This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52024AP0085
P9_TA(2024)0085 – Protection of journalists and human rights defenders from manifestly unfounded or abusive court proceedings – European Parliament legislative resolution of 27 February 2024 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on protecting persons who engage in public participation from manifestly unfounded or abusive court proceedings (Strategic lawsuits against public participation) (COM(2022)0177 – C9-0161/2022 – 2022/0117(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)
P9_TA(2024)0085 — Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (poursuites stratégiques altérant le débat public) (COM(2022)0177 – C9-0161/2022 – 2022/0117(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
P9_TA(2024)0085 — Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives — Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (poursuites stratégiques altérant le débat public) (COM(2022)0177 – C9-0161/2022 – 2022/0117(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
JO C, C/2024/6754, 26.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6754/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
Journal officiel |
FR Série C |
|
C/2024/6754 |
26.11.2024 |
P9_TA(2024)0085
Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives
Résolution législative du Parlement européen du 27 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public») (COM(2022)0177 – C9-0161/2022 – 2022/0117(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2024/6754)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2022)0177), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81, paragraphe 2, point f), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0161/2022), |
|
— |
vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu les avis motivés soumis par le Sénat tchèque et le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
|
— |
vu l’avis du Comité économique et social européen du 26 octobre 2022 (1) , |
|
— |
vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
|
— |
vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
|
— |
vu les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission de la culture et de l’éducation, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0223/2023), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (2); |
|
2. |
suggère que cet acte législatif porte le nom de «directive Wölken-Bolaños García sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives (“poursuites stratégiques altérant le débat public”)» (3); |
|
3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
|
4. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
(1) JO C 75 du 28.2.2023, p. 143.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 11 juillet 2023 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0264).
(3) Tiemo Wölken et Félix Bolaños García ont mené les négociations relatives à l’acte concerné au nom du Parlement et du Conseil, respectivement.
P9_TC1-COD(2022)0117
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 février 2024 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2024/1069.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6754/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)