COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.8.2023

JOIN(2023) 30 final

RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Région administrative spéciale de Hong Kong





Rapport annuel 2022

RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG

RAPPORT ANNUEL 2022

Résumé

Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine (RPC) en 1997, l’Union européenne (UE) et ses États membres suivent de près l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.

Afin de respecter l’engagement pris en 1997 à l’égard du Parlement européen, la Commission et le haut représentant publient un rapport annuel sur l’évolution de la situation à Hong Kong, en mettant particulièrement l’accent sur la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes» et sur l’autonomie de Hong Kong, comme le prévoit la loi fondamentale.

Le présent document, qui constitue le 25e rapport, porte sur l’année 2022. L’année a été marquée par: i) le 25e anniversaire de la rétrocession de Hong Kong à la Chine, à l’occasion duquel le président Xi Jinping s’est rendu sur place; ii) le deuxième anniversaire de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale (LSN) à Hong Kong; et iii) la prestation de serment de John Lee, premier chef de l’exécutif sélectionné depuis la mise en œuvre de profonds changements dans le système électoral de Hong Kong. John Lee était le seul candidat. Parallèlement, en 2022, l’érosion du haut degré d’autonomie dont jouit Hong Kong et des droits et libertés qui étaient censés être protégés jusqu’en 2047 s’est poursuivie.

L’année a également été marquée par la mise en œuvre approfondie de la LSN. Les procès de militants et de personnalités politiques prodémocratie ont continué de s’intensifier. De nombreuses personnes attendaient d’être jugées, notamment 47 militants prodémocratie ayant participé à des élections primaires, des membres de l’Alliance de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques de Chine, aujourd’hui dissoute, le magnat des médias Jimmy Lai et bien d’autres encore. Nombre d’entre elles sont en détention depuis janvier 2021, et parfois en isolement cellulaire. La loi relative à la sédition, qui date de l’époque coloniale, a été invoquée à plusieurs reprises dans des affaires de sécurité nationale. En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans son quatrième examen périodique au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques à Hong Kong, a demandé l’abrogation de la LSN et de la loi relative à la sédition.

Bien que Hong Kong jouisse toujours de la liberté de l’internet, les autorités ont bloqué des contenus sensibles en ligne, tels que le site web Hong Kong Watch, en février 2022. Plusieurs autres lois menacent la liberté de l’internet, comme la loi de lutte contre le «doxing» et la loi relative au droit d’auteur.

Le 28 novembre, le chef de l’exécutif a demandé au comité permanent du Congrès national du peuple d’interpréter la LSN pour la première fois.

Ces évolutions remettent de plus en plus en question le respect de l’état de droit à Hong Kong, pierre angulaire de sa réussite économique.

L’UE a soulevé des préoccupations, en public et en privé, devant l’évolution de la situation à Hong Kong.

Le haut représentant a fait la déclaration suivante sur Hong Kong au nom de l’UE:

8 mai – déclaration sur l’élection du chef de l’exécutif du 8 mai 1 .

Le haut représentant a posté le tweet suivant sur Hong Kong:

12 mai – tweet sur les arrestations de Denise Ho, de Hui Po-keung, de Margaret Ng et du cardinal Joseph Zen 2 .

La porte-parole de l’UE a fait la déclaration suivante sur Hong Kong:

28 juillet – déclaration sur les droits civils et politiques 3 .

La porte-parole de l’UE a posté plusieurs tweets sur Hong Kong:

4 janvier – tweet sur la fermeture de Citizen News 4 ;

16 mars – tweet sur Hong Kong Watch, première organisation étrangère à recevoir un avertissement de la police de sécurité nationale 5 ;

1er juillet – tweet sur le 25e anniversaire de la création de la RAS de Hong Kong 6 .

À la suite de la sélection du chef de l’exécutif, les ministres des affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration commune sur Hong Kong le 9 mai.

L’UE a fait part de ses préoccupations concernant les libertés fondamentales et le degré d’autonomie de Hong Kong aux dirigeants chinois lors du sommet UE-Chine qui s’est tenu le 1er avril 2022 et lors d’une réunion des dirigeants qui s’est tenue le 1er décembre 2022.

En 2022, le Parlement européen a adopté deux résolutions concernant Hong Kong, comme indiqué ci-dessous.

Le 20 janvier, le Parlement européen a adopté une résolution sur les violations des libertés fondamentales à Hong Kong. Il y «condamne avec la plus grande fermeté le fait que la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de la presse soient aussi fortement restreintes à Hong Kong qu’elles le sont en Chine, et réaffirme sa solidarité avec la population de Hong Kong dans sa lutte pour la liberté et la démocratie».

Le 7 juillet, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’arrestation du cardinal Zen et des administrateurs du Fonds d’aide humanitaire 612 à Hong Kong. Il y «condamne les arrestations du cardinal Joseph Zen, l’un des plus fervents défenseurs du mouvement de défense de la démocratie de la ville, et de quatre autres administrateurs du Fonds d’aide humanitaire 612 à Hong Kong, arrestations qui portent atteinte aux libertés garanties par la loi fondamentale de Hong Kong, y compris la liberté de religion ou de conviction».

L’économie de Hong Kong est retombée en récession en 2022, malgré l’assouplissement progressif des restrictions en matière de déplacements et de santé au cours de la seconde partie de l’année. Hong Kong est restée la troisième destination d’investissement au monde et s’est classée au rang de cinquième économie commerciale au monde. Le nombre d’entreprises de l’UE a diminué de 0,9 % en glissement annuel entre juin 2021 et juin 2022 (pour atteindre 1 600). Néanmoins, les entreprises de l’UE ont fait partie des plus résilientes depuis le début de la pandémie (leur nombre n’a diminué que de 0,2 % par rapport à juin 2019) et sont restées la plus grande communauté d’entreprises non chinoises à Hong Kong. Sur les dix premiers mois de 2022, l’UE était le troisième partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises, après la Chine continentale et Taïwan.

L’économie de Hong Kong s’est contractée de 3,3 % en glissement annuel 7 au cours des neuf premiers mois de 2022. Le secteur financier et le secteur du commerce et de la logistique ont été confrontés à une intensification des vents contraires au cours de l’année, tandis que les secteurs qui dépendent du tourisme ont continué d’afficher des résultats insuffisants.

Les données officielles du Bureau du recensement et des statistiques montrent que Hong Kong a connu la plus forte baisse de population depuis le début du recensement en 1961. Environ 116 600 personnes âgées de 18 à 39 ans ont quitté le pays au cours des deux dernières années. En conséquence, la population a diminué de 121 500 personnes entre juin 2021 et juin 2022, ce qui représente 1,6 % en glissement annuel. Cette diminution s’explique par une émigration nette de 95 000 résidents et par le fait que le nombre de décès a dépassé celui des naissances de 26 500 8 .

Aperçu de la situation liée à la COVID-19 et évolution

Au début de l’année, le gouvernement a renforcé les mesures en place pour enrayer la pandémie de COVID-19. Ces mesures ont isolé Hong Kong du reste du monde, car elles prévoyaient un mécanisme de suspension des vols, une interdiction de transiter dans plus de 100 pays et territoires, dont la France 9 , et trois semaines de quarantaine à l’hôtel pour les voyageurs entrants. Les restrictions ont eu une incidence à la fois sur la vie quotidienne des Hongkongais et sur l’économie et se sont traduites par des limitations de la vie sociale, la mise en œuvre d’un code de santé et l’introduction d’une application de traçage numérique. Le pic de la cinquième vague a été atteint en mars, alors que Hong Kong faisait état de plus de 58 000 cas confirmés par jour. Après l’amélioration progressive de la situation pandémique et l’entrée en fonction d’une nouvelle administration le 1er juillet, le gouvernement a pris des mesures en vue d’un retour progressif à la normale.

I.Évolution politique et sociale

Évolution politique 

L’année 2022 a marqué le 25e anniversaire de la rétrocession de Hong Kong du Royaume-Uni à la RPC. En vertu du principe «un pays, deux systèmes», le système économique et le mode de vie de Hong Kong devraient être maintenus pendant 50 ans, comme le prévoit la déclaration commune sino-britannique. Le 1er juillet, le président Xi Jinping a déclaré pour la première fois que le principe «un pays, deux systèmes» pourrait rester en vigueur au-delà de 2047, sous la compétence globale de la Chine.

La déclaration sino-britannique prévoyait que Hong Kong jouirait d’un «degré élevé d’autonomie» en tant que RAS et que les Hongkongais gouverneraient Hong Kong.

La réforme électorale de 2021 visait à faire en sorte que «Hong Kong soit administrée par des patriotes». La première élection du chef de l’exécutif depuis la réforme a eu lieu le 8 mai. John Lee, ancien agent de police et secrétaire en chef chargé de l’administration, était le seul candidat en lice. Les restrictions liées à la COVID-19 ont perturbé le calendrier électoral. Le 18 février, la cheffe de l’exécutif de l’époque, Carrie Lam, a annoncé que les élections, initialement prévues le 27 mars, seraient reportées de six semaines et auraient lieu le 8 mai, évoquant les instructions du président Xi Jinping visant à contrôler la situation liée à la COVID-19 et invoquant l’ordonnance relative aux règlements d’exception.

Après le lancement de la période de parrainage, qui a débuté le 3 avril, la cheffe de l’exécutif a déclaré qu’elle ne se représenterait pas. Le 6 avril, lors d’une réunion avec les élites politiques, le bureau de liaison du gouvernement populaire central de Hong Kong a manifesté son soutien à John Lee. Le même jour, John Lee a démissionné de son poste de secrétaire en chef chargé de l’administration et a fait part de son intention de se présenter aux élections. Le 7 avril, le Conseil des affaires d’État du gouvernement populaire central a accepté la démission de John Lee, conformément à la loi fondamentale. Le 9 avril, John Lee a constitué une équipe de campagne et organisé un événement médiatique virtuel pour présenter sa candidature.

En un jour, John Lee a obtenu environ 300 parrainages couvrant les cinq secteurs du Comité électoral remanié, composé de 1 463 membres, ce qui lui a permis de dépasser le seuil requis de 188 et de se rapprocher de l’objectif de 500 parrainages qu’il s’était fixé. À la fin de la période de parrainage, le 16 avril, il avait recueilli 786 parrainages. Deux jours plus tard, le comité d’examen de l’éligibilité des candidats a validé la candidature de John Lee, en le déclarant candidat unique.

Ces élections à candidat unique ont suivi le modèle de Macao, où il n’y a toujours eu qu’un seul candidat en lice pour la sélection du chef de l’exécutif.

Au cours de la campagne électorale, John Lee et son équipe n’ont pas fourni les copies de trois formulaires de consentement de soutien dans le délai fixé par la commission des affaires électorales, ce qui constitue une infraction passible d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 HKD (594,5 EUR). En août, la Haute Cour a jugé que ce manquement résultait d’une inadvertance et qu’il n’y avait aucune mauvaise foi. John Lee ne s’est donc pas vu infliger d’amende.

