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Dokument 52023IR0157
Opinion of the European Committee of the Regions — Reform of the EU economic governance framework
Avis du Comité européen des régions sur le thème «Réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE»
Avis du Comité européen des régions sur le thème «Réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE»
COR 2023/00157
JO C, C/2023/1329, 22.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1329/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2023/1329 |
22.12.2023 |
Avis du Comité européen des régions sur le thème «Réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE»
(C/2023/1329)
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I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT
Amendement 1
COM(2023) 240 final — Considérant 4
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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La participation des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes au Semestre européen est essentielle pour garantir l’élaboration de politiques transparentes et inclusives et l’adhésion à ces dernières. |
La participation structurée des parlements nationaux et, le cas échéant, des parlements régionaux en fonction de la répartition des compétences dans les États membres, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes au Semestre européen et à la gouvernance économique dans son ensemble est essentielle pour garantir l’élaboration de politiques transparentes et inclusives et l’adhésion à ces dernières. |
Amendement 2
COM(2023) 240 final — Considérant 5
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait être adapté afin de mieux tenir compte de l’hétérogénéité croissante des positions budgétaires, des défis en matière de dette publique et d’autres vulnérabilités observées dans les États membres. La réponse forte des pouvoirs publics à la pandémie de COVID-19 s’est avérée très efficace pour atténuer les dommages économiques et sociaux causés par la crise, mais celle-ci a entraîné une augmentation significative des ratios d’endettement des secteurs public et privé qui accentue la nécessité de ramener progressivement et durablement ces ratios à des niveaux prudents, sans nuire à la croissance, et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques, tout en tenant dûment compte des objectifs sociaux et des objectifs en matière d’emploi. Le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait par ailleurs être adapté afin d’aider cette dernière à relever les défis à moyen et long terme auxquels elle est confrontée, parmi lesquels réaliser une transition écologique et numérique juste, en ce compris la loi sur le climat, assurer la sécurité énergétique, construire une autonomie stratégique ouverte, faire face au changement démographique, renforcer la résilience sociale et économique et mettre en œuvre la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, tous défis qui appellent des réformes et des niveaux d’investissement durablement élevés dans les années à venir. |
Le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait être adapté afin de mieux tenir compte de l’hétérogénéité croissante des positions budgétaires, des défis en matière de dette publique et d’autres vulnérabilités observées dans les États membres. La réponse forte des pouvoirs publics à la pandémie de COVID-19 s’est avérée très efficace pour atténuer les dommages économiques et sociaux causés par la crise, mais celle-ci a entraîné une augmentation significative des ratios d’endettement des secteurs public et privé qui accentue la nécessité de ramener progressivement et durablement ces ratios à des niveaux prudents, sans nuire à la croissance, et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques, tout en tenant dûment compte des objectifs en matière de cohésion économique, sociale et territoriale et des objectifs en matière d’emploi. Le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait par ailleurs être adapté afin d’aider cette dernière à relever les défis à moyen et long terme auxquels elle est confrontée, parmi lesquels atteindre les objectifs de développement durable (ODD), réaliser une transition écologique et numérique juste, en ce compris la loi sur le climat, assurer la sécurité énergétique, construire une autonomie stratégique ouverte, faire face au changement démographique, renforcer la résilience sociale et économique et mettre en œuvre la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, tous défis qui appellent des réformes et des niveaux d’investissement durablement élevés dans les années à venir. |
Amendement 3
COM(2023) 240 final — Considérant 9
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Les plans budgétaires et structurels nationaux devraient regrouper les engagements de chaque État membre en matière budgétaire et en matière de réformes structurelles et d’investissements, et constituer la pierre angulaire du cadre de gouvernance économique de l’Union. Chaque État membre devrait présenter un plan à moyen terme exposant sa trajectoire budgétaire ainsi que ses engagements prioritaires en matière d’investissements publics et de réformes qui, tout en évitant une politique budgétaire procyclique, garantissent ensemble une réduction durable et progressive de la dette et une croissance durable et inclusive, ainsi que des engagements plus larges en matière de réformes et d’investissements, concernant notamment les transitions écologique et numérique, la résilience sociale et économique et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Pendant la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience, les engagements souscrits dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient être dûment pris en compte. |
Les plans budgétaires et structurels nationaux devraient regrouper les engagements de chaque État membre en matière budgétaire et en matière de réformes et d’investissements, et constituer la pierre angulaire du cadre de gouvernance économique de l’Union. Chaque État membre devrait , après l’avoir élaboré en coopération étroite et structurée avec les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées, présenter un plan à moyen terme exposant sa trajectoire budgétaire ainsi que ses engagements prioritaires en matière d’investissements publics et de réformes qui, tout en évitant une politique budgétaire procyclique, garantissent ensemble une réduction durable et progressive de la dette et une croissance durable et inclusive, ainsi que des engagements plus larges en matière de réformes et d’investissements, concernant notamment les objectifs de développement durable , les transitions écologique et numérique, la résilience et la promotion de la cohésion économique , sociale et territoriale, et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Pendant la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience, les engagements souscrits dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient être dûment pris en compte. |
Exposé des motifs
Au niveau de l’UE, les autorités locales et régionales (ALR) sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public et du tiers de la dépense publique dans son ensemble, et elles ont des compétences politiques et des responsabilités financières clés pour la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. Il est donc capital que ces plans soient définis en coopération étroite et structurée avec elles. Il en va non seulement de la légitimité et de l’équité des plans mais aussi de leur efficacité. Les ODD et la cohésion doivent figurer parmi les priorités à mettre en œuvre par les plans.
