publiques adoptent une stratégie de transition durable et verte, qui définit la vision, les priorités et les objectifs des universités à moyen et long terme dans le domaine de la transition écologique, y compris l’éducation aux compétences vertes.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 2: Établissement de partenariats stratégiques
L’objectif de cet investissement est d’aider les universités publiques à établir des partenariats stratégiques avec des tiers concernés par l’éducation aux compétences vertes, par exemple des entreprises, des instituts de recherche ou des organisations sociales. Il vise à améliorer la qualité et la pertinence des programmes d’études nouveaux ou adaptés dans le cadre de la réforme 1, en permettant aux universités d’associer les praticiens à la conception des nouveaux cours. Au moins 20 partenariats stratégiques seront mis en place.
L’investissement est achevé au plus tard le 30 juin 2025.
HH.2. Valeurs intermédiaires, valeurs cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
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325 |
Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail |
Jalon |
Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités |
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|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2023 |
L’appel à projets visant à soutenir l’adaptation des universités à l’évolution des besoins du marché du travail en promouvant le développement des compétences vertes dans les programmes d’études est lancé. L’objectif est d’établir au moins 20 nouveaux programmes d’études, d’ajouter au moins 50 nouveaux cours aux programmes d’études existants et d’établir au moins 20 cours d’apprentissage tout au long de la vie. |
|
326 |
Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail |
Cible |
Mise en place de nouveaux programmes d’études, de nouveaux cours dans les programmes d’études existants et de cours d’apprentissage tout au long de la vie |
Programmes d’études et cours |
0 |
90 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le programme vise à atteindre les objectifs suivants: -Au moins 20 nouveaux programmes d’études (niveau licence, master et/ou doctorat) doivent être accrédités. -Au moins 50 nouveaux cours (obligatoires et/ou facultatifs) doivent être ajoutés aux programmes d’études existants (niveau licence, master et/ou doctorat). -Au moins 20 nouveaux cours d’apprentissage tout au long de la vie (y compris ceux débouchant sur des microcertifications) seront créés et proposés par les universités.
Tous les programmes et cours développent des compétences vertes et définissent les acquis d’apprentissage conformément au cadre européen des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO).
|
|
|
327 |
Investissement 1: Stratégies de transition durable et verte
|
Cible |
Adoption de nouvelles stratégies de transition durable et verte par les universités publiques |
Strategies |
0 |
20 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 20 universités publiques adoptent de nouvelles stratégies de transition durable et verte. Les stratégies formulent la vision, les domaines prioritaires, les principes et les objectifs nécessaires pour soutenir la transition écologique des universités à court et à moyen terme, y compris l’éducation aux compétences vertes.
|
|
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328 |
Investissement 2: Établissement de partenariats stratégiques
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Cible |
Établissement de partenariats stratégiques par des universités publiques |
Partenariats stratégiques; |
0 |
20 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
20 des partenariats stratégiques entre des universités publiques et un tiers développant l’éducation aux compétences vertes sont établis. |
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II. Volet 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPOWEREU)
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité de décarboner le secteur des transports en déployant des véhicules et des infrastructures à émission nulle en Tchéquie, afin de préparer l’élimination rapide des combustibles fossiles dans le secteur du transport routier.
Ce volet vise à accroître l’adoption de véhicules à émission nulle de différents types en Tchéquie, ainsi qu’à encourager le développement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène au moyen d’investissements et de réformes.
Ce volet est lié à la mise en œuvre de la recommandation no 4 de 2022, qui souligne la nécessité de réduire l’utilisation des combustibles fossiles et la dépendance du pays à l’égard des importations de combustibles fossiles. Ce volet répond à la recommandation par pays, notamment en cherchant à réduire l’utilisation des combustibles fossiles dans le système de transport tchèque. Ce volet est également lié à la mise en œuvre de la recommandation no 4 de 2023, qui souligne la nécessité de promouvoir l’adoption de véhicules à émission nulle et de renforcer la disponibilité d’infrastructures de recharge et de ravitaillement à haute capacité grâce à de nouvelles réformes afin de créer les conditions propices au déploiement des véhicules et des infrastructures et de les supprimer.
II.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable
Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles
L’objectif de la réforme est de définir la voie à suivre pour la transition vers des transports propres et le déploiement rapide d’une mobilité à émissions nulles. La réforme vise à s’appuyer sur les cadres de mobilité urbaine durable des villes tchèques, en présentant une trajectoire permettant à la Tchéquie d’accélérer le déploiement d’une mobilité à émissions nulles et le déploiement d’infrastructures de ravitaillement et de recharge pertinentes.
Compte tenu de la transition en cours vers un secteur des transports décarboné rapidement, la réforme se traduira par une augmentation en pourcentage des véhicules à émission nulle immatriculés pour chaque catégorie de véhicules pour 2025 et 2030, par rapport au niveau de référence de 2022. Le plan d’action national révisé fixe également des objectifs nationaux spécifiques pour les différentes catégories de véhicules à émission nulle à atteindre d’ici à 2025 et 2030, respectivement. Le plan d’action national révisé fixe également des objectifs de déploiement clairs pour les infrastructures de recharge et les stations de ravitaillement en hydrogène alignés sur le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
Aux fins de la réforme, la Tchéquie atteint l’objectif de déploiement d’une augmentation d’au moins 70 % du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés dans les catégories de véhicules respectives par rapport au niveau de référence de 2022. La réforme débouche également sur le lancement d’appels publics pour une valeur globale minimale de 120 millions d’EUR entre février 2022 et juin 2026 afin de soutenir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs à émissions nulles, à savoir des stations de recharge et des stations de ravitaillement en hydrogène.
La réforme comprend une liste de mesures visant à fournir des incitations financières et fiscales pour accroître le déploiement de véhicules et d’infrastructures à émissions nulles, ainsi qu’une liste de mesures visant à créer un environnement propice au déploiement et à l’exploitation de points de recharge, de stations de recharge à haute capacité et de stations de ravitaillement en hydrogène.
Le plan d’action vise à s’appuyer sur une discussion ouverte avec les acteurs locaux concernés. Les entreprises et les organisations non gouvernementales sont consultées sur le projet de plan d’action avant sa finalisation.
La réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
Réforme 2: Mesures fiscales en faveur d’une mobilité à émissions nulles
L’objectif de la réforme est d’adapter le cadre fiscal de la Tchéquie afin de créer un environnement facilitant l’adoption de véhicules routiers à émission nulle par des entreprises privées. La réforme complète l’investissement 4 du volet 2.4 et soutient la nécessité d’encourager davantage le déploiement de véhicules à émission nulle conformément à la réforme 1. La mesure révise la loi relative à l’impôt sur le revenu afin de modifier l’avantage en nature accordé aux voitures de société en prévoyant un niveau de taxation plus élevé tant pour les véhicules à carburant conventionnel que pour les véhicules à faibles émissions (inférieur à 50gCO2/km), tout en fixant un niveau de taxation inférieur pour les véhicules à émission nulle, ce qui confère un avantage aux véhicules à émission nulle. La réforme vise à procurer un avantage substantiel tant aux employeurs qu’aux salariés qui choisissent des véhicules à émission nulle.
La réforme prévoit également un avantage fiscal sous la forme d’un amortissement accéléré pour tous les véhicules à émission nulle (catégories M1, N1, N2, N3) pour les entreprises privées. Les mesures modifient la loi relative à l’impôt sur le revenu afin de garantir que la possibilité d’amortissement accéléré est prévue uniquement pour les véhicules à émission nulle jusqu’en 2027 au moins. La réforme vise à motiver les entreprises à acquérir de nouveaux véhicules à émission nulle, accélérant ainsi l’écologisation des flottes d’entreprises.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable
La réforme prévoit la mise à jour de la stratégie tchèque de l’hydrogène afin de mieux répondre aux défis actuels, aux conditions et au niveau des progrès économiques et technologiques dans le secteur de l’hydrogène, ainsi que son alignement sur les exigences pertinentes de l’UE.
La réforme définit des objectifs spécifiques pour la production et l’utilisation de l’hydrogène, en mettant principalement l’accent sur l’hydrogène renouvelable. L’objectif de la réforme est d’étudier les scénarios d’équilibre de production, les exigences de consommation et les projections dans différents segments de l’écosystème de l’hydrogène, et de déterminer le bilan des importations et des exportations d’hydrogène par l’intermédiaire du réseau de transport d’hydrogène de l’UE, tout en recensant les éventuels goulets d’étranglement dans les infrastructures.
La mise à jour de la stratégie tchèque de l’hydrogène comprend un plan d’action qui définit les priorités de financement public pour les différents segments de l’écosystème de l’hydrogène et fixe des délais pour le lancement des appels de financement pertinents.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 4: Conditions propices à l’infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles
La réforme vise à simplifier et à faciliter la construction, le processus d’autorisation et l’exploitation des infrastructures de recharge électrique et des stations de ravitaillement en hydrogène.
La réforme comprend des modifications de la loi sur la construction. Les modifications simplifient et facilitent les procédures d’autorisation pour la construction et l’exploitation d’infrastructures de recharge électrique. En particulier, la réforme modifie la loi sur la construction afin d’accorder un traitement préférentiel aux chargeurs jusqu’à 22 kW en définissant ce type d’infrastructure comme une «construction mineure» et en définissant les chargeurs d’une puissance supérieure à 22 kW comme «simple construction» aux fins des procédures d’autorisation de construction.
La réforme aboutit également à l’adoption de mesures contraignantes ou non contraignantes supplémentaires ou à des modifications de mesures contraignantes ou non contraignantes existantes en vue de simplifier et d’assouplir la construction, l’autorisation et l’exploitation des infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène. Ces mesures supplémentaires peuvent être des actes législatifs, des actes de droit dérivé tels que des décrets gouvernementaux ou des mesures techniques et des méthodes, et peuvent être fondées sur la liste des mesures élaborées dans le cadre de la réforme 1.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
Réforme 5: Encourager la mobilité à émissions nulles par des changements dans le coût et la structure de la vignette routière
La réforme vise à créer une incitation considérable à l’adoption de véhicules routiers à émission nulle, à savoir les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. L’objectif de cette réforme est de modifier les redevances de vignette routière et la structure des coûts afin d’entraîner une augmentation du prix de la vignette routière pour les véhicules conventionnels, tout en maintenant l’exemption existante pour les seuls véhicules à émissions nulles. La réforme entraînera une augmentation de la vignette routière annuelle pour les véhicules des catégories M1 et N1 d’au moins 50 % par rapport au scénario de référence de 2022.
La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
Investissement 1: Mesure renforcée: Aides à l’achat de véhicules — véhicules zéro-émission et vélos électriques de fret pour les entreprises privées
L’investissement devrait être une extension de la mesure existante du volet 2.4 (investissement 4) du même nom. Si l’on considère les deux mesures ensemble, l’investissement global du plan tchèque se traduira par 4555 véhicules, dont 4055 sont des voitures à émission nulle et des camionnettes à émissions nulles, et 500 vélos électriques.
L’investissement est achevé au plus tard le 31 décembre 2025.
