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Document 52023PC0748
Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION amending Implementing Decision (EU) (ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD 1) of 15 December 2022 on the approval of the assessment of the recovery and resilience plan for Hungary
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD1) du 15 décembre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD1) du 15 décembre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie
COM/2023/748 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.11.2023
COM(2023) 748 final
2023/0431(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD1) du 15 décembre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie
{SWD(2023) 384 final}
2023/0431 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD1) du 15 décembre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Après la présentation, par la Hongrie, de son plan national pour la reprise et la résilience (ci-après le «PRR») le 11 mai 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par la décision d’exécution du Conseil du 15 décembre 2022 2 .
(2)L’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 dispose que la contribution financière maximale pour le soutien financier non remboursable de chaque État membre devait être actualisée le 30 juin 2022 au plus tard, conformément à la méthode qu’il définit. Le 30 juin 2022, la Commission a présenté les résultats de cette actualisation au Parlement européen et au Conseil.
(3)Le 31 août 2023, la Hongrie a présenté à la Commission une version modifiée de son PRR comportant un chapitre REPowerEU, conformément à l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241.
(4)Le PRR modifié comprend une demande motivée, adressée à la Commission, l’invitant à présenter une proposition visant à modifier sa décision d’exécution conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241, étant donné que le PRR ne peut plus être respecté en partie, en raison de circonstances objectives. Les modifications du PRR présentées par la Hongrie concernent 19 mesures.
(5)Le 14 juillet 2023, le Conseil a adressé des recommandations à la Hongrie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Hongrie de parvenir à une coordination efficace des politiques macroéconomiques, de supprimer progressivement le plafonnement des prix et des taux d’intérêt, de destiner les mesures de soutien dans le secteur du logement aux ménages à faibles revenus, de renforcer le cadre budgétaire, d’améliorer l’accès au marché du travail pour les groupes défavorisés, d’améliorer l’adéquation du système d’aide sociale, de garantir un dialogue social efficace et d’améliorer le cadre réglementaire et la concurrence dans le secteur des services. Le Conseil a également recommandé de réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, de supprimer progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles, de réformer les règles du marché de l’énergie d’équilibrage et la fixation des tarifs et d’améliorer l’infrastructure électrique. Le Conseil a également recommandé à la Hongrie de diversifier les importations de combustibles fossiles et d’améliorer l’efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments. Le Conseil a recommandé d’adapter le système actuel de prix réglementés de l’énergie afin d’encourager les économies d’énergie tout en accordant un soutien ciblé aux ménages à faibles revenus Parmi les recommandations figure également l’intensification des efforts politiques visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique.
(6)La présentation du PRR modifié faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. La synthèse des consultations et le PRR modifié ont été présentés ensemble. En vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR modifié, dans le respect des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
Demande de prêt fondée sur l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241
(7)Le PRR modifié présenté par la Hongrie comprend une demande de soutien sous forme de prêt en vue de mettre en œuvre une mesure supplémentaire. Cette mesure devrait contribuer à relever les défis liés au marché du travail et faciliter la réintégration des parents de jeunes enfants sur le marché du travail.
(8)En particulier, la Hongrie a introduit une demande de soutien sous forme de prêt afin de mettre en place un nouvel investissement dans le cadre du volet 1. L’investissement 5 (Création d’autres nouvelles places en crèche) dans le cadre du volet 1 (Démographie et éducation publique) consiste à augmenter l’offre de services d’éducation de la petite enfance en créant 519 nouvelles places en crèche en plus des nouvelles places en crèche à créer dans le cadre du PRR avec le soutien non remboursable. La mesure relève le niveau d’ambition de l’investissement 4 (Création de nouvelles places en crèche) dans le cadre du volet 1 (Démographie et éducation publique).
Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241
(9)Les modifications du PRR présentées par la Hongrie en raison de circonstances objectives concernent 19 mesures.
(10)La Hongrie a expliqué que deux mesures n’étaient plus réalisables, en totalité ou en partie, comme prévu dans le PRR en raison de l’inflation élevée. Il s’agit, respectivement, des jalons 68, 69, 70 et 71 de l’investissement 1 (Construction des principaux systèmes de remplacement de l’eau) dans le cadre du volet 4 (Gestion de l’eau) et de la réduction des cibles avec les numéros séquentiels 119 et 120, ainsi que de la cible finale 121 de l’investissement 2 (Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage) dans le cadre du volet 6 (Énergie – Transition écologique). Sur cette base, la Hongrie a demandé de supprimer la description de l’investissement et les jalons de l’investissement 1 (Construction des principaux systèmes de remplacement de l’eau, développement de nouveaux réseaux et systèmes) dans le cadre du volet 4 et de réduire le niveau de mise en œuvre requis pour les cibles 119, 120 et 121, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(11)La Hongrie a expliqué que quatre mesures n’étaient, en partie, plus réalisables en raison des difficultés techniques rencontrées lors de la mise en œuvre, liées aux retards et aux manques de capacités, et de l’accroissement de la demande d’électrification. Il s’agit du report des jalons 80 et 81, de la réduction et de la modification des cibles 81 et 82, de la réduction de la cible 83 et de la modification de la description de la mesure de l’investissement 1 (Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain) dans le cadre du volet 5 (Transports verts durables); du report du jalon 87 et de la cible 90 de l’investissement 2 (Suppression de la congestion du réseau ferroviaire sur le corridor du RTE-T) dans le cadre du volet 5; du report du jalon 91 de l’investissement 3 (Développement du transport par autobus à émissions nulles) dans le cadre du volet 5; du report du jalon 94 et de la réduction de la cible 95 de l’investissement 4 (Déploiement de la gestion centrale du trafic sur les chemins de fer du RTE-T) dans le cadre du volet 5. La Hongrie a également expliqué qu’une autre mesure n’était, en partie, plus réalisable en raison des difficultés techniques liées à des impossibilités techniques et à des retards dans la mise en place des technologies de l’information. Il s’agit du jalon 243 de la réforme 29 (Extension du système de prise de décision administrative automatique en vue d’accroître l’efficacité de la transparence et de réduire les risques d’irrégularités) dans le cadre du volet 9 (Gouvernance et administration publique). Sur cette base, la Hongrie a demandé de modifier la description des mesures et des jalons et cibles susmentionnés, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(12)La Hongrie a expliqué qu’une mesure n’était plus réalisable en totalité en raison de perturbations de la chaîne d’approvisionnement à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine. Il s’agit de la suppression des jalons 137 et 138 de l’investissement 1 (Renforcer un marché intelligent, innovant et durable de la gestion des déchets et des matières premières secondaires) dans le cadre du volet 7 (Transition vers une économie circulaire). Sur cette base, la Hongrie a demandé de supprimer la description de la mesure et des jalons susmentionné, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(13)La Hongrie a expliqué qu’une mesure n’était plus réalisable en totalité en raison du manque de demande. Il s’agit, respectivement, des jalons 122 et 123 et des cibles 124 et 125 de l’investissement 3 (Installation d’installations de stockage d’énergie pour le gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution) dans le cadre du volet 6 (Énergie – Transition écologique). Sur cette base, la Hongrie a demandé de supprimer la description des jalons et cibles susmentionnés, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(14)La Hongrie a expliqué que trois mesures ont été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Il s’agit des jalons 97 et 98 de la réforme 1 (Déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les autobus et les chemins de fer par l’autorité nationale des transports publics) dans le cadre du volet 5 (Transports verts durables), du jalon 99 et de la description de la réforme 1 (Transformation de la régulation de l’électricité) dans le cadre du volet 6 (Énergie – Transition écologique), et des jalons 127, 128 et 129 de l’investissement 4 dans le cadre du volet 6. Sur cette base, la Hongrie a demandé de modifier les jalons et cibles susmentionnés, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(15)La Hongrie a en outre demandé à utiliser les ressources restantes libérées par la suppression des mesures au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241 pour compenser la hausse des coûts de deux mesures, afin de relever le niveau d’ambition de trois mesures et d’inclure trois nouvelles mesures. Il s’agit du jalon 25 de l’investissement 4 (Création de nouvelles places en crèche) dans le cadre du volet 1 (Démographie et éducation publique); des jalons 72, 73 et 74 de l’investissement 2 (Mise en place d’un système de suivi) dans le cadre du volet 4 (Gestion de l’eau); de la cible 95 de l’investissement 4 (Déploiement de la gestion centrale du trafic sur les chemins de fer du RTE-T) dans le cadre du volet 5 (Transports verts durables); du nouvel investissement 5 (Développement du système de tramways et de trolleybus de Budapest) dans le cadre du volet 5; de la cible 117 de l’investissement 1 (Développement de réseaux classiques et intelligents pour les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution) dans le cadre du volet 6 (Énergie – Transition écologique); des nouveaux jalons 369 et 370, de la cible 371 de l’investissement 6 (Investissements en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics) dans le cadre du volet 6; du nouvel investissement 2 (Construction d’une infrastructure intelligente de collecte des déchets pour la collecte sélective et de véhicules de collecte à zéro émission correspondants) dans le cadre du volet 7 (Transition vers une économie circulaire).
(16)La Hongrie a demandé d’inclure une réforme supplémentaire 2 (Sensibilisation) dans le cadre du volet 7 (Transition vers une économie circulaire). La réforme comprend l’adoption d’un plan d’action national et d’une stratégie de communication. Sur cette base, la Hongrie a demandé d’ajouter la mesure susmentionnée au plan, et la décision d’exécution du Conseil devrait être modifiée en conséquence.
(17)La Commission estime que les raisons avancées par la Hongrie justifient la modification prévue à l’article 21, paragraphe 2, de ce règlement.
(18)Il convient de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte de la nouvelle dotation, des modifications apportées au plan et du calendrier indicatif présenté par la Hongrie.
Correction d’erreurs matérielles
(19)Sept erreurs matérielles ont été relevées dans le texte de la décision d’exécution du Conseil. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger ces erreurs matérielles qui ne reflètent pas le contenu du PRR présenté à la Commission le jeudi 3 novembre 2022, comme convenu entre la Commission et la Hongrie. Ces erreurs matérielles concernent la cible 45 de l’investissement 4 (Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle) dans le cadre du volet 2 (Main-d’œuvre hautement qualifiée et compétitive); la cible 60 de l’investissement 3 (Promouvoir l’emploi et le développement des compétences sur la base des spécificités locales) dans le cadre du volet 3 (Mise à niveau des localités) dans le cadre du volet 3 (Mise à niveau des localités); la réforme 1 (Sensibilisation) dans le cadre du volet 4 (Gestion de l’eau); la cible 146 de l’investissement 1 (Développer les conditions de soins de santé au 21e siècle) dans le cadre du volet 8 (Santé); la réforme 1 (Création d’une autorité chargée de l’intégrité afin de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union en Hongrie) et la réforme 3 [Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion de biens publics («contrôle juridictionnel»)] dans le cadre du volet 9 (Gouvernance et administration publique), ainsi que des jalons 231, 232 et 233 de la réforme 26 (Améliorer la transparence et l’accès à l’information publique) dans le cadre du volet 9 (Gouvernance et administration publique). Ces corrections n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre des mesures concernées.
Chapitre REPowerEU fondé sur l’article 21 quater du règlement (UE) 2021/241
(20)Le chapitre REPowerEU comprend 13 nouvelles réformes et 16 nouveaux investissements. Le chapitre REPowerEU comprend des mesures renforcées concernant deux mesures du volet 6 (Énergie – Transition écologique). Les mesures renforcées figurant dans le chapitre REPowerEU relève de façon substantielle le niveau d’ambition des mesures déjà incluses dans le PRR national.
(21)La précarité énergétique est combattue par une réforme visant à établir des conditions de concurrence équitables entre les bénéficiaires potentiels des mécanismes de soutien à l’efficacité énergétique des bâtiments financés par l’Union (C10.R12: Soutenir les demandes des bénéficiaires potentiels des mécanismes de soutien à l’efficacité énergétique des bâtiments financés par l’Union) et par un investissement soutenant l’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels (C10.I13: Mettre en place un instrument financier en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et de lutter contre la précarité énergétique).
(22)Le chapitre REPowerEU comprend des réformes et des investissements qui visent à intégrer l’énergie provenant de sources renouvelables dans le système électrique hongrois et à renforcer le système électrique. Il s’agit de la hausse des investissements dans le développement du réseau et la diffusion de compteurs intelligents, qui font partie d’un investissement global dans le développement du réseau (C10.I1: Développement et numérisation du réseau électrique) et des nouveaux investissements liés aux activités de numérisation des gestionnaires de réseau, ainsi que de l’amélioration de la précision des prévisions météorologiques pour une meilleure estimation de la production d’énergie (C10.I1: Développement et numérisation du réseau électrique) et des activités de numérisation dans le secteur de l’énergie (C10.I5: Numérisation des entreprises du secteur de l’énergie). Les réformes dans ce domaine comprennent des mesures visant à améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité de la procédure de connexion au réseau pour les énergies renouvelables, en particulier l’engagement de délivrer des autorisations de connexion au réseau de 12 000 MW aux centrales électriques basées sur les énergies renouvelables dépendantes des conditions météorologiques (C10.R1: Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité de la procédure de connexion au réseau) et d’établir une approche standard pour les demandes de connexion à appliquer par les gestionnaires de réseaux de distribution (C10.R1: Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité de la procédure de connexion au réseau); des mesures visant à améliorer l’utilisation des compteurs intelligents afin de mieux exploiter cette technologie (C10.R3: Adapter la législation sur les compteurs intelligents); des mesures visant à mettre en place un cadre réglementaire global pour le stockage d’énergie (C10.R8: Incitations juridiques à recourir au stockage de l’énergie); et des mesures visant à garantir que les tarifs de transport et de distribution sont non discriminatoires et reflètent les coûts (C10.R2: Fixer des tarifs de réseau). Les réformes consistent également à réviser la législation concernant les communautés de l’énergie afin d’encourager leur développement et leur participation à des activités telles que la production et la consommation collectives (C10.R7: Développer les communautés de l’énergie); à introduire des modifications législatives et politiques afin d’améliorer l’accès au marché et le développement des services des agrégateurs (C10.R4: Renforcer le rôle des agrégateurs); à modifier le cadre pour ouvrir le marché à de nouveaux acteurs du côté de l’offre sur le marché de réserve réglementaire (C10.R6: Renouveler la structure des produits des marchés de réserve réglementaire afin de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux types de flexibilités); à introduire une tarification dynamique sur le marché de détail (C10.R5: Recours accru à la tarification dynamique dans les contrats d’achat d’électricité).
(23)Le chapitre REPowerEU comprend plusieurs mesures visant à accroître le potentiel de la Hongrie en matière d’énergies renouvelables. Ces mesures concernent la réforme liée à la révision du cadre réglementaire (C10.R11: Améliorer le cadre réglementaire de l’énergie géothermique) et deux investissements visant à promouvoir l’exploration et l’utilisation de l’énergie géothermique (C10.I11: Soutenir l’exploration de l’énergie géothermique; C10.I16: Mettre en place un instrument financier en vue de soutenir l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique); l’adaptation du cadre juridique afin d’encourager la mise en place d’un écosystème de l’hydrogène renouvelable (C10.R9: Garantir un cadre juridique pour l’hydrogène renouvelable) et l’investissement soutenant la production et l’utilisation de l’hydrogène renouvelable (C10.I6: Investissements dans l’hydrogène); l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action visant à promouvoir la production durable de biogaz et de biométhane (C10.R10: Élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour le biogaz et le biométhane).
(24)De nouveaux investissements contribuent également à la décarbonation et au déploiement de la production d’énergies renouvelables de la Hongrie. Ils concernent la décarbonation des activités des parcs industriels, scientifiques, technologiques et logistiques (C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques); le soutien à la fabrication de produits en amont et à la fourniture de services contribuant à la transition écologique (C10.I3: Renforcer les capacités de production de l’économie verte); et la décarbonation des processus industriels (C10.I4: Utilisation des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie).
(25)D’autres nouvelles mesures contribuent à améliorer l’efficacité énergétique. Elles concernent le soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics (C10.I8: (investissements en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics) ainsi que la mise en place d’instruments financiers pour soutenir les investissements des entreprises dans l’efficacité énergétique (C10.I12: Mettre en place un instrument financier en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des entreprises) et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels (C10.I13: Mettre en place un instrument financier en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et de lutter contre la précarité énergétique). Une réforme dans ce domaine vise à fournir une assistance technique pour la préparation des demandes des bénéficiaires potentiels des mécanismes de soutien à l’efficacité énergétique financés par des fonds de l’Union (C10.R12: Soutenir les demandes des bénéficiaires potentiels des mécanismes de soutien à l’efficacité énergétique des bâtiments financés par l’Union).
(26)D’autres nouveaux investissements ont pour objectif la décarbonation des transports. Ils consistent à électrifier un tronçon ferroviaire et à renforcer les capacités du réseau électrique des chemins de fer par la construction ou la reconstruction de sous-stations (C10.I9: Électrification de tronçons ferroviaires); à mettre en place des instruments financiers afin de stimuler le secteur de l’électromobilité en développant les infrastructures de recharge des véhicules électriques [C10.I14: Mettre en place un instrument financier pour accroître le déploiement des stations de recharge pour véhicules électriques (VE)]; à encourager le recours du secteur privé à des véhicules électriques au moyen de subventions et d’instruments financiers (C10.I10: Encourager les entreprises à recourir à des véhicules électriques à batterie; C10.I15: Mettre en place un instrument financier en vue de soutenir l’achat de véhicules électriques à batterie par les fournisseurs de flottes); à investir dans la mobilité par l’hydrogène (C10.I6: Investissements dans l’hydrogène). La réforme relative à l’écosystème de l’hydrogène devrait créer des conditions favorables au recours à l’hydrogène dans les transports (C10.R9: Garantir un cadre juridique pour l’hydrogène renouvelable).
(27)Le chapitre REPowerEU contient de nouvelles mesures visant à développer les compétences vertes. Elles concernent la réforme qui devrait définir une stratégie nationale sur les compétences pour la transition écologique et un plan d’action pour sa mise en œuvre (C10.R13: Stratégie nationale en vue de développer les compétences vertes) ainsi que les investissements destinés à aider la main-d’œuvre à acquérir des compétences vertes (C10.I7: Renforcer les ressources humaines dans l’économie verte) et l’amélioration des services nécessaires aux activités contribuant à l’atténuation du changement climatique (C10.I3: Renforcer les capacités de production de l’économie verte).
(28)La Commission a évalué le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU constitue dans une large mesure (note A) une réponse complète et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de façon appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
(30)Le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU continue de couvrir de manière globale les six piliers qui structurent le champ d’application de la facilité: i) la transition verte, ii) la transformation numérique, iii) la croissance intelligente, durable et inclusive, iv) la cohésion sociale et territoriale, v) la santé et résilience économique, sociale et institutionnelle, et vi) les politiques pour la prochaine génération. Les principaux objectifs du plan restent inchangés et sont d’améliorer le potentiel de croissance de la Hongrie, de stimuler la création d’emplois et d’accroître la résilience économique, sociale et institutionnelle qui, à terme, rendra le pays moins vulnérable aux chocs.
(31)Le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU prévoit des mesures supplémentaires pour soutenir le pilier de la transition écologique, notamment par le déploiement de sources d’énergie renouvelables, l’électrification dans le cadre du développement du réseau, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics et résidentiels, l’expansion de la mobilité alternative et le développement des compétences vertes. Le PRR modifié comprend également d’autres mesures de soutien à la transition numérique, notamment le développement des compétences numériques, la numérisation des services publics, le déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers fondé sur les technologies numériques.
(32)En outre, le PRR modifié comprend des mesures visant à renforcer la cohésion sociale et territoriale, notamment par le développement de réseaux ferroviaires suburbains et régionaux visant à accroître la mobilité sociale, en particulier dans les régions en retard de développement, et le soutien aux ménages en situation de précarité énergétique. Le PRR modifié comprend de nouvelles mesures visant à faire progresser les politiques pour la prochaine génération et à garantir l’équilibre hommes-femmes, notamment par des investissements dans le perfectionnement et la reconversion professionnels dans les domaines des compétences vertes, et par la création de places de crèche supplémentaires qui devraient améliorer l’accès des femmes au marché du travail et réduire les écarts en matière d’emploi.
Relever l’ensemble ou une partie significative des défis recensés dans les recommandations par pays
(33)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Hongrie, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
(34)Le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU tient compte en particulier des recommandations par pays formellement adoptées par le Conseil avant l’évaluation du plan modifié par la Commission. Étant donné que l’ampleur du plan a augmenté à la suite d’une demande de prêt supplémentaire visant, entre autres, à financer les objectifs de REPowerEU, l’ensemble des recommandations structurelles de 2022 et 2023 sont prises en considération dans l’évaluation globale. La demande de soutien sous forme de prêt étant introduite presque exclusivement pour des mesures incluses dans le chapitre REPowerEU, l’évaluation se concentre donc sur les recommandations relatives à l’énergie de 2023. Le PRR modifié apporte des changements à un nombre limité d’investissements en vertu de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241. Ces changements n’influent pas sur le niveau global d’ambition du plan s’agissant de relever l’ensemble ou une partie significative des défis recensés dans les recommandations par pays.
(35)Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les recommandations par pays pertinentes dans le cadre du Semestre européen 2023, la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis pour garantir un soutien de trésorerie aux petites et moyennes entreprises (recommandation 2020.3.1) et pour promouvoir l’investissement privé (recommandation 2020.3.3).
(36)Le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie significative des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Hongrie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen, notamment en ce qui concerne la transition écologique et numérique, l’énergie, l’éducation, le marché du travail, la politique sociale, les soins de santé, le cadre de lutte contre la corruption, l’indépendance de la justice, la concurrence dans les marchés publics, la qualité et la transparence du processus décisionnel, la fiscalité et la planification fiscale agressive, ainsi que le système des retraites. En relevant les défis susmentionnés, le PRR modifié devrait également contribuer à corriger les déséquilibres que connaît la Hongrie, tels que recensés dans les recommandations formulées en 2023 en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, notamment en ce qui concerne les pressions très fortes sur les prix et les besoins de financement extérieur et public.
(37)Les modifications apportées au PRR de la Hongrie n’ont pas d’incidence sur le résultat de l’évaluation précédente, selon laquelle le PRR contribue à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays adressées à la Hongrie pour les années 2019, 2020 et 2022. Dans le PRR modifié, la Hongrie supprime ou revoit à la baisse l’ambition d’un nombre limité d’investissements, mais compense cette baisse par l’ajout de nouveaux investissements et une hausse des investissements existants. Le niveau d’ambition en ce qui concerne la recommandation sur la gestion de l’eau et des déchets est revu à la baisse. Toutefois, au niveau du plan, l’ambition globale ne diminue pas. Bon nombre des nouvelles mesures contribuent à donner suite aux recommandations par pays concernant principalement l’énergie, qui sont déjà partiellement prises en compte dans le PRR existant. Les nouvelles mesures donnent suite aux recommandations par pays de 2023 relatives à l’énergie.
(38)Le chapitre REPowerEU renforce l’ambition du plan en ce qui concerne la plupart des recommandations par pays pertinentes dans le domaine de l’énergie (recommandation 2022.6, recommandation 2023.4), notamment réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles, accélérer le déploiement des énergies renouvelables, réformer le marché de l’énergie d’équilibrage, améliorer les infrastructures électriques, améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, adapter le système actuel de prix réglementés de l’énergie et intensifier les efforts politiques visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique. Le chapitre REPowerEU comprend plusieurs réformes en plus de celles déjà incluses dans le RRP afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en particulier en rationalisant les procédures d’autorisation (recommandation 2022.6.2 et recommandation 2023.4.2). Ces réformes concernent le renouvellement de la structure des produits des marchés de réserve réglementaire, les incitations juridiques à recourir au stockage de l’énergie, la mise en place d’un cadre juridique pour l’hydrogène, l’harmonisation de la procédure de connexion au réseau électrique et l’amélioration du cadre réglementaire de l’énergie géothermique. Les investissements dans le chapitre REPowerEU contribuent également au déploiement des énergies renouvelables, comme l’écologisation des parcs industriels à des fins énergétiques, l’hydrogène et l’exploration de l’énergie géothermique.
(39)Le chapitre REPowerEU comprend également des investissements dans le développement du réseau électrique, ce qui relève le niveau d’ambition de la mesure existante dans le PRR, et dans la numérisation du secteur de l’énergie en vue d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Ces deux investissements contribuent à relever le défi de la modernisation de l’infrastructure électrique (recommandation 2022.6.3 et recommandation 2023.4.5). Plusieurs investissements dans ce chapitre améliorent l’efficacité énergétique des bâtiments (recommandation 2022.6.5 et recommandation 2023.4.7) et constituent des mesures supplémentaires par rapport aux autres volets du plan. Ces mesures supplémentaires comprennent un programme de subventions visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels, des bâtiments publics et des entreprises. Le chapitre REPowerEU comprend des investissements dans l’électrification des chemins de fer et des subventions pour encourager le recours du secteur privé à des véhicules électriques et des stations de recharge. Ces investissements contribuent à relever le défi de l’amélioration de la durabilité des transports (recommandation 2022.6.6). Le chapitre contient des réformes et des investissements dans la qualification, le perfectionnement et la reconversion de la main-d’œuvre en vue d’acquérir des compétences vertes, qui contribuent à donner suite aux recommandations par pays (recommandation 2022.5.3 et recommandation 2023.4.9).
(40)Le plan modifié accroît le niveau d’ambition d’une mesure déjà existante dans le PRR adopté concernant la création de nouvelles places dans les crèches. Cette mesure devrait contribuer à donner suite à la recommandation pays pays sur l’intégration des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail (recommandation 2019.2.1 et recommandation 2022.3.1).
Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
(41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Hongrie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.
(42)Le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU continue de soutenir la reprise en Hongrie et d’améliorer ses perspectives de croissance à long terme grâce à une série d’investissements et de réformes. Les principaux objectifs du plan restent inchangés et sont d’améliorer le potentiel de croissance de la Hongrie, de stimuler la création d’emplois et d’accroître la résilience économique, sociale et institutionnelle qui, à terme, rendra le pays moins vulnérable aux chocs. Les mesures du nouveau chapitre REPowerEU devraient renforcer l’indépendance et la sécurité énergétiques [par exemple, la réforme sur le développement des communautés de l’énergie (C10.R7)], la décarbonation dans le cadre de réformes et d’investissements dans les sources d’énergie renouvelables et l’électrification [par exemple, les investissements dans l’écologisation des parcs industriels, scientifiques, technologiques et logistiques (C10. I2) et l’utilisation des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie (C10.I4)], l’amélioration de l’efficacité énergétique [par exemple des mesures impliquant une rénovation énergétique de moyenne profondeur (C10.I8, C10.I12 et C10.I13)], l’expansion de la mobilité zéro carbone (C10.I9, C10.I10, C10.I14 C10.I15), et le développement des compétences nécessaires à la transition écologique (C10.R13, C10.I7).
(43)Dans le PRR modifié, plusieurs mesures ont été modifiées, tout en maintenant le niveau d’ambition du PRR initial. Le chapitre REPowerEU comprend 16 investissements et 13 réformes supplémentaires. Le plan modifié devrait avoir une incidence plus significative sur l’économie en raison de l’importance du nouveau chapitre REPowerEU. L’effet sur la cohésion économique devrait être modéré, tandis que le nouveau chapitre REPowerEU devrait réduire les faiblesses et les vulnérabilités de l’économie de manière prononcée dans le domaine de l’énergie, plus encore que ne le prévoyait le plan initial.
(44)Le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU continue de soutenir la cohésion sociale et les systèmes de protection sociale. Dans le volet 1, l’ambition accrue de la mesure C1.I4 (Création de nouvelles places en crèche) et la nouvelle mesure C.1.I5 (Création d’autres nouvelles places en crèche) devraient permettre de créer des places de crèche supplémentaires, ce qui devrait encore améliorer l’accès des femmes au marché du travail et contribuer à réduire les écarts en matière d’emploi.
(45)Dans le chapitre REPowerEU, la mesure C10.R12 fournit une assistance technique aux bénéficiaires potentiels des mécanismes de soutien à l’efficacité énergétique financés par tous les fonds de l’Union, en particulier aux ménages vulnérables et aux ménages en situation de précarité énergétique. Un instrument financier sera mis en place pour financer des rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et au moins 10 % de l’aide sera réservée aux ménages en situation de précarité énergétique. Le PRR modifié contient également une mesure (C10.I7) visant à qualifier et à perfectionner la main-d’œuvre dans les domaines nécessaires à la transition écologique, la priorité étant donnée aux chômeurs, à la main-d’œuvre inactive et aux travailleurs des micro et petites entreprises, afin de garantir l’égalité des chances pour tous et d’accroître la cohésion sociale. Cette mesure prévoit de développer de nouveaux contenus d’apprentissage en matière de compétences vertes pour différents cours, notamment des cours sur le micro-crédit, à intégrer dans les programmes officiels d’enseignement professionnel et de l’enseignement supérieur accrédités, contribuant ainsi à accroître les possibilités d’apprentissage et d’emploi pour les enfants et les jeunes.
Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
(46)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 3 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
(47)La Hongrie a fourni des auto-évaluations complètes pour tous les volets modifiés et les investissements du chapitre REPowerEU, y compris des évaluations approfondies des objectifs environnementaux à risque, donnant ainsi l’assurance que toutes les grandes préoccupations environnementales sont prises en compte, conformément aux orientations techniques sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Pour plusieurs mesures, des conditions ont été introduites à titre préventif afin de garantir le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Il s’agit notamment d’activités menées dans le cadre des garanties du SEQE de l’UE afin de parvenir à des émissions de gaz à effet de serre inférieures aux valeurs de référence pertinentes, et sensiblement inférieures aux valeurs de référence pertinentes dans la mesure du possible. En outre, pour tous les instruments financiers et les investissements dans les capacités de production de l’économie verte (C10.I3), une liste a été établie afin de s’assurer que les activités et les actifs qui ne sont pas conformes au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» ne sont pas soutenus. De même, des garanties afin de faire en sorte que seuls le biométhane durable et l’hydrogène renouvelable conformes à la directive RED II soient soutenus ont été introduites si nécessaire, et des garanties concernant les activités de forage géothermique ont été ajoutées. La nécessité d’une garantie supplémentaire pour l’un des projets d’électrification ferroviaire (C10.I9) concernant l’économie circulaire a été constatée et prise en compte dans le cadre d’une mesure de sauvegarde. Sur cette base, le PRR modifié devrait garantir qu’aucune mesure ne cause de préjudice important.
(48)Aucune mesure du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU ne relève de l’article 21 quater, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2021/241.
Contribution à la réalisation des objectifs REPowerEU
(49)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d bis), et à l’annexe V, critère 2.12, du règlement (UE) 2021/241, le chapitre REPowerEU est censé contribuer efficacement, dans une large mesure (note A), à la sécurité énergétique, à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union, à un accroissement de l’utilisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l’énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant 2030.
(50)Le chapitre REPowerEU contribue à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments et des infrastructures énergétiques critiques, à augmenter la production et l’utilisation de biométhane durable et d’hydrogène renouvelable ou non fossile, ainsi qu’à accroître la part des énergies renouvelables et à accélérer leur déploiement grâce aux mesures suivantes: l’investissement soutenant le déploiement de capacités de production d’énergies renouvelables dans les parcs industriels (C10.I2); la réforme améliorant le cadre réglementaire de l’énergie géothermique (C10.R11) associée à un investissement visant à soutenir les activités d’exploration de l’énergie géothermique (C10.I11 et C10.I16); les réformes et les investissements encourageant la production et l’utilisation de l’hydrogène renouvelable (C10.R9 et C10.I6); l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour le biogaz et le biométhane (C10.R10); les investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels (C10.I13), des entreprises (C10.I12) et du secteur public (C10.I8); la réforme fournissant une assistance technique aux bénéficiaires potentiels des mécanismes de soutien à l’efficacité énergétique financés par des fonds de l’Union (C10.R12). Les mesures contribuant à la décarbonation de l’industrie sont celles qui soutiennent les parcs industriels, scientifiques, technologiques et logistiques dans leurs efforts pour déployer des énergies renouvelables (C10.I2), installer des systèmes de stockage d’énergie, utiliser la chaleur résiduelle et améliorer l’efficacité énergétique; la fabrication de produits et la fournitures de services liés à la transition écologique vers une économie «zéro net» (C10.I3); les technologies vertes (C10.I4), conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241.
(51)Le chapitre REPowerEU contribue également à lutter contre la précarité énergétique par une réforme et un investissement soutenant l’amélioration de l’efficacité énergétique des ménages, avec un accent particulier sur les ménages à faible revenu et en situation de précarité énergétique (C10.R12 et C10.I13), conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/241.
(52)Le chapitre REPowerEU contribue également à encourager la réduction de la demande d’énergie par les améliorations de l’efficacité énergétique susmentionnées (C10.I12, C10.I13, C10.I8.), des mesures de décarbonation de l’industrie (C10.I2, C10.I3), le renforcement de l’utilisation des compteurs intelligents (C10.R3, C10.I1) et des systèmes de surveillance numérique (C10.I1), l’ouverture du marché de l’énergie aux acteurs du côté de l’offre (C10.R6), ainsi que des investissements liés aux technologies vertes (C10.I4), conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2021/241.
(53)Le chapitre REPowerEU contribue également à éliminer les goulets d’étranglement internes et transfrontières en matière de transport et de distribution de l’énergie, à encourager le stockage de l’électricité et à accélérer l’intégration de sources d’énergie renouvelables, ainsi qu’à soutenir les transports à émissions nulles et leurs infrastructures, notamment les chemins de fer, grâce à un large éventail de réformes et d’investissements. Cet objectif est soutenu par les réformes qui renforcent le rôle des communautés de l’énergie (C10.R7) et des agrégateurs (C10.R4), améliorent les marchés de réserve réglementaire (C10.R6), encouragent le recours au stockage de l’électricité (C10.R8), augmentent le nombre de consommateurs qui doivent utiliser des compteurs intelligents (C10.R3) et harmonisent la manière dont les règles de demande de connexion sont appliquées par les gestionnaires de réseau de distribution (C10.R1), et l’introduction d’une tarification dynamique dans le secteur résidentiel sur une base volontaire (C10.R5). Les investissements dans les compteurs intelligents, le développement et la numérisation du réseau, l’amélioration du système de prévisions météorologiques (C10.I1), ainsi que le stockage de l’énergie dans les parcs industriels (C10.I2) devraient également renforcer le secteur de l’énergie et favoriser l’intégration des énergies renouvelables. Les transports à émissions nulles et les infrastructures connexes devraient être soutenus par des investissements dans l’électrification des chemins de fer (C10.I9), le recours à des véhicules électriques à batterie et des stations de recharge (C10.I10 et C10.I14), des véhicules à hydrogène et des stations de ravitaillement, ainsi que par la réforme sur la mobilité par l’hydrogène (C10.I6 et C10.R9), conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2021/241.
(54)Le chapitre REPowerEU contribue également à soutenir les objectifs ci-dessus avec la réforme visant à élaborer une stratégie nationale et un plan d’action sur les compétences vertes (C10.R13) ainsi qu’un investissement soutenant la main-d’œuvre actuelle et future pour acquérir les compétences nécessaires à la transition verte (C10.I7) en développant des cours et des contenus correspondants et en proposant une formation à 50 000 professionnels. La numérisation du secteur de l’énergie comme moyen de faciliter la transition énergétique et les sous-mesures telles que l’amélioration de la précision des prévisions météorologiques pour le réseau électrique (C10.I1) créent également des conditions favorables, conformément à l’article 21 quater, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2021/241.
(55)Les mesures du chapitre REPowerEU sont donc cohérentes avec les efforts déployés par la Hongrie pour atteindre les objectifs fixés à l’article 21 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241. En particulier, les contributions à la suppression des goulets d’étranglement internes et transfrontières en matière de transport de l’énergie, au renforcement de l’efficacité énergétique des bâtiments, à la promotion de la production et de l’utilisation de biométhane durable, d’hydrogène renouvelable et d’autres énergies renouvelables, à la décarbonation de l’industrie et aux transports à émissions nulles sont significatives.
(56)Les mesures du chapitre REPowerEU sont également cohérentes avec le PRR initial car les mesures REPowerEU s’appuient sur les réformes et les investissements du PRR initial, notamment dans le domaine de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables, ainsi que des transports durables.
Mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational
(57)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d ter), et à l’annexe V, critère 2.13, du règlement (UE) 2021/241, les mesures comprises dans le chapitre REPowerEU sont censées, dans une large mesure (note A), avoir une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.
(58)Le chapitre REPowerEU contient des mesures visant à développer les infrastructures énergétiques afin de faciliter le déploiement des sources d’énergie renouvelables; des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des ménages, des entreprises et du secteur public, ainsi que des mesures visant à promouvoir la mobilité alternative, qu’elle soit électrique ou à base d’hydrogène. Ces mesures devraient réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et la demande d’énergie.
(59)Le coût total des mesures ayant une dimension transfrontière représente 83 % des coûts estimés pour le chapitre REPowerEU.
(60)La proportion élevée de coûts estimés ayant une dimension transfrontière, ainsi que le fait que les mesures du chapitre REPowerEU contribuent à la fois à garantir l’approvisionnement énergétique et à réduire la demande d’énergie et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles justifient le choix de la note A.
Contribution à la transition écologique, y compris la biodiversité
(61)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition écologique, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 67,1 % de l’enveloppe totale du PRR et 91,7 % du total des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
(62)Le plan modifié maintient globalement le niveau d’ambition du plan initial en ce qui concerne la transition écologique. La suppression des investissements «Construction des principaux systèmes de remplacement de l’eau, développement de nouveaux réseaux et systèmes», «Renforcer un marché intelligent, innovant et durable de la gestion des déchets et des matières premières secondaires» et «Installation d’installations de stockage d’énergie pour les gestionnaires de réseau de distribution et de transport» abaisse le niveau d’ambition de la Hongrie dans les dimensions de la gestion de l’eau, des matières premières secondaires dans le cadre de l’économie circulaire et du stockage de l’énergie. Dans le même temps, d’autres dimensions telles que l’amélioration des infrastructures de transport public (investissement «Développement du système de tramway et de trolleybus de Budapest») et l’économie circulaire par l’incitation au tri et à la collecte des déchets en tant que première étape de la chaîne de valeur en fin de vie, afin d’atténuer les effets négatifs sur la biodiversité dus aux déchets sauvages et à la mise en décharge, sont renforcées. Les mesures du chapitre REPowerEU renforcent la dimension de la transition écologique du plan initial. En particulier, l’effet escompté du plan initial, avec des mesures visant à promouvoir le déploiement de systèmes d’énergie renouvelable, les transports durables et l’efficacité énergétique des bâtiments, est amplifié par des réformes supplémentaires et des investissements complémentaires.
(63)Les mesures du chapitre REPowerEU augmentent considérablement la contribution du plan à la transition écologique, y compris la biodiversité. Les mesures soutenues devraient permettre de réduire les émissions de GES et les polluants dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie, des transports et des bâtiments. Dans le secteur de l’énergie, le développement et la numérisation du réseau, le déploiement de capacités de production d’énergie renouvelable, notamment l’énergie bio- et géothermique et l’hydrogène durable, ainsi que les réformes supprimant les obstacles à la transition du secteur, telles que la tarification dynamique et les tarifs de réseau, contribuent à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union pour 2030 et 2050. Dans le secteur industriel, la décarbonation des processus industriels, les mesures d’efficacité énergétique, mais également l’amélioration des conditions-cadres, notamment pour l’hydrogène durable et la bioénergie, permettent au secteur de s’affranchir des combustibles fossiles. Dans le secteur des transports, les mesures du chapitre RePowerEU soutiennent le passage à un système de transport durable grâce à des infrastructures ferroviaires électriques, des véhicules électriques à batterie et des stations de recharge, ainsi que des véhicules de transport à hydrogène et des stations de ravitaillement. Enfin, dans le secteur du bâtiment, la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, commerciaux et publics devrait entraîner une baisse de la consommation d’énergie. La plupart des mesures devraient avoir des effets bénéfiques sur la biodiversité grâce à leur effet escompté sur la réduction des émissions de polluants atmosphériques et sur l’atténuation du changement climatique.
(64)Les mesures relatives à l’hydrogène durable montrent que les réformes et les investissements contribuant à la transition écologique sont complémentaires dans une large mesure et devraient être associés à d’importantes réformes au niveau national en Hongrie, telles que la stratégie nationale en faveur de l’hydrogène. Parmi les autres exemples figurent la réforme et l’investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, le déploiement de systèmes d’énergie renouvelable et la réforme de la connexion au réseau, ainsi que la réforme et l’investissement dans les compétences vertes; ces trois sujets sont également des thèmes centraux du plan national en matière d’énergie et de climat.
Contribution à la transition numérique
(65)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 29,1 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement.
(66)Les modifications proposées du plan initial n’ont pas d’incidence sur le niveau d’ambition de la transition numérique, et le résultat de l’évaluation reste donc inchangé. Le plan révisé continue de soutenir le développement des compétences numériques, la numérisation de l’administration publique et de l’économie, créant ainsi une incidence durable.
(67)Le chapitre REPowerEU devrait contribuer à la transition numérique et à relever les défis qui en découlent en soutenant la numérisation des gestionnaires de réseau (C10.I1: Développement et numérisation du réseau électrique) et l’installation de compteurs intelligents, contribuant ainsi à la sécurité de l’approvisionnement en électricité et à l’efficacité opérationnelle du système électrique. Conformément à l’article 21 quater, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, les réformes et les investissements relevant du chapitre REPowerEU ne sont pas à prendre en compte lors du calcul de la dotation totale du PRR aux fins de l’application de l’exigence relative à l’objectif numérique fixé par ledit règlement.
Incidence durable
(68)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU est censé avoir une incidence durable sur la Hongrie dans une large mesure (note A).
(69)Les réformes «Renforcer le rôle des agrégateurs» (C10.R4), «Renouveler la structure des produits des marchés de réserve réglementaire afin de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux types de flexibilités» (C10.R6) et «Développer les communautés de l’énergie» (C10.R7) du chapitre REPowerEU devraient fournir un cadre réglementaire complet et réduire les obstacles aux marchés de réserve de l’électricité, aux communautés de l’énergie et aux agrégateurs, le cas échéant. D’autres réformes telles que «Adapter la législation sur les compteurs intelligents» (C10.R3) et «Recours accru à la tarification dynamique dans les contrats d’achat d’électricité» (C10.R5) ouvrent la voie à une électrification plus poussée du secteur de l’énergie.
(70)Les investissements du chapitre REPowerEU «Investissements dans l’hydrogène» (C10.I6) et «Soutenir l’exploration de l’énergie géothermique» (C10.I11) devraient permettre de poursuivre le déploiement des sources d’énergie renouvelables et contribuer à réduire la dépendance énergétique extérieure de la Hongrie, augmentant ainsi la capacité de résistance du pays à de futurs chocs énergétiques. Les mesures «Utilisation des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie (C10.I4) et «Renforcer les capacités de production de l’économie verte» (C10.I3) contribuent à l’écologisation des processus industriels et devraient permettre de préserver la compétitivité économique du pays dans le cadre de la transition écologique.
Suivi et mise en œuvre
(71)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sont adéquates (note A) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.
(72)Le PRR modifié comprend une mise à jour du cadre de suivi et de mise en œuvre. Le secrétariat d’État adjoint responsable de la mise en œuvre du PRR (ci-après l’«autorité nationale») au sein du ministère responsable de la mise en œuvre de l’aide de l’Union est toujours chargé de la coordination générale du PRR et du suivi des progrès accomplis dans le respect des jalons et des cibles. Cependant, toutes les tâches de mise en œuvre sont déléguées à des organismes d’exécution, à un organisme octroyant des subventions en cascade ainsi qu’à la Banque hongroise de développement pour les nouveaux investissements qu’il est prévu de mettre en œuvre au moyen d’instruments financiers. La nature et l’ampleur des modifications du PRR qui sont proposées n’ont pas d’incidence sur l’évaluation initiale du suivi et de la mise en œuvre effectifs dudit plan. La structure chargée de la mise en œuvre du PRR, de son suivi et de l’établissement de rapports a été renforcée, et les modalités générales selon lesquelles la Hongrie propose d’organiser la mise en œuvre des réformes et des investissements demeurent crédibles. Les jalons et les cibles qui accompagnent les mesures modifiées ou supplémentaires, y compris ceux qui figurent dans le chapitre REPowerEU, sont clairs et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides.
Coûts
(73)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
(74)La Hongrie a fourni suffisamment d’informations et d’éléments probants pour considérer que les coûts sont globalement raisonnables et plausibles. La Hongrie a fourni des estimations de coûts pour tous les investissements modifiés ou nouveaux de son PRR modifié. Les coûts de la plupart des mesures ont été estimés sur la base d’une approche ascendante, les autorités présentant les unités qui composent l’investissement et leurs coûts unitaires étant estimés sur la base des prix du marché ou des prix d’unités similaires dans le cadre d’investissements antérieurs ou sur la base d’offres indicatives de la part des fournisseurs. Pour d’autres mesures, une approche descendante a été utilisée, dans laquelle le coût global du projet est fondé sur des projets similaires par le passé. Dans certains cas, les informations sur la méthodologie et les hypothèses utilisées pour effectuer les estimations de coûts étaient limitées ou moins claires, empêchant une note A au regard de ce critère d’évaluation. La plupart des coûts sont étayés par des justifications appropriées et des explications selon lesquelles les montants n’incluent pas les coûts couverts par le financement existant ou prévu de l’Union. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues sur le plan national.
Protection des intérêts financiers de l’Union
(75)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 4 .
(76)L’évaluation du PRR initial, conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, a considéré que les dispositions proposées étaient adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, notamment en définissant 27 jalons relatifs au système de contrôle hongrois visant à protéger les intérêts financiers de l’Union comme condition préalable à tout paiement au titre de l’article 24 du règlement (UE) 2021/241 5 . Cette condition préalable s’applique également à la partie «prêt» du PRR modifié. Cette exigence est conforme aux mesures correctives proposées par la Hongrie dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, et ne porte pas atteinte à ces mesures.
(77)Depuis l’évaluation initiale, la Commission a eu accès aux informations sur la mise en œuvre effective du système d’audit et de contrôle hongrois. Ces informations contiennent les constatations préliminaires de l’audit sur la protection des intérêts financiers de l’Union effectué par la Commission en Hongrie.
(78)À la lumière de ces informations, la Commission considère que le système de contrôle interne du PRR hongrois est globalement adéquat. Compte tenu également des 27 jalons relatifs au système de contrôle hongrois visant à protéger les intérêts financiers de l’Union, le système de contrôle interne et les dispositions proposées dans le RRP révisé comprenant son chapitre REPowerEU reposent sur des processus et des structures solides, qui définissent clairement les rôles et les responsabilités des différents organismes participant à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’audit du plan, ainsi qu’à leurs interactions. Ces dispositions prévoient une séparation claire des fonctions et des responsabilités en matière de contrôle et d’audit. Le PRR modifié propose que l’autorité nationale reste responsable de la coordination générale du PRR et de la réalisation des contrôles auprès des organismes d’exécution et de l’organisme octroyant des subventions en cascade. Conformément à la structure initiale, l’autorité nationale sera chargée de l’élaboration et de la présentation à la Commission des demandes de paiement et des déclarations de gestion correspondantes fondées sur les données vérifiées provenant du système de suivi. Toutefois, la responsabilité de l’autorité nationale évoluera en ce qui concerne d’autres tâches puisqu’elle a délégué toutes les tâches de mise en œuvre aux organismes d’exécution, aux organismes octroyant des subventions en cascade ainsi qu’à la Banque hongroise de développement pour les nouveaux investissements qu’il est prévu de mettre en œuvre au moyen d’instruments financiers, tandis que la responsabilité du suivi des jalons et cibles et de la surveillance des bénéficiaires finaux sera transférée aux organismes d’exécution et à l’organisme octroyant des subventions en cascade ainsi qu’à la Banque hongroise de développement. Le mandat de l’organisme d’audit du PRR est confié à la direction générale de l’audit des Fonds européens (EUTAF), qui devrait disposer des capacités et de l’expérience administrative nécessaires pour mener à bien les tâches d’audit correspondantes conformément aux normes d’audit internationalement reconnues. La responsabilité de l’EUTAF sera étendue à l’organisme mettant en œuvre les instruments financiers (la Banque hongroise de développement). La Hongrie a expliqué qu’elle avait créé une autorité pour l’intégrité en tant qu’organe indépendant doté de pouvoirs lui permettant d’intervenir dans tous les cas où, selon elle, les autorités nationales compétentes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et d’autres actes illégaux et irréguliers qui portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union. La Hongrie a également expliqué qu’elle avait créé une direction de l’autorité interne et de l’intégrité pour réaliser des contrôles réguliers des déclarations de conflits d’intérêts et enquêter sur les conflits d’intérêts présumés communiqués. La Hongrie a proposé d’utiliser le même système de contrôle pour les mesures relevant du chapitre REPowerEU que pour les mesures contenues dans son PRR initial. En outre, en sus de ces dispositions générales qui doivent également s’appliquer aux instruments financiers, des dispositions de contrôle spécifiques pour les instruments financiers ont été définies et il a été convenu de les inclure dans les mesures correspondantes. Le système de contrôle interne garantit que les données visées à l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement (UE) 2021/241 sont adéquates et stockées dans le système de répertoire pour le suivi envisagé, ce qui contribue à renforcer les initiatives visant à prévenir toute utilisation abusive des fonds fournis par la facilité. Le système de contrôle interne et les autres dispositions pertinentes du plan modifié, y compris les mécanismes de vérification, la collecte et le stockage des données, les responsabilités des acteurs compétents, sont adéquats pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241 et éviter un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. La Commission considère que, dans l’ensemble, le système de contrôle interne du PRR hongrois est adéquat, compte tenu également des 27 jalons relatifs au système de contrôle hongrois visant à protéger les intérêts financiers de l’Union qui sont une condition préalable à tout paiement au titre de l’article 24 du règlement (UE) 2021/241.
Cohérence du PRR
(79)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU contient, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.
(80)Le plan modifié conserve la structure cohérente du PRR original. Le chapitre REPowerEU comprend des synergies avec les mesures existantes relatives au changement climatique et à l’efficacité énergétique. Les mesures du nouveau chapitre REPowerEU renforcent le niveau d’ambition des investissements liés à l’efficacité énergétique du volet 6 (Énergie – Transition écologique) du plan initial.
(81)Le chapitre REPowerEU s’articule autour d’un ensemble de réformes et d’investissements cohérents et se renforçant mutuellement. L’investissement «Mettre en place un instrument financier en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et de lutter contre la précarité énergétique» (C10.I13) est complété par la réforme «Soutenir les demandes des bénéficiaires potentiels des mécanismes de soutien à l’efficacité énergétique des bâtiments financés par l’Union» (C10.R12) de manière cohérente et efficace. De même, les investissements «Soutenir l’exploration de l’énergie géothermique» (C10.I11) et «Investissements dans l’hydrogène» (C10.I6) sont complétés par des réformes fournissant un cadre juridique et politique propice à la mise en œuvre de ces investissements [«Améliorer le cadre réglementaire de l’énergie géothermique» (C10.R11) et «Garantir un cadre juridique pour l’hydrogène renouvelable» (C10.R9)].
(82)Ces modifications ne diminuent pas la cohérence globale du plan et n’ont donc pas d’incidence sur l’évaluation précédente de la cohérence du PRR.
Autres critères d’évaluation
(83)La Commission estime que les modifications proposées par la Hongrie n’affectent pas l’évaluation positive du PRR figurant dans la décision d’exécution du Conseil ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD1 du 15 décembre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du PRR pour la Hongrie en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), c), g), i), j) et k).
Égalité
(84)La Commission considère que les modifications proposées par la Hongrie n’influent pas sur l’évaluation de l’égalité établie dans la décision d’exécution du Conseil ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD1 du 15 décembre 2022.
Processus de consultation
(85)La consultation publique sur le PRR révisé et en particulier sur son nouveau chapitre REPowerEU a été lancée par le gouvernement le 28 juillet et était ouverte jusqu’au 11 août. Le 28 juillet, le ministère de l’énergie a publié un bulletin d’information sur le début de la consultation publique. Via la page web consacrée à la consultation, 14 organisations civiles, entreprises publiques et privées et la municipalité de Budapest ont fait part de leurs observations. Six commentaires ont été reçus par le gouvernement via d’autres canaux de communication. La page web consacrée à la consultation permet d’accéder aux observations reçues via le canal numérique ad hoc, ainsi qu’à la réaction du gouvernement et à l’explication des raisons pour lesquelles les différentes observations ont été acceptées ou non. La plupart des observations demandaient des investissements et des réformes supplémentaires visant à réaliser des économies d’énergie, la hausse des investissements prévus ainsi que la suppression des investissements liés aux combustibles fossiles. Au total, selon la déclaration du gouvernement, quatre observations ont été prises en compte dans le PRR révisé, telles que la suppression des investissements liés aux oléoducs et aux gazoducs.
(86)Conformément à son engagement au titre de la réforme C9.R27 du PRR adopté, la Hongrie a adopté une stratégie de consultation définissant la méthode de consultation des parties prenantes. Il est également prévu d’associer plus étroitement les principales parties intéressées aux consultations dans le cadre du comité de suivi envisagé pour le PRR. Pour que les acteurs concernés s’approprient les mesures, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus dans le PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU.
Évaluation positive
(87)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, selon laquelle le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU sous la forme d’un soutien financier non remboursable et de prêts.
Contribution financière
(88)Les coûts totaux du PRR modifié de la Hongrie comprenant le chapitre REPowerEU sont estimés à 3 954 135 844 000 HUF, soit 10 429 974 916 EUR sur la base du taux de référence EUR/HUF de la BCE en vigueur entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022 pour le plan initial et sur la base du taux de référence moyen EUR/HUF de la BCE du 31 août 2023 pour les nouvelles mesures du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU. Les montants en euros mentionnés dans les descriptions des mesures et des jalons et cibles correspondants ont été calculés sur la même base et doivent être évalués en en tenant compte. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Hongrie, la contribution financière calculée conformément à l’article 11 allouée au PRR modifié de la Hongrie comprenant le chapitre REPowerEU devrait être égale au montant total de la contribution financière disponible pour le PRR modifié de la Hongrie comprenant le chapitre REPowerEU. Ce montant s’élève à 5 811 147 717 EUR.
(89)Conformément à l’article 21 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, la Hongrie a présenté, le 31 août 2023, une demande d’allocation des recettes visées à l’article 21 bis, paragraphe 1, dudit règlement, lesquelles sont réparties entre les États membres sur la base des indicateurs définis dans la méthode figurant à l’annexe IV bis du même règlement. Les coûts totaux des mesures visées à l’article 21 ter, paragraphe 3, points b) à f) incluses dans le chapitre REPowerEU sont estimés à 1 749 690 000 000 HUF, soit 4 602 872 701 EUR sur la base du taux de référence moyen EUR/HUF de la BCE du 31 août 2023. Ce montant étant supérieur à la part d’allocation disponible pour la Hongrie, le soutien financier supplémentaire non remboursable disponible pour la Hongrie devrait être égal à la part d’allocation. Ce montant est de 700 513 718 EUR.
(90)La contribution financière totale disponible pour la Hongrie devrait être de 6 511 661 435 EUR.
Prêt
(91)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Hongrie a demandé un soutien sous forme de prêt d’un montant total de 3 918 313 481 EUR, dont 3 897 455 211 EUR pour soutenir les réformes et les investissements prévus dans le chapitre REPowerEU et 20 858 270 EUR pour soutenir les autres réformes et investissements prévus dans le PRR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est supérieur à la contribution financière combinée disponible pour la Hongrie, notamment le chapitre REPowerEU et à la contribution financière maximale actualisée pour le soutien financier non remboursable, ainsi qu’aux recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil 6 . Le volume maximal du prêt demandé par la Hongrie est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants.
Préfinancement de REPowerEU
(92)La Hongrie a demandé le financement suivant pour la mise en œuvre de son chapitre REPowerEU: 700 513 718 EUR des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et 3 897 455 211 EUR sous la forme de prêt.
(93)Pour ces montants, conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241, la Hongrie a demandé, le 3 octobre 2023, un préfinancement de 919 593 786 EUR, soit 20 % du financement demandé. Dans la limite des ressources disponibles, il convient que ce préfinancement soit mis à la disposition de la Hongrie sous réserve de l’entrée en vigueur d’accords à conclure entre la Commission et la Hongrie en application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (l’«accord de financement») et en application de l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement (l’«accord de prêt»), et conformément à ces accords.
(94)Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD1 du 15 décembre 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Hongrie. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD1 est modifiée comme suit:
1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR
L’évaluation du PRR modifié de la Hongrie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.».
2) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Hongrie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 6 511 661 435 EUR 7 . Cette contribution comprend:
(a)un montant de 4 639 429 967 EUR, mis à disposition pour être engagé juridiquement le 31 décembre 2022 au plus tard;
(b)un montant de 1 171 717 750 EUR, mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023;
(c)un montant de 700 513 718 EUR 8 , conformément à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, exclusivement pour les mesures visées à l’article 21 quater dudit règlement, à l’exception des mesures visées à l’article 21 quater, paragraphe 3, point a).
2. La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Hongrie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision.
Un montant de 140 102 744 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241. Ce préfinancement peut donner lieu à un ou deux versements de la Commission.
Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.».
3) L’article 2 bis suivant est inséré:
«Article 2 bis
Soutien sous forme de prêt
1.L’Union met à la disposition de la Hongrie un prêt d’un montant maximal de 3 918 313 481 EUR. Le soutien sous forme de prêt visé au paragraphe 1 est mis à la disposition de la Hongrie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision.
2.Un montant de 779 491 042 EUR est mis à disposition à titre de préfinancement conformément à l’article 21 quinquies du règlement (UE) 2021/241. Ce préfinancement peut donner lieu à un ou deux versements de la Commission.
3.Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
4.Le préfinancement visé au paragraphe 2 est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de prêt. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
5.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Hongrie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du PRR modifié comprenant le chapitre REPowerEU. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Hongrie atteint les jalons et cibles supplémentaires au plus tard le 31 août 2026.».
4) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Destinataire
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.11.2023
COM(2023) 748 final
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 15447/22 INIT; ST 15447/22 ADD 1) du 15 décembre relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la la Hongrie
{SWD(2023) 384 final}
ANNEXE
SECTION 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
1.Description des réformes et des investissements
A. VOLET 1: DÉMOGRAPHIE ET ÉDUCATION PUBLIQUE
Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à l’accès inclusif à un enseignement scolaire de qualité, à l’intégration sur le marché du travail des groupes vulnérables et à l’évolution démographique plus générale de l’économie, des finances publiques et de la société hongroises.
Les principaux objectifs de ce volet sont les suivants:
·améliorer l’accès à un enseignement scolaire de qualité en fournissant aux élèves et aux enseignants les dispositifs nécessaires pour participer à l’éducation numérique moderne et en développant leurs compétences numériques;
·accroître la participation des élèves défavorisés et des étudiants ayant des besoins éducatifs spécifiques à un enseignement général de qualité;
·réduire le risque de ségrégation dans les écoles;
·accroître l’attrait de la profession d’enseignant et renforcer les compétences des enseignants et des gestionnaires d’écoles;
·améliorer l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance afin de réduire les inégalités sociales et de faciliter l’intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail; et
·promouvoir la viabilité budgétaire à moyen et long terme et l’adéquation du système de retraite.
Ce volet comprend des mesures reflétant les principes du socle européen des droits sociaux en matière d’éducation, de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, d’égalité entre les hommes et les femmes, de garde d’enfants et de soutien aux enfants. Ce volet soutient également la transition numérique en augmentant les capacités numériques dans l’enseignement public et en améliorant les compétences numériques des élèves et des enseignants. L’accent mis sur la réduction de la ségrégation dans les écoles contribue à la cohésion sociale. Le volet contribue également à la transition écologique, étant donné que le développement des infrastructures prévu applique des normes élevées en matière d’efficacité énergétique.
Ce volet est conforme à la stratégie hongroise en matière d’éducation publique élaborée pour la période 2021-2030, au plan national hongrois en matière d’énergie et de climat, à la stratégie énergétique nationale 2030 et à la stratégie nationale de développement propre.
Ce volet contribue à répondre aux recommandations par pays sur la nécessité de poursuivre l’intégration sur le marché du travail des groupes les plus vulnérables, en particulier par le renforcement des compétences, d’améliorer les résultats en matière d’éducation et d’accroître la participation des groupes défavorisés, en particulier des Roms, à un enseignement général de qualité (recommandation spécifique par pays no 2 en 2019 et recommandation par pays no 3 en 2022), d’axer la politique économique liée aux investissements sur l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources (recommandation par pays no 3 en 2019), de garantir l’accès à des services essentiels et à une éducation de qualité pour tous (recommandation par pays no 2 en 2020), et de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique et sur les infrastructures numériques pour les écoles (recommandation par pays no 3 en 2019). Elle contribue également à la mise en œuvre de la recommandation par pays visant à améliorer la viabilité à long terme du système de retraite, tout en préservant l’adéquation, notamment en s’attaquant aux inégalités de revenus (recommandation par pays no 1 en 2022).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C1.R1: Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologiedu 21e siècle
L’objectif de la réforme est de soutenir la transformation numérique de l’éducation publique en augmentant la disponibilité et l’utilisation d’appareils et d’outils numériques par les enseignants et les élèves, facilitant ainsi l’intégration systématique des méthodes d’enseignement et d’apprentissage numériques dans le processus éducatif. La réforme vise également à contribuer à améliorer les résultats de l’éducation de manière inclusive, à réduire le décrochage scolaire et, plus généralement, à garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre compétitive à l’avenir.
Dans le cadre de cette mesure, des appareils numériques modernes sont mis à la disposition des enseignants, des élèves et des écoles. Des ordinateurs portables numériques (types standard et 2-in-1) seront achetés et livrés aux établissements d’enseignement public, à l’usage des élèves des cinq et neuf, aux enseignants et aux écoles pour développer leurs classes informatiques, au cours des années universitaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025. Au total, à la fin du programme de quatre ans, au moins 579 000 ordinateurs portables numériques seront achetés et livrés dans le cadre de cette mesure, dont au moins 55 000 seront fournis aux enseignants et au moins 10 000 aux écoles pour développer leurs classes informatiques. Les élèves doivent être en mesure de conserver les ordinateurs portables jusqu’à la fin de leur scolarité et de les remettre ensuite aux nouvelles cohortes.
Pour la distribution des ordinateurs portables numériques, la priorité est accordée aux élèves et aux enseignants défavorisés dans les écoles dont la proportion d’élèves défavorisés est supérieure à la moyenne. Une stratégie de contrôle des ressources pour l’attribution d’ordinateurs portables numériques aux élèves est élaborée et publiée. La stratégie précise, entre autres, que les élèves issus de milieux défavorisés et sans ordinateur portable numérique ont la plus haute priorité pour recevoir un tel appareil. Les élèves défavorisés sont définis au paragraphe (1), section 67/A de la loi sur la protection de l’enfance (XXXI/1997).
En outre, au moins 3 100 écoles seront dotées d’outils et de dispositifs d’affichage interactifs destinés à développer la créativité et la capacité de résolution de problèmes des élèves ainsi que leurs compétences en matière d’algorithme et de programmation, tels que des robots, des drones et des ordinateurs spéciaux. Les écoles opérant dans des régions défavorisées et les écoles comptant une proportion élevée d’élèves issus de milieux défavorisés sont prioritaires dans la diffusion de ceux qui soutiennent les dispositifs des technologies de l’information et de la communication (TIC). Les enseignants reçoivent une formation ciblée sur la manière d’utiliser les appareils numériques et ils ont accès à un service d’assistance informatique.
La mise en œuvre de la réforme conduira à ce qu’ au moins 45 % des enseignants utilisent les technologies de l’information et de la communication dans au moins 40 % de leurs classes (contre 33 % des enseignants en 2019).
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C1.I1: Améliorer l’accès à un enseignement de qualité dans l’enseignement secondaire inférieur
L’objectif de la mesure est d’améliorer l’accès des élèves à un enseignement de qualité dans les établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire et de relever les défis liés à la pénurie d’enseignants dans les petits établissements.
La mesure est mise en œuvre par étapes. Dans un premier temps, une cartographie du réseau scolaire à l’ échelle nationale est réalisée en vue de recenser et de sélectionner les écoles en vue de la mise en œuvre de l’intégration des classes du premier cycle de l’enseignement secondaire peu performantes dans les grandes écoles des localités voisines. La cartographie se fonde sur des données probantes et un diagnostic des besoins et est effectuée en consultation avec les parties prenantes (en particulier les élèves et leurs parents, les enseignants, le personnel scolaire, les communautés et les gouvernements locaux). Cela permettrade sélectionner au moins 5 à 10 établissements d’enseignement secondaire inférieur gérés par l’État qui seront intégrés dans des écoles d’accueil plus grandes, dans le cadre d’une phase pilote. La cartographie évalue l’incidence de l’intégration des écoles sur la composition des élèves, le risque de ségrégation, le nombre d’enseignants et de membres du personnel, les performances scolaires, les acquis d’apprentissage, les taux d’achèvement, la proportion d’élèves présentant un risque élevé de décrochage scolaire, la localisation des écoles, les profils scolaires et les besoins futurs attendus au regard de l’évolution démographique. En ce qui concerne les écoles hôtes, les propriétés physiques du bâtiment et de ses infrastructures sont prises en compte, entre autres critères. Les écoles d’accueil ne fonctionnent pas comme des internats pour les nouveaux élèves.
Au cours de la deuxième étape, les classes secondaires inférieures d’au moins cinq écoles gérées par l’État sont intégrées dans des écoles d’accueil plus grandes situées dans des localités voisines, dans le cadre d’une phase pilote. Les écoles d’accueil sélectionnées intègrent les classes du premier cycle de l’enseignement secondaire des petits établissements où une éducation de qualité ne peut être assurée efficacement. Le nombre d’enseignants et de membres du personnel doit être suffisant dans les écoles d’accueil pour accueillir les nouveaux élèves et les enseignants et le personnel reçoivent une formation à une pédagogie inclusive. Les besoins en déplacement domicile-travail et en logement liés à la mesure doivent être pris en compte de manière adéquate. Le processus d’intégration n’entraîne pas une ségrégation accrue dans les écoles d’accueil. Les écoles d’accueil ne fonctionnent pas comme des internats pour les nouveaux élèves.
Au cours de la dernière étape, les résultats des réorganisations institutionnelles pilotes et les recommandations et lignes directrices de mise en œuvre correspondantes sont inclus dans un rapport accessible au public. Sur la base du rapport et de la cartographie, des classes supplémentaires du premier cycle de l’enseignement secondaire dans au moins 30 écoles seront effectivement intégrées dans des écoles d’accueil plus grandes dans les localités voisines.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
C1.I2: Soutenir l’éducation des étudiants ayant des besoins éducatifs spécifiques
L’objectif de cet investissement est d’améliorer la qualité des services spécialisés fournis aux écoles qui intègrent les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, ceux qui bénéficient de soins de longue durée et les enfants qui ont besoin de services pédagogiques spécialisés. La mise en œuvre de cet investissement devrait donc contribuer à améliorer les résultats d’apprentissage des étudiants, à réduire le risque de décrochage scolaire et à aider les étudiants à prospérer à l’âge adulte et à exercer leurs activités sur le marché du travail.
L’investissement est ciblé sur les écoles comptant des étudiants ayant des besoins éducatifs spécifiques, les établissements de soins de longue durée et les enfants qui ont besoin de services pédagogiques spécialisés pour eux-mêmes ou pour leur réseau de soutien, y compris les parents, les enseignants et le personnel enseignant éducatif. Une cartographie des besoins en équipements, services et enseignants de l’enseignement spécialisé est préparée et publiée sur la base des plans de développement individuels des écoles. Sur la base de cette cartographie, l’investissement fournit des services éducatifs spécialisés, y compris un soutien au développement précoce, des comités d’experts, des conseils en matière d’éducation et d’orientation professionnelle, une éducation physique, une orthophonie, une éducation conductrice, une psychologie maternelle et des soins aux enfants ayant des besoins particuliers. Le soutien comprend également, en fonction de la situation des écoles concernées: I) amélioration des services tant pour les enseignants/le personnel que pour les élèves, en particulier un soutien accru à la mobilité, la location d’équipements, les services de transport scolaire, la formation, le partage des connaissances et les programmes d’acceptation sociale, et ii) l’achat d’équipements physiques et informatiques, d’outils de développement, d’équipements médicaux et techniques spéciaux, de véhicules électriques généraux et adaptés pour la prestation de services.
Dans lecadre de cette mesure, au moins 50 % des établissements d’enseignement spécialisé (écoles comptant des étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux, personnes en soins de longue durée et enfants nécessitant des services pédagogiques spécialisés) qui fonctionneront au cours de l’année scolaire 2025/2026 devront avoir reçu une aide pour l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, des enfants en soins de longue durée et des enfants nécessitant un service pédagogique spécialisé. En conséquence, au moins 45 000 élèves bénéficieront d’une meilleure qualité des services spécialisés. En outre, au moins 5 000 enseignants de l’enseignement spécialisé reçoivent une formation spécifique sur le développement des compétences et l’utilisation professionnelle des procédures et outils de diagnostic nécessaires pour travailler avec des étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux, des personnes en soins de longue durée et des enfants qui ont besoin de services pédagogiques spécialisés.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 septembre 2026.
C1.R2: Réduction du risque de ségrégation dans les écoles
L’objectif de la réforme est de soutenir l’égalité d’accès à un enseignement scolaire de qualité et de réduire la ségrégation dans les écoles.
La mesure consiste à adopter une législation visant à réduire le soutien de l’État en faveur des établissements d’enseignement primaire et secondaire inférieur (grades 1 à 8) comptant une faible proportion d’étudiants défavorisés. Conformément à la nouvelle législation, le soutien de l’État en faveur des écoles primaires et secondaires du premier cycle (à la fois des écoles publiques et des écoles non publiques bénéficiant d’un financement public) fonctionnant dans des établissements multiécoles est réduit de 10 % si la proportion d’élèves défavorisés dans ces écoles est inférieure à la proportion moyenne dans l’établissement où l’école est située de plus i) de 20 points de pourcentage au début des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 et ii) de 15 points de pourcentage au début de l’année scolaire 2025/2026 et des années suivantes. Les dispositions législatives s’appliquent à partir de l’année scolaire 2023/2024 et la réduction du soutien de l’État s’applique pendant toute l’année civile.
Un rapport est publié démontrant que la nouvelle législation prévoyant la réduction de l’aide d’État en faveur des écoles primaires et secondaires du premier cycle de l’enseignement secondaire comptant une faible proportion d’étudiants défavorisés a été appliquée. Le rapport présentera les premiers résultats de la mise en œuvre dans les écoles concernées au cours des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 et du début de l’année scolaire 2025/2026, ainsi que l’incidence en termes de répartition des élèves défavorisés dans les établissements où ces écoles sont établies (y compris les établissements environnants). Le rapport peut comporter des recommandations visant à améliorer le cadre juridique et à renforcer son efficacité dans la réduction du risque de ségrégation dans les écoles primaires et secondaires inférieures.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
C1.R3: Améliorer l’attractivité de la profession d’enseignant
L’objectif de la réforme est d’améliorer l’attractivité de la profession d’enseignant et de réduire la pénurie d’enseignants, contribuant ainsi à un enseignement scolaire de qualité pour tous.
La mesure consiste à adopter une législation selon laquelle le salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (à l’exclusion des enseignants dans le domaine de l’enseignement professionnel) atteint progressivement au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur en 2025 et est maintenu à un niveau d’au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur jusqu’au 31 décembre 2030 au moins.
La nouvelle législation comprend également des dispositions selon lesquelles le salaire des enseignants qui travaillent dans des écoles dont la proportion d’élèves défavorisés est d’au moins 10 % (et qui définit des méthodes pédagogiques spéciales pour l’éducation inclusive dans leurs programmes pédagogiques) ou dans des établissements défavorisés est supérieur d’au moins 12,5 % au salaire des autres enseignants ayant la même qualification et la même expérience, à compter du 1 janvier 2023 et au moins jusqu’au 31 décembre 2030. En outre, l’augmentation des salaires en 2025 pour les enseignants de premier niveau est supérieure de 10 points de pourcentage à l’augmentation moyenne des salaires de tous les enseignants du système d’enseignement public cette année-là, tandis que les augmentations salariales annuelles sont au moins égales à l’augmentation annuelle moyenne des salaires de tous les enseignants du système d’enseignement public entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2030.
Le projet de législation consacrant l’approche susmentionnée en matière d’augmentation des salaires des enseignants fera l’objet d’un dialogue social constructif avec les plus grands syndicats d’enseignants.
Le financement de la mise en œuvre de la réforme est assuré exclusivement par le budget national et les fonds de l’UE (FSE +). Aucun coût associé à cette mesure n’est inclus dans le plan pour la reprise et la résilience.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C1.I3: Formation des enseignants et amélioration des compétences de gestion des chefs d’établissement
L’objectif de la mesure est double: accroître l’offre d’enseignants dans des matières pour lesquelles la demande est importante et améliorer les compétences de gestion des chefs et directeurs adjoints des établissements d’enseignement public.
Dans le cadre de cette mesure, 5 000 enseignants de l’enseignement secondaire inférieur et secondaire supérieur recevront une formation pour acquérir une spécialisation supplémentaire et des certificats pour enseigner des domaines d’études à forte demande (en particulier la physique, la chimie, les mathématiques et l’éducation numérique). Les formations sont organisées sous la forme de cours d’enseignement supérieur de deux et quatre semestres. En outre, environ 3 000 chefs et chefs adjoints d’établissements d’enseignement public reçoivent une formation spécialisée sur la gestion des établissements d’enseignement. Les enseignants et leurs employeurs concluent un contrat de formation.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C1.I4: Création de nouvelles places de crèche
L’ objectif de l’investissement est d’accroître la disponibilité des services d’éducation de la petite enfance en créant de nouvelles places de crèche. Cette mesure devrait contribuer à augmenter les taux d’emploi des parents, notamment des femmes, et contribuer ainsi à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’inclusion sociale. Cette mesure s’appuie sur une enquête récente faisant apparaître une demande de 12 000 places de crèche en plus des places existantes et en cours de préparation.
Dans lecadre de cette mesure, au moins 3 984 nouvelles places de crèche dans toute la Hongrie seront créées dans des bâtiments entièrement neufs ou par l’extension de bâtiments existants. L’investissement comprend également les équipements et infrastructures auxiliaires tels que les équipements de classe, le mobilier, les aires de jeux et le stationnement à vélo. La construction de bâtiments neufs a une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. À la suite de cet investissement, au moins 3 984 enfants seront inscrits dans les nouveaux lieux.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
C1.R4: Améliorer la viabilité du système de retraite
L’ objectif de la réforme est de promouvoir la viabilité budgétaire à moyen et à long terme du système de retraite hongrois et de contribuer à allonger la vie active, tout en renforçant l’adéquation des pensions versées aux retraités à faibles revenus. Dans la mesure nécessaire, la réforme introduit des mécanismes d’équilibrage automatique dans le système de retraite et d’autres modifications paramétriques.
La réforme consiste en:
a.La publication d’un rapport d’experts internationaux indépendants sur les options stratégiques pour relever les défis à long terme du système de retraite hongrois en matière de viabilité. Le rapport fournit un diagnostic sur le système de retraite et sa viabilité financière, et présente des propositions politiques concrètes visant à garantir la viabilité budgétaire à moyen et à long terme du système de retraite au moyen de mesures appropriées en matière de recettes et de mécanismes d’équilibrage automatique, et en limitant l’augmentation des dépenses de retraite prévues en pourcentage du PIB d’ici à 2070 par rapport aux projections du dernier rapport sur le vieillissement, tout en préservant l’adéquation, notamment en s’attaquant aux inégalités de revenus.
b.La préparation par le gouvernement d’une proposition de politique visant à modifier le système des retraites. Dans le cadre de la préparation, la proposition de politique est consultée avec les partenaires sociaux et économiques et les autres parties prenantes concernées, présentée et examinée au sein du groupe de travail sur le vieillissement du Comité de politique économique et soumise à une consultation publique.
c.La préparation par le gouvernement d’une proposition législative visant à modifier le système des retraites accompagnée d’une analyse d’impact détaillée. L’analyse d’impact démontre comment la proposition législative garantit la viabilité budgétaire à long terme du système de retraite au moyen de mesures appropriées et d’éventuels mécanismes d’équilibrage automatique, et en limitant l’augmentation des dépenses de retraite prévues en pourcentage du PIB d’ici à 2070 par rapport aux projections du dernier rapport sur le vieillissement. L’analyse d’impact se fonde sur les hypothèses communes relatives aux projections macroéconomiques et démographiques du dernier rapport sur le vieillissement.
d.L’entrée en vigueur de la législation modifiant le système des retraites sur la base de la proposition législative du gouvernement.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2025.