Le 8 mai, John Lee a recueilli 1 416 voix, soit 99,2 % des suffrages valablement exprimés, de la part des membres du Comité électoral. Huit membres ont voté contre lui et quatre autres ont voté blanc. Le 30 mai, le Premier ministre Li Keqiang lui a remis un certificat de nomination en qualité de sixième chef de l’exécutif et, le 1er juillet, John Lee a prêté serment devant le président Xi Jinping.

Le chef de l’exécutif a restructuré le gouvernement conformément à ses priorités politiques. Il a créé trois nouveaux postes: secrétaire adjoint chargé de l’administration, secrétaire adjoint chargé des finances et secrétaire adjoint chargé de la justice. Il a également mis en place un nouveau Bureau de la culture, du sport et du tourisme, divisé le Bureau des transports et du logement en un Bureau des transports et de la logistique et en un Bureau du logement, et a renforcé le Bureau des affaires intérieures, qui est devenu le Bureau des affaires intérieures et de la jeunesse.

Peu après la formation du nouveau gouvernement, de hauts fonctionnaires du gouvernement, dont le chef de l’exécutif, John Lee, et le secrétaire chargé des finances, Paul Chan, ont envoyé des délégations à l’étranger, conformément à la stratégie chinoise «une ceinture, une route». Elles se sont rendues dans des pays du Moyen-Orient, notamment en Arabie saoudite, et en Asie du Sud-Est. En novembre, Paul Chan a assisté à la réunion du G20, à Bali, en tant que membre de la délégation chinoise, tandis que le chef de l’exécutif, John Lee, a envoyé une délégation pour participer au Forum de coopération économique Asie-Pacifique, en Thaïlande, afin de promouvoir l’image de Hong Kong, alors que le territoire s’ouvrait à nouveau au monde.

Le 19 octobre, John Lee a prononcé son premier discours de politique générale devant le Conseil législatif. Il a dévoilé une série de mesures sur la reprise de Hong Kong, comme des programmes de recherche de talents qui visent à attirer 35 000 professionnels par an au cours des trois prochaines années; la mise en place d’un Bureau chargé d’attirer les entreprises stratégiques; et la création d’un fonds de co-investissement de 30 milliards de HKD (3,7 milliards d’EUR) visant à encourager les entreprises stratégiques à investir. Il a également annoncé la création d’équipes spécialisées dans les 17 bureaux économiques et commerciaux de Hong Kong, situés en Chine continentale et à l’étranger, afin de nouer des contacts avec les entreprises et les professionnels.

Le gouvernement a renoncé aux droits de timbre fonciers additionnels pour les étrangers qui résident à Hong Kong depuis sept ans et qui sont résidents permanents. John Lee a dévoilé un objectif ambitieux visant à réduire le délai d’attente pour la location d’un logement public, qui s’élève actuellement à environ six ans, pour parvenir à un délai d’environ quatre ans et demi d’ici quatre ans.

Le 18 décembre, l’élection partielle de la circonscription du Comité électoral du Conseil législatif a eu lieu pour pourvoir quatre sièges du Comité électoral libérés par d’anciens membres du Conseil législatif nommés au gouvernement. Il s’agissait de la quatrième élection partielle selon le principe des «patriotes administrant Hong Kong» établi par la réforme électorale de 2021. La base électorale se composait de 1 441 personnes. Le taux de participation a été de 90,7 %. Aucun membre du camp prodémocratie n’a participé aux élections.

Hong Kong a perdu trois places dans l’indice mondial de démocratie de l’Economist Intelligence Unit, ce qui la place à la 88e position sur 167 pays et territoires. L’espace dévolu aux groupes politiques prodémocratie s’est réduit. En décembre, le président du Parti civique, qui était autrefois le deuxième parti le plus important du Conseil législatif, a annoncé que le parti devrait se dissoudre.

Conséquences de la pandémie de COVID-19

Au début de l’année, le gouvernement a renforcé les mesures visant à endiguer la cinquième vague de la pandémie de COVID-19, en mettant en place une quarantaine de trois semaines à l’hôtel pour les voyageurs entrants, un mécanisme strict de suspension des vols et une interdiction de transiter dans plus de 100 pays et territoires, dont la France, ce qui a eu pour effet d’isoler Hong Kong du reste du monde. De grandes structures d’isolement d’une capacité totale de 40 000 lits ont été construites, les autorités s’étant engagées à mettre en œuvre une «politique dynamique zéro COVID» similaire à celle de la Chine continentale. Des tests de dépistage et des confinements obligatoires ont été introduits au niveau local. Dans certains cas, de jeunes enfants, y compris des bébés, ont été séparés de leurs parents. Le gouvernement a appliqué des mesures strictes de distanciation sociale, y compris un enseignement en ligne et des restrictions dans les restaurants, tandis que les centres sportifs, les cinémas et les espaces publics ont fermé.

Le bureau de l’UE a écrit plusieurs lettres au gouvernement pour exprimer ses préoccupations quant à l’incidence de ces politiques, étant donné qu’il a été estimé qu’environ 10 % des ressortissants de l’UE résidant à Hong Kong avaient quitté la région en raison de la rigueur des politiques.

Le gouvernement central a fourni des orientations pour la lutte contre la pandémie, soulignant qu’il s’agissait d’une question de sécurité nationale. Le 16 février, les médias ont rapporté les propos de Xi Jinping, en sa qualité de secrétaire général du Parti communiste chinois, dans lesquels il donnait pour instruction aux dirigeants de Hong Kong de faire de la maîtrise de la pandémie leur priorité absolue. Le gouvernement de Hong Kong a mis en place cinq groupes d’action avec le gouvernement central. Le gouvernement local a invoqué l’ordonnance relative aux règlements d’exception pour permettre aux professionnels de la santé de Chine continentale de prendre en charge les patients atteints de COVID-19 sans demander de licence locale, et a permis à un médicament provenant de la Chine continentale de contourner le mécanisme d’enregistrement local.

Après le 1er juillet, le gouvernement a progressivement levé les restrictions relatives aux déplacements entrants et le mécanisme de suspension des vols et a réduit la durée de la quarantaine obligatoire à l’hôtel. En octobre, l’isolement centralisé dans les hôtels pour les voyageurs entrants a été remplacé par une quarantaine à domicile. Jusqu’à la fin de l’année, les mesures telles que la surveillance médicale et les tests de dépistage de la COVID-19 sont restées en place. Les rassemblements publics jusqu’à douze personnes, et non plus quatre, sont désormais autorisés.

Mise en œuvre des lois sur la sécurité nationale

Les services répressifs ont continué de procéder à des arrestations pour des raisons de sécurité nationale. Selon le bureau du secrétaire à la sécurité, 236 personnes avaient été arrêtées au titre de la LSN au 31 décembre 2022 10 . Les autorités ont engagé des poursuites contre 145 personnes et 5 entreprises. Le taux de condamnation est de 100 %. La peine maximale prévue par la LSN est l’emprisonnement à perpétuité.

La dimension extraterritoriale de la LSN a commencé à être mise en œuvre. À partir de février, les fournisseurs de services internet ont bloqué le site web du groupe de défense des droits Hong Kong Watch, établi au Royaume-Uni. Le mois suivant, Hong Kong Watch est devenu le premier groupe hors de Hong Kong à recevoir un avertissement de la police de sécurité nationale. En octobre, le site web du groupe de défense des droits Hong Kong Democracy Council, établi aux États-Unis, n’était plus accessible depuis Hong Kong.

Des membres de la société civile à l’étranger ont reçu des avertissements de la part des autorités. En avril, un ancien législateur en exil a reçu une ordonnance de blocage des biens, lui interdisant, ainsi qu’à plusieurs membres de sa famille, de disposer de leurs biens dans la ville. Il a également été rapporté qu’une militante en exil, dont la famille avait été convoquée par la police pour un interrogatoire, avait été avertie qu’elle pourrait être arrêtée à son retour à Hong Kong 11 .

Les huit universités financées par des fonds publics ont annoncé leur intention de mettre en place des cours sur la sécurité nationale. Les écoles primaires et secondaires ont reçu des lignes directrices visant à supprimer les publications susceptibles de violer la LSN. Une école secondaire a suspendu 14 élèves qui n’avaient pas assisté à une cérémonie de levée du drapeau 12 . Les professeurs étrangers de langue maternelle anglaise travaillant dans des écoles publiques ont dû signer une déclaration d’allégeance à la loi fondamentale.

La loi relative à la sédition, qui date de l’époque coloniale et qui n’avait plus été utilisée jusqu’en mars 2020, a été régulièrement appliquée en 2022. Environ un cinquième des arrestations par la police de sécurité nationale sont effectuées en vertu de cette loi. Le 1er novembre, un ressortissant de l’UE a été arrêté en vertu de la loi. Par la suite, les autorités ont affirmé que l’homme était un ressortissant chinois et qu’il n’avait donc pas droit à l’assistance consulaire.

L’ordonnance sur les données à caractère personnel de 2021, dite loi de lutte contre le «doxing», a largement été appliquée. La commissaire aux données à caractère personnel a révélé que, depuis l’entrée en vigueur de la loi en octobre 2021, son bureau avait émis plus de 770 «avis de cessation» à 14 plateformes de médias sociaux, exigeant la suppression d’environ 3 900 messages 13 .

L’introduction de la législation sur la sécurité nationale annoncée au titre de l’article 23 de la loi fondamentale a été retardée. Outre les quatre infractions prévues par la LSN, l’article 23 de la loi fondamentale devrait interdire la trahison, la sédition, le vol de secrets d’État, interdire aux organisations ou organes politiques étrangers de mener des activités politiques et interdire aux organisations ou organes politiques de Hong Kong de nouer des liens avec des organisations ou organes politiques étrangers.

Procédures judiciaires

Les procédures judiciaires au titre de la LSN se sont poursuivies.

Le procès de masse de 47 parlementaires et militants ayant participé à des élections primaires en 2020 constitue l’affaire relevant de la LSN qui compte le plus grand nombre de défendeurs à ce jour. Le procès formel devant la Haute Cour, prévu pour le début de l’année 2023, pourrait durer des mois. Le procureur a accusé les 47 parlementaires et militants de «complot en vue de commettre un acte de subversion» au titre de la LSN; ils sont passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. La plupart des défendeurs s’étant vu refuser la mise en liberté sous caution par le tribunal en mars 2021, nombre d’entre eux sont en détention depuis janvier 2021 et, pour certains, en isolement cellulaire. Ceux qui ont été libérés sous caution doivent respecter des conditions strictes, notamment l’interdiction de s’adresser aux médias ou aux diplomates. En janvier et en mars, respectivement, le tribunal a annulé la libération sous caution de deux défendeurs après avoir conclu que leurs publications sur les médias sociaux risquaient de mettre en péril la sécurité nationale. Le secrétaire chargé de la justice a promis de répondre aux préoccupations relatives aux retards dans les poursuites de l’affaire. En août, plutôt que d’accorder un procès avec jury, le secrétaire chargé de la justice a chargé une formation de trois juges désignés au titre de la LSN de connaître de l’affaire, en invoquant l’implication d’éléments étrangers et la sécurité personnelle des jurés et des membres de leur famille.