Amendement 4
COM(2023) 240 final — Considérant 12
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Afin de simplifier le cadre budgétaire de l’Union et de renforcer la transparence, il conviendrait qu’un indicateur opérationnel unique fondé sur la soutenabilité de la dette serve de base à la définition de la trajectoire budgétaire et à l’exercice de la surveillance budgétaire annuelle pour chaque État membre. Cet indicateur opérationnel unique devrait être fondé sur les dépenses primaires nettes financées au niveau national , c’est-à-dire les dépenses déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et hors dépenses d’intérêt ainsi que hors dépenses conjoncturelles en matière de chômage et dépenses relatives aux programmes de l’Union compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union . Il permet la stabilisation macroéconomique puisqu’il n’est pas influencé par le jeu des stabilisateurs automatiques, et notamment par la variation des recettes et des dépenses échappant au contrôle direct de l’État. |
Afin de simplifier le cadre budgétaire de l’Union et de renforcer la transparence, il conviendrait qu’un indicateur opérationnel unique fondé sur la soutenabilité de la dette serve de base à la définition de la trajectoire budgétaire et à l’exercice de la surveillance budgétaire annuelle pour chaque État membre. Cet indicateur opérationnel unique devrait être fondé sur les dépenses primaires nettes nationales , c’est-à-dire les dépenses déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et hors dépenses d’intérêt ainsi que hors dépenses conjoncturelles en matière de chômage et déduction faite de l’ensemble des dépenses effectuées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement et des programmes de l’Union. L’indicateur permet la stabilisation macroéconomique puisqu’il n’est pas influencé par le jeu des stabilisateurs automatiques, et notamment par la variation des recettes et des dépenses échappant au contrôle direct de l’État. Il permet de plus d’encourager l’investissement public en faveur de la croissance durable et des priorités communes de l’Union. |
Exposé des motifs
Les dépenses au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement sont par définition particulièrement favorables aux efforts pour faire face aux grands défis actuels et mettre en œuvre les priorités européennes. Ces investissements doivent être encouragés.
Amendement 5
COM(2023) 240 final — Considérant 13
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Afin d’assister les États membres dans l’élaboration de leur plan budgétaire et structurel à moyen terme, la Commission devrait proposer une trajectoire technique fondée sur l’ajustement budgétaire minimal permettant de ramener la dette de l’État membre sur une trajectoire descendante plausible ou la maintenir à un niveau prudent. Cette trajectoire devrait également garantir que le ratio de la dette publique à la fin de l’horizon de planification tombe sous le niveau qui était le sien l’année qui précédait le début de la trajectoire technique. La durabilité de cette réduction de la dette devrait résulter de politiques budgétaires appropriées. |
Dans le cadre de l’élaboration par les États membres de leur plan budgétaire et structurel à moyen terme, la Commission invite chaque État membre à proposer une trajectoire en vue d’une dette durable fondée sur l’ajustement budgétaire minimal permettant de ramener la dette de l’État membre sur une trajectoire descendante ou la maintenir à un niveau prudent. La durabilité de la dette devrait résulter de politiques budgétaires appropriées. |
Exposé des motifs
Il doit appartenir aux gouvernements démocratiquement élus d’élaborer une trajectoire en vue d’une dette soutenable qui sera ensuite discutée avec la Commission et approuvée finalement par un accord des deux parties.