A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro suivant |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étapes
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Nom |
Qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif de réalisation
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Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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1 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Nombre d’ordinateurs portables numériques livrés à l’élève ou à l’enseignant |
Numéro |
0 |
120 000 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
Au moins 120 000 ordinateurs portables numériques (types standard et 2-in-1) seront achetés et livrés dans les établissements d’enseignement scolaire, à l’usage des élèves des classes neuf (à des fins d’apprentissage), à l’usage des enseignants (à des fins d’enseignement), aux écoles pour le développement de leurs classes informatiques et au centre d’administration scolaire (Klebersberg Központ). Les notes seront livrées au cours de l’année scolaire 2021/2022. Les élèves doivent être en mesure de conserver les ordinateurs portables jusqu’à la fin de leur scolarité et de les remettre ensuite aux nouvelles cohortes. La proportion d’élèves recevant un dispositif informatique personnel est d’au moins 90 % parmi les élèves défavorisés. La proportion d’enseignants recevant un dispositif informatique personnel est d’au moins 90 % parmi les enseignants qui demandent un dispositif dans les écoles où la proportion d’élèves défavorisés est supérieure à la moyenne, et parmi les enseignants demandant un dispositif qui n’a reçu aucun dispositif informatique personnel au cours des trois années scolaires précédant l’année scolaire 2021/2022. |
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2 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Étapes |
Élaboration d’une stratégie de ressources pour l’attribution d’ordinateurs portables numériques aux élèves |
Publication de la stratégie |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Une stratégie de contrôle des ressources pour l’attribution d’ordinateurs portables numériques aux élèves est élaborée et publiée. La stratégie précise, entre autres, que les élèves issus de milieux défavorisés et sans ordinateur portable numérique ont la plus haute priorité pour recevoir un tel appareil. |
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3 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Proportion d’enseignants utilisant les technologies de l’information et de la communication dans au moins 40 % de leurs classes |
% |
33 |
35 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La part des enseignants de l’enseignement public qui utilisent les technologies de l’information et de la communication dans au moins 40 % de leurs classes est portée à au moins 35 % d’ici au 31 décembre 2023. Les données de référence concernent l’année 2019 (source: KIR-STAT). |
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|
4 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Nombre d’établissements d’enseignement scolaire équipés d’outils et d’outils d’affichage modernes qui développent la créativité des élèves et les compétences en matière de résolution de problèmes |
Numéro |
0 |
3 100 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 3 100 établissements d’enseignement scolaire doivent être équipés d’outils d’affichage modernes (panel interactif) et de dispositifs qui améliorent la créativité des élèves et les compétences en matière de résolution de problèmes, tels que des robots programmables, des microcircuits programmables et des drones. Lapriorité est donnée à l’équipement des chools avec une proportion élevée d’élèves défavorisés. |
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|
5 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Nombre d’ordinateurs portables numériques supplémentaires livrés à l’élève ou à l’enseignant |
Numéro |
120 000 |
579 000 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Compte tenu de la stratégie en matière de tests de ressources visée au jalon 2, des ordinateurs portables numériques supplémentaires (types standard et 2 sur 1) seront achetés et livrés dans les établissements d’enseignement public, à l’intention des élèves des grades cinq (six au cours de l’année scolaire 2022/2023) et neuf, à l’usage des enseignants et aux écoles pour développer leurs classes informatiques au cours des années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025 dans le cadre du programme quadriennal. Au total, à la fin du programme de quatre ans (année scolaire 2024/2025), au moins 579 000 ordinateurs portables numériques seront achetés et livrés dans le cadre de cette mesure, dont au moins 55 000 seront fournis aux enseignants et au moins 10 000 aux écoles pour développer leurs classes informatiques. Les élèves doivent être en mesure de conserver les ordinateurs portables jusqu’à la fin de leur scolarité et de les remettre ensuite aux nouvelles cohortes. |
|
|
6 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Proportion d’enseignants utilisant les technologies de l’information et de la communication dans au moins 40 % de leurs classes |
% |
35 |
45 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La part des enseignants de l’enseignement public qui utilisent les technologies de l’information et de la communication dans au moins 40 % de leurs classes est portée à au moins 45 % d’ici au 30 juin 2026. Un rapport évaluant l’utilisation de solutions numériques dans les écoles par les enseignants et les élèves est publié. Le rapport utilisera, entre autres, les données produites par KIR-STAT sur la part des enseignants de l’enseignement public qui utilisent les technologies de l’information et de la communication dans leurs classes, ainsi que les données de l’enquête TALIS de l’OCDE. |
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7 |
C1.I1 Améliorer l’accès à un enseignement de qualité dans les établissements d’enseignement secondaire inférieur |
Étapes |
Cartographie du réseau scolaire en vue de sélectionner les écoles en vue de l’intégration des petits classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les grandes écoles des localités voisines |
Publication de la cartographie |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Une cartographie du réseau scolaire à l’échelle nationale est réalisée en vue de recenser et de sélectionner les écoles en vue de l’intégration des petites classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les grandes écoles des localités voisines. La cartographie se fonde sur des données probantes et un diagnostic des besoins et est réalisée en concertation avec les parties prenantes (en particulier les élèves et leurs parents, les enseignants, le personnel scolaire, les communautés et les pouvoirs publics locaux) afin de sélectionner au moins 5 à 10 établissements d’enseignement secondaire inférieur gérés par l’État à intégrer dans les grandes écoles d’accueil, dans le cadre d’une phase pilote. La cartographie évalue l’incidence de l’intégration des écoles sur la composition des élèves, le risque de ségrégation, le nombre d’enseignants et de membres du personnel, les performances scolaires, les acquis d’apprentissage, les taux d’achèvement, la proportion d’élèves présentant un risque élevé de décrochage scolaire), la localisation des écoles, les profils scolaires et les besoins futurs attendus en matière d’évolution démographique. En ce qui concerne les écoles hôtes, les propriétés physiques du bâtiment et de ses infrastructures sont prises en compte, entre autres critères. La cartographie est rendue publique. |
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8 |
C1.I1 Améliorer l’accès à un enseignement de qualité dans les établissements d’enseignement secondaire inférieur |
Cible |
Mise en œuvre de réorganisations institutionnelles pilotes pour l’intégration des petites classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les grandes écoles des localités voisines |
Numéro |
0 |
5 |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Les classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans au moins 5 écoles gérées par l’État sont effectivement intégrées dans des écoles d’accueil plus grandes situées dans les localités voisines, dans le cadre d’une phase pilote. L’établissement d’accueil sélectionné intègre les classes du premier cycle de l’enseignement secondaire des petits établissements où une éducation de qualité ne peut être assurée efficacement. Le nombre d’enseignants et de membres du personnel doit être suffisant dans les écoles d’accueil pour accueillir les nouveaux élèves et les enseignants et le personnel reçoivent une formation à une pédagogie inclusive. Les besoins en déplacement domicile-travail et en logement liés à la mesure doivent être pris en compte de manière adéquate. Le processus d’intégration n’entraîne pas une ségrégation accrue dans les écoles d’accueil. Les écoles d’accueil ne fonctionnent pas comme des internats pour les nouveaux élèves. |
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9 |
C1.I1 Améliorer l’accès à un enseignement de qualité dans les établissements d’enseignement secondaire inférieur |
Cible |
Mise en œuvre de réorganisations institutionnelles supplémentaires en vue de l’intégration des petites classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les grandes écoles des localités voisines |
Numéro |
5 |
35 |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Les résultats des réorganisations institutionnelles pilotes et les recommandations et lignes directrices de mise en œuvre correspondantes sont inclus dans un rapport accessible au public. Sur la base du rapport et de la cartographie visés au jalon 7, des classes secondaires inférieures supplémentaires dans au moins 30 écoles sont effectivement intégrées dans des écoles d’accueil plus grandes dans les localités voisines. Les écoles d’accueil sélectionnées intègrent les classes du premier cycle de l’enseignement secondaire des petits établissements où une éducation de qualité ne peut être assurée efficacement. Le nombre d’enseignants et de membres du personnel doit être suffisant dans les écoles d’accueil pour accueillir les nouveaux élèves et les enseignants et le personnel reçoivent une formation à une pédagogie inclusive. Les besoins en déplacement domicile-travail et en logement liés à la mesure doivent être pris en compte de manière adéquate. Le processus d’intégration n’entraîne pas une ségrégation accrue dans les écoles d’accueil. Les écoles d’accueil ne fonctionnent pas comme des internats pour les nouveaux élèves. |
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10 |
C1.I2 Soutien à l’éducation des étudiants ayant des besoins éducatifs spécifiques |
Étapes |
Cartographie des besoins en matière d’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques |
Publication de la cartographie par le ministère chargé de l’éducation publique |
0 |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Une cartographie des besoins en équipements, services et enseignants de l’enseignement spécialisé est préparée et publiée sur la base des plans de développement individuels des écoles. |
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11 |
C1.I2 Soutien à l’éducation des étudiants ayant des besoins éducatifs spécifiques |
Cible |
Proportion d’établissements d’enseignement spécial ayant reçu une aide pour l’éducation d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux |
% |
0 |
50 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 50 % des établissements d’enseignement spécial fonctionnant au cours de l’année scolaire 2025/2026 bénéficieront d’une aide pour l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. L’aide est fournie aux élèves ayant des besoins particuliers ou à leur réseau de soutien, y compris les parents, les enseignants et le personnel enseignant éducatif, et comprend, en fonction de la situation, les éléments suivants: I) amélioration des services tant pour les enseignants/le personnel que pour les élèves, en particulier un soutien accru à la mobilité, la location d’équipements, les services de transport scolaire, la formation, le partage des connaissances et les programmes d’acceptation sociale, ii) l’achat d’équipements physiques et informatiques, d’outils de développement, d’équipements médicaux et techniques spéciaux, de véhicules électriques généraux et adaptés pour la prestation de services. |
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12 |
C1.I2 Soutien à l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques |
Cible |
Nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ayant bénéficié de services améliorés |
Numéro |
0 |
45 000 |
TRIMESTRE 3 |
2026 |
Au moins 45 000 élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux (SEN) bénéficieront des services améliorés visés à l’objectif 11. |
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13 |
C1.I2 Soutien à l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques |
Cible |
Nombre d’enseignants de l’enseignement spécialisé ayant suivi une formation continue professionnelle |
Numéro |
0 |
5 000 |
TRIMESTRE 3 |
2026 |
Au moins 5 000 enseignants de l’enseignement spécialisé bénéficieront d’une formation spéciale (développement des compétences, procédures de diagnostic et utilisation d’outils spéciaux) et d’un perfectionnement professionnel, y compris, en particulier, une formation visant à acquérir des compétences pédagogiques spéciales pour soutenir les élèves SEN. |
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14 |
C1.R2 Réduction du risque de ségrégation dans les écoles |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation prévoyant la réduction du soutien de l’État en faveur des écoles primaires et secondaires du premier cycle de l’enseignement secondaire comptant une faible proportion d’étudiants défavorisés |
Dispositions de la législation indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur de la législation visant à réduire le soutien de l’État en faveur des établissements d’enseignement primaire et secondaire inférieur (grades 1 à 8) comptant une faible proportion d’étudiants défavorisés. La législation comprend des dispositions en vertu desquelles le soutien de l’État en faveur des écoles primaires et secondaires du premier cycle (à la fois des écoles publiques et des écoles non publiques bénéficiant d’un financement public) fonctionnant dans des établissements multiscolaires (c’est-à-dire des établissements comptant plus d’une école ou plus d’un bâtiment scolaire) est réduit de 10 % si la proportion d’élèves défavorisés dans ces écoles est: I.de plus de 20 points de pourcentage de moins que la proportion moyenne dans l’établissement (au niveau UAL) où l’école est située, telle que déterminée au début des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025; II.plus de 15 points de pourcentage de moins que la proportion moyenne dans l’établissement (au niveau UAL) où l’école est située, telle que déterminée au début de l’année scolaire 2025/2026 et des années scolaires suivantes. Les dispositions législatives s’appliquent à partir de l’année scolaire 2023/2024. L’applicabilité des dispositions aux écoles individuelles est déterminée au début de chaque année scolaire et au plus tard le 15 octobre. La réduction de 10 % de l’aide d’État s’applique à compter du 1 janvier de cette année scolaire et pour toute l’année civile. |
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15 |
C1.R2 Réduction du risque de ségrégation dans les écoles |
Étapes |
Rapport sur l’application de la nouvelle législation prévoyant la réduction du soutien de l’État en faveur des écoles primaires et secondaires du premier cycle de l’enseignement secondaire comptant une faible proportion d’étudiants défavorisés |
Publication du rapport par le ministère chargé de l’éducation publique |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Un rapport sera publié démontrant que la nouvelle législation prévoyant la réduction du soutien de l’État en faveur des établissements d’enseignement primaire et secondaire inférieur (grades 1 à 8) comptant une faible proportion d’étudiants défavorisés a été appliquée. Le rapport présentera les premiers résultats de la mise en œuvre dans les écoles concernées au cours des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 et du début de l’année scolaire 2025/2026, ainsi que l’incidence en termes de répartition des élèves défavorisés dans les établissements où ces écoles sont établies (y compris les établissements environnants). Le rapport peut comporter des recommandations visant à améliorer le cadre juridique et à renforcer son efficacité dans la réduction du risque de ségrégation dans les écoles primaires et secondaires inférieures. |
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16 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Étapes |
Entrée en vigueur d’une législation visant à augmenter les salaires des enseignants dans le système d’enseignement public jusqu’à au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur |
Dispositions de la législation indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Une loi entre en vigueur, qui établit que le salaire moyen des enseignants du système éducatif public (tous les enseignants du système d’enseignement public titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur tel que défini dans la loi sur l’enseignement public, à l’exclusion de l’enseignement professionnel) atteint au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur au 1 janvier 2025 et est maintenu à un niveau d’au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur jusqu’au 31 décembre 2030 au moins. La loi comporte également des dispositions selon lesquelles, à partir du 1 janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2030 au moins, le salaire des enseignants des catégories énumérées ci-dessous est supérieur d’au moins 12.5 % du salaire des enseignants ayant la même qualification et la même expérience non compris dans ces catégories: -enseignants travaillant dans des établissements défavorisés tels que définis par le décret gouvernemental no 105/2015 relatif à la classification des administrations locales bénéficiaires et aux conditions de classification et par la décision gouvernementale 1057/2021. (II. 19) sur le programme de rattrapage; -enseignants travaillant dans des écoles dont la proportion d’élèves défavorisés est d’au moins 10 % et définissant des méthodes pédagogiques spéciales pour une éducation inclusive dans leurs programmes pédagogiques (source: KIR). La loi comprend également des dispositions selon lesquelles les augmentations annuelles des salaires des enseignants de premier niveau (gyakornok) sont, à compter du 1 janvier 2023 et au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au moins égales à l’augmentation annuelle moyenne des salaires de tous les enseignants du système d’enseignement public. Les augmentations annuelles s’appliquent rétroactivement à partir du 1 janvier de l’année concernée. Au cours de sa préparation, le projet de loi fait l’objet d’un dialogue social constructif avec les plus grands syndicats des enseignants. |
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17 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Cible |
Salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public en 2023 par rapport au salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur |
% |
59 |
64.7 |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Le salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public (tous les enseignants titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le système d’enseignement public tel que défini dans la loi sur l’enseignement public, à l’exclusion de l’enseignement professionnel) doit atteindre au moins 64.7 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur, contre 59 % en 2022. L’augmentation du salaire moyen des enseignants pour l’année 2023 est déterminée sur la base des données réelles relatives aux salaires moyens des diplômés de l’enseignement supérieur en 2022 (publiées par l’Office statistique hongrois) et des prévisions officielles du ministère des finances relatives à la croissance des salaires dans l’économie nationale pour l’année 2023. L’augmentation des salaires des enseignants qui en résulte s’applique rétroactivement à partir du 1 janvier 2023. |
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18 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Cible |
Salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public en 2024 par rapport au salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur |
% |
64.7 |
71.8 |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Le salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public (tous les enseignants titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le système d’enseignement public tel que défini dans la loi sur l’enseignement public, à l’exclusion de l’enseignement professionnel) doit atteindre au moins 71.8 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur, contre au moins 64,7 % en 2023. L’augmentation du salaire moyen des enseignants pour l’année 2024 est déterminée sur la base des données réelles relatives aux salaires moyens des diplômés de l’enseignement supérieur en 2023 (publiées par l’Office statistique hongrois) et des prévisions officielles du ministère des finances relatives à la croissance des salaires dans l’économie nationale pour l’année 2024. L’augmentation des salaires des enseignants qui en résulte s’applique rétroactivement à partir du 1 janvier 2024. |
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19 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Cible |
Salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public en 2025 par rapport au salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur |
% |
71.8 |
80 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Le salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public (tous les enseignants titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le système d’enseignement public tel que défini dans la loi sur l’enseignement public, à l’exclusion de l’enseignement professionnel) doit atteindre au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur, contre au moins 71.8 % en 2024. L’augmentation du salaire moyen des enseignants pour l’année 2025 est déterminée sur la base des données réelles relatives aux salaires moyens des diplômés de l’enseignement supérieur en 2024 (publiées par l’Office statistique hongrois) et des prévisions officielles du ministère des finances relatives à la croissance des salaires dans l’économie nationale pour l’année 2025. L’augmentation des salaires des enseignants qui en résulte s’applique rétroactivement à partir du 1 janvier 2025. |
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20 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation fixant l’augmentation des salaires des enseignants de premier niveau pour l’année 2025 |
Dispositions de la législation indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
La législation entre en vigueur, qui établit que l’augmentation des salaires pour les enseignants de premier niveau(gyakornok) pour l’année 2025 est supérieure de 10 points de pourcentage à l’augmentation moyenne des salaires de tous les enseignants du système d’enseignement public en 2025. |
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21 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Étapes |
Application des augmentations salariales aux enseignants travaillant dans des établissements défavorisés, aux enseignants travaillant dans des écoles dont la proportion d’élèves défavorisés est d’au moins 10 %, et aux enseignants de premier niveau |
Rapport sur l’application des augmentations salariales |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Il est établi un rapport démontrant l’application, au cours de la période 2023-2026, des augmentations de salaires visées aux étapes 16 et 20 pour les enseignants travaillant dans des établissements défavorisés, les enseignants travaillant dans des écoles dont la proportion d’élèves défavorisés est d’au moins 10 % et la définition de méthodes pédagogiques spéciales pour l’éducation inclusive dans leurs programmes pédagogiques, ainsi que pour les enseignants de premier niveau. |
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22 |
C1.I3 Formation des enseignants et amélioration des compétences de gestion des chefs d’établissement |
Cible |
Nombre de chefs et de chefs adjoints d’établissements d’enseignement public ayant participé au perfectionnement professionnel continu |
Numéro |
0 |
3 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 3 000 chefs et chefs adjoints d’établissements d’enseignement public participent au développement professionnel continu afin d’améliorer leurs compétences numériques et de gestion. |
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23 |
C1.I3 Formation des enseignants et amélioration des compétences de gestion des chefs d’établissement |
Cible |
Nombre d’enseignants issus d’établissements d’enseignement public ayant participé au perfectionnement professionnel continu |
Numéro |
0 |
5 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sur la base de la consultation préalable des enseignants menée par l’intermédiaire des organismes de coordination de l’enseignement public existants (Conseil national de l’éducation publique, table ronde stratégique de l’éducation publique), au moins 5 enseignants de l’enseignement secondaire inférieur et supérieur participeront au développement professionnel continu afin d’acquérir une spécialisation supplémentaire et un certificat pour enseigner des domaines d’études à forte demande. |
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24 |
C1.I4 Création de nouvelles places de crèche |
Cible |
Nombre d’enfants inscrits dans des places de crèche nouvellement créées |
Numéro |
0 |
500 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 500 enfants seront inscrits dans de nouvelles places de crèche créées avec le soutien du plan pour la reprise et la résilience. |
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25 |
C1.I4 Création de nouvelles places de crèche |
Cible |
Nombre d’enfants supplémentaires inscrits dans des places de crèche nouvellement créées |
Numéro |
500 |
3 984 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 3 984 enfants seront inscrits dans de nouvelles places de crèche créées avec le soutien du plan pour la reprise et la résilience. La mesure affecte au moins 70 % de sa dotation à la construction de nouveaux bâtiments et au moins 11 % à la rénovation énergétique des infrastructures. Les critères d’éligibilité précisent que la demande d’énergie primaire de tout bâtiment neuf est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. |
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26 |
C1.R4 Améliorer la viabilité du système de retraite |
Étapes |
Rapport d’experts internationaux indépendants sur les options stratégiques pour relever les défis de viabilité à long terme du système de retraite hongrois |
Publication du rapport |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Un rapport d’experts internationaux indépendants sur les options stratégiques pour relever les défis en matière de durabilité à long terme sera élaboré par un prestataire indépendant disposant d’une expertise largement reconnue (sur la base d’hypothèses et de projections communes du dernier rapport conjoint sur le vieillissement de la Commission européenne et du CPE). Le rapport doit: (1) couvrir le pilier public des retraites du système de retraite, le marché du travail et, dans la mesure nécessaire, les politiques en matière d’emploi et de fiscalité pertinentes pour prolonger la vie active. Il couvre à la fois les nouveaux entrants et les contributeurs existants; (2) fournir un diagnostic sur le système de retraite et sa viabilité financière; (3) présenter des propositions politiques concrètes (en mettant l’accent, mais pas exclusivement, sur l’allongement de la vie active, notamment en liant l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie et en relevant l’âge effectif de départ à la retraite par des mesures incitatives visant à encourager l’allongement de la vie active et des sanctions en cas de retraite anticipée, tout en s’attaquant aux inégalités de revenus entre les retraités (en tenant compte des meilleures pratiques dans les États membres de l’UE)); (4) assurer la viabilité à long et moyen terme du système de retraite au moyen de mesures appropriées en matière de recettes et de mécanismes d’équilibrage automatiques, et en limitant l’augmentation des dépenses de retraite prévues en pourcentage du PIB d’ici à 2070 par rapport aux projections du rapport 2021 sur le vieillissement, tout en préservant l’adéquation, notamment en s’attaquant aux inégalités de revenus; (5) fournir une analyse d’impact (point de vue de la durabilité, des inégalités et de l’adéquation) sur ces propositions d’action. Ce rapport est rendu public. |
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27 |
C1.R4 Améliorer la viabilité du système de retraite |
Étapes |
Préparation d’une proposition de politique visant à modifier le régime des pensions |
Proposition de réforme et de consultations du gouvernement |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Le gouvernement élabore une proposition de politique fondée sur les conclusions du rapport visé à l’étape 26, dans laquelle les options de réforme proposées seront présentées. La proposition d’action est la suivante:
(2) Consultation des partenaires sociaux et économiques et d’autres parties prenantes concernées, y compris, sans s’y limiter, le Conseil économique et social national et le Conseil des personnes âgées; (3) Présenté et discuté au sein du groupe de travail du CPE sur le vieillissement; (4) Soumis à la consultation publique. |
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28 |
C1.R4 Améliorer la viabilité du système de retraite |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation modifiant le régime des pensions |
Dispositions de la législation indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
La législation visant à modifier le système de retraite sur la base de la proposition législative du gouvernement entre en vigueur. La législation: (a) promouvoir la viabilité budgétaire à moyen et long terme; (b) renforcer l’adéquation des pensions versées aux retraités à faibles revenus; (c) contribuer à l’allongement de la vie active; et d) dans la mesure nécessaire, introduire des mécanismes d’équilibrage automatique dans le système de retraite et d’autres modifications paramétriques. La proposition législative du gouvernement relative à un tel acte tient compte des résultats des consultations et est accompagnée d’une analyse d’impact détaillée. L’analyse d’impact démontre comment, sur la base de la proposition législative du gouvernement, la viabilité à long terme du système de retraite est assurée par des mesures appropriées et d’éventuels mécanismes d’équilibrage automatique, et en limitant l’augmentation des dépenses de retraite prévues en pourcentage du PIB d’ici à 2070 par rapport aux projections du dernier rapport sur le vieillissement. L’analyse d’impact se fonde sur les hypothèses communes relatives aux projections macroéconomiques et démographiques du dernier rapport sur le vieillissement. |
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A.2. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
C1.I5: Création de nouvelles places de crèche
L’objectif de l’investissement est d’accroître encore la disponibilité des services d’éducation de la petite enfance. Cette mesure vise à contribuer à l’augmentation des taux d’emploi des parents, notamment des femmes, et à contribuer ainsi à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’inclusion sociale.
Dans le cadre de cette mesure, au moins 519 nouvelles places de crèche dans toute la Hongrie — en plus des 3 984 nouvelles places de crèche bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure C1.I4 — seront créées dans des bâtiments entièrement neufs ou en étendant des bâtiments existants. L’investissement comprend également les équipements et infrastructures auxiliaires tels que les équipements de classe, le mobilier, les aires de jeux et le stationnement à vélo. La construction de bâtiments neufs a une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. À la suite de cet investissement, au moins 519 enfants seront inscrits dans les nouveaux lieux.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
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Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
Qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
365 |
C1.I5 Création de nouvelles places de crèche |
Cible |
Nombre d’enfants supplémentaires inscrits dans des places de crèche nouvellement créées |
|
Numéro |
3 984 |
4 503 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 519 enfants seront inscrits dans de nouvelles places de crèche, en plus des 3 984 enfants inscrits visés à l’objectif 25. Ces nouvelles places créatrices sont créées avec le soutien du plan pour la reprise et la résilience, dans toute la Hongrie, dans des bâtiments entièrement neufs ou en étendant les bâtiments existants. La mesure affecte au moins 70 % de sa dotation à la construction de nouveaux bâtiments et au moins 11 % à la rénovation énergétique des infrastructures. La construction de bâtiments neufs a une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. L’investissement comprend également les équipements et infrastructures auxiliaires tels que les équipements de classe, le mobilier, les aires de jeux et le stationnement à vélo. |
B. VOLET 2: MAIN-D’ŒUVRE HAUTEMENT QUALIFIÉE ET COMPÉTITIVE
Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience contribue à la modernisation des systèmes d’enseignement professionnel et supérieur. Elle répond aux défis de la transition écologique et numérique en mettant en œuvre des solutions de rénovation en matière d’efficacité énergétique et d’équipements numériques dans les bâtiments dans les établissements d’enseignement supérieur et professionnel. Ce volet aborde également les défis liés au développement des compétences et aux niveaux de recherche et d’innovation en encourageant les projets de recherche entre entreprises et universités. Les mesures relevant de ce volet sont importantes pour la reprise de l’économie et pour renforcer la résilience future face aux crises.
L’objectif principal de ce volet est de renforcer la main-d’œuvre et les établissements de formation connexes à la lumière des crises actuelles et éventuelles nouvelles, et d’améliorer l’environnement socio-économique de la Hongrie. À cette fin, le volet vise à i) créer un système d’enseignement supérieur compétitif; II) contribuer à accroître la disponibilité de travailleurs qualifiés; et iii) soutenir un écosystème pour la science, l’innovation et la formation.
Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à promouvoir les investissements et les réformes dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ainsi que des compétences vertes et numériques (recommandation par pays no 5 de 2022); à concentrer les investissements sur les transitions écologique et numérique et sur les infrastructures numériques des écoles (recommandation par pays no 2 en 2020); et à concentrer la politique économique liée aux investissements sur la recherche et l’innovation (recommandation par pays no 3 en 2019).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C2.R1: Modernisation des cours d’enseignement supérieur
L’objectif de la réforme est de moderniser l’enseignement supérieur en intégrant des éléments davantage axés sur la pratique dans les exigences en matière de formation. Il met l’accent sur la mise en place d’une coopération en matière de formation et d’infrastructure avec les établissements de formation professionnelle et d’innovation dans certains domaines, ainsi que sur le renforcement du système de perfectionnement et de reconversion de l’enseignement supérieur, conformément aux exigences du marché du travail.
Dans le cadre de cette mesure, plusieurs règlements sont réexaminés et modifiés, notamment en ce quiconcerne la gestion de la propriété intellectuelle et les règles de fonctionnement des centres d’examen dans la loi sur la formation professionnelle, la détermination de l’exécution des tâches d’examen par les centres d’examen, la formation continue des enseignants et les formations numériques (apprentissage en ligne, apprentissage à distance, type mixte) couvrant la formation des adultes et l’éducation des adultes. La modernisation des domaines d’étude et la révision de la législation tiennent compte des besoins du marché du travail liés aux compétences vertes et numériques. La réforme entraînera la modernisation de 15 domaines d’études de l’enseignement supérieur tels que le droit et l’administration publique, l’économie, la médecine et la santé, l’agriculture, l’art et les sciences naturelles. La réformese fonde sur un rapport identifiant les réglementations qui seraient réexaminées pour les domaines d’études de l’enseignement supérieur. Ce rapport est élaboré conjointement par le comité hongrois d’accréditation, la conférence des recteurs hongrois et l’autorité éducative, en associant, le cas échéant, les établissements d’enseignement supérieur. Les caractéristiques de la structure de formation modernisée sont diffusées auprès des parties prenantes et des groupes cibles dans le cadre de la réforme.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
C2.I1: Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur
L’objectif de l’investissement est de développer des contenus d’apprentissage à distance, un système de gestion de la formation et des cours de formation pour adultes dans les établissements d’enseignement supérieur fournissant des certificats de microcertification. Un microjustificatif est une preuve des acquis d’apprentissage qu’un apprenant a acquis à la suite d’une courte expérience d’apprentissage et qui ont été évalués au regard de normes transparentes. La preuve figure dans un document certifié qui indique le nom du titulaire, les résultats d’apprentissage obtenus, la méthode d’évaluation, l’organisme certificateur et, le cas échéant, le niveau du cadre des certifications et les crédits obtenus. Les microcertifications appartiennent à l’apprenant, peuvent être partagées, portables, combinées à de plus grandes qualifications ou qualifications, et fournir des crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Elles reposent sur un système d’assurance de la qualité selon des normes convenues.
Dans le cadre de cette mesure, 19 cours de microcertification seront élaborés et commenceront à être utilisés dans les établissements d’enseignement supérieur. Les microcertifications nouvellement mises au point tiennent compte des besoins de l’économie. Les microcertifications sont élaborées conformément à la définition et aux éléments standard européens pour décrire un microjustificatif, conformément à la recommandation du Conseil du 25 mai 2022 relative à une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité. À la suite de cet investissement, un nombre croissant d’étudiants/de personnes recevront des certificats de microcertification et participeront à des programmes de développement des compétences numériques dispensés par des établissements d’enseignement supérieur. Au moins 600 personnes exerçant des activités de formation pour adultes dans les établissements d’enseignement supérieur concernés acquièrent des microcertifications portant sur des crédits ECTS. En outre, au moins 1800 contenus d’apprentissage numérique doivent être développés, y compris du matériel pédagogique, des scripts, des podcasts, des enregistrements d’écran, des vidéos, des quiz, du matériel de référence, du contenu informatique, du contenu web, des jeux numériques, etc. Au moins 34 000 étudiants et membres du personnel (y compris les enseignants) des établissements d’enseignement supérieur concernés participent aux programmes de développement des aptitudes, des compétences et des connaissances numériques au titre de la présente mesure. Plus précisément, la formation des enseignants est axée sur les compétences nécessaires à l’utilisation d’outils numériques pour l’enseignement et le développement de contenus d’apprentissage numériques.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C2.I2: Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur
L’objectif de l’investissement est d’accroître l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur et de soutenir la transition écologique et numérique grâce à des activités de modernisation des infrastructures, de numérisation et de développement des capacités.
L’investissement consiste en:
I) la rénovation en matière d’efficacité énergétique des établissements d’enseignement supérieur, permettant de réaliser, en moyenne, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire.
la construction de nouveaux bâtiments pour les établissements d’enseignement supérieur, dont la demande d’énergie primaire est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
l’achat et l’installation d’équipements numériques dans les établissements d’enseignement supérieur, tels que des tableaux blancs interactifs ou de grands écrans tactiles, des ordinateurs portables, des ordinateurs portables numériques, des ordinateurs portables, des ordinateurs portables, des studios multimédias, des dispositifs multimédias et/ou interactifs à l’appui d’un système numérique d’enseignement/d’apprentissage/de gestion de l’apprentissage, des outils TIC nécessaires au développement de matériel d’apprentissage en ligne/à la collecte structurée, au stockage, à la classification et à l’accessibilité du contenu, conformément au FAIR de l’UE (faciles à trouver, accessibles, directive interopérable, réutilisable), systèmes utilisés pour diffuser des systèmes éducatifs, de communication et de collaboration à l’appui de l’éducation numérique, système de stockage multimédia, catalogue en ligne garantissant la recherche et l’accessibilité du contenu numérique, licences de logiciels éducatifs, système fermé de gestion de la formation à distance et licences de système d’édition de programmes connexes, systèmes de services en nuage.
les activités de développement des capacités, y compris l’organisation de formations, de conférences et d’activités de développement des compétences; équiper les ateliers et les laboratoires à des fins d’apprentissage; le développement d’installations de base, de laboratoires spécialisés, de cours de langues et de formations aux compétences en fonction des besoins des universités.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C2.I3: Élaboration de programmes d’études numériques pour l’enseignement et la formation professionnels
L’objectif de l’investissement est de contribuer à la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée en dispensant un enseignement numérique à tous les étudiants qui suivent un enseignement et une formation professionnels.
Grâce à cet investissement, au moins 75 supports d’apprentissage numériques doivent être mis au point pour l’enseignement et la formation professionnels liés à des professions spécifiques et au moins 13 000 étudiants (utilisateurs individuels) participant à l’enseignement et à la formation professionnels ou participant à l’éducation des adultes dans des professions concernées ont accès à ces supports d’apprentissage numériques. Le matériel pédagogique numérique est élaboré dans des secteurs qui ne sont pas sous le contrôle du ministère de la culture et de l’innovation, conformément à l’article 45, paragraphe 1, du décret gouvernemental 12/2020. (II. 7.).
L’investissement est réalisé au moyen d’un appel à projets pour le développement de programmes d’études numériques, qui sera publié par l’Office national de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’éducation et de la formation des adultes.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
C2.I4: Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le21e siècle
L’objectif de l’investissement est de promouvoir l’efficacité énergétique, de procéder à des améliorations générales des infrastructures et d’améliorer la numérisation des centres de formation professionnelle. L’amélioration de la construction et de l’infrastructure numérique des écoles professionnelles créera également un meilleur environnement d’apprentissage pour les élèves, ce qui devrait profiter à leurs résultats scolaires.
L’investissement comprend la rénovation énergétique et l’achat d’équipements TIC pour au moins 16 centres d’enseignement et de formation professionnels sélectionnés. Il comprend également d’autres améliorations des infrastructures dans ces centres, telles que l’équipement d’ateliers, la rénovation de zones d’enseignement et l’achat de matériel, d’outils et de mobilier pédagogiques. La sélection des centres se fonde sur des critères objectifs et transparents, y compris la demande du marché du travail dans la zone économique concernée, le statut des infrastructures et des biens des centres de formation professionnelle, le fait que les centres soient situés dans des régions défavorisées, la proportion d’étudiants défavorisés, ainsi que les liens et la cohérence avec les programmes antérieurs. Le programme de rénovation en matière d’efficacité énergétique permet de réaliser, en moyenne, soit au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, soit à une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
C2.I5: Développement du centre central d’examen
L’objectif de l’investissement est de créer un centre d’examen central à Budapest afin de créer les conditions d’examens professionnels de qualité dans certaines professions pour lesquelles le réseau de centres d’examen n’assure pas une couverture territoriale appropriée au niveau régional.
Cet investissement consiste à achever le centre central d’examen, qui organise des examens portant sur au moins 30 professions et qualifications professionnelles. La mesure comprend la rénovation du bâtiment du Centre, y compris l’amélioration de l’efficacité énergétique, d’autres rénovations de bâtiments, ainsi que la reconception et l’équipement des salles de classe, des salles d’examen, des ateliers et des salles de service.
La rénovation visant à améliorer l’efficacité énergétique entraîne, en moyenne, des économies d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction d’au moins 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Le centre d’examen est conçu comme un lieu d’examen distinct des centres d’enseignement et de formation professionnels.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
C2.I6: Création de laboratoires nationaux de recherche et de développement
L’objectif de l’investissement est de créer des laboratoires nationaux de recherche et de développement supplémentaires afin de renforcer l’écosystème d’innovation dans le pays. Ces laboratoires nationaux sont des consortiums de recherche formalisés, comprenant des universités, des instituts de recherche et d’autres acteurs publics (tels que l’Office national de sécurité de la chaîne alimentaire et le service météorologique hongrois), qui seront mis en place dans le but de mener des recherches et de publier des études dans les domaines de recherche pertinents.
La mesure consiste en la mise en place de laboratoires nationaux, qui comprennent des subventions à la recherche, l’achat d’équipements et le développement des infrastructures. Les laboratoires nationaux couvrent les domaines de recherche pertinents pour la transition écologique/numérique et les défis socio-économiques de la Hongrie et sont organisés dans les domaines thématiques de la sécurité sociale et de l’environnement; santé; industrie et numérisation. Ces domaines thématiques comprennent des thèmes tels que les énergies renouvelables, la santé fondée sur les données, la recherche et le développement pharmaceutiques, la sécurité de l’eau, l’intelligence artificielle et les systèmes autonomes. Les projets de recherche des laboratoires et les contrats qui s’y rapportent (y compris les contrats de travail pour les chercheurs et les autres membres du personnel concernés) ont une durée déterminée, qui ne va pas au-delà du 30 juin 2026.
La mesure comprend la publication d’un rapport sur les performances de ces laboratoires nationaux, élaboré par l’Agence nationale de recherche, de développement et d’innovation. Le rapport contient des informations sur i) les activités et les résultats des laboratoires dans le domaine de la recherche dans lequel ils étaient actifs, y compris le défi mondial qu’ils ont abordé au niveau national, ii) la composition des consortiums (partenaires publics et privés) et iii) la manière dont ces laboratoires nationaux ont contribué à renforcer l’écosystème hongrois de l’innovation.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étapes
|
Nom |
Qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation
|
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
29 |
C2.R1 Modernisation des cours d’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre de domaines d’études de l’enseignement supérieur modernisés |
Numéro |
0 |
15 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Le comité hongrois d’accréditation, la conférence des recteurs hongrois, l’autorité éducative et les établissements d’enseignement supérieur modernisent les 15 domaines d’études de l’enseignement supérieur en intégrant des éléments davantage axés sur la pratique dans le programme d’études et révisent la réglementation pertinente, y compris en matière de gestion de la propriété intellectuelle, et les règles de fonctionnement des centres d’examen dans la loi sur la formation professionnelle, la détermination de l’exécution des tâches d’examen des centres d’examen, la formation continue des enseignants, la formation numérique (apprentissage en ligne, à distance et mixte), couvrant la formation des adultes et l’éducation des adultes. |
|
|
30 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Étapes |
Lancement d’un appel pour la sélection des universités menant à l’élaboration de programmes d’études électroniques |
Publication de l’appel lancé par l’autorité nationale pour le plan pour la reprise et la résilience |
|
|
|
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Un appel est lancé pour le développement d’un système fermé de gestion du contenu et de la formation à distance et de la formation des adultes dans l’enseignement supérieur [microcertifications fournissant des crédits ECTS (système européen de transfert et d’accumulation de crédits)]. Les exigences contenues dans la documentation relative à l’appel garantissent la non-discrimination entre les établissements d’enseignement supérieur hongrois, y compris en fonction de leur structure de propriété. La liste des microcertifications potentielles tient compte des besoins de l’économie. Les microcertifications sont élaborées conformément à la définition et aux éléments standard européens pour décrire un microjustificatif, conformément à la recommandation du Conseil du 25 mai 2022 relative à une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité. |
|
31 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre de cours proposant des microcertifications avec contenu numérique |
|
Numéro |
0 |
19 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
À la suite de l’appel mentionné au jalon 30, des supports d’apprentissage numériques pour au moins 19 cours portant sur des crédits et proposant des microcertifications avec des crédits ECTS seront mis au point par les établissements d’enseignement supérieur. Les microcertifications sont élaborées conformément à la définition et aux éléments standard européens pour décrire un microjustificatif, conformément à la recommandation du Conseil du 25 mai 2022 relative à une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité. |
|
32 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre d’étudiants/de personnes ayant reçu un certificat de microcertification dans des établissements d’enseignement supérieur |
|
Numéro |
0 |
600 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 600 étudiants/personnes engagés dans des activités de formation pour adultes dans les établissements d’enseignement supérieur concernés doivent acquérir des microcertifications porteuses de crédit au moyen de crédits ECTS. |
|
33 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre de contenus d’apprentissage numériques développés pour l’enseignement supérieur |
Numéro |
0 |
1 800 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 1 800 contenus d’apprentissage numérique destinés aux établissements d’enseignement supérieur concernés sont mis au point. Le contenu d’apprentissage numérique comprend le matériel pédagogique, les scripts, les podcasts, les enregistrements d’écran, les vidéos, les quiz, le matériel de référence, le contenu informatique, le contenu web, les jeux numériques, etc. |
|
|
34 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre d’étudiants et de membres du personnel de l’enseignement supérieur ayant participé à des programmes de développement des compétences numériques |
|
Numéro |
0 |
34 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 34 000 étudiants et membres du personnel (y compris des enseignants) des établissements d’enseignement supérieur concernés doivent participer à des programmes de développement des aptitudes, des compétences et des connaissances numériques dans le cadre de cette mesure. La formation des enseignants est axée sur les compétences nécessaires à l’utilisation d’outils numériques pour l’enseignement et le développement de contenus d’apprentissage numériques. |
|
35 |
C2.I2 Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur |
Étapes |
Lancement d’un appel à projets pour la rénovation en matière d’efficacité énergétique, la construction de nouveaux bâtiments, de nouveaux équipements numériques et les activités de développement des capacités dans les établissements d’enseignement supérieur |
Publication de l’appel par le ministère chargé des établissements d’enseignement supérieur |
TRIMESTRE 1 |
2022 |
Un appel à projets concernant la rénovation en matière d’efficacité énergétique, la construction de nouveaux bâtiments, l’achat et l’installation d’équipements numériques et les activités de développement des capacités dans les établissements d’enseignement supérieur est lancé. L’appel affecte au moins 2.5 % de la dotation de la mesure à la construction de nouveaux bâtiments, au moins 22.5 % à la rénovation énergétique des infrastructures, au moins 41.5 % à de nouveaux équipements TIC et le reste aux activités de développement des capacités, notamment: l’organisation de formations, de conférences et d’activités de développement des compétences; équiper les ateliers et les laboratoires à des fins d’apprentissage; le développement d’installations de base, de laboratoires spécialisés, de cours de langues et de formations aux compétences en fonction des besoins des universités. Les critères d’éligibilité pour les investissements en matière d’efficacité énergétique comprennent, entre autres, l’exigence que, grâce à la rénovation, au moins 30 % d’économies d’énergie primaire soient réalisées, en moyenne, dans l’ensemble des infrastructures rénovées. Les critères d’éligibilité précisent également que la demande d’énergie primaire de tout bâtiment neuf est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. Les exigences contenues dans la documentation relative à l’appel garantissent la non-discrimination entre les établissements d’enseignement supérieur hongrois, y compris en fonction de leur structure de propriété. Les fonds fiduciaires publics ne sont pas éligibles en tant que bénéficiaires de l’appel. La sélection des projets se fonde sur les critères objectifs énoncés dans l’appel, notamment le gain d’efficacité énergétique lié aux coûts d’investissement, le rapport coût-efficacité de l’achat d’équipements numériques, le nombre d’ordinateurs disponibles par enseignant, la proportion d’enseignants titulaires d’un diplôme universitaire élevé et la proportion d’étudiants défavorisés dans les universités. |
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36 |
C2.I2 Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur |
Cible |
Rénovation énergétique des infrastructures de bâtiments et construction de nouveaux bâtiments dans les établissements d’enseignement supérieur |
Mètres carrés |
0 |
25 145 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 25 145 mètres carrés d’infrastructures des établissements d’enseignement supérieur sont soit rénovés de manière à réaliser des économies d’énergie primaire d’au moins 30 %, soit construits en tant que nouveau bâtiment afin d’obtenir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie primaire est quasi nulle. |
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37 |
C2.I2 Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur |
Cible |
Installation d’équipements numériques dans les bâtiments de l’enseignement supérieur |
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Nombre d’équipements TIC |
0 |
22 300 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 22 300 équipements TIC sont achetés et installés dans les établissements d’enseignement supérieur. Ces équipements TIC comprennent des tableaux blancs interactifs ou de grands écrans tactiles, des ordinateurs et des ordinateurs portables, des studios multimédias, des dispositifs multimédias et/ou interactifs soutenant l’enseignement numérique, l’apprentissage, le système de gestion de l’apprentissage, les outils TIC nécessaires au développement de matériel d’apprentissage en ligne/à la collecte structurée, au stockage, à la classification et à l’accessibilité du contenu, conformément à la directive FAIR de l’UE (Finitable, Accessible, Interoperable, Reusable), aux systèmes utilisés pour diffuser des systèmes d’éducation, de communication et de collaboration à l’appui de l’éducation numérique, au système de stockage multimédia, à un catalogue en ligne qui garantit la recherche et l’accessibilité du contenu numérique, aux licences de logiciels éducatifs, au système de gestion de la formation à distance et aux licences associées de systèmes d’édition de programmes, aux systèmes pour les services en nuage. |
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38 |
C2.I2 Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur |
Étapes |
Rapport sur les activités de renforcement des capacités dans les établissements d’enseignement supérieur |
Publication du rapport |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un rapport est publié, présentant les résultats des activités de développement des capacités menées dans le cadre de la présente mesure, notamment: l’organisation de formations, de conférences et d’activités de développement des compétences; équiper les ateliers et les laboratoires à des fins d’apprentissage; le développement d’installations de base, de laboratoires spécialisés, de cours de langues et de formations aux compétences en fonction des besoins des universités. |
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39 |
C2.I3 Élaboration de programmes numériques pour l’enseignement et la formation professionnels |
Étapes |
Lancement d’un appel à projets pour l’élaboration de programmes d’études numériques |
Publication de l’appel à projets par l’Office national de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’éducation et de la formation des adultes |
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TRIMESTRE 2 |
2023 |
Un appel à projets pour la mise au point de matériel pédagogique numérique est lancé par l’Office national de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’éducation et de la formation des adultes. L’appel précise que le matériel pédagogique numérique concerne des secteurs qui ne sont pas sous le contrôle du ministère de la culture et de l’innovation, conformément à l’article 45, paragraphe 1, du décret gouvernemental 12/2020. (II. 7.). |
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40 |
C2.I3 Élaboration de programmes numériques pour l’enseignement et la formation professionnels |
Cible |
Nombre de matériels d’apprentissage numériques mis au point pour l’enseignement et la formation professionnels |
Numéro |
0 |
75 |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Au moins 75 supports d’apprentissage numériques doivent être mis au point pour l’enseignement et la formation professionnels liés à des professions spécifiques et être prêts à être utilisés par les étudiants. |
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41 |
C2.I3 Élaboration de programmes numériques pour l’enseignement et la formation professionnels |
Cible |
Nombre d’apprentis dans l’enseignement et la formation professionnels ayant suivi des cours fondés sur des supports d’apprentissage numériques améliorés |
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Numéro |
0 |
13 000 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 13 000 étudiants (utilisateurs individuels) dans l’enseignement et la formation professionnels ou participant à l’éducation des adultes dans des professions appartenant aux secteurs concernés par le matériel d’apprentissage numérique visé au jalon 40 ont accès à des supports d’apprentissage numériques améliorés. Le nombre d’étudiants est extrait des données enregistrées dans le système d’enregistrement et d’études des centres d’enseignement et de formation professionnels. |
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42 |
C2.I4 Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle |
Étapes |
Sélection d’au moins 16 centres d’enseignement et de formation professionnels pour participer à un programme de développement |
Publication de la décision de sélectionner au moins 16 centres d’enseignement et de formation professionnels sur la page web du ministère chargé de la formation professionnelle |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Au moins 16 centres participant au programme de développement seront sélectionnés sur la base des plans de développement des différents centres. La sélection se fonde sur des critères objectifs et transparents, y compris la demande du marché du travail dans la zone économique concernée, le statut des infrastructures et des biens des centres de formation professionnelle, le fait que les centres d’enseignement et de formation professionnels soient situés dans une région défavorisée, la proportion d’étudiants défavorisés, les liens et la cohérence avec les programmes antérieurs. |
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43 |
C2.I4 Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle |
Cible |
Rénovation en matière d’efficacité énergétique des centres d’enseignement et de formation professionnels |
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Mètres carrés |
0 |
69 175 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 69 175 mètres carrés de bâtiments situés dans au moins 16 centres de formation professionnelle font l’objet d’une rénovation en matière d’efficacité énergétique et permettent en moyenne une réduction d’au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre ou d’au moins 30 % d’économies d’énergie primaire. |
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44 |
C2.I4 Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle |
Cible |
Achat d’équipements TIC pour les centres d’enseignement et de formation professionnels |
|
Numéro |
0 |
13 825 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
13 825 équipements TIC sont achetés et mis en service dans au moins 16 centres de formation professionnelle. Les nouveaux équipements TIC comprennent des ordinateurs portables numériques, des tablettes, des espaces d’apprentissage collaboratif et des dispositifs de partage de connaissances. |
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45 |
C2.I4 Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle |
Cible |
Nombre de centres d’enseignement et de formation professionnels dotés d’infrastructures modernisées |
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Numéro |
0 |
16 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 16 centres de formation professionnelle reçoivent d’autres améliorations générales des infrastructures (y compris la rénovation et l’équipement d’ateliers, la rénovation de zones d’enseignement, l’achat de matériel pédagogique, d’outils, de mobilier (bancs et armoires). |
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46 |
C2.I5 Développement du centre central d’examen |
Étapes |
Attribution du ou des marchés publics pour la rénovation et le développement du centre central d’examen |
Notification de l’attribution du ou des marchés publics |
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TRIMESTRE 4 |
2023 |
Les procédures de passation des marchés publics pour la rénovation et le développement du centre central d’examen sont exécutées et les marchés publics sont attribués. Les contrats portent notamment sur la rénovation du bâtiment du centre central d’examen, y compris la reconception et l’équipement des salles de classe, des salles d’examen et des ateliers, ainsi que des salles de service. Au moins 20 % du budget de la mesure sont alloués à la rénovation en matière d’efficacité énergétique, ce qui se traduit par des économies d’énergie primaire d’au moins 30 % ou une réduction d’au moins 30 % des émissions de gaz à effet de serre. |
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47 |
C2.I5 Développement du centre central d’examen |
Étapes |
Achèvement du centre central d’examen |
Mise en service du centre central d’examen |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Le développement du centre central d’examen est achevé et le centre est mis en service. Il s’agit du centre d’examen central établi à Budapest pour créer les conditions d’un examen professionnel de haute qualité, couvrant au moins 30 professions et qualifications professionnelles pour lesquelles le réseau de centres d’examen agréés n’assure pas une couverture territoriale appropriée au niveau régional. |
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48 |
C2.I6 Création de laboratoires nationaux de recherche et de développement |
Cible |
Mise en place de laboratoires nationaux supplémentaires dans cinq domaines de recherche thématiques |
Numéro |
15 |
29 |
TRIMESTRE 2 |
2022 |
14 laboratoires nationaux supplémentaires seront créés dans des consortiums composés d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts de recherche, d’entreprises et d’autres acteurs publics (tels que l’Office national de sécurité de la chaîne alimentaire et le service météorologique hongrois). Les laboratoires nationaux sont organisés autour de thèmes de recherche dans les domaines thématiques de la société sûre et de l’environnement; santé; industrie et numérisation. Les laboratoires sont mis en place dans le but de contribuer au renforcement de l’écosystème d’innovation hongrois. |
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49 |
C2.I6 Création de laboratoires nationaux de recherche et de développement |
Étapes |
Rapport sur la performance des laboratoires nationaux |
Publication du rapport de l’Agence nationale de recherche, de développement et d’innovation |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un rapport sur les performances des laboratoires nationaux créés dans le cadre de la présente mesure est élaboré et publié par l’Agence nationale de recherche, de développement et d’innovation. Le rapport fournit des informations sur les activités des laboratoires nationaux concernés, y compris au moins les éléments suivants: i) les activités et les résultats des laboratoires dans le domaine de la recherche dans lesquels ils étaient actifs, y compris le défi mondial qu’ils ont abordé au niveau national, ii) la composition des consortiums (partenaires publics et privés) et iii) la manière dont ces laboratoires nationaux ont contribué à renforcer l’écosystème d’innovation hongrois. Le rapport évalue également l’efficacité des laboratoires nationaux pour soutenir les activités de recherche et d’innovation dans l’économie et formule des recommandations pour améliorer le soutien à la recherche. |
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C. COMPOSANT 3: RATTRAPAGE DES ÉTABLISSEMENTS
Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience répond aux défis socio-économiques et territoriaux qui ont été amplifiés par la pandémie de COVID-19, en particulier dans les établissements les plus pauvres, et aborde des questions telles que le manque d’accès au marché du travail et aux services publics, la pénurie de professionnels des soins primaires et, plus généralement, la pauvreté.
Le principal objectif de ce volet est de fournir des services de base aux habitants des 300 établissements les plus défavorisés de Hongrie [tels que définis par la décision gouvernementale 1404/2019 (VII.05.) et la décision gouvernementale no 1057/2021. (II.19.)) au moyen d’une intervention intégrée dans le domaine de la politique sociale. Le champ d’application des mesures relevant de ce volet fait partie intégrante du programme plus large de rattrapage. Ce volet contribue au volet logement du principe 19 du socle européen des droits sociaux et au principe 20 sur l’accès aux services essentiels.
À cette fin, le volet vise à i) construire et rénover des maisons sociales afin d’améliorer l’accès à des conditions de logement appropriées; II) mettre en place des centrales solaires sociales; III) promouvoir l’emploi et le développement des compétences sur la base des spécificités locales et du renforcement de la culture économique locale; et iv) obtenir de meilleurs résultats d’apprentissage grâce à une pédagogie axée sur la communauté.
Ce volet contribuera à donner suite aux recommandations par pays visant à améliorer l’adéquation de l’aide sociale et à garantir l’accès à des services essentiels, à une éducation de qualité et à un logement adéquat pour tous (recommandations par pays 2 en 2020 et 3 en 2022), à garantir l’intégration sur le marché du travail des groupes les plus vulnérables (recommandations spécifiques par pays 2 en 2019 et 3 en 2022) et à mettre l’accent sur les transitions écologique et numérique (recommandations par pays 3 en 2020 et 6 en 2022).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C3.R1: Créer des conditions-cadres pour un soutien intégré efficace aux établissements les plus défavorisés
L’objectif de la mesure est de soutenir la mise en œuvre efficace et transparente du programme de rattrapage, qui vise à développer les établissements les plus défavorisés en Hongrie et à relever les principaux défis socio-économiques de leurs habitants.
La mesure consiste en deux actions visant à établir des conditions-cadres pour la mise en œuvre et le suivi du programme de rattrapage. Premièrement, les organisations non gouvernementales mettant en œuvre les différents éléments du programme sont sélectionnées selon une procédure transparente fondée sur des critères liés à l’expérience professionnelle, à la capacité et au mérite. Le règlement intérieur est publié sur le site web spécifique du programme. Deuxièmement, un comité de suivi thématique du programme de rattrapage est mis en place afin d’examiner les résultats et de formuler des recommandations en vue d’accroître encore l’efficacité du programme. L’examen du comité de suivi porte sur les interventions pertinentes — provenant de sources de financement nationales et de l’UE (y compris les éléments du FSE + et du FEDER) — qui soutiennent les objectifs du programme dans les 300 établissements les plus défavorisés. À cette fin, les ministères et autorités compétents, des représentants des municipalités et des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l’inclusion sociale et de l’inclusion des Roms font partie du comité de suivi. Les organisations de la société civile sont sélectionnées sur la base de leur expérience professionnelle, de leurs capacités et de leurs mérites. Le comité de suivi se réunit régulièrement, au moins une fois par trimestre. Ses documents, y compris les procès-verbaux, sont publiés sur le site web spécifique du programme.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
C3.I1: Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement
L’objectif de l’investissement est d’améliorer la qualité de vie et les conditions de logement des personnes vivant dans les municipalités les plus défavorisées sélectionnées dans le cadre du programme de rattrapage et de réduire la pauvreté en matière de logement, conformément au socle européen des droits sociaux.
La mesure consiste à acheter et à rénover au moins 1 600 logements, ainsi qu’à construire 400 nouveaux logements et à les louer en tant que maisons sociales. La construction de nouvelles maisons doit avoir lieu de manière aussi centrale que possible au sein d’une municipalité afin d’utiliser des maisons dégradées et des terrains vides. Aucun logement social n’est fourni dans des zones isolées ou au-delà de la zone habitée d’une municipalité. Les logements neufs et rénovés à des fins sociales peuvent être placés en dehors des municipalités ciblées dans une minorité de cas, dans des zones non séparées offrant un meilleur accès à l’emploi et aux services, mais dans ces cas, le parc de logements sociaux est attribué aux personnes vivant dans ces 300 municipalités ciblées, qui peuvent demander un logement locatif au moyen d’un appel à candidatures ouvert et peuvent, sur une base volontaire, déménager dans un logement en dehors de leur établissement.
Dans le cadre de la mesure, un plan d’intervention est élaboré et publié. Ce plan fournit des orientations sur la sélection des logements à rénover et des nouvelles maisons sociales à construire. Le plan tient compte des enquêtes menées pour cartographier les besoins et la sélection des projets permet de prévenir de nouveaux risques de ségrégation et de lutter contre les risques existants de ségrégation.
Les travaux de rénovation comprennent des interventions telles que la rénovation d’au moins une salle chauffée et d’une salle de bain par logement, ainsi que la préparation de points de collecte d’électricité sûrs, de clôtures des bâtiments, de lutte contre les rongeurs et d’utilisation d’insecticide. Ces logements post-rénovation et nouvellement construits sont la propriété des organismes mettant en œuvre le programme de rattrapage pendant au moins 20 ans et gérés par une agence de logement social dans le cadre d’un contrat de service public. L’agence pour le logement social, qui sera sélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, attribue le logement aux locataires éligibles sous la forme d’un bien loué, dans le cadre d’un appel d’offres public. Les bâtiments neufs sont conformes aux exigences en matière de bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C3.I2: Production et utilisation d’énergies renouvelables dans les municipalités défavorisées
L’objectif de l’investissement est de construire des centrales photovoltaïques à l’intérieur ou à proximité des municipalités les plus défavorisées sélectionnées dans le cadre du programme de rattrapage. La capacité de production appartient aux organismes mettant en œuvre le programme de rattrapage pendant au moins 20 ans. Les recettes nettes générées par les nouvelles centrales électriques sont utilisées pour financer divers transferts sociaux en nature en faveur des ménages en situation de précarité énergétique, en particulier les familles ayant des enfants de moins de trois ans, comme au moins une pièce chauffée avec chauffage électrique. Les familles sont sélectionnées dans le cadre d’une procédure de sélection ouverte. Grâce à cet investissement, les conditions de vie des ménages à faibles revenus devraient s’améliorer. En outre, le nouveau chauffage électrique remplacera le chauffage au combustible fossile et la mesure devrait donc également améliorer la qualité de l’air dans les localités ciblées.
Dans les cas où la capacité du réseau ne permet pas d’investir dans la zone administrative des municipalités ciblées, des centrales photovoltaïques peuvent également être construites en dehors des municipalités ciblées si cela est techniquement justifié, à condition que les recettes générées servent à subventionner le chauffage des ménages dans les municipalités visées.
L’investissement se traduit par l’installation d’une capacité de production d’énergie renouvelable d’au moins 25 000 kWp afin de répondre aux besoins annuels d’électricité d’au moins 5 000 familles vulnérables.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
C3.I3: Promouvoir l’emploi et le développement des compétences sur la base des spécificités locales
L’objectif de la mesure est de favoriser le développement économique local et de créer des structures économiques locales axées sur les personnes vivant dans les 300 communes les plus défavorisées. Cela devrait contribuer à réduire la vulnérabilité des personnes vivant dans ces établissements sur le marché du travail, à accroître leur intégration sur le marché du travail et à améliorer les possibilités d’emploi dans les municipalités ciblées. La mesure fait appel à un large éventail d’instruments pour des interventions en faveur du développement économique fondées sur des plans d’action et des stratégies de développement économique fondés sur des diagnostics locaux. Le lancement des interventions en faveur du développement économique s’appuie sur l’action sociale sur le terrain et le réseau d’aides sociales locales.
Cet investissement consiste en la participation d’au moins 10 000 personnes à des programmes de socialisation du travail. Ces programmes comprennent une formation, un tutorat personnel, des services personnalisés et une expérience professionnelle d’une durée minimale de six mois. Plus précisément, ces programmes soutiennent l’intégration des personnes en âge de travailler vivant dans les municipalités défavorisées sur le marché du travail ouvert grâce à des activités de formation, et leur fournissent un accompagnement intensif et complet pour entrer sur le marché du travail et y rester. Grâce à cette mesure, les compétences et l’employabilité des participants au programme devraient s’améliorer, contribuant ainsi à l’emploi des groupes défavorisés.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C3.I4: Pédagogie axée sur la communauté
L’objectif de la mesure est d’améliorer les résultats d’apprentissage et les taux de participation à l’éducation dans les zones les plus défavorisées en apportant un soutien ciblé aux élèves et en associant leurs familles à la vie scolaire.
Cette mesure prévoit des développements pédagogiques inclusifs dans au moins 100 établissements d’enseignement public dans les municipalités les plus défavorisées sélectionnées dans le cadre du programme de rattrapage. Le soutien comprend des diagnostics sociaux pour les établissements d’enseignement public, des programmes scolaires étendus et des bourses pour l’enseignement secondaire dans les filières d’enseignement conduisant à la «matura» (diplôme du lycée). La mesure doit prévenir une nouvelle ségrégation dans le domaine de l’éducation et lutter contre la ségrégation éducative existante.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étapes
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Nom |
Qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif de réalisation
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Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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50 |
C3.R1 Créer des conditions-cadres pour un soutien intégré efficace aux établissements les plus défavorisés |
Étapes |
Sélection transparente des organisations qui mettent en œuvre les différents éléments du programme de rattrapage |
Publication du règlement intérieur pour la sélection des organismes chargés de la mise en œuvre |
TRIMESTRE 4 |
2021 |
Le règlement intérieur garantit une sélection transparente des organisations non gouvernementales et autres organisations qui mettent en œuvre les différents éléments du programme de rattrapage. Le règlement intérieur est publié sur le site web spécifique du programme de rattrapage. La sélection se fonde sur des critères liés à l’expérience professionnelle, à la capacité et au mérite. |
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51 |
C3.R1 Créer des conditions-cadres pour un soutien intégré efficace aux établissements les plus défavorisés |
Étapes |
Mise en place d’un comité de suivi pour le soutien aux établissements les plus défavorisés |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Un comité de suivi thématique est mis en place pour le programme de rattrapage, y compris ses éléments FSE + et FEDER, éventuellement conjointement avec d’autres programmes similaires d’inclusion sociale. Le comité examine les résultats et formule des recommandations en vue d’accroître encore l’efficacité du programme. Les membres du comité de suivi comprennent des ministères et autorités compétents, des représentants des municipalités et des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l’inclusion sociale et de l’inclusion des Roms. Les organisations de la société civile sont sélectionnées sur la base de leur expérience professionnelle, de leurs capacités et de leurs mérites. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par trimestre. Ses documents, y compris le compte rendu, sont publiés sur le site web spécifique du programme. |
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52 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Étapes |
Adoption d’un plan d’intervention basé sur des diagnostics de logement pour les localités concernées |
Publication du plan d’intervention sur le site web dédié |
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TRIMESTRE 2 |
2022 |
Un plan d’intervention est adopté par l’organisateur principal du programme de rattrapage afin de déterminer les besoins de rénovation et les logements dans lesquels de nouvelles maisons sociales doivent être construites ou achetées. Les logements neufs et rénovés à des fins sociales peuvent, à titre exceptionnel, être placés en dehors des 300 municipalités les plus défavorisées (dans des zones sans ségrégation offrant un meilleur accès à l’emploi et aux services), mais dans ces cas, le parc de logements sociaux est attribué aux personnes vivant dans ces 300 municipalités ciblées, qui peuvent demander un logement locatif au moyen d’un appel à candidatures ouvert et peuvent, sur une base volontaire, déménager dans un logement en dehors de leur établissement. Le plan tient compte des enquêtes menées pour cartographier les besoins et la sélection des projets ne génère pas de risque de ségrégation. Le plan est publié sur le site web spécifique du programme de rattrapage. |
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53 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Cible |
Rénovation des logements |
Numéro |
0 |
800 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
L’achat et la rénovation d’au moins 800 logements sélectionnés conformément au plan d’intervention publié et leur location en tant que maisons sociales. Il s’agit notamment d’interventions telles que la rénovation d’au moins une salle chauffée et d’une salle de bain par logement, ainsi que la préparation de points de collecte d’électricité sûrs, de clôtures de bâtiments, de lutte contre les rongeurs et d’insecticide. Ces logements après rénovation sont la propriété des organismes mettant en œuvre le programme de rattrapage pendant au moins 20 ans et gérés par une agence de logement social dans le cadre d’un contrat de service public. L’agence de logement social alloue le parc immobilier aux locataires éligibles sous la forme d’un bien loué, dans le cadre d’un appel d’offres public. |
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54 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Cible |
Rénovation de logements supplémentaires |
Numéro |
800 |
1 600 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Achat et rénovation d’au moins 800 logements supplémentaires sélectionnés conformément au plan d’intervention publié. Il s’agit notamment d’interventions telles que la rénovation d’au moins une salle chauffée, d’une salle de bain par logement, la préparation de points de collecte d’électricité sûrs, les clôtures des bâtiments, la lutte contre les rongeurs, l’insecticide. Ces logements après rénovation sont détenus, gérés et loués à des locataires éligibles conformément aux spécifications du jalon 53. |
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55 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Cible |
Construction de nouveaux logements sociaux |
Numéro |
0 |
200 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Construction d’au moins 200 nouveaux logements sociaux sur la base du plan d’intervention publié. Les bâtiments neufs sont conformes aux exigences en matière de bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle. La construction de nouvelles maisons doit avoir lieu de manière aussi centrale que possible au sein d’une municipalité afin d’utiliser des maisons dégradées et des terrains vides. Ces logements nouvellement construits doivent être détenus, gérés et loués à des locataires éligibles conformément aux spécifications du jalon 53. |
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56 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Cible |
Construction de nouveaux logements sociaux supplémentaires |
Numéro |
200 |
400 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Construction d’au moins 200 nouveaux logements sociaux supplémentaires sur la base du plan d’intervention publié. Les bâtiments neufs sont conformes aux exigences en matière de bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle. La construction de nouvelles maisons doit avoir lieu de manière aussi centrale que possible au sein d’une municipalité afin d’utiliser des maisons dégradées et des terrains vides. Ces logements nouvellement construits doivent être détenus, gérés et loués à des locataires éligibles conformément aux spécifications du jalon 53. |
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57 |
C3.I2 Production et utilisation d’énergies renouvelables dans les municipalités défavorisées |
Cible |
Installation de capacités de production d’énergie renouvelable dans les municipalités défavorisées ou au bénéfice de celles-ci |
kWp |
0 |
12 500 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Des centrales électriques de production d’énergie renouvelable doivent être construites dans certains des 300 établissements les plus défavorisés, avec une capacité de production d’au moins 12 500 kWp. Dans les cas où la capacité du réseau ne permet pas d’investir dans des localités de rattrapage situées dans la zone administrative des municipalités ciblées, des centrales photovoltaïques peuvent exceptionnellement être construites en dehors des 300 municipalités ciblées, si cela est techniquement justifié, à condition que les recettes générées servent à subventionner le chauffage des ménages dans les 300 municipalités visées. La capacité de production appartient aux organismes mettant en œuvre le programme de rattrapage pendant au moins 20 ans. Ces organisations utilisent les recettes nettes (la différence entre les recettes provenant de la vente d’énergie et les dépenses liées à l’exploitation de la centrale) de la production d’électricité pour répondre aux besoins annuels en électricité d’au moins une pièce chauffée pour au moins 2 500 familles vulnérables avec enfants dans les 300 établissements, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Une comptabilité séparée est tenue par le propriétaire aux fins de l’enregistrement et de la déclaration des recettes, des dépenses et des aides financières redistribuées liées à l’exploitation des centrales électriques. |
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58 |
C3.I2 Production et utilisation d’énergies renouvelables dans les municipalités défavorisées |
Cible |
Installation de capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable dans les municipalités défavorisées ou au bénéfice de celles-ci |
kWp |
12 500 |
25 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Des centrales électriques supplémentaires de production d’énergie renouvelable seront construites dans certains des 300 établissements les plus défavorisés, avec une capacité de production d’au moins 12 500 kWp. Dans les cas où la capacité du réseau ne permet pas d’investir dans des localités de rattrapage situées dans la zone administrative des municipalités ciblées, des centrales photovoltaïques peuvent exceptionnellement être construites en dehors des 300 municipalités ciblées, si cela est techniquement justifié, à condition que les recettes générées servent à subventionner le chauffage des ménages dans les 300 municipalités visées. La capacité de production appartient aux organismes mettant en œuvre le programme de rattrapage pendant au moins 20 ans. Ces organisations utilisent les recettes nettes (la différence entre les recettes provenant de la vente d’énergie et les dépenses liées à l’exploitation de la centrale) de la production d’électricité pour répondre aux besoins annuels en électricité d’au moins une pièce chauffée pendant au moins 2 500 (en plus de l’objectif précédent), au moyen d’un appel d’offres ouvert. Une comptabilité séparée est tenue par le propriétaire aux fins de l’enregistrement et de la déclaration des recettes, des dépenses et des aides financières redistribuées liées à l’exploitation des centrales électriques. |
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59 |
C3.I3 Promouvoir l’emploi et le développement des compétences sur la base des spécificités locales |
Cible |
Participation aux programmes de socialisation du travail |
Numéro |
0 |
4 000 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 4 000 personnes issues des établissements ciblés participent à des programmes de socialisation du travail, qui comprennent une formation, un tutorat personnel, des services personnalisés et un emploi d’au moins six mois. Les travaux publicsne sont pas considérés comme des emplois au titre de cet investissement. |
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60 |
C3.I3 Promouvoir l’emploi et le développement des compétences sur la base des spécificités locales |
Cible |
Participation supplémentaire aux programmes de socialisation du travail |
Numéro |
4 000 |
10 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 6 000 personnes supplémentaires issues des établissements ciblés participeront aux programmes d’emploi, conformément aux spécifications de l’objectif 59. |
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61 |
C3.I4 pédagogie axée sur la communauté |
Cible |
Développement pédagogique des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle dans les établissements sélectionnés |
Numéro |
0 |
40 |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Au moins 40 établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle dans des établissements sélectionnés bénéficieront d’un développement pédagogique inclusif. L’aide comprend des diagnostics sociaux pour les établissements d’enseignement public, des programmes scolaires étendus, des bourses pour les établissements d’enseignement secondaire menant à la «matura», l’application de méthodes d’enseignement axées sur la communauté et l’orientation professionnelle. |
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62 |
C3.I4 pédagogie axée sur la communauté |
Cible |
Développement pédagogique de nouveaux établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle dans les établissements sélectionnés |
Numéro |
40 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 60 établissements d’enseignement public et de formation professionnelle supplémentaires dans des établissements sélectionnés bénéficieront d’un développement pédagogique inclusif. L’aide comprend des diagnostics sociaux pour les établissements d’enseignement public, des programmes scolaires étendus, des bourses pour les établissements d’enseignement secondaire menant à la «matura», l’application de méthodes d’enseignement axées sur la communauté et l’orientation professionnelle. |
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D. ELÉMENT 4: GESTION DE L’EAU
Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience vise à relever les défis auxquels la Hongrie est confrontée en matière de gestion de l’eau, notamment en ce qui concerne le risque de sécheresse. La rareté de l’eau a un effet néfaste sur l’état des masses d’eau, des écosystèmes et des terres agricoles.
L’objectif de ce volet est de contribuer à l’introduction de solutions dans le domaine de la gestion de l’eau par la mise en place d’un système de surveillance efficace aux niveaux local et national et par la création de nouvelles communautés de gestion durable de l’eau. Ce volet comprend également des mesures visant à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en eau sur le site Natura 2000 de Hanság et à lancer une réflexion et à mettre en œuvre des mesures visant à accélérer les mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion de l’eau, notamment par le déploiement de solutions fondées sur la nature.
Les mesures de ce volet sont principalement axées sur la protection des ressources en eau souterraine et sur la garantie d’une rétention écologiquement appropriée des ressources en eau. L’amélioration du système hongrois de surveillance de la gestion de l’eau en augmentant le nombre de stations de surveillance devrait contribuer à une meilleure gestion du captage d’eau par les autorités compétentes.
Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays visant à axer la politique économique liée aux investissements sur la gestion durable de l’eau (recommandation par pays no 3 en 2020 et recommandation par pays no 5 en 2022).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
D.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C4.R1: Sensibilisation
L’objectif de la réforme est d’élargir le champ d’application des associations d’agriculteurs existantes, également appelées «communautés d’irrigation», à des «communautés de gestion durable de l’eau» axées sur des pratiques de gestion durable de l’eau et des solutions durables d’adaptation au changement climatique. À cette fin, la loi no CXIII/2019 et le décret gouvernemental no 302/2020 sont modifiés afin d’étendre le champ d’application des associations d’agriculteurs existantes. De nouvelles «communautés de gestion durable de l’eau» sont mises en place afin de promouvoir des solutions de gestion durable de l’eau (entre autres, la rétention d’eau) et l’échange de bonnes pratiques. La réforme lancera également des campagnes d’information sous la forme de sessions d’information organisées par le ministère de l’agriculture afin que les «communautés de gestion durable de l’eau» nouvellement créées ainsi que toutes les communautés existantes améliorent leur prise de conscience de l’importance d’une gestion durable de l’eau et acquièrent le savoir-faire de solutions efficaces pour sa mise en œuvre.
La réforme comprend un minimum de 50 000 hectares de terres arables qui subissent des changements dans les pratiques agricoles permettant d’économiser l’eau. 1
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
C4.I2: Mise en place d’un système de suivi 2
L’investissement a pour objectif de contribuer à la gestion durable des ressources en eau. La connaissance du débit d’eau dans les cours d’eau de surface et d’autres paramètres hydrologiques et de qualité de l’eau de la région est une condition préalable essentielle à une gestion durable des ressources en eau. Grâce à l’investissement, des actions devraient être entreprises sur la base des données en temps réel des systèmes de surveillance en cas de détérioration qualitative et quantitative de l’état des masses d’eau. L’utilisation d’outils de surveillance intelligents, d’outils informatiques, d’interconnexion des systèmes de données et de la fonction de planification et de contrôle dynamiques devrait fournir les informations d’entrée nécessaires à la planification.
L’investissement consiste à mettre au point un système global de surveillance des captages d’eau aux niveaux local et national. Ce système de surveillance est utilisé pour évaluer les captages des eaux souterraines et des eaux de surface.
Ces investissements comprennent la construction de stations hydrographiques de surface, l’installation d’équipements de surveillance hydrographique de pointe et la poursuite du développement de systèmes de surveillance souterraine par la construction de nouveaux puits de détection du niveau des eaux souterraines, qui sont construits avec une sonde de pression intégrée pour les systèmes de détection à distance.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
C4.I3: Protection de la nature
L’investissement est réalisé dans la zone de Hanság du système d’eau de Rábaköz-Tóköz, afin d’améliorer l’équilibre hydrique de la zone Natura 2000, de sécuriser son approvisionnement écologique et d’améliorer la rétention des eaux de surface et des eaux souterraines. L’objectif de l’investissement est de protéger et d’améliorer l’état écologique des habitats protégés et Natura 2000 à Hanság dans la zone cible de 4 950 ha en améliorant la capacité de stockage des eaux souterraines et des eaux de surface.
Les principales activités de l’investissement sont axées sur la modernisation du système de canal précédemment mis au point pour assurer un approvisionnement équilibré en eau. Compte tenu des objectifs de conservation de la gestion des terres, les activités prévues comprennent la rénovation nécessaire de certaines parties des bandes de lit et de traitement, la rénovation des structures de contrôle et de rétention de l’eau et la construction de nouvelles structures.
L’investissement contribue à une rétention accrue et à une gestion plus prudente des ressources en eau disponibles localement. Elle devrait garantir les conditions écologiques nécessaires à la protection des écosystèmes de zones humides abritant des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.
La rétention d’eau provenant des précipitations ou des cours d’eau naturels situés en amont est prioritaire. La conception du projet comprend des solutions substantielles fondées sur la nature pour la rétention d’eau 3 , la restauration des zones humides et des tourbières, en particulier les solutions N02 (restauration et gestion des zones humides) et N13 (restauration de l’infiltration naturelle eneau de terre) 4 . Dans l’ensemble, la conception doit donner la priorité à l’utilisation de solutions fondées sur la nature, sur la base des meilleures pratiques.
Tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE. Les mesures d’atténuation requises sont intégrées dans les projets. Les exigences de ces projets, telles qu’exposées ci-dessus, peuvent être écartées dans la mesure nécessaire pour se conformer aux mesures d’atténuation requises.
Une analyse des risques climatiques est réalisée.
Les investissements doivent également être conformes aux dispositions de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») et de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»).
En cas de prélèvement d’eau, une autorisation est délivrée par l’autorité compétente. Le captage d’eau doit être évité lorsque les masses d’eau concernées sont ou devraient être dans un état inférieur à un bon état ou potentiellement bon.
La Hongrie atteint un bon état écologique des masses d’eau souterraine et de surface concernées par l’investissement au plus tard le 31 décembre 2025 (ou, si un bon état a été atteint, il n’a pas été détérioré).
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C4.R2: Accélérer les mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion de l’eau
L’objectif de cette réforme est d’associer différentes parties prenantes à la question de la gestion durable de l’eau. Afin de s’adapter au changement climatique, la réforme se concentre sur l’obtention d’un nouveau consensus public sur l’utilisation des terres.
Dans un premier temps, un groupe de travail sera mis en place pour évaluer la situation climatique nationale actuelle, avec la participation d’experts internationaux. Le rapport établi par le groupe de travail comprend des recommandations et est présenté pour consultation publique et dans les enceintes internationales. Sur la base de ces recommandations et échanges, un plan d’action est élaboré et mis en œuvre, y compris toute modification législative nécessaire.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2025.
