52023PC0681

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.11.2023

COM(2023) 681 final

2023/0386(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie modifiant son règlement intérieur

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les autorités albanaises ont fait part de leur intérêt pour la constitution de deux comités consultatifs paritaires avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’Union européenne.

Le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’Union européenne sont favorables à l’idée de fournir un cadre institutionnel au dialogue stratégique avec l’Albanie dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.

L’objectif des comités consultatifs paritaires consisterait à organiser le dialogue et la coopération entre leurs partenaires sociaux respectifs et d’autres représentants de la société civile, d’une part, et entre leurs autorités régionales et locales respectives, d’autre part.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Compte tenu du récent lancement des négociations d’adhésion avec l’Albanie, l’intensification du dialogue stratégique dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association favorisera la réalisation de progrès par l’Albanie sur la voie de son intégration européenne, notamment en renforçant les relations entre parties prenantes au niveau régional et local, ainsi qu’entre partenaires sociaux et représentants de la société civile.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Une Europe plus forte sur la scène internationale:

la Commission européenne défend le multilatéralisme et un ordre mondial fondé sur des règles, en permettant à l’UE de jouer un rôle plus actif et de s’exprimer d’une voix plus forte sur la scène internationale. De par son rôle de chef de file, l’Europe se doit également d’être solidaire avec les pays voisins, en introduisant une stratégie globale à l’égard de l’Afrique et en réaffirmant la perspective européenne des Balkans occidentaux. La Commission cherche à adopter une approche coordonnée de l’action extérieure - de l’aide au développement à la politique étrangère et de sécurité commune - afin que l’Europe puisse faire entendre une voix plus forte et plus unanime sur la scène internationale.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Aux côtés de l’Albanie et de l’ensemble des États membres, l’UE est aussi partie à l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie. La conclusion de l’ASA a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/332/CE du Conseil et de la Commission. Après l’adoption du traité de Lisbonne, les bases juridiques relatives à l’adoption d’une position de l’Union concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie de constituer d’autres comités spéciaux (article 116, article 117, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 4, de l’ASA) sont l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part. Une décision du Conseil est par conséquent requise.

Vu:

–le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 et son article 218, paragraphe 9,

–l’article 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie (ci-après dénommée l’«Albanie»), d’autre part.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Pour ce qui est de la dimension européenne de la proposition, la Commission européenne a récemment adopté une communication [COM(2023) 40 final)] mettant l’accent sur le renforcement du dialogue social dans l’Union européenne. Cette communication souligne le grand objectif de l’UE qui consiste à améliorer les conditions de vie et de travail, considérant le dialogue social et la négociation collective comme des moyens fondamentaux de réaliser cet objectif, car ils contribuent à accroître la productivité tout en garantissant l’équité sociale, un environnement de travail de qualité et la démocratie au travail. L’objectif des comités consultatifs paritaires proposés est d’offrir des espaces de dialogue et de coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Union européenne et de l’Albanie, d’une part, et entre les autorités locales et régionales albanaises et de l’UE, d’autre part, ce qui peut contribuer de façon décisive au développement de leurs relations et à l’intégration en Europe.

Quant à l’utilité des comités consultatifs paritaires, il est prévu que, dans le cadre de l’UE, ce dialogue et cette coopération serviront à préparer les travaux futurs avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions de l’Union européenne ainsi que l’adhésion de l’Albanie à l’UE, faciliteront l’échange d’informations sur les questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier l’état actuel de la politique économique, sociale et régionale de l’UE et du processus d’adhésion, encourageront l’échange d’informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local, traiteront de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

Enfin, la valeur ajoutée des comités consultatifs paritaires réside dans le fait que le conseil de stabilisation et d’association peut également consulter les comités consultatifs paritaires proposés avant de statuer dans les domaines concernés. La consultation de ces comités restera néanmoins à la discrétion du conseil de stabilisation et d’association.

•Proportionnalité

Le principe de proportionnalité est consacré à l’ article 5 , paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. Il vise à encadrer l’action des institutions de l’Union.

Le principal objectif des comités consultatifs paritaires consiste à superviser la progression de l’Albanie sur la voie de l’adhésion à l’UE et à adopter des recommandations à l’attention du gouvernement albanais et des institutions de l’UE. Le rôle des comités consultatifs paritaires consiste aussi à permettre aux représentants de la société civile albanaise de se familiariser avec le processus de consultation dans l’UE, tout en permettant aux représentants de l’UE de se familiariser de leur côté avec les structures sociales et les incidences socio-économiques des réformes en Albanie. Les comités consultatifs paritaires examinent un large éventail de sujets (non exhaustif), dont la coopération entre l’Albanie et l’UE dans différents domaines, tels que les migrations, l’énergie, les petites et moyennes entreprises et la formation professionnelle.