II.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
|
329 |
Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles
|
Jalon |
Révision du plan d’action national pour une mobilité propre |
Adoption par le gouvernement de la révision du plan d’action national pour une mobilité propre |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Le gouvernement adopte une révision du plan d’action national pour une mobilité propre, définissant une trajectoire pour la Tchéquie afin d’accélérer le déploiement d’une mobilité à émissions nulles et le déploiement des infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène pertinentes. Le plan d’action est cohérent avec les exigences juridiques pertinentes de l’Union (telles que le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, la directive sur les énergies renouvelables, la directive sur les véhicules propres et le règlement sur le réseau transeuropéen de transport), ainsi qu’avec le plan national tchèque en matière d’énergie et de climat et le programme national de lutte contre la pollution atmosphérique. Le plan d’action définit des objectifs spécifiques pour l’augmentation du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés en Tchéquie dans les catégories respectives (M1 — voitures particulières, N1 — véhicules utilitaires légers; N2 et N3 — véhicules utilitaires lourds, sur la base des normes de la CEE-ONU), à respecter au plus tard le 31 décembre 2025 et le 31 décembre 2030. Les objectifs spécifiques pour les immatriculations de véhicules à émission nulle pour 2025 reflètent l’exigence de parvenir à une augmentation d’au moins 70 % du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés dans les catégories de véhicules respectives par rapport au niveau de référence de 2022. Le plan d’action définit des objectifs spécifiques pour les infrastructures de recharge et les stations de ravitaillement en hydrogène, conformément aux exigences légales applicables du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Le plan d’action comprend une liste de mesures visant à fournir des incitations financières et fiscales pour encourager davantage le déploiement de véhicules et d’infrastructures à émission nulle. Le plan d’action présente également une liste de mesures supplémentaires visant à créer un environnement propice au déploiement et à l’exploitation des infrastructures de recharge et des stations de ravitaillement en hydrogène, notamment en facilitant la construction, l’autorisation et l’exploitation des infrastructures concernées. Les parties prenantes concernées, telles que les représentants de l’industrie et les organisations non gouvernementales, sont consultées sur le projet de plan d’action avant sa finalisation. |
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330 |
Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles |
Cible |
Augmentation du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés |
Pourcentage |
0 |
70 % |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’objectif se réfère à un pourcentage minimal d’augmentation du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés dans les catégories de véhicules respectives (M1 — voitures particulières, N1 — véhicules utilitaires légers; N2 et N3 — véhicules utilitaires lourds, sur la base des normes de la CEE-ONU) au plus tard le 31 décembre 2 025 en Tchéquie par rapport au niveau de référence de 2022. Les données officielles sont communiquées au plus tard à la fin du 31 mars 2026 à l’Observatoire européen des carburants alternatifs à des fins de surveillance. |
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331 |
Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles |
Jalon |
Soutien au déploiement accéléré des infrastructures pour carburants alternatifs |
Publication des appels de financement du ministère des transports pour le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La Tchéquie lance des appels publics au titre d’un régime de financement d’une valeur globale minimale de 120 millions d’EUR afin de soutenir le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs, à savoir des infrastructures de recharge électrique et des stations de ravitaillement en hydrogène en Tchéquie, afin de recharger ou de ravitailler les véhicules utilitaires légers à émission nulle et les véhicules utilitaires lourds. Aux fins de la réalisation du jalon, la Tchéquie fournit également les informations suivantes concernant le fonctionnement du régime entre février 2022 et mars 2026: ·le niveau global réel de financement engagé pour les infrastructures bénéficiant d’un soutien au titre du régime; ·le nombre et le type d’infrastructures bénéficiant d’un soutien au titre du régime; ·la puissance de sortie des stations de recharge, des points de recharge, ainsi que la capacité et la pression des distributeurs de ravitaillement en hydrogène bénéficiant d’un soutien au titre du système; ·localisation géographique de l’infrastructure bénéficiant d’un soutien. |
|||
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332 |
Réforme 2: Mesures fiscales en faveur d’une mobilité à émissions nulles |
Jalon |
Exonérations fiscales pour la promotion du déploiement de véhicules à émission nulle dans les entreprises privées |
Entrée en vigueur des modifications de la loi relative à l’impôt sur le revenu |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
La loi modifiée relative à l’impôt sur le revenu fixe un amortissement accéléré pour tous les véhicules à émissions nulles de toutes les catégories de véhicules (M1 — voitures particulières, N1 — véhicules utilitaires légers; N2 et N3 — véhicules utilitaires lourds, sur la base des normes de la CEE-ONU) pour les flottes d’entreprises. La loi relative à l’impôt sur le revenu est également révisée afin de modifier les avantages en nature pour les régimes de voitures de société sur la base des performances des voitures particulières en matière d’émissions de CO2. La modification établit une distinction dans le régime de prestations en nature entre les véhicules à émission nulle et les autres types de véhicules, les véhicules à émission nulle bénéficiant du traitement le plus avantageux. L’amendement garantit un niveau d’incitation similaire tant pour les travailleurs que pour les employeurs. |
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333 |
Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable |
Jalon |
Révision de la stratégie tchèque de l’hydrogène |
Adoption par le gouvernement |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
La stratégie tchèque de l’hydrogène est révisée afin de définir les priorités consistant à développer principalement un écosystème fondé sur l’hydrogène renouvelable en Tchéquie. La stratégie révisée se fonde sur une analyse des différents segments de l’économie tchèque de l’hydrogène et tient compte des exigences pertinentes de l’UE. La révision définit des objectifs spécifiques pour la production et l’utilisation de l’hydrogène, en mettant principalement l’accent sur l’hydrogène renouvelable. La stratégie révisée pour l’hydrogène est accompagnée d’une liste de la législation primaire, du droit dérivé, des normes techniques et des méthodologies dont l’adoption ou la modification est nécessaire pour garantir l’alignement sur le cadre juridique de l’Union relatif à l’hydrogène, en particulier la directive sur les énergies renouvelables, ainsi que pour créer les conditions propices au développement de l’écosystème tchèque de l’hydrogène. La liste comprend les calendriers indicatifs prévus pour l’adoption ou la modification de ces mesures. La révision comprend également un plan d’action visant à définir les priorités en matière de financement public pour les différents segments de l’écosystème de l’hydrogène et à fixer des délais pour le lancement des appels de financement pertinents. La stratégie révisée pour l’hydrogène comprend également une évaluation et une trajectoire permettant aux fournisseurs d’hydrogène et aux exploitants de stations de ravitaillement en hydrogène de fournir de l’hydrogène renouvelable dans les stations de ravitaillement en hydrogène en Tchéquie. En particulier, la trajectoire fixe un objectif pour les stations de ravitaillement en hydrogène tchèques de fournir cumulativement des volumes d’hydrogène renouvelable conformément aux sous-objectifs de la directive sur les énergies renouvelables et garantit que les stations de ravitaillement en hydrogène qui ont bénéficié d’un soutien au titre des règles générales d’exemption par catégorie fournissent uniquement de l’hydrogène renouvelable à partir de 2035. |
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334 |
Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable |
Jalon |
Révision de la stratégie tchèque de l’hydrogène — mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’hydrogène |
Entrée en vigueur des amendements |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Parmi les mesures figurant sur la liste des mesures figurant sur le jalon précédent no 333, la Tchéquie veille au moins à la révision des mesures contraignantes suivantes: a)Loi sur l’énergie (458/2000 Rec.) pour définir l’hydrogène comme vecteur énergétique; b)Décret no 108/2011 Rec., relatif à la mesure des gaz et à la révision du décret no 488/2021 Rec., relatif aux exigences de raccordement au réseau gazier, et c)Décret no 345/2002 Rec., relatif à la détermination des instruments de mesure pour les instruments de vérification et de mesure obligatoires qui sont soumis à la réception par type afin d’encourager et de faciliter l’utilisation de l’hydrogène, en particulier de l’hydrogène pur, dans les réseaux gaziers. |
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335 |
Réforme 4: Conditions propices à l’infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles |
Jalon |
Simplification de la procédure d’autorisation pour la construction de stations de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène |
Entrée en vigueur d’une série de modifications de la loi sur la construction |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur des modifications de la loi sur la construction. Les modifications prévoient un traitement préférentiel pour les chargeurs d’une puissance maximale de 22 kW en définissant ce type d’infrastructure comme une «construction mineure» et en définissant les chargeurs d’une puissance supérieure à 22 kW comme «simple construction» aux fins des procédures d’autorisation de construction. |
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336 |
Réforme 4: Conditions propices à l’infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles |
Jalon |
Simplification de la procédure d’autorisation pour la construction de stations de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène — mesures supplémentaires |
Adoption de mesures et modifications de mesures contraignantes existantes |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Aux fins de ce jalon, des mesures contraignantes ou non contraignantes supplémentaires ou des modifications aux mesures contraignantes ou non contraignantes existantes sont adoptées, ce qui entraîne la simplification et l’assouplissement de la construction, de l’autorisation et de l’exploitation de l’infrastructure de recharge et des stations de ravitaillement en hydrogène. Les mesures supplémentaires et les mesures existantes révisées peuvent inclure le droit primaire, le droit dérivé ou des normes et méthodologies techniques. Ces mesures supplémentaires peuvent être fondées sur la liste des mesures élaborées dans le cadre de la réforme 1. |
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337 |
Réforme 5: Encourager la mobilité à émissions nulles par des changements de vignette autoroutière |
Jalon |
Révision des coûts de la vignette routière |
Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les routes |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur des amendements à la loi sur les routes visant à modifier les redevances de vignette routière et la structure des coûts de la vignette routière pour les catégories de véhicules de moins de 3,5 tonnes (M1 — voitures particulières, N1 — véhicules utilitaires légers sur la base des normes de la CEE-ONU), sur la base de leurs performances en matière d’émissions de CO2. Les modifications visent à assurer une différenciation fiscale entre les véhicules conventionnels et à faibles émissions de moins de 50gCO2/km et les véhicules à émission nulle des types M1 et N1, les véhicules à émission nulle de ces types étant exemptés des droits de vignette routière. La modification garantit également une augmentation d’au moins 50 % de la vignette routière annuelle pour les véhicules des catégories M1 et N1 par rapport au niveau de référence de 2022. |
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338 |
Investissement 1: Mesure renforcée: Aides à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2, vélos) pour les entreprises privées |
Cible |
Renforcement de la cible 119 du volet 2.4 |
Augmentation du nombre |
2670 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Une augmentation de 1 885 unités supplémentaires du nombre de véhicules à émission nulle, soit un total de 4 nouveaux véhicules, dont 4 véhicules à émission nulle (voitures et camionnettes) et 500 vélos électriques neufs. |
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JJ. Composante 7.6 Électrification des transports ferroviaires (REPowerEU)
Ce volet du plan tchèque pour la reprise et la résilience répond à la nécessité actuelle de transformer le secteur européen des transports vers des modes de transport plus durables, notamment en encourageant le transfert modal vers le rail.
Ce volet vise à accroître l’électrification des réseaux ferroviaires tchèques et à moderniser les réseaux ferroviaires tchèques.
Ce volet est lié à la mise en œuvre de la recommandation no 4 de 2022, notamment en cherchant à réduire l’utilisation des combustibles fossiles dans le système de transport tchèque.
JJ.1 Description des investissements en vue d’un soutien financier non remboursable
Investissement 1: Électrification dans la région de Brno
L’investissement vise à achever l’électrification d’un projet spécifique dans la région de Brno, réduisant ainsi la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans le système de transport local. L’investissement doit permettre l’achèvement du projet «Electrification Brno-Zastávka u Brna, stade 2», d’une longueur de 9,98 km.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
JJ.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
||||||
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339 |
Investissement 1: Électrification de la région de Brno |
Cible |
Achèvement du projet d’électrification ferroviaire «Electrification de Brno- Zastávka u Brna, étape 2» |
Kilomètres |
0 |
9.98 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Achèvement du projet d’électrification «Électrification de Brno Zastávka u Brna, étape 2». Le projet débouchera au total sur 9,98 kilomètres de lignes ferroviaires électrifiées. |
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KK. Volet 7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les domaines de développement des sources d’énergie renouvelables (REPOWER EU)
Ce volet vise à simplifier le processus d’octroi de permis environnementaux pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables en créant des zones spécifiques dans lesquelles les procédures administratives et d’octroi de permis sont rationalisées et simplifiées.
Le volet soutient la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles et leur consommation en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, notamment en rationalisant davantage les procédures d’autorisation et en facilitant l’accès au réseau (recommandations 4 et 2022).