D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
Qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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63 |
C4.R1 Sensibilisation |
Étapes |
Modification de la loi no CXIII/2019 sur l’irrigation et du décret gouvernemental no 302/2020 |
Entrée en vigueur des modifications législatives |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
La loi no CXIII/2019 et le décret gouvernemental no 302/2020 sont modifiés afin d’étendre le champ d’application des associations existantes d’agriculteurs dénommées «communautés d’irrigation» — «öntözési közösség» en «communautés de gestion durable de l’eau». Leurs missions sont étendues au-delà des questions d’irrigation afin de mettre l’accent sur les pratiques de gestion durable de l’eau, les solutions durables d’adaptation au changement climatique et la mesure de l’offre et de la demande d’eau au niveau microrégional. Ils évaluent également régulièrement les informations fournies par les autorités sur l’état des masses d’eau et fournissent régulièrement des informations sur les projets de captage d’eau, d’approvisionnement en eau et de demande en eau. La composition actuelle est adaptée en conséquence. |
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64 |
C4.R1 Sensibilisation |
Cible |
Mise en place de communautés de gestion durable de l’eau |
Numéro |
0 |
100 |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
100 de nouvelles «communautés de gestion durable de l’eau» (telles que définies par le nouveau cadre législatif) seront créées. Les communautés existantes sont adaptées au nouveau cadre juridique. |
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65 |
C4.R1 Sensibilisation |
Étapes |
Organisation de sessions d’information |
Les sessions d’information prévues sont terminées |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Des sessions d’information sont organisées par le ministère de l’agriculture pour toutes les nouvelles communautés de gestion durable de l’eau établies conformément à l’objectif 64, ainsi que pour toutes les communautés existantes adaptées au cadre juridique conformément à l’objectif 64. Ces séances d’information sensibilisent à l’importance des pratiques de gestion durable de l’eau, des solutions naturelles de rétention d’eau, de l’utilisation de techniques agricoles efficaces et de cultures moins intensives. |
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66 |
C4.R1 Sensibilisation |
Cible |
Hectares de terres arables ayant subi des changements dans les pratiques agricoles permettant d’économiser l’eau |
|
Nombre d’hectares |
0 |
50 000 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
50 000 hectares de terres arables au niveau national doivent avoir subi au moins l’une des caractéristiques suivantes: I) a appliqué des mesures visant à accroître la teneur en matières organiques des sols; II) est passé à des cultures moins exigeantes en eau/plus résistantes à la sécheresse; III) utiliser des terres arables pour la rétention d’eau fondée sur la nature; IV) techniques d’irrigation goutte-à-goutte et utilisation d’eau recyclée pour l’irrigation. En outre, au moins 75 % des 50 hectares susmentionnés de terres arables doivent avoir été soumis à l’une des pratiques i), ii) et/ou iii). |
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67 |
C4.I3 — Protection de la nature |
Étapes |
Parvenir à un bon état écologique des masses d’eau souterraines et de surface touchées par l’investissement 3. |
Publication des résultats sur le site web des autorités nationales chargées de l’eau |
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TRIMESTRE 4 |
2025 |
La surveillance des masses d’eau concernées par l’investissement 3 a été effectuée afin de s’assurer que les masses d’eau de surface et les masses d’eau souterraines concernées par l’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience sont en bon état écologique (ou que si un bon état a été atteint, il n’a pas été détérioré). Un bon état écologique des masses d’eau concernées, tel que défini dans la directive 2000/60/CE relative à la directive-cadre sur l’eau, doit être atteint. |
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72 |
C4.I2 Mise en place d’un système de suivi |
Étapes |
Système de suivi global au niveau local |
Achèvement |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Un système complet de surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface (état quantitatif et qualitatif) a été mis en place au niveau local, conformément aux recommandations des lignes directrices sur la surveillance des eaux souterraines (lignes directrices 15, stratégie commune de mise en œuvre, directive 2000/60/CE relative à la directive-cadre sur l’eau). L’augmentation du nombre de stations de surveillance à distance couvre les régions où les investissements au titre de ce volet sont mis en œuvre. Les données du système de surveillance sont mises à la disposition du public. Les données du système de surveillance local sont utilisées pour évaluer les captages d’eau des eaux souterraines et des eaux de surface dans les zones touchées par les investissements soutenus au titre du plan. Sur la base de données en temps réel, le système de surveillance est utilisé comme outil pour garantir que des mesures immédiates sont prises en cas de détérioration de la qualité ou de la quantité de l’eau. |
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73 |
C4.I2 Mise en place d’un système de suivi |
Étapes |
Système de suivi global au niveau national |
Achèvement |
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TRIMESTRE 4 |
2025 |
Un système complet de surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface (état quantitatif et qualitatif) a été mis en place au niveau national, conformément aux recommandations des lignes directrices sur la surveillance des eaux souterraines (lignes directrices 15, stratégie commune de mise en œuvre, directive 2000/60/CE relative à la directive-cadre sur l’eau). Les données du système de surveillance sont mises à la disposition du public. Sur la base de données en temps réel, le système de surveillance est utilisé comme outil pour garantir que des mesures immédiates sont prises en cas de détérioration de la qualité ou de la quantité de l’eau. |
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74 |
C4.I2 Mise en place d’un système de suivi |
Cible |
Mise au point d’un système de suivi global au niveau national |
Nombre d’équipements installés |
0 |
90 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le projet comprendra la construction d’au moins 30 nouvelles stations hydrographiques de surface et le forage de plus de 60 nouveaux puits afin d’améliorer le système de surveillance du sous-sol. Les données produites par le système de surveillance sont mises à la disposition du public en temps utile. |
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75 |
C4.I3 Protection de la nature |
Étapes |
Conception du projet «Améliorer la sécurité de l’approvisionnement écologique en eau sur le site Natura 2000 de Hanság» |
Adoption du dessin ou modèle |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Adoption de la conception du projet visant à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en eau sur le site Natura 2000 de Hanság. La conception du projet comprend des solutions substantielles fondées sur la nature pour la rétention d’eau, la restauration des zones humides et des tourbières, en particulier N02 — restauration et gestion des zones humides, et N13 — restauration de l’infiltration naturelle des eaux souterraines. Dans l’ensemble, la conception doit donner la priorité à l’utilisation de solutions fondées sur la nature, sur la base des meilleures pratiques. Une description des solutions fondées sur la nature intégrées dans le projet est fournie, ainsi qu’une justification des situations dans lesquelles des solutions fondées sur la nature n’ont pas pu être prises en compte dans la conception du projet. L’infiltration de l’eau des canaux par leurs rives n’est pas considérée comme une solution fondée sur la nature. Une EIE est réalisée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE. Toute mesure identifiée dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE est intégrée dans le projet. En cas de prélèvement d’eau, une autorisation appropriée est accordée par l’autorité compétente. Le captage d’eau doit être évité lorsque les masses d’eau concernées sont ou devraient se trouver dans un état inférieur à un bon état ou potentiellement bon. |
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76 |
C4.I3 Protection de la nature |
Étapes |
Achèvement du projet «Améliorer la sécurité de l’approvisionnement écologique en eau sur le site Natura 2000 de Hanság» |
Rapport d’achèvement |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Rapport d’achèvement de l’investissement réalisé pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement écologique en eau sur le site Natura 2000 de Hanság. Il démontre que le projet a été achevé, conformément à la conception de l’investissement. Le rapport comprend une évaluation de l’utilisation de solutions fondées sur la nature pour la rétention d’eau, la restauration des zones humides et des tourbières. |
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77 |
C4.I3 Protection de la nature |
Cible |
Augmentation de la couverture combinée d’hectares d’infrastructures vertes ou de sites protégés ou Natura 2000 ciblés par la restauration de l’hydrologie naturelle |
Numéro |
0 |
4 950 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La couverture combinée des infrastructures vertes, des sites protégés ou Natura 2000 ciblés par la restauration de l’hydrologie naturelle augmente de 4 950 hectares. Cela est mesuré par le nombre d’hectares restaurés conformément aux objectifs de conservation et aux dispositions de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») et de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»). Enoutre, la direction duparc national de Ferto-Ha nság fournit un rapport d’évaluation sur l’incidence de l’investissement sur la restauration des zones humides et des tourbières au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, y compris l’hydrologie et l’amélioration de l’état des habitats et des espèces. |
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78 |
C4.R2 Accélérer les mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion de l’eau |
Étapes |
Rapport du groupe de travail sur la gestion durable de l’eau |
Publication du rapport |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Une task force sur la gestion durable de l’eau est mise en place, comprenant notamment des experts internationaux reconnus dans le domaine des pratiques de gestion durable de l’eau et des solutions fondées sur la nature. Le groupe de travail publie un rapport contenant des recommandations sur: amélioration de la préparation et de la réaction aux phénomènes météorologiques extrêmes; le suivi des stratégies d’adaptation au changement climatique (y compris le cadre d’action et la structure de gouvernance); amélioration des connaissances en matière d’adaptation et de sensibilisation à l’environnement et amélioration de l’utilisation des interventions liées à l’adaptation au changement climatique, telles que les solutions fondées sur la nature. |
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79 |
C4.R2 Accélérer les mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion de l’eau |
Étapes |
Mise en œuvre d’un plan d’action fondé sur les recommandations formulées par la task force |
Le plan d’action est mis en œuvre |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Le rapport établi par le groupe de travail est présenté pour consultation publique et dans les enceintes internationales. Sur la base de ces recommandations et échanges, un plan d’action est élaboré et publié. Sa mise en œuvre est achevée, y compris les modifications législatives nécessaires. |
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E. VOLET 5: TRANSPORTS VERTS DURABLES
Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience répond à la nécessité de renforcer la contribution du secteur des transports à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, d’accélérer la modernisation du réseau de transport et du matériel roulant, d’accroître l’attractivité des modes de transport durables, en particulier les transports publics, et d’améliorer la cohésion sociale et territoriale.
L’objectif de ce volet est de promouvoir une mobilité durable, de renforcer les transports publics à faibles émissions de carbone, de réduire les externalités négatives des transports (en particulier la congestion, les émissions et les accidents) et de fournir des modes de transport accessibles, principalement par un renforcement des infrastructures et des véhicules de transport public. Les mesures de ce volet devraient conduire à une réduction des émissions dues aux transports en encourageant l’utilisation de modes de transport urbains et suburbains respectueux de l’environnement et, plus généralement, en renforçant les alternatives aux voitures individuelles et au transport routier de marchandises. Les transports publics devraient être rendus plus attrayants, ce qui conduirait davantage d’usagers à passer de la voiture privée aux transports publics. Des infrastructures ferroviaires plus solides devraient également faciliter le transfert modal du fret. À cette fin, ce volet consiste en des réformes et des investissements qui favorisent le transport durable grâce à la modernisation de lignes ferroviaires importantes dans la région de Budapest et dans le corridor RTE-T, à l’achat de bus à émissions nulles pour les transports publics, à la modernisation du système de gestion des lignes ferroviaires et à la mise en place d’un système uniforme de prix et d’information pour les transports publics.
Ce volet contribue à répondre aux recommandations par pays visant à axer la politique économique liée aux investissements sur les infrastructures de transport, en tenant compte des disparités régionales, et à concentrer les investissements sur la transition écologique, en particulier les transports durables (recommandation par pays no 3 en 2019 et 2020) et sur la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans les transports en intensifiant les efforts en matière d’efficacité énergétique, en particulier par l’électrification (recommandation spécifique par pays no 6 en 2022).
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).
E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C5.I1: Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain
L’objectif de l’investissement est d’accroître l’attractivité des transports publics ferroviaires aux alentours et à Budapest par la modernisation de 46 km de chemins de fer sur les tronçons suivants de trois grandes lignes ferroviaires suburbaines (HÉV):
·Szentendre — Pomáz — Budakalász — Békásmegyer (H5);
·Ráckeve — Tököl — Szigetszentmiklós — Milleniumtelep (H6);
·Pont Csepel — Kvassay (H7).
Le système HÉV est un système ferroviaire léger autonome, en milieu suburbain/urbain, qui doit être modernisé afin d’exploiter pleinement son potentiel. L’investissement consiste en la modernisation des voies ferrées et comprend également la modernisation des arrêts et des gares le long de ces lignes, le remplacement du système de traction, l’installation de nouvelles installations de stockage de bicyclettes B + R et la création de nouvelles plateformes intermodales.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C5.I2: Changement de congestion du réseau ferroviaire sur le corridor RTE-T
L’objectif de l’investissement est d’orienter le trafic de marchandises à longue distance vers des modes à faibles émissions de CO2 et d’améliorer l’utilisation du transport de marchandises et de voyageurs à longue distance en supprimant les goulets d’étranglement et les contraintes de capacité sur le réseau ferroviaire RTE-T.
L’investissement consiste à moderniser sensiblement deux tronçons ferroviaires électrifiés:
-Le tronçon de ligne Almásfüzitő-Komárom, d’une longueur de 11 km, est un tronçon étroit critique actuellement soumis à des signaux lents constants. L’investissement doit permettre une augmentation de la vitesse sur ce tronçon (vitesse autorisée de 160 km/h). Elle comprend également la construction ou la mise à niveau d’installations de transport de passagers manquantes ou obsolètes, telles que des passages dépassés ou des passages pour piétons. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
-L’investissement doit reconstruire le tronçon ferroviaire de 30,3 km de long Békéscsaba — Lőkösháza afin de permettre une augmentation de la vitesse sur ce tronçon (vitesse autorisée de 160 km/h), y compris l’extension de la ligne à deux voies et une révision complète avec le développement du contrôle des trains ETCS L2 et la modernisation des gares de Kétegyháza et Lőkösháza. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C5.I3: Développement du transport par autobus à émissions nulles
L’objectif de l’investissement est de renouveler et de décarboner le parc de transports publics en Hongrie par la fourniture de bus à émissions nulles, conformément à la directive sur les véhicules propres.
L’investissement consiste en le remplacement, par les autorités locales ou les exploitants de service public, de 300 autobus utilisant des combustibles fossiles par de nouveaux autobus électriques et dans la construction du même nombre de points de recharge dans le cadre du programme «Bus verts». Le soutien financier est fourni sous la forme d’une subvention aux municipalités ou aux opérateurs de services (qui sont éligibles dans toutes les villes de plus de 25 000 habitants) à la suite d’un appel à propositions. Les autobus sont utilisés pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs dans le cadre de contrats de service public. Les systèmes de sécurité des véhicules des autobus achetés doivent satisfaire aux exigences de l’UE.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
C5.I4: Déploiement de la gestion centrale du trafic sur les chemins de fer du RTE-T
L’objectif de l’investissement est d’améliorer la fiabilité et la sécurité du réseau ferroviaire par le déploiement d’un système de gestion centralisée, en améliorant son efficacité et, en fin de compte, son attractivité.
L’investissement consiste en la construction d’un système central de gestion du trafic (KÖFI) pour 239 km de lignes ferroviaires suburbaines et nationales principales, doté d’un support informatique et d’informations sur les trains en temps réel. L’investissement couvre la ligne ferroviaire 70, qui fait partie du réseau global du RTE-T, et les lignes ferroviaires 100a et 80, qui font partie du réseau central du RTE-T. Il fournit au personnel de contrôle un suivi en temps réel des informations relatives à la circulation des trains, en améliorant le contrôle de la circulation des trains à partir d’un centre unique. L’investissement devrait accroître la robustesse des tronçons de la ligne ferroviaire concernée, assurer la fluidité du trafic, utiliser les réserves de programmation, accroître la capacité de passage et assurer l’uniformité de l’information audiovisuelle des voyageurs.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C5.I5: Développement du système de tramway et de trolleybus de Budapest
L’objectif de l’investissement est d’améliorer les infrastructures de transport de Budapest en achetant de nouveaux tramways et en rénovant les infrastructures de tramway et de trolleybus. L’investissement vise à améliorer les conditions de déplacement, à accroître la capacité de transport et à offrir une plus grande couverture territoriale grâce à l’utilisation de nouveaux véhicules.
L’investissement soutient l’achat de véhicules neufs économes en énergie dont les émissions directes de CO2 à l’échappement sont nulles pour remplacer les anciens véhicules. L’investissement soutient également les infrastructures liées aux systèmes de tramway et de trolleybus en rénovant un certain nombre d’éléments importants des infrastructures de transport, tels que des arrêts, des gares, des voies et d’autres aménagements de moindre envergure.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C5.R1: Déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les autobus et les chemins de fer par l’autorité nationale des transports publics
L’objectif de cette réforme est de faciliter l’utilisation des transports publics de manière multimodale, en facilitant la combinaison des services de transport ferroviaire et par autobus grâce au déploiement d’un système unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers par l’autorité nationale des transports publics nouvellement créée au niveau national.
La réforme consiste en la mise en place d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les différents modes de transport public (bus et trains locaux et interurbains) par des moyens numériques. L’infrastructure de fourniture de billets électroniques ne fait pas partie de cette réforme et n’est pas financée au titre du plan pour la reprise et la résilience.
La réforme met en place le cadre réglementaire pertinent. Une autorité nationale des transports publics est notamment mise en place et un nouveau règlement fixe le cadre institutionnel en termes de méthodes et de procédures pour le nouveau système tarifaire, les systèmes de billets et la disponibilité des informations sur les passagers.
La réforme met également en service l’infrastructure de billetterie nécessaire, notamment les distributeurs automatiques de billets, une plateforme pour les informations sur les déplacements en temps réel et les tarifs, y compris les transports par train, autobus et local, un portail OpenData contenant des données sur le transport de passagers et un système d’information en temps réel sur les passagers.
La réforme permettra aux usagers d’acheter des billets pour l’ensemble du pays, de demander des informations sur les horaires et de vérifier la situation actuelle du trafic via une plateforme unique. Le système qui en résulte traite tous les trajets d’échange rail-bus comme une seule entité, fournit des informations agrégées et émet un billet unique pour l’ensemble de l’itinéraire. Les horaires et les informations en temps réel sont accessibles au public et affichées dans les gares ferroviaires et routières.
Le système est non discriminatoire et fondé sur des formats d’échange de données conformes aux exigences de l’Union européenne et est conforme aux tâches de l’autorité nationale des transports publics à tous les niveaux et dans tous les domaines de service des entreprises de transport régionales.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étape/ Cible |
Nom |
Qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs (pour les cibles) |
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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80 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Étapes |
Signature des contrats de travaux pour le renouvellement et l’extension des lignes H5, H6 et H7 |
Signature des contrats |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Procédure ouverte de passation de marchés publics pour la modernisation et l’extension des lignes ferroviaires suburbaines pour les tronçons ferroviaires suburbains électrifiés suivants:
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81 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Étapes |
Préparation physique de 50 % pour l’extension du réseau ferroviaire suburbain |
Rapport de l’ingénieur confirmé pour 50 % de préparation physique |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Rapport de l’ingénieur indépendant montrant l’état d’avancement technique et l’achèvement des contrats de travaux signés pour: construction et rénovation de lignes ferroviaires, de gares et d’arrêts. |
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82 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Rénovation des lignes ferroviaires ne relevant pas du RTE-T (H5, H6 et H7) |
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kilomètres |
46 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Réaménagement de la ligne ferroviaire km sur les tronçons prévus conformément aux spécifications techniques définies dans l’avis de marché public.
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83 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Rénovation des gares et arrêts ferroviaires |
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Numéro |
32 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Achever la mise à niveau de 22 arrêts et de 10 gares le long des lignes H5, H6 et H7 en fournissant des connexions intermodales: Parking P + R d’au moins 1 000 places. Tous les arrêts et gares sont rendus accessibles aux groupes ayant des besoins spécifiques, y compris les plates-formes hautes assurant des connexions véhicule/plateforme sans obstacle. |
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84 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Nouveaux transformateurs actuels ou modernisation complète des transformateurs existants |
Numéro |
2 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Installation de nouveaux transformateurs actuels ou rénovation complète et mise en service des transformateurs actuels existants. |
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85 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Nouvelles installations de stockage de bicyclettes B + R aux arrêts HÉV |
Numéro |
1 500 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Installation de nouvelles installations de stockage de vélos B + R dans différents arrêts et gares HÉV pour un total de 1 500 vélos. |
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86 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Nouveaux bus intermodaux — hubs HÉV |
Numéro |
3 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Création de trois nœuds intermodaux le long des lignes HÉV rénovées dans l’agglomération de Budapest, fournissant des transferts directs pour les passagers entre les bus et les trains. |
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87 |
C5.I2 Changement de congestion du réseau ferroviaire sur le corridor RTE-T |
Étapes |
Signature d’un contrat pour la rénovation de la ligne ferroviaire (Almásfüzitő-Komárom) |
Signature du contrat de travaux |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Signature des contrats de travaux pour le renouvellement de la ligne de chemin de fer (tronçon Almásfüzítő-Komárom) à la suite d’une procédure de marché public ouverte. |
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88 |
C5.I2 Changement de congestion du réseau ferroviaire sur le corridor RTE-T |
Cible |
Mise en service de la ligne ferroviaire rénovée (Almásfüzitő-Komárom) |
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kilomètres |
11 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
La ligne ferroviaire rénovée est mise en service, garantissant une vitesse de 160 km/h et une charge à l’essieu de 225 kN sur l’ensemble du tronçon de ligne de 11 km. Elle comprend la reconstruction de la route principale no 1 à un niveau distinct, ainsi que la modernisation de la ligne aérienne de contact et du système d’alimentation en énergie, en rendant les équipements d’enclenchement à grande vitesse. Elle comprend également la construction/mise à niveau d’installations manquantes ou obsolètes, y compris:
• Nouvelle installation de rotation • Reconstruction de deux km de ligne aérienne de contact • Cinq nouveaux passages pour piétons • Deux traversées à reconstruire • Construction d’un «overpass» pour les voitures, les piétons et les cyclistes • Construction de murs antibruit. |
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89 |
C5.I2 Changement de congestion du réseau ferroviaire sur le corridor RTE-T |
Étapes |
Signature d’un contrat pour la rénovation du tronçon ferroviaire Békéscsaba-Lőkösháza |
Signature du contrat de travaux |
TRIMESTRE 2 |
2021 |
Signature de contrats de travaux pour le renouvellement de la ligne de chemin de fer (Békéscsaba-Lőkösháza) à la suite d’une procédure de marché public ouverte. |
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90 |
C5.I2 Changement de congestion du réseau ferroviaire sur le corridor RTE-T |
Cible |
Mise en service de la ligne ferroviaire rénovée (tronçon de la ligne ferroviaire Békéscsaba-Lőkösháza) |
kilomètres |
30,3 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le tronçon de ligne ferroviaire Békéscsaba-Lőkösháza rénové est mis en service, garantissant une vitesse de 160 km/h et une charge à l’essieu de 225 kN. Il comprend la construction d’une deuxième voie parallèle, le développement du système ETCS de contrôle des trains de niveau 2 et la modernisation des gares Kétegyháza et Lőkösháza. |
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91 |
C5.I3 Développement du transport par autobus à émissions nulles |
Étapes |
Signature de conventions de subvention pour l’achat de nouveaux autobus électriques et installation de bornes de recharge |
Signature de conventions de subvention avec des municipalités ou des entreprises de transport public de voyageurs |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Signature des conventions de subvention conclues avec tous les bénéficiaires finaux sélectionnés (les municipalités et les entreprises de services publics de transport dans toutes les villes de plus de 25 000 habitants sont éligibles) à la suite d’un appel à propositions ouvert et transparent et d’un processus de sélection en vue de l’achat de 300 nouveaux autobus à conduite électrique uniquement. La sélection des destinataires finaux garantit le remplacement du plus grand nombre possible de véhicules obsolètes. |
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92 |
C5.I3 Développement du transport par autobus à émissions nulles |
Cible |
Mise en service d’autobus électriques supplémentaires et de points de recharge associés |
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Numéro |
100 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
100 bus électriques et le même nombre de points de recharge mis en service remplaçant au moins le même nombre d’anciens bus à combustibles fossiles. |
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93 |
C5.I3 Développement du transport par autobus à émissions nulles |
Cible |
Mise en service d’autobus électriques supplémentaires et de points de recharge associés |
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Numéro |
100 |
300 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
300 bus électriques et le même nombre de points de recharge mis en service remplaçant au moins le même nombre d’anciens bus à combustibles fossiles. |
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94 |
C5.I4 Déploiement de la gestion centrale du trafic sur les chemins de fer du RTE-T |
Étapes |
Signature d’un contrat pour la mise en place d’un système central de gestion du trafic |
Signature des contrats de travaux |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Signature d’un contrat pour la construction d’un système central de gestion du trafic fonctionnant sur trois grands tronçons de lignes ferroviaires (70, 100a et 80) à la suite d’une procédure ouverte de passation de marchés publics, y compris les équipements nécessaires à l’enclenchement et les éléments de télécommunications. |
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95 |
C5.I4 Déploiement de la gestion centrale du trafic sur les chemins de fer du RTE-T |
Cible |
Installation du système central de gestion du trafic exploité sur les lignes suburbaines et les autres grandes lignes ferroviaires |
kilomètres |
239 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un système central de gestion du trafic est mis en place. L’investissement comprend le déploiement de la gestion centrale du trafic sur les deux lignes ferroviaires suburbaines les plus fréquentées à Budapest (70 et 100a) et sur une ligne ferroviaire principale rurale (80) sur une longueur totale de 239 km. L’investissement comprend également la rénovation et le remplacement connexes des équipements de signalisation, la construction/extension de la ligne aérienne, la construction/extension des centres KÖFI en trois lieux, le développement d’un système de sécurité (caméras de surveillance, éclairage), le développement d’un système moderne d’information des passagers et la construction des réseaux de données de télécommunications nécessaires. |
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366 |
C5.I5 Développement du système de tramway et de trolleybus de Budapest |
Étapes |
Signature d’une convention de subvention entre le gouvernement et la ville de Budapest concernant l’achat de tramways, de trolleybus et des infrastructures connexes |
Convention de subvention signée |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Une convention de subvention est conclue entre le gouvernement et la ville de Budapest en ce qui concerne l’achat de tramways. La convention de subvention fournit des informations détaillées sur tous les éléments livrables au titre de cet investissement et le calendrier y afférent. |
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367 |
C5.I5 Développement du système de tramway et de trolleybus de Budapest |
Cible |
Mise en service des tramways nouvellement achetés et des infrastructures connexes |
Numéro |
51 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
51 nouveaux tramways pour Budapest, dont 46 plus courts et 5 plus longs seront achetés et mis en service. Les investissements complémentaires liés à l’achat de nouveaux tramways sont réalisés: reconstruction des gares, y compris les arrêts définitifs; la remise en état partielle des chaussées. |
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368 |
C5.I5 Développement du système de tramway et de trolleybus de Budapest |
Cible |
Mise en service d’un nouveau convertisseur de puissance pour le système trolleybus |
Numéro |
1 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un nouveau convertisseur de puissance pour le système de trolleybus doit être mis en service. Les investissements dans les infrastructures liées aux trolleybus sont réalisés, y compris les fils aériens pour les trolleybus; interrupteurs de fils; trolleybus — traversées de tram. |
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96 |
C5.R1 Déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les autobus et les chemins de fer par l’autorité nationale des transports publics |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation établissant le cadre institutionnel, les procédures et les processus |
Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les services de transport de voyageurs instituant une autorité nationale des transports publics. Entrée en vigueur de la législation et des règlements d’application établissant le cadre institutionnel, les procédures et les processus concernant le système tarifaire, les procédures d’information des passagers, les flux de travail entre l’autorité nationale des transports publics et les opérateurs de service public, les cadres des contrats de service public et la gestion de la correspondance et des situations d’urgence. Cette législation est conforme à la réglementation sur les droits des passagers et est rédigée après analyse de la sécurité de l’information et des procédures actuelles. |
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97 |
C5.R1 Déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les autobus et les chemins de fer par l’autorité nationale des transports publics |
Étapes |
Infrastructure de billetterie et développement d’une plateforme d’information |
Mise en service d’une infrastructure de billetterie et disponibilité de la plateforme d’information |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Mise en service d’une infrastructure de billetterie et de services connexes pour l’infrastructure du système OpenData BI. La plateforme pour les informations sur les déplacements et les tarifs en temps réel est disponible sur une plateforme publique ainsi que par l’intermédiaire d’une interface de programmation d’applications. |
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98 |
C5.R1 Déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les autobus et les chemins de fer par l’autorité nationale des transports publics |
Étapes |
Mise en place d’un portail de données ouvertes et d’un système d’information en temps réel sur les passagers |
Le portail OpenData est accessible au public et un système d’information en temps réel sur les passagers est déployé. |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Un portail OpenData contenant des données sur le transport de voyageurs, notamment les horaires, les informations en temps réel sur les déplacements, les tarifs et la billetterie, est mis à la disposition du public par l’autorité nationale des transports publics lors de l’enregistrement. Le système d’information des voyageurs en temps réel, y compris l’occupation des véhicules, est déployé dans les gares ferroviaires, les arrêts de train et les gares routières centrales. |
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F. VOLET 6: Énergie — transition écologique
Ce volet du plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie répond à plusieurs défis du secteur de l’énergie. L’objectif de ce volet est de contribuer à la réalisation des objectifs de la Hongrie en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, compte tenu également de la nécessité de relever les ambitions des États membres dans le contexte de l’objectif à l’échelle de l’UE à l’horizon 2030 de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990. La stratégie nationale en matière d’énergie à l’horizon 2030 et le plan national en matière d’énergie et de climat visent à renforcer la souveraineté énergétique et la sécurité énergétique en réduisant la dépendance à l’égard des importations, en garantissant un approvisionnement énergétique abordable pour la population et en décarbonant la production d’énergie, y compris l’augmentation de la part de la production d’énergie à partir de sources renouvelables.
Dans ce contexte, le volet vise à créer des capacités supplémentaires fondées sur les sources d’énergie renouvelables et, à terme, à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les modifications apportées au cadre juridique établissent l’environnement réglementaire favorable à la réalisation de cet objectif. En vue d’intégrer de manière sûre et flexible les capacités de production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables dans le réseau électrique, le volet soutient les investissements liés au développement du réseau et les investissements dans les installations de stockage de l’électricité. L’investissement dans les compteurs intelligents devrait contribuer à l’optimisation de la demande d’électricité à long terme. Le composant entraîne également la création d’une capacité supplémentaire de production d’énergie renouvelable en soutenant l’installation de systèmes de panneaux solaires résidentiels. En outre, afin de relever les défis liés à la pollution atmosphérique et à l’efficacité énergétique, elle apporte également un soutien aux ménages pour l’installation de systèmes de chauffage électrique et pour le remplacement des fenêtres, en plus des systèmes de panneaux solaires et des unités de stockage.
Les mesures relevant de ce volet devraient contribuer à la transition écologique et à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.
Le développement de réseaux intelligents fondé sur des solutions techniques innovantes constitue une étape importante vers la numérisation. L’exploitation des données au moyen de solutions numériques permet de mieux prévoir les équilibres entre l’offre et la demande et de mieux réglementer la production d’énergie.
Ce volet contribue à l’autonomie stratégique et à la sécurité de la Hongrie dans le cadre des objectifs européens. Le renforcement des capacités de production d’énergie renouvelable entraîne une plus grande souveraineté énergétique en augmentant la part des sources d’énergie nationales. Le développement du réseau contribue également à améliorer la sécurité du réseau électrique.
Les investissements devraient également contribuer à la création d’emplois au niveau local, y compris pour le secteur des PME.
Cevolet contribue à répondre aux recommandations par pays concernant la nécessité de se concentrer sur les transitions écologique et numérique, en particulier la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 de 2020) et de placer l’énergie à faible intensité de carbone et l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources au centre de la politique économique axée sur les investissements (recommandation par pays no 3 en 2019). Elle contribue également à répondre à la recommandation par pays no 6 de 2022 concernant la nécessité de réduire la dépendance globale à l’égard des combustibles fossiles en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, en rationalisant les procédures d’autorisation et la modernisation des infrastructures électriques, ainsi qu’en intensifiant les efforts en matière de mesures d’efficacité énergétique.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C6.R1: Transformation de la réglementation de l’électricité
L’objectif de la réforme est d’améliorer le cadre juridique du marché hongrois de l’électricité en modifiant la loi LXXXVI de 2007 sur l’électricité et en modifiant certains décrets gouvernementaux connexes, dont le décret gouvernemental 273/2007 (X.19), 389/2007 (XII.23) et 299/2017 (X.17).
La présente réforme prévoit l’introduction d’une comptabilité séparée pour l’électricité injectée dans le réseau et pour l’électricité consommée à partir du réseau. La Hongrie introduit ce système de comptabilité séparée concernant tous les prosommateurs existants 10 ans après l’installation de leurs systèmes de panneaux solaires.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
C6.R2: Encourager le développement de l’énergie éolienne terrestre
L’objectif de la mesure est de permettre le développement de capacités supplémentaires de production éolienne terrestre en Hongrie en supprimant les restrictions générales existantes à l’installation de centrales éoliennes et en créant des «zones d’accès» où les investissements dans l’énergie éolienne sont encouragés.
La réforme modifie, après consultation publique, le cadre législatif actuellement applicable afin de supprimer les restrictions inutiles à l’installation de centrales éoliennes dans le pays, notamment en ce qui concerne la distance de recul pour les éoliennes (distance entre les installations éoliennes et les zones résidentielles ou autres zones touchées), la hauteur des éoliennes (ou le diamètre maximal des pales de rotors éoliennes) et la capacité électrique des éoliennes. Les restrictions sont supprimées ou définies de manière à permettre une installation efficace de centrales éoliennes et conformément aux critères de référence européens et aux meilleures pratiques comparables. Les règlements modifiés peuvent comporter des exigences minimales concernant la sécurité technique, la protection de la santé humaine et animale et l’environnement et les autorités locales peuvent imposer des exigences justifiées. Les règlements modifiés n’introduisent aucun autre obstacle, tel que des restrictions fondées sur la taille, la capacité ou la hauteur.
La réforme introduira également, après consultation publique, des «zones propices au déploiement» pour les éoliennes, conformément à l’approche de la proposition de la Commission figurant dans le document COM (2022) 222 du 18 mai 2022.
Les «zones propices au déploiement des énergies renouvelables» sont des emplacements spécifiques qui conviennent particulièrement à l’installation de centrales éoliennes. Ces zones sont définies sur la base de critères objectifs tels que la densité de l’énergie éolienne ou la vitesse du vent. La législation établissant ces zones établit également des procédures d’autorisation simplifiées spécifiques pour l’installation de centrales éoliennes dans ces zones, ce qui se traduit par des procédures plus simples et des délais plus courts.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
C6.R3: Amélioration des procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables
L’objectif de la mesure est de soutenir le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables en facilitant les procédures d’octroi des autorisations.
La réforme met en place une procédure intégrée pour le permis de protection de l’environnement et le permis de construire pour les centrales solaires et éoliennes d’une capacité intégrée supérieure à 0,5 MW. Cela garantit un délai effectif d’autorisation plus court. Au-delà de 75 jours, l’absence de réponse de l’administration entraîne l’octroi de l’autorisation. La réforme met également en place un guichet unique, faisant office de point de contact unique pour les investisseurs pour le traitement et la délivrance de ces autorisations intégrées.
La réforme simplifiera également les procédures de raccordement au réseau pour les petites installations photovoltaïques (moins de 0,8 kW). Pour ces derniers, seul l’enregistrement avant installation est nécessaire, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une demande d’autorisation. L’investisseur n’est pas tenu de signer un contrat spécifique avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour l’utilisation de la petite installation photovoltaïque, et l’enregistrement remplace le contrat de raccordement de la petite installation photovoltaïque. Les délais de raccordement de la petite centrale électrique ne dépassent pas deux mois, sauf si la raison du retard ne relève pas de la compétence du GRD concerné.
Afin de promouvoir le déploiement de l’énergie solaire, l’arrêt temporaire récemment introduit de la possibilité pour les systèmes photovoltaïques résidentiels nouvellement construits (jusqu’à 50 kVA) de fournir de l’électricité au réseau est supprimé dès que possible, et au plus tard le 31 décembre 2024. À cette fin, l’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics (MEKH) réexamine régulièrement, au moins tous les six mois, cette limitation temporaire au niveau régional, en liaison avec le gestionnaire de réseau de transport (GRT) et les GRD, sur la base de critères techniques et objectifs. Dès que le résultat de l’évaluation établit que le réseau est capable d’intégrer l’électricité produite, la restriction est levée, le cas échéant au niveau régional.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
C6.R4: Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau
L’objectif de la mesure est d’accroître la transparence et la prévisibilité de la procédure coordonnée de raccordement au réseau pour les investissements dans les énergies renouvelables tributaires des conditions météorologiques et, à terme, d’accroître la disponibilité des connexions au réseau.
La réforme modifie la législation pertinente sur les procédures de raccordement au réseau afin de garantir une approche non discriminatoire entre les technologies de production d’électricité. Les demandes de raccordement dépassant les limites de raccordement sont toujours acceptées à condition que les investisseurs satisfassent aux exigences en matière de capacité d’équilibrage et paient les frais de connexion directe. La législation définit le niveau maximal de capacité d’équilibrage qui peut être demandé. Ce maximum est objectivement justifié et proportionné, ne dépasse pas 30 % et est progressivement réduit.
La réforme accroît également la transparence de la procédure de raccordement au réseau au moyen de plusieurs actions de sensibilisation et de promotion de décisions éclairées de la part des acteurs du marché. Celles-ci comprennent notamment la publication régulière des demandes acceptées et rejetées, des projections actualisées concernant les capacités de raccordement au réseau et des exemples simplifiés pour différents types de raccordement, ainsi que l’organisation de forums de partage d’informations à l’intention des acteurs du marché. Afin d’améliorer l’efficacité de la procédure, le GRT et les GRD créent également l’infrastructure informatique nécessaire pour pouvoir collecter et utiliser les données des compteurs intelligents installés.
La réforme contribue à la capacité de la Hongrie à accroître sensiblement la capacité des centrales solaires et éoliennes connectées au réseau au niveau national. Une base de données gouvernementale surveille les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs correspondants.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C6.R5: Renforcement des exigences en matière d’efficacité énergétique
L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en Hongrie, ce qui devrait contribuer à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et, partant, à réduire l’exposition au gaz russe.
La réforme introduit des normes minimales d’efficacité énergétique (réduction de la consommation d’énergie d’au moins 30 %) pour les régimes d’aide à la rénovation des bâtiments financés par des fonds de l’UE.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2023.
C6.I1: Développement de réseaux classiques et intelligents pour les gestionnaires de réseau de transport et de distribution
L’objectif de l’investissement est de développer le réseau électrique en vue d’assurer l’intégration sûre des capacités supplémentaires à créer par les sources d’énergie renouvelables et d’accroître la flexibilité du système. Conformément à sa stratégie énergétique, la Hongrie a l’intention d’augmenter la part des énergies renouvelables dans son bouquet énergétique et de tripler sa capacité actuelle de production solaire nationale d’ici à 2030. Cela nécessite un accès suffisant au réseau et une capacité de réseau nécessaire. Le réseau de transport et de distribution doit être développé pour pouvoir relever ces défis.
Par conséquent, l’investissement contribue à l’élimination de certaines des capacités limitées du réseau et à l’intégration en toute sécurité de la production supplémentaire résultant de l’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable. L’investissement comprend en particulier des éléments de développement, tels que la construction et la mise à niveau de réseaux haute/moyenne/basse tension, de nouvelles installations de sous-station, les remplacements et extensions des transformateurs de sous-station, les constructions et le remplacement des commandes, ainsi que l’évolution de la numérisation.
L’achèvement de l’investissement consistant à accroître la capacité d’intégration au réseau des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables permet d’intégrer une capacité supplémentaire de 3 609 MW d’ici au 30 juin 2026 au moyen d’actions menées dans le cadre du présent investissement.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C6.I2: Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage
L’objectif de la mesure est le renforcement des capacités de production résidentielle d’énergie renouvelable, l’augmentation de l’efficacité énergétique entraînant une réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la réduction de la pollution atmosphérique due à des solutions de chauffage obsolètes (telles que les particules et le dioxyde de soufre). Cette mesure bénéficie aux ménages exposés à un risque de précarité énergétique supérieur à la moyenne. À cette fin, le niveau de revenu du bénéficiaire est déterminé sur la base de l’une des deux possibilités suivantes: soit les personnes dont le revenu est inférieur au salaire moyen national, soit les ménages dont le revenu moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale, tous deux établis sur la base des statistiques de l’Office central hongrois de la statistique.
La mesure soutient deux types d’activités. Le premier type d’activité est l’installation de panneaux solaires sur les structures de toit pour l’autoconsommation. Le deuxième type d’activité consiste en l’installation de systèmes de panneaux solaires sur les structures de toit pour l’autoconsommation, combinée au remplacement des fenêtres, à la mise en place d’une capacité de stockage (maximum 14 kWh) et à l’installation de chauffage électrique (pompes à chaleur, éventuellement accompagnées de panneaux chauffants électriques en fonction des circonstances techniques du bâtiment bénéficiant du soutien). La mesure bénéficie à 30 974 ménages, dont au moins 7 385 ménages effectuent l’investissement relevant du deuxième type d’activité.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C6.I4: Installation d’installations de stockage d’énergie du réseau pour les acteurs du marché 5
L’objectif de cet investissement est de permettre aux acteurs du marché déjà présents ou souhaitant entrer sur le marché de l’équilibrage (par exemple, les agrégateurs, les producteurs d’électricité et les grands consommateurs industriels) d’accéder à des technologies qui offrent un service de flexibilité sans pollution.
Cette mesure aide les acteurs du marché à installer des installations de stockage de l’énergie du réseau.
Les destinataires sont sélectionnés au moyen d’un appel à propositions ouvert. Dans le cadre du processus de sélection, les propositions de projets à mettre en œuvre au moyen de différentes technologies sont notées et sélectionnées sur la base d’une analyse coûts-avantages, garantissant ainsi un processus de sélection neutre sur le plan technologique, axé sur le rapport coût-efficacité total. Les bénéficiaires sont tenus d’introduire tout ou partie de la capacité provenant de l’installation de stockage d’électricité subventionnée sur le marché d’équilibrage.
La capacité totale du stockage d’électricité installé dans le cadre du marché d’équilibrage à la suite de cet investissement est d’au moins 885 MWh.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C6.I5: Diffusion des compteurs intelligents
L’objectif de la mesure est de soutenir l’achat et l’installation de compteurs intelligents.
L’utilisation de compteurs intelligents devrait jouer un rôle important en tant qu’outil de bout en bout pour la détermination précise des profils des consommateurs et l’optimisation de la demande d’électricité, et leurs fonctions de collecte de données et de communication seront également exploitées dans de nombreux autres domaines d’application. Les compteurs intelligents doivent pouvoir être commandés à distance, ils doivent pouvoir allumer et éteindre la puissance nominale du compteur en cas de mesure directe, être capables de contrôler et disposer d’un module de communication. Le déploiement des compteurs intelligents et les tarifs flexibles qui s’appuient sur ceux-ci devraient servir de base à des réponses du côté de la demande à long terme, ce qui devrait contribuer à renforcer la flexibilité dans le système électrique à long terme.
La législation nationale prévoit l’installation de compteurs intelligents sur leur lieu de consommation pour certains types de consommateurs. Conformément au décret gouvernemental 273/2007 (X. 19.) sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi LXXXVI de 2007 sur l’électricité, un compteur intelligent doit être installé pour les utilisateurs raccordés à la basse tension en cas de consommation annuelle égale ou supérieure à 5 000 kWh; dans le cas de nouvelles connexions ayant une puissance appelée de 3x32 A mais ne dépassant pas 3x80 A; et pour les utilisateurs qui disposent déjà d’une petite centrale électrique de taille domestique ou qui installeront un tel système à l’avenir. L’investissement contribue à la diffusion de compteurs intelligents.
Les bénéficiaires de l’investissement sont les gestionnaires de réseau de distribution, sur la base d’un appel à projets prioritaires. Les gestionnaires de réseau de distribution reçoivent la subvention proportionnellement au nombre de sites physiques nécessaires pour installer des compteurs intelligents dans les zones géographiques où ils opèrent.
La mesure doit aboutir à un nombre total d’au moins 290 680 compteurs intelligents nouvellement installés.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C6.I6: Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics
Cet investissement vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments publics.
L’investissement entraîne une réduction globale de la consommation d’énergie primaire grâce à des améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics d’une surface au sol totale de 388 000 mètres carrés, en accordant une attention particulière à la région de Budapest. Pour ce faire, il convient de réaliser des investissements dans la gestion énergétique des bâtiments, tels que l’amélioration de l’isolation des bâtiments, la performance thermique des bâtiments, la réduction des pertes de chaleur,la modernisation du chauffage, la mise en œuvre de systèmes numériques de gestion de l’énergie afin de réduire la demande d’énergie et/ou la modernisation économe en énergie des systèmes d’éclairage intérieur existants, l’utilisation d’énergies renouvelables pour les bâtiments publics et les activités de soutien à l’adaptation des bâtiments publics au changement climatique. Le soutien aux systèmes de chauffage à base de gaz ne dépasse pas le maximum de 20 % de l’enveloppe globale de cette mesure.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Séquence Numéro |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
Qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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99 |
C6.R1 Transformation de la régulation de l’électricité |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives apportées au décret gouvernemental no 273/2007. (X.19.) |
Entréeen vigueur de la modification législative, y compris le règlement brut |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur de la modification du décret gouvernemental 273/2007 (X.19) concernant les règles relatives au régime obligatoire de règlement brut pour les prosommateurs. Le décret veille à ce que, à partir du 1 janvier 2023, les prosommateurs bénéficiant d’une aide financière publique pour l’installation de leurs unités de production d’électricité comptabilisent séparément la quantité d’énergie produite et la quantité d’énergie consommée. |
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100 |
C6.R2 Encourager le développement de l’énergie éolienne terrestre |
Étapes |
Modification de la législation en faveur de l’utilisation de l’énergie éolienne |
Entrée en vigueur de la législation modifiée |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur de la législation modifiée supprimant les restrictions inutiles à l’installation de centrales éoliennes dans l’ensemble du pays. La législation doit permettre l’installation effective de centrales éoliennes. Plus précisément, les règles relatives à la distance minimale prévues par la législation en vigueur sont réduites de manière significative et toute distance minimale entre les installations éoliennes et les zones résidentielles ou d’autres zones touchées ne dépasse pas les critères de référence européens et les meilleures pratiques comparables. La hauteur maximale admissible de l’éolienne (ou le diamètre maximal des pales de rotor d’éoliennes) est éliminée ou augmentée pour être conforme aux critères de référence européens et aux meilleures pratiques comparables. Aucune limite maximale de capacité par éolienne ne doit être maintenue ou introduite. La législation nationale peut autoriser les autorités locales à imposer des exigences justifiées pour tenir compte d’autres intérêts légitimes, tels que d’autres intérêts légitimes, tels que la protection des sols, de la nature ou du paysage. La législation garantit également que l’aménagement du territoire traite l’énergie éolienne de la même manière que les autres sources d’énergie renouvelables sans restrictions spécifiques. Une consultation publique et un dialogue transparent avec les autorités locales ont lieu avant l’adoption de la nouvelle législation. |
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101 |
C6.R2 Encourager le développement de l’énergie éolienne terrestre |
Étapes |
Création de «go to areas» pour l’énergie éolienne |
Entrée en vigueur de la législation pertinente |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur du règlement définissant les «zones d’accès» pour les éoliennes et établissant des procédures d’autorisation simplifiées spécifiques pour l’installation de telles centrales dans ces zones (des délais plus courts de 10 % pour les procédures relatives à l’octroi des autorisations et prévoyant la possibilité légale d’obtenir les déclarations des autorités compétentes — telles que l’autorité de protection des sols, le service d’incendie — avant le lancement de la procédure d’autorisation). Ces zones sont définies, au minimum, comme les zones du pays où la densité énergétique du vent est d’au moins 500 W/m² à une hauteur de 150 mètres, ou en utilisant une valeur moyenne similaire de vitesse du vent, à condition que la surface couverte qui en résulte ne soit pas inférieure. En tout état de cause, les zones propices au déploiement des éoliennes couvrent les zones actuellement utilisées pour les éoliennes, de manière à faciliter les autorisations de rééquipement. Une consultation publique et un dialogue transparent avec les autorités locales ont lieu avant l’adoption de la nouvelle législation. |
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102 |
C6.R3 Améliorer les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables |
Étapes |
Procédure intégrée pour l’autorisation SER |
Entrée en vigueur de la législation modifiée |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur du cadre juridique et administratif pour une gestion intégrée de la fourniture du permis de protection de l’environnement et du permis de construire pour les centrales électriques renouvelables, solaires et éoliennes dépendantes des conditions météorologiques, d’une capacité intégrée supérieure à 0,5 MW. Le cadre législatif garantit également un délai effectif d’autorisation plus court, en prévoyant que l’autorisation intégrée est accordée dans un délai de 75 jours et que, en l’absence de réponse de l’administration au cours de cette période, l’autorisation est considérée comme accordée. |
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103 |
C6.R3 Améliorer les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables |
Étapes |
Guichet unique pour les autorisations SER |
Mise en service d’un guichet unique |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Un guichet unique est opérationnel et a commencé à offrir des services aux investisseurs intéressés par la mise en place de centrales énergétiques renouvelables, solaires et éoliennes, dépendantes des conditions météorologiques. Le guichet unique est une entité centralisée au niveau national, faisant office de point de contact unique pour les investisseurs pour le traitement et la délivrance des permis. |
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104 |
C6.R3 Améliorer les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables |
Étapes |
Raccordement simple au réseau des petites centrales photovoltaïques |
Entrée en vigueur de la législation modifiée |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur de la législation modifiée permettant une procédure simplifiée pour l’installation et le lancement de l’exploitation, y compris le raccordement au réseau, pour les petites installations photovoltaïques d’une capacité maximale intégrée de 0,8 kW. La procédure simplifiée prend la forme d’un simple enregistrement. La législation prévoit également que le délai de raccordement de ces petites centrales électriques ne dépasse pas deux mois après la demande complète du réseau. Les retards dans la réalisation du raccordement par le GRD concerné ne sont autorisés que dans les cas où le retard est dû à des facteurs ne relevant pas de sa compétence. |
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105 |
C6.R3 Améliorer les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables |
Étapes |
Suppression des limitations en matière de rachat pour les ménages PV |
Entrée en vigueur de la législation modifiée en vue du réexamen régulier de la restriction |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Entrée en vigueur de la législation modifiée imposant à l’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics (MEKH) de réexaminer régulièrement l’arrêt temporaire récemment introduit pour les systèmes photovoltaïques résidentiels nouvellement construits (jusqu’à 50 kVA) afin de fournir de l’électricité au réseau. La législation modifiée comprend au moins les éléments suivants: -Le MEKH réexamine au moins tous les six mois, région par région, l’adéquation de la limitation temporaire dans les régions concernées; -cet examen se fonde sur les informations techniques fournies par les GRD et le GRT; -des critères techniques et objectifs pour la suppression de la restriction sont établis et publiés; -MEKH publie sa décision motivée par région tous les six mois; MEKH informe le gouvernement lorsque l’évaluation fondée sur les critères objectifs susmentionnés révèle que le réseau est capable d’intégrer l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques ménagers en vue de supprimer complètement cette limitation; -la restriction est supprimée dans la région concernée dès que les critères techniques et objectifs susmentionnés sont remplis. L’arrêt temporaire pour les systèmes photovoltaïques résidentiels nouvellement construits (jusqu’à 50 kVA) pour fournir de l’électricité au réseau est supprimé dans l’ensemble du pays au plus tard le 31 décembre 2024. |
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106 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Étapes |
Accroître la prévisibilité des procédures de raccordement au réseau |
Entrée en vigueur de la législation modifiée |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
La législation est modifiée de manière à: -veille à ce que les mêmes règles de raccordement («procédure de raccordement coordonné au réseau») s’appliquent à toutes les technologies de production d’électricité selon une approche non discriminatoire; -prévoir que ce processus se fonde sur des paramètres technologiques objectifs et qu’il est publié avant les appels; -veille à ce que les GRT et les GRD ne soient autorisés à rejeter la demande de raccordement des centrales électriques renouvelables, solaires et éoliennes dépendantes des conditions météorologiques, que de manière non discriminatoire et sur la base de critères techniques, et uniquement si les besoins de capacité présentés dépassent la limite de capacité de raccordement des centrales électriques renouvelables, solaires et éoliennes, dépendantes des conditions météorologiques, et si le demandeur ne modifie pas les conditions techniques proposées de la centrale afin de garantir le maintien de l’équilibre énergétique du système électrique en fournissant des réserves en tant que services d’équilibrage; -prévoient que, pour les demandes individuelles, les investisseurs ont la certitude que leur demande doit être acceptée à condition qu’ils acceptent de fournir une capacité d’équilibrage comme demandé par le GRT/GRD au moment pertinent et de payer les redevances de raccordement direct; -définir le niveau maximal de capacité d’équilibrage à demander dans ce cas. Cette capacité maximale d’équilibrage ne dépasse pas 30 % de la capacité SER à installer à partir de 2022. La législation établit une procédure par laquelle le ratio maximal obligatoire de capacité d’équilibrage fixé dans la législation est révisé chaque année sur la base d’une analyse du déséquilibre du réseau et de ses principaux facteurs, et est progressivement réduit, en tenant compte des investissements attendus dans le réseau et des résultats des procédures de raccordement au réseau. Le niveau de l’exigence de mise en balance est objectivement justifié et proportionné. |
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107 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Étapes |
Publication d’informations sur les demandes de raccordement au réseau et les capacités |
Entrée en vigueur de l’obligation de publication par les GRT/GRD |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
La législation est modifiée de manière à ce que, avant de lancer un nouvel appel et au moins tous les six mois, le GRT et les GRD publient les exigences de raccordement anonymisées des demandes acceptées et des demandes rejetées, accompagnées d’une justification connexe, et fournissent des informations supplémentaires pour les nouvelles demandes de raccordement qui sont possibles à la suite de tous les investissements nécessaires dans le réseau, y compris les projets financés par le plan pour la reprise et la résilience, et des projections actualisées pour les capacités de raccordement au réseau au cours des cinq prochaines années. En outre, des exemples simplifiés pour différents types de connexion sont publiés sur le site internet du GRT hongrois (MAVIR). |
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108 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Étapes |
Forums de partage d’informations |
Mise en place des forums d’échange d’informations à l’intention des acteurs du marché |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Des forums de partage d’informations à l’intention des acteurs du marché sont organisés pour faciliter la compréhension de la procédure de raccordement au réseau. Une première série de forums sera organisée avant la fin de l’année 2022, suivie de forums de partage d’informations tous les six mois. Ces forums devraient être organisés avant la publication de nouveaux appels au raccordement au réseau. |
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109 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Étapes |
Création de l’infrastructure informatique pour l’utilisation des données des compteurs intelligents |
Début de l’exploitation des bases de données et des outils informatiques pertinents |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le GRT et les GRD créent l’infrastructure informatique nécessaire pour pouvoir collecter et utiliser les données des compteurs intelligents installés. Les données sont utilisées pour accroître la précision du plan de développement du réseau, ainsi que pour développer des options souples de connexion et d’exploitation. |
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110 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Cible |
Autorisation de raccordement au réseau pour la capacité des centrales électriques à partir de sources renouvelables |
Capacité totale d’énergie renouvelable autorisée |
MW |
3 500 |
8 000 |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Une autorisation de raccordement au réseau pouvant être exécutée à compter de la date d’octroi est délivrée par le GRD ou le GRT aux centrales utilisant des énergies renouvelables — solaires et éoliennes — tributaires des conditions météorologiques, pour une capacité totale d’au moins 8 000 MW. L’objectif couvre toutes les catégories de ces centrales (petites et grandes installations), y compris les centrales électriques renouvelables qui ne sont couvertes que par une procédure d’enregistrement et qui sont enregistrées. |
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111 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Cible |
Autorisation de raccordement au réseau pour les centrales électriques à partir de sources renouvelables |
Capacité totale d’énergie renouvelable autorisée |
MW |
8 000 |
10 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Une autorisation de raccordement au réseau pouvant être exécutée à compter de la date d’octroi est délivrée par le GRD ou le GRT aux centrales utilisant l’énergie renouvelable dépendante des conditions météorologiques — centrales solaires et éoliennes — pour une capacité totale d’au moins 10 000 MW. L’objectif couvre toutes les catégories de ces centrales (petites et grandes installations), y compris les centrales électriques renouvelables qui ne sont couvertes que par une procédure d’enregistrement et qui sont enregistrées. |
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112 |
C6.R5 Renforcer les exigences en matière d’efficacité énergétique |
Étapes |
Renforcement des exigences en matière d’efficacité énergétique pour les régimes d’aide à la rénovation des bâtiments |
Entrée en vigueur de la législation |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Entrée en vigueur de la législation établissant des normes minimales en matière d’efficacité énergétique pour les régimes d’aide publique à la rénovation des bâtiments financés par l’UE. La législation prévoit au moins que, pour les régimes d’aide à la rénovation (co) financés par des fonds de l’UE, une réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie est réalisée dans les bâtiments résidentiels, les bâtiments d’entreprise et les bâtiments publics. Cet objectif se reflète dans les appels à projets (à l’exception des programmes déjà publiés pour les bâtiments des administrations locales). |
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113 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Étapes |
Signature des conventions de subvention avec toutes les personnes autorisées en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre et de soutien du développement des réseaux de transport et de distribution |
Conventions de subvention signées |
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TRIMESTRE 2 |
2022 |
Conclusion de toutes les conventions de subvention relatives aux conditions de mise en œuvre et de soutien de l’investissement entre les organisations participant à l’investissement (le gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution agréés) et l’autorité de gestion (cabinet du Premier ministre). Les conventions de subvention conclues avec le gestionnaire de réseau de transport et tous les gestionnaires de réseau de distribution concernés permettent d’intégrer une capacité supplémentaire de 2 MW d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le réseau électrique grâce à cet investissement. La convention de subvention décrit les investissements prévus, qui comprennent les éléments de développement, tels que la construction et les mises à niveau du réseau à haute/moyenne/basse tension; nouvelles installations de sous-station; remplacements et extensions des transformateurs de sous-station; la construction et le remplacement des commandes; et l’évolution de la numérisation. |
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114 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
MW |
0 |
119 |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Capacité accrue du réseau électrique à intégrer des capacités supplémentaires des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables au moyen d’actions au titre de cet investissement, qui s’ajoutent à celles qui doivent être financées par le soutien non remboursable au titre de la section C10.I1c (subventions) de la section J.1. et par les prêts au titre de la section C10.I1c (prêts) de la section J.3. L’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics le vérifie et fournit un rapport de validation à l’aide d’une méthode qui élabore les actions nécessaires sur le réseau, financées au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin d’intégrer l’énergie produite par des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable. |
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115 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
MW |
119 |
772 |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Capacité accrue du réseau électrique à intégrer des capacités supplémentaires des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables au moyen d’actions au titre de cet investissement, qui s’ajoutent à celles qui doivent être financées par le soutien non remboursable au titre de la section C10.I1c (subventions) de la section J.1. et par les prêts au titre de la section C10.I1c (prêts) de la section J.3. L’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics le vérifie et fournit un rapport de validation à l’aide d’une méthode qui élabore les actions nécessaires sur le réseau, financées au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin d’intégrer l’énergie produite par des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable. |
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116 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Cible |
Augmentation supplémentaire de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
MW |
772 |
1749 |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Capacité accrue du réseau électrique à intégrer des capacités supplémentaires des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables au moyen d’actions au titre de cet investissement, qui s’ajoutent à celles qui doivent être financées par le soutien non remboursable au titre de la section C10.I1c (subventions) de la section J.1. et par les prêts au titre de la section C10.I1c (prêts) de la section J.3. L’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics le vérifie et fournit un rapport de validation à l’aide d’une méthode qui élabore les actions nécessaires sur le réseau, financées au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin d’intégrer l’énergie produite par des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable. |
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117 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Cible |
Augmentation supplémentaire de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
MW |
1 749 |
3 609 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Capacité accrue du réseau électrique à intégrer une capacité supplémentaire de centrale électrique d’un total de 3 609 MW utilisant des sources d’énergie renouvelables au moyen d’actions au titre du présent investissement, qui s’ajoute à celles financées par le soutien non remboursable au titre de la section J.10.I1c (subventions) de la section J.1. et par les prêts au titre de la section C10.I1c (prêts) de la section J.3. L’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics le vérifie et fournit un rapport de validation à l’aide d’une méthode qui élabore les actions nécessaires sur le réseau, financées au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin d’intégrer l’énergie produite par des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable. |
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118 |
C6.I2 Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions pour des projets concernant l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et la modernisation du chauffage |
Publication de l’appel à propositions sur le site internet officiel du gouvernement pour les appels, y compris les conditions d’éligibilité et la portée des activités à soutenir |
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TRIMESTRE 3 |
2021 |
Sur la base de l’appel à propositions, deux types d’activités peuvent bénéficier d’un soutien: I) uniquement l’installation d’un système de panneaux solaires sur les structures de toit pour l’autoconsommation ou ii) outre l’installation d’un système de panneaux solaires sur les structures du toit, ainsi que le remplacement des fenêtres, l’installation de dispositifs de stockage et le système de chauffage électrique. Les critères d’éligibilité comprennent: I) l’aptitude technique du bâtiment à accueillir l’investissement prévu (par exemple, l’état du toit et du réseau électrique installé dans le bâtiment) et ii) le niveau de revenu du bénéficiaire. Le niveau de revenu du bénéficiaire est déterminé sur la base de l’une des deux possibilités suivantes: soit les personnes dont le revenu est inférieur au salaire moyen national, soit les ménages dont le revenu moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale, tous deux établis sur la base des statistiques de l’Office central hongrois de la statistique. |
|
119 |
C6.I2 Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage |
Cible |
Nombre de ménages équipés de panneaux solaires ou équipés de panneaux solaires, d’une unité de stockage, d’un système de chauffage électrique et du remplacement de fenêtres (cumulé, nombre de ménages) |
|
Numéro |
0 |
12 234 |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Nombre de ménages disposant de systèmes de panneaux solaires ménagers installés ou équipés d’un système de panneaux solaires, de systèmes de chauffage électrique, de remplacement de fenêtres et d’unité de stockage à la suite de l’investissement. Système de panneaux solaires de 4 à 5 kW en moyenne, unité de stockage de 14 kWh maximum, système de chauffage électrique de 5 à 12 kW, remplacement des fenêtres selon les normes de construction applicables. |
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120 |
C6.I2 Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage |
Cible |
Nombre de ménages supplémentaires équipés de panneaux solaires ou équipés de panneaux solaires, d’unité de stockage, de système de chauffage électrique et de remplacement de fenêtres (cumulé, nombre de ménages) |
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Numéro |
12 234 |
20 684 |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Nombre de ménages disposant de systèmes de panneaux solaires ménagers installés ou équipés d’un système de panneaux solaires, de systèmes de chauffage électrique, de remplacement de fenêtres et d’unité de stockage à la suite de l’investissement. Système de panneaux solaires de 4 à 5 kW en moyenne, unité de stockage de 14 kWh maximum, système de chauffage électrique de 5 à 12 kW, remplacement des fenêtres selon les normes de construction applicables. |
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121 |
C6.I2 Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage |
Cible |
Nombre de ménages supplémentaires équipés de panneaux solaires ou équipés de panneaux solaires, d’unité de stockage, de système de chauffage électrique et de remplacement de fenêtres (cumulé, nombre de ménages) |
|
Numéro |
20 684 |
30 974 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Nombre de ménages disposant de systèmes de panneaux solaires ménagers installés ou équipés d’un système de panneaux solaires, de systèmes de chauffage électrique, de remplacement de fenêtres et d’unité de stockage à la suite de l’investissement. Système de panneaux solaires de 4 à 5 kW en moyenne, unité de stockage de 14 kWh maximum, système de chauffage électrique de 5 à 12 kW, remplacement des fenêtres selon les normes de construction applicables. Au moins 7 385 ménages sur les 330 ménages reçoivent non seulement les systèmes de panneaux solaires, mais aussi, outre le système de panneaux solaires, les systèmes de chauffage électrique, le remplacement des fenêtres et l’unité de stockage. |
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126 |
C6.I4 Installation d’installations de stockage d’énergie du réseau pour les acteurs du marché de l’énergie |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions concernant les conditions de mise en œuvre et de soutien des installations de stockage à installer pour les acteurs du marché
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Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Un appel à propositions concernant les conditions de mise en œuvre et de soutien des installations de stockage à installer pour les acteurs du marché est lancé. L’appel décrit les grands principes régissant l’installation d’installations de stockage d’énergie à court terme par les acteurs du marché, y compris la neutralité technologique à l’égard des installations de stockage, les exigences techniques d’équilibrage définies par le gestionnaire de réseau de transport et le fait que les bénéficiaires sont tenus d’introduire tout ou partie de la capacité provenant de l’installation de stockage d’électricité subventionnée sur le marché d’équilibrage. Au cours du processus de sélection, les propositions de projets à mettre en œuvre avec différentes technologies sont notées et sélectionnées sur la base d’une analyse coûts-avantages, garantissant ainsi un processus de sélection neutre sur le plan technologique, axé sur le rapport coût-efficacité. |
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127 |
C6.I4 Installation d’installations de stockage d’énergie du réseau pour les acteurs du marché de l’énergie |
Étapes |
Conclusion de toutes les conventions de subvention relatives aux conditions de mise en œuvre et de soutien des installations de stockage à installer pour les acteurs du marché |
Conventions de subvention signées |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Des conventions de subvention sont signées pour tous les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel visé au jalon 126. Les conventions de subvention garantissent que les bénéficiaires sont tenus d’introduire tout ou partie de la capacité provenant de l’installation de stockage d’électricité subventionnée sur le marché d’équilibrage. |
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129 |
C6.I4 Installation d’installations de stockage d’énergie du réseau pour les acteurs du marché de l’énergie |
Cible |
Capacité des installations de stockage d’énergie nouvellement installées |
— |
MWh |
0 |
885 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Capacité de stockage d’électricité nouvellement installée pour les acteurs du marché dont la capacité effective est mesurée en MWh. |
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130 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Étapes |
Lancement d’un appel à projets prioritaires destiné aux GRD pour l’achat et l’installation de compteurs intelligents |
Publication de l’appel à projets prioritaires sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Un appel à projets prioritaires destiné aux gestionnaires de réseau de distribution en vue de l’achat et de l’installation de compteurs intelligents est lancé. L’appel décrit les exigences techniques pour l’installation de compteurs intelligents. Les gestionnaires de réseau de distribution reçoivent la subvention proportionnellement au nombre de sites physiques nécessaires pour installer des compteurs intelligents dans les zones géographiques où ils opèrent. |
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131 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Étapes |
Conclusion de toutes les conventions de subvention relatives à l’achat et à l’installation de compteurs intelligents |
Conventions de subvention signées |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Des conventions de subvention sont signées pour tous les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel visé au jalon 130. |
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132 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
Nombre de compteurs intelligents |
0 |
213 297 |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Nouvelle installation de compteurs électriques monophasés ou triphasés avec unité de connexion directe et de communication, qui s’ajoutent à ceux à financer par le soutien non remboursable C10.I1d (subventions) des sections J.1. et C10.I1d (prêts) de la section J.3. |
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133 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Cible |
Compteurs intelligents supplémentaires nouvellement installés (cumulés) |
Nombre de compteurs intelligents |
213 297 |
254 065 |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Nouvelle installation de compteurs électriques monophasés ou triphasés avec unité de connexion directe et de communication, qui s’ajoutent à ceux à financer par le soutien non remboursable C10.I1d (subventions) des sections J.1. et C10.I1d (prêts) de la section J.3. |
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134 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Cible |
Compteurs intelligents supplémentaires nouvellement installés (cumulé) |
Nombre de compteurs intelligents |
254 065 |
290 680 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Nouvelle installation d’un total de 290 680 compteurs électriques monophasés ou triphasés avec unité de connexion directe et de communication, qui s’ajoute à ceux financés par le soutien non remboursable au titre des C10.I1d (subventions) de la section J.1. et C10.I1d (prêts) de la section J.3. |
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369 |
C6.I6. Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Étapes |
Lancement d’un appel à propositions pour des investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Un appel à propositions pour des investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics est publié sur le site internet du gouvernement. Seuls les projets qui permettent une réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire par bâtiment (par rapport à la situation de départ avant les améliorations de la performance énergétique) sont éligibles au titre de l’appel, en mettant particulièrement l’accent sur la région de Budapest. L’appel à propositions précise que les types d’activités suivants peuvent bénéficier d’un soutien, en rapport avec: I)Gestion de l’énergie dans les bâtiments: -Amélioration de l’isolation des bâtiments, de la performance thermique des bâtiments et de la réduction des pertes de chaleur -Modernisation des systèmes de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments; -Mettre en œuvre des systèmes numériques de gestion de l’énergie afin de réduire la demande d’énergie; -Mise à niveau économe en énergie des systèmes d’éclairage intérieur existants. II)Accroître l’utilisation des énergies renouvelables; III)Activités de soutien à l’adaptation au changement climatique. Les critères de sélection de l’appel garantissent que la priorité est accordée aux bâtiments présentant un potentiel d’économies d’énergie plus élevé (ceux dont la consommation annuelle d’énergie primaire est égale ou supérieure à 300 kWh/m²) et à ce que 20 % au maximum de l’enveloppe globale soient utilisés pour soutenir les activités de chauffage à gaz. |
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370 |
C6.I6. Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Étapes |
Conclusion et entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention pour des projets concernant des investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Signature et entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Signature et entrée en vigueur des conventions de subvention conclues avec tous les bénéficiaires finaux sélectionnés dans le cadre de l’appel à propositions visé au jalon [369] ci-dessus. |
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371 |
C6.I6. Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Cible |
Surface au sol des bâtiments publics ayant bénéficié d’une amélioration de l’efficacité énergétique |
Mètres carrés |
0 |
388 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 388 000 mètres carrés bénéficient d’améliorations de l’efficacité énergétique. La consommation d’énergie primaire des bâtiments publics concernés est réduite de 30 % par bâtiment. L’évaluation des économies d’énergie primaire par bâtiment est effectuée par des auditeurs énergétiques indépendants, des experts agréés ou par des prestataires de services de certification énergétique enregistrés. Ces autorités délivrent un certificat de performance énergétique évaluant les économies d’énergie réalisées. |
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G. ELÉMENT 7: La transition vers une économie circulaire;
L’objectif de ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience est de faciliter la transition vers une économie circulaire et de contribuer à la réalisation des objectifs de gestion des déchets pour 2025 et 2030 fixés dans la législation de l’UE. Cela nécessite d’établir les principales exigences législatives et procédurales pour préparer l’économie hongroise à la transition vers l’économie circulaire, y compris le bon fonctionnement du secteur de la gestion des déchets. L’un des piliers de ce processus est le renouvellement du système de gestion des déchets domestiques. Le taux d’utilisation circulaire de matériaux en Hongrie est de 8,7 %, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE (12,8 %). Le taux de recyclage (déchets municipaux) — 33 % — est nettement inférieur à l’objectif de 2025.
Les mesures relevant de ce volet contribuent aux objectifs de transition écologique et de neutralité climatique, ainsi qu’à un système de gestion des déchets plus développé en Hongrie. Ils soutiennent la mise en œuvre d’investissements dans le recyclage chimique des déchets plastiques qui ne se prêtent pas au recyclage mécanique. Elles soutiennent également la croissance durable par l’adoption de solutions innovantes, telles que le recyclage chimique. Les objectifs de ce volet sont compatibles avec les objectifs du cadre de l’UE pour la gestion des déchets.
Ce volet contribue à répondre aux recommandations par pays sur la nécessité d’axer la politique économique liée aux investissements sur la gestion durable des déchets (recommandations par pays no 3 de 2019 et no 3 en 2020) et de promouvoir les réformes et les investissements en matière de gestion durable des déchets et de circularité de l’économie (recommandation spécifique par pays no 5 en 2022), qui ont identifié l’économie circulaire comme un domaine à améliorer, en particulier en ce qui concerne la gestion des déchets municipaux et le système de collecte et de traitement des déchets.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
G.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C7.R1: Réglementation nationale de la transition vers une économie circulaire
L’objectif de la réforme est de créer un cadre stratégique et juridique solide pour la transition vers l’économie circulaire.
Afin de définir le cadre stratégique des investissements, le plan national de gestion des déchets pour la période 2021-2027, comme l’exige la directive 2008/98/CE relative aux déchets, est adopté et la stratégie nationale en faveur de l’économie circulaire et le plan d’action, alignés sur les recommandations de l’OCDE du projet en cours d’instrument d’appui technique, sont finalisés. Ensemble, ces documents constituent le cadre de la transition vers une économie circulaire en Hongrie.
Un autre objectif de la réforme est de créer un environnement juridique sain afin de réglementer efficacement la transition vers l’économie circulaire et d’établir des règles détaillées pour un nouveau modèle de gestion des déchets. Les modifications apportées au cadre législatif contribuent à créer un environnement propice à la gestion des déchets en Hongrie, notamment en éliminant les obstacles dans le secteur de la gestion des déchets, y compris ceux liés à la concurrence, à mettre en place une autorité compétente en matière de gestion des déchets, à réglementer le système de consigne pour les bouteilles pour boissons et à renforcer la législation relative à la responsabilité élargie des producteurs. Les modifications comprennent également un règlement réduisant l’incidence des produits en plastique sur l’environnement, allant au-delà des exigences de la directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2023.
C7.R2: Sensibilisation
L’objectif de la réforme est de fournir un cadre national de communication cohérent pour les actions locales de sensibilisation.
La réforme consiste en l’adoption d’un plan d’action national en matière de communication et d’une stratégie de communication. La stratégie nationale de communication fournit un cadre de communication complétant et guidant les mesures locales de sensibilisation visant à informer le grand public sur les niveaux supérieurs de la hiérarchie des déchets (1) prévention, 2) réutilisation, 3) recyclage). La stratégie de communication nationale met également l’accent sur les biodéchets, le compostage domestique et le tri des déchets.
La réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C7.I2: Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles 6
L’objectif de l’investissement est de doter les municipalités d’infrastructures pour la collecte séparée des déchets produits dans les espaces publics.
Dans le cadre de l’investissement, les municipalités reçoivent des conteneurs souterrains, des poubelles intelligentes et des véhicules à émissions nulles pour la collecte séparée des déchets, en fonction de leurs besoins d’investissement. Un budget pour les actions de sensibilisation est alloué aux municipalités.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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|
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étapes
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Nom |
Qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation
|
Description de chaque jalon et cible |
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|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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135 |
C7.R1 Réglementation intérieure de la transition vers une économie circulaire |
Étapes |
Adoption de la stratégie et du plan d’action nationaux en faveur de l’économie circulaire, ainsi que du plan national de gestion des déchets |
Adoption de la stratégie et du plan d’action nationaux en faveur de l’économie circulaire et du plan national de gestion des déchets 2021-27 |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
La stratégie nationale et le plan d’action en faveur de l’économie circulaire (fondés sur les recommandations finales du projet d’instrument d’appui technique mis en œuvre par l’OCDE) constituent le cadre de la transition vers une économie circulaire et contribuent à la réalisation des objectifs de l’UE, en particulier en matière de recyclage des déchets. Le plan national de gestion des déchets prévoit les actions nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de déchets visés dans la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Le développement d’un système de collecte séparée et l’augmentation des taux de traitement sont pris en compte dans le plan national de gestion des déchets, qui réglemente le cadre visant à encourager la prévention des déchets et à stimuler le retour au cycle économique au sens large, à réduire la quantité de déchets déposés et à réduire la demande de matières premières primaires. |
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136 |
C7.R1 Réglementation intérieure de la transition vers une économie circulaire |
Étapes |
Entrée en vigueur des actes législatifs nécessaires à la mise en œuvre des pratiques de gestion des déchets |
Disposition des actes législatifs indiquant l’entrée en vigueur respective |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
La législation entre en vigueur: -La mise en place et les modalités du système de consigne pour les bouteilles de boissons; -La mise en place d’une autorité de gestion des déchets afin de rationaliser le secteur de la gestion des déchets; -La réduction de l’impact environnemental de certains produits en plastique (réglementation de certains produits en plastique à usage unique); -Les règles de la responsabilité élargie des producteurs; -Législation apportant la preuve de l’enlèvement des déchets abandonnés des biens immobiliers et de leur transport vers un lieu approprié de traitement des déchets. |
|||
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372 |
C7.R2: Sensibilisation |
Étapes |
Adoption d’un plan d’action pour l’élaboration d’une stratégie de communication |
Adoption d’un plan d’action pour l’élaboration d’une stratégie de communication |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Un plan d’action national de communication est adopté, qui prévoit les étapes et le calendrier nécessaires à l’élaboration d’une stratégie de communication visant à soutenir la mise en œuvre de mesures locales de sensibilisation. La stratégie nationale de communication fournit un cadre de communication complétant et guidant les mesures locales de sensibilisation visant à informer le grand public sur les niveaux supérieurs de la hiérarchie des déchets (1) prévention, 2) réutilisation, 3) recyclage. La stratégie de communication nationale met également l’accent sur les biodéchets, le compostage domestique et le tri des déchets. |
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373 |
C7.R2: Sensibilisation |
Étapes |
La stratégie de communication est adoptée |
La stratégie de communication est adoptée |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La stratégie de communication est adoptée conformément aux exigences du point M372. |
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374 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Étapes |
Publication de l’appel à propositions sur la base des besoins d’investissement des municipalités |
Publication de l’appel à propositions fondé sur les besoins des municipalités en matière d’investissements dans les infrastructures sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel à propositions pour l’attribution d’infrastructures de collecte des déchets ouvertes à toutes les municipalités hongroises est publié. Les conditions de l’appel sont les suivantes: ·Refléter les besoins des municipalités en investissements dans les infrastructures, déterminés sur la base des critères suivants: — Les infrastructures existantes et leur âge; — la quantité de déchets générés dans les espaces publics, déterminée, entre autres, en fonction de la population des communes, de la taille des espaces publics gérés et nettoyés par les communes et de l’intensité de l’utilisation de ces espaces publics; — la capacité des communes à traiter les déchets supplémentaires collectés. À cette fin, l’appel veille à ce que les municipalités ayant les besoins d’investissement les plus élevés reçoivent des notes plus élevées dans le cadre de la procédure d’appel; ·Exiger que quatre conteneurs souterrains soient installés par site sélectionné, ce qui permet la collecte séparée du papier, des emballages, des biodéchets et des déchets résiduels; ·Exiger que les poubelles intelligentes permettent la collecte séparée des biodéchets et des déchets résiduels sur les sites sélectionnés; ·Exiger que les véhicules de collecte attribués pour les conteneurs souterrains à déchets et les poubelles intelligentes soient des véhicules à émissions nulles; ·Inclure l’obligation pour les municipalités de lancer une campagne de sensibilisation qui i) fournit des informations sur la nouvelle infrastructure et son utilisation correcte et ii) sensibilise aux niveaux plus élevés de la hiérarchie des déchets (1) prévention, 2) réutilisation, 3) recyclage). À cette fin, un budget spécifique est alloué aux municipalités sélectionnées pour mettre en œuvre les mesures de sensibilisation susmentionnées. |
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375 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Étapes |
Publication d’un guide de communication |
Publication d’un guide de communication |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Publication d’un guide de communication destiné à soutenir les autorités locales dans leurs propres activités de communication conformément aux exigences de l’appel au titre du M374. |
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376 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Cible |
Installation et mise en service de poubelles intelligentes |
Numéro |
0 |
930 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 930 poubelles intelligentes ont été installées et mises en service dans les municipalités sélectionnées, conformément aux exigences de l’appel à propositions au titre du M374. |
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377 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Cible |
Installation et mise en service de conteneurs souterrains à déchets |
Numéro |
0 |
860 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 860 conteneurs souterrains ont été installés et mis en service dans les municipalités sélectionnées, conformément aux exigences de l’appel à propositions au titre du M374. |
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378 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Cible |
Achat et mise en service de véhicules à émissions nulles pour de nouvelles infrastructures de collecte des déchets |
Numéro |
0 |
111 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 32 camions à émissions nulles pour conteneurs souterrains relevant du T377 et au moins 79 camions à émissions nulles pour les poubelles intelligentes au titre du T376 doivent avoir été achetés et avoir commencé à fonctionner dans les municipalités sélectionnées conformément aux exigences de l’appel à propositions au titre du point M374. |
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379 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Taret |
Capacité de collecte des déchets de l’infrastructure installée |
Tonnes |
0 |
40 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La capacité globale de collecte des déchets de l’infrastructure installée au titre des objectifs T376 et T377 s’élève à au moins 40 000 tonnes par an. |
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H. ELÉMENT 8: SANTÉ
Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience répond à plusieurs défis auxquels le système de santé hongrois est actuellement confronté, tels que l’inégalité d’accès aux services et l’incidence élevée des paiements informels (gratuits); une dépendance excessive à l’égard des hôpitaux dans la prestation de services; une dette hospitalière considérable liée à des problèmes de financement; et les pénuries régionales de main-d’œuvre au sein du système de santé.
Le principal objectif de ce volet est de mettre en place un système de soins moderne et efficace, capable de relever les défis du XXIe siècle et accessible à tous, conformément au principe 16 du socle européen des droits sociaux. À cette fin, le volet vise à i) éliminer les paiements de gratuité dans le système de santé; II) renforcer le rôle des médecins généralistes; III) rationaliser les soins hospitaliers et moderniser leurs infrastructures; IV) accroître l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des services de soins de santé; et v) élaborer un programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées.
Ce volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays visant à soutenir les mesures sanitaires préventives et à renforcer les soins de santé primaires (recommandations par pays 2 de 2019 et 3 en 2022), à remédier aux pénuries de professionnels de la santé et à garantir un approvisionnement adéquat en produits et infrastructures médicaux critiques (recommandation par pays no 1 en 2020) et à garantir l’accès de tous aux services essentiels (recommandation par pays no 2 de 2020). Elle devrait également contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C8.R1: Éradication des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé
L’objectif de la mesure est d’éradiquer la pratique des primes informelles dans les services de soins de santé tout en créant de meilleures conditions financières et de travail pour les médecins.
La mesure consiste à adopter une législation visant à mettre en place un nouveau contrat de travail pour les médecins visant à éradiquer les primes et, dans ce contexte, à augmenter les salaires des médecins et des résidents employés dans le cadre de ce contrat. Parallèlement à la criminalisation des paiements de gratuité prévue par la législation, la mesure devrait éradiquer ces paiements dans les services de soins de santé. L’efficacité de la mesure devrait être renforcée par les augmentations parallèles des salaires dans le secteur des soins de santé (qui sont financées séparément du PRR).
L’impact de la mesure est évalué au moyen d’une étude indépendante dont les résultats sont rendus publics. L’étude évalue également dans quelle mesure la réforme a contribué à améliorer l’attrait de la profession de médecin et le maintien des médecins en Hongrie.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
C8.I1: Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle
L’objectif de la mesure est de renforcer les soins hospitaliers et leurs infrastructures. L’accent est mis sur le développement d’un réseau de chirurgie de jour, de prestataires de soins ambulatoires et hospitaliers dotés de bâtiments neufs et rénovés et de dispositifs médicaux modernes qui contribuent à accroître l’efficacité des soins de santé, notamment dans la perspective de l’apparition éventuelle de crises sanitaires à l’avenir.
La mesure consiste en quatre actions. Premièrement, l’entrée en vigueur d’une législation visant à développer un nouveau système national de gestion de la santé unique et transparent. Deuxièmement, la création de 22 réseaux hospitaliers de niveau local dotés de parcours intégrés de patients, selon un rapport cartographique à fournir par le ministère de l’intérieur. Les parcours intégrés de patients définissent quelle institution du réseau est responsable de chaque type d’intervention médicale au sein de chaque réseau d’établissements de soins de santé au niveau du pays. Troisièmement, au moins 40 bâtiments d’infrastructures de santé neufs ou rénovés reçoivent des équipements de santé nouveaux et modernes, et les bâtiments nouvellement construits sont également conformes à des exigences élevées en matière d’efficacité énergétique. Quatrièmement, une augmentation du nombre d’événements de collecte de sang total sur les sites de collecte mobiles dans les petits établissements.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C8.I2: Soutenir la transformation numérique de la santé
L’objectif de l’investissement est d’accroître l’utilisation des technologies de l’information et de la communication afin d’améliorer l’efficacité du secteur de la santé, de faciliter l’accès aux services et d’améliorer la qualité des soins et des services.