Amendement 6
COM(2023) 240 final — Considérant 16
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Chaque plan budgétaire et structurel national à moyen terme devrait faire mention de son statut au regard des procédures nationales, et notamment indiquer s’il a été présenté au parlement national et si celui-ci l’a approuvé. Le plan structurel et budgétaire national à moyen terme devrait également indiquer si le parlement national a pu examiner la recommandation du Conseil relative au plan précédent et, le cas échéant, toute autre recommandation ou décision du Conseil, ou tout avertissement de la Commission. |
Chaque plan budgétaire et structurel national à moyen terme fait mention de son statut au regard des procédures nationales, et notamment indiquer s’il a été présenté au parlement national , et le cas échéant, en fonction de la répartition des compétences dans l’État membre concerné, aux parlements régionaux, et si celui-ci l’a approuvé. Le plan structurel et budgétaire national à moyen terme devrait également indiquer si les parlements au niveau national ont pu examiner la recommandation du Conseil relative au plan précédent et, le cas échéant, toute autre recommandation ou décision du Conseil, ou tout avertissement de la Commission. |
Amendement 7
COM(2023) 240 final — Article 1er — Objet
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le présent règlement établit des règles garantissant une coordination efficace des politiques économiques des États membres et soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance et d’emploi. Il contient des dispositions détaillées concernant le contenu des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, ainsi que leur présentation, leur évaluation et leur suivi dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale exercée par le Conseil et la Commission, afin de promouvoir la soutenabilité de la dette et une croissance durable et inclusive dans les États membres et d’y prévenir l’apparition de déficits publics excessifs, par une planification à moyen terme. |
Le présent règlement établit des règles garantissant une coordination des politiques économiques des États membres pour soutenir la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et inclusive et d’emploi et des priorités communes de l’Union visées à l’annexe VI . Il contient des dispositions détaillées concernant le contenu des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, ainsi que leur présentation, leur évaluation et leur suivi dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale exercée par le Conseil et la Commission, afin de promouvoir la soutenabilité de la dette et une croissance durable et inclusive dans les États membres et d’y prévenir l’apparition de déficits publics excessifs, par une planification à moyen terme. |
Amendement 8
COM(2023) 240 final — Article 2, point (2)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Aux fins du présent règlement, on entend par: […] «dépenses nettes», les dépenses publiques, déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes et d’autres variables budgétaires échappant au contrôle du gouvernement, telles que visées à l’annexe II, point a); |
Aux fins du présent règlement, on entend par: […] «dépenses nettes», les dépenses publiques, déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes , des dépenses d’investissement des pouvoirs publics locaux, dont celles au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement et des programmes de l’Union, et d’autres variables budgétaires échappant au contrôle du gouvernement, telles que visées à l’annexe II, point a); |
Exposé des motifs
Il convient de tenir compte des grandes difficultés budgétaires que connaît une dizaine d’États membres. Ceux-ci présentent soit une dette supérieure à 100 % de leur PIB, soit un déficit de plus de 5 %. Il paraît naturel que les États membres puissent, au titre des «dépenses nettes» dans le cadre budgétaire, déduire leurs dépenses destinées aux programmes européens tels que le pacte vert, à la numérisation ou aux Fonds structurels, qui nécessitent de leur part un apport financier important.
Amendement 9
COM(2023) 240 final — Article 2, point (3)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Aux fins du présent règlement, on entend par: […]
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Aux fins du présent règlement, on entend par: […]
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Exposé des motifs
Voir l’amendement au considérant 13. Chaque État membre proposerait lui-même une trajectoire de réduction supportable de la dette qui serait négociée avec la Commission. Les trajectoires «définitivement» arrêtées devraient faire l’objet d’un accord des deux parties.
Amendement 10
COM(2023) 240 final — Article 3 — Semestre européen, troisième alinéa (nouveau)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Les États membres mettent en place, sur la base d’un code de conduite (1) , un mécanisme permettant la participation structurée des autorités locales et régionales au Semestre européen, en fonction de leurs compétences et conformément au cadre juridique national. |
Exposé des motifs
Améliorer, au moyen d’un code de conduite, la participation des collectivités territoriales au Semestre européen est susceptible de remédier au manque d’efficacité de ce dernier, grâce à une meilleure prise en compte des réalités locales et régionales et d’une appropriation renforcée.
Amendement 11
COM(2023) 240 final — Article 5 — Trajectoire technique
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Pour chaque État membre dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB ou dont le déficit public dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, la Commission propose, dans un rapport au comité économique et financier, une trajectoire technique des dépenses nettes couvrant une période d’ajustement minimale de quatre ans du plan budgétaire et structurel national à moyen terme et son éventuelle prolongation de trois ans au maximum conformément à l’article 13. La Commission rend ce rapport public. |
Sur la base d’une proposition de trajectoire de réduction des dépenses faite par chaque État membre dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB ou dont le déficit public dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, la Commission consulte le comité économique et financier dans les négociations avec l’État membre pour l’adoption d’ une trajectoire des dépenses nettes couvrant une période d’ajustement minimale de quatre ans du plan budgétaire et structurel national à moyen terme et son éventuelle prolongation de trois ans au maximum conformément à l’article 13. La Commission rend public l’accord final sur la trajectoire . |
Exposé des motifs
Voir les amendements au considérant 13 et à l’article 2, point (3).