KK.1. Description des réformes relatives au soutien financier non remboursable
Réforme 1: Avis unique sur l’environnement
L’objectif de la mesure est d’introduire un avis environnemental unique et de soutenir sa mise en œuvre par l’administration tchèque. La réforme de l’avis unique sur l’environnement vise à simplifier et à rationaliser le processus d’autorisation environnementale, y compris pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, tout en tenant compte des intérêts environnementaux de la nature et de la conservation des paysages et des exigences du droit de l’Union ainsi que d’autres dispositions juridiques internationales relatives à la participation du public et à l’accès à la justice en matière d’environnement.
La réforme établit une procédure unique couvrant différentes déclarations environnementales émises en vertu de la législation environnementale sectorielle pour les projets couverts par la loi sur la construction et, si le demandeur en fait la demande, également pour les projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement au titre de la loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (no 100/2001 Rec.). La réforme devrait aboutir à des processus d’évaluation environnementale plus courts pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, y compris ceux qui font l’objet d’une évaluation ou d’un examen complet obligatoire.
Le soutien à la mise en œuvre consiste à recruter du personnel supplémentaire pour élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices méthodologiques contraignantes pour soutenir les organes administratifs concernés par l’introduction de l’avis unique sur l’environnement (autorités régionales, municipalités, par exemple). En outre, l’avis environnemental unique pour les projets soumis à l’évaluation des incidences sur l’environnement est mis à disposition au moyen du système national d’information EIE/EES.
La mesure est mise en œuvre au plus tard en décembre 2024.
Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables
L’objectif de la mesure est de soutenir le déploiement accéléré de l’énergie éolienne et solaire dans des lieux spécifiques appelés zones d’accélération des énergies renouvelables, d’une capacité totale d’au moins 2 500 MW.
La réforme donne aux régions et aux municipalités la possibilité de désigner des zones d’accélération des énergies renouvelables pour les technologies solaires et éoliennes. Chaque zone comprend des objectifs en matière de capacité installée (MW) pour l’énergie éolienne et solaire. La désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables est mise en œuvre au premier trimestre 3 2 025 dans les régions et les municipalités.
Les zones d’accélération des énergies renouvelables sont sélectionnées selon une méthodologie unifiée, selon des critères objectifs tels que la densité d’énergie éolienne, la vitesse du vent, l’irradiation solaire et la faible incidence environnementale. La réforme établit des procédures d’autorisation spécifiques applicables aux projets d’énergie renouvelable dans les zones d’accélération, ce qui se traduit par des procédures plus simples et des délais plus courts. Une évaluation environnementale stratégique est effectuée au niveau de la zone, exemptant les projets de la réalisation d’une évaluation individuelle des incidences sur l’environnement, sauf dans le cas où un projet spécifique risque d’avoir des incidences négatives sur l’environnement. Les projets situés dans des zones d’accélération des énergies renouvelables bénéficient d’une procédure d’autorisation accélérée. Afin de garantir la participation des populations touchées aux projets dans le domaine des énergies renouvelables, la réforme devrait s’accompagner de mesures d’acceptation de projets telles que des référendums locaux, une participation financière, un partage des avantages économiques, des mécanismes de résolution des conflits et des mesures d’engagement précoce. Le ministère de l’environnement fournit aux régions une assistance et des actions de communication sur les zones d’accélération.
La capacité administrative sera renforcée pour la mise en œuvre de la réforme du ministère de l’environnement de la République tchèque (3,5 ETP) et de l’Agence de protection de la nature de la République tchèque (1 ETP) et sera financée dans le cadre de la FRR.
La réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
KK.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro NUM. |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
Indicateurs qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif pour l’achèvement |
Description et définition claire de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
But |
Trimestre |
Année |
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340 |
Réforme 1: Avis unique sur l’environnement |
Jalon |
Entrée en vigueur de l’avis unique sur l’environnement |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi |
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TRIMESTRE 3 |
2023 |
Entrée en vigueur de la législation relative à l’avis unique sur l’environnement. L’avis fusionne la procédure d’autorisation environnementale en un avis unique contraignant pour tous les projets autorisés en vertu de la loi sur la construction et les projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement, à la demande du demandeur du projet. La loi s’applique à compter du 1 janvier 2024 pour la structure spéciale définie par la loi sur la construction et à compter du J juillet 2024 pour les autres types de bâtiments.
La législation prévoit la désignation des autorités uniques chargées d’émettre l’avis, en fonction des différents cas (par exemple, les autorités régionales, les autorités municipales dotées de compétences étendues ou le ministère de l’environnement).
Il prévoit également que, pour les projets soumis à l’EIE, l’avis environnemental unique est disponible par voie électronique dans le système d’information national EIE/EES. |
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341 |
Réforme 1: Avis unique sur l’environnement |
Cible |
Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité des procédures d’autorisation environnementale |
|
Nombre d’agents |
0 |
36 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
36 personnes à temps plein sont recrutées pour la mise en œuvre de la réforme de l’avis unique sur l’environnement. |
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342 |
Réforme 1: Avis unique sur l’environnement |
Jalon |
Publication des méthodologies et modèles par le ministère de l’environnement |
Publication des lignes directrices |
|
|
|
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Le ministère de l’environnement publie les lignes directrices suivantes à l’intention de l’administration publique: 1) instructions méthodologiques, modèles pour la procédure dans laquelle l’avis contraignant d’EIE est combiné avec le SEO 2) instructions méthodologiques pour la procédure lorsque le SEO est émis séparément, c’est-à-dire lorsque l’EIE a lieu en premier et que le SEO est émis par la suite. 3) orientations méthodologiques décrivant la gouvernance, les changements structurels, l’attribution des compétences et guidant les travaux des différentes autorités publiques. Les méthodes comprennent également des modèles de documents, y compris les modèles de demande SEO. |
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343 |
Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables |
Jalon |
Méthode de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables |
Publication de la méthodologie |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La méthodologie définit des critères unifiés pour la sélection et l’évaluation des zones appropriées pour le développement de l’énergie éolienne et solaire. Il s’agit notamment des zones ayant une incidence moindre sur l’environnement, d’un conflit nul ou faible avec d’autres intérêts, des zones présentant un potentiel suffisant de densité d’énergie éolienne, de vitesse éolienne, d’irradiation solaire et d’accessibilité du réseau de transport. Les incitations financières, les mesures d’atténuation et les solutions gagnant-gagnant visant à améliorer les services écosystémiques dans le paysage font partie des documents joints à la méthodologie.
Le ministère de l’environnement fournit aux régions et aux municipalités une assistance et des actions de communication sur les zones d’accélération. |
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344 |
Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables |
Jalon |
Cadre de soutien aux zones d’accélération des énergies renouvelables |
Entrée en vigueur de la modification législative de la loi sur la construction, de la loi sur l’énergie, de la loi sur les sources d’énergie renouvelables, de la loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement et de la loi sur la nature et le paysage Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les zones d’accélération des énergies renouvelables Adoption des politiques actualisées de développement spatial |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Les modifications législatives donnent aux régions et aux municipalités la possibilité de désigner des zones d’accélération des énergies renouvelables pour les technologies solaires et éoliennes, sur la base des principes de développement territorial et de la méthode d’établissement des zones. Chaque zone comprend des objectifs en matière d’espace (km²) ou de capacité installée (MW) pour l’énergie éolienne et solaire. Les modifications législatives introduisent des procédures d’autorisation et de raccordement au réseau simplifiées spécifiques applicables aux installations d’énergie renouvelable dans ces zones d’accélération des énergies renouvelables, ce qui simplifie les procédures et réduit les délais. Une évaluation environnementale unique est effectuée au titre de la directive ESIE au niveau de la zone, exemptant les projets de l’obligation de procéder à une évaluation d’impact individuelle. S’il ressort de l’examen effectué par l’autorité compétente qu’un projet donné est très susceptible d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement, il devra faire l’objet d’évaluations environnementales au titre des directives EIE et Habitats (réalisées dans un délai de 6 mois). Au niveau de la planification, les zones d’accélération des énergies renouvelables sont soumises à la participation du public. Les projets situés dans une zone d’accélération bénéficient d’une procédure d’autorisation accélérée. Des délais contraignants obligatoires pour toutes les autorisations sont fixés afin de garantir que la procédure d’octroi des autorisations ne dépasse pas un an pour les installations de plus de 150 kW et 6 mois pour les installations renouvelables jusqu’à 150 kW. Les modifications législatives prévoient l’introduction de mesures d’acceptation des projets telles que la participation financière, le partage des avantages économiques, des mécanismes de résolution des conflits, des mesures d’engagement précoce ainsi que des mesures d’atténuation de l’environnement. |
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|
345 |
Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables |
Cible |
Assistance technique pour la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables |
|
Nombre d’agents |
0 |
3,5 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Trois membres du personnel à temps plein et une moitié de personnel sont recrutés pour la mise en œuvre des zones d’accélération des énergies renouvelables. |
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346 |
Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables |
Cible |
Désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables pour le développement de l’énergie éolienne et solaire |
MW |
0 |
2500 |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
L’ensemble de zones d’accélération des énergies renouvelables est désigné avec des objectifs en matière de capacité d’énergie renouvelable pour la plupart des régions, la capacité totale combinée pour la production d’énergie éolienne et solaire est d’au moins 2 500 MW.