Deux procédures contre l’Alliance de Hong Kong de soutien aux mouvements patriotiques et démocratiques de Chine (ci-après l’«Alliance») sont entrées dans leur phase judiciaire en 2022. Le groupe avait organisé la veillée annuelle aux chandelles pour commémorer le massacre de Tiananmen. Chow Hang-tung, ancien vice-président de l’Alliance, est en prison depuis septembre 2021. Dans l’une de ces affaires, le procureur a accusé l’Alliance et ses principaux membres (Chow Hang-tung, Lee Cheuk-yan et Albert Ho) d’incitation à la subversion, ce qui les expose à une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. L’affaire est portée devant la Haute Cour, mais les dates des audiences n’ont pas encore été confirmées. Les trois défendeurs ont plaidé non coupables. L’une des défendeurs, Chow Hang-tung, qui assure sa propre défense, a remporté une bataille juridique pour lever les restrictions en matière de communication d’informations 14 en août 2022.

Dans la seconde affaire, le procureur a accusé l’Alliance de ne pas avoir donné suite à une demande d’informations émanant de la police de sécurité nationale en août 2021. Au cours de l’audience, le procureur a accusé le groupe d’être un «agent de l’étranger», mais a refusé de nommer le pays ou l’entité étrangère impliqué. Le procureur a occulté une grande partie des informations, ce qui a empêché les trois anciens membres du comité permanent de l’Alliance de plaider et de mener un contre-interrogatoire des témoins devant le tribunal. Le juge a interdit à Chow Hang-tung de qualifier la violente répression de 1989 de Tiananmen de «massacre». La peine maximale est de six mois d’emprisonnement.

Le 14 décembre, la Haute Cour a acquitté Chow Hang-tung de l’accusation d’incitation à un rassemblement non autorisé (la veillée de Tiananmen de 2021) et a annulé la peine d’emprisonnement de 15 mois qui lui avait été infligée en janvier 2021.

Dans l’affaire relevant de la LSN et de sédition impliquant le magnat des médias Jimmy Lai, six anciens journalistes de l’Apple Daily ont plaidé coupable, tandis que Jimmy Lai et les trois sociétés liées à l’Apple Daily ont plaidé non coupable. Le procureur les a accusés de «conspiration en vue de commettre une collusion avec un pays étranger ou avec des éléments extérieurs dans le but de mettre en péril la sécurité nationale» et de «conspiration en vue d’imprimer, de publier, de vendre, d’offrir à la vente, de distribuer, d’exposer et/ou de reproduire des publications séditieuses». La peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.

Après que la Cour d’appel final a déclaré que Jimmy Lai pouvait engager un avocat étranger pour le défendre au tribunal, le chef de l’exécutif, John Lee, a demandé au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire (CPANP) d’interpréter la LSN, afin de déterminer si le fait d’engager un avocat étranger pouvait aller à l’encontre de l’«objectif» et de l’«intention législative» de la loi. Le 30 décembre, le CPANP a adopté une interprétation des articles 14 et 47 de la LSN selon laquelle, dans les affaires de sécurité nationale, le chef de l’exécutif et le comité pour la sauvegarde de la sécurité nationale pouvaient décider si un défendeur peut engager des avocats étrangers 15 . Il s’agissait de la première interprétation de la LSN par le CPANP. Indépendamment du cas particulier de Jimmy Lai, cette interprétation de la LSN confère au chef de l’exécutif et au comité pour la sauvegarde de la sécurité nationale le pouvoir de prendre des décisions dans des affaires individuelles sans qu’il soit possible de contester ces décisions par un contrôle juridictionnel. Cela pourrait porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et, partant, à la confiance dans l’état de droit. En raison de la modification actuelle par le gouvernement de l’ordonnance sur les praticiens du droit à la suite de la décision du CPANP, le procès de Jimmy Lai a été reporté au 25 septembre 2023.

Dans une affaire distincte, le tribunal de district a estimé que Jimmy Lai avait violé les termes du contrat de bail du siège de sa société de médias en dissimulant la société de conseil installée au même endroit 16 . Le juge a condamné Jimmy Lai à cinq ans et neuf mois de prison et lui a infligé une amende de 2 millions de HKD (241 570 EUR) 17 .

L’affaire du Fonds d’aide humanitaire 612 (ci-après le «Fonds») concernait l’ancienne parlementaire Cyd Ho, la chanteuse Denise Ho, l’universitaire Hui Po-keung, l’avocate Margaret Ng, le cardinal Joseph Zen, âgé de 92 ans, et Sze Ching-wee, secrétaire du Fonds. Ils ont été arrêtés entre le 10 et le 12 mai. Au moment de son arrestation, Hui quittait la ville pour occuper un poste d’enseignant dans une université de l’UE.

Le Fonds, créé en juin 2019, fournissait une aide financière aux personnes qui avaient été blessées ou arrêtées lors des manifestations de 2019. Ses activités ont été interrompues en octobre 2021, après que la police de sécurité nationale a déclaré qu’il faisait l’objet d’une enquête. Le Vatican a déclaré «suivre l’évolution de la situation avec une extrême attention» 18 . Le tribunal a jugé que les administrateurs du Fonds n’avaient pas demandé l’enregistrement ou la dispense d’enregistrement du Fonds dans le délai imparti, ce qui constitue une infraction passible d’une amende maximale de 10 000 HKD (1 269 EUR). Les cinq administrateurs se sont vu infliger une amende de 4 000 HKD (490 EUR) chacun, tandis que le secrétaire a dû payer 2 500 HKD (305 EUR). Les cinq administrateurs ont formé un recours.

Les actifs de Spark Alliance, une autre plateforme qui fournissait une aide financière lors des manifestations de 2019, ont été confisqués. La Haute Cour a approuvé la saisie de 70 millions de HKD (8,89 millions d’EUR) de «produits du crime». La police a accusé les personnes arrêtées d’avoir utilisé les fonds à d’autres fins que celles déclarées 19 .

L’année a également été marquée par la première condamnation de mineurs au titre de la LSN, ce qui a «alarmé» la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme 20 . En octobre, le tribunal a condamné quatre adolescents âgés de 16 à 19 ans à des peines allant jusqu’à trois ans de détention dans un établissement pénitentiaire. Les quatre ont plaidé coupables de conspiration en vue d’incitation à la subversion. 

Le 30 mars, le président de la Cour suprême du Royaume-Uni, Lord Reed, et son collègue Lord Hodge ont présenté leur démission en tant que juges non permanents de la Cour d’appel final de Hong Kong. Lord Reed a déclaré que «les juges de la Cour suprême ne peuvent pas continuer à siéger à Hong Kong sans donner l’impression de soutenir une administration qui s’est éloignée des valeurs de liberté politique et de liberté d’expression, auxquelles les juges de la Cour suprême sont profondément attachés». Dix juges étrangers ont continué à siéger à la Cour d’appel final. Tous ont pris leur retraite.

Réponses internationales

Le 28 mai, Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a fait une déclaration à la suite de sa visite officielle en Chine. Elle a invité le gouvernement à «encourager et non étouffer» l’énorme potentiel de la société civile et des universitaires de Hong Kong pour contribuer à la promotion des droits de l’homme dans la RAS et au-delà. Elle a exprimé sa préoccupation quant aux arrestations d’avocats, de militants, de journalistes et d’autres personnes en vertu de la LSN 21 .

En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans son quatrième examen périodique au titre du pacte international relatif aux droits civils et politiques à Hong Kong, a exhorté Hong Kong «à abroger la loi actuelle sur la sécurité nationale et, dans l’intervalle, à s’abstenir d’appliquer la loi». Le Comité a fait part de ses préoccupations concernant le manque de clarté de la notion de «sécurité nationale» et la possibilité de transférer des affaires de Hong Kong vers la Chine continentale (qui n’est pas un État partie au pacte) pour les enquêtes, les poursuites, les procès et l’exécution des peines. Le Comité a également vivement encouragé les autorités à abroger les règles relatives à la sédition et à s’abstenir d’utiliser la LSN pour réprimer l’expression de critiques et d’opinions dissidentes. En ce qui concerne la possibilité d’adopter une nouvelle législation en matière de sécurité nationale au titre de l’article 23 de la loi fondamentale, le Comité a demandé instamment à Hong Kong de veiller à ce que le processus législatif soit «inclusif et transparent, facilitant la participation libre, ouverte et significative de la société civile et du public».

Droits, libertés et égalité des chances

La LSN a eu une incidence négative sur des pans essentiels de la communauté juridique. Plusieurs avocats réputés pour leurs actions en faveur des droits de l’homme, dont l’ancien président de l’Association du barreau, ont quitté Hong Kong après avoir été convoqués à des réunions avec la police de sécurité nationale ou après avoir été montrés du doigt par des médias favorables à Pékin. En mars, la cheffe de l’exécutif, Carrie Lam, a nommé le président de l’Association du barreau à la Commission de recommandation des magistrats au lieu du candidat plus véhément recommandé par l’Association du barreau. Des candidats moins véhéments ont été élus au conseil d’administration de la Law Society, organe des avocats de Hong Kong, autrefois très actif, qui émet des recommandations de nature juridique à l’intention du gouvernement. Un avocat éminent des droits de l’homme a perdu son siège au sein de cet organe.

La liberté de réunion est de plus en plus menacée. Les organisateurs de rassemblements doivent se procurer une «lettre de non-objection» de la police si plus de 50 personnes y participent. Pour les manifestations, ce seuil est fixé à 30 personnes. Depuis 2020, les rassemblements de plus de quatre personnes, parfois deux, sont interdits pour des raisons liées à la COVID-19. En mars, quelques personnes ayant participé à une petite manifestation marquant le premier mois de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine ont été condamnées à une amende pour s’être rassemblées en groupes de plus de deux personnes. Pour la troisième fois consécutive, la commémoration annuelle de l’anniversaire du massacre de Tiananmen n’a pas pu avoir lieu. Des agents de police ont bouclé le parc et ont arrêté six personnes.

La liberté académique a été mise à rude épreuve, car certains médias ont pointé du doigt des universitaires et critiqué leurs travaux de recherche sur la base de leurs positions politiques présumées, ce qui a contraint certains d’entre eux à quitter leurs fonctions. Dans un cas, le gouvernement a rejeté la demande de visa d’un chercheur étranger et ni l’universitaire ni l’école n’ont été officiellement informés des raisons de ce refus. Des chercheurs dans le domaine des sciences politiques ont décidé de reporter leurs travaux sur des sujets sensibles. Plusieurs universités ont fermé leurs départements de sciences politiques et un certain nombre de cours sur les droits de l’homme ne figurent plus dans les programmes. Le nombre d’étudiants et de chercheurs provenant de l’UE à Hong Kong a diminué.