Amendement 12
COM(2023) 240 final — Article 6
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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La trajectoire technique garantit que: a) le ratio de la dette publique est placé ou reste sur une trajectoire descendante plausible, ou demeure à des niveaux prudents; b) le déficit public est ramené et maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB; c) l’effort d’ajustement budgétaire sur la période couverte par le plan budgétaire et structurel national à moyen terme est au moins proportionnel à l’effort total sur l’ensemble de la période d’ajustement; d) le ratio de la dette publique à la fin de l’horizon de planification est inférieur à ce qu’il était l’année précédant le début de la trajectoire technique; […] |
La trajectoire technique garantit que: a) le ratio de la dette publique est placé ou reste sur une trajectoire descendante plausible, ou demeure à des niveaux prudents; b) le déficit public est ramené et maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB; c) l’effort d’ajustement budgétaire sur la période couverte par le plan budgétaire et structurel national à moyen terme est au moins proportionnel à l’effort total sur l’ensemble de la période d’ajustement; […] |
Exposé des motifs
Pour des États classés comme présentant un risque faible, il est superflu d’obtenir à la fin de la période d’ajustement un ratio de dette inférieur à ce qu’il était au début de cette période. En outre, cette exigence peut aller à l’encontre du besoin de réformes et d’investissements que le nouveau cadre budgétaire est censé encourager.
Amendement 13
COM(2023) 240 final — Article 9 — Présentation des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Chaque État membre présente au Conseil et à la Commission un plan budgétaire et structurel national à moyen terme avant la fin du mois d’avril suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. L’État membre concerné et la Commission peuvent, si nécessaire, convenir de prolonger ce délai d’une durée raisonnable. L’État membre rend public son plan budgétaire et structurel national à moyen terme. |
Chaque État membre présente au Conseil et à la Commission un plan budgétaire et structurel national à moyen terme avant la fin du mois d’avril de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent règlement. L’État membre concerné et la Commission peuvent, si nécessaire, convenir de prolonger ce délai d’une durée raisonnable. Préalablement à l’élaboration de son plan budgétaire et structurel national à moyen terme, chaque État membre établit un mécanisme de coopération structurée avec les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées, visant à leur pleine participation à cette élaboration, conformément au cadre juridique national. Il en est rendu compte dans le plan. L’État membre rend public son plan budgétaire et structurel national à moyen terme. |
Exposé des motifs
Voir amendement au considérant 9. Il est de plus indispensable que le calendrier de mise en œuvre permette la pleine participation des ALR et des parties prenantes à l’élaboration des plans.
Amendement 14
COM(2023) 240 final — Article 12, point (b) — Exigences à respecter
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le plan budgétaire et structurel national à moyen terme: […]
[…] |
Le plan budgétaire et structurel national à moyen terme: […]
[…] |
Amendement 15
COM(2023) 240 final — Article 15, paragraphe 2 — Évaluation des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme par la Commission
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Lorsqu’elle évalue un plan budgétaire et structurel national à moyen terme, la Commission examine, quel que soit l’État membre concerné: […]
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Lorsqu’elle évalue un plan budgétaire et structurel national à moyen terme, la Commission examine, quel que soit l’État membre concerné: […]
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Exposé des motifs
Pour des États classés comme présentant un risque faible, il est superflu d’obtenir à la fin de la période d’ajustement un ratio de dette inférieur à ce qu’il était au début de cette période.
La mise en place du mécanisme de coopération structurée et l’ensemble des informations énumérées à l’annexe II doivent également faire explicitement partie des éléments évalués par la Commission afin de confirmer leur caractère contraignant.
