—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0209),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, ainsi que l’article 173, paragraphe 3, et l’article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0136/2023),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’avis de la Cour des comptes du 18 avril 2023  (1),

—

vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 juillet 2023  (2),

—

vu l’avis du Comité des Régions du 30 novembre 2023  (3),

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 mars 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission des affaires internationales et de la commission des transports et du tourisme,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0426/2023),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

4.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.