De nouvelles contraintes ont entravé la liberté d’association et la liberté syndicale. Depuis septembre, les syndicats doivent signer un engagement à ne pas mettre en danger la sécurité nationale. Le Conseil législatif a approuvé la création d’un poste spécifique de responsable du travail au sein du département du travail afin de renforcer la réglementation des syndicats. Le titulaire du poste aura pour missions de modifier l’ordonnance sur les syndicats afin d’interdire aux personnes condamnées pour des infractions liées à la sécurité nationale d’en diriger, et de mettre en œuvre des plans d’éducation sur la sécurité nationale à l’intention des syndicats 22 .

L’observatoire des droits du travail de Hong Kong a signalé qu’au moins 62 syndicats avaient été dissous et que 11 organisateurs syndicaux avaient été arrêtés ou inculpés 23 .

L’association des journalistes de Hong Kong, le groupe de journalistes qui compte le plus grand nombre de membres, a reçu une demande écrite du registre des syndicats, rattaché au département du travail, visant à obtenir des explications sur ses activités. En conséquence, l’association a modifié ses règles internes afin de faciliter sa dissolution.

La liberté de la presse a été mise à rude épreuve: selon l’enquête annuelle de l’association des journalistes de Hong Kong, le score de la liberté de la presse, qui reflète la perception des professionnels des médias en la matière, était de 26,2, contre 32,1 en 2021, soit la plus forte baisse depuis que l’association a commencé à établir l’indice 24 . Selon le classement de Reporters sans frontières, Hong Kong a enregistré une baisse record dans le domaine de la liberté de la presse, perdant 68 places et se retrouvant à la 148e position sur 180 territoires 25 .

Le président de l’association des journalistes de Hong Kong a été accusé d’entrave à la police et de trouble à l’ordre public alors qu’il effectuait un reportage. S’il est reconnu coupable, il pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. En avril, la police de sécurité nationale a arrêté un journaliste vétéran en vertu de la loi relative à la sédition, l’accusant de conspiration en vue de publier du matériel séditieux.

Des médias d’information plus indépendants ont cessé leurs activités. En janvier, Citizen News a fermé pour la sécurité de son personnel. En juin, Factwire, une agence de presse d’investigation, a cessé ses activités. Mad Dog Daily, Dare Media HK et Polymer ont également cessé leurs activités, de même que les programmes en cantonais de Radio Free Asia.

Le club des correspondants étrangers a annulé ses prix annuels de la presse en matière de droits de l’homme, invoquant des «lignes rouges d’ordre juridique». À partir de 2023, l’université d’État de l’Arizona se chargera de l’organisation.

L’autocensure s’est accrue: une chaîne de télévision s’est excusée après avoir reçu des plaintes selon lesquelles son journaliste «incitait à la haine». Le journaliste avait interrogé des responsables du gouvernement au sujet de la procédure de traitement des plaintes contre des professionnels de santé de la Chine continentale venus à Hong Kong pour contribuer à la lutte contre la pandémie 26 .

Un arrêt de la Haute Cour a permis aux agents de police d’accéder à des documents journalistiques stockés dans les smartphones d’un défendeur dans une affaire relevant de la LSN. Le juge a estimé que la nécessité de lutter contre les crimes dans l’intérêt public prévalait sur le secret du journaliste 27 .

La Haute Cour a confirmé la condamnation d’un journaliste qui avait utilisé des informations obtenues dans un registre public pour un article d’investigation sur les troubles sociaux de 2019. La Cour d’appel final a prévu d’examiner l’affaire en janvier 2023.

Le gouvernement avait désigné les journalistes qui ont couvert les cérémonies du 1er juillet, au cours desquelles le président Xi Jinping a fait prêter serment au nouveau chef de l’exécutif. Le département des services d’information a rejeté les demandes d’au moins treize journalistes de neuf médias d’information locaux et internationaux.

Les professionnels des médias ont subi des pressions, car des responsables du gouvernement ont écrit à des organisations de médias locales et étrangères pour condamner les reportages qui semblaient critiquer les autorités 28 .

En février, la coalition pour la liberté des médias, composée des États-Unis, du Royaume-Uni et de 19 autres pays, a condamné les autorités chinoises et de Hong Kong pour atteinte à la liberté de la presse 29 .

La loi relative à la sédition a également eu une incidence sur la liberté d’expression étant donné que des internautes ont été arrêtés en vertu de cette loi à la suite de commentaires publiés sur les médias sociaux et des forums de discussion. Dans un cas, quatre personnes gérant un forum de médias sociaux où des fonctionnaires exprimaient leurs opinions de manière anonyme ont été arrêtées par la police pour incitation à la sédition. La police a engagé des poursuites contre au moins une personne. D’autres pages internet de même nature ont également disparu 30 .

En juin, deux femmes ont été emprisonnées pendant respectivement six et sept mois pour avoir publié des messages dénonçant les vaccins contre la COVID-19 et les règles de lutte contre l’épidémie sur les médias sociaux 31 . En novembre, un homme autiste a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour avoir incité d’autres personnes à participer à un rassemblement illégal et commis un acte à des fins de sédition 32 .

Cinq membres du comité exécutif du syndicat général des orthophonistes de Hong Kong ont été condamnés à 19 mois de prison en vertu de la loi relative à la sédition pour «conspiration en vue d’imprimer, de publier, de distribuer ou d’exposer des publications séditieuses 33 ». Selon l’arrêt, les livres illustrés publiés par les défendeurs constituaient «en fait un exercice de lavage du cerveau auprès d’enfants âgés de quatre ans et plus» 34 . Human Rights Watch a déclaré que le gouvernement de Hong Kong «pourrait avoir régularisé la loi relative à la sédition dans son arsenal juridique afin de sanctionner les délits mineurs en matière d’expression» 35 .

Deux anciens rédacteurs en chef du média d’information Stand News, qui a été dissous, ainsi que la société mère de Stand News, Best Pencil, ont été accusés de sédition. Le tribunal a estimé que le procès pouvait être équitable même si les procureurs n’avaient pas remis tous les éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête 36 .

LGBTIQ+

La Cour d’appel a rejeté la demande d’un militant LGBTIQ+ visant à reconnaître les mariages homosexuels célébrés à l’étranger 37 . La Cour a déclaré que la reconnaissance de ces mariages serait «manifestement contraire à l’intention des rédacteurs de la loi fondamentale». L’affaire est portée devant la Cour d’appel final 38 .

La Cour a également autorisé deux hommes transgenres à former un recours devant la Cour d’appel final contre une politique gouvernementale qui ne permettait à une personne transgenre de modifier le sexe figurant sur son document d’identité qu’après avoir subi une intervention chirurgicale complète de changement de sexe 39 . La Cour d’appel avait précédemment rejeté la demande des deux requérants 40 .

Un adolescent souffrant de dysphorie de genre a déposé une plainte auprès de la commission pour l’égalité des chances en juillet, affirmant que l’interdiction faite aux garçons d’avoir les cheveux longs dans les écoles était discriminatoire et violait l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe 41 . En septembre, cette commission a organisé une médiation entre l’adolescent et l’école.

En raison des restrictions de déplacement et des restrictions sociales liées à la COVID-19 et l’événement ayant été reporté en 2022, les organisateurs des «Gay Games» ont décidé de les coorganiser avec le Mexique en 2023. La marche des fiertés n’a pas pu être organisée pour la troisième année consécutive.

   Travailleurs domestiques étrangers

Les restrictions liées à la pandémie ont touché les travailleurs domestiques et la discrimination à leur égard s’est accrue. Il a été signalé que certains aides à domicile n’étaient pas autorisés à quitter le domicile de leurs employeurs pendant les vagues de la pandémie 42 et que d’autres n’étaient pas autorisés à retourner au domicile de leurs employeurs, car ces derniers avaient peur d’être contaminés 43 . Plus généralement, des cas d’abus à l’égard des travailleurs domestiques continuent d’être signalés.

En septembre, les autorités ont augmenté les salaires des aides à domicile 44 , qui étaient gelés depuis deux ans. Elles ont également mis en œuvre des mesures visant à décourager les travailleurs domestiques de changer d’employeur afin qu’ils ne puissent pas «profiter» de la pénurie de travailleurs causée par les difficultés de se rendre à Hong Kong en raison des restrictions liées à la pandémie. Les travailleurs domestiques ne pouvaient pas rendre visite à leur famille à l’étranger à cause des restrictions et faisaient l’objet de mesures de quarantaine spécifiques lors de leur entrée sur le territoire. Les travailleurs domestiques n’étaient pas inclus dans les systèmes de primes conçus par le gouvernement pour soutenir l’économie. 

Traite des êtres humains

En juillet, les États-Unis ont inscrit Hong Kong sur leur liste de surveillance de niveau 2 pour la troisième année consécutive. Les États-Unis ont déclaré que Hong Kong ne satisfaisait pas aux normes minimales en matière de lutte contre la traite des êtres humains, malgré ses «efforts considérables». Les États-Unis leur ont demandé d’adopter une législation pour ériger en infraction pénale totale toutes les formes de traite des êtres humains.

En décembre, le gouvernement a durci sa politique de renvoi des personnes ayant présenté une demande de non-refoulement 45 . Le département de l’immigration peut désormais expulser les demandeurs en attente d’une décision judiciaire une fois que le tribunal a rejeté leur demande de contrôle juridictionnel. Selon les estimations, 1 200 personnes pourraient faire l’objet d’un renvoi immédiat. Les avocats spécialisés dans les droits de l’homme ont déploré le manque de consultation des organisations non gouvernementales, des groupes de la société civile, des universitaires, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à Hong Kong et des professionnels du droit.

II.Évolution de la situation économique

Hong Kong jouit d’une économie très ouverte (les échanges de biens représentant plus de 300 % du PIB). En 2021, elle s’est classée au rang de cinquième économie commerciale au monde 46 et de troisième destination au monde en ce qui concerne les flux d’investissement. Il s’agit également de la septième plus grande source d’investissements au monde 47 .

Hong Kong a continué d’exercer une autorité indépendante dans la mise en œuvre des accords commerciaux, en établissant une politique monétaire de manière autonome par rapport à la Chine continentale et en participant à part entière à de nombreuses organisations internationales et instances multilatérales. Parmi ces organisations figurent le Groupe d’action financière et l’Organisation mondiale du commerce. Hong Kong est également restée une juridiction de droit distincte de la Chine continentale, en particulier en ce qui concerne la politique économique. Elle a conservé une monnaie indépendante non restreinte par des limitations de capitaux, ainsi que des structures réglementaires distinctes pour surveiller les entreprises opérant sur son territoire. Le retour de talents et d’entreprises à Hong Kong et le renforcement de l’intégration économique avec la Chine continentale figuraient parmi les principales priorités du gouvernement.

En ce qui concerne la finance, Hong Kong est restée l’un des plus grands marchés de capitaux au monde et a conservé ses liens avec le marché financier chinois.  

Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde 2022 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement publié en juin 48 , en 2021, Hong Kong est restée la troisième destination au monde en ce qui concerne les investissements directs étrangers. Toutefois, les entreprises étrangères ont réduit leur présence et les talents étrangers et locaux sont partis, principalement en raison des restrictions liées à la COVID-19. En conséquence, en juin 2022, la population avait diminué de 121 500 personnes, ce qui représente 1,6 % en glissement annuel. Cette diminution s’explique par une émigration nette de 95 000 résidents et par le fait que le nombre de décès a dépassé celui des naissances de 26 500 49 .

En 2022, l’économie de Hong Kong est tombée en récession. Après avoir connu une croissance de 6,3 % en 2021, elle s’est contractée de 3,3 % en glissement annuel 50 au cours des neuf premiers mois de 2022. Le secteur financier et le secteur du commerce et de la logistique, qui avaient enregistré de bons résultats en 2021, ont été confrontés à des vents contraires au cours de l’année. En outre, les secteurs dépendant du tourisme ont continué d’afficher des résultats insuffisants en raison de l’absence de touristes. L’économie de Hong Kong n’a pas encore retrouvé son niveau de 2018, c’est-à-dire d’avant la pandémie et d’avant les manifestations de 2019.

L’inflation est restée modérée, avec une hausse annuelle de 1,9 % de l’indice des prix à la consommation au cours des dix premiers mois de l’année 51 . 

Le marché du travail était stable. Le taux de chômage a culminé à 5,4 % en avril, avant de retomber progressivement à 3,8 % en octobre 2022, se rapprochant des 3,9 % enregistrés au début de l’année 52 . Il était en moyenne de 4,5 % au cours des dix premiers mois de 2022, ce qui constitue une amélioration par rapport au taux de 5,2 % de 2021, mais reste supérieur à celui de 3 % enregistré avant la crise de la COVID-19.

Le secteur du commerce et de la logistique s’est contracté. Ce secteur représente environ 20 % du PIB de Hong Kong et a contribué à la reprise économique en 2021. Le PIB provenant du secteur de l’importation et de l’exportation a chuté de 6,9 % en glissement annuel au cours du premier semestre de l’année 2022. Cette baisse s’explique par le fait que la valeur du commerce extérieur de marchandises de Hong Kong a baissé de 4 % en glissement annuel pour s’établir à 7 970 milliards de HKD (984 milliards d’EUR) 53 au cours des dix premiers mois. La situation s’est détériorée au cours de l’année et le commerce extérieur a chuté de 11,1 % en glissement annuel par rapport à la période de juillet à octobre.

Le secteur financier (23 % du PIB de Hong Kong), principal moteur de croissance au cours des dernières années, a connu un ralentissement notable au cours du premier semestre de 2022 et n’a progressé que de 0,8 % en glissement annuel 54 .

Le nombre d’introductions en Bourse est tombé à 69 au cours des onze premiers mois, contre 83 lors de la même période en 2021, et le montant levé par ces introductions a chuté de 70,6 % en glissement annuel pour s’établir à 87,8 milliards de HKD (10,8 milliards d’EUR). En 2021, la ville était le quatrième pôle mondial en matière d’introductions en Bourse, après avoir occupé la deuxième place en 2020 et la première place en 2019.

Depuis le début de l’année, l’indice Hang Seng de Hong Kong a perdu 15,8 % de sa valeur (au 13 décembre) et la capitalisation boursière de Hong Kong a chuté de 21,4 % pour s’établir à 33 300 milliards de HKD (4 100 milliards d’EUR). Fin septembre 2022, Hong Kong était la septième Bourse mondiale et la quatrième Bourse asiatique par capitalisation boursière ainsi que la plus grande plateforme offshore du renminbi. Le chiffre d’affaires quotidien moyen du marché a baissé de 27,7 % en glissement annuel pour s’établir à 124 milliards de HKD (15,3 milliards d’EUR) au cours des onze premiers mois 55 .

La baisse de la capitalisation boursière et des introductions en Bourse était due à une série de vents contraires au niveau mondial et régional, notamment: i) à la hausse de l’inflation et au durcissement des politiques monétaires; ii) à l’affaiblissement de l’économie mondiale et aux tensions géopolitiques; iii) et aux craintes concernant l’économie chinoise et la «politique dynamique zéro COVID», d’autant plus que les entreprises de Chine continentale dominent la capitalisation boursière de Hong Kong.

Les secteurs dépendant du tourisme (commerce de détail, restauration, transports, voyages, hôtellerie) présentaient encore des résultats insuffisants, car l’assouplissement des restrictions en matière de déplacement vers la fin de l’année n’a pas entraîné d’augmentation significative des flux touristiques. Au cours des dix premiers mois de 2022, Hong Kong n’a accueilli que 330 223 visiteurs 56 , soit moins de 1 % des 65 millions de visiteurs en 2018 (dont 78 % de personnes originaires de Chine continentale, ce qui représente environ 40 % des ventes au détail de la ville). Au premier semestre de 2022, le PIB des secteurs de l’hébergement et de la restauration et celui des ventes en gros et au détail ont chuté respectivement de 16,7 % et de 7,1 % en glissement annuel. Leur contribution au PIB n’a représenté respectivement que 46 % et 41 % du niveau observé au premier semestre de 2018. Au cours des dix premiers mois de 2022, les ventes au détail ont diminué de 0,7 % en glissement annuel pour atteindre 286,8 milliards de HKD (35,4 milliards d’EUR). Au cours des neuf premiers mois, les recettes des restaurants ont chuté de 9,2 % en glissement annuel pour s’établir à 61,3 milliards de HKD (7,6 milliards d’EUR). Les deux secteurs ont affiché une baisse d’environ 30 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2018. Le taux d’occupation hôtelière était de 65 % (contre 61 % en 2021 et 91 % en 2018) en raison de la mise en quarantaine obligatoire.

De même, le secteur de l’aviation et les secteurs d’activités connexes ont dû faire face à un contexte difficile. Le nombre de vols à l’aéroport international de Hong Kong a diminué de 5,3 % en glissement annuel au cours des dix premiers mois, pour atteindre seulement 30 % du niveau observé en 2018. Le nombre de passagers a augmenté pour s’établir à 3 millions (contre 1 million au cours des dix premiers mois de 2021), mais ce chiffre ne représente que 5 % des 61,8 millions de passagers enregistrés en 2018. Le volume de fret aérien a diminué de 14 % en glissement annuel pour atteindre 84 % du niveau de 2018. Bien que le mécanisme de suspension des vols ait été levé plus tard en 2022, les restrictions en vigueur pour le personnel navigant ont rendu difficile l’augmentation du nombre de vols.

Le secteur de la construction a enregistré une hausse du PIB de 5,3 % au premier semestre; en revanche, les activités immobilières ont chuté de 6,8 % au cours de la même période. Les prix de l’immobilier et les loyers ont baissé au cours des neuf premiers mois, mais Hong Kong est restée l’une des villes les plus chères du monde 57 .

L’autorité monétaire de Hong Kong (HKMA) est intervenue à plusieurs reprises pour soutenir le dollar de Hong Kong dans un contexte de hausse des taux d’intérêt aux États-Unis et d’appréciation du dollar américain. L’objectif était de veiller à ce que le taux de change de la devise ne tombe pas en dessous du seuil de 7,85 HKD de la tranche 7,75-7,85 HKD à 1 USD dans le cadre du système de taux de change lié de la RAS. Tout au long de l’année 2022, la HKMA a augmenté le taux de base de Hong Kong, qui est passé de 0,50 % au début de l’année à 4,25 % à la fin du mois de novembre. La HKMA a également puisé dans les avoirs de réserve de change de la RAS, qui sont passés de 497 milliards d’USD au début de l’année à 423 milliards d’USD à la fin du mois de novembre. 

Cadre des affaires

Les politiques liées à la COVID-19 ont été la principale préoccupation du monde des affaires au cours de l’année. L’évolution de la situation politique s’est également répercutée négativement sur la confiance des entreprises. Cette évolution concernait notamment les risques pour la liberté d’information, la mise en œuvre de la LSN, la confidentialité des données et les sanctions.

Le monde des affaires a plaidé en faveur d’une feuille de route pour la levée totale des restrictions liées à la COVID-19. Les restrictions, y compris les tests de dépistage obligatoires et le risque de quarantaine en cas de test positif, sont restées un obstacle au retour des talents et des touristes. La réouverture partielle a affaibli la compétitivité de Hong Kong en tant que lieu d’implantation de sièges régionaux. La situation a été exacerbée par les restrictions en Chine continentale (y compris les exigences en matière de quarantaine pour les arrivées en provenance de Hong Kong), qui ont nui à Hong Kong en tant que porte d’entrée pour les entreprises. Malgré l’assouplissement des mesures de quarantaine en septembre, les arrivées de visiteurs en octobre n’ont représenté que 2,5 % de leurs niveaux antérieurs à la COVID-19 (octobre 2019), ce qui a empêché une reprise complète.

Une enquête annuelle relative aux entreprises étrangères à Hong Kong 58 a révélé qu’au 1er juin 2022, le nombre d’entreprises étrangères (à l’exclusion des entreprises de Chine continentale) a continué de diminuer de 5,2 % par rapport à juin 2019 (niveaux antérieurs à la COVID-19) et de 1,5 % par rapport à juin 2021. Le nombre de sièges régionaux étrangers a connu une baisse plus importante (de 12,5 % depuis juin 2019 et de 3,7 % depuis juin 2021). Ces chiffres corroborent les données non confirmées selon lesquelles des entreprises ont réduit leurs activités ou se sont délocalisées dans d’autres villes. Si le nombre d’entreprises étrangères non chinoises a chuté dans l’enquête, le nombre d’entreprises de Chine continentale à Hong Kong a quant à lui augmenté de 17,5 % depuis juin 2019.

En octobre 2022, la main-d’œuvre locale a diminué de 140 000 personnes par rapport aux deux années précédentes 59 en raison de l’émigration et du départ de travailleurs étrangers de la ville.

Dans son discours annuel de politique générale du 19 octobre 2022, le chef de l’exécutif, John Lee, a proposé de mettre en place des politiques de soutien et de développement de l’économie. Afin de poursuivre le développement de Hong Kong en tant que pôle d’innovation et de technologie, John Lee a annoncé qu’il avait pour objectif de mobiliser 10 milliards de HKD (1,2 milliard d’EUR) d’investissements dans le secteur en cinq ans. Les infrastructures liées à l’innovation et à la technologie de la RAS seront améliorées et 10 milliards de HKD (1,2 milliard d’EUR) seront alloués au soutien de la commercialisation de la recherche et du développement par les universités de Hong Kong. L’industrie manufacturière à forte valeur ajoutée sera également encouragée. La position de Hong Kong en tant que pôle commercial et logistique sera renforcée en mettant l’accent sur les services maritimes et la logistique à forte valeur ajoutée, le transport intermodal et la facilitation des flux terrestres et transfrontaliers avec le continent. Les activités à l’aéroport, où une troisième piste a été inaugurée au cours de l’année, seront rationalisées. En ce qui concerne la compétitivité de Hong Kong en tant que centre financier, les mesures annoncées comprenaient l’amélioration du système Bond Connect 60 dans le sens nord-sud, le renforcement de Hong Kong en tant que plus grande plateforme du yuan chinois au monde et le soutien aux secteurs de l’assurance et de la gestion d’actifs et de patrimoine (y compris des exonérations fiscales pour attirer davantage de gestionnaires de patrimoine à Hong Kong). Parmi les autres priorités figure le développement de Hong Kong en tant que centre de propriété intellectuelle et centre d’arbitrage commercial.

