1.

réaffirme qu’il souscrit sans réserve à la recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance (1) et à la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant (2). S’inscrivant dans la droite ligne de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (3) et des objectifs de développement durable (ODD) du programme à l’horizon 2030, ces initiatives revêtent une importance considérable en ce qu’elles visent à rendre l’Union plus juste et plus inclusive en associant activement les États membres et les collectivités locales et régionales à la lutte contre la pauvreté infantile et au renforcement des droits des enfants, lesquels sont définis par la convention susmentionnée des Nations unies comme «tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable»;

2.

souligne que, dans l’attente de la future recommandation de la Commission européenne sur les systèmes intégrés de protection de l’enfance (4), qui est considérée comme une initiative prioritaire de son programme de travail pour 2024, il convient d’accorder une attention de premier rang aux systèmes de protection sociale adaptés aux enfants. Dans le plein respect du principe de subsidiarité, les mesures de protection devraient être adaptées au contexte, axées sur les enfants et mises en œuvre au niveau de gouvernance le plus approprié afin de faciliter la coopération et la coordination entre les autorités locales, régionales, nationales et européennes, de créer des systèmes intégrés qui protègent efficacement le bien-être des enfants, comme le prévoit l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tant en ce qui concerne la prévention de la violence que la protection contre la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale dans l’ensemble de l’Union européenne;

3.

met l’accent sur la corrélation qui existe entre protection de l’enfance et pauvreté, cette dernière étant susceptible, à l’instar de l’exclusion sociale, d’accroître la vulnérabilité des enfants à la violence. Eu égard à la vulnérabilité des enfants et au fait que le travail de ceux-ci est favorisé par la pauvreté, il importe de réaffirmer les objectifs de la convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et le caractère urgent des actions destinées à les abolir. Le stress, le manque de ressources et l’accès limité aux services d’assistance observés dans des contextes paupérisés sont autant de facteurs susceptibles d’accroître les risques de violence à l’égard des enfants. Pour traiter ces questions interdépendantes, il est nécessaire de mettre en place des stratégies globales qui combinent protection de l’enfance et lutte contre la pauvreté;

4.

indique qu’il est primordial de donner une traduction concrète aux droits des enfants pour réaliser l’objectif de développement durable 16 (ODD 16) visant à ne laisser aucun enfant de côté et à accorder, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable du programme à l’horizon 2030, une priorité spécifique aux enfants qui, en raison de leur vulnérabilité, sont particulièrement exposés à la pauvreté, à la violence et à l’exclusion sociale;

5.

souligne la nécessité de mettre en place des approches exemplaires ayant pour but de renforcer les efforts déployés pour protéger les enfants, et d’améliorer l’accès de ceux-ci aux services essentiels; à cet égard, est résolument favorable à ce que les collectivités locales et régionales soient associées aux actions de sensibilisation et aux échanges de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’Union;

6.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la stratégie de l’Union en matière de droits de l’enfant bénéficie du soutien financier solide dont elle a besoin, tout en mettant l’accent sur le rôle clé de la protection de l’enfance. Cet engagement financier est de la plus haute importance si l’on veut disposer de services de protection de l’enfance robustes qui visent tant à prévenir la vulnérabilité économique des enfants qu’à les protéger contre les abus et la violence;

7.

se référant d’une manière générale aux objectifs de développement durable du programme à l’horizon 2030, souligne que la protection des enfants recouvre des thématiques différentes comme la santé, y compris la santé mentale, la pauvreté, l’égalité des chances, la non-discrimination, le genre, l’éducation et la justice, et qu’il est indispensable d’adopter une approche globale pour traiter de manière exhaustive ces questions qui se recoupent;

8.

souligne qu’il convient de prendre dûment en compte les enfants dans le cadre du Semestre européen afin de déployer une politique qui soit complète, juste et tournée vers l’avenir et qui, en fin de compte, bénéficie tant aux générations actuelles qu’aux générations futures. Dans le but de contribuer au bien-être et à l’avenir de l’Union européenne dans son ensemble, il y a lieu de se féliciter de l’inclusion dans le Semestre européen d’enjeux tels que l’élimination de la pauvreté et l’abolition du travail des enfants;

9.