La mesure consiste en six actions. Premièrement, 65 hôpitaux seront équipés de systèmes de sécurité informatique modernisés. Deuxièmement, de nouvelles bases de données et de nouveaux registres de maladies seront accessibles numériquement dans l’espace des services électroniques de santé (EESZT). Le EESZT est une plateforme d’intégration existante qui permet d’extraire toutes les données de santé des patients, avec l’autorisation appropriée, par l’intermédiaire de systèmes hospitaliers, de médecins généralistes ou de pharmacie locaux. Troisièmement, la proportion de procédures de l’autorité sanitaire qui peuvent être engagées par voie électronique est portée à 60 %. Quatrièmement, le nombre d’interventions de télémédecine fournies au moyen d’outils d’information et de communication augmentera. Cinquièmement, de nouveaux modules seront lancés sur le portail EESZT pour soutenir la gestion de l’offre et les processus de soins numérisés. Sixièmement, une nouvelle application mobile centrale pour les soins de santé (myEESZT) sera développée et mise en service pour les ménages et les utilisateurs professionnels.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.
C8.I3: Programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées
L’objectif de l’investissement est de fournir des services de surveillance de la santé à distance aux personnes âgées de plus de 65 ans. L’investissement devrait également réduire la désinstitutionnalisation des soins de longue durée.
La mesure consiste en deux actions. Premièrement, la mise en service des services de dispatching qui organisent des services de télémédecine et des soins d’urgence pour les participants des personnes âgées de plus de 65 ans. Le système permettra aux participants de demander de l’aide au service de 24 heures avec leur propre appel d’urgence personnel basé sur le GMS. Le personnel du service d’expédition dispose d’une expertise dans le domaine des services d’ambulance ou de soins d’urgence. Deuxièmement, au moins 1 500 000 personnes âgées de plus de 65 ans doivent être équipées de dispositifs sensoriels portables. Un service spécialisé assure une surveillance de 24 heures de ces personnes âgées, qui peuvent appeler le dispatching en cas d’urgence médicale.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
C8.I4: Développement des soins de santé primaires
L’objectif de la mesure est de rendre les services de soins de santé primaires accessibles au plus grand nombre possible de citoyens, notamment en renforçant le rôle des médecins généralistes, en augmentant les services proches du domicile et en allégeant la charge des soins spécialisés.
La mesure consiste en quatre actions. Premièrement, un nouveau cadre juridique est adopté pour la création et le fonctionnement de communautés de médecins généralistes. Deuxièmement, le nombre de médecins participant à des communautés de praxes établies et opérationnelles est augmenté. Troisièmement, le nombre de patients inscrits au programme de gestion des maladies chroniques, qui fournit des soins aux patients atteints de maladies chroniques non infectieuses, augmente. Quatrièmement, le nombre de patients inscrits dans des programmes de prévention et de promotion de la santé augmente.
La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
|
Séquence Numéro |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Étapes
|
Nom |
Qualitatifs
|
Indicateurs quantitatifs
|
Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
|||
|
Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
||||||
|
139 |
C8.R1 Élimination des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Étapes |
Entrée en vigueur de la loi sur les relations entre les services de santé |
Disposition de l’acte indiquant l’entrée en vigueur |
|
|
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TRIMESTRE 4 |
2020 |
La loi sur les relations avec les services de santé entre en vigueur. La loi contient le contrat de travail des prestataires publics de soins de santé, l’élimination et la criminalisation des paiements de gratuité et le salaire des médecins dans le cadre du nouveau contrat de travail. La loi transformera les relations de travail entre les prestataires publics de soins de santé, en augmentant les salaires des médecins et en éliminant les primes dans le secteur des soins de santé. La modification législative du contrat de travail, l’élimination et la criminalisation des paiements de gratuité et l’augmentation des salaires visent — dans le cadre d’une réforme cohérente — à améliorer les conditions financières et de travail des médecins et à faciliter le maintien du personnel. |
|
140 |
C8.R1 Élimination des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Étapes |
Publication d’une étude indépendante fournissant des éléments probants sur l’incidence des réformes mises en œuvre en matière de soins de santé sur la pratique du paiement gratuit |
Publication d’une étude indépendante sur le site web du ministère de l’intérieur |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Une étude réalisée par des experts indépendants, fondée sur des données objectives telles que des statistiques officielles et des enquêtes, déterminera si les réformes mises en œuvre ont permis d’éliminer la pratique du paiement gratuit et évaluera l’efficacité des dispositions juridiques érigeant en infraction pénale les paiements de gratuité. Elle évalue également dans quelle mesure la réforme a contribué à améliorer l’attrait de la profession de médecin et le maintien des médecins en Hongrie. L’étude peut inclure des recommandations concernant de nouvelles mesures visant à renforcer l’effet des réformes. |
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|
141 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Étapes |
Entrée en vigueur du décret gouvernemental relatif aux missions de la direction générale nationale des hôpitaux |
Disposition du décret gouvernemental indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2021 |
Le décret gouvernemental relatif aux tâches de la direction générale nationale des hôpitaux établit les bases de l’élaboration d’un nouveau système national de gestion de la santé unique et transparent. |
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142 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Étapes |
Achèvement d’un processus de cartographie pour la création d’un système hospitalier départemental avec des parcours de patients intégrés |
Publication du rapport de cartographie au Journal officiel |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Le ministère de l’intérieur procède à une cartographie des rôles des différentes institutions dans les parcours intégrés de patients au niveau du pays, sur la base des capacités disponibles et des tendances démographiques. Le rapport de cartographie publié comprend le calendrier de mise en place des réseaux hospitaliers au niveau du pays avec des parcours de patients intégrés. |
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143 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Cible |
Nombre de réseaux hospitaliers au niveau du pays avec parcours de patients intégrés |
|
Numéro |
0 |
22 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
La décision ministérielle fixant le nombre de réseaux hospitaliers au niveau des pays avec parcours intégrés de patients est publiée au Journal officiel. Des réseaux hospitaliers au niveau du pays, dotés de parcours intégrés de patients, sont mis en place et couvrent l’ensemble du territoire hongrois. Les parcours intégrés de patients définissent quelle institution du réseau est responsable de chaque type d’intervention médicale au sein de chaque réseau d’établissements de soins de santé au niveau du pays. |
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144 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Cible |
Nombre d’événements de collecte de sang total sur les sites de collecte mobiles dans les petits établissements |
Numéro |
0 |
480 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Organisation de dons volontaires de sang dans des unités mobiles de don dans des établissements de moins de 3 000 habitants. |
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145 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Cible |
Mise en service de bâtiments d’infrastructures sanitaires neufs ou modernisés équipés d’équipements de santé nouveaux et modernes |
|
Numéro |
0 |
40 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 40 bâtiments d’infrastructures sanitaires sont construits ou rénovés. Les bâtiments construits ou rénovés sont mis en service après l’achat et l’installation d’équipements de santé modernes. Ces équipements peuvent comprendre des équipements de transport utilisés dans les hôpitaux, des salles de chirurgie modulaire préfabriquées et des outils chirurgicaux, des instruments à main, des outils de garde d’enfants, des outils de diagnostic, des outils d’endoscopie et de laparoscopie, des outils de pathologie et de laboratoire, des outils de réadaptation, des outils médicaux de stockage d’images et de systèmes de transmission d’images, pour un total de 140 000 équipements. Ces équipements sont installés et mis en service dans les bâtiments d’infrastructures sanitaires construits ou rénovés dans le cadre de cet investissement ou, selon le cas, en relation avec ceux-ci. |
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146 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Cible |
Surface au sol des bâtiments d’infrastructures sanitaires ayant bénéficié d’une amélioration de l’efficacité énergétique |
Mètres carrés |
0 |
139 701 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Une surface au sol d’au moins 139 701 mètres carrés dans les bâtiments d’infrastructures sanitaires neufs ou modernisés visés à l’objectif 145 bénéficie d’une amélioration de l’efficacité. La demande d’énergie primaire de tout bâtiment neuf est inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle. |
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147 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Nombre d’hôpitaux disposant d’un système de sécurité informatique amélioré |
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Numéro |
0 |
65 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Au moins 65 hôpitaux bénéficieront de mises à niveau de leurs systèmes de sécurité informatique. Afin de pouvoir être comptée en tant qu’institution disposant d’un système de sécurité informatique amélioré, les éléments suivants sont opérationnels dans l’hôpital: adoption de la gouvernance en matière de sécurité informatique; un système central de gestion de l’identité; utilisation de la passerelle Office (Hivatali Kapu); l’existence d’inventaires matériels et logiciels; un système de sauvegarde des données; un centre de connaissances en matière de sécurité informatique. L’existence de ces éléments est certifiée par un audit externe réalisé par des experts en sécurité informatique. |
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148 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Nombre de nouvelles bases de données sur les soins de santé et de registres de maladies disponibles sous forme numérique |
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Numéro |
0 |
17 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 17 nouvelles bases de données seront rendues accessibles sur l’espace des services électroniques de santé (Elektronikus Egészségügyi Szolgáltatási Tér — EESZT). Les nouvelles bases de données peuvent être authentifiées, des bases de données publiques ou des registres médicaux liés à différentes spécialités médicales. |
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149 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Augmentation de la proportion de types de procédures des autorités sanitaires qui peuvent être engagées par voie électronique |
|
% (pourcentage) |
5 |
60 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
La proportion de procédures des autorités sanitaires qui peuvent être lancées par voie numérique est portée à au moins 60 % d’ici au 31 décembre 2025, contre 5 % en février 2020. Ces procédures peuvent être des notifications officielles, des procédures d’autorisation et des collectes de données. Les procédures qui sont actuellement partiellement électroniques et qui deviennent entièrement électroniques: La notification des activités impliquant des substances ou des composés dangereux (y compris la notification des modifications); La notification des substances dangereuses utilisées exclusivement à des fins industrielles; La notification des produits biocides; — Notification des activités visant à lutter contre les organismes nuisibles à la santé publique; — Notification des activités de fumigation par les opérateurs de lutte contre les ennemis des cultures; Notification de la lutte contre les moustiques et les rongeurs par les opérateurs de lutte contre les ennemis des cultures; et — Autorisation de produits biocides au titre des mesures transitoires du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. |
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150 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Nombre de services de télémédecine fournis au moyen d’outils numériques sur une seule année |
|
Numéro |
0 |
690 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le nombre d’interventions de télémédecine fournies chaque année aux patients augmente jusqu’à au moins 690 000 en 2025. Ces interventions comprennent des services fournis au moyen d’appareils de télécommunication sans interaction entre le médecin et le patient, tels que la téléconsultation et les diagnostics. Le nombre de ces interventions est enregistré comme services de soins effectifs par le Centre national des services de santé, l’institution qui gère les services centraux de télémédecine. |
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151 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Étapes |
Lancement de nouveaux modules EESZT pour soutenir la gestion de l’offre et les processus de soins numérisés |
Mise en service des nouveaux modules |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Les modules EESZT suivants seront développés et lancés: registre central des patients; registre central des traitements, planification des trajets des patients et publication des ressources; base de données centrale sur la documentation des patients; système de commande en laboratoire. Les modules sont opérationnels et mis à la disposition des utilisateurs. |
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152 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Étapes |
Lancement d’une application mobile centrale pour les soins de santé (myEESZT) |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
L’application mobile et le cadre web myEESZT ainsi que les fonctions personnelles et professionnelles de santé en ligne qui y sont associées sont développés et mis en service pour les ménages et les utilisateurs professionnels. Les fonctionnalités prévues de l’application comprennent au moins un agenda de santé, un contenu pédagogique et la réservation en ligne de rendez-vous pour des visites médicales et des traitements. |
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153 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Nombre d’utilisateurs uniques de l’application mobile centrale pour les soins de santé |
|
Numéro |
0 |
100 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le nombre d’utilisateurs uniques de l’application mobile centrale pour les soins de santé (myEESZT) doit atteindre au moins 100 000 le 31 décembre 2025. |
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154 |
C8.I3 Programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées |
Étapes |
Lancement du service de dispatching du programme de veille sanitaire à distance pour les personnes âgées |
Mise en service du dispatching |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Le service de dispatching du programme est mis en service. L’emplacement du service d’appel est désigné, l’infrastructure nécessaire et le personnel spécialisé sont mis en place et opérationnels. Le dispatching reçoit les appels d’urgence entrants des utilisateurs du service (personnes âgées de plus de 65 ans); il a accès aux membres de la famille, au médecin généraliste du patient, aux prestataires de services sociaux et de santé du patient. Le personnel du service de dispatching communique avec les patients et appelle des proches ou des prestataires de soins de santé en cas d’urgence. Le personnel dispose d’une expertise dans le domaine des services d’ambulance ou de soins d’urgence. Le système informatique du service dispatching oriente le patient et le personnel au moyen d’un protocole d’interrogatoire afin d’assurer un service de qualité. |
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155 |
C8.I3 Programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées |
Cible |
Nombre de participants au programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées |
|
Numéro |
0 |
1 500 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 1 500 000 participants (personnes âgées de plus de 65 ans) au programme doivent être équipés de dispositifs sensoriels portables. Le service assure une surveillance de 24 heures de ces personnes âgées, qui leur permettra d’appeler un dispatching en cas d’urgence médicale. Les membres de la famille et les proches peuvent également recevoir une notification en cas d’urgence. |
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156 |
C8.I4 Développement des soins de santé primaires |
Étapes |
Entrée en vigueur du le décret gouvernemental sur les communautés de Praxis |
Disposition du décret gouvernemental indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2021 |
Le décret gouvernemental sur les communautés de Praxis crée le cadre juridique pour la création et le fonctionnement des communautés de praxes, y compris leurs formes possibles, la procédure juridique de leur établissement, leurs fonctions professionnelles supplémentaires et la délimitation des activités de base des médecins généralistes. |
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157 |
C8.I4 Développement des soins de santé primaires |
Cible |
Nombre de médecins participant à des communautés de médecins généralistes nouvellement créées et opérationnelles |
|
Numéro |
515 |
4 000 |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
Au moins 4 GP auront signé un accord de coopération pour établir une communauté de pratique, contre 515 en mars 2021. |
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158 |
C8.I4 Développement des soins de santé primaires |
Cible |
Nombre de patients inscrits au programme de gestion des maladies chroniques |
|
Numéro |
0 |
43 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 43 000 patients sont inscrits au programme de gestion des maladies chroniques, qui fait référence au processus complexe consistant à fournir des soins efficaces, rapides et accessibles aux clients diagnostiqués par des maladies chroniques non transmissibles. Les maladies chroniques couvertes par le programme comprennent l’hypertension et d’autres maladies cardiovasculaires, le diabète de type II et la maladie pulmonaire obstructive chronique (BPCO). |
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159 |
C8.I4 Développement des soins de santé primaires |
Cible |
Nombre de patients inscrits à des programmes de prévention et de promotion de la santé |
|
Numéro |
0 |
30 000 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 30 000 patients sont inscrits à des programmes de prévention et de promotion de la santé. Ces programmes sont définis comme des programmes visant à prévenir les maladies chroniques non transmissibles et à soutenir le changement de mode de vie au moyen d’activités telles que: des programmes en faveur d’une alimentation saine; des programmes de promotion de l’exercice physique régulier; programmes de soutien au changement de mode de vie; programmes de promotion de la santé sur le lieu de travail; programmes de promotion de la santé scolaire; des programmes visant à préserver et à développer la santé mentale; programmes de lutte contre la consommation excessive d’alcool; programmes d’aide à l’abandon du tabagisme; et des programmes visant à prévenir l’utilisation de substances illégales. |
I. VOLET 9: GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION PUBLIQUE
La Hongrie connaît un certain nombre de défis horizontaux de longue date liés à la solidité et au fonctionnement des institutions publiques en général, ce qui a également des répercussions sur les processus économiques et sociaux dans le pays. Les questions spécifiques à cet égard concernent le cadre de lutte contre la corruption, la concurrence dans les marchés publics, l’indépendance de la justice, ainsi que la prévisibilité, la qualité et la transparence du processus décisionnel. La Hongrie se classe à un faible niveau d’indicateurs de perception de la corruption et le niveau de concurrence dans les marchés publics est modéré. L’obligation de rendre des comptes pour les décisions de clôture des enquêtes reste un sujet de préoccupation, étant donné qu’il n’existe pas de recours effectif contre les décisions du ministère public de ne pas poursuivre des activités criminelles présumées. Les difficultés récurrentes liées à l’application des règles en matière de transparence et d’accès aux informations publiques affaiblissent également le cadre de lutte contre la corruption. En ce qui concerne l’indépendance de la justice, les préoccupations décrites dans le rapport 2022 sur l’état de droit portent en particulier sur les difficultés rencontrées par le Conseil national de la magistrature indépendant pour contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature, les règles relatives à l’élection du président de la Cour suprême, la possibilité de prendre des décisions discrétionnaires en ce qui concerne les nominations et promotions judiciaires, l’attribution des affaires ainsi que les primes aux juges et aux cadres judiciaires, ainsi que la possibilité pour les autorités publiques de contester les décisions judiciaires définitives de la Cour constitutionnelle. La qualité, la prévisibilité et la transparence de la prise de décision ainsi que l’absence de consultation effective des partenaires sociaux et des parties prenantes dans les processus décisionnels représentent des défis récurrents. La complexité du système fiscal et les risques de planification fiscale agressive ont également été identifiés comme des problèmes à résoudre; il en va de même de la nécessité d’améliorer la viabilité des finances publiques.
Ce volet du plan hongrois pour la reprise et la résilience vise à relever ces défis. Il comprend des mesures qui devraient contribuer à renforcer le cadre de lutte contre la corruption, notamment en créant une Autorité pour l’intégrité et un groupe de travail anticorruption, en élaborant des stratégies globales de lutte contre la corruption et en renforçant les capacités des organismes d’audit hongrois, en particulier en ce qui concerne les dépenses provenant du budget de l’UE. Il comprend également des mesures visant à renforcer les efforts déployés par les procureurs. Des mesures sont également prévues pour accroître la concurrence dans le domaine des marchés publics et garantir la transparence et le contrôle public des marchés publics.
Les mesures incluses dans le volet portent également sur les questions de longue date concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, afin de relever le niveau de protection judiciaire et d’améliorer le climat d’investissement en Hongrie, en renforçant les garanties d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, notamment en renforçant les pouvoirs du Conseil national de la magistrature afin de contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature, en renforçant l’indépendance de la justice de la Cour suprême, en supprimant les obstacles aux renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l’Union européenne et en supprimant la possibilité pour les autorités publiques de contester les décisions judiciaires définitives de la Cour constitutionnelle.
Les mesures relevant de ce volet devraient également améliorer la qualité et la transparence de la prise de décision, notamment par une participation plus systématique des partenaires sociaux et des parties prenantes, faciliter l’accès aux informations publiques et garantir une surveillance efficace de la manière dont les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public utilisent le soutien de l’UE. Ce volet comprend également des mesures visant à lutter contre le risque de planification fiscale agressive et à simplifier le système fiscal. Enfin, le volet comprend des mesures visant à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques.
Dans plusieurs cas, ce volet contribue également à la transition numérique des institutions publiques en soutenant la numérisation de l’administration et des services publics.
Ce volet contribue à répondre aux recommandations par pays sur la nécessité de «renforcer le cadre de lutte contre la corruption, notamment en améliorant les efforts déployés par les procureurs et l’accès aux informations publiques» (recommandation par pays no 4 de 2019, recommandation par pays no 4 de 2022), «Améliorer la concurrence dans les marchés publics» (recommandation par pays no 4 de 2020, recommandation par pays no 4 de 2022) et «Renforcer l’indépendance de la justice» (recommandation par pays no 4 de 2019, recommandation par pays no 4 de 2022), «améliorer la qualité et la transparence du processus décisionnel au moyen d’un dialogue social efficace, d’un dialogue avec les autres parties prenantes et d’analyses d’impact régulières» (recommandation par pays no 4 de 2019, recommandation par pays no 4 du 2022), «continuer à simplifier le système fiscal» (recommandation par pays no 4 de 2019, recommandation par pays no 4 de 2022), «Renforcer le système fiscal contre le risque de planification fiscale agressive» (recommandation par pays no 4 de 2019, recommandation par pays no 5 de 2020) et «Réaliser des positions budgétaires prudentes à moyen terme» (recommandation par pays no 1 de 2022).
Un certain nombre de ces mesures ont été proposées par la Hongrie et examinées avec la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue par le règlement relatif à la conditionnalité 7 . Le contenu des jalons et cibles correspondants est aligné sur les engagements pris dans ce contexte et certaines de ces valeurs intermédiaires sont mises en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, la mise en œuvre des jalons de cette composante qui sont liés au système de contrôle hongrois visant à protéger les intérêts financiers de l’Union est une condition préalable à tout paiement au titre de l’article 24 8 du règlement FRR.
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241, toute réforme de la Hongrie doit être entreprise sans affaiblir ce résultat et avoir une incidence négative sur les éléments ci-dessous.
Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).
I.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C9.R1: Création d’une Autorité pour l’intégrité afin de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union en Hongrie
L’objectif de cette réforme est de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union en Hongrie, en mettant particulièrement l’accent sur les marchés publics, par la création d’une Autorité pour l’intégrité.
La mission de l’Autorité pour l’intégrité est d’intervenir dans tous les cas où, selon elle, les autorités nationales compétentes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et d’autres illégalités ou irrégularités qui ont porté atteinte ou risquent gravement de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union.
L’Autorité pour l’intégrité est mise en place et commence ses activités avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
Il est garanti que l’Autorité pour l’intégrité jouit d’une indépendance totale, et notamment qu’elle et son personnel n’acceptent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autre personne ou institution. Des garanties solides s’appliquent à la sélection de son personnel, de sa gestion et de son budget.
L’Autorité pour l’intégrité a, entre autres, le pouvoir de donner instruction aux pouvoirs adjudicateurs de suspendre une procédure de passation de marché (pour une durée maximale de deux mois); demander aux organismes d’enquête administrative de mener des enquêtes en son nom; recommander l’exclusion de certains opérateurs économiques du financement de l’Union pendant une certaine période; charger les autorités ou organes nationaux compétents d’exercer leurs fonctions de surveillance ou de contrôle, notamment en ce qui concerne les procédures de vérification des déclarations de conflits d’intérêts et des soupçons en ce qui concerne la gestion des fonds de l’Union; recommander aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à une procédure de passation de marché spécifique; d’engager des procédures devant les autorités ou organismes nationaux compétents en vue d’établir des soupçons d’illégalités ou d’irrégularités; à partir du 31 mars 2023, la compétence exclusive de vérifier les déclarations de patrimoine des hauts dirigeants politiques n’ayant pas de mandat en tant que membres de l’Assemblée nationale (Premier ministre, ministres, directeurs politiques du Premier ministre, secrétaires d’État), le pouvoir de vérifier directement les déclarations de patrimoine accessibles au public de tous les fonctionnaires à haut risque, y compris le président, les députés, les chefs des autorités exécutives centrales, les autres fonctionnaires politiques, le personnel des cabinets de fonctionnaires politiques, les gouverneurs régionaux, les maires de grandes villes, les juges, les procureurs, les membres des organes de gouvernance judiciaire et des procureurs, les enquêteurs anticorruption et les cadres supérieurs des entreprises publiques, et pour les déclarations de patrimoine non publiques au moins le pouvoir de demander aux organismes compétents de procéder à la vérification de ces déclarations et d’obtenir le résultat de cette vérification; engager des procédures de vérification des déclarations de patrimoine sur initiative, plainte et suspicion et avoir un accès direct et illimité aux bases de données et aux registres pertinents qu’elle juge nécessaires pour vérifier la véracité des informations contenues dans les déclarations de patrimoine; demander le contrôle juridictionnel de toutes les décisions des autorités concernant des procédures de passation de marchés publics qui impliquent un soutien de l’Union et qui peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel; et de contester l’inaction d’une autorité concernée en justice. L’Autorité pour l’intégrité dispose de pouvoirs non équivoques et illimités pour continuer à exercer ses compétences même dans les cas où les projets concernés ou les procédures initialement envisagés pour bénéficier d’un soutien de l’Union ont ensuite été retirés du soutien de l’Union.
L’Autorité pour l’intégrité a accès à toutes les informations, bases de données et registres nécessaires à l’accomplissement de ses tâches liées aux marchés publics, aux cas de suspicion de corruption, y compris à la vérification des déclarations de patrimoine, à la fraude et aux conflits d’intérêts impliquant un soutien de l’Union. Il convient de veiller à ce que les autorités concernées par une demande d’information ou une instruction de l’Autorité pour l’intégrité agissent dans un délai raisonnable.
L’Autorité pour l’intégrité effectue un exercice d’évaluation des risques en matière d’intégrité afin d’évaluer l’état d’avancement de la situation en matière d’intégrité du système hongrois de passation des marchés publics, de recenser les risques pour l’intégrité, les risques systémiques pour l’intégrité et les outils disponibles pour y remédier, dans un délai de quatre mois à compter de sa création.
L’Autorité pour l’intégrité élabore son premier rapport annuel sur l’intégrité pour l’année 2022 au plus tard au deuxième trimestre de 2 2023, puis chaque année au plus tard au deuxième trimestre 2. Les rapports sont rendus publics. Le gouvernement examine chaque rapport de l’Autorité pour l’intégrité et fournit par écrit des explications sur la manière dont il entend répondre à chacune des conclusions de ces rapports dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 4 2023.
C9.R2: Création d’un groupe de travail anticorruption chargé de suivre et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption
L’objectif de cette réforme est de mettre en place un groupe de travail anticorruption chargé de suivre et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption.
Le groupe de travail anticorruption examine les mesures anticorruption existantes et élabore des propositions concernant l’amélioration de la détection, des enquêtes, des poursuites et des sanctions concernant les pratiques de corruption et d’autres pratiques telles que le népotisme, le favoritisme ou le «pantouflage» entre les secteurs public et privé. Elle présente également notamment des propositions de mesures visant à améliorer la prévention et la détection de la corruption et à améliorer la circulation des informations entre les autorités administratives et de contrôle de l’État et les autorités chargées des enquêtes pénales.
Au moins la moitié des membres du groupe de travail anticorruption sont des organisations non gouvernementales indépendantes actives dans le domaine de la lutte contre la corruption, dotées d’une expertise avérée et d’une activité vérifiable suffisamment longue, sélectionnées sur la base d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire et de critères objectifs liés à l’expertise et au mérite des candidats.
Le président de l’Autorité pour l’intégrité instituée par la réforme C9.R1 assure la présidence du groupe de travail anticorruption, mais les deux entités travaillent séparément et indépendamment l’une de l’autre.
Le groupe de travail anticorruption se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. Les procès-verbaux de ses réunions sont mis à la disposition du public sur le site internet de la task force anticorruption, ainsi que les contributions écrites et les observations envoyées par ses membres avant ou après ses réunions dont il est demandé qu’elles soient jointes au procès-verbal de la réunion. Le groupe de travail anticorruption adopte son propre règlement intérieur sur proposition de son président lors de sa première réunion.
Le groupe de travail anticorruption publie son premier rapport pour l’année 2022 au plus tard au premier trimestre 1 2023 et les rapports annuels au deuxième trimestre 1 chaque année par la suite. Les membres non gouvernementaux de la task force anticorruption ont la possibilité de publier des rapports fictifs exposant leurs positions. Ces rapports sont également mis à la disposition du public en même temps que le rapport de la task force anticorruption.
Le gouvernement examine les rapports du groupe de travail anticorruption dans un délai de deux mois à compter de leur publication et présente ses observations — y compris une motivation détaillée concernant chaque proposition de la task force anticorruption qu’il a décidé de ne pas mettre en œuvre — à la task force anticorruption.
La task force anticorruption tient sa première réunion avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 2 2023.
C9.R3: Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion des biens publics («contrôle juridictionnel»)
Afin d’améliorer les efforts déployés par les procureurs et de veiller à ce que des mesures déterminées soient prises pour poursuivre la corruption et des infractions pénales similaires, cette réforme établit une procédure spécifique garantissant un contrôle juridictionnel effectif des décisions des autorités chargées des enquêtes ou du ministère public de rejeter un rapport d’infraction ou de mettre fin à une procédure. Toute personne physique ou morale peut déclencher la procédure; les personnes physiques et morales ont la possibilité de présenter une demande de révision de ces décisions et une demande répétée de révision afin de demander que l’enquête ou la procédure concernée soit poursuivie. L’Autorité pour l’intégrité (voir la réforme C9.R1) a également la possibilité de déposer une proposition de révision et une proposition répétée de révision. À la suite d’une demande de révision répétée, les personnes physiques et morales peuvent introduire une demande de poursuites, à condition qu’il existe des motifs raisonnables de porter l’affaire devant les poursuites. La personne qui dépose une proposition répétée de révision agit en qualité de procureur. Dans de tels cas, un examen préliminaire du motif de la demande de poursuites par la juridiction du fond n’est pas envisagé. La procédure est applicable à partir du 1 janvier 2023, y compris aux infractions pénales non prescrites commises avant cette date.
La mise en œuvre de la réforme est achevée avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Un réexamen complet de la réforme sera effectué d’ici au deuxième trimestre de 4 2023.
C9.R4: Renforcement des règles relatives aux déclarations de patrimoine
L’objectif de cette réforme est de renforcer le cadre de lutte contre la corruption en introduisant des règles plus strictes en matière de déclarations de patrimoine, en élargissant leur champ d’application personnel et matériel, en assurant la divulgation fréquente de ces déclarations et en garantissant leur transparence en les mettant à la disposition du public et en instaurant des sanctions efficaces en cas de violation des règles et obligations connexes.
La réforme consiste en des modifications législatives connexes qui entrent en vigueur et commencent à être appliquées avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Ils veillent en particulier à ce que les personnes chargées de hautes fonctions politiques et leurs proches vivant dans le même ménage, ainsi que les membres de l’Assemblée nationale et leurs proches vivant dans le même ménage, présentent pour la première fois des déclarations de patrimoine en vertu des nouvelles règles en matière de déclaration de patrimoine au plus tard le 31 janvier 2023 concernant l’État au 31 décembre 2022, et soient tenus de déclarer leurs actifs (notamment leurs revenus, leurs biens immobiliers, autres biens de valeur, l’épargne en dépôts bancaires et en espèces, les actifs en actions, titres et fonds de capital-investissement, les polices d’assurance-vie, les fiducies et les bénéficiaires effectifs des entreprises).
En outre, d’ici au deuxième trimestre de 1 2023, un nouveau système sera mis en place où les déclarations de patrimoine sont déposées par voie électronique et où les déclarations de patrimoine des personnes investies de hautes fonctions politiques sont accessibles gratuitement au public.
Enfin, un régime de sanctions effectif, proportionné et suffisamment dissuasif (y compris des sanctions pénales et administratives) pour les violations graves liées aux obligations des personnes soumises aux règles en matière de déclaration de patrimoine sera mis en place et commencera à être appliqué à partir du quatrième trimestre de 3 2023.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 3 2023.
C9.R5: Garantir la transparence de l’utilisation des ressources publiques par les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public
L’objectif de cette réforme est d’assurer une surveillance efficace de la manière dont les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public utilisent le soutien de l’Union.
À cette fin, afin de clarifier les dispositions juridiques applicables en matière d’accès aux informations publiques, les règles en matière de marchés publics ainsi que les tâches et responsabilités des fondations chargées de la gestion d’actifs d’intérêt public lorsqu’elles participent à la mise en œuvre du soutien de l’Union à quelque titre que ce soit, des modifications législatives spécifiques entrent en vigueur pour:
-désigner explicitement les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant une activité d’intérêt public et les personnes morales qu’elles ont créées ou maintenues en tant que «pouvoirs adjudicateurs» en vertu des règles en matière de marchés publics;
-veiller à ce que les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant une activité d’intérêt public et les personnes morales qu’elles ont créées ou maintenues ainsi que leur personnel, qui participent à la mise en œuvre du soutien de l’Union à quelque titre que ce soit, sont soumises aux mêmes exigences que celles applicables aux entités publiques, en ce qui concerne l’accès aux informations publiques ainsi que l’audit et les contrôles;
-et garantir la pleine application des règles relatives aux conflits d’intérêts pour toutes les personnes exerçant des fonctions ou employées par des fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt public et les personnes morales qu’elles ont créées ou maintenues.
La réforme est mise en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R6: Améliorer la transparence des dépenses publiques
L’objectif de cette réforme est d’accroître la transparence des dépenses publiques en supprimant les obstacles à l’accès à l’information publique, en imposant à tous les organismes publics l’obligation de publier de manière proactive un large éventail d’informations prédéfinies sur l’utilisation des fonds publics dans un registre central accessible au public.
L’obligation faite à tous les organismes publics de publier ces données dans le registre central et la portée des informations à publier de manière proactive sont précisées dans un acte législatif, qui entre en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. L’acte législatif établit également des procédures et des règles claires pour la publication de ces données, y compris le délai et la forme de publication.
Les informations concernant les preuves d’exécution et les factures continuent d’être mises à disposition sur demande d’accès aux documents. Le registre central comprend des identifiants uniques des marchés dans le système électronique de passation des marchés publics (EPS). Des informations indiquant si les fonds publics impliquent (en tout ou en partie) un soutien de l’Union supérieur au seuil national en matière de marchés publics sont également mises à disposition. Pour les procédures de passation de marchés lancées après le 31 mars 2023, ces informations sont également incluses pour les procédures impliquant un soutien de l’Union ne dépassant pas les seuils nationaux en matière de marchés publics. Les ensembles de données publiés dans le registre central sont dans un format ouvert, interopérable et lisible par machine, qui permet de trier, de rechercher, d’extraire, de comparer et de réutiliser les données en masse. L’accès aux données est fourni gratuitement et sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer.
Les organismes publics sont tenus de mettre à jour les données du registre central au moins tous les deux mois. Le gouvernement supervise le respect et le respect des obligations découlant de l’acte législatif susmentionné à l’égard des organismes publics et veille à ce que les organismes publics respectent leur obligation de télécharger toutes les données pertinentes dans leur intégralité et en temps utile.
Le registre central est pleinement opérationnel et l’ensemble complet de données y est téléchargé au plus tard le deuxième trimestre de 1 2023.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 1 2023.
C9.R7: Élaboration et mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action
L’objectif de la réforme est de renforcer le cadre de lutte contre la corruption en assurant la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action nationaux actuels en matière de lutte contre la corruption et en élaborant une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action nationaux de lutte contre la corruption, visant à améliorer les mécanismes permettant d’assurer efficacement la prévention, la détection et la correction de la fraude et de la corruption (y compris dans le système de marchés publics) et de renforcer le système de traitement des risques de conflits d’intérêts.
La nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et le nouveau plan d’action seront élaborés avec la participation effective de la task force anticorruption (voir réforme C9.R2) sur la base des conseils stratégiques de l’OCDE, à l’issue de consultations approfondies avec les parties prenantes nationales et internationales, y compris la Commission et le GRECO, et dans le cadre d’un dialogue avec les parties prenantes intégrant leurs recommandations. Elle accorde une attention particulière au renforcement du cadre institutionnel et normatif pour la lutte contre la corruption à haut niveau en améliorant la transparence des travaux des organismes publics (y compris au niveau politique de haut niveau). En s’appuyant sur la stratégie antifraude et anticorruption mentionnée dans la réforme C9.R20 (qui devrait se limiter au soutien de l’Union) et en cohérence avec celle-ci, la stratégie nationale de lutte contre la corruption et le plan d’action garantissent une mise en œuvre cohérente des mesures de lutte contre la fraude et la corruption pour le soutien financier tant national que de l’Union.
Le plan d’action comprend des actions spécifiques visant à renforcer la répression de la corruption; renforcer le contrôle administratif relatif aux déclarations de patrimoine; mettre au point des mécanismes internes efficaces pour promouvoir et sensibiliser le gouvernement aux questions d’intégrité; examiner l’application du code de déontologie professionnelle par le corps officiel du gouvernement hongrois ainsi que les pratiques des gouvernements locaux afin de recenser et de promouvoir les bonnes pratiques en matière de contacts avec les lobbyistes et de prévention des conflits d’intérêts; et à adopter, rendre public et commencer à appliquer un code de conduite pour les personnes exerçant des fonctions dirigeantes (telles que définies par le GRECO), y compris les contacts avec les lobbyistes, les restrictions postérieures à l’emploi et l’emploi de proches et la promotion de l’emploi.
La stratégie nationale de lutte contre la corruption et le plan d’action (couvrant la période comprise entre le 1 juillet 2023 et le 31 décembre 2025) sont adoptés et la mise en œuvre de ce plan d’action commence au plus tard le deuxième trimestre de 2 2023. La stratégie nationale de lutte contre la corruption et le plan d’action seront réexaminés régulièrement, en tenant compte du contenu des rapports et des travaux de la task force anticorruption (voir réforme C9.R2) et de l’Autorité pour l’intégrité (voir réforme C9.R1).
Le gouvernement adopte et rend public, d’ici au premier trimestre 1 2026, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et les actions prévues par le plan d’action.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 1 2026.
C9.R8: Améliorer les systèmes de coopération du ministère public afin de lutter contre les pratiques de corruption
L’objectif de cette réforme est d’accroître l’efficacité de l’administration publique et de contribuer ainsi à renforcer le cadre de lutte contre la corruption en mettant en place:
-d’ici au premier trimestre 2 2024, un nouveau système informatique pour le traitement des documents sensibles, soutenant et facilitant ainsi le travail administratif et l’échange d’informations d’au moins sept unités organisationnelles participant aux enquêtes sur les poursuites; et
-d’ici au premier trimestre 4 2025, un nouveau système informatique pour la gestion des dossiers, soutenant et facilitant ainsi le travail d’enquête de sept unités organisationnelles participant aux enquêtes sur les poursuites.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 4 2025.
C9.R9: Sensibilisation à l’éradication des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé
L’objectif de cette réforme est de sensibiliser les citoyens à la criminalisation des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé, y compris au moyen de supports de campagne imprimés, télévisés et en ligne et de diffusion d’informations, et de contribuer ainsi à leur éradication.
Cette mesure complète les modifications juridiques visant à ériger en infraction pénale les paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé et la législation visant à introduire un nouveau contrat de travail pour les médecins visant à éradiquer les paiements de gratuité et, dans ce contexte, à augmenter les salaires des médecins et des résidents employés dans le cadre de ce contrat.
La mesure consiste à mener une vaste campagne d’information et de sensibilisation destinée à toucher au moins cinq millions de citoyens. Une évaluation intermédiaire des premiers résultats de la campagne indiquant le nombre de citoyens atteints, le changement de perception des citoyens quant à l’acceptabilité des paiements de gratuité en matière de soins de santé par rapport à la situation antérieure au lancement de la campagne de sensibilisation, l’identification des enseignements tirés et l’élaboration de recommandations pour le reste de la campagne sera publiée au plus tard au premier trimestre 3 2023.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 4 2024.
C9.R10: Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique
L’objectif de la réforme est d’améliorer la concurrence dans les marchés publics et d’accroître la transparence, l’efficacité et la solidité des processus connexes en réduisant la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique financée par des fonds de l’Union ou par le budget national.
Cette réforme comprend un ensemble complet d’actions visant à accroître la concurrence dans les marchés publics.
La part des procédures de passation de marchés publics — tant au-dessus que au-dessous des seuils de passation des marchés publics de l’UE — avec des offres uniques est réduite puis maintenue en dessous de 15 % (i) pour les marchés publics financés en tout ou en partie par le soutien de l’Union; et ii) pour les marchés publics financés par des ressources nationales, conformément au calendrier précisé dans les objectifs ci-dessous. Le calcul de la part des offres uniques est effectué conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Les rapports d’audit finaux contenant des opinions d’audit sans réserve de l’EUTAF confirment également que la part des offres uniques est inférieure aux objectifs correspondants.
Un outil de suivi et de déclaration («outil de déclaration des offres uniques») est mis en place et mis en service avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience afin de permettre le suivi et l’établissement de rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs liés à cette mesure. La conformité de cet outil avec la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique, le fait que les données y figurant sont exactes et complètes, y compris pour le niveau des valeurs de référence, est confirmé par un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de la part de l’EUTAF. Au plus tard le deuxième trimestre de 4 2022, l’outil comprend également des données sur les indications géographiques. Le premier rapport écrit fondé sur les informations provenant de l’outil de déclaration des offres uniques, y compris les chiffres absolus et les parts, les indications géographiques et l’identification des services et produits, est élaboré par le ministère chargé des marchés publics et est mis à la disposition du public sur le site web du SEP au plus tard le quatrième trimestre de 1 2023 et chaque année par la suite.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 1 2023.
C9.R11: Développer le système électronique de passation des marchés publics (EPS) afin d’accroître la transparence
L’objectif de cette réforme est d’ accroître la transparence des marchés publics et de faciliter la surveillance et l’analyse indépendantes de la concurrence dans les marchés publics en mettant gratuitement à la disposition du public toutes les données relatives aux appels d’offres par téléchargement en masse et dans un format lisible par machine grâce au développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS).
Le SAE est mis à niveau avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin de permettre la publication régulière, sous une forme structurée, de tous les avis d’attribution de marché dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, ce qui permet la recherche, l’exportation en masse et le traitement par machine de toutes les données relatives aux avis d’attribution de marché. Dans cette base de données, tous les opérateurs économiques, y compris les membres individuels des consortiums, sont identifiables par un identifiant unique. La base de données régulièrement mise à jour est accessible et téléchargeable par toute personne à partir de la page d’accueil de l’EPS sans enregistrement.
Avant la soumission de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les informations relatives aux sous-traitants sont également mises à disposition dans le SAE dans un format structuré. Au plus tard le deuxième trimestre de 1 2023, la base de données contiendra également tous les avis d’attribution de marché à partir du 1 janvier 2014, avec toutes les informations nécessaires, y compris sur les sous-traitants.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 1 2023.
C9.R12: Cadre de mesure des performances pour les marchés publics
L’objectif de cette réforme est de mettre en place un cadre global de mesure des performances afin de suivre et d’évaluer en permanence l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics en Hongrie.
Le cadre de mesure des performances est élaboré avec la participation pleine et effective d’organisations non gouvernementales indépendantes actives dans le domaine des marchés publics et d’experts en marchés publics. Les organisations non gouvernementales indépendantes sont sélectionnées au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire fondée sur des critères objectifs liés à l’expertise et au mérite.
Le cadre de mesure de la performance entre en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Il permet en particulier l’analyse annuelle du niveau des procédures de passation de marchés publics infructueuses et de leurs raisons; la part des contrats qui sont entièrement annulés au cours de l’exécution du contrat; la part des retards dans l’exécution du contrat; la part des dépassements de coûts (y compris leur proportion et leur volume); la part des marchés publics attribués dans lesquels l’ensemble du cycle de vie ou le coût du cycle de vie est explicitement pris en considération; la part de la participation réussie des microentreprises et des petites entreprises aux marchés publics; la valeur et la part des procédures de passation de marchés publics avec des offres uniques financées par des ressources nationales et par le soutien de l’Union séparément et/ou les deux.
L’analyse fondée sur ce qui précède est effectuée avec la participation pleine et effective d’organisations non gouvernementales indépendantes sélectionnées et d’experts indépendants en matière de marchés publics, et ses résultats sont rendus publics au plus tard le deuxième trimestre 1 2023 pour la première fois pour l’année 2022 et chaque année par la suite.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 1 2023.
C9.R13: Plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics
L’objectif de cette réforme est d’accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics par l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action global.
Les actions prévues dans le plan d’action sont fondées sur une évaluation des bonnes pratiques visant à faciliter la concurrence dans le domaine des marchés publics; les premiers résultats du cadre de mesure de la performance (voir réforme C9.R12) et les propositions élaborées sur la base de celui-ci pour faciliter la concurrence dans les marchés publics; conclusions, décisions et recommandations disponibles de l’Autorité pour l’intégrité (voir la réforme C9.R1) pertinentes pour la concurrence dans les marchés publics.
Le plan d’action fixe des objectifs spécifiques et mesurables à atteindre chaque année; définir les mesures pertinentes pour atteindre les objectifs correspondants; fixe des délais précis pour la mise en œuvre des mesures et attribue des indicateurs pertinents pour chaque mesure afin de suivre l’état d’avancement de sa mise en œuvre; identifier l’autorité ou l’institution compétente chargée de la mise en œuvre de chaque mesure; mettre en place un mécanisme de suivi pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan d’action; inclure une disposition spécifique visant à réexaminer chaque année le plan d’action et à le réviser si nécessaire; et veiller à ce qu’un état d’avancement annuel de la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d’action ou ses révisions soit rendu public sans délai.
Le plan d’action est adopté au plus tard au deuxième trimestre de 1 2023. À la suite du premier examen annuel, le gouvernement adopte et rend public le plan d’action révisé, y compris un état d’avancement de la mise en œuvre de chacune des mesures qui y figurent, au plus tard au deuxième trimestre de 1 2024.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 1 2024.
C9.R14: Programme de formation et régime de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics
L’objectif de cette réforme est de faciliter la participation des micro, petites et moyennes entreprises (en mettant l’accent sur les microentreprises et les petites entreprises) aux procédures de passation de marchés publics.
À cette fin, la Hongrie élabore et met en œuvre un programme de formation fournissant gratuitement les informations théoriques et pratiques les plus importantes aux micro, petites et moyennes entreprises sur la manière dont elles peuvent participer avec succès aux procédures de passation de marchés publics. La formation se fonde sur des formations et du matériel d’apprentissage en ligne récemment mis au point. Le matériel de formation récemment élaboré couvre au moins les questions relatives aux procédures de passation de marchés publics et à leur phase de préparation, à l’utilisation efficace des recours et aux spécificités découlant de l’exécution d’un marché public. L’évaluation de l’efficacité des formations est assurée. Des formations sont dispensées à au moins 1 000 micro, petites et moyennes entreprises au plus tard au deuxième trimestre de 1 2024 et à au moins 2 200 micro, petites et moyennes entreprises au plus tard au deuxième trimestre de 2 2026. Un rapport d’évaluation évaluant l’efficacité et l’efficience de la mesure de formation est rendu public au plus tard le quatrième trimestre 2 2026.
La Hongrie met également en place, d’ici au deuxième trimestre de 1 2023, et met en œuvre un régime d’aide qui prévoit une compensation forfaitaire, fondée sur des critères de sélection objectifs, non discriminatoires et transparents, qui sera versée directement à au moins 1 800 micro, petites et moyennes entreprises (en mettant l’accent sur les microentreprises et les petites entreprises) d’ici au premier trimestre 2 2026, pour leurs coûts liés à leur participation aux procédures de passation de marchés publics. Au plus tard le deuxième trimestre de 3 2024, une évaluation à mi-parcours du régime d’aide et, au plus tard le deuxième trimestre de 2 2026, une évaluation finale du régime d’aide est réalisée, en ce qui concerne la valeur ajoutée et l’efficacité du programme.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 2 2026.
C9.R15: Renforcement du rôle et des pouvoirs du Conseil national de la magistrature afin de contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature
L’objectif de la réforme est de renforcer les pouvoirs du Conseil national de la magistrature afin qu’il puisse exercer efficacement son rôle constitutionnel dans la supervision de l’administration centrale des tribunaux, tout en maintenant l’indépendance du Conseil fondée sur l’élection de ses membres par des juges. La réforme se traduit par un renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des tribunaux et des juges établis par la loi conformément à l’article 19 du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’acquis de l’Union en la matière.
La réforme renforce les pouvoirs du CNC et comprend des modifications législatives visant à garantir que le CNC émet un avis contraignant motivé sur un certain nombre de questions concernant à la fois des décisions et des règlements individuels.
La réforme garantit également que le CNC dispose de ressources suffisantes, y compris de personnel et de bureaux, pour s’acquitter efficacement de ses tâches.
Avant de déposer les projets de loi nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, une consultation des parties prenantes est organisée, permettant au moins au CNJ, aux associations judiciaires, au barreau hongrois, aux organisations de la société civile, à la Kúria, à l’Office national de la magistrature (NOJ), à la Cour constitutionnelle et au procureur général de formuler des observations dans un délai d’au moins 15 jours.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au premier trimestre de 1 2023 et avant la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R16: Renforcement de l’indépendance judiciaire de la Cour suprême (Kúria)
L’objectif de la réforme est de renforcer l’indépendance judiciaire de la Cour suprême (Kúria). La réforme se traduit par un renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions et des juges établis par la loi conformément à l’article 19 du TUE et à l’acquis de l’Union en la matière.
La réforme consiste à modifier les règles relatives à l’élection du président de la Kúria; les règles relatives au système de répartition des affaires de la Kúria; et les règles de fonctionnement de la Kúria afin (i) de renforcer les pouvoirs du conseil judiciaire de la Kúria et des services des juges concernés («kollégium»), ii) de supprimer la possibilité pour les membres de la Cour constitutionnelle de devenir juges puis d’être nommés à la Kúria sans suivre la procédure normale de candidature, et iii) de veiller à ce que le CNJ donne un avis contraignant motivé sur l’aptitude des candidats aux postes de président et de vice-président de la Kúria; les critères d’aptitude, y compris l’indépendance, l’impartialité, la probité et l’intégrité, sont déterminés par la loi. Les candidats jugés inaptes par le CNJ ont accès à un contrôle juridictionnel accéléré devant la juridiction compétente.
La réforme garantit également que les pouvoirs renforcés du CNM visés dans la réforme C9.R15 s’appliquent également au président de la Kúria lorsqu’il agit en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination (conformément à la loi CLXII de 2011).
Avant de déposer les projets d’amendements nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, une consultation des parties prenantes est organisée, permettant au moins au CNJ, aux associations judiciaires, au barreau hongrois, aux organisations de la société civile, à la Kúria, au NOJ, à la Cour constitutionnelle et au procureur général de formuler des observations dans un délai d’au moins 15 jours.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au premier trimestre de 1 2023 et avant la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R17: Suppression des obstacles aux renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne
L’objectif de la réforme est de supprimer les obstacles qui empêchent les juridictions de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en toute indépendance, afin de garantir le respect de la jurisprudence de la CJUE. La réforme se traduit par un renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions et des juges établis par la loi conformément à l’article 19 du TUE et à l’acquis de l’Union en la matière.
La réforme consiste à modifier les articles 666 et suivants du code de procédure pénale afin de supprimer la possibilité pour la Kúria de contrôler la légalité de la décision d’un juge de saisir la CJUE à titre préjudiciel, et l’article 490 du code de procédure pénale relatif à la suspension de la procédure afin de lever tout obstacle à ce qu’une juridiction rende un renvoi préjudiciel conformément à l’article 267 TFUE.
Avant de déposer les projets de loi nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, une consultation des parties prenantes est organisée, permettant au moins au CNJ, aux associations judiciaires, au barreau hongrois, aux organisations de la société civile, à la Kúria, au NOJ, à la Cour constitutionnelle et au procureur général de formuler des observations dans un délai d’au moins 15 jours.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au premier trimestre de 1 2023 et avant la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R18: Réforme concernant l’examen des arrêts définitifs par la Cour constitutionnelle
La réforme consiste à supprimer la possibilité, introduite en 2019 par la modification de l’article 27 de la loi CLI de 2011, pour les autorités publiques de contester les décisions judiciaires définitives de la Cour constitutionnelle. La réforme se traduit par un renforcement de l’indépendance et de l’impartialité des juridictions et des juges établis par la loi conformément à l’article 19 du TUE et à l’acquis de l’Union en la matière.
Avant de déposer les projets de loi nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, une consultation des parties prenantes est organisée, permettant au moins au CNJ, aux associations judiciaires, au barreau hongrois, aux organisations de la société civile, à la Kúria, au NOJ, à la Cour constitutionnelle et au procureur général de formuler des observations dans un délai d’au moins 15 jours.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au premier trimestre de 1 2023 et avant la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R19: Dispositions juridiques renforcées définissant les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’audit et de contrôle afin de garantir la bonne utilisation du soutien de l’Union
L’objectif de la réforme est de garantir la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’audit effectifs du soutien de l’Union, ainsi que la protection des intérêts financiers de l’Union.
À cette fin, les dispositions juridiques fixant les rôles et responsabilités des organismes participant à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’audit du soutien de l’Union en Hongrie entrent en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin de garantir:
-le renforcement de la gestion des risques, de la prévention, de la détection et de la correction de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts et du double financement;
-la mise en place de règles, de procédures et de mécanismes de contrôle efficaces en ce qui concerne les déclarations de conflits d’intérêts; et
-que le personnel occupant des postes sensibles fasse régulièrement l’objet d’une rotation et que son contrôle effectif soit assuré.
En ce qui concerne spécifiquement le plan pour la reprise et la résilience, les dispositions juridiques susmentionnées établissent également le mandat juridique en définissant les rôles et responsabilités détaillés des organismes participant à la mise en œuvre, à l’audit et au contrôle de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, définissent les règles relatives à la collecte et à la fiabilité des données liées au suivi de la réalisation des jalons et des cibles dans le plan, les procédures d’établissement et de fiabilité des déclarations de gestion, les résumés d’audit et les demandes de paiement, ainsi que les procédures garantissant la collecte de toutes les données conformément à l’article 22 du règlement FRR.
En complément des dispositions juridiques susmentionnées, la Hongrie élabore et commence à appliquer des lignes directrices détaillées garantissant la prévention, la détection et la correction efficaces des situations de conflit d’intérêts avant la présentation de la première demande de paiement. Les lignes directrices définissent en détail les tâches et obligations connexes pour chacun des organismes participant à la mise en œuvre, à la gestion et au contrôle du soutien de l’Union, garantissant une prévention, une détection, un contrôle et une correction efficaces des situations de conflit d’intérêts.
La mise en œuvre de la réforme est achevée avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R20: Une stratégie efficace de lutte contre la fraude et la corruption pour la mise en œuvre, l’audit et le contrôle du soutien de l’Union
L’objectif de la réforme est d’assurer la prévention, la détection et la correction efficaces de la fraude et de la corruption liées à tout soutien de l’Union en Hongrie en mettant en place une stratégie globale de lutte contre la corruption et la fraude et en la mettant en œuvre.
La stratégie de lutte contre la fraude et la lutte contre la corruption est complétée par un plan d’action définissant des actions claires et globales correspondant aux objectifs fixés dans la stratégie. Pour chacune des actions, des délais précis de mise en œuvre, des organismes responsables et des indicateurs spécifiques pour mesurer les progrès sont définis.
La stratégie et le plan d’action sont adoptés avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R21: Utilisation intégrale et efficace du système Arachne pour l’ensemble du soutien de l’Union
L’objectif de la réforme est de garantir la prévention, la détection et la correction efficaces de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts, du double financement et d’autres irrégularités liées à tout soutien de l’Union en Hongrie grâce à l’utilisation intégrale et efficace de l’outil d’exploration de données et de notation des risques Arachne de la Commission.
À cette fin, le gouvernement approuve et commence à appliquer des procédures garantissant que les autorités nationales compétentes téléchargent toutes les données pertinentes dans le système Arachne tous les deux mois, afin qu’elles assurent un suivi régulier et efficace du calcul des risques généré par le système Arachne. Un rapport d’audit final de l’EUTAF assorti d’un avis d’audit sans réserve confirme l’adéquation des procédures et des dispositions ainsi que l’exhaustivité des données téléchargées.
La réforme est mise en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R22: Création d’une direction de l’audit interne et de l’intégrité afin de renforcer le contrôle des conflits d’intérêts lors de la mise en œuvre du soutien de l’Union
L’objectif de la réforme est d’assurer une prévention, une détection et une correction efficaces des conflits d’intérêts dans la mise en œuvre du soutien de l’Union, en créant une direction de l’audit interne et de l’intégrité (DIAI) au sein du ministère chargé de la mise en œuvre de l’aide de l’Union en Hongrie.
La DIAI procède à un contrôle régulier et efficace des déclarations de conflits d’intérêts et enquête sur les soupçons de conflit d’intérêts signalés. Sur demande, la DIAI fournit sans délai un accès complet à toutes les déclarations de conflits d’intérêts et à tous ses dossiers à l’Autorité pour l’intégrité (conformément à la réforme C9.R1). La loi établissant la DIAI garantit sa pleine indépendance et les compétences appropriées pour agir à l’égard de toute autorité ou organisme national participant à la mise en œuvre du soutien de l’Union en Hongrie. La DIAI élabore un rapport annuel sur ses travaux et le soumet à l’Autorité pour l’intégrité.
La réforme est mise en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R23: Garantir la capacité de l’EUTAF à s’acquitter efficacement de ses tâches
L’objectif de cette réforme est d’assurer la prévention, la détection et la correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union, en veillant à ce que l’autorité d’audit (EUTAF) dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour préserver son indépendance et lui permettre d’accomplir ses tâches de manière efficace et en temps utile.
La réforme veille à ce que le budget annuel de l’EUTAF soit établi sur la base d’une proposition initiale de l’EUTAF et ne soit modifié que si cela se justifie publiquement, et non d’une manière qui compromettrait la capacité de l’EUTAF à s’acquitter de ses tâches de manière efficace et en temps utile; que la rémunération du personnel de l’EUTAF est fixée à 70 % de celle applicable au personnel de la Cour des comptes; que le chef de l’EUTAF a les mêmes prérogatives pour décider des principes de base en matière de salaire, de prestations et de conditions de travail que ceux dont dispose le président de la Cour des comptes, et que tout arrangement s’écartant de ceux applicables à la Cour des comptes n’est possible que sur proposition écrite et dûment justifiée du chef de l’EUTAF; et que l’indépendance fonctionnelle et professionnelle de l’EUTAF est maintenue et que le personnel de l’EUTAF continue de solliciter ou d’accepter d’instructions concernant ses travaux d’audit.
La réforme est mise en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R24: Renforcer la coopération avec l’OLAF afin de renforcer la détection des fraudes liées à la mise en œuvre du soutien de l’Union
L’objectif de la réforme est de renforcer les dispositions relatives à la détection de la fraude en ce qui concerne l’utilisation des financements de l’Union et de renforcer la coopération avec l’OLAF.
À cette fin, la législation entre en vigueur pour désigner une autorité nationale compétente chargée d’assister l’OLAF dans ses contrôles sur place en Hongrie et pour introduire la possibilité de percevoir des sanctions financières à l’encontre des acteurs économiques qui ne coopèrent pas avec l’OLAF lors de ses contrôles et vérifications sur place.
La législation entre en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
C9.R25: Mise en œuvre, contrôle et audit effectifs du plan pour la reprise et la résilience et protection des intérêts financiers de l’Union
L’objectif de cette réforme est de garantir la mise en œuvre, le contrôle et l’audit effectifs du plan pour la reprise et la résilience et la protection des intérêts financiers de l’Union, en mettant en place un système de répertoire approprié pour l’enregistrement et le stockage des données lors de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, et en veillant à ce que l’EUTAF dispose d’une stratégie d’audit efficace pour l’audit de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
À cette fin:
-un système de répertoire pour l’enregistrement et le stockage de toutes les données pertinentes relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience — la réalisation des jalons et cibles, des données sur les destinataires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs — est pleinement opérationnel et opérationnel. Un rapport d’audit final de l’EUTAF, assorti d’un avis d’audit sans réserve, confirme les fonctionnalités du système de répertoire et le fait que le système est pleinement fonctionnel et est opérationnel;
-afin de garantir la fiabilité de ses résumés d’audit et l’assurance obtenue à partir de ces résumés, l’autorité d’audit du plan hongrois pour la reprise et la résilience (EUTAF) adopte une stratégie d’audit garantissant l’audit effectif de la mise en œuvre du plan hongrois pour la reprise et la résilience, conformément aux normes d’audit internationalement reconnues.
La réforme est mise en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience à la Commission.
C9.R26: Améliorer la transparence et l’accès à l’information publique
L’objectif de la réforme est de renforcer la transparence et d’améliorer l’accès à l’information publique.
Une première sous-mesure facilite l’accès aux informations publiques en veillant à ce que les données publiques soient, en principe, fournies gratuitement. Dans des cas exceptionnels où des frais peuvent être facturés pour l’accès aux informations publiques, ces frais sont raisonnables et suffisamment bas et ne comprennent pas les coûts de main-d’œuvre associés. À cette fin, des modifications législatives entrent en vigueur et commencent à être appliquées pour i) supprimer la possibilité pour le détenteur d’informations publiques de facturer des coûts de main-d’œuvre pour répondre à une demande d’accès à des informations publiques; II) introduire un plafond global de 190 000 HUF pour les frais qui peuvent être facturés à un demandeur de données pour répondre à sa demande d’accès à des informations publiques; III) les redevances perçues ne dépassent pas les coûts réels supportés par les détenteurs de données et elles ne concernent que les frais de copie et de communication d’informations peuvent être facturés par le détenteur d’informations publiques et uniquement si ces coûts dépassent 10 000 HUF. Avant de déposer les amendements susmentionnés, le gouvernement tient compte des propositions de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information (NAIH) relatives aux coûts unitaires concernant le coût de la copie et de la transmission des données, ainsi que la méthode de calcul des redevances pouvant être facturées pour les demandes d’accès aux informations. Le gouvernement veille également à ce que toute information mise à disposition à la suite d’une demande d’accès à des informations soit mise à disposition simultanément dans le registre central visé dans la réforme C9.R6.
Une deuxième sous-mesure veille à ce que le respect par les organismes publics des règles en matière d’accès aux informations publiques fasse l’objet d’un réexamen régulier par le NAIH. Le NAIH effectue des contrôles complets et détaillés auprès de tous les organismes publics, au moins deux fois par an, afin de déterminer s’ils respectent leurs exigences respectives en matière de transparence des données publiques et de fourniture d’accès aux données d’intérêt public. Les résultats de ces contrôles sont présentés dans un rapport complet accessible au public qui recense les lacunes par organisme public concerné (au moins le nombre de demandes d’accès aux données publiques reçues, le nombre de plaintes liées au partage de données publiques, le nombre de demandes satisfaites et le nombre de jours qu’il a fallu pour y remédier), la manière dont ces lacunes doivent être corrigées et suivies, ainsi que des recommandations sur la manière d’améliorer l’accès aux données publiques. Le premier de ces rapports est publié au plus tard au deuxième trimestre de 4 2022, suivi de rapports ultérieurs tous les six mois jusqu’au deuxième trimestre de 2 2026.
Enfin, une troisième sous-mesure facilite l’accès aux informations publiques et limite la durée des procédures judiciaires en introduisant une procédure exceptionnelle pour les affaires judiciaires liées à l’accès aux informations publiques. À cette fin, un acte législatif établissant cette procédure exceptionnelle fixe les mêmes étapes et délais de procédure que ceux qui sont appliqués dans les affaires de rectification de la presse, conformément à la loi CXXX de 2016 sur les procédures civiles, à la seule exception que le délai de citation prévu à l’article 497 (1) de la loi CXXX de 2016 soit d’au moins trois jours ouvrables.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 4 2022.
C9.R27: Amélioration de la qualité du processus législatif et participation effective des parties prenantes et des partenaires sociaux à la prise de décision
Cette réforme vise à améliorer la qualité et la prévisibilité du processus législatif en garantissant le recours systématique aux analyses d’impact et la participation effective des partenaires sociaux, des parties prenantes et des experts non gouvernementaux à l’élaboration de la législation. Il vise également à établir un cadre pour la consultation systématique et efficace des partenaires sociaux et des parties prenantes pertinents pour la mise en œuvre des mesures du plan pour la reprise et la résilience, afin de contribuer à améliorer la qualité de la législation, à réduire le risque d’erreurs politiques et à renforcer la surveillance de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience dans son ensemble.
À cette fin:
-Les modifications législatives entrent en vigueur qui introduisent notamment une période de consultation minimale obligatoire de huit jours pour tous les actes législatifs adoptés ou déposés pour adoption par le gouvernement; introduire un délai minimal de cinq jours pour que le gouvernement examine les contributions reçues lors de la consultation avant de finaliser sa proposition d’acte législatif; introduire l’obligation pour l’Office gouvernemental de contrôle (KEHI) d’évaluer chaque année le respect, par le gouvernement et les ministères, des obligations énoncées dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation sociale au processus législatif (y compris si des exceptions étaient dûment justifiées); et introduire l’obligation pour l’Office gouvernemental de contrôle d’infliger une amende au ministère responsable de la préparation de l’acte législatif en cas de non-respect des dispositions de la loi CXXXI de 2010 sur la participation sociale au processus législatif.
-Afin de garantir le respect effectif des obligations susmentionnées dans la pratique et de limiter la portée des exceptions à l’application de ces règles, il convient de veiller à ce que, chaque année civile, au moins 90 % de l’ensemble des décrets gouvernementaux, des décrets ministériels adoptés par le gouvernement et de tous les projets de loi soumis par le gouvernement au parlement fassent l’objet d’une consultation publique, et que toutes les analyses d’impact succinctes devant être publiées soient rendues publiques. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de la part de l’EUTAF confirme chacun des objectifs annuels.
-Afin de permettre une participation plus systématique et efficace des partenaires sociaux, des parties prenantes et des experts à l’élaboration de la législation, ainsi que pour la préparation d’analyses d’impact pour les modifications apportées aux projets de loi ou aux projets de loi proposés par les membres et les commissions de l’Assemblée nationale, des capacités administratives supplémentaires sont mises en place au sein du bureau de l’Assemblée nationale. Les membres ou les commissions de l’Assemblée nationale ont la possibilité de s’adresser au bureau de l’Assemblée nationale pour préparer des analyses d’impact efficaces et procéder à des consultations efficaces des parties prenantes sur les projets de loi qu’ils proposent ou sur les modifications des projets de loi qu’ils ont l’intention de soumettre pour examen. Afin de faciliter la qualité des analyses d’impact à réaliser par le bureau de l’Assemblée nationale, la fourniture systématique de données par l’Office statistique hongrois aux fins de ces analyses d’impact est assurée.
-Afin de faciliter la préparation des analyses d’impact de la réglementation et d’évaluer de manière adéquate les différents types d’incidences de la législation, le gouvernement adopte et commence à appliquer une nouvelle méthode pour l’évaluation systématique de l’impact de toutes les propositions législatives. La nouvelle méthodologie est élaborée avec la participation effective d’organisations internationales disposant d’une expertise largement reconnue dans le domaine de l’analyse d’impact réglementaire (comme l’OCDE), ainsi que des partenaires sociaux et des parties prenantes non gouvernementales, en tenant dûment compte des meilleures pratiques des autres États membres et des institutions internationales. La nouvelle méthode commencera à être appliquée systématiquement pour réaliser des analyses d’impact de toutes les propositions législatives à partir du deuxième trimestre de 4 2023.
-Afin de garantir la participation effective et pleine et entière des partenaires sociaux et des parties prenantes à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, un acte législatif prévoit clairement l’obligation de consulter les partenaires sociaux et les parties prenantes concernés au cours de la mise en œuvre du plan; définit une stratégie contraignante définissant les tâches et responsabilités relatives à la manière dont les principales parties prenantes doivent être associées à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan; et mettre en place un comité de suivi, chargé de suivre en permanence la mise en œuvre effective du plan, composé de parties prenantes et de partenaires sociaux pertinents pour la mise en œuvre des composantes du plan, dont au moins 50 % des membres du comité de suivi représentent des organisations de la société civile indépendantes du gouvernement et des organismes publics. Les membres du comité de suivi représentant la société civile sont sélectionnés au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire fondée sur des critères objectifs liés à l’expertise et au mérite.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 4 2023.
C9.R28: Soutien au processus décisionnel et législatif fondé sur les données en vue d’accroître l’efficacité, la transparence et de réduire les risques d’irrégularités
L’objectif de cette réforme est d’améliorer la visualisation et l’explication des effets de la législation auprès du public de manière transparente et objective.
À cette fin, une plateforme de données et un outil de modélisation des données sont mis en place pour assurer la connexion des bases de données — dans le plein respect des règles en matière de protection des données — et développer les capacités de modélisation des données sur la base de ces données. En outre, au moins 200 personnes issues du personnel des ministères compétents, des institutions gouvernementales et des représentants des partenaires sociaux participant aux travaux de planification stratégique et de préparation législative doivent suivre une formation sur les outils et pratiques de visualisation des données.
La plateforme de données et l’outil de modélisation des données doivent être mis en place au plus tard au premier trimestre 2 2024, tandis que la formation doit avoir lieu au plus tard au premier trimestre 1 2025.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 1 2025.
C9.R29: Extension du système de prise de décision administrative automatique en vue d’accroître l’efficacité, la transparence et de réduire les risques d’irrégularités
L’objectif de la réforme est d’étendre le système de prise de décision administrative automatique, en vue d’en accroître l’efficacité et la transparence et de réduire les risques d’irrégularités telles que la corruption, les erreurs et les incohérences dans la prise de décision.
À cette fin, trois types de nouveaux cas — l’administration des véhicules, les prestations de transport et de stationnement pour les personnes à mobilité réduite et la vérification de la preuve d’éligibilité aux prestations et aux droits de l’État — dotés de fonctionnalités pleinement opérationnelles seront introduits dans le système de prise de décision administrative automatique, permettant leur traitement entièrement automatisé, d’ici au premier trimestre 2 2025.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 2 2025.
C9.R30: Renforcement du système national de gestion des équipements informatiques afin d’accroître l’efficacité des services publics
L’objectif de la réforme est de renforcer le système national de gestion des équipements informatiques afin d’accroître l’efficacité des services publics.
À cette fin, un système central de gestion des équipements informatiques et de licences de logiciels est mis en place. Ce système fournira un registre complet et un suivi du cycle de vie des équipements informatiques ainsi qu’un service central flexible et convivial pour garantir la fourniture, la mise à niveau, la réparation, le changement, la démolition, l’installation et les services connexes d’équipements informatiques pour au moins 3 000 organismes publics dans les domaines de la santé, de l’éducation publique et de l’aide sociale, d’ici au premier trimestre 4 2025.
La mise en œuvre de la réforme sera achevée d’ici au deuxième trimestre de 4 2025.
C9.R31: Introduction d’exigences minimales en matière de substance aux fins de l’impôt sur les sociétés
L’objectif de cette réforme est de veiller à ce que les sociétés ne soient pas établies en Hongrie exclusivement à des fins de planification fiscale et sans exercer d’activité économique réelle. La réforme contribuera à la lutte contre le recours aux sociétés boîtes aux lettres et aux sociétés-écrans, tout en contribuant à renforcer la création d’emplois et à accroître les recettes publiques.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation établissant des exigences minimales de fond aux fins de l’impôt sur les sociétés et en les conséquences fiscales en cas de non-respect des exigences. La législation se fonde sur les recommandations d’une expertise internationale indépendante.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
C9.R32: Renforcement de la réglementation en matière de prix de transfert
L’objectif de cette réforme est de lutter contre l’évasion fiscale et d’améliorer la transparence internationale du système fiscal hongrois en renforçant les obligations de déclaration des données relatives aux transactions avec des parties liées à des fins de fixation des prix de transfert.
La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation fixant des exigences détaillées pour une nouvelle communication des données relatives aux prix de transfert. Le champ d’application des dispositions législatives couvre les transactions entre entreprises associées atteignant au moins 100 millions de HUF. Cela devrait améliorer l’analyse des risques de l’administration fiscale et lui permettre de réaliser des audits plus ciblés et de se concentrer sur les éventuels fraudeurs fiscaux.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
C9.R33: Élargissement du champ d’application des règles de non-déductibilité pour les paiements sortants
L’objectif de cette réforme est de lutter contre le risque de double non-imposition des paiements sortants de la Hongrie vers des juridictions à fiscalité nulle ou faible, limitant ainsi les possibilités de planification fiscale agressive.
La réforme élargira le champ d’application des règles de non-déductibilité aux fins de l’impôt sur les sociétés en Hongrie. Les modifications législatives portant au moins sur les éléments suivants entrent en vigueur:
-toutes les transactions de paiements sortants de redevances et d’intérêts vers des pays et territoires qui sont soit i) inscrits sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, soit ii) considérés comme des pays et territoires à fiscalité nulle ou à faible imposition sont couverts par les règles de non-déductibilité élargies;
-des critères sont établis pour déterminer quand une conséquence fiscale est appliquée, en tenant compte des raisons commerciales à l’origine de la transaction et du traitement fiscal de l’opération; et
-une conséquence fiscale visant à atténuer le risque de planification fiscale agressive est identifiée.
Une évaluation indépendante des règles relatives à la planification fiscale agressive, qui évalue de manière globale le cadre fiscal hongrois, est également réalisée. Sur cette base, d’autres modifications législatives visant à améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive sont adoptées et entrent en vigueur.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C9.R34: Transformation numérique des procédures de respect des obligations fiscales
L’objectif de cette réforme est de rationaliser les procédures de mise en conformité fiscale et de réduire les coûts de mise en conformité en créant de nouveaux services numériques conviviaux pour les contribuables et les intermédiaires financiers.
La réforme consiste en la création des services numériques suivants:
-«ePayroll» (plateforme de fourniture de données sur l’emploi). Cette plateforme permet aux employeurs de rationaliser la communication des données sur l’emploi à l’administration;
-«eReceipt». Ce service remplacera progressivement le système actuel de caisses enregistreuses en ligne par la création d’un service entièrement indépendant de la plateforme pour la collecte des reçus;
-«eVAT». Il s’agit de la création d’une plateforme en ligne pour la fourniture de déclarations de TVA préremplies.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C9.R35: Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts
L’objectif de cette réforme est de simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts et en consolidant l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
La réforme comprend les actions suivantes:
-les mesures fiscales temporaires introduites dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la crise énergétique sont progressivement supprimées, conformément à la date d’expiration fixée dans leur base juridique;
-le nombre d’impôts en Hongrie est réduit de 10 % par rapport au nombre en vigueur au 1 janvier 2023, sur la base des recommandations d’un groupe de travail spécifique mis en place par les autorités;
-l’impôt sur le revenu des personnes physiques est simplifié et consolidé, en vue d’éliminer les dépenses fiscales inefficaces, de faciliter les règles fiscales pour les contribuables et de réduire les incitations faussant ou injustifiées.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
C9.R36: Réforme de la taxe sur les gazoducs d’utilité publique
L’objectif de cette réforme est de simplifier le système fiscal tout en favorisant un environnement fiscal qui stimule les investissements dans les grands projets d’infrastructures de services publics.
La réforme abroge la loi no CLXVIII de 2012 relative à la taxe sur les gazoducs ou la modifie afin d’introduire une règle fiscale permettant aux propriétaires de services publics de libérer ou de créditer la taxe détaillée due sur leurs lignes pour le montant qu’ils investissent dans l’entretien ou la modernisation de ces lignes. Une décision entre les deux options est prise par le gouvernement.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
C9.R37: Intégration de l’utilisation des campagnes de communication et des informations comportementales par l’administration fiscale
L’objectif de cette réforme est de promouvoir le respect volontaire des obligations fiscales et d’améliorer l’interaction entre les contribuables et l’administration fiscale grâce à des stratégies de communication plus ciblées et personnalisées et à l’utilisation d’informations comportementales.
La réforme comprend les actions suivantes:
-Des orientations «étape par étape» sont publiées sur les plateformes numériques de l’autorité nationale de recouvrement des impôts (NTCA) afin d’aider et d’informer les contribuables sur des sujets spécifiques liés à leurs droits et obligations en matière fiscale;
-l’ACN élabore un rapport sur la manière dont les informations comportementales peuvent améliorer l’efficacité de l’administration fiscale. Sur cette base, au moins trois nouveaux projets pilotes BI seront menés en coopération entre la NTCA et le ministère des finances;
-les différentes plateformes informatiques de la NTCA sont regroupées en une plateforme centralisée unique et au moins trois nouvelles fonctionnalités deviennent opérationnelles et mises à la disposition des utilisateurs sur la plateforme.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.
C9R38: Améliorer l’efficacité des dépenses publiques en procédant à des réexamens des dépenses
L’objectif de cette réforme est d’évaluer et d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques, en vue d’améliorer la viabilité à moyen terme des finances publiques et de la dette publique et de renforcer la croissance économique.
La réforme introduit un réexamen régulier des dépenses dans certains domaines prioritaires de dépenses publiques à partir de 2023, sur la base d’un plan de travail à moyen terme. Quatre réexamens des dépenses seront effectués en 2023 et 2024 et couvriront au total au moins 20 % des dépenses publiques.
Deux rapports spécifiques seront publiés par le gouvernement en 2024 et 2025, respectivement, afin de présenter les résultats concrets des examens en termes d’économies et de gains d’efficacité potentiels, tels qu’ils ressortent notamment de la planification budgétaire (c’est-à-dire dans les budgets annuels et les plans budgétaires à moyen terme). Un rapport final fournit des éléments probants globaux sur les résultats des réexamens des dépenses.
