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Document 52024PC0199
Recommendation for a COUNCIL DECISION authorising the opening of the negotiations on behalf of the European Union for the conclusion of an Implementing Protocol to the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union, of the one part, and the Government of Greenland and the Government of the Kingdom of Denmark, of the other part
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Royaume de Danemark, d’autre part
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Royaume de Danemark, d’autre part
COM/2024/199 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.5.2024
COM(2024) 199 final
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Royaume de Danemark, d’autre part
{SWD(2024) 128 final} - {SWD(2024) 129 final}
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
La Commission propose de négocier un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après l’«accord») conclu avec le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark 1 , qui réponde aux besoins de la flotte de l’Union et qui soit conforme aux articles 28, 31 et 32 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) 2 , ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche 3 .
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’actuel protocole de mise en œuvre de l’accord 4 permet aux navires de pêche de l’Union d’accéder à des possibilités de pêche dans les eaux du Groenland et prévoit un appui sectoriel important en faveur du développement durable du secteur de la pêche du Groenland.
L’accord est entré en vigueur le 22 avril 2021 pour une durée de six ans à compter de la date de début de son application provisoire. Il est reconduit tacitement pour des périodes supplémentaires de six ans, sauf dénonciation écrite au moins six mois avant la date d'expiration. L’actuel protocole de mise en œuvre s’applique à titre provisoire depuis le 22 avril 2021 pour une durée de quatre ans 5 , à la suite de l’adoption par le Conseil le 26 mars 2021 de la décision relative à la signature et à l’application provisoire de celui-ci 6 7 .
L’actuel protocole de mise en œuvre autorise la flotte de l’Union à pêcher le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir, la crevette, le grenadier et le capelan dans les eaux groenlandaises, jusqu’à un niveau indicatif des possibilités de pêche annuelles fixé à 42 726 tonnes. Des navires de sept États membres (l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie, la France, la Lettonie, la Lituanie et la Suède) participent à ces activités de pêche. L’Union transfère également une partie du quota convenu à la Norvège et aux Îles Féroé, en échange d’une autorisation d’accès des navires de l’Union à leurs eaux. Outre les redevances versées au Groenland par la flotte de l’Union, cette dernière verse une compensation annuelle de 13 590 754 EUR (calculée sur la base des prix de référence) pour chaque espèce. Le budget de l’Union prévoit également un montant de 2 931 000 EUR pour soutenir la politique sectorielle de la pêche du Groenland. La contrepartie de l’Union est complétée par les redevances dues par les armateurs des navires de l’Union pour les licences et les captures.
L’accord est un accord multi-espèces. L’attribution de quotas aux États membres dépend du total admissible des captures et est soumise aux dispositions du règlement relatif aux quotas 8 .
Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, ils favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Les APPD contribuent au développement durable du secteur local de la pêche et favorisent la croissance et l’emploi liés aux activités maritimes. Ils renforcent la position de l’Union dans les organisations scientifiques internationales et les organisations régionales des pêches (en particulier, dans le cas du Groenland, le Conseil international pour l’exploration de la mer et l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest) 9 .
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre avec le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark est cohérente avec l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), et notamment avec ses objectifs en matière de principes démocratiques et de droits de l’homme.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique de la décision proposée est l’article 218, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
L’article 218, paragraphe 3, du TFUE dispose que la Commission présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations et désignant le négociateur de l’Union. L’article 218, paragraphe 4, du TFUE dispose quant à lui que le Conseil peut adresser des directives au négociateur et désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Sans objet: compétence exclusive.
•Proportionnalité
La décision proposée est proportionnée au regard de l’ambition visant à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et à veiller à ce que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union.
•Choix de l’instrument
Cet instrument est prévu par l’article 218, paragraphes 3 et 4, du TFUE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2023, la Commission a confié à un consultant indépendant la réalisation d’une étude d’évaluation ex post et ex ante indépendante 10 . Sur la base de cette étude d’évaluation, la Commission a procédé à une évaluation ex post de l’actuel protocole de mise en œuvre et à une évaluation ex ante sur une possible voie à suivre. Les conclusions de cette évaluation ex post et ex ante sont exposées dans un document de travail autonome des services de la Commission (SWD).
Dans l’évaluation ex post figurant dans le document de travail, la Commission conclut que l’actuel protocole de mise en œuvre est globalement parvenu à atteindre ses objectifs, des améliorations étant nécessaires dans certains domaines. Le secteur de la pêche de l’Union a un intérêt évident à poursuivre ses activités de pêche au Groenland et un nouveau protocole de mise en œuvre contribuerait à améliorer la gouvernance de la pêche dans la région.
Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de la compétence du Groenland. L’Union pourra ainsi renforcer son rôle dans les pêcheries nordiques, notamment par l’échange de quotas avec la Norvège et les Îles Féroé.
Pour les navires de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre se traduirait par le maintien de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel.