réclame instamment, dans la ligne de la convention de La Haye sur la protection des mineurs (5) et de l’ODD 16, une coordination à plusieurs niveaux dans le cadre de laquelle les collectivités locales et régionales, les services répressifs, les secteurs de la santé et de l’éducation ainsi que les services sociaux coopèrent pour répondre efficacement aux préoccupations en matière de protection de l’enfance; demande, à cet égard, la création d’un mécanisme de collecte et de suivi des données, y compris à l’échelon régional et à tout autre niveau compétent en matière de protection de l’enfance, afin de suivre les avancées enregistrées, de définir les tendances et d’allouer efficacement les ressources;

10.

insiste, s’agissant de l’ODD 5, sur le fait que les questions de genre devraient faire partie intégrante des politiques de protection de l’enfance, étant entendu qu’il convient de mettre l’accent sur la protection des filles contre la violence sexiste, y compris la traite des êtres humains, la violence religieuse, l’exploitation sexuelle, des pratiques telles que les mariages d’enfants, les mariages forcés ou les mutilations génitales féminines, ainsi que sur la promotion de politiques axées sur les questions de genre à l’aide de dispositions exécutoires visant à promouvoir l’égalité des sexes et à accélérer l’autonomisation de toutes les femmes et les filles;

11.

souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière aux besoins et défis spécifiques dans une perspective intersectionnelle, par exemple les enfants handicapés ou les migrants, et, partant, à la nécessité d’adopter des mesures de soutien inclusives, par exemple en ce qui concerne l’accessibilité (physique), les barrières linguistiques et les conséquences dévastatrices des traumatismes que les enfants pourraient subir;

12.

reconnaît à quel point la sensibilisation des professionnels et des bénévoles qui travaillent avec des enfants dans différents secteurs, tels que les services sociaux, la justice, l’éducation, le sport ou les loisirs, est importante pour prévenir les abus, les préjudices et la revictimisation, promouvoir les bonnes pratiques, et contribuer ainsi à rendre les villes et les régions plus inclusives et plus sûres pour les enfants, conformément à l’ODD 11;

Le rôle des collectivités locales et régionales dans la protection des enfants

13.

souligne que les systèmes visant à assurer le bien-être et la protection des enfants sont les plus efficaces aux niveaux local et régional, et qu’il convient d’y associer les services sociaux, les établissements de soin, les écoles et les organisations communautaires;

14.

met l’accent sur le rôle crucial que jouent les collectivités locales et régionales pour protéger les enfants défavorisés contre la violence au sein de leurs communautés et souligne l’importance que revêtent des mesures communautaires pour protéger les enfants et promouvoir une culture de tolérance zéro vis-à-vis de la violence à leur égard; propose que des recherches et des analyses des besoins soient réalisées régulièrement afin de recenser les vulnérabilités et les risques spécifiques auxquels sont exposés les enfants défavorisés dans la communauté et d’adapter les actions en conséquence;

15.

soutient la création de centres locaux d’aide à l’enfance qui garantissent l’accessibilité et la confidentialité des procédures visant à signaler des abus et à solliciter de l’aide; recommande en outre le déploiement d’équipes d’information mobiles capables d’évaluer les risques liés à la protection des enfants et d’apporter un soutien aux familles qui en ont besoin;

16.

souligne qu’il est nécessaire, pour mieux protéger les droits des enfants, d’adopter une approche globale de collaboration étroite entre l’ensemble des parties prenantes qui travaillent avec des enfants, par exemple dans les secteurs de l’éducation et de la formation, de la santé, des services sociaux, de la justice, de l’application des lois, du sport et des loisirs, et les collectivités locales et régionales qui promeuvent le dialogue avec les communautés; est en outre favorable à la mise en place, à l’échelon local et régional, de campagnes d’information financées par l’Union et dont le but est de sensibiliser davantage à un système intégré de protection de l’enfance qui prenne en compte la prévention de la violence et la vulnérabilité économique des enfants, ce dont tant la société que les enfants dans leur ensemble tireront avantage;

17.

recommande aux autorités compétentes des États membres de mettre en place des services efficaces et accessibles de protection des enfants et des jeunes, qui mettent en priorité l’accent sur un environnement sûr et inclusif, des mesures préventives, des interventions précoces et le soutien aux familles vulnérables; préconise dès lors la création, au sein des communautés, d’espaces sûrs offrant un refuge et un soutien aux enfants victimes de violences ou d’abus;