La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Séquence Numéro |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
Qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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160 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Création d’une Autorité pour l’intégrité |
Début des activités de l’Autorité pour l’intégrité |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Mise en place et mise en service, avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, d’une Autorité pour l’intégrité afin de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union en Hongrie. Il est garanti que l’Autorité pour l’intégrité jouit d’une indépendance totale. L’Autorité intervient dans tous les cas où, selon elle, les autorités compétentes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et d’autres illégalités ou irrégularités susceptibles de porter atteinte ou de compromettre gravement la bonne gestion financière du budget de l’Union européenne ou la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. L’Autorité pour l’intégrité est une institution véritablement indépendante. L’Autorité pour l’intégrité et son personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune autre personne ou institution. L’Autorité pour l’intégrité dispose d’un budget annuel à la hauteur de ses tâches et responsabilités, et elle est chargée de gérer son propre budget sans ingérence extérieure (chapitre distinct du budget de l’État). La dotation budgétaire disponible pour l’Autorité pour l’intégrité n’est pas réduite au cours de l’exercice budgétaire sans le consentement de l’Autorité pour l’intégrité. Les travaux de l’Autorité pour l’intégrité sont organisés et gérés par un conseil composé d’un président et de deux vice-présidents. Les trois membres du conseil d’administration sont nommés par le président de la Hongrie sur proposition du président de la Cour des comptes pour un mandat non renouvelable de six ans, sans qu’il soit nécessaire de contresigner par un membre du gouvernement sur la base de leurs qualités professionnelles, de leurs qualifications, de leur expérience et de leur réputation (y compris au niveau international) en matière juridique et financière dans le domaine des marchés publics et de la lutte contre la corruption, ainsi que de leur compétence avérée dans ces domaines. Les membres du jury sont sélectionnés à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt, sur la base de l’avis contraignant d’un comité d’éligibilité institué à cet effet sur le respect de l’éligibilité des candidats. Le comité d’éligibilité est convoqué par le directeur général de l’EUTAF à la suite d’un appel ouvert à manifestation d’intérêt. Il est composé de trois personnes indépendantes issues d’institutions internationales reconnues et possédant une expérience suffisamment longue, vérifiable et pertinente dans le domaine des marchés publics et/ou de la lutte contre la corruption. Les membres du comité d’éligibilité n’ont pas au cours des cinq dernières années: occupait un poste politique élu ou un poste politique au sein du gouvernement, était employé par un parti politique ou une fondation politique, ou exerçait des activités volontaires ou rémunérées pour de telles entités. Les règles relatives aux conflits d’intérêts conformément aux principes énoncés à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent aux membres du comité d’éligibilité pendant cinq ans à compter de l’émission de l’avis contraignant. Les membres du comité d’éligibilité publient leur déclaration d’intérêts et de patrimoine et déclarent leur absence de conflit d’intérêts avant d’entamer leurs travaux au sein du comité d’éligibilité. Les membres du conseil d’administration n’ont pas au cours des cinq dernières années: occupait un poste politique élu ou un poste politique au sein du gouvernement, était employé par un parti politique ou une fondation politique, ou exerçait des activités volontaires ou rémunérées pour de telles entités. En outre, les membres du conseil d’administration n’exercent aucune activité rémunérée pendant leur mandat au sein de l’Autorité pour l’intégrité (à l’exception de l’activité universitaire et des publications connexes), n’ont pas de participation de contrôle dans une entité commerciale et ne sont membres d’aucun parti politique ou fondation politique. Un membre du conseil d’administration n’est révoqué qu’en cas de conflit d’intérêts à la suite de sa nomination ou si un jugement pénal définitif est rendu à son encontre pour des questions liées aux travaux de l’Autorité pour l’intégrité ou portant atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du membre concerné. Le président de l’Autorité pour l’intégrité agit également en tant que membre d’office du conseil des marchés publics et en tant que président de la task-force «Lutte contre la corruption» (étape 166). Le président de l’Autorité pour l’intégrité exerce les droits de l’employeur sur le personnel de l’Autorité, qui comprend au moins 50 ETP. Le personnel est sélectionné par le jury sur la base de son mérite professionnel. L’Autorité pour l’intégrité est dotée de pouvoirs étendus, notamment: I) le pouvoir d’enjoindre aux pouvoirs adjudicateurs de suspendre une procédure de passation de marché (pour une durée maximale de deux mois); II) le pouvoir de demander aux organismes d’enquête administrative de mener des enquêtes en leur nom; III) le pouvoir de recommander l’exclusion de certains opérateurs économiques du financement de l’Union pendant une certaine période; IV) le pouvoir de charger les autorités ou organes nationaux compétents d’exercer leurs fonctions de surveillance ou de contrôle, notamment en ce qui concerne les procédures de vérification des déclarations de conflits d’intérêts et des soupçons en ce qui concerne la gestion des fonds de l’Union; (V) le droit de demander l’accès à tous les dossiers pertinents, y compris les procédures de passation de marchés publics en cours ou à venir; VI) le pouvoir de recommander aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à une procédure spécifique dans le cadre d’un marché spécifique ou d’une catégorie de procédures de passation de marchés; VII) le droit d’engager des procédures devant les autorités ou organismes nationaux compétents en vue d’établir des soupçons d’illégalités ou d’irrégularités; VIII) la compétence exclusive pour vérifier les déclarations de patrimoine des personnes relevant du champ d’application de l’article 183 de la loi CXXV de 2018 (y compris le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’État, le directeur politique du Premier ministre), le pouvoir de vérifier directement les déclarations de patrimoine public de tous les fonctionnaires à haut risque (y compris le président, les députés, les chefs d’autorités exécutives centrales, les autres fonctionnaires politiques, le personnel des cabinets de fonctionnaires politiques, les gouverneurs régionaux, les maires de grandes villes, les juges, les procureurs, les membres des organes de gouvernance judiciaire et des procureurs, les enquêteurs anticorruption et les cadres supérieurs d’entreprises publiques), et, pour les déclarations de patrimoine non publiques des agents à haut risque, au moins le pouvoir de demander aux organismes compétents de procéder à la vérification de ces déclarations et d’obtenir le résultat de cette vérification, à compter du 31 mars 2023; IX) le droit d’accéder à toutes les bases de données et registres pertinents aux fins de la vérification des déclarations de patrimoine conformément à la réglementation en matière de protection des données et de respect de la vie privée; (X) le droit d’engager des procédures de vérification de la déclaration de patrimoine à la suite d’une initiative, d’une plainte ou d’une suspicion; XI) le droit de demander le contrôle juridictionnel de toutes les décisions des autorités concernant des procédures de passation de marchés publics qui impliquent un soutien de l’Union et qui peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel; XII) le droit d’engager la procédure de la commission d’arbitrage en matière de marchés publics; (XIII) le droit de contester en justice l’inaction d’une autorité concernée conformément à la section 15 (2) et à l’article 25 de la loi CL de 2016 sur le code administratif général. Il est garanti que l’Autorité pour l’intégrité a accès à toutes les informations, bases de données et registres nécessaires à l’accomplissement de ses tâches liées aux marchés publics, aux cas de suspicion de corruption, y compris à la vérification des déclarations de patrimoine, de fraude et de conflit d’intérêts impliquant tout soutien de l’Union de quelque manière que ce soit. Les dispositions juridiques garantissent que les autorités concernées par une demande d’informations ou une instruction de l’Autorité pour l’intégrité agissent dans un délai raisonnable ne dépassant pas 60 jours civils. L’Autorité pour l’intégrité agit soit de sa propre initiative sur la base des informations disponibles, soit sur la base de plaintes ou de rapports qu’elle reçoit. L’Autorité pour l’intégrité met en place une interface pour les lanceurs d’alerte dans laquelle des communications anonymes et confidentielles peuvent être effectuées. L’Autorité pour l’intégrité établit, met à jour et gère un registre des opérateurs économiques concernés par un jugement définitif de la juridiction ou une décision administrative définitive excluant ces opérateurs économiques des procédures de passation de marchés publics. L’Autorité pour l’intégrité est tenue de signaler les cas présumés de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts ou de toute autre irrégularité ou illégalité aux autorités nationales compétentes et, le cas échéant, à l’OLAF. L’Autorité pour l’intégrité dispose de pouvoirs non équivoques et illimités pour continuer à exercer ses compétences même dans les cas où les projets concernés ou les procédures initialement envisagés pour bénéficier d’un soutien de l’Union ont ensuite été retirés du soutien de l’Union. |
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161 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Rapport sur l’exercice d’évaluation des risques liés à l’intégrité |
Publication du rapport |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Un rapport complet sur l’exercice d’évaluation des risques en matière d’intégrité réalisé par l’Autorité pour l’intégrité est mis à la disposition du public. Cet exercice comprend une évaluation de l’état d’avancement de l’intégrité dans le système de passation des marchés publics en Hongrie, en recensant les risques pour l’intégrité et les problèmes systémiques en matière d’intégrité auxquels il convient de remédier, les outils disponibles pour faire face à ces risques et problèmes, les lacunes dans la prise en compte de ces risques et problèmes, ainsi que la proposition de solutions possibles. L’exercice sera réalisé en étroite coopération avec des organismes internationaux compétents et compétents (par exemple, l’OCDE, la Banque mondiale) et se fondera sur les indicateurs du quatrième pilier de la méthodologie d’évaluation des systèmes de passation de marchés (MAPS), de la responsabilité, de l’intégrité et de la transparence du système de passation des marchés publics. L’exercice tient également compte des contributions des organisations nationales ou internationales de la société civile qui contrôlent l’état de l’intégrité en Hongrie. |
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162 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Début de l’application des pouvoirs et compétences relatifs à la vérification des déclarations de patrimoine par l’Autorité pour l’intégrité |
Début de l’application des pouvoirs et compétences pour la vérification des déclarations de patrimoine par l’Autorité pour l’intégrité |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Début de l’application des dispositions transférant à l’Autorité pour l’intégrité la responsabilité et la compétence juridiques exclusives de vérifier les déclarations de patrimoine des personnes relevant du champ d’application de l’article 183 de la loi CXXV de 2018, en veillant à ce que l’Autorité pour l’intégrité ait le pouvoir de vérifier directement les déclarations de patrimoine publiques de tous les agents à haut risque, pour les déclarations de patrimoine non publiques des agents à haut risque, au moins le pouvoir de demander aux organismes compétents de procéder à la vérification de ces déclarations et d’obtenir le résultat de cette vérification, et qu’elle dispose d’un accès direct et illimité aux bases de données et aux registres pertinents qu’elle juge nécessaires pour vérifier la véracité des informations contenues dans les déclarations de patrimoine, à compter du 31 mars 2023. Les fonctionnaires à haut risque comprennent le président, les députés, les membres du gouvernement, les chefs des autorités exécutives centrales, les autres fonctionnaires politiques, le personnel des cabinets de fonctionnaires politiques, les gouverneurs régionaux, les maires de grandes villes, les juges, les procureurs, les membres des organes de gouvernance judiciaire et des procureurs, les enquêteurs anticorruption et les cadres supérieurs des entreprises publiques. Cela inclut la vérification de la déclaration de patrimoine, qu’elle ait été vérifiée auparavant ou non. Pour les personnes qui relèvent du champ d’application de l’article 183 de la loi CXXV de 2018, ce qui inclut également les éléments suivants: I) qu’une telle procédure de vérification par l’Autorité pour l’intégrité peut être engagée par l’Autorité pour l’intégrité sur sa propre initiative, sa suspicion ou sur plainte de toute personne présentant une demande formelle indiquant un élément prétendument incorrect dans une déclaration de patrimoine; II) que l’Autorité pour l’intégrité a la possibilité de donner instruction à la personne dont la déclaration de patrimoine fait l’objet d’une vérification par l’Autorité pour l’intégrité de présenter des données et des documents justificatifs concernant le contenu de sa déclaration de patrimoine; III) que l’Autorité pour l’intégrité a la possibilité de demander et de recevoir des données provenant de toutes les bases de données et registres pertinents, y compris, mais sans s’y limiter, le registre des sociétés, l’administration fiscale et douanière nationale, le registre foncier et le registre des véhicules, afin de vérifier le contenu d’une déclaration de patrimoine; IV) que l’Autorité pour l’intégrité peut donner instruction à une personne dont la déclaration de patrimoine a été jugée incorrecte par l’Autorité pour l’intégrité de corriger sa déclaration de patrimoine dans un délai de 10 jours; V) que le fait de ne pas donner suite à l’instruction de l’Autorité pour l’intégrité par la personne dont l’Autorité pour l’intégrité s’est déclarée incorrecte ou par une personne qui a sciemment fourni de fausses données dans sa déclaration de patrimoine entraîne un licenciement automatique de son emploi. |
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163 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Le rapport annuel sur l’intégrité pour l’année 2022 est mis à la disposition du public. |
Publication du premier rapport annuel sur l’intégrité, pour l’année 2022 |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Le premier rapport annuel sur l’intégrité de l’Autorité pour l’intégrité est rendu public, couvrant l’année civile 2022. Le rapport comprendra au moins les éléments suivants: I) une analyse complète et complète de la concentration des marchés publics (telle qu’elle ressort du nombre et de la valeur des offres retenues par les opérateurs économiques); II) une analyse des différences entre les prix estimés et les prix finaux dans les procédures d’appel d’offres; III) une évaluation des règles applicables en matière de marchés publics, des goulets d’étranglement dans leur mise en œuvre et des pratiques administratives connexes; IV) l’identification des indicateurs de risque; V) une évaluation du recours aux accords-cadres (y compris la répartition des marchés attribués et des accords conclus avec les opérateurs économiques et la répartition des marchés spécifiques passés au titre d’accords-cadres entre opérateurs économiques); VI) une évaluation visant à déterminer si et dans quelle mesure le système de contrôle existant est capable de détecter et de prévenir, détecter et corriger efficacement les risques de corruption, de fraude et de conflit d’intérêts; VII) les activités liées à la vérification des déclarations de patrimoine; VIII) des recommandations sur l’amélioration des systèmes et pratiques liés aux points i) à vii). Le premier rapport annuel comprend également: I) une évaluation visant à déterminer si les dispositions et pratiques pertinentes en matière de conflits d’intérêts en Hongrie sont conformes à la communication de la Commission relative à des orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier (2021/C 121/01) et, le cas échéant, une identification des améliorations qui seraient nécessaires pour assurer la cohérence; II) des indicateurs spécifiques concernant les risques de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts. Des procédures appropriées sont mises en place pour garantir que les rapports annuels pour les années suivantes sont élaborés et rendus publics. |
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164 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Le gouvernement examine le premier rapport annuel sur l’intégrité de l’Autorité pour l’intégrité et présente ses réponses par écrit. |
Publication de la réponse du gouvernement au premier rapport annuel sur l’intégrité et explication détaillée de la manière dont il entend répondre à chacune des constatations qui y figurent |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Le gouvernement examine le premier rapport annuel sur l’intégrité et fournit par écrit son évaluation, y compris une explication détaillée de la manière dont il entend donner suite à chacune des conclusions, y compris des recommandations. Des procédures appropriées seront mises en place pour garantir que les rapports annuels pour les années suivantes sont examinés et que les observations du gouvernement sont rendues publiques conformément à ce qui précède. Le jalon est considéré comme atteint lorsque le gouvernement met à la disposition du public par écrit son évaluation et que des procédures appropriées sont mises en place pour garantir la même procédure pour tous les rapports annuels ultérieurs sur l’intégrité. |
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165 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Examen du système de déclaration de patrimoine par l’Autorité pour l’intégrité |
Publication d’un rapport sur les résultats de l’examen du système de déclaration de patrimoine par l’Autorité pour l’intégrité |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
L’Autorité pour l’intégrité procède à un examen complet du cadre réglementaire et du fonctionnement du système hongrois de déclarations de patrimoine, y compris de son champ d’application et de ses processus de vérification, et rend ses conclusions publiques dans un rapport. |
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166 |
C9.R2 Création d’un groupe de travail anticorruption chargé de suivre et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption |
Étapes |
Mise en place d’un groupe de travail contre la corruption |
Le groupe de travail «Lutte contre la corruption» est créé et tient sa première réunion. |
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, une task-force de lutte contre la corruption est mise en place et elle tient sa première réunion. Les tâches de la task-force «Lutte contre la corruption» sont les suivantes: (a) examiner les mesures existantes de lutte contre la corruption et élaborer des propositions concernant l’amélioration de la détection, des enquêtes, des poursuites et des sanctions concernant les pratiques de corruption et d’autres pratiques telles que le népotisme, le favoritisme ou le «pantouflage» entre les secteurs public et privé; b) présenter des propositions de mesures visant i) à améliorer la prévention et la détection de la corruption (y compris l’utilisation efficace de tous les outils de prévention et de détection de la corruption disponibles), ii) à améliorer la circulation des informations entre les autorités administratives et de contrôle de l’État et les autorités chargées des enquêtes pénales; (c) évaluer la manière dont ses propositions antérieures ont été suivies et mises en œuvre; d) élaborer un rapport annuel et le transmettre au gouvernement au plus tard le 15 mars de chaque année. Ce rapport i) analyse les risques et les tendances de la corruption et des pratiques de corruption, ii) propose des contre-mesures efficaces et des bonnes pratiques en matière de prévention, de détection et de sanction des risques de corruption et des types de corruption, évalue leur mise en œuvre effective, iii) évalue la manière dont ses propositions antérieures ont été suivies et mises en œuvre dans le cadre d’initiatives législatives et non législatives et de programmes gouvernementaux pertinents. Les règles applicables veillent à ce que le gouvernement examine le rapport de la task force anticorruption et les propositions qui y figurent dans un délai de deux mois et à ce que, s’il ne décide pas de mettre en œuvre une proposition de cette task force, il fournisse au président de cette task force une motivation détaillée de sa décision. Les acteurs non gouvernementaux concernés actifs dans le domaine de la lutte contre la corruption participent aux activités de la task force de lutte contre la corruption et leur participation pleine, structurée et effective est assurée. Il convient de veiller à ce que ces membres soient manifestement indépendants du gouvernement, des autorités publiques, des partis politiques et des intérêts commerciaux, qu’ils disposent d’une expertise avérée et d’une activité professionnelle vérifiable suffisamment longue dans un ou plusieurs des domaines suivants: la lutte contre la corruption, la transparence, l’accès à l’information publique, la protection des droits de l’homme, les procédures de passation de marchés publics, les services répressifs en rapport avec ces sujets. Les membres non gouvernementaux de la task force anticorruption sont sélectionnés sur la base d’un appel à candidatures ouvert lancé par le conseil d’administration de l’Autorité pour l’intégrité et à la suite de l’avis contraignant du comité d’éligibilité visé au jalon 160 concernant l’éligibilité des candidats. Cette sélection se fonde sur une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire et sur des critères objectifs liés à l’expertise et au mérite des candidats. Il convient de veiller à ce que le nombre de membres non gouvernementaux s’élève à 50 % des membres de la task force anticorruption (à l’exclusion du président) ou, si cela ne peut être garanti, à ce que la part des voix des membres non gouvernementaux soit modulée de manière à atteindre 50 % du total des voix (à l’exclusion du président). Le président de l’Autorité pour l’intégrité (visée à l’étape 160) assure la présidence de la task-force «Lutte contre la corruption». Dans le même temps, les membres de la task-force n’interfèrent pas avec les travaux de l’Autorité pour l’intégrité et n’ont pas accès à ses travaux. Les autorités publiques veillent à ce qu’elles soient représentées par des personnes compétentes de haut niveau au sein du groupe de travail sur la lutte contre la corruption. Le groupe de travail se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés. Les procès-verbaux de ses réunions sont mis à la disposition du public sur le site internet de la task-force «Lutte contre la corruption», ainsi que les contributions écrites et les observations envoyées par ses membres avant ou après ses réunions dont il est demandé qu’elles soient jointes au procès-verbal de la réunion. Le groupe de travail «Lutte contre la corruption» adopte son propre règlement intérieur sur proposition de son président lors de sa première réunion. Aux fins des travaux de cette task force anticorruption, la corruption s’entend au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371, les infractions visées au chapitre III de la convention des Nations unies contre la corruption, les infractions pénales énoncées au chapitre XXVII de la loi C de 2012 sur le code pénal, ainsi que d’autres pratiques telles que le népotisme, le cronyme ou le pantouflage entre le secteur public et le secteur privé. Le groupe de travail «Lutte contre la corruption» tient également compte des situations de conflits d’intérêts telles que définies à l’article 61, point a), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l’article 24 de la directive 2014/24/UE, telles que complétées par les orientations de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier (C/2021/2119), ainsi que par les dispositions nationales pertinentes. Cette étape sera franchie lorsque la task force anticorruption aura été mise en place conformément aux exigences susmentionnées, qu’elle tiendra sa première réunion et que le compte rendu de cette réunion sera publié sur le site web de la task force anticorruption. |
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167 |
C9.R2 Création d’un groupe de travail anticorruption chargé de suivre et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption |
Étapes |
L’analyse annuelle de la task force anticorruption pour l’année 2022 est accessible au public. |
Publication du premier rapport annuel de la task-force «Lutte contre la corruption» pour l’année 2022 |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
La task force anticorruption agit comme indiqué à l’étape 166 et adopte et rend public son premier rapport annuel ainsi que le rapport fictif des acteurs non gouvernementaux qui sont membres de la task force, si un tel rapport est élaboré, couvrant l’année civile 2022. Ce rapport comprend également les observations et recommandations du groupe de travail chargé de la lutte contre la corruption sur le projet de stratégie nationale et de plan d’action anticorruption (étape 178). Des procédures appropriées sont mises en place pour garantir que les rapports annuels pour les années suivantes sont élaborés et rendus publics. |
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168 |
C9.R2 Création d’un groupe de travail anticorruption chargé de suivre et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption |
Étapes |
Le gouvernement examine le premier rapport de la task force |
Publication de la réponse du gouvernement sur le premier rapport de la task force |
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TRIMESTRE 2 |
2023 |
Le gouvernement examinera et discutera du premier rapport de la task force anticorruption et fera part de ses observations — y compris un raisonnement détaillé concernant chaque proposition de la task force anticorruption qu’il a décidé de ne pas mettre en œuvre — à la task force anticorruption. Cette étape est franchie une fois que la liste des mesures prises et à prendre (avec indication du calendrier envisagé pour les mesures qui n’ont pas encore été prises) par le gouvernement sur la base des propositions de la task force anticorruption, et que les raisons détaillées du gouvernement pour chacune de ces propositions de la task-force qu’il a décidé de ne pas mettre en œuvre seront rendues publiques sur le portail gouvernemental et sur le site web de l’Autorité pour l’intégrité. Des procédures appropriées seront mises en place pour garantir que les rapports annuels pour les années suivantes sont examinés et que les observations du gouvernement sont rendues publiques conformément à ce qui précède. |
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169 |
C9.R3 Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion des biens publics («contrôle juridictionnel») |
Étapes |
Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion de biens publics |
Disposition de la modification de la loi XC de 2017 sur le code de procédure pénale indiquant l’entrée en vigueur et le début de l’application |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, une modification de la loi XC de 2017 relative au code de procédure pénale entre en vigueur, qui est applicable à partir du 1 janvier 2023, également pour les infractions pénales (non prescrites) commises avant cette date, à la suite d’un examen ex ante par la Cour constitutionnelle, qui: — mettre en place une procédure concernant la corruption et les pratiques liées à la corruption telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 et au chapitre III de la convention des Nations unies contre la corruption (c’est-à-dire tous les cas de corruption impliquant des fonctionnaires ainsi que d’autres cas de corruption à l’exception des petits délits, les abus de pouvoir, à l’exception des petits délits, les cas aggravés de fraude budgétaire, le non-respect de l’obligation de surveillance ou de contrôle liée à la fraude budgétaire, l’accord restreignant la concurrence dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics et de concessions, les infractions plus graves contre les biens, à condition que l’infraction pénale soit commise concernant des avoirs nationaux ou des avoirs gérés par une fondation de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des fonctions publiques ou des dommages à ces biens. Il est disponible pour la participation à une organisation criminelle et le blanchiment de capitaux s’il est commis en rapport avec les infractions susmentionnées); — mettre en place un contrôle juridictionnel de la décision du ministère public ou de l’autorité chargée de l’enquête de rejeter un rapport d’infraction ou de clôturer la procédure pénale par le juge d’instruction du tribunal central de district de Buda, qui est habilité à ordonner l’ouverture ou la poursuite de la procédure pénale. À la suite de la demande de révision, si la décision de rejeter un rapport d’infraction ou de clore la procédure pénale a été annulée par le juge d’instruction, en cas de clôture répétée de la procédure, la possibilité de déposer un acte d’accusation devant le tribunal est prévue. La demande de révision a un effet suspensif sur les mesures coercitives affectant des biens. À la suite d’une demande de révision répétée, le juge d’instruction vérifie s’il existe une personne qui peut raisonnablement être soupçonnée d’avoir commis une infraction. Dans ce cas, la procédure ouvre le droit de déposer un acte d’accusation à la juridiction compétente, qui statue sur le fond de l’affaire après avoir entendu les éléments de preuve. Dans les cas où une demande de poursuites peut être déposée, il n’est pas envisagé de procéder à un examen préliminaire du motif de la demande de poursuites par la juridiction du fond. La procédure peut être déclenchée par quiconque; les personnes physiques et morales peuvent déposer des propositions dans le cadre de cette procédure, à l’exception des autorités publiques, mais l’Autorité pour l’intégrité (voir étape 160) a le droit de déposer une demande de révision et une proposition répétée de révision. La partie lésée et la partie qui signale une infraction ont une position procédurale privilégiée, les autres parties ayant la possibilité de déclencher la procédure, à la suite de la publication de la décision pseudonymisée de ne pas ouvrir l’enquête ou d’y mettre fin, si la partie lésée ou la partie qui signale une infraction ne l’a pas fait. La représentation juridique est obligatoire pour toutes les parties. Le représentant légal communique par voie électronique et la signature de la partie n’est pas requise pour les actes relevant de la procédure. La partie qui introduit une demande de poursuites n’est pas tenue de comparaître en personne devant le tribunal. Le procureur général n’a pas la possibilité de saisir la Kúria d’un recours extraordinaire pour cause de légalité contre les décisions judiciaires rendues dans le cadre de la nouvelle procédure. L’existence d’une décision rejetant un rapport d’infraction ou d’une décision mettant fin à la procédure, adoptée avant le 1 janvier 2023 (concernant des infractions qui ne sont pas prescrites en raison de la prescription) ne dispense pas l’autorité chargée de l’enquête ou le ministère public d’adopter une nouvelle décision sur le rapport d’infraction en vertu de l’article 379 du code de procédure pénale, décision qui peut faire l’objet d’une demande de révision dans le cadre de la nouvelle procédure. Toutes les juridictions hongroises saisies d’affaires civiles, administratives et pénales, y compris celles pertinentes pour la protection des intérêts financiers de l’Union, respectent les exigences d’indépendance et d’impartialité et sont établies par la loi conformément à l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et à l’acquis pertinent de l’Union. En outre, au plus tard le 31 décembre 2022, a) les règlements d’application nécessaires à l’application de la modification entrent en vigueur et b) le tribunal central de district de Buda se voit attribuer des postes supplémentaires pour au moins deux juges et deux référendaires. |
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170 |
C9.R3 Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion des biens publics («contrôle juridictionnel») |
Étapes |
Réexamen de la procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion des biens publics |
Le gouvernement adopte son rapport sur l’examen du fonctionnement de la procédure spéciale |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Le gouvernement procédera à un examen complet du fonctionnement de la procédure spécifique prévue à l’étape 169 et présentera ses conclusions dans un rapport, y compris une évaluation et des données statistiques spécifiques sur les cas et examens effectués par rapport à d’autres affaires de haut niveau ayant fait l’objet d’une enquête et pour lesquelles aucun examen n’a eu lieu. Le réexamen indique également explicitement si des modifications législatives à la procédure sont jugées nécessaires et indique le calendrier envisagé pour ces modifications. |
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171 |
C9.R4 Renforcement des règles relatives aux déclarations de patrimoine |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives élargissant le champ d’application personnel et matériel des déclarations de patrimoine, tout en garantissant une divulgation fréquente |
Disposition des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur et leur début d’application |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modifications législatives entrent en vigueur et commencent à être appliquées de sorte que i) les personnes investies de hautes fonctions politiques en vertu des articles 183 et 184 de la loi CXXV de 2018 sur l’administration publique et leurs proches vivant dans le même ménage avec les personnes concernées, ainsi que les membres de l’Assemblée nationale et leurs proches vivant dans le même ménage que les membres concernés, présentent pour la première fois des déclarations de patrimoine en vertu des nouvelles règles en matière de déclaration de patrimoine au plus tard le 31 janvier 2023 concernant l’État le 31 décembre 2022; II) toutes les personnes relevant du champ d’application personnel visé au point i) sont tenues de déclarer: revenus, biens immobiliers, autres biens de valeur (tels que véhicules, navires, antiquités de valeur, œuvre d’art, etc.), épargne en dépôts bancaires et en espèces, actifs en actions, titres et fonds de capital-investissement, polices d’assurance-vie, fiducies et bénéficiaires effectifs des entreprises; III) ces déclarations de patrimoine sont déposées lors de la prise de fonctions, puis annuellement et au moment de la cessation des fonctions concernées. |
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172 |
C9.R4 Renforcement des règles relatives aux déclarations de patrimoine |
Étapes |
Mise en place d’un nouveau système de transmission électronique des déclarations de patrimoine au format numérique et d’une base de données publique pour les déclarations de patrimoine |
Fonctionnalité complète, mise en service et champ d’application complet des déclarations de patrimoine mises à disposition dans un nouveau système électronique de déclaration de patrimoine |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Un nouveau système est pleinement fonctionnel et opérationnel, les déclarations de patrimoine étant déposées par voie électronique dans un format numérique. Le gouvernement met également en place et met à la disposition du public, gratuitement et sans enregistrement, une base de données consultable des déclarations de patrimoine déposées par des personnes chargées de hautes fonctions politiques en vertu des articles 183 et 184 de la loi CXXV de 2018 sur l’administration gouvernementale et les membres de l’Assemblée nationale. |
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173 |
C9.R4 Renforcement des règles relatives aux déclarations de patrimoine |
Étapes |
Introduction de sanctions administratives et pénales efficaces en cas de violations graves des obligations en matière de déclaration de patrimoine |
Début de l’application du nouveau régime de sanctions en cas de violations graves des obligations en matière de déclaration de patrimoine |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
L’action spécifique prévue dans la stratégie et le plan d’action nationaux de lutte contre la corruption (étape 178) visant à introduire un régime de sanctions effectif, proportionné et suffisamment dissuasif (y compris des sanctions pénales et administratives) pour les violations graves liées aux obligations des personnes soumises aux règles relatives aux déclarations de patrimoine est achevée et le régime de sanctions y afférent commence à être appliqué. |
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174 |
C9.R5 Garantir la transparence de l’utilisation des ressources publiques par les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un acte garantissant une surveillance efficace de la manière dont les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt public et les personnes morales établies ou gérées par elles utilisent le soutien de l’Union |
Disposition du paquet législatif indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Entrée en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience de modifications législatives spécifiques qui: I) désigner explicitement les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant une activité d’intérêt public et les personnes morales qu’elles ont créées ou maintenues en tant que pouvoirs adjudicateurs au sens de l’article 5 de la loi CXLIII de 2005 sur les marchés publics; II) veillent à ce que les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt public et les personnes morales qu’elles ont créées ou gérées, ainsi que leur personnel, y compris les présidents et les membres de leurs conseils d’administration et de leurs conseils d’administration, qui participent à la mise en œuvre du soutien de l’Union à quelque titre que ce soit (en tant que destinataires finaux, bénéficiaires ou intermédiaires) sont soumis aux mêmes exigences que celles applicables aux entités publiques et aux entités juridiques qu’elles gèrent dans la législation hongroise concernant l’accès à l’information du public et les audits et contrôles — y compris en ce qui concerne les règles en matière de conflits d’intérêts — en ce qui concerne leur participation au soutien de l’Union; et iii) veiller à ce que les règles applicables à toutes les personnes exerçant des fonctions ou employées par des fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt public et aux personnes morales qu’elles créent ou maintiennent respectent pleinement les dispositions de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et les instructions et pratiques énoncées dans la communication de la Commission relative à des orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier (2021/C 121/01), indépendamment de leurs autres activités et fonctions, y compris au sein du gouvernement hongrois. |
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175 |
C9.R6 Améliorer la transparence des dépenses publiques |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un acte législatif garantissant une transparence accrue des dépenses publiques |
Entrée en vigueur d’un acte législatif garantissant une transparence accrue des dépenses publiques |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Entrée en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience d’un acte législatif imposant à tous les organismes publics l’obligation de publier de manière proactive un ensemble prédéfini d’informations sur l’utilisation des fonds publics dans un registre central. Les informations sont mises à disposition dans un registre central, qui fournit également des informations sur les sous-traitants, conformément à la méthodologie pertinente fournie au titre de l’étape 197. Le registre central comprend des identifiants uniques des contrats dans le système électronique de passation des marchés publics (étape 197) afin de permettre aux demandeurs de données de trouver des informations connexes sur les procédures de passation de marchés publics dans le SAE. L’acte législatif établit également des procédures et des règles claires pour la publication de ces données, y compris le délai et la forme de publication. Les ensembles de données à télécharger sont pertinents, corrects et définis sur la base des principes de transparence et de proportionnalité, et conformément au droit de l’Union applicable. L’ensemble minimal de données à charger dans le registre central comprend: I) toutes les données pour lesquelles la publication est déjà obligatoire à des fins de transparence, y compris les données publiées dans le registre de transparence des aides d’État; II) la forme des dépenses publiques, y compris leur base juridique; III) la raison sociale complète du destinataire (pour une personne morale) ou le prénom et le nom du destinataire (pour les personnes physiques); IV) la valeur des dépenses publiques; (V) si le destinataire est une personne physique ou morale; VI) un identifiant unique pour les personnes morales (numéro d’identification TVA ou numéro d’identification fiscale, le cas échéant, ou autre identifiant unique établi au niveau national); VII) les détails du contrat relatifs à l’utilisation des fonds publics, y compris leur nature et leur finalité (type de contrat utilisé, type de procédure d’appel d’offres utilisée, valeur du contrat, date de signature, durée du contrat, objectif à atteindre, élément livrable à livrer dans le cadre du contrat); VIII) la documentation de l’appel d’offres relative à l’utilisation des fonds publics, y compris leur nature et leur finalité (valeur estimée, type de procédure de passation de marché public, date de l’appel d’offres, nombre d’offres soumises, nom des soumissionnaires); IX) le nom des prestataires de services, y compris le nom des sous-traitants, des fournisseurs et des fournisseurs de capacité, sous forme de texte libre pour les données historiques et dans un format pouvant être traité par machine pour les futurs marchés publics; (X) la part prévue de sous-traitants, le cas échéant, pour les marchés publics passés et futurs; XI) l’organisme public responsable; XII) la date à laquelle les fonds ont été déboursés. L’acte législatif indique qu’outre ce qui précède, des informations indiquant si les fonds publics impliquent (en tout ou en partie) un soutien de l’Union supérieur au seuil national en matière de marchés publics sont également mises à disposition dans le registre central. L’acte législatif indique également que, pour les procédures de passation de marchés lancées après le 31 mars 2023, ces informations sont également incluses dans le registre pour les procédures impliquant un soutien de l’Union ne dépassant pas les seuils nationaux en matière de marchés publics. L’acte législatif veille à ce que les ensembles de données publiés dans le registre central soient publiés dans un format ouvert, interopérable et lisible par machine, qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation des données en masse. Il indique également que l’accès aux données est fourni gratuitement et sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer. L’acte législatif prévoit l’obligation pour les organismes publics de mettre à jour les données du registre central au moins tous les deux mois (sauf pour les données directement disponibles dans le SAE, qui sont mises à jour conformément à la fréquence applicable à la base de données des avis d’attribution de marché EPS). Les informations concernant les preuves d’exécution et les factures continuent d’être mises à disposition sur demande d’accès à des informations publiques. Le cadre législatif garantit que le gouvernement supervise le respect des obligations énoncées dans l’acte législatif susmentionné et veille à ce que les organismes publics respectent leur obligation de télécharger toutes les données pertinentes intégralement et en temps utile dans le registre. |
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176 |
C9.R6 Améliorer la transparence des dépenses publiques |
Étapes |
Le registre central mis en place dans le cadre des mesures correctives dans le cadre de la procédure de conditionnalité est pleinement opérationnel et l’ensemble des informations requises y est disponible. |
Les autorités publiques compétentes ont téléchargé toutes les données requises dans le registre central et le registre central est accessible au public. |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Le registre central, qui contient les caractéristiques décrites au jalon 175, est pleinement opérationnel, et l’ensemble des informations au titre du jalon 175 est téléchargé (y compris, pour information, indiquer si les fonds publics impliquent (en tout ou en partie) un soutien de l’Union pour des marchés publics inférieurs et supérieurs aux seuils nationaux en matière de marchés publics) et il est garanti qu’il continue à être téléchargé. Pour satisfaire à cette exigence, les organismes publics concernés reçoivent le développement de l’application requise pour la fourniture des données et du modèle applicable pour la fourniture des données, et les organismes publics concernés reçoivent des informations sur les données à divulguer. La première fourniture de données a lieu en permanence dès le début de l’exploitation de l’application. Le jalon est considéré comme atteint lorsque les autorités publiques ont téléchargé toutes les données pertinentes fournies au jalon 175 dans leur intégralité dans le registre central, et que le registre central est accessible au public avec toutes les fonctionnalités décrites au jalon 175. |
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177 |
C9.R7 Développement et mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux de lutte contre la corruption |
Étapes |
Renforcer le cadre de lutte contre la corruption en Hongrie en mettant en œuvre des actions concrètes dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action connexe couvrant la période 2020-2022 |
Mise en œuvre, par le gouvernement, d’actions spécifiques au titre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d’action connexe couvrant la période 2020-2022 |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Le gouvernement mettra pleinement en œuvre les actions no 1, 2, 3, 4, 6a, 6b, 7a, 7b, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 découlant de la décision gouvernementale no 1328/2020 (VI. 19.). |
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178 |
C9.R7 Développement et mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux de lutte contre la corruption |
Étapes |
Renforcer le cadre de lutte contre la corruption en Hongrie par la mise en place d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action connexe |
Adoption et début de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d’action connexe par le gouvernement |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Le gouvernement adopte une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et un plan d’action y afférent comprenant des actions qui seront mises en œuvre entre le 1 juillet 2023 et le 31 décembre 2025 et qui seront élaborées en concertation avec les parties prenantes concernées. La stratégie et le plan d’action sont élaborés avec la participation du groupe de travail anticorruption, établi conformément au jalon 166, sur la base des conseils stratégiques de l’OCDE, à la suite de consultations approfondies avec les parties prenantes nationales et internationales, y compris la Commission et le GRECO, et dans le cadre d’un dialogue avec les parties prenantes sur l’intégration de leurs recommandations. La stratégie nationale de lutte contre la corruption s’appuie sur la stratégie du jalon 220 et est cohérente avec celle-ci. Sa principale priorité est d’améliorer efficacement les mécanismes assurant la prévention, la détection et la correction de la fraude et de la corruption (y compris dans le système de passation des marchés publics) et de renforcer le système de gestion des risques de conflits d’intérêts. Elle accorde une attention particulière au renforcement du cadre institutionnel et normatif pour la lutte contre la corruption à haut niveau en améliorant la transparence des travaux des organismes publics (y compris au niveau politique de haut niveau). Il veille à une mise en œuvre cohérente des mesures de lutte contre la fraude et la lutte contre la corruption, tant pour le soutien financier national que pour le soutien financier de l’Union. Le plan d’action comprend au moins les actions spécifiques suivantes: I) renforcer la répression de la corruption; II) renforcer les procédures de contrôle administratif indépendantes des enquêtes menées par les services répressifs (y compris les mécanismes de vérification, de contrôle et de sanction) relatives aux déclarations de patrimoine; III) mettre en place des mécanismes internes efficaces pour promouvoir et sensibiliser le gouvernement aux questions d’intégrité (y compris par une formation générale pour l’ensemble du personnel et des conseils confidentiels à l’intention des cadres supérieurs et des responsables politiques; IV) examiner l’application du code de déontologie professionnelle par le corps officiel du gouvernement hongrois ainsi que les pratiques des gouvernements locaux pour recenser et promouvoir les bonnes pratiques en matière de contacts avec les lobbyistes et de prévention des conflits d’intérêts; (v) adopter, rendre public et commencer à appliquer un code de conduite pour les personnes exerçant des fonctions dirigeantes (telles que définies par le GRECO), fournissant des orientations claires sur les questions d’intégrité (y compris en ce qui concerne a) les contacts avec les lobbyistes, b) les restrictions postérieures à l’emploi [portant sur la pratique du «pantouflage» entre les postes dans les secteurs public et privé] et c) l’emploi des proches et la promotion de l’emploi [népotisme]); VI) avec un délai immédiat pour la mise en œuvre de toute action résiduelle découlant de la décision gouvernementale 1328/2020 (VI. 19.) non mis en œuvre au 30 juin 2023. Le point ii) ci-dessus comprend des mesures spécifiques visant à instaurer un régime de sanctions effectif, proportionné et suffisamment dissuasif (y compris des sanctions pénales et administratives) pour les violations graves des obligations des personnes soumises aux règles relatives aux déclarations de patrimoine. Le jalon est considéré comme atteint une fois que le gouvernement aura adopté et rendu publics la stratégie et le plan d’action à la suite de l’examen des recommandations du groupe de travail anticorruption sur la prévention de la corruption (étape 166), sur la base d’un projet mis à sa disposition à l’avance. |
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179 |
C9.R7 Développement et mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux de lutte contre la corruption |
Étapes |
Renforcer le cadre de lutte contre la corruption en Hongrie en évaluant la mise en œuvre effective des actions de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d’action y afférent |
Adoption et publication d’un rapport sur la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d’action |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Le gouvernement adopte et rend public un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et les actions envisagées dans le cadre du plan d’action. |
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180 |
C9.R8 Améliorer les systèmes de coopération du ministère public pour lutter contre les pratiques de corruption. |
Étapes |
Mise en place d’un nouveau système informatique pour le traitement des documents sensibles du ministère public |
Le nouveau système informatique pour le traitement des documents sensibles, conforme aux descriptions du système, est pleinement fonctionnel et opérationnel et le ministère public a commencé à l’utiliser. |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Sur la base d’une description détaillée du système, un nouveau système informatique pour le traitement des documents sensibles étayant et facilitant le travail administratif et l’échange d’informations d’au moins sept unités organisationnelles participant aux enquêtes sur les poursuites est mis en place. Le jalon est considéré comme atteint une fois que, à la suite des essais nécessaires du système informatique et de la formation du personnel nécessaire, le système est pleinement fonctionnel et opérationnel et est activé (c’est-à-dire que les sept unités organisationnelles participant aux enquêtes sur les poursuites ont commencé à l’utiliser). |
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181 |
C9.R8 Améliorer les systèmes de coopération du ministère public pour lutter contre les pratiques de corruption. |
Étapes |
Mise en place d’un nouveau système informatique pour le traitement des dossiers du ministère public |
Le nouveau système informatique de traitement des dossiers, conforme aux descriptions du système, est pleinement fonctionnel et opérationnel et le ministère public a commencé à l’utiliser. |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Sur la base d’une description détaillée du système, un nouveau système informatique pour le traitement des dossiers à l’appui et à la facilitation du travail administratif et de l’échange d’informations d’au moins sept unités organisationnelles participant aux enquêtes sur les poursuites est mis en place. Le jalon est considéré comme atteint une fois que, à la suite des essais nécessaires du système informatique et de la formation du personnel nécessaire, le système est pleinement fonctionnel et opérationnel et est activé (c’est-à-dire que les sept unités organisationnelles participant aux enquêtes sur les poursuites ont commencé à l’utiliser). |
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182 |
C9.R9 Sensibilisation en vue de l’éradication des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Étapes |
Lancement d’une campagne de sensibilisation sur l’acceptabilité des paiements de gratuité dans le domaine des soins de santé |
Signature du contrat avec le contractant chargé de la mise en œuvre de la campagne de sensibilisation du public et lancement de la campagne. |
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
Un programme de campagne détaillé est élaboré afin de garantir que la campagne de sensibilisation sur l’acceptabilité des paiements gratuits en matière de soins de santé est efficace et atteigne la majorité des citoyens. Le programme détaillé de la campagne sera adopté et le contrat de mise en œuvre de ce programme avec le contractant chargé de la mise en œuvre sera signé par le service national de protection. Le service national de protection annonce officiellement le lancement de la campagne de sensibilisation. |
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183 |
C9.R9 Sensibilisation en vue de l’éradication des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Étapes |
Évaluation intermédiaire des premiers résultats de la campagne de sensibilisation sur l’acceptabilité des paiements de gratuité dans le domaine des soins de santé |
Finalisation d’une évaluation intermédiaire des premiers résultats de la campagne de sensibilisation |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Élaboration et adoption d’un rapport d’évaluation intermédiaire des premiers résultats de la campagne de sensibilisation identifiant les enseignements tirés, le nombre de citoyens atteints, le changement de perception des citoyens quant à l’acceptabilité des paiements de gratuité dans les soins de santé par rapport à la situation antérieure au lancement de la campagne de sensibilisation. |
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184 |
C9.R9 Sensibilisation en vue de l’éradication des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Cible |
Nombre de citoyens atteints par la campagne de sensibilisation achevée |
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Numéro |
0 |
5 000 000 |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
L’objectif est considéré comme atteint lorsque le rapport final de la campagne est accepté par le service national de protection et que ses principaux résultats sont rendus publics, y compris le nombre de citoyens atteints (au moins 5 000 000) par la campagne, tel que validé par une enquête indépendante et indiqué dans le rapport de campagne accepté, qui décrira également les outils de campagne utilisés, les groupes cibles atteints et une analyse du changement d’attitude des citoyens à la suite de la campagne de sensibilisation à l’éradication de la corruption dans le domaine de la santé. |
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185 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
% |
16 |
15 |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur est estimée à la fois supérieure et inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2022 et au moins le 31 décembre 2022 avec des offres uniques, pour les marchés financés au moins en partie par le soutien de l’Union, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 15 %. |
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186 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 32 %. |
% |
36 |
32 |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur est estimée à la fois supérieure et inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2022 au moins avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales, est inférieure à 32 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 32 %. |
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187 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
|
% |
15 |
15 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics d’une valeur estimée à la fois supérieure et inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 avec des offres uniques pour les marchés publics, au moins partiellement financées par le soutien de l’Union, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 15 %. |
|
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188 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 24 %. |
|
% |
32 |
24 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur est estimée à la fois supérieure et inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales, est inférieure à 24 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 24 %. |
|
|
189 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
|
% |
15 |
15 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur est estimée à la fois supérieure et inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2024 avec des offres uniques pour les marchés publics financés au moins partiellement par le soutien de l’Union, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 15 %. |
|
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190 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 15 %. |
|
% |
24 |
15 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics à la fois supérieures et inférieures aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2024 avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 15 %. |
|
|
191 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
% |
15 |
15 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur est estimée à la fois supérieure et inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2025 et le 31 décembre 2025 avec des offres uniques pour les marchés publics financés au moins partiellement par le soutien de l’Union, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 15 %. |
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192 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 15 %. |
|
% |
15 |
15 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur est estimée à la fois supérieure et inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2025 et le 31 décembre 2025 avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 15 %. |
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193 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
% |
15 |
15 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur est estimée à la fois supérieure et inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2026 et le 31 mars 2026 avec des offres uniques pour les marchés publics financés au moins partiellement par le soutien de l’Union, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit sans réserve établi par l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 15 %. |
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194 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 15 %. |
|
% |
15 |
15 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La part des procédures de passation de marchés publics — couvrant les procédures de passation de marchés publics dont la valeur est estimée à la fois supérieure et inférieure aux seuils des marchés publics de l’UE — clôturées entre le 1 janvier 2026 et le 31 mars 2026 avec des offres uniques pour les marchés financés exclusivement par des ressources nationales, est inférieure à 15 %, mesurée conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. Un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF confirme que la part des offres uniques — calculée conformément à la méthode ci-dessus — est inférieure à 15 %. |
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195 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Étapes |
Mise en place d’un outil de suivi et de déclaration («outil de déclaration des offres uniques») pour suivre et rendre compte des marchés publics clôturés par des offres uniques financés par le soutien de l’Union ou par des ressources nationales, conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique |
L’outil de suivi et d’établissement de rapports est pleinement fonctionnel et opérationnel et ses fonctionnalités sont vérifiées conformément à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique. |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Avant la soumission de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, le ministère chargé du système de passation des marchés publics met au point un nouvel outil de suivi et de déclaration («outil de déclaration des offres uniques») permettant de mesurer séparément la part des procédures d’appels d’offres clôturées avec des offres uniques — dont la valeur est estimée à la fois au-dessus et en dessous des seuils de passation des marchés publics de l’UE — financé soit par le soutien de l’Union, soit par des ressources nationales, ou les deux, conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique. Le jalon est considéré comme atteint lorsqu’un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’autorité d’audit (EUTAF) confirme que l’outil de suivi et de rapport est pleinement fonctionnel et opérationnel, que ses fonctionnalités sont conformes à la méthodologie du tableau d’affichage du marché unique et que les données (à l’exception des indications géographiques) figurant dans le système utilisé aux fins du suivi et de la déclaration sont exactes et complètes, y compris pour les valeurs de référence. |
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196 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Étapes |
Le premier rapport fondé sur l’ «outil de déclaration des offres uniques» est mis à disposition. |
Le premier rapport fondé sur les informations provenant de l’outil de rapport unique est mis à la disposition du public. |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Le premier rapport écrit fondé sur les informations provenant de l’outil unique d’établissement de rapports (mis en place et exploité conformément au jalon 195), y compris les chiffres absolus et les parts, les indications géographiques et l’identification des services et produits, est élaboré par le ministère chargé des marchés publics et est mis à la disposition du public sur le site web du SEP. Le rapport confirme également que l’outil de rapport unique a été mis à jour pour inclure également des données sur les indications géographiques et que ces fonctionnalités sont pleinement fonctionnelles et opérationnelles et accessibles au public. Des procédures appropriées sont mises en place pour garantir l’élaboration et la mise à la disposition du public de rapports annuels pour les années suivantes, fondés sur les informations provenant de l’outil de rapport unique. |
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197 |
C9.R11 Développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS) afin d’accroître la transparence |
Étapes |
Les fonctions EPS permettant la recherche structurée et l’exportation en masse des données des avis d’attribution de marché sont mises à la disposition du public |
Le SAE mis à niveau avec les nouvelles fonctionnalités est pleinement opérationnel et accessible au public. |
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TRIMESTRE 3 |
2022 |
Les fonctions du système électronique de passation des marchés publics (EPS) permettant la recherche structurée et lisible par machine (y compris par des opérateurs de recherche booléens) et l’exportation en masse de toutes les données des avis d’attribution de marché avec les numéros d’identification de l’entreprise (y compris les noms de chaque membre individuel des consortiums et — sous forme de texte libre — également les noms des sous-traitants) doivent être rendues pleinement fonctionnelles et opérationnelles avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Ces fonctions de recherche et d’exportation du SAE permettent la collecte, le filtrage et la comparaison de données entre les avis d’attribution de marché et liées aux différents sujets de marchés publics portant sur des informations provenant de différents types d’avis d’attribution de marché. Une base de données régulièrement mise à jour (au moins une fois par trimestre) est créée et publiée dans le SAE, contenant des informations sur tous les avis d’attribution de marchés publics sous une forme structurée, qui peut être traitée par machine. Tous les opérateurs économiques de la base de données, y compris les membres des consortiums, sont identifiables par un identifiant unique (numéro fiscal). La base de données est mise à la disposition du public. La base de données publiée est accessible et téléchargeable par toute personne à partir de la page d’accueil du EPS sans enregistrement et gratuitement. Le jalon est considéré comme atteint lorsque, à la suite d’un essai, les nouvelles fonctions sont activées et que les données sont disponibles et accessibles au public par l’intermédiaire des nouvelles fonctions sur la page d’accueil de l’EPS. |
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198 |
C9.R11 Développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS) afin d’accroître la transparence |
Étapes |
Les fonctions EPS permettant la recherche structurée et l’exportation en masse de toutes les données relatives aux sous-traitants sont accessibles au public |
Le SAE mis à niveau avec la nouvelle fonctionnalité permettant l’exportation en masse de toutes les informations relatives aux sous-traitants est pleinement opérationnel et accessible au public. |
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
Les fonctions du SAE permettant l’exportation et la recherche en masse de toutes les informations relatives aux sous-traitants sont pleinement opérationnelles et opérationnelles avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. L’étape est franchie une fois que, à la suite d’un essai, la nouvelle fonction est activée et les données sont disponibles et accessibles au public par l’intermédiaire des nouvelles fonctions sur la page d’accueil de l’EPS. |
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199 |
C9.R11 Développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS) afin d’accroître la transparence |
Étapes |
Les fonctions EPS permettant la recherche structurée et l’exportation en masse des données des avis d’attribution de marché à partir du 1 janvier 2014 sont accessibles au public. |
Toutes les données relatives aux avis d’attribution de marché à partir du 1 janvier 2014 sont mises à disposition pour recherche et exportation en masse dans le système EPS. |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Toutes les données visées au jalon 197 relatives aux avis d’attribution de marché rétroactivement à partir du 1 janvier 2014 sont mises à disposition à des fins de recherche et d’exportation en masse, et accessibles au public, dans le SAE, conformément aux critères énoncés aux étapes 197 et 198. Le jalon est considéré comme atteint lorsque les données correspondantes sont disponibles et accessibles au public sur la page d’accueil de l’EPS. |
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200 |
C9.R12 Cadre de mesure des performances pour les marchés publics |
Étapes |
Mise en place d’un cadre de mesure de la performance des marchés publics |
Adoption d’une décision gouvernementale sur la mise en place d’un cadre de mesure des performances évaluant l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics et les raisons d’une concurrence limitée dans les secteurs les plus touchés par le faible niveau de concurrence |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Adoption d’une décision gouvernementale, avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, établissant un cadre de mesure des performances pour évaluer l’efficacité et le rapport coût-efficacité des marchés publics avec la participation effective d’organisations non gouvernementales indépendantes et d’experts indépendants en matière de marchés publics. La décision établit au moins i) les critères de sélection pour la participation d’organisations non gouvernementales indépendantes, qui sont les mêmes que ceux définis au jalon 201; II) les critères de sélection des experts indépendants en matière de marchés publics; III) les tâches et rôles respectifs des organisations non gouvernementales sélectionnées et des experts indépendants en matière de marchés publics; IV) un engagement pour la publication annuelle des résultats du cadre de mesure des performances; V) des exigences minimales concernant le contenu du cadre de mesure des performances. |
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201 |
C9.R12 Cadre de mesure des performances pour les marchés publics |
Étapes |
Mise en service d’un cadre de mesure de la performance des marchés publics |
Mise en service d’un cadre de mesure de la performance évaluant l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics et les raisons d’une concurrence limitée dans les secteurs les plus touchés par le faible niveau de concurrence |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Mise en service, avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, d’un cadre de mesure des performances qui sera élaboré dans le but d’être utilisé régulièrement, avec la participation d’organisations non gouvernementales indépendantes et d’experts indépendants en matière de marchés publics pour évaluer l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics et les raisons et effets possibles des procédures de passation de marchés publics aboutissant à des offres uniques. Le cadre de mesure de la performance permet en particulier l’analyse annuelle i) du niveau des procédures de passation de marchés publics infructueuses et de leurs raisons, ii) de la part (mesurée par référence à la fois au nombre et à la valeur) des contrats qui sont entièrement annulés au cours de l’exécution du marché, iii) de la part des retards dans l’achèvement du marché, iv) de la part des dépassements de coûts (y compris leur proportion et leur volume), v) de la part des marchés attribués dans lesquels le coût du cycle de vie ou du cycle de vie est explicitement pris en considération, vi) la part de participation réussie des microentreprises et des petites entreprises aux marchés publics, prise en compte dans les différents secteurs et par secteur concerné (sur la base des divisions et groupes du CPV), vii) la valeur des procédures de passation de marchés publics avec des offres uniques financées par des ressources nationales et par le soutien de l’Union séparément et/ou les deux, et comment cette valeur compare la valeur totale des procédures de passation de marchés publics financées par des ressources nationales et du soutien de l’Union séparément et/ou les deux. L’analyse est effectuée par le service responsable du ministère chargé des marchés publics, avec la participation pleine et effective d’organisations non gouvernementales indépendantes sélectionnées et d’experts indépendants en matière de marchés publics. Le résultat de cette analyse est rendu public au plus tard le 28 février de chaque année sur le site web du système électronique de passation des marchés publics (EPS). Pour l’analyse de cette question et d’autres questions importantes pour les marchés publics, telles que le type de procédure de passation de marché utilisé, le cadre de mesure de la performance comprend la définition d’indicateurs pertinents et s’appuie, dans la mesure nécessaire, sur les données disponibles dans l’outil de rapport sur l’offre unique (étape 195) et analyse spécifiquement les services et produits concernés, les secteurs et les pouvoirs adjudicateurs concernés. La sélection des organisations non gouvernementales indépendantes repose sur une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire fondée sur des critères objectifs liés à l’expertise et au mérite. Les critères de sélection ont trait à l’expertise avérée, à la réputation professionnelle et à une activité vérifiable suffisamment longue en rapport avec le domaine des marchés publics, ainsi qu’à l’indépendance par rapport à l’influence des partis politiques. Le jalon est considéré comme atteint lorsque la documentation détaillée du cadre de mesure des performances et son utilisation annuelle — conformément à la description ci-dessus — est acceptée par le gouvernement, que la décision gouvernementale correspondante est entrée en vigueur et que le cadre de mesure des performances a été élaboré avec la participation des organisations non gouvernementales indépendantes sélectionnées et des experts indépendants en matière de marchés publics, et qu’il est pleinement opérationnel. |
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202 |
C9.R12 Cadre de mesure des performances pour les marchés publics |
Étapes |
Première analyse annuelle effectuée dans le cadre de mesure de la performance des marchés publics |
Publication de la première analyse annuelle évaluant l’efficience et le rapport coût-efficacité des marchés publics et les raisons d’une concurrence limitée dans les secteurs les plus touchés par le faible niveau de concurrence pour l’année 2022 |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Le service responsable du ministère chargé des marchés publics effectue la première analyse annuelle conformément au jalon 201 pour l’année 2022, avec la participation effective et pleine et entière d’organisations non gouvernementales indépendantes sélectionnées et d’experts indépendants en matière de marchés publics, et les résultats de cette évaluation sont rendus publics sur le site web du système électronique de passation des marchés publics (EPS). Des procédures appropriées sont mises en place pour garantir que les analyses annuelles pour les années suivantes sont préparées et rendues publiques. |
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203 |
C9.R13 Plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics |
Étapes |
Adoption d’un plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics |
Publication du plan d’action adopté par le gouvernement |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Le gouvernement adopte et rend public un plan d’action global visant à améliorer le niveau de concurrence dans les marchés publics. Les actions prévues dans le plan d’action sont fondées sur les éléments suivants: I) une évaluation des bonnes pratiques visant à faciliter la concurrence dans le domaine des marchés publics [en tenant compte de toute information résultant de mesures correctives pertinentes au titre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 et de l’application du décret gouvernemental no 63/2022 (II)]. 28)); II) les premiers résultats du cadre de mesure de la performance (étape 201) et les propositions élaborées sur la base de celui-ci pour faciliter la concurrence dans les marchés publics; et iii) les conclusions, décisions et recommandations disponibles des «rapports sur l’intégrité des marchés publics» de l’Autorité pour l’intégrité (étape 161) pertinents pour la concurrence dans les marchés publics. Les actions fondées sur le point iii) promeuvent et rendent effectifs les contrôles d’intégrité dans les marchés publics. Le plan d’action: I) fixe des objectifs spécifiques et mesurables à atteindre chaque année; II) définit les mesures pertinentes pour atteindre les objectifs correspondants; III) fixe des délais précis pour la mise en œuvre des mesures et attribue des indicateurs pertinents pour chaque mesure afin de suivre l’état d’avancement de sa mise en œuvre; IV) identifier l’autorité ou l’institution compétente chargée de la mise en œuvre de chaque mesure; (V) mettre en place un mécanisme de suivi pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan d’action; VI) inclure une disposition spécifique visant à réexaminer chaque année le plan d’action et à le réviser si nécessaire; VII) veiller à ce qu’un état d’avancement annuel de la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d’action ou ses révisions soit rendu public sans délai. Le contenu des actions peut modifier l’environnement juridique et apporter des modifications aux pratiques en matière de marchés publics, telles que les conditions types appliquées ou les clauses contractuelles. |
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204 |
C9.R13 Plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics |
Étapes |
Révision du plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics à la suite de son premier examen annuel |
La première révision annuelle du plan d’action est adoptée et rendue publique. |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Le gouvernement adopte et rend public le plan d’action révisé à la suite du premier examen annuel, les résultats de cet examen ainsi qu’un document exposant l’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune des mesures prévues dans le plan d’action. Le plan d’action révisé indique clairement et en détail quelles mesures doivent être prises (et par quelle autorité) pour mettre en œuvre les actions qui n’ont pas été mises en œuvre et tient compte des conclusions, décisions et recommandations de l’Autorité pour l’intégrité (le cas échéant, pour accroître la concurrence dans les marchés publics). |
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205 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Lancement d’un programme de formation visant à faciliter la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux procédures de passation de marchés publics |
Lancement du programme |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Lancement d’un programme de formation capable de fournir une formation gratuite à au moins 2 200 micro, petites et moyennes entreprises (en mettant particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites entreprises) sur la base de formations et de matériel d’apprentissage en ligne récemment mis au point. Le développement du programme de formation est coordonné par le ministère chargé des marchés publics. Les formations fournissent les informations théoriques et pratiques les plus importantes sur la manière dont les micro, petites et moyennes entreprises peuvent se préparer et participer aux procédures de passation de marchés publics. Le matériel de formation couvre en particulier l’utilisation efficace des recours et les spécificités découlant de l’exécution d’un marché public. Il convient de veiller à ce que le nombre de participants aux formations d’une seule entreprise soit limité. Un mécanisme d’inscription en ligne est mis en place pour les sessions de formation et pour accéder aux cours d’apprentissage en ligne. Il convient de veiller à ce que la participation soit contrôlée à l’aide des données de connexion du système en ligne et des questions de test auxquelles il convient de répondre au cours des sessions. Le ministère chargé des marchés publics veille également à ce que les micro, petites et moyennes entreprises intéressées soient également en mesure de s’inscrire aux notifications par courrier électronique concernant les prochaines sessions de formation avec des informations détaillées sur le contenu des cours et la procédure d’inscription. Il convient de veiller à ce que i) la participation des micro, petites et moyennes entreprises fasse l’objet d’un suivi continu, ii) qu’une base de données sur les participants soit conservée, iii) qu’un mécanisme de suivi soit mis en place pour permettre à tous les participants de fournir un retour d’information sur l’efficacité et l’utilité des formations et du matériel de formation. |
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206 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Cible |
Nombre de micro, petites et moyennes entreprises ayant reçu une formation sur les pratiques en matière de marchés publics |
Numéro |
0 |
1 000 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
L’objectif est considéré comme atteint lorsque des représentants d’au moins 1 000 micro, petites et moyennes entreprises ont suivi avec succès au moins l’une des formations ou formations en ligne, telles que vérifiées par les journaux de formation ou de cours d’apprentissage en ligne dans le cadre du programme de formation conformément aux exigences énoncées au jalon 205. |
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207 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Cible |
Nombre cumulé de micro, petites et moyennes entreprises ayant reçu une formation sur les marchés publics
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Numéro |
1 000 |
2 200 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’objectif est considéré comme atteint lorsque des représentants d’au moins 1 200 micro, petites et moyennes entreprises supplémentaires (soit 2 micro, petites et moyennes entreprises au total) ont achevé avec succès au moins l’une des formations ou formations en ligne, telles que vérifiées par les journaux de formation ou de cours d’apprentissage en ligne dans le cadre du programme de formation conformément aux exigences énoncées au jalon 205. |
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208 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Évaluation du programme de formation visant à faciliter la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux procédures de passation de marchés publics |
Le rapport d’évaluation final est mis à la disposition du public. |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un rapport d’évaluation final est rendu public qui évalue l’efficacité et l’efficience de la mesure de formation, en particulier i) en évaluant les résultats du programme de formation, ii) en évaluant les enseignements tirés et la manière dont les futurs programmes de formation pourraient être améliorés, et iii) en évaluant les effets à long terme du programme sur la participation, en particulier des microentreprises et des petites entreprises, respectivement, aux procédures de passation de marchés publics. L’évaluation tient également compte des retours d’information des participants aux formations recueillis dans le cadre du mécanisme de suivi. |
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209 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Mise en place d’un régime d’aide destiné à compenser les coûts liés à la participation aux marchés publics des micro, petites et moyennes entreprises |
Lancement du programme |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Un régime d’aide prévoyant une compensation forfaitaire — fondée sur des critères de sélection objectifs, non discriminatoires et transparents — à verser directement aux micro, petites et moyennes entreprises (en mettant particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites entreprises) pour leurs coûts liés à leur participation aux procédures de passation de marchés publics afin de faciliter leur participation aux marchés publics et de réduire leurs barrières à l’entrée est lancé. Le soutien financier au titre du régime d’aide couvre notamment le coût du recours à un consultant agréé en matière de marchés publics, mais ne couvre pas tous les coûts de participation à une procédure de passation de marchés publics supportés par l’entreprise concernée. Seules les micro, petites et moyennes entreprises sont éligibles à l’aide qui i) a présenté une offre valable dans le cadre d’une procédure de passation de marché public (c’est-à-dire les soumissionnaires qui ont soumis un dossier complet d’appel d’offres pour une procédure d’appel d’offres, satisfaisant à la fois aux critères d’exclusion et de sélection) et ii) qui n’ont pas participé à une autre procédure de passation de marché public au cours des douze mois précédant la soumission de l’offre dans le cadre de la procédure de passation de marché public. Le nombre de demandes de soutien émanant d’une entreprise individuelle est limité. |
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210 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Réalisation d’une évaluation à mi-parcours de la valeur ajoutée et de l’efficacité du régime d’aide |
Le rapport d’évaluation final pour l’évaluation à mi-parcours est mis à la disposition du public. |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Un rapport d’évaluation à mi-parcours sur la valeur ajoutée et l’efficacité du régime d’aide est rendu public. L’évaluation se fonde notamment sur: I) l’intérêt pour le soutien financier (participation au programme), ii) le taux de succès des micro, petites et moyennes entreprises ayant participé au programme dans le cadre des procédures de passation de marchés publics et iii) le retour d’information fourni par les micro, petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d’un soutien. L’évaluation analyse également les secteurs dans lesquels les entreprises participantes exercent leurs activités et si ceux-ci correspondent aux secteurs dans lesquels la participation des micro, petites et moyennes entreprises est généralement faible. L’évaluation à mi-parcours vise à déterminer si les entreprises d’autres secteurs doivent être spécifiquement ciblées par des activités de communication spécifiques visant à sensibiliser le public au programme et si la mise en œuvre du programme doit être modifiée en fonction des résultats de l’analyse. |
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211 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Cible |
Nombre de micro, petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d’une aide forfaitaire pour la compensation des coûts liés aux marchés publics |
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Numéro |
0 |
1 800 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
L’objectif est atteint lorsqu’au moins 1 800 entreprises participant à des marchés publics en tant que soumissionnaires ont reçu une compensation pour leurs coûts associés dans le cadre du régime d’aide conformément aux exigences énoncées à l’étape 209, comme en attestent les paiements officiels et les documents comptables de l’autorité qui gère le régime d’aide. |
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212 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Achèvement de l’évaluation finale de la valeur ajoutée et de l’efficacité du régime d’aide |
Le rapport d’évaluation final est mis à la disposition du public. |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un rapport d’évaluation final sur la valeur ajoutée et l’efficacité du régime d’aide est rendu public. L’évaluation se fonde notamment sur i) l’intérêt pour le soutien financier (participation au programme), ii) le taux de succès des micro, petites et moyennes entreprises ayant participé au régime d’aide dans le cadre des procédures de passation de marchés publics et iii) le retour d’information fourni par les micro, petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d’un soutien. L’évaluation analyse également les secteurs dans lesquels les entreprises participantes exercent leurs activités et si ceux-ci correspondent aux secteurs dans lesquels la participation des micro, petites et moyennes entreprises est généralement faible. |
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213 |
C9.R15 Renforcer le rôle et les pouvoirs du Conseil national de la magistrature afin de contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer le rôle du Conseil national de la magistrature tout en préservant son indépendance |
Disposition des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modifications législatives entrent en vigueur et commencent à être appliquées afin de renforcer le rôle et les pouvoirs du Conseil national de la magistrature afin de contrebalancer efficacement les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature. Les modifications législatives: a)renforcer les pouvoirs du CNJ afin qu’il puisse exercer efficacement son rôle constitutionnel dans le contrôle de l’administration centrale des tribunaux, tout en maintenant l’indépendance du Conseil fondée sur l’élection de ses membres par des juges. En ce qui concerne les décisions individuelles, les modifications législatives garantissent que le CNC émet un avis contraignant motivé sur les questions suivantes: (I)l’annulation, par le président de l’Office national de la justice, des procédures de nomination à des postes judiciaires et exécutifs lorsqu’au moins un candidat éligible a été soutenu par les juges de la juridiction concernée; (II)le transfert de juges, y compris les détachements, vers une autre juridiction par le président du NOJ visé aux articles 27, 27/A, 31 et 32 de la loi CLXII de 2011, à l’exception des détachements auprès du NJ; (III)la révocation, par le président de l’ONJ, des juges, sans leur consentement, de la réserve de juges qui examinent des affaires spéciales, y compris des affaires administratives; (IV)l’aptitude des candidats au poste de président et de vice-président du NOJ, qui peuvent être proposés respectivement par le président de la République ou par le président du NOJ; les critères d’aptitude, y compris l’indépendance, l’impartialité, la probité et l’intégrité, sont déterminés par la loi. Les modifications législatives garantissent que les candidats jugés inaptes par le CNC ont accès à un recours juridictionnel accéléré devant la juridiction compétente. En ce qui concerne les règlements, les modifications législatives garantissent que le CNC émet un avis contraignant motivé sur les questions suivantes: (I)le système de points pour l’évaluation des candidatures aux postes de juge dans le cadre législatif; (II)les conditions détaillées d’octroi des primes et autres avantages aux juges et aux cadres judiciaires; (III)les règles relatives au système de formation des juges; (IV)la fiche technique et les méthodes d’évaluation de la charge de travail des juges, ainsi que la détermination de la «charge de travail nationale pour les procédures contentieuses et non contentieuses, ventilée en fonction du niveau judiciaire et des types d’affaires», (V)le nombre de postes judiciaires dans chaque juridiction dans le cadre fixé dans le budget annuel, y compris la Kúria, et leurs services; b)établir le droit du CNC d’avoir accès à tous les documents, informations et données (y compris les données à caractère personnel) liés à l’administration des tribunaux. En outre, les modifications législatives prévoient que le CNC détermine la structure du rapport semestriel du président du NOJ; c)doter le CNC de la capacité juridique et de l’autonomie dans le décaissement de son budget, et veiller à ce qu’il dispose de ressources suffisantes, y compris en personnel et en bureaux, pour s’acquitter efficacement de ses tâches. Les modifications législatives prévoient également que, pour l’accomplissement de leurs tâches au sein du CNC, les juges membres ont le droit d’être déchargés de leurs fonctions juridictionnelles dans la mesure où les présidents du tribunal régional (törvényszék) sont déchargés de leurs fonctions juridictionnelles. Les amendements législatifs prévoient que les juges membres du CNJ ne peuvent être réélus que pour le prochain mandat, que les juges membres du CNJ élisent parmi eux le président du CNC et que les présidents et vice-présidents des tribunaux en tant que membres du CNC ne participent pas aux délibérations et aux votes sur les questions relatives à leurs activités administratives; d)établir le droit pour le CNJ de saisir la juridiction compétente et la Cour constitutionnelle pour défendre ses prérogatives et faire respecter ses droits; e)instaurer l’obligation de consulter le CNC sur les propositions législatives ayant une incidence sur le système judiciaire et le droit de proposer au gouvernement de lancer une nouvelle législation sur les mêmes questions; f)établir dans la loi des règles non discrétionnaires sur la désignation des présidents de tribunaux ad interim au moyen d’un ordre prédéfini de positions au sein d’une juridiction, comme suit: I) en l’absence de président de justice, les compétences du président sont exercées par le vice-président; II) en l’absence d’un vice-président, les compétences du président sont exercées par le chef d’un service des juges ayant la plus longue fonction de juge; III) en l’absence de chef de département, les compétences du président sont exercées par le président exerçant la fonction de juge la plus longue; g)interdire la réintégration, par le président de l’ONJ, des juges, à la suite de leur détachement, dans une instance judiciaire supérieure à celle dans laquelle ils ont statué avant leur détachement. |
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214 |
C9.R16 Renforcer l’indépendance judiciaire de la Cour suprême (Kúria) |
Étapes |
Entrée en vigueur des amendements visant à renforcer l’indépendance judiciaire de la Cour suprême |
Adoption et modifications effectives des règles relatives à l’élection du président de la Kúria, au système d’attribution des dossiers et au fonctionnement de la Kúria |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience: a)les modifications législatives entrent en vigueur et commencent à s’appliquer, qui modifient les règles relatives à l’élection du président de la Kúria afin de garantir que: I) les candidats ont au moins cinq ans d’expérience en tant que juge; II) le président de la Kúria ne peut pas être réélu; III) le CNJ émet un avis contraignant motivé sur l’adéquation des candidats au poste de président de la Kúria qui peut être proposé par le président de la République. Les critères d’aptitude, y compris l’indépendance, l’impartialité, la probité et l’intégrité, sont déterminés par la loi. Les modifications législatives garantissent que les candidats jugés inaptes par le CNC ont accès à un recours juridictionnel accéléré devant la juridiction compétente; b)les modifications législatives et autres modifications apportées aux règles relatives au régime d’attribution des dossiers de la Kúria entrent en vigueur et commencent à s’appliquer, ce qui garantit que: I) les dossiers déposés électroniquement se voient attribuer un numéro d’affaire sans intervention humaine; II) les affaires sont attribuées aux chambres sur la base de critères objectifs préétablis; III) la formation de jugement est composée selon un algorithme prescrit à l’avance; IV) les parties à la procédure puissent vérifier, sur la base du dossier de l’affaire, si les règles relatives à la répartition des affaires ont été dûment appliquées; V) le conseil judiciaire de la Kúria et les services des juges («kollégium») concernés rendent un avis contraignant sur le système d’attribution des affaires; c)les modifications législatives entrent en vigueur et commencent à être appliquées, qui modifient les règles de fonctionnement de la Kúria par (I)renforcement des pouvoirs du conseil judiciaire de la Kúria et des services des juges («kollégium») concernés, en veillant notamment à ce qu’ils rendent un avis contraignant sur (a)les candidats aux fonctions de président et de vice-président des services des juges, des présidents de juges et du secrétaire général de la Kúria; (b)détachements auprès de la Kúria; (II)supprimer la possibilité pour les membres de la Cour constitutionnelle de devenir juges puis d’être nommés à la Kúria sans suivre la procédure de demande normale, (III)veiller à ce que le CNJ donne un avis contraignant motivé sur l’adéquation des candidats au poste de vice-président de la Kúria, qui peut être proposé par le président de la Kúria. Les critères d’aptitude, y compris l’indépendance, l’impartialité, la probité et l’intégrité, sont déterminés par la loi. Les modifications législatives garantissent que les candidats jugés inaptes par le CNC ont accès à un recours juridictionnel accéléré devant la juridiction compétente. (IV)veiller à ce que les pouvoirs renforcés du CNM visés au jalon 213 s’appliquent également au président de la Kúria lorsqu’il agit en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination (conformément à la loi CLXII de 2011). |
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215 |
C9.R17 Supprimer les obstacles aux renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l’Union européenne |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à supprimer les obstacles aux renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l’Union européenne |
Disposition des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modifications législatives entrent en vigueur et commencent à être appliquées en veillant à ce que: I) Les articles 666 et suivants du code de procédure pénale sont modifiés afin de supprimer la possibilité pour la Kúria de contrôler la légalité de la décision d’un juge de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel, et ii) l’article 490 du code de procédure pénale relatif à la suspension de la procédure est modifié afin de lever tout obstacle à ce qu’une juridiction rende une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 267 TFUE. |
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216 |