La métropole du Nord, une zone de développement qui comprendra des quartiers résidentiels et un centre d’innovation et de technologie, située à la frontière avec la Chine continentale, contribuera à l’intégration de Hong Kong avec la ville de Shenzhen et la zone de la Grande baie. Les travaux d’infrastructure de la métropole du Nord ont débuté. Le nouveau quartier comprendra la première «zone à double accès» entre la Chine continentale et Hong Kong. Il contribuera à déplacer le centre de gravité économique et administratif de la ville au nord, tandis que la partie sud de la ville se concentrera sur le tourisme et les activités de loisirs. Les organisations de défense de l’environnement ont fait observer que ce projet pourrait avoir une incidence sur les réserves naturelles et les parcs de conservation des zones humides dont le rôle est important dans l’atténuation des effets du changement climatique.

En ce qui concerne le financement vert, Hong Kong a émis de nouvelles obligations vertes au cours de l’année dans le cadre du programme d’obligations vertes du gouvernement lancé en 2018. L’objectif est de promouvoir le marché local des obligations vertes tout en faisant progresser l’objectif de neutralité carbone de la ville. En outre, la Bourse a lancé une plateforme volontaire d’échange de droits d’émission de carbone.

Le 31 octobre, Hong Kong a présenté une stratégie sur les actifs virtuels 61 , largement considérée comme une évolution vers une position plus favorable aux actifs virtuels et aux cryptomonnaies. Un régime d’agrément pour les prestataires de services sur actifs virtuels a été mis en place, les transactions de détail seront autorisées et les échanges d’actifs virtuels seront encouragés à établir une présence à Hong Kong.

Soutien gouvernemental et situation budgétaire

Hong Kong devrait enregistrer un déficit budgétaire au cours de l’exercice 2022-2023 (se terminant en mars 2023) en raison de l’augmentation des dépenses et de la faiblesse de l’économie. Dans le budget 2022-2023, plus de 170 milliards de HKD (21 milliards d’EUR) ont été budgétisés pour les mesures liées à la COVID-19 62 , telles que la construction de structures d’isolement, les efforts visant à maîtriser la pandémie et le soutien financier aux résidents et aux entreprises. Le budget a été annoncé dans l’optique que l’économie croîtrait de 2 % à 3,5 % en 2022 et non pas qu’elle se contracterait, comme ce fut le cas.

En septembre, le secrétaire chargé des finances a averti que le déficit public pourrait atteindre 100 milliards de HKD (12,4 milliards d’EUR) pour l’ensemble de l’exercice. Il s’agirait du troisième déficit en quatre ans, après celui de 17 milliards de HKD lors de l’exercice 2019-2020 et celui de 252 milliards de HKD lors de l’exercice 2020-2021 et un excédent de 255 millions de HKD lors de l’exercice 2021-2022 63 . Cette situation demeure inhabituelle dans une économie habituée à afficher des excédents budgétaires (le déficit de l’exercice 2019-2020 était le premier en 15 ans).

Ces déficits ont été en grande partie comblés en puisant dans les réserves budgétaires importantes de Hong Kong. Les réserves budgétaires se sont élevées à 681 milliards de HKD (84,1 milliards d’EUR) en octobre, ce qui représente une baisse de 16,5 % en glissement annuel et de 35,2 % par rapport aux 1 000 milliards de HKD en octobre 2019. Les réserves correspondent à une estimation de 12 mois de dépenses, contre 24 mois avant la pandémie de COVID-19.

Politique commerciale

En novembre, le gouvernement a annoncé le lancement officiel des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec le Pérou 64 . Le premier cycle de négociations a porté sur l’échange de marchandises, les services, les investissements, le commerce électronique et les petites et moyennes entreprises. En 2021, le Pérou était le cinquième partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises en Amérique latine. Le Pérou est également membre de l’Alliance du Pacifique, avec laquelle Hong Kong a également envisagé d’entamer des discussions en vue de la conclusion d’un ALE.

Au cours de l’année, Hong Kong a continué de chercher à adhérer au partenariat économique régional global grâce au soutien de ses membres.

À ce jour, Hong Kong a signé huit ALE: un avec la Chine continentale (juin 2003), un avec la Nouvelle-Zélande (mars 2010), un avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange (juin 2011), un avec le Chili (septembre 2012), un avec Macao (octobre 2017), un avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (novembre 2017, entrée en vigueur complète en février 2021), un avec la Géorgie (juin 2018) et un avec l’Australie (mars 2019).

Intégration économique avec la Chine continentale

En 2022, les effets de la pandémie ont continué d’entraver le développement de la zone de la Grande baie. Selon le plan de développement de la zone de la Grande baie 65 publié par le Conseil des affaires d’État en 2019, l’année 2022 a constitué la première étape d’une structure industrielle optimisée et d’un développement coordonné, assorti d’une répartition raisonnable du travail, d’une production et d’un mode de vie à faible intensité de carbone.

Le 14e plan quinquennal national de la Chine, publié en mars 2021, rappelait les objectifs concernant la zone de la Grande baie et le rôle de Hong Kong. Hong Kong doit consolider son rôle de centre financier international et approfondir l’accès mutuel entre les marchés financiers de la Chine continentale et de Hong Kong. Le plan quinquennal prévoit également que Hong Kong se développe en tant que centre de commerce, d’innovation et de technologie, et de transport, y compris en ce qui concerne la connectivité des infrastructures avec la zone de la Grande baie. Des services juridiques internationaux et de règlement des litiges ainsi que le commerce de la propriété intellectuelle doivent également être développés. La RAS doit faciliter l’entrée de capitaux et l’arrivée de talents dans la zone de la Grande baie.

En juin 2022, la zone de coopération de l’industrie des services modernes Qianhai Shenzhen-Hong Kong (à Shenzhen) a annoncé neuf mesures de facilitation liées à Hong Kong couvrant des domaines tels que l’innovation et l’entrepreneuriat des jeunes, le développement technologique, les services financiers, les services juridiques et les services médicaux.

Le discours de politique générale du chef de l’exécutif inclut d’autres mesures relatives à la zone de la Grande baie, telles que: 1) le renforcement du soutien aux entreprises de Hong Kong qui se développent dans la zone de la Grande baie; 2) l’amélioration de l’intégration du transport intermodal et de la connectivité de l’aéroport de Hong Kong avec la zone de la Grande baie (y compris les installations de transfert direct); 3) la promotion de la convergence des pratiques juridiques et de la médiation; et 4) l’utilisation d’un plus grand nombre de médicaments et de dispositifs médicaux enregistrés à Hong Kong dans la zone de la Grande baie (dans le cadre de mesures de facilitation mises en œuvre en 2021).

Hong Kong entend également autoriser les compagnies d’assurance à fournir des services après-vente en la matière dans les villes de la zone de la Grande baie. L’objectif est de fournir des services d’assistance aux résidents de la zone de la Grande baie titulaires de polices d’assurance de Hong Kong et de favoriser l’accès mutuel aux marchés des assurances.

III.Relations entre Hong Kong et la Chine continentale

Le secrétaire général du Parti communiste chinois et président chinois Xi Jinping s’est rendu à Hong Kong du 30 juin au 1er juillet pour célébrer le 25e anniversaire de la rétrocession. Il s’agissait de son premier déplacement à Hong Kong depuis 2017 et de sa première visite en dehors de la Chine continentale depuis la pandémie de COVID-19 en 2020. XI Jinping a organisé la cérémonie d’inauguration du sixième gouvernement de Hong Kong et a fait prêter serment au chef de l’exécutif John Lee.

À cette occasion, Xi Jinping a prononcé un discours dans lequel il affirmait que le principe «un pays, deux systèmes» servait non seulement les intérêts fondamentaux de Hong Kong, mais aussi ceux de l’ensemble du pays. Il a résumé les enseignements tirés des 25 dernières années et a souligné l’importance de mettre pleinement et fidèlement en œuvre le principe «un pays, deux systèmes». Cela implique de préserver la compétence générale du gouvernement central, de garantir le haut degré d’autonomie de Hong Kong, de veiller à ce que Hong Kong soit administrée par des patriotes et de maintenir le statut et les avantages distinctifs de Hong Kong.

En outre, Xi Jinping a présenté «quatre propositions» pour la nouvelle administration et la société: améliorer la gouvernance; continuer à stimuler fortement la croissance; répondre aux préoccupations des citoyens; et œuvrer ensemble pour préserver l’harmonie et la stabilité. Il a rencontré des membres du corps législatif, du pouvoir judiciaire, du secteur privé ainsi que les dirigeants de différents secteurs de la société et a inspecté la garnison de l’Armée populaire de libération.

Dans les semaines qui ont suivi la visite de Xi Jinping, des organisations gouvernementales et pro-Pékin ont organisé des séminaires pour étudier le discours du 1er juillet. Le Bureau de l’éducation a distribué des copies du discours aux écoles et jardins d’enfants.

Avant le congrès du Parti communiste, un certain nombre de changements de personnel ont eu lieu dans les agences du gouvernement central en charge de Hong Kong, y compris dans la garnison de Hong Kong de l’Armée populaire de libération.

Les déplacements entre Hong Kong et la Chine continentale sont restés limités. John Lee, le chef de l’exécutif, a annulé sa première visite dans la province du Guangdong. La visite de délégués de l’Assemblée nationale populaire de Hong Kong au Xinjiang en août a dû être reportée en raison de la pandémie.

Les élections des délégués de Hong Kong des députés de l’Assemblée nationale populaire ont eu lieu le 15 décembre. Les procédures d’élection des délégués, adoptées par l’Assemblée nationale populaire en mars 2022, limitaient l’accès au collège électoral aux membres chinois du Comité électoral.

En octobre, la Chine a rappelé six fonctionnaires de son consulat dans la ville britannique de Manchester après que les autorités répressives britanniques ont demandé la levée de leur immunité diplomatique à la suite d’un incident impliquant des manifestants originaires de Hong Kong 66 .

Lors de la première visite du chef de l’exécutif, John Lee, à Pékin du 21 au 24 décembre, le président Xi Jinping et le Premier ministre Li Keqiang ont salué son travail. John Lee a également rencontré Li Qiang, le deuxième plus haut responsable du Parti communiste chinois.

La Chine continentale a été le principal partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises, représentant 49 % de ses échanges totaux sur les dix premiers mois de 2022. De son côté, Hong Kong a été une plaque tournante majeure du commerce pour la Chine continentale et le cinquième partenaire commercial de la Chine au cours des neuf premiers mois de 2022.