Amendement 16
COM(2023) 240 final — Article 26, premier alinéa — Dialogue relatif au Semestre européen
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Afin de renforcer la transparence des décisions prises, l’adhésion à celles-ci et la responsabilité de ces décisions, le Parlement européen est dûment associé au Semestre européen, notamment dans le cadre d’un dialogue économique. Le Comité économique et financier, le Comité de politique économique, le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale sont consultés dans le cadre du Semestre européen , lorsqu’il y a lieu . Les parties prenantes concernées, en particulier les partenaires sociaux, sont associées , lorsqu’il y a lieu, aux principales questions de politiques publiques dans le cadre du Semestre européen, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux systèmes juridiques et politiques nationaux. |
Afin de renforcer la transparence des décisions prises, l’adhésion à celles-ci et la responsabilité de ces décisions, le Parlement européen , les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux en fonction de la répartition des compétences dans les États membres, sont dûment associés au Semestre européen, notamment dans le cadre d’un dialogue économique. Le Comité économique et financier, le Comité de politique économique, le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale sont consultés dans le cadre du Semestre européen. Les parties prenantes concernées, en particulier les autorités locales et régionales, et les partenaires sociaux, sont associées dans le cadre du Semestre européen, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux systèmes juridiques et politiques nationaux. |
Amendement 17
COM(2023) 240 final — Article 27 — «Appliquer ou expliquer»
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le Conseil est censé, en principe, suivre les recommandations et propositions de la Commission ou expliquer publiquement sa position. |
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Exposé des motifs
Il y a lieu de respecter la séparation des pouvoirs et l’autonomie institutionnelle du Conseil.
Amendement 18
COM(2023) 240 final — Annexe II, point (a)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le plan budgétaire et structurel à moyen terme d’un État membre contient les informations suivantes:
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Le plan budgétaire et structurel à moyen terme d’un État membre contient les informations suivantes:
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Exposé des motifs
Voir l’amendement au considérant 12.
Amendement 19
COM(2023) 240 final — Annexe II, point (q)
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le plan budgétaire et structurel à moyen terme d’un État membre contient les informations suivantes: […]
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Le plan budgétaire et structurel à moyen terme d’un État membre contient les informations suivantes: […]
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Exposé des motifs
Voir l’amendement au considérant 9.
Amendement 20
COM(2023) 240 final — Annexe VI — Priorités communes de l’Union
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Les priorités communes de l’Union visées à l’article 12, point b), sont les suivantes: |
Les priorités communes de l’Union visées à l’article 12, point b), sont les suivantes: |
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Amendement 21
COM(2023) 241 final — Considérant 5
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait être adapté afin de mieux tenir compte de l’hétérogénéité croissante des situations budgétaires, des risques en matière de viabilité et d’autres vulnérabilités observées dans les États membres. La réponse forte des pouvoirs publics à la pandémie de COVID-19 s’est avérée efficace pour atténuer les dommages économiques et sociaux causés par la crise, mais a entraîné une augmentation significative des ratios d’endettement des secteurs public et privé, mettant ainsi en évidence l’importance qu’il y a à ramener ces ratios à des niveaux prudents de manière progressive, durable et compatible avec la croissance, et à remédier aux déséquilibres macroéconomiques, tout en tenant dûment compte des objectifs dans le domaine de l’emploi et en matière sociale. Dans le même temps, le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait être adapté afin d’aider cette dernière à relever les défis à moyen et long terme auxquels elle est confrontée, défis qui consistent notamment à mener à bien une transition numérique et écologique juste, en ce compris la loi sur le climat, à garantir la sécurité énergétique et une autonomie stratégique ouverte, à faire face au changement démographique, à renforcer la résilience sociale et économique et à mettre en œuvre la boussole stratégique pour la sécurité et la défense, autant de défis qui appellent des réformes et des niveaux d’investissement durablement élevés dans les années à venir. |
Le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait être adapté afin de mieux tenir compte de l’hétérogénéité croissante des situations budgétaires, des risques en matière de viabilité et d’autres vulnérabilités observées dans les États membres. La réponse forte des pouvoirs publics à la pandémie de COVID-19 s’est avérée efficace pour atténuer les dommages économiques et sociaux causés par la crise, mais a entraîné une augmentation significative des ratios d’endettement des secteurs public et privé, mettant ainsi en évidence l’importance qu’il y a à ramener ces ratios à des niveaux prudents de manière progressive, durable et compatible avec la croissance, et à remédier aux déséquilibres macroéconomiques, tout en tenant dûment compte des objectifs dans le domaine de l’emploi et en matière de cohésion économique, sociale et territoriale . Dans le même temps, le cadre de gouvernance économique de l’Union devrait être adapté afin d’aider cette dernière à relever les défis à moyen et long terme auxquels elle est confrontée, défis qui consistent notamment à atteindre les objectifs de développement durable (ODD), à mener à bien une transition numérique et écologique juste, en ce compris la loi sur le climat, à garantir la sécurité énergétique et une autonomie stratégique ouverte, à faire face au changement démographique, à renforcer la résilience sociale et économique et à mettre en œuvre la boussole stratégique pour la sécurité et la défense, autant de défis qui appellent des réformes et des niveaux d’investissement durablement élevés dans les années à venir. |
