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Document 52024AP0004
P9_TA(2024)0004 – Amendments to the Markets in Financial Instruments Regulation (MiFIR) – European Parliament legislative resolution of 16 January 2024 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 600/2014 as regards enhancing market data transparency, removing obstacles to the emergence of a consolidated tape, optimising the trading obligations and prohibiting receiving payments for forwarding client orders (COM(2021)0727 – C9-0440/2021 – 2021/0385(COD)) (Ordinary legislative procedure: first reading)
P9_TA(2024)0004 — Modifications du règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR) — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données de marché, de lever les obstacles à la mise en place d’un système consolidé de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception de paiements pour la transmission des ordres de clients (COM(2021)0727 – C9-0440/2021 – 2021/0385(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
P9_TA(2024)0004 — Modifications du règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR) — Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données de marché, de lever les obstacles à la mise en place d’un système consolidé de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception de paiements pour la transmission des ordres de clients (COM(2021)0727 – C9-0440/2021 – 2021/0385(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
JO C, C/2024/5748, 17.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5748/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/5748 |
17.10.2024 |
P9_TA(2024)0004
Modifications du règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR)
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données de marché, de lever les obstacles à la mise en place d’un système consolidé de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception de paiements pour la transmission des ordres de clients (COM(2021)0727 – C9-0440/2021 – 2021/0385(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2024/5748)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0727), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0440/2021), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis de la Banque centrale européenne du 1er juin 2022 (1), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mars 2022 (2), |
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 octobre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0040/2023), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P9_TC1-COD(2021)0385
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 janvier 2024 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception d’un paiement pour le flux d’ordres
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2024/791.)
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5748/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)