La province du Guangdong est restée une base de perfectionnement passif essentielle pour Hong Kong. L’accord de partenariat économique renforcé conclu avec la Chine continentale (2003) est l’accord commercial le plus important de Hong Kong. Aucune modification majeure n’a été apportée à l’accord en 2022. La valeur des marchandises réexportées en transit par Hong Kong en provenance et à destination de la Chine continentale représentait environ 90 % de la valeur totale du commerce de réexportation de Hong Kong (2021).

Hong Kong est restée le principal centre financier offshore et le principal pôle d’investissement pour la Chine. Fin 2021, la Chine continentale était la principale source d’entrées d’investissements directs étrangers (IDE), sans compter les centres offshore, et la première destination des IDE de Hong Kong à l’étranger, représentant respectivement 28 % et 49 % du stock total 67 . De son côté, Hong Kong est restée la première destination pour les IDE en provenance de Chine continentale et l’une des principales sources d’IDE vers le continent – représentant plus de la moitié du total dans chaque direction. Selon les données, 1 395 entreprises du continent étaient cotées à Hong Kong, ce qui représente 77 % de la capitalisation boursière totale.

Les marchés des capitaux de Hong Kong et de la Chine continentale sont reliés par le système Stock Connect, qui relie les Bourses de Hong Kong, de Shanghai et de Shenzhen, ainsi que par le système Bond Connect d’accès mutuel au marché pour les marchés obligataires. Ce dispositif a été complété par le lancement du programme de gestion de patrimoine («Wealth Management Connect») en septembre 2021 pour la zone de la Grande baie. Ce programme permet aux résidents de la Chine continentale, de Hong Kong et de Macao éligibles d’investir dans des produits de gestion de patrimoine distribués par les banques sur leurs marchés respectifs.  

Hong Kong a renforcé son accès mutuel préférentiel avec le marché des capitaux de la Chine continentale. Les fonds négociés en bourse ont été inclus dans le système Stock Connect, ce qui permet aux investisseurs internationaux d’acheter des fonds négociés en bourse éligibles sur le continent et aux investisseurs du continent d’acheter des fonds négociés en bourse éligibles à Hong Kong. La mise en place du système Swap Connect a également été annoncée 68 . Il facilitera l’accès mutuel aux marchés interbancaires des swaps de taux d’intérêt de Hong Kong et de la Chine continentale et offrira un outil supplémentaire d’investissement et de gestion des risques aux investisseurs sur le marché obligataire de la Chine continentale. La liaison vers le nord sera mise en place en premier et celle vers le sud pourrait être créée ultérieurement.

IV.Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong

Les restrictions de déplacement liées à la COVID-19 ont continué d’empêcher les visites de haut niveau de représentants des institutions de l’UE. Pour la troisième année consécutive, le dialogue structuré annuel entre l’UE et Hong Kong n’a pas eu lieu. L’UE attache de l’importance au dialogue, à la fois sur les sujets de préoccupation et sur les domaines d’intérêt mutuel.

L’UE restait la plus grande communauté d’entreprises étrangères, devant le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni. En juin 2022, au moins 1 600 entreprises de l’UE étaient installées à Hong Kong et nombre d’entre elles (857) y avaient établi leur siège régional. Les entreprises de l’UE étaient présentes dans de nombreux secteurs, notamment les services financiers et les services aux entreprises, le commerce et la logistique, la vente au détail, l’alimentation et les boissons ainsi que le bâtiment. Sur la base de l’enquête annuelle relative aux entreprises étrangères réalisée par le Bureau du recensement et des statistiques de Hong Kong 69 , le nombre d’entreprises de l’UE n’a que légèrement diminué (- 0,2 %) par rapport à la période avant la COVID (juin 2019) pour atteindre 1 600 entreprises. Cela signifie que les entreprises de l’UE ont mieux résisté aux évolutions locales que les autres communautés d’entreprises étrangères (le nombre total d’entreprises étrangères a diminué de 5,2 %, selon l’enquête). Ces statistiques ne tiennent toutefois pas compte des entreprises de l’UE qui ont réduit ou délocalisé certaines activités et/ou une partie de leur personnel sans quitter Hong Kong.

Au cours des neuf premiers mois de 2022, les échanges bilatéraux de marchandises se sont élevés à 22,1 milliards d’EUR, ce qui est stable (- 0,03 %) par rapport à la même période en 2021. Les exportations de marchandises de l’UE vers Hong Kong se sont élevées à 17,9 milliards d’EUR, contre 4,1 milliards d’EUR pour les importations en provenance de Hong Kong, soit un excédent de 13,8 milliards d’EUR pour l’UE 70 . Sur les dix premiers mois de 2022, l’UE était le troisième partenaire commercial de Hong Kong en ce qui concerne les marchandises, après la Chine continentale et Taïwan 71 . Hong Kong est restée une plaque tournante de premier plan pour le commerce entre la Chine continentale et l’UE.

Les échanges bilatéraux de services entre l’UE et Hong Kong ont augmenté de 25,1 % en glissement annuel en 2021 pour atteindre 34,1 milliards d’EUR 72 . Les importations de l’UE en provenance de Hong Kong se sont élevées à 12,3 milliards d’EUR, tandis que les exportations de l’UE vers Hong Kong ont atteint 21,8 milliards d’EUR (données provisoires), soit un excédent commercial de 9,5 milliards d’EUR pour l’UE. Les données provisoires pour le premier semestre de 2022 indiquent une forte croissance des échanges bilatéraux de services avec Hong Kong (+ 21,4 % en glissement annuel, pour atteindre 19,3 milliards d’EUR) et un excédent commercial de 4,7 milliards d’EUR pour l’UE 73 .

Les flux d’investissements bilatéraux sont restés élevés: selon les données les plus récentes, les stocks d’investissements de Hong Kong dans l’UE s’élevaient à 162 milliards d’EUR, tandis que les investissements de l’UE à Hong Kong représentaient 128 milliards d’EUR 74 .

La Commission européenne et les autorités de Hong Kong ont résolu plusieurs problèmes liés au commerce de produits alimentaires. La transition vers une nouvelle plateforme (TRACES NT) pour l’exportation de produits animaux en provenance de l’UE a été mise en œuvre.

Les activités opérationnelles prévues dans le cadre de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’UE et Hong Kong et du plan d’action sur la coopération douanière en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) ont été entravées par les restrictions liées à la COVID-19. Hong Kong est restée le deuxième lieu, en valeur, d’origine des marchandises enfreignant les DPI importées dans l’UE, même si ces marchandises n’ont pas été produites dans la ville. En 2022, aucune réunion n’a eu lieu à Hong Kong avec les dirigeants du service des douanes et accises.

En ce qui concerne la fiscalité, le groupe «Code de conduite» a pris contact avec les pays et territoires considérés comme pertinents par rapport à l’exonération de leurs revenus d’origine étrangère, notamment Hong Kong. À la suite du dialogue et des informations fournies, Hong Kong s’est engagée à réformer son régime d’exonération des revenus d’origine étrangère d’ici la fin de 2022, qui s’est avéré non conforme. Un projet de loi a été adopté le 14 décembre 2022 en vue de réformer la fiscalité de Hong Kong en ce qui concerne le régime d’exonération des revenus d’origine étrangère 75 . Les travaux sur la mise en œuvre des orientations sont toujours en cours.

La sixième édition de l’événement annuel de lutte contre la traite des êtres humains de TAIEX s’est tenue du 26 au 27 janvier 2022. L’atelier était composé de deux sessions en ligne d’une demi-journée, consacrées aux tendances internationales dans le contexte de la COVID-19, à la lutte contre la traite des êtres humains impliquant un mariage forcé de minorités ethniques, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, aux enquêtes financières portant sur la traite des êtres humains et à l’aide aux victimes de la traite des êtres humains. L’événement était organisé en ligne pour la deuxième fois. Le taux de participation a été satisfaisant du côté de Hong Kong, avec environ 70 participants issus de divers services gouvernementaux. Sept experts de l’UE sont intervenus lors de l’atelier.

Un mécanisme de soutien au dialogue entre l’UE et Hong Kong a été mis en place pour engager le dialogue avec Hong Kong. Des manifestations publiques ont été organisées sur la réforme fiscale (exonération des revenus d’origine étrangère) et le développement durable.

En raison des restrictions liées à la COVID-19, les activités de diplomatie publique, telles que la Journée de l’Europe, n’ont pas pu être organisées au cours du premier semestre de l’année. Après l’assouplissement des restrictions, les activités en présentiel ont repris progressivement.

Le Bureau de l’UE a organisé le festival du film de l’UE 2022, qui présentait un film ukrainien. Parmi les autres événements figuraient le nettoyage des plages, la Journée internationale contre l’homophobie, la biphobie et la transphobie, un festival de films documentaires, Speak Dating (un événement visant à promouvoir les langues de l’UE), la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la Journée mondiale contre le sida. Le bureau de l’UE n’a organisé aucune manifestation publique sur les libertés fondamentales et les droits de l’homme en raison de l’environnement créé par la LSN.

Dans ses conclusions de juillet 2020 sur Hong Kong, le Conseil a demandé la poursuite de l’observation des procès de militants prodémocratie. Le bureau de l’UE et les États membres de l’UE à Hong Kong ont effectué 71 observations de procès en 2022.

(1)

Déclaration du haut représentant au nom de l’Union européenne sur l’élection du chef de l’exécutif du 8 mai, Conseil de l’UE, 8 mai 2022, disponible à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/05/08/hong-kong-declaration-by-the-high-representative-on-behalf-of-the-european-union-on-the-chief-executive-election-held-on-8-may/

(2)

 Tweet du haut représentant sur les arrestations du cardinal Joseph Zen, de Margaret Ng, de Denise Ho et de Hui Po-keung, 12 mai 2022, disponible à l’adresse suivante: https://twitter.com/josepborrellf/status/1524463674278264834?s=21&t=waWDgBNVJ77GO5_t9QmZ-g

(3)

Déclaration de la porte-parole sur les droits civils et politiques, Service européen pour l’action extérieure, 28 juillet 2022, disponible à l’adresse suivante: https://www.eeas.europa.eu/node/418631_fr

(4)

 Tweet de la porte-parole sur la fermeture de Citizen News, Service européen pour l’action extérieure, 4 janvier 2022, disponible à l’adresse suivante: https://twitter.com/nabilaeuspox/status/1478056509825327109?s=21

(5)

 Tweet sur Hong Kong Watch, première organisation étrangère à recevoir un avertissement de la police de sécurité nationale, Service européen pour l’action extérieure, 16 mars 2022, disponible à l’adresse suivante: https://twitter.com/nabilaeuspox/status/1504029166622191616?s=21

(6)

Tweet sur le 25e anniversaire de la création de la RAS de Hong Kong, Service européen pour l’action extérieure, 1er juillet 2022, disponible à l’adresse suivante: https://twitter.com/NabilaEUspox/status/1542747257639952384

(7)

  Communiqué de presse: Estimations anticipées relatives au produit intérieur brut pour le troisième trimestre de l’année 2021 , 1er novembre 2021, Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/press_release_detail.html?id=4917

(8)

  Communiqué de presse: Population en milieu d’année 2022, 11 août 2022, Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/press_release_detail.html?id=5078

(9)

La France était le seul État membre de l’UE concerné par cette mesure.