Amendement 22
COM(2023) 241 final — Considérant 8
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Afin de simplifier le cadre budgétaire de l’Union et de renforcer la transparence, un indicateur opérationnel unique fondé sur la soutenabilité de la dette devrait servir de base pour définir la trajectoire budgétaire et procéder à l’exercice annuel de surveillance budgétaire de chaque État membre. Cet indicateur unique devrait être fondé sur les dépenses primaires nettes financées au niveau national, c’est-à-dire les dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, et à l’exclusion des dépenses d’intérêt ainsi que des dépenses conjoncturelles en matière de chômage et des dépenses relatives aux programmes de l’Union compensées par des recettes provenant de fonds de l’Union . Cet indicateur permet une stabilisation macroéconomique car il n’est pas affecté par le jeu des stabilisateurs automatiques, y compris les fluctuations des recettes et des dépenses échappant au contrôle direct du gouvernement. |
Afin de simplifier le cadre budgétaire de l’Union et de renforcer la transparence, un indicateur opérationnel unique fondé sur la soutenabilité de la dette devrait servir de base pour définir la trajectoire budgétaire et procéder à l’exercice annuel de surveillance budgétaire de chaque État membre. Cet indicateur unique devrait être fondé sur les dépenses primaires nettes financées au niveau national, c’est-à-dire les dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, et à l’exclusion des dépenses d’intérêt ainsi que des dépenses conjoncturelles en matière de chômage et de l’ensemble des dépenses effectuées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement et des programmes de l’Union. Cet indicateur permet une stabilisation macroéconomique car il n’est pas affecté par le jeu des stabilisateurs automatiques, y compris les fluctuations des recettes et des dépenses échappant au contrôle direct du gouvernement. Il permet de plus d’encourager l’investissement public en faveur de la croissance durable et inclusive et des priorités communes de l’Union. |
Exposé des motifs
Voir l’amendement au considérant 12 — COM(2023) 240 final.
Amendement 23
COM(2023) 241 final — Article 1er, point (1), nouvel article 1er, paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Aux fins du présent règlement, on entend par: […] «dépenses nettes»: les dépenses publiques déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes et d’autres variables budgétaires échappant au contrôle du gouvernement, telles que définies à l’annexe II, point a), du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil [relatif au volet préventif]; |
Aux fins du présent règlement, on entend par: […] «dépenses nettes»: les dépenses publiques déduction faite des dépenses d’intérêts, des mesures discrétionnaires en matière de recettes , des dépenses d’investissement des pouvoirs publics locaux, dont celles au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement et des programmes de l’Union, et d’autres variables budgétaires échappant au contrôle du gouvernement, telles que définies à l’annexe II, point a), du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil [relatif au volet préventif]; |
Exposé des motifs
Voir l’amendement à l’article 2, point (2) — COM(2023) 240 final.
Amendement 24
COM(2023) 241 final — Article 1er, point (2), nouvel article 3, paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Dans la recommandation qu’il adresse conformément à l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil prescrit à l’État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d’effets. Lorsque la gravité de la situation le justifie, le délai pour engager une telle action peut être de trois mois. La recommandation du Conseil fixe également un délai pour la correction du déficit excessif. Dans sa recommandation, le Conseil demande également que l’État membre mette en œuvre un sentier de correction des dépenses nettes qui garantisse que le déficit public reste ou soit ramené et maintenu sous la valeur de référence dans le délai fixé dans la recommandation. Pour les années où le déficit public devrait dépasser la valeur de référence, le sentier de correction des dépenses nettes est compatible avec un ajustement annuel minimal d’au moins 0,5 % du PIB à titre de référence. |
Dans la recommandation qu’il adresse conformément à l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil prescrit à l’État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d’effets. Lorsque la gravité de la situation le justifie, le délai pour engager une telle action peut être de trois mois. La recommandation du Conseil fixe également un délai pour la correction du déficit excessif. Dans sa recommandation, le Conseil demande également que l’État membre mette en œuvre un sentier de correction des dépenses nettes qui garantisse que le déficit public reste ou soit ramené et maintenu sous la valeur de référence dans le délai fixé dans la recommandation. Pour les années où le déficit public devrait dépasser la valeur de référence, le sentier de correction des dépenses nettes est compatible avec un ajustement annuel maximal de 0,5 % du PIB à titre de référence. |
Exposé des motifs
Un ajustement trop élevé risque de produire des effets procycliques.
Amendement 25
COM(2023) 241 final — Article 1er, point (4) (a), nouvel article 5, paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Exposé des motifs
Un ajustement trop élevé risque de produire des effets procycliques.