C9.R18 Réforme concernant l’examen des arrêts définitifs par la Cour constitutionnelle |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à supprimer la possibilité pour les pouvoirs publics de contester les décisions définitives devant la Cour constitutionnelle |
Disposition des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
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TRIMESTRE 1 |
2023 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modifications législatives entrent en vigueur et commencent à être appliquées en veillant à ce que la possibilité, introduite en 2019 par la modification de l’article 27 de la loi CLI de 2011, pour les autorités publiques de contester les décisions judiciaires définitives de la Cour constitutionnelle, soit supprimée. |
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217 |
C9.R19 Dispositions juridiques renforcées définissant les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’audit et de contrôle afin de garantir la bonne utilisation du soutien de l’Union |
Étapes |
Mandat légal pour la mise en œuvre, l’audit et le contrôle du plan pour la reprise et la résilience |
Entrée en vigueur du décret gouvernemental sur les rôles et responsabilités des organismes participant à la mise en œuvre, à l’audit et au contrôle du plan hongrois pour la reprise et la résilience |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Entrée en vigueur du décret gouvernemental établissant le mandat légal des organismes participant à la mise en œuvre, à l’audit et au contrôle de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience en Hongrie avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Le décret définit au moins les rôles et les responsabilités de ces organismes assurant a) la collecte et la fiabilité des données liées à la réalisation des jalons et cibles et le suivi de leur réalisation; (b) que des procédures détaillées sont en place pour l’établissement et la fiabilité des déclarations de gestion, des résumés des audits et des demandes de paiement; (c) que les procédures nécessaires pour collecter et stocker des données sur les destinataires finaux, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience sont en place; (d) que les règles relatives aux conflits d’intérêts s’appliquent à l’ensemble du personnel participant à la mise en œuvre, y compris aux actes préparatoires à celle-ci, au contrôle (y compris aux évaluateurs internes et externes dans le cadre des procédures de passation de marchés publics) et à l’audit du plan pour la reprise et la résilience, ainsi qu’à tous les bénéficiaires finaux, pouvoirs adjudicateurs, contractants, sous-traitants, ainsi qu’aux cabinets de conseil participant à la préparation et à la mise en œuvre des projets; (e) que les règles en matière de conflits d’intérêts traitent explicitement des situations impliquant des relations familiales, affectives, des affinités politiques ou nationales, des intérêts économiques ou tout autre intérêt personnel direct ou indirect qui peut être perçu comme un conflit d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à la communication de la Commission y afférente («Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier» [C 121/01]); (f) que toutes les personnes visées au point d) sont tenues de délivrer une déclaration d’absence de conflit d’intérêts au cas par cas si elles participent à la prise de décision concernant des projets individuels (en particulier les décisions d’éligibilité, l’évaluation des risques, la sélection des projets, les procédures de contrôle intermédiaire et final, la gestion des irrégularités et les décisions liées à l’audit), qui doit être conservée pendant au moins 5 ans; (g) que la véracité des déclarations de conflit d’intérêts est contrôlée régulièrement et efficacement et que les résultats de ces contrôles sont conservés pendant au moins cinq ans; (h) qu’une surveillance régulière et efficace du personnel occupant des postes sensibles (comme la gestion des irrégularités, les contrôles et l’évaluation des risques) est définie et que la rotation régulière du personnel occupant ces postes est assurée sur la base d’une méthode qui commence à être appliquée au plus tard le 31 mars 2023; I) que les soumissionnaires ne participent pas aux appels d’offres dans le cadre des procédures de passation de marchés publics si un conflit d’intérêts les concernant dans le cadre de cet appel d’offres spécifique est établi. |
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218 |
C9.R19 Dispositions juridiques renforcées définissant les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’audit et de contrôle afin de garantir la bonne utilisation du soutien de l’Union |
Étapes |
Modification des dispositions juridiques relatives à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’audit des Fonds structurels et d’investissement européens et des fonds au titre du règlement (UE) 2021/1060 en Hongrie |
Disposition des décrets gouvernementaux sur la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’audit des Fonds structurels et d’investissement européens et des fonds au titre du règlement (UE) 2021/1060 en Hongrie indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Entrée en vigueur de la modification des décrets gouvernementaux régissant la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’audit des Fonds structurels et d’investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 et des fonds au titre du règlement (UE) 2021/1060 en Hongrie avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Les modifications garantissent au moins les éléments suivants: (a) l’introduction de règles et de procédures rendant plus efficaces la prévention, la détection et la correction des conflits d’intérêts; (b) que les règles relatives aux conflits d’intérêts s’appliquent à l’ensemble du personnel participant à la mise en œuvre, y compris aux actes préparatoires à celle-ci, au contrôle (y compris aux évaluateurs internes et externes dans le cadre des procédures de passation de marchés publics) et à l’audit des fonds susmentionnés, ainsi qu’à tous les bénéficiaires et destinataires finaux, aux pouvoirs adjudicateurs, aux contractants, aux sous-traitants, ainsi qu’aux cabinets de conseil participant à la préparation et à la mise en œuvre des projets; (c) que les règles en matière de conflits d’intérêts traitent explicitement des situations impliquant des relations familiales, affectives, des affinités politiques ou nationales, des intérêts économiques ou tout autre intérêt personnel direct ou indirect qui peut être perçu comme un conflit d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à la communication de la Commission y afférente («Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier» [C 121/01]); (d) que toutes les personnes visées au point b) sont tenues de délivrer une déclaration d’absence de conflit d’intérêts au cas par cas si elles participent à la prise de décision concernant des projets individuels (en particulier les décisions d’éligibilité, l’évaluation des risques, la sélection des projets, les procédures de contrôle intermédiaire et final, la gestion des irrégularités et les décisions liées à l’audit), qui doit être conservée pendant au moins cinq ans; (e) que la véracité des déclarations de conflit d’intérêts est contrôlée régulièrement et efficacement et que les résultats de ces contrôles sont conservés pendant au moins cinq ans; (f) qu’une surveillance régulière et efficace du personnel occupant des postes sensibles (comme la gestion des irrégularités, les contrôles et l’évaluation des risques) est définie et que la rotation régulière du personnel occupant ces postes est assurée sur la base d’une méthode qui commence à être appliquée au plus tard le 31 mars 2023; (g) que les soumissionnaires ne participent pas aux appels d’offres dans le cadre des procédures de passation de marchés publics si un conflit d’intérêts les concernant dans le cadre de cet appel d’offres spécifique est établi. |
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219 |
C9.R19 Dispositions juridiques renforcées définissant les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’audit et de contrôle afin de garantir la bonne utilisation du soutien de l’Union |
Étapes |
Adoption et début de l’application de lignes directrices visant à garantir l’efficacité de la prévention, de la détection et de la correction des conflits d’intérêts pour le personnel de tous les organismes participant à la mise en œuvre, au contrôle et à l’audit du soutien de l’Union en Hongrie |
Début de l’application des lignes directrices détaillées sur les conflits d’intérêts |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, des orientations détaillées garantissant la prévention, la détection et la correction efficaces des situations de conflit d’intérêts conformément à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à la communication correspondante de la Commission («Orientations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts au titre du règlement financier» [C 121/01]) sont adoptées et commencent à être appliquées. Les lignes directrices définissent en détail les tâches et obligations incombant à chacun des organismes participant à la mise en œuvre, à la gestion et au contrôle du soutien de l’Union garantissant une prévention, une détection, un contrôle et une correction efficaces des situations de conflit d’intérêts. |
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220 |
C9.R20 Une stratégie efficace de lutte contre la fraude et la corruption pour la mise en œuvre, l’audit et le contrôle du soutien de l’Union |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie efficace de lutte contre la fraude et la corruption pour le soutien de l’Union |
Entrée en vigueur d’une stratégie antifraude et anticorruption pour le soutien de l’Union |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Le gouvernement adopte et met en vigueur, avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, une stratégie antifraude et anticorruption pour l’ensemble du soutien de l’Union définissant i) les rôles et responsabilités détaillés des différentes entités participant à la mise en œuvre de tout soutien financier de l’Union en Hongrie en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption; II) l’évaluation des principaux risques, facteurs et pratiques de fraude, de conflit d’intérêts et de corruption; et veiller à ce que la fraude et la corruption soient effectivement évitées, détectées et corrigées. |
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221 |
C9.R20 Une stratégie efficace de lutte contre la fraude et la corruption pour la mise en œuvre, l’audit et le contrôle du soutien de l’Union |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’action efficace lié à la stratégie antifraude et anticorruption pour le soutien de l’Union |
Entrée en vigueur d’un plan d’action relatif à la stratégie antifraude et anticorruption pour le soutien de l’Union |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Le gouvernement adopte et met en vigueur, avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, un plan d’action relatif à la stratégie antifraude et anticorruption pour l’ensemble du soutien de l’Union, qui définit en détail les rôles et responsabilités des différentes entités participant à la mise en œuvre de tout soutien financier de l’Union en Hongrie en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude ou de la corruption. Le plan d’action: I) définir des actions claires et globales assignées à chacun des objectifs énoncés dans la stratégie antifraude et anticorruption; II) définir des délais clairs pour la mise en œuvre de chacune des actions; III) assigner chacune des actions à un organisme chargé de les exécuter efficacement; IV) définir des indicateurs spécifiques, mesurables et connexes pour mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de chacune des actions; V) définissent les modalités appropriées pour le réexamen régulier des actions à la lumière des éléments de preuve. |
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222 |
C9.R21 Utilisation intégrale et efficace du système Arachne pour l’ensemble du soutien de l’Union |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union au moyen de dispositions appropriées garantissant l’utilisation efficace de l’outil de calcul des risques Arachne |
Commencer à appliquer des procédures garantissant l’utilisation systématique de l’outil Arachne de calcul des risques pour prévenir et détecter efficacement la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les autres irrégularités |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, le gouvernement approuve et commence à appliquer des procédures fixant les conditions de l’utilisation systématique et étendue de toutes les fonctionnalités de l’outil de calcul des risques Arachne dans le cadre de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie et de tout autre soutien provenant du budget de l’Union (y compris pour le soutien de l’Union au titre de la période budgétaire 2014-2020) afin de prévenir et de détecter efficacement les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption, le double financement et d’autres irrégularités. Les procédures garantissent que: I) les autorités nationales compétentes téléchargent tous les deux mois dans le système Arachne toutes les données relatives aux champs de données définis dans les règlements de l’UE applicables relatifs à la mise en œuvre de toute aide de l’Union au titre d’une période budgétaire. En ce qui concerne les Fonds structurels et d’investissement européens pour la période budgétaire 2014-2020, tous les ensembles de données (y compris les données contractuelles sur les destinataires finaux, les contractants/sous-traitants détaillés et les dépenses) qui ont été collectées au cours de la période concernée sont chargés dans le système Arachne (à l’exception du fait que le chargement des données concernant les modifications et ajouts de contrats, les informations sur les experts participant à l’exécution des contrats et les informations sur les partenaires du consortium commence à compter du 31 janvier 2023); II) les autorités nationales compétentes assurent un suivi systématique, régulier et efficace de la notation des risques générée par le système Arachne — y compris pour la vérification ex ante des demandeurs — afin de prévenir et de détecter efficacement les conflits d’intérêts, la fraude, la corruption, le double financement et d’autres irrégularités, et ces organismes sont tenus de tenir compte de ces résultats de notation des risques et de veiller à ce que cela soit prévu dans les actes législatifs nationaux applicables et reflété dans les flux de travail, les lignes directrices (à publier et à introduire au plus tard le 30 novembre 2022) et le processus décisionnel de ces organismes; et III) les organismes d’audit respectifs en Hongrie et dans les services et organismes de contrôle compétents de la Commission ont pleinement accès aux fonctionnalités du système Arachne aux fins de leur évaluation des risques et aux ensembles de données du système. Le jalon est considéré comme rempli une fois que les procédures — conformément aux exigences susmentionnées — sont en place, contraignantes pour toutes les autorités susmentionnées et sous réserve de leur application pratique par ces autorités. |
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223 |
C9.R21 Utilisation intégrale et efficace du système Arachne pour l’ensemble du soutien de l’Union |
Étapes |
Garantir une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union en confirmant l’adéquation des procédures relatives à l’utilisation systématique et efficace de l’outil de calcul des risques Arachne |
Rapport d’audit final non assorti de réserves de l’EUTAF confirmant l’adéquation des procédures relatives à l’utilisation systématique et efficace de l’outil de calcul des risques Arachne et l’exhaustivité des données téléchargées dans Arachne |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience: a) des lignes directrices de procédure détaillées et contraignantes sont élaborées et commencent à être appliquées par tous les organismes énumérés à l’étape 222, qui définissent les mesures à prendre si le système Arachne indique un risque; b) un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve émis par l’autorité d’audit (EUTAF) confirme la pertinence des procédures définies à l’étape 222 en vérifiant que i) les procédures garantissent le chargement d’un ensemble complet d’informations tous les deux mois; II) les données figurant dans le droit de l’Union applicable ont effectivement été téléchargées dans leur intégralité dans Arachne, et iii) l’autorité nationale, les organismes d’exécution/autorités de gestion et les organismes intermédiaires ont mis en place des dispositions appropriées pour assurer un suivi systématique, régulier et efficace du calcul des risques généré par le système Arachne (sur la base des lignes directrices procédurales détaillées à leur disposition). |
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224 |
C9.R22 Création d’une direction de l’audit interne et de l’intégrité afin de renforcer le contrôle des conflits d’intérêts lors de la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union grâce à la mise en place et au bon fonctionnement d’une nouvelle direction de l’audit interne et de l’intégrité (DIAI) |
Une nouvelle direction de l’audit interne et de l’intégrité (DIAI), créée au sein du ministère chargé de la mise en œuvre du soutien de l’Union, est dotée d’effectifs complets, ses règles de procédure et ses processus internes sont en place et elle est pleinement opérationnelle. |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Afin de renforcer l’efficacité des dispositifs d’audit et de contrôle liés au soutien de l’Union et la mise en œuvre effective de la stratégie de lutte contre la fraude et la corruption définie à l’étape 220, une nouvelle direction de l’audit interne et de l’intégrité (DIAI) est créée au moyen d’une loi qui entre en vigueur, et le DIAI dispose d’un personnel complet et est pleinement opérationnel au sein du ministère chargé de la mise en œuvre du soutien de l’Union avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. La loi garantit: I) l’indépendance totale de la DIAI grâce à des garanties appropriées (notamment en ce qui concerne la nomination de son personnel de haut rang, la durée de leur mandat sans possibilité de les licencier, etc.); II) que la sélection du personnel de la DIAI se fonde sur des critères objectifs élaborés en coopération avec l’Autorité pour l’intégrité (étape 160) et que l’Autorité pour l’intégrité supervise le processus de recrutement; III) que la DIAI dispose des compétences appropriées pour agir à l’égard de toute autorité ou organisme national participant de quelque manière que ce soit à la mise en œuvre du soutien de l’Union en Hongrie; IV) que, sur demande, la DIAI donne sans délai à l’Autorité pour l’intégrité un accès complet à toutes les déclarations de conflits d’intérêts et à tous ses dossiers; (V) que des règles de procédure et des lignes directrices appropriées (y compris en ce qui concerne l’attribution et le séquençage des cas dans la DIAI) sont mises en place au plus tard le 30 novembre 2022 pour réglementer la structure institutionnelle, les méthodes de travail et les procédures de la DIAI et de l’Autorité pour l’intégrité, avec des garanties suffisantes pour pouvoir contrôler le respect de ces règles de procédure et lignes directrices; VI) que des ressources suffisantes sont allouées aux tâches nécessaires à l’exécution de la DIAI; VII) que la DIAI contrôle régulièrement (sur la base d’un échantillonnage et de rapports de suspicion) la validité des déclarations de conflits d’intérêts de tous les membres du personnel concernés participant à la mise en œuvre, y compris les actes préparatoires à celle-ci, le contrôle (y compris auprès des évaluateurs internes et externes dans les procédures de passation de marchés publics) de tout soutien de l’Union en Hongrie ainsi que de tous les bénéficiaires finaux, bénéficiaires, destinataires, pouvoirs adjudicateurs, contractants, sous-traitants, ainsi que les sociétés de conseil participant à la préparation et à la mise en œuvre des projets (sur la base de plans de contrôle bisannuels), et que les informations relatives à ces contrôles sont conservées pendant au moins cinq ans; VIII) qu’une page est créée sur la page principale du portail palyazat.gov.hu afin de permettre le signalement anonyme de toute suspicion de conflit d’intérêts concernant des personnes participant à la mise en œuvre et au contrôle du soutien de l’Union en Hongrie; (IX) que la DIAI enquête en temps utile sur les soupçons signalés; (X) que la DIAI élabore chaque année un rapport détaillé de ses travaux à l’Autorité pour l’intégrité. Le jalon est considéré comme atteint lorsque la loi établissant la DIAI avec au moins les exigences susmentionnées est entrée en vigueur, que tous les postes de DIAI ont été pourvus et que l’Autorité pour l’intégrité n’a pas fait part de préoccupations en ce qui concerne le processus de recrutement, les règles de procédure nécessaires de la DIAI ainsi que les lignes directrices régissant ses travaux sont entrées en vigueur et que la DIAI est pleinement opérationnelle et a commencé ses travaux. |
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225 |
C9.R23 Assurer la capacité de l’EUTAF à s’acquitter efficacement de ses tâches |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union grâce à une capacité appropriée pour l’EUTAF |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à doter l’EUTAF des ressources financières et humaines nécessaires |
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TRIMESTRE 4 |
2022 |
Avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modifications législatives entrent en vigueur en garantissant à l’EUTAF les ressources financières et humaines nécessaires pour préserver son indépendance et lui permettre d’accomplir ses tâches de manière efficace et en temps utile. Les modifications législatives garantissent que: — Le budget annuel de l’EUTAF est établi sur la base d’une proposition initiale de l’EUTAF et n’est modifié que si cela se justifie publiquement et ne porte pas atteinte à la capacité de l’EUTAF à s’acquitter de ses tâches de manière efficace et en temps utile. — La rémunération du chef et du personnel de l’EUTAF est fixée à 70 % de la rémunération du président et du personnel de la Cour des comptes, respectivement. — Le chef de l’EUTAF dispose de pouvoirs identiques ou similaires pour décider des principes de base de la politique salariale et des prestations, ainsi que des conditions de travail, que ceux applicables au président de la Cour des comptes. Tout arrangement s’écartant de ceux applicables à la Cour des comptes n’est possible que sur proposition écrite et dûment justifiée du chef de l’EUTAF. — L’indépendance fonctionnelle et professionnelle de l’EUTAF est préservée et le personnel de l’EUTAF continue à ne pas solliciter ni accepter d’instructions concernant ses travaux d’audit. |
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226 |
C9.R24 Renforcer la coopération avec l’OLAF afin de renforcer la détection des fraudes liées à la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Désignation d’une autorité nationale chargée d’assister l’OLAF dans ses contrôles sur place en Hongrie et introduction de la possibilité de percevoir des sanctions financières à l’encontre des acteurs économiques non coopérants |
Entrée en vigueur d’une modification législative désignant l’autorité compétente et d’une modification législative introduisant la possibilité d’imposer des sanctions financières dissuasives aux acteurs économiques non coopérants |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Entrée en vigueur avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience: I) d’une modification de la loi CXXII de 2010 relative au Nemzeti Adó- és Vámhivatal désignant l’administration nationale des impôts et des douanes (Nemzeti Adó- és Vámhivatal, NAV) comme autorité nationale compétente pour assister l’OLAF dans la réalisation des contrôles sur place en Hongrie et lorsqu’un opérateur économique soumis à ces contrôles refuse de coopérer. La modification comprend une description de la procédure à suivre. Elle introduit également la possibilité de la présence d’un agent financier à la demande de l’OLAF. La garde financière permet à l’OLAF d’effectuer ses contrôles et vérifications sur place, notamment en assurant l’exécution afin de sauvegarder les éléments de preuve, comme le prévoient le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96. Il s’agit notamment des types d’intervention suivants: a) la levée des choses sur place [article 36/L de la loi CXXII de 2010 sur Nemzeti Adó- és Vámhivatal (ci-après NAVtv.)], b) demande des informations [article 36 de NAVtv.], c) contrôle de l’identité [article 36/A de NAVtv.], d) entrée dans un lieu qui ne constitue pas une résidence privée [article 36/G de NAVtv.], e) protection du lieu [article 36/I (1) de NAVtv.]. La modification prévoit que si cette assistance nécessite l’autorisation d’une autorité judiciaire, cette autorisation est demandée par l’AFCOS (service national de coordination antifraude) au moins 72 heures à l’avance. Sur la base de cette autorisation, l’OLAF peut demander à l’avance la présence de l’agent financier, s’il existe un risque de résistance à un contrôle et à une vérification sur place planifiés. II) d’une modification de la loi XXIX de 2004 visant à introduire une sanction financière dissuasive à infliger en cas de refus d’un opérateur économique de coopérer avec l’OLAF aux fins des contrôles et vérifications sur place. |
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227 |
C9.R25 Mise en œuvre, contrôle et audit effectifs du plan pour la reprise et la résilience et protection des intérêts financiers de l’Union |
Étapes |
Système de suivi de la mise en œuvre du plan hongrois pour la reprise et la résilience |
Rapport d’audit confirmant les fonctionnalités et le fonctionnement du système de répertoire pour le plan pour la reprise et la résilience |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience est mis en place avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. Le système comprend au moins les fonctionnalités suivantes: (a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles; (b) collecter, stocker et garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR. L’accès à ces données est accordé à tous les organismes nationaux et européens compétents à des fins d’audit et de contrôle. Les données disponibles dans le système de répertoire sont mises à disposition dans le système Arachne tous les deux mois afin d’accéder à la liste complète des indicateurs de risque de la FRR. Un rapport d’audit final de l’autorité d’audit (EUTAF) assorti d’un avis d’audit sans réserve confirme les fonctionnalités du système de répertoire et le fait que le système est pleinement fonctionnel et est opérationnel. |
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228 |
C9.R25 Mise en œuvre, contrôle et audit effectifs du plan pour la reprise et la résilience et protection des intérêts financiers de l’Union |
Étapes |
Garantir un audit efficace de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie |
Entrée en vigueur d’une stratégie d’audit de l’EUTAF pour le plan pour la reprise et la résilience |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Adoption et entrée en vigueur d’une stratégie d’audit pour l’autorité d’audit (EUTAF), garantissant l’audit effectif de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience conformément aux normes d’audit internationalement reconnues avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience. La stratégie définit au moins la méthodologie et l’approche de l’évaluation des risques, la fréquence et le type d’audits (tels que les audits des systèmes et des projets, sur pièces et sur place) à effectuer aux différentes étapes de mise en œuvre des réformes et des investissements mis en œuvre au titre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que la fiabilité des données étayant la réalisation des jalons et des cibles. |
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229 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un acte législatif garantissant la prévisibilité juridique des affaires relatives à l’accès aux informations publiques devant les tribunaux |
Disposition du paquet législatif indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Entrée en vigueur d’une législation prévoyant une procédure exceptionnelle pour les demandes d’accès aux informations publiques. Cette procédure exceptionnelle fixe les mêmes étapes de la procédure et les mêmes délais que ceux qui sont appliqués dans les affaires de rectification de presse, conformément à la loi CXXX de 2016 sur les procédures civiles (articles 495 à 501), à la seule exception que le délai de citation prévu à l’article 497 (1) de la loi CXXX de 2016 soit d’au moins trois jours ouvrables. |
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230 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives garantissant une transparence accrue de l’information du public |
Dispositions des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Entrée en vigueur des modifications de la loi CXII de 2011 sur la liberté de l’information et du décret gouvernemental no 301/2016 (IX. 30) afin d’établir la règle principale selon laquelle les informations publiques doivent être fournies gratuitement et les frais d’accès à ces informations publiques ne peuvent être appliqués que dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies. À cet égard, les modifications: I) Supprimer la possibilité de facturer les coûts de main-d’œuvre liés à l’exécution des demandes d’accès aux informations publiques; II) Définit les coûts unitaires accessibles au public liés aux coûts de copie et de communication des informations demandées; III) Établir la règle selon laquelle les frais facturés ne dépassent pas les coûts réels supportés par le détenteur des informations publiques demandées lors de l’exécution de la demande d’informations concernant les catégories de coûts visées au point ii) et uniquement si ces coûts dépassent 10 000 HUF; IV) Introduire un plafond global raisonnablement bas de 190 000 HUF maximum pour les coûts connexes pouvant être pris en compte par un organisme public lors de l’exécution d’une demande individuelle d’accès à des informations publiques; et V) Veiller à ce que toute information mise à disposition à la suite d’une demande d’accès à des informations soit mise à disposition simultanément dans le registre central mentionné à l’étape 175. (Dans la mesure du possible, cette opération est effectuée dans le format applicable au registre central visé au jalon 175. Dans les cas où les informations ne peuvent pas être structurées dans ce format, elles sont mises à la disposition du public sur le site web du registre central dans un format consultable permettant le téléchargement, l’extraction et la réutilisation des données.) Les modifications concernant les coûts unitaires visés au point ii) et la méthode de calcul des frais pouvant être facturés pour les demandes d’accès aux informations sont fondées sur une proposition de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information (NAIH). Entrée en vigueur d’une modification législative abrogeant l’application des dispositions du décret gouvernemental no 521/2020 (IX. 25.) s’écarter de certaines règles relatives à l’accès à l’information pendant l’état de danger et veiller à ce qu’aucune autre contrainte législative ne soit introduite en ce qui concerne l’accès aux informations publiques. |
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231 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Rapport de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information sur l’accès à l’information publique (1) |
Publication du rapport de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information sur le respect par les organismes publics de leurs obligations respectives en matière d’accès à l’information publique |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Le NAIH effectue des contrôles complets et détaillés auprès de tous les organismes publics, au moins deux fois par an et sur plainte, afin de déterminer s’ils respectent leurs exigences respectives en matière de transparence des données publiques et de fourniture d’accès aux données d’intérêt public. Les résultats des contrôles sont présentés dans un rapport complet qui recense les lacunes par organisme public concerné (au moins le nombre de demandes d’accès aux données publiques reçues, le nombre de plaintes liées au partage de données publiques, le nombre de demandes satisfaites et le nombre de jours qu’il a fallu pour y remédier), la manière dont les lacunes doivent être corrigées et suivies, ainsi que des recommandations sur la manière d’améliorer l’accès aux données publiques. Le jalon est considéré comme atteint lorsque le rapport semestriel couvrant le second semestre de 2022 est rendu public dans son intégralité. |
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232 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Rapport de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information sur l’accès à l’information publique (2) |
Publication du rapport de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information sur le respect par les organismes publics de leurs obligations respectives en matière d’accès à l’information publique |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Le NAIH effectue des contrôles complets et détaillés auprès de tous les organismes publics, au moins deux fois par an et sur plainte, afin de déterminer s’ils respectent leurs exigences respectives en matière de transparence des données publiques et de fourniture d’accès aux données d’intérêt public. Les résultats des contrôles sont présentés dans un rapport complet qui recense les lacunes par organisme public concerné (au moins le nombre de demandes d’accès aux données publiques reçues, le nombre de plaintes liées au partage de données publiques, le nombre de demandes satisfaites et le nombre de jours qu’il a fallu pour y remédier), la manière dont les lacunes doivent être corrigées et suivies, ainsi que des recommandations sur la manière d’améliorer l’accès aux données publiques. Le jalon est considéré comme atteint lorsque le rapport semestriel couvrant le premier semestre de 2024 est mis à la disposition du public dans son intégralité et que quatre rapports au total sont accessibles au public. |
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233 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Rapport de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information sur l’accès à l’information publique (3) |
Publication des rapports de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information sur le respect par les organismes publics de leurs obligations respectives en matière d’accès à l’information publique |
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TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le NAIHeffectue des contrôles complets et détaillés auprès de tous les organismes publics, au moins deux fois par an et sur plainte, afin de déterminer s’ils respectent leurs exigences respectives en matière de transparence des données publiques et de fourniture d’accès aux données d’intérêt public. Les résultats des contrôles sont présentés dans un rapport complet qui recense les lacunes par organisme public concerné (au moins le nombre de demandes d’accès aux données publiques reçues, le nombre de plaintes liées au partage de données publiques, le nombre de demandes satisfaites et le nombre de jours qu’il a fallu pour y remédier), la manière dont les lacunes doivent être corrigées et suivies, ainsi que des recommandations sur la manière d’améliorer l’accès aux données publiques. Le jalon est considéré comme atteint lorsque le rapport semestriel couvrant le premier semestre de 2026 est rendu public dans son intégralité et que huit rapports au total sont accessibles au public. |
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234 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un acte législatif établissant le cadre permettant d’associer efficacement toutes les parties prenantes concernées à la mise en œuvre du plan hongrois pour la reprise et la résilience |
Disposition de l’acte législatif indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 3 |
2022 |
Entrée en vigueur d’un acte législatif établissant le cadre pour la consultation des parties prenantes concernées lors de la mise en œuvre du plan hongrois pour la reprise et la résilience. Cet acte législatif: (1) Définit une stratégie contraignante définissant les tâches et responsabilités relatives à la manière dont les principales parties prenantes sont associées à la mise en œuvre des mesures du plan pour la reprise et la résilience; (2) Mettre en place un comité de suivi, composé des parties prenantes et des partenaires sociaux pertinents pour la mise en œuvre des composantes du plan pour la reprise et la résilience. Le comité de suivi est chargé de surveiller en permanence la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience. Tous les membres du comité de suivi ont les mêmes droits et obligations. Au moins 50 % des membres du comité de suivi représentent des organisations de la société civile indépendantes du gouvernement et des organismes publics actifs dans un ou plusieurs des domaines suivants: politique sociale; enseignement; marché du travail; soins de santé; environnement; lutte contre le changement climatique; énergie; développement durable; les transports durables; promouvoir les droits fondamentaux, l’égalité de traitement et la non-discrimination; la lutte contre la corruption; et la transparence. Les membres du comité de suivi représentant la société civile sont sélectionnés au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire fondée sur des critères objectifs liés à l’expertise et au mérite. Chacun de ces membres dispose d’une expertise attestée dans un ou plusieurs des domaines susmentionnés, attestée par une activité suffisamment longue, vérifiable et pertinente dans ces domaines. Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an et reçoit toutes les informations pertinentes relatives à la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience. Le comité de suivi peut adresser des recommandations à l’autorité nationale du plan pour la reprise et la résilience à adopter à la majorité simple de ses membres. L’autorité nationale assure le suivi de ces recommandations et fait rapport au comité de suivi sur l’état d’avancement de ce suivi; (3) Établir l’obligation de consulter régulièrement et efficacement les partenaires sociaux et les parties prenantes lors de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. |
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235 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications apportées aux actes législatifs pertinents afin de renforcer le recours aux consultations publiques et aux analyses d’impact dans le processus législatif |
Dispositions des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2022 |
Entrée en vigueur des amendements à la loi CXXXI de 2010 garantissant que, pour tous les actes législatifs adoptés par le gouvernement (c’est-à-dire les décrets gouvernementaux et les décrets ministériels) ou déposés pour adoption au parlement par le gouvernement (c’est-à-dire les projets de loi), une consultation publique effective est réalisée, une analyse d’impact et des résumés de ceux-ci sont systématiquement rendus publics par: I) la fixation d’une période de consultation minimale de huit jours (ce qui signifie que le projet d’acte législatif est mis à la disposition du public en même temps qu’il est envoyé pour consultation intrarégionale); II) la fixation d’un délai minimal de cinq jours après l’expiration de la période de consultation publique pour examiner les contributions reçues au cours de la période de consultation publique, au cours de laquelle l’acte législatif du gouvernement n’est pas adopté par le gouvernement ou le projet de loi n’est pas soumis au Parlement; III) que la part des actes législatifs susceptibles de relever des exceptions prévues à l’article 5 de la loi CXXXI de 2010 ne dépasse pas 10 % et qu’il convient de veiller à ce que le recours à ces exceptions soit dûment justifié; IV) qu’un résumé de l’analyse d’impact préliminaire est rendu public en même temps que le projet d’acte législatif dans tous les cas; V) que le champ d’application des exceptions doit être réduit par la suppression de la section 5 (5) de la loi CXXXI de 2010. Les règles de procédure pertinentes garantissent également que le champ d’application et le contenu des analyses d’impact sont conformes à la méthodologie élaborée dans le cadre du projet «ÁROP-1.1.10 — A jogszabály előkészítési folyamat racionalizálása» cofinancé par l’Union européenne; L’entrée en vigueur des modifications apportées au règlement intérieur du gouvernement ou à d’autres législations pertinentes garantit que: VI) l’Office gouvernemental de contrôle (KEHI) vérifie chaque année le respect des exigences en matière de consultation publique de la loi CXXXI de 2010, y compris la mise en œuvre des points i) à v). Les résultats des contrôles susmentionnés sont publiés chaque année au plus tard le 31 janvier dans un rapport sur le site internet de l’Office. VII) l’Office gouvernemental de contrôle inflige systématiquement une amende suffisamment élevée au ministère dirigé par le ministre chargé de la préparation de la législation concernée en cas de non-respect de l’une des dispositions de la CXXXI de 2010. Les motifs de l’imposition de l’amende sont rendus publics. L’entrée en vigueur des modifications apportées aux actes législatifs concernés garantit que: I) des ressources supplémentaires sont consacrées au bureau de l’Assemblée nationale afin de développer la capacité de l’Office à aider les membres et les commissions de l’Assemblée nationale à préparer des analyses d’impact efficaces et à mener des consultations efficaces des parties prenantes sur les projets de loi qu’ils proposent. Les membres et les commissions de l’Assemblée nationale ont la possibilité de demander à l’Office de préparer des analyses d’impact et de procéder à des consultations efficaces des parties prenantes sur les projets de loi ou les modifications qu’ils ont lancés. II) l’Office central hongrois des statistiques fournit à l’Office de l’Assemblée nationale les données nécessaires à la réalisation des analyses d’impact. |
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236 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Étapes |
Début de l’application d’une nouvelle méthodologie pour la préparation des analyses d’impact des propositions législatives |
Adoption et début de l’application d’une nouvelle méthodologie |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Le gouvernement adopte et commence à appliquer une nouvelle méthode d’évaluation systématique de l’impact de toutes les propositions législatives, fondée sur i) une évaluation complète de l’expérience acquise avec la méthodologie élaborée dans le cadre du projet «ÁROP-1.1.10 — A jogszabály előkészítési folyamat racionalizálása» cofinancé par l’Union européenne, en identifiant les points forts et les points faibles de cette méthodologie; II) un recensement des meilleures pratiques des institutions internationales et des États membres en ce qui concerne les analyses d’impact réglementaire; III) un aperçu d’une méthode révisée d’analyse d’impact, qui sera élaborée avec la participation d’organisations internationales disposant d’une expertise largement reconnue dans le domaine de l’analyse d’impact réglementaire. Tous les documents susmentionnés sont rendus publics et font l’objet d’une consultation effective des partenaires sociaux et des parties prenantes non gouvernementales. |
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237 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Cible |
Renforcer l’application effective des règles relatives à la consultation publique obligatoire des actes législatifs et à la publication systématique des résumés préliminaires des analyses d’impact (1) |
% |
0 |
90 |
TRIMESTRE 1 |
2023 |
Au moins 90 % de tous les décrets gouvernementaux, décrets ministériels adoptés par le gouvernement et tous les projets de loi soumis par le gouvernement au Parlement entre le 1 novembre 2022 et le 31 décembre 2022 ont fait l’objet d’une consultation publique, et toutes les analyses d’impact succinctes devaient être publiées conformément aux dispositions de la loi CXXXI de 2010 — telle que modifiée conformément à l’étape 235 — ont été publiées. Tout cela est confirmé par un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF. |
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238 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Cible |
Renforcer l’application effective des règles relatives à la consultation publique obligatoire des actes législatifs et à la publication systématique des résumés préliminaires des analyses d’impact (2) |
% |
0 |
90 |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Au moins 90 % de l’ensemble des décrets gouvernementaux, des décrets ministériels adoptés par le gouvernement et de tous les projets de loi soumis par le gouvernement au Parlement du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023 ont fait l’objet d’une consultation publique, et toutes les analyses d’impact succinctes devaient être publiées conformément aux dispositions de la loi CXXXI de 2010 — telle que modifiée conformément à l’étape 235 — ont été publiées. Tout cela est confirmé par un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF. |
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239 |
C9.R25 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Cible |
Renforcer l’application effective des règles relatives à la consultation publique obligatoire des actes législatifs et à la publication systématique des résumés préliminaires des analyses d’impact (3) |
% |
0 |
90 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Au moins 90 % de l’ensemble des décrets gouvernementaux, des décrets ministériels adoptés par le gouvernement et de tous les projets de loi soumis par le gouvernement au Parlement du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 ont fait l’objet d’une consultation publique, et toutes les analyses d’impact succinctes devaient être publiées conformément aux dispositions de la loi CXXXI de 2010 — telle que modifiée conformément à l’étape 235 — ont été préparées conformément à la méthodologie élaborée conformément à l’étape 236 et ont été publiées. Tout cela est confirmé par un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF. |
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240 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Cible |
Renforcer l’application effective des règles relatives à la consultation publique obligatoire des actes législatifs et à la publication systématique des résumés préliminaires des analyses d’impact (4) |
% |
0 |
90 |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
Au moins 90 % de l’ensemble des décrets gouvernementaux, des décrets ministériels adoptés par le gouvernement et de tous les projets de loi soumis par le gouvernement au Parlement du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025 ont fait l’objet d’une consultation publique, et toutes les analyses d’impact succinctes devaient être publiées conformément aux dispositions de la loi CXXXI de 2010 — telle que modifiée conformément à l’étape 235 — ont été préparées conformément à la méthodologie élaborée conformément à l’étape 236 et ont été publiées. Tout cela est confirmé par un rapport d’audit final assorti d’un avis d’audit sans réserve de l’EUTAF. |
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241 |
C9.R28 Soutien au processus décisionnel et législatif fondé sur les données en vue d’accroître l’efficacité, la transparence et de réduire les risques d’irrégularités |
Étapes |
Mise en place d’une plateforme de données et d’un système de modélisation des données |
Une plateforme de données reliant les bases de données et un outil de modélisation des données sont mis en place conformément à la description du système et de la plateforme de données, le système et la plateforme de données sont pleinement fonctionnels et opérationnels et l’administration publique a commencé à les utiliser. |
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TRIMESTRE 2 |
2024 |
Sur la base d’une description détaillée du système élaborée sous la coordination du ministère de la justice, une plateforme de données et un outil de modélisation des données sont mis en place pour assurer la connexion des bases de données et développer les capacités de modélisation des données sur la base de ces données afin de permettre une meilleure visualisation et une meilleure explication des effets de la réglementation auprès du public. Le jalon est considéré comme atteint une fois que, à la suite d’un essai, la plateforme de données et l’outil de modélisation des données sont pleinement fonctionnels et opérationnels et qu’ils sont activés (à savoir que l’administration publique a commencé à l’utiliser). |
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242 |
C9.R28 Soutien au processus décisionnel et législatif fondé sur les données en vue d’accroître l’efficacité, la transparence et de réduire les risques d’irrégularités |
Cible |
Nombre de personnes ayant suivi des formations sur la visualisation des données |
Numéro |
0 |
200 |
TRIMESTRE 1 |
2025 |
Des cours de formation ont été organisés à l’intention du personnel des ministères compétents, des institutions gouvernementales et des représentants des partenaires sociaux participant à la planification stratégique et aux travaux préparatoires législatifs sur les outils et pratiques de visualisation des données (en rapport avec l’étape 241) et au moins 200 participants ont achevé la formation en ayant reçu l’intégralité de leur certificat. |
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243 |
C9.R29 Prolongation du système automatique de prise de décision administrative en vue d’accroître l’efficacité, la transparence et de réduire les risques d’irrégularités |
Cible |
Autres types automatisés d’affaires introduits dans le système automatique de prise de décision administrative (AKD) |
|
Numéro |
0 |
3 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Trois types de nouveaux cas dotés de fonctionnalités pleinement opérationnelles seront introduits dans le système de prise de décision administrative automatique (AKD), ce qui permettra leur traitement entièrement automatisé (sans interaction humaine) afin de réduire le risque de corruption. Ces types de cas concernent les domaines suivants: — administration du véhicule; — les avantages en matière de transport et de stationnement pour les personnes à mobilité réduite; et — vérification de la preuve de l’éligibilité aux prestations et droits de l’État]. Le jalon est considéré comme atteint une fois, à la suite d’un essai, que les modules pour les trois types de cas de l’AKD sont pleinement opérationnels et opérationnels et qu’ils sont activés (à savoir que le public a commencé à les utiliser). |
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244 |
C9.R30 Renforcer le système national de gestion des équipements informatiques afin d’accroître l’efficacité des services publics |
Étapes |
Mise en place d’un système central de gestion des équipements informatiques et de licences de logiciels |
Le registre et le système de gestion des équipements informatiques et d’octroi de licences de logiciels sont pleinement opérationnels et opérationnels. |
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TRIMESTRE 4 |
2025 |
Un système central de gestion des équipements informatiques et d’octroi de licences de logiciels est mis en place afin de fournir un registre complet et un suivi du cycle de vie des équipements informatiques et un service central flexible et convivial pour garantir la fourniture, la mise à niveau, la réparation, le changement, la mise au rebut, l’installation et les services connexes d’équipements informatiques pour au moins 3 organismes publics dans les domaines de la santé, de l’éducation publique et de l’aide sociale (tels que les écoles maternelles, les écoles primaires, les écoles secondaires, les maisons sociales et les structures d’accueil des enfants). Le jalon est considéré comme atteint lorsque, à la suite d’un essai (avec la participation des utilisateurs finaux et des décideurs), le nouveau système est pleinement opérationnel et opérationnel conformément à la conception du système adoptée et que ses fonctions sont activées (c’est-à-dire que les utilisateurs finaux ont commencé à l’utiliser). |
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245 |
C9.R31 Introduction d’exigences minimales de substance aux fins de l’impôt sur les sociétés |
Étapes |
Examen par des experts internationaux indépendants des règles nationales de lutte contre l’évasion fiscale |
Publication du réexamen |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Une expertise internationale indépendante des règles nationales de lutte contre l’évasion fiscale est effectuée par un fournisseur indépendant d’expertise largement reconnue sur le thème de la planification fiscale agressive. L’étude analysera l’état d’avancement des règles nationales de lutte contre l’évasion fiscale et formulera des propositions et recommandations concrètes pour améliorer l’efficacité des règles fiscales en ce qui concerne les entités écrans, en mettant l’accent sur les exigences minimales de substance aux fins de l’impôt sur les sociétés et sur les conséquences fiscales en cas de non-respect des exigences minimales en matière de substance. L’examen, y compris les recommandations, est publié sur le site internet du ministère des finances. |
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246 |
C9.R31 Introduction d’exigences minimales de substance aux fins de l’impôt sur les sociétés |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation établissant des exigences minimales de substance aux fins de l’impôt sur les sociétés |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
La législation établissant des exigences minimales de substance aux fins de l’impôt sur les sociétés entre en vigueur. La législation est élaborée sur la base des conclusions et recommandations de l’examen par des experts indépendants visé au jalon 245 et atténue les risques recensés lors de cet examen. Avant l’adoption de la législation par le gouvernement, la notion d’exigences minimales en matière de substance est publiée sur le site internet du ministère des finances et le ministère des finances organise des consultations publiques (y compris avec les parties prenantes telles que les fiscalistes et les chambres d’affaires) sur l’introduction de nouvelles exigences minimales en matière de substance. La législation adoptée comprend au moins les éléments suivants: I)déterminer le champ d’application des entreprises à forte exposition aux revenus passifs transfrontaliers (critères de passerelle); II)l’identification des exigences minimales en matière de substance (y compris, mais sans s’y limiter, le compte et le lieu bancaires); et III)établir des conséquences fiscales en cas de non-respect des exigences minimales en matière de substance. |
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247 |
C9.R32 Renforcement de la réglementation en matière de prix de transfert |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer les règles en matière de prix de transfert |
Dispositions des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Les modifications législatives introduisant de nouvelles obligations en matière de communication des prix de transfert entrent en vigueur. Les modifications législatives tiennent compte des résultats des consultations publiques organisées par le ministère des finances. La législation adoptée comprend des exigences détaillées pour la nouvelle communication des données relatives aux prix de transfert (telles que le champ d’application, les données à déclarer, la méthode). Le champ d’application des dispositions législatives couvre les transactions entre entreprises associées atteignant au moins 100 millions de HUF. |
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248 |
C9.R33 Élargissement du champ d’application des règles de non-déductibilité pour les paiements sortants |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à élargir les règles de non-déductibilité pour les paiements sortants |
Dispositions des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Les modifications législatives élargissant les règles de non-déductibilité pour les paiements sortants entrent en vigueur. La législation adoptée étend le champ d’application des règles de non-déductibilité de manière à couvrir toutes les transactions de paiements sortants de redevances et d’intérêts dans des pays ou territoires qui sont soit inscrits sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, soit considérés comme des pays et territoires à fiscalité nulle ou à faible imposition (qui incluent toute juridiction dont le taux légal de l’impôt sur les sociétés est inférieur au taux légal hongrois de l’impôt sur les sociétés). La législation détermine les critères dans lesquels une conséquence fiscale serait appliquée en tenant compte des raisons commerciales à l’origine de la transaction et du traitement fiscal de l’opération afin de couvrir les cas de double non-imposition. Elle détermine également les conséquences fiscales appropriées pour atténuer le risque ciblé. Avant l’adoption de la législation par le gouvernement, le ministère des finances organise des consultations publiques (y compris avec les parties prenantes telles que les fiscalistes et les chambres d’affaires). |
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249 |
C9.R33 Élargissement du champ d’application des règles de non-déductibilité pour les paiements sortants |
Étapes |
Évaluation indépendante de l’efficacité de l’ensemble des règles nationales relatives à la planification fiscale agressive |
Publication de l’évaluation |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Une évaluation indépendante est réalisée en ce qui concerne l’efficacité de l’ensemble des règles nationales relatives aux sociétés-écrans et aux paiements sortants d’intérêts et de redevances entre des sociétés établies en Hongrie et des sociétés établies dans des juridictions qui figurent sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs ou qui sont considérés comme des pays et territoires à fiscalité nulle ou à faible imposition. L’évaluation est réalisée par un fournisseur indépendant d’expertise largement reconnue en matière de planification fiscale agressive. L’évaluation porte sur le cadre fiscal hongrois de manière globale, y compris toutes les mesures adoptées d’ici là. L’évaluation formule des recommandations concernant les mesures à prendre par la Hongrie, y compris sous la forme de modifications législatives visant à remédier aux lacunes constatées, en particulier dans le domaine des paiements sortants de redevances, d’intérêts et de dividendes. L’évaluation, y compris les recommandations, est publiée sur le site internet du ministère des finances. |
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250 |
C9.R33 Élargissement du champ d’application des règles de non-déductibilité pour les paiements sortants |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer l’efficacité de mesures liées à la planification fiscale agressive |
Dispositions des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Les modifications législatives visant à améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive entrent en vigueur. La législation est introduite pour tenir compte des conclusions et recommandations de l’évaluation indépendante visée au jalon 249. |
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251 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation relative à l’introduction de la solution ePayroll |
Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
La nouvelle solution ePayroll (plateforme de fourniture de données sur l’emploi) est élaborée et les modifications législatives nécessaires à son déploiement entrent en vigueur. La législation modifie les procédures des formulaires de fourniture de données sur l’emploi afin de permettre l’utilisation des nouveaux services par les contribuables (employeurs). Avant l’adoption de la législation, les autorités: 1) approuver la proposition initiale de développement sur ePayroll par une décision gouvernementale; 2) mettre en place une structure de gestion interministérielle de consortium et nommer un commissaire du gouvernement chargé de la réussite de la mise en œuvre de la réforme; et 3) procéder à une consultation publique sur la version proposée de la solution avant le début de la phase de développement informatique. |
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252 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Déploiement en plusieurs phases du système ePayroll |
Achèvement de la phase pilote du nouveau système |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La phase pilote de la mise en œuvre de la solution ePayroll, avec la participation volontaire d’un minimum de 50 entreprises (y compris des employeurs de toutes catégories de taille), doit être achevée. Les fonctionnalités essentielles du nouveau système doivent être testées, en identifiant de manière rentable toute lacune potentielle en temps utile. |
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253 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation relative à l’introduction du système eReceipt |
Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
La nouvelle solution eReceipt sera développée et les modifications législatives nécessaires à son déploiement entreront en vigueur. La législation modifie les procédures de documentation sur les opérations B2C afin de permettre aux contribuables d’utiliser les nouveaux services. Avant l’adoption de la législation, les autorités: 1) approuver la proposition initiale de développement de la réception électronique par voie de décision gouvernementale; et 2) procéder à une consultation publique sur la solution proposée. |
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254 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Déploiement en plusieurs phases du système de réception électronique |
Lancement du nouveau système eReceipt |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
La solution eReceipt est mise en œuvre et proposée en tant que service aux clients intéressés. Les registres d’argent liquide en ligne déjà opérationnels sont autorisés à fonctionner en parallèle jusqu’à l’expiration d’une clause de limitation dans le temps. La solution eReceipt doit atteindre une pénétration égale à 40 % de la valeur de transaction B2C totale d’ici au 31 mars 2026. |
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255 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation visant à simplifier les procédures de conformité en matière de TVA par l’introduction du système de TVA électronique |
Disposition de la législation indiquant son entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
La nouvelle solution en matière de TVA électronique est élaborée et les modifications législatives nécessaires à son déploiement entrent en vigueur. La législation simplifie les procédures de conformité en matière de TVA en modifiant les procédures de déclaration de TVA afin de permettre aux assujettis d’utiliser les nouveaux services. Avant l’adoption de la législation, les autorités: 1) approuver la proposition initiale de développement de la TVA en ligne au moyen d’une décision gouvernementale; et 2) procéder à une consultation publique sur la solution proposée. |
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256 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Déploiement en plusieurs phases du système de TVA électronique |
Lancement du nouveau système de TVA en ligne |
TRIMESTRE 1 |
2026 |
La nouvelle solution eVAT sera mise en œuvre et proposée en tant que service aux clients intéressés. Le nouveau système de TVA électronique doit atteindre une pénétration d’au moins 40 % de tous les assujettis à la TVA utilisant au moins un service offert par le système au plus tard le 31 mars 2026. |
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257 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Suppression progressive des mesures fiscales temporaires |
Dispositions de la législation indiquant l’expiration de mesures fiscales temporaires |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Les mesures fiscales temporaires introduites dans le contexte de la perturbation économique causée par la COVID-19 et la crise énergétique sont progressivement supprimées, conformément à leurs clauses de caducité existantes. Ces mesures fiscales temporaires comprennent: (1) la taxe supplémentaire sur le secteur bancaire (article 1 du décret gouvernemental no 197/2022) (2) la taxe spéciale sur le secteur des assurances (article 16 du décret gouvernemental no 197/2022) (3) les taxes spéciales sur le secteur de l’énergie (articles 2, 3 et 8 du décret gouvernemental no 197/2022) (4) la surtaxe sur le commerce de détail (articles 20 à 21 du décret gouvernemental no 197/2022) (5) la surtaxe sur le secteur des télécommunications (article 14 du décret gouvernemental no 197/2022) (6) la surtaxe sur le secteur pharmaceutique (article 7 du décret gouvernemental no 197/2022). |
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258 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Rapport du groupe de travail sur la réduction du nombre d’impôts |
Publication du rapport |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Un groupe de travail est mis en place pour évaluer les possibilités de réduire le nombre d’impôts. Le groupe de travail comprend des représentants du ministère des finances, de l’administration fiscale, des chambres commerciales (Chambre de commerce et d’industrie hongroise, Chambre d’industrie et de commerce germano-hongroise, chambre de commerce américaine en Hongrie), des représentants des conseillers fiscaux et des experts universitaires. Le groupe de travail élabore un rapport recommandant des options en vue d’une réduction du nombre d’impôts. Le groupe de travail évalue au moins les thèmes suivants: ·consolidation de la fiscalité immobilière locale (taxe à la construction, taxe parcellaire, taxe communale); ·consolidation de la taxation des véhicules (taxe sur les véhicules, taxe sur les véhicules de société, taxe d’immatriculation, droits sur les transferts de biens); ·fusion de la contribution à la réhabilitation (montant fixe) dans l’impôt des employeurs; ·la fusion de l’imposition des donations/successions dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques; ·suppression des taxes mineures ayant une capacité minimale de collecte de recettes (à l’exception de celles requises par le droit de l’Union et de celles qui servent des objectifs environnementaux); et ·suppression/consolidation de l’indemnité de maladie. Le rapport du groupe de travail recommande une réduction de 10 % du nombre de taxes par rapport au nombre en vigueur au 1 janvier 2023. La réduction est obtenue par la suppression des impôts existants ou par la consolidation de deux ou plusieurs d’entre elles en une seule. Les mesures fiscales temporaires devant expirer au plus tard le 31 décembre 2023 et visées au jalon 257, ainsi que la taxe sur les gazoducs d’utilité publique visée au jalon 262, ne sont pas comptabilisées comme faisant partie des taxes en vigueur au 1 janvier 2023 et ne contribuent pas à la réduction proposée du nombre de taxes. Le rapport du groupe de travail est rendu public. |
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259 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à réduire le nombre de taxes |
Dispositions des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à réduire le nombre de taxes, sur la base du rapport du groupe de travail spécifique visé au jalon 258. La législation adoptée permettra une réduction de 10 % du nombre d’impôts par rapport au nombre en vigueur au 1 janvier 2023. La réduction est obtenue par la suppression des impôts existants ou par la consolidation de deux ou plusieurs d’entre elles en une seule. Les mesures fiscales temporaires devant expirer au plus tard le 31 décembre 2023 et visées au jalon 257, ainsi que la taxe sur les gazoducs d’utilité publique visée au jalon 262, ne sont pas comptabilisées comme faisant partie des taxes en vigueur au 1 janvier 2023 et ne contribuent pas à la réduction du nombre de taxes. |
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260 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Rapport du groupe de travail sur les possibilités de simplification et de consolidation d’un autre ensemble de règles concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques |
Publication du rapport |
TRIMESTRE 3 |
2023 |
Un groupe de travail est chargé d’élaborer un rapport sur la manière dont les règles relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques pourraient être simplifiées et consolidées, en vue d’éliminer les dépenses fiscales inefficaces, de faciliter les choix de règles fiscales pour les contribuables et de réduire les incitations faussées ou injustifiées, rendant ainsi le système fiscal plus équitable. Le groupe de travail comprend des représentants du ministère des finances, de l’administration fiscale, des chambres commerciales (Chambre de commerce et d’industrie hongroise, Chambre d’industrie et de commerce germano-hongroise, chambre de commerce américaine en Hongrie), des représentants des conseillers fiscaux et des experts universitaires. Le groupe de travail soumet au gouvernement son rapport sur les propositions de réforme. Ce rapport est rendu public. |
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261 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à simplifier et à consolider l’impôt sur le revenu des personnes physiques |
Dispositions des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à simplifier et à consolider l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sur la base du rapport du groupe de travail spécifique visé au jalon 260. |
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262 |
C9.R36 Réforme de la taxe sur les gazoducs d’utilité publique |
Étapes |
Entrée en vigueur de la loi abrogeant ou modifiant la loi no CLXVIII de 2012 relative à la taxe sur les gazoducs d’utilité publique |
Dispositions des modifications législatives indiquant leur entrée en vigueur |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Une loi sur la simplification de la taxation des services publics entre en vigueur soit pour i) abroger la loi no CLXVIII de 2012 relative à la taxe sur les gazoducs, soit ii) modifier la loi no CLXVIII de 2012 relative à la taxe sur les gazoducs d’utilité publique afin d’introduire une règle fiscale permettant aux propriétaires de services publics de libérer ou de créditer la taxe détaillée due sur leurs lignes (eau et eaux usées, lignes électriques, conduites de gaz naturel et câbles de télécommunications) situées dans des zones publiques pour le montant qu’ils investissent dans la maintenance ou la modernisation de ces lignes. |
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263 |
C9.R37 Intégration de l’utilisation de campagnes de communication et d’informations comportementales par l’administration fiscale |
Étapes |
Amélioration des pratiques de communication des organismes de l’administration publique à l’égard de leurs clients |
Le rapport est soumis au gouvernement et de nouvelles orientations «étape par étape» sont lancées. |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
L’autorité nationale de recouvrement des impôts (NTCA) établit un rapport sur les composantes et les résultats de son «programme de communication simple». Le rapport encourage l’intégration des approches de communication orientées vers le client et faciles à comprendre dans d’autres organisations de l’administration publique orientées vers le client grâce aux expériences réelles et aux méthodes mises en place par l’ACN. Le rapport est soumis au gouvernement et rendu public. Sur la base du rapport, de nouvelles orientations «étape par étape» sur des sujets spécifiques, notamment l’aide aux entrepreneurs privés parmi les régimes fiscaux facultatifs, les demandes d’allègement des paiements, l’imposition et les droits de timbre pour les transactions immobilières seront publiées sur les plateformes numériques de la NTCA. |
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264 |
C9.R37 Intégration de l’utilisation de campagnes de communication et d’informations comportementales par l’administration fiscale |
Étapes |
Applications d’informations comportementales dans les procédures NTCA |
Rapport sur les applications d’informations comportementales dans les procédures de l’ACN et publication des résultats des projets pilotes BI |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Un rapport sera élaboré par l’ACN et soumis au gouvernement sur la manière dont les approches fondées sur le comportement peuvent améliorer la conduite des fonctions de l’administration publique, sur la base des éléments recueillis dans les projets pilotes de la BNT et de l’expérience acquise grâce à leur intégration dans les procédures régulières. Au moins trois nouveaux projets pilotes de BI fondés sur la CTF seront menés en coopération entre la NTCA et le ministère des finances. Parmi les thèmes abordés figurent au moins le perfectionnement de la messagerie, la fourniture d’outils de mise en conformité volontaire, l’amélioration des services de mentorat, la recherche d’un juste équilibre entre les interventions comportementales et l’application de la législation dans la lutte contre l’évasion fiscale. Les résultats de ces projets sont évalués et publiés. |
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265 |
C9.R37 Intégration de l’utilisation de campagnes de communication et d’informations comportementales par l’administration fiscale |
Étapes |
Document de réflexion sur la révision générale des plateformes informatiques NTCA et leur intégration dans un service unidirectionnel |
Publication du document de réflexion |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Un document de réflexion élaboré par la NTCA fournira un plan détaillé de la manière dont les multiples plateformes informatiques de l’administration fiscale doivent être regroupées en une plateforme à canal unique. La consolidation met un canal entièrement numérique à la disposition des contribuables en vue de leur utilisation dans leurs interactions avec l’autorité fiscale. Le document de réflexion comprend une proposition de calendrier pour les projets de développement nécessaires, y compris une estimation de la taille et de la répartition temporelle des ressources nécessaires. Il fournit également un plan pour l’intégration de tous les développements informatiques en cours ou prévus de la NTCA sur la plateforme, en s’appuyant sur les innovations en matière de communication et les approches BI lors de la conception des services et de la conception de l’interface utilisateur/de l’expérience utilisateur (UI/UX). Ce document de réflexion servira de base à la planification du développement informatique de l’ACN. Le document de réflexion est publié sur le site web de la NTCA. |
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266 |
C9.R37 Intégration de l’utilisation de campagnes de communication et d’informations comportementales par l’administration fiscale |
Étapes |
Disponibilité de nouvelles fonctionnalités sur les plateformes intégrées NTCA |
De nouvelles fonctionnalités sont opérationnelles et disponibles sur les plateformes intégrées et l’application mobile. |
TRIMESTRE 3 |
2025 |
À la suite de la consolidation de plateformes distinctes (telles qu’ePIT, le site de demande de formulaire en ligne) et de la fourniture de services non encore disponibles par des canaux numériques (tels que la connexion ePayroll, le droit de timbre, les taxes liées aux véhicules), au moins trois nouvelles fonctionnalités (non fournies avant le 30 septembre 2022) seront opérationnelles et mises à la disposition des utilisateurs sur la plateforme intégrée et l’application mobile. |
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267 |
C9.R38 Améliorer l’efficacité des dépenses publiques en procédant à des réexamens des dépenses |
Étapes |
Établissement du cadre juridique et institutionnel pour la réalisation des réexamens annuels des dépenses |
Entrée en vigueur d’une modification des règles d’organisation et de fonctionnement du ministère des finances et entrée en vigueur force d’une décision gouvernementale sur la méthodologie et le plan de travail à moyen terme pour les réexamens des dépenses |
TRIMESTRE 2 |
2023 |
Les autorités désignent le ministère des finances comme institution chargée de coordonner et d’effectuer les réexamens des dépenses. Le ministère des finances met en place une unité chargée de la coordination des réexamens des dépenses («unité de coordination»). L’unité de coordination est assistée dans ses travaux par un groupe de travail comprenant des experts externes (tels que des spécialistes renommés dans les domaines examinés, des universitaires, des pensionnés) et des représentants des ministères compétents. L’unité de coordination procède régulièrement à des consultations et travaille en étroite collaboration avec les membres du groupe de travail à l’élaboration des règles juridiques et institutionnelles régissant la conduite des réexamens des dépenses et, par la suite, à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des réexamens des dépenses. Le gouvernement prend une décision sur le lancement d’une procédure régulière de réexamen des dépenses, qui est publiée au Journal officiel hongrois. La décision (et/ou les documents d’accompagnement) précise notamment: I)les objectifs généraux et spécifiques détaillés; II)méthodologie pour le réexamen; III)un plan de travail à moyen terme, comprenant les domaines de dépenses devant faire l’objet de révisions et les délais de réalisation des examens; IV)les entités publiques concernées (si ces entités font partie de l’administration centrale); et V)les périodes à couvrir par l’analyse. La décision précise également les rôles et responsabilités des acteurs concernés, y compris au moins les éléments suivants: ·Les ministères compétents fournissent un accès complet aux données et aux informations à l’unité de coordination du ministère des finances. ·Le ministère des finances coordonne et effectue les réexamens des dépenses et, après consultation du groupe de travail, formule des recommandations sur d’éventuelles mesures de suivi. ·Le ministère des finances présente au gouvernement des rapports réguliers (trimestriels) sur l’état d’avancement des réexamens des dépenses. ·Conformément au principe «se conformer ou expliquer», le gouvernement présente au Parlement toutes les conclusions des examens et, s’il ne souhaite pas donner suite à certaines des recommandations correspondantes, explique pourquoi. Les résultats des réexamens des dépenses sont prêts dans les délais prédéfinis pour alimenter l’élaboration des budgets annuels et la planification budgétaire à moyen terme. ·Pour assurer un suivi efficace, le ministère des finances, les ministères compétents et les autres institutions publiques qui ont reçu des recommandations se voient accorder un délai pour répondre à ces recommandations conformément au principe «se conformer ou expliquer». ·La cellule de coordination du ministère des finances est chargée de suivre le suivi et d’établir un rapport annuel sur les suites données aux recommandations. La méthodologie des examens tient compte des recommandations de l’OCDE et des pratiques similaires dans les États membres de l’UE. L’objectif des réexamens des dépenses est d’examiner en détail l’adéquation des dépenses publiques dans les domaines faisant l’objet du réexamen, notamment au regard de leur incidence sociale positive, de leur contribution à la croissance économique et de leur incidence sur le solde budgétaire et la viabilité à moyen terme des dépenses publiques. La méthodologie définit des objectifs concrets d’économies et d’efficacité pour des domaines de dépenses spécifiques assortis d’un niveau d’ambition adéquat. Les domaines devant faire l’objet du réexamen sont sélectionnés sur la base de critères tels que les dépenses peu prioritaires et l’efficacité. Lors de la sélection des domaines à réexaminer, la priorité est accordée à des postes de dépenses importants et en augmentation rapide. Les revues de 2023 et de 2024 couvrent au moins 10 % des dépenses des administrations publiques chaque année. Les domaines de dépenses pour l’examen comprennent, sans s’y limiter: I)Soins de santé; II)Enseignement; III)Les investissements publics, et IV)Aide liée à la famille et au logement (y compris les avantages fiscaux y afférents). |
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268 |
C9.R38 Améliorer l’efficacité des dépenses publiques en procédant à des réexamens des dépenses |
Étapes |
Rapports sur les résultats des premier et deuxième réexamens des dépenses |
Publication de deux rapports sur les résultats des deux premiers réexamens des dépenses sur le site web du gouvernement |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Le ministère des finances coordonne et procède à l’examen des dépenses d’au moins deux domaines désignés dans le plan de travail à moyen terme, dont au moins deux domaines de la liste indiquée à l’étape 267, en concertation avec les organisations professionnelles compétentes indépendantes du gouvernement. L’unité de coordination travaille en étroite collaboration avec les membres du groupe de travail visé au jalon 267 sur la conception, la mise en œuvre et le suivi des réexamens des dépenses. Les réexamens des dépenses identifient les mesures et les options stratégiques permettant de réaliser des économies potentielles (exprimées en pourcentage de la portée des dépenses examinées) et de réaliser des gains d’efficacité dans les domaines de dépenses concernés. Les mesures et options proposées seront disponibles au plus tard au deuxième trimestre de 4 2023. Deux rapports spécifiques présenteront les résultats concrets des examens en termes d’économies potentielles (exprimées en% de la portée des dépenses examinées) et de gains d’efficacité, tels qu’ils ressortent notamment de la planification budgétaire (c’est-à-dire dans les budgets annuels et les plans budgétaires à moyen terme). Les rapports sont examinés par le gouvernement et publiés sur le site internet du gouvernement. |
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269 |
C9.R38 Améliorer l’efficacité des dépenses publiques en procédant à des réexamens des dépenses |
Étapes |
Rapports sur les résultats des troisième et quatrième réexamens des dépenses |
Publication de deux rapports sur les résultats des deux revues de dépenses supplémentaires sur le site web du gouvernement |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
Le ministère des finances coordonne et procède à l’examen des dépenses d’au moins deux domaines désignés dans le plan de travail à moyen terme, dont au moins deux domaines de la liste indiquée à l’étape 267, en concertation avec les organisations professionnelles compétentes indépendantes du gouvernement. L’unité de coordination travaille en étroite collaboration avec les membres du groupe de travail visé au jalon 267 sur la conception, la mise en œuvre et le suivi des réexamens des dépenses. Les réexamens des dépenses identifient les mesures et les options stratégiques permettant de réaliser des économies potentielles (exprimées en pourcentage du champ des dépenses examinées) et de réaliser des gains d’efficacité dans les domaines de dépenses concernés. Les mesures et options proposées seront disponibles au plus tard au deuxième trimestre de 4 2024. Deux rapports spécifiques présenteront les résultats concrets des examens en termes d’économies potentielles (exprimées en% de la portée des dépenses examinées) et de gains d’efficacité, tels qu’ils ressortent notamment de la planification budgétaire (c’est-à-dire dans les budgets annuels et les plans budgétaires à moyen terme). Les rapports sont examinés par le gouvernement et publiés sur le site internet du gouvernement. |
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270 |
C9.R38 Améliorer l’efficacité des dépenses publiques en procédant à des réexamens des dépenses |
Étapes |
Rapport de clôture sur les résultats de l’exercice de réexamen des dépenses |
Publication du rapport final sur le site web du gouvernement |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Le rapport final démontrera qu’au moins 20 % des dépenses publiques ont été couvertes avec succès par les quatre revues de dépenses effectuées au cours de la période 2023-2025. |
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ÉLÉMENT J. COMPOSANTE 10: REPowerEU
L’objectif du volet REPowerEU du plan hongrois pour la reprise et la résilience est d’accroître la sécurité énergétique et de soutenir la transition énergétique en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et l’approvisionnement en énergie propre, en rationalisant les procédures d’autorisation et en soutenant la recherche géothermique et la production durable d’hydrogène. Il s’agit de réduire la consommation de combustibles fossiles en promouvant des transports durables, d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire la précarité énergétique en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments. Ce volet vise également à améliorer l’efficacité et la flexibilité du marché de l’électricité en soutenant l’amélioration et la numérisation du réseau électrique et en promouvant la création et la connexion de communautés énergétiques, ainsi que le raccordement des agrégateurs et des installations de stockage d’énergie au réseau.
Le volet REPowerEU contribue à donner suite aux recommandations par pays, en particulier à la recommandation no 2022 5, à la recommandation no 2022 6 et à la recommandation no 2023 4.
Plusieurs mesures doivent avoir une incidence transfrontalière, notamment des investissements dans le développement du réseau électrique, l’écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques, la construction de capacités de production de l’économie verte, l’application de technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie, les investissements dans l’hydrogène, le soutien à la prospection et à l’exploitation de l’énergie géothermique, l’instrument financier destiné à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises, les investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics, l’instrument financier destiné à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et à lutter contre la précarité énergétique et l’électrification des tronçons ferroviaires.
Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).
J.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
C10.R1: Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité de la procédure de raccordement au réseau
L’objectif de cette mesure est d’améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité de la procédure de raccordement au réseau. Il se compose de deux sous-mesures, l’une axée sur l’autorisation de raccordement au réseau pour les centrales électriques à partir de sources renouvelables tributaires des conditions météorologiques et l’autre sur l’harmonisation de la procédure de raccordement au réseau électrique par les gestionnaires de réseau de distribution.
L’objectif de la première sous-mesure est d’étendre la catégorie C6.R4 (Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau — Autorisation de raccordement au réseau pour les centrales électriques renouvelables; étape 111) et accroître la disponibilité des connexions au réseau pour les sources d’énergie renouvelables. Le gestionnaire de réseau de transport ou les gestionnaires de réseau de distribution délivrent des autorisations de raccordement au réseau exécutables à compter de la date d’octroi des installations d’énergie renouvelable dépendantes des conditions météorologiques — solaire et éolienne — pour une capacité totale d’au moins 12 000 MW. Le champ d’application englobe toutes les catégories de ces centrales (petites et grandes), y compris les centrales électriques renouvelables qui ne sont soumises qu’à une procédure d’enregistrement et qui sont enregistrées.
Cet objectif de la deuxième sous-mesure est d’établir une approche normalisée à appliquer par tous les gestionnaires de réseau de distribution lors du traitement des demandes relatives à la procédure de raccordement au réseau électrique. Les procédures administratives de raccordement au réseau sont revues et une interprétation cohérente des règles générales et des procédures harmonisées correspondantes par les différents gestionnaires de réseau de distribution est assurée. Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de fournir tous les six mois des informations sur la disponibilité de points de raccordement au réseau pour les centrales électriques utilisant des énergies renouvelables dans leur zone d’exploitation. La mise en œuvre de cette sous-mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.R2: Fixation des tarifs de réseau
L’objectif de la mesure est l’adoption et l’entrée en vigueur d’une nouvelle méthode de calcul des tarifs de réseau. Dans la nouvelle méthode, l’autorité de régulation est seule chargée de déterminer quels coûts et recettes sont pris en considération dans la méthodologie. La méthodologie garantit que les tarifs de transport et de distribution sont non discriminatoires et reflètent les coûts.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
C10.R3: Adaptation de la législation sur les compteurs intelligents
Cette mesure vise à améliorer l’utilisation des compteurs intelligents afin de mieux exploiter la technologie et donc de bénéficier à la fois à l’exploitation du réseau et aux utilisateurs.
La réforme est réalisée par la modification de la législation pertinente sur l’électricité, qui:
·définir les exigences fonctionnelles de base applicables aux compteurs intelligents afin d’assurer leur interopérabilité, y compris les exigences selon lesquelles ces compteurs doivent alimenter les systèmes de gestion de l’énergie.
·établir des exigences visant à améliorer la transparence et l’accès aux données découlant de l’utilisation de compteurs intelligents.
·élargir l’éventail des utilisateurs qui sont tenus d’installer des compteurs intelligents.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
C10.R4: Renforcement du rôle des agrégateurs
La mesure vise à introduire des modifications législatives, des agrégateurs et des codes de réseau, ainsi qu’à élaborer des modèles de contrats, afin de supprimer les barrières commerciales et d’améliorer l’entrée sur le marché et le développement des services de nouveaux acteurs de la participation active de la demande (agrégateurs indépendants) opérant en Hongrie dans le domaine de la gestion et de l’agrégation de la demande.
Les modifications s’appuient sur les meilleures pratiques internationales, principalement régionales, et améliorent l’entrée sur le marché et le développement des services de nouveaux acteurs de la participation active de la demande (agrégateurs indépendants) opérant en Hongrie dans le domaine de la gestion et de l’agrégation de la demande. Les modifications sont introduites dans le cadre prévu par la législation hongroise existante, au moyen d’un environnement juridique et politique favorable ainsi que de modèles de contrat, conformément au règlement (UE) 2019/943 sur l’électricité et à la directive (UE) 2019/944 sur l’électricité.
Dans le cadre des modifications, la mesure met au point des instruments permettant aux bénéficiaires du service universel de conclure des contrats avec un ou plusieurs prestataires communautaires, y compris la possibilité juridique de convertir un contrat de service universel en un contrat de fourniture partielle ou programmée. Les modifications introduites portent sur la définition des règles de compensation entre les agrégateurs et les traders, la responsabilité financière des asymétries et la responsabilité pour tout déséquilibre susceptible de se produire.
Dans le cadre de la réforme, un modèle de contrat pour un agrégateur indépendant est élaboré, assorti d’un calendrier pour son introduction.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
C10.R5: Utilisation plus large de la tarification dynamique dans les accords d’achat d’électricité
La réforme vise à modifier le cadre réglementaire afin de renforcer l’application de la tarification dynamique et propose son utilisation également aux consommateurs résidentiels et aux microentreprises couverts par le service universel. La législation modifiée donne aux consommateurs résidentiels et aux microentreprises disposant de compteurs appropriés la possibilité de conclure un contrat volontaire d’achat d’électricité assorti d’une tarification dynamique. La réforme permet aux utilisateurs d’ajuster leur consommation en fonction des signaux de prix qui reflètent les conditions de l’offre et de la demande sur le marché de l’électricité.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
C10.R6: Renouvellement de la structure des produits des marchés de réserve réglementaires afin de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux types de flexibilités
Cette mesure vise à établir un cadre réglementaire complet, à modifier les règles et à élaborer des contrats types aux niveaux réglementaires requis afin d’ouvrir le marché à de nouveaux acteurs du côté de l’offre, en tenant compte des éventuelles contraintes liées à la structure du marché de gros.
En outre, la réforme vise à supprimer les obstacles et à faciliter l’accès au marché pour les producteurs d’énergie traditionnels, non traditionnels et renouvelables, renforçant ainsi l’efficacité du marché d’équilibrage.
La réforme permet d’inclure les producteurs tributaires des conditions météorologiques sur le marché des capacités d’équilibrage et introduit un produit de flexibilité spécial pour les consommateurs dont la capacité d’accréditation est inférieure. Un train de mesures réglementaires empêchant les producteurs de bloquer l’entrée de nouveaux entrants sur le marché sur la base de leurs prix est mis en place.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
C10.I1: Développement et numérisation du réseau électrique (subventions)
L’objectif de cet investissement est de soutenir l’adoption des énergies renouvelables en augmentant la capacité du réseau électrique à intégrer davantage les énergies renouvelables, d’améliorer les connexions électriques des consommateurs et des producteurs ainsi que la qualité du service offert par les gestionnaires de réseau.
L’investissement soutient quatre types d’interventions, qui sont en partie financées par un soutien financier non remboursable et en partie par des prêts tels que décrits ci-dessous à la section J.3. au titre de la mesure d’investissement C10.I1 (prêts). La description ci-dessous fait référence aux parties des investissements qui sont financées par un soutien financier non remboursable. Les objectifs à atteindre dans le cadre des investissements financés par un soutien financier non remboursable s’ajoutent à ceux financés au titre des prêts:
-Les évolutions numériques au niveau de l’opérateur de réseau;
-Amélioration de la précision des prévisions météorologiques;
-Développement de réseaux classiques et intelligents pour les gestionnaires de réseau de transport et de distribution;
-Diffusion de compteurs intelligents.
L’appel à propositions, les appels à projets prioritaires et les conventions de subvention relatives aux sous-mesures de cet investissement peuvent être séparés ou agrégés pour les parties financées par le soutien financier non remboursable et par les prêts.
C10.I1a: Évolutions numériques au niveau de l’opérateur du système (subventions)
La sous-mesure «Évolutions numériques au niveau du gestionnaire de réseau» vise à soutenir l’utilisation des technologies numériques dans l’infrastructure de réseau et l’exploitation du réseau électrique en vue de relever efficacement les défis découlant de la dépendance à l’égard de différentes sources d’énergie, y compris l’intégration à grande échelle de sources d’énergie renouvelables dans le réseau. La sous-mesure vise également à soutenir la stabilité du réseau et à améliorer la gestion des données et la cybersécurité. La sous-mesure financée au titre des prêts et du soutien non remboursable doit contribuer à la réalisation de ces objectifs.
Dans le cadre de la sous-mesure, le financement fourni dans le cadre d’un appel à propositions englobe le développement et la mise en œuvre du développement des infrastructures numériques, telles que: les systèmes de service à la clientèle, les infrastructures informatiques fondamentales dans le domaine de l’énergie, les systèmes informatiques soutenant les services énergétiques et/ou les systèmes de gestion du côté des consommateurs. Au total, 17 développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et/ou à l’exploitation du réseau électrique au sein du gestionnaire de réseau sont financés par le soutien financier non remboursable, qui s’ajoute à ceux financés au titre de la partie «prêt».
La mise en œuvre de cette sous-mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I1b: Amélioration de la précision des prévisions météorologiques (subventions)
La sous-mesure «amélioration de la précision des prévisions météorologiques» vise à améliorer la précision de l’estimation de la production d’énergie des centrales à énergie renouvelable tributaires du climat en installant 37 stations météorologiques en plus de celles financées au titre du prêt. Les données et prévisions générées par l’investissement sont rendues publiques tant pour les acteurs du marché de l’énergie que pour le grand public.
La mise en œuvre de cette sous-mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I1c: Mesure à plus grande échelle: Développement de réseaux classiques et intelligents pour les gestionnaires de réseau de transport et de distribution (subventions)
L’objectif de cette mesure est l’investissement en expansion C6.I1 «Développement de réseaux classiques et intelligents pour les gestionnaires de réseau de transport et de distribution». La partie renforcée de la mesure permettra d’intégrer au réseau, au plus tard le 30 juin 2026, une capacité supplémentaire de 1 197 MW de centrale électrique utilisant des sources d’énergie renouvelables, en plus de celles financées par les prêts et dans le cadre de l’investissement C6.I1.
La mise en œuvre de cette sous-mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I1d: Mesure à plus grande échelle: Diffusion des compteurs intelligents (subventions)
L’objectif de cette mesure est d’accroître l’investissement C6.I5 «Diffusion de compteurs intelligents». La partie renforcée de la mesure soutient l’achat et l’installation de 387 791 compteurs intelligents au plus tard le 30 juin 2026, en plus de ceux financés par les prêts et dans le cadre de l’investissement C6.I5.