Tandis que les comités consultatifs paritaires, à l’aide de la vision de la société civile, complètent le cadre institutionnel de l’UE lié à l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et l’Albanie, le pays dispose de la marge nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations au niveau national. Ces institutions paritaires donnent aux organisations de la société civile des deux parties la possibilité de surveiller les négociations d’adhésion du pays. Elles sont aussi une plateforme permettant d’aborder des questions présentant un intérêt commun et d’informer le grand public des défis qui l’attendent durant la période d’adhésion.

•Choix de l’instrument

L’accord de stabilisation et d’association prévoit la possibilité de créer des organes paritaires pour faciliter la coopération entre l’UE et le pays associé. La constitution de comités consultatifs paritaires avec le Comité des régions de l’Union européenne et avec le Comité économique et social européen est une pratique bien établie dans le cadre des accords de stabilisation et d’association et l’on recense déjà plusieurs exemples positifs dans la région des Balkans occidentaux.

Aux côtés de l’Albanie et de l’ensemble des États membres, l’UE est partie à l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie. La conclusion de l’ASA a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/332/CE du Conseil et de la Commission. Après l’adoption du traité de Lisbonne, la base juridique relative à l’adoption d’une position de l’Union concernant une décision du conseil de stabilisation et d’association UE-Albanie de constituer d’autres comités spéciaux (article 116, article 117, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 4, de l’ASA) est l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une décision du Conseil est par conséquent requise.

La mise en œuvre de la décision ne nécessite pas de mesures de facilitation, étant donné que l’article unique et l’annexe définissent la position à adopter par l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association en ce qui concerne les modifications de son règlement intérieur en vue de constituer des comités consultatifs paritaires.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet

•Consultation des parties intéressées

Sans objet

•Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet

•Analyse d’impact

Sans objet pour les raisons suivantes:

L’accord de stabilisation et d’association prévoit la possibilité de créer des organes paritaires pour faciliter la coopération entre l’UE et le pays associé. La constitution de comités consultatifs paritaires avec le Comité des régions de l'Union européenne et avec le Comité économique et social européen est une pratique bien établie dans le cadre des accords de stabilisation et d’association et l’on recense déjà plusieurs exemples positifs dans la région des Balkans occidentaux.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet pour la raison suivante:

La modification concerne le règlement intérieur d’un conseil de stabilisation et d’association et ne génère aucun coût supplémentaire, mais renforce la coopération avec un pays en phase de négociation

•Droits fondamentaux

Sans objet

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La mise en place des comités consultatifs paritaires préconisés n’a aucun impact financier sur le budget de l’UE, les participants albanais étant responsables de leurs propres dépenses et celles des institutions européennes étant couvertes par le budget de l’UE.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 relative à la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association susmentionné, est joint en annexe.

2023/0386 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 et son article 218, paragraphe 9,

vu la décision du Conseil et de la Commission du 26 février 2009 concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie (ci-après dénommée l’«Albanie»), d’autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1,

vu l’ouverture de négociations d’adhésion entre l’Union européenne et l’Albanie, le 19 juillet 2022,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 116 de l’accord de stabilisation et d’association institue un conseil de stabilisation et d’association.

(2)L’article 117, paragraphe 2, dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association arrête son règlement intérieur.

(3)L’article 120, paragraphe 4, dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association peut décider de constituer tout autre comité spécial ou organe propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Cet article dispose également que le conseil de stabilisation et d’association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 116 de l’accord de stabilisation et d’association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne la constitution du comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen et du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne, ainsi que la modification du règlement intérieur dudit conseil de stabilisation et d’association conformément à l’article 120, paragraphe 4, dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association annexé à la présente décision. Les modifications mineures de ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.11.2023

COM(2023) 681 final

ANNEXE

de la PROPOSITION de DÉCISION DU CONSEIL N° X/2023

relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, concernant une décision du conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie modifiant son règlement intérieur

ANNEXE

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie (ci-après dénommée l’«Albanie»), d’autre part, et notamment son article 120, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)Le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Albanie et de l’Union européenne et entre les autorités régionales et locales albanaises et de l’UE peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations et à l’intégration en Europe.

(2)Il semble approprié d’organiser cette coopération en instituant deux comités consultatifs paritaires:

(a)le premier entre le Comité économique et social européen, d’une part, et les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile d’Albanie, d’autre part;

(b)le second entre le Comité des régions de l’Union européenne, d’une part, et les représentants élus des autorités locales et régionales de l’Albanie, d’autre part.