Pour les autorités groenlandaises, il s’agit de conserver des relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans et de bénéficier d’un appui sectoriel spécifique prévoyant un soutien financier pluriannuel pour la gestion de la pêche.
• Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur dans l’Union, des organisations internationales de la société civile ainsi que le ministère de la pêche et la société civile du Groenland ont été consultés dans le cadre de l’évaluation.
•Obtention et utilisation d'expertise
Sans objet
•Analyse d’impact
Sans objet
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet
•Droits fondamentaux
Les directives de négociation proposées dans l’annexe de la décision recommandent d’autoriser l’ouverture de négociations incluant une clause relative aux conséquences des violations des droits humains et des principes démocratiques.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les incidences budgétaires du nouveau protocole de mise en œuvre résultent du paiement d’une contrepartie financière de l’UE au Groenland. Les montants annuels des engagements et des crédits d’engagement sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément au cadre financier pluriannuel de 2021-2027 et incluent une ligne de réserve pour les protocoles qui ne sont pas entrés en vigueur au début de l’année 11 .
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les négociations devraient s’ouvrir en juin 2024.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
La Commission recommande:
- que le Conseil l’autorise à ouvrir et à mener des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord avec le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark;
- qu'elle soit désignée comme négociateur de l'Union à cet effet;
- qu’elle mène les négociations en concertation avec le comité spécial, comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
- que le Conseil approuve les directives de négociation annexées à la présente recommandation.
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Royaume de Danemark, d’autre part
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant qu’il y a lieu d’ouvrir des négociations avec le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark en vue de conclure un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark.
Article 2
Les directives de négociation figurent en annexe.
Article 3
Les négociations sont menées en concertation avec le groupe «Politique extérieure de la pêche» du Conseil.
Article 4
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (JO L 175 du 18.5.2021, p. 3).
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.5.2024
COM(2024) 199 final
ANNEXE
de la
Recommandation
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue de la conclusion d’un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Royaume de Danemark, d’autre part
{SWD(2024) 128 final} - {SWD(2024) 129 final}
ANNEXE
Directives de négociation
–L’objectif des négociations est de conclure un protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, conformément aux articles 28, 31 et 32 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche 1 , ainsi qu’aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission du 13 juillet 2011 relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.
–Il convient que le protocole de mise en œuvre définisse le cadre général des activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux du Groenland ainsi que de la coopération entre l’Union et le Groenland en ce qui concerne l’appui sectoriel.
–Afin de promouvoir une pêche durable et responsable, de sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur le milieu marin soient réduites au minimum, tout en garantissant des avantages mutuels à l’Union et au Groenland grâce au présent protocole de mise en œuvre, les objectifs de négociation de la Commission devraient être fondés sur les éléments suivants:
·garantir l’accès à la zone de pêche du Groenland et les autorisations nécessaires pour que les navires de l’Union puissent y pêcher;
·prendre en considération les meilleurs avis scientifiques disponibles et les plans de gestion pertinents adoptés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) afin d’assurer des activités de pêche durables sur le plan environnemental et de promouvoir la gouvernance des océans au niveau international. Il convient que les activités de pêche ne ciblent que les ressources disponibles, qu’elles tiennent compte des capacités de pêche de la flotte locale et accordent une attention particulière au caractère hautement migratoire des stocks concernés;
·viser à obtenir une part appropriée des ressources halieutiques excédentaires, qui corresponde parfaitement aux intérêts des flottes de l'Union, lorsque ces ressources présentent aussi un intérêt pour d'autres flottes;
·appliquer les mêmes conditions techniques à toutes les flottes étrangères, en tenant compte d’un éventuel transfert vers d’autres États nordiques d’une partie des quotas octroyés à l’Union;
·veiller à ce que la contrepartie financière versée par l’Union pour l’accès aux pêcheries soit fondée sur l’activité historique et l’activité future prévue de la flotte de l’Union dans la région, en tenant compte des plus récentes et des meilleures évaluations scientifiques disponibles;
·instaurer un dialogue pour renforcer la politique sectorielle dans la perspective d’encourager la mise en œuvre par le Groenland d’une politique de la pêche responsable, conformément à ses objectifs de progression, notamment en ce qui concerne la gouvernance de la pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le contrôle, le suivi et la surveillance des activités de pêche et les avis scientifiques;
·favoriser la croissance et l’emploi liés aux activités maritimes, en tenant compte des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail;
·prévoir une clause relative aux conséquences des atteintes aux droits de l'homme et aux principes démocratiques.
–Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche, le nouveau protocole devrait comporter une clause relative à l’application provisoire de celui-ci.
–Il importe en particulier que le protocole détermine:
·les possibilités de pêche, par catégorie, à octroyer aux navires de l’Union;
·la compensation financière et ses modalités de paiement; ainsi que
·les mécanismes permettant une mise en œuvre et un suivi efficaces de l’appui sectoriel.