18.

souligne qu’il importe que les collectivités locales et régionales prévoient des ressources et participent activement à des initiatives visant à promouvoir des pratiques éducatives positives, qui mettent particulièrement l’accent sur la promotion de formes de discipline non violentes et la prévention de comportements nocifs; recommande de faciliter la création de groupes de soutien à l’éducation pour fournir aux parents et aux aidants des orientations de base en matière de discipline positive et de gestion du stress;

19.

met en exergue le rôle que jouent les collectivités locales et régionales pour définir et améliorer les stratégies visant à promouvoir la coopération entre les services d’aide à la jeunesse, les services répressifs et les médias afin de traiter efficacement les cas de disparition d’enfants, y compris les situations dans lesquelles les enfants ne sont pas visibles dans le système pour diverses raisons, telles que la peur de la violence, la persécution ou le fait d’être en situation d’immigration irrégulière;

20.

souligne le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales pour aider les écoles situées sur leur territoire à mettre en œuvre un éventail complet de mesures visant à protéger les enfants, lequel devrait inclure des mesures fortes contre le harcèlement en ligne et hors ligne, de manière à garantir des conditions d’apprentissage sûres pour tous les élèves; rappelle en particulier la nécessité de disposer de services accessibles et inclusifs pour aider les enfants ayant des problèmes de santé mentale; réaffirme à cet égard l’importance, dans les écoles, de programmes nationaux — ou régionaux si ce niveau est compétent — informant les enfants au sujet de leurs droits, de leur sécurité personnelle et de la possibilité de signaler les comportements abusifs, tout en formant les enseignants à reconnaître les signes de tels comportements;

21.

réitère son appel à recourir à toutes les ressources disponibles, telles que le FSE+, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, les Fonds «Asile, migration et intégration», le programme InvestEU, REACT-EU, le Fonds pour la reprise et la résilience ainsi que le programme Erasmus+, et à en tirer pleinement parti (6) pour mettre en œuvre des systèmes intégrés de protection de l’enfance d’une manière efficace; rappelle que tous les États membres devraient consacrer au moins 5 % de leurs ressources du FSE+ à des mesures et réformes structurelles ciblées visant à lutter contre la pauvreté des enfants, étant entendu que ce montant ne constitue qu’un seuil minimum et que les États membres devraient être encouragés à consacrer une part plus importante du FSE+ à cette lutte; souligne par ailleurs que conformément au règlement sur le FSE+, 90 % du financement doivent être consacrés au soutien des personnes les plus précarisées, ce qui devrait faciliter l’accès à ces fonds pour mettre en place des systèmes intégrés de protection des enfants qui rentrent dans cette catégorie;

22.

souligne qu’il importe d’éradiquer la violence à l’égard des enfants sous toutes ses formes, y compris physique et mentale, qu’elle s’exprime dans des espaces physiques, comme au sein de la famille, de l’école ou de centres sportifs et de loisirs, ou qu’elle se produise dans un environnement numérique, notamment par le biais du cyberharcèlement, des abus en ligne ou d’autres risques numériques émergents liés à l’intelligence artificielle et aux mondes virtuels, et juge essentiel d’élaborer des approches préventives en promouvant le traitement respectueux des enfants et en créant des environnements protecteurs pour eux et pour les adolescents dans tous les aspects qui touchent à leur vie. Le CdR fait observer que les jeunes sont particulièrement vulnérables à des formes spécifiques de violence;

23.

invite la Commission européenne à renforcer ses mécanismes de financement directs et à simplifier les procédures pour permettre aux collectivités locales d’accéder plus facilement aux financements européens afin de favoriser une action plus rapide et plus ciblée dans la lutte contre la pauvreté infantile;

24.

met l’accent sur la nécessité de disposer d’une justice adaptée aux enfants et de procédures inclusives afin de garantir le droit de l’enfant à être entendu dans toutes les questions qui le concernent et à bénéficier, le cas échéant, d’un accès à l’aide juridictionnelle, y compris une assistance juridique gratuite et efficace (notamment des conseils et une représentation juridiques), des services et un soutien gratuits en matière d’interprétation et de traduction;