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RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER
2,1. Contribution financière
Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
1.1.Première tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
172 |
C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles |
Cible |
Nombre d’appareils numériques achetés par les écoles pour l’apprentissage à distance |
|
72 |
C 1.6: Accélération et numérisation du processus immobilier — Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et du zonage dans la pratique |
Jalon |
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la construction |
|
134 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau |
Jalon |
Présentation par le ministère de l’agriculture de la liste des projets à soutenir au titre de l’investissement 2 |
|
168 |
C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’éducation informatique |
Jalon |
Approbation de nouveaux programmes renforçant l’habileté numérique et la pensée informatique |
|
51 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 2: Plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) |
Jalon |
Lancement de la plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques pour les PECO en République tchèque (CEDMO) |
|
102 |
C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Jalon |
Adoption du contrat type par le ministère de l’industrie et du commerce pour les services liés à la méthode de passation des contrats de performance énergétique avec garantie |
|
105 |
C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public |
Jalon |
Adoption de la documentation du programme par le ministère de l’industrie et du commerce concernant les mesures de rénovation des systèmes de foudre public |
|
198 |
C 4.2: Nouveaux instruments de fonds propres de qualité pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement — Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement |
Jalon |
Adoption de la stratégie à moyen terme de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) approuvée par les actionnaires de la banque (représentés par les ministères de l’industrie et du commerce, des finances et du développement local) |
|
199 |
C 4.2: Nouveaux instruments de fonds propres de qualité pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement — Réforme 1: Développement de la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement |
Jalon |
Fourniture d’un modèle de gestion pour le nouvel instrument de quasi-fonds propres |
|
200 |
C 4.2: Nouveaux instruments de fonds propres de qualité pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement — Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise |
Jalon |
Convention de financement avec la Banque tchèque de garantie et de développement en tant que banque nationale de développement (ČMZRB) |
|
203 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur les tribunaux et les juges |
|
208 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action sur le système administratif de l’organe de coordination, en particulier en ce qui concerne la prévention suffisante et systémique des conflits d’intérêts dans le contexte de la FRR. |
|
211 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Stratégie d’audit garantissant un audit indépendant et efficace de la mise en œuvre de la FRR |
|
212 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Réexamen de la définition des bénéficiaires effectifs en ce qui concerne le système de contrôle de la FRR |
|
223 |
C 5.1: Excellente recherche et développement dans le secteur de la santé — Investissement 1: Appui public à la recherche, au développement et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes |
Jalon |
Lancement d’un nouveau programme de soutien au développement de la recherche et du développement |
|
226 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction des innovations dans les pratiques commerciales — Réforme 1: Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle |
Jalon |
Création d’un groupe national de coordination pour le soutien à la recherche industrielle |
|
236 |
C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins — Réforme 1: Programme oncologique national |
Jalon |
Programme oncologique national de la République tchèque 2022-2030 |
|
3 |
C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 2: services de santé en ligne |
Jalon |
Définition de normes d’interopérabilité conformément au cadre d’interopérabilité européen pour la santé en ligne et définition des règles régissant la télémédecine |
|
68 |
C 1.5: Transformation numérique des entreprises — Réforme 1: Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie |
Jalon |
Création d’une plateforme pour la numérisation de l’économie |
|
146 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040 |
Jalon |
Achèvement et adoption de la stratégie circulaire tchèque 2040 par le ministère de l’environnement |
|
184 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail |
Jalon |
Création du comité tripartite pour la reconversion et le renforcement des compétences |
|
29 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 4:
|
Jalon |
Analyse de la gestion et de l’utilisation des données dans le secteur de la justice et déploiement d’un entrepôt de données |
|
83 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 1: Nouvelles technologies et numérisation des infrastructures ferroviaires |
Jalon |
Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 1 |
|
86 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 2: Électrification des chemins de fer |
Jalon |
Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 2 |
|
89 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires) |
Jalon |
Définition de l’ensemble de projets pour l’investissement 3 |
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92 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue |
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93 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrière |
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94 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés |
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131 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 1: Protection contre les inondations |
Jalon |
Notification de l’attribution de contrats de protection contre les inondations |
|
135 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau |
Cible |
T1: Achèvement de 50 % des projets de petits cours d’eau et de réservoirs d’eau |
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176 |
C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail |
Jalon |
Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités |
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207 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Le système de collecte, de stockage et de mise à disposition des données relatives à tous les destinataires finaux, y compris tous les bénéficiaires effectifs (tel qu’établi par l’article 3, point 6), de la directive anti-blanchiment. |
|
209 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Mesures de prévention des conflits d’intérêts mises en œuvre par l’organisme de coordination. |
|
210 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Système de répertoires |
|
213 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts |
|
214 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 5: Contrôles et audits |
Jalon |
Procédures visant à éviter les conflits d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement financier |
|
224 |
C 5.1: Excellente recherche et développement dans le secteur de la santé — Investissement 1: Appui public à la recherche, au développement et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes |
Cible |
Attribution de marchés publics à au moins quatre consortiums de recherche et développement |
|
Montant de l’acompte |
1 563 066 888 EUR |
1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
12 |
C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données |
Cible |
Augmentation du nombre de producteurs de données ouvertes dans l’administration publique publiant des données ouvertes dans le catalogue national des données ouvertes |
|
140 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 4: Renforcer la résilience des forêts face au changement climatique |
Cible |
T1: Reboisement de 12 ha de surfaces par des espèces d’arbres améliorées et stabilisatrices |
|
229 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine de l’environnement |
|
15 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 1:
|
Jalon |
Mise en œuvre et fonctionnement des systèmes TchèPOINT 2.0 et CAAIS |
|
16 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 1:
|
Jalon |
Mise à niveau et exploitation réussie du système de passeport électronique (ePasy) et du système de visas EVC2 |
|
20 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 2:
|
Jalon |
Achèvement d’un centre de données entièrement opérationnel, défini par logiciel, comprenant des conteneurs de données. |
|
23 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 3:
|
Jalon |
Modernisation du système de gestion des informations et des événements en matière de sécurité de la police tchèque et extension de son utilisation pour la protection de la cybersécurité de cinq systèmes d’information supplémentaires |
|
25 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Réformes 1:
|
Jalon |
Fonctionnement complet de trois centres de compétence fournissant des services de conseil aux autorités mettant en œuvre les changements dans les systèmes d’information et l’écosystème de l’administration en ligne prévus dans les volets 1.1 et 1.2 |
|
30 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 4:
|
Cible |
Augmentation du nombre de salles de conférence dans le système judiciaire nouvellement équipées et connectées pour permettre la vidéoconférence. |
|
57 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 6: Projets de démonstration de la 5G pour les villes et les zones industrielles |
Cible |
Développement et exploitation d’applications de référence pour les villes intelligentes |
|
90 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires) |
Cible |
Achèvement de 26 projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets |
|
95 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés |
|
96 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue |
|
97 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrière |
|
132 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 1: Protection contre les inondations |
Cible |
T1: Achèvement de 15 projets visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations. |
|
150 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises |
Jalon |
Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises par le ministère de l’industrie et du commerce |
|
152 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 3: Économies d’eau dans l’industrie |
Jalon |
Attribution de tous les marchés publics pour des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie par le ministère de l’industrie et du commerce |
|
161 |
C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations dans la ville de Brno |
Jalon |
Notification de l’attribution de marchés pour des projets visant à protéger la ville de Brno contre les sécheresses et les inondations. |
|
228 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente) |
Cible |
Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre de centres nationaux de compétences |
|
232 |
C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Investissement 1: Création du centre de simulation de médecine intensive et optimisation du système éducatif |
Jalon |
Appel d’offres pour la construction du centre de simulation de médicaments intensifs |
|
240 |
C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins — Investissement 1: Construction et création de l’Institut oncologique tchèque |
Jalon |
Étude de faisabilité validée par une autorité indépendante |
|
|
|
Montant de l’acompte |
660 003 565 EUR |
1.3.Troisième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
139 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 4: Renforcer la résilience des forêts face au changement climatique |
Jalon |
Modification du décret ministériel sur la planification de la gestion forestière (modification du décret no 84/1996 Rec. sur la planification de la gestion forestière) |
|
78 |
C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Jalon |
Approbation des plans de mobilité |
|
87 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 2: Électrification des chemins de fer |
Cible |
Achèvement de deux projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets |
|
142 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts |
Cible |
T1: Achèvement de 40 projets de contrôle de torrent (petits barrages en bois et en pierre naturelle) visant à ralentir le ruissellement de surface et les projets de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs). |
|
48 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le comité des technologies stratégiques |
Jalon |
Mise en place et désignation d’un réseau de certification |
|
32 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques |
Jalon |
Entrée en vigueur des mesures élaborées par le ministère de l’industrie et du commerce visant à créer une base de données des plans de projets d’investissement et à augmenter le nombre de mesures de la qualité du réseau |
|
99 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés |
|
|
|
Montant de l’acompte |
142 202 506 EUR |
1.4.Quatrième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
110 |
C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres — Réforme 1: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain |
Jalon |
Évaluation de la décarbonation du chauffage urbain en Tchéquie |
|
111 |
C 2.3: Transition vers une énergie plus propre — Réforme des sources d’énergie 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain |
Jalon |
Évaluation des trajectoires d’approvisionnement durable en biomasse en Tchéquie |
|
55 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et investissements dans les nouvelles technologies 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — Obligations DLT pour le financement des PME |
Jalon |
Convention de subvention signée avec le bénéficiaire pour la mise en œuvre du cas d’utilisation pour les PME |
|
127 |
C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables |
Cible |
Projets ayant fait l’objet d’un contrat pour la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 |
|
128 |
C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 (35 % mis en œuvre) |
|
144 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque |
Jalon |
Entrée en vigueur des décisions d’exécution conformément à la législation sur la gestion des déchets élaborée par le ministère de l’environnement |
|
1 |
C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 1: Conditions relatives à la gestion du réservoir de données de qualité et à la garantie d’un accès contrôlé aux données |
Jalon |
Finalisation de l’audit des données aux niveaux de l’administration centrale et adoption par le gouvernement du document conceptuel intitulé «Stratégie d’accès contrôlé aux données pour garantir les conditions d’une gestion de la qualité de la collecte de données de l’administration publique», qui constitue la base d’une nouvelle législation en matière de gestion des données |
|
7 |
C 1.1: Services numériques pour les citoyens et les entreprises — Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux |
Jalon |
Pleine exploitation du portail numérique unique |
|
8 |
C 1.1: Services numériques pour les citoyens et les entreprises — Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux |
Jalon |
Achèvement des nouveaux systèmes d’information |
|
13 |
C 1.1: Services numériques pour les citoyens et les entreprises — Investissement 3: Services numériques pour la justice |
Jalon |
Déploiement d’une nouvelle plateforme technologique du portail de la justice, qui met des services numériques à la disposition des citoyens et est connectée au portail central des citoyens |
|
14 |
C 1.1: Services numériques pour les citoyens et les entreprises — Investissement 3: Services numériques pour la justice |
Cible |
Équipement des salles d’audience avec enregistreurs de données audiovisuelles |
|
27 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Réforme 2:
|
Jalon |
Extension de l’enregistrement partagé des médicaments (ePrescreption) aux stupéfiants et aux substances psychotropes et aux bons électroniques pour les dispositifs médicaux |