Amendement 26
COM(2023) 242 final — Considérant 11
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes aux fins de l’établissement des lois budgétaires annuelles et pluriannuelles peuvent entraver sensiblement l’efficacité de la programmation budgétaire et, par conséquent, porter atteinte au respect de la discipline budgétaire. Afin d’améliorer les hypothèses de base et de fournir des évaluations non biaisées de l’impact budgétaire de diverses mesures, les prévisions macroéconomiques et budgétaires des États membres devraient être approuvées ou établies par une institution budgétaire indépendante. |
Afin d’améliorer les hypothèses de base et de fournir des évaluations non biaisées de l’impact budgétaire de diverses mesures sur tous les sous-secteurs des administrations publiques , les prévisions macroéconomiques et budgétaires des États membres devraient être approuvées ou établies par une institution budgétaire indépendante. |
Exposé des motifs
L’impact des politiques sur les sous-secteurs des administrations publiques (l’administration centrale, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale) doit également être évalué par les institutions budgétaires indépendantes.
Amendement 27
COM(2023) 242 final — Article 8, paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission européenne |
Amendement du CdR |
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Les États membres font en sorte que les institutions visées au paragraphe 1 soient chargées des missions suivantes: […]
[…] |
Les États membres font en sorte que les institutions visées au paragraphe 1 soient chargées des missions suivantes: […]
[…] |
Exposé des motifs
Voir l’amendement au considérant 11.
II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES
LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),
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1. |
considère la réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE comme inéluctable au regard des impacts de la crise de la COVID-19 et de l’invasion russe de l’Ukraine et au regard de la nécessité d’encourager les investissements publics pour contribuer à réaliser les engagements de l’Union européenne pour les transitions verte et numérique, évalués par la Commission à 650 milliards d’EUR d’investissements publics et privés par an au cours de la prochaine décennie, auxquels il faut ajouter près de 200 milliards par an pour l’infrastructure sociale; |
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2. |
rappelle que les autorités locales et régionales (ALR) sont en première ligne pour faire face à ces multiples défis et qu’elles sont responsables de plus de la moitié de l’investissement public en Europe; |
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3. |
souligne que la réforme de la gouvernance économique s’effectue dans un contexte marqué, à l’échelle de l’Union, par des ratios de déficit budgétaire et d’endettement brut des administrations publiques d’un montant respectif de 4,5 % et de 84,0 % du PIB au quatrième trimestre de 2022, et que seuls 9 États ont une dette inférieure à 60 % et un déficit inférieur à 3 % du PIB; |
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4. |
soutient le concept de plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, qui sont susceptibles de donner une approche plus cohérente à la gouvernance économique, ainsi que la proposition d’aligner la durée des plans sur les cycles électoraux propres à chaque État membre; |
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5. |
met en garde contre les conséquences néfastes, sous l’angle de la légitimité et de l’efficacité, d’une centralisation et d’une verticalité excessives dans la préparation de ces plans, telles qu’on a pu les observer dans le cadre des plans de relance au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR); |
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6. |
estime dès lors qu’il est indispensable de prévoir l’obligation juridique de mettre en place, préalablement à l’élaboration des plans, un mécanisme de coopération structurée avec les autorités locales et régionales et les parties prenantes concernées, en vue de les faire pleinement participer à cette élaboration, conformément au cadre juridique national; |
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7. |
approuve le principe d’une possible prolongation de la période d’ajustement budgétaire dans des cas spécifiques et considère que les investissements et réformes visant à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, et à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi qu’à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe et la transition numérique, peuvent compter parmi les motifs qui justifient une telle prolongation pour une durée limitée; |
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8. |
estime par ailleurs que le cadre européen de gouvernance économique est en partie responsable de la forte chute de l’investissement public qui s’est produite à la suite de la crise de la zone euro. Il est impératif d’éviter qu’une telle situation se reproduise dans le sillage de la crise de la COVID-19 et de la guerre en Ukraine. Par conséquent, le CdR déplore que la réforme proposée par la Commission n’encourage l’investissement public que de manière très insuffisante; |
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9. |
encourage une autre approche pour évaluer les dépenses nationales, de manière à prendre en compte la qualité des investissements et à apprécier l’évolution à long terme de la dette; dans ce contexte, il convient de tenir compte du coût de l’inaction, notamment dans le domaine des mesures visant à s’adapter au changement climatique, telles que la protection contre les inondations, la canicule ou les incendies de forêt; |
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10. |
demande dès lors de fonder la surveillance budgétaire sur les dépenses primaires, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses d’intérêt, des dépenses conjoncturelles en matière de chômage, ainsi que de l’ensemble des dépenses effectuées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds structurels et d’investissement et des programmes de l’Union et des éléments cycliques des dépenses liées aux indemnités de chômage; |