La mise en œuvre de cette sous-mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
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Séquence Numéro |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
Qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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271 |
C10.R1: Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité de la procédure de raccordement au réseau Mesure à plus grande échelle: Autorisation de raccordement au réseau pour les centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables dépendantes des conditions météorologiques |
Cible |
Autorisation de raccordement au réseau pour les centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables dépendantes des conditions météorologiques |
MW |
10 000 |
12 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Les autorisations de raccordement au réseau pouvant être exécutées à compter de la date d’octroi sont délivrées par les GRD ou les GRT aux centrales utilisant des énergies renouvelables dépendantes des conditions météorologiques — solaire et éolienne — pour une capacité totale d’au moins 12 MW. L’objectif couvre toutes les catégories de ces centrales (petites et grandes installations), y compris les centrales électriques renouvelables qui ne sont couvertes que par une procédure d’enregistrement et qui sont enregistrées. |
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272 |
C10.R1: Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité de la procédure de raccordement au réseau Harmonisation de la procédure de raccordement au réseau électrique par les gestionnaires de réseau de distribution |
Étapes |
Harmonisation de la procédure de raccordement au réseau électrique par les gestionnaires de réseau de distribution |
Disposition des règles indiquant l’entrée en vigueur des exigences minimales pour la procédure harmonisée de raccordement au réseau électrique |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
L’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics (MEKH) identifie les différences et définit les exigences minimales pour l’harmonisation des procédures de raccordement au réseau électrique appliquées par tous les GRD, par exemple en ce qui concerne les délais généraux et les documents à présenter. Les GRD sont tenus de fournir des informations sur la disponibilité de points de raccordement au réseau pour les centrales électriques utilisant des énergies renouvelables dans leur zone d’exploitation tous les six mois. |
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273 |
C10.R2: Fixation des tarifs de réseau |
Étapes |
Nouvelle méthode de calcul des tarifs de réseau |
Disposition de l’acte d’exécution indiquant l’entrée en vigueur de la méthode |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur d’une nouvelle méthode de calcul des tarifs de réseau adoptée par l’autorité de régulation indépendante. Elle veille à ce que les tarifs de transport et de distribution reflètent les coûts et soient non discriminatoires conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2019/943. Il appartient exclusivement à l’autorité de régulation de déterminer quels coûts et recettes sont pris en considération dans la méthodologie. |
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274 |
C10.R3: Adaptation de la législation sur les compteurs intelligents |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les compteurs intelligents |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur de la législation modifiée renforçant l’utilisation des compteurs intelligents. Les modifications législatives comprennent: ·les exigences fonctionnelles de base applicables aux compteurs intelligents pour garantir leur interopérabilité, y compris les exigences selon lesquelles ces compteurs doivent alimenter les systèmes de gestion de l’énergie; ·des exigences visant à améliorer la transparence et l’accès aux données découlant de l’utilisation de compteurs intelligents pour les utilisateurs et les acteurs du marché; ·des dispositions visant à élargir le champ d’application des utilisateurs tenus par la législation nationale d’installer des compteurs intelligents. |
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275 |
C10.R4: Renforcement du rôle des agrégateurs |
Étapes |
Entrée en vigueur de l’acte d’exécution relatif aux agrégateurs et aux codes de réseau, y compris les modèles de contrats |
Disposition de l’acte d’exécution indiquant l’entrée en vigueur de la législation sur les agrégateurs et les codes de réseau, y compris les contrats types modifiés |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’acte d’exécution relatif aux agrégateurs et aux codes de réseau afin d’améliorer l’entrée sur le marché et le développement des services de nouveaux acteurs de la participation active de la demande (agrégateurs indépendants) opérant en Hongrie dans le domaine de la gestion et de l’agrégation de la demande. Les modifications mettent au point des instruments qui encouragent les bénéficiaires du service universel à conclure des contrats avec un ou plusieurs prestataires communautaires, y compris la possibilité juridique de convertir un contrat de service universel en un contrat de fourniture partielle ou programmée. Les modifications portent sur la définition des règles de compensation entre les agrégateurs et les traders, la responsabilité financière des asymétries et la responsabilité pour tout déséquilibre susceptible de se produire. La mesure prévoit également l’élaboration de modèles de contrats. |
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276 |
C10.R5: Utilisation plus large de la tarification dynamique dans les accords d’achat d’électricité |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation modifiée visant à faciliter l’application d’une tarification dynamique dans le segment des consommateurs résidentiels et des microentreprises |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur des modifications législatives |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à faciliter l’application d’une tarification dynamique dans le segment des consommateurs résidentiels et des microentreprises. La ou les législations modifiées donnent aux consommateurs résidentiels et aux microentreprises disposant de compteurs appropriés la possibilité de conclure un contrat volontaire d’achat d’électricité assorti d’une tarification dynamique, en plus d’un contrat de service universel. La ou les législations modifiées garantissent que, grâce à des contrats de tarification dynamique, les consommateurs puissent bénéficier des fonctions des compteurs intelligents et de l’agrégation, et leur permettent d’agir en tant que prosommateurs. |
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277 |
C10.R6: Renouvellement de la structure des produits des marchés de réserve réglementaires afin de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux types de flexibilités |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire complet et modifications des règles et du contrat type aux niveaux réglementaires requis |
Publication des modèles de contrats et du cadre réglementaire sur les sites web des autorités compétentes |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
L’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire ouvrira le marché à de nouveaux acteurs du côté de l’offre, supprimera les obstacles et facilitera l’accès au marché pour les producteurs d’énergie traditionnels, non traditionnels et renouvelables. Dans le cadre réglementaire, un ensemble de mesures empêchant les producteurs de bloquer l’entrée de nouveaux arrivants sur le marché est mis en place. Le cadre réglementaire inclut l’utilisation de producteurs tributaires des conditions météorologiques sur le marché des capacités d’équilibrage et met au point un produit de flexibilité spécial pour les consommateurs dont la capacité d’accréditation est inférieure. |
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278 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C.10.I1a: Évolutions numériques au niveau de l’opérateur du système (subventions) |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions concernant les développements numériques liés à l’infrastructure de réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel à propositions est lancé pour les développements numériques pour la mise en place et l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau. L’appel décrit les principaux éléments et activités de développement susceptibles de bénéficier d’un soutien pour développer des infrastructures numériques, tels que: le système numérique de service à la clientèle, l’infrastructure informatique fondamentale dans le domaine de l’énergie, les systèmes informatiques de soutien aux services énergétiques et les systèmes de gestion du côté des consommateurs. |
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279 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C.10.I1a: Évolutions numériques au niveau de l’opérateur du système (subventions) |
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention pour les développements numériques liés à l’infrastructure de réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Des conventions de subvention sont signées avec les gestionnaires de réseau — y compris leurs entreprises informatiques — entre en vigueur pour tous les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel visé au jalon 278. |
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280 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C.10.I1a: Évolutions numériques au niveau de l’opérateur du système (subventions) |
Cible |
Développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
Numéro |
0 |
2 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Nombre de développements numériques réalisés auprès des gestionnaires de système et/ou de leurs entreprises informatiques. Un développement numérique comprend le développement et l’installation d’une infrastructure numérique telle que: système numérique de service à la clientèle, infrastructure informatique fondamentale dans le domaine de l’énergie, systèmes informatiques de soutien aux services énergétiques et systèmes de gestion du côté des consommateurs. |
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281 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C.10.I1a: Évolutions numériques au niveau de l’opérateur du système (subventions) |
Cible |
Développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
Numéro |
2 |
17 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Nombre de développements numériques réalisés auprès des gestionnaires de système et/ou de leurs entreprises informatiques. Un développement numérique comprend le développement et l’installation d’une infrastructure numérique, notamment: système numérique de service à la clientèle, infrastructure informatique fondamentale dans le domaine de l’énergie, systèmes informatiques de soutien aux services énergétiques et systèmes de gestion du côté des consommateurs. |
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282 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1b: Amélioration de la précision des prévisions météorologiques (subventions) |
Étapes |
Lancement de l’appel à projets prioritaires pour l’installation de stations météorologiques afin d’améliorer la précision des prévisions météorologiques |
Publication de l’appel à projets prioritaires sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel à projets prioritaires concernant la conception, l’achat et l’installation d’un outil amélioré de prévision météorologique est lancé. L’appel exige que l’outil de prévision météorologique soit utilisé pour améliorer la précision des estimations de la production d’énergie renouvelable dépendante des conditions météorologiques (telles que l’énergie solaire et éolienne). L’appel décrit les principales exigences applicables aux stations météorologiques à installer. Il exige également que les données et les prévisions générées par les stations météorologiques soient rendues publiques. |
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283 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1b: Amélioration de la précision des prévisions météorologiques (subventions) |
Étapes |
Entrée en vigueur de la ou des conventions de subvention relatives au soutien à l’installation de stations météorologiques afin d’améliorer la précision des prévisions météorologiques |
Entrée en vigueur de la ou des conventions de subvention |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
La ou les conventions de subvention sont signées et entrent en vigueur pour le ou les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel visé au jalon 282. |
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284 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1b: Amélioration de la précision des prévisions météorologiques (subventions) |
Cible |
Stations météorologiques en exploitation |
Numéro |
0 |
7 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Stations météorologiques mises en service pour améliorer la précision des prévisions météorologiques. Les données et prévisions générées par les stations météorologiques sont utilisées pour estimer la production d’énergie renouvelable (solaire et éolienne) dépendante des conditions météorologiques. |
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285 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1b: Amélioration de la précision des prévisions météorologiques |
Cible |
Stations météorologiques en exploitation |
Numéro |
7 |
37 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Stations météorologiques mises en service pour améliorer la précision des prévisions météorologiques. Les données et prévisions générées par les stations météorologiques sont utilisées pour estimer la production d’énergie renouvelable (solaire et éolienne) dépendante des conditions météorologiques. |
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286 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
C10.I1c: Mesure à plus grande échelle:
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Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention contenant les conditions de mise en œuvre et de soutien au développement des réseaux de transport et de distribution |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives aux conditions de mise en œuvre et de soutien de l’investissement entre les organisations participant à l’investissement (le gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution agréés) et l’autorité de gestion. Ces conventions de subvention permettront d’intégrer une capacité supplémentaire de 1 197 MW d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le réseau électrique grâce à cet investissement, qui s’ajoute à ceux financés par les prêts et dans le cadre de l’investissement C6.I1. Les conventions de subvention décrivent les investissements prévus, qui comprennent les éléments de développement, tels que la construction et les mises à niveau du réseau à haute/moyenne/basse tension; nouvelles installations de sous-station; remplacements et extensions des transformateurs de sous-station; la construction et le remplacement des commandes; et l’évolution de la numérisation. |
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287 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
C10.I1c:
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Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
MW |
0 |
295 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Capacité accrue du réseau électrique à intégrer une capacité supplémentaire de 295 MW de centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables grâce à des actions au titre de cet investissement, qui s’ajoute à celles financées par les prêts et dans le cadre de l’investissement C6.I1. L’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics le vérifie et fournit un rapport de validation à l’aide d’une méthode qui élabore les actions nécessaires sur le réseau, financées au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin d’intégrer l’énergie produite par des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable. |
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288 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
C10.I1c:
|
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
MW |
295 |
1197 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Capacité accrue du réseau électrique à intégrer une capacité supplémentaire de centrale électrique d’un total de 1 197 MW utilisant des sources d’énergie renouvelables au moyen d’actions au titre de cet investissement, qui s’ajoute à celles financées par les prêts et dans le cadre de l’investissement C6.I1. L’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics le vérifie et fournit un rapport de validation à l’aide d’une méthode qui élabore les actions nécessaires sur le réseau, financées au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin d’intégrer l’énergie produite par des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable. |
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289 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1d mesure renforcée: Diffusion des compteurs intelligents (subventions) |
Étapes |
Lancement d’un appel à projets prioritaires destiné aux GRD pour l’achat et l’installation de compteurs intelligents |
Publication de l’appel à projets prioritaires sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel (en plus de l’investissement C6.I5) pour des projets prioritaires destinés aux gestionnaires de réseau de distribution en vue de l’achat et de l’installation de compteurs intelligents est lancé. L’appel décrit les exigences techniques pour l’installation de compteurs intelligents. Les gestionnaires de réseau de distribution reçoivent la subvention proportionnellement au nombre de sites physiques nécessaires pour installer des compteurs intelligents dans les zones géographiques où ils opèrent. |
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290 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1d mesure renforcée: Diffusion des compteurs intelligents (subventions) |
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives à l’achat et à l’installation de compteurs intelligents |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Les conventions de subvention sont signées et entrent en vigueur pour tous les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel visé au jalon 289. |
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291 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1d mesure renforcée: Diffusion des compteurs intelligents (subventions) |
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
Numéro |
0 |
147 480 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Nouvelle installation de compteurs électriques monophasés ou triphasés avec unité de connexion et de communication directe, en plus de ceux financés par les prêts et dans le cadre de l’investissement C6.I5. |
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292 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1d. Mesure à plus grande échelle: Diffusion des compteurs intelligents (subventions) |
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
Numéro |
147 480 |
387 791 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Nouvelle installation d’un total de 387 791 compteurs électriques monophasés ou triphasés avec unité de connexion et de communication directe, en plus de ceux financés par les prêts et dans le cadre de l’investissement C6.I5. |
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J.3. Description des réformes et des investissements en vue du prêt
C10.R7: Développer les communautés énergétiques
Cette mesure vise à étendre l’application des «communautés énergétiques» associant activement le secteur résidentiel et entrepreneurial à l’utilisation des énergies renouvelables, ainsi que la sensibilisation et la formation axées sur le développement de l’énergie locale. La réforme couvre à la fois les communautés énergétiques citoyennes (définies dans la directive sur le marché de l’électricité) et les communautés d’énergie renouvelable (définies dans la directive sur les énergies renouvelables).
La réforme consiste en la révision du cadre législatif actuel, en prévoyant des règles plus détaillées et plus souples, tout en introduisant des incitations au développement des communautés énergétiques et en encourageant leur participation à des activités telles que la production et la consommation collectives dans le cadre des communautés énergétiques. La réforme va au-delà de la transposition de l’acquis de l’UE. Elle sera réalisée par les actions suivantes:
·Adoption du cadre législatif:
ovisant à simplifier le processus d’enregistrement et le fonctionnement des communautés énergétiques en tant qu’entités juridiques
osur le partage de l’énergie, la transmission, l’accès aux données des consommateurs, l’électricité, le comptage et la comptabilisation dans le réseau public
opour la participation des communautés énergétiques dans le secteur du refroidissement thermique.
·Adoption du régime de financement à la suite de la révision du cadre législatif;
·Sensibilisation et éducation axées sur le développement des communautés énergétiques;
·Mise en place de guichets uniques pour faciliter l’accès au financement et à l’information, y compris des lignes directrices et des documents quantifiés pour l’établissement légal de communautés énergétiques.
Les règles modifiées mettent en œuvre le principe de participation ouverte, ne restreignent pas indûment l’autoconsommation et la production collectives ni n’introduisent aucune restriction fondée sur la taille ou la géographie.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
C10.R8: Incitations juridiques en faveur de l’adoption du stockage de l’énergie
Cette mesure vise à établir un cadre réglementaire complet pour le stockage de l’énergie à la suite de la publication d’une analyse des obstacles réglementaires existants au déploiement de solutions de stockage de l’énergie. La mesure simplifie le processus et les exigences applicables au raccordement au réseau et à l’exploitation des actifs de stockage de l’énergie. La réforme établit la liste des services marchands et de leurs conditions qui peuvent être fournis par les opérateurs de stockage d’énergie et comprend l’adoption d’un plan national sur le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile.
Le cadre réglementaire adopté couvre au moins:
a)l’accès au réseau pour les installations de stockage, y compris les procédures d’autorisation et de planification;
b)la méthodologie et les conditions d’accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d’électricité;
c)la participation d’installations de stockage d’énergie à la fourniture de services auxiliaires;
d)Les droits et obligations des exploitants d’actifs de stockage d’énergie, y compris les consommateurs actifs, et l’exclusion de la double tarification;
e)La fourniture de contrats portant sur l’exploitation d’actifs de stockage de l’énergie.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
C10.R9: Garantir un cadre juridique pour l’hydrogène renouvelable
L’objectif de cette réforme est d’adapter le cadre juridique national afin d’encourager le développement d’un écosystème de l’hydrogène renouvelable en Hongrie, conformément à la stratégie de l’UE pour l’hydrogène, en mettant particulièrement l’accent sur la production nationale d’hydrogène renouvelable, les secteurs de l’industrie et des transports lourds étant les principaux départs.
La réforme vise à encourager l’adoption de l’hydrogène renouvelable dans le secteur industriel et est alignée sur les objectifs industriels de la loi sur les énergies renouvelables. Les mesures créent les conditions propices à l’adoption de l’hydrogène dans le secteur des transports, notamment pour accroître le déploiement des stations de ravitaillement en hydrogène et l’utilisation de l’hydrogène renouvelable. Les conditions de production d’hydrogène renouvelable sont alignées sur l’acte délégué (UE) 2023/1184 relatif à une méthode pour les carburants renouvelables d’origine non biologique et sur l’acte délégué (UE) 2023/1185 relatif à un seuil minimal de réduction des émissions de GES pour les carburants à base de carbone recyclé.
Dans le cadre de la réforme, les principales lacunes législatives et obstacles administratifs à la mise en place d’un écosystème d’hydrogène renouvelable sont recensés avec les parties prenantes et traités par l’adoption d’un paquet législatif sur l’hydrogène renouvelable et d’un paquet non législatif qui l’accompagne.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.
C10.R10: Élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour le biogaz et le biométhane
La réforme vise à élaborer une stratégie et un plan d’action visant à promouvoir l’adoption d’une production durable de biogaz et de biométhane. La stratégie est conforme au plan d’action REPowerEU relatif au biométhane et à la directive sur les énergies renouvelables II (RED II). Il couvrira les éléments suivants:
-le potentiel de matières premières durables pour la digestion anaérobie et la gazéification pour produire du biogaz et du biométhane, y compris la modernisation des centrales de cogénération de biogaz existantes avec des unités de modernisation du biométhane (approvisionnement) avec une utilisation potentielle;
-évaluer les quantités et utilisations possibles du digestat et du CO2 d’origine biologique provenant du potentiel durable de biogaz et de biométhane;
-identification et suppression des obstacles qui limitent actuellement l’injection de biométhane durable dans le réseau gazier, l’utilisation du digestat comme source locale de nutriments et de CO2 d’origine biologique;
-améliorer le modèle économique pour une production durable de biométhane en valorisant le digestat et le CO2 d’origine biologique dans le but de produire du biométhane au coût le plus compétitif et de bénéficier des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur non couvert par le SEQE (agriculture);
-l’identification des mesures législatives et financières (de soutien) (par exemple, l’octroi de licences) nécessaires pour promouvoir l’adoption de la production durable de biogaz et de biométhane, ainsi que le digestat et le CO2 d’origine biologique;
-établir un plan d’action pour les mesures législatives et non législatives requises.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2024.
C10.R11: Améliorer le cadre réglementaire de l’énergie géothermique
L’objectif de cette réforme est d’améliorer le cadre réglementaire pour l’exploration et l’utilisation de l’énergie géothermique et d’optimiser les activités d’exploration et d’exploitation géothermiques en Hongrie. La réforme vise à encourager l’exploration géothermique dans les zones de chauffage industriel, urbain et urbain, compte tenu du risque géologique plus faible qui y est associé.
La réforme comporte deux phases. Dans le cadre de la phase 1, la Hongrie publiera un document de stratégie global décrivant les mesures envisagées pour améliorer le cadre réglementaire pour l’exploration et l’utilisation de l’énergie géothermique. Ce document se fonde sur une évaluation du régime d’autorisation pour l’exploration géothermique introduit en 2023. Dans le cadre de la phase 2, la Hongrie suivra l’accomplissement des mesures stratégiques décrites dans le document de stratégie publié au cours de la phase 1. Cela inclut, sans s’y limiter, l’adoption d’une législation visant à optimiser l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.
C10.R12: Soutenir les demandes des bénéficiaires potentiels pour des régimes de soutien à l’efficacité énergétique résidentielle financés par l’UE
L’objectif de cette réforme est de faire en sorte que les bénéficiaires potentiels de régimes d’aide à l’efficacité énergétique financés par tous les fonds de l’UE, et en particulier les ménages vulnérables et les ménages vivant en situation de précarité énergétique, puissent bénéficier d’une assistance technique pour préparer leurs demandes. À ce titre, elle vise à assurer des conditions de concurrence équitables entre tous les ménages souhaitant demander à bénéficier de tels régimes.
À la suite de cette réforme, les ménages souhaitant demander un soutien financier au titre de régimes d’aide à l’efficacité énergétique résidentielle financés par l’UE ont accès à l’aide de l’un des acteurs suivants:
-une organisation relevant du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique (EEOS) ou une entreprise ESCO;
-un guichet unique mis en place par une organisation non gouvernementale ou toute autre entité qui fournit des services préparatoires pour l’installation de systèmes de rénovation en profondeur et/ou de chauffage renouvelable. Ces organisations possèdent une expérience professionnelle pertinente dans le domaine des rénovations en matière d’efficacité énergétique et/ou de la précarité énergétique;
-les experts en énergie inscrits à la Chambre hongroise des ingénieurs ou à la Chambre hongroise des architectes qui sont habilités à délivrer des certificats de performance énergétique (CPE) pour les bâtiments.
La préparation des demandes des ménages porte à la fois sur les aspects financiers et techniques. Il comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants:
-certifier que les bénéficiaires potentiels peuvent bénéficier d’une aide;
-aider les bénéficiaires potentiels à apporter la preuve du respect des dispositions pertinentes de la législation nationale et de l’UE;
-suivi de la bonne mise en œuvre du projet d’investissement au moyen de CPE.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2024.
C10.R13: Stratégie nationale de développement des compétences vertes
La réforme vise à élaborer une stratégie et des actions concrètes visant à développer les compétences vertes pour la main-d’œuvre actuelle et future, ainsi qu’à sensibiliser le public à la transition écologique.
Dans le cadre de la réforme, une décision gouvernementale sur la stratégie nationale en matière de compétences pour la transition écologique dans le cadre du plan national hongrois en matière d’énergie et de climat et un plan d’action 2025-2027 pour la mise en œuvre de la stratégie entreront en vigueur. La stratégie fournit un cadre stratégique pour la politique de développement des compétences vertes, définissant des objectifs, des mesures et des indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie.
Une consultation publique associant l’ensemble des principales parties prenantes et partenaires sociaux est menée sur le projet de stratégie et de plan d’action nationaux. Un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie nationale et du plan d’action y afférent est également publié. Le rapport évalue les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques et des indicateurs définis dans la stratégie.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I1: Développement et numérisation du réseau électrique (prêts)
L’objectif de l’investissement est de soutenir l’adoption des énergies renouvelables en augmentant la capacité du réseau électrique à intégrer davantage les énergies renouvelables, d’améliorer les connexions électriques des consommateurs et des producteurs ainsi que la qualité du service offert par les gestionnaires de réseau.
L’investissement soutient quatre types d’interventions, qui sont en partie financées par un soutien financier non remboursable tel que décrit ci-dessus dans le cadre de la mesure d’investissement C10.I1 (subventions) visée à la section J.1. et en partie par des prêts. La description ci-dessous fait référence aux parties des investissements qui sont financées par des prêts:
-Les évolutions numériques au niveau de l’opérateur de réseau;
-Amélioration de la précision des prévisions météorologiques;
-Développement de réseaux classiques et intelligents pour les gestionnaires de réseau de transport et de distribution;
-Diffusion de compteurs intelligents.
L’appel à propositions, les appels à projets prioritaires et les conventions de subvention relatives aux sous-mesures de cet investissement peuvent être séparés ou agrégés pour les parties financées par le soutien financier non remboursable et par les prêts.
C10.I1a. Évolutions numériques au niveau de l’opérateur du système (prêts)
La sous-mesure «Évolutions numériques au niveau du gestionnaire de réseau» vise à soutenir l’utilisation des technologies numériques dans l’infrastructure de réseau et l’exploitation du réseau électrique en vue de relever efficacement les défis découlant de la dépendance à l’égard de différentes sources d’énergie, y compris l’intégration à grande échelle de sources d’énergie renouvelables dans le réseau. La sous-mesure vise également à soutenir la stabilité du réseau et à améliorer la gestion des données et la cybersécurité. La sous-mesure financée au titre des prêts et du soutien non remboursable doit contribuer à la réalisation de ces objectifs.
Dans le cadre de la sous-mesure, le financement fourni dans le cadre d’un appel à propositions englobe le développement et la mise en service de l’infrastructure, tels que des systèmes numériques de service à la clientèle, des infrastructures informatiques fondamentales dans le domaine de l’énergie, des systèmes informatiques soutenant les services énergétiques et/ou des systèmes de gestion du côté des consommateurs. Au total, six développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et/ou à l’exploitation du réseau électrique au sein du gestionnaire de réseau sont financés par les prêts, qui s’ajoutent à ceux financés au titre du volet «soutien financier non remboursable».
La mise en œuvre de la sous-mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I1b. Amélioration de la précision des prévisions météorologiques (prêts)
La sous-mesure «amélioration de la précision des prévisions météorologiques» vise à améliorer la précision de l’estimation de la production d’énergie des centrales à énergie renouvelable tributaires du climat en installant 13 stations météorologiques en plus de celles financées au titre du prêt. Les données et prévisions générées par l’investissement sont rendues publiques tant pour les acteurs du marché de l’énergie que pour le grand public.
La mise en œuvre de la sous-mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I1c. Mesure à plus grande échelle: Développement de réseaux classiques et intelligents pour les gestionnaires de réseau de transport et de distribution (prêts)
L’objectif de cette mesure est d’accroître l’investissement C6.I1 «Développement de réseaux classiques et intelligents pour les gestionnaires de réseau de transport et de distribution». La partie renforcée de la mesure doit permettre d’intégrer au réseau, au plus tard le 30 juin 2026, une capacité supplémentaire de 426 MW de centrale électrique utilisant des sources d’énergie renouvelables, en plus de celles financées par l’aide non remboursable au titre de la section J.1. (subventions) au titre de la section J.10. et dans le cadre de l’investissement C6.I1.
La mise en œuvre de la sous-mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I1d. Mesure à plus grande échelle: Diffusion des compteurs intelligents (prêts)
L’objectif de cette mesure est d’accroître l’investissement C6.I5 «Diffusion de compteurs intelligents». La partie renforcée de la mesure soutient l’achat et l’installation de 138 098 compteurs intelligents au plus tard le 30 juin 2026, en plus de ceux financés par le soutien non remboursable au titre de la rubrique C10.I1d (subventions) de la section J.1. et dans le cadre de l’investissement C6.I5.
La mise en œuvre de la sous-mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques
L’objectif de cette mesure est de décarboner les activités des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques. L’écologisation est réalisée par le déploiement de systèmes d’énergie renouvelable, la création de capacités de stockage pour les énergies renouvelables et les systèmes de gestion de l’énergie, le développement de réseaux de microréseaux, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments et la décarbonation des processus industriels. Les mesures d’adaptation au changement climatique des bâtiments et des sites, telles que l’utilisation des eaux pluviales et grises, sont éligibles au titre de cette mesure.
Afin de garantir que la mesure respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), les critères d’éligibilité dans les appels à venir excluent les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité génère des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas nettement inférieures, mais qui restent inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relèvent du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Les activités géothermiques ne comprennent pas l’exploration ou l’extraction de pétrole ou de gaz. Aucun équipement n’est acheté ou utilisé à de telles fins. Il convient de veiller à ce que les rejets de méthane soient réduits au minimum et restent bien en deçà du seuil de 20 000 tonnes équivalent CO2/an. Les activités bioénergétiques ne sont fondées que sur du biométhane et des dérivés durables conformément à la directive RED II.
Les activités suivantes ne bénéficient pas d’un soutien au titre de la mesure: déploiement de pompes à chaleur hybrides et à gaz, de chaudières à gaz.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I3: Renforcement des capacités de production de l’économie verte
L’objectif de cette mesure est de soutenir la production de biens en amont et l’amélioration des services contribuant à la transition vers une économie à zéro émission nette. La mesure accroît et lance la fabrication de biens et la fourniture de services par les entreprises directement liées à la transition énergétique vers une économie à zéro émission nette. Ces interventions sont réalisées par le développement de nouvelles installations de fabrication à haut rendement et décarbonées ou à faibles émissions de carbone, par la R &D &I, par des activités de reconversion et de perfectionnement professionnels et/ou par l’extension, la reconversion et la modernisation des installations existantes.
Les activités pouvant bénéficier d’un soutien au titre de la présente mesure comprennent les activités qui augmentent ou lancent la fabrication de biens et la fourniture de services pour la transition énergétique, tels que les systèmes d’énergie renouvelable, les solutions de chauffage, le captage et le stockage du carbone, le transport et la distribution électriques, la mobilité verte, la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable, les mesures d’efficacité énergétique, les mesures axées sur la demande, ainsi que les compétences et les applications informatiques. Les interventions concrètes choisies ne sont principalement utilisables que pour les activités en aval qui apportent une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2020/852.
L’appel à propositions pour le renforcement des capacités de production de l’économie verte contient des critères de sélection visant à garantir le respect des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité contenus dans le cahier des charges pour les appels à venir excluent la liste d’activités suivante: (I) les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 9 ; II) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval, en dehors des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) 10 . Les critères de sélection exigent en outre que seules les activités conformes à la législation environnementale de l’UE et nationale applicable puissent être sélectionnées.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I4: Application des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie
L’objectif de cette mesure est de soutenir la décarbonation des industries à forte intensité de carbone. Au moyen d’un appel à propositions, l’investissement soutient des projets contribuant à la décarbonation des processus industriels, avec un soutien facultatif également pour les infrastructures de soutien liées aux installations bénéficiant d’un soutien (en particulier les systèmes de soutien numérique et les lignes de production d’hydrogène renouvelable). Les activités admissibles au titre de la présente mesure comprennent le captage et le stockage du carbone, la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable pour la décarbonation de l’industrie, l’utilisation de chaleur résiduelle, les mesures de bioénergie durable, l’électrification, les remplacements pour accroître l’efficacité énergétique des installations et le déploiement connexe d’applications informatiques.
Afin de garantir que la mesure respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), les critères d’éligibilité dans les appels à venir excluent les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité génère des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas nettement inférieures, mais qui restent inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relèvent du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Les activités bioénergétiques ne sont fondées que sur du biométhane et des dérivés durables conformément à la directive RED II. Les activités géothermiques profondes ne sont pas soutenues dans le cadre de cette mesure.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I5: Numérisation des entreprises du secteur de l’énergie
L’investissement vise à contribuer à une plus grande efficacité opérationnelle du système électrique et à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en électricité en mettant en œuvre des solutions numériques dans les entreprises du secteur de l’énergie. Les activités admissibles au titre de la présente mesure comprennent les améliorations numériques qui soutiennent la sécurité des services énergétiques, les actifs informatiques, les améliorations en matière de cybersécurité, les processus opérationnels, de gestion et d’entreprise, y compris l’amélioration des technologies de gestion et de contrôle des centrales électriques pour les producteurs d’électricité et la numérisation du service à la clientèle.
Un plan sous la forme d’un diagramme et/ou d’une description textuelle est élaboré pour présenter la manière dont les investissements de numérisation dans le domaine de l’énergie financés au titre de la présente mesure et de la politique de cohésion s’appuient les uns sur les autres. Afin de garantir que la mesure respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), les critères d’éligibilité dans les appels à venir excluent les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité génère des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas nettement inférieures, mais qui restent inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relèvent du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I6: Investissements dans l’hydrogène
L’objectif de cette mesure est de soutenir des projets tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable en deux sous-parties: la production d’hydrogène renouvelable et l’utilisation de l’hydrogène pour la mobilité.
La première sous-partie de l’investissement soutient la production de capacités d’électrolyseurs par appel. La production correspondante d’énergie renouvelable supplémentaire à partir d’énergie éolienne et/ou solaire est également admissible au titre de la présente mesure. Les exploitants fournissent une justification démontrant que l’électricité consommée pour la production d’hydrogène est produite à partir de sources d’énergie non fossiles.
La deuxième sous-partie de l’investissement soutient l’achat d’autobus à hydrogène (catégorie M3) et de véhicules utilitaires lourds fonctionnant à l’hydrogène (catégories N2/N3) et de véhicules utilitaires légers fonctionnant à l’hydrogène (catégorie N1), ainsi que le déploiement de stations de ravitaillement en hydrogène au moyen d’un appel à propositions. Les stations de ravitaillement en hydrogène sont situées dans des lieux présentant un approvisionnement démontrable et suffisant en hydrogène renouvelable et non fossile.
Afin de garantir que la mesure respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), les critères d’éligibilité dans les appels à venir excluent les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité génère des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas nettement inférieures, mais qui restent inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relèvent du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I7: Renforcement des ressources humaines dans l’économie verte
L’objectif de l’investissement est de soutenir la formation, le perfectionnement et la reconversion professionnels de la main-d’œuvre afin d’acquérir des compétences vertes, ainsi que de sensibiliser davantage le public aux questions liées à l’énergie, à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci et à l’environnement.
Dans le cadre de l’investissement, de nouveaux contenus d’apprentissage sur les compétences vertes, y compris le contenu destiné à la formation pratique des étudiants, doivent être élaborés pour au moins 40 cours différents qui seront intégrés dans les programmes formels (accrédités) d’enseignement et de formation professionnels et d’enseignement supérieur.
Une analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail est réalisée afin de donner la priorité aux domaines des compétences vertes pour lesquels de nouveaux cours et de nouveaux supports d’apprentissage ainsi que des programmes de formation aux microcertifications sont élaborés. L’analyse est réalisée et publiée avant l’élaboration de nouveaux cours, du matériel pédagogique et des programmes de formation aux microcertifications.
En outre, dans le cadre de cet investissement, au moins 50 000 professionnels ayant achevé au maximum le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et ayant participé à des cours de formation pour adultes dans le domaine des compétences vertes doivent acquérir des microcertifications dans les domaines des compétences vertes. Les chômeurs, la main-d’œuvre inactive et les travailleurs des microentreprises et des petites entreprises sont prioritaires en tant que participants à la formation.
Les microcertifications attribuées sont pleinement conformes à la recommandation du Conseil relative à une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (2022/C 243/02). Le développement des microcertifications s’appuie sur le projet de l’instrument d’appui technique visant à créer un système unique de microcertification en Hongrie et sur une analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I8: Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics
Cet investissement vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments publics par la modernisation du parc immobilier existant. Seuls les projets qui permettent une réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire par bâtiment, par rapport à la situation de départ avant les améliorations de la performance énergétique, sont éligibles au titre de cet investissement.
L’investissement entraîne une réduction globale de la consommation d’énergie primaire grâce à des améliorations de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics d’une surface au sol totale de 1 442 000 mètres carrés, en accordant une attention particulière à la région de Budapest. Pour ce faire, il convient de réaliser des investissements dans la gestion énergétique des bâtiments, notamment en améliorant l’isolation des bâtiments, la performance thermique des bâtiments, la réduction des pertes de chaleur, la modernisation du chauffage, la mise en œuvre de systèmes numériques de gestion de l’énergie pour réduire la demande d’énergie et/ou la modernisation des systèmes d’éclairage intérieur existants en matière d’efficacité énergétique; grâce à l’augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables pour les bâtiments publics et aux activités de soutien à l’adaptation des bâtiments publics au changement climatique. Le soutien aux systèmes de chauffage à base de gaz ne dépasse pas 20 % de l’enveloppe globale de cette mesure.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I9: Électrification des tronçons ferroviaires
L’objectif de l’investissement est d’achever l’électrification d’un tronçon ferroviaire, réduisant ainsi la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans le système de transport local. Plus précisément, l’investissement entraînera l’achèvement de l’électrification du tronçon ferroviaire entre Szeged et la frontière entre la Hongrie et la Serbie en direction de Röszke et la construction d’une nouvelle voie delta électrifiée entre les lignes ferroviaires 136 et 140. L’investissement vise également à améliorer la capacité du réseau électrique ferroviaire en construisant ou en reconstruisant sept sous-stations (Tatabánya, Kimle, Szabadegyháza, Füzesabony, Nyékládháza, Ararmező, Kisvárda), y compris la mise à jour complète des transformateurs et des appareillages de commutation.
Étant donné que, pour le projet Szeged-Rendező — Röszke — frontière du tronçon national, le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, tel qu’énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01) pour l’objectif d’économie circulaire, n’a pas pu être établi ex ante, la Hongrie démontre, dès l’achèvement de ce projet, qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux issus de la construction (à l’exclusion des matériaux naturels définis dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision no 2000/532/CE de la Commission) produits sur le site de construction sont préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres opérations de récupération, y compris les opérations de remblayage utilisant les déchets du protocole pour remplacer d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets de construction et de construction. Pour ce projet particulier, il convient également de démontrer que les exploitants ont limité la production de déchets au cours de la construction, conformément au protocole de l’UE sur la gestion des déchets de construction et de démolition, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et en facilitant le réemploi et le recyclage de qualité grâce à l’élimination sélective des matériaux, en utilisant les systèmes de tri disponibles pour les déchets de construction.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I10: Stimuler l’adoption par les entreprises des véhicules électriques à batterie (BEV)
Cette mesure vise à accroître l’adoption par les entreprises des véhicules électriques à batterie en apportant un soutien financier sous la forme de subventions. Elle donne lieu à au moins 12 500 nouveaux véhicules électriques à batterie achetés et mis en service par les entreprises qui ont bénéficié d’une aide.
Les investissements ciblent des entreprises autres que les fournisseurs de flotte. En particulier, les entreprises visées sont les opérateurs de covoiturage et les entreprises de transport de passagers. Les véhicules éligibles devant être achetés par les destinataires comprennent les voitures électriques à batterie, les véhicules utilitaires légers et les minibus.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I11: Soutien à la prospection d’énergie géothermique
Cet investissement vise à fournir un soutien financier aux entreprises exerçant des activités d’exploration géothermique afin de les aider à mener à bien ces activités. La mesure consiste en un appel à candidatures ouvert aux entités titulaires d’un permis d’exploration géothermique qui doivent commencer des activités d’exploration en 2024. Elle donne lieu à l’octroi d’au moins 20 subventions et à la finalisation d’au moins 13 activités d’exploration.
Afin de garantir que la mesure respecte le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au titre de la facilité pour la reprise et la résilience énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01), les critères d’éligibilité dans les appels à venir excluent les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents. Lorsque l’activité génère des émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas nettement inférieures, mais qui restent inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour des activités relèvent du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Les activités géothermiques ne comprennent pas l’exploration ou l’extraction de pétrole ou de gaz, ni les équipements utilisés à de telles fins. Il convient de veiller à ce que les rejets de méthane soient réduits au minimum et restent bien en deçà du seuil de 20 000 tonnes équivalent CO2/an.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.
C10.I12: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des entreprises
Cette mesure consiste en un investissement public dans une facilité, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès des entreprises au financement dans le secteur hongrois de l’efficacité énergétique. La facilité fonctionne en accordant des prêts par l’intermédiaire d’intermédiaires au secteur privé, ainsi qu’à des entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 405 703 312 EUR de financement.
La facilité est gérée par la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante:
·Soutien sous forme de prêts visant à améliorer la performance énergétique du secteur des entreprises. Au moins 60 % de l’aide sont réservés aux micro, petites et moyennes entreprises. Si la demande des micro, petites et moyennes entreprises est insuffisante pour atteindre l’objectif de 60 % d’ici au 30 septembre 2025, la part restante des fonds est réaffectée aux grandes entreprises. Les bénéficiaires finaux bénéficiant d’une aide au titre de la présente mesure sont tenus de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, comme certifié par des audits énergétiques. Seules les activités directement liées à la rénovation énergétique des bâtiments et à la décarbonation et à l’amélioration de l’efficacité énergétique des processus industriels peuvent bénéficier d’une aide au titre de la présente mesure. L’installation et le raccordement de capacités de production d’énergie renouvelable sont considérés comme des activités présentant un tel lien direct si elles alimentent une activité d’économie d’énergie.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Hongrie et la MFB signeront un accord de mise en œuvre qui comportera les éléments suivants:
1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision initiale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement hongrois. La décision finale d’investissement de la facilité se limite à l’approbation (sans modification) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou par l’organe directeur équivalent compétent. La MFB et les intermédiaires financiers qui seront sélectionnés pour aider à la mise en œuvre de la présente mesure prennent leurs décisions d’investissement de manière transparente, indépendante et conforme au marché.
2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:
a.La description du produit financier et des bénéficiaires finaux éligibles.
b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.
c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 11 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 12 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 13 et aux installations de traitement biologique mécanique 14 .
I.En outre, le soutien aux systèmes de chauffage à base de gaz ne dépasse pas 20 % de l’enveloppe globale de cette mesure.
II.Les activités bioénergétiques ne sont fondées que sur du biométhane et des dérivés durables conformément à la directive RED II.
III.Pour les secteurs industriels qui utilisent de la vapeur et de la chaleur à basse température jusqu’à 400 °C, la priorité est donnée à l’électrification des procédés industriels par rapport à l’utilisation de gaz à faible teneur en carbone. Les investissements dans le captage du carbone non fossile (bioCSC) ne sont éligibles que s’ils respectent les critères DNSH applicables, notamment pour les activités bioénergétiques. Le captage du carbone fossile n’est admissible que si le CO2 provient d’émissions inévitables. Les projets comprenant l’ensemble de la chaîne de valeur CSC (captage, transport et stockage géologique permanent souterrain) et les projets complétant les chaînes de valeur existantes (par exemple, un nouveau stockage clairement lié aux installations de captage existantes) seront prioritaires par rapport aux autres propositions de projets CSC.
IV.Pour l’utilisation d’hydrogène dans l’industrie, si l’hydrogène bas carbone est utilisé, il atteint un seuil de réduction des émissions de GES de 73,4 % assorti de certificats correspondants. Seul l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone peuvent bénéficier d’une aide. En outre, le procédé doit être compatible à 100 % avec l’hydrogène et l’utilisation d’hydrogène est augmentée jusqu’à 100 % dans un avenir proche.
V.Les activités géothermiques ne comprennent pas l’exploration ou l’extraction de pétrole ou de gaz. Aucun équipement n’est acheté ou utilisé à de telles fins. Il convient de veiller à ce que les rejets de méthane soient réduits au minimum et restent bien en deçà du seuil de 20 000 tonnes équivalent CO2/an.
d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.
3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et les intermédiaires financiers, et l’obligation de réinvestir tous les remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le remboursement de prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:
1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.
2.La description des procédures du partenaire de mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la MFB. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.
5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: Au moins 461 026 491 EUR d’investissements au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 15
6.Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: La MFB sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante pour tous les acteurs financiers concernés.
7.Obligation de signer des accords de financement: La MFB signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui seront fournies en annexe à l’accord de mise en œuvre. Les exigences clés de l’accord de financement comprennent toutes les exigences au titre desquelles la facilité fonctionne, notamment:
1.L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions conformément mutatis mutandis aux exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement précisées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
2.La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle mis en place par l’intermédiaire financier, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle spécifiées ci-dessus.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
C10.I13: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et lutter contre la précarité énergétique
La mesure consiste en un investissement public dans une facilité, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès des bâtiments résidentiels au financement dans le secteur hongrois de l’efficacité énergétique. La facilité fonctionne en fournissant un soutien combiné sous forme de prêts et de subventions au secteur privé, en particulier aux ménages, par l’intermédiaire d’intermédiaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 518 559 440 EUR de financement.
La facilité est gérée par la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend les lignes de produits suivantes:
•Soutien combiné sous forme de prêts et de subventions en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels. Cet investissement vise également à lutter contre la précarité énergétique et au moins 10 % de l’aide est réservée aux ménages en situation de précarité énergétique. Si la demande des ménages en situation de précarité énergétique est insuffisante pour atteindre l’objectif de 10 % d’ici au 30 septembre 2025, la part restante des fonds est réaffectée à d’autres ménages. La part des subventions et des prêts pour chaque bénéficiaire final est fixée selon deux critères: I) le niveau de revenu des bénéficiaires finaux et ii) les économies potentielles d’énergie primaire à réaliser par le bénéficiaire final. En effet, plus le niveau de revenu du bénéficiaire final est faible et plus les économies d’énergie potentielles sont élevées, plus la part du soutien sous forme de subventions par rapport à l’aide totale par bénéficiaire final est élevée. Dans le cas des ménages vivant en situation de précarité énergétique, la part du soutien sous forme de prêt par rapport au soutien total par bénéficiaire final ne dépasse pas 10 %. Les ménages bénéficiant d’une aide au titre de la présente mesure sont tenus de réaliser au moins 30 % d’économies d’énergie primaire, telles qu’elles sont certifiées au moyen de certificats de performance énergétique (CPE).
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Hongrie et la MFB signeront un accord de mise en œuvre qui comportera les éléments suivants:
1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision initiale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement hongrois. La décision finale d’investissement de la facilité se limite à l’approbation (sans modification) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou par l’organe directeur équivalent compétent. La MFB et les intermédiaires financiers qui seront sélectionnés pour aider à la mise en œuvre de la présente mesure prennent leurs décisions d’investissement de manière transparente, indépendante et conforme au marché.
2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:
a.La description du produit financier et des bénéficiaires finaux éligibles.
b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.
c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 16 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 17 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 18 et aux installations de traitement biologique mécanique 19 . En outre, le soutien aux systèmes de chauffage à base de gaz ne dépasse pas 20 % de l’enveloppe globale de cette mesure.
d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.
3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et les intermédiaires financiers, et l’obligation de réinvestir tous les remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer le remboursement de prêts au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:
1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.
2.La description des procédures du partenaire de mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la MFB. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre et des accords de financement applicables.
5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: Au moins 589 272 091 EUR d’investissements au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 20
6.Exigences relatives à la sélection des intermédiaires financiers: La MFB sélectionne les intermédiaires financiers de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les contrôles de l’absence de conflit d’intérêts sur les intermédiaires financiers ont lieu et sont effectués ex ante pour tous les acteurs financiers concernés.
7.Obligation de signer des accords de financement: La MFB signe des accords de financement avec les intermédiaires financiers conformément aux exigences clés qui seront fournies en annexe à l’accord de mise en œuvre. Les exigences clés de l’accord de financement comprennent toutes les exigences au titre desquelles la facilité fonctionne, notamment:
1.L’obligation pour l’intermédiaire financier de prendre ses décisions conformément mutatis mutandis aux exigences en matière de prise de décision et de politique d’investissement précisées ci-dessus, y compris en ce qui concerne le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
2.La description du cadre de suivi, d’audit et de contrôle mis en place par l’intermédiaire financier, qui est soumis mutatis mutandis à toutes les exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle spécifiées ci-dessus.
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
C10.I14: Mise en place d’un instrument financier visant à accroître le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques (VE)
La mesure consiste en un investissement public dans une facilité, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur hongrois de l’électromobilité en développant les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. La facilité fonctionne en fournissant un soutien combiné sous forme de prêts et de subventions directement au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 73 640 597 EUR de financement.
La facilité est gérée par la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante:
•Soutien combiné prêt et subvention pour l’installation de stations de recharge. La part des subventions et des prêts est déterminée sur la base des critères suivants:
ola carte des aides d’État à finalité régionale, telle qu’elle figure à l’article 36 bis du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC);
ola taille de l’entreprise demandant à bénéficier de la facilité. En effet, plus petite est l’entreprise, plus la part des subventions est élevée;
ole ratio de points de recharge pour véhicules utilitaires lourds par station à installer par les bénéficiaires finaux. En particulier, plus le ratio des véhicules utilitaires lourds est élevé, plus la part des subventions est élevée.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Hongrie et la MFB signeront un accord de mise en œuvre qui comportera les éléments suivants:
1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision initiale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement hongrois. La décision finale d’investissement de la facilité se limite à l’approbation (sans modification) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou par l’organe directeur équivalent compétent. La MFB prend les décisions d’investissement de manière transparente, indépendante et conforme au marché.
2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:
a.La description du produit financier et des bénéficiaires finaux éligibles.
b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.
c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 21 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 22 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 23 et aux installations de traitement biologique mécanique 24 .
d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.
3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tous les remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer les remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.
4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:
1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.
2.La description des procédures du partenaire de mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la MFB. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.
5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: Au moins 79 183 437 EUR d’investissements au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 25
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
C10.I15: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’achat de véhicules électriques à batterie par les fournisseurs de flotte
La mesure consiste en un investissement public dans une facilité, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur hongrois de l’électromobilité en stimulant l’adoption de véhicules électriques à batterie dans le secteur privé. La facilité fonctionne en accordant des prêts directement au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 48 930 629 EUR de financement.
La facilité est gérée par la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante:
•Soutien sous forme de prêts aux fournisseurs de parcs pour l’achat de véhicules électriques à batterie.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Hongrie et la MFB signeront un accord de mise en œuvre qui comportera les éléments suivants:
1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision initiale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement hongrois. La décision finale d’investissement de la facilité se limite à l’approbation (sans modification) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou par l’organe directeur équivalent compétent. La MFB prend les décisions d’investissement de manière transparente, indépendante et conforme au marché.
2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:
a.La description du produit financier et des bénéficiaires finaux éligibles.
b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.
c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 26 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 27 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 28 et aux installations de traitement biologique mécanique 29 .
d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.
3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tous les remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer les remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.
4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:
1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.
2.La description des procédures du partenaire de mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la MFB. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.
5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: Au moins 52 613 580 EUR d’investissements au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 30
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
C10.I16: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique
La mesure consiste en un investissement public dans une facilité, afin d’encourager l’investissement privé et d’améliorer l’accès au financement dans le secteur de l’énergie géothermique en Hongrie. La facilité fonctionne en accordant des prêts directement au secteur privé, ainsi qu’aux entités du secteur public exerçant des activités similaires. Sur la base des investissements au titre de la FRR, la facilité vise dans un premier temps à fournir au moins 326 709 810 EUR de financement.
La facilité est gérée par la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB) en tant que partenaire chargé de la mise en œuvre. La facilité comprend la ligne de produits suivante:
·Soutien sous forme de prêts pour améliorer l’exploitation de l’énergie géothermique. Les bénéficiaires finaux de la facilité sont des entités titulaires d’un permis d’extraction géothermique en cours de validité. Les bénéficiaires finaux qui n’ont pas reçu de subvention au titre de l’investissement C10.I11 prennent moins de 20 % du soutien sous forme de prêt au titre de cet investissement.
Afin de mettre en œuvre l’investissement dans la facilité, la Hongrie et la MFB signeront un accord de mise en œuvre qui comportera les éléments suivants:
1.Description du processus décisionnel de la facilité: La décision initiale d’investissement de la facilité est prise par un comité d’investissement ou un autre organe de direction équivalent compétent et approuvée à la majorité des voix de membres indépendants du gouvernement hongrois. La décision finale d’investissement de la facilité se limite à l’approbation (sans modification) ou à l’exercice d’un droit de veto sur une décision d’investissement proposée par le comité d’investissement ou par l’organe directeur équivalent compétent. La MFB prend les décisions d’investissement de manière transparente, indépendante et conforme au marché.
2.Les principales exigences de la politique d’investissement associée, qui comprennent:
a.La description du produit financier et des bénéficiaires finaux éligibles.
b.L’exigence selon laquelle tous les investissements soutenus sont économiquement viables.
c.L’obligation de respecter le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (DNSH) énoncé dans les orientations techniques DNSH (2021/C58/01). En particulier, la politique d’investissement exclut de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: I) les activités et actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 31 , ii) les activités et actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) permettant d’atteindre les émissions de gaz à effet de serre prévues qui ne sont pas inférieures aux référentiels pertinents 32 , iii) les activités et actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 33 et aux installations de traitement biologique mécanique 34 . Les activités géothermiques ne comprennent pas l’exploration ou l’extraction de pétrole ou de gaz, ni les équipements utilisés à de telles fins. Il convient de veiller à ce que les rejets de méthane soient réduits au minimum et restent bien en deçà du seuil de 20 000 tonnes équivalent CO2/an.
d.L’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité ne reçoivent pas le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir le même coût.
3.Le montant couvert par l’accord de mise en œuvre, la structure des redevances pour le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’obligation de réinvestir tous les remboursements conformément à la politique d’investissement de la facilité, à moins qu’ils ne soient utilisés pour assurer les remboursements de prêts de la facilité pour la reprise et la résilience.
4.Exigences en matière de suivi, d’audit et de contrôle, y compris:
1.La description du système de suivi du partenaire chargé de la mise en œuvre pour rendre compte de l’investissement mobilisé.
2.La description des procédures du partenaire de mise en œuvre qui garantissent la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts.
3.L’obligation de vérifier l’éligibilité de chaque opération conformément aux exigences énoncées dans l’accord de mise en œuvre avant de s’engager à financer une opération.
4.L’obligation de réaliser des audits ex post fondés sur les risques conformément à un plan d’audit de la MFB. Ces audits vérifient i) l’efficacité des systèmes de contrôle, y compris la détection de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts; le respect du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», des règles en matière d’aides d’État et des exigences en matière d’objectifs climatiques; et iii) que l’exigence selon laquelle les bénéficiaires finaux de la facilité n’ont pas reçu le soutien d’autres instruments de l’Union pour couvrir les mêmes coûts est respectée. Les audits vérifient également la légalité des transactions et le respect des conditions de l’accord de mise en œuvre applicable.
5.Exigences applicables aux investissements climatiques réalisés par le partenaire chargé de la mise en œuvre: Au moins 351 300 871 EUR d’investissements au titre de la FRR dans la facilité contribuent à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique conformément à l’annexe VI du règlement FRR. 35
La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 août 2026.
J.4. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt
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Séquence Numéro |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
Qualitatifs
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Indicateurs quantitatifs
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Calendrier indicatif de réalisation |
Description de chaque jalon et cible |
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Unité de mesure |
Scénario de référence |
Objectif |
Trimestre |
Année |
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293 |
C10.R7: Développer les communautés énergétiques |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les communautés énergétiques |
Disposition dans la loi indiquant la date d’entrée en vigueur de la loi |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Une législation révisée établissant un cadre réglementaire détaillé et souple pour les citoyens et les communautés d’énergie renouvelable entre en vigueur sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de projets pilotes antérieurs financés par les sources du SEQE. Des dispositions juridiques relatives au partage de l’énergie, à la transmission, à l’accès aux données des consommateurs, au comptage et à la comptabilité dans le réseau public pour les communautés énergétiques sont adoptées. La réforme introduit des incitations au développement de communautés énergétiques, encourage la production et la consommation collectives dans le cadre des communautés énergétiques et simplifie le processus d’enregistrement et de fonctionnement des communautés énergétiques. La réforme met en œuvre le principe de participation ouverte, elle ne restreint pas indûment l’autoconsommation et la production collectives ni n’introduit aucune restriction injustifiée fondée sur la taille ou la géographie. Les communautés de l’énergie sont également autorisées à opérer dans le secteur du chauffage et du refroidissement. Les communautés énergétiques ont le droit de recevoir des données de comptage sur l’approvisionnement en électricité, des données de comptage tenant compte de l’électricité partagée au sein de la communauté énergétique et des données évaluées. À la suite de la révision du cadre législatif, des mécanismes de financement spécifiques seront créés afin d’encourager davantage la création des communautés de l’énergie. |
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294 |
C10.R7: Développer les communautés énergétiques |
Étapes |
Guichet unique et lignes directrices sur les communautés énergétiques |
Mise en place d’un guichet unique et publication de la base de données de documents juridiques types pour la création de communautés énergétiques |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Un guichet unique pour les communautés énergétiques est mis en place, qui comprend des informations sur le financement, les lignes directrices et les documents quantifiés pour l’établissement légal des communautés énergétiques (y compris les études de faisabilité technique et économique, les contrats et les documents juridiques relatifs à l’établissement des communautés énergétiques, les relations contractuelles entre les communautés énergétiques et leurs membres), est publié pour guider le public et faciliter la création de communautés énergétiques. Les supports de sensibilisation et d’éducation aux communautés énergétiques contribuent à la diffusion d’informations sur les communautés énergétiques. |
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295 |
C10.R8: Incitations juridiques en faveur de l’adoption du stockage de l’énergie |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre réglementaire pour le stockage de l’énergie |
Disposition dans la loi indiquant la date d’entrée en vigueur de la loi |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre réglementaire sur le stockage de l’énergie pour les clients actifs et pour les acteurs industriels de la demande sur le marché de l’énergie. La législation modifiée comprend: -Autorisation simplifiée d’exploiter le stockage de l’énergie; -Définition des droits et obligations du gestionnaire des actifs de stockage de l’énergie par rapport aux autres acteurs du marché (droit de connecter le stockage d’énergie au réseau, droit de vendre au réseau et d’acheter de l’électricité à partir du réseau, droit de fournir des services d’équilibrage); -la méthodologie et les conditions d’accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d’électricité; -Le droit et les règles permettant à un consommateur actif d’exploiter un actif de stockage -Les dispositions contractuelles relatives à l’exploitation des actifs de stockage de l’énergie; -Exclusion de la double recharge (en ce qui concerne l’électricité provenant du réseau, ensuite livrée au réseau et consommée par le client final); -L’obligation pour les GRD d’inclure dans leurs plans de développement du réseau des informations sur les services de flexibilité, la participation active de la demande potentielle, l’efficacité énergétique et les ressources des installations de stockage d’énergie que les GRD ont l’intention d’utiliser ou d’investir comme alternative à l’expansion du système. |
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296 |
C10.R8: Incitations juridiques en faveur de l’adoption du stockage de l’énergie |
Étapes |
Adoption du plan national sur le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile |
Adoption de la stratégie par le gouvernement |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Le plan national sur le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile est adopté par le ministère. Il définit les priorités du développement de la flexibilité non fossile et définit un objectif en matière de flexibilité non fossile, y compris le stockage de l’énergie jusqu’en 2035. La stratégie nationale prévoit une trajectoire d’investissement pour atteindre le potentiel identifié et recense les sources de financement publiques et privées appropriées pour soutenir les technologies de flexibilité et de stockage, y compris les calendriers de leur développement et de leur soutien. |
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297 |
C10.R9: Garantir un cadre juridique pour l’hydrogène renouvelable |
Étapes |
Achèvement d’un réexamen du cadre juridique relatif à l’hydrogène renouvelable |
Publication de l’évaluation réglementaire, y compris une liste recensant les mesures législatives, les normes techniques et les méthodologies sur le site internet officiel du ministère de l’énergie |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Le ministère de l’énergie prépare une évaluation des lacunes réglementaires et des incohérences dans le cadre juridique et réglementaire relatif à la production et à l’utilisation de l’hydrogène dans l’industrie et les transports lourds. Sur la base de cette évaluation, le ministère présente une liste de mesures, qui est publiée sur le site internet officiel. La liste contient le droit primaire, le droit dérivé, les normes techniques et les méthodes dont l’adoption ou la modification est nécessaire pour assurer l’alignement sur le cadre juridique de l’Union relatif à l’hydrogène renouvelable, en particulier la directive sur les énergies renouvelables (2018/2001/UE), ainsi que pour créer des conditions propices au développement de l’écosystème hongrois de l’hydrogène renouvelable. Les mesures créent également des conditions propices à l’utilisation de l’hydrogène renouvelable dans les secteurs des transports industriels et lourds. Les mesures figurant sur la liste sont identifiées avec les parties prenantes. Les parties prenantes concernées, telles que les représentants du secteur et les organisations non gouvernementales, sont consultées sur le projet de liste de mesures avant sa publication. |
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298 |
C10.R9: Garantir un cadre juridique pour l’hydrogène renouvelable |
Étapes |
Entrée en vigueur du paquet législatif sur l’hydrogène renouvelable et publication d’un paquet non législatif qui l’accompagne |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation et la publication du paquet non législatif |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Entrée en vigueur d’un paquet législatif sur l’hydrogène renouvelable et publication d’un paquet non législatif qui l’accompagne. Les deux emballages comportent au moins les indications suivantes: -les conditions et les exigences de sécurité et de qualité applicables à l’utilisation de l’électricité produite à partir d’hydrogène renouvelable ont été clarifiées; -la notion de stations de ravitaillement en hydrogène a été ancrée dans la loi; -des règles relatives aux exigences de sécurité applicables à l’installation d’équipements sous pression ont été établies; -les règles d’autorisation des stations de ravitaillement en hydrogène ont été clarifiées et simplifiées; -des garanties d’origine pour les sources d’énergie renouvelables au moyen d’un système national de certification; -les plans de déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ont été mis à jour conformément au règlement (UE) 2023/1804. En ce qui concerne la liste des mesures visées dans le précédent jalon 298, la Hongrie publie un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de chacune des mesures. |
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299 |
C10.R10: Élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour le biogaz et le biométhane |
Étapes |
Élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour le biogaz et le biométhane |
Adoption par le gouvernement d’une stratégie et d’un plan d’action en faveur du biogaz et du biométhane |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Le gouvernement adopte une stratégie en matière de biogaz et de biométhane et un plan d’action qui fournissent un cadre stratégique pour la politique en matière de biométhane et de biogaz, définissent des objectifs et des mesures pour les atteindre et abordent tous les éléments inclus dans la description de la réforme. |
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300 |
C10.R11: Améliorer le cadre réglementaire de l’énergie géothermique |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation visant à améliorer le cadre réglementaire pour l’exploration et l’utilisation de l’énergie géothermique |
Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation |
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TRIMESTRE 4 |
2024 |
Entrée en vigueur de la législation visant à améliorer les procédures réglementaires pour l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique. Avant l’entrée en vigueur de la législation, le ministère de l’énergie dispose: a publié un document de stratégie décrivant les mesures envisagées pour améliorer le cadre réglementaire pour l’exploration et l’utilisation de l’énergie géothermique. Ce document se fonde sur une évaluation du régime d’autorisation pour l’exploration géothermique mis en place en 2023; a publié un document de suivi sur l’accomplissement des mesures stratégiques décrites dans le document de stratégie susmentionné. Les mesures à prendre comprennent, sans s’y limiter, la législation visant à améliorer le cadre réglementaire pour l’exploration et l’utilisation de l’énergie géothermique. |
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301 |
C10.R12: Soutenir les demandes des bénéficiaires potentiels pour des régimes de soutien à l’efficacité énergétique résidentielle financés par l’UE |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre pour aider les bénéficiaires potentiels à solliciter une aide au titre de régimes d’aide à l’efficacité énergétique résidentielle financés par l’UE |
Dispositions de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation |
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TRIMESTRE 2 |
2024 |
Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre pour soutenir les demandes des bénéficiaires potentiels dans le cadre des régimes d’aide à l’efficacité énergétique financés par l’UE. La législation précise les éléments suivants: -quelles organisations ou entités sont autorisées à fournir l’aide aux bénéficiaires potentiels de régimes de soutien à l’efficacité énergétique financés par l’UE, conformément à la description de la mesure; -les mesures concrètes à prendre par les organisations ou les entités lors de la préparation des demandes des bénéficiaires potentiels, conformément à la description de la mesure. Les ménages souhaitant demander un soutien financier au titre de régimes de soutien à l’efficacité énergétique résidentielle financés par l’UE ont accès à l’assistance de l’un des acteurs mentionnés dans la description de la mesure à compter du 1 janvier 2025. La législation précise que les certificats de performance énergétique (CPE) doivent être délivrés après que les bénéficiaires de régimes d’aide à l’efficacité énergétique financés par l’UE ont achevé leurs investissements, afin de certifier le volume des économies d’énergie réalisées. Avant l’entrée en vigueur de la législation, la définition de la précarité énergétique est publiée sur le site internet du ministère de l’énergie. La Hongrie utilise cette définition lors de la définition de la stratégie visant à cibler les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre des investissements pertinents dans le domaine de l’énergie, y compris l’investissement C10.I13. |
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302 |
C10.R13: Stratégie nationale de développement des compétences vertes |
Étapes |
Décision du gouvernement sur la stratégie nationale en matière de compétences pour la transition écologique et son plan d’action pour sa mise en œuvre |
Entrée en vigueur de la décision du gouvernement sur la stratégie nationale en matière de compétences pour la transition écologique |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Entrée en vigueur de la décision du gouvernement relative à la stratégie nationale en matière de compétences pour la transition écologique dans le cadre du plan national hongrois en matière d’énergie et de climat et d’un plan d’action 2025-2027 pour la mise en œuvre de la stratégie. La stratégie fournit un cadre stratégique pour la politique de développement des compétences vertes, définissant des objectifs, des mesures et des indicateurs permettant de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie. Une consultation publique associant l’ensemble des principales parties prenantes et partenaires sociaux est menée sur le projet de stratégie et de plan d’action nationaux. La décision du gouvernement est publiée au Journal officiel. |
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303 |
C10.R13: Stratégie nationale de développement des compétences vertes |
Étapes |
Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de compétences pour la transition écologique et du plan d’action y afférent |
Publication du rapport sur le site web du ministère chargé des compétences vertes |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de compétences pour la transition écologique et du plan d’action y afférent est publié. Le rapport évalue les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques et des indicateurs définis dans la stratégie. |
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304 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C.10.I1a: Évolutions numériques au niveau du gestionnaire de réseau (prêts) |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions concernant les développements numériques liés à l’infrastructure de réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel à propositions est lancé pour les développements numériques pour la mise en place et l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau. L’appel décrit les principaux éléments et activités de développement susceptibles de bénéficier d’un soutien pour développer l’infrastructure numérique, tels que le système numérique de service à la clientèle, l’infrastructure informatique fondamentale dans le domaine de l’énergie, les systèmes informatiques soutenant les services énergétiques et les systèmes de gestion du côté des consommateurs. |
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305 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C.10.I1a: Évolutions numériques au niveau de l’opérateur du système (prêts) |
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention pour les développements numériques liés à l’infrastructure de réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Des conventions de subvention sont signées avec les gestionnaires de réseau — y compris leurs entreprises informatiques — et entrent en vigueur pour tous les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel visé au jalon 304. |
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306 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C.10.I1a: Évolutions numériques au niveau de l’opérateur du système (prêts) |
Cible |
Développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
Numéro |
0 |
1 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Nombre de développements numériques réalisés auprès des gestionnaires de système et/ou de leurs entreprises informatiques. Un développement numérique comprend le développement et l’installation d’une infrastructure numérique telle que: système numérique de service à la clientèle, infrastructure informatique fondamentale dans le domaine de l’énergie, systèmes informatiques de soutien aux services énergétiques et systèmes de gestion du côté des consommateurs. |
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307 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C.10.I1a: Évolutions numériques au niveau de l’opérateur du système (prêts) |
Cible |
Développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
Numéro |
1 |
6 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Nombre de développements numériques réalisés auprès des gestionnaires de système et/ou de leurs entreprises informatiques. Un développement numérique comprend le développement et l’installation d’une infrastructure numérique telle que: système numérique de service à la clientèle, infrastructure informatique fondamentale dans le domaine de l’énergie, systèmes informatiques de soutien aux services énergétiques et systèmes de gestion du côté des consommateurs. |
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308 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1b: Amélioration de la précision des prévisions météorologiques (prêts) |
Étapes |
Lancement de l’appel à projets prioritaires pour l’installation de stations météorologiques afin d’améliorer la précision des prévisions météorologiques |
Publication de l’appel à projets prioritaires sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel à projets prioritaires concernant la conception, l’achat et l’installation d’un outil amélioré de prévision météorologique est lancé. L’appel exige que l’outil de prévision météorologique soit utilisé pour améliorer la précision des estimations de la production d’énergie renouvelable dépendante des conditions météorologiques (telles que l’énergie solaire et éolienne). L’appel décrit les principales exigences applicables aux stations météorologiques à installer. Il exige également que les données et les prévisions générées par les stations météorologiques soient rendues publiques. |
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309 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1b: Amélioration de la précision des prévisions météorologiques (prêts) |
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives à l’aide à l’installation de stations météorologiques afin d’améliorer la précision des prévisions météorologiques |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Les conventions de subvention sont signées et entrent en vigueur pour tous les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel visé au jalon 308. |
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310 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1b: Amélioration de la précision des prévisions météorologiques (prêts) |
Cible |
Stations météorologiques en exploitation |
Numéro |
0 |
2 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Stations météorologiques mises en service pour améliorer la précision des prévisions météorologiques. Les données et prévisions générées par les stations météorologiques sont utilisées pour estimer la production d’énergie renouvelable (solaire et éolienne) dépendante des conditions météorologiques. |
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311 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1b: Amélioration de la précision des prévisions météorologiques (prêts) |
Cible |
Stations météorologiques en exploitation |
Numéro |
2 |
13 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Stations météorologiques mises en service pour améliorer la précision des prévisions météorologiques. Les données et prévisions générées par les stations météorologiques sont utilisées pour estimer la production d’énergie renouvelable (solaire et éolienne) dépendante des conditions météorologiques. |
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312 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
C10.I1c:
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Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives aux conditions de mise en œuvre et de soutien du développement des réseaux de transport et de distribution |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives aux conditions de mise en œuvre et de soutien de l’investissement entre les organisations participant à l’investissement (le gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution agréés) et l’autorité de gestion. Ces conventions de subvention permettront d’intégrer une capacité supplémentaire de 426 MW d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le réseau électrique grâce à cet investissement, qui s’ajoute à ceux financés par l’aide non remboursable au titre de la section J.10.1c (subventions) de la section J.1. et dans le cadre de l’investissement C6.I1. Les conventions de subvention décrivent les investissements prévus, qui comprennent les éléments de développement, tels que la construction et les mises à niveau du réseau à haute/moyenne/basse tension; nouvelles installations de sous-station; remplacements et extensions des transformateurs de sous-station; la construction et le remplacement des commandes; et l’évolution de la numérisation. |
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313 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1c: Mesure à plus grande échelle: Développement du réseau classique et intelligent pour le gestionnaire de réseau de transport et le gestionnaire de réseau de distribution (prêts) |
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
MW |
0 |
105 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Capacité accrue du réseau électrique à intégrer une capacité supplémentaire de 105 MW de centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables au moyen d’actions au titre de cet investissement, qui s’ajoute à celles financées par l’aide non remboursable au titre de la section J.1.10. et dans le cadre de l’investissement C6.I1. L’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics le vérifie et fournit un rapport de validation à l’aide d’une méthode qui élabore les actions nécessaires sur le réseau, financées au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin d’intégrer l’énergie produite par des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable. |
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314 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1c: Mesure à plus grande échelle: Développement du réseau classique et intelligent pour le gestionnaire de réseau de transport et le gestionnaire de réseau de distribution (prêts) |
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
MW |
105 |
426 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Capacité accrue du réseau électrique à intégrer une capacité supplémentaire de centrale électrique d’un total de 426 MW utilisant des sources d’énergie renouvelables au moyen d’actions au titre de cet investissement, qui s’ajoute à celles financées par le soutien non remboursable au titre de la rubrique C10.I1c (subventions) de la section J.1. et dans le cadre de l’investissement C6.I1. L’autorité hongroise de régulation de l’énergie et des services publics le vérifie et fournit un rapport de validation à l’aide d’une méthode qui élabore les actions nécessaires sur le réseau, financées au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin d’intégrer l’énergie produite par des capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable. |
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315 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1d mesure renforcée: Diffusion des compteurs intelligents (prêts) |
Étapes |
Lancement de l’appel à projets prioritaires adressé aux GRD pour l’achat et l’installation de compteurs intelligents |
Publication de l’appel à projets prioritaires sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel (en plus de l’investissement C6.I5) pour des projets prioritaires destinés aux gestionnaires de réseau de distribution en vue de l’achat et de l’installation de compteurs intelligents est lancé. L’appel décrit les exigences techniques pour l’installation de compteurs intelligents. Les gestionnaires de réseau de distribution reçoivent la subvention proportionnellement au nombre de sites physiques nécessaires pour installer des compteurs intelligents dans les zones géographiques où ils opèrent. |
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316 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1d mesure renforcée: Diffusion des compteurs intelligents (prêts) |
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives à l’achat et à l’installation de compteurs intelligents |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Les conventions de subvention sont signées et entrent en vigueur pour tous les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel visé au jalon 315. |
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317 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1d mesure renforcée: Diffusion des compteurs intelligents (prêts) |
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
Numéro |
0 |
52 520 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Installation nouvelle de compteurs électriques monophasés ou triphasés avec unité de connexion et de communication directe, en plus de ceux financés par le soutien non remboursable au titre de la rubrique C10.I1d (subventions) de la section J.1 et dans le cadre de l’investissement C6.I5. |
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318 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation C10.I1d mesure renforcée: Diffusion des compteurs intelligents |
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
Numéro |
52 520 |
138 098 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Nouvelle installation d’un total de 138 098 compteurs électriques monophasés ou triphasés avec unité de connexion et de communication directe, en plus de ceux financés par le soutien non remboursable au titre de la rubrique C10.I1d (subventions) de la section J.1 et dans le cadre de l’investissement C6.I5. |
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319 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions pour l’écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques |
Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel des fonds de l’UE du gouvernement |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel à propositions pour l’écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques est publié par le ministère du développement régional sur le site web officiel des fonds de l’UE. Le cahier des charges de l’appel permet aux entreprises, aux municipalités, aux associations professionnelles et/ou à un consortium de ces entités possédant ou opérant dans des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques de soumettre des candidatures pour une ou plusieurs des activités soutenues suivantes: -Développement de réseaux de microréseaux reliant toutes les unités de production, de stockage et d’utilisation d’électricité d’un site donné, soit en liaison avec le déploiement d’installations de production d’énergie renouvelable (également soutenues), soit en vue de connecter des installations de production d’énergie renouvelable préexistantes aux utilisateurs; -Le déploiement d’installations de production d’énergie renouvelable dans lesquelles des réseaux de microréseaux existent déjà; -Développement de réseaux de chauffage axés sur les pompes à chaleur, fondées sur les énergies renouvelables, y compris l’utilisation de chaleur résiduelle; -Développement du stockage de l’électricité et de la chaleur pour le stockage des énergies renouvelables uniquement; -Les activités visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments et à décarboner les processus industriels en liaison avec les activités susmentionnées; -Installation d’un système de gestion de l’énergie, d’onduleurs et/ou de centres de contrôle en liaison avec les activités susmentionnées. Les critères d’éligibilité de l’appel exigent que les projets atteignent les émissions de gaz à effet de serre prévues et excluent certaines activités conformément aux conditions énoncées dans la description de la mesure. L’appel indique que seuls 10 % de l’enveloppe totale de la mesure sont consacrés à l’efficacité énergétique des bâtiments et à la décarbonation des activités industrielles combinées. |
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320 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
|
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Les conventions de subvention sont conclues et entrent en vigueur sur la base d’évaluations techniques du Conseil pour la science et l’innovation, la technologie, l’industrie et la logistique, engageant au moins 95 % de l’enveloppe totale pour cette mesure (502 670 000 EUR). |
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321 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Cible |
Capacité installée des systèmes d’énergie renouvelable |
MW |
0 |
197 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Dans le cadre des projets pour lesquels des conventions de subvention ont été conclues au titre de l’étape 320 ci-dessus, 197 MW de capacité du système d’énergie renouvelable doivent être installés. Le développement du stockage de l’électricité et de la chaleur pour le stockage des énergies renouvelables d’une puissance totale de 100 MW est achevé et connecté aux réseaux de microréseaux. |
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322 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Cible |
Nombre de réseaux de microréseaux connectés d’un point de vue opérationnel |
Numéro |
0 |
50 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Dans le cadre des projets pour lesquels des conventions de subvention ont été conclues au titre du jalon 320 ci-dessus, 50 réseaux de microréseaux sont installés, chacun reliant de manière opérationnelle toutes les installations de production d’électricité (y compris au moins 80 % de la capacité installée d’énergie renouvelable), le stockage et les unités utilisatrices d’un parc donné aux utilisateurs. |
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323 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Cible |
Puissance des pompes à chaleur installées |
MW |
0 |
10 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Dans le cadre des projets pour lesquels des conventions de subvention ont été conclues au titre de l’étape 320 ci-dessus, 10 MW de pompes à chaleur électriques/géothermiques seront installées. |
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324 |
C10.I3: Renforcement des capacités de production de l’économie verte |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions pour les capacités de production de l’économie verte |
Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel à propositions pour le renforcement des capacités de production de l’économie verte est publié sur le site internet du gouvernement pour les appels. Le cahier des charges de l’appel permet aux entreprises de soumettre des candidatures pour une ou plusieurs des activités soutenues suivantes: -les dispositifs destinés à la production et à l’utilisation d’énergies renouvelables dans la production d’électricité et de chaleur; -équipements et produits destinés à accroître l’efficacité énergétique; -technologies et équipements pour le développement du réseau électrique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre; -les activités liées à la production d’onduleurs; -applications de gestion de la demande (par exemple, compteurs intelligents); -solutions de récupération de chaleur résiduelle; -pompes à chaleur; -Technologies CCUS (y compris les moyens de construire les infrastructures nécessaires); -équipements pour la production et l’utilisation de biométhane et de biogaz, s’ils sont axés sur la mise à niveau du biométhane; -équipements pour la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable et de ses dérivés; et -dispositifs et équipements liés à la mobilité verte (fabrication de véhicules électriques à batterie, fabrication de véhicules utilitaires lourds fonctionnant à l’hydrogène, fabrication d’équipements de recharge électrique et de ravitaillement en hydrogène). La reconversion et le perfectionnement professionnels pour la fourniture de services et d’applications informatiques liés aux activités soutenues ci-dessus peuvent également bénéficier d’un soutien au titre de la mesure. Les critères d’éligibilité de l’appel exigent que les projets atteignent les émissions de gaz à effet de serre prévues et excluent certaines activités conformément aux conditions énoncées dans la description de la mesure. |
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325 |
C10.I3: Renforcement des capacités de production de l’économie verte |
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 3 |
2024 |
Des conventions de subvention portant sur au moins 35 projets sont conclues et sont entrées en vigueur, engageant au moins 95 % de l’enveloppe totale de cette mesure (499 833 000 EUR). |
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326 |
C10.I3: Renforcement des capacités de production de l’économie verte |
Étapes |
Entrée en service de tous les projets |
Mise en service des projets |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Tous les projets relevant du programme sont achevés et mis en service. |
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327 |
C10.I4: Application des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie |
Étapes |
Lancement d’un appel à propositions pour la décarbonation des projets industriels |
Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel à propositions pour la décarbonation des projets industriels est publié sur le site internet du gouvernement pour les appels. Le cahier des charges de l’appel permet aux entreprises de soumettre des candidatures pour une ou plusieurs des activités soutenues suivantes: -captage et stockage du carbone fossile provenant des émissions de procédé inévitables; -captage et stockage du carbone non fossile (bioCSC) conformément aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (bioénergie); -les projets de décarbonation industrielle utilisant de l’hydrogène renouvelable et des dérivés pour des activités compatibles à 100 % avec l’hydrogène, y compris, éventuellement, un soutien à la production d’hydrogène renouvelable; -les mesures en matière de bioénergie «durable» (en utilisant du biométhane durable conformément à la directive RED II); -utilisation de chaleur résiduelle; -l’électrification remplaçant les processus d’énergie fossile; -remplacement des composants par des composants plus économes en énergie; -Applications informatiques à l’appui des activités susmentionnées, telles que les équipements de surveillance des émissions. Les critères d’éligibilité de l’appel exigent que les projets atteignent les émissions de gaz à effet de serre prévues conformément aux conditions énoncées dans la description de la mesure. |
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328 |
C10.I4: Application des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie |
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Des conventions de subvention ont été conclues et sont entrées en vigueur, engageant au moins 95 % de l’enveloppe totale de cette mesure (105 963 000 EUR). |
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329 |
C10.I4: Application des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie |
Étapes |
Entrée en service de tous les projets de décarbonation |
Mise en service de projets |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Tous les projets relevant de l’investissement doivent avoir été achevés et mis en service. Chacun des projets permet de parvenir à une réduction certifiée prévue des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 30 % au niveau de l’installation. |
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330 |
C10.I5: Numérisation des entreprises du secteur de l’énergie |
Étapes |
Adoption d’un plan global sur la numérisation dans le domaine de l’énergie |
Adoption d’un plan global sur la numérisation dans le domaine de l’énergie |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un plan — sous la forme d’un diagramme et/ou d’une description textuelle — décrit la manière dont l’investissement au titre de cette mesure et de DROP Plus 2.1.1-2.3.1 s’appuiera les uns sur les autres. Il s’agit notamment des informations suivantes à un niveau agrégé pour les systèmes à financer au titre de ces deux sources: systèmes à déployer, type de données collectées et/ou gérées (le cas échéant), méthode de collecte des données (le cas échéant), flux de données entre les systèmes à déployer et réutilisation des données (le cas échéant), systèmes existants devant être remplacés ou utilisés conjointement avec les systèmes nouvellement introduits. |
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331 |
C10.I5: Numérisation des entreprises du secteur de l’énergie |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions pour le développement numérique dans les entreprises du secteur de l’énergie |
Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Un appel à propositions pour le développement numérique dans les entreprises du secteur de l’énergie est lancé. L’appel décrit les principaux éléments de développement numérique pouvant bénéficier d’un soutien, tels que les améliorations numériques qui soutiennent la sécurité des services énergétiques, les actifs informatiques, les améliorations en matière de cybersécurité, les processus opérationnels, de gestion et d’entreprise, y compris les améliorations technologiques de gestion et de contrôle des centrales électriques des producteurs d’électricité et la numérisation du service à la clientèle. Les critères d’éligibilité de l’appel exigent que les projets atteignent les émissions de gaz à effet de serre prévues conformément aux conditions énoncées dans la description de la mesure. |
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332 |
C10.I5: Numérisation des entreprises du secteur de l’énergie |
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives au soutien au développement numérique dans les entreprises du secteur de l’énergie |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Les conventions de subvention entrent en vigueur pour tous les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel visé au jalon 331. |
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333 |
C10.I5: Numérisation des entreprises du secteur de l’énergie |
Étapes |
Solutions numériques favorisant le fonctionnement des systèmes et services énergétiques mis en service |
Mise en service de tous les projets |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Tous les projets relevant de l’investissement, qui consistent en au moins 35 solutions numériques soutenant le fonctionnement des systèmes et services énergétiques dans le cadre des projets sélectionnés au titre de l’appel visé au jalon 331, sont mis en service dans des entreprises du secteur de l’énergie. |
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334 |
C10.I6: Investissements dans l’hydrogène |
Cible |
Distribution aux destinataires finaux de véhicules fonctionnant à l’hydrogène |
Numéro |
0 |
10 |
TRIMESTRE 4 |
2025 |
Au moins 10 autobus fonctionnant à l’hydrogène (catégorie M3) doivent être achetés et distribués aux bénéficiaires finaux sélectionnés au moyen d’un appel. |
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335 |
C10.I6: Investissements dans l’hydrogène |
Cible |
Distribution aux destinataires finaux de véhicules fonctionnant à l’hydrogène |
Numéro |
10 |
47 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 7 véhicules utilitaires lourds et légers fonctionnant à l’hydrogène (catégories N1/N2/N3) et 30 autobus supplémentaires à base d’hydrogène (catégorie M3) sont achetés et distribués aux destinataires finaux sélectionnés au moyen d’un appel. |
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336 |
C10.I6: Investissements dans l’hydrogène |
Cible |
Mise en service de nouvelles stations de ravitaillement en hydrogène |
Numéro |
0 |
5 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins cinq stations de ravitaillement en hydrogène pour véhicules routiers à émissions nulles sont déployées et mises en service. L’infrastructure déployée comprend: -au moins deux stations de ravitaillement en hydrogène sont déployées sur les réseaux routiers centraux du RTE-T, chacune offrant chacune au moins 700 points de ravitaillement et, au total, au moins 2 tonnes par jour, ou avec des engagements commerciaux avérés d’accroître leur capacité quotidienne respective afin de satisfaire aux exigences du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs d’ici à 2030; -au moins deux stations de ravitaillement en hydrogène sont déployées sur les nœuds urbains, chacune proposant au moins 700 bars de points de ravitaillement; -des infrastructures garantissant au moins 1.5 tonnes de capacité quotidienne totale de ravitaillement en hydrogène sont déployées au total dans toute la Hongrie. |
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337 |
C10.I6: Investissements dans l’hydrogène |
Cible |
Mise en service de la capacité des électrolyseurs |
MW |
0 |
30 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 30 MW de capacité d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène renouvelable sont entrés en service. Un réservoir de stockage d’hydrogène directement lié à la production d’hydrogène renouvelable est mis en service. |
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338 |
C10.I7: Renforcement des ressources humaines dans l’économie verte |
Étapes |
Analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail pour les compétences vertes |
Publication de l’analyse de l’offre et de la demande |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Publication de l’analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail qui doit être réalisée pour donner la priorité aux domaines de compétences vertes pour lesquels de nouveaux cours et de nouveaux supports d’apprentissage doivent être élaborés, comme indiqué dans l’objectif 339, et des programmes de formation aux microcertifications sont élaborés, comme indiqué dans l’objectif 340. |
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339 |
C10.I7: Renforcement des ressources humaines dans l’économie verte |
Cible |
Nombre de cours pour lesquels de nouveaux contenus d’apprentissage des compétences vertes sont élaborés |
Numéro |
0 |
40 |
TRIMESTRE 2 |
2025 |
De nouveaux contenus d’apprentissage des compétences vertes, y compris des contenus destinés à la formation pratique des étudiants, doivent être élaborés pour au moins 40 cours différents qui seront intégrés dans les programmes d’enseignement et de formation professionnels formels (accrédités) et d’enseignement supérieur. Les cours et le contenu d’apprentissage y afférent sont élaborés sur la base de l’analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail, comme indiqué à l’étape 338. |
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340 |
C10.I7: Renforcement des ressources humaines dans l’économie verte |
Cible |
Nombre de professionnels ayant reçu un certificat de microcertifications sur les compétences vertes |
Numéro |
0 |
50 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 50 000 professionnels ayant achevé au maximum le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et ayant participé à des cours de formation pour adultes dans le domaine des compétences vertes acquièrent des microcertifications sur les compétences vertes. Les chômeurs, la main-d’œuvre inactive et les travailleurs des microentreprises et des petites entreprises sont prioritaires en tant que participants à la formation. Les microcertifications attribuées sont pleinement conformes à la recommandation du Conseil relative à une approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité (2022/C 243/02). Le développement des microcertifications s’appuie également sur les résultats du projet de l’instrument d’assistance technique sur les microcertifications et sur l’analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail, comme indiqué à l’étape 338. |
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341 |
C10.I8: Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Étapes |
Lancement d’un appel à propositions pour des projets concernant les investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel du gouvernement pour les appels |
TRIMESTRE 4 |
2023 |
Un appel à propositions pour des projets concernant des investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics est publié sur le site internet du gouvernement pour les appels. Seuls les projets qui permettent une réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire par bâtiment (par rapport à la situation de départ avant les améliorations de la performance énergétique) sont éligibles au titre de l’appel, en mettant particulièrement l’accent sur la région de Budapest. L’appel à propositions précise que les types d’activités suivants peuvent bénéficier d’un soutien, en rapport avec: I)la gestion de l’énergie dans les bâtiments: -Amélioration de l’isolation des bâtiments, de la performance thermique des bâtiments et de la réduction des pertes de chaleur -Modernisation des systèmes de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments; -Mettre en œuvre des systèmes numériques de gestion de l’énergie afin de réduire la demande d’énergie; -Mise à niveau économe en énergie des systèmes d’éclairage intérieur existants. II)Augmenter l’utilisation des énergies renouvelables III)Activités de soutien à l’adaptation au changement climatique. Les critères de sélection de l’appel garantissent que la priorité est accordée aux bâtiments présentant un potentiel d’économies d’énergie plus élevé (ceux dont la consommation annuelle d’énergie primaire est égale ou supérieure à 300 kWh/m2) et à ce que 20 % au maximum de l’enveloppe globale soient utilisés pour soutenir les activités de chauffage à gaz. |
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342 |
C10.I8: Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention pour des projets concernant des investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 2 |
2024 |
Entrée en vigueur des conventions de subvention conclues avec tous les bénéficiaires finaux sélectionnés dans le cadre de l’appel à propositions visé au jalon 341. |
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343 |
C10.I8: Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Cible |
Surface au sol des bâtiments publics ayant bénéficié d’une amélioration de l’efficacité énergétique |
Mètres carrés |
1 442 000 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 1 442 000 mètres carrés de surface au sol des bâtiments publics ont bénéficié d’améliorations de l’efficacité énergétique. La consommation d’énergie primaire des bâtiments publics concernés a été réduite de 30 % par bâtiment. L’évaluation des économies d’énergie primaire par bâtiment est effectuée par des auditeurs énergétiques indépendants, des experts agréés ou par des prestataires de services de certification énergétique enregistrés. Ces autorités délivrent un certificat de performance énergétique évaluant les économies d’énergie réalisées. |
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344 |
C10.I9: Électrification des tronçons ferroviaires |
Cible |
Achèvement de l’électrification du réseau ferroviaire pour le tronçon «Szeged-Rendező — Röszke — Frontière du pays» et connexion des lignes ferroviaires 136 et 140 |
kilomètres |
0 |
14.5 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Le tronçon ferroviaire «Szeged-Rendező — Röszke — Frontière du pays» est électrifié et les lignes ferroviaires 136 et 140 doivent être reliées à une nouvelle voie delta électrifiée. La conformité avec les objectifs de l’économie circulaire pour la présente section, comme indiqué dans la description de la mesure, doit être démontrée. |
|
|
345 |
C10.I9: Électrification des tronçons ferroviaires |
Cible |
Construction ou reconstruction de sous-stations électriques pour le réseau ferroviaire |
Nombre de sous-stations |
0 |
7 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Sept sous-stations électriques doivent être construites ou reconstruites, y compris la mise à jour complète des transformateurs et des appareillages de commutation. Les sous-stations concernées sont Tatabánya, Kimle, Szabadegyháza, Füzesabony, Nyékládháza, Ararmező, Kisvárda. |
|
|
346 |
C10.I10: Stimuler l’adoption par le secteur privé des véhicules électriques à batterie (VCE) |
Étapes |
Lancement d’un appel à propositions pour des projets concernant l’achat de véhicules électriques à batterie |
Publication de l’appel à propositions sur le site web officiel du gouvernement |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
Un appel à propositions pour des projets concernant l’achat et la mise en service de véhicules électriques à batterie est publié sur le site internet du gouvernement. Les entreprises éligibles sont les opérateurs de covoiturage et les entreprises de transport de passagers. Les véhicules éligibles devant être achetés par les bénéficiaires finaux comprennent les voitures électriques à batterie, les véhicules utilitaires légers et les minibus. L’appel précise que seuls les véhicules électriques à batterie sont achetés par les destinataires finaux. |
|||
|
347 |
C10.I10: Stimuler l’adoption par le secteur privé des véhicules électriques à batterie (VCE) |
Cible |
Véhicules électriques à batterie achetés et mis en service |
Numéro |
0 |
12 500 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 12 500 nouveaux véhicules électriques à batterie (voitures, véhicules utilitaires légers et minibus) seront achetés et mis en service par les bénéficiaires finaux ayant bénéficié d’une subvention au titre de la présente mesure. |
|
|
348 |
C10.I11: Soutien à la prospection d’énergie géothermique |
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention pour le soutien aux activités d’exploration géothermique |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
TRIMESTRE 4 |
2024 |
À la suite du lancement d’un appel à candidatures pour bénéficier d’un soutien pour des activités d’exploration géothermique au titre de la présente mesure, au moins 20 conventions de subvention seront signées avec les candidats retenus. L’appel à candidatures exige que les projets atteignent les émissions de gaz à effet de serre prévues conformément aux conditions énoncées dans la description de la mesure. La sélection des candidats retenus repose sur une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. Une organisation indépendante du gouvernement et disposant d’une expertise largement reconnue dans le secteur géothermique certifie que la sélection a respecté les critères susmentionnés et que l’évaluation des candidatures a été effectuée sur la base des critères d’éligibilité et de sélection énoncés dans l’appel. |
|||
|
349 |
C10.I11: Soutien à la prospection d’énergie géothermique |
Cible |
Nombre d’activités d’exploration géothermique finalisées |
Numéro |
0 |
13 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
Au moins 13 activités d’exploration géothermique doivent être menées à bien. Les résultats et les détails des activités achevées sont publiés sur le site internet du ministère de l’énergie. |
|
|
350 |
C10.I12: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des entreprises |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre entre la Hongrie et la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB). |
|
351 |
C10.I12: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des entreprises |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
% |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB aura conclu des conventions juridiques de financement avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). 100 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. |
|
|
352 |
C10.I12: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des entreprises |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
Attestation de versement |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB transfère au moins 405 703 312 EUR aux intermédiaires financiers pour la facilité. En outre, un montant de 55 323 179 EUR sera transféré à la MFB en tant que plafond maximal pour le paiement des frais de gestion au partenaire chargé de la mise en œuvre et aux intermédiaires financiers. |
|||
|
353 |
C10.I13: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et lutter contre la précarité énergétique |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre entre la Hongrie et la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB). |
|
354 |
C10.I13: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et lutter contre la précarité énergétique |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
% |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB aura conclu des conventions juridiques de financement avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). 100 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. |
|
|
355 |
C10.I13: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et lutter contre la précarité énergétique |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
Attestation de versement |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB transfère au moins 518 559 440 EUR aux intermédiaires financiers pour la facilité. En outre, un montant de 70 712 651 EUR sera transféré à la MFB en tant que plafond maximal pour le paiement des frais de gestion au partenaire chargé de la mise en œuvre et aux intermédiaires financiers. |
|||
|
356 |
C10.I14: Mise en place d’un instrument financier visant à accroître le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques (VE) |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre entre la Hongrie et la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB). |
|
357 |
C10.I14: Mise en place d’un instrument financier visant à accroître le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques (VE) |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
% |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB aura conclu des conventions juridiques de financement avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). 100 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. |
|
|
358 |
C10.I14: Mise en place d’un instrument financier visant à accroître le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques (VE) |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
Attestation de versement |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB transfère au moins 73 640 EUR 596 aux bénéficiaires finaux de la facilité. En outre, un montant de 5 542 841 EUR sera transféré à la MFB en tant que plafond maximal pour le paiement des frais de gestion au partenaire chargé de la mise en œuvre. |
|||
|
359 |
C10.I15: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’achat de véhicules électriques à batterie par les fournisseurs de flotte |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre entre la Hongrie et la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB). |
|
360 |
C10.I15: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’achat de véhicules électriques à batterie par les fournisseurs de flotte |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
% |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB aura conclu des conventions juridiques de financement avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). 100 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. |
|
|
361 |
C10.I15: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’achat de véhicules électriques à batterie par les fournisseurs de flotte |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
Attestation de versement |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB transfère au moins 48 930 EUR 629 aux bénéficiaires finaux de la facilité. En outre, 3 682 EUR 950 seront transférés à la MFB en tant que plafond maximal pour le paiement des frais de gestion au partenaire chargé de la mise en œuvre. |
|||
|
362 |
C10.I16: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre |
|
|
|
TRIMESTRE 1 |
2024 |
Entrée en vigueur de l’accord de mise en œuvre entre la Hongrie et la Banque hongroise de développement (Magyar Fejlesztési Bank Zrt. — MFB). |
|
363 |
C10.I16: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
% |
0 |
100 |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB aura conclu des conventions juridiques de financement avec les bénéficiaires finaux pour un montant nécessaire pour utiliser 100 % des investissements au titre de la FRR dans la facilité (en tenant compte des frais de gestion). 100 % de ce financement contribuent à la réalisation des objectifs climatiques en utilisant la méthode figurant à l’annexe VI du règlement FRR. |
|
|
364 |
C10.I16: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
Attestation de versement |
TRIMESTRE 2 |
2026 |
La MFB transfère au moins 326 715 730 EUR aux bénéficiaires finaux de la facilité. En outre, 24 591 EUR 061 seront transférés à la MFB en tant que plafond maximal pour le paiement des frais de gestion au partenaire chargé de la mise en œuvre. |
|||
2. Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie est de 3 954 135 844 000 HUF, soit 10 429 974 916 EUR (dont 5 435 014 235 EUR sur la base du taux de référence moyen de la BCE en HUF pour la période allant du 1 avril 2022 au 30 septembre 2022 et 4 994 960 681 EUR sur la base du taux de référence moyen de la BCE en HUF du 31 août 2023).
