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Document 52024AP0133
P9_TA(2024)0133 – Amending Regulation (EU) 2019/1009 as regards the digital labelling of EU fertilising products – European Parliament legislative resolution of 12 March 2024 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2019/1009 as regards the digital labelling of EU fertilising products (COM(2023)0098 – C9-0030/2023 – 2023/0049(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)
P9_TA(2024)0133 — Modification du règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE (COM(2023)0098 – C9-0030/2023 – 2023/0049(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
P9_TA(2024)0133 — Modification du règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE — Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE (COM(2023)0098 – C9-0030/2023 – 2023/0049(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
JO C, C/2025/1025, 27.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1025/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/1025 |
27.2.2025 |
P9_TA(2024)0133
Modification du règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE (COM(2023)0098 – C9-0030/2023 – 2023/0049(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2025/1025)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0098), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0030/2023), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 juin 2023 (1), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural, |
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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0330/2023), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2023)0049
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l'étiquetage numérique des fertilisants UE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/2516.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1025/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)