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Document 52023M10807
Prior notification of a concentration (Case M.10807 – VIASAT / INMARSAT) (Text with EEA relevance) 2023/C 14/06
Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10807 – VIASAT / INMARSAT) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2023/C 14/06
Notification préalable d'une concentration (Affaire M.10807 – VIASAT / INMARSAT) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2023/C 14/06
PUB/2023/61
JO C 14 du 16.1.2023, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 14/7 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire M.10807 – VIASAT / INMARSAT)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2023/C 14/06)
1.
Le 9 janvier 2023, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1) et à la suite d’un renvoi en application de l’article 22 dudit règlement, d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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Viasat, Inc. («Viasat», États-Unis), |
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Inmarsat Group Holdings Limited («Inmarsat», Royaume-Uni), contrôlée par Connect Topco Limited («Connect Topco», Guernesey). |
Viasat acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d’Inmarsat.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
Cette concentration a été renvoyée devant la Commission par la commission nationale espagnole chargée des marchés et de la concurrence, en application de l’article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. La Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Roumanie et la Suède se sont ultérieurement associés à ce renvoi.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
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Viasat: société cotée en bourse qui fournit des services de communications bidirectionnelles par satellite à l’échelle mondiale, et détient et exploite 4 satellites en orbite géostationnaire. Viasat compte trois grandes branches d’activité: services par satellite, réseaux commerciaux et systèmes gouvernementaux; |
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— |
Inmarsat: société privée qui fournit des services de communications bidirectionnelles par satellite à l’échelle mondiale, et détient et exploite 15 satellites en orbite géostationnaire. Inmarsat compte quatre branches d’activité: services maritimes, services gouvernementaux, aviation et entreprises. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.10807 – VIASAT/INMARSAT
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).