Le coût total estimé du chapitre REPowerEU est de 1 749 690 000 000 HUF, soit 4 602 872 701 EUR sur la base du taux de référence moyen de la BCE en HUF au 31 août 2023.
SECTION 2: SOUTIEN FINANCIER
1.Contribution financière
Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
1.1.Première tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
|
1 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Nombre d’ordinateurs portables numériques livrés à l’élève ou à l’enseignant |
|
|
2 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Étapes |
Élaboration d’une stratégie de ressources pour l’attribution d’ordinateurs portables numériques aux élèves |
|
|
35 |
C2.I2 Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur |
Étapes |
Lancement d’un appel à projets pour la rénovation en matière d’efficacité énergétique, la construction de nouveaux bâtiments, de nouveaux équipements numériques et les activités de développement des capacités dans les établissements d’enseignement supérieur |
|
|
42 |
C2.I4 Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle |
Étapes |
Sélection d’au moins 16 centres d’enseignement et de formation professionnels pour participer à un programme de développement |
|
|
48 |
C2.I6 Création de laboratoires nationaux de recherche et de développement |
Cible |
Mise en place de laboratoires nationaux supplémentaires dans cinq domaines de recherche thématiques |
|
|
50 |
C3.R1 Créer des conditions-cadres pour un soutien intégré efficace aux établissements les plus défavorisés |
Étapes |
Sélection transparente des organisations qui mettent en œuvre les différents éléments du programme de rattrapage |
|
|
52 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Étapes |
Adoption d’un plan d’intervention basé sur des diagnostics de logement pour les localités concernées |
|
|
89 |
C5.I2 Changement de congestion du réseau ferroviaire sur le corridor RTE-T |
Étapes |
Signature d’un contrat pour la rénovation du tronçon ferroviaire Békéscsaba-Lőkösháza |
|
|
105 |
C6.R3 Améliorer les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables |
Étapes |
Suppression des limitations en matière de rachat pour les ménages PV |
|
|
106 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Étapes |
Accroître la prévisibilité des procédures de raccordement au réseau |
|
|
108 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Étapes |
Forums de partage d’informations |
|
|
113 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Étapes |
Signature des conventions de subvention avec toutes les personnes autorisées en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre et de soutien du développement des réseaux de transport et de distribution |
|
|
118 |
C6.I2 Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions pour des projets concernant l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et la modernisation du chauffage |
|
|
130 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Étapes |
Lancement d’un appel à projets prioritaires destiné aux GRD pour l’achat et l’installation de compteurs intelligents |
|
|
139 |
C8.R1 Élimination des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Étapes |
Entrée en vigueur de la loi sur les relations entre les services de santé |
|
|
141 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Étapes |
Entrée en vigueur du décret gouvernemental relatif aux missions de la direction générale nationale des hôpitaux |
|
|
154 |
C8.I3 Programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées |
Étapes |
Lancement du service de dispatching du programme de veille sanitaire à distance pour les personnes âgées |
|
|
156 |
C8.I4 Développement des soins de santé primaires |
Étapes |
Entrée en vigueur du décret gouvernemental sur les communautés de Praxis |
|
|
160 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Création d’une Autorité pour l’intégrité |
|
|
166 |
C9.R2 Création d’un groupe de travail anticorruption chargé de suivre et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption |
Étapes |
Mise en place d’un groupe de travail contre la corruption |
|
|
169 |
C9.R3 Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion des biens publics («contrôle juridictionnel») |
Étapes |
Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion de biens publics |
|
|
171 |
C9.R4 Renforcement des règles relatives aux déclarations de patrimoine |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives élargissant le champ d’application personnel et matériel des déclarations de patrimoine, tout en garantissant une divulgation fréquente |
|
|
174 |
C9.R5 Garantir la transparence de l’utilisation des ressources publiques par les fondations gestionnaires d’actifs d’intérêt public |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un acte garantissant une surveillance efficace de la manière dont les fondations de gestion d’actifs d’intérêt public exerçant des activités d’intérêt public et les personnes morales établies ou gérées par elles utilisent le soutien de l’Union |
|
|
175 |
C9.R6 Améliorer la transparence des dépenses publiques |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un acte législatif garantissant une transparence accrue des dépenses publiques |
|
|
182 |
C9.R9 Sensibilisation en vue de l’éradication des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Étapes |
Lancement d’une campagne de sensibilisation sur l’acceptabilité des paiements de gratuité dans le domaine des soins de santé |
|
|
195 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Étapes |
Mise en place d’un outil de suivi et de déclaration («outil de déclaration des offres uniques») pour suivre et rendre compte des marchés publics clôturés par des offres uniques financés par le soutien de l’Union ou par des ressources nationales, conformément à la méthode du tableau d’affichage du marché unique |
|
|
197 |
C9.R11 Développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS) afin d’accroître la transparence |
Étapes |
Les fonctions EPS permettant la recherche structurée et l’exportation en masse des données des avis d’attribution de marché sont mises à la disposition du public |
|
|
198 |
C9.R11 Développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS) afin d’accroître la transparence |
Étapes |
Les fonctions EPS permettant la recherche structurée et l’exportation en masse de toutes les données relatives aux sous-traitants sont accessibles au public |
|
|
200 |
C9.R12 Cadre de mesure des performances pour les marchés publics |
Étapes |
Mise en place d’un cadre de mesure de la performance des marchés publics |
|
|
201 |
C9.R12 Cadre de mesure des performances pour les marchés publics |
Étapes |
Mise en service d’un cadre de mesure de la performance des marchés publics |
|
|
213 |
C9.R15 Renforcer le rôle et les pouvoirs du Conseil national de la magistrature afin de contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la magistrature |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer le rôle du Conseil national de la magistrature tout en préservant son indépendance |
|
|
214 |
C9.R16 Renforcer l’indépendance judiciaire de la Cour suprême (Kúria) |
Étapes |
Entrée en vigueur des amendements visant à renforcer l’indépendance judiciaire de la Cour suprême |
|
|
215 |
C9.R17 Supprimer les obstacles aux renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l’Union européenne |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à supprimer les obstacles aux renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l’Union européenne |
|
|
216 |
C9.R18 Réforme concernant l’examen des arrêts définitifs par la Cour constitutionnelle |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à supprimer la possibilité pour les pouvoirs publics de contester les décisions définitives devant la Cour constitutionnelle |
|
|
217 |
C9.R19 Dispositions juridiques renforcées définissant les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’audit et de contrôle afin de garantir la bonne utilisation du soutien de l’Union |
Étapes |
Mandat légal pour la mise en œuvre, l’audit et le contrôle du plan pour la reprise et la résilience |
|
|
218 |
C9.R19 Dispositions juridiques renforcées définissant les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’audit et de contrôle afin de garantir la bonne utilisation du soutien de l’Union |
Étapes |
Modification des dispositions juridiques relatives à la mise en œuvre, au suivi, au contrôle et à l’audit des Fonds structurels et d’investissement européens et des fonds au titre du règlement (UE) 2021/1060 en Hongrie |
|
|
219 |
C9.R19 Dispositions juridiques renforcées définissant les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’audit et de contrôle afin de garantir la bonne utilisation du soutien de l’Union |
Étapes |
Adoption et début de l’application de lignes directrices visant à garantir l’efficacité de la prévention, de la détection et de la correction des conflits d’intérêts pour le personnel de tous les organismes participant à la mise en œuvre, au contrôle et à l’audit du soutien de l’Union en Hongrie |
|
|
220 |
C9.R20 Une stratégie efficace de lutte contre la fraude et la corruption pour la mise en œuvre, l’audit et le contrôle du soutien de l’Union |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union en élaborant et en mettant en œuvre une stratégie efficace de lutte contre la fraude et la corruption pour le soutien de l’Union |
|
|
221 |
C9.R20 Une stratégie efficace de lutte contre la fraude et la corruption pour la mise en œuvre, l’audit et le contrôle du soutien de l’Union |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’action efficace lié à la stratégie antifraude et anticorruption pour le soutien de l’Union |
|
|
222 |
C9.R21 Utilisation intégrale et efficace du système Arachne pour l’ensemble du soutien de l’Union |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union au moyen de dispositions appropriées garantissant l’utilisation efficace de l’outil de calcul des risques Arachne |
|
|
223 |
C9.R21 Utilisation intégrale et efficace du système Arachne pour l’ensemble du soutien de l’Union |
Étapes |
Garantir une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union en confirmant l’adéquation des procédures relatives à l’utilisation systématique et efficace de l’outil de calcul des risques Arachne |
|
|
224 |
C9.R22 Création d’une direction de l’audit interne et de l’intégrité afin de renforcer le contrôle des conflits d’intérêts lors de la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union grâce à la mise en place et au bon fonctionnement d’une nouvelle direction de l’audit interne et de l’intégrité (DIAI) |
|
|
225 |
C9.R23 Assurer la capacité de l’EUTAF à s’acquitter efficacement de ses tâches |
Étapes |
Assurer une prévention, une détection et une correction efficaces de la fraude et de la corruption dans la mise en œuvre du soutien de l’Union grâce à une capacité appropriée pour l’EUTAF |
|
|
226 |
C9.R24 Renforcer la coopération avec l’OLAF afin de renforcer la détection des fraudes liées à la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Désignation d’une autorité nationale chargée d’assister l’OLAF dans ses contrôles sur place en Hongrie et introduction de la possibilité de percevoir des sanctions financières à l’encontre des acteurs économiques non coopérants |
|
|
227 |
C9.R25 Mise en œuvre, contrôle et audit effectifs du plan pour la reprise et la résilience et protection des intérêts financiers de l’Union |
Étapes |
Système de suivi de la mise en œuvre du plan hongrois pour la reprise et la résilience |
|
|
228 |
C9.R25 Mise en œuvre, contrôle et audit effectifs du plan pour la reprise et la résilience et protection des intérêts financiers de l’Union |
Étapes |
Garantir un audit efficace de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie |
|
|
229 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un acte législatif garantissant la prévisibilité juridique des affaires relatives à l’accès aux informations publiques devant les tribunaux |
|
|
230 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives garantissant une transparence accrue de l’information du public |
|
|
231 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Rapport de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information sur l’accès à l’information publique (1) |
|
|
234 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un acte législatif établissant le cadre permettant d’associer efficacement toutes les parties prenantes concernées à la mise en œuvre du plan hongrois pour la reprise et la résilience |
|
|
235 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications apportées aux actes législatifs pertinents afin de renforcer le recours aux consultations publiques et aux analyses d’impact dans le processus législatif |
|
|
Montant de la tranche |
813 560 000 EUR |
|||
1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
7 |
C1.I1 Améliorer l’accès à un enseignement de qualité dans les établissements d’enseignement secondaire inférieur |
Étapes |
Cartographie du réseau scolaire en vue de sélectionner les écoles en vue de l’intégration des petits classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les grandes écoles des localités voisines |
|
10 |
C1.I2 Soutien à l’éducation des étudiants ayant des besoins éducatifs spécifiques |
Étapes |
Cartographie des besoins en matière d’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques |
|
14 |
C1.R2 Réduction du risque de ségrégation dans les écoles |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation prévoyant la réduction du soutien de l’État en faveur des écoles primaires et secondaires du premier cycle de l’enseignement secondaire comptant une faible proportion d’étudiants défavorisés |
|
16 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Étapes |
Entrée en vigueur d’une législation visant à augmenter les salaires des enseignants dans le système d’enseignement public jusqu’à au moins 80 % du salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur |
|
17 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Cible |
Salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public en 2023 par rapport au salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur |
|
30 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Étapes |
Lancement d’un appel pour la sélection des universités menant à l’élaboration de programmes d’études électroniques |
|
39 |
C2.I3 Élaboration de programmes numériques pour l’enseignement et la formation professionnels |
Étapes |
Lancement d’un appel à projets pour l’élaboration de programmes d’études numériques |
|
51 |
C3.R1 Créer des conditions-cadres pour un soutien intégré efficace aux établissements les plus défavorisés |
Étapes |
Mise en place d’un comité de suivi pour le soutien aux établissements les plus défavorisés |
|
63 |
C4.R1 Sensibilisation |
Étapes |
Modification de la loi no CXIII/2019 sur l’irrigation et du décret gouvernemental no 302/2020 |
|
75 |
C4.I3 Protection de la nature |
Étapes |
Conception du projet «Améliorer la sécurité de l’approvisionnement écologique en eau sur le site Natura 2000 de Hanság» |
|
96 |
C5.R1 Déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les autobus et les chemins de fer par l’autorité nationale des transports publics |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation établissant le cadre institutionnel, les procédures et les processus |
|
99 |
C6.R1 Transformation de la régulation de l’électricité |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives apportées au décret gouvernemental no 273/2007. (X.19.) |
|
100 |
C6.R2 Encourager le développement de l’énergie éolienne terrestre |
Étapes |
Modification de la législation en faveur de l’utilisation de l’énergie éolienne |
|
101 |
C6.R2 Encourager le développement de l’énergie éolienne terrestre |
Étapes |
Création de «go to areas» pour l’énergie éolienne |
|
102 |
C6.R3 Améliorer les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables |
Étapes |
Procédure intégrée pour l’autorisation SER |
|
103 |
C6.R3 Améliorer les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables |
Étapes |
Guichet unique pour les autorisations SER |
|
104 |
C6.R3 Améliorer les procédures d’octroi des autorisations pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables |
Étapes |
Raccordement simple au réseau des petites centrales photovoltaïques |
|
107 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Étapes |
Publication d’informations sur les demandes de raccordement au réseau et les capacités |
|
112 |
C6.R5 Renforcer les exigences en matière d’efficacité énergétique |
Étapes |
Renforcement des exigences en matière d’efficacité énergétique pour les régimes d’aide à la rénovation des bâtiments |
|
131 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Étapes |
Conclusion de toutes les conventions de subvention relatives à l’achat et à l’installation de compteurs intelligents |
|
135 |
C7.R1 Réglementation intérieure de la transition vers une économie circulaire |
Étapes |
Adoption de la stratégie et du plan d’action nationaux en faveur de l’économie circulaire, ainsi que du plan national de gestion des déchets |
|
142 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Étapes |
Achèvement d’un processus de cartographie pour la création d’un système hospitalier départemental avec des parcours de patients intégrés |
|
161 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Rapport sur l’exercice d’évaluation des risques liés à l’intégrité |
|
162 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Début de l’application des pouvoirs et compétences relatifs à la vérification des déclarations de patrimoine par l’Autorité pour l’intégrité |
|
163 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Le rapport annuel sur l’intégrité pour l’année 2022 est mis à la disposition du public. |
|
167 |
C9.R2 Création d’un groupe de travail anticorruption chargé de suivre et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption |
Étapes |
L’analyse annuelle de la task force anticorruption pour l’année 2022 est accessible au public. |
|
168 |
C9.R2 Création d’un groupe de travail anticorruption chargé de suivre et d’examiner les mesures prises en Hongrie pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner la corruption |
Étapes |
Le gouvernement examine le premier rapport de la task force |
|
172 |
C9.R4 Renforcement des règles relatives aux déclarations de patrimoine |
Étapes |
Mise en place d’un nouveau système de transmission électronique des déclarations de patrimoine au format numérique et d’une base de données publique pour les déclarations de patrimoine |
|
176 |
C9.R6 Améliorer la transparence des dépenses publiques |
Étapes |
Le registre central mis en place dans le cadre des mesures correctives dans le cadre de la procédure de conditionnalité est pleinement opérationnel et l’ensemble des informations requises y est disponible. |
|
177 |
C9.R7 Développement et mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux de lutte contre la corruption |
Étapes |
Renforcer le cadre de lutte contre la corruption en Hongrie en mettant en œuvre des actions concrètes dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action connexe couvrant la période 2020-2022 |
|
178 |
C9.R7 Développement et mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux de lutte contre la corruption |
Étapes |
Renforcer le cadre de lutte contre la corruption en Hongrie par la mise en place d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et d’un plan d’action connexe |
|
185 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
|
186 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 32 %. |
|
196 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Étapes |
Le premier rapport fondé sur l’ «outil de déclaration des offres uniques» est mis à disposition. |
|
199 |
C9.R11 Développement du système électronique de passation des marchés publics (EPS) afin d’accroître la transparence |
Étapes |
Les fonctions EPS permettant la recherche structurée et l’exportation en masse des données des avis d’attribution de marché à partir du 1 janvier 2014 sont accessibles au public. |
|
202 |
C9.R12 Cadre de mesure des performances pour les marchés publics |
Étapes |
Première analyse annuelle effectuée dans le cadre de mesure de la performance des marchés publics |
|
203 |
C9.R13 Plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics |
Étapes |
Adoption d’un plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics |
|
205 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Lancement d’un programme de formation visant à faciliter la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux procédures de passation de marchés publics |
|
209 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Mise en place d’un régime d’aide destiné à compenser les coûts liés à la participation aux marchés publics des micro, petites et moyennes entreprises |
|
237 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Cible |
Renforcer l’application effective des règles relatives à la consultation publique obligatoire des actes législatifs et à la publication systématique des résumés préliminaires des analyses d’impact (1) |
|
267 |
C9.R38 Améliorer l’efficacité des dépenses publiques en procédant à des réexamens des dépenses |
Étapes |
Établissement du cadre juridique et institutionnel pour la réalisation des réexamens annuels des dépenses |
|
Montant de la tranche |
771 780 000 EUR |
||
1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
3 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Proportion d’enseignants utilisant les technologies de l’information et de la communication dans au moins 40 % de leurs classes |
|
8 |
C1.I1 Améliorer l’accès à un enseignement de qualité dans les établissements d’enseignement secondaire inférieur |
Cible |
Mise en œuvre de réorganisations institutionnelles pilotes pour l’intégration des petites classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les grandes écoles des localités voisines |
|
26 |
C1.R4 Améliorer la viabilité du système de retraite |
Étapes |
Rapport d’experts internationaux indépendants sur les options stratégiques pour relever les défis de viabilité à long terme du système de retraite hongrois |
|
29 |
C2.R1 Modernisation des cours d’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre de domaines d’études de l’enseignement supérieur modernisés |
|
46 |
C2.I5 Développement du centre central d’examen |
Étapes |
Attribution du ou des marchés publics pour la rénovation et le développement du centre central d’examen |
|
57 |
C3.I2 Production et utilisation d’énergies renouvelables dans les municipalités défavorisées |
Cible |
Installation de capacités de production d’énergie renouvelable dans les municipalités défavorisées ou au bénéfice de celles-ci |
|
59 |
C3.I3 Promouvoir l’emploi et le développement des compétences sur la base des spécificités locales |
Cible |
Participation aux programmes de socialisation du travail |
|
61 |
C3.I4 pédagogie axée sur la communauté |
Cible |
Développement pédagogique des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle dans les établissements sélectionnés |
|
78 |
C4.R2 Accélérer les mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion de l’eau |
Étapes |
Rapport du groupe de travail sur la gestion durable de l’eau |
|
94 |
C5.I4 Déploiement de la gestion centrale du trafic sur les chemins de fer du RTE-T |
Étapes |
Signature d’un contrat pour la mise en place d’un système central de gestion du trafic |
|
366 |
C5.I5 Développement du système de tramway et de trolleybus de Budapest |
Étapes |
Signature d’une convention de subvention entre le gouvernement et la ville de Budapest concernant l’achat de tramways, de trolleybus et des infrastructures connexes |
|
114 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
369 |
C6.I6. Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Étapes |
Lancement d’un appel à propositions pour des investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
|
126 |
C6.I4 Installation d’installations de stockage d’énergie du réseau pour les acteurs du marché de l’énergie |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions concernant les conditions de mise en œuvre et de soutien des installations de stockage à installer pour les acteurs du marché |
|
136 |
C7.R1 Réglementation intérieure de la transition vers une économie circulaire |
Étapes |
Entrée en vigueur des actes législatifs nécessaires à la mise en œuvre des pratiques de gestion des déchets |
|
140 |
C8.R1 Élimination des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Étapes |
Publication d’une étude indépendante fournissant des éléments probants sur l’incidence des réformes mises en œuvre en matière de soins de santé sur la pratique du paiement gratuit |
|
164 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Le gouvernement examine le premier rapport annuel sur l’intégrité de l’Autorité pour l’intégrité et présente ses réponses par écrit. |
|
165 |
C9.R1 Création d’une Autorité pour l’intégrité chargée de renforcer la prévention, la détection et la correction de la fraude, des conflits d’intérêts et de la corruption, ainsi que d’autres illégalités et irrégularités concernant la mise en œuvre du soutien de l’Union |
Étapes |
Examen du système de déclaration de patrimoine par l’Autorité pour l’intégrité |
|
170 |
C9.R3 Introduction d’une procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion des biens publics («contrôle juridictionnel») |
Étapes |
Réexamen de la procédure spécifique en cas d’infractions spéciales liées à l’exercice de l’autorité publique ou à la gestion des biens publics |
|
173 |
C9.R4 Renforcement des règles relatives aux déclarations de patrimoine |
Étapes |
Introduction de sanctions administratives et pénales efficaces en cas de violations graves des obligations en matière de déclaration de patrimoine |
|
183 |
C9.R9 Sensibilisation en vue de l’éradication des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Étapes |
Évaluation intermédiaire des premiers résultats de la campagne de sensibilisation sur l’acceptabilité des paiements de gratuité dans le domaine des soins de santé |
|
236 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Étapes |
Début de l’application d’une nouvelle méthodologie pour la préparation des analyses d’impact des propositions législatives |
|
245 |
C9.R31 Introduction d’exigences minimales de substance aux fins de l’impôt sur les sociétés |
Étapes |
Examen par des experts internationaux indépendants des règles nationales de lutte contre l’évasion fiscale |
|
246 |
C9.R31 Introduction d’exigences minimales de substance aux fins de l’impôt sur les sociétés |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation établissant des exigences minimales de substance aux fins de l’impôt sur les sociétés |
|
247 |
C9.R32 Renforcement de la réglementation en matière de prix de transfert |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à renforcer les règles en matière de prix de transfert |
|
248 |
C9.R33 Élargissement du champ d’application des règles de non-déductibilité pour les paiements sortants |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à élargir les règles de non-déductibilité pour les paiements sortants |
|
257 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Suppression progressive des mesures fiscales temporaires |
|
258 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Rapport du groupe de travail sur la réduction du nombre d’impôts |
|
260 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Rapport du groupe de travail sur les possibilités de simplification et de consolidation d’un autre ensemble de règles concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques |
|
261 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à simplifier et à consolider l’impôt sur le revenu des personnes physiques |
|
Montant de la tranche |
657 810 000 EUR |
||
1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
18 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Cible |
Salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public en 2024 par rapport au salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur |
|
27 |
C1.R4 Améliorer la viabilité du système de retraite |
Étapes |
Préparation d’une proposition de politique visant à modifier le régime des pensions |
|
87 |
C5.I2 Changement de congestion du réseau ferroviaire sur le corridor RTE-T |
Étapes |
Signature d’un contrat pour la rénovation de la ligne ferroviaire (Almásfüzitő-Komárom) |
|
91 |
C5.I3 Développement du transport par autobus à émissions nulles |
Étapes |
Signature de conventions de subvention pour l’achat de nouveaux autobus électriques et installation de bornes de recharge |
|
370 |
C6.I6. Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Étapes |
Conclusion et entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention pour des projets concernant des investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
|
127 |
C6.I4 Installation d’installations de stockage d’énergie du réseau pour les acteurs du marché de l’énergie |
Étapes |
Conclusion de toutes les conventions de subvention relatives aux conditions de mise en œuvre et de soutien des installations de stockage à installer pour les acteurs du marché |
|
374 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Étapes |
Publication de l’appel à propositions sur la base des besoins d’investissement des municipalités |
|
143 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Cible |
Nombre de réseaux hospitaliers au niveau du pays avec parcours de patients intégrés |
|
152 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Étapes |
Lancement d’une application mobile centrale pour les soins de santé (myEESZT) |
|
180 |
C9.R8 Améliorer les systèmes de coopération du ministère public pour lutter contre les pratiques de corruption. |
Étapes |
Mise en place d’un nouveau système informatique pour le traitement des documents sensibles du ministère public |
|
187 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
|
188 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 24 %. |
|
204 |
C9.R13 Plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics |
Étapes |
Révision du plan d’action visant à accroître le niveau de concurrence dans les marchés publics à la suite de son premier examen annuel |
|
206 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Cible |
Nombre de micro, petites et moyennes entreprises ayant reçu une formation sur les pratiques en matière de marchés publics |
|
232 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Rapport de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information sur l’accès à l’information publique (2) |
|
238 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Cible |
Renforcer l’application effective des règles relatives à la consultation publique obligatoire des actes législatifs et à la publication systématique des résumés préliminaires des analyses d’impact (2) |
|
241 |
C9.R28 Soutien au processus décisionnel et législatif fondé sur les données en vue d’accroître l’efficacité, la transparence et de réduire les risques d’irrégularités |
Étapes |
Mise en place d’une plateforme de données et d’un système de modélisation des données |
|
259 |
C9.R35 Simplifier le système fiscal en réduisant le nombre d’impôts |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à réduire le nombre de taxes |
|
265 |
C9.R37 Intégration de l’utilisation de campagnes de communication et d’informations comportementales par l’administration fiscale |
Étapes |
Document de réflexion sur la révision générale des plateformes informatiques NTCA et leur intégration dans un service unidirectionnel |
|
268 |
C9.R38 Améliorer l’efficacité des dépenses publiques en procédant à des réexamens des dépenses |
Étapes |
Rapports sur les résultats des premier et deuxième réexamens des dépenses |
|
275 |
C10.R4: Renforcement du rôle des agrégateurs |
Étapes |
Entrée en vigueur de l’acte d’exécution relatif aux agrégateurs et aux codes de réseau, y compris les modèles de contrats |
|
277 |
C10.R6: Renouvellement de la structure des produits des marchés de réserve réglementaires afin de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux types de flexibilités |
Étapes |
Entrée en vigueur d’un cadre réglementaire complet et modifications des règles et du contrat type aux niveaux réglementaires requis |
|
278 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions concernant les développements numériques liés à l’infrastructure de réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
|
282 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Lancement de l’appel à projets prioritaires pour l’installation de stations météorologiques afin d’améliorer la précision des prévisions météorologiques |
|
289 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Lancement d’un appel à projets prioritaires destiné aux GRD pour l’achat et l’installation de compteurs intelligents |
|
Montant de la tranche |
667 020 000 EUR |
||
1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
4 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Nombre d’établissements d’enseignement scolaire équipés d’outils et d’outils d’affichage modernes qui développent la créativité des élèves et les compétences en matière de résolution de problèmes |
|
24 |
C1.I4 Création de nouvelles places de crèche |
Cible |
Nombre d’enfants inscrits dans des places de crèche nouvellement créées |
|
31 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre de cours proposant des microcertifications avec contenu numérique |
|
53 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Cible |
Rénovation des logements |
|
55 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Cible |
Construction de nouveaux logements sociaux |
|
64 |
C4.R1 Sensibilisation |
Cible |
Mise en place de communautés de gestion durable de l’eau |
|
72 |
C4.I2 Mise en place d’un système de suivi |
Étapes |
Système de suivi global au niveau local |
|
80 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Étapes |
Signature des contrats de travaux pour le renouvellement et l’extension des lignes H5, H6 et H7 |
|
97 |
C5.R1 Déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les autobus et les chemins de fer par l’autorité nationale des transports publics |
Étapes |
Infrastructure de billetterie et développement d’une plateforme d’information |
|
110 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Cible |
Autorisation de raccordement au réseau pour la capacité des centrales électriques à partir de sources renouvelables |
|
115 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
119 |
C6.I2 Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage |
Cible |
Nombre de ménages équipés de panneaux solaires ou équipés de panneaux solaires, d’une unité de stockage, d’un système de chauffage électrique et du remplacement de fenêtres (cumulé, nombre de ménages) |
|
132 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
|
372 |
C7.R2: Sensibilisation |
Étapes |
Adoption d’un plan d’action pour l’élaboration d’une stratégie de communication |
|
147 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Nombre d’hôpitaux disposant d’un système de sécurité informatique amélioré |
|
184 |
C9.R9 Sensibilisation en vue de l’éradication des paiements de gratuité dans le secteur des soins de santé |
Cible |
Nombre de citoyens atteints par la campagne de sensibilisation achevée |
|
210 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Réalisation d’une évaluation à mi-parcours de la valeur ajoutée et de l’efficacité du régime d’aide |
|
253 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation relative à l’introduction du système eReceipt |
|
255 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation visant à simplifier les procédures de conformité en matière de TVA par l’introduction du système de TVA électronique |
|
262 |
C9.R36 Réforme de la taxe sur les gazoducs d’utilité publique |
Étapes |
Entrée en vigueur de la loi abrogeant ou modifiant la loi no CLXVIII de 2012 relative à la taxe sur les gazoducs d’utilité publique |
|
263 |
C9.R37 Intégration de l’utilisation de campagnes de communication et d’informations comportementales par l’administration fiscale |
Étapes |
Amélioration des pratiques de communication des organismes de l’administration publique à l’égard de leurs clients |
|
264 |
C9.R37 Intégration de l’utilisation de campagnes de communication et d’informations comportementales par l’administration fiscale |
Étapes |
Applications d’informations comportementales dans les procédures NTCA |
|
272 |
C10.R1: Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité de la procédure de raccordement au réseau
|
Étapes |
Harmonisation de la procédure de raccordement au réseau électrique par les gestionnaires de réseau de distribution |
|
273 |
C10.R2: Fixation des tarifs de réseau |
Étapes |
Nouvelle méthode de calcul des tarifs de réseau |
|
274 |
C10.R3: Adaptation de la législation sur les compteurs intelligents |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les compteurs intelligents |
|
279 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention pour les développements numériques liés à l’infrastructure de réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
|
283 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Entrée en vigueur de la ou des conventions de subvention relatives au soutien à l’installation de stations météorologiques afin d’améliorer la précision des prévisions météorologiques |
|
286 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention contenant les conditions de mise en œuvre et de soutien au développement des réseaux de transport et de distribution |
|
290 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives à l’achat et à l’installation de compteurs intelligents |
|
Montant de la tranche |
775 140 000 EUR |
||
1.6.Sixième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
5 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Nombre d’ordinateurs portables numériques supplémentaires livrés à l’élève ou à l’enseignant |
|
19 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Cible |
Salaire moyen des enseignants du système d’enseignement public en 2025 par rapport au salaire moyen des diplômés de l’enseignement supérieur |
|
20 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation fixant l’augmentation des salaires des enseignants de premier niveau pour l’année 2025 |
|
28 |
C1.R4 Améliorer la viabilité du système de retraite |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation modifiant le régime des pensions |
|
79 |
C4.R2 Accélérer les mesures d’adaptation au changement climatique dans la gestion de l’eau |
Étapes |
Mise en œuvre d’un plan d’action fondé sur les recommandations formulées par la task force |
|
92 |
C5.I3 Développement du transport par autobus à émissions nulles |
Cible |
Mise en service d’autobus électriques supplémentaires et de points de recharge associés |
|
189 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
|
190 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 15 %. |
|
239 |
C9.R25 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Cible |
Renforcer l’application effective des règles relatives à la consultation publique obligatoire des actes législatifs et à la publication systématique des résumés préliminaires des analyses d’impact (3) |
|
242 |
C9.R28 Soutien au processus décisionnel et législatif fondé sur les données en vue d’accroître l’efficacité, la transparence et de réduire les risques d’irrégularités |
Cible |
Nombre de personnes ayant suivi des formations sur la visualisation des données |
|
243 |
C9.R29 Prolongation du système automatique de prise de décision administrative en vue d’accroître l’efficacité, la transparence et de réduire les risques d’irrégularités |
Cible |
Autres types automatisés d’affaires introduits dans le système automatique de prise de décision administrative (AKD) |
|
251 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation relative à l’introduction de la solution ePayroll |
|
269 |
C9.R38 Améliorer l’efficacité des dépenses publiques en procédant à des réexamens des dépenses |
Étapes |
Rapports sur les résultats des troisième et quatrième réexamens des dépenses |
|
Montant de la tranche |
424 220 000 EUR |
||
1.7.Septième tranche (aide non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
9 |
C1.I1 Améliorer l’accès à un enseignement de qualité dans les établissements d’enseignement secondaire inférieur |
Cible |
Mise en œuvre de réorganisations institutionnelles supplémentaires en vue de l’intégration des petites classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les grandes écoles des localités voisines |
|
15 |
C1.R2 Réduction du risque de ségrégation dans les écoles |
Étapes |
Rapport sur l’application de la nouvelle législation prévoyant la réduction du soutien de l’État en faveur des écoles primaires et secondaires du premier cycle de l’enseignement secondaire comptant une faible proportion d’étudiants défavorisés |
|
25 |
C1.I4 Création de nouvelles places de crèche |
Cible |
Nombre d’enfants supplémentaires inscrits dans des places de crèche nouvellement créées |
|
40 |
C2.I3 Élaboration de programmes numériques pour l’enseignement et la formation professionnels |
Cible |
Nombre de matériels d’apprentissage numériques mis au point pour l’enseignement et la formation professionnels |
|
58 |
C3.I2 Production et utilisation d’énergies renouvelables dans les municipalités défavorisées |
Cible |
Installation de capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable dans les municipalités défavorisées ou au bénéfice de celles-ci |
|
65 |
C4.R1 Sensibilisation |
Étapes |
Organisation de sessions d’information |
|
67 |
C4.I3 — Protection de la nature |
Étapes |
Parvenir à un bon état écologique des masses d’eau souterraines et de surface touchées par l’investissement 3. |
|
73 |
C4.I2 Mise en place d’un système de suivi |
Étapes |
Système de suivi global au niveau national |
|
74 |
C4.I2 Mise en place d’un système de suivi |
Cible |
Mise au point d’un système de suivi global au niveau national |
|
81 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Étapes |
Préparation physique de 50 % pour l’extension du réseau ferroviaire suburbain |
|
93 |
C5.I3 Développement du transport par autobus à émissions nulles |
Cible |
Mise en service d’autobus électriques supplémentaires et de points de recharge associés |
|
98 |
C5.R1 Déploiement d’un système national unique de tarification, de billetterie et d’information des passagers pour les autobus et les chemins de fer par l’autorité nationale des transports publics |
Étapes |
Mise en place d’un portail OpenData et d’un système d’information en temps réel sur les passagers |
|
116 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Cible |
Augmentation supplémentaire de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
120 |
C6.I2 Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage |
Cible |
Nombre de ménages supplémentaires équipés de panneaux solaires ou équipés de panneaux solaires, d’unité de stockage, de système de chauffage électrique et de remplacement de fenêtres (cumulé, nombre de ménages) |
|
133 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Cible |
Compteurs intelligents supplémentaires nouvellement installés (cumulés) |
|
375 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Étapes |
Publication d’un guide de communication |
|
149 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Augmentation de la proportion de types de procédures des autorités sanitaires qui peuvent être engagées par voie électronique |
|
150 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Nombre de services de télémédecine fournis au moyen d’outils numériques sur une seule année |
|
151 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Étapes |
Lancement de nouveaux modules EESZT pour soutenir la gestion de l’offre et les processus de soins numérisés |
|
153 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Nombre d’utilisateurs uniques de l’application mobile centrale pour les soins de santé |
|
155 |
C8.I3 Programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées |
Cible |
Nombre de participants au programme de surveillance de la santé à distance pour les personnes âgées |
|
157 |
C8.I4 Développement des soins de santé primaires |
Cible |
Nombre de médecins participant à des communautés de médecins généralistes nouvellement créées et opérationnelles |
|
158 |
C8.I4 Développement des soins de santé primaires |
Cible |
Nombre de patients inscrits au programme de gestion des maladies chroniques |
|
159 |
C8.I4 Développement des soins de santé primaires |
Cible |
Nombre de patients inscrits à des programmes de prévention et de promotion de la santé |
|
181 |
C9.R8 Améliorer les systèmes de coopération du ministère public pour lutter contre les pratiques de corruption. |
Étapes |
Mise en place d’un nouveau système informatique pour le traitement des dossiers du ministère public |
|
244 |
C9.R30 Renforcer le système national de gestion des équipements informatiques afin d’accroître l’efficacité des services publics |
Étapes |
Mise en place d’un système central de gestion des équipements informatiques et de licences de logiciels |
|
249 |
C9.R33 Élargissement du champ d’application des règles de non-déductibilité pour les paiements sortants |
Étapes |
Évaluation indépendante de l’efficacité de l’ensemble des règles nationales relatives à la planification fiscale agressive |
|
266 |
C9.R37 Intégration de l’utilisation de campagnes de communication et d’informations comportementales par l’administration fiscale |
Étapes |
Disponibilité de nouvelles fonctionnalités sur les plateformes intégrées NTCA |
|
270 |
C9.R38 Améliorer l’efficacité des dépenses publiques en procédant à des réexamens des dépenses |
Étapes |
Rapport de clôture sur les résultats de l’exercice de réexamen des dépenses |
|
276 |
C10.R5: Utilisation plus large de la tarification dynamique dans les accords d’achat d’électricité |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation modifiée visant à faciliter l’application d’une tarification dynamique dans le segment des consommateurs résidentiels et des microentreprises |
|
280 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
|
284 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Stations météorologiques en exploitation |
|
287 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
291 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
|
Montant de la tranche |
797 220 000 EUR |
||
1.8.Huitième tranche (soutien non remboursable):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
6 |
C1.R1 Développement d’un enseignement public compétitif utilisant la technologie du 21e siècle |
Cible |
Proportion d’enseignants utilisant les technologies de l’information et de la communication dans au moins 40 % de leurs classes |
|
11 |
C1.I2 Soutien à l’éducation des étudiants ayant des besoins éducatifs spécifiques |
Cible |
Proportion d’établissements d’enseignement spécial ayant reçu une aide pour l’éducation d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux |
|
12 |
C1.I2 Soutien à l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques |
Cible |
Nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ayant bénéficié de services améliorés |
|
13 |
C1.I2 Soutien à l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques |
Cible |
Nombre d’enseignants de l’enseignement spécialisé ayant suivi une formation continue professionnelle |
|
21 |
C1.R3 Améliorer l’attrait de la profession d’enseignant |
Étapes |
Application des augmentations salariales aux enseignants travaillant dans des établissements défavorisés, aux enseignants travaillant dans des écoles dont la proportion d’élèves défavorisés est d’au moins 10 %, et aux enseignants de premier niveau |
|
22 |
C1.I3 Formation des enseignants et amélioration des compétences de gestion des chefs d’établissement |
Cible |
Nombre de chefs et de chefs adjoints d’établissements d’enseignement public ayant participé au perfectionnement professionnel continu |
|
23 |
C1.I3 Formation des enseignants et amélioration des compétences de gestion des chefs d’établissement |
Cible |
Nombre d’enseignants issus d’établissements d’enseignement public ayant participé au perfectionnement professionnel continu |
|
32 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre d’étudiants/de personnes ayant reçu un certificat de microcertification dans des établissements d’enseignement supérieur |
|
33 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre de contenus d’apprentissage numériques développés pour l’enseignement supérieur |
|
34 |
C2.I1 Innovation institutionnelle et renforcement des activités dans l’enseignement supérieur |
Cible |
Nombre d’étudiants et de membres du personnel de l’enseignement supérieur ayant participé à des programmes de développement des compétences numériques |
|
36 |
C2.I2 Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur |
Cible |
Rénovation énergétique des infrastructures de bâtiments et construction de nouveaux bâtiments dans les établissements d’enseignement supérieur |
|
37 |
C2.I2 Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur |
Cible |
Installation d’équipements numériques dans les bâtiments de l’enseignement supérieur |
|
38 |
C2.I2 Modernisation des infrastructures et numérisation dans les établissements d’enseignement supérieur |
Étapes |
Rapport sur les activités de renforcement des capacités dans les établissements d’enseignement supérieur |
|
41 |
C2.I3 Élaboration de programmes numériques pour l’enseignement et la formation professionnels |
Cible |
Nombre d’apprentis dans l’enseignement et la formation professionnels ayant suivi des cours fondés sur des supports d’apprentissage numériques améliorés |
|
43 |
C2.I4 Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle |
Cible |
Rénovation en matière d’efficacité énergétique des centres d’enseignement et de formation professionnels |
|
44 |
C2.I4 Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle |
Cible |
Achat d’équipements TIC pour les centres d’enseignement et de formation professionnels |
|
45 |
C2.I4 Infrastructures d’enseignement et de formation professionnels pour le 21e siècle |
Cible |
Nombre de centres d’enseignement et de formation professionnels dotés d’infrastructures modernisées |
|
47 |
C2.I5 Développement du centre central d’examen |
Étapes |
Achèvement du centre central d’examen |
|
49 |
C2.I6 Création de laboratoires nationaux de recherche et de développement |
Étapes |
Rapport sur la performance des laboratoires nationaux |
|
54 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Cible |
Rénovation de logements supplémentaires |
|
56 |
C3.I1 Construction et rénovation de logements sociaux, amélioration des conditions de logement |
Cible |
Construction de nouveaux logements sociaux supplémentaires |
|
60 |
C3.I3 Promouvoir l’emploi et le développement des compétences sur la base des spécificités locales |
Cible |
Participation supplémentaire aux programmes de socialisation du travail |
|
62 |
C3.I4 pédagogie axée sur la communauté |
Cible |
Développement pédagogique de nouveaux établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle dans les établissements sélectionnés |
|
66 |
C4.R1 Sensibilisation |
Cible |
Hectares de terres arables ayant subi des changements dans les pratiques agricoles permettant d’économiser l’eau |
|
76 |
C4.I3 Protection de la nature |
Étapes |
Achèvement du projet «Améliorer la sécurité de l’approvisionnement écologique en eau sur le site Natura 2000 de Hanság» |
|
77 |
C4.I3 Protection de la nature |
Cible |
Augmentation de la couverture combinée d’hectares d’infrastructures vertes ou de sites protégés ou Natura 2000 ciblés par la restauration de l’hydrologie naturelle |
|
82 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Rénovation des lignes ferroviaires ne relevant pas du RTE-T (H5, H6 et H7) |
|
83 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Rénovation des gares et arrêts ferroviaires |
|
84 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Nouveaux transformateurs actuels ou modernisation complète des transformateurs existants |
|
85 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Nouvelles installations de stockage de bicyclettes B + R aux arrêts HÉV |
|
86 |
C5.I1 Renforcement des capacités du réseau ferroviaire suburbain |
Cible |
Nouveaux bus intermodaux — hubs HÉV |
|
88 |
C5.I2 Changement de congestion du réseau ferroviaire sur le corridor RTE-T |
Cible |
Mise en service de la ligne ferroviaire rénovée (Almásfüzitő-Komárom) |
|
90 |
C5.I2 Changement de congestion du réseau ferroviaire sur le corridor RTE-T |
Cible |
Mise en service de la ligne ferroviaire rénovée (tronçon de la ligne ferroviaire Békéscsaba-Lőkösháza) |
|
95 |
C5.I4 Déploiement de la gestion centrale du trafic sur les chemins de fer du RTE-T |
Cible |
Installation du système central de gestion du trafic exploité sur les lignes suburbaines et les autres grandes lignes ferroviaires |
|
367 |
C5.I5 Développement du système de tramway et de trolleybus de Budapest |
Cible |
Mise en service des tramways nouvellement achetés et des infrastructures connexes |
|
368 |
C5.I5 Développement du système de tramway et de trolleybus de Budapest |
Cible |
Mise en service d’un nouveau convertisseur de puissance pour le système trolleybus |
|
109 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Étapes |
Création de l’infrastructure informatique pour l’utilisation des données des compteurs intelligents |
|
111 |
C6.R4 Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité du raccordement au réseau |
Cible |
Autorisation de raccordement au réseau pour les centrales électriques à partir de sources renouvelables |
|
117 |
C6.I1 Développement classique et intelligent du gestionnaire de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution |
Cible |
Augmentation supplémentaire de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
121 |
C6.I2 Soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels et à la modernisation du chauffage |
Cible |
Nombre de ménages supplémentaires équipés de panneaux solaires ou équipés de panneaux solaires, d’unité de stockage, de système de chauffage électrique et de remplacement de fenêtres (cumulé, nombre de ménages) |
|
371 |
C6.I6. Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Cible |
Surface au sol des bâtiments publics ayant bénéficié d’une amélioration de l’efficacité énergétique |
|
129 |
C6.I4 Installation d’installations de stockage d’énergie du réseau pour les acteurs du marché de l’énergie |
Cible |
Capacité des installations de stockage d’énergie nouvellement installées |
|
134 |
C6.I5 Diffusion des compteurs intelligents |
Cible |
Compteurs intelligents supplémentaires nouvellement installés (cumulés) |
|
373 |
C7.R2: Sensibilisation |
Étapes |
La stratégie de communication est adoptée |
|
376 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Cible |
Installation et mise en service de poubelles intelligentes |
|
377 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Cible |
Installation et mise en service de conteneurs souterrains à déchets |
|
378 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Cible |
Achat et mise en service de véhicules à émissions nulles pour de nouvelles infrastructures de collecte des déchets |
|
379 |
C7.I2 Construction d’infrastructures intelligentes de collecte des déchets pour la collecte séparée et les véhicules connexes de collecte à émissions nulles |
Cible |
Capacité de collecte des déchets de l’infrastructure installée |
|
144 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Cible |
Nombre d’événements de collecte de sang total sur les sites de collecte mobiles dans les petits établissements |
|
145 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Cible |
Mise en service de bâtiments d’infrastructures sanitaires neufs ou modernisés équipés d’équipements de santé nouveaux et modernes |
|
146 |
C8.I1 Développer les conditions des soins de santé au 21e siècle |
Cible |
Surface au sol des bâtiments d’infrastructures sanitaires ayant bénéficié d’une amélioration de l’efficacité énergétique |
|
148 |
C8.I2 Soutenir la transformation numérique de la santé |
Cible |
Nombre de nouvelles bases de données sur les soins de santé et de registres de maladies disponibles sous forme numérique |
|
179 |
C9.R7 Développement et mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux de lutte contre la corruption |
Étapes |
Renforcer le cadre de lutte contre la corruption en Hongrie en évaluant la mise en œuvre effective des actions de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d’action y afférent |
|
191 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
|
192 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 15 %. |
|
193 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par le soutien de l’Union ne dépasse pas 15 %. |
|
194 |
C9.R10 Réduction de la part des procédures de passation de marchés publics à offre unique |
Cible |
La part des procédures d’appel d’offres avec offres uniques pour les marchés financés par des ressources nationales ne dépasse pas 15 %. |
|
207 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Cible |
Nombre cumulé de micro, petites et moyennes entreprises ayant reçu une formation sur les pratiques en matière de marchés publics |
|
208 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Évaluation du programme de formation visant à faciliter la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux procédures de passation de marchés publics |
|
211 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Cible |
Nombre de micro, petites et moyennes entreprises ayant bénéficié d’une aide forfaitaire pour la compensation des coûts liés aux marchés publics |
|
212 |
C9.R14 Programme de formation et régime de soutien en matière de passation de marchés pour les micro, petites et moyennes entreprises afin de faciliter leur participation aux procédures de passation de marchés publics |
Étapes |
Achèvement de l’évaluation finale de la valeur ajoutée et de l’efficacité du régime d’aide |
|
233 |
C9.R26 Améliorer la transparence et l’accès aux informations publiques |
Étapes |
Rapport de l’autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information sur l’accès à l’information publique (3) |
|
240 |
C9.R27 Améliorer la qualité de la législation et associer efficacement les parties prenantes et les partenaires sociaux à la prise de décision |
Cible |
Renforcer l’application effective des règles relatives à la consultation publique obligatoire des actes législatifs et à la publication systématique des résumés préliminaires des analyses d’impact (4) |
|
250 |
C9.R33 Élargissement du champ d’application des règles de non-déductibilité pour les paiements sortants |
Étapes |
Entrée en vigueur des modifications législatives visant à améliorer l’efficacité des mesures liées à la planification fiscale agressive |
|
252 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Déploiement en plusieurs phases du système ePayroll |
|
254 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Déploiement en plusieurs phases du système de réception électronique |
|
256 |
C9.R34 Transformation numérique des procédures de conformité fiscale |
Étapes |
Déploiement en plusieurs phases du système de TVA électronique |
|
271 |
C10.R1: Améliorer la transparence, la prévisibilité et la disponibilité de la procédure de raccordement au réseau
|
Cible |
Autorisation de raccordement au réseau pour les centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables dépendantes des conditions météorologiques |
|
281 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
|
285 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Stations météorologiques en exploitation |
|
288 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
292 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
|
Montant de la tranche |
1 604 911 435 EUR |
||
2.Prêt
Les tranches visées à l’article 3, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
2.1.Première tranche (soutien sous forme de prêt):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
293 |
C10.R7: Développer les communautés énergétiques |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation modifiée sur les communautés énergétiques |
|
294 |
C10.R7: Développer les communautés énergétiques |
Étapes |
Guichet unique et lignes directrices sur les communautés énergétiques |
|
297 |
C10.R9: Garantir un cadre juridique pour l’hydrogène renouvelable |
Étapes |
Achèvement d’un réexamen du cadre juridique relatif à l’hydrogène renouvelable |
|
299 |
C10.R10: Élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour le biogaz et le biométhane |
Étapes |
Élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour le biogaz et le biométhane |
|
301 |
C10.R12: Soutenir les demandes des bénéficiaires potentiels pour des régimes de soutien à l’efficacité énergétique résidentielle financés par l’UE |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre pour aider les bénéficiaires potentiels à solliciter une aide au titre de régimes d’aide à l’efficacité énergétique résidentielle financés par l’UE |
|
304 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions concernant les développements numériques liés à l’infrastructure de réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
|
308 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Lancement de l’appel à projets prioritaires pour l’installation de stations météorologiques afin d’améliorer la précision des prévisions météorologiques |
|
315 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Lancement de l’appel à projets prioritaires adressé aux GRD pour l’achat et l’installation de compteurs intelligents |
|
319 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions pour l’écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques |
|
324 |
C10.I3: Renforcement des capacités de production de l’économie verte |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions pour les capacités de production de l’économie verte |
|
327 |
C10.I4: Application des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie |
Étapes |
Lancement d’un appel à propositions pour la décarbonation des projets industriels |
|
328 |
C10.I4: Application des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie |
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
|
330 |
C10.I5: Numérisation de l’énergie des entreprises du secteur de l’énergie |
Étapes |
Adoption d’un plan global sur la numérisation dans le domaine de l’énergie |
|
331 |
C10.I5: Numérisation des entreprises du secteur de l’énergie |
Étapes |
Lancement de l’appel à propositions pour le développement numérique dans les entreprises du secteur de l’énergie |
|
332 |
C10.I5: Numérisation des entreprises du secteur de l’énergie |
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives au soutien au développement numérique dans les entreprises du secteur de l’énergie |
|
338 |
C10.I7: Renforcement des ressources humaines dans l’économie verte |
Étapes |
Analyse de l’offre et de la demande sur le marché du travail pour les compétences vertes |
|
341 |
C10.I8: Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Étapes |
Lancement d’un appel à propositions pour des projets concernant les investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
|
342 |
C10.I8: Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention pour des projets concernant des investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
|
350 |
C10.I12: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des entreprises |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
|
353 |
C10.I13: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et lutter contre la précarité énergétique |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
|
356 |
C10.I14: Mise en place d’un instrument financier visant à accroître le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques (VE) |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
|
359 |
C10.I15: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’achat de véhicules électriques à batterie par les fournisseurs de flotte |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
|
362 |
C10.I16: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique |
Étapes |
Accord de mise en œuvre |
|
Montant de la tranche |
1 097 130 000 EUR |
||
2.2. Deuxième tranche (soutien sous forme de prêt)
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
295 |
C10.R8: Incitations juridiques en faveur de l’adoption du stockage de l’énergie |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation établissant un cadre réglementaire pour le stockage de l’énergie |
|
296 |
C10.R8: Incitations juridiques en faveur de l’adoption du stockage de l’énergie |
Étapes |
Adoption du plan national sur le stockage de l’énergie et la flexibilité non fossile |
|
298 |
C10.R9: Garantir un cadre juridique pour l’hydrogène renouvelable |
Étapes |
Entrée en vigueur du paquet législatif sur l’hydrogène renouvelable et publication d’un paquet non législatif qui l’accompagne |
|
300 |
C10.R11: Améliorer le cadre réglementaire de l’énergie géothermique |
Étapes |
Entrée en vigueur de la législation visant à améliorer le cadre réglementaire pour l’exploration et l’utilisation de l’énergie géothermique |
|
302 |
C10.R13: Stratégie nationale de développement des compétences vertes |
Étapes |
Décision du gouvernement sur la stratégie nationale en matière de compétences pour la transition écologique et son plan d’action pour sa mise en œuvre |
|
305 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention pour les développements numériques liés à l’infrastructure de réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
|
309 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives à l’aide à l’installation de stations météorologiques afin d’améliorer la précision des prévisions météorologiques |
|
312 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives aux conditions de mise en œuvre et de soutien du développement des réseaux de transport et de distribution |
|
316 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Étapes |
Entrée en vigueur de toutes les conventions de subvention relatives à l’achat et à l’installation de compteurs intelligents |
|
320 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
|
325 |
C10.I3: Renforcement des capacités de production de l’économie verte |
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention |
|
346 |
C10.I10: Stimuler l’adoption par le secteur privé des véhicules électriques à batterie (VCE) |
Étapes |
Lancement d’un appel à propositions pour des projets concernant l’achat de véhicules électriques à batterie |
|
348 |
C10.I11: Soutien à la prospection d’énergie géothermique |
Étapes |
Entrée en vigueur des conventions de subvention pour le soutien aux activités d’exploration géothermique |
|
Montant de la tranche |
783 660 000 EUR |
||
2.3.Troisième tranche (soutien sous forme de prêt):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
306 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
|
310 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Stations météorologiques en exploitation |
|
313 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
317 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
|
334 |
C10.I6: Investissements dans l’hydrogène |
Cible |
Distribution aux destinataires finaux de véhicules fonctionnant à l’hydrogène |
|
339 |
C10.I7: Renforcement des ressources humaines dans l’économie verte |
Cible |
Nombre de cours pour lesquels de nouveaux contenus d’apprentissage des compétences vertes sont élaborés |
|
365 |
C1.I5 Création de nouvelles places de crèche |
Cible |
Nombre d’enfants supplémentaires inscrits dans des places de crèche nouvellement créées |
|
Montant de la tranche |
666 110 000 EUR |
||
2.4. Quatrième tranche (soutien sous forme de prêt):
|
Numéro séquentiel |
Mesure connexe (réforme ou investissement) |
Jalon/cible |
Nom |
|
303 |
C10.R13: Stratégie nationale de développement des compétences vertes |
Étapes |
Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de compétences pour la transition écologique et du plan d’action y afférent |
|
307 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Développements numériques liés à l’infrastructure du réseau et à l’exploitation du réseau électrique au niveau du gestionnaire de réseau |
|
311 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Stations météorologiques en exploitation |
|
314 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Augmentation de la capacité des centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables qui peuvent être intégrées au réseau électrique à la suite de l’amélioration du réseau (cumulé, MW) |
|
318 |
C10.I1: Développement du réseau électrique et numérisation
|
Cible |
Compteurs intelligents nouvellement installés |
|
321 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Cible |
Capacité installée des systèmes d’énergie renouvelable |
|
322 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Cible |
Nombre de réseaux de microréseaux connectés d’un point de vue opérationnel |
|
323 |
C10.I2: Écologisation des parcs industriels, scientifiques et technologiques et logistiques à des fins énergétiques |
Cible |
Puissance des pompes à chaleur installées |
|
326 |
C10.I3: Renforcement des capacités de production de l’économie verte |
Étapes |
Entrée en service de tous les projets |
|
329 |
C10.I4: Application des technologies vertes pour la décarbonation de l’industrie |
Étapes |
Entrée en service de tous les projets de décarbonation |
|
333 |
C10.I5: Numérisation des entreprises du secteur de l’énergie |
Étapes |
Solutions numériques favorisant le fonctionnement des systèmes et services énergétiques mis en service |
|
335 |
C10.I6: Investissements dans l’hydrogène |
Cible |
Distribution aux destinataires finaux de véhicules fonctionnant à l’hydrogène |
|
336 |
C10.I6: Investissements dans l’hydrogène |
Cible |
Mise en service de nouvelles stations de ravitaillement en hydrogène |
|
337 |
C10.I6: Investissements dans l’hydrogène |
Cible |
Mise en service de la capacité des électrolyseurs |
|
340 |
C10.I7: Renforcement des ressources humaines dans l’économie verte |
Cible |
Nombre de professionnels ayant reçu un certificat de microcertifications sur les compétences vertes |
|
343 |
C10.I8: Investissements dans l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics |
Cible |
Surface au sol des bâtiments publics ayant bénéficié d’une amélioration de l’efficacité énergétique |
|
344 |
C10.I9: Électrification des tronçons ferroviaires |
Cible |
Achèvement de l’électrification du réseau ferroviaire pour le tronçon «Szeged-Rendező — Röszke — Frontière du pays» et connexion des lignes ferroviaires 136 et 140 |
|
345 |
C10.I9: Électrification des tronçons ferroviaires |
Cible |
Construction ou reconstruction de sous-stations électriques pour le réseau ferroviaire |
|
347 |
C10.I10: Stimuler l’adoption par le secteur privé des véhicules électriques à batterie (VCE) |
Cible |
Véhicules électriques à batterie achetés et mis en service |
|
349 |
C10.I11: Soutien à la prospection d’énergie géothermique |
Cible |
Nombre d’activités d’exploration géothermique finalisées |
|
351 |
C10.I12: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des entreprises |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
|
352 |
C10.I12: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des entreprises |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
|
354 |
C10.I13: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et lutter contre la précarité énergétique |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
|
355 |
C10.I13: Mise en place d’un instrument financier pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et lutter contre la précarité énergétique |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
|
357 |
C10.I14: Mise en place d’un instrument financier visant à accroître le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques (VE) |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
|
358 |
C10.I14: Mise en place d’un instrument financier visant à accroître le déploiement de stations de recharge pour véhicules électriques (VE) |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
|
360 |
C10.I15: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’achat de véhicules électriques à batterie par les fournisseurs de flotte |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
|
361 |
C10.I15: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’achat de véhicules électriques à batterie par les fournisseurs de flotte |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
|
363 |
C10.I16: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique |
Cible |
Accords juridiques signés avec les bénéficiaires finaux |
|
364 |
C10.I16: Mise en place d’un instrument financier pour soutenir l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique |
Étapes |
La MFB a achevé l’investissement |
|
Montant de la tranche |
1 371 413 481 EUR |
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SECTION 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
Les modalités définies ci-dessous, ainsi que les mesures pertinentes spécifiées dans le volet 9 (Gouvernance et administration publique) 36 , constituent le système hongrois de contrôle et d’audit dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience. Chacun de ces éléments fait partie intégrante du système hongrois de contrôle et d’audit, dont la mise en œuvre et le respect continu sont nécessaires pour garantir le respect de l’article 22 du règlement (UE) 2021/241. Ensemble, la mise en œuvre et le respect continu de ces éléments garantissent que les modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience comprennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union.
Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie se déroulent conformément aux modalités suivantes:
Décret gouvernemental no 373/2022 (IX. 30) définit les rôles et les responsabilités des organismes participant à la mise en œuvre, à l’audit et au contrôle du plan hongrois pour la reprise et la résilience. L’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, décrite dans la réforme C9.R19, se reflète dans un jalon spécifique, qui doit être atteint avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience.
La mise en œuvre, le suivi et l’établissement de rapports du plan hongrois pour la reprise et la résilience sont assurés par l’autorité nationale (secrétariat d’État adjoint du ministre chargé de la mise en œuvre du soutien de l’Union). Il s’agit notamment du fonctionnement du système de suivi (y compris avec l’aide d’un système informatique de suivi), du suivi de l’avancement de la mise en œuvre des différentes mesures et de la garantie de la fiabilité et de la véracité des données dans le système informatique de suivi. L’autorité nationale est également l’organisme responsable pour vérifier que les jalons et cibles fixés dans le plan pour la reprise et la résilience ont été atteints. L’autorité nationale est chargée de rédiger et de soumettre les demandes de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que de veiller à leur véracité et à la signature de la déclaration de gestion. Il fait également office de liaison unique entre les autorités hongroises et la Commission. L’autorité nationale est chargée de mettre en place et de mettre en œuvre un système de gestion et de contrôle interne permettant de prévenir et de détecter efficacement les irrégularités et de prendre les mesures correctives appropriées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de protection des intérêts financiers de l’Union, de mettre en place des mesures efficaces de lutte contre la fraude et la lutte contre la corruption, en tenant compte des risques recensés, et d’effectuer des contrôles de mise en œuvre de premier niveau (sur pièces et sur place).
La mise en œuvre sectorielle 37 des mesures spécifiques du plan est supervisée par les ministères compétents, dont les services soutiennent le suivi de l’avancement des mesures et entretiennent une coopération étroite avec l’autorité nationale.
L’autorité nationale est soutenue dans le processus de mise en œuvre et de suivi du plan par des organismes chargés de la mise en œuvre, qui agissent au moyen de contrats écrits sous la supervision et la responsabilité de l’autorité nationale. Lorsque les tâches d’exécution de l’autorité nationale sont déléguées à des organismes d’exécution, les travaux de ces derniers sont étroitement contrôlés par l’autorité nationale, qui fournit un soutien méthodologique et des orientations aux organismes d’exécution. En particulier, il convient de veiller à ce que les organismes d’exécution disposent de ressources suffisantes et d’une expérience professionnelle adéquate pour s’acquitter efficacement des tâches qui leur sont assignées. Les organismes chargés de la mise en œuvre mettent en place des dispositifs de contrôle interne efficaces. Les organismes d’exécution exercent les fonctions de contrôle de l’autorité nationale pour les composantes et les mesures relevant de leur responsabilité qu’ils mettent en œuvre.
Afin de garantir une prévention et une détection efficaces des irrégularités graves, telles que la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et le double financement, l’autorité nationale et les organismes d’exécution utilisent systématiquement toutes les fonctions de l’outil de calcul des risques Arachne lors de la mise en œuvre et du contrôle de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
Une nouvelle direction de l’audit interne et de l’intégrité (DIAI) au sein du ministère chargé de la mise en œuvre du soutien de l’Union est mise en place avant la présentation de la première demande de paiement au titre du plan pour la reprise et la résilience, afin de renforcer l’efficacité de la prévention et de la détection des conflits d’intérêts. La DIAI est chargée d’effectuer des contrôles réguliers de la véracité des déclarations de conflits d’intérêts par le personnel à tous les niveaux participant à la mise en œuvre et au contrôle du plan.
La direction générale de l’audit des Fonds européens (EUTAF), en sa qualité d’autorité d’audit, exécute les tâches d’audit liées à la mise en œuvre du plan. La Hongrie fournit les ressources financières et humaines nécessaires à l’EUTAF pour préserver son indépendance et lui permettre d’accomplir ses tâches.
L’EUTAF élabore une stratégie d’audit conforme aux normes d’audit internationalement reconnues. Cette stratégie détermine la méthode et la fréquence des audits. Il est mis en place suffisamment tôt pour réaliser les audits qui doivent figurer dans le résumé de l’audit présenté avec la première demande de paiement. La stratégie d’audit donne la priorité aux travaux d’audit, à commencer par un audit de la mise en place des systèmes axés sur l’adéquation des processus (juridiques et institutionnels), la mise en place et le fonctionnement des systèmes informatiques, ainsi que la disponibilité et la qualité des capacités humaines. Cet audit est effectué avant la présentation de la première demande de paiement. D’autres audits des systèmes à réaliser au début de la mise en œuvre concernent l’application d’Arachne aux contrôles effectués par l’autorité nationale et les organismes d’exécution, ainsi qu’un audit de système sur le DIAI.
L’EUTAF effectue des audits des systèmes et des tests de validation. Les audits des systèmes sont mis en œuvre sur la base d’une évaluation des risques, à une fréquence appropriée, et examinent le fonctionnement du système mis en place pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Les tests de validation se concentrent sur les progrès accomplis dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et comprennent le contrôle du respect de conditions de bonne gestion financière. L’EUTAF émet, pour chaque demande de paiement présentée à la Commission, un avis d’audit fondé sur les résultats de ses travaux d’audit tant de ses audits des systèmes que de ses tests de validation.
En outre, un comité de suivi composé des parties prenantes et des partenaires sociaux concernés par la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience est établi au moyen d’un acte législatif. Le comité de suivi supervise la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience. L’acte législatif comprend une disposition prévoyant l’obligation légale de consulter le comité de suivi au cours de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
Afin de donner à la Commission le plein accès aux données pertinentes sous-jacentes, la Hongrie met en place les dispositions suivantes:
-Toutes les informations relatives à la mise en œuvre et au suivi du plan sont stockées dans un système informatique de suivi qui est mis au point pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.
-L’autorité nationale est chargée de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du plan et le respect des jalons et des cibles, ainsi que de fournir à la Commission les données collectées sur demande. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. Il est également chargé d’exploiter le système informatique de suivi, de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre des différentes mesures et de garantir la fiabilité et la véracité des données dans le système de suivi. L’encodage des données est effectué au moyen d’un système informatique appelé FAIR-RPDUE 38 par lequel toutes les institutions responsables de la mise en œuvre des réformes et des investissements sont tenues de faire rapport à l’autorité nationale.
-L’autorité d’audit (EUTAF) confirme dans un rapport d’audit assorti d’un avis d’audit sans réserve, avant la soumission de la première demande de paiement, que les fonctionnalités du système informatique de suivi sont disponibles pour satisfaire aux exigences en matière de collecte, de stockage et de fourniture des données liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience et que le système est pleinement fonctionnel et opérationnel.
Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, dès que les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe ont été atteints, la Hongrie soumet à la Commission une demande de paiement dûment justifiée de la contribution financière. La Hongrie veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes étayant la justification appropriée des demandes de paiement, tant aux fins de l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.
Lorsque les valeurs intermédiaires ou les valeurs cibles font référence à la production de rapports, les données sous-jacentes, y compris toute donnée utilisée pour étayer les déclarations figurant dans ces rapports, sont mises à la disposition de la Commission sur demande, notamment lors de l’évaluation de ces valeurs intermédiaires ou cibles.
L’infiltration de l’eau des canaux par leurs rives n’est pas considérée comme une solution fondée sur la nature.
La description de ce volet commence par l’investissement C4.I2 Établissement d’un système de suivi en tant qu’investissement C4.I1 Construction de principaux systèmes de remplacement de l’eau, développement de nouveaux réseaux et systèmes a été supprimé dans le cadre de la révision du plan.
Ces solutions fondées sur la nature comprennent, sur la base du rapport NWRM — 53 NWRM illustré: N01 — bassins et étangs qui infiltrent lentement les pluies ou les eaux de ruissellement vers les eaux souterraines; N02 — Restauration et gestion des zones humides; N03 — Restauration et gestion des plaines inondables; N04 — Re-meandering; N05 — Rénaturalisation du lit de Stream; N06 — Restauration et reconnexion de flux saisonniers ou temporaires; N07 — Reconnexion des lacs oxozoïdes et caractéristiques similaires; N13 — Restauration de l’infiltration naturelle dans les eaux souterraines.
L’infiltration de l’eau des canaux par leurs rives n’est pas considérée comme une solution fondée sur la nature.
L’investissement C6.I3 Installation d’installations de stockage d’énergie pour le gestionnaire de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution a été supprimé dans le cadre de la révision du plan.
Cetinvestissement porte le numéro C7.I2, étant donné que l’investissement C7.I1 Renforcer une industrie intelligente, innovante et durable de la gestion des déchets et le marché des matières premières secondaires ont été supprimés dans le cadre de la révision du plan.
Procédure prévue à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
C’est le cas des étapes 160, 166, 169, 171, 174, 175, 195, 197, 198, 200, 201, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 et 228.
Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
À l’exception du point a) des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01); et b) les activités et actifs visés au point i) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une opération sans combustibles fossiles.
À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
À l’exception a) des actifs et activités dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures de transport et de distribution connexes utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III des orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) et b) les activités et actifs visés au point ii) pour lesquels l’utilisation de combustibles fossiles est temporaire et techniquement inévitable pour la transition en temps utile vers une exploitation sans combustibles fossiles.
Lorsque l’activité bénéficiant de l’aide permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible est fournie. Référentiels établis aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capturer les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans les installations de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions menées au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à adapter aux opérations de recyclage les déchets séparés en biodéchets compost et en digestion anaérobie des biodéchets, à condition que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas d’augmentation de la capacité de traitement des déchets des installations ou d’allongement de la durée de vie des installations; pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
Les bénéficiaires finaux associés à des projets spécifiques sont tenus de fournir une justification du domaine d’intervention sélectionné pour chaque projet soutenu, ainsi qu’une description du projet, aux fins du calcul de la contribution climatique. Le partenaire chargé de la mise en œuvre est également tenu de fournir à l’État membre un rapport semestriel sur la mise en œuvre de chaque projet/activité.
C’est le cas des jalons 160, 166, 169, 171, 174, 175, 195, 197, 198, 200, 201, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 et 228 qui doivent être atteints avant la présentation de la première demande de paiement. Un certain nombre des mesures contenues dans le volet 9 sont alignées sur les engagements pris par la Hongrie dans le cadre de la procédure prévue à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
Les ministères compétents assument la responsabilité sectorielle de la mise en œuvre de toutes les mesures du plan, à l’exception de celles relatives à la gouvernance et à l’administration publique, qui relèvent de la responsabilité de l’autorité nationale.
Ce système informatique est utilisé pour encoder des données sur les fonds de cohésion pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027 également. La Hongrie a mis au point le système pour veiller à ce qu’il réponde également aux exigences spécifiques du plan pour la reprise et la résilience.