25.

demande que les enfants soient suivis de près par les autorités et les services publics chargés de leur protection, lesquels devraient être prêts à intervenir pour lutter contre les comportements violents des enfants et contribuer à la réinsertion des jeunes délinquants. Toute décision de surveillance doit être précédée d’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les mesures adoptées pour lutter contre les comportements violents des enfants doivent être fondées sur des éléments probants;

26.

souligne qu’il importe de simplifier l’accès aux services sociaux et de santé mentale pour les enfants victimes de violences afin de faciliter leur reconstruction;

27.

prend acte de l’appel lancé par la plateforme de participation des enfants (7) pour que ceux-ci se sentent davantage en sécurité au sein des établissements scolaires. Au-delà de l’école, il est indispensable de renforcer les mesures visant à rendre les aires de jeux et les parcs plus sûrs ainsi que celles relatives à l’éclairage public, et de mieux informer et former les adultes et les enfants concernant l’adoption de comportements en ligne sûrs;

28.

se référant à la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, invite les autorités compétentes des États membres à assurer la protection des enfants et des adolescents dans l’environnement numérique en prenant des mesures relatives à différents aspects tels que la limitation de l’accès à des contenus inappropriés, la surveillance des algorithmes et des systèmes de traitement automatique, la prévention en vue d’une utilisation sûre et responsable, la conception de produits et de services numériques adaptés à l’âge, ou encore l’éducation à une citoyenneté numérique responsable;

29.

se référant à la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant, rappelle qu’il importe de donner aux enfants la possibilité de prendre part aux décisions qui ont une incidence sur leur vie, et invite instamment les États membres et les régions à dégager suffisamment de ressources pour améliorer la participation des enfants à tous les niveaux; se félicite à cet égard de la création de la plateforme de l’UE pour la participation des enfants, en ce qu’elle représente une bonne pratique pour écouter les enfants et renforcer leur participation, pour eux et avec eux, et donne une suite concrète aux recommandations relatives à la participation des citoyens formulées lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe; se réjouit de l’importance accordée à la continuité de l’aide en faveur de la participation des enfants et des jeunes préconisée dans la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (8) et réaffirmée dans la communication relative à l’Année européenne de la jeunesse 2022 (9);

30.

appelle l’Union européenne, en particulier la Commission européenne, à renforcer les instruments financiers disponibles pour aider les collectivités locales et régionales dans leur approche des mineurs non accompagnés, face à l’augmentation significative de leur nombre sur le territoire, et à harmoniser la législation européenne concernant leur protection et leur prise en charge;

31.

souligne que l’un des principaux résultats de la consultation des enfants menée dans le cadre de la plateforme européenne de participation des enfants est leur volonté d’être associés aux processus décisionnels ayant trait à la manière de garantir leur sécurité à la maison, à l’école, dans les espaces de proximité ou les établissements de soins; réclame, pour sa part, une approche inclusive visant à renforcer la participation des enfants et des jeunes aux processus décisionnels qui les concernent, tout en respectant les différences en matière d’âge, de sexe, d’origine ethnique ou de handicap, et en veillant à ce que leurs voix soient écoutées et prises en compte;

32.

met l’accent sur une autre conclusion importante de la consultation des enfants, à savoir la nécessité de créer et de conserver un large éventail de canaux de communication directe et de retour d’information pour les enfants, canaux qui devraient être considérés comme des éléments clé des systèmes intégrés de protection de l’enfance;

33.

rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait guider toutes les politiques pertinentes et actions aux niveaux local, régional, national et international afin de garantir le respect des normes internationales et européennes en matière de droits des enfants ainsi que la cohérence des politiques de protection de l’enfance à tous les niveaux;

34.

souligne l’importance d’adopter une approche à long terme dans la garantie de la protection de l’enfance, en mettant en place des mesures et des politiques qui favorisent la stabilité et la continuité des services destinés aux enfants; encourage les États membres ainsi que les collectivités régionales et locales, si elles sont compétentes en la matière, à revoir régulièrement leurs pratiques et leurs politiques en matière de protection de l’enfance, en tenant compte des recommandations européennes et des bonnes pratiques internationales, dans le but d’améliorer constamment leur réponse aux besoins des enfants et des familles.