|
202 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 1: Protection des lanceurs d’alerte |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte et de la loi modificative qui l’accompagne |
|
59 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 7: Programme tchèque de gestion des risques |
Cible |
Soutien à des projets visant à innover dans les solutions médicales et numériques pour faire face aux effets de la COVID-19 et à ses conséquences économiques et sociales |
|
79 |
C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Jalon |
Approbation et entrée en vigueur du nouveau concept de transport de marchandises |
|
80 |
C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Jalon |
Approbation des plans de services de transport. |
|
88 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 2: Électrification des chemins de fer |
Cible |
Achèvement de six projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets |
|
91 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires) |
Cible |
Achèvement de 11 projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets |
|
343 |
C 7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les domaines pour le développement des sources d’énergie renouvelables — Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables |
Jalon |
Méthode de désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables |
|
341 |
C 7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les domaines pour le développement des sources d’énergie renouvelables — Réforme 1: Avis unique sur l’environnement |
Cible |
Assistance technique pour accélérer et améliorer la qualité des procédures d’autorisation environnementale |
|
325 |
C 7.4: Adaptation des écoles — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans l’univers — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail |
Jalon |
Lancement d’un programme de soutien à la transformation des universités |
|
100 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des pistes cyclables construites, des trottoirs et des itinéraires sans barrière |
|
101 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des ponts ou tunnels ferroviaires modernisés |
|
108 |
C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Cible |
Attribution de 75 % de marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire |
|
136 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 2: Petits cours d’eau et réservoirs d’eau |
Cible |
T2: Achèvement de 50 % de petits cours d’eau et de réservoirs d’eau supplémentaires |
|
145 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle législation sur la gestion des déchets en République tchèque |
Jalon |
Entrée en vigueur d’un plan national et régional de gestion des déchets |
|
154 |
C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques |
Cible |
Entrée en vigueur de tous les contrats de subvention entre le Fonds national d’investissement et les porteurs de projets de friches industrielles sélectionnées |
|
156 |
C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant à des municipalités et des régions à des fins non professionnelles |
Cible |
Entrée en vigueur de tous les contrats entre le Fonds national d’investissement et les porteurs de projets de friches industrielles sélectionnées |
|
158 |
C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux municipalités et aux régions à des fins professionnelles |
Cible |
Entrée en vigueur de tous les marchés publics pour la réhabilitation de friches industrielles publiques à des fins professionnelles |
|
183 |
C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Investissement 2: Programmes de tutorat |
Cible |
Nombre d’écoles organisant des programmes de tutorat |
|
186 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail |
Jalon |
Base de données des cours de reconversion et de perfectionnement professionnels |
|
192 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 2: Assurer la viabilité du financement des structures d’accueil des enfants |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur la garde d’enfants (modification de la loi no 247/2014 relative à la prestation de services de garde d’enfants dans un groupe d’enfants) |
|
193 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 3: Réforme des soins de longue durée |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur les soins de longue durée |
|
301 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 1: Simplifier les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables |
Jalon |
Entrée en vigueur de la législation modifiée |
|
340 |
C 7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les zones de développement des sources d’énergie renouvelables Réforme 1: Avis unique sur l’environnement |
Jalon |
Entrée en vigueur de l’avis unique sur l’environnement |
|
284 |
C4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience |
Jalon |
Approbation d’une résolution gouvernementale sur le renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience (décision de systématisation) et approbation du budget correspondant |
|
285 |
C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience |
Cible |
Augmentation du nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici à 2023 |
|
280 |
C 4.1: Soutien systémique à la réforme des investissements publics 1: Soutien méthodologique à la préparation de projets conformes aux objectifs de l’UE |
Jalon |
Mise en place du Centre de coordination et de compétences et adoption de son plan de gestion. |
|
205 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 3: Collecte et analyse de données sur la corruption |
Jalon |
Création d’une méthodologie de mesure de la corruption en République tchèque |
|
|
|
Montant de l’acompte |
1 005 268 379 EUR |
1.5.Cinquième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
143 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 5: Rétention d’eau dans les forêts |
Cible |
T2: Achèvement de 20 projets supplémentaires de contrôle de torrent (petits barrages en bois et en pierre naturelle) visant à ralentir le ruissellement de surface et les projets de rétention d’eau dans les forêts (rétention et petits réservoirs). |
|
174 |
C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles |
Cible |
Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien au moyen de technologies et d’équipements numériques pour promouvoir l’habileté numérique et mettre en œuvre les nouveaux programmes informatiques |
|
18 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 1:
|
Cible |
Passation de marchés pour l’exécution des projets de systèmes d’information énumérés constituant la base dorsale du développement des systèmes d’information pour l’administration publique |
|
84 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 1: Nouvelles technologies et numérisation des infrastructures ferroviaires |
Cible |
Achèvement de deux projets à partir d’un ensemble prédéfini de projets. |
|
56 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 5: Infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI) — Obligations DLT pour le financement des PME |
Cible |
Nombre de PME autorisées à offrir des obligations numériques sur la base de l’EBSI |
|
64 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 11: Bacs à sable réglementaires numériques conformes aux priorités de l’UE |
Jalon |
Lancement du bac à sable réglementaire numérique |
|
113 |
C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres — Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain |
Jalon |
Plan d’investissement dans les installations de production de chaleur/d’électricité |
|
179 |
C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Investissement 1: Développement d’une sélection de sites universitaires clés |
Jalon |
Attribution de marchés pour la construction de nouvelles installations universitaires |
|
231 |
C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Réforme 1: Amélioration de l’éducation des professionnels de la santé |
Jalon |
Système électronique de gestion, d’administration et d’évaluation de la formation des professionnels de la santé |
|
274 |
C3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque
|
Jalon |
Publication d’un appel à projets pour le logement des enfants à risque |
|
275 |
C3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque |
Jalon |
Publication d’un appel à projets pour des structures d’accueil pour enfants à risque |
|
281 |
C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 2: Soutien méthodologique et modernisation des investissements publics |
Jalon |
Adoption par le gouvernement de la République tchèque d’une nouvelle stratégie en matière de marchés publics et d’un plan d’action pour sa mise en œuvre |
|
286 |
C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience |
Jalon |
Plan pour les médias et les communications approuvé pour le plan pour la reprise et la résilience révisé |
|
304 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 3 — Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau |
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications législatives et procédurales |
|
305 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 3 — Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau
|
Jalon |
Publication d’informations sur les demandes et les capacités de raccordement au réseau
|
|
309 |
C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation de l’énergie — Investissement 1: Centre de données sur l’électricité
|
Jalon |
Entrée en vigueur de la législation établissant le centre de données sur l’électricité |
|
250 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 2: Plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) |
Jalon |
Lancement de l’extension de la plateforme CEDMO |
|
256 |
C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique — Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés |
Jalon |
Mise en place des groupes de travail |
|
292 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3 |
Cible |
Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3 |
|
294 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine des transports |
|
296 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine de l’environnement |
|
312 |
C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation de l’énergie — Réforme 1: Communautés énergétiques |
Jalon |
Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les communautés énergétiques |
|
329 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier — Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles
|
Jalon |
Révision du plan d’action national pour une mobilité propre |
|
333 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable |
Jalon |
Révision de la stratégie tchèque de l’hydrogène |
|
Montant de l’acompte |
687 612 357 EUR |
1.6.Sixième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
125 |
C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie |
Cible |
Projets ayant fait l’objet d’un contrat de réduction de la consommation d’énergie |
|
148 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissements 1: Construction d’infrastructures de recyclage |
Jalon |
|
|
141 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 4: Renforcer la résilience des forêts face au changement climatique |
Cible |
T2: Reboisement de 24 000 ha supplémentaires de surfaces par des espèces d’arbres améliorées et stabilisatrices |
|
245 |
C1.1: Investissements dans les services numériques aux citoyens et aux entreprises 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données |
Cible |
Augmentation du nombre d’ensembles de données ouvertes nouveaux ou améliorés publiés dans le catalogue national des données ouvertes |
|
9 |
C 1.1: Services numériques pour les citoyens et les entreprises — Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux |
Jalon |
Fonctionnement complet de 4 systèmes d’information |
|
261 |
C 2.1: Transport durable — Investissements 3: Amélioration de l’environnement (soutien aux infrastructures ferroviaires) |
Cible |
Achèvement de 19 projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets |
|
276 |
C3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 4: Réforme de la prise en charge des enfants à risque |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une modification de la loi sur la protection sociale et juridique des enfants |
|
302 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables |
Jalon |
Entrée en vigueur de la législation modifiée |
|
303 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité — Réforme 2: Accélérer et numériser le processus d’octroi de permis pour les énergies renouvelables |
Jalon |
Guichet unique numérique |
|
31 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 4:
|
Cible |
Augmentation de la capacité de stockage des données |
|
36 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G |
Cible |
Publication d’études visant à améliorer le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce |
|
38 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité |
Jalon |
Attribution de toutes les décisions de subvention pour la connexion des points d’adresse au réseau à très haute capacité (VHCN) par le ministère de l’industrie et du commerce |
|
43 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux |
Jalon |
Attribution de toutes les décisions de subvention pour connecter les municipalités à une connexion à haute capacité |
|
45 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G |
Jalon |
Attribution de toutes les décisions de subvention pour des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G |
|
60 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 8: Encourager l’esprit d’entreprise et les entreprises innovantes |
Cible |
Nombre de jeunes pousses soutenues par l’intermédiaire de pôles d’innovation et d’organisations partenaires du programme |
|
69 |
C 1.5: Transformation numérique des entreprises — Investissement 1: Pôles européens et nationaux d’innovation numérique |
Cible |
Création de pôles européens et nationaux d’innovation numérique fonctionnels et interconnectés |
|
76 |
C 1.6: Accélération et numérisation du processus immobilier — Investissement 2: Développement et utilisation des données de l’administration publique dans l’aménagement du territoire |
Jalon |
Création d’une base de données normalisée de documentation analytique spatiale |
|
85 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 1: Nouvelles technologies et numérisation des infrastructures ferroviaires |
Cible |
Achèvement de six projets supplémentaires issus d’un ensemble prédéfini de projets. |
|
103 |
C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissements 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Cible |
Attribution de 75 % de l’ensemble des marchés publics pour des projets de rénovation de bâtiments permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire |
|
98 |
C 2.1: Transports durables — Investissements 4: Sécurité routière et ferroviaire (passages ferroviaires, ponts et tunnels, pistes cyclables et itinéraires sans obstacles) |
Cible |
Achèvement des passages à niveau avec une sécurité accrue |
|
133 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissements 1: Protection contre les inondations |
Cible |
T2: Achèvement de 23 projets supplémentaires visant à mettre en place une protection résiliente contre les inondations. |
|
106 |
C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public |
Cible |
Attribution de 80 % de l’ensemble des marchés publics pour la rénovation de systèmes d’éclairage public permettant d’économiser au moins 30 % d’énergie primaire |
|
137 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 3: Remembrement |
Cible |
Achèvement des projets d’infrastructures vertes promouvant la biodiversité, y compris les biocentres, les corridors biologiques et la plantation de vergers typiques au niveau local dans le paysage agricole (en hectares de terres desservies par l’investissement). |
|
138 |
C 2.6: Protection de la nature et adaptation au changement climatique — Investissement 3: Remembrement |
Cible |
Achèvement des activités de protection de l’environnement et adaptation au changement climatique (en hectares de terres desservies par l’investissement). |
|
160 |
C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Réforme 1: Modification de la loi sur la gestion de l’eau |
Jalon |
Modification de la loi sur la gestion de l’eau (loi no 254/2001 Rec.) visant à adopter une approche systémique de la gestion de la sécheresse et de la rareté de l’eau. |
|
170 |
C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants |
Jalon |
Création d’une plateforme numérique pour un partage efficace des ressources éducatives |
|
204 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 2: Réforme du système judiciaire visant à renforcer le cadre législatif et la transparence dans les domaines des tribunaux, des juges, des procureurs et des huissiers de justice |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur les procédures relatives aux juges, aux procureurs et aux huissiers de justice |
|
11 |
C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissement 2: Développement de données ouvertes et d’un fonds public pour les données |
Jalon |
Extension du catalogue national des données ouvertes avec des fonctionnalités avancées |
|
218 |
C 4.5: Développement du secteur de la culture et de la création — Réforme 1: Statut de l’artiste |
Cible |
Nombre de professionnels de la culture et de la création soutenus par l’offre de compétences |
|
49 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Réforme 2: Groupe conjoint de soutien et de certification en matière de technologies stratégiques avec le comité des technologies stratégiques |
Cible |
Nombre d’entreprises bénéficiant d’une certification |
|
70 |
C 1.5: Transformation numérique des entreprises — Investissement 2: Installation européenne d’essai et d’expérimentation de référence |
Cible |
Création d’un dispositif européen d’expérimentation et d’expérimentation de référence |
|
73 |
C 1.6: Accélération et numérisation du processus immobilier — Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et du zonage dans la pratique |
Jalon |
Début de l’activité de la nouvelle structure des autorités immobilières |
|
75 |
C 1.6: Accélération et numérisation du processus immobilier — Investissement 1: Création d’un nouveau système d’information central («AIS») |
Jalon |
Système d’information central pleinement opérationnel |
|
220 |
C 4.5: Développement du secteur de la culture et de la création — Réforme 2.: Réforme législative introduisant le financement multisources des institutions culturelles |
Jalon |
Entrée en vigueur d’une modification législative permettant un financement coopératif multisources de la culture |
|
196 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Cible |
T1: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés pour des services de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile |
|
234 |
C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Investissement 2: Soins de rééducation pour les patients qui se remettent d’une affection critique |
Cible |
Soutien aux soins de réadaptation |
|
282 |
C4.1: Soutien systémique à la réforme des investissements publics 3:
|
Cible |
Nombre de projets préparés en vue de leur mise en œuvre |
|
287 |
C4.1: Soutien systémique à la réforme des investissements publics 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience |
Jalon |
Mise à niveau du système de répertoires (AIS) |
|
288 |
C4.1: Soutien systémique à la réforme des investissements publics 4: Accroître l’efficacité et améliorer la mise en œuvre du plan national pour la reprise et la résilience |
Cible |
Augmentation du nombre de personnes travaillant sur le plan pour la reprise et la résilience d’ici à 2024 |
|
310 |
C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie — Investissements 1: Centre de données sur l’électricité |
Jalon |
Mise en service du centre de données sur l’énergie |
|
315 |
C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie — Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les combustibles non fossiles
|
Jalon |
Rapport sur la nécessité d’une flexibilité non fossile |
|
316 |
C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie — Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les combustibles non fossiles
|
Jalon |
Entrée en vigueur des modifications législatives |
|
318 |
C 7.3: Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque — Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique
|
Jalon |
Guichet unique pour l’énergie |
|
327 |
C 7.4: Adaptation des écoles — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités — Investissement 1: Stratégies de transition durable et verte
|
Cible |
Adoption de nouvelles stratégies de transition durable et verte par les universités publiques |
|
332 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 2: Mesures fiscales en faveur d’une mobilité à émissions nulles |
Jalon |
Exonérations fiscales pour la promotion du déploiement de véhicules à émission nulle dans les entreprises privées |
|
335 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 4: Conditions propices à l’infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles |
Jalon |
Simplification de la procédure d’autorisation pour la construction de stations de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène |
|
337 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 5: Encourager la mobilité à émissions nulles par des changements de vignette autoroutière |
Jalon |
Révision des coûts de la vignette routière |
|
342 |
C7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les domaines de développement des sources d’énergie renouvelables — Réforme 1: Avis unique sur l’environnement |
Jalon |
Publication des méthodologies et modèles par le ministère de l’environnement |
|
344 |
C7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les domaines pour le développement des sources d’énergie renouvelables — Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables |
Jalon |
Cadre de soutien aux zones d’accélération des énergies renouvelables |
|
345 |
C7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les domaines pour le développement des sources d’énergie renouvelables — Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables
|
Cible |
Assistance technique pour la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables |
|
Montant de l’acompte |
1 125 616 469 EUR |
1.7.Septième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
21 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 2: Développement de registres et d’installations de base pour l’administration en ligne |
Jalon |
Achèvement des projets répertoriés augmentant la capacité de transmission du point central des services et modernisation et optimisation des infrastructures et des systèmes d’information et de communication |
|
47 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Réforme 1: Réforme institutionnelle du système de coordination et de soutien à la transformation numérique de l’économie (y compris RIS 3) |
Jalon |
Mise en œuvre de changements organisationnels pour réformer la structure des organismes publics chargés de superviser la transformation numérique de l’économie |
|
65 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 11: Bac à sable réglementaire numérique conforme aux priorités de l’UE |
Cible |
Participants au bac à sable soutenus par le bac à sable |
|
197 |
C. 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Cible |
T2: Nombre de véhicules à faibles émissions achetés pour des services de prévention sociale, de conseil et de soins à domicile |
|
206 |
C 4.3: Réformes anticorruption — Réforme 4: Réglementation du lobbying |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur le lobbying |
|
237 |
C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins — Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif |
Jalon |
Désignation d’une institution chargée de la coordination des programmes de dépistage oncologique |
|
273 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Jalon |
Modification de la loi sur les services sociaux concernant les inspections et les plaintes |
|
277 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque |
Cible |
Espace de logement pour enfants à risque acquis — 1er lot |
|
298 |
C 5.3: Un écosystème de R &I, géré de manière stratégique et compétitif au niveau international — Réforme 1: Un écosystème de R &I, géré de manière stratégique et compétitif au niveau international |
Jalon |
Renforcement des capacités de renseignement stratégique, création d’un programme d’excellence et adoption d’une ligne directrice méthodologique pour les prestataires de soutien |
|
306 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Réforme 3 — Sous-mesure 1: Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau |
Jalon |
Publication d’informations sur les demandes et les capacités de raccordement au réseau |
|
313 |
C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER EU) — Réforme 1: Communautés énergétiques |
Jalon |
Rapport sur l’état d’avancement des investissements dans les infrastructures informatiques |
|
317 |
C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER EU) — Réforme 2: Cadre de flexibilité pour le stockage de l’énergie et les combustibles non fossiles |
Jalon |
Publication du plan d’action pour la flexibilité |
|
320 |
C 7.3: Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU) — Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système de conseil |
Jalon |
Données, orientations méthodologiques |
|
321 |
C 7.3: Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU) — Réforme 2: Orientations et formations en matière de données et de méthodologie pour le système de conseil |
Cible |
Nombre de formations dispensées |
|
322 |
C 7.3: Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU) — Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public |
Cible |
Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public |
|
324 |
C 7.3: Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU) — Investissement 2: Sensibilisation |
Cible |
Achèvement d’une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale |
|
328 |
C 7.4: Adaptation scolaire — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPOWEREU) — Investissement 2: Établissement d’un partenariat stratégique |
Cible |
Établissement de partenariats stratégiques par des universités publiques |
|
Montant de l’acompte |
444 144 005 EUR |
1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
147 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Réforme 2: Finalisation et mise en œuvre de la stratégie circulaire de la Tchéquie pour 2040 |
Jalon |
Achèvement d’un rapport de suivi évaluant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie «Circulaire Tchéquie 2040» |
|
169 |
C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Réforme 1: Réforme des programmes d’études et renforcement de l’éducation informatique |
Jalon |
Mise en œuvre par les écoles de nouveaux programmes renforçant l’habileté numérique et la pensée informatique |
|
2 |
C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 1: Conditions relatives à la gestion du réservoir de données de qualité et à la garantie d’un accès contrôlé aux données |
Cible |
Introduction de nouvelles méthodes de gestion des données dans l’administration publique |
|
4 |
C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 2: services de santé en ligne |
Cible |
Nombre de nouveaux services de télémédecine introduits et mis à la disposition des patients |
|
5 |
C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 2: services de santé en ligne |
Cible |
Achèvement des projets conduisant à la mise en œuvre de nouveaux services de santé numériques. |
|
6 |
C 1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Réforme 2: services de santé en ligne |
Cible |
Connexion des prestataires de soins de santé au système d’interopérabilité conformément aux règles d’interopérabilité des services de santé en ligne |
|
19 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 1:
|
Cible |
Bon fonctionnement des systèmes d’information nouveaux ou modernisés de l’administration publique (achèvement des projets faisant l’objet du contrat au titre de la cible 18) |
|
24 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 3:
|
Cible |
Nombre de systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité |
|
26 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Réformes 1:
|
Cible |
Consultations et assistance sur des sujets liés aux mesures relevant des volets 1.1 et 1.2 pour une durée d’au moins 5 jours-personnes, fournies à des organismes spécifiques de l’administration publique |
|
28 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Réforme 2:
|
Jalon |
Achèvement des projets consolidant et développant les infrastructures de soins de santé électroniques afin de créer des bases de données interconnectées et d’améliorer les services de soins de santé numériques |
|
33 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques |
Cible |
Achèvement des objets de cartes techniques numériques (DTM) pour la situation spatiale de base |
|
34 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques |
Cible |
Achèvement des cartes techniques numériques (DTM) pour les réseaux de transport et d’infrastructure technique |
|
35 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 1: Améliorer l’environnement pour le déploiement des réseaux de communications électroniques |
Cible |
Réalisation des mesures de la qualité des communications électroniques |
|
37 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Réforme 2: Soutenir le développement de l’écosystème 5G |
Jalon |
Publication de lignes directrices sur le déploiement des réseaux 5G par le ministère de l’industrie et du commerce |
|
41 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G |
Cible |
Achèvement de la couverture des signaux mobiles des wagons ferroviaires |
|
42 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G |
Jalon |
Installation et essai du déploiement d’un système de transport intelligent (STI-C). |
|
46 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 4: Activités de recherche scientifique liées au développement des réseaux et services 5G |
Cible |
Achèvement des projets de recherche scientifique liés aux réseaux 5G |
|
52 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 2: Plateforme de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) |
Cible |
Publication des résultats de la recherche par le CEDMO |
|
58 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 6: Projets de démonstration de la 5G pour les villes et les zones industrielles |
Cible |
Achèvement des cas d’utilisation des villes intelligentes et de l’industrie 4.0 |
|
63 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 10: Internationalisation des jeunes pousses |
Cible |
Soutien à l’expansion internationale des jeunes pousses au moyen de conseils, de services de conseil aux entreprises et de programmes d’accélérateur |
|
66 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 12: Construire une infrastructure de communication quantique |
Jalon |
Achèvement de la phase de construction et d’exploitation pilote d’un réseau quantique optique |
|
71 |
C 1.5: Transformation numérique des entreprises — Investissement 3: Transformation numérique des entreprises manufacturières et non productrices et renforcement de leur résilience |
Cible |
Soutien direct aux entreprises en faveur de la transformation numérique |
|
74 |
C 1.6: Accélération et numérisation du processus immobilier — Réforme 1: Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la construction et du zonage dans la pratique |
Cible |
Raccourcissement du processus d’obtention du permis de construire d’au moins deux ans |
|
77 |
C 1.6: Accélération et numérisation du processus immobilier — Investissement 3: Tirer pleinement parti des avantages du passage au numérique du contrôle des bâtiments |
Jalon |
Systèmes informatiques soutenant la numérisation du processus de permis de construire pleinement opérationnels |
|
81 |
C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Cible |
Atteindre une part modale accrue des transports publics dans les villes tchèques de plus de 250 000 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 000 habitants |
|
82 |
C 2.1: Transports durables — Réforme 1: Créer des alternatives au transport routier à forte intensité d’énergie et d’espace |
Cible |
Atteindre une part modale accrue du vélo dans les villes tchèques de plus de 250 000 habitants et dans les villes tchèques de plus de 75 000 habitants |
|
115 |
C 2.4: Mobilité propre — Investissement 1: Construction d’infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague |
Cible |
Nombre de points de recharge pour la ville de Prague |
|
117 |
C 2.4: Mobilité propre — Investissement 2: Construction d’infrastructures — points de reconfiguration pour les entreprises privées |
Cible |
Nombre de points de recharge déployés pour des entreprises privées |
|
118 |
C 2.4: Mobilité propre — Investissement 3: Infrastructures immobilières — Points de reconfiguration pour bâtiments résidentiels |