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11. |
rappelle que ces dépenses au titre du cofinancement sont, par définition, essentielles pour mettre en œuvre les priorités européennes que sont le pacte vert pour l’Europe, la cohésion économique, sociale et territoriale, les objectifs de développement durable, le socle européen des droits sociaux et le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie à suivre pour la décennie numérique». Accorder à ces dépenses un traitement favorable au sein du cadre budgétaire renforcerait la cohérence d’ensemble des politiques européennes; |
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12. |
fait valoir que l’on pourrait envisager d’amortir la charge financière des investissements tout au long de leur durée de vie utile, étant entendu que le champ d’application de cette mesure se limiterait uniquement aux investissements en capital et que sa faisabilité juridique est fonction des règles comptables nationales, de l’article 126, paragraphe 3, du traité FUE et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97; |
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13. |
se félicite de la suppression de la «règle du 1/20e» dans le cadre de la procédure de déficit excessif; |
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14. |
estime que pour des États classés comme présentant un risque faible, il est superflu d’obtenir à la fin de la période d’ajustement un ratio de dette inférieur à ce qu’il était au début de cette période. En outre, cette exigence peut aller à l’encontre du besoin de réformes et d’investissements que le nouveau cadre budgétaire est censé encourager; |
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15. |
considère que le Semestre européen souffre d’un manque d’efficacité lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des réformes, ainsi que d’un réel déficit de légitimité, et estime que sa proposition de code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au Semestre européen (1) pourrait y remédier grâce à une meilleure prise en compte des réalités locales et régionales; |
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16. |
estime également qu’il convient d’orienter plus avant le Semestre européen vers une approche politique plus intégrée visant à mettre en œuvre les objectifs de développement durable. À cet égard, le CdR se félicite de l’initiative relative à l’écologisation du Semestre européen proposée par la Commission européenne et demande d’être associé à ces travaux pertinents; |
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17. |
réitère son soutien à l’activation, au début de la pandémie de COVID-19, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cette activation a indéniablement joué un rôle important dans la réponse européenne à cette crise en permettant d’utiliser à plein les budgets publics afin d’en atténuer les conséquences sanitaires, économiques et sociales. Si la clause dérogatoire du PSC était levée dans l’état actuel du cadre de gouvernance économique, la réduction de l’endettement requise se traduirait par le retour des politiques d’austérité, et aurait donc un coût économique, social et environnemental immense, ainsi qu’un effet négatif sur la croissance et donc sur la viabilité budgétaire elle-même. Le CdR demande dès lors que la clause dérogatoire générale reste d’application jusqu’à la mise en œuvre du cadre de gouvernance économique réformé; |
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18. |
estime que les propositions de réforme formulées par la Commission ne sauraient constituer qu’une première étape de la réforme de la gouvernance économique européenne, sans par ailleurs modifier les traités. Il conviendra, par la suite, de tenir compte des propositions présentées par les citoyens lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe et de mener à terme une révision des dispositions du traité en la matière «afin de garantir que les transitions écologique et numérique, la justice sociale et le progrès social [aillent] de pair avec la compétitivité économique» (proposition 11); |
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19. |
fait valoir qu’il s’impose d’accroître la concision du vade-mecum de tout futur pacte de stabilité et de croissance réformé, sachant que sa version actuelle compte 108 pages (2), de sorte qu’il comporte moins d’instructions et prévoie des règles plus ciblées, et permette ainsi d’accroître la probabilité qu’il soit respecté dans les faits; |
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20. |
est d’avis que la proposition de la Commission, qui se fonde sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et relève des compétences partagées, est conforme au principe de subsidiarité, étant donné que l’objectif global consistant à favoriser et à maintenir la stabilité de l’Union économique et monétaire et à soutenir une croissance durable dans l’Union européenne ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls. Le CdR reconnaît également que la nouvelle flexibilité prévue dans la proposition relative aux plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme constituerait une étape pour améliorer la proportionnalité du cadre législatif en matière de gouvernance économique, sachant que la mise en place d’un code de conduite pour le Semestre européen représenterait une amélioration encore plus significative. |
Bruxelles, le 10 octobre 2023.
Le président du Comité européen des régions
Vasco ALVES CORDEIRO
(1) Avis du Comité européen des régions sur «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» (JO C 306 du 15.9.2017, p. 24).
(1) Avis du Comité européen des régions sur «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales» (JO C 306 du 15.9.2017, p. 24).
(2) https://economy-finance.ec.europa.eu/publications/vade-mecum-stability-and-growth-pact-2019-edition_fr.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1329/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)