(10)

https://www.info.gov.hk/gia/general/202302/14/P2023021400644.htm

(11)

https://www.rfa.org/cantonese/news/htm/hk-relative-11222022024155.html

(12)

https://www.thestandard.com.hk/breaking-news/section/4/195744/School-suspends-14-students-for-%E2%80%98disrespectful-behavior%E2%80%99-during-national-anthem-and-flag-raising-ceremony

(13)

https://hongkongfp.com/2022/06/14/hong-kong-watchdog-told-14-social-media-sites-to-remove-3900-doxxing-items-in-8-months/

(14)

L’ordonnance sur les magistrats de Hong Kong interdit la communication d’informations sur le renvoi en jugement, mais cette interdiction peut être levée par le magistrat à la demande de l’accusé.

(15)

http://www.news.cn/2022-12/30/c_1129245755.htm

(16)

 https://legalref.judiciary.hk/doc/judg/html/vetted/other/ch/2021/DCCC000349_2021_files/DCCC000349_2021ES.htm

(17)

 https://legalref.judiciary.hk/doc/judg/html/vetted/other/ch/2021/DCCC000349A_2021_files/DCCC000349A_2021ES.htm

(18)

https://www.vaticannews.va/en/pope/news/2022-05/cardinal-zen-arrested-in-hong-kong-holy-see-expresses-concern.html

(19)

https://www.thestandard.com.hk/breaking-news/section/4/195125/HK$70m-confiscated-from-fundraising-platform-for-HK-protesters

(20)

https://www.ohchr.org/en/press-briefing-notes/2022/10/alarm-sentencing-under-national-security-law

(21)

https://www.ohchr.org/en/statements/2022/05/statement-un-high-commissioner-human-rights-michelle-bachelet-after-official

(22)

https://www.legco.gov.hk/en/legco-business/committees/financial-proposals-results.html?2022&20220708

(23)

https://hklabourrights.org/advocacy/hong-kong-trade-union-movement-under-the-national-security-law-two-years-into-the-authoritarian-rule/

(24)

https://hongkongfp.com/2022/09/24/shrinking-news-industry-hong-kong-press-freedom-index-sinks-to-new-low-as-media-outlets-disappear/

(25)

https://rsf.org/fr/pays/hong-kong

(26)

https://www.rfa.org/english/news/china/hongkong-media-03182022083215.html

(27)

 https://legalref.judiciary.hk/lrs/common/search/search_result_detail_frame.jsp?DIS=148078&QS=%2B%7C%28CACV356%2F2022%29&TP=JU

(28)

https://www.brandhk.gov.hk/en/media-centre#clarifications

(29)

https://hk.usconsulate.gov/n-2022020801/

(30)

https://www.thestandard.com.hk/section-news/section/4/244475/Four-civil-servants-held-for-social-media-’sedition'

(31)

https://www.scmp.com/news/hong-kong/law-and-crime/article/3183395/taiwanese-drinks-shop-owners-jailed-7-months-over

(32)

 https://legalref.judiciary.hk/doc/judg/html/vetted/other/ch/2022/DCCC000354A_2022_files/DCCC000354A_2022ES.htm

(33)

 https://legalref.judiciary.hk/lrs/common/search/search_result_detail_frame.jsp?DIS=147148&QS=%2B%7C%28DCCC854%2F2021%29&TP=RS

(34)

 https://legalref.judiciary.hk/lrs/common/search/search_result_detail_frame.jsp?DIS=147148&QS=%2B%7C%28DCCC854%2F2021%29&TP=RS

(35)

https://www.hrw.org/news/2022/09/07/hong-kong-childrens-book-authors-convicted-0

(36)

https://hongkongfp.com/2022/12/22/hong-kong-court-rejects-bid-by-former-stand-news-editors-to-terminate-trial/

(37)

 https://legalref.judiciary.hk/lrs/common/search/search_result_detail_frame.jsp?DIS=146704&QS=%2B%7C%28CACV557%2F2020%29&TP=JU

(38)

 https://legalref.judiciary.hk/lrs/common/search/search_result_detail_frame.jsp?DIS=148605&QS=%2B%7C%28CACV557%2F2020%29&TP=JU

(39)

 https://legalref.judiciary.hk/lrs/common/search/search_result_detail_frame.jsp?DIS=144139&QS=%2B%7C%28CACV183%2F2019%29&TP=JU

(40)

https://legalref.judiciary.hk/lrs/common/ju/ju_frame.jsp?DIS=142010&currpage=T

(41)

https://www.scmp.com/news/hong-kong/society/article/3185931/hong-kong-teen-challenging-school-policy-long-hair-boys

(42)

https://theinitium.com/article/20220225-hongkong-domestic-workers-who-caught-the-covid19-virus/

(43)

https://www.scmp.com/yp/discover/news/hong-kong/article/3177657/no-home-away-home-domestic-workers-terminated-after

(44)

https://www.info.gov.hk/gia/general/202209/30/P2022093000326.htm?fontSize=1

(45)

https://www.scmp.com/news/hong-kong/law-and-crime/article/3202303/new-get-tough-policy-refugee-appeals-against-deportation-orders-comes-force-hong-kong

(46)

 Examen statistique du commerce mondial 2022, Organisation mondiale du commerce, disponible à l’adresse suivante: https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/wtsr_2022_f.htm

(47)

 Rapport sur l’investissement dans le monde 2022, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, disponible à l’adresse suivante: https://unctad.org/fr/publication/rapport-sur-linvestissement-dans-le-monde-2022

(48)

 Rapport sur l’investissement dans le monde 2022: suivi des tendances mondiales et régionales de l’investissement et évolution des politiques nationales et internationales, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, 9 juin 2022, disponible à l’adresse suivante: https://unctad.org/fr/publication/rapport-sur-linvestissement-dans-le-monde-2022

(49)

  Communiqué de presse: Population en milieu d’année 2022, 11 août 2022, Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/press_release_detail.html?id=5078

(50)

  Estimations anticipées relatives au produit intérieur brut pour le troisième trimestre de l’année 2022 , novembre 2022, Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong.

(51)

Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/scode270.html#section3

(52)

Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/scode200.html#section3 

(53)

Taux de change en décembre 2022: 1 EUR = 8,0965 HKD.

(54)

Mesures de volumes chaînées du PIB par activité économique – en dollars chaînés (2019), Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponibles à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/web_table.html?id=310-34501  

(55)

Rapport du FMI: Évaluation détaillée du respect des principes relatifs aux infrastructures de marchés financiers pour la République populaire de Chine – région administrative spéciale de Hong Kong, rapport par pays nº 21/122, 15 juin 2021, disponible à l’adresse suivante: https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2021/06/15/Peoples-Republic-of-ChinaHong-Kong-Special-Administrative-Region-Financial-Sector-460761

(56)

  Arrivées de visiteurs à Hong Kong, Conseil du tourisme de Hong Kong, disponibles à l’adresse suivante: https://partnernet.hktb.com/france/fr/research_statistics/latest_statistics/index.html

(57)

Selon l’étude «Worldwide Cost of Living 2022» («Coût de la vie dans le monde 2022») de The Economist, disponible à l’adresse suivante: https://www.economist.com/graphic-detail/2022/11/30/the-worlds-most-and-least-expensive-cities

(58)

 Rapport sur l’enquête annuelle 2022 relative aux entreprises à Hong Kong dont les sociétés mères sont établies en dehors de Hong Kong, Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante:  https://www.censtatd.gov.hk/en/EIndexbySubject.html?pcode=B1110004&scode=360  

(59)

Discours de politique générale 2022 du chef de l’exécutif, octobre 2022, disponible à l’adresse suivante: https://www.policyaddress.gov.hk/2022/en/policy.html

(60)

Le système Bond Connect (comme certains autres dispositifs de connexion) permet aux investisseurs de négocier sur le marché obligataire de la Chine continentale par l’intermédiaire de Hong Kong (dans le sens sud-nord) et aux investisseurs de la Chine continentale de négocier à Hong Kong (dans le sens nord-sud).

(61)

Déclaration de politique générale: Développement des actifs virtuels à Hong Kong, services financiers et Bureau du Trésor, gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante: https://www.info.gov.hk/gia/general/202210/31/P2022103000454.htm

(62)

Budget 2022-2023, discours du secrétaire chargé des finances, l’Honorable Paul MP Chan, disponible à l’adresse suivante: https://www.budget.gov.hk/2022/eng/index.html

(63)

Résultats financiers mensuels, Bureau du Trésor, gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponibles à l’adresse suivante: 

https://www.try.gov.hk/internet/ehpubl_acco_monfinancial.html  

(64)

Communiqué de presse du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante: https://www.info.gov.hk/gia/general/202211/16/P2022111600587.htm?fontSize=1  

(65)

Plan de développement de la zone de la Grande baie de Guangdong-Hong Kong-Macao (traduction de courtoisie), disponible à l’adresse suivante: https://www.bayarea.gov.hk/en/outline/plan.html

(66)

  https://www.thestandard.com.hk/section-news/section/47096428/248254/UK-row-ends-as-China-recalls-diplomats

(67)

 Rapport sur les statistiques en matière d’investissements directs étrangers de Hong Kong (édition 2021), 9 décembre 2022, disponible à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/EIndexbySubject.html?pcode=B1040003&scode=260

(68)

Déclaration conjointe de la Banque populaire de Chine, de la Hong Kong Securities and Futures Commission et de l’autorité monétaire de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante: https://www.hkma.gov.hk/eng/news-and-media/press-releases/2022/07/20220704-3

(69)

 Rapport sur l’enquête annuelle 2022 relative aux entreprises à Hong Kong dont les sociétés mères sont établies en dehors de Hong Kong, Bureau du recensement et des statistiques de la région administrative spéciale de Hong Kong, disponible à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/EIndexbySubject.html?pcode=B1110004&scode=360

(70)

Eurostat: Commerce de marchandises de l’Union européenne, disponible à l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/newxtweb/mainxtnet.do

(71)

Rapport statistique sur le commerce extérieur de marchandises de Hong Kong (octobre 2022), 6 décembre 2022, disponible à l’adresse suivante: https://www.censtatd.gov.hk/en/EIndexbySubject.html?pcode=B1020005&scode=230  

(72)

Eurostat: Commerce de services de l’Union européenne – données annuelles (provisoires), disponibles à l’adresse: https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/bop_its6_det/default/table?lang=fr

(73)

Eurostat: Union européenne et balance des paiements de la zone euro – données trimestrielles, disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/BOP_EU6_Q__custom_457552/default/table

(74)

Eurostat: Statistiques de l’Union européenne sur les investissements étrangers, disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/bop_fdi6_geo/default/table?lang=fr  

(75)

  https://www.info.gov.hk/gia/general/202212/14/P2022121400286.htm