(3)Il en résulte qu’il convient de modifier en conséquence le règlement intérieur du conseil de stabilisation et d’association arrêté par la décision nº 1/2009,

DÉCIDE:

Article premier

La décision nº 1/2009 est modifiée par l’ajout des articles suivants:

Article 14

Comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen

(1)Il est institué un comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Union européenne et de l’Albanie. Ce dialogue et cette coopération s’étendent à tous les aspects pertinents des relations entre l’Union européenne et l’Albanie dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association. Ce dialogue et cette coopération visent en particulier à:

(a)préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile albanaises à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

(b)préparer les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile albanaises à participer aux travaux du Comité économique et social européen après l’adhésion de l’Albanie;

(c)échanger des informations sur des questions d’intérêt mutuel, en particulier sur l’état d’avancement actuel du processus d’adhésion et de la préparation des organisations patronales, des organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile albanaises à ce processus;

(d)encourager les échanges d’expériences et un dialogue structuré entre a) les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile albanaises et b) les organisations patronales, les organisations de travailleurs et d’autres organisations de la société civile des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs peuvent constituer le moyen le plus efficace de résoudre certains problèmes;

(e)traiter de toute autre question se posant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association, y compris dans le cadre du processus d’adhésion de l’Albanie à l’UE.

(2)Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen comprend six représentants de ce dernier et six représentants des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Albanie. Des observateurs peuvent également être invités à y participer.

(3)Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.

(4)Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen soit le reflet le plus fidèle possible des différents partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, tant de l’Union européenne que de l’Albanie. Les membres albanais sont nommés officiellement par le gouvernement albanais sur proposition des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile.

(5)Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen est coprésidé par un membre du Comité économique et social européen et un représentant des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile de l’Albanie.

(6)Le comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen arrête son propre règlement intérieur.

(7)Le comité économique et social européen, d’une part, et le gouvernement albanais, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants aux réunions du comité consultatif paritaire et de ses groupes de travail en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour.

(8)Les dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 15

Comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne

(1)Il est institué un comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités locales et régionales de l’Union européenne et de l’Albanie. Ce dialogue et cette coopération visent en particulier à:

(a)préparer les autorités locales et régionales albanaises à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

(b)préparer les autorités locales et régionales albanaises à participer aux travaux du Comité des régions après l’adhésion de l’Albanie;

(c)échanger des informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier de l’état actuel de la politique régionale de l’UE et du processus d’adhésion ainsi que de la préparation des autorités régionales et locales albanaises à ces politiques;

(d)encourager un dialogue structuré multilatéral entre a) les autorités régionales et locales albanaises et b) les autorités régionales et locales des États membres de l’UE, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs entre les autorités régionales et locales albanaises et celles des États membres de l’UE sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers d’intérêt commun;

(e)échanger régulièrement des informations sur la coopération interrégionale entre les autorités régionales et locales de l’Albanie et celles des États membres;

(f)encourager l’échange d’expériences et de connaissances dans le domaine de la politique régionale et des interventions structurelles entre a) les autorités locales et régionales albanaises et b) les autorités locales et régionales des États membres de l’UE, en particulier en matière de savoir-faire et de techniques concernant l’élaboration de plans ou de stratégies de développement régional ou local et l’utilisation optimale des fonds structurels et des fonds de préadhésion;

(g)soutenir les autorités régionales et locales albanaises au moyen d’un échange d’informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux régional et local;

(h)traiter de toute autre question se posant dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association, y compris dans le cadre du processus d’adhésion de l’Albanie à l’UE.

(2)Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne comprend initialement huit représentants de ce dernier, d’une part, et huit représentants élus des autorités locales et régionales albanaises, d’autre part. Le comité consultatif paritaire peut décider avec une majorité de ses membres issus du Comité des régions et une majorité de ses membres albanais de changer le nombre de représentants. Le nombre de représentants du Comité des régions et de l’Albanie doit rester identique et ne pas être supérieur à treize pour chaque catégorie. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.

(3)Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les autorités régionales et locales, de sa propre initiative.

(4)Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d’association.

(5)Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités régionales et locales tant dans l’Union européenne qu’en Albanie. Les membres albanais sont nommés officiellement par le gouvernement albanais sur proposition d’organisations représentant les autorités locales et régionales albanaises, en veillant au respect de la pluralité politique et de l’équilibre hommes-femmes. Ces propositions reposent sur la mise en œuvre de procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les représentants occupant des mandats électoraux locaux ou régionaux.

(6)Le comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne arrête son propre règlement intérieur.

(7)La présidence du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne est exercée conjointement par un membre du Comité des Régions de l’Union européenne et un représentant des autorités locales et régionales albanaises.

(8)Le Comité des régions, d’une part, et le gouvernement albanais, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants et assistants aux réunions du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.

(9)Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de son adoption.

Fait à

Par le conseil de stabilisation et d’association

Le président

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