Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été adopté le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017 1 . Le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu dudit règlement depuis le 1er juin 2021. Il est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371 2 , telle que transposée en droit national, et déterminées par le règlement (UE) 2017/1939.

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen est organisé à un double niveau: central et décentralisé. Le chef du Parquet européen et l’ensemble des procureurs européens — un par État membre participant à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen — font partie du niveau central du Parquet européen et forment le collège du Parquet européen. Le Parlement européen et le Conseil ont nommé d’un commun accord le premier chef du Parquet européen en octobre 2019 3 . Le Conseil a nommé les 22 premiers procureurs européens du Parquet européen en juillet 2020.

Le mandat du chef du Parquet européen est de sept ans et n’est pas renouvelable [article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939]. Le mandat des procureurs européens est de six ans et le Conseil peut décider de proroger ce mandat pour une durée maximale de trois années [article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939]. L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 prévoit qu’un renouvellement partiel d’un tiers des procureurs européens a lieu tous les trois ans et que le Conseil adopte des règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période. Sur cette base, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2019/598 du Conseil du 9 avril 2019, qui prévoit que la durée du mandat des procureurs européens de huit États membres, désignés par tirage au sort, est de trois ans et que ce mandat n’est pas renouvelable. Le mandat de ces procureurs européens a donc expiré en juillet 2023.

L’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 prévoit que la sélection du chef du Parquet européen doit être fondée sur un appel ouvert à candidatures, qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne, suivi de l’établissement par un comité de sélection d’une liste restreinte de candidats qualifiés, qui est soumise au Parlement européen et au Conseil. L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939 dispose que le Conseil choisit et nomme un des candidats à la fonction de procureur européen désignés par les États membres, après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection visé à l’article 14, paragraphe 3, dudit règlement.

Conformément à cette dernière disposition, le comité de sélection est composé de douze personnalités, nommées par le Conseil sur proposition de la Commission et choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs de haut niveau et des juristes possédant des compétences notoires. Une des personnalités choisies est proposée par le Parlement européen.

Les douze membres du premier comité de sélection ont été nommés par le Conseil, sur proposition de la Commission, en octobre 2018 4 , tandis que les douze membres du comité de sélection actuel ont été nommés en janvier 2023 pour une période de quatre ans débutant le 20 janvier 2023 5 . M. Marin Mrčela, juge de la Cour suprême de la République de Croatie, était l’un des membres du comité de sélection nommés en janvier 2023. Le 8 avril 2024, M. Mrčela a informé la Commission européenne qu’il ne pouvait plus être membre du comité de sélection et a donc décidé de démissionner. Le Conseil en a été dûment informé.

Afin d’assurer la continuité du comité de sélection, il y a lieu de remplacer M. Mrčela. Conformément aux règles de fonctionnement du comité de sélection 6 , il convient de nommer son remplaçant pour la durée du mandat de M. Mrčela restant à courir (soit jusqu’au 20 janvier 2027). Par la présente proposition, la Commission propose donc au Conseil de nommer M. Dražen Jelenić, procureur général adjoint de la République de Croatie, membre du comité de sélection en remplacement de M. Mrčela. M. Dražen Jelenić remplit les exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939. En proposant cette nomination, la Commission a tenu compte de la nécessité de veiller à l’équilibre géographique, à l’équilibre hommes-femmes et à la connaissance adéquate des ordres juridiques des États membres participant au Parquet européen.

Le Parquet européen a été institué par le règlement (UE) 2017/1939, adopté sur la base de l’article 86 du TFUE. Il exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le règlement (UE) 2017/1939 depuis le 1er juin 2021. En soumettant la présente proposition de décision du Conseil portant remplacement d’un des membres actuels du comité de sélection, la Commission respecte l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939. La présente proposition permet le remplacement d’un membre de l’actuel comité de sélection, dont le mandat expire le 20 janvier 2027. Le plein fonctionnement du comité de sélection est important pour permettre la finalisation en bonne et due forme des procédures de sélection et de nomination du procureur européen de Pologne 7 , ainsi que des procureurs européens qui devront être remplacés en 2026 et du nouveau chef du Parquet européen, qui devra lui aussi être nommé en 2026.

La présente proposition est cohérente avec les autres politiques de l’Union visant à renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union.

La proposition est fondée sur l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939.

La nomination des membres du comité de sélection prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 ne peut être effectuée que par le Conseil sur proposition de la Commission et constitue donc une compétence exclusive par nature, qui n’est pas soumise au principe de subsidiarité.

La présente proposition est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs proposés et, partant, est conforme au principe de proportionnalité. Elle est indispensable pour que le chef du Parquet européen et les procureurs européens puissent être remplacés à la fin de leur mandat, et pour que les procureurs européens des États membres qui se sont récemment joints à la coopération renforcée concernant le Parquet européen ou qui s’y joindront prochainement soient nommés, garantissant ainsi le déploiement complet et la continuité des activités opérationnelles du Parquet européen.

L’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 prévoit que le Conseil adopte une décision portant nomination des membres du comité de sélection sur proposition de la Commission. Le point II des règles de fonctionnement du comité de sélection prévoit en outre qu’une personne qui doit remplacer un membre du comité de sélection est nommée pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, selon la même procédure. Le choix de l’instrument proposé est donc imposé par la législation existante en la matière.

Compte tenu de la nature technique de la proposition et de l’absence de marge d’appréciation de la Commission, celle-ci se conformant à l’obligation énoncée à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, aucune évaluation ex post, consultation des parties intéressées ou analyse d’impact n’a été effectuée.

La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.

Compte tenu de la nature de la mesure, il n’y a pas lieu de prévoir de plans de mise en œuvre ni de modalités de suivi, d’évaluation ou d’information.

L’article 1er dispose que M. Dražen Jelenić remplace M. Marin MRČELA en tant que membre du comité de sélection prévu à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939.

L’article 2 concerne l’entrée en vigueur de la décision.