Cible |
Nombre de points de recharge déployés pour les bâtiments résidentiels |
|
119 |
C 2.4: Mobilité propre — Investissement 4: Aides à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2, vélos) pour les entreprises privées |
Cible |
Nombre de véhicules (électriques, H2, vélos) pour les entreprises privées |
|
120 |
C 2.4: Mobilité propre — Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration de l’État et d’autres entités publiques |
Cible |
Nombre de véhicules (électriques, H2) pour les municipalités, les régions, l’administration publique |
|
121 |
C 2.4: Mobilité propre — Investissement 5: Aides à l’achat de véhicules (électriques, H2) et d’infrastructures pour les municipalités, les régions, l’administration de l’État et d’autres entités publiques |
Cible |
Nombre de bornes de recharge pour les municipalités, les régions, l’administration publique et les autres entités publiques |
|
123 |
C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Réforme 1: Vague de rénovations dans le secteur des ménages |
Jalon |
Services de consultation et de formation pour la vague de rénovations dans le secteur des ménages et calendrier de mise en œuvre des mesures incluses dans les plans relatifs à la qualité de l’air |
|
124 |
C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Réforme 2: Soutien aux projets de communautés énergétiques |
Cible |
Services de conseil sur les communautés énergétiques |
|
126 |
C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 1: Rénovation et revitalisation des bâtiments à des fins d’économies d’énergie |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 |
|
129 |
C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 2: Remplacement des sources fixes de pollution des ménages par des sources d’énergie renouvelables |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 |
|
130 |
C 2.5: Rénovation des bâtiments et protection de l’air — Investissement 3: Soutien à la préparation et à la sensibilisation préalables aux projets, à l’éducation, à la formation et à l’information dans le domaine des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’autres polluants atmosphériques |
Cible |
Projets de préparation des projets, études, formations et projets communautaires dans le domaine de l’énergie |
|
149 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 1: Construction d’infrastructures de recyclage |
Cible |
Achèvement des projets d’investissement dans les infrastructures de recyclage |
|
151 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 2: Solutions circulaires dans les entreprises |
Cible |
Achèvement des projets d’investissement dans des solutions circulaires dans les entreprises |
|
153 |
C 2.7: Économie circulaire, recyclage et eau industrielle — Investissement 3: Économies d’eau dans l’industrie |
Cible |
Achèvement des projets d’économie et d’optimisation de l’eau dans l’industrie |
|
155 |
C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 1: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles spécifiques |
Cible |
Achèvement de projets de revitalisation économes en énergie dans des friches industrielles spécifiques |
|
157 |
C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 2: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant à des municipalités et des régions à des fins non professionnelles |
Cible |
Achèvement des projets de revitalisation à haut rendement énergétique des friches industrielles appartenant aux municipalités et aux régions à des fins non commerciales |
|
159 |
C 2.8: Revitalisation des friches industrielles — Investissement 3: Aides à l’investissement en faveur de la réhabilitation de friches industrielles appartenant aux municipalités et aux régions à des fins professionnelles |
Cible |
Achèvement des projets de revitalisation économe en énergie des friches industrielles appartenant aux municipalités et aux régions à des fins professionnelles |
|
162 |
C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 1: Protection contre les sécheresses et les inondations dans la ville de Brno |
Cible |
Achèvement des mesures de protection contre les inondations fondées sur la nature pour protéger la ville de Brno |
|
163 |
C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 2: Gestion des eaux pluviales dans les agglomérations urbaines |
Cible |
Augmentation du volume des eaux pluviales retenues par les mesures de gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines |
|
164 |
C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 3: Zones protégées, y compris les sites Natura 2000 et les espèces végétales et animales protégées |
Cible |
Achèvement des projets visant à la conservation de zones protégées, y compris des sites Natura 2000, et d’espèces végétales et animales protégées. |
|
165 |
C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique |
Jalon |
Achèvement des projets visant à adapter les écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique |
|
166 |
C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique |
Cible |
Évaluation du potentiel de rétention d’eau et proposition de mesures concrètes |
|
167 |
C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Investissement 4: Adaptation des écosystèmes aquatiques, non forestiers et forestiers au changement climatique |
Cible |
Mise en œuvre des mesures de rétention d’eau sélectionnées proposées |
|
173 |
C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles |
Cible |
Nombre d’appareils informatiques achetés pour le fonds scolaire d’appareils numériques mobiles destinés aux élèves défavorisés |
|
181 |
C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées |
Cible |
Nombre d’écoles défavorisées bénéficiant d’un soutien |
|
182 |
C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 2: Soutien aux écoles défavorisées |
Jalon |
Proposition d’un nouveau système de financement des écoles en fonction du désavantage socio-économique |
|
185 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’emploi et d’autres actes législatifs renforçant l’efficacité des services de l’emploi et mieux cibler les groupes les plus vulnérables |
|
187 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 1: Développement des politiques du marché du travail |
Cible |
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une reconversion et d’un perfectionnement professionnels dans le domaine des compétences numériques et des compétences nécessaires à l’industrie 4.0 |
|
188 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Réforme 1: Développement des politiques du marché du travail |
Cible |
Nombre de centres de formation régionaux mis en place pour promouvoir l’industrie 4.0 |
|
194 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Cible |
T1: Nombre d’installations résidentielles, ambulatoires, de sensibilisation, de prévention et de conseil de proximité construites ou reconstruites |
|
201 |
C 4.2: Nouveaux instruments de fonds propres de qualité pour la promotion de l’esprit d’entreprise et le développement de la Banque tchèque de garantie et de développement (ČMZRB) en tant que banque nationale de développement — Investissement 1: Développement d’une nouvelle ligne d’instruments de quasi-fonds propres et de prêts verts soutenant l’esprit d’entreprise |
Cible |
Investissement total de 32 400 000 EUR dans des instruments de quasi-fonds propres ou de prêts verts en faveur de projets durables de PME |
|
215 |
C 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique — Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation favorable au client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique |
Cible |
Achèvement de cinq actions visant à promouvoir une prise de décision fondée sur des données probantes et à améliorer la coordination des politiques et la planification stratégique au centre du gouvernement |
|
216 |
C 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique — Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation favorable au client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique |
Cible |
Achèvement de la formation accréditée par le ministère de l’intérieur sur les approches axées sur le client pour le personnel de front des autorités centrales, régionales ou locales |
|
217 |
C 4.5: Développement du secteur de la culture et de la création — Réforme 1: Statut de l’artiste |
Jalon |
Entrée en vigueur de la loi sur le statut de l’artiste |
|
219 |
C 4.5: Développement du secteur de la culture et de la création — Investissement 1: Développement des secteurs culturels et créatifs régionaux |
Cible |
Ouverture de nouveaux centres culturels et créatifs régionaux au public |
|
221 |
C 4.5: Développement du secteur de la culture et de la création — Investissement 2: Numérisation du secteur de la culture et de la création |
Cible |
Nombre de projets achevés de numérisation du contenu culturel |
|
222 |
C 4.5: Développement du secteur de la culture et de la création — Investissement 3: Chèques créatifs |
Cible |
Nombre de chèques créatifs attribués aux PME |
|
225 |
C 5.1: Excellente recherche et développement dans le secteur de la santé — Investissement 1: Appui public à la recherche, au développement et au développement dans les domaines prioritaires des sciences médicales et des sciences sociales connexes |
Cible |
Validation d’au moins quatre consortiums nationaux de recherche et développement de la recherche et leur intégration dans le système tchèque de recherche et de développement en tant qu’autorités nationales de la recherche |
|
233 |
C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Investissement 1: Création du centre de simulation de médecine intensive et optimisation du système éducatif |
Jalon |
Mise en service du centre de simulation de médicaments intensifs |
|
235 |
C 6.1: Accroître la résilience du système de santé — Investissement 3: Construction d’un centre de médecine cardiovasculaire et de transplantation |
Jalon |
Centre de médecine cardiovasculaire et transvégétale pleinement opérationnel |
|
243 |
C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins — Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute |
Jalon |
Centre de prévention du cancer du Masaryk Memorial Cancer Institute |
|
244 |
C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins — Investissement 3: Création et développement du Centre pour la prévention du cancer et les infrastructures de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute |
Jalon |
Extension des installations de soins innovants et supportifs au Masaryk Memorial Cancer Institute |
|
263 |
C 2.10 Logement abordable — Réforme 1: Entrée en vigueur de la loi sur le logement abordable |
Jalon |
Loi sur le logement abordable en vigueur |
|
278 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque |
Cible |
Espace de logement pour enfants à risque acquis — 2ème lot |
|
319 |
C 7.3: Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU) — Réforme 1: Guichets uniques pour les communautés énergétiques et les rénovations en matière d’efficacité énergétique |
Jalon |
Évaluation de l’exploitation pilote de trois guichets uniques pour l’énergie |
|
326 |
C 7.4: Adaptation scolaire — Promouvoir les compétences vertes et la durabilité dans les universités (REPOWEREU) — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail |
Cible |
Établissement de nouveaux programmes d’études, de nouveaux cours dans les programmes d’études existants et de cours d’apprentissage tout au long de la vie |
|
334 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 3: Améliorer le cadre réglementaire pour l’hydrogène renouvelable |
Jalon |
Révision de la stratégie tchèque de l’hydrogène — mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’hydrogène |
|
336 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 4: Conditions propices à l’infrastructure pour carburants alternatifs à émissions nulles |
Jalon |
Simplification de la procédure d’autorisation pour la construction de stations de recharge électrique et de stations de ravitaillement en hydrogène — mesures supplémentaires |
|
338 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Investissement 1: Mesure renforcée: Aides à l’achat de véhicules — véhicules (électriques, H2, vélos) pour les entreprises privées |
Cible |
Renforcement de la cible 119 du volet 2.4 |
|
346 |
C 7.7 Simplifier les procédures d’autorisation environnementale et définir les domaines de développement des sources d’énergie renouvelables (REPOWER EU) — Réforme 2: Zones d’accélération des énergies renouvelables |
Cible |
Désignation de zones d’accélération des énergies renouvelables pour le développement de l’énergie éolienne et solaire |
|
|
|
Montant de l’acompte |
1 751 539 264 EUR |
1.9.Neuvième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
10 |
C 1.1: Services numériques pour les citoyens et les entreprises — Investissement 1: Services numériques pour les utilisateurs finaux |
Cible |
Achèvement des projets figurant sur la liste, ce qui entraîne une augmentation du nombre de formulaires remplis envoyés par des personnes physiques et morales aux autorités publiques de manière numérique (par l’intermédiaire de portails ou de boîtes aux lettres numériques) |
|
17 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 1: Développement de systèmes d’information |
Jalon |
Bon fonctionnement du système intégré des étrangers réduisant la charge administrative des étrangers et des fonctionnaires |
|
39 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 1: Mise en place d’une connexion à haute capacité |
Cible |
Achèvement des points d’adressage reliés au réseau à très haute capacité (VHCN) |
|
40 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 2: Couvrant les corridors 5G et promouvant le développement de la 5G |
Cible |
Achèvement de l’amélioration de la couverture des signaux 5G de certains corridors ferroviaires |
|
44 |
C 1.3: Réseaux numériques à haute capacité — Investissement 3: Soutenir le développement d’infrastructures mobiles 5G dans les zones blanches à forte intensité d’investissements ruraux |
Cible |
Achèvement des stations de base pour les signaux 5G |
|
61 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et investissements dans les nouvelles technologies 9: Fonds pour le développement d’investissements pressentis, de technologies numériques stratégiques et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire |
Jalon |
Lancement du Fonds de fonds et investissement des trois fonds désignés (préamorçage, technologies stratégiques et fonds dérivés |
|
104 |
C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 1: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie |
|
107 |
C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 2: Amélioration de la performance énergétique des systèmes d’éclairage public |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie |
|
109 |
C 2.2: Réduction de la consommation d’énergie dans le secteur public — Investissement 3: Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics |
Cible |
Réduction de la consommation d’énergie |
|
112 |
C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres — Investissement 1: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque |
Cible |
Augmentation de la capacité installée des sources FVE |
|
114 |
C 2.3: Transition vers des sources d’énergie plus propres — Investissement 2: Modernisation de la distribution de chaleur dans les systèmes de chauffage urbain |
Cible |
Économies d’énergie primaire résultant de la modernisation de la distribution de chaleur |
|
116 |
C 2.4: Mobilité propre — Investissement 1: Construction d’infrastructures pour les transports publics dans la ville de Prague |
Cible |
Nombre de kilomètres de route de tarification dynamique pour la ville de Prague |
|
122 |
C 2.4: Mobilité propre — Investissement 6: Aide à l’achat de véhicules (trolleybus à batterie et tramways à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague |
Cible |
Nombre de véhicules (trolleybus à batterie et trams à plancher surbaissé) pour les transports publics dans la ville de Prague |
|
171 |
C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 1: Mise en œuvre du programme révisé et des compétences numériques des enseignants |
Cible |
Nombre d’écoles ayant bénéficié d’un soutien pour mettre en œuvre de nouveaux programmes informatiques (compétences numériques des enseignants et orientation) |
|
175 |
C 3.1: Innovation dans l’éducation dans le contexte de la numérisation — Investissement 2: Équipement numérique pour les écoles |
Cible |
Nombre d’écoles bénéficiant d’un soutien en matière de conseil et de tutorat sur les équipements informatiques et les systèmes informatiques internes |
|
177 |
C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail |
Cible |
Nombre de nouveaux programmes d’études accrédités |
|
178 |
C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Réforme 1: Transformation des universités pour s’adapter aux nouvelles formes d’apprentissage et à l’évolution des besoins du marché du travail |
Cible |
Nombre de nouveaux cours de reconversion et de perfectionnement professionnels |
|
227 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 1: Soutenir l’adoption de l’innovation dans les pratiques commerciales |
Cible |
Introduction d’innovations de produit, de procédé ou d’organisation |
|
22 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement 2:
|
Jalon |
Fourniture de services d’informatique en nuage aux pouvoirs publics |
|
180 |
C 3.2: Adaptation des programmes scolaires — Investissement 1: Développement d’une sélection de sites universitaires clés |
Cible |
Nombre de mètres carrés de la nouvelle zone universitaire |
|
189 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 2: Accroître la capacité des enfants |
Cible |
Nombre d’installations préscolaires existantes ou nouvellement créées réaménagées |
|
190 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 2: Accroître la capacité des enfants |
Cible |
Nombre de nouvelles structures préscolaires |
|
191 |
C3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 2: Accroître la capacité des enfants |
Cible |
Nombre de nouvelles places dans les établissements préscolaires |
|
195 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 3: Développement et modernisation des infrastructures d’aide sociale |
Cible |
T2: Nombre d’installations résidentielles, ambulatoires, de sensibilisation, de prévention et de conseil de proximité construites ou reconstruites |
|
230 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 4: Aides à la recherche et au développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation |
Cible |
Recherche et développement en synergie avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation |
|
238 |
C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins — Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif |
Cible |
Augmentation de la couverture de la population cible par le programme de dépistage du cancer colorectal |
|
239 |
C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins — Réforme 2: Soutenir et améliorer la qualité des programmes de dépistage préventif |
Cible |
Nombre de participants au nouveau programme de détection précoce du cancer du poumon |
|
241 |
C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins — Investissement 1: Construction et création de l’Institut oncologique tchèque |
Jalon |
Mise en service de l’Institut tchèque d’oncologie |
|
242 |
C 6.2: Plan national de renforcement de la prévention oncologique et des soins — Investissement 2: Développer des soins oncologiques et hématoncologiques hautement spécialisés |
Cible |
Nombre d’installations bénéficiant d’un soutien fournissant des soins oncologiques et hématoncologiques |
|
257 |
C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique — Investissement 1: Unification des domaines et création d’une plateforme d’apprentissage |
Jalon |
Mise à jour du système de conception |
|
258 |
C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique — Investissement 2: Amélioration du système de gestion des services numérisés |
Jalon |
Mise à jour de la gouvernance des TIC dans l’administration publique |
|
259 |
C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique — Investissement 3: Création d’un centre de contact de l’administration publique |
Jalon |
Centre de contact de l’administration publique opérationnel |
|
260 |
C 1.7: Transformation numérique de l’administration publique — Investissement 4: Création d’une infrastructure centrale de données |
Jalon |
Entrepôt central de données opérationnel |
|
262 |
C 2.9: Promotion de la biodiversité et lutte contre la sécheresse — Réforme 2: Mise en place d’une politique paysagère et d’une planification |
Jalon |
Adoption d’une politique paysagère intégrée et planification |
|
279 |
C 3.3: Modernisation des services de l’emploi et développement du marché du travail — Investissement 4: Développement et modernisation des infrastructures dans le domaine de l’accueil des enfants à risque |
Cible |
Capacité des structures d’accueil pour les enfants à risque |
|
283 |
C 4.1: Soutien systémique à l’investissement public — Réforme 3:
|
Cible |
Nombre de projets préparés en vue de leur mise en œuvre |
|
289 |
C 4.4: Améliorer l’efficacité de l’administration publique — Réforme 1: Accroître l’efficacité, l’orientation favorable au client et l’utilisation des principes de prise de décision fondée sur des données probantes dans l’administration publique |
Jalon |
Un système informatique et un plan d’action pour améliorer les ressources humaines dans l’administration publique |
|
290 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 2: Soutien à la coopération en matière de recherche et de développement (conformément à la stratégie de spécialisation intelligente) |
Cible |
Coopération des PME avec un organisme public de recherche dans le cadre de centres nationaux de compétences |
|
291 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 3: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine de l’environnement |
|
293 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 5: Aides à la recherche et au développement dans les entreprises conformément à la stratégie nationale RIS3 |
Cible |
Recherche et développement conformément à la stratégie RIS3 |
|
295 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 6: Aides à la recherche et au développement dans le domaine des transports |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine des transports |
|
297 |
C 5.2: Soutien à la recherche et au développement dans les entreprises et introduction d’innovations dans les pratiques commerciales — Investissement 7: Aides à la recherche et au développement dans le domaine de l’environnement |
Cible |
Recherche et développement dans le domaine de l’environnement |
|
299 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Investissement 1: Modernisation et numérisation des systèmes régionaux de distribution |
Cible |
Achèvement des investissements dans la modernisation des réseaux de distribution en République tchèque |
|
300 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Investissement 2: Mesure renforcée: Développement de nouvelles sources d’énergie photovoltaïque |
Cible |
Achèvement d’une capacité installée supplémentaire de 224,7 MW de sources FVE |
|
307 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Réforme 3 — Sous-mesure 1 Améliorer la transparence de la procédure de raccordement au réseau |
Cible |
Autorisation de raccordement au réseau pour la capacité des centrales électriques à partir de sources renouvelables |
|
308 |
C 7.1: Infrastructures pour les énergies renouvelables et l’électricité (REPowerEU) — Réforme 3 — Sous-mesure 2: Mesures réglementaires incitant les gestionnaires de réseau électrique à accroître la flexibilité du réseau |
Jalon |
Publication des nouvelles méthodes de tarification des GRT et des GRD sur le site web de l’autorité de régulation de l’énergie |
|
311 |
C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER EU) — Investissement 1: Centre de données sur l’électricité |
Jalon |
Mise en service du centre de données sur l’énergie |
|
314 |
C 7.2 Soutenir la décentralisation et la numérisation du secteur de l’énergie (REPOWER EU) — Réforme 1: Communautés énergétiques |
Jalon |
Lignes directrices sur les communautés énergétiques |
|
323 |
C 7.3: Réforme globale de l’avis sur la vague de rénovations en République tchèque (REPOWER EU) — Investissement 1: Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public |
Cible |
Fourniture de services de conseil aux ménages, aux entreprises et au secteur public |
|
330 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles |
Cible |
Augmentation du nombre de véhicules à émission nulle immatriculés |
|
331 |
C 7.5 Décarbonisation du transport routier (REPowerEU) — Réforme 1: Plan d’action national pour une mobilité propre et objectifs de déploiement pour une mobilité à émissions nulles |
Jalon |
Soutien au déploiement accéléré des infrastructures pour carburants alternatifs |
|
339 |
C 7.6 Électrification du transport ferroviaire (REPowerEU) — Investissement 1: Électrification de la région de Brno |
Cible |
Achèvement du projet d’électrification ferroviaire «Electrification de Brno- Zastávka u Brna, étape 2» |
|
Montant de l’acompte |
983 992 488 EUR |
2. Prêts
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
247 |
C1.2: Systèmes d’administration publique numériques — Investissement: augmentation des investissements dans la cybersécurité |
Jalon |
Publication de l’appel relatif au renforcement des systèmes d’information conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité |
|
254 |
C1.5: Transformation numérique des entreprises — Investissement 4: PIIEC — Microélectronique et technologies de la communication |
Jalon |
Signature des conventions de subvention |
|
Montant de la tranche |
190 548 898 EUR |
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
251 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et investissements dans les nouvelles technologies 13: Fonds pour le développement de technologies stratégiques |
Jalon |
Accord de mise en œuvre |
|
264 |
C2.10 Location abordable — Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles |
Jalon |
Accord de mise en œuvre |
|
267 |
C2.10 Location abordable — Investissement 2: Facilité de prêt subordonné |
Jalon |
Accord de mise en œuvre |
|
270 |
C2.10 Location abordable — Investissement 3: Facilité de co-investissement |
Jalon |
Accord de mise en œuvre |
|
Montant de la tranche |
381 096 797 EUR |
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
248 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numériques — L’investissement: Complément d’investissement dans la cybersécurité |
Cible |
Systèmes d’information dont la cybersécurité a été renforcée conformément à la loi no 181/2014 Rec. sur la cybersécurité |
|
Montant de la tranche |
20 416 453 EUR |
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/Objectif |
Nom |
|
246 |
C1.1: Services numériques aux citoyens et aux entreprises — Investissements 4: Services numériques pour les utilisateurs finaux dans le domaine social |
Jalon |
Mise à niveau du portail self-service pour le Bureau du Travail — Zone Client II |
|
249 |
C 1.2: Systèmes d’administration publique numérique — Investissements: Développement de systèmes d’information dans le domaine social |
Cible |
Mise à niveau des systèmes d’information de l’administration publique dans le domaine de la politique sociale |
|
252 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 13: Fonds pour le développement de technologies stratégiques |
Cible |
Accords juridiques signés avec des fonds |
|
253 |
C 1.4: Économie et société numériques, start-up innovantes et nouvelles technologies — Investissement 13: Fonds pour le développement de technologies stratégiques |
Jalon |
Le ministère a achevé l’investissement |
|
255 |
C 1.5: Transformation numérique des entreprises — Investissement 4: PIIEC — Microélectronique et technologies de la communication |
Cible |
Développement de solutions pilotes |
|
265 |
C 2.10 Logement abordable — Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
|
266 |
C 2.10 Logement abordable — Investissement 1: Facilité de prêt à des conditions préférentielles |
Jalon |
Le ministère a achevé l’investissement |
|
268 |
C 2.10 Logement abordable — Investissement 2: Facilité de prêt subordonné |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
|
269 |
C 2.10 Logement abordable — Investissement 2: Facilité de prêt subordonné |
Jalon |
Le ministère a achevé l’investissement |
|
271 |
C 2.10 Logement abordable — Investissement 3: Facilité de co-investissement |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
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272 |
C 2.10 Logement abordable — Investissement 3: Facilité de co-investissement |
Jalon |
Le ministère a achevé l’investissement |
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Montant de la tranche |
224 575 987 EUR |
RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience
Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie ont lieu conformément aux dispositions suivantes:
Afin d’établir des missions, des compétences et des pouvoirs bien définis, le gouvernement tchèque a adopté, le 17 mai 2021, la résolution du gouvernement no 467. Cette résolution a approuvé le plan pour la reprise et la résilience, le statut, les règles de procédure et le code éthique du conseil d’administration du plan national pour la reprise et la résilience, les tâches et les compétences des organismes participant à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et a nommé le ministère de l’industrie et du commerce comme organe de coordination et le ministère des finances en tant qu’organisme d’audit pour le plan pour la reprise et la résilience.
Le conseil de gestion du plan national pour la reprise et la résilience est l’organe de décision et d’approbation le plus élevé qui est responsable de la coordination et du suivi global de ce plan. Les demandes de paiement doivent être approuvées par ce conseil. Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’organe central de coordination du plan pour la reprise et la résilience et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination, du suivi et de l’établissement de rapports sur le plan pour la reprise et la résilience et constitue le principal point de contact pour la Commission. Cet organisme est également chargé de l’établissement des demandes de paiement et des déclarations de gestion. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données se fait dans des systèmes d’information décentralisés dans l’ensemble des systèmes au niveau des propriétaires de composants, qui sont tenus de communiquer les données requises au ministère de l’industrie et du commerce. À la suite d’un audit récent d’autres programmes de l’UE, le ministère de l’industrie et du commerce s’est vu remettre un avis d’audit assorti de réserves en raison de l’absence de mesures efficaces axées sur la prévention, la détection et la correction des cas de conflits d’intérêts. Des jalons spécifiques sont inclus dans le plan afin de garantir que ces faiblesses ont été comblées avant la première demande de paiement.
2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, la Tchéquie met en place les dispositions suivantes:
Le ministère de l’industrie et du commerce, en tant qu’organisme central de coordination du plan pour la reprise et la résilience de la Tchéquie et de sa mise en œuvre, est responsable de la coordination globale et du suivi du plan. En particulier, il agit en tant qu’organisme de coordination chargé de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et les cibles, le cas échéant, d’effectuer des vérifications de gestion et de fournir des rapports et des demandes de paiement. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. L’encodage des données se fait dans des systèmes décentralisés par différents propriétaires de composants, qui sont tenus de communiquer les données requises à l’organisme de coordination.
Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe auront été atteints, la Tchéquie présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. La Tchéquie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification de la demande de paiement, tant aux fins de l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.
Adopté en vertu de la recommandation 2020/1307 de la Commission relative à une boîte à outils commune de l’Union en vue de réduire le coût du déploiement de réseaux à très haute capacité et de garantir un accès rapide et propice aux investissements au spectre radioélectrique 5G, afin de favoriser la connectivité à l’appui de la reprise économique après la crise de la COVID-19 dans l’Union.
À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
Y compris les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Lesvéhicules polluants sont définis comme des véhicules non à émission nulle.
Conformément à l’article 12 de la directive 2008/98/CE modifiée par la directive (UE) 2018/851.
